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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Dix de Nice 26 février 2024

La fin d’une saga niçoise où les rassemblements prévus chaque semaine en soutien au peuple palestinien étaient systématiquement interdits.

Depuis le 27 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes nous a livré une véritable saga niçoise, prenant chaque semaine inlassablement des arrêtés visant à l’interdiction de rassemblement prévu chaque fin de semaine, organisé par le collectif 06 pour une paix juste et durable entre palestiniens et israéliens. Suite aux référés-libertés introduits par la LDH, tous ont été systématiquement censurés par la juridiction administrative au regard de l’atteinte grave et manifestement illégale portée aux libertés fondamentales d’expression et de réunion, jusqu’au dixième et dernier, pris le 27 décembre et suspendu le 30 décembre dernier.

Source: Dix de Nice

Aucune impunité pour la provocation à la haine raciale 26 février 2024

Communiqué LDH

La Cour d’appel de Paris a reconnu Eric Zemmour coupable d’injures publiques en raison de l’origine, l’ethnie, la Nation, la race ou la religion, ainsi que de provocation à la haine raciale, concernant ses propos relatifs à l’immigration et à l’islam tenus lors de la Convention de la droite en 2019, organisée par des proches de Marion Maréchal.

Retenant des propos constitutifs d’un discours de haine dépassant les limites admissibles de la liberté d’expression, la Cour d’appel condamne Eric Zemmour à 15 000 euros d’amende.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) est particulièrement satisfaite de cette décision dans une action en justice où elle s’était portée partie civile, avec d’autres organisations antiracistes, et poursuivra sans relâche son combat contre le racisme, l’antisémitisme et la haine.

Paris, le 22 février 2024

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Aucune impunité pour la provocation à la haine raciale

Missak et Mélinée Manouchian au Panthéon : la LDH salue la reconnaissance de la contribution des étrangers à la résistance 20 février 2024

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) se félicite de la décision du président de la République, Emmanuel Macron, de procéder, ce 21 février 2024, au transfert au Panthéon des cendres du résistant Missak Manouchian, en compagnie de celles de sa femme Mélinée.

Cette « panthéonisation », demandée depuis plusieurs années par de nombreuses et nombreux citoyens et historiens, dont des membres de la LDH, sera un symbole de la participation de femmes et d’hommes de diverses nationalités à la Résistance française.

Si cette décision est bienvenue, il ne peut être occulté qu’en parfaite contradiction vient d’intervenir l’adoption d’une loi sur l’asile et l’immigration, qui stigmatise les personnes étrangères vivant dans notre pays, réduit leurs droits et précarise nombre d’entre elles comme jamais depuis la Seconde Guerre mondiale

Le poème Strophes pour se souvenir que Louis Aragon a écrit en 1955 se termine par ces vers :

« Ils étaient vingt et trois quand les fusils fleurirent
Vingt et trois qui donnaient leur cœur avant le temps
Vingt et trois étrangers et nos frères pourtant
Vingt et trois amoureux de vivre à en mourir
Vingt et trois qui criaient la France en s’abattant ».

Avant lui, Paul Eluard, en 1949, a consacré son poème Légion à l’ensemble de ces vingt-trois résistants étrangers torturés et fusillés par les nazis, sans mettre l’un d’entre eux en exergue.

La LDH considère qu’il est important que, lors de la cérémonie, soient nommés par le président de la République les vingt-trois Francs-tireurs et partisans – main-d’œuvre immigrée (FTP-MOI) assassinés par les nazis avec lui : l’Arménien Armenak Arpen Manoukian, l’Espagnol Celestino Alfonso, les Italiens Rino Della Negra, Spartaco Fontanot, Cesare Luccarini, Antoine Salvadori et Amedeo Usseglio, les Français Georges Cloarec, Roger Rouxel et Robert Witchitz, les Hongrois Joseph Boczov, Thomas Elek et Emeric Glasz, les Polonais Maurice Fingercwaig, Jonas Geduldig, Léon Goldberg, Szlama Grzywacz, Stanislas Kubacki, Marcel Rajman, Willy Schapiro et Wolf Wajsbrot ; ainsi que la Roumaine Olga Bancic et le Polonais Joseph Epstein, responsable des FTP parisiens, ces deux derniers ayant été assassinés peu après.

La LDH tient à saluer la mémoire des femmes et des hommes membres de ce groupe de résistance composé de militants communistes, pour l’essentiel étrangers ou apatrides, dont la plupart étaient juifs, et avec eux la mémoire de toutes celles et tous ceux qui ont donné leur vie pour une certaine idée de la France et de ses valeurs.

Paris, le 20 février 2024

Télécharger le communiqué “Missak et Mélinée Manouchian au Panthéon : la LDH salue la reconnaissance de la contribution des étrangers à la résistance” en format PDF

Source: Missak et Mélinée Manouchian au Panthéon : la LDH salue la reconnaissance de la contribution des étrangers à la résistance

Emotion et colère après l’assassinat d’Alexeï Navalny 18 février 2024

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’associe à l’émotion et la colère qui s’expriment après l’assassinat d’Alexeï Navalny, nouvelle victime du régime poutinien après tant d’autres dont Boris Nemtsov et Anna Politkovskaïa.

La violence terroriste d’Etat qui se manifeste encore une fois est une caractéristique majeure d’un pouvoir qui a écrasé Alep sous les bombes, rasé Grozny comme Marioupol, et sème la mort partout en Ukraine.

Cette violence à répétition et le cynisme traduit par les mots du régime poutinien à chaque nouvel épisode de sa chevauchée mortifère apparaissent de plus en plus comme une composante des désordres du monde actuel, auxquels contribuent aussi les relations multiformes qui se sont établies au fil des années entre les extrêmes droites de tous pays et le régime de Poutine.

La généralisation de toutes sortes de violences mises en œuvre par des Etats, y compris se réclamant de la démocratie, participe de la spirale délétère qui entraine vers toujours davantage de barbarie, de négation des droits humains à travers le monde. Il y a urgence à penser le combat pour la défense de la démocratie comme un combat universel, qui se mène dans toutes les arènes, locales, nationales, internationales. Un combat qui porte celui de toutes les solidarités avec celles et ceux qui se battent pour l’effectivité des droits universels.

La LDH participera aux initiatives qui vont être appelées dans les prochains jours pour manifester son indignation face à l’assassinat d’Alexeï Navalny. Elle sera aux côtés des opposants au régime poutinien qui sont réfugiés en France.

Ici comme là-bas, la LDH sera avec toutes celles et ceux qui sont solidaires avec les victimes russes du régime, et tout particulièrement avec l’association Mémorial alors que s’ouvre aujourd’hui le procès d’Oleg Orlov.

Paris, le 16 février 2024

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Emotion et colère après l’assassinat d’Alexeï Navalny

15 février 2024 – Tribune collective “Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit”, publiée dans Le Monde 16 février 2024

15 février 2024 – Tribune collective “Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit”, publiée dans Le Monde

15 février 2024 – Tribune collective “Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit”, publiée dans Le Monde

15 février 2024 – Tribune collective “Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit”, publiée dans Le Monde

15 février 2024 – Tribune collective “Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit”, publiée dans Le Monde

Tribune collective, signée par Patrick Baudouin, président de la LDH et Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH

Tribune à lire dans Le Monde

Emmanuel Macron a procédé à la promulgation de la loi dite « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », le 26 janvier. La veille, le Conseil constitutionnel infligeait un revers sérieux au gouvernement et aux parlementaires ayant voté ce texte, en jugeant non conformes à la Constitution près de 40 % de son contenu. Mais cette décision est un soulagement en trompe-l’œil, car les magistrats n’ont pas jugé sur le fond la plupart des mesures, mais en ont censuré seulement la forme, estimant qu’elles n’avaient pas de relation directe avec le projet de loi initial. Lire la suite sur le site du Monde.

Premiers signataires : Patrick Baudouin et Marie Christine Vergiat, président et vice-présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Sophie Binet , secrétaire générale de la CGT ; Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente de CCFD-Terre solidaire ; Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade ; Cybèle David et Julie Ferrua, secrétaires nationales de l’Union syndicale Solidaires ; Aboubacar Dembélé, porte-parole du Collectif des travailleurs sans papiers de Vitry ; Mody Diawara, porte-parole du Collectif des sans-papiers de Montreuil ; Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature ; Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France ; Yoro Traoré, porte-parole de la Coordination des sans-papiers de Paris

Source: 15 février 2024 – Tribune collective “Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit”, publiée dans Le Monde

Sanctions contre des colons israéliens violents : une étape symbolique qui doit mener à la fin du commerce français avec les colonies 16 février 2024

Communiqué commun dont la LDH est signataire

L’annonce aujourd’hui par le quai d’Orsay de sanctions à l’encontre de 28 colons israéliens violents est un premier pas symbolique, qui doit amener la France à agir concrètement contre la colonisation en cessant notamment toutes relations commerciales avec les colonies israéliennes.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a annoncé le 13 février que 28 colons israéliens violents sont désormais visés par une interdiction administrative du territoire français.

Selon le CCFD-Terre Solidaire et la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, il s’agit d’un premier pas, nécessaire mais symbolique, qui ne sera pertinent qu’à la condition d’être le prélude d’une politique conforme au droit international humanitaire pour contribuer à mettre fin à la colonisation illégale du territoire palestinien occupé, l’une des causes profondes du conflit israélo-palestinien.

Selon la quatrième Convention de Genève, la colonisation est un crime de guerre, et l’ensemble des colonies israéliennes sont illégales. La colonisation du territoire palestinien occupé est responsable de multiples violations du droit international humanitaire et des droits humains, et ne doit être en aucun cas normalisée. Pourtant la France continue d’entretenir des relations commerciales par l’importation de produits et de services en provenance des colonies, ce qui participe à l’expansion territoriale et économique de la colonisation.

Dans le contexte de la guerre à Gaza et des violations flagrantes du droit international humanitaire dont se sont rendues responsables les autorités israéliennes après le 7 octobre, la France, qui condamne régulièrement la colonisation, doit mettre en conformité son discours et ses actes en interdisant le commerce de biens et services provenant des colonies israéliennes. Les sanctions individuelles contre les colons doivent aussi être un prélude à des sanctions envers des groupes et structures qui permettent la colonisation.

Face à la catastrophe humanitaire actuelle et aux multiples violations du droit international humanitaire dans la bande de Gaza, il est plus que jamais nécessaire que la France prenne des mesures pour contraindre l’Etat d’Israël à respecter le droit international.

Signataires : Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Association France Palestine Solidarité, CCFD-Terre Solidaire, Chrétiens de la Méditerranée, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Union juive française pour la Paix.

Paris, le 14 février 2024

Source: Sanctions contre des colons israéliens violents : une étape symbolique qui doit mener à la fin du commerce français avec les colonies

13 février 2024 – Tribune de Patrick Baudouin “Le respect du droit international doit être imposé à Israël” publiée sur Mediapart 16 février 2024

Tribune de Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

Le plan de partage de la Palestine adopté par l’ONU le 29 novembre 1947 prévoyait la création d’un Etat juif et d’un Etat arabe. Si l’Etat d’Israël a pris naissance le 14 mai 1948, il n’en est toujours pas de même d’un Etat de Palestine. Ce constat traduit à lui seul la faillite de la communauté internationale. Alors que l’Etat d’Israël dispose des mêmes droits mais aussi des mêmes obligations que tous les autres Etats, c’est en toute impunité qu’il a pu de façon quasi constante s’affranchir du respect du droit international. Ainsi en va-t-il de l’absence d’application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-unies, exigeant le retrait des territoires occupés et prônant la mise en œuvre du droit de chacun des peuples de vivre en paix dans des frontières sûres et reconnues.

C’est en violation complète de ces résolutions qu’Israël a poursuivi et intensifié sa politique de colonisation, suscitant des mouvements de révolte des palestiniens et générant des deux côtés un cycle infernal de violences. Israël a passé outre un avis de la Cour internationale de justice (CIJ) du 8 juillet 2004 selon lequel la construction d’un mur de séparation par la puissance occupante dans le territoire palestinien occupé est « contraire au droit international ». Israël a refusé toute coopération avec la Cour pénale internationale (CPI), pourtant compétente pour instruire les crimes relevant de sa juridiction commis depuis le 13 juin 2014 sur le territoire palestinien occupé. Israël a rejeté l’application de la résolution 2334 adoptée le 23 décembre 2016 par le Conseil de Sécurité exigeant qu’il soit mis un terme à l’expansion des colonies de peuplement pour préserver la solution de deux Etats.

A l’encontre de cette résolution, une nouvelle loi fondamentale du 19 juillet 2018 intitulée « Israël Etat nation du peuple juif », outre l’établissement d’un sous statut pour les citoyens non juifs, proclame que « l’Etat considère le développement de la colonisation juive comme un objectif national et agira en vue d’encourager et de promouvoir ses initiatives et son renforcement ». Cette politique d’humiliation et de négation des droits des palestiniens n’a pu qu’entretenir une stratégie de la terreur, en réalité favorable au mouvement fondamentaliste Hamas, amplifiée avec la constitution de l’actuel gouvernement d’extrême droite. L’inexorable explosion qui menaçait est survenue le 7 octobre 2023 dans des conditions aussi horribles qu’imprévues, à la stupéfaction du monde entier. Les milices terroristes du Hamas ont procédé au massacre d’environ 1300 hommes, femmes, enfants, bébés, et à la prise d’au moins 240 otages. Les auteurs de ces actes de barbarie ne sauraient rester impunis. Mais si l’inhumanité des atrocités imputables au Hamas peut justifier une riposte d’Israël traumatisé dans son existence, cela n’autorise nullement le recours à une violence elle-même inhumaine dictée par une vengeance aveugle. Or c’est pourtant, là encore en violation absolue du droit international, la voie choisie par les autorités israéliennes, celle d’une véritable punition collective d’une brutalité inouïe, frappant indistinctement les populations civiles, entraînant la mort ou les blessures de dizaines de milliers d’innocents dont beaucoup d’enfants. Chaque jour, depuis quatre mois, ce sont des centaines de victimes supplémentaires. Les destructions sont massives, n’épargnant pas même les hôpitaux et transformant la zone de Gaza en un champ de ruines. La population, dont deux millions de déplacés font craindre une épuration ethnique, est soumise aux privations d’eau, d’électricité, de carburants, et de nourriture jusqu’à la famine. La situation est décrite comme une catastrophe humanitaire sans précédent par les organisations humanitaires entravées dans les secours.

C’est dans ce contexte que la CIJ saisie par l’Afrique du Sud a rendu une ordonnance fondée sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. La CIJ estime, avant toute décision sur le fond, qu’il y a urgence à prendre des mesures conservatoires de protection au regard d’un risque réel et imminent de préjudice irréparable. Tout en soulignant aussi que toutes les parties sont liées par le droit international humanitaire, et en appelant donc à la libération immédiate et inconditionnelle des otages détenus par le Hamas, la CIJ juge que l’Etat d’Israël doit prendre toutes les mesures effectives en son pouvoir pour prévenir et empêcher la commission de tout acte génocidaire, pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide, pour permettre sans délai la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire, et pour assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes pouvant relever de la Convention sur le génocide.

Cette décision ayant une force contraignante s’impose à Israël. Elle s’impose aussi aux autres Etats parties à la Convention qui ont l’obligation d’apporter leur concours à la prévention du génocide, sous peine de s’en rendre complices. Plusieurs de ces Etats, dont sans surprise les Etats-Unis, au lieu de faire état de leur coopération, ont annoncé de façon choquante une décision précipitée de suspension du financement de l’UNRWA à la suite d’accusations d’Israël dénonçant la participation de 12 membres, sur les 30.000 que compte cette agence onusienne, aux attaques du Hamas du 7 octobre. Or la suppression du soutien financier à l’UNRWA, en contradiction avec la décision de la CIJ, ne peut qu’aggraver la catastrophe humanitaire. La communauté internationale, dont la France au sein de l’Europe s’honorerait d’être un élément moteur, doit exiger de l’Etat d’Israël la mise en œuvre au plus vite de toutes les mesures conservatoires ordonnées par la CIJ impliquant en réalité l’instauration d’un cessez le feu immédiat et durable. Seule cette démarche constructive peut permettre de parvenir à l’impérative libération concomitante de tous les otages, et à l’amorce d’un processus de paix devant permettre aux deux peuples, israélien et palestinien, de vivre à l’intérieur d’Etats aux frontières sûres et garanties. Il est temps enfin de ne plus fermer les yeux sur les violations réitérées du droit international par l’Etat d’Israël, et de mettre un terme à un deux poids deux mesures dévastateur. Israël doit cesser d’être un Etat exonéré de sanctions que ce soit pour la fourniture d’armements ou pour les poursuites pénales des responsables des crimes commis. Loin de garantir la sécurité de la population israélienne, la primauté donnée au droit de la force plutôt qu’à la force du droit ne fait qu’engendrer son insécurité. Il est grand temps d’exiger d’Israël une inversion de ce choix mortifère.

Patrick Baudouin
Avocat
Président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Président d’honneur de la Fédération internationale des droits humains (FIDH)

Source: 13 février 2024 – Tribune de Patrick Baudouin “Le respect du droit international doit être imposé à Israël” publiée sur Mediapart

La suppression du « droit du sol » à Mayotte : une mesure d’exception dangereuse pour toutes et tous 16 février 2024

Communiqué LDH

C’est devenu une habitude : chaque visite ministérielle est l’occasion de déclarations fracassantes au premier rang desquelles figure systématiquement le renforcement de la lutte contre l’immigration. Ainsi pour tenter d’apaiser la colère des habitantes et habitants de Mayotte face à l’insécurité et à la crise migratoire, Gérald Darmanin a tout bonnement réitéré son souhait de supprimer le « droit du sol » en révisant la Constitution.

Le reniement de ce droit fondamental, qui existe depuis 1804, est le moyen proposé par le ministre de l’Intérieur censé pallier l’abandon de l’Etat et la déshérence de l’ensemble des services publics dans ce département le plus pauvre de France.

Or le droit applicable sur l’île est déjà une somme de dérogations, d’exceptions à la norme, qui entraînent des privations graves des droits fondamentaux. Alors que la LDH dénonçait déjà les aménagements restrictifs à Mayotte (l’acquisition de la nationalité française de tout enfant naissant à Mayotte étant actuellement subordonnée à l’exigence que l’un de ses parents soit en situation régulière depuis au moins trois mois), il s’agit aujourd’hui de porter, de façon ultime, atteinte au droit du sol dans ce département.

Il ne peut y avoir sur le même territoire national deux régimes de nationalité : la suppression pure et simple du « droit du sol » à Mayotte serait donc une fuite en avant répressive contraire au principe constitutionnel d’une République indivisible. Les Mahoraises et Mahorais ont avant tout besoin de la même égalité des droits que celle qui est reconnue dans tous les territoires de la République. Il s’agit également d’une mesure discriminatoire qui risquerait de se retourner contre eux, en ce qu’elle renverrait l’image d’un département différent qui ne répond pas aux mêmes principes que les autres territoires français.

Mais il s’agit également d’une mesure inefficace. Il n’a jamais été démontré que les règles d’accès à la nationalité ont un effet sur les flux migratoires, la limitation du « droit du sol » à Mayotte en est l’exemple même.

Enfin, il ne faut pas sous-estimer le danger qu’elle cache : cette mesure risque d’ouvrir une brèche dans le droit, une crainte accentuée par le fait que les territoires d’outre-mer sont souvent utilisés comme les laboratoires d’expérimentation des politiques générales.

Alors que nous sortons de mois de débats délétères sur la loi immigration, Gérald Darmanin joue une fois de plus le jeu dangereux de l’extrême droite en reprenant leurs revendications.

La LDH dénonce cette annonce et rappelle que c’est l’instauration, en 1995, d’un visa obligatoire pour les Comoriens qui souhaitent venir dans l’île française, dit visa Balladur, qui a mis fin à la libre circulation entre les différentes îles de l’archipel. Elle demande que soient privilégiées des mesures sociales plutôt que répressives, notamment la défense de l’accès à l’éducation, à un logement digne, à l’eau pour toutes et tous et refuse que les personnes migrantes soient une fois de plus les boucs émissaires de politiques publiques insuffisantes.

Paris, le 12 février 2024

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Source: La suppression du « droit du sol » à Mayotte : une mesure d’exception dangereuse pour toutes et tous

Robert Badinter : nous avons perdu un combattant acharné de la justice 16 février 2024

Communiqué LDH

C’est avec émotion que la LDH (Ligue des droits de l’Homme) a appris le décès de Robert Badinter, figure tutélaire majeure de la vie politique et judiciaire, de la devise de la République : « Liberté, égalité, fraternité » et bien sûr de la LDH.

Remarquable avocat pénaliste qui s’est toujours battu pied à pied devant les juges, un des rares grands garde des Sceaux de notre époque, président du Conseil constitutionnel, il était aussi membre de la LDH depuis 1972, de son Comité national de 1976 à 1981 et membre honoraire jusqu’à ce jour.

S’il a tout particulièrement marqué l’histoire par son immense combat pour l’abolition de la peine de mort, il était également engagé pour la justice internationale et plus particulièrement en faveur de la création d’une juridiction pénale internationale permanente, mais aussi contre l’antisémitisme, le racisme, l’homophobie et toutes les formes de discriminations.

Pour la constance, la justesse et l’exemplarité de ses engagements, parce qu’il a longtemps participé et enrichi le débat démocratique au sein de l’association, la LDH salue sans aucune réserve la mémoire de Robert Badinter.

Paris, le 9 février 2024

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Source: Robert Badinter : nous avons perdu un combattant acharné de la justice