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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Dénonciation on line, la nouvelle brise de Nice 19 janvier 2018

Communiqué LDH

Pendant deux mois, la ville de Nice va tester une application nommée « Reporty », sans attendre l’avis de la Cnil, qu’elle a pourtant sollicité. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) juge que cette expérimentation est dangereuse pour les libertés. Fonctionnant sur téléphone portable, ce dispositif permettra à deux mille citoyen-ne-s habilité-e-s (agents municipaux, membres des comités de quartier et voisins vigilants) de transmettre des vidéos de délits et d’infractions directement au Centre de supervision urbaine (CSU) où elles seront traitées et géolocalisées en direct comme les images des mille deux cents caméras de vidéosurveillance de la ville.

Cette décision traduit la volonté de plus en plus nette de certaines municipalités de se « substituer » à l’Etat, singulièrement lorsqu’il s’agit de missions de police.

La LDH dénonce cette « municipalisation » qui prétend assurer toujours plus de missions de sécurité à la place de la police nationale. Elle constitue un risque pour la sérénité de toutes et de tous. En effet cette conception de la police municipale, à laquelle s’ajoutent les dispositifs « Participation citoyenne »,
« Voisins vigilants », « Chasseurs vigilants » et maintenant « Reporty », ne s’appuie pas sur des garde-fous juridiques solides. L’utilisation de nouvelles technologies, loin de constituer une quelconque garantie, risque au contraire d’exacerber les risques de délation et de favoriser une escalade répressive. La LDH considère que l’évaluation d’une incivilité par l’auteur-e d’un signalement est tellement subjective qu’elle atteint gravement la façon de vivre ensemble.

Croire que la technologie va pallier l’absence de relation de proximité entre police et population est plus qu’une erreur. C’est une faute au regard des valeurs fondamentales de la citoyenneté. C’est pourquoi la LDH met en garde face à ces dérives et demande l’arrêt de cette expérimentation. Elle rappelle que la présence de multiples caméras de surveillance n’a pas empêché l’attentat de juillet 2016. La LDH considère que la meilleure des préventions, comme la meilleure des répressions, consiste à assurer une présence physique vigilante, efficace parce que respectueuse des libertés.

Paris, le 18 janvier 2018

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Source: Dénonciation on line, la nouvelle brise de Nice

En Autriche comme ailleurs, refuser la banalisation de la droite extrême 15 janvier 2018

Communiqué AEDH, dont la LDH est membre
Bruxelles, 15 janvier 2018 – A l’occasion de la tournée européenne du chancelier autrichien qui se rend à Paris et à Berlin les 12 et 13 janvier 2018, l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) considère que la composition du gouvernement autrichien présidé par Christian Kurz ne peut être tenue pour normale et anodine.

Au cœur de l’Europe, il est particulièrement choquant qu’un gouvernement légal a cru bon d’assurer sa majorité en y faisant entrer le FPÖ, parti issu de la droite la plus extrême du pays. Ouvertement xénophobe, radicalement opposé à tout ce qu’il considère comme étranger, culturellement raciste, fondamentalement anti-européen, le FPÖ est directement l’héritier et le continuateur d’un part nazi dont les protagonistes et les idées n’ont pas été judiciairement écartés de la vie politique autrichienne.

A l’épreuve de l’instabilité du monde, en Autriche, comme dans d’autres États membres de l’Union européenne, des partis ouvertement fascistes et racistes sont soit entré dans des coalitions gouvernementales, soit sont aux marges du pouvoir, soit enfin pèsent de façon négative sur les politiques publiques. Ils tentent d’engager leur pays respectifs dans une voie que l’on voulait considérer comme impossible depuis 1945.

L’AEDH appelle les citoyennes et les citoyens autrichiens à être particulièrement vigilants dans leur observation du cours politique de leur pays. L’AEDH recommande aux citoyennes et aux citoyens européens de prendre la mesure du retour de la droite la plus extrême dans leur propre pays et de lutter contre les tentatives de coordination de ces partis dans toute l’Europe au nom d’une communauté ethnique inexistante qui nécessiterait l’exclusion, voire l’élimination des « autres », les allogènes, les juifs, les arabes, les noirs, les roms, les handicapés, les malades mentaux, les syndicalistes, les associatifs…

L’AEDH a appris que le chancelier Kurz n’est ni raciste ni xénophobe, ni bien sûr nazi. C’est donc à ses actes qu’il conviendra de mesurer le sens dans lequel ira la politique de l’Autriche. L’AEDH attend des gouvernements des Etats membres et des institutions européennes une vigilance sans faille pour éviter que les déviations et exactions d’extrême droite deviennent des idées normales et acceptables.

 


Source: En Autriche comme ailleurs, refuser la banalisation de la droite extrême

Etat d’urgence : une QPC gagnante pour ouvrir la voie à une censure de la loi de sécurité intérieure 15 janvier 2018

Communiqué LDH

Par décision en date du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel, sur saisine d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle la Ligue des droits de l’Homme était associée, a déclaré contraire à la Constitution le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 2017, qui donnait pouvoir au préfet d’instituer par arrêté des « zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ». Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait soumis la création de telles zones à aucune condition, ni défini la nature des mesures susceptibles d’être prises par le préfet, ni encadré leur mise en œuvre de garanties.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est une fois de plus en situation de dire qu’elle avait raison, avec d’autres associations requérantes, de considérer que des dispositions de l’état d’urgence, faux-nez de l’état de siège, exhumé des mémoires de la guerre d’Algérie, portaient une lourde atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Dans une décision antérieure du 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré les dispositions de l’article 8-1 de la loi de 1955 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2016 qui, dans ces « zones de protection », autorisait l’autorité administrative à procéder à des contrôles d’identité, inspections visuelles et fouilles des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules. Il avait considéré que le législateur ne pouvait prévoir de telles opérations « de manière généralisée et discrétionnaire », qui seraient alors attentatoires à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée.

La loi du 30 octobre 2017 relative à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme, qui, dans son article 1er, donne pouvoir à l’autorité administrative d’instaurer des « périmètres de protection » inspirés des « zones de protection » de la loi de 1955, comporte des dispositions tout autant contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, déjà saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, ne pourra, par conséquent, que se prononcer dans le même sens que dans les deux décisions précitées car, par les dispositions censurées, l’article 1er de la loi de 2017 n’assure pas « une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée ».

La LDH réaffirme que la lutte contre le terrorisme peut et doit s’inscrire avec efficacité dans l’Etat de droit, dans le respect du rôle de la justice et la prévention de l’arbitraire.

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Source: Etat d’urgence : une QPC gagnante pour ouvrir la voie à une censure de la loi de sécurité intérieure

Le recul de l’État de droit doit être condamné lors de l’examen de la France à l’ONU 15 janvier 2018

Communiqué commun LDH/FIDH

Paris Genève, le 15 janvier 2018A l’occasion du troisième examen périodique universel (EPU) de la France, les États membres des Nations unies doivent exhorter le pays à cesser de sacrifier les droits sur l’autel de la peur engendrée par les attaques terroristes de 2015 et 2016. Les mesures d’exception mises en place depuis trois ans l’ont été de manière abusive et discriminatoire, sans prouver leur efficacité.

L’EPU prévoit le passage en revue de la situation des droits humains d’un État membre par les autres États, permettant à ceux-ci d’exprimer leurs préoccupations et d’émettre des recommandations pour améliorer la situation dans le pays.

« L’Examen de la France intervient à un moment où l’État de droit est gravement mis à mal par les mesures mises en place depuis 2015 » déplore Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH. « Les pays membres de l’ONU doivent tirer la sonnette d’alarme face à la menace qui pèse sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui sont au cœur de la tradition démocratique française. »

La réponse du gouvernement français aux attaques terroristes de 2015 – vingt-deux mois d’état d’urgence, suivis de la transposition dans le droit commun administratif et pénal de certaines mesures exceptionnelles d’urgence – est non seulement discriminatoire et dangereuse pour les libertés individuelles et l’État de droit, mais aussi inefficace (1). Les recherches de la FIDH et de la LDH montrent que sur les quatre mille six cent perquisitions menées sous le régime de l’état d’urgence, seulement vingt étaient liées au terrorisme, parmi lesquelles seize relevaient d’actes d’apologie du terrorisme. A l’inverse, les mesures de contre-terrorisme ont permis le cautionnement de pratiques discriminatoires, en prenant pour cible certains individus et groupes déjà marginalisés dans la société française, et en entretenant ainsi les amalgames et la stigmatisation en fonction de l’origine ou de la religion. La Cour de cassation elle-même a relevé le caractère abusif des contrôles d’identité discriminatoires menés par les officiers de police, et a condamné l’État.

La loi du 30 octobre 2017 (2), qui inscrit de manière permanente les mesures anti terroristes dans le droit commun, est venue affaiblir davantage encore les prérogatives du juge judiciaire par une mise à l’écart de ce dernier au profit des autorités administratives. Et ce, notamment en matière de mesures individuelles de surveillance et de contrôles administratifs, de perquisitions et de saisies.

L’examen de la France est d’autant plus crucial qu’il arrive à un moment critique, où les possibilités de recours ou d’abrogation de cette loi sont limitées au niveau national. A fortiori puisque que les membres du Conseil constitutionnel, la dernière juridiction compétente pour exercer un contrôle de constitutionnalité, sont directement nommés par les branches exécutive et législative du gouvernement.

« La France se trouve dans une situation où des mesures d’exception sont devenues la règle, au nom du combat contre le terrorisme. Les États membres des Nations unies doivent saisir cette opportunité pour rappeler à la France que les droits humains sont une caractéristique intrinsèque de la lutte contre le terrorisme, et ne doit pas être une raison pour aller à l’encontre de ses obligations internationales » conclut Dimitris Christopoulos, président de la FIDH.

 

(1) https://www.fidh.org/en/region/europe-central-asia/france/report-slams-year-long-application-of-state-of-emergency-in-france
(2) Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/INTX1716370L/jo/texte

 

Lire le contre-rapport de la LDH

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Source: Le recul de l’État de droit doit être condamné lors de l’examen de la France à l’ONU

Recours devant le Conseil d’Etat contre les circulaires « hébergement d’urgence » 13 janvier 2018

Communiqué commun

Plus de vingt associations saisissent le juge des référés du Conseil d’Etat contre la circulaire du 12 décembre organisant le tri des personnes étrangères dans les centres d’hébergement.

A la fin de l’année 2017, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont édicté, sans concertation, plusieurs circulaires visant en particulier l’hébergement des ressortissants étrangers. Et ce, malgré la vive opposition de l’ensemble des associations et acteurs concernés qui s’est manifestée dès leurs parutions et une saisine du Défenseur des droits.

La circulaire du 4 décembre est relative à « l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ». Elle prévoit d’orienter les personnes de nationalité étrangère qui sollicitent un hébergement vers des dispositifs au regard de leur statut administratif. La circulaire du 12 décembre organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) et d’agents de la préfecture compétents en droit des étrangers.

Par ces textes qui instaurent des procédures de recensement et d’évaluation des personnes sans abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires contreviennent aux principes fondamentaux qui gouvernent l’hébergement des plus vulnérables.

En particulier, ils remettent en cause le principe d’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence prévu par le Code de l’action sociale et des familles au profit de « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale », quels que soient sa nationalité ou son statut administratif, ainsi que son corollaire, la continuité de la prise en charge. Ces principes sont cardinaux pour l’ensemble du secteur de la veille sociale, de l’hébergement, et de l’accompagnement.

En prévoyant un tri selon la nationalité ou le statut administratif des personnes dans les centres d’hébergement, les circulaires en viennent donc à hiérarchiser, voire à mettre en concurrence les situations de pauvreté et de misère, sur le fondement de critères discriminatoires.

Plus grave encore, pour mettre en œuvre cette politique de tri entre les plus vulnérables, la circulaire du 12 décembre 2017 a prévu un ensemble de mesures intrusives et qui vont affecter la mission de protection sociale des centres d’hébergement.

D’une part, la circulaire autorise des « équipes mobiles » composées d’agents de la préfecture et de l’Ofii à intervenir directement dans l’ensemble des structures d’hébergement d’urgence pour procéder à l’identification et donc au tri des personnes. Du fait de cette intrusion, les centres d’hébergement vont se muer en des lieux de contrôle et de tri des personnes sans domicile, où risquent d’être réalisées de véritables opérations de contrôle d’identité et des titres de séjour. A l’issue de ces contrôles dans les centres d’hébergement, certaines personnes sans abri et sans droit au séjour pourront être visées par une assignation à résidence ou un placement en rétention ainsi que par une mesure d’éloignement du territoire, remettant directement en cause le principe d’accueil inconditionnel.

D’autre part, la circulaire risque de transformer les intervenants sociaux, auxquels les personnes sans domicile font confiance, en véritables auxiliaires de l’Ofii et de la préfecture. En effet, non seulement les centres d’hébergement devront ouvrir leurs portes aux agents de la préfecture et aux agents de l’Ofii, mais, la circulaire implique que les centres collectent et transmettent aux autorités relevant du ministre de l’Intérieur un ensemble d’informations à caractère personnel et confidentiel concernant les personnes hébergées, contraires aux directives de la Cnil.

Dès lors que le gouvernement persiste à mettre en œuvre un tel projet malgré la forte opposition des principaux acteurs concernés, plus de vingt associations qui agissent dans le secteur de l’hébergement social et qui défendent les droits et libertés ont mandaté maître Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, afin de saisir le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre ces circulaires, assorti d’une demande, en référé, de suspension.

Les requêtes au fond seront déposées le 11 janvier. Le Conseil d’Etat aura vocation à se prononcer d’ici environ dix mois, au fond, sur la légalité de ces circulaires.

Le dispositif de tri et de contrôle dans les centres d’hébergement étant d’ores et déjà mis en œuvre, ces recours seront assortis d’une procédure d’urgence : une demande de suspension en référé contre la circulaire du 12 décembre 2017.

Par cette action spécifique, les associations sollicitent du juge des référés du Conseil d’Etat qu’il suspende au plus vite les deux points qui sont les plus manifestement illégaux et attentatoires aux droits et libertés :

D’abord le fait que la circulaire autorise, sans base légale, des équipes relevant du ministère de l’intérieur à pénétrer dans des centres d’hébergement protégés pour y réaliser des contrôles ;

Ensuite, le fait que les données personnelles et confidentielles des personnes hébergées soient collectées et transmises aux autorités, mais aussi que les centres d’hébergement soient contraints de participer à cette collecte illégale.

Le juge des référés saisi pourra organiser une audience publique qui se tiendrait alors deux à trois semaines après le dépôt du recours. Cette audience permettra qu’un débat ait lieu entre les associations et les représentants du gouvernement. A l’issue de ces débats, le juge des référés rendra sa décision.

En tout état de cause, après le recours en référé, les arguments et critiques des associations contre les circulaires seront examinés par le Conseil d’Etat réuni en formation collégiale pour statuer sur les recours en annulation.

Paris, le 10 janvier 2018

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Liste des associations requérantes : Fédération des acteurs de la solidarité, Cités du Secours catholique, association Droit au logement ; association les Petits Frères des pauvres ; Aurore ; Dom’asile ; Emmaüs France ; Emmaüs solidarité ; France terre d’asile ; L’Amicale du nid ; Anas ; Uniopss ; La Cimade ; Fédération entraide protestante ; Fehap ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation de l’Armée du salut ; Ligue des droits de l’Homme ; Le CASP ; Centre Primo Lévi ; Gisti ; Le Refuge ; Le Secours catholique ; Médecins du monde ; Médecins sans frontières ; Oppelia.

Source: Recours devant le Conseil d’Etat contre les circulaires « hébergement d’urgence »

Procès LuxLeaks en cassation 13 janvier 2018

Communiqué de Presse du comité de soutien d’Antoine Deltour
Ce jeudi 11 janvier à 9h, la Cour de cassation de Luxembourg a rendu sa décision suite aux pourvois déposés dans l’affaire « LuxLeaks ». Elle casse l’arrêt de la Cour d’appel du 15 mars 2017 qui condamnait Antoine Deltour à 6 mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500 €, mais elle rejette le pourvoi de Raphaël Halet.

Nous n’avons cessé de dénoncer les incohérences manifestes des précédentes décisions de la justice luxembourgeoise, c’est donc avec une véritable satisfaction que nous accueillons cette victoire indéniable.

La Cour d’appel avait déjà parcouru la moitié du chemin en reconnaissant à Antoine le statut de lanceur d’alerte au sens de la Cour européenne de Droits de l’Homme pour une partie des faits. La Cour de cassation affirme aujourd’hui que l’ensemble des faits est indivisible. Elle reconnaît donc, pleinement, nos arguments fondés sur la jurisprudence du droit européen.

Il ne s’agit bien sûr que d’une étape , l’affaire étant renvoyée devant la Cour d’appel de Luxembourg. Nous sommes confiants sur une issue finale favorable au Luxembourg.

Notre satisfaction est toutefois nuancée par le traitement différencié du cas de Raphaël Halet, dont le pourvoi en cassation a été rejeté et qui n’est toujours pas reconnu comme véritable lanceur d’alerte. Antoine Deltour affirme qu’il se sent « entièrement solidaire de Raphaël Halet ».

Le Comité de soutien à Antoine Deltour et le Comité de solidarité luxembourgeois se sont mobilisés, une fois de plus, ce 11 janvier aux côté d’Antoine Deltour. Nous continuons à soutenir Antoine face au marathon judiciaire qu’il subit depuis plus de trois ans, alors qu’il a uniquement agi en citoyen.

 

Épinal, le 11 janvier 2018,

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Source: Procès LuxLeaks en cassation

France – Turquie : Visite du Président Erdoğan à Paris 8 janvier 2018

Communiqué d’Euromed Droits

Ce vendredi 5 janvier, le Président Recep Tayyip Erdoğan se rend à Paris pour rencontrer le Président Macron. Selon l’Elysée, les discussions devraient porter sur les relations bilatérales entre les deux pays, les relations régionales avec un focus tout particulier sur la situation en Syrie et la question palestinienne, mais aussi les droits humains.

A l’occasion de cette visite, le Président d’EuroMed Droits, Michel Tubiana, interpelle le Président Macron :

« Il est primordial que la France soit solidaire avec les forces vives de la liberté, de la démocratie et de la dignité humaine en Turquie. Le Président Macron doit être ferme envers M. Erdoğan et clairement condamner la dérive totalitaire et la répression qui sévissent dans le pays.

Le Président Macron doit dénoncer les mesures de rétorsion massives autant qu’arbitraires à l’encontre des universitaires, des journalistes, des militants et de l’ensemble des opposants pacifiques au régime qui réclament leur liberté de pensée et d’expression.

Depuis la tentative de coup d’Etat du 15 juillet 2016 et la proclamation de l’état d’urgence, la Turquie fait l’impasse sur les droits et des libertés fondamentaux. C’est une véritable chasse aux sorcières qui sévit depuis lors, avec des arrestations quotidiennes et des licenciements abusifs dans les services publics. Au total, c’est près de 133.000 fonctionnaires qui ont été démis de leur fonction, avec une nouvelle purge ce 24 décembre. Rien n’arrête M. Erdoğan, qui justifie cette épuration comme une lutte nécessaire contre le terrorisme.

La destruction des droits fondamentaux aux portes de l’Union européenne ne peut avoir qu’un effet négatif pour l’ensemble des peuples d’Europe. Il est donc urgent et de notre responsabilité d’agir avec fermeté pour que la Turquie respecte le droit international, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »

Paris, le 4 janvier 2018

Source: France – Turquie : Visite du Président Erdoğan à Paris

Les ressortissants français arrêtés en Syrie et en Irak doivent être jugés en France 8 janvier 2018

Communiqué commun LDH et FIDH

Le porte-parole du gouvernement français vient d’annoncer que les personnes arrêtées par les forces kurdes de Syrie seraient jugées sur place si « les institutions judiciaires sont en capacité d’assurer un procès équitable ».

Que ce soit au Kurdistan syrien, qui n’est pas un Etat et ne dispose pas de système judiciaire, ou dans le reste de la Syrie, en proie à un conflit meurtrier depuis près de sept ans et dont le système judiciaire est entre les mains de Bachar El Assad, ou en Irak, où la peine de mort est toujours en vigueur, il est parfaitement vain de s’interroger sur la capacité des « institutions judiciaires » à assurer un procès équitable.

Ces personnes, de nationalité française, qui, par ailleurs, font, pour la plupart, l’objet de poursuites en France à l’initiative du parquet antiterroriste, doivent effectivement bénéficier d’un procès équitable quels que soient les faits qui leurs sont reprochés.

L’Etat de droit exige, notamment, que chacun puisse être jugé par un tribunal indépendant et impartial où les droits de la défense sont respectés.

La France ne saurait, quelle que soit la gravité des faits reprochés aux intéressés, s’exonérer de ses obligations en ce domaine.

Paris, le 8 janvier 2018

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Source: Les ressortissants français arrêtés en Syrie et en Irak doivent être jugés en France

Le 4 janvier 2018 – Article de l’Observatoire de la liberté de création « Liberté de création : ne nous trompons pas de combat ! », publié dans Libération 8 janvier 2018

Article publié le 3 janvier 2018 dans Libération

Né il y a quinze ans pour répondre aux attaques lancées contre des œuvres d’art par des associations souvent réactionnaires, l’Observatoire de la liberté de création s’alarme d’une nouvelle forme de censure venue d’associations antiracistes ou féministes. Si la critique est nécessaire, vouloir interdire des livres ou des films signe l’échec du débat démocratique. Le ministère de la Culture doit soutenir les artistes.

Le 28 février 2003, l’Observatoire de la liberté de création publiait son manifeste.

Quinze ans de réflexions, d’actions, de prises de position et de travail auprès des élus et des institutions ont permis d’affirmer et de définir les contours et les spécificités de la liberté de création. Face aux nouveaux anathèmes contre les œuvres, face au cyber-harcèlement et aux dénonciations publiques, l’Observatoire rappelle les termes de son manifeste : «L’œuvre d’art, qu’elle travaille les mots, les sons ou les images, est toujours de l’ordre de la représentation. Elle impose donc par nature une distanciation qui permet de l’accueillir sans la confondre avec la réalité. C’est pourquoi, l’artiste est libre de déranger, de provoquer, voire de faire scandale. Et, c’est pourquoi, son œuvre jouit d’un statut exceptionnel, et ne saurait, sur le plan juridique, faire l’objet du même traitement que le discours qui argumente, qu’il soit scientifique, politique ou journalistique.»

La liberté de création est un espace particulier, infiniment plus large que la liberté d’expression dans laquelle elle s’inscrit juridiquement. Même si elle n’échappe pas aux utilisations abusives, comme toutes les autres, elle n’exclut pas la responsabilité de l’artiste que les tribunaux peuvent être amenés à trancher au regard de la loi. L’Observatoire de la liberté de création a participé, par sa réflexion de fond, à la reconnaissance de la liberté de création et de diffusion inscrite désormais dans la loi du 7 juillet 2016.

Mais, depuis ses débuts, il y a quinze ans, les demandes ou les actes de censure n’ont cessé de se diversifier.

Les œuvres sont libres de choquer

L’Observatoire s’était d’abord formé pour répondre aux attaques portées contre des livres, des films, des pièces de théâtre, ou des expositions d’art contemporain, par des associations qui prétendent défendre une certaine idée de l’enfance, de la famille, de la personne, de la religion… La vision étroite de la société qu’elles promeuvent peut s’exprimer librement, mais il n’est pas acceptable qu’elles cherchent à l’imposer à tous, en prétendant faire plier la création selon leurs impératifs moraux. Les œuvres n’ont pas de morale à respecter, elles sont libres de révéler, de choquer et de blasphémer.

Un grand défaut de vigilance de la part des gouvernements successifs a pourtant permis à certaines associations intégristes d’imposer leurs idées, dans le domaine de la censure au cinéma, et il a fallu toute l’énergie de l’Observatoire de la liberté de création, avec l’ensemble des organisations engagées sur ce front, pour éviter le pire, début 2017, en matière de classification des films.

De nouvelles formes de demandes de censure ont émergé récemment d’horizons différents, notamment de la part d’associations qui luttent contre diverses formes de discriminations. Oubliant la nécessaire distinction entre l’artiste et l’œuvre, entre l’écrivain ou le cinéaste et le narrateur ou les personnages fictionnels, certains voudraient désormais interdire des œuvres ou leur diffusion indépendamment de toute loi existante. Si l’artiste n’est pas au-dessus des lois, car il est un citoyen comme tout un chacun et qu’il est comptable de ses actes quand il s’exprime dans une œuvre, il doit pouvoir représenter le racisme, le machisme, la domination masculine ou la colonisation sans qu’on le lui reproche. C’est seulement dans le cas où, sortant de la fiction, il utilise un dispositif artistique pour diffuser un message raciste, sexiste ou, de façon générale, un message interdit par la loi, qu’il est passible des tribunaux. Là encore, l’œuvre est libre de montrer la boue du ruisseau.

Or, on voit se constituer ici et là des tribunaux populaires, pétitionnaires, qui se donnent le droit de prononcer des «sentences» relayées par les réseaux sociaux contre tel spectacle, telle scène de pièce de théâtre, telle rétrospective, telle chanson. Ces mises en cause publiques des œuvres ne se contentent pas – ce qu’elles seraient parfaitement libres de faire -, de critiquer, mais elles ne cherchent pas le débat. Elles assènent des lectures uniques, dogmatiques, et appellent à l’interdiction, hors de tout dispositif légal ou judiciaire. Ces attaques répétées risquent, au-delà des œuvres qu’elles visent, de conduire à la pire des censures, la plus radicale, la plus insidieuse, celle qui intervient avant même que l’œuvre existe, au moment où l’idée jaillit, ou lors de son financement… Des œuvres qui ne poseront de problèmes à personne puisqu’elles n’existeront pas, ou seulement après avoir été aseptisées.

Certains encore voudraient interdire la diffusion d’auteurs qui, dans leur vie réelle, ont eu un comportement répréhensible, confondant là encore la personne de l’auteur et son œuvre. Or, seuls les tribunaux pourraient éventuellement prononcer de telles sanctions, de façon précise et limitée. Les qualifications publiques d’indignité ou d’infamie n’ont pas leur place dans notre dispositif démocratique. C’est au public de décider s’il souhaite accéder aux œuvres d’un auteur, qu’il ait été condamné, relaxé ou qu’il ait fui ses juges.

Défendre l’éducation artistique

Face à ces pressions venues d’horizons variés, l’Observatoire de la liberté de création attend du ministère de la Culture qu’il soit exemplaire. Il doit soutenir les institutions, les lieux de diffusion, les artistes, les compagnies sous pression, selon les grands principes qui relèvent de son domaine : autonomie de l’œuvre, liberté de création et de diffusion des œuvres, respect des décisions de justice, liberté de circulation des artistes, protection des artistes menacés…

Dans ce climat difficile, l’Observatoire, qui a mis en œuvre un principe de solidarité entre les organisations très diverses qui le composent, rappelle qu’il est là pour offrir un soutien aux artistes, aux œuvres et aux diffuseurs et pour défendre le débat et l’éducation artistique. Face aux pressions subies, aux campagnes de dénigrement, aux appels à la censure, personne ne doit se sentir isolé et démuni.

La liberté artistique a pour corollaire l’entière liberté de la critique, des jugements pluriels et du débat contradictoire. L’art étant un lieu d’expression et d’expérience, il est normal, et même souhaitable, que le débat politique le plus large s’en empare. Mais pour que ce débat ait lieu, il faut que l’œuvre ait droit de cité, de diffusion et d’exposition et que toutes les opinions soient émises. Nous vivons une époque de crispations identitaires et de batailles culturelles où les représentations sont devenues un enjeu militant. En ce sens, le débat sur les œuvres est intensément démocratique, et fructueux. Il ne saurait céder la place à la censure, car celle-ci est le signe de l’échec non seulement de la liberté, mais du débat et de son enjeu démocratique. Et les atteintes aux libertés sont contagieuses : elles commencent par une liberté pour grignoter toutes les autres.

Ne pas cautionner la censure

Le débat esthétique, moral, politique autour des œuvres est nécessaire à condition qu’il soit libre. Vouloir rendre invisibles des œuvres d’art, quel qu’en soit le motif, c’est ouvrir la porte aux associations d’extrême droite en validant leurs méthodes réactionnaires. C’est de notre démocratie qu’il s’agit. Aucune organisation progressiste ne peut cautionner la censure comme mode d’action politique. S’attaquer aux œuvres est un aveu d’impuissance. C’est aux blocages de la société qu’il faut s’en prendre, notamment pour assurer la pluralité et l’égalité dans le monde des arts.

La nécessaire lutte contre les discriminations de tous ordres doit être politique. Les inégalités doivent reculer et disparaître. Mais ne nous trompons pas de combat ; les progrès dans l’égalité des droits ne passent pas par la censure ou l’instrumentalisation de l’interprétation des œuvres à des fins militantes. Lorsqu’il s’agit de création et de représentation artistique, la censure n’est jamais une solution.

L’Observatoire de la liberté de création est composé des organisations suivantes : Ligue des droits de l’Homme, Acid, Addoc, Aica France, ARP, CGPA, Fédération des arts de la rue, Ligue de l’enseignement, les Forces musicales, SFA-CGT, SGDL, SNAP-CGT, SNSP, SRF, Syndeac. Avec le soutien de la Fédération spectacle CGT.

Lire l’article sur Libération

Source: Le 4 janvier 2018 – Article de l’Observatoire de la liberté de création « Liberté de création : ne nous trompons pas de combat ! », publié dans Libération

BONNE ANNÉE 2018 ! 29 décembre 2017

La section d’Aix-en-Provence de la LdH vous souhaite une bonne année !

L’année 2017 a été marquée par de grands combats : contre l’extrême-droite lors des élections présidentielles, contre la prolongation et l’inscription de mesures de l’état d’urgence dans le droit commun, contre les violences faites aux migrant-e-s et le harcèlement judiciaire et policier mené à l’encontre des militant-e-s, contre la situation de plus en plus précaire des mineur-e-s non accompagné-e-s.

Voici la rétrospective 2017 de la LdH :
https://www.youtube.com/watch?v=hjHpmm_vOew&feature=youtu.be

En 2018, et à l’occasion de ses 120 ans, la LDH continuera de se mobiliser dans une actualité toujours plus marquée par la nécessité de défendre les droits et libertés de toutes et tous.

A l’année prochaine pour de nouvelles mobilisations !

pour la section,
Philippe Sénégas