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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Face à l’obscurantisme, faisons grandir une société unie et fraternelle 21 octobre 2020

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Une fois encore, le visage horrible du terrorisme nous met au défi.

Assassiner et décapiter un enseignant, un professeur d’histoire-géographie en charge de l’enseignement moral et civique, c’est s’attaquer au cœur de notre société.

C’est s’attaquer à ces hommes et ces femmes qui se chargent sur tout le territoire national d’enseigner les savoirs, d’initier au débat argumenté, d’éveiller l’esprit critique et d’assurer la liberté de conscience.

C’est s’attaquer à l’ambition d’une école commune donnant à tous les jeunes les moyens de maîtriser leur avenir.

Dans toutes nos écoles, en exerçant leur métier, les professeurs et l’ensemble des personnels font vivre les valeurs républicaines, la liberté, la laïcité, en leur donnant sens. Chaque jour, par leur action patiente, enseignantes et enseignants, personnels de l’éducation nationale contribuent à construire une République unie et fraternelle, diverse et respectueuse, éclairée et apte au débat démocratique.

Face à l’obscurantisme qui a massacré l’un des nôtres et nous meurtrit, notre réponse doit être ferme et résolue. Cet acte a été commis au nom de l’islamisme intégriste. C’est bien cette idéologie et celles et ceux qui la portent qui doivent être combattu-es sans relâche.

Par ailleurs, la stigmatisation des musulman.es dans laquelle certaines forces politiques veulent entraîner le pays depuis bien des années ne peut que renforcer des clivages délétères et alimenter les machines de haine.

C’est par une politique ambitieuse d’éducation dans le cadre de l’Ecole publique et laïque avec l’implication des mouvements d’éducation populaire complémentaire de l’enseignement public et des collectivités territoriales, pour transmettre et faire vivre les valeurs de la République, par une politique de justice sociale que nous ferons reculer les périls obscurantistes et garantirons nos libertés.

Parce que c’est le devenir même de la République, de son Ecole publique et laïque et de notre Nation qui est en jeu et, avec elles, une part de celui du monde, nous appelons toute la population à construire cette réponse avec nous.

Signataires : Ligue de l’enseignement, LDH, Mrap, France nature environnement, CGT, CGT Educ’action, FSU, Sgen CFDT, Union syndicale Solidaires, Sud Education, Unef, UNL, Unsa Education, Unsa

Paris, le 21 octobre 2020

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Source: Face à l’obscurantisme, faisons grandir une société unie et fraternelle

Observatoire de la laïcité 21 octobre 2020

Communiqué commun LDH, Libre Pensée, Ligue de l’Enseignement et Solidarité Laïque

Nos associations laïques apportent leur soutien à l’Observatoire de la laïcité, à son président et à son rapporteur général, Nicolas Cadène.

Pour nos associations, l’Observatoire de la laïcité est d’abord le lieu d’un débat démocratique où nos associations ont été entendues dans le respect de nos diversités.

Qui consulte les rapports annuels de l’Observatoire de la laïcité a remarqué qu’à côté des guides pratiques sont présentées les actions de pédagogie. L’Observatoire de la laïcité participe ainsi à la réalisation d’une laïcité effective dans les différents services, que ce soit l’école, les structures socio-éducatives, les établissements de santé… Pour nos associations, les actions pédagogiques ont une importance capitale et on sait la capacité du président et du rapporteur général à être présents et impliqués dans les territoires, au-delà de l’outil de travail indispensable que constitue l’importante documentation fournie.

A un moment où la laïcité est trop souvent réduite à des slogans, les analyses concrètes proposées par l’Observatoire de la laïcité permettent de faire vivre la laïcité. Ainsi l’ouvrage signé par le rapporteur général et préfacé par le président de l’Observatoire de la laïcité, soutenu par des associations laïques, sur « les idées fausses sur la laïcité », fournit un outil simple, à valeur à la fois juridique et historique dans la défense de la laïcité.

Nous avons besoin de l’Observatoire de la laïcité dans notre travail au quotidien pour défendre et illustrer la laïcité, et cela plus que jamais quand elle est attaquée par l’obscurantisme, la bêtise et la haine, par les ennemis de la République.

Paris, le 20 octobre 2020

Signataires :

  • Christian Eyschen, Secrétaire général de la Fédération nationale de la Libre Pensée
  • Anne-Marie Harster, présidente de Solidarité Laïque
  • Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)
  • Michèle Zwang-Graillot, présidente de la Ligue de l’Enseignement

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Source: Observatoire de la laïcité

18 octobre 2020 – Tribune collective “Ne durcissez pas la loi sur les squats, luttez contre le mal logement !” publiée dans Mediapart 21 octobre 2020

Tribune collective signée par la LDH

Lire la tribune dans Mediapart

La question des squats revient périodiquement sur la scène médiatique, s’agissant soit d’occupation d’immeubles vacants par des sans-logis, soit d’occupations illégales du « domicile d’autrui ». En septembre, un débat a été lancé à la suite de l’occupation d’une résidence secondaire à Théoule-sur-Mer. Quelques autres affaires médiatisées les jours suivants ont fait enfler la polémique, et ont conduit le rapporteur de la loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) à présenter un amendement contre le squat de résidences secondaires avec le soutien du Gouvernement.

Personne n’y aurait trouvé à redire s’il s’était agi uniquement de mieux protéger le domicile d’autrui, y compris sa résidence secondaire, et de renforcer l’obligation du Préfet à agir, c’est-à-dire activer une procédure d’expulsion en quelques jours et sans jugement pour régler ces situations somme toute très rares.

La grande majorité des sans-logis s’abrite dans des locaux vacants. Comment le leur reprocher, alors que les pouvoirs publics laissent des dizaines de milliers de personnes dans la rue en dépit de leurs obligations légales, que la crise du logement continue de s’aggraver avec au moins 250 000 personnes sans domicile et que l’INSEE a recensé 3,1 millions de logements vacants ?

Pourtant, à quelques jours de l’adoption définitive du projet de loi – dont certains amendements très dangereux ont pu être écartés- nous restons gravement préoccupés par trois aspects de ces nouvelles dispositions dites “anti-squat”, car elles peuvent s’appliquer aux occupants de logements et locaux vacants.

Le texte ajoute une notion floue précisant que l’expulsion administrative ou extra-judiciaire, c’est à dire sans jugement et sur décision du préfet, peut être employée en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, « même quand il ne s’agit pas de sa résidence principale ». Cette formulation peut entrainer des interprétations excessives et être détournée au profit de propriétaires de logements vacants, de bailleurs peu scrupuleux qui louent leur logement « au noir » ou de marchands de sommeil qui présenteraient leurs locataires comme des squatteurs pour obtenir une expulsion expéditive.

Il faut donc encadrer de façon stricte ces termes pour limiter au maximum ces expulsions extrajudiciaires, véritable recul de démocratie. En effet, l’absence du juge dans cette procédure remet en cause les droits fondamentaux des occupants, qui n’auront pas la possibilité de faire entendre leur cause en amont de l’expulsion. Il faudrait aussi donner des instructions nécessaires à la poursuite des auteurs d’expulsions illégales de leurs locataires, délits bien plus fréquents et trop souvent passés sous silence.

Le texte permet aussi à « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte » du propriétaire de demander au préfet l’expulsion sans jugement et sans délai. Cette formulation, vague à nouveau, permet à une personne qui n’est ni le propriétaire ni l’usufruitier, ni l’occupant de bonne foi, d’agir au nom de leur intérêt alors même que ceux-ci, n’ont pas choisi d’engager cette procédure accélérée. Nous demandons le retrait de ces deux formulations, dangereuses car trop floues lors de la Commission mixte paritaire du 28 octobre.

Enfin, nous sommes extrêmement préoccupés par le triplement des sanctions pénales visant les squatteurs, car il ouvre la possibilité, sur décision du parquet, d’arrêter l’ensemble des occupants de locaux vacants en attendant de les déférer en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Cette mesure traduit le climat très agressif à l’égard des occupants sans titre qui a entouré ce débat : surmédiatisation d’affaires certes préoccupantes mais marginales, appels à la criminalisation des squatteurs à l’Assemblée nationale par certains députés.

Est-il nécessaire de rappeler que certaines personnes sans-logis sont contraintes de « squatter » faute de logement disponible pour elles, dans un pays où le nombre de sans-abris explose, et alors même qu’elles ont parfois engagé toutes les démarches en vue de leur relogement, voire que l’Etat peut avoir été condamné à les reloger dans le cadre du droit au logement opposable ? Il nous semble absurde de durcir la législation en pleine crise sanitaire, alors que celle-ci a démontré à quel point le logement était un déterminant essentiel de la santé.

Nous attendons des parlementaires et du gouvernement qu’ils s’attachent à résoudre la crise du logement, cause majeure des difficultés que prétendent traiter ces modifications législatives, qu’ils mettent en place de véritables outils pour lutter contre des conditions de vie et d’habitat toujours plus indignes dans notre pays et qu’ils appliquent et renforcent les lois protégeant les sans-logis, les mal -logés et les locataires, telles que la loi DALO du 5 mars 2007, le droit à l’hébergement, la mobilisation des logements vacants, l’encadrement des loyers ….

Le projet de loi de finances 2021 qui sera bientôt débattu au Parlement offre une réelle opportunité à nos élus de lutter bien plus efficacement contre la pauvreté et la crise du logement pour celles et ceux qui n’ont pas d’autre refuge que le squat : construire 200 000 logements sociaux dont 60 000 logements très sociaux, renforcer le « Logement d’abord » , rétablir les APL, taxer les profits immobiliers, financer un moratoire sur les expulsions sans relogement, investir davantage dans la résorption des bidonvilles, financer la domiciliation… La mobilisation des parlementaires et du gouvernement sur de tels enjeux permettrait de commencer à réparer le problème plutôt que d’aggraver encore la situation.

Paris, le 18 octobre 2020

Lire la tribune dans Mediapart

Signataires : AC!, AFVS, Aitec, Association Dalo, ATD Quart monde, ATMF, Attac, CGT, CNL, Collectif national droits de l’Homme Romeurope, Coordination nationale Pas sans nous, Copaf, Dal, Fasti, Fédération nationale des Samu sociaux, Femmes Égalité, Halem, Indecosa-CGT, LDH, MDM, RESF, Secours catholique, Solidarités nouvelle pour le logement, Syndicat de la magistrature, UJFP, Union syndicale Solidaires, ACDL, Collectif du 5 novembre-Noailles en colère (Marseille), Collectif logement Paris 14, Collectif Chabatz d’entrar, Collectif Sortir du silence, Paris d’exil, RUSF 13, RUSF 14, Un centre ville pour tous (Marseille)

Source: 18 octobre 2020 – Tribune collective “Ne durcissez pas la loi sur les squats, luttez contre le mal logement !” publiée dans Mediapart

Conflans : l’horreur de l’obscurantisme 21 octobre 2020

Communiqué LDH

Vendredi à Conflans-Sainte-Honorine, un enseignant a été sauvagement assassiné pour avoir mené pleinement sa mission d’éducation.

Ce crime insupportable visait à frapper le droit à la caricature, la liberté d’expression, la laïcité. Face à l’obscurantisme et au terrorisme, l’unité est notre force, comme la mobilisation de toutes et tous pour défendre et réaffirmer nos valeurs fondamentales de démocratie, de liberté et d’égalité.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) exprime sa solidarité avec sa famille, ses proches et tous les personnels de l’Education nationale.

Paris, le 17 octobre 2020

La LDH se joint à l’appel commun à rassemblement organisé le 18 octobre 2020 à 15h, place de la République à Paris.

Lire l’appel commun

Source: Conflans : l’horreur de l’obscurantisme

Marche des sans-papiers : pour le droit de manifester 17 octobre 2020

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Les Sans-papiers qui marchent depuis un mois, rejoints par de très nombreuses personnes, associations et organisations doivent pouvoir manifester en direction de l’Elysée ce samedi 17 octobre et être reçus par le Président de la République comme ils et elles l’ont demandé depuis le début des cette initiative. Le droit de manifester est un droit fondamental. C’est pour cette raison que nos organisations ont décidé de s’associer à leur demande en déposant une déclaration auprès de la préfecture de police de Paris.

Paris, le 16 octobre 2020

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Lire l’appel à la Marche

 


Source: Marche des sans-papiers : pour le droit de manifester

L’état d’urgence sanitaire permanent 17 octobre 2020

Communiqué LDH

Pour la deuxième fois en quelques mois, et pour la sixième fois sous la Ve République, la France est placée sous un régime d’état d’urgence, décidé de manière discrétionnaire par le président de la République. Alors que la prorogation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire était en cours de discussion au Parlement le jour même de l’annonce présidentielle, le chef de l’Etat a choisi de recourir à un régime de rigueur renforcée qui octroie des pouvoirs exorbitants du droit commun à l’autorité administrative, sans véritable contrôle juridictionnel.

Décidé, une première fois en mars 2020, pour pallier les carences des pouvoirs publics en matière de politique de santé publique, l’état d’urgence sanitaire a finalement duré quatre mois.

Ce régime d’exception conduit à l’édiction de mesures coercitives privatives ou restrictives de libertés ou de droits, dont la violation est pénalement sanctionnée, attestant d’une approche gouvernementale purement punitive et de défiance à l’égard de la population. Comme précédemment avec le confinement des mois de mars et d’avril 2020, les couvre-feux décidés par les préfets exposeront à des dérives, abus de pouvoir, violences policières, et à des discriminations à l’égard notamment des personnes sans logement et des personnes migrantes. Ils accentueront les inégalités sociales et territoriales.

L’état d’urgence dénature aussi les institutions publiques renforçant la crise démocratique qui affecte notre pays, la confusion des pouvoirs se substituant, de fait, à la séparation des pouvoirs déjà fortement dégradée. Cette nouvelle mesure coercitive s’inscrit, en effet, dans un ensemble de lois ou de projets qui viennent restreindre nos libertés et nous soumettent à une surveillance généralisée.

Tout en ayant conscience du besoin de mettre en œuvre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées destinées à juguler l’épidémie en cours, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) entend rappeler avec force que la liberté doit demeurer, en toute circonstance, le principe et la restriction de police l’exception. Recourir à l’état d’urgence dessert voire met en péril la démocratie et altère l’Etat de droit.

Paris, le 16 octobre 2020

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Source: L’état d’urgence sanitaire permanent

Journée mondiale du refus de la misère : 60 organisations se mobilisent pour la justice sociale et environnementale 17 octobre 2020

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Convaincues que justice sociale et justice environnementale vont de pair, 60 organisations réunies au sein du Collectif Refuser la Misère, appellent à la mobilisation le 17 octobre, à l’occasion de la Journée mondiale du Refus de la Misère. Partout en France, des évènements sont organisés pour interpeller les responsables politiques et les citoyens, et les appeler à s’engager pour la justice sociale et environnementale.

À Paris, sur le parvis des Droits de l’Homme du Trocadéro à partir de 17h30, des personnes en situation de pauvreté, des responsables politiques et associatifs s’exprimeront.

Retransmission en direct : https://youtu.be/8-Ku5Em5qZ8

Les personnes les plus pauvres, premières touchées par les effets du changement climatique

On l’a vu avec la crise de la COVID-19 : nous ne sommes pas égaux devant la pandémie. Nous ne le sommes pas davantage face aux changements climatiques. Comme les pays les plus pauvres sont davantage exposés aux effets du changement climatique, les personnes les plus défavorisées sont surexposées aux dégâts environnementaux. D’abord, du fait de leurs lieux d’habitation, souvent situés à proximité de poches de pollution – près d’activités industrielles ou agricoles polluantes, de carrefours routiers, dans un environnement bétonné – souvent mal isolés ou en situation de sur-occupation. Dans ces passoires énergétiques, nombreux sont ceux qui cherchent à faire des économies sur des factures qu’ils ne peuvent pas payer. Les conséquences sur leur santé, souvent déjà fragile, sont graves : asthme, maladies respiratoires chroniques, saturnisme…

Des politiques et des mesures qui laissent les plus pauvres de côté

Davantage touchées par les effets du changement climatique, les personnes les plus pauvres sont aussi les plus impactées par les mesures environnementales. La construction du Grand Paris ou la réhabilitation des friches industrielles de Confluence en éco-quartier à Lyon en sont des exemples criants : l’arrivée des transports s’accompagne d’une rénovation du quartier, des bâtiments, des logements, qui entraîne une augmentation des loyers et un rejet des habitants pauvres dans une périphérie éloignée. La taxe carbone proposée dans le cadre de la transition écologique est une illustration de mesures réfléchies sans en évaluer l’impact sur les plus vulnérables. De manière générale, la fiscalité écologique pèse déjà plus fortement sur les ménages les plus pauvres. Son impact sur les ménages varie d’un facteur 4 entre le premier décile de revenus (soit 1,8 % du revenu des plus pauvres) et le dernier décile (soit 0,4 % du revenu des plus riches), alors même qu’en France, l’empreinte écologique des 10 % les plus pauvres est deux fois inférieure à celle des 10 % les plus fortunés.

Nos propositions pour une transition écologique juste

Pour bâtir un monde de justice sociale et environnementale, nous connaissons les priorités : assurer à tous et toutes un logement décent, garantir des services publics de qualité, garantir un emploi digne. La transition écologique et le lien social en sont pourvoyeurs comme le montre l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. La fiscalité écologique, comme la taxe carbone, doit aussi être partagée équitablement et être fléchée vers la transition écologique. Nous demandons également à ce que toutes nouvelles lois et politiques publiques soient évaluées à partir de leur impact sur les 10 % les plus pauvres et au regard des objectifs de développement durable que la France s’est engagée à mettre œuvre.

Pour que la transition écologique soit juste, toutes et tous – et en particulier les plus pauvres – doivent être associés à la construction de solutions concrètes et être considérés comme sources d’initiatives : contraintes à une sobriété du fait de leurs conditions de vie, les personnes les plus pauvres ont des pratiques écologiques dont toute la société peut s’inspirer.

Pour en savoir plus téléchargez le dossier de presse

Source: Journée mondiale du refus de la misère : 60 organisations se mobilisent pour la justice sociale et environnementale

17 octobre 1961 – 17 octobre 2020 : 59e anniversaire – Vérité et justice 17 octobre 2020

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le 17 octobre 1961, des dizaines de milliers d’Algériens et d’Algériennes manifestaient pacifiquement à Paris contre le couvre-feu discriminatoire qui leur avait été imposé par le gouvernement de l’époque dont le Premier ministre, Michel Debré, était hostile à l’indépendance de l’Algérie, et le préfet de police Maurice Papon sous ses ordres. Ils défendaient leur droit à l’égalité, leur droit à l’indépendance et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce jour-là, et les jours qui suivirent, des milliers de ces manifestant-e-s furent arrêté-e-s, emprisonné-e-s, torturé-e-s – notamment par la “force de police auxiliaire” – ou, pour nombre d’entre elles et eux, refoulé-e-s en Algérie. Des centaines perdirent la vie, victimes d’une violence et d’une brutalité extrêmes des forces de police.

59 ans après, la vérité est partiellement en marche. Cependant, la France n’a toujours pas reconnu sa responsabilité dans les guerres coloniales qu’elle a menées, – en particulier la Guerre d’Algérie – non plus que dans le cortège de drames et d’horreurs qu’elles ont entraînés, comme ce crime d’Etat que constitue le 17 octobre 1961. Le 17 octobre 2012, le président de la République (François Hollande) avait certes fait un premier pas important, en déclarant : « Le 17 octobre 1961, des Algériens qui manifestaient pour le droit à l’indépendance ont été tués lors d’une sanglante répression. La République reconnaît avec lucidité ces faits. Cinquante et un ans après cette tragédie, je rends hommage à la mémoire des victimes. » Mais le terme de crime n’est pas repris, et la responsabilité, sous entendue, n’est pas clairement définie. Nous demandons une parole claire aux autorités de la République, au moment où certains et certaines osent encore aujourd’hui continuer à parler des « bienfaits de la colonisation », à célébrer le putsch des généraux à Alger contre la République, à « honorer » les criminels de l’OAS.

Dans ce domaine, il est donc nécessaire que des mesures significatives soient prises :

  • que la lumière soit faite sur les soi-disant « retours vers leurs douars d’origine » des algérien-e-s survivant-e-s du 17 octobre envoyé-e-s en fait dans des camps de la mort de l’Algérie coloniale ;
  • que la création d’un lieu de mémoire voué à cet évènement, demandée dans la résolution votée par le Sénat en octobre 2012 qui reconnaissait elle aussi ce massacre, soit rapidement mise en œuvre par les autorités de l’Etat, de la ville de Paris et la région Ile-de-France ;
  • pour être fidèles à leur mission scientifique, les historiennes et les historiens ont besoin de pouvoir accéder librement aux archives, échapper aux contrôles des pouvoirs ou des groupes de pression et travailler ensemble, avec leurs collègues algériennes et algériens ;
  • la vérité doit être dite sur l’organisation criminelle de l’OAS que certain-e-s au sein de la droite et extrême droite politique veulent réhabiliter.

Ce n’est qu’à ce prix que pourra disparaître la séquelle la plus grave de la Guerre d’Algérie, à savoir le racisme, l’islamophobie et les discriminations dont sont victimes aujourd’hui nombre de citoyennes et citoyens, ressortissant-e-s d’origine maghrébine ou des anciennes colonies, y compris sous la forme de violences policières récurrentes, parfois meurtrières.

On ne construit pas la démocratie sur des mensonges et des occultations. Après plus d’un demi-siècle, il est temps :

  • que le président de la République, au nom de la France, confirme, par un geste symbolique, la reconnaissance et la condamnation de ce crime d’Etat. Comme il vient de le faire pour l’assassinat de Maurice Audin par l’armée française et pour l’existence d’un système de torture généralisé. Cette reconnaissance doit s’étendre aux milliers d’Algériens et Algériennes qui en ont été victimes (voir le site 1000autres.org) ;
  • que l’Etat français reconnaisse sa responsabilité dans l’internement arbitraire, pendant la Guerre d’Algérie, d’Algériennes et Algériens dans des camps ;
  • que la liberté d’accès aux archives soit effective pour tous et toutes, historiens et historiennes et citoyens et citoyennes ;
  • que la recherche historique sur ces questions soit encouragée, dans un cadre franco-algérien, international et indépendant.

Rassemblement : samedi 17 octobre 2020 à 18h au pont Saint-Michel à Paris

Associations, organisations syndicales signataires : 17 octobre contre l’oubli ; 4 ACG (Anciens appelés en Algérie et leurs ami(e)s contre la guerre) ; Acca (Agir contre le colonialisme aujourd’hui) ; ACDA (Agir pour le changement et la démocratie en Algérie) ; Acort (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie) ; Anpromevo (Association nationale pour la protection de la mémoire des victimes de l’OAS) ; APCV (Agence de promotion des cultures et du voyage) ; Apel-Egalité ; Arac (Association république des anciens combattants) ; Asabp (Association de soutien aux amoureux au ban public) ; Association Josette et Maurice Audin ; ATMF (Association des travailleurs maghrébins de France) ; Attac ; Au Nom de la Mémoire ; Cedetim (Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale) ; Collectif Faty Koumba ; CRLDHT Mehdi Ben Barka ; Conseil national des assos familiales laïques ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Fédération nationale de la libre pensée ; FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives) ; Les Oranges ; Les amis de Max Marchand, de Mouloud Feraoun et de leurs compagnons ; Mémorial 98 ; Mrap (Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples) ; Mouvement de la paix ; Union syndicale Solidaires.

Partis Politiques signataires : EELV (Europe écologie les verts) ; GDS (Gauche démocratique et sociale) ; PCF (Parti communiste français) ; Parti de gauche.

Paris, le 12 octobre 2020

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Source: 17 octobre 1961 – 17 octobre 2020 : 59e anniversaire – Vérité et justice

Contestation du Nouveau schéma national du maintien de l’ordre par les observatoires des pratiques policières/libertés publiques 17 octobre 2020

Monsieur Gérald Darmanin

Ministre de l’Intérieur,

Place Beauvau

75800 Paris cedex 08

Objet : Nouveau schéma national du maintien de l’ordre

Monsieur le Ministre,

Nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude, en tant qu’observateurs et observatrices citoyennes. Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre prétend garantir l’exercice du droit d’informer, tout en apportant des restrictions à ce droit, condition première de la démocratie, en empêchant les journalistes et observateur-rice-s de se maintenir sur place par suite des sommations, sous peine d’être interpellé-e-s et éventuellement poursuivi-e-s.

Les termes employés dans le schéma interrogent nécessairement sur la façon dont vous percevez les journalistes et les observateur-rice-s des libertés publiques, qui entendent rendre compte des opérations de maintien de l’ordre. Vous estimez en effet que les forces de l’ordre « se savent […] scrutées en permanence par des personnes à la recherche de la faute en vue de délégitimer leur action ». Il est utile de rappeler à ce titre que le droit d’observer les rassemblements publics fait partie intégrante du droit de recevoir et de transmettre des informations, corollaire du droit à la liberté d’expression [1].

Le travail des journalistes et celui des observateur-rice-s s’est révélé essentiel pour renseigner les pratiques du maintien de l’ordre, signaler les violences policières survenues lors des manifestations et ce tant à l’encontre de manifestants, que de journalistes mais aussi d’observateur-rice-s. 

Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », 4 décès, 344 blessures à la tête, 29 éborgné-e-s, 5 mains arrachées [2] et près de 2 448 blessés [3]… Un bilan de victimes qui n’existerait pas sans le travail de la presse, notamment du journaliste David Dufresne, pour n’en citer qu’un parmi tous les autres, compilant, recensant, les violences policières survenues dans les manifestations (retraites, lycéens, journée internationale des droits des femmes, etc.).

Usage excessif de la force et des armes, absence de sommations, nasses, non-respect du Code de déontologie, absence de RIO, stratégie de la peur, répressions, maintien de l’ordre dangereux pour les libertés fondamentales [4] n’auraient pas été portés à la connaissance du public sans les rapports des observatoires des pratiques policières présents sur l’ensemble du territoire.

Un travail de référence des journalistes et des observateur-rice-s partout en France qui a permis d’étayer les dénonciations du Défenseur des droits [5], de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme [6], du Parlement européen [7], du Conseil de l’Europe [8], ou encore des Nations unies [9] des usages disproportionnés de la force à l’encontre des manifestant-e-s, constituants des violations graves des droits de l’Homme par le gouvernement présent, dissuadant les citoyen.ne.s d’exercer leurs droits les plus fondamentaux.

Force est de constater que ce travail de la presse et des observateur-rice-s dérange. Ceux-ci font l’objet à de multiples reprises de pressions, d’intimidations, d’attaques, d’entraves, d’empêchements, de confiscations de matériels lors de couvertures de manifestations par les forces de l’ordre. Comment ne pas citer Jérôme Dupeyrat, observateur, blessé à la tête par un tir de grenade à Toulouse [10] ? Comment ne pas citer Nicolas Descottes, photographe documentaire, pommette fracturée par un tir de LBD [11] ? Comment ne pas citer Camille Halut, observatrice, interpellée à plusieurs reprises, placée en garde à vue et poursuivie pour avoir observé [12] ?

Devant ces constats que nous déplorons, nous vous rappelons aujourd’hui ouvertement à vos obligations, loin des ambiguïtés. Aucun gouvernement, aucun pouvoir exécutif, aucune autorité administrative ne saurait se soustraire au respect des droits constitutionnellement garantis.

Nous rappelons qu’au titre de l’article 21 [13] du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [14], la police doit non seulement respecter et garantir l’exercice du droit fondamental de réunion pacifique mais aussi protéger les observateur.rice.s. Le Comité des droits de l’Homme en charge de la surveillance du Pacte a réaffirmé, en juillet, qu’il ne peut être interdit aux observateur.rice.s d’exercer leurs fonctions ni y être indûment limités, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre. Par ailleurs, ils ne doivent pas faire face à des représailles ou à d’autres formes de harcèlement. Leur équipement ne doit pas être confisqué ou endommagé. Enfin, quand bien même un rassemblement serait illégal ou dispersé, cela ne met pas fin au droit de surveillance qu’effectuent les observateur-rice-s. Sur ce dernier point, votre schéma indique que « le délit constitué par le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation ne comporte aucune exception, y compris au profit des journalistes ou de membres d’associations ». Ce faisant, vous prenez l’exact contre-pied des recommandations de l’OSCE, de la Commission de Venise et du Comité des droits de l’Homme des Nations unies, qui précisent que les observateur-rice-s ne sont pas des manifestant-e-s et que les ordres de dispersion ne devraient pas les contraindre à quitter la zone [15].

La France ayant l’obligation de donner des effets aux droits précités, nous, observateur-rice-s appelons à ce que le Schéma national du maintien de l’ordre :

  • rappelle l’obligation de respect et de protection par la police des observateur-rice-s,
  • affirme la nécessité de préserver l’intégrité physique des observateur-rice-s sur le terrain en reconnaissant leur droit de porter des équipements de protection,
  • rappelle l’interdiction inconditionnelle de la police, d’empêcher, de limiter leur travail d’observation, et ce, en tout temps, et partout, et ce même si le rassemblement est déclaré illégal ou dispersé.

Nous rappelons qu’en tous cas le maintien de l’ordre ne saurait empêcher les journalistes d’informer, ni les observateur-rice-s d’observer, et d’être témoins de tout, partout, et à tout moment.

Soyez assuré que contre l’abus d’un pouvoir qui veut faire taire, il y aura toujours des citoyen-ne-s pour informer, observer et faire parler librement la démocratie. Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations les plus distinguées, 

Signataires : Observatoire girondin des libertés publiques ; Observatoire lillois des pratiques policières ; Observatoire nantais des libertés ; Observatoire parisien des libertés publiques ; Observatoire des pratiques policières de Seine-Saint-Denis ; Observatoire toulousain des pratiques policières

Paris, le 9 octobre 2020

Lettre ouverte des Observatoires à Gerald Darmanin octobre 2020

[1] Commission de Venise/OSCE, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, 8 juillet 2019.

[2] Source : https://www.mediapart.fr/studio/panoramique/allo-place-beauvau-cest-pour-un-bilan

[3] Source chiffres officiels (Ministère de l’Intérieur) au 21.06.2020

[4] Voir pour exemple le Rapport de l’observatoire des pratiques policières de Toulouse http://universitepopulairetoulouse.fr/spip.php?article1680

[5] Rapport annuel 2018 Défenseur des droits

[6] Déclaration sur les violences policières illégitimes 28 janvier 2020 CNCDH

[7] Source : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0127_FR.html

[8] Source : https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/maintaining-public-order-and-freedom-of-assembly-in-the-context-of-the-yellow-vest-movement-recommendations-by-the-council-of-europe-commissioner-for-

[9] Source : https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24166&LangID=F

[10] Source : http://universitepopulairetoulouse.fr/spip.php?article1680

[11] Source : https://rsf.org/fr/actualites/six-mois-de-manifestations-gilets-jaunes-et-de-violences-policieres-au-moins-54-journalistes-blesses

[12] Source : https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/camille-halut-poursuivie-pour-avoir-observe-une-manifestation

[13] Voir l’Observation générale n° 37 sur l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – Droit de réunion pacifique, disponible sur : http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhsrdB0H1l5979OVGGB%2bWPAXj3%2bho0P51AAHSqSubYW2%2fRxcFiagfuwxycuvi40wJfdPLI9%2feceDWBX%2fij2tgqDXgdjqx8wTKKbIoySyDPtsMO

[14] Il a été ratifié par la France : loi d’autorisation n°̊80-460 du 25 juin 1980 et décret n ̊81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du Pacte

[15] Commission de Venise/OSCE, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, 8 juillet 2019.

Source: Contestation du Nouveau schéma national du maintien de l’ordre par les observatoires des pratiques policières/libertés publiques

IVG : une avancée qui doit se concrétiser 17 octobre 2020

Communiqué LDH

En dépit des réticences du gouvernement, les parlementaires viennent de voter à une large majorité une proposition de loi comprenant des mesures visant à renforcer le droit à l’avortement pour toutes les femmes. La principale disposition de ce texte concerne le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), celui-ci passe de 12 à 14 semaines. Cette revendication était portée de longue date par les mouvements féministes et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) se réjouit de son adoption. Pour autant, un long chemin reste à parcourir avant que ce droit ne devienne effectif puisque le texte devra être adopté au Sénat avant de revenir devant l’Assemblée nationale. Sans une mobilisation de grande ampleur, il est à craindre que cette avancée ne voie jamais le jour.

D’autant que cette disposition ne saurait occulter le fait que, pour des milliers de femmes, l’accès à l’IVG reste extrêmement difficile. Chaque année, on enregistre encore entre 3000 et 5000 départs à l’étranger, démarche dont le coût creuse les inégalités sociales entre celles qui ont – ou pas – les moyens d’y avoir recours.  La fermeture de nombreux centres d’IVG a également contribué à entretenir, voire à amplifier, de fortes inégalités territoriales.

Des dizaines d’années après la loi défendue par Simone Veil, le droit à l’IVG reste extrêmement fragile et inégal dans son accès. Il nous revient donc de le défendre, contre tout retour en arrière, d’en assurer la pleine et entière effectivité. 

Paris, le 13 octobre 2020

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Source: IVG : une avancée qui doit se concrétiser