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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Lettre ouverte aux leaders des démocraties pour la libération du cinéaste Oleg Sentsov 12 novembre 2018

Lettre ouverte signée par Malik Salemkour, président de la LDH, Agnès Tricoire, coresponsable de l’Observatoire de la liberté de création,  et Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH.

Dans une lettre ouverte, un collectif demande aux leaders des démocraties d’intervenir pour la libération du cinéaste, qui a mené une grève de la faim pendant cinq mois pour attirer l’attention sur le sort des Ukrainiens indûment détenus en Russie. Face au silence du Kremlin, il est temps que les dirigeants européens se mobilisent, estiment-ils.

« En 1980, Andreï Sakharov est exilé dans la ville fermée de Gorki pour avoir alerté le monde du danger que représentait l’Union soviétique (URSS). Assigné à résidence et surveillé en permanence par le KGB, il est coupé du monde durant plusieurs années, pendant lesquelles il effectuera deux grèves de la faim et sera torturé, intubé et nourri de force. Il faudra la Perestroïka (restructuration) et la Glasnost (transparence) en 1986, pour que Mikhaïl Gorbatchev mette fin à son exil et à son calvaire.

Cela n’empêche pas un autre dissident russe, Anatoli Martchenko, de mourir dans sa cellule la même année, le 8 décembre 1986, après onze ans d’emprisonnement et une grève de la faim de 117 jours. Son crime était d’avoir révélé dans un livre la réalité des camps de travail soviétiques. Il disait notamment : « La seule possibilité de lutter contre le mal et l’illégalité consiste à mon avis à connaître la vérité. »

Cette vérité a fissuré puis fait tomber les murs. L’URSS a laissé place à la Russie, l’Ukraine, la Géorgie, les Républiques baltes… Pourtant, c’est toujours pour les mêmes raisons que le cinéaste ukrainien Oleg Sentsov a entamé une grève de la faim illimitée le 14 mai [qu’il a interrompue le 5 octobre pour éviter d’être nourri de force] : faire connaître la vérité, alerter le monde « libre ».

Disparu le 10 mai 2014

La vérité, c’est qu’au XXIe siècle, Oleg Sentsov, ce jeune cinéaste auteur d’un premier film repéré par les grands festivals européens de cinéma, père de deux enfants, a disparu le 10 mai 2014 alors qu’il sortait de chez lui, enlevé par les services secrets dans sa Crimée natale, ce morceau d’Ukraine que les Russes venaient brutalement d’annexer.

(…) »

Lire la lettre en intégralité sur LeMonde.fr

Source: Lettre ouverte aux leaders des démocraties pour la libération du cinéaste Oleg Sentsov

9 novembre 2018 – Tribune collective dont la LDH est signataire : « Politiques publiques des drogues : sortons de l’impasse » publiée dans Le Monde 12 novembre 2018

Tribune collective signée par Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

A l’heure où le Canada choisit de légaliser le marché du cannabis, un nombre croissant de pays amorce aujourd’hui des réformes majeures issues d’un constat partagé : l’échec des politiques publiques en matière de drogues fondées sur une logique de répression.

Cette prise de conscience s’observe au niveau international. En effet, le 27 juin 2017, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) invitaient l’ensemble des Etats membres à mettre un terme à la pénalisation de l’usage de drogues, favorisant ainsi la mise en œuvre cohérente des conventions internationales sur le sujet.

Pourtant, face à ce grand mouvement mondial, le gouvernement français s’entête à nager à contre-courant pour maintenir et renforcer un arsenal pénal qui a montré toutes ses limites. De fait, le projet de réforme de la justice pénale qui entend pénaliser tout citoyen majeur pris en flagrant délit d’usage de drogues d’une amende de 300 euros témoigne d’une vision de notre société déconnectée de la réalité et d’une incompréhension de la problématique.

Interdit éducatif et interdiction pénale

Comme le reconnaissent les rapporteurs de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le sujet de l’amende forfaitaire délictuelle, ni le cadre pénal actuel ni l’amende forfaitaire ne sont à la hauteur des enjeux posés par la consommation de produits stupéfiants. Systématiser et standardiser la sanction au détriment de l’accompagnement et de l’orientation vers le soin ne constitue en rien une avancée. Si le souhait du gouvernement est d’optimiser les conditions de travail des acteurs de la chaîne pénale, ne serait-il pas plus responsable d’assumer une réelle dépénalisation de l’usage simple, à l’instar de la Norvège ou du Portugal ?

L’amende se justifie aussi sous l’argument protecteur d’un maintien de l’interdit pour les mineurs, mais seuls les majeurs sont concernés par cette mesure, qui reflète une réelle confusion entre l’interdit éducatif et l’interdiction pénale. Ce projet risque par ailleurs d’entraîner un regain de tension entre les forces de l’ordre et la population, ainsi qu’une charge croissante pour les services de la justice, notamment face aux nombreuses situations de défaut de recouvrement.

Cette réforme ne répondra pas non plus à l’objectif gouvernemental de modernisation de l’action publique. En effet, le renforcement nécessaire du centre national chargé de traiter ce contentieux et l’augmentation des contestations risque de neutraliser les économies de temps réalisées par ailleurs. Les moyens financiers consacrés à la justice sont de toute façon structurellement insuffisants.

Une étape nécessaire mais insuffisante

Nous souhaitons enfin rappeler ici que la dépénalisation de l’usage simple est une étape nécessaire, mais insuffisante pour résoudre les problèmes liés à la lutte contre les réseaux criminels et la corruption. De fait, la question d’une potentielle régulation du marché des produits psychoactifs et l’élaboration d’une politique cohérente encadrant toutes les drogues devraient être une priorité pour le gouvernement.

Nous, personnalités publiques et associations professionnelles ou communautaires, auditionnées par les rapporteurs ou sensibles au sujet traité, signifions notre appel à un débat national sur les drogues. En un temps où tout bouge en ce domaine en Amérique du Nord comme en Europe, la politique de notre pays ne doit pas rester figée dans une dimension essentiellement répressive comme dans le projet de loi en préparation. Un débat national peut permettre d’aboutir à une solution prenant en compte tous les aspects d’une nouvelle législation en matière de drogues, efficace aussi bien au plan de la santé que de la sûreté publique.

Maintes fois amendée, la loi de 1970 a démontré toute son incapacité à protéger la population, notamment les plus jeunes. C’est un échec flagrant auxquels les territoires abandonnés de la République paient un lourd tribut. Sortons de l’impasse, il est grand temps de repasser à l’offensive, dans le bon sens cette fois.

Paris, le 9 novembre 2018

Liste des signataires : Maxime Atton, directeur de NORML France (National Organization for the Reform of Marijuana Laws France) ; Aurélien Beaucamp, président d’Aides ; Philippe De Botton, président de Médecins du monde ; Jean-Michel Delile, président de la Fédération Addiction ; Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature ; Michel Kazatchkine, Global Commission ; William Lowentsein, président de SOS-Addictions ; Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme ; Alessandro Stella, président d’ASUD (Auto-support des usagers de drogues).

Source: 9 novembre 2018 – Tribune collective dont la LDH est signataire : « Politiques publiques des drogues : sortons de l’impasse » publiée dans Le Monde

L’Europe à l’heure du choix : 32 associations et syndicats se mobilisent pour la protection des lanceurs d’alerte 12 novembre 2018

Communiqué commun, signé par la LDH

L’Europe décide actuellement de la manière dont seront protégés, à l’avenir, nos lanceurs d’alerte. En l’état, le projet de directive européenne comporte des failles préoccupantes et pourrait faire revenir la France en arrière, ou au contraire améliorer notre législation. A la veille du vote du texte au Parlement européen, 32 associations et syndicats se mobilisent pour convaincre parlementaires et chefs d’États d’adopter une directive ambitieuse en faveur de ceux qui prennent des risques pour protéger l’intérêt général et nos démocraties.

Cette directive offre enfin l’opportunité de mettre en place une protection harmonisée aux lanceurs d’alerte, dans tous nos pays. Seuls 10 pays en Europe, dont la France, se sont dotés de lois qui les protègent. Sans une législation européenne ambitieuse, les lanceurs d’alerte s’exposeront toujours à une protection fragmentée et inégale selon les frontières. A voir leur vie basculer en étant licenciés, poursuivis, arrêtés, menacés ou même tués.

Point de vigilance majeur pour la France : ce texte, qui devra être appliqué dans les 27 pays de l’Union Européenne une fois voté, pourrait nous faire perdre des droits acquis. En 2016, la mobilisation de la société civile avait permis de faire adopter, via la loi Sapin 2, un des 4 meilleurs régimes de protection au monde. Il serait impensable de revenir en arrière après un si long combat.

A la veille du vote du texte par le Parlement européen, à l’initiative de Transparency France, 32 associations et syndicats s’unissent d’une seule voix pour appeler les parlementaires à amender le texte (voir nos recommandations ci-dessous), puis les chefs d’État au Conseil européen à faire voter une directive digne des meilleurs standards internationaux.

Notre pétition en ligne appelle chaque citoyen à construire un mouvement d’une grande ampleur. A l’heure où l’intérêt général est plus que jamais menacé par le poids des intérêts privés, la protection des lanceurs d’alerte est un enjeu essentiel. N’attendons pas qu’il soit trop tard !

Paris, le 6 novembre 2018

 

Les signataires de la pétition: Action Aid, Adéquations, Amis de la Terre, Amnesty International France, Attac France, Bloom, CAC, CCFD -Terre Solidaire, CFDT, CFDT-Cadres, CRID, CRIIGEN, Eurocadres, France Nature Environnement, GRDR, Greenpeace, LDH, OCTFI, On ne se taira pas, Pacte civique, Passeurs d’alerte, ReAct, RES, Sherpa, Sciences Citoyennes, Syndicat de la Magistrature, Survie, Transparency International France, TI-EU, UGICT-CGT, WIN (Whistleblowing International Network).

 

Source: L’Europe à l’heure du choix : 32 associations et syndicats se mobilisent pour la protection des lanceurs d’alerte

Les procès de la solidarité se multiplient partout en Europe 12 novembre 2018

Communiqué Délinquants solidaires, dont la LDH est membre

Alors qu’à Bruxelles le « procès de la solidarité » débute ce mercredi 7 novembre dans la capitale belge, celui des « 3+4 de Briançon » aura lieu le jeudi 8 à Gap, près de la frontière entre la France et l’Italie.

En Belgique, ils/elles sont onze, à être poursuivi-e-s pour être venu-e-s en aide à des personnes qui cherchaient à rejoindre l’Angleterre : quatre hébergeur.se.s, dont des volontaires de la plateforme citoyenne d’aide aux réfugiés du parc Maximilien, et sept hébérgé-e-s, tou-te-s accusé-e-s de trafic d’êtres humains et de participation à une association criminelle.

Leur seul crime : avoir apporté leur aide à des personnes exilées en détresse. Pour cela, ils et elles encourent jusqu’à dix ans de prison. Si le « délit de solidarité » n’existe pas en Belgique, ce jugement pourrait faire jurisprudence dans un contexte d’intensification de la répression politique et policière envers les migrants et les personnes solidaires.

En France, et alors que le Conseil Constitutionnel, en consacrant le principe de fraternité, s’est prononcé pour la protection des actes de solidarité, ce sont sept aidant-e-s qui seront sur le banc des accusés jeudi 8 novembre à Gap. Poursuivi-e-s pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, en bande organisée ». En avril dernier, ils et elles s’étaient mobilisés contre les violences commises par le groupuscule Génération identitaire envers des personnes exilées dans la région de Briançon. Pour avoir dénoncé la militarisation de la frontière franco-italienne et être venu-e-s en aide à des exilé-e-s menacé-e-s par ce groupuscule, ils/elles risquent jusqu’à dix ans de prison et 750 000 euros d’amende.

En Europe, en 2018, la solidarité continue d’être criminalisée. Que ce soit contre des ONG intervenant en Méditerranée pour mettre en place des opérations de sauvetage, contre des personnes exilées s’étant mobilisées collectivement contre leurs conditions de vie ou de détention ou encore contre des citoyens et citoyennes solidaires, ces attaques sont inadmissibles et doivent cesser immédiatement. La solidarité doit être encouragée et valorisée, elle ne doit pas être réprimée.

Pour demander la relaxe des personnes poursuivies et défendre le droit de tou-te-s aux actes de solidarité, individuellement ou collectivement, mobilisons-nous :

 

Ce procès fragilise la situation économique et sociale des différent-e-s inculpé-e-s. Pour les aider à faire face aux frais engendrés par ces incarcérations et ces procès, un appel à don a été lancé : https://www.growfunding.be/fr/bxl/solidarityisnotacrime

Rassemblement devant le Palais de Justice de Bruxelles le 7 novembre : l’évènement.

Pour soutenir les actions de la Plateforme Solidarity is not a crime, le manifeste est ouvert à signature : https://www.change.org/p/solidarity-is-not-a-crime-rejoignez-la-plateforme-sluit-je-aan-bij-het-burgerplatform

Pour plus d’informations, le site web de la plateforme citoyenne Solidarity is not a Crime ou sur Facebook, via leur page.

 

Pour demander la relaxe des 4+3 de Briançon, une pétition a été lancée en plusieurs langues : https://www.lacimade.org/agir/nos-petitions/liberte-et-relaxe-pour-les-7-de-briancon/

Soirée de soutien le 7 novembre à 18h30, à Guillestre organisé par le Comité de soutien au 3+4 de Briançon avec la participation de Massilia Sound System, Compagnie Kta et Passport Quartet : https://www.facebook.com/hauteduranceenresistance/photos/a.117268545273824/732623023738370/?type=3&theater

Pour plus d’informations, le site du comité de soutien des 7 de Briançon : https://www.relaxepourles3plus4.fr/ et leur page Facebook https://www.facebook.com/pg/soutien3plus4db/

 

  • Signer l’Initiative citoyenne européenne

Pour changer le cadre législatif qui permet aux États de poursuivre des personnes ayant agi dans un but non lucratif, un levier est de demander la modification du cadre européen (ici une directive de 2002 dite « Facilitation », qui permet aux États de ne pas poursuivre les actes humanitaires, mais leur laisse cependant la possibilité).

C’est l’un des objectifs de l’initiative citoyenne européenne (ICE) pour une Europe solidaire. Un million de signatures de citoyens et citoyennes européennes est nécessaire pour obliger les institutions européennes à se pencher sur nos demandes.

Pour signer l’ICE et en savoir plus c’est par là : https://weareawelcomingeurope.eu/fr/

Voir la vidéo de Stéphan Pélissier, citoyen français, condamné en Grèce pour avoir transporté sa belle-famille jusqu’en France : https://www.youtube.com/watch?v=ZimSEhgmF1I

 

Paris, le 6 novembre 2018


Source: Les procès de la solidarité se multiplient partout en Europe

Poursuite du harcèlement judiciaire des « 3+4 de Briançon » 12 novembre 2018

Communiqué de la FIDH, dont la LDH est membre, et de l’Organisation mondiale contre la torture

Nouvelles informations

FRA 001 / 0518 / OBS 077.1

Harcèlement judiciaire

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.

 

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la poursuite du harcèlement judiciaire de Mme Eleonora, M. Théo, M. Bastien, respectivement de nationalité italienne, belgo-suisse et suisse, et M. Juan, Mme Lisa, M. Mathieu et M. Benoît, de nationalité française (ci-après « les 3+4 de Briançon »), militants pour l’aide et l’accueil des personnes migrantes et réfugiées.

Selon les informations reçues, le 8 novembre 2018, les « 3+4 de Briançon » comparaîtront devant le Tribunal correctionnel de Gap pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et en bande organisée » aux termes des articles L622-1 et L622-5 (pour l’aggravante) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cedesa). Ils encourent jusqu’à 10 ans de prison et une amende de 750 000 euros ainsi que, s’agissant des ressortissants étrangers, d’une interdiction de pénétrer sur le territoire français.

Les accusations portées à l’encontre des « 3+4 de Briançon » sont liées à leur participation à une marche de solidarité avec les personnes migrantes et réfugiées entre l’Italie et la France le 22 avril 2018 (cf. rappel des faits). Cette marche spontanée répondait à une opération de « blocage des frontières » entre la France et l’Italie organisée la veille, le 21 avril 2018, par des militants du groupuscule néo-fasciste et suprématiste « Génération Identitaire », lesquels n’ont par ailleurs aucunement été inquiétés par les autorités, ni pendant leur action, ni ultérieurement.

L’Observatoire s’indigne du harcèlement judiciaire dont les « 3+4 de Briançon » font l’objet, qui ne vise qu’à sanctionner leurs activités légitimes de défense des droits humains, et particulièrement leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées à la frontière franco-italienne.

L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des 3+4 de Briançon et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains visés dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées en France.

Par ailleurs, alors que, le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a censuré le principe du « délit de solidarité » en décrétant qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites au nom du « principe de fraternité » [1], l’Observatoire, qui a documenté un accroissement de la criminalisation visant les actes de solidarité et de soutien aux personnes migrantes en difficulté et les défenseurs de leurs droits [2], s’inquiète d’un maintien du délit de solidarité envers les personnes accusées d’aide à l’entrée et ce en dépit du caractère « humanitaire et désintéressé » de leur action.

 

Rappel des faits

Le 22 avril 2018, Mme Eleonora, M. Théo et M. Bastien (ci-après « les 3 de Briançon ») ont été interpellés par les gendarmes à Briançon, suite à leur participation à une marche de solidarité avec les personnes migrantes et réfugiées entre l’Italie et la France.

Le 24 avril 2018, le Tribunal correctionnel de Gap les a placés en détention provisoire. MM. Théo et Bastien ont d’abord été placés en détention à la maison d’arrêt de Gap avant d’être transférés à la prison des Baumettes à Marseille le 26 avril où se trouvait déjà Mme Eleonora. Les 3 de Briançon sont restés détenus dans la « partie des arrivants » jusqu’au 3 mai 2018, date à laquelle le Tribunal correctionnel de Gap a ordonné leur mise en liberté provisoire.

Le 31 mai 2018, les 3 de Briançon ont comparu devant le Tribunal correctionnel de Gap pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national et en bande organisée ». Lors de cette audience le Tribunal correctionnel a levé le contrôle judiciaire et renvoyé le procès d’Eleonora, Bastien et Théo au 8 novembre 2018 en raison de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du « délit de solidarité », d’aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière, que le Conseil Constitutionnel devait trancher en juillet 2018.

Le 17 juillet, quatre nouvelles personnes, de nationalité française, Juan, Lisa, Mathieu et Benoît ont à leur tour été placées en garde à vue et inculpées pour les mêmes motifs qu’Eleonora, Théo et Bastien. L’audience de leur procès a également été renvoyée au 8 novembre.

Paris, le 5 novembre 2018

 

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises et de l’Union européenne en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre des 3+4 de Briançon, ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;

ii. Garantir une protection efficace contre toutes les poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressés » en amendant les dispositions de l’article L.622 du Ceseda ;

iii. Amender l’article 1(2) de la Directive 2002/90/CE du Conseil de l’Union européenne « définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » afin de garantir que les États membres de l’UE n’imposent pas de sanction dans le cas où le comportement reproché a pour but d’apporter une aide humanitaire ou de garantir les droits humains de la personne migrante concernée [3] ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

 

[1]  Cf. https://www.ldh-france.org/la-fraternite-est-un-principe-constitutionnel/ et https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018717_718QPC.htm. Dans son délibéré, le Conseil constitutionnel a affirmé que la fraternité doit être respectée comme principe constitutionnel et a abrogé le délit de solidarité. Il a cependant considéré que les exemptions ne peuvent pas s’appliquer à l’aide à l’entrée. Cette interprétation trop restrictive a pour conséquence que le harcèlement judiciaire que subissent les « 3+4 de Briançon » se poursuit.
[2] Cf. la note jointe de l’Observatoire et de la LDH, France : Vers une politique assumée de criminalisation des défenseurs des droits des migrants ?, publiée le 24 octobre 2017.
[3] A l’heure actuelle, la Directive donne aux États membres la possibilité de prendre leur propre décision à cet égard en violation des standards internationaux applicables aux défenseurs des droits humains : « Tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a), en appliquant sa législation et sa pratique nationales, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ».

 

➤ Pour soutenir « les 3+4 de Briançon », signez cette pétition : https://www.lacimade.org/…/liberte-et-relaxe-pour-les-7-de…/

Source: Poursuite du harcèlement judiciaire des « 3+4 de Briançon »

Protégeons nos lanceurs d’alerte partout en Europe ! 12 novembre 2018

Pétition à l’initiative de plusieurs organisations, dont la LDH

L’Europe est en train de décider de la manière dont seront protégés, à l’avenir, les lanceurs d’alerte dans l’Union Européenne.
Concrètement, un projet de directive est actuellement débattu au Parlement Européen, puis sera négocié entre le Parlement et le Conseil Européen (les chefs d’Etat).

L’enjeu est de taille puisque ce texte, une fois voté, devra être appliqué par les 27 pays de l’Union. Cette directive nous donne enfin l’opportunité d’offrir une protection aux lanceurs d’alerte, qui voient leur vie basculer en révélant failles ou dysfonctionnements graves dans tous nos Etats.

Fraude fiscale, corruption, santé publique, sécurité ou environnement en danger, maltraitance d’enfants handicapés, combien de scandales n’auraient jamais été révélés sans le rôle décisif des lanceurs d’alerte ?

A l’heure où l’intérêt général est plus que jamais menacé par le poids des intérêts privés, la protection des lanceurs d’alerte est un enjeu essentiel ! N’attendons pas qu’il soit trop tard !

Nous avons un mois pour peser de tout notre poids sur le Parlement et trois mois pour convaincre les chefs d’Etat d’adopter une directive digne des meilleurs standards internationaux.

 

Aujourd’hui, les lanceurs d’alerte ont besoin de nous !

Signez cette pétition en faveur d’une protection ambitieuse des lanceurs d’alerte à l’échelle européenne

Quels sont les risques ?

  • Seuls 10 pays en Europe, dont la France, protègent les lanceurs d’alerte. Sans une législation européenne ambitieuse, les lanceurs d’alerte s’exposeront toujours à une inégale protection de part et d’autre des frontières. A voir leur vie basculer en étant licenciés, poursuivis, arrêtés, menacés ou même tués.
  • Cette directive pourrait si l’on n’y prend garde faire revenir la France en arrière ! En 2016, la mobilisation de la société civile a été décisive : le Parlement a adopté un des meilleurs régimes de protection des lanceurs d’alerte au monde. Ne perdons pas les acquis gagnés au terme d’un si long combat.

Le texte du projet de directive, même s’il est positif, comporte des failles préoccupantes, et le poids de ceux qui ont intérêt à l’amoindrir l’est tout autant… Mais il est encore temps d’agir ! Chaque signature compte pour créer un grand mouvement en faveur de la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union Européenne.

Les parlementaires et les Etats membres peuvent libérer ou cadenasser la parole des lanceurs d’alerte. Aidons-les à faire le bon choix !

 

Signez pour appeler nos députés européens et notre gouvernement à voter une législation ambitieuse

En signant cette pétition, je demande aux parlementaires européens et au gouvernement français de :

La directive ne doit pas être utilisée pour supprimer ou minorer les droits acquis : elle doit inclure une clause de non régression pour les législations ou provisions plus favorables.

La protection prévue par le projet de directive se limite à la dénonciation des « activités illicites » et « abus de droit » : elle doit être étendue à l’instar de la France à ceux qui signalent ou révèlent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

Chaque citoyen français a le droit de saisir directement les autorités (ex.police/justice) notamment pour le signalement d’un crime ou délit. Ce droit est aussi reconnu par la jurisprudence européenne.

La réparation ne peut être renvoyée au droit national, variable. La directive doit garantir une réparation intégrale des dommages, y compris les années de retraite perdues (France, RU)

Alimenté par un pourcentage des fonds recouvrés et des amendes versées, ce fonds solidaire servira à aider les lanceurs d’alerte de tous domaines en cas de besoin.

Signataires : Actionaid, Adéquations, Amnesty international, Anticort, Attac, Bloom, CAC, Cfdt, Crid, Criigen, Les Amis de la terre, Eurocadres, CFDT Cadres, Greenpeace, Passeurs d’alerte, Ligue des droits de l’Homme, OCTFI, On ne se taira pas, Pacte civique, React, Réseau environnement santé, Sciences citoyennes, Sherpa, Survie, Syndicat de la magistrature, Transparency international EU, Transparency international France, CGT UG ICT.


Source: Protégeons nos lanceurs d’alerte partout en Europe !

Familles à la rue : une priorité « absolue » ? 3 novembre 2018

Communiqué CNDH Romeurope dont la LDH est membre

En cette veille de trêve hivernale, le gouvernement annonce vouloir faire des familles à la rue « une priorité absolue ».

Pourtant, depuis le début du mois d’octobre, ce sont des centaines de familles qui ont été jetées à la rue par la force publique, à la suite d’expulsion ou d’évacuations de squats et de bidonvilles.

A Toulouse, Corbeil-Essonnes, Argenteuil, Vitry, La Courneuve, Ris-Orangis, Nantes, Melun, Bonneuil, Marseille, Cergy, Montreuil, Valence, Choisy le Roi ou encore Chambéry, au moins 1500 personnes ont été expulsées rien qu’en octobre, ou sont parties d’elles mêmes sous la menace d’une expulsion imminente, dans la majorité des cas sans proposition de relogement ou d’hébergement stable. Sur 1500 personnes, moins d’une centaine a été orientée vers un logement ou un hébergement stable.

Et alors que la trêve hivernale va commencer, des habitant-e-s de bidonvilles sont encore menacé-e-s d’une expulsion imminente à Choisy-le-Roi, Bussy-St-Georges, Melun, Vigneux, Bobigny, Champs sur Marne et Ermont notamment…

Depuis le janvier 2017, La trêve hivernale concerne tout « lieu habité » y compris les squats et bidonvilles. Cependant, des exceptions s’appliquent aux arrêtés que les maires prennent, le plus souvent pour contourner des décisions judiciaires. La trêve ne s’applique pas non plus aux personnes entrées par « voie de fait ».

Nous appelons le ministre de l’intérieur à interdire aux préfets de recourir à la force publique pour expulser sans relogement ni hébergement stable les habitants des squats et des bidonvilles pendant la trêve hivernale qui débute demain.

La trêve hivernale laisse dès à présent au moins 5 mois pour élaborer – avec les personnes concernées – des solutions dignes et durables de sortie de bidonville.

Nous appelons le premier ministre à exiger des 8 ministres signataires de l’instruction du 25 janvier 2018 une application immédiate et concertée de ce texte, en articulation avec le « Plan Logement d’abord » et la « Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ».

Au delà des mots, nous attendons des actions concrètes et immédiates. A défaut, de nombreux enfants continueront de grandir dans la rue, dans des bidonvilles ou des squats en France.

Paris, le 31 octobre 2018

Source: Familles à la rue : une priorité « absolue » ?

Les leçons de l’attentat antisémite de Pittsburgh 3 novembre 2018

Communiqué LDH

L’attentat antisémite perpétré à la synagogue de Pittsburgh s’inscrit dans une montée préoccupante de la violence raciste aux Etats-Unis d’Amérique et dans un processus de légitimation des acteurs d’extrême droite, de leur parole, de leurs méthodes. Il y a encore peu de temps, la campagne Black lives matter attestait de l’ampleur des violences policières à l’encontre des populations afro américaines. Récemment, l’envoi de colis piégés à des institutions ou des personnalités réputées anti-Trump est venue illustrer la tentation croissante du passage à l’acte criminel chez les partisans des idées les plus rétrogrades : racistes, xénophobes, sexistes, anti-gays et… antisémites.

La personnalité de l’assassin de Pittsburgh en est un condensé : suprématiste blanc, complotiste, homophobe, il condamnait les juifs non seulement comme diaboliques mais de surcroît pour venir en aide aux réfugiés à travers le monde.

Par ses propos lénifiants vis-à-vis des réseaux médiatiques et des manifestations de cette extrême droite, par ses réactions à l’emporte-pièce contre les étrangers, les médias, les démocrates, les progressistes, le président des Etats-Unis porte une responsabilité réelle dans ce processus de radicalisation violente.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) condamne cette haine meurtrière et appelle à la combattre avec détermination et fermeté partout dans le monde. Car l’attentat de Pittsburgh nous rappelle d’abord la permanence de l’antisémitisme comme élément central de la haine raciale, en France comme aux Etats-Unis. Il devrait ensuite mettre en garde tous ceux qui, en particulier dans notre pays, font semblant de croire que l’on pourrait impunément flatter xénophobie et racisme, voire s’en saisir, pour combattre l’extrême droite. Pas plus qu’elle ne se divise, la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ne peut s’accommoder de raccourcis ou pire, d’attitudes compréhensives à l’égard de ceux qui le pratiquent ou le banalisent.

Il nous incite enfin à ne jamais baisser la garde face à toutes les résurgences d’antisémitisme et de racisme, à manifester notre solidarité et notre volonté de ne pas laisser faire. A Pittsburgh comme partout ailleurs, lorsque l’antisémitisme sévit, c’est la démocratie, l’égalité et la liberté qu’on agresse.

 

Paris, le 29 octobre 2018

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Source: Les leçons de l’attentat antisémite de Pittsburgh

Arrêtez les violations des droits humains en Egypte ! 27 octobre 2018

Manifestation à l’appel de la FIDH, la LDH et EuroMed Droits, lundi 29 octobre, de 12h à 14h, place du Colonel Fabien à Paris

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à rejoindre la manifestation en solidarité avec les défenseurs des droits humains attaqués en Egypte, en marge du sommet mondial des défenseurs des droits humains qui se tiendra à Paris.
Nous demandons l’arrêt les violations des droits humains en Egypte et la fin des soutien à la dictature égyptienne !

Paris, le 26 octobre 2018


Source: Arrêtez les violations des droits humains en Egypte !

24e université d’automne : « Universalisme, universalité(s), universel(s) » 27 octobre 2018

UNIVERSITÉ D’AUTOMNE

Universalisme, universalité(s), universel(s)

24e Université d’automne de la LDH, les 1er et 2 décembre 2018, à l’Espace Reuilly, 21 rue Hénard, 75012 Paris (métro Montgallet ou Dugommier) 

A l’origine de la création de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), il y a l’affaire Dreyfus et la défense d’un homme au nom d’une certaine idée de la justice, de l’égalité et de l’universalisme des droits. Au cœur des combats passés et présents de la LDH, l’universalisme et l’indivisibilité des droits sont l’axe autour duquel se structure le corpus des droits de l’Homme.

En cette année anniversaire des 120 ans de la LDH, à l’heure où cet universalisme est interpellé et relativisé, notre université d’automne engage une réflexion critique et offensive autour de ces enjeux.

Universalisme, universalité, universel, au singulier comme au pluriel : les questions se bousculent. Toutes sont incontournables pour mener, dans le débat public, les combats de la libération humaine et des droits qui en sont le corollaire.

Notre université d’automne 2018 propose ainsi une montée en puissance du questionnement en partant d’une mise en perspective contextuelle et historique. Elle se penchera sur les rapports conflictuels entre une vision émancipatrice et des pratiques de domination. Elle mettra en débat les moyens d’une réappropriation de l’universel, un universel pluriel, différencié dans les combats contemporains pour les droits.

C’est pourquoi nous proposons une réflexion autour de trois thématiques centrales : les droits des femmes, les luttes contre le racisme, les résistances émergentes que les champs du climat ou des nouvelles technologies et de leurs fonctions sociales induisent.
Nos travaux ont la double ambition de combiner dimension théorique et appropriation pratique. Impossible, en effet, de penser la première sans l’apport de la seconde.

« La raison commande donc que l’universalité des droits, plus nécessaire que jamais, s’articule constamment avec la pleine reconnaissance du pluralisme civilisationnel : il n’est pas d’autres voies d’accès effectif à l’universel que la pluralité des “singuliers”. Cette même démarche doit guider la maîtrise du pluralisme juridique, à la fois ordonnée autour de l’indérogeable et du refus des ethnocentrismes. Et cet impératif éclaire aussi l’idéal laïque d’émancipation, plus nécessaire que jamais mais qui ne peut vivre aujourd’hui qu’en appliquant son principe d’égale liberté à l’échelle planétaire et dans un esprit authentiquement universaliste, à rebours des enfermements identitaires et des fantasmes de “guerre des civilisations”. » (LDH, Le Monde qui vient, La Découverte, 2016, p. 55)

Mais c’est bien en s’appuyant plus particulièrement sur les trois thématiques identifiées précédemment, féminisme, lutte contre le racisme et environnement, que le déroulé de l’université joint théorie et pratiques.

Samedi 1er décembre

Matin : Les universels

Ouverture
• La construction européo-centrée de l’universel (apports et/ou freins des religions, naissance de l’universel des Lumières, domination de celui-ci…).
• L’universel n’existe pas : il y a plusieurs universels sur la planète.
• L’Humanité fait-elle, à elle seule, un universel ?

Après-midi : Dominer au nom de l’universel

1re table ronde
• Le colonialisme.
• Racisme et discrimination.
• Le nivellement culturel et les phénomènes de hiérarchisation. La question de la langue.
2e table ronde
L’universalisme et la question de genre. La division de genre.
Droits de l’Homme et genre, patriarcat et genre.

Dimanche 2 décembre

Matin : Un universel plus universel

1re table ronde
Le posthumanisme. L’apport et l’hypothèque des sciences et des techniques.
2e table ronde
L’universalisme à l’épreuve de la problématique environnementale.

Après-midi : Vers l’universel

1re table ronde
Quel contenu à un universel réel, accueillant la diversité, et partagé ? Ce qui n’est pas négociable.
2e table ronde
Les chemins de l’universel. Table ronde centrée sur les voies et moyens, la manière de faire.

 









Source: 24e université d’automne : « Universalisme, universalité(s), universel(s) »