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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Les droits fondamentaux des personnes vivant sur les campements du Canal Saint Denis sont quotidiennement bafoués ! 28 mai 2020

Communiqué commun et référé liberté, dont la LDH est partie prenante

Une coalition de collectifs et associations dépose un référé liberté pour demander un accès à l’eau et à l’hygiène, une mise à l’abri inconditionnelle, et l’arrêt des démantèlements sauvages pour les exilés vivant sur les campements du canal Saint-Denis.

Cela fait maintenant plus de 4 ans que nous constatons dans le nord-est parisien un cycle infernal fait de campements, démantèlements et harcèlements policiers. 4 ans que nous interpellons, en vain, sur les atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes qui y vivent. Elles rencontrent continuellement de grandes difficultés pour avoir accès à l’alimentation, à l’eau, à l’hygiène, aux soins, à l’hébergement et à une information sur leurs droits.

Malgré ces alertes répétées, la situation sur le terrain s’aggrave chaque jour. Les campements qui se trouvaient à l’origine dans Paris ont progressivement été repoussés vers la périphérie de la ville, et se retrouvent aujourd’hui essentiellement sur les communes d’Aubervilliers et de Saint Denis. Les exilés sont ainsi de plus en plus invisibilisés, ce qui rend encore plus difficile leur accès à des dispositifs d’aide, pourtant essentiels dans la période actuelle d’épidémie de Covid-19. Nous pensions que cette crise sanitaire allait enfin permettre de trouver des solutions de prise en charge dignes et pérennes pour ce public extrêmement vulnérable. Les constats que nous faisons depuis le début du confinement sont tout autres, et nos observations sont dramatiques :

  • A Aubervilliers, le 18 mars, 700 personnes se sont retrouvées refoulées et confinées par les forces de l’ordre sur un campement sans eau, sanitaires ni nourriture, dans la plus grande promiscuité… Notre interpellation qui fera suite à cette séquence précipitera l’organisation d’une opération de mise à l’abri le 24 mars ;
  • Les personnes vivant sur les petits campements qui se sont reconstitués par la suite le long du canal Saint-Denis (pouvant atteindre jusqu’à 100 personnes par site) n’ont bénéficié d’aucune mise à l’abri et n’ont reçu aucune aide alimentaire, pas plus qu’ils n’ont pu accéder à de l’eau, à des urinoirs ou à des sanisettes, malgré nos interpellations répétées aux préfectures et aux mairies, dans le contexte que l’on sait ;
  • Au lieu de bénéficier de la protection à laquelle ils ont droit, les exilés affirment être « fatigués d’être en permanence délogés par la police ». Ils subissent une forte pression policière leur demandant quotidiennement de quitter les lieux et de se disperser. A deux reprises, dans les nuits du 24 au 25 mars et du 5 au 6 avril, les tentes installées sur le site du Pont de Stains ont été lacérées par les forces de l’ordre ;
  • Sur ce même lieu, 3 démantèlements sans proposition de relogement ont été menés les 7 avril, 15 avril et 8 mai par les forces de l’ordre et les équipes de la mairie d’Aubervilliers. Ces opérations, réalisées sans concertation ni information préalables, se sont accompagnées de la destruction des tentes et des effets personnels des exilés, laissant les personnes dans le dénuement le plus total. Un quatrième démantèlement sans proposition de relogement s’est également déroulé le 15 mai à Paris, au niveau du CAP 18, à proximité de la Porte d’Aubervilliers ;
  • Enfin, les équipes des associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont elles-mêmes été verbalisées et menacées à 2 occasions par les forces de l’ordre, alors qu’elles exerçaient leur mission d’accès aux soins et de support social sur les campements.


Nous avons interpellé le Préfet de région, la préfecture de Seine-Saint-Denis, la mairie d’Aubervilliers et la mairie de Saint-Denis durant toute cette période, sans qu’aucune réponse à la hauteur de la situation ne soit proposée. Compte tenu de la gravité des faits observés, du contexte d’épidémie, et de cette inaction politique, une coalition d’associations largement soutenue par d’autres acteurs solidaires, dépose ce jour un référé liberté portant sur 3 demandes principales :

  • Un accès à l’hébergement inconditionnel pour les personnes situées dans les lieux de campement du canal de Saint-Denis ;

  • Un accès à l’eau effectif et suffisant, ainsi que des conditions sanitaires correspondant à la réglementation (bennes à ordure, WC, douches, etc…) à proximité des lieux de campement tant qu’ils perdureront ;

  • L’arrêt des démantèlements et des expulsions sans mise à l’abri des personnes.

 

Paris, le 27 mai 2020

Liste des 16 associations requérantes et signataires : Ligue des droits de l’Homme ; Gisti ; Médecins du Monde ; Utopia 56 ; Emmaüs France ; Quartiers solidaires ; Droits d’urgence ; Acat ; ADSF ; Antanak ; La Gamelle de Jaurès ; Watizat ; Kali ; Mrap ; Dom Asile ; Cimade.

Liste des 14 collectifs et associations signataires : Collectif Solidarité migrants Wilson ; Secours catholique – Cedre ; Secours catholique – Délégation 93 ; Médecins sans frontières ; Action contre la faim ; Comede ; Amnesty International France – Région de Paris ; Etats généraux des Mmgrations 75 ; Kolone ; Première urgence internationale ; Collectif Audonien Solidarité migrants ; Thot ; ADDE ; Paris d’exil.

Source: Les droits fondamentaux des personnes vivant sur les campements du Canal Saint Denis sont quotidiennement bafoués !

26 mai 2020 – Entretien de Malik Salemkour “Nous restons dans une période de libertés confinées et de démocratie confinée”, publiée dans Le Monde 28 mai 2020

Entretien de Malik Salemkour, président de la LDH

La Ligue des droits de l’Homme a contesté en justice et jusqu’au Conseil d’Etat plusieurs dispositions prises pendant l’état d’urgence sanitaire. Malik Salemkour, qui préside l’association depuis trois ans, estime que les contre-pouvoirs n’ont pas rempli leur rôle face à l’exécutif pendant cette période, et dénonce des entraves à la liberté d’expression. Selon lui, « la multiplication des recours à la justice est le témoignage de l’échec du dialogue social, du dialogue civique et du dialogue politique ».

Lire l’ensemble de l’entretien sur Le Monde

Source: 26 mai 2020 – Entretien de Malik Salemkour “Nous restons dans une période de libertés confinées et de démocratie confinée”, publiée dans Le Monde

Nouvelle Lettre ouverte concernant le Vote sur la mise en œuvre de l’application StopCovid 28 mai 2020

Lettre ouverte aux député-es de Malik Salemkour, président de la LDH

Mesdames les députées, Messieurs les députés,
Le 24 avril, nous vous avions exposé les raisons de s’opposer à la mise en œuvre de l’application de suivi de contacts StopCovid, destinée à lutter contre la pandémie de Covid-19 et présentée comme une application de déconfinement.
Après des discours contradictoires du gouvernement, les débats et le vote ont finalement été reportés au mercredi 27 mai.
Qu’avons-nous appris de nouveau sur cette application qui aurait pu vous convaincre de voter favorablement ? Rien !
Le secrétaire d’Etat au numérique sera entendu ce mardi 26 mai par la Commission des lois et vous serez amenés à débattre et voter, dans des conditions de fonctionnement toujours dégradées, dès le lendemain.
Les informations communiquées par le gouvernement, notamment sur un site dédié (https://www.economie.gouv.fr/stopcovid), ne permettent toujours pas de considérer que cette application ne représente pas un danger pour la vie privée et les libertés.
En effet cette application serait destinée à « contribuer au travail des médecins et de l’Assurance maladie, pour alerter au plus vite les personnes ayant été en contact avec les personnes malades de la Covid-19, et ainsi casser la chaîne de transmission ».

La question de l’anonymat reste posée

L’application StopCovid serait installée volontairement sur les smartphones à partir des « magasins » GooglePlay ou de l’AppleStore, et un serveur central sécurisé générera des pseudonymes stockés sur les smartphones qui enregistreront, toujours grâce au Bluetooth, les pseudonymes des smartphones à proximité desquels (au moins un mètre) ils seront restés au moins quinze minutes.
Lorsqu’une personne aura été testée positive, elle pourra alerter les personnes qu’elle a croisées, en partageant son pseudonyme et ceux des personnes croisées qui se trouvent dans son application avec la base de données centrale. Or le propre d’un pseudonyme est qu’il n’est qu’une technique permettant de cacher l’identité au plus grand nombre mais qu’il reste toujours un moyen de retrouver l’identité en question.
Une donnée totalement anonyme n’est plus une donnée à caractère personnel, or le fait que le gouvernement demande l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) confirme bien qu’il s’agit de données personnelles. Par ailleurs tous les utilisateurs ont pu constater que lorsqu’ils installent une application à partir de ces « magasins » gérés par Google ou Apple ils « offrent » de gré ou de force des données personnelles à ces entreprises, ce qui n’est pas anodin pour cette application.
L’utilisation de données personnelles doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et notamment un consentement libre spécifique et éclairé de la personne concernée. Le gouvernement considère que l’utilisation de l’application étant basée sur le volontariat, celui-ci vaudrait consentement, or il ne donne aucune garantie sur les suites données aux déclarations de contamination : devra-t-on avoir installé l’application pour accéder aux tests, masques ? Sera-t-elle obligatoire pour accéder à son entreprise, lieux publics, etc. ? Déjà certains suggèrent d’offrir aux porteurs de l’application « 50 km ajoutés aux 100 autorisés » à ce jour…
Si l’accès à ces bénéfices ou « bonus » dépendait de l’installation de l’application, cela constituerait une discrimination vis à vis d’une grande partie de la population et, par ailleurs, le consentement ne serait plus libre.

Les problèmes liés au Bluetooth demeurent

En plus de risque de piratage, cette technologie n’est pas fiable quant à la mesure des distances. De plus elle est « aveugle » aux barrières protectrices que représentent un mur, une vitre séparant deux personnes porteuses d’un smartphone, ce qui risque de générer de fausses alertes, et elle ne fonctionne pas lorsque ce dernier est en mode veille.
La question de l’efficacité reste posée dans la mesure où, pour que l’objectif de StopCovid soit atteint, il faudrait qu’au moins 60% de la population utilise l’application et que tout le monde dispose d’un smartphone (or seulement 77 % des Français en avaient un en 2019) et, même si le gouvernement étudie encore à ce jour les possibilités de rendre StopCovid accessible au plus grand nombre grâce à des solutions alternatives au smartphone, il est fort peu probable que 60% de la population utilise StopCovid…
Un mois après l’annonce d’un débat et d’un vote, il apparaît qu’aucune garantie et amélioration notable n’aient été apportées.
C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas céder aux pressions et à nouveau de refuser de voter ce projet qui, contrairement à une augmentation significative des moyens pour la recherche scientifique et les systèmes de santé publique, n’apportera rien à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et porte au contraire de graves dangers pour notre vie privée et nos libertés.


Nous vous prions d’agréer, Mesdames les députées, Messieurs les députés, l’expression de nos salutations les meilleures.

Malik Salemkour, président de la LDH

Paris, le 25 mai 2020

Lire la première lettre

Vous pouvez, vous aussi, adresser cette lettre à vos élu-es à :

Source: Nouvelle Lettre ouverte concernant le Vote sur la mise en œuvre de l’application StopCovid

Le 20 mai 2020 – Tribune du Collectif des associations unies “Pauvreté : un programme en quinze points pour sortir de la crise” publiée dans Le Monde 25 mai 2020

Tribune du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

Le collectif des associations unies dans la lutte contre l’exclusion, le sans-abrisme et le mal logement demande au gouvernement de ne pas oublier les plus démunis lors du plan de relance.

Lire la tribune sur Libération

Source: Le 20 mai 2020 – Tribune du Collectif des associations unies “Pauvreté : un programme en quinze points pour sortir de la crise” publiée dans Le Monde

Manifester est un droit fondamental. Il doit être défendu 25 mai 2020

Communiqué LDH

Depuis le 11 mai, le couple exécutif a décidé de réprimer toute forme de protestation publique. En dépit du respect des gestes barrières, il mobilise les forces de l’ordre pour bloquer et verbaliser une chaine humaine à l’Ile-Saint-Denis (93) contre des violences racistes commises par des policiers, un cortège syndical de voitures à Marseille pour l’emploi et les services publics, des rassemblements ponctuels de « gilets jaunes », des protestations des personnels infirmiers et de médecins devant des hôpitaux.

La liberté de circulation est rétablie dans les centres commerciaux et l’espace public ; il sera prochainement possible, par faveur spéciale, d’aller au Puy du Fou, de se rassembler dans les lieux de culte et de se rendre dans les bureaux de vote pour le second tour des municipales. Pour le gouvernement, consommer, déambuler, se divertir, prier ou voter : c’est oui. Protester dans la rue, c’est fermement non.

Le droit de manifester est un droit fondamental, garanti par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il distingue les démocraties libérales des régimes autoritaires. Avec cette interdiction absolue qu’il impose, avec un état d’urgence reconduit avec des pouvoirs exorbitants donnés au gouvernement, le maintien entre parenthèses du fonctionnement normal de nos instituions, l’exécutif avance sur une dangereuse ligne de crête. Celle-là même qui conduit à l’autoritarisme, affaiblit la démocratie, menace la paix civile. 

Il s’agit d’une atteinte grave. Face à quoi, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a décidé d’engager un recours contre l’article 7 du décret du 11 mai 2020 qui maintient cette interdiction et autorise la répression d’une liberté fondamentale.

La LDH appelle solennellement tous les acteurs politiques, syndicaux et associatifs à se dresser contre ce déni de droit et à intervenir pour obliger l’exécutif à ouvrir sans délai les discussions sur des solutions adaptées et permettant de concilier prévention sanitaire et liberté de manifestation.

Paris, le 25 mai 2020

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Source: Manifester est un droit fondamental. Il doit être défendu

Drones : la police interdite de vols 25 mai 2020

Communiqué LDH

Par une ordonnance en date du 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a donné raison à la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et à la Quadrature du Net qui contestaient l’utilisation de drones par la préfecture de police de Paris, en dehors de tout cadre légal spécifique à l’utilisation des images filmées.

En effet, contrairement à la vidéosurveillance dont les dispositifs doivent obéir à certaines contraintes (emplacement et orientation des caméras, paramétrages interdisant de capter des images relatives aux entrées d’immeuble, à l’intérieur des bâtiments et des espaces privés…), les images filmées par des drones captent nécessairement des images relatives à ces espaces protégés, portant ainsi atteinte aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles.

Considérant que le fait de filmer et transmettre des images pouvant être identifiantes constituait un traitement de données à caractère personnel, soumis aux dispositions de la directive police-justice, le Conseil d’Etat a jugé qu’un cadre légal s’imposait pour ce traitement. Ce dernier a donc imposé l’arrêt de l’utilisation de drones pour surveiller le respect des règles de sécurité applicables à la période de l’état d’urgence sanitaire.

C’est sans doute cette décision qui a incité la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à faire savoir qu’elle enquêtait enfin sur le sujet, et ce depuis le 23 avril. Elle déclare qu’elle « prendra position sur cette question à l’issue des procédures de contrôle en cours ». Elle sera néanmoins tenue de prendre en compte la décision du Conseil d’Etat pour demeurer dans son rôle d’autorité indépendante, garante de la protection de la vie privée, et ainsi défendre les libertés publiques.

Paris, le 20 mai 2020

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Source: Drones : la police interdite de vols

Le 17 mai – Tribune collective, signée par Malik Salemkour “Droits LGBTQI+ : l’égalité et la solidarité contre les haines et les violences !”, publiée sur Libération 25 mai 2020

Tribune collective dont Malik Salemkour, président de la LDH, est signataire

A l’occasion de la journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, ce dimanche, plus d’une centaine de citoyens, d’élus et de responsables d’association appellent le gouvernement à agir contre les discriminations des droits des personnes LGBTQI+.

Tribune. Ne confinons pas notre aspiration à l’égalité. Cette année, cette journée mondiale de lutte contre les haines anti-LGBTQI+ a lieu dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19. Nous ne pouvons pourtant pas abandonner la lutte pour des sociétés humaines ouvertes, vivantes et créatives.

Les associations travaillent au quotidien solidairement aux côtés des personnes lesbiennes, gays, bi, trans et intersexes victimes de violences et de discriminations, souvent accentuées par cette pandémie, et nous saluons leur mobilisation remarquable. C’est d’autant plus crucial que les conséquences de la pandémie entraînent, avec le confinement par exemple, un recul des libertés individuelles.

De ce point de vue aussi, ce qui se passe en Europe est inquiétant et, pour tout dire, inacceptable. En Hongrie, c’est dès les premiers jours de confinement, le 31 mars, que les personnes trans et intersexes ont été ciblées sans états d’âme par l’article 33 d’un projet de loi qui, d’un coup de plume, efface toute possibilité pour elles et eux d’obtenir des papiers en conformité avec leur identité de genre. L’incompréhensible calendrier de cette mesure, son contenu abject, est une façon comme une autre, dans le cadre du hold-up généralisé du Premier ministre conservateur Viktor Orbán sur l’état de droit, de désigner les personnes trans à la réprobation générale.

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Source: Le 17 mai – Tribune collective, signée par Malik Salemkour “Droits LGBTQI+ : l’égalité et la solidarité contre les haines et les violences !”, publiée sur Libération

le 7 avril 2020 – Tribune de Malik Salemkour “« Jour d’après » ? Libérons nos droits et faisons droit à nos libertés”, publiée dans Mediapart 8 mai 2020

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La pandémie du Covid-19 nous a précipités brutalement – et pour une longue période – dans un monde de peurs et d’incertitudes. Un monde agité de gouvernances improvisées, erratiques et par dessus tout, cyniques. Un monde issu des politiques aveugles et sourdes à tout ce qui pouvait venir entraver, ou même interpeller, leur foi exclusive en un néolibéralisme mondialisé et sans entrave.

Chacun mesure aujourd’hui à quel point l’impact de ces politiques aura été et reste catastrophique. L’humanité comme construction anthropologique, ses longs efforts vers plus de sécurité pour les peuples et les personnes, plus de solidarité, plus de liberté et de paix, s’en trouvent profondément fragilisés, voire fondamentalement remis en cause.

Loin de n’être que sanitaire, la crise s’est révélée environnementale, diplomatique, politique, sociale et économique ; enfin, mais ce n’est pas le moins important : démocratique. Mondiale par définition, la désorganisation née de la pandémie a mis à bas les règles d’organisation de la production et de l’échange qui prévalaient dans le « monde d’avant ». Pour autant, loin de liquider les maux de ce vieux monde, elle en a exacerbé les tares. L’urgence sanitaire a révélé l’inhumanité qui s’attache aux inégalités sociales, économiques, d’accès aux droits. Le confinement les a cruellement aggravées, singulièrement pour les personnes privées de droits, les SDF, les étrangers, les détenus…

L’heure, nous dit-on, est au déconfinement. Acceptons-en l’augure, même si sa mise en œuvre s’accompagne de confusions, de mesures anxiogènes et culpabilisatrices, d’un projet inquiétant de traçage et de mise en fichier des personnes. Reste à déterminer de quoi ce déconfinement sera l’antichambre. Que voulons-nous faire, vers quoi voulons-nous aller et, comment souhaitons-nous y parvenir ?

Nous ne retrouverons pas le monde « d’avant ». Nous ne regretterons certes pas ses tares, illustrées jusqu’à la caricature par l’exercice gouvernemental durant la crise.

Confronté à ses responsabilités sur des enjeux de vie et de mort, le président de la République a adopté une posture grandiloquente, multiplié mensonges, dénis de responsabilité, voltes faces, approximations et contradictions. D’un bout à l’autre de la crise, la décision solitaire a été privilégiée.

Dans un climat aussi anxiogène, rumeurs et réflexes de peur s’épanouissent, au détriment du débat, de la confiance et d’une réflexion commune sur ce qu’il convient de faire et, surtout, de comment le faire. La stigmatisation morale ou physique des plus démunis, des exclus, des étrangers, des handicapés et des plus fragiles en a suivi, comme s’il s’agissait, à travers leur mise à l’écart et le déni de leur dignité à être, de refouler toujours davantage, toujours plus aux marges, la part la plus « faible » de notre humanité.

L’autoritarisme a naturellement accompagné le mouvement. Car l’enflure du pouvoir personnel, pour ridicule qu’elle soit, traduit une véritable conception de l’exercice du pouvoir et une pratique qui en modifie substantiellement le cadre juridique. Ce, jusqu’à altérer lentement mais sûrement l’idée même que nous faisons, les uns et les autres, de nos droits et libertés.

Sous couvert d’urgence sanitaire, la loi du 23 mars 2020 a ainsi autorisé le Premier ministre à prendre toute une série de mesures générales restreignant de nombreux droits et libertés et qui pourraient se prolonger au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire, fin sans cesse renvoyée à plus tard… C’est aussi cette loi qui a permis au gouvernement d’adopter par ordonnance des mesures dérogatoires au Code du travail dans les domaines… du temps de travail.

Aux premiers jours de la pandémie, la Haut-commissaire aux droits de l’Homme des Nations-Unies, Madame Michelle Bachelet, avait affirmé que dans cette période « les droits de l’Homme doivent être au cœur des décisions ». Le dispositif juridique du gouvernement se situe aux antipodes. Au point que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme s’en inquiète, soulignant qu’il « conduit à une concentration entre les mains de l’Exécutif du pouvoir de restreindre les droits et libertés que la République n’a jamais connue en temps de paix. »

Le constat est d’autant plus préoccupant que tout au long de la crise, le parlement n’a eu aucun moyen de remplir sa mission de contrôle de l’Exécutif. Le contrôle juridictionnel, a été réduit, voire empêché. Enfin, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, saisis tous deux des débordements de l’Exécutif ont, pour le premier admis une violation patente de la Constitution et, le second, s’est quasi systématiquement incliné, signant ainsi la défaite du droit face à la raison d’État.

Ainsi, la défense d’une certaine conception de « l’ordre public sanitaire » l’a largement emporté sur la protection des droits et libertés dans le contrôle de leur proportionnalité. Les décisions prises ici et là par quelques préfets et quelques maires en mal de toute puissance, les bouffées de violence dans des quartiers populaires exaspérés par une présence policière aux allures provocatrices, ne sont finalement que des manifestations logiques d’une construction légale de plus en plus asphyxiante.

Le risque n’a donc jamais été aussi grand de voir, coup de gomme après coup de gomme passés sur les droits et les libertés, le citoyen ramené à son corps défendant au statut de sujet.

Aux antipodes de cet exercice autocratique et étouffant du pouvoir, la société civile, elle, a multiplié les initiatives de solidarité, marquées de dévouement et d’altruisme. C’est le courage de celles et ceux qui ont assuré la continuité de la vie sociale, la mobilisation héroïque des personnels soignants et hospitaliers malgré un scandaleux contexte de dénuement, l’engagement des salariés des services publics, de ceux de l’éducation, des services territoriaux, des avocats et des bénévoles associatifs et des services au public… Au-delà, ces femmes et ces hommes, prêts à risquer leur vie pour les autres, ont clairement signifié leur volonté de rupture avec un modèle sacrifiant, en toute connaissance de cause, la biosphère et avec elle, notre humanité.

C’est dans ce contraste saisissant que s’enracinent les aspirations à un « jour d’après » et la multiplication des appels, projets, plaidoyers pour un « plus jamais ça ». Tous convergent pour désigner un horizon d’attente marqué du primat de l’écologie, animé par l’urgence climatique, structuré par la réappropriation du sens de la vie, du travail et des solidarités. Tous posent la question d’une juste redistribution pour répondre à ces besoins. Tous portent en filigrane la marque de conflits qui animent de longue date le débat public.

Tandis que des voix syndicales et associatives désignent comme coupable un productivisme néo libéral mortifère, de grands acteurs économiques plaident en coulisses pour, « raison » économique oblige, obtenir la levée des réglementations liées aux enjeux climatiques. Des experts en chambre proposent des schémas d’une démocratie renouvelée du sol au plafond, clés en mains. Ici on prône le « retour de l’État », là, on plaide pour de nouvelles proximités territoriales…

Le débat est donc posé, largement. Il met en scène la complexité des intérêts en jeu, la vivacité de leurs affrontements et la diversité des alternatives. Il pourrait constituer une chance pour la démocratie, pour nous tous.

« Pourrait » car si ces projets s’expriment sans entraves – encore qu’inégalement – dans la sphère médiatique, ils sont lourdement grevés par les conditions dégradées des droits et des libertés dans notre pays et au-delà. Pendant que les acteurs de la société civile et du monde du travail déployaient des trésors de courage, de mobilisations et d’inventivité, il a fallu, dans tout le pays, batailler pied à pied contre l’arbitraire, pour la dignité des aînés, pour la sécurité des femmes confrontées à une promiscuité lourde de violences, pour un droit égal aux soins, pour des mesures protectrices des détenus, des migrants et des retenus, des sans-abris, des mineurs et des jeunes en difficultés. Il a fallu saisir la justice de décisions pétries de mépris et fondamentalement liberticides.

Cette contradiction entre un appareil d’État de plus en plus lourdement répressif et une société qui aspire, dans ses manifestations, à plus de débats, plus de solidarité, plus de libertés, plus d’égalité, plus de fraternité, plus de droits effectifs est au cœur d’une possible réappropriation d’un avenir commun.

Les temps à venir s’annoncent donc difficiles. Derrière le déconfinement et « l’après », d’énormes intérêts économiques sont en jeu et les acteurs qui les incarnent sont fermement décidés à « tout changer pour que rien ne change » si ce n’est dans leur seul intérêt. De quels droits, de quelles libertés avons-nous besoin pour aller de l’avant ? Dans quelle architecture légale devons-nous les penser ? Et quelle place sommes-nous décidés à leur donner ? S’agit-il d’en faire l’axe, le pivot des changements ou de les considérer comme plus ou moins importants, selon la conjoncture et les intérêts prioritaires du moment ?

Pour conjurer des réponses adoptées à la va-vite et des décisions prises sans examen, pour éviter que ne prévalent une fois de plus des calculs égoïstes, nous avons effectivement besoin de déconfinement, de débats, de confrontations d’idées et de décisions. Nous avons besoin, collectivement, de veiller sur les droits et les libertés sans lesquels aucun projet ne peut espérer s’imposer à un passé déterminé à imposer ses lois.

Si nous ne voulons pas que le jour « d’après », soit pire que le jour « d’avant », et le risque est réel, il nous faut réaffirmer la primauté et l’effectivité des droits selon le seul fondement qui vaille : la liberté et l’égalité d’une humanité partageant sans hiérarchie l’ensemble vivant que porte notre planète.

L’universalité des droits doit de même être revisitée, loin de toute uniformité, au travers d’une construction et d’une réappropriation dynamique par les individus comme par les peuples. Cette universalité sera légitime si, autour d’un socle indérogeable, elle représente, protège et développe la diversité de l’humanité, de ses peuples, de toutes leurs cultures.

Il n’y a donc pas à choisir entre droits civils et politiques et droits économiques et sociaux. Nous devons au contraire refonder cette indivisibilité des droits autour d’un intérêt général réévalué à la lumière de la crise et pensé à l’échelle de l’humanité, de sa primauté sans jamais ignorer l’initiative et la liberté de chacun. Cette indivisibilité doit enfin exclure tout rapport de domination entre l’humanité et la planète, les deux formant un tout indissociable.

Voilà ce dont il nous faut débattre si nous voulons penser l’après, accélérer la mue du réel, en déterminer le sens, l’organiser autour de « biens communs » constitués et reconnus, garants d’une humanité rendue à elle-même.

Paris, le 7 mai 2020

Malik Salemkour, président de la LDH

Source: le 7 avril 2020 – Tribune de Malik Salemkour “« Jour d’après » ? Libérons nos droits et faisons droit à nos libertés”, publiée dans Mediapart

Le 7 mai 2020 – Tribune signée par Malik Salemkour “Coronavirus : faire taire les lanceurs d’alerte nuit gravement à la santé publique” publiée dans Libération 8 mai 2020

Tribune collective signée par plusieurs personnalités, dont Malik Salemkour, président de la LDH

Cette crise démontre la nécessité de protéger celles et ceux qui rendent publiques des informations pour protéger l’intérêt général, au risque de bousculer les intérêts économiques.

Pour que la crise d’aujourd’hui nous prémunisse, demain, de nouvelles catastrophes, il y a urgence à accorder aux lanceurs d’alerte plus qu’une promesse de protection. C’est pourquoi nous appelons les citoyens et les citoyennes soucieux de l’intérêt général à soutenir, à nos côtés, l’instauration d’un statut véritablement protecteur des lanceurs d’alerte et à se mobiliser pour que leur rôle fondamental dans l’exercice démocratique soit pleinement reconnu.

Lire la tribune sur Libération

Source: Le 7 mai 2020 – Tribune signée par Malik Salemkour “Coronavirus : faire taire les lanceurs d’alerte nuit gravement à la santé publique” publiée dans Libération

Le 5 mai 2020 – Tribune collective, signée par Malik Salemkour “Sous le masque d’une Guinée confinée, une démocratie qui cherche de l’air”, publiée sur le point 8 mai 2020

Tribune collective de plusieurs personnalités, dont Malik Salemkour, président de la LDH

À l’ombre de la crise sanitaire du Covid-19 couve la menace réelle de voir la démocratie du pays s’enliser dans les sables du 3e mandat du président Condé.

Comme ailleurs, la pandémie de Covid-19 fait peser la menace bien visible d’une nouvelle crise sanitaire sur la Guinée, un pays au système de santé fragile, qui a déjà été durement frappé par une épidémie due au virus Ebola en 2014. Cependant, à l’ombre de cette crise, un autre drame se joue : celui du déni démocratique par un pouvoir prêt à tout pour ouvrir la possibilité d’un 3e mandat au président Alpha Condé. La communauté internationale doit se remobiliser et se montrer proactive pour assurer le respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques.

Un scrutin au forceps

Le 12 mars dernier, alors qu’un projet de changement de Constitution fait l’objet depuis un an d’une contestation massive menée par le Front national de défense de la constitution (FNDC), un premier cas de Covid-19 est recensé en République de Guinée. Malgré la menace sanitaire, le pouvoir organise au forceps un double scrutin législatif et référendaire le 22 mars, pour permettre la promulgation d’une nouvelle Constitution. Des centaines de milliers de manifestants dénoncent alors ce qu’ils qualifient de « coup d’État constitutionnel » et la communauté internationale (hormis la Chine et la Russie) remet en question la crédibilité des élections et du référendum. Quelques jours plus tard, l’état d’urgence sanitaire est décrété et différentes mesures sont mises en œuvre pour tenter de circonscrire l’épidémie à la capitale.

Répression sanglante par les forces de défense et de sécurité

Face à une contestation citoyenne inédite depuis l’arrivée au pouvoir d’Alpha Condé en 2010, les forces de défense et de sécurité ont recours à une répression sanglante. Les chiffres sont accablants : plus de 80 décès par balle en marge des manifestations, plus de 100 blessés graves et autant d’arrestations arbitraires, 40 disparitions forcées, intimidations, harcèlement et emprisonnement récurrents des leaders de la contestation… Aujourd’hui encore, un des leaders du FNDC, Oumar Sylla, est arbitrairement détenu après avoir dénoncé la répression à la radio. Le lendemain du référendum, des violences ont notamment éclaté à Nzérékoré où des témoignages rapportent que des personnes auraient été enterrées à la va-vite dans une fosse commune. Les dérives sont patentes et appellent à des enquêtes indépendantes. Dans ce contexte, toutes coopérations avec les forces de sécurité méritent d’être réinterrogées.

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Source: Le 5 mai 2020 – Tribune collective, signée par Malik Salemkour “Sous le masque d’une Guinée confinée, une démocratie qui cherche de l’air”, publiée sur le point