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Ligue des droits de l'Homme

Section d'Aix-en-Provence et du Pays d'Aix

Archives par catégorie : Articles

Opération Turquoise / massacre de Bisesero : la justice refuse d’auditionner les plus hauts responsables militaires français 20 novembre 2017

Communiqué commun : FIDH, Survie, Ligue des droits de l’Homme

Le 31 octobre 2017, le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris confirmait la décision de ne pas faire entendre les deux plus hauts responsables de l’armée française lors du génocide des Tutsis au Rwanda. Il s’agit de l’amiral Jacques Lanxade, alors chef d’état-major des armées, et de son adjoint chargé des opérations, le général Raymond Germanos. Cette décision pourrait ouvrir la voie à un non-lieu judiciaire sur les responsabilités politiques et militaires françaises dans le massacre de Bisesero. Des centaines de Tutsis y avaient été massacrés, abandonnés aux tueurs des milices Interahamwe par l’armée française, pourtant informée et positionnée à quelques kilomètres.

Le 28 août dernier, le juge d’instruction en charge de l’affaire avait une première fois refusé les auditions des deux haut gradés. Ce refus était en contradiction flagrante avec les attentes qu’il affichait dans son ordonnance : « concernant Bisesero, il s’agit de déterminer si le délai de 3 jours écoulé entre la première découverte des Tutsis et l’intervention de l’armée française auprès de ces derniers constitue une aide ou assistance sciemment apportée aux crimes de génocide et crimes contre l’humanité commis sur ces réfugiés par les Interahamwe et les autorités rwandaises ».

Le 27 juin 1994, une patrouille française de la force Turquoise croisait des survivants Tutsis rassemblés sur les collines de Bisesero, et traqués par des miliciens Interahamwe encadrés par des militaires des Forces Armées Rwandaises. Bien que la hiérarchie militaire ait été avertie le jour même, aucun ordre de porter secours à ces Tutsis en train d’être exterminés n’est donné.

Pendant trois jours, des centaines de civils sont massacrés par les génocidaires, alors que le premier détachement français ne se trouve qu’à quelques kilomètres.

Si les rescapés de Bisesero sont finalement secourus par des éléments de l’armée française le 30 juin, ce sauvetage résulte de l’intervention de journalistes et de l’initiative prise personnellement par certains militaires, et non d’instructions venues du commandement militaire.

Dans ce dossier, l’association Survie, la FIDH, la LDH et et les personnes parties civiles, avaient déjà sollicité en 2015 que l’amiral Lanxade et le général Germanos puissent être entendus par le juge d’instruction en charge du dossier. Ces gradés ont en effet été informés dès le 27 juin du massacre en cours à Bisesero. Ils ont continué à en être informés les deux jours suivants, sans que l’ordre ne soit donné aux forces françaises présentes sur place d’empêcher le crime de génocide qui se perpétuait.

Le 31 octobre, le Président de la chambre de l’instruction a pris seul la décision de confirmer les motifs invoqués par le juge d’instruction dans son ordonnance. Ces motifs se fondent sur une interprétation manifestement erronée de la chaîne de commandement de l’opération Turquoise. En effet, le magistrat considère que le général Lafourcade, commandant de la force Turquoise, et ses subordonnés sur le terrain jouissaient d’une large autonomie, ce qui rendait superflu d’interroger de hauts responsables de l’état-major à Paris. A cela s’ajoute l’affirmation que l’enquête la plus exhaustive possible a été menée, alors que nombre d’auditions demandées en 2015 par les parties civiles n’ont pas eu lieu et que des documents essentiels à la compréhension des événements n’ont pas été communiqués par le ministère de la défense.

En estimant que les auditions sollicitées, sujettes à questions et débats, ne méritaient même pas un examen devant la Chambre statuant collégialement, le Président de la chambre de l’instruction prive donc les plaignants et les associations parties civiles d’une audience et de la tenue d’un débat contradictoire.

Ce refus de rechercher toutes les responsabilités éventuellement engagées y compris celles des plus hauts responsables de l’armée française compromet gravement l’enquête menée pour établir les responsabilités militaires et politiques dans le massacre des Tutsis de Bisesero.

Plus de 23 ans après les faits, l’objectif réel de l’opération Turquoise et l’établissement des responsabilités françaises lors du génocide des Tutsis de 1994 reste un sujet tabou en France. Et cela se ressent dans son traitement judiciaire.

Paris, le 16 novembre 2017

 


Source: Opération Turquoise / massacre de Bisesero : la justice refuse d’auditionner les plus hauts responsables militaires français

H&L | Dossier « Femmes : violences, inégalités » 20 novembre 2017

Un dossier de notre revue Hommes & Libertés avait déjà été consacré aux violences faites aux femmes. Il était à nouveau nécessaire de faire le point, et nous avons une nouvelle fois consacré, en mars dernier, un dossier à cette question, le numéro 177 « Femmes : violences, inégalités ».

Quelques mois plus tard, de nombreuses femmes rappelaient qu’il est aujourd’hui encore et toujours nécessaire de rompre le silence, une étape indispensable pour faire cesser toutes les violences, y compris les plus banalisées, afin que nous puissions vivre dans une société respectueuse des droits et de la dignité de chaque personne.

Nous vous invitons donc à lire, relire et partager ce dossier, parce que parler des violences faites aux femmes, c’est déjà et aussi un premier pas pour rompre le silence et faire en sorte que ces violences cessent !

Dossier « Femmes : violences, inégalités »

Ni victimes ni soumises Nadja Djerrah Lire l’article

Violences interpersonnelles : les apports de l’enquête Virage Amandine Lebugle Lire l’article

La famille, zone de non-droit Muriel Salmona Lire l’article

Violences sexuelles au travail : quel droit applicable ? Michel Miné Lire l’article

Femmes et espace public : entre épreuves, résistances et plaisirs Johanna Dagorn et Arnaud Alessandrin Lire l’article

Entre voile et burkini…  Françoise Dumont Lire l’article

En outre-mer, lutter contre les violences conjugales Dominique Rivière Lire l’article

En Argentine, un « mercredi noir » Hélène Bouneaud Lire l’article

« Lever les tabous et le silence » Entretien avec Thierry Michel Lire l’article









Source: H&L | Dossier « Femmes : violences, inégalités »

Appel urgent de l’observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme 20 novembre 2017

ISR 002 / 1117 / OBS 112

Diffamation / Harcèlement / Entraves au droit à la liberté d’association

Israël / Territoires palestiniens occupés

10 novembre 2017

 

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat entre la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés.

 

Nouvelle information :

 

L’Observatoire a été informé par des sources fiables d’une campagne de diffamation en cours à l’encontre de M. Shawan Jabarin, directeur général d’Al-Haq et secrétaire général de la FIDH et à l’encontre de Mme Nada Kiswanson, avocate spécialisée en droits humains, représentante d’Al-Haq en Europe et devant la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, aux Pays-Bas.

Selon les informations reçues, le 23 octobre dernier, le Centre Meir Amit d’Information sur les Renseignements et le Terrorisme[1]a publié un article décrivant M. Jabarin comme « ancien membre d’une organisation terroriste » – le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), et alléguant ce qui suit : « Shawan Jabarin, ancien membre actif du FPLP actuellement à la tête d’une ONG palestinienne de défense des droits humains a récemment présenté un rapport au procureur de la CPI accusant Israël de ‘crimes de guerre’, espérant inciter le procureur à ouvrir une enquête contre Israël. »

 

Cet article poursuit en affirmant que « M. Jabarin porte une double casquette, d’une part, celle d’un terroriste actif et, d’autre part, celle d’un militant œuvrant dans une organisation qui se présente comme un acteur de défense des droits humains », et que « M. Jabarin voyage beaucoup dans le monde entier pour promouvoir une ‘guerre juridique’ et mener une propagande anti-israélienne ».

 

Cet article, qui implique également Mme Kiswanson, dénonce la présentation d’un rapport d’Al-Haq au procureur du TPI, dévoilant les crimes de guerre israéliens, en septembre 2017.

 

L’Observatoire rappelle que le Centre Meir Amit d’Information sur les Renseignements et le Terrorisme n’en est pas à son coup d’essai. Cette plateforme a déjà publié des articles diffamatoires visant M. Jabarin. En 2013, la plateforme en ligne titrait « Terrorisme et droits humains : Shawan Jabarin, directeur d’organisation de défense des droits humains et terroriste du FPLP a récemment voyagé en France pour participer à une campagne contre Israël ».

 

La multiplication des attaques contre Al-Haq coïncide avec les avancées enregistrées au niveau de la CPI et les décisions de l’Union Européenne en matière d’étiquetage des produits des colonies. Depuis ces avancées, plusieurs journaux, organisations et institutions israéliens s’en sont pris à Al-Haq cherchant à discréditer l’organisation.

 

Des fonctionnaires au plus haut niveau auraient tenté d’empêcher des donateurs de collaborer avec Al-Haq (voir rappel des faits). En outre, plusieurs donateurs auraient rencontré des difficultés pour transférer des fonds à Al-Haq. À de multiples reprises depuis le début de l’année 2017, des fonds envoyés à Al-Haq ont été retournés au correspondant bancaire. Après enquête, Al-Haq et ses donateurs ont appris que des courriers à l’entête de l’autorité monétaire palestinienne avaient été adressés à la banque accusant Al-Haq de ne pas être éligible au transfert de fonds. L’autorité monétaire palestinienne a démenti avoir envoyé ces courriers.

 

L’Observatoire condamne vivement cette campagne de diffamation en cours dont sont victimes Al-Haq et ses membres et qui porte des accusations dénuées de tout fondement. L’Observatoire dénonce des représailles manifestes visant les activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains d’Al-Haq, notamment sa collaboration avec le système pénal international.
L’Observatoire exhorte toutes les autorités compétentes en Israël à mener une enquête sur cette campagne de diffamation et à se conformer aux normes et standards internationaux en vigueur, notamment à la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, afin d’instaurer un environnement leur permettant d’agir librement. Les autorités israéliennes sont notamment invitées à s’abstenir de tout commentaire désobligeant vis-à-vis des défenseurs des droits humains et à soutenir publiquement leur rôle primordial, y compris dans leurs critiques de la situation des droits humains en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés.

 

Rappel des faits[2] : 

 

La campagne de diffamation ciblant Al-Haq et ses membres n’a cessé de prendre de l’ampleur depuis septembre 2015, lorsque plusieurs de ses donateurs européens ont reçu de faux courriers envoyés par de prétendus fonctionnaires de l’Autorité palestinienne (AP), affirmant qu’Al-Haq faisait l’objet d’un audit du cabinet Ernst & Young au titre d’« irrégularités financières, de corruption, de fraude et de détournement de dons et de fonds ». Ultérieurement, le cabinet d’audit et l’AP ont confirmé que ces allégations étaient erronées et infondées dans une série de courriers officiels adressés à Al-Haq en novembre 2015.

 

Le 23 novembre 2015 et le 10 février 2016, Al-Haq, Al Mezan Centre for Human Rights, Addameer et le Palestinian Center for Human Rights(PCHR) ont adressé un communiqué conjoint au bureau du Procureur de la CPI, l’appelant instamment à ouvrir une enquête.

 

En février, en juillet et en août 2016, Mme Kiswanson et sa famille ont reçu de fréquents appels téléphoniques, courriels et messages par d’autres moyens la menaçant de mort ou menaçant sa sécurité, explicitement ou indirectement.

 

En mars 2016, Al-Haq a subi une série de cyberattaques par courriel contenant des chevaux de Troie, qui à défaut d’être traités rapidement, pouvaient corrompre des fichiers et donner accès à la base de données d’Al-Haq. La complexité de ces attaques confirme que seule une entité disposant de ressources informatiques très sophistiquées pouvait en être l’auteure.

 

De plus, des attaques visant Al-Haq et émanant du ministère de la Justice, de plusieurs journaux israéliens, d’organisations et d’institutions israéliennes, tant à l’échelon local qu’international ont été rapportées. Le Représentant permanent d’Israël auprès des Nations Unies, l’ambassadeur Danny Danon, à l’occasion d’un point de presse devant le Conseil de sécurité a associé « Al-Haq (…) dirigé par Shawan Jabarin » à la prétendue « organisation terroriste FPLP », le 29 juin 2017. L’ambassadeur Danny Danon a ainsi poursuivi ses diffamations en qualifiant Al-Haq et Al-Mezan, une autre organisation de défense des droits humains palestinienne, de « soutiens du terrorisme » et d’« instigateurs de violence ».

 

Des fonctionnaires irlandais ont rapporté à Al-Haq en juillet 2017 lors de leur visite à Ramallah, que le Premier ministre Netanyahu avait directement évoqué Al-Haq avec le ministre des Affaires étrangères irlandais, lui demandant de ne pas financer l’organisation.

 

Des sites Internet d’offres d’emplois hébergés en Arabie Saoudite et en Palestine ont publié de fausses annonces de recrutement en septembre 2017 laissant croire qu’Al-Haq recrutait des informaticiens. L’analyse de l’origine des annonces a fait apparaître que la demande émanait de fausses adresses électroniques d’Al-Haq hébergées en Roumanie.

 

Actions requises :

 

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités israéliennes en leur demandant de :

 

i. Assurer en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Mme Nada Kiswanson et de M. Shawan Jabarin, ainsi que de tous les défenseurs des droits humains en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés ;

 

ii. Mener immédiatement une enquête impartiale, indépendante et approfondie sur les événements susmentionnés ; d’en rendre publiques les conclusions afin de déférer les responsables devant un tribunal impartial, indépendant et compétent et d’appliquer les sanctions pénales, civiles et/ou administratives prévues par la législation, pour mettre fin au harcèlement que subissent les membres d’Al-Haq ;

 

iii. Mettre fin à toutes les formes de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits humains en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés et d’assurer qu’en toutes circonstances, ces personnes soient en mesure de mener à bien leurs activités légitimes de défense des droits humains sans entrave ni crainte de représailles ;

 

iv. S’abstenir de tout commentaire désobligeant vis-à-vis des défenseurs des droits humains et de soutenir publiquement leur rôle primordial, y compris dans leurs critiques de la situation des droits humains en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés ;

 

v. Se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par son Assemblée générale le 9 décembre 1998, notamment ses articles 1, 5(c), 6, 8.2, 9.3(a) et 12.2 ;

 

vi. Plus généralement, guarantir en toutes circonstances le respect des droits humains et des libertés fondamentales en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés conformément aux dispositions des instruments internationaux en matière de droits humains ratifiés par Israël.

 

Adresses :
• M. Benjamin Netanyahu, Premier Ministre d’Israël – Ministre des affaires étrangères ; Fax : + 972 267 055 55 / Fax : 972-2-5303367 ; Email : b.netanyahu@pmo.gov.il, pm_eng@pmo.gov.il – Tel : 972-2-5303111 ;

• M. Avigdor Liberman, Ministre de la défense ; Tel : +972 267 532 31 / Fax : +972 369 169 40 ; Email : aliberman@knesset.gov.il

• Mme Ayelet Shaked ; Ministre de la justice ; Fax : +972 262 886 18 ; E-mail : sar@justice.gov.il

• M. Shai Nitzan, Procureur général ; Tel : +972 264 668 88, Email : state-attorney@justice.gov.il

• S.E. Ambassadrice Mme Aviva Raz Shechter, Mission permanente d’Israël auprès des Nations-Unies à Genève, Avenue de la Paix 1-3, 1202 Genève, Suisse. Fax : +41 22 716 05 55. Emil : mission-israel@geneva.mfa.gov.il

• S.E. Ambassadeur Simona Frankel ; Embassade d’Israël en Belgique et au Luxembourg, Avenue de l’Observatoire 40, 1180 Bruxelles, Belgique ; Fax : +32 2 373.56.17 ; Email : web@brussels.mfa.gov.il

 

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques d’Israël dans vos pays respectifs.

 

***

Paris et Genève, le 10 novembre 2017

 

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel dans votre réponse.

 

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

 

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

  • E-mail :
  • Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
  • Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

 

 

[1]              Le Centre Meir Amit d’Information sur les Renseignements et le Terrorisme est un média en ligne dont l’objectif est de contrer « une campagne de délégitimation d’Israël et du peuple juif en offrant une plateforme idéologique de promotion et de plaidoyer en faveur de politiques de sanctions, de détournement des investissements et de boycott dans de nombreux secteurs : académique, culture et sport, économie, défense et bien d’autres ». Si l’on en croit Meir Amit, cette campagne est conduite par des « organisations affiliées à l’Islam radical associées à des organisations d’extrême gauche, des organisations de défense des droits humains et des ONG de pays occidentaux. »

[2]              Cf. Communiqué de presse de l’Observatoire,  » Israel-Palestine: Al-Haq human rights lawyer based in The Hague receives death threats, as attacks against the organisation escalate” publié le 4 mars 2016 ; Appel urgent de l’Observatoire ISR 001 / 0816 / OBS 071 publié le 11 août 2016 et le courrier adressé au Secrétaire général des Nations Unies à propos de la campagne de diffamation à l’encontre des ONG palestiniennes Al-Haq et Al-Mezan, publié le 4 juillet 2017.



Source: Appel urgent de l’observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

Ressources des personnes en situation de handicap : l’Assemblée nationale vote un budget injuste ! 20 novembre 2017

Communiqué commun

 

Les associations représentatives de personnes en situation de handicap et de personnes atteintes de maladie (AFM-Téléthon, Aides, AFSEP, APF, CFPSAA, Emmaüs, FFCM, FFAIMC, Fnath, France Alzheimer, GIHP, LDH, Santé Mentale France, Una, Unafam, Unapei et Uniopss), signataires de la pétition « AAH, pensions d’invalidité : Non au recul des droits et à l’aggravation de la précarité ! », dénoncent le vote du budget 2018 et des mesures relatives à l’AAH et aux pensions d’invalidité, par l’Assemblée nationale, qui ont pour effet une stagnation voire un recul du pouvoir d’achat pour des milliers de personnes, et notamment :

  • Les allocataires de l’AAH vivant en couple > peu ou pas de gain en pouvoir d’achat
  • Les bénéficiaires du complément de ressources > perte très significative de pouvoir d’achat !
  • Les salariés titulaires d’une pension d’invalidité > à revenu égal, perte substantielle de pouvoir d’achat !

 

Le gouvernement et la majorité des députés de l’Assemblée nationale sont restés sourds aux interpellations des associations et au mécontentement des signataires de la pétition !

En effet, si une partie non négligeable des bénéficiaires de l’AAH vont bénéficier de la revalorisation de l’allocation, de nombreuses personnes en restent exclues. Cette injustice n’est pas acceptable !

Injuste également la décision de supprimer le bénéfice de la prime d’activité pour les salariés titulaires d’une pension d’invalidité. Cette mesure crée une discrimination inacceptable par rapport aux autres personnes dans l’emploi qui, à revenu égal, bénéficieront bien de cette prime.

 

Cependant, les associations saluent la prise de position du Sénat le 14 novembre lors de l’examen du projet de loi de finances 2018, en commission des finances, prenant en compte les inquiétudes des associations. Ainsi le Sénat a notamment adopté un amendement qui revient sur l’exclusion des salariés titulaires d’une pension d’invalidité, de la prime d’activité.

Le débat n’est donc pas clôt.

Et aujourd’hui, la mobilisation doit donc se renforcer pour dire non aux reculs des droits et non à l’aggravation de la précarité !

 

Organisations signataires de la pétition :

AFM-Téléthon ; AIDES ; AFSEP ; APF ; CFPSAA ; Emmaüs ; FFCM ; FFAIMC ; FNATH ; France Alzheimer ; GIHP ; LDH ; Santé Mentale France ; Una ; Unafam ; Unapei ; UNIOPSS.

 

Télécharger le communiqué en PDF

 


Source: Ressources des personnes en situation de handicap : l’Assemblée nationale vote un budget injuste !

Contre le retour de la censure institutionnelle 20 novembre 2017

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création

L’Observatoire de la liberté de création rappelle qu’il relève du rôle de la ministre de la Culture de soutenir activement les institutions culturelles faisant l’objet de demandes de censure, et qu’il ne suffit pas, pour ce faire, de rappeler la distinction, essentielle au demeurant, entre les auteurs et leurs œuvres.

L’Observatoire de la liberté de création rappelle qu’en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 7 juillet 2016, la création et la diffusion des œuvres artistiques sont libres. En outre, constitue un délit pénal le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique.

L’Observatoire tient à dire son inquiétude face à la démultiplication des demandes de censure, et apporte son soutien aux institutions, aux artistes et à tous ceux qui œuvrent dans le domaine de l’art.

Ce n’est pas aux groupes de pression de décider de la programmation, ou de la déprogrammation, d’une institution culturelle. Ce n’est pas non plus aux institutions culturelles de devancer les pressions et de censurer les œuvres, comme l’ont fait la Cinémathèque, en déprogrammant la rétrospective de Jean-Claude Brisseau, ou le Musée du Louvre, en refusant l’œuvre Domestikator, de Van Lieshout, dans le jardin des Tuileries pendant la Fiac.

Les grandes institutions culturelles ne sont pas les gardiennes de la vertu, et elles doivent être exemplaires, comme l’a été le centre Pompidou, en recueillant Domestikator sur son parvis.

Enfin, l’Observatoire de la liberté de création demande une nouvelle fois aux élus et aux responsables politiques de respecter la liberté de création et de diffusion des œuvres.

 

Télécharger le communiqué de l’Observatoire de la liberté de création

 

Le 15 novembre 2017

Source: Contre le retour de la censure institutionnelle

Loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : La LDH demande la censure du Conseil constitutionnel 15 novembre 2017

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme a décidé d’obtenir le contrôle de constitutionnalité des principales dispositions prévues par la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.

Ces mesures, reprenant les grands traits de celles mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence, sont par essence attentatoires aux libertés fondamentales.

La LDH et ses partenaires, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Défenseur des droits notamment, ont vivement alerté sur leurs dangers et détaillé les graves atteintes à l’Etat de droit qu’elles portaient, d’autres voies inscrites dans le droit commun étant disponibles et efficaces.

Alors que les autorités politiques, au premier rang desquelles le président de la République, Emmanuel Macron, n’ont pas exercé leurs attributions en saisissant la juridiction en charge de ce contrôle, la LDH entend contester ce texte par l’intermédiaire d’un recours au Conseil d’Etat contre sa circulaire d’application du 31 octobre 2017 et, via ce recours, poser quatre questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les mesures principales de l’état d’urgence transcrites dans notre droit commun (fermeture des lieux de culte, périmètres de protection, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visite et saisie).

Les membres du cabinet Spinosi – Sureau, avocats de la LDH, demandent au Conseil constitutionnel un contrôle strict de nécessité et de proportionnalité de ces mesures au vu des insuffisances des garanties légales de ce texte qui ouvre intrinsèquement la voie à des dérives et à l’arbitraire, que la LDH a pu d’ailleurs constater et dénoncer lors de son application pendant près de deux années.

Par ce recours, la LDH entend voir réaffirmer la primauté de l’Etat de droit et le respect des droits fondamentaux, principes et forces de notre démocratie qui ne sauraient céder devant les terroristes.

 

Paris, le 15 novembre 2017

Télécharger le communiqué au format PDF

 

Source: Loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : La LDH demande la censure du Conseil constitutionnel

Appel à une mobilisation nationale le 20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant… même isolé et étranger 15 novembre 2017

Appel à mobilisation pour les jeunes isolés étrangers du collectif Justice pour les jeunes isolés étrangers (JU-JIE), dont la LDH est membre

A l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, les organisations réunies au sein du collectif « Justice pour les jeunes isolés étrangers » appellent tous les groupes citoyens, associations, personnels de l’aide sociale à l’enfance (ASE), syndicats et militants à se mobiliser aux côtés de ces enfants et adolescents pour dénoncer les graves atteintes portées à leurs droits fondamentaux.

Dans chaque département, des centaines d’enfants et adolescents sont laissés sans protection, sous prétexte d’un manque de moyens, en dépit des obligations qui pèsent sur les conseils départementaux en matière de protection de l’enfance.

Ces jeunes, victimes d’une politique du soupçon permanent, voient leur minorité contestée à l’issue d’une procédure d’évaluation injuste, partiale et souvent malveillante.

Ceux et celles qui finissent par être pris en charge le sont trop souvent dans des conditions indignes, hébergés dans des hôtels miteux ou des dispositifs au rabais, sans scolarisation et sans véritable suivi éducatif.

Dans ce contexte, les professionnels en charge de leur protection – personnels de l’ASE et salariés des associations chargées de l’accueil et de l’évaluation – sont soumis à des conditions de travail difficiles et contraints, de plus en plus souvent, d’appliquer des mesures contraires à leur éthique professionnelle.

Pour seule réponse, le gouvernement envisage de marginaliser encore un peu plus ces enfants et adolescents, en les excluant du droit commun pendant la première phase d’évaluation de leur situation.

La Journée internationale des droits de l’enfant doit constituer un moment fort pour exiger le respect des droits de ces jeunes isolés, en organisant des actions devant les lieux les plus emblématiques de cette politique discriminatoire dans les départements (hôtel du département, aide sociale à l’enfance, dispositif d’évaluation, etc.).

Le 20 novembre, agissons pour les droits des jeunes isolés !

Pour participer à la campagne :

#EnfantAvantMigrant

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Source: Appel à une mobilisation nationale le 20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant… même isolé et étranger

La COP est pleine, l’urgence climatique ne peut pas se limiter à un (accord de) Pari(s) ! 15 novembre 2017

Communiqué LDH

La COP23 qui se tient du 6 au 17 novembre 2017, à Bonn, ne pourra que constater l’insuffisance des avancées dans la lutte contre le réchauffement climatique depuis la signature des accords de Paris, déjà en deçà des enjeux.

Au quotidien, le changement climatique a déjà des conséquences dramatiques sur la vie de millions d’êtres humains. Pourtant, et bien qu’insuffisante, la limitation du réchauffement à 2°C est déjà compromise notamment au regard des choix irresponsables de nombreux pays dont, aux premières loges, les Etats-Unis.

Nous le savons tous : la maison de l’humanité brûle. Et pour la sauver, il ne suffira pas d’une grande messe de plus.

Il est plus que temps de penser collectivement l’urgence climatique et de la placer au cœur des politiques, tant à l’échelle transnationale que locale. C’est aussi un enjeu démocratique : malgré de nombreuses initiatives, malgré une aspiration des citoyens à réfléchir, penser, décider, accompagner le changement, des murs séparent les décideurs des citoyens alors qu’il ne s’agit pas d’une question technique mais d’une question hautement politique.

La Ligue des droits de l’Homme, vigilante et active dans les champs de la justice sociale, économique et environnementale, appelle les gouvernements à se saisir de l’urgence climatique pour renouveler les pratiques démocratiques en associant fortement les associations et les citoyens.

Ces derniers ne se satisferont pas du seul accord de Paris et d’un service minimum gouvernemental et présidentiel. Au minimum, il convient de faire entendre raison au Président Trump pour que les Etats-Unis réintègrent, avant toute chose, l’accord de Paris.

En France, rien aujourd’hui dans la politique fiscale et les orientations des budgets ne traduit un véritable changement de paradigme, bien au contraire : les plus pauvres, qui sont déjà les plus exposés, sont aussi les moins protégés, et les diminutions de fiscalité au profit des entreprises et des particuliers les plus aisés ne sont pas conditionnées à la participation à une politique environnementale de grande ampleur.

Or l’urgence climatique exige des décisions fortes et courageuses, la mise en place de mesures de protection pour les plus exposés et de solidarité avec les Etats et les populations les plus directement touchés : aide au développement et à la lutte contre les conséquences du réchauffement climatique, mise en place d’un statut du réfugié climatique, justice climatique.

Les sujets sont nombreux et ne peuvent se contenter de déclarations sans lendemain. Une COP23 oui, mais enfin avec une ambition réelle et des actes probants à la clé.

Paris, le 14 novembre 2017

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Source: La COP est pleine, l’urgence climatique ne peut pas se limiter à un (accord de) Pari(s) !

Vente de matériel de surveillance à l’Égypte : demande d’ouverture d’une enquête auprès du parquet de Paris 13 novembre 2017

FIDH (Fédération  Internationale des Ligues des droits de l’Homme)

LDH (Ligue des droits de l’Homme)

CIHRS (Cairo Institute for Human Rights Studies)

 

 

Paris, le 9 novembre 2017 – La FIDH et la Ligue des droits de l’Homme, avec le soutien du Cairo Institute for Human Rights Studies, ont déposé ce matin au Pôle crimes contre l’humanité du Parquet de Paris une dénonciation de faits relatifs à la participation de l’entreprise française Amesys (devenue Nexa Technologies) aux opérations de répression menées par le régime Al Sissi, via la vente de matériel de surveillance. Cette demande d’ouverture d’une nouvelle enquête pour des faits de complicité de torture et disparitions forcées fait suite aux révélations du journal Télérama et vient s’ajouter à l’enquête en cours sur la vente de matériel de surveillance à la Libye de Kadhafi.

Le 5 juillet 2017, le journal Télérama révélait que la société Amesys avait « changé de nom et d’actionnaires pour vendre ses services au nouveau pouvoir égyptien. Sans que l’État français y trouve à redire » (1). Une conférence de presse était organisée au siège de la FIDH avec le journaliste ayant apporté ces révélations : Olivier Tesquet.

Ce matin, la FIDH a déposé une « dénonciation » auprès du Pôle crimes contre l’humanité du Parquet de Paris, afin de demander l’ouverture d’une enquête pour complicité de torture et disparitions forcées en Egypte. Le 19 octobre 2011, nos organisations avaient déposé une première plainte contre AMESYS suite aux révélations parues dans le Wall Street Journal et WikiLeaks. En 2013, la FIDH a fait venir des victimes libyennes du régime Kadhafi qui avaient témoigné devant les juges de la manière dont elles avaient été identifiées puis interpellées et torturées. En mai 2017, la société Amesys a été placée sous le statut de témoin assisté pour complicité d’actes de torture commis en Libye entre 2007 et 2011.

« Poursuivis par la justice française, d’anciens dirigeants d’Amesys ont pourtant décidé de continuer à vendre leurs systèmes de surveillance à des régimes répressifs! Il est temps que la justice française agisse afin qu’ils cessent leurs activités criminelles » assure Patrick Baudouin, avocat et Président d’honneur de la FIDH.

L’action judiciaire seule ne saurait toutefois masquer le manque de volonté politique des autorités françaises, qui auraient du empêcher l’exportation de technologies de surveillance « à double usage » par les ex dirigeants d’Amesys vers l’Égypte, où la répression bat son plein depuis le coup d’État du Général Al Sissi.

« Alors que le Président Égyptien vient d’être reçu en grande pompe par le Président français, on ne peut qu’être sidéré de l’attitude des gouvernements français successifs, qui ont encouragé la vente d’armes à un régime en pleine dérive autoritaire, et fermé les yeux sur la vente d’outils permettant d’identifier puis arrêter les opposants de la société civile » ajoute Michel Tubiana, avocat et Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme.

« Avec des centaines de disparus et des dizaines de milliers de prisonniers politiques actuellement en détention à travers le pays, vivant sous la pratique systématique de torture et d’exécution sommaire aux mains des forces militaires et sécuritaires, nous espérons qu’une enquête judiciaire sera ouverte en France afin que la voix des victimes égyptiennes soit entendue par la justice française. Et ce, d’autant plus du fait de l’instrumentalisation de la justice égyptienne, actuellement sous le contrôle totale du Président Sissi et utilisée comme moyen de répression » a conclu Bahey Eldin Hassan, Directeur du Cairo Institute for Human Rights Studies.

 

(1) http://www.telerama.fr/monde/amesys-les-tribulations-egyptiennes-d-un-marchand-d-armes-numeriques-francais,160002.php

Source: Vente de matériel de surveillance à l’Égypte : demande d’ouverture d’une enquête auprès du parquet de Paris

Le centenaire de 14-18 : le combat de la LDH continue 13 novembre 2017

Communiqué LDH       

 

Le centenaire de la Grande Guerre doit, pour la Ligue des droits de l’Homme, être l’occasion de réintégrer pleinement dans la mémoire nationale les fusillés pour l’exemple, les mutins de 1917, les volontaires étrangers engagés dans l’armée française et les soldats originaires des colonies.

 

Dans le prolongement de l’affaire Dreyfus, la LDH a, dès le lendemain de la Première Guerre mondiale, dénoncé les injustices commises par les tribunaux militaires et obtenu la réhabilitation d’un certain nombre de fusillés pour l’exemple.

 

La LDH demande au président de la République, Emmanuel Macron, de marquer ce centenaire par un acte fort vis-à-vis de tous ceux qui n’ont pas encore été réhabilités, qui ont été victimes d’ordres arbitraires et injustes alors qu’ils voulaient, comme l’avait demandé Jaurès, être traités comme des citoyens sous l’uniforme. Leurs noms doivent être tous transcrits sur les monuments aux morts, leurs sépultures doivent être identifiées et dignement traitées, le transfert de leurs restes dans les communes dont ils étaient originaires doit contribuer à leur rendre justice.

 

Un travail est aussi nécessaire sur des questions insuffisamment connues de la Grande Guerre. En particulier celle des mutineries de 1917, qui ont affecté les deux tiers des divisions d’infanterie engagées sur le front, et de leur répression dans les bagnes coloniaux, compagnies de discipline et bataillons d’exclus, qui ont concerné des dizaines de milliers de soldats et provoqué beaucoup plus de morts que les fusillés pour l’exemple ; celle des engagés volontaires étrangers européens victimes de traitements brutaux dans des régiments de marche de la Légion étrangère ; celle des soldats coloniaux victimes de recrutements forcés, de promesses non tenues, d’un emploi inconsidéré et d’un quasi-abandon après-guerre ; et celle du recrutement, pour les usines d’armement, de dizaines de milliers d’indigènes coloniaux militarisés qui y ont connu une mortalité très élevée.

 

Paris, le 9 novembre 2017

Source: Le centenaire de 14-18 : le combat de la LDH continue