Articles | Ligue des droits de l'Homme

Archives par catégorie : Articles

Pour une école laïque avec tous les parents 23 mai 2019

Communiqué LDH

La droite sénatoriale vient de voter un amendement à la loi Blanquer pour interdire aux mères accompagnatrices des sorties scolaires le port de signes religieux ostensibles, en fait, à lire le communiqué des sénateurs républicains, le port d’un voile… Les mères accompagnatrices n’étant, selon le Conseil d’Etat, ni des agents ni des collaboratrices de l’Education nationale, la limitation de leur liberté d’expression religieuse ne peut se fonder que sur le constat d’un prosélytisme agressif et pas sur une interdiction générale.

Les sénateurs républicains relancent donc une affaire de voile. D’affaires de voile en affaires de voile, le projet est explicitement d’étendre la neutralité de l’Etat à l’ensemble des citoyens et de renvoyer la liberté de conscience au for intérieur. Comme de plus c’est en fait une seule catégorie de signes religieux qui est visée, ce projet est explicitement discriminatoire.

Pour la LDH, la défense de la laïcité passe par le respect de la loi, de toute la loi et rien que la loi. C’est-à-dire la liberté de chacune et chacun, dans un cadre commun.

Paris, le 20 mai 2019

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: Pour une école laïque avec tous les parents

Grève mondiale pour le climat du 24 mai 23 mai 2019

Communiqué de Youth for climate signé par la LDH

Les rapports du GIEC et de l’IPBES sont clairs. Nous sommes dans une crise écologique majeure : Dérèglement climatique, destruction de la biodiversité, épuisement des ressources naturelles… Tout indique que nos modèles sociaux-économiques sont à l’origine de la 6ème extinction de masse. Pour éviter des catastrophes écologiques et sociales, les émissions de gaz à effet de serre doivent diminuer drastiquement et rapidement.

Pourtant, face à cette urgence, nous constatons l’insuffisance des actions entreprises par nos dirigeants politiques et économiques. Depuis maintenant plusieurs mois, la jeunesse, consciente des dangers qu’elle encourt pour son avenir, se mobilise massivement partout dans le monde : Youth For Climate, et Fridays For Future à l’international, sont devenus le symbole du passage à l’action d’une génération déjà pleinement consciente des changements à effectuer dans notre modèle sociétal.

Le 15 mars dernier, 200 000 jeunes en France et 1,8 million dans le monde étaient dans la rue pour porter nos revendications. Le lendemain, 350 000 personnes se sont à nouveau mobilisées pour la Marche du Siècle en plus des 2 millions de soutiens exprimés par les citoyens. Ce n’était qu’un début. Le vendredi 24 mai prochain, de nombreux collectifs, associations, ONG, partis et syndicats se joindront à eux pour une deuxième journée de grève internationale.

Cet appel à la grève est intergénérationnel et dépasse toute frontière : collégien.ne.s, lycéen.ne.s, étudiant.e.s, travailleur.euse.s, chômeur.euse.s, entrepreneur.euses.s, retraité.e.s et parents doivent lutter ensemble pour préserver leur droit à un futur vivable. Nous demandons que nos dirigeants prennent des mesures concrètes et à la hauteur des enjeux. Ces mesures doivent être compatibles avec une limitation du réchauffement climatique en-dessous de la barre des +1,5°C.

A deux jours des élections européennes, nous voulons aussi adresser un message : nous ne pouvons plus nous permettre de délaisser l’écologie, elle doit être au cœur de toute décision. À cette occasion, les jeunes de Francfort, Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg s’uniront pour faire entendre leur voix devant les grandes institutions européennes. Le monde entier va se mobiliser pour montrer sa détermination à construire un avenir possible.

Nous n’avons plus assez de temps pour nous satisfaire des petits pas, des promesses non actées et des combats séparés. Il est maintenant nécessaire de faire front commun pour obtenir des mesures à la hauteur des enjeux actuels et futurs.

Respect existence or expect resistance. (Respectez l’existence ou attendez-vous à de la résistance.)

Signataires : 350.org, Action non violente Cop21 (ANVCOP21), Alternatiba, Amis de la terre, Association des étudiants en médecine d’Angers (ADEMA), Astérya, Attac, AYYA, Bio consom’acteurs, BIZI!, Boycott Citoyen, CCFD-Terre Solidaire, CEMEA, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Citoyen.ne.s pour le Climat (CPLC), Citoyens Lobbyistes d’Intérêts Communs (CLIC), CliMates, Cnajep, Collectif des Associations Citoyennes, Coopérative Politique Ecologie Sociale, Coopérative EELV, Cop Trotter By EME, Décroissance 2019, Désobéissance Écolo Paris, Écocampus ENS, Éco’llectif, Ecologie au Quotidien Rhône Alpes, Enseignants pour la planète, Etudiants et Développement, Fédération des associations générales étudiantes, FIDL, le syndicat lycéen, Fondation ELYX, Gauche Démocratiques et Sociale, Génération Ecologie, Génération•s le mouvement, Grands Parents pour le Climat, Greenpeace France, GreenSAT, Gret ll Est Encore Temps, Ingénieurs sans frontières France, Jeunes Écologistes, Jeunes européens, Jeunes Génération.s (Organisation de jeunesse de Génération.s), La P’tite Rustine, Le mouvement, Le tri sera top, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Little Citizen for Climate, LUPA – Les Universitaires Planteurs d’Alternatives, MAG Jeunes LGBT, MNL – Mouvement National Lycéen, Mouvement Utopia, Notre affaire à tous, Nouvelle Donne Campus, Nous voulons des coquelicots, Objectif21, One Voice, On est prêt, On the Green Road, Osons les jours heureux, Parents For Future France, Parti communiste Français, Poly’RSE (Collectif DDRS du réseau Polytech), RenéSens, REFEDD – RÉseau Français des Étudiant.e.s pour le Développement Durable, Réseau Action Climat (RAC), SUD éducation, The New Locals, Union syndicale Solidaires, Union national des étudiants français (Unef), Union national lycéenne (UNL), Unis pour le climat, United4Earth, Workers For Future France, Youth For Climate France, ZEA

Paris, le 18 mai 2019

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: Grève mondiale pour le climat du 24 mai

Aucun pays n’est sûr 23 mai 2019

Communiqué commun signé par la LDH

L’ARDHIS a demandé au président du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) la radiation de quinze pays de la liste des pays d’origine dits « sûrs » et est soutenue dans cette démarche par plusieurs associations, dont la LDH, attachées à la défense des droits des personnes LGBTI et du droit d’asile. Elles s’appuient sur une disposition de la loi Asile et immigration 2018 qui ajoute expressément, parmi les critères que l’OFPRA doit prendre en compte, les persécutions fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Cette disposition ne peut donc conduire qu’à exclure de cette liste les pays où l’homosexualité ou la transidentité peuvent faire l’objet de sanctions pénales ou de mauvais traitements.

Est demandé le retrait du Sénégal, de Maurice et du Ghana, où l’homosexualité ou la sodomie tombe sous le coup de la loi, de l’Inde, dont la récente dépénalisation de l’homosexualité ne suffit pas à amoindrir les craintes de persécutions, du Bénin, où malgré l’absence de pénalisation, les personnes LGBTI sont victimes d’une forte stigmatisation sociale et doivent vivre cachées, de l’Arménie, où aucune disposition légale ne protège les personnes LGBTI des persécutions et discriminations, de l’Albanie, de la Bosnie, de la Mongolie, de la Géorgie, du Kosovo, de la Moldavie, de la Macédoine, du Monténégro, de la Serbie, où la protection des personnes LGBTI par les autorités n’est pas effective.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Asile et immigration 2018, être originaire d’un pays d’origine dit « sûr » a pour conséquence de priver la personne du droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen de son recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Celle-ci peut donc être expulsée avant le terme de l’examen de sa demande d’asile. Les associations constatent que des mesures d’éloignement sont prises contre des personnes qui risquent leur vie dans leur pays d’origine, avant que la Cour n’ait statué sur leur demande d’asile, les privant du droit à un recours effectif.

Nous rappelons notre opposition à l’existence même d’une liste des pays d’origine dits « sûrs » et au traitement accéléré de certaines demandes d’asile. La situation des personnes LGBTI, pour lesquelles les menaces et persécutions proviennent autant de la famille, du voisinage, de la société dans son ensemble que des autorités et des États, rappelle pourquoi aucun pays ne peut être a priori considéré comme sûr. Toutes les demandes d’asile doivent être examinées à l’aune des craintes personnelles de persécutions de chaque demandeur et demandeuse d’asile.

Signataire : ACAT France, ACCEPTESS-T, ADHEOS, Aides, ARDHIS, Afrique Arc-En-Ciel Paris, Bi’cause, Centre LGBTI de Normandie, Centre LGBTQI+ de Paris Île de France, Centre LGBTI de Touraine, ELENA France, Equinoxe Nancy – Centre LGBTI+ de Lorraine-Sud, Gisti, Homogène – Centre LGBTI Le Mans, J’En Suis, J’Y Reste – Centre LGBTQIF de Lille Hauts-de-France, JRS-France, La nouvelle lune, La Station – Centre LGBTI d’Alsace, Le Jeko, Les Bascos, Ligue des droits de l’Homme, Migrations, Minorités Sexuelles et de Genre, NOSIG – Centre LGBTQI+ de Nantes, Qazar – Centre LGBTI d’Angers

Paris, le 17 mai 2019

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: Aucun pays n’est sûr

Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es 23 mai 2019

Communiqué commun signé par la LDH

Par une décision rendue hier, le Conseil d’État a jugé que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), posée par nos 19 organisations sur la récente loi ayant entrainé la modification de la procédure d’évaluation et la création d’un fichier biométrique des mineurs non accompagné-e-s, est suffisamment sérieuse pour être renvoyée à un examen du Conseil Constitutionnel. Nos associations et syndicats saluent cette décision du Conseil d’État.

Cette décision constitue une étape importante et encourageante. Nous espérons désormais que Conseil Constitutionnel reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte ce fichier à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée.

Nous réaffirmons notre opposition à la création de ce fichier et aux finalités qu’il poursuit. Les mineur-e-s non accompagné-e-s doivent être préservés des impacts d’une loi qui n’aurait jamais dû les concerner. Ce sont avant tout des enfants et ils doivent être protégés comme tels.

Le 16 mai 2019

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: Le Conseil d’Etat accepte de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du fichage des mineur-es isolé-es étranger-es

Les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes 23 mai 2019

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Magistrats, éducateurs, avocats, psychologues, psychiatres se sont réunis au Conseil national des barreaux pour formuler des propositions communes sur la réforme de la justice des mineurs, envisagée par le gouvernement et ont également sollicité l’éclairage de plusieurs organisations syndicales et de professeurs de droit. Partageant le constat qu’un enfant délinquant est avant tout un enfant en danger, les professionnels de la justice privilégient l’approche éducative pour une efficacité réelle et à long terme. La cohérence entre tous les acteurs et le temps nécessaire pour l’éducation sont les clés de voûte de la réussite. En ce sens, une simple réforme du droit serait inutile : les professionnels de la justice des enfants demandent la construction d’un code de la justice des enfants incluant à la fois les volets pénal et civil ainsi qu’une augmentation conséquente des moyens dédiés à la justice des enfants et des adolescents.

L’ensemble des propositions communes seront portées auprès du gouvernement pour que la réforme de l’ordonnance de 1945 se fasse en concertation avec les professionnels du secteur, dans l’intérêt de l’enfant et sans précipitation.

Préserver les principes fondateurs : redonner la priorité à l’éducatif et des moyens dédiés

Les professionnels réaffirment leur attachement aux principes fondamentaux de la justice des enfants et des adolescents, qui sont aujourd’hui trop souvent mis à rude épreuve face à des exigences de réponse judiciaire immédiate. La justice des enfants est une justice adaptée à la vulnérabilité de ces derniers. Elle nécessite du temps et des structures adaptées qui répondent à ses spécificités. Or, aujourd’hui, le répressif prend le pas sur l’éducatif. En outre, la justice des enfants est souvent sacrifiée au nom de critères comptables et de gestion de l’ordre public.

Ainsi si la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis 15 ans, il n’y a jamais eu autant d’enfants privés de liberté que ces dernières années.

La procédure de césure ne doit pas être généralisée

Si en théorie la césure vise à laisser un temps entre le jugement et le prononcé de la sanction, elle semble actuellement avant tout envisagée comme un moyen d’accélérer les procédures en contraignant le temps entre les deux audiences, au détriment du travail éducatif et sans aucune réflexion sur les moyens que cela nécessiterait. Les professionnels demandent qu’il soit possible de continuer de recourir à la procédure actuelle de mise en examen suivie d’un jugement lorsque des investigations sur les faits sont nécessaires, tout en réduisant le recours au déferrement, aux mesures de probation et à la détention provisoire afin de les rendre exceptionnels.

Les professionnels sollicitent qu’un délai soit fixé dans le texte, entre la commission des faits et la date de l’audience, délai suffisamment long pour permettre à la défense de se préparer. Ils demandent également un délai minimum entre les deux audiences qui permette la mise en place réelle d’un accompagnement éducatif, avec une possibilité de prolonger ce délai si le travail éducatif le justifie. Enfin, les professionnels exigent que la procédure de césure ne puisse aboutir à un régime moins favorable pour les mineurs que pour les majeurs.

Aussi, ils sollicitent que la culpabilité ne puisse être prononcée sur déferrement.

S’il est difficile de définir un âge minimum pour la responsabilité pénale, il convient de fixer un seuil d’accessibilité à la sanction pénale.

L’âge de responsabilité est variable selon l’enfant et varie en fonction d’une réalité sociale et psychique. Les professionnels s’accordent à dire qu’il faut distinguer l’âge de responsabilité de l’âge où l’enfant peut accéder à une sanction pénale, âge en deçà duquel on ne pourrait prononcer que des mesures éducatives civiles. Ce seuil pourrait être fixé à 14 ans. Au-delà de cet âge, il serait nécessaire de recourir au critère du discernement pour déterminer si l’enfant est accessible ou non au prononcé d’une mesure pénale.

La réponse pénale nécessite du temps et des moyens

Pour être efficace, il faut pouvoir travailler en pluridisciplinarité et, surtout, se donner du temps pour créer une relation éducative et comprendre la problématique individuelle de l’enfant. Le passage à l’acte est un symptôme. La réponse judiciaire est inefficace auprès des enfants si elle n’est pas expliquée et accompagnée. L’enfant doit comprendre la réponse pénale à son acte, savoir où il en est dans son dossier pénal.

Il est également nécessaire de redéployer les moyens conséquents dédiés actuellement à l’enfermement au profit de services éducatifs de milieu ouvert, d’hébergement et d’insertion.

Par ailleurs, la justice des enfants ne s’arrête pas à 18 ans. Il faut donc aussi prévoir l’accompagnement des 18-25 ans pour éviter la récidive et inscrire le ou la jeune dans un projet de réinsertion. Il faut également prévoir un droit à l’oubli après 18 ans pour les faits commis durant la minorité. Les professionnels de la justice demandent que cela soit prévu dans la loi.

En matière de justice pour enfant, la cohésion des acteurs est déterminante

L’avocat d’enfants est le l’un des fils rouges de la justice des mineurs. À ce titre, l’avocat d’enfants doit bénéficier d’un statut légal, être présent tout au long de la procédure, et le plus tôt possible, tant au civil qu’au pénal. Il faut également développer des liens plus étroits entre les différents professionnels de la justice des enfants pour les situations individuelles et sur le plan institutionnel. Cela doit permettre à terme d’instaurer une vraie continuité entre la justice éducative et le volet pénal.

Le 22 mai 2019

Télécharger le communiqué en format PDF

Signataires du communiqué et des propositions : AF, Association Arès, Barreaux de Paris, CGT, CGT Insertion et Probation, CGT PJJ, Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux, DEI France, FCPE 75, FNUJA, FSU, Génépi, Ligue des droits de l’Homme, OIP, SAF, SM, SNEPAP FSU, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS FP FSU, SNUTER FSU, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires.

Source: Les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 ONG dénoncent les menaces de poursuites contre des journalistes enquêtant sur les armes françaises au Yémen 16 mai 2019

Communiqué commun

17 ONG humanitaires et de défense des droits humains, dont la LDH, ont dénoncé aujourd’hui les menaces qui pèsent sur la liberté de la presse après la convocation par les services de renseignement français de trois journalistes français ayant enquêté sur la présence d’armes françaises dans le conflit au Yémen.

Geoffrey Livolsi et Mathias Destal du média d’investigation Disclose, ainsi que Benoît Collombat de la cellule investigation de Radio France, sont entendus mardi et mercredi par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) dans le cadre d’une enquête préliminaire pour «compromission du secret de la défense nationale» ouverte par le parquet de Paris après le dépôt d’une plainte par le ministère des Armées.

Le 15 avril dernier, Disclose et ses partenaires ont publié des notes classées « confidentiel défense » de la Direction du renseignement militaire (DRM) confirmant ce que nos ONG mettent en lumière depuis des mois (notamment l’ACAT, Amnesty International, la FIDH et l’Observatoire des armements) : les équipements militaires français achetés par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis sont engagés dans la guerre au Yémen, avec un risque majeur d’ utilisation dans des attaques illégales contre des populations civiles.

Les documents révélés par Disclose montrent également que les autorités françaises n’ont aucune certitude sur l’utilisation qui est faite des armes françaises, contrairement aux assurances encore affichées ces derniers jours par le Président de la République, la ministre des Armées et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, pourtant destinataires des notes de la DRM.

Depuis le 15 avril, Disclose a continué à enquêter sur les armes françaises au Yémen en révélant l’arrivée au Havre d’un cargo saoudien venu charger du matériel militaire français. L’information, que la ministre des Armées Florence Parly a été contrainte de confirmer, a suscité une forte mobilisation de nos ONG et de parlementaires, et le navire a finalement quitté la France vendredi dernier sans la cargaison prévue.

Les ONG signataires de cet appel estiment que les informations révélées par Disclose et ses partenaires sont d’un intérêt public essentiel. Elles confirment le risque majeur que des armes de fabrication française soient utilisées dans des crimes de guerre au Yémen, en contradiction avec les obligations internationales de la France au regard du Traité sur le commerce des armes, dont la France est par ailleurs l’un des principaux défenseurs, et de la Position commune 2008/944/PESC de l’Union européenne.

Dans ces conditions, la menace de poursuites contre les trois journalistes, réaffirmée la semaine dernière par Florence Parly, constitue une atteinte inacceptable à la liberté de la presse et la protection des sources journalistiques.

Benoît Collombat, Mathias Destal, Geoffrey Livolsi sont inquiétés pour avoir exercé leur métier, celui d’informer le public, de manière responsable, sans révéler d’opérations militaires françaises en cours ni mettre aucun personnel français en danger.

Les ONG signataires expriment leur totale solidarité avec les trois journalistes convoqués cette semaine. Elles demandent au ministre de l’Intérieur, à la ministre des Armées et au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères de cesser les intimidations contre la presse et de respecter le secret des sources.

Signataires : Acat, Action Contre la Faim, Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés (AIDL), Amnesty International, Care France, Collectif Solidarité Yémen / Yemen Solidarity Coalition, Fédération Internationale des Ligues Droits de l’Homme (FIDH), Handicap International (HI), Human Right Watch, Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Observatoire des Armements, Oxfam France, Salam for Yemen, STAND France, Mouvement étudiant de lutte contre les génocides et crimes de masse, Sherpa, SumOfUs

Ressources :

Paris, le 13 mai 2019

Télécharger le communiqué au format PDF

Source: 17 ONG dénoncent les menaces de poursuites contre des journalistes enquêtant sur les armes françaises au Yémen

Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule ! 16 mai 2019

Communiqué commun signé par la LDH et le collectif Jujie dont la LDH est membre

C’est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l’aide à l’enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide sociale à l’enfance (Ase) après leurs 18 ans.

C’est ainsi que s’achève la proposition de loi présentée par la députée LREM Brigitte Bourguignon qui était censée rendre obligatoire la prolongation de la prise en charge pour les enfants placés dans le cadre de la protection de l’enfance. Avec le vote de cet amendement du gouvernement, les départements n’ont aucune obligation de poursuivre leur prise en charge. Pour répondre à la situation d’urgence des jeunes majeur-e-s qu’ils ou elles soient issu-e-s de l’Aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs publics veulent organiser un dispositif parallèle nommé « contrat d’accès à l’autonomie », qui bénéficiera d’un financement de l’État, mais dont le montant est notoirement insuffisant, pour ouvrir un droit à tous ceux et toutes celles qui en relèveront et pour lui donner un contenu réel en terme d’accès au logement, à des ressources décentes, à une formation, ou à une poursuite des études.

De plus ce contrat ne serait accessible qu’aux jeunes placé-e-s avant l’âge de16 ans à l’Ase et cumulant dix-huit mois de placement avant leur majorité. Ce dispositif prévoit donc de laisser de côté un grand nombre d’enfants placés moins longtemps, comme c’est le cas notamment pour plus de 30% des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s. Il exclut également de fait, les jeunes qui n’ont pas été placé-e-s avant leur majorité ou qui ont été placé-e-s à la PJJ.

Ainsi, cette loi, qui aurait dû permettre aux jeunes placé-e-s un accès global à l’ensemble de leurs droits fondamentaux pour mieux construire leur avenir, les soumet à une contractualisation aux contenus variables selon le bon vouloir des acteurs départementaux, de leurs choix politiques et sociaux, voire de leur « compassion » !

Dès lors, la situation créée par des années d’abandon par les collectivités en matière d’assistance éducative avec plus d’un-e SDF sur quatre qui est un ancien enfant placé, ne risque pas d’évoluer. A ce jour, près de 25% des SDF de moins de 25 ans proviennent de l’Ase et le nombre de jeunes majeur-e-s pris-es en charge ne cesse de baisser (-6% en 2017). Par son amendement, le gouvernement entérine une vision d’économies à court terme, sans considération pour le coût financier et humain à long terme consécutif à l’abandon de la proposition initiale.

Nos organisations exigent un accès de toutes et tous les jeunes majeur-e-s à la prolongation de la prise en charge en protection de l’enfance, non conditionné à la durée ou à l’origine de leur placement.

Nous appelons l’ensemble des professionnels de la justice, acteurs et actrices du secteur de l’éducation et du social à se réunir pour construire une mobilisation permettant d’obtenir le droit à l’éducation et à la protection de tous les enfants et jeunes majeur-e-s en difficultés !

Signataires : Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Fédération Syndicale Unitaire, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS FP FSU, SNUTER FSU, FERC CGT, Les Midis du mie Paris, La Cimade, REPAIRS 94 et 75, Gisti, Hors la Rue, DEI France, Enseignants pour la Paix, Collectif #EcolePourTous, ANAS, Mrap, RESF, Collectif Jujie, Sud CD 93, FCPE, Fasti, AFMJF

Le 15 mai 2019

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

Monsanto : La LDH dépose une plainte et saisit la Cnil pour fichage illégal 16 mai 2019

Communiqué LDH

La chaîne de télévision France 2 et le journal Le Monde ont révélé le 9 mai 2019 l’existence d’un fichier mis en œuvre de manière frauduleuse par le groupe américain Monsanto.

Il apparaît en effet que Monsanto collecte, depuis 2016, des données à caractère personnel concernant environ deux cents personnalités en France, qu’il s’agisse de journalistes, de scientifiques ou de personnalités politiques. Le traitement informatisé ainsi construit semble assorti d’informations privées, notamment les adresses personnelles, les numéros de téléphone, quand bien même ceux-ci sont sur liste rouge. En outre, chaque personnalité est évaluée sur différentes thématiques (OGM, pesticides, etc.), les notes allant de zéro à cinq, avec des commentaires (crédibilité, degré d’influence ou degré de soutien au groupe américain). Les informations ainsi rendues publiques font état d’une violation, en particulier, de l’article 226-18 du Code pénal : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

En outre, il ne saurait faire de doute que c’est volontairement que les noms et autres informations privées des personnalités recensées qui travaillent sur le sujet des OGM et des pesticides ont été collectés.

Face à la gravité de ces pratiques abusives d’entreprises prêtes à tout pour défendre leurs profits plutôt que la santé publique et l’environnement, la LDH a décidé de saisir le procureur de la République d’une plainte pour fichage illégal et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), afin que des investigations et poursuites soient diligentées dans le cadre de la législation en vigueur.

Paris, le 10 mai 2019

Télécharger le communiqué au format PDF

Source: Monsanto : La LDH dépose une plainte et saisit la Cnil pour fichage illégal

17 acteurs de la société civile dénoncent la montée de “l’inégalo-scepticisme” dans un rapport 16 mai 2019

Communiqué commun

Paris, le 10 mai 2019

Dans un contexte marqué par de fortes tensions sociales, exprimées par le mouvement des Gilets jaunes, dont les issues restent incertaines (retombées politiques du Grand Débat National, percée de l’extrême droite dans les sondages pour les élections européennes), 17 acteurs de la société civile, rassemblant des associations environnementales, sociales, de solidarité internationale et de défense des droits de l’Homme, des organismes de recherche et des syndicats, dont la CFDT et Notre Affaire à Tous, dénoncent la montée de ce qu’ils nomment « l’inégalo-scepticisme » en France, dans un rapport à paraître le 14 mai.

Nombre d’analystes, focalisés sur les indicateurs économiques classiques, comme la croissance économique, les baisses d’impôts ou le pouvoir d’achat, occultent une réalité accablante : 20% des français ne peuvent pas faire trois repas par jour, portant ainsi à 5 millions le nombre de personnes ayant recours à l’aide alimentaire (CFSI). En 2019, la France compte 3 millions d’enfants pauvres (Les Petits Débrouillards). 30% des agriculteurs ont un revenu inférieur à 350 euros par mois (Max Havelaar). Si cela est encore insuffisant, notons également que les très riches émettent 40 fois plus de carbone que les plus pauvres alors qu’en pourcentage de leurs revenus, ces derniers paient 4 fois plus de taxe carbone ! (Notre Affaire à Tous).

● La doxa traditionnelle nourrit les « inégalo-sceptiques »

Nos organisations, fortes d’une expertise académique et de terrain, se saisissent de la grille de lecture des Objectifs de Développement Durable (ODD) pour révéler l’ampleur des inégalités en France et leur caractère multidimensionnel. Les chiffres que nous avons évoqués prouvent que les inégalités concernent, bien entendu, les revenus, mais également l’accès à l’alimentation, aux soins (incluant des écarts d’espérance de vie de 13 ans entre les plus pauvres et les plus aisés), le genre, le numérique et sa diffusion inégale qui prive certains individus de leur pouvoir d’agir, l’accès aux ressources (notamment énergétiques) ou à l’eau et à l’assainissement (650 000 français n’ont pas un accès physique permanent à de l’eau potable), l’accès à un travail décent et à un environnement sain et sûr. Souvent, ces inégalités se superposent et se renforcent entre elles, conduisant les plus vulnérables dans une spirale inégalitaire dont ils peinent à s’extraire en l’absence de politiques cohérentes et d’ampleur de lutte contre les inégalités. Le cumul de ces inégalités sociales et environnementales conduit à l’ultime inégalité : celle face à la mort. En effet, l’écart entre l’espérance de vie des hommes les plus pauvres et les plus aisés en France est de 13 ans (71,1 ans contre 84,4 ans). En ne s’attaquant aux inégalités que pour engranger des points de PIB, la puissance publique passe à côté de son objectif premier : le bien-être de ses citoyens. Cette vision, conjuguée à l’idée que la France est en pointe concernant la redistribution, nourrit l’idée que la France est sur la voie de la réduction des inégalités. Nos alertes multidimensionnelles se heurtent ainsi à un phénomène d’« inégalo-scepticisme ».

● La situation n’est pas insoluble mais passe par un changement de paradigme

C’est pourquoi, afin de faire tomber les oeillères qui aveuglent les « inégalo-sceptiques » et résorber les inégalités, l’engagement des acteurs de la société civile sur le terrain est essentiel. Ce rapport met en exergue l’importance de la cohésion sociale pour atténuer les multiples vulnérabilités socioéconomiques et environnementales, ainsi que les solutions que nos organisations doivent déployer et porter au quotidien, pour ne laisser personne de côté et enrayer les corrélations négatives des inégalités. Ecoute, dialogue, accompagnement de proximité sont nécessaires pour permettre à toutes et tous de prendre part à des approches en coresponsabilité. La lutte contre les inégalités est un combat devant être mené par tous les acteurs, à tous les niveaux. L’Association 4D a ainsi développé un flyer regroupant des actions individuelles permettant à chacun de prendre part à la réduction des inégalités ; celui-ci est mis à disposition chez les commerçants parisiens du réseau
Le Carillon. Au niveau collectif, nous exhortons les acteurs publics et privés à s’engager pour définir des orientations politiques et stratégiques plus justes et ambitieuses en matière de fiscalité, d’investissements publics et privés, ou de lutte contre les pressions environnementales et les dérèglements climatiques.

● Une Europe pour le bien-être de tous sur une planète vivante

Pour déployer les conditions d’un bien-être pour tous sur une planète vivante, tel que prôné par les ODD, on ne saurait se contenter de solutions partielles et cloisonnées. En collaboration avec la société civile, le gouvernement français finalise actuellement une feuille de route nationale pour la mise en oeuvre des Objectifs de Développement Durable, qui sera présentée par Emmanuel Macron lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies en septembre 2019. Cette feuille de
route, future stratégie de développement durable pour la France, devra proposer des réponses concrètes en matière de lutte contre les inégalités dans toutes leurs dimensions, comme ce rapport en témoigne. Coordonné par 4D et WECF France, ce document s’inscrit dans une initiative pan-européenne réunissant des rapports similaires de 25 ONG pour 15 pays de l’Union européenne, publiés en amont des élections européennes.

Télécharger le rapport du 14 mai.

Comment remédier à “l’inégalo-scepticisme” ? Télécharger le flyer.

Source: 17 acteurs de la société civile dénoncent la montée de “l’inégalo-scepticisme” dans un rapport

9 mai – Tribune collective « Contre la pénalisation des usagers de drogues » publiée dans Libération 16 mai 2019

Plusieurs associations, dont la LDH, et des syndicats de police signent un appel à réformer la législation de la répression de l’usage de stupéfiants

La question des drogues se place avec force arguments sur le plan de la santé et celui, essentiel, de la réduction des risques, laissant entre les lignes du débat la réalité de la répression, son mécanisme et ses non-dits. Or, c’est une question centrale. La politique des drogues est policière avant même d’être judiciaire. Comment l’oublier alors que figure aujourd’hui dans la loi l’amende forfaitaire délictuelle ? Ce dispositif met à mal les droits des usagers justiciables, il fait des forces de l’ordre une autorité de constatation, de poursuite et de jugement, au mépris de la séparation des pouvoirs, et bien que figurant dans le code de la santé publique et s’appliquant à une conduite individuelle et à risques, il brise le lien avec… la santé publique. Exactement calibrée pour constituer un appel d’air à la politique du chiffre, l’amende forfaitaire renforce l’arsenal répressif et compliquera l’action des forces de l’ordre par une exigence accrue de « résultats », au prix d’un surplus de tensions et d’hostilité réciproque dans les quartiers qu’on leur demande – selon les mots du gouvernement – de « reconquérir », alors qu’un apaisement police-population est urgent. Tandis que d’autres pays font évoluer leur législation, et qu’au nom de la santé et du droit, nombre d’experts appellent à lever les mesures répressives, la France, pays le plus répressif d’Europe, s’obstine dans une logique prohibitionniste. La consommation de cannabis et de cocaïne bat des records. La preuve est faite depuis longtemps que la sanction ne dissuade pas, et qu’à tous égards, la politique répressive menée depuis 1970 est un échec.

Lire la suite de la tribune

Signataires : Policiers et gendarmes du collectif Police contre la prohibition et du syndicat SUD-Intérieur, usagers de drogues des associations Asud, Circ, Norml France, Principes actifs, Psychoactif et Techno +, et la Ligue des droits de l’Homme.

Source: 9 mai – Tribune collective « Contre la pénalisation des usagers de drogues » publiée dans Libération