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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

11 juillet 2018 – Tribune du CRID « Objectifs du développement durable : pour des engagements à la hauteur des enjeux ! » publiée dans mediapart 15 juillet 2018

Tribune du CRID signée par Malik Salemkour, président de la LDH

Le gouvernement français participe au Forum politique de haut niveau, pour la mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable, du 16 au 18 juillet prochain. De nombreux acteurs associatifs faisant partie du CRID (Centre de recherche et d’information sur le développement) attendent que les engagements de la France soient à la hauteur des enjeux et rappellent qu’« une société de droits effectifs n’est possible que si elle s’appuie sur des politiques de solidarité ambitieuses et des services universels accessibles à tou-te-s. »

 

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Source: 11 juillet 2018 – Tribune du CRID « Objectifs du développement durable : pour des engagements à la hauteur des enjeux ! » publiée dans mediapart

Pour les étrangers, une pancarte sur le tarmac vaut bien un tribunal ! 15 juillet 2018

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dont la LDH est membre

La Cour de cassation refuse de sanctionner la délocalisation des audiences en zone d’attente de Roissy.

Saisie par l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM (membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers – OEE), la Cour de cassation s’est prononcée le 11 juillet 2018 sur la validité des audiences tenues dans l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, ouverte depuis le 26 octobre 2017 au bord des pistes de l’aéroport de Roissy et imbriquée dans la zone d’attente où sont enfermées les personnes étrangères auxquelles l’entrée en France est refusée : la haute juridiction entérine la délocalisation des audiences.

 

L’OEE dénonce de longue date une justice dégradée pour les personnes étrangères qui comparaissent au sein même du lieu d’enfermement où siège le juge des libertés et de la détention (JLD), chargé d’autoriser leur maintien en zone d’attente.

L’observation des audiences qui s’y tiennent a confirmé que les atteintes au droit à un procès équitable sont nombreuses : elles compromettent notamment les droits de la défense, la publicité des débats ainsi que le droit à une juridiction indépendante et impartiale. Pour soustraire à tout prix aux regards de la société civile les personnes étrangères considérées comme indésirables, c’est une véritable justice d’exception qui a été ainsi organisée.

 

Pour dénoncer ces dérives indignes des standards européens et internationaux de qualité de la justice, l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM, sont intervenus volontairement à la première audience qui s’est tenue, le 26 octobre 2017, dans cette annexe du tribunal. Ni le JLD ni la Cour d’appel n’ayant sanctionné ces audiences délocalisées et les violations des droits des étrangers qui en découlent, les six organisations ont formé un pourvoi en cassation défendu par Maître Isabelle Zribi. A l’audience qui s’est tenue le 3 juillet 2018, le Défenseur des droits est également intervenu devant la Cour pour présenter des observations critiquant sévèrement cette justice dérogatoire.

 

Depuis les ors de l’île de la cité, la Cour de cassation refuse d’examiner les conditions concrètes de jugement au pied des pistes, restant en surface, dans une analyse immatérielle et désincarnée des audiences. Ainsi, elle se contente de quelques mètres de couloir grillagé et d’une pancarte portant l’inscription « tribunal » pour conclure qu’il ne s’agit pas d’une « installation (de la salle d’audience) dans l’enceinte de la zone d’attente ». Elle nie une évidence architecturale qui saute aux yeux des personnes qui se rendent sur les lieux : l’encastrement de la zone d’attente et de la salle d’audience, qui ne forment qu’un seul et même bâtiment.

 

La Cour de cassation se satisfait aussi de ce que la salle d’audience est sous l’autorité de la justice pour ignorer la confusion à laquelle peut légitimement conduire, pour les personnes jugées, la continuité policière entre la zone d’attente et la sécurité de la salle d’audience opérée par les compagnies républicaines de sécurité.

 

Elle affirme, tant pour les justiciables étrangers que pour les avocats, que les conditions d’exercice de leurs droits et de leurs prérogatives sont assurées par les murs, sans détailler plus avant ces garanties, se limitant à constater que « la clarté, la sécurité, la sincérité et la publicité des débats » sont protégées, conformément à la loi qui prévoit le principe de ces délocalisations. Ainsi, le palais de justice est définitivement relégué au statut de lieu de justice subsidiaire pour les étrangers, la Cour exigeant, dans une insoutenable inversion des principes, des parties qu’elles prouvent que les « conditions [seraient] meilleures au siège du tribunal ».

 

Enfin, péremptoire, la Cour refuse de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation des dispositions relatives à l’exercice d’une justice indépendante et impartiale.

 

Une bataille vient donc d’être perdue devant la Cour de cassation mais le combat continue. Pour l’OEE et les organisations qui ont porté l’affaire devant les juridictions, il ne fait aucun doute que ce dispositif reste contraire aux principes les plus essentiels qui gouvernent le fonctionnement des juridictions.

 

L’Anafé publie aujourd’hui une note intitulée Délocalisation des audiences à Roissy – Une justice d’exception en zone d’attente

réalisée à partir de plus de 8 mois d’observations d’audiences. Il s’agit d’une illustration concrète des dysfonctionnements de ladite annexe située dans l’enceinte de la zone d’attente de Roissy. Et les constats d’atteintes quotidiennes aux droits et à la dignité des personnes viennent contredire les conclusions hors sol de la Cour de cassation.

 

 

Paris, le 11 juillet 2018 

 

 

 

Rappel des faits :

 

La délocalisation des audiences au sein d’un lieu privatif de liberté existe depuis longtemps pour les CRA, dès 2005 à Coquelles, à Cornebarrieu et au Canet dès 2006 par exemple.

La Cour de cassation avait déjà sanctionné dès 2008 des délocalisations d’audiences dans l’enceinte de CRA car illégales et irrégulières et avait considéré au contraire que des audiences tenues dans des locaux autonomes et séparés étaient conformes aux exigences procédurales. Comme ce fût le cas pour l’annexe du TGI de Meaux pour les personnes retenues au CRA du Mesnil-Amelot. Et pourtant, depuis la mise en place de cette annexe, les constats des associations sont alarmants : atteinte à la publicité des débats du fait de l’isolement de cette juridiction (porte d’accès fermée et cadenassée, pas de parking, contrôles à l’entrée du bâtiment…), confusion entretenue entre lieu d’enfermement et lieu de justice (sécurité de l’annexe assurée par la PAF, escortes policières des personnes retenues vers l’annexe par l’intérieur du CRA…), et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère.

 

Pour ce qui est spécifiquement de la zone d’attente, l’idée d’un tribunal qui jugerait les personnes « au pied des pistes » n’est pas nouvelle non plus : une première salle d’audience délocalisée a été construite en 2006 directement au rez-de-chaussée à l’intérieur du bâtiment d’hébergement de la zone d’attente de Roissy (ZAPI), et face à l’opposition des avocats, magistrats et organisations, elle n’avait pas vu le jour. En octobre 2010, un appel d’offre a été lancé pour l’extension des locaux préexistants avec une seconde salle d’audience et un accueil du public.

Les délocalisations du TGI de Meaux pour le CRA du Mesnil-Amelot et du TGI de Bobigny pour la zone d’attente de Roissy avaient été annoncées pour 2013. Les associations et syndicats, notamment membres de l’OEE avaient alors appelé à une grande mobilisation. Si la salle d’audience a finalement été inaugurée le 14 octobre 2013 au Mesnil-Amelot, l’annexe en zone d’attente de Roissy a fait l’objet d’une mission d’évaluation commandée par le ministère de la justice. Cette mission a donné lieu à un rapport en date du 17 décembre 2013 dont les conséquences ont été la réalisation de nouveaux travaux (qui ne sont que des aménagements cosmétiques) et un projet d’ouverture laissé de côté.

Fin 2016, le projet est remis à l’ordre du jour et est présenté cette fois non plus comme une priorité unique du ministère de l’intérieur mais comme une priorité conjointe des ministères de l’intérieur et de la justice. Et ce malgré les critiques et réserves émises par les organisations de défense des droits de l’homme, parlementaires et associations. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) indique par exemple dans son communiqué du 18 septembre 2013 que « la pratique des audiences délocalisées ne permet pas un respect effectif de la publicité des débats (…) les audiences délocalisées sont une menace pour le droit au procès équitable (…) ». Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a lui-même fait part à Madame Taubira, alors Garde des Sceaux, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que les audiences du TGI de Meaux et de Bobigny, délocalisées au CRA du Mesnil-Amelot et en zone d’attente de Roissy, pourraient poser au regard du respect des droits de l’Homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ». Le Défenseur des droits dans sa décision n°2017-211 du 6 octobre 2017 demande de « surseoir à l’ouverture de l’annexe » car il estime « que le droit à une juridiction indépendante et impartiale, la publicité des débats judiciaires et les droits de la défense sont susceptibles d’être gravement compromis ». D’abord annoncée pour janvier 2017, les reports de l’ouverture de l’annexe au TGI de Bobigny se sont multipliés et des audiences test ont été réalisées.

Une conférence de presse est alors organisée par l’OEE le 18 octobre sur le parking de la ZAPI – jour de la dernière audience test avant l’ouverture officielle – avec des interventions de l’Anafé, du GISTI, de la Ligue des droits de l’homme (LDH), de la Cimade, du Syndicat de la magistrature (SM), du Syndicat des avocats de France (SAF) et du Barreau de Seine Saint-Denis.

Ladite annexe du tribunal ouvre finalement le 26 octobre 2017.

Lors de cette première audience, des interventions volontaires sont déposées par l’Anafé, l’ADDE, le GISTI, La Cimade, le SAF et le SM. Les arguments soulevés pour contester cette délocalisation concernaient notamment l’atteinte au droit à une justice d’apparence indépendante et impartiale, l’atteinte à la publicité des débats, l’atteinte aux droits de la défense, au principe du procès équitable et de l’égalité des armes, l’atteinte à la dignité des personnes, et l’instauration d’une justice d’exception. Il a été demandé au JLD de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle concernant la conformité de la tenue d’audiences délocalisées sur une emprise aéroportuaire à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial). Le JLD a considéré qu’il n’y avait pas lieu à question préjudicielle, a rejeté les arguments soulevés et a autorisé le maintien en zone d’attente pour une durée de 8 jours. Un appel a été déposé le lendemain. Par une ordonnance rendue le 30 octobre 2017, le premier président de la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du JLD. Un pourvoi en cassation a été déposé contre cette ordonnance. Le DDD a déposé des observations. L’audience s’est tenue le 3 juillet 2018.

 

 

Pour aller plus loin :

 

Voir également : http://www.anafe.org/spip.php?article482

Source: Pour les étrangers, une pancarte sur le tarmac vaut bien un tribunal !

Stratégie de lutte contre la pauvreté : la pauvreté n’attend pas ! 15 juillet 2018

Communiqué du collectif Alerte dont la LDH est membre

Alors qu’Emmanuel Macron a préféré retarder les annonces et la mise en œuvre effective de la Stratégie de lutte contre la pauvreté au mois de septembre, les associations de lutte contre l’exclusion réunies au sein du Collectif ALERTE tiennent à rappeler que la pauvreté n’attend pas et espèrent que le délai pris servira à proposer une stratégie ambitieuse visant à ne laisser personne de côté.

Près de 4 mois après la fin de la vaste concertation lancée pour élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté, Emmanuel Macron a encore reporté les annonces visant à mettre en œuvre cette stratégie, prévues initialement en avril.

Le Collectif ALERTE espère que ce délai permettra d’aboutir à une stratégie à la hauteur des besoins des 9 millions de personnes vivant aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Elle devra pour cela leur apporter les moyens de vivre dignement et d’accéder pleinement à leur citoyenneté en conjuguant des aides monétaires simplifiées et revalorisées, un accompagnement social et professionnel renforcé et des opportunités d’emploi et de logement. Cela implique notamment une recentralisation du financement du RSA et une meilleure articulation des interventions sur les territoires entre État et collectivités territoriales. Cette stratégie ne devra pas oublier certains publics très fragilisés tels que les jeunes de moins de 25 ans, les jeunes sortants de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs non accompagnés, les personnes à la rue mais également les chômeurs de longue durée. Il est du devoir de notre société de proposer des conditions de vie décentes et des réelles opportunités d’émancipation à ceux d’entre nous qui souffrent le plus. Le collectif attend donc que le président de la République adopte au plus vite une stratégie ambitieuse. Pour les 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants, le temps presse.

Paris, le 8 juillet 2018

 

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Source: Stratégie de lutte contre la pauvreté : la pauvreté n’attend pas !

Jusqu’à quand la France approuvera-t-elle l’enfermement des enfants ? 10 juillet 2018

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors que le projet de loi Asile et Immigration est examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale à partir de demain, le 11 juillet, nos 14 associations réitèrent leur demande de mettre fin à l’enfermement d’enfants en famille en rétention administrative ou en zone d’attente. Depuis le début de l’année, au moins 124 enfants ont déjà été placés en rétention en métropole, et à la date du 8 juillet, 8 enfants, dont un bébé de 5 mois, étaient enfermés.

La rétention des enfants a fait l’objet de vifs échanges entre les sénateurs et avec le gouvernement à l’occasion des discussions au Sénat. La solution proposée par la commission des lois et adoptée contre l’avis du gouvernement en séance publique de limiter à 5 jours le délai de rétention des familles est dangereuse et ne permettra pas que la France se mette en conformité avec ses engagements internationaux.

L’Etat doit cesser d’infliger des « traitements inhumains ou dégradants » à des enfants sur le seul fondement du statut migratoire de leurs parents. Le sénateur LR et président de la commission des lois Philippe Bas reconnaissait lui-même lors des débats qu’« aucun CRA n’offre des conditions acceptables pour la rétention des familles ». L’enveloppe promise par le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb pour adapter les centres n’y changera rien : la place d’un enfant n’est jamais dans un lieu de privation de liberté.

L’enfermement est en lui-même une violation de l’intérêt supérieur de l’enfant, et ce quelle que soit sa durée. En effet, le droit français dispose que l’assignation à résidence est la règle et que la rétention est une exception. Pourtant, le placement de famille en rétention s’apparente dans certaines préfectures à un mode de fonctionnement, notamment pour faciliter l’organisation des expulsions. Cette pratique inadmissible serait légitimée par l’inscription de son encadrement à 5 jours dans la loi. Une telle disposition laisse penser qu’enfermer des enfants est acceptable, dès lors que l’enfermement dure moins de 5 jours.

En plus d’être contre-productive, cette mesure s’avérerait quasi-inutile : rappelons que pour les 56 familles enfermées en métropole en 2018, 54 sont restées moins de 48h en centre de rétention, et deux familles sont restées 9 jours, avant d’être libérées sur injonction de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Alors que l’opinion publique s’est indignée du traitement d’enfants en situation de migration aux Etats-Unis, la France risque de passer à côté de l’opportunité de mettre fin à l’injustice et à la violence que constitue l’enfermement d’enfants, seuls ou accompagnés, sur son territoire. Cet examen du projet de loi est une opportunité historique de mettre rapidement fin à cette pratique et de prouver la volonté du gouvernement de traiter plus dignement les enfants et leur famille.

Fortes d’une mobilisation citoyenne sans précédent, avec plus de 135 000 signataires à la pétition lancée par La Cimade, nos 14 organisations rappellent solennellement au gouvernement et aux député-e-s leur demande de voir supprimer les dispositions qui dans la loi française permettent encore de placer en centre de rétention administrative des enfants lorsqu’ils sont accompagnés de leurs parents ou en zone d’attente qu’ils soient seuls ou accompagnés.

Parlementaires, membres du gouvernement : les enfants enfermés dans les centres de rétention et les zones d’attente ne peuvent plus attendre une énième loi, il est de votre responsabilité d’agir maintenant.

Signataires : La Cimade, Réseau Education sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, MRAP, Syndicat des avocats de France (SAF), France terre d’asile, Clowns Sans Frontières, Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI), Centre Primo Levi, ACAT, Assfam-Groupe SOS Solidarités, Amnesty International France et UNICEF France.

Le 10 juillet 2018

 

 

Source: Jusqu’à quand la France approuvera-t-elle l’enfermement des enfants ?

L’Observatoire de la liberté de création dénonce les dégradations homophobes des photographies d’Olivier Ciappa : la LDH va porter plainte 10 juillet 2018

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création

En moins d’un mois, les expositions « Les Couples imaginaires » et « Les Couples de la République », du photographe Olivier Ciappa, ont été vandalisées à trois reprises à Metz. Après des premiers tags début juin (« Non » écrit en rouge sur certaines photographies), les bâches ont été arrachées et déchirées dans la nuit de 27 au 28 juin 2018. Trois jours plus tard, l’exposition a été vandalisée par des tags signés de l’Action Française. L’intégralité des photographies a été dégradée.

Cette exposition, organisée en plein air par l’association LGBT Couleurs Gaies au square du Luxembourg à Metz dans le cadre d’un festival, montre des couples enlacés, LGBT anonymes, hétérosexuels et des personnalités.

Pour rappel, l’exposition « Les Couples imaginaires » avait été présentée dans diverses villes de France et avait été vandalisée à Paris à la mairie du 3e arrondissement en 2013 et à Toulouse en 2015.

L’Observatoire de la liberté de création exprime sa plus vive condamnation de ces actes de vandalisme à l’encontre d’œuvres photographiques. Leur répétition autant que leur caractère homophobe indiquent que les forces réactionnaires sont déterminées à tenter de saper dans la violence la démocratie et la liberté de création.

L’Observatoire de la liberté de création apporte son soutien à Olivier Ciappa et à l’association Couleur Gaies, invitant la ville de Metz et le procureur de la République à engager avec eux une action judiciaire afin que les auteurs de ces destructions volontaires soient identifiés et poursuivis. La LDH portera plainte à leurs côtés.

Paris, le 9 juillet 2018

 

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Source: L’Observatoire de la liberté de création dénonce les dégradations homophobes des photographies d’Olivier Ciappa : la LDH va porter plainte

La fraternité est un principe constitutionnel ! 10 juillet 2018

Communiqué LDH

En rappelant que la fraternité n’est pas qu’un mot mais bien une réalité juridique, le Conseil constitutionnel conforte celles et ceux qui tentent de la faire vivre aux côtés des étrangers.

La LDH se félicite de ce rappel. Elle espère que le gouvernement, le parquet et les juridictions de l’ordre judiciaire se plieront à la lettre et à l’esprit de cette décision en cessant de poursuivre abusivement ces hommes et ces femmes qui mettent en œuvre le principe de fraternité.

Paris, le 6 juillet 2018

 

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Source: La fraternité est un principe constitutionnel !

Nouveau record du nombre de mineurs incarcéré-e-s : halte à l’enfermement des enfants et des adolescent-e-s ! 10 juillet 2018

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Durant les deux dernières décennies, la France n’a jamais enfermé autant d’enfants qu’actuellement.

Depuis plus d’un an maintenant, nos différentes organisations ne cessent d’alerter sur l’augmentation particulièrement inquiétante et constante du nombre d’adolescent-e-s incarcéré-e-s. Suite à nos interpellations, la Garde des Sceaux a fini par saisir la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) sur ce sujet. Le 27 mars dernier, cette dernière a rendu un avis, préconisant un ensemble de mesures pour lutter concrètement contre ce fléau. Pour autant, loin de diminuer, ce nombre vient de dépasser au 1er juin un pic jamais atteint ces dernières années avec 893 mineur-e-s incarcéré-e-s dont plus de 77% dans le cadre de la détention provisoire, c’est-à-dire avant d’être condamné-e-s. Parmi ces jeunes, les mineur-e-s isolé-e-s étranger-ère-s continuent de faire l’objet d’un traitement judiciaire discriminatoire et représentent actuellement plus de 15% de l’ensemble des enfants incarcéré-e-s. A cela, il faut ajouter « le chiffre gris » des jeunes majeur-e-s incarcéré-e-s suite à des condamnations pour des faits commis du temps de leur minorité, les adolescent-e-s placé-e-s dans les 52 centres fermés existants, ainsi que les enfants placé-e-s en centre de rétention administrative, en constante augmentation depuis 2013.

Le part des contrôles judiciaires dans les mesures confiées à la Protection judiciaire de la jeunesse a doublé de 2005 à 2015, et entre 2014 et 2016, ils ont accru de 53%, participant à l’accélération de la spirale coercitive. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la CNCDH ont encore récemment mis en lumière cette situation inquiétante.

Malgré ces nombreuses dénonciations et l’échec criant des politiques d’enfermement qui n’enrayent pas la récidive, le gouvernement s’obstine à attribuer des moyens exponentiels aux structures fermées au détriment des services de milieu ouvert, d’insertion et d’hébergement. Il envisage notamment l’augmentation de places en prison et la création de 20 nouveaux centres fermés pour mineur-e-s. Or, cela est désormais établi : plus on construit, plus on remplit !

L’urgence est ailleurs : il est plus que nécessaire de revenir à la primauté de l’éducatif sur le répressif, la spécialisation des acteurs et des actrices et à une temporalité spécifique telles que définies dans l’ordonnance du 2 février 1945.

Il y a un véritable enjeu de société à redéfinir une justice protectrice et émancipatrice pour tou-te-s les jeunes, et en particulier pour celles et ceux les plus en difficulté, plutôt que de maintenir une politique s’attachant davantage à l’acte qu’à la personnalité et à la stigmatisation plutôt qu’à l’accompagnement éducatif de ces adolescent-e-s, renforçant par ailleurs l’inégalité de traitement entre classes sociales.

Ce projet nécessite des moyens et du temps, non des barreaux et de la vidéo-surveillance.

 

Paris, le 3 juillet 2018

Signataires : Ligue des droits de l’Homme, SNPES-PJJ, FSU, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Défense des enfants international, Observatoire international des prisons, CFDT Interco Justice, CGT Justice PJJ,

 

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Parution d’Hommes & Libertés n° 182 ! 10 juillet 2018

Le numéro 182 de la revue Hommes & Libertés, trimestriel de la Ligue des droits de l’Homme, est paru ! Avec un dossier « 68. La tectonique de mai », et d’autres articles sur les conflits sociaux, le dispositif « Parcoursup », la réforme de la justice, un état des lieux sur le racisme, la pauvreté…

 

 

 

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Source: Parution d’Hommes & Libertés n° 182 !

1er juillet 2018 – Tribune de Gilles Manceron « Cet engagement de Simone Veil dont Macron n’a rien dit : son aide discrète aux résistants algériens » publiée dans mediapart 10 juillet 2018

Tribune de Gilles Manceron, membre du comité central et coresponsable du groupe de travail « Mémoires, histoire, archives » de la LDH

Le président de la République lors de la panthéonisation de Simone Veil a rappelé des aspects essentiels de sa vie et de ses engagements. Mais laissé de côté son combat discret mais efficace lors de la guerre d’Algérie pour défendre le sort des résistants algériens du FLN.

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Source: 1er juillet 2018 – Tribune de Gilles Manceron « Cet engagement de Simone Veil dont Macron n’a rien dit : son aide discrète aux résistants algériens » publiée dans mediapart

La France et ses entreprises participent à l’écrasement du peuple égyptien – Rapport 3 juillet 2018

Communiqué commun

 

 

Télécharger le rapport « Egypte, une répression made in France »

 

 

Un nouveau rapport dévoile aujourd’hui comment l’État et plusieurs entreprises françaises ont participé à la sanglante répression égyptienne des cinq dernières années, en fournissant au régime d’Abdel Fattah al-Sissi du matériel militaire et de surveillance. Dotant les services de sécurité et de répression égyptiens de puissants outils numériques, elles ont participé à la mise en place d’une architecture de surveillance et de contrôle orwellienne, utilisée pour briser toute velléité de dissidence et de mobilisation. Face à ce nouveau scandale touchant les exportations d’armement et de « biens à double usage » français, nos organisations demandent la mise en place d’une enquête parlementaire et l’arrêt immédiat de ces exportations.

 

Depuis le coup d’état militaire de juillet 2013 orchestré par Abdel Fattah Al Sissi, l’Égypte est en proie à une répression implacable. Le bilan est accablant pour ses services sécuritaires : dispersions de manifestations avec des moyens militaires (plus de 1 000 morts pour la seule dispersion du sit-in de Rabaa Al Adawiya, le 14 août 2013 au Caire) ; incarcération d’au moins 60 000 prisonniers politiques depuis 2013 ; milliers d’exécutions extra-judiciaires et disparitions forcées (entre juillet 2013 et juin 2016, 2 811 cas de disparition forcées aux mains des services de sécurité[1]) ; recours systématique à la torture ; augmentation des condamnations à mort.

Alors que le Conseil des Affaires Étrangères de l’Union Européenne affirmait le 21 août 2013 que : « Les États membres ont décidé de suspendre les licences d’exportation vers l’Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne », au moins huit entreprises françaises – encouragées par les gouvernements successifs – ont au contraire profité de cette répression pour engranger des profits records. Entre 2010 et 2016, les livraisons d’armes françaises vers l’Égypte passent de 39,6 millions à 1,3 milliards d’euros.

« Alors que le Conseil Européen annonçait la cessation des exportations de matériel militaire et de surveillance pour condamner la dérive dictatoriale en Égypte, la France gagnait des parts de marché et réalisait des exportations records ! » remarque ainsi Dimitris Christopoulos, Président de la FIDH.

Certaines entreprises ont vendu des armes conventionnelles à une armée responsable de la mort de centaines de civils au nom de la guerre contre le terrorisme, notamment dans le Sinaï : navires de guerre Mistral (DCNS) ; frégates Fremm (DCNS) ; corvettes (Gowind) ; avions de combat Rafale ; véhicules blindés (Arquus) ; missiles air-air Mica et de croisière SCALP (MBDA) ; missiles air-sol 2ASM (SAGEM).

D’autres entreprises françaises ont vendu des véhicules blindés (200 Renault Trucks Defense vendus entre 2012 et 2014) et des machines-outils à fabrication de cartouches (Manurhin) à des services de police qui n’hésitent plus à disperser des manifestations au fusil mitrailleur.

Enfin, des sociétés ont vendu aux services de sécurité des technologies de surveillance individuelle (AMESYS/NEXA/AM Systems) ; d’interception de masse (SUNERIS/ERCOM) ; de collecte des données individuelles (IDEMIA) et de contrôle des foules (drones Safran, satellite AIRBUS/THALES, blindés légers Arquus ex-RTD, adaptés au milieu urbain). Ce faisant, elles ont toutes participé à la construction d’une architecture de surveillance généralisée et de contrôle des foules, visant à empêcher toute dissidence ou mouvement social, et ayant conduit à l’arrestation de dizaines de milliers d’opposants et militants.

«  Si la révolution égyptienne de 2011 avait été portée par une « génération Facebook » ultra-connectée ayant su mobiliser les foules, la France participe aujourd’hui à l’écrasement de cette génération via la mise en place d’un système de surveillance et de contrôle orwellien, visant à écraser dans l’œuf toute expression de contestation. » déclare Bahey Eldin Hassan, Directeur du CIHRS.

Nos organisations demandent aux entreprises et aux autorités françaises la cessation immédiate de ces exportations mortifères. En outre, les autorités françaises doivent non seulement mettre en place une enquête parlementaire sur les livraisons d’armes à l’Égypte depuis 2013, mais s’atteler aussi à une totale refonte du système français de contrôle des exportations d’armes et de matériel de surveillance. Caractérisé par son opacité et sa trop grande dépendance au pouvoir exécutif, c’est ce système lacunaire qui permet aujourd’hui la livraison de matériel contribuant à de graves violations des droits humains en Égypte.

 

Paris, le 2 juillet 2018

 

Signataires :

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)

Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)

Ligue des droits de l’Homme (LDH)

L’Observatoire des Armements (OBSARM)


Source: La France et ses entreprises participent à l’écrasement du peuple égyptien – Rapport