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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Non au retour des violences de l’Action Française à Aix 18 septembre 2022

Communiqué de presse du Collectif contre les Violences d’extrême droite à Aix

Non au retour des violences de l’Action Française à Aix

Dans la nuit du samedi 3 septembre, c’est un jeune homme français d’origine maghrébine (B.G) qui a subi des violences racistes à Aix.

Tranquillement attablé avec des amis à un bar aixois, rue de l’Annonciade, ce jeune homme a subi de nombreuses insultes racistes, puis une violente agression physique. Quatre ou cinq jeunes, attablés avec un groupe d’une vingtaine de personnes, lui ont sauté dessus et l’ont roué de nombreux coups de poing et de pied. Des agresseurs et des membres de leur groupe portaient tee-shirts et casquettes de l’Action Française. La victime et des témoins ont ensuite quelques jours après reconnu ces agresseurs sur des photos faisant état du rassemblement aixois de l’Action Française le samedi 3 septembre.

La violence de l’agression s’est traduite par 5 jours d’ITT pour la victime. Une plainte a été déposée à l’Hôtel de police d’Aix et à cette occasion les coupables reconnus et désignés par la victime.

Nous, collectif contre les violences d’extrême droite à Aix, sommes mobilisés contre l’Action Française, cette organisation politique qui a déjà commis de nombreuses agressions à Aix. Une fois de plus et une fois de trop, l’Action Française renoue avec les pratiques des factieux du Bastion Social pourtant dissous suite à plusieurs agressions unanimement condamnées.

Nous condamnons fermement ces exactions inadmissibles. Le racisme et la violence sont intolérables.

Nous demandons que les autorités judiciaires portent le plus grand soin au suivi de cette agression. Et nous écrivons au procureur de la République pour que cette affaire soit traitée avec la plus grande attention.

Nous demandons une fois de plus la dissolution de l’Action Française qui avec ses actes anti-républicains et violents menace l’intégrité des personnes et trouble de manière répétée à Aix l’ordre public. Les rues d’Aix n’appartiennent pas aux groupes fascistes et les agressions racistes doivent y être sanctionnées avec la plus grande fermeté.

Signé

Le collectif contre les violences d’extrême droite à Aix en Provence.

Aix Solidarité, ATMF, ATTAC, ARAC, CFDT, EELV, Ensemble !, FSU, Génération Ecologie, Générations.s, Groupe des élus Aix en Partage, GRS, LDH, LFI, POC, PCF, PS, Résister aujourd’hui

Journée du 28 septembre : le droit à l’avortement doit être reconnu comme droit fondamental partout et tout le temps 18 septembre 2022

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a osé en juin dernier remettre en cause le droit à l’avortement qui dépendra désormais des différents Etats. À ce jour déjà 18 Etats interdisent l’avortement ou sont en passe de le faire, quatre réduisent son accès.

Les femmes venant de l’Ukraine en guerre, réfugiées en Pologne, se voient refuser un droit auquel elles avaient pourtant accès dans leur pays.

Les femmes d’Amérique latine, de l’Équateur au Pérou en passant par le Salvador et le Brésil, luttent sans relâche pour arracher ce droit, durement réprimé. Les Argentines et les Colombiennes l’ont obtenu de haute lutte.

Les femmes d’Afrique et du Moyen-Orient, en majorité, vivent dans des pays où l’avortement est totalement interdit ou très restrictif.

En Europe même, ce droit est encore dénié aux femmes de Pologne, Malte, Andorre, Monaco. Il est considérablement entravé en Espagne et en Italie par le nombre important de médecins qui se réfugient derrière leur clause de conscience pour exercer un refus de soin alors que l’avortement est
un droit.

 

L’avortement est un droit qui est toujours attaqué !

En France, l’accès à l’avortement est empêché par les fermetures de maternités de proximité et donc de centres d’interruption volontaire de grossesse, les diminutions de budgets alloués aux associations féministes, la double clause de conscience qui perdure et les délais qui sont plus restrictifs que dans d’autres pays européens et obligent encore des femmes à avorter à l’étranger ! Une loi de février 2022 a entériné le fait que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG «instrumentales » mais les décrets d’application ne sont toujours pas publiés !

En France, en Europe et dans le monde, des forces politiques réactionnaires de droite, d’extrême droite, intégristes religieuses, s’acharnent à empêcher les femmes d’avorter. Elles visent à faire perdurer le contrôle patriarcal sur le corps des femmes. Il est grand temps de garantir le droit à l’avortement en l’inscrivant dans la Constitution française et dans la Charte européenne des droits fondamentaux !

Des femmes et des filles meurent toujours dans le monde car elles ne peuvent avorter en sécurité. D’autres sont emprisonnées durant de nombreuses années. Ceci constitue une violation des droits humains que nous continuerons à combattre au niveau international.

 

L’avortement est un droit fondamental dont chaque femme doit pouvoir bénéficier !

Exigeons des engagements fermes, des ressources humaines et financières dédiées pour que partout dans le monde les femmes puissent avorter librement, sans frais, et en toute sécurité !

Les droits des femmes à disposer de leur corps, le droit à la santé, les droits sexuels et reproductifs sont des droits fondamentaux. Ils concourent à la réalisation pleine et entière de tous les autres droits et à l’émancipation de toutes et tous !

 

Toutes et tous dans la rue le 28 septembre 2022 pour la Journée internationale pour le droit à l’avortement

 

Premier.e.s signataires : ANCIC, ANSFO, CADAC, CGT, CNDF, les Dyonisiennes, les Effronté.es, Femmes égalité, Femmes solidaires, FSU, LDH, LFI, LFID, Maison des femmes de Montreuil, Maison des femmes de Paris, Marche mondiale des femmes France, OLF, On Arrête Toutes, NPA, Planning familial, Planning familial 94, PCF, Las Rojas, StopVOG, Sud PTT, Sud Santé sociaux, Union Syndicale Solidaires

Paris, le 13 septembre 2022

Source: Journée du 28 septembre : le droit à l’avortement doit être reconnu comme droit fondamental partout et tout le temps

Droit de vote des étrangers aux élections locales : une nécessité démocratique 14 août 2022

Communiqué LDH

La France ne doit pas rester l’un des derniers pays de l’Union européenne à refuser le droit aux élections locales à une partie de la population étrangère qui réside sur son sol.

La reconnaissance du droit de vote est un moyen d’affirmer pleinement la citoyenneté de résidence et pourrait être une contribution essentielle au « vivre ensemble » dans notre pays.

Pour des centaines de milliers d’hommes et de femmes qui vivent depuis des années sur le territoire français et contribuent à en accroître les richesses, il y a urgence à reconnaître le droit de s’exprimer sur la gestion de la commune où ils vivent, paient des impôts, participent à la vie collective. A travers l’octroi du droit de vote à tous les étrangers, c’est une mesure essentielle pour la démocratie qui est en jeu.

Octroyer le droit de vote aux étrangers, c’est aussi prendre en compte la réalité des discriminations et des fractures qui gangrènent notre société et auxquelles il convient de remédier autrement que par des incantations à la devise républicaine, aussi récurrentes que contredites par la réalité. C’est aussi prendre en compte la position de nos concitoyens puisque 67 % d’entre eux se sont déclarés favorables à cette proposition, un chiffre jamais atteint depuis que cette question leur est posée.

C’est pourquoi la LDH (Ligue des droits de l’Homme), qui porte depuis plus de quarante ans la revendication d’un élargissement de la citoyenneté et du suffrage universel, notamment à travers la reconnaissance du droit de vote à toutes celles et tous ceux qui vivent sur le territoire, souhaite que la « Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux  étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France » déposée, à l’Assemblée nationale, par le député Sacha Houlié, soit largement soutenue.

Paris, le 12 août 2022

Télécharger le communiqué LDH “Droit de vote des étrangers aux élections locales : une nécessité démocratique” en pdf.

Source: Droit de vote des étrangers aux élections locales : une nécessité démocratique

D&L 197 – La Dictature numérique en marche. Un livre de Blaise Lempen. 6 août 2022


Note de lecture, 1 page. Pour lire cet article, cliquez ici !
Livre recensé :
– La Dictature numérique en marche. Un livre de Blaise Lempen. L’harmattan.

Source: D&L 197 – La Dictature numérique en marche. Un livre de Blaise Lempen.

Le retour de la lettre de cachet ? 4 août 2022

Communiqué LDH

Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, et Georges-François Leclerc, préfet du Nord, refusent le renouvellement du titre de séjour d’Hassan Iquioussen, imam né à Denain en 1964, et s’apprêtent à l’expulser, parce que tel est leur bon plaisir.

Hassan Iquioussen est né en France. Il vit en France depuis sa naissance. Il a toujours eu un titre de séjour, qui a été renouvelé sans problème à chaque demande. Le comportement d’Hassan Iquioussen n’a pas changé entre les périodes avant ou après ces précédents renouvellements.

L’exécutif veut l’expulser en invoquant des raisons qui, pour l’essentiel, remontent à une vingtaine d’année, soit une époque antérieure à plusieurs renouvellements de son titre de séjour. Finalement, le seul fait générateur du refus de renouvellement aujourd’hui semble n’être que… sa demande de renouvellement. Pas de condamnation, pas de délit particulier : juste une instrumentalisation politico-médiatique du droit. Pas de danger imminent ni d’urgence quelconque : juste le bon plaisir d’un ministre qui, une fois de plus, donne des gages à l’extrême droite.

Hassan Iquioussen est, certes, un prédicateur musulman qui développe une vision particulièrement conservatrice de la religion, et une conception de la société et de la famille que nous sommes nombreuses et nombreux à trouver rétrograde et aux antipodes de nos valeurs. Que l’on sache, il n’est à ce jour sous le coup d’aucune condamnation pénale.

Il existe un principe clair dans une société laïque et démocratique : les seules limites à la liberté d’expression sont la possibilité pour autrui d’exercer la même liberté, et l’ordre public. Ce principe doit être respecté. Il est dommageable pour toutes et tous qu’un ministre, Gérald Darmanin, se sépare ainsi de ce principe au nombre de ceux qui fondent les valeurs de notre République.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) demande qu’il soit fait droit au renouvellement du titre de séjour d’Hassan Iquioussen.

Paris, le 1er août 2022

Télécharger le communiqué “Le retour de la lettre de cachet ?” au format PDF

Source: Le retour de la lettre de cachet ?

L’Etat de droit en Union européenne 17 juillet 2022

3e rapport de la Commission européenne

La Commission a publié aujourd’hui le troisième rapport annuel sur l’Etat de droit. Ce rapport intervient dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a encore montré l’importance de défendre les valeurs démocratiques, les droits de l’Homme et l’Etat de droit.

Il comprend un aperçu des tendances dans l’ensemble de l’UE et 27 chapitres par pays qui examinent les évolutions dans chaque Etat membre depuis juillet 2021. Le rapport de cette année contient pour la première fois des recommandations spécifiques adressées à chaque Etat membre, comme l’a annoncé la présidente Von der Leyen dans son discours sur l’état de l’UE de 2021. Ces recommandations visent à encourager les Etats membres à faire avancer les réformes en cours ou prévues et à les aider à identifier les améliorations nécessaires.

Comme pour les éditions précédentes, ce rapport examine les évolutions dans quatre domaines clés pour l’Etat de droit : les systèmes judiciaires, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, et d’autres questions institutionnelles liées aux freins et contrepoids. Le rapport montre que les réformes de l’Etat de droit se sont poursuivies dans de nombreux Etats membres afin de relever les défis identifiés dans les deux éditions précédentes. Dans le même temps, des préoccupations systémiques subsistent dans certains États membres.

Le rapport fait suite aux défis identifiés dans les rapports précédents, approfondit l’évaluation de la Commission et inclut également des observations sur des questions telles que les médias de service public, l’utilisation de logiciels espions ou la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Réformes de la justice

Les réformes de la justice sont restées en tête de l’agenda politique au cours de l’année dernière. De nombreux Etats membres se sont lancés dans d’importantes réformes visant à renforcer l’indépendance de la justice, telles que des réformes liées à la composition et aux pouvoirs des conseils de la magistrature, à l’amélioration des procédures de nomination des juges ou au renforcement de l’autonomie des parquets. Les Etats membres ont également introduit des mesures visant à améliorer l’efficacité et la qualité de la justice, comme la poursuite de la numérisation des systèmes judiciaires, et à faciliter l’accès à la justice.

Dans le même temps, des préoccupations structurelles persistent dans quelques Etats membres en ce qui concerne l’indépendance de la justice. Dans certains Etats membres, les nominations dans les tribunaux supérieurs et aux postes de président de tribunal posent problème. Dans d’autres, des inquiétudes existent quant à l’indépendance/autonomie des services de poursuite et les procédures disciplinaires sont utilisées pour restreindre l’indépendance judiciaire.

Pour résoudre ces problèmes, les recommandations de la Commission encouragent, par exemple, une plus forte implication du pouvoir judiciaire dans les procédures de nomination, une plus grande autonomie des services de poursuite et la mise à disposition par les Etats membres de ressources adéquates pour les systèmes judiciaires.

Cadres de lutte contre la corruption

L’UE reste l’une des régions les moins corrompues au monde. Depuis juillet 2021, de nombreux Etats membres ont adopté de nouvelles stratégies de lutte contre la corruption ou révisé les stratégies existantes, ou sont en train de les réviser. Plusieurs Etats membres ont mis les cadres existants en conformité avec les normes internationales de lutte contre la corruption et le droit européen. La plupart des Etats membres disposent d’une législation étendue fournissant au système de justice pénale les outils nécessaires pour lutter contre la corruption. De nombreux Etats membres ont pris des mesures pour accroître les capacités des autorités chargées des poursuites judiciaires dans le cadre de la lutte contre la corruption, par des mesures telles que des ressources supplémentaires ou des formations complémentaires.

Toutefois, la corruption reste une préoccupation majeure pour les citoyens européens. L’Eurobaromètre 2022 sur la corruption montre, par exemple, que 68 % d’entre eux estiment que la corruption est répandue dans leur pays. Dans certains États membres, les enquêtes et les poursuites dans les affaires de corruption sont longues et les jugements font encore défaut, notamment dans les affaires de haut niveau. Les agents publics sont soumis à des obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts dans tous les Etats membres, mais celles-ci varient en termes de portée, de transparence et d’accessibilité des informations divulguées, ainsi que de niveau et d’efficacité de la vérification et de l’application.

En ce qui concerne les cadres de lutte contre la corruption, la Commission a formulé des recommandations relatives au renforcement des cadres préventifs, par exemple sur les règles en matière de lobbying et de conflits d’intérêts, et à la garantie d’enquêtes et de poursuites efficaces dans les affaires de corruption.

Liberté et pluralisme des médias

Tant la pandémie de Covid-19 que la guerre de la Russie contre l’Ukraine ont démontré le rôle crucial des journalistes pour vérifier les faits et informer les citoyens. Plusieurs Etats membres ont adopté, renforcé ou envisagent des mesures visant à améliorer la sécurité et les conditions de travail des journalistes, en s’appuyant sur les récentes initiatives de la Commission. Depuis le dernier rapport, plusieurs Etats membres ont fait des efforts pour améliorer la transparence de la propriété des médias. Des inquiétudes subsistent quant au manque de transparence dans la distribution de la publicité publique, aux conflits d’intérêts et aux obstacles liés à l’accès aux documents publics – ce sont là quelques-unes des questions importantes soulignées dans le rapport et qui requièrent une attention particulière.

Pour la première fois, le rapport se penche également sur les médias de service public, reconnaissant leur rôle particulier pour la société et la démocratie. Des garanties sont nécessaires pour assurer que l’indépendance des médias de service public est protégée, que le financement public est adéquat et qu’il n’est pas utilisé pour exercer une pression politique sur ces médias, comme le prévoient les normes européennes.

Les conclusions du rapport s’appuient sur une série de sources, dont le Media Pluralism Monitor (MPM 2022), la plateforme du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, ainsi que la plateforme Mapping Media Freedom.

La Commission a émis un certain nombre de recommandations qui portent notamment sur l’attribution transparente et équitable de la publicité publique, la gouvernance indépendante des médias de service public et les mesures visant à améliorer la sécurité des journalistes. La future loi sur la liberté des médias visera à résoudre plusieurs des problèmes identifiés dans les rapports sur l’Etat de droit.

Contrôles et équilibres institutionnels

Les Etats membres ont continué à améliorer la qualité de leurs processus législatifs – une tendance relevée dans les rapports 2020 et 2021 sur l’état de droit. Les cours constitutionnelles continuent de jouer un rôle clé dans le système des freins et contrepoids, y compris dans le contrôle des mesures d’urgence ainsi que dans d’autres domaines tels que les élections. Les institutions de défense des droits de l’Homme, les médiateurs et autres autorités indépendantes ont vu leur statut renforcé dans certains Etats membres. Dans la majorité des Etats membres, la société civile bénéficie d’un environnement propice et favorable.

Toutefois, dans certains Etats membres, il n’existe toujours pas de cadre formel pour consulter les parties prenantes, ce qui est préoccupant, et les organisations de la société civile continuent de faire face à des défis tels que des problèmes de financement, des récits négatifs et des restrictions de leur espace de fonctionnement. Pour la première fois, le rapport examine également la mise en œuvre par les Etats membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le rapport examine également les réactions des freins et contrepoids des Etats membres à l’utilisation de logiciels espions. Bien qu’elle soit liée à la sécurité nationale, l’utilisation de tels outils devrait être soumise à des contrôles nationaux.

Pour relever certains de ces défis, la Commission a formulé des recommandations concernant, par exemple, l’implication des parties prenantes dans le processus législatif, la création et le fonctionnement d’institutions nationales des droits de l’homme accréditées et la garantie d’un cadre de fonctionnement ouvert pour la société civile.

Lire la suite et télécharger les différentes parties du rapport

 

La situation de l’Etat de droit en France

Un processus de consultation complet a eu lieu afin d’identifier les autres réformes nécessaires pour pour répondre aux problèmes potentiels du système judiciaire français. Dans ce contexte, le pouvoir judiciaire, en judiciaire, en particulier le Conseil supérieur de la magistrature, a lancé plusieurs appels à des réformes, notamment sur la responsabilité et la protection des magistrats, et pour une augmentation des ressources humaines au-delà des ressources supplémentaires déjà allouées. La durée des procédures dans le système judiciaire a augmenté, et le ministère de la Justice évalue actuellement les besoins supplémentaires. La décision du ministre de la Justice d’ouvrir des enquêtes administratives contre plusieurs magistrats pour violation présumée des obligations déontologiques est actuellement examinée par la Cour. Si certains outils numériques à la à la disposition des justiciables et des professionnels de la justice continuent d’être déployés avec succès, les principaux projets en cours visant à accroître la numérisation de la justice civile et pénale se sont heurtés à des difficultés de mise en œuvre. En ce qui concerne les avocats, la loi pour la confiance dans la justice a créé de nouvelles garanties en matière de secret professionnel, d’éthique et de procédures disciplinaires.

La condamnation des affaires de corruption de haut niveau continue d’apporter des résultats tangibles malgré les défis liés aux ressources limitées ainsi qu’aux faiblesses structurelles. Le plan national de lutte contre la corruption pour 2020-2022 continue d’être mis en œuvre. Des règles sur les conflits d’intérêts
sont en place et une nouvelle loi a été adoptée pour la protection des lanceurs d’alerte. Une réglementation du lobbying est en place, mais d’importantes inquiétudes subsistent quant à l’application de ces règles à tous les types d’acteurs du lobbying. Les déclarations de patrimoine sont divulguées et régulièrement vérifiées. Les ressources humaines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques restent insuffisantes par rapport à son rôle. Les mesures introduites dans marchés publics lors de la pandémie de Covid-19 restent en place.

La France dispose d’un cadre juridique solide garantissant la liberté et le pluralisme des médias, principalement en raison principalement grâce à des garde-fous issus à la fois de la Constitution et de la législation. Une nouvelle autorité indépendante indépendante – l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), avec des pouvoirs accrus sur l’ensemble des contenus audiovisuels et numériques.
contenu audiovisuel et numérique. Des garanties juridiques et structurelles assurent l’indépendance des des médias de service public français. Le gouvernement a pris des mesures pour faire face à la l’augmentation des attaques et des menaces contre les journalistes lors de protestations ou de manifestations. La question persistante de la concentration horizontale et transversale des médias a été examinée par une enquête du Sénat, qui a suggéré une révision substantielle de la législation existante afin de préserver la liberté d’information. Des défis persistent quant à la transparence des structures complexes de propriété des médias.


La pratique des consultations publiques à l’échelle nationale a été renforcée et étendue à d’autres domaines, dont le système judiciaire. Les procédures accélérées pour l’adoption des lois ont continué à être utilisées régulièrement, y compris pour les lois ayant un impact important sur les libertés individuelles. Le régime d’urgence en cas de pandémie Covid-19 a été prolongé jusqu’en juillet 2022, tandis que le Conseil constitutionnel a défini les limites des pouvoirs exécutif et législatif dans ce contexte. Les autorités indépendantes ont émis des avis concernant l’impact des lois adoptées pour gérer les situations de crise sur les libertés individuelles. De nouvelles lois ont été adoptées pour améliorer l’environnement financier des organisations de la société civile. La loi sur les principes républicains est entrée en vigueur et un certain nombre de parties prenantes ont fait part de leurs inquiétudes quant à son impact potentiel sur l’espace civique.

Télécharger le rapport concernant la France

Lire la lettre ouverte adressée à la présidente de la Commission européenne

Source: L’Etat de droit en Union européenne

Pouvoir d’achat : un projet de loi qui ne permettra pas d’enrayer l’accroissement de la pauvreté des ménages les plus modestes ! 17 juillet 2022

Communiqué du collectif Alerte dont la LDH est membre

Depuis près de 20 ans, la France s’accommode d’une pauvreté touchant 9 à 10 millions de personnes. Le taux de pauvreté s’est retrouvé en 2022 au même niveau qu’en 2017, soit près de 14 % de la population. Pire, durant le dernier quinquennat, on a observé une augmentation du pouvoir d’achat des plus riches et des classes moyennes, alors que dans le même temps le niveau de vie des 5 % les plus pauvres a diminué[1].

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat vient d’être présenté en Conseil des ministres et sera examiné dès la semaine prochaine à l’Assemblée nationale. Les associations de solidarité réunies au sein du collectif Alerte appellent à des mesures à la fois plus ambitieuses et plus structurelles pour éviter l’accroissement de la pauvreté d’une partie de la population déjà en (grandes) difficultés.

Elisabeth Borne a présenté le 7 juillet dernier le projet du gouvernement afin de « réagir [face à l’inflation] » et « protéger les Français ». Les associations réunies au sein du collectif Alerte saluent la volonté du gouvernement de traiter la question du pouvoir d’achat, notamment pour les ménages les plus modestes. Toutefois, elles regrettent le manque d’ambition des mesures proposées : revaloriser de 4 % le RSA, l’AAH et l’ASPA – même si cela représente la plus forte augmentation du RSA depuis 10 ans – ne permettra même pas de compenser la hausse des prix qui sera de près de 6,8 % en septembre prochain selon l’Insee. Cela apparait d’autant plus compliqué que l’inflation est plus forte pour les ménages de premier décile.

Dans la même logique, les associations déplorent la hausse insuffisante des APL à hauteur de 3,5 %, ainsi que le gel de l’indice de référence des loyers à 3,5 %. La mise en place d’une aide alimentaire exceptionnelle en direction de 9 millions de ménages modestes sera bénéfique ponctuellement, mais ne permettra pas à ces derniers d’améliorer leur accès à une alimentation suffisante et de qualité dans la durée.

C’est pourquoi, les associations de solidarité réunies au sein du collectif Alerte appellent à des mesures à la fois plus ambitieuses et plus structurelles pour améliorer durablement le pouvoir d’achat et les conditions des plus précaires. Il est plus que jamais nécessaire d’augmenter dès à présent le RSA (ainsi que l’AAH et l’ASPA) de 10 % et de l’ouvrir aux jeunes dès 18 ans. A terme, c’est la mise en place d’un revenu minimum garanti décent pour toutes et tous dès 18 ans d’un montant de 50 % du revenu médian qui est souhaité par le collectif Alerte.

Dans la suite de l’annonce de la Première ministre lors de son discours de politique générale de déconjugalisation de l’AAH, le collectif Alerte demande l’adoption immédiate de cette réforme très attendue des allocataires de l’AAH en couple, dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat.

Plus largement, il conviendra d’intensifier la lutte contre le chômage de longue durée, de rendre effectif le droit au logement, de favoriser l’accès aux soins, à une alimentation en quantité et qualité suffisante, aux loisirs et à la culture pour toutes et tous. Retrouvez l’ensemble de nos revendications dans notre plaidoyer « Pour un quinquennat social ».

Si la volonté affichée du gouvernement de soutenir le pouvoir d’achat des plus précaires est réelle, il est temps de sortir des propositions ponctuelles et peu ambitieuses pour engager un virage vers des mesures significatives et structurelles à même d’éradiquer véritablement et durablement la pauvreté.

Paris, le 11 juillet 2022

[1] « Les impacts redistributifs du budget 2022 sur les ménages, et rétrospective les 5 dernières années », Institut des Politiques Publiques, novembre 2021.

Télécharger le communiqué “Pouvoir d’achat : un projet de loi qui ne permettra pas d’enrayer l’accroissement de la pauvreté des ménages les plus modestes !” en PDF

Source: Pouvoir d’achat : un projet de loi qui ne permettra pas d’enrayer l’accroissement de la pauvreté des ménages les plus modestes !

France/Salah Hammouri : ouverture d’une information judiciaire visant le groupe NSO suite à une plainte en avril dernier 11 juillet 2022

Communiqué de presse FIDH, LDH et Al-Haq

Suite à leur plainte conjointe déposée en avril 2022, la FIDH, la LDH et le défenseur des droits humains franco-palestinien Salah Hammouri ont reçu la semaine dernière la confirmation que le parquet de Paris avait ouvert une information judiciaire portant sur l’infiltration illégale du téléphone de M. Hammouri.

« Nous saluons cette prompte réaction du parquet de Paris et espérons que cette enquête, menée par un juge d’instruction indépendant, fera la lumière sur l’utilisation illégitime des technologies en violation des droits humains et du droit pénal français, par le groupe NSO », ont déclaré Emmanuel Daoud, Clémence Bectarte et Patrick Baudouin, qui ont porté plainte en avril 2022 au nom de la FIDH, de la LDH et de Salah Hammouri.

M. Hammouri, toujours détenu en Israël sous le régime de la rétention administrative, a désormais le droit de se constituer partie civile dans la procédure judiciaire ouverte en France, et d’exercer tous les droits attachés à cette qualité par la loi pénale française.

« Au nom de la campagne menée par la coalition ‘Justice pour Salah’, nous saluons la décision du procureur de Paris d’avoir franchi cette étape importante contre la société NSO. Il s’aligne sur nos appels à la redevabijlité pour prévenir les violations des droits humains, en particulier celles contre les défenseurs des droits humains, y compris notre collègue et avocat Salah Hammouri » a déclaré Shawan Jabarin, Directeur général d’Al Haq.

Nos organisations demandent aux autorités françaises de se mobiliser avec la plus grande énergie pour obtenir la libération de Salah Hammouri, ressortissant franco-palestinien.

Rappel de l’affaire : En octobre 2021, Salah Hammouri a contacté Frontline Defenders (FLD) afin de procéder à un examen de son téléphone après avoir découvert que les téléphones d’autres défenseur·es des droits humains palestinien·nes avaient été infiltrés. Frontline Defenders a terminé son enquête en novembre 2021 et a fait confirmer ses conclusions par Citizen Lab et Amnesty International.

L’enquête a révélé que les téléphones de M. Hammouri et d’autres défenseur·es des droits humains palestinien·nes avaient été piratés par le logiciel espion Pegasus, commercialisé par NSO Group, une entreprise technologique israélienne. L’enquête a confirmé que le téléphone de M. Hammouri avait été infiltré en avril 2021. En décembre 2021, M. Hammouri a demandé à la FIDH de le représenter pour porter plainte contre NSO Group, qui s’est illégalement servi de son logiciel espion pour pirater et infiltrer non seulement son téléphone mais aussi tous les détails de sa vie professionnelle et de sa vie privée, le privant ainsi, entre autres, de son droit au respect de la vie privée.

M. Hammouri est victime de persécutions par le gouvernement israélien depuis l’âge de 15 ans, lorsqu’il a été blessé par balle en 2000. Il a été arrêté pour la première fois à l’âge de 16 ans et fait depuis l’objet d’un harcèlement continu de la part des autorités israéliennes, notamment six périodes d’emprisonnement et d’arrestations arbitraires, plusieurs interdictions de voyager, des cautions et des amendes exorbitantes, des assignations à résidence, la séparation d’avec sa famille, révocation de sa résidence permanente, et plus récemment, le 6 juin 2022, une nouvelle détention administrative illégale pour une période de trois mois supplémentaire, soumise à des renouvellements indéfinis en vertu des lois militaires d’urgence appliquées par les autorités israéliennes.

Le 18 octobre 2021, le ministre israélien de l’Intérieur a pris la décision de révoquer le statut de résident permanent à Jérusalem de M. Hammouri en raison d’une « violation de l’allégeance à l’Etat d’Israël » et d’allégations formulées et définies de manière délibérément floue d’« activités terroristes » et/ou d’affiliation à des « entités terroristes » liées à des « renseignements secrets ». Si cette décision venait à être appliquée, M. Hammouri, qui est né et vit à Jérusalem depuis 1985, serait expulsé de façon permanente de son pays d’origine sans possibilité d’y retourner. Par ailleurs, elle créerait un dangereux précédent qui serait utilisé de manière systématique par les autorités israéliennes pour révoquer le statut de résident de Hiérosolymitain·nes palestinien·nes pour tenter de vider Jérusalem de sa population palestinienne.

NSO Group fait l’objet de plusieurs poursuites judiciaires dans le monde pour son utilisation illégale de technologies en violation des droits et principes relatifs aux droits humains. Plusieurs ONG, dont la FIDH, ont exhorté l’Union européenne à ajouter NSO à sa liste des sanctions et à prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire la vente, le transfert, l’exportation, l’importation, et l’utilisation des technologies de NSO Group jusqu’à ce que soient mises en place des garanties satisfaisantes en matière des droits humains. Il est impératif que des sanctions et mesures appropriées soient prises lorsque des entreprises violent les droits humains. Comme la FIDH l’a plaidé à maintes reprises, toute réglementation à cette fin au niveau européen doit s’attaquer à toutes les entreprises, y compris celles opérant dans le secteur des technologies.

Paris, le 11 juillet 2022

Source: France/Salah Hammouri : ouverture d’une information judiciaire visant le groupe NSO suite à une plainte en avril dernier

Déclaration commune – La Commission européenne doit garantir un rôle significatif à la société civile dans le projet “Reconstruire l’Ukraine” 7 juillet 2022

Rapport de plusieurs organisations dont la LDH

En mai, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé la création de “RebuildUkraine”, une plateforme pour la reconstruction de l’Ukraine. En tant que société civile, nous saluons la création de “RebuildUkraine”. Cependant, nous sommes préoccupés par le fait qu’il n’est pas fait mention d’un rôle pour la société civile ukrainienne et européenne. 134 organisations de la société civile appellent la Commission européenne à garantir un rôle et des fonctions clairs au sein de la gouvernance de RebuildUkraine, y compris une consultation significative et un statut d’observateur officiel dans toutes les délibérations, pour les organisations de la société civile, les réseaux et les syndicats européens, ainsi que pour la société civile et les municipalités ukrainiennes.

Télécharger le rapport en anglais

Source: Déclaration commune – La Commission européenne doit garantir un rôle significatif à la société civile dans le projet “Reconstruire l’Ukraine”