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Guide pratique sur le délit de solidarité 13 juillet 2019

Le collectif Délinquants solidaires, dont la LDH est membre, rend public un nouvel outil « Délit de solidarité : le guide »

Le 6 juillet 2019 marque le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle.

Procès des « 7 de Briançon » accusés d’avoir aidé à « l’entrée irrégulière » en prenant part à une manifestation entre l’Italie et la France, intimidations répétées des maraudeurs dans les Alpes, condamnations pour diffamation, dégradation de bien, faux et usage de faux… La criminalisation de la solidarité reste d’actualité dans un contexte européen tendu.

L’entraide est attaquée et assimilée à de la délinquance, que ce soit en Méditerranée pour des actions de sauvetage, comme a pu en faire les frais Carola Rackete, capitaine du Sea-Watch 3, dans les aéroports pour des actions d’opposition à des expulsions ou encore dans les maisons où les citoyens et citoyennes s’organisent pour accueillir dignement.

Au nom du principe de fraternité, de la liberté d’aider autrui, il est important de rappeler que la solidarité ne saurait constituer un délit !

Pour toutes celles et tous ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France, le collectif Délinquants solidaires, dont la LDH est membre, rend public un nouvel outil intitulé « Délit de solidarité : le guide » proposant des éléments pour mieux comprendre le cadre légal et les enjeux soulevés.

Le guide traite de quatre grands thèmes : les actions humanitaires, l’hébergement, le transport ou le franchissement des frontières, les signalements, résistances et observations des agent-es, mais également les situations d’oppositions à une interpellation ou à une expulsion du territoire.

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Source: Guide pratique sur le délit de solidarité

Tentative d’interdiction d’activités politiques – Soutien à Greenpeace 13 juillet 2019

Communiqué LDH

Le groupe Orano, contrôlé par l’Etat, actif notamment dans le traitement de déchets nucléaires, assigne en référé l’association Greenpeace France, demandant au tribunal de grande instance de Paris de prononcer une interdiction générale d’approcher à moins de 100 mètres des convois de transport des déchets nucléaires, en lien avec une astreinte de 75 000 euros par infraction et par personne liée à l’association ou s’en réclamant, sans limite de temps.

Ces exigences apparaissent pour le moins disproportionnées, créant si elles sont suivies une interdiction générale dans le temps, dans un espace trop large et faisant peser sur Greenpeace une responsabilité du fait d’autrui inacceptable. Sans en approuver le principe même, de telles mesures pourraient priver l’association des moyens de mener son travail d’information sur des activités au demeurant opaques et dangereuses, en l’exposant à une pression financière exorbitante et à la paralysie.

Cette tentative d’interdire par un mécanisme juridique des activités politiques est une atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’à la liberté d’informer et doit être condamnée avec force. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) apporte son soutien à Greenpeace France en vue de l’audience du 15 juillet prochain.

Paris, le 12 juillet 2019

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Source: Tentative d’interdiction d’activités politiques – Soutien à Greenpeace

Université : mêmes études, mêmes frais d’inscription 9 juillet 2019

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a saisi le Conseil d’Etat pour contester l’arrêté interministériel publié le 19 avril 2019, fixant des tarifs de frais d’inscription distincts selon la nationalité des étudiant-e-s qui veulent suivre des études dans les universités françaises. Les étudiants étrangers extra-communautaires subissent ainsi une hausse des droits d’inscription, ceux-ci passant à 2 600 euros pour le cycle de licence contre 170 euros avant la mesure, et à 3 527 euros pour le cycle de master contre 243 euros auparavant.

Cette nouvelle réglementation est une violation flagrante du principe d’égalité de traitement, en faisant peser des charges plus lourdes sur les personnes venues étudier en France sur le seul fondement de leur nationalité, alors que toutes bénéficient de prestations identiques dans le cadre de leurs études.

Aucun objectif d’intérêt général ne justifie une telle augmentation imposée aux étudiants ressortissants non européens. Elle crée un tri par l’argent discriminatoire et préjudiciable au rayonnement international, culturel et économique de la France.

Avec cette demande d’annulation de cet arrêté injuste, la LDH réaffirme sa lutte contre toutes les formes de discriminations et son soutien à la promotion d’universités françaises ouvertes sur le monde.

Paris, le 8 juillet 2019

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Source: Université : mêmes études, mêmes frais d’inscription

Quand les pouvoirs publics cèdent aux injonctions de l’extrême droite 9 juillet 2019

Communiqué LDH

Les 3 et 4 juillet dernier, les représentants de l’Etat et du département de Seine-Saint-Denis ont boycotté un colloque international organisé par la Sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence de Seine-Saint-Denis sur le thème « Mécaniques de l’extrémisme violent ». En cause, la participation prévue du sociologue Saïd Bouamama, avec une campagne médiatique orchestrée pour l’empêcher de présenter les résultats d’un travail de recherche pluridisciplinaire publique, mené depuis quatre ans sur les processus de radicalisation d’une centaine de jeunes.

L’initiative est partie d’une lettre au ministre de l’Intérieur de Jordan Bardella, vice-président du Rassemblement national, reprise par une certaine presse, notamment d’extrême droite, visant personnellement ce chercheur et ses prises de position passées, pour discréditer ces travaux. Pour éviter la polémique, les organisateurs ont demandé à Saïd Bouamama de ne pas participer à ce colloque, même si son intervention a été lue publiquement.

Ce n’est pas la première fois que l’extrême droite intervient pour faire censurer des scientifiques et des débats qui la dérangent. A Lyon, un colloque universitaire sur l’islamophobie a été annulé en 2017 ; à Paris en février 2019, un débat sur la loi polonaise imposant une vérité sur l’histoire de ce pays durant la Deuxième Guerre Mondiale a fait l’objet d’une violente campagne d’extrême droite et n’a pu être maintenu que grâce à la combativité de l’université.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiète de voir des responsables publics céder aux injonctions de l’extrême droite et remettre en cause ainsi la liberté de penser et l’indépendance de la recherche.

Sans partager ses idées et opinions politiques, la LDH exprime son soutien à Saïd Bouamama face à cette censure et témoigne plus largement sa solidarité aux chercheuses et chercheurs, aux universités, aux institutions sociales et culturelles qui, dans le respect de l’éthique scientifique, doivent pouvoir travailler en toute indépendance et ainsi offrir aux débats publics les résultats de leurs travaux.

Paris, le 8 juillet 2019

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Source: Quand les pouvoirs publics cèdent aux injonctions de l’extrême droite

Aux ministres de l’intérieur et du logement sur le projet de transmission d’informations nominatives entre le 115-SIAO et l’OFII 9 juillet 2019

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur et M. Julien Denormandie, ministre du logement et de la cohésion des territoires,

Messieurs les ministres,

À l’occasion d’une réunion organisée par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) le mardi 25 juin dernier, l’Etat a annoncé aux associations sa volonté d’organiser, par une instruction ministérielle aux préfets, un échange d’informations nominatives entre le 115 -SIAO et l’Ofii concernant les demandeurs d’asile et les personnes réfugiées orientés par le 115 vers l’hébergement d’urgence. Si cette disposition figure dans la loi du 10 septembre 2018, les associations de lutte contre l’exclusion s’inquiètent des finalités de cet échange d’information dans la mesure où l’Ofii dispose déjà de ces données par le biais des dispositifs du premier accueil pour demandeurs d’asile et du fichier DNA dans le cadre de ses missions d’accueil des demandeurs d’asile.

L’Etat évoque la nécessité d’une meilleure orientation des demandeurs d’asile et des réfugiés dans le but d’améliorer leur hébergement. Cette intention serait louable et crédible si l’Etat se donnait les moyens de proposer un hébergement pour chaque demandeur d’asile. Pourtant, moins d’un demandeur d’asile sur deux bénéficient aujourd’hui d’un hébergement faute de place disponible dans les centres spécialisés (CADA et HUDA). Ce grave sous-dimensionnement du parc d’hébergement alimente le développement de campements indignes et de bidonvilles dans de nombreux départements. Il en est de même pour les difficultés rencontrées par les personnes réfugiées, au même titre que les personnes en précarité, qui vont à l’encontre d’autres principes défendus par le gouvernement dans le cadre du Logement d’Abord.

Les associations de solidarité redoutent que cet échange d’information ait en réalité pour finalité principale d’identifier les étrangers présents dans l’hébergement d’urgence afin de procéder à des contrôles et leur expulsion ou leur éloignement du territoire. Les associations rappellent que le 115-SIAO est un service d’urgence sociale dédié aux personnes, hommes seuls, femmes et familles sans domicile fixe. Ses missions clairement définies par la loi ne prévoient pas de contrôle ni de « tri » des personnes hébergées en fonction de leur statut administratif. Elles garantissent également une prise en charge inconditionnelle et la confidentialité des données personnelles recueillies par le 115 et les intervenants sociaux. En aucun cas, le 115 ne peut être placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur ou de l’Ofii ni être en situation d’exercer des missions d’auxiliaire de police.

Le détournement de la finalité des missions du 115-SIAO aurait évidemment des conséquences dramatiques pour les personnes sans domicile fixe qui ne solliciteront plus ce numéro d’appel d’urgence ou quitteront les centres d’hébergement par crainte de mesures coercitives.

L’interconnexion des fichiers nominatifs du DNA et du SIAO annoncée par la DGEF permettrait au ministère de l’intérieur de disposer d’informations nominatives sur des personnes sans-abri, sans information ni accord de leur part, une disposition qui semble particulièrement dangereuse et qui n’a pas été autorisée par la CNIL.

Nous sommes également fermement opposés à la tenue annoncée de commissions locales mensuelles d’examen des situations individuelles des personnes présentes dans l’hébergement en présence des services préfectoraux, de l’Ofii et du 115-SIAO. Ces réunions sont contraires aux obligations de confidentialité et de secret professionnel qui fonde l’action sociale et l’intervention des associations de lutte contre l’exclusion. En outre, ces commissions s’appuient sur la relance des équipes mobiles prévues par la circulaire du 12 décembre 2017 sans respecter les principes énoncés par le Conseil d’Etat dans sa décision du 11 avril 2018 à savoir l’accord des ménages concernés et du gestionnaire de l’hébergement.

En conséquence, nous vous demandons de faire respecter le principe légal d’inconditionnalité et de continuité de l’accueil de toute personne en situation de détresse. Cela suppose de renoncer à la mise en place d’un système d’échanges d’informations sur les personnes et familles sans domicile dont la finalité serait leur recensement en fonction de leur statut administratif avec pour conséquence leur non accès à l’hébergement, des ruptures de prise en charge ou leur éloignement du territoire.

Les associations vous demandent une rencontre au plus haut niveau pour évoquer l’ensemble de ces sujets.

Nous vous prions de croire en l’expression de notre très haute considération.

Paris, le 5 juillet 2019

Pour le Collectif des Associations Unies, Christophe Robert Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre et Florent Guéguen, Directeur Général de la Fédération des acteurs de la solidarité.

Associations nationales et organismes signataires : Fédération des acteurs de la solidarité, Fondation Abbé Pierre, Association Dalo, Amicale du Nid, Ardhis, Association des cités du secours catholique, Association JRS France, Association nationale des assistants de service social (ANAS), Association nationale des compagnons bâtisseurs, ATD quart monde, Aurore, Centre d’action sociale protestant, Comede, Coordination française pour le droit d’asile, DOM’ASILE, Emmaüs France, Emmaüs solidarité, Fapil, Fédération des associations de solidarité avec tous les immigrés-e-s, Fédération entraide protestante, Fédération santé habitat, Fondation de l’armée du salut, Fédération nationale des SAMU sociaux, Fédération nationale solidarité femmes, Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), Groupe SOS, L’action des chrétiens pour l’abolition de la torture, La CIMADE, La croix rouge, La ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Le collectif les morts de la rue, Les petits frères des pauvres, Le refuge, SAMU social de Paris, Soliha, Le secours catholique – Caritas France, UNAFO, UNCLLAJ, UNHAJ, L’UNIOPSS.

Source: Aux ministres de l’intérieur et du logement sur le projet de transmission d’informations nominatives entre le 115-SIAO et l’OFII

H&L numéro 186 9 juillet 2019

monde

– UE : un nouveau logiciel est nécessaire

Jan Robert Suesser, Raffaella Bolini Lire l’article

– The European Union:
New software is needed
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Jan Robert Suesser, Raffaella Bolini
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– Algérie : un temps révolutionnaire

Guilia Fabbiano
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– Tunisie : l’égalité femmes-hommes dans l’héritage bientôt acquise ?

Françoise Dumont

dossier
« Droits, citoyenneté.
quand l’âge vient »

Quand l’âge vient (introduction)
Gérard Aschieri Lire l’article

Vieillissement : ce qui nous attend
Louis Maurin Lire l’article

Les retraites dans les transferts générationnels
Henri Sterdyniak

Mieux aider les personnes âgées : une urgence

Camille Bourdaire-Mignot, Tatiana Gründler

Habitat partagé, vieillissement et féminisme

Entretien avec Juliette Rennes
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Des anthropologies de la vieillesse

Frédéric Balard

Retraité, citoyen

Mireille Breton, Marylène Cahouet, René Delalande, Michèle Olivain

Quelle vie de vie ?

Groupe de travail LDH « Santé, bioéthique »

Source: H&L numéro 186

36 organisations et médias, dont la LDH, prennent position dans la bataille contre le secret des affaires 9 juillet 2019

Communiqué commun

Le 27 juin 2019, trente-six associations et médias, dont la LDH, prenant position contre le secret des affaires, ont décidé d’intervenir devant le Tribunal administratif pour demander à la justice qu’elle protège la liberté de la presse, le droit à l’information et le droit d’alerte, à plus forte raison lorsque l’intérêt à défendre est aussi essentiel que la santé des personnes.

La transposition en droit français de la directive européenne protégeant le secret des affaires, en juillet 2018, avait fait planer une menace sur nos libertés fondamentales et provoqué une levée de boucliers de la société civile.

Alors que les défendeurs de ce texte avaient assuré qu’il ne porterait pas atteinte à la liberté de la presse et au droit à l’information, quatre mois après la transposition, le journal Le Monde devait d’ores et déjà voir sa capacité d’investigation entravée. Dans le cadre de l’enquête « Implant Files », qui a révélé que les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche)

ont fait des centaines de morts, le journal s’est vu refuser l’accès à la liste des dispositifs ayant reçu un certificat de conformité.

Ce refus est basé sur le secret des affaires.

La Cada, dans une décision inique, estimait que les secrets pèsent plus lourd que le droit à la santé, l’information et la protection des citoyens et confirmait les craintes légitimes de la Société civile au moment de l’adoption de ce texte.

Pourtant, la loi elle-même prévoit que le secret des affaires ne peut pas être opposé aux médias, aux lanceurs d’alerte et aux syndicats, des acteurs essentiels de toute démocratie.

Le Monde a contesté ce refus devant le Tribunal administratif de Paris.

Le 27 juin 2019, 36 associations et médias ont décidé d’intervenir dans ce litige pour demander à la Justice qu’elle protège la liberté de la presse, à plus forte raison lorsqu’elle enquête sur un sujet d’intérêt général aussi important que la santé.

Télécharger le communiqué en format pdf

Les parties intervenantes : Association des journalistes économiques et financiers (AJEF), Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), Les Amis de la Terre France, Anticor, Attac France, Bloom, CCFD-Terre solidaire, Collectif éthique sur l’étiquette, Formindep, I-buycott, Informer n’est pas un délit, Ingénieurs sans frontières (AgriSTA), Institut Veblen pour les réformes économiques, Les Jours, Ligue française de défense des droits de l’homme (LDH), Lyon capitale, Nothing2hide, Ouvre-boîte, Pollinis France, Reporters sans frontières, Ritimo, Sciences citoyennes, la Société des journalistes de l’AFP, la Société des journalistes de Challenges, la Société des journalistes de M6, la Société des journalistes de L’Express, la Société des journalistes des Echos, les journalistes et personnel de Libération (SPJL), la Société des rédacteurs d’Europe 1, la Société des rédacteurs de Marianne, la Société des rédacteurs du Monde, Sherpa, le Syndicat des avocats de France, Transparency International France, Union syndicale sud culture & médias solidaires, Zéro Waste France.

Retrouvez la tribune sur Le Monde

Source: 36 organisations et médias, dont la LDH, prennent position dans la bataille contre le secret des affaires

Mineur-e-s non accompagné-e-s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution 9 juillet 2019

Communiqué commun signé par la LDH

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur-e-s non accompagné-e-s.

Nous attendons qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée et dénonçons l’impact dramatique de ce fichier sur la protection de ces enfants vulnérables.

Une atteinte à la présomption de minorité

En prévoyant le fichage de mineur·e·s à d’autres fins que celles liées à leur protection, notamment pour lutter contre l’immigration irrégulière, le législateur a porté radicalement atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dont découle la présomption de minorité. Il n’est pas tolérable que des jeunes puissent être considéré-e-s comme majeur-e-s et soient éloigné.e.s du territoire à l’issue d’une simple évaluation administrative.

Nous considérons que la présomption de minorité ne doit pouvoir être renversée que si, et seulement si, une décision de justice ayant autorité et force de chose jugée est intervenue, après épuisement des voies de recours. Le Conseil constitutionnel est très clair sur ce point : « si un doute subsiste, il doit profiter à l’intéressé. »[1]

Prémunir les enfants de l’arbitraire

Le Conseil constitutionnel ne pourra que constater l’absence totale de garanties suffisantes et adéquates dans la loi : rien n’a réellement été prévu pour s’assurer du consentement libre et éclairé des enfants, pour leur donner une information claire sur les conséquences de leur passage en préfecture ou de leur éventuel refus de se soumettre au recueil de leurs données. Pire, le croisement des données avec d’autres fichiers (VISABIO[2], AGDREF2[3]) va multiplier les risques d’erreurs dans la mesure où les données qui y sont enregistrées ne sont pas toujours fiables. Le Conseil constitutionnel l’a déjà rappelé : « les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures. »[4]

Un premier bilan désastreux

Selon les informations recueillies par InfoMIE, ce fichier est déjà mis en place dans treize départements dans des conditions très aléatoires. Il produit des conséquences désastreuses : absence d’accueil provisoire d’urgence avant le passage en préfecture, guichet unique entre préfecture et département entretenant la confusion dans l’esprit des jeunes, absence d’interprètes, prise d’empreinte conditionnant la poursuite de l’évaluation…

Dans ces conditions, nombreux-ses sont les jeunes qui fuguent avant même leur rendez-vous en préfecture. Dans certains départements, c’est près d’un-e jeune sur deux qui renonce à demander une protection par crainte de se rendre en préfecture et d’être expulsé.e vers son pays d’origine. Cet effet dissuasif constaté sur le terrain va à l’opposé des objectifs affichés. Il accroît l’errance des mineur-e-s isolé-e-s et les expose à plus de dangers.

Alors qu’au moins six départements refusent de mettre en place le fichier, que le Défenseur des Droits, le Conseil national de la protection de l’Enfance, de nombreux-ses député-e-s dont certains issus de la majorité ont affiché leur opposition à celui-ci, nous espérons désormais que Conseil constitutionnel censurera ces dispositions. Nos organisations rappellent que les mineur-e-s non accompagné-e-s sont avant tout des enfants et adolescent-e-s en danger et qu’il incombe aux autorités françaises de tout mettre en œuvre pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Paris, le 4 juillet 2019

Les 22 organisations :
Anas – ADDE – L’Armée du salut – La Cimade – CNAPE – DEI France – Fasti – Fédération des acteurs de la solidarité – FEHAP – FEP – Gisti – Hors la rue – Ligue des droits de l’Homme – Médecins du monde – Médecins sans frontières – Mrap – Saf – Secours catholique – Syndicat de la magistrature – Unicef France – Union syndicale solidaire – Uniopss

[1] Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019

[2] Pendant français du “VIS” (système d’information sur les visas, base de données biométriques à l’échelle européenne sur les demandeurs de visas)

[3] Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

[4] Voir décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 précitée

Source: Mineur-e-s non accompagné-e-s : un fichage contraire aux droits et libertés reconnus par la Constitution

6 juillet – Tribune : « violences sexistes et sexuelles : monsieur le président, c’est à vous d’agir ! » publiée sur Libération 9 juillet 2019

Tribune signée par Roland Biache, secrétaire général de la LDH

Alors que la quasi-totalité des entreprises n’ont toujours aucun plan de prévention pour lutter contre les violences envers les femmes, il est urgent d’en faire un sujet obligatoire de négociation, sous peine de sanction.

Vendredi 21 juin, l’Organisation internationale du travail (OIT) a adopté la première norme internationale contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Il s’agit d’une victoire historique, arrachée par la mobilisation des femmes, du mouvement syndical international et des organisations féministes, qui va permettre aux travailleuses du monde entier de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles. La convention et la recommandation adoptées sont ambitieuses et novatrices, exigeant des Etats la mise en place d’un cadre complet de politiques publiques pour mettre fin à ces violences.

Ces progrès majeurs ne pourront voir le jour que si cette convention est ratifiée. Interpellée par les syndicats et organisations féministes, la France a adopté une position volontariste lors de la négociation et a annoncé sa volonté de ratifier la convention. Cette ratification doit être l’occasion de changer la donne en France et de nous doter d’une législation de référence pour éradiquer les violences au travail et, à l’image du Canada, de l’Espagne, des Philippines, ou encore de la Nouvelle-Zélande, créer des droits pour les victimes de violences conjugales.

Lire la tribune sur Libération

Paris, le 6 juillet 2019

Signataires : Marylin Baldeck, directrice de l’AVFT ; Sophie Binet et Sabine Reynosa, CGT, représentantes des travailleu-se-r-s français-e dans la négociation OIT ; Caroline Dehaas, pour le collectif #NousToutes ; Luc de Ronne, président d’Action Aid – Peuples Solidaires ; Philippe Lévêque, directeur général de CARE France ; Ana Azaria, présidente de Femmes Egalité ; Fatima Benomar, cofondatrice des effronté-es ; Roland Biache, secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Sonia Bisch, Tou-te-s contre les violences obstétricales et gynécologiques ; Annick Coupe, secrétaire générale ATTAC ; Monique Dental, présidente-fondatrice Réseau féministe «Ruptures» ; Cécile Gondard Lalanne, porte-parole de l’Union syndicale solidaires ; Sara Khoury, présidente Act up Sud Ouest ; Séverine Lemière présidente du FIT, une femme un toit ; Nelly Martin, porte-parole Marche mondiale des femmes France ; Christiane Marty, fondation Copernic ; Florence Montreynaud, historienne ; Heloise Moreau, présidente de l’Union nationale lycéenne ; Françoise Picq, vice-présidente Association nationale des études feministes ; Suzy Rojtman, porte-parole Collectif national pour les droits des femmes ; Roselyne Rollier, présidente Maison des femmes Montreuil ; Sophie Tissier, fondatrice de Touche pas à mon intermittent.e.

Source: 6 juillet – Tribune : « violences sexistes et sexuelles : monsieur le président, c’est à vous d’agir ! » publiée sur Libération

Dans les changements sociétaux, penser l’avenir 11 juin 2019

Retour sur le congrès 2019 de la Ligue des droits de l’Homme, par Malik Salemkour, président de la LDH

Du 8 au 10 juin, la Ligue des droits de l’Homme a tenu son 90^e congrès national à Saint-Denis (93). Elle a ainsi réuni plus de 219 délégués, venus de l’hexagone et des territoires ultra-marins, représentants des sections, des fédérations et comités régionaux.

Pendant ces trois jours, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a traité des enjeux internationaux en donnant la parole aux présidents de la FIDH, l’AEDH et EuroMed Droits. Tous ont insisté sur l’ampleur des crises qui nous menacent. L’accent a ainsi été mis sur la nécessaire solidarité internationale, face à un recul sans précédent des espaces de liberté, sur l’importance de la défense des droits qui, plus que jamais, nous unit.

Cette année a aussi été marquée en France par une escalade autoritaire et des coups préoccupants portés aux libertés publiques et à l’égalité des droits. Dans ce contexte tendu, la LDH a rappelé solennellement l’engagement initié, avec plus de cinquante organisations, pour la défense des libertés publiques. Il est plus que jamais nécessaire d’entendre et d’écouter une France jusque-là silencieuse, qui voit aujourd’hui ses droits violemment réprimés. Les témoignages de Jérôme Rodrigues et Geneviève Legay, tout deux « gilets jaunes » et victimes de violences policières, en ont apporté la démonstration.

Le congrès a adopté deux résolutions, l’une sur la bioéthique et l’autre sur les droits des femmes. Chacun de ces textes servira de cadre et de points de repères à l’action de la LDH dans les années qui viennent. Les deux thèmes choisis pour leur pertinence au contexte social actuel répondent à la fois aux changements sociétaux profonds et à la nécessité d’un combat réaffirmé contre les inégalités nouvelles et celles qui perdurent. Agir pour l’égalité et promouvoir les droits des femmes dans une société mixte est un enjeu crucial, tout autant que de dénoncer les reculs réguliers quant à l’accès à des droits effectifs, dont les plus fondamentaux, éducation, soins… mais aussi la conquête de nouveaux droits.

Ont également été adoptés à une large majorité le rapport moral du président, le rapport d’activité du secrétaire général et le rapport financier du trésorier.

Enfin, les instances délibératives et exécutives de la LDH ont été renouvelées. Malik Salemkour a été réélu président. La tâche sera lourde. Elle appelle l’engagement de toutes celles et de tous ceux qui entendent vivre dans un monde où la solidarité, la liberté et l’égalité soient plus que jamais des valeurs d’avenir, un avenir à construire ensemble.

Paris, le 10 juin 2019

Télécharger le texte de la résolution »Conforter la perspective d’une bioéthique pour toutes et tous autour de cinq principes »

et le texte de la résolution « Au coeur des luttes pour l’égalité : les droits des femmes »

Source: Dans les changements sociétaux, penser l’avenir