Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

Dimanche 4 septembre 2016, à Toulon, deux familles avec de jeunes enfants qui se promenaient sur une piste cyclable ont été l’objet de très violentes agressions verbales et physiques perpétrées par un groupe d‘une dizaine de jeunes, au prétexte que deux promeneuses portaient des shorts. Les trois hommes de cette famille ont été passés à tabac, devant les enfants présents ; l’un d’entre eux, très sérieusement blessé, souffre de fractures multiples au visage. Deux des agresseurs présumés ont été arrêtés et déférés au parquet, et l’enquête policière se poursuit.

La Ligue des droits de l’Homme condamne très fermement ces comportements inadmissibles et souhaite que l’enquête menée permette à ce que les auteurs de ces agressions répondent de leurs actes devant la justice.

Elle rappelle que nulle autre limite que celle fixée par les principes fondateurs de notre République et par la loi ne saurait être opposée à la liberté des personnes d’aller et venir et de porter les vêtements qu’elles souhaitent.

La Ligue des droits de l’Homme restera extrêmement vigilante quant au respect des droits de chacune et de chacun à cet égard, et continuera résolument à se mobiliser pour combattre tous les discours de haine et d’exclusion, d’où qu’ils viennent.

Paris, le 8 septembre 2016

Communiqué LDH

Le tribunal administratif a refusé de suspendre l’arrêté du maire de Sisco au motif que compte tenu des événements survenus, la présence d’un burkini sur la plage serait de nature à troubler l’ordre public.

En statuant ainsi alors que les événements qui servent d’alibi à cette décision ne reposent en rien sur le port de ce vêtement, le tribunal administratif de Bastia cautionne l’idée que le simple port de ce vêtement de bain serait de nature à troubler l’ordre public.

Cette thèse, qui fait fi de la liberté individuelle, n’est pas acceptable.

C’est pourquoi la LDH fera un pourvoi contre cette décision.

Paris, le 6 septembre 2016

Les enfants et les jeunes que nous côtoyons connaissent la guerre. Abordée de diverses façons, elle fait partie de leur univers. Quotidiennement, les médias leur en proposent des images, souvent reprises en boucle. À l’école,
les programmes d’histoire n’oublient ni la guerre de Cent Ans, ni la guerre de 39-45, en passant par la Grande Guerre dont la commémoration donne encore lieu à de nombreuses initiatives. Les récits de fiction qui évoquent la guerre connaissent eux aussi un succès qui perdure. L’Iliade reste un grand classique et les multiples adaptations cinématographiques de l’ouvrage de Louis Pergaud, La Guerre des boutons, montrent que les batailles rangées entre les Velrans et les Longeverne ont gardé toute leur fraîcheur. Enfin, au chapitre des fictions, comment pourrait-on ne pas faire référence à l’engouement de ces jeunes – et parfois moins jeunes – pour les différents épisodes de Star Wars, film devenu aujourd’hui objet de culte et de dérivés ô combien commerciaux !

Pour certains enfants qui ont fui des pays dévastés par des conflits, la guerre n’a, par contre, rien d’une fiction. Elle est – ou a été – une réalité malheureusement bien tangible. Plus que les autres, peut-être, ils en connaissent le prix et la douleur. Victimes directes ou non, il y a pourtant chez tous les jeunes une aspiration à la paix. Ils savent qu’elle protège leur vie et celle de ceux qu’ils aiment, qu’elle garde intacts les lieux où ils ont grandi, qu’elle est une des conditions pour leur donner accès à l’éducation et à un avenir heureux.

Dans un moment où les conflits qui se déroulent hors de nos frontières ont aussi des répercussions dramatiques sur le territoire français, il revient à la LDH de contribuer à cette éducation à la paix qui stipule que celle-ci n’est jamais acquise. Défense des droits de l’Homme, lutte pour le respect de la diversité culturelle et contre l’impunité des criminels de guerre, dénonciation des ventes d’armes, promotion de la démocratie… les entrées dans cette thématique sont multiples.

Comme tous les ans, les formes d’œuvres individuelles ou collectives seront les bienvenues, avec le souhait que l’écrit garde toute sa place, même si les productions visuelles ou audiovisuelles qui nous parviennent sont parfois d’une qualité exceptionnelle. D’ores et déjà, les nombreuses sections qui s’investissent dans ce concours peuvent prendre contact avec leurs partenaires habituels mais aussi s’ouvrir à d’autres. Bon courage à tous, et que l’imagination soit au pouvoir !

Françoise Dumont
Présidente de la LDH, présidente du jury

Vous trouverez ci-dessous tous les éléments pour prendre part à cette initiative :

– la plaquette de présentation du concours 2016-2017
– la fiche d’inscription à remplir par les sections qui participent au concours
– la fiche de participation à remplir par les enfants/enseignant-e-s et à rattacher à l’œuvre
– la fiche bilan à remplir par les sections à l’issue du concours

Déclaration conjointe AEDH, EuroMed Droits, FIDH, HRFT et IHD

EuroMed Droits, l’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme (AEDH), la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), la Fondation Turque des Droits de l’Homme (HRFT) et l’Association des Droits de l’Homme pour la Turquie (IHD)sont extrêmement préoccupés par l’état d’urgence décrété en Turquie pour une période de trois mois à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet, au cours de laquelle des centaines de civils, de soldats et de policiers ont perdu la vie. L’état d’urgence permet au président et au Conseil des ministres de gouverner par décret, sapant ainsi les principes démocratiques. Cet état d’urgence suspend également « en tout ou en partie » l’exercice des droits humains et des libertés fondamentales, y compris les obligations de la Turquie en vertu de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Nos organisations réaffirment que la stabilité ne peut être restaurée qu’en maintenant les droits humains et l’État de droit. Le gouvernement turc devrait respecter rigoureusement les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité et honorer en tout temps ses engagements internationaux à l’égard des droits humains. D’autres sources de préoccupation menacent l’avenir des droits humains en Turquie, notamment le débat au sujet de la réintroduction de la peine de mort pour les personnes accusées d’avoir fomenté le coup d’État et le projet visant à modifier la constitution. Conformément au droit international des droits humains, des mesures de sécurité peuvent être prises en temps de crise, mais seulement dans le prolongement de l’État de droit.

Les coupables doivent être traduits en justice à l’issue d’une enquête indépendante, impartiale, rapide et approfondie. Les poursuites doivent être menées en accord avec les standards internationaux du procès équitable et la présomption d’innocence doit être respectée. Les personnes pour lesquelles aucune preuve d’actes répréhensibles n’a été établie ne devraient pas faire l’objet d’enquêtes sans fondement et de mesures restrictives. Nos organisations expriment leurs préoccupations quant aux représailles aveugles du gouvernement tant à l’encontre du personnel militaire et judiciaire, avec l’arrestation expéditive de plusieurs milliers de personnes prétendument impliquées dans le coup d’État, que des journalistes et des voix critiques au sein de la société civile turque, avec notamment l’interdiction générale de voyager pour les universitaires.

Jusqu’à présent, environ 50 000 fonctionnaires publics ont été suspendus de leurs fonctions et plusieurs écoles, fondations et universités ont été prises en charge par le gouvernement. De la même manière, des dizaines d’associations et de médias ont fermé leurs portes. Toute personne arrêtée doit se voir reconnaître ses droits tels qu’entérinés par le droit international et les autorités turques doivent être tenues responsables de leur sécurité et de leur protection. Des enquêtes doivent être réalisées dans le respect de l’État de droit. Les voix critiques doivent continuer de pouvoir s’exprimer librement dans l’espace public.

Cette tentative de putsch s’inscrit dans un contexte de graves violations des droits humains et de l’État de droit par les autorités turques : limitation de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, perte d’immunité et menaces de poursuites de l’opposition parlementaire, criminalisation de la dissidence, projets de concentration du pouvoir entre les mains du président, volonté de transformer la religion en arme du gouvernement et mise en œuvre d’une répression violente dans le sud-est.

Bien que condamnable, la tentative de coup d’État ne doit pas servir de prétexte aux autorités turques pour fragiliser la démocratie, l’État de droit et les droits humains, ainsi que pour renforcer l’autoritarisme actuel et affaiblir davantage la situation des migrants sur son territoire.

Nous en appelons à la communauté internationale, en particulier à l’Union Européenne, à rester en alerte et à exhorter la Turquie à se conformer à ses obligations internationales. Les intérêts géostratégiques ne doivent pas prendre le pas sur le respect de l’état de droit et des droits humains.

Bruxelles, Paris, Ankara 5/8/2016

Communiqué LDH

Les assauts de démagogie qui ont présidé aux débats sur la prolongation de l’état d’urgence ne peuvent dissimuler que les mesures décidées par le Parlement à l’initiative du gouvernement restreignent nos libertés, sans pour autant être un gage d’efficacité dans la lutte contre les actes de terrorisme.

La loi prorogeant pour une quatrième fois l’état d’urgence, qui va être adoptée cet après-midi, n’est pas seulement inutile, elle est dangereuse.

Elle est dangereuse parce qu’elle pérennise une situation d’exception, parce qu’elle laisse à la discrétion du gouvernement le droit de manifester et accroît les pouvoirs de la police au point de justifier de retenir un enfant pendant quatre heures et de saisir les données personnelles sans réel contrôle puisqu’une nouvelle fois, le juge judiciaire est écarté.

Mais cette loi est aussi une atteinte directe au processus démocratique. En y intégrant des modifications pérennes du Code pénal, les parlementaires et le gouvernement ont institué une nouvelle manière de légiférer, dans la précipitation et au mépris de toute règle démocratique. Bien entendu, comme on peut s’y attendre, cette négation des principes du débat parlementaire ne sera pas soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel.

La LDH condamne absolument une loi d’exception adoptée par une procédure d’exception.

Paris, le 21 juillet 2016

Communiqué AEDH

Partir ou ne pas partir : la question ne sera plus posée. Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne. L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) estime qu’au-delà du résultat au référendum, qui forcément fige une réponse binaire, les problèmes subsistent.

Pour se souvenir de leurs ampleurs, il suffit de se rappeler les négociations entre le Conseil européen et le gouvernement britannique qui ont précédé le vote lui-même et qui ont, selon nous, abouti à un compromis trop généreux au détriment de l´intégration politique d´une Europe solidaire et démocratique.

Malgré la satisfaction des exigences du gouvernement britannique il s’est trouvé une majorité hétérogène et fragile au Royaume-Uni pour considérer que les intérêts britanniques seraient mieux assurés en dehors de l’UE, en particulier la monnaie, la concurrence sur le libre marché, le contrôle direct de l’immigration. C’est d’ailleurs sur ce dernier point que les mots les plus graves ont été prononcés.

Sans avoir à prendre partie sur le résultat lui-même, l’AEDH considère comme extrêmement dangereux pour les droits des citoyens, les messages envoyés par ce référendum :

La possibilité pour chaque État membre de faire exactement comme il l’entend pour préserver ses seuls intérêts nationaux prétendus, en plus considérés momentanément comme primordiaux puisque le Conseil obtempère;

• Au lieu de se poser des buts communs, l’UE se rétracte en une juxtaposition de gouvernements négociant le plus petit dénominateur commun ;
• De la politique commune ne reste guère que ses composantes économique, financière et budgétaire  au détriment de toutes les autres, en particulier les droits sociaux ;
• Ainsi transformée en un espace de concurrence, l’Union européenne va crouler sous la recherche de chocs de compétitivité de tous contre tous ;
• La menace permanente de la sortie sera brandie comme un moyen d’imposer à tous des solutions particulières, en d’autres mots, la fin de l’UE.

L’AEDH s’adresse publiquement aux président du Conseil européen et aux chefs d’État et de gouvernement qui le composent pour qu’ils prennent la mesure des dangers qu’ils font courir aux droits en dévoyant l’UE vers une concurrence généralisée entre les intérêts nationaux.

Elle leur demande de sortir des fausses solutions et des petits arrangements intergouvernementaux. On ne peut augmenter chez les citoyennes et les citoyens européens le sentiment d’une appartenance commune si dans le même temps on réduit la politique européenne à d’insupportables marchandages qui permettent à chaque Etat membre de ne choisir que ce qu’il veut, par exemple refuser les migrants, ou n’en vouloir qu’une certaine sorte, refuser les dépenses, réduire des droits des femmes, détruire les droits démocratiques.

Le projet européen a maintenant besoin d’un recentrage sur ces valeurs fondatrices : seule une Union démocratique, sociale, inclusive, accordant les mêmes droits à tous et respectant ses obligations internationales pourrait être reconnue par les citoyens comme légitime.

Contact:

Dominique Guibert, Président

AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme

33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles

Tél : +32(0)25112100 Fax : +32(0)25113200 Email :

Bruxelles, le 28 juin 2016

 

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Pour en savoir plus, consultez le site http://www.aedh.eu/?lang=fr.

Suivant l’exemple d’États autoritaires comme la Russie ou l’Egypte, le gouvernement israélien est en train de faire passer à la Knesset une loi dite de « transparence »  qui vise à délégitimer comme « agents de l’étranger » les groupes qui défendent les droits de l’Homme en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, comme B’Tselem (qui documente des violations des droits de l’homme dans les territoires occupées), Breaking the Silence (qui recueille les témoignages de soldats israéliens), le Comité Public Contre la Torture (qui milite pour les droits de l’homme des prisonniers) et beaucoup d’autres.

Cette loi obligerait en effet toute ONG recevant plus de 50 % de son financement d’un ou des gouvernements étrangers d’en afficher les détails sur l’ensemble de ses documents publiés, y compris en ligne. En revanche, la loi ne touche aucunement les organisations financées par des donateurs étrangers privés, ce qui est le cas de la plupart des groupes de droite soutenant la colonisation. Il s’agit de toute évidence d’une arme politique servant à réduire au silence toutes les voix critiques israéliennes.

En même temps, les ONG visées par la loi sont la cible d’une campagne d’intimidation et de diffamation sans précédent actuellement menées contre elles par les organisations de l’extrême droite et proches du gouvernement dans les médias et sur les réseaux sociaux. Suite à ces incitations à la haine de plus en plus violentes, plusieurs responsables de ces ONG ont fait déjà l’objet de menaces de mort et doivent prendre des gardes du corps pour se protéger. En s’attaquant aux défenseurs des droits de l’homme, cette offensive vise autant la société civile israélienne que l’ensemble des palestiniens.

La loi se trouve actuellement en troisième et dernière lecture et sera prochainement soumise au vote. En ce moment décisif, la voix des pays européens, principaux soutiens des ONG israéliennes ciblées, peut jouer un rôle crucial.

Nous ne saurions rester silencieux face aux attaques de plus en plus systématiques et agressives conte les défenseurs des droits de l’homme en Israël.

Nous exprimons notre solidarité active et inconditionnelle avec les ONG israéliennes menacées !

Nous en appelons aux gouvernements français et européens :

Prononcez-vous publiquement et explicitement pour l’abandon immédiat et complet de la loi contre les ONG israéliennes !

Pétition à l’initiative de Ligue des droits de l’Homme (Section EHESS)

Premiers signataires :

Ligue des Droits de l’Homme France, Fédération Internationale des Droits de l’Homme, Réseau Euro-méditerranéen des Droits Humains (EuroMed Droits), Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuple (MRAP), La Cimade, Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD – Terre Solidaire), Fédération LDH de Paris, Sections LDH EHESS, 10/11, 14/6, 15.

Françoise Dumont, Michel Tubiana, Jean-Etienne de Linares, Guy Aurenche, Julien Molesin, Edgar Morin, Emmanuel Terray, Véronique Nahoum-Grappe, Nicole Abravanel, Louise Bruit, André et Evelyne Burguière, Claude Calame, Sophie Desrosiers, Françoise Dubost, Daniel Friedman, Klaus Hamberger, Benoit Hazard, Christiane Klapisch, Rose-Marie Lagrave, Martyne Perrot, Nicole Phelouzat, Lucette Valensi, Boudjemaâ  et Françoise Dahmane, Alain Renon, Danièle Krassilchik, Christiane André, Lucile Bourquelot, Rosine Gautier, Dominique Jovet.

Guide pratique de la Ligue des droits de l’Homme

La Ligue des droits de l’Homme a souhaité réaliser un guide pratique visant à permettre aux femmes victimes de violences de connaître leurs droits mais aussi de les faire valoir.

Outre la présentation des dispositions légales en vigueur protectrices des femmes victimes de violences, sera abordé le cas spécifique des victimes étrangères sous le prisme du droit d’asile et du droit des étrangers eu égard à l’existence de dispositions particulières relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de séjour.

Aussi, seront abordées les violences – dont malheureusement la diversité ne permettra pas d’établir une liste exhaustive – susceptibles de fonder une demande d’asile et celles relevant du droit au séjour ou tout du moins son maintien. En outre, les mécanismes de protection judiciaire ainsi que l’accompagnement social dont les femmes étrangères victimes de violences peuvent bénéficier seront étudiés.

Ce guide pratique est à destination en premier lieu des bénéficiaires des droits elles-mêmes (ce guide a été traduit en plusieurs langues). Par ailleurs, il peut être utilisé par toutes personnes qui accompagnent des femmes dans une telle situation.

Ce guide a pu être réalisé grâce aux financements accordés par le conseil régional d’Ile-de-France et le fonds de dotation du barreau de Paris Solidarité.

Téléchargez le guide en français.