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Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 22 juillet 2017

Lettres et avis de la LDH

Madame la Sénatrice,

Monsieur le Sénateur,

Vous allez délibérer sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce projet inscrirait dans le Code de la sécurité intérieure de nouvelles normes et dispositions particulièrement significatives en termes de droits et de libertés. Elles sont inspirées pour la plupart de celles, prévues pourtant comme exceptionnelles et temporaires, qui sont en cours dans le cadre de l’état d’urgence.

La Ligue des droits de l’Homme, avec d’autres associations, des avocats et des juristes, a justifié son opposition à une sixième reconduction de l’état d’urgence et à son application à l’identique jusqu’en novembre 2017, par les abus et les dérives constatés, par l’absence d’un bilan précis de ses résultats, et par le fait qu’il instaure une préjudiciable logique du soupçon avec une stigmatisation d’une partie ciblée de la communauté nationale.

Avec de nombreuses institutions, à l’exemple du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme dont les critiques sont explicites, la LDH est particulièrement inquiète des mesures envisagées dans le projet de loi présenté par le gouvernement qui entend traduire dans le droit commun des mesures exceptionnelles qui portent gravement atteinte à l’Etat de droit et aux libertés fondamentales.

S’il est légitime d’agir fermement contre le terrorisme, la LDH reste convaincue qu’il est nécessaire de s’appuyer sur la force de notre démocratie et de nos institutions, sans céder sur leurs principes ni sur l’équilibre des pouvoirs. Elle considère que le droit existant, qui a déjà été fortement renforcé en la matière après les multiples modifications législatives intervenues ces dernières années, est largement opérationnel et a fait ses preuves, sous le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés.

Afin de vous préciser notre position sur ce nouveau texte en débat, la LDH vous propose ci-joint une analyse juridique détaillée des principales dispositions envisagées avec les critiques qui peuvent en être faites au regard notamment de la Convention européenne des droits de l’Homme, des principes constitutionnels et des décisions ou avis du Conseil d’Etat.

La LDH espère que ce travail précis saura éclairer votre choix et vous permettra de prendre la mesure des enjeux en termes de droits et de libertés. Compte tenu des circonstances, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Malik Salemkour

Président de la LDH

Paris, le 17 juillet 2017.

Téléchargez la lettre adressée aux député-e-s

Télécharger l’avis de la LDH.

Source: Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

20 juillet 2017 – « Macron, Netanyahou, Orban et Soros » 22 juillet 2017

Mediapart – 20 juillet 2017

Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH

Les points communs entre ces quatre personnes n’ont rien d’évident. C’est plutôt au croisement de plusieurs actualités que se situe l’intérêt de leur rapprochement : la position de la France dans le conflit israélo-palestinien, les postures autoritaires et antisémites d’Orban, le talon de fer que subissent les Palestiniens et un financier international qui a initié une ONG qui appuie les luttes pour la démocratie et contre les discriminations. Et, au-delà de ces événements factuels, ce sont les signifiants qu’ils véhiculent qui font sens.

Les faits sont connus. Le président de la République française juge bon d’inviter B. Netanyahou à la commémoration du Vél’d’Hiv au cours de laquelle il mélange, au grand plaisir de son invité, antisionisme et antisémitisme. Orban tente de fermer l’Université libre initiée par Soros (et dans laquelle il avait étudié…) et s’en prend à ce dernier dans une forme si manifestement antisémite que cela fait réagir la communauté juive de Hongrie, laquelle, initialement soutenue par l’ambassade d’Israël dans ce pays, est ensuite désavouée par Netanyahou qui ne voit dans Soros que celui qui soutient les ONG israéliennes opposées à sa politique.

De cela on peut tirer quelques enseignements.

Le président de la République serait bien avisé de s’inspirer de ses deux prédécesseurs. A chaque fois que la diplomatie française a tenté de considérer M. Netanyahou comme un partenaire, elle n’a cessé d’essuyer rebuffades et déloyauté. En faisant mine de croire que le Premier ministre israélien serait favorable à une solution négociée (on entend par là autre chose qu’un régime de servitude à long terme imposé aux Palestiniens…), soit Emmanuel Macron se trompe, soit il fait semblant. Dans les deux cas, il ne fait que renforcer l’illusion israélienne d’un statu quo permanent ou, pire, les délires d’une partie du gouvernement israélien conduisant à la déportation des Palestiniens. Ceci ne signifie pas, bien sûr, qu’il ne faille pas recevoir et discuter avec M. Netanyahou, mais certes pas en le renforçant dans sa folie suicidaire par des gestes inappropriés. Reste aussi à définir ce que sera la politique de la France dans les prochaines années. La référence à une solution à deux Etats, la condamnation de la colonisation, l’appel à la reprise de la négociation bilatérale et le refus de reconnaître l’’Etat de Palestine ne sauraient constituer une politique si ce n’est, en y mettant les formes minimales, une forme d’entérinement de la situation d’aujourd’hui.

Assurément, en assimilant antisionisme et antisémitisme, le président de la République a commis deux fautes. D’abord en se livrant à un raccourci intellectuel et historique injustifié, dans un domaine qu’il ne maîtrise visiblement pas. Ensuite, en donnant à croire qu’il enfourche la thématique habituelle des autorités israéliennes qui tentent de désamorcer les critiques que mérite leur politique, en les assimilant à de l’antisémitisme. Non que certains ne dissimulent pas leur antisémitisme viscéral sous le vocable d’antisionisme : Dieudonné et d’autres en sont des exemples. Mais, si rien ne justifie de délégitimer l’existence de l’Etat d’Israël, rien ne justifie de transformer ceux et celles qui dénoncent la politique israélienne en antisémites.

Et le fait que ce propos ait été tenu au moment de la commémoration de la rafle du Vél’d’Hiv aggrave encore les choses. En conviant M. Netanyahou à la commémoration de ce moment d’indignité national, le président de la République confère à son hôte ce dont tous les gouvernements israéliens rêvent depuis toujours : le monopole de la représentation des juifs, même s’ils ne se reconnaissent pas dans l’Etat d’Israël. Ce qui est inacceptable pour trois raisons.

Rien n’autorise à faire de M. Netanyahou le porte-parole de ceux et celles qui ont disparu en juillet 1942. Concéder au Premier ministre israélien le droit de s’exprimer sur un événement de la seule responsabilité du régime nazi et de ses commettants français revient à faire de ceux et celles qui sont morts les citoyens d’un Etat qui n’existait pas, et d’usurper leur parole.

Rien, non plus, n’autorise Netanyahou à parler au nom des juifs. Nombre d’entre nous ne se reconnaissent pas dans l’Etat d’Israël et refusent d’être représentés par quelqu’un qu’ils n’ont pas élu et avec lequel ils entretiennent de lourds désaccords.

Enfin, qu’il le veuille ou non, en reconnaissant à M. Netanyahou une sorte de monopole de la représentation juive, le président de la République entraîne à confondre chaque juif personnellement avec la politique d’un Etat. Pèse-t-il bien les conséquences de cette logique de responsabilité imposée ?

Les dirigeants européens auront fait un grand pas lorsqu’ils cesseront de regarder Israël comme un Etat qui leur rappelle les crimes commis sur ce continent, malgré une civilisation que l’on voulait et que l’on croyait supérieure.

Ce ne sont pas ces responsabilités passées et le fait qu’elles ont contribué à la création de l’Etat d’Israël qui peuvent justifier la politique actuelle de cet Etat et le sort réservé aux Palestiniens.

Il faut mettre un terme, sans rien oublier pour autant, à ce lien pervers entre l’histoire de notre continent et notre attitude à l’égard de la politique israélienne. La responsabilité de l’Europe, pas plus que l’antisémitisme d’aujourd’hui, ne disparaîtront pas avec l’impunité reconnue aux autorités israéliennes.

Le sort réservé à M. Soros vient nous dire, encore plus fortement, que pour sauvegarder ce qu’elles pensent être leurs intérêts, les autorités israéliennes peuvent mépriser ce qu’elles affirment être dans leur ADN : lutter contre l’antisémitisme.

Il suffit que M. Soros déplaise au gouvernement israélien pour que, adoptant l’adage malheureux selon lequel l’ennemi de mon ennemi est mon ami, il soutienne un gouvernement aussi peu démocratique et maniant une aussi détestable rhétorique antisémite.

Il est vrai que sans aller aussi loin, la volonté de M. Netanyahou de mettre au pas les associations israéliennes qui dénoncent sa politique a quelques ressemblances avec la préoccupation de M. Orban de faire taire sa propre société civile.

Cet épisode devrait aussi servir de leçon à ceux et celles qui, en France, sanctifient Israël et sa politique. Il démontre, en effet, que, comme tous les autres Etats, Israël privilégie ses seuls intérêts. L’antisémitisme intéresse M. Netanyahou, surtout si cela lui apporte des immigrants et renforce sa monopolisation de la parole juive.

Le bilan de cette séquence n’est pas des meilleurs : un président de la République française qui nous laisse dans l’incertitude de sa politique et qui a commis quelques fautes symboliques majeures, la lutte contre l’antisémitisme délaissée au profit d’une alliance contre la société civile. Peut mieux faire, M. le Président !

Michel Tubiana

Président d’honneur de la LDH

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Source: 20 juillet 2017 – « Macron, Netanyahou, Orban et Soros »

Sans logement, rien n’est possible ! 22 juillet 2017

Alors que le Président de la République et le Premier ministre viennent de présenter les priorités du quinquennat et que le gouvernement s’apprête à fixer les orientations budgétaires pour le pays, le Collectif des Associations Unies souhaite faire part de ses plus vives inquiétudes.

L’ambition de venir à bout de la pauvreté qui concerne 8.8 millions de personnes, et du mal-logement qui touche 4 millions de personnes, contraintes de vivre à la rue ou dans des conditions de logement inacceptables, ne semble à ce stade pas inscrite à l’agenda du gouvernement malgré l’urgence sociale qui sévit dans le pays.

Le Collectif des Associations Unies, qui regroupe 34 organisations de lutte contre les exclusions impliquées dans le champ du logement et/ou de l’hébergement, se réjouit de l’ambition affichée par le gouvernement en matière de rénovation thermique et de lutte contre les passoires thermiques. En revanche, il est particulièrement inquiet de la faiblesse du plan d’accueil des migrants annoncé le 12 juillet dernier. Il appelle donc à rehausser rapidement les objectifs de création de places en CADA (à hauteur de 40 000 durant le quinquennat contre les 7 500 annoncées), à réaffirmer avec force le principe de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement et à apporter immédiatement des réponses dignes aux personnes vivant à la rue ou en campement à Grande-Synthe, Calais comme dans tout le reste du pays.

Le Collectif est également particulièrement préoccupé par les propos tenus par le Premier ministre quant aux prétendues économies qui pourraient être réalisées sur les aides au logement. La nécessaire construction de logements sociaux et très sociaux et la mobilisation du parc privé à vocation sociale appellent le déploiement de moyens financiers conséquents. C’est une des conditions majeures pour mettre concrètement en œuvre le plan quinquennal pour le « logement d’abord », annoncé par le Ministre de la cohésion des Territoires et salué par les associations.

Par ailleurs, les aides personnelles au logement (APL) ont d’ores et déjà été recentrées sur les ménages modestes et pauvres et ont fait l’objet de mesures d’économies depuis de nombreuses années, de sorte qu’elles ne couvrent pas suffisamment les charges des locataires et sont déconnectées par rapport à la réalité des loyers. Raison pour laquelle le Collectif appelle aujourd’hui à leur revalorisation, conjointement à la mise en œuvre d’une réelle politique d’encadrement des loyers en application de la loi ALUR, afin de faire baisser les prix à la location dans le secteur privé, et au renforcement de la sécurisation des risques locatifs.

Pour toutes ces raisons, le Collectif rappelle la nécessité d’adopter une loi de programmation financière et un plan pluriannuel incluant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre les exclusions et le mal-logement.

Paris, le 18 juillet 2017

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Source: Sans logement, rien n’est possible !

17 juillet 2017 – Tribune collective « Appel pour la libération d’Idil Eser et des défenseurs des droits humains en Turquie » publiée dans Libération ce 17 juillet 2017 22 juillet 2017

Droits de l’homme dans le monde

Source: 17 juillet 2017 – Tribune collective « Appel pour la libération d’Idil Eser et des défenseurs des droits humains en Turquie » publiée dans Libération ce 17 juillet 2017

Parution d’Hommes & Libertés n° 178 ! 22 juillet 2017

Le numéro 178 de la revue Hommes & Libertés, trimestriel de la Ligue des droits de l’Homme, est paru ! Avec un dossier « Démocratie ! » et d’autres articles sur la prévention de la radicalisation, le rapport sur le racisme de la CNCDH, la Guyane…

– Pour consulter le sommaire de ce numéro, cliquez ici

– Pour commander et accéder à la boutique de la LDH, cliquez ici

Source: Parution d’Hommes & Libertés n° 178 !

Qu’attendre d’un gouvernement qui vient d’inventer la « dissuasion migratoire » ? 22 juillet 2017

Le Premier ministre et son ministre de l’Intérieur ont présenté, le mercredi 12 juillet, les grandes lignes de ce que devrait être le prochain projet de loi sur les réfugiés et les migrants. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) considère que, comme on pouvait le craindre après les paroles outrancières de Gérard Collomb sur les associations agissantes à Calais, le gouvernement et le Président n’ont manifestement rien compris à la situation des personnes qui cherchent aide et refuge dans les pays de l’UE.

On avait cru comprendre après quelques déclarations de campagne, qu’il y aurait un certain rééquilibrage. Las, ce n’était que des éléments de langage, de ces mots lancés dans le vent pour capter les voix. Car d’équilibre entre humanité et fermeté, il n’y aura point ! Accueillir des réfugiés ? Oui, un peu, mais celles et ceux qui le méritent. Accroître le nombre de places d’accueil ? Oui, mais pour mieux garder sous contrôle. Diminuer le temps d’attente du titre de séjour ? Oui, mais pour reconduire plus vite à la frontière. Modifier la convention de Dublin ? Oui, mais pour l’aggraver en fixant définitivement le demandeur au pays de déposition de la demande. Mieux instruire les demandes ? Oui, pour faire le tri entre les réfugiés, réputés légitimes, des migrants dont les motifs ne sont qu’économiques. Promouvoir une politique commune européenne ? Oui, mais si elle ne contrecarre en rien la fermeture du territoire, même si cela revient à abandonner d’autres, telles la Grèce et l’Italie, à leur propre sort.

La LDH dénonce non seulement les mots utilisés, comme cette fameuse expression « dissuasion migratoire », mais surtout l’analyse qui explique que de telles choses puissent être dites. C’est ce que montre, à l’évidence, l’incroyable incohérence qui consiste à prôner le développement dans les pays d’origine pour « tarir » les flux vers les pays d’accueil tout en diminuant les aides publiques à ces pays.

Au lieu de comprendre que c’est l’instabilité du monde qui est à la base des mouvements migratoires, le gouvernement s’enfonce dans la classique inversion entre les causes des migrations et leurs conséquences. La LDH considère que le projet de loi annoncé révèle que le gouvernement n’a en réalité pas de politique des migrations, juste le choix de l’aggravation de la répression et de la négation des droits.

Paris, le 13 juillet 2017.

Source: Qu’attendre d’un gouvernement qui vient d’inventer la « dissuasion migratoire » ?

FAIRE DE LA SOLIDARITÉ UNE VRAIE PRIORITÉ ! 22 juillet 2017

Communiqué de presse collectif Alerte

Alors que le Président de la République place dans ses discours la politique d’inclusion de tous comme un enjeu majeur et essentiel, nous n’en voyons pas trace à l’heure où s’ouvrent les discussions sur la programmation des finances publiques : c’est peu cohérent et inacceptable.
Le Président de la République devant le Parlement à Versailles, puis le Premier Ministre lors de son discours de politique générale, se sont exprimés devant la représentation nationale. Les associations de solidarité réunies au sein du collectif ALERTE animé par l’Uniopss ont suivi leurs interventions avec beaucoup d’attention mais aussi d’inquiétude et expriment leur déception car les deux plus hauts personnages de l’Etat n’ont pas, malgré nos nombreuses sollicitations, évoqué la lutte contre la pauvreté et l’exclusion dans les priorités du gouvernement à l’aube de ce quinquennat. Nous demandons une vision et un plan d’action engageant le gouvernement pour une politique globale, interministérielle, promouvant l’accès de tous aux droits de tous.
C’est une obligation internationale pour la France qui a signé les Objectifs de développement durable, dont l’éradication de la pauvreté en 2030 est la priorité numéro un. Dans un contexte où l’intensité de la pauvreté s’aggrave, ce plan devra apporter des améliorations, notamment pour les chercheurs d’emploi de longue durée et les bénéficiaires du RSA. Certes, les annonces faites concernant le développement de l’emploi, la réforme de la formation professionnelle, la suppression des restes à charge ou le plan d’investissement, de même que le changement de regard que la société porte sur les personnes fragiles et la reconnaissance de ce que nous pouvons recevoir d’elles, sont autant d’éléments susceptibles de créer une dynamique favorable à la résorption des inégalités.
Mais ces investissements se situent à un horizon trop lointain pour des ménages en situation de grande pauvreté ou d’exclusion qui vivent au quotidien de graves difficultés pour se nourrir, se soigner et se loger. Le grand plan d’investissement de 50 milliards d’euros dans les domaines de la transition écologique, du développement des compétences, de la santé, des transports aurait, pour nous, une vraie cohérence s’il incluait un plan spécifique et significatif concernant les plus fragiles des personnes vivant en France.
Ces dernières subissent depuis trop longtemps les conséquences de la crise et restent les victimes d’un système qui ne les reconnait pas suffisamment comme égales, en dignité, au reste de la population. Certaines orientations proposées répondent à d’anciennes revendications du secteur associatif, comme la lutte contre les « passoires thermiques », l’accès, sans reste à charge, à des soins dentaires, aux lunettes et aux aides auditives, l’attention portée aux familles pauvres comprenant des jeunes enfants.
Nous approuverons évidemment les mesures positives qui seront liées à ces évolutions, mais nous avons besoin de visibilité et de rationalité. Aussi, sommes-nous très attachés à ce que, à la veille d’une loi de programmation des finances publiques qui va fixer le cadre budgétaire des cinq prochaines années, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion soit reconnue comme une action gouvernementale prioritaire.

Liste des associations signataires :

ADN, ACEPP, APF, ANPAA, La Cimade, Citoyen & justice, CCJC, Coprace, Droit d’urgence, Emmaeus, Familles rurales, FAPIL, SOLIHA, Fédération entraide protestante, La banque alimentaire, Habitat et humanisme, Fédération des acteurs de la solidarité, Fnasat, Vacances et familles, Fondation Abbé pierre, L’armée du salut, Le fond social juif unifié, France terre d’asile, L’agence du don en nature, Les petits frères des pauvres, la ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, ATD quart monde, La société saint Vincent de Paul, Solidarités nouvelles, ADMR, UNAF, UNAFAM, Le secours catholique, UNHAI, UNAFO, UNIOPSS

Paris, le 12 juillet 2017

Source: FAIRE DE LA SOLIDARITÉ UNE VRAIE PRIORITÉ !

53 000 signataires contre l’enfermement des enfants en rétention : le président Emmanuel Macron a le pouvoir de mettre fin à ces pratiques 11 juillet 2017

Communiqué de plusieurs associations, dont la LDH.

Il y a un an, le 12 juillet 2016, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour des « pratiques dégradantes » à l’encontre des enfants enfermés en rétention. Mais ces pratiques perdurent : de jeunes enfants – parfois des nourrissons – ou des adolescents sont privés de liberté, surveillés par des policiers, enfermés derrière un grillage… Dans des prisons qui ne disent pas leur nom : les centres de rétention administrative. Leur crime ? Avoir des parents étrangers dont les papiers ne sont pas à jour.

Une pétition a déjà recueilli plus de 53 000 signataires pour demander au président Emmanuel Macron de mettre fin à l’enfermement d’enfants dans les centres de rétention. Cette pétition exige du président de la République qu’il interdise cette maltraitance dénoncée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) mais également le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ou encore le Défenseur des droits.

Avec la période estivale, nous redoutons une multiplication des enfermements de mineurs dans les centres de rétention, comme c’est le cas chaque année. Afin d’éviter la mobilisation des associations et des parents d’élèves pendant l’année scolaire, les préfectures procèdent à de nombreuses procédures d’enfermement et d’expulsion en juillet et août.

Alors que les camarades de classe partent en vacances, des dizaines d’enfants risquent de passer une partie de leur été derrière des barreaux, dans un univers d’enfermement traumatisant, puis d’être expulsés vers le pays d’origine de leurs parents qu’ils ne connaissent souvent pas. Le président Emmanuel Macron a le pouvoir de mettre fin à ces pratiques. Cette pétition est portée par La Cimade avec ses partenaires Réseau Education sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, MRAP, Syndicat des avocats de France (SAF), France terre d’asile, ASSFAM, Droits d’urgence, Hors la Rue et Clowns sans frontières.

Les organisations à l’origine de cette pétition demandent au chef de l’État d’ordonner un moratoire à effet immédiat pour empêcher l’enfermement de mineurs dans les centres de rétention administrative, et de traduire cette décision dans la loi dans les meilleurs délais.

La pétition est disponible ici.

Signataires: La Cimade, Réseau Education sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, MRAP, Syndicat des avocats de France (SAF), France terre d’asile, ASSFAM, Droits d’urgence, Hors la Rue et Clowns sans frontières.
Pour rappel :
La rétention administrative reste le principal instrument des politiques d’expulsion, avec près de 50 000 personnes privées de liberté dans les centres et locaux de rétention administrative en 2016. La loi du 7 mars 2016 a élargi le recours à la rétention pour les familles accompagnées d’enfants. En métropole, le nombre d’enfants privés de liberté a de nouveau fortement augmenté, passant de 45 en 2014 à 105 en 2015, puis 182 en 2016. À Mayotte, 4 325 enfants ont été concernés.

Source: 53 000 signataires contre l’enfermement des enfants en rétention : le président Emmanuel Macron a le pouvoir de mettre fin à ces pratiques

Boris Le Lay : Nouvelle condamnation pour incitation à la haine raciale 11 juillet 2017

[Communiqué comité régional LDH de Bretagne]

La Ligue des droits de l’Homme, partie civile dans trois procès contre Boris Le Lay, jugés le 8 juin 2017 au TGI de Quimper, se félicite du verdict prononcé le 6 juillet 2017.

Boris Le Lay, ultranationaliste identitaire breton, fasciste revendiqué, a préféré se réfugier au Japon, d’où il rédige et publie quotidiennement, sur son site internet, ses théories néo-fascistes. Il a déjà été condamné pour provocation à la haine ou à la violence à travers ses propos racistes et antisémites, qui font l’apologie du fascisme en Bretagne et ailleurs.

Ce nouveau jugement le condamne à 2 ans et 8 mois de prison ferme, à la continuité du mandat d’arrêt en cours depuis ses deux précédentes condamnations à la prison ferme, ainsi qu’au versement de 39 000 euros au total aux victimes et aux parties civiles.

La Ligue des droits de l’Homme en Bretagne combat et combattra inlassablement ses thèses et leur toxicité.

Paris, le 10 juillet 2017

Source: Boris Le Lay : Nouvelle condamnation pour incitation à la haine raciale

Législatives, suite. Les entretiens avec les candidats « En marche ! » 6 juillet 2017

Nous avons publié avant les élections législatives un numéro spécial de nos « Echos de la LdH – Section d’Aix-en-Provence » donnant les réponses de candidats à notre questionnaire. Les deux candidats « En marche ! », Mme Anne-Laurence Petel et M Mohamed Laqhila, nous ont accordé un entretien postérieurement à cette publication. Voici les comptes rendus de ces entretiens qu’aucun des deux n’a validés.

ELECTIONS LEGISLATIVES 2017 – Entretien avec Madame Anne-Laurence Petel, candidate LRM dans la 14^ème circonscription des Bouches du Rhône

Remarque : faute de temps, les dernières questions ont été écourtées. Ce n’est pas le signe qu’elles aient été considérées moins importantes. Ce compte rendu n’a pas été validé par Mme Petel.

SERVICES PUBLICS

Transports : notre département est très en retard. Nous pénalisons les chômeurs, les personnes à petits moyens. Il sera nécessaire d’investir dans ce domaine. Pas opposée aux privatisations si elles mènent à des baisses tarifaires. Mais il s’agit d’une mission de service public, avec un cahier des charges.

Santé : Pour ce qui est de la logique comptable, la question est de savoir faire des économies, essentiellement en améliorant l’organisation (par exemple les emplois du temps). Les 35 heures ont été mal appliquées à l’hôpital ce qui l’amène à travailler à flux tendu, ce qui n’est pas bon. Il y a nécessité d’une gestion efficace.

L’accès de tous aux soins est essentiel (conservation de la CMU, de l’AME, création de maisons de santé).

La prévention semble le maître mot: moins de maladies donc économies. Trois niveaux d’action en ce sens : Etat, la profession et les comportements citoyens.

Parmi leurs stages, les étudiants de santé devront faire trois mois en milieu scolaire, ce qui leur fera connaître un public qu’ils ignorent et permettra de développer la prévention dans ce milieu.

Pour les risques liés à l’environnement, nous préconisons une baisse drastique des pesticides, un refus des perturbateurs endocriniens. Nous comptons beaucoup sur N. Hulot.

Ecole : Dans les Rep et Rep+ les classes de CP et de CE1 seront dédoublées. Nous prévoyons un redéploiement de postes (à partir du secondaire) et une création de 4 à 5000 postes pour le permettre. Nous voulons une intégration des handicapés, et donc la création de postes d’AVS, avec une vraie formation.

A la fin du CP doivent être acquis les 4 savoirs fondamentaux : lecture, écriture, calcul et respect des autres.

Pour faire les devoirs à l’école, est prévu l’apport d’heures supplémentaires, l’utilisation de retraités ou d’étudiants.

Dès septembre les rythmes scolaires seront au choix des municipalités, charge à elles de discuter avec les enseignants et les parents pour ne pas décider sans discussion. Nous sommes attachés à une autonomie.

Nous insistons sur la formation initiale et continue des enseignants, avec la formation en alternance dès Bac+3.

SECURITE

Etat d’urgence : on y mettra fin en novembre, mais il faudra intégrer certaines mesures importantes dans la loi: filtrage des concerts, fermeture des lieux de culte prêchant la haine ou le terrorisme, assignations à résidence et perquisitions possibles pour les fichiers S. Un contrôle a posteriori par le juge administratif garantit les libertés. La difficulté est que le sentiment d’insécurité s’est développé, ce qui explique certaines mesures « placebo », mais les mesures dans la loi nous semblent importantes contre le terrorisme.

Plus important nous semble un effort du côté du renseignement, qui semble être au centre de la lutte.

Police du quotidien: nous voulons une telle police, qui ressemble à ce qu’était la police de proximité. des policiers hors de leurs voitures, qui rencontrent la population. Comme pour la santé, la prévention nous semble primordiale, cette police doit la permettre.

Surveillance : la video permet des élucidations, elle n’évite pas les délits. Pour le reste, c’est un vaste sujet, nous sommes déjà transparents via les moyens électroniques. C’est une question importante à étudier constamment.

Police municipale : elle n’est pas la nationale, n’a pas à être armée. Elle a des missions différentes et doit faire du relationnel, de la prévention principalement.

Bavures policières : il faut que la police n’ait plus peur. Cette haine réciproque entre policiers et certaines populations est insupportable. Les relations entre les policiers et la population se sont dégradées à cause de la politique du chiffre. Il faut améliorer les conditions de travail des policiers, entendre leur point de vue, prendre en compte le fait qu’ils vont travailler en état de stress, et celui des jeunes qui peuvent subir des actes de racisme.

Nous prévoyons la création de 10000 postes de policiers, et une amélioration de leur formation.

JUSTICE.

Il faut renforcer l’autorité judiciaire, mais il faut garantir l’indépendance du Parquet. Le ministère gère l’administration.

La question des peines alternatives est liée à la pédagogie. La peine doit punir tout en permettant au délinquant de dépasser son délit pour ne plus recommencer. La prison est un moyen, pas toujours le plus adapté.

Pas de position de principe sur la récidive. Mais une peine doit être adaptée et ne pas craindre la sévérité. Par contre on ne peut séparer cette question de celle de la prison, la peine doit apprendre au délinquant qu’il y a une autre voie.

Les magistrats sortant de l’ENM ne doivent pas être amenés immédiatement à juger.

La Justice des mineurs doit être protégée et les magistrats doivent être formés à cela. Nécessité de soutien par des pédopsychiatres. Les peines doivent faire partie d’une pédagogie.

DROITS SOCIAUX.

La question du travail est un de nos grands chantiers. Nous voulons organiser des formations longues, en créant un vrai service public de la formation. Actuellement 15% seulement des 32 milliards dévolus à la formation sont pour les chômeurs.

Le temps de travail doit être modulé selon l’âge. On devrait moins travailler (en heures) à 60 ans qu’à 30. Il ne faut pas traiter cela comme un bloc, mais donner plus de liberté.

Inversion des normes : nous sommes pour des négociations au plus près des personnes et des entreprises. Mais s’il n’y a pas accord local, on est renvoyé à l’accord de branche. Cela dépend aussi de la taille de l’entreprise, il y a un seuil minimal à définir en deçà duquel l’accord par entreprise n’est plus possible, les salariés étant trop dépendants.

Nous sommes pour des planchers et des plafonds d’indemnisation aux Prud’hommes, pour protéger tant les salariés que les entrepreneurs.

Nous voulons alléger les charges pour aider les entrepreneurs à proposer des contrats qui évitent la précarité.

Nous prévoyons une assurance chômage universelle, pour salariés, artisans, indépendants. Que ceux qui prennent des risques aient cette assurance, qu’elle permettre de changer de job.

DROITS DES FEMMES.

Evidemment il faut les développer, la présence de nombreuses femmes à l’Assemblée permettra cette évolution. L’IVG doit être protégée, il n’y a pas d’IVG de confort.

Pour ce qui est du genre, des LGBT, etc. toute la question est le droit à la différence et le respect des autres différents. On doit pouvoir parler à l’école de tous ces sujets, mais dans un contexte global de respect de toutes les sortes de différences. Là encore c’est une question d’abord d’éducation.

ACCUEIL DES MIGRANTS ET DES ROMS.

La question des migrants est européenne, et l’attitude actuelle n’est pas bonne. Derrière les statistiques sont des personnes, il faut en tenir compte. Savoir qu’on ne migre pas par plaisir. Il faut organiser une véritable coopération européenne et accueillir dignement. Cela ne signifie pas qu’on ne mette pas de conditions qui sont à définir. Il faut aussi accélérer les procédures et accroître la visibilité des conditions.

Pour les Roms, on peut dire que la politique du bulldozer n’est pas admissible.

ECOLOGIE, DEVELOPEMENT DURABLE ET DROITS DE L’HOMME.

Nous n’avons pas eu le temps d’aborder ce point, Madame Petel devait écrire un complément.

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Elections législatives 2017 – Entretien avec M Mohamed Laqhila, candidat ‘En marche’ dans la 11ème circonscription des Bouches du Rhône

LES SERVICES PUBLICS

Nos questions portent sur la conception générale des services publics, leur étendue, le déséquilibre territorial, la santé, l’accès aux soins, la santé au travail, l’école l’échec scolaire la formation des enseignants et les rythmes scolaires.

Conception des Services publics

– importance de la notion de Service public, même si tout n’est pas parfait nos Services publics comparés à ceux de certains pays étrangers ne sont pas les plus mauvais, ce qui n’empêche pas d’améliorer certaines choses.

La désertification de certains territoires par les Services publics posent évidemment problème et il faut mettre en place une complémentarité entre le public et le privé.

La Poste développe actuellement d’autres Services qui lui permettent de trouver un équilibre et le privé peut avoir une mission de Service public par délégation ; par exemple en matière de transport, qui est une mission de l’État, les Sociétés privées peuvent rendre certains services s’ils sont accompagnées financièrement par l’État ou les collectivités locales car elles ont l’obligation d’équilibrer leurs comptes .

Pour ce qui est de la gare à Plan de campagne, les communes voisines doivent mettre en place des transports dans un souci de Service public pour que cette gare puisse être accessible pour les habitants.

La santé

Notre système de santé est un des meilleurs, mais il est sûrement perfectible.

Un des principes de base du bon fonctionnement, quelle que soit la structure, est d’être respectueux des rapports humains en interne.

– obligation pour les hôpitaux d’équilibrer leurs comptes

– contrôle de l’utilisation de l’argent public

– recruter les personnels par le directeur des CH en fonction des besoins et des compétences

– mettre fin au clientélisme

L’accès aux soins :

la mise en place des mutuelles pour tout le monde a été une avancée

– maintien de la CMU et de l’AME

– remboursement à 100 % des lunettes et des soins dentaires pour les personnes dans le besoin

Une des propositions pour lutter contre le déséquilibre territorial est de :

– rétablir le Service Civil par exemple pour les professions comme les médecins qui doivent pendant au moins 3 ans, s’installer là où il y a des besoins

– demander aux futurs médecins de signer un engagement dès le début de leurs études qui sont longues et dont le coût est non négligeable pour la nation

– créer des Maisons médicales, surtout pour les personnes âgées qui ont des difficultés pour se déplacer.

– prendre en charge de façon plus conséquente tous les soins inhérents au handicap.

La santé au travail :

La médecine du travail doit être adaptée en fonction de la taille des entreprises. Dans les TPE il existe une proximité entre les salariés et les employeurs, ces derniers peuvent déceler plus facilement des problèmes que dans les grandes entreprises.

L’ Ecole

L’éducation et la formation est une priorité fondamentale pour la nation.

L’ échec scolaire :

– créer des classes à 12 élèves dans les ZEP (zones d’éducation prioritaires)

– créer des postes supplémentaires d’AVS pour aider les élèves handicapés.

La formation des enseignants :

– mettre l’accent sur la formation des enseignants

Les rythmes scolaires : laisser la liberté aux communes pour l’organisation des rythmes scolaires

Pour ce qui concerne la sécurité, nos questions portent sur l’état d’urgence, les caméras de vidéo-surveillance, les titres d’identité biométriques, la police, les forces de sécurité privées et les bavures policières.

LA SECURITE

Nos questions portent sur l’état d’urgence, les caméras de vidéo-surveillance, les titres d’identité biométriques, la police, les forces de sécurité privées et les bavures policières.

L’ Etat d’urgence : celui-ci ne doit pas perdurer, même si ça rassure les citoyens.

– inscription de certaines mesures de l’état d’urgence dans la loi générale

– contrôler plus systématiquement les flux aériens, maritimes et terrestres afin de mettre un terme à la circulation démesurée d’armes à Marseille

– perquisitionner chez les personnes soupçonnées de trafics d’armes

Les caméras de vidéo-surveillance ont leur utilité, même si on sait qu’elles ne sont pas toujours efficaces dans la prévention.

Les fichiers biométriques doivent être sous contrôle de la justice.

La police fait partie des fonctions régaliennes de l’État.

Il faut rétablir la police de proximité.

Les bavures policières sont inacceptables.

Il faut un respect mutuel entre les policiers et les citoyens.

Il faut mettre en place le récépissé lors de contrôles et filmer les interpellations.

La formation des policiers est primordiale.

Les forces de sécurité privée doivent être davantage encadrées par la loi.

LA JUSTICE

Nos questions portent sur le statut du Parquet, sur les prisons, sur les peines et sur la justice des mineurs.

Le Parquet :

– nécessaire indépendance du Parquet et des magistrats.

Les prisons :

– rendre les prisons humaines. En finir avec l’indignité des conditions de détention.

– garantir les droits des détenus. Nécessité de fournir une formation aux détenus et de préparer leur réinsertion

Les peines :

– l’emprisonnement préventif est inacceptable

– Il faut infliger des sanctions proportionnelles aux délits

– favoriser les peines alternatives et privilégier la réinsertion des détenus.

– considérer qu’une peine purgée est purgée.

– maintenir la contrainte pénale, telle qu’elle figure dans la loi Taubira

Les mineurs : Il faut maintenir une juridiction spécifique pour les mineurs (ordonnance de 1945) et privilégier leur accompagnement et leur réinsertion.

LES DROITS SOCIAUX

Nos questions portent sur le droit au travail et sur la loi travail.

Questions non posées faute de temps : les inégalités face au travail, la sécurité sociale et la retraite

L’important est de trouver vite du travail. Pour cela, il faut faciliter la tâche des entreprises, spécialement des PME et TPE, leur donner plus de liberté de licenciement : une entreprise qui peut licencier facilement embauchera plus facilement. Il faut aussi limiter l’indemnité prud’homale.

– Le code du travail doit être simplifié.

– Pour les jeunes, mise en place de formations qualifiantes diversifiées et accès à un emploi rémunéré et création d’une allocation pour les étudiants.

– étendre les minima sociaux aux étudiants.

L’ACCUEIL DES MIGRANTS ET DES ROMS

Nos questions portent sur la politique d’accueil des migrants, sur la distinction migrants politiques/migrants économiques, sur les mesures à envisager pour les intégrer. Elles portent aussi sur l’accueil spécifique des Roms.

– La France n’est pas particulièrement généreuse en matière d’accueil des migrants.

– Il faut apporter une aide d’urgence aux demandeurs d’asile et aux réfugiés économiques et construire des centres d’accueil en nombre suffisant

– Il faut aussi mettre en place rapidement l’apprentissage du français

– Les migrations doivent être pensées au niveau européen et international : il s’agit de construire des politiques migratoires concertées.

– La situation à la frontière italienne est particulièrement choquante. La solidarité n’est pas un délit. Il faut punir les passeurs mais pas les bénévoles qui aident des migrants démunis et épuisés.

– Il faut favoriser la solidarité internationale pour aider certains pays à se développer harmonieusement.

Les Roms :

– Il faut les accueillir dans de bonnes conditions et les aider à s’insérer. Ce qui s’est passé à Gardanne est un bon exemple de ce qu’il est possible de faire mais ne doit pas cacher l’importance de l’aide des bénévoles des associations.

– Les fonds européens destinés à l’accueil des Roms sont loin d’être utilisés. Il faut réfléchir à leur utilisation.

LES DROITS DES FEMMES

Nos questions sur l’interruption volontaire de grossess, les violences faites aux femmes et sur l’éducation à l’égalité entre les sexes.

– sur l’IVG : consolidation du droit à l’IVG (en rendre l’accès plus facile sur tout le territoire)

– sur les violences faites aux femmes, renforcer les dispositifs existant : facilitation du dépôt de plainte, déculpabilisation, formation des interlocuteurs qui accueillent les femmes dans les situations d’urgence (policiers).

– sur l’éducation à l’égalité entre les sexes : la rendre présente tôt à l’école

L’ECOLOGIE

Nos questions portent sur la transition écologique.

– Il est Important de réussir la transition écologique

– Nécessaire transformation des emplois liés à la transition écologique (de nombreux emplois nouveaux apparaîtront du fait de la transition qui devraient compenser la perte des emplois antérieurs)

– Cela dit, il convient d’éviter les positions extrêmes en matière écologique et de faire une analyse au cas par cas, tenant compte à chaque fois de la situation économique de la région et des emploi