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Les citoyens européens méritent plus et mieux du budget de l’UE 4 août 2020

Communiqué du Forum civique européen, dont la LDH est membre

Comme l’ont déclaré les acteurs de la société civile et le Parlement européen, les décisions du Conseil concernant le budget pluriannuel de l’UE ne sont pas acceptables. La mobilisation et les discussions institutionnelles à venir doivent remédier à ses insuffisances et à ses mauvaises orientations.
Au lendemain de la réunion du Conseil, de nombreux chefs d’État ont fait état de “résultats” qui sont en fait leurs souhaits lorsqu’ils n’ont pas fait d’annonces trompeuses qui ne correspondent pas vraiment aux faits.
Pour nous, “un avenir différent du passé” après l’énorme choc de la Covid‐19 signifie une approche de solidarité généralisée pour s’attaquer à la désagrégation exacerbée pour l’accès effectif aux droits fondamentaux que la crise a produite. Au lieu de cela, nous avons entendu plus que jamais des chefs d’État faire des déclarations cyniques, provocantes ou d’autojustifications.

Par exemple, rappelons que les dirigeants hongrois et polonais ont crié victoire parce que les fonds européens seraient versés même en cas de non‐respect de l’État de droit. Ne devrions‐nous pas plutôt les entendre se vanter que nulle part dans l’UE l’État de droit est violé ? De même, le dirigeant néerlandais a crié victoire pour la réduction des subventions aux pays qui souffrent le plus des effets de la pandémie, parce qu’à son avis les subventions ne devraient pas aller à l’Italie, un pays dont il ne croit pas à la capacité de réforme. Une approche européenne aurait été de revendiquer une victoire pour avoir agréé le plus grand financement possible pour faire face à la plus importante crise vécue.

Un message essentiel pour le président français a été que certains des objectifs qu’il avait mis en avant lors d’un discours à la Sorbonne en septembre 2017 trouvaient écho dans les résultats de la réunion. Non seulement cela est discutable, mais il aurait été plus utile d’entendre des opinions sur la manière de faire face aux conséquences de la réduction décidée des subventions disponibles.

De tels discours sont autant de messages désastreux envoyés aux citoyens de l’Union européenne qui ont participé en si grand nombre aux élections de 2019, montrant ainsi leur attachement à un avenir européen partagé.

La proposition de budget pluriannuel du Conseil européen ne répond pas aux défis du moment

Au‐delà d’un comportement inquiétant des dirigeants qu’on attendrait plutôt à se concentrer sur le bien commun européen lorsqu’ils entrent dans les réunions du Conseil, les décisions prises apportent de mauvaises nouvelles. Mentionnons‐en quelques‐unes, parmi les plus importantes.

De nombreuses stratégies et politiques prioritaires qui sont emblématiques des ambitions de l’UE au‐delà de son strict mandat économique, financier et monétaire voient leur budget baisser : transition écologique et biodiversité, lutte contre le changement climatique, santé, éducation, égalité femmes‐hommes, innovation numérique, asile et immigration, aide humanitaire, démocratie et valeurs fondamentales.

De nombreux programmes importants seront réduits ou laissés avec un budget insuffisant : “Erasmus” qui est un programme phare pour la construction d’une jeunesse européenne tournée vers l’amitié ; le
programme “droits et valeurs” qui vise à soutenir les défenseurs de la société civile des valeurs humanistes européennes revendiquées ; “NDICI” qui est le bras de la solidarité internationale et du développement pour le soutien de l’UE aux pays en développement ; le programme “Europe créative” qui soutient la culture et les médias ; les programmes de recherche qui visent à soutenir l’innovation et la construction des connaissances ; le programme “EU4Health” qui a été présenté comme l’approche commune d’un bouclier sanitaire européen partagé.

Nous voyons un cimetière complet d’ambitions abandonnées qui couvrent des secteurs clés pour d’une Europe en commun. Il est frappant de constater que cela peut se décider dans le cadre d’une réunion du Conseil européen, derrière des portes fermées, sans donner lieu à un débat public préalable.

Un autre sujet de préoccupation est de constater qu’à ce niveau de moyens, le budget européen pour faire face aux conséquences de la crise apparait comme un simple complément à la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne, et non comme l’essentiel pour répondre aux défis des dégâts de la crise.

Même pour l’Italie, principal bénéficiaire de ces fonds, les 81 milliards d’euros de la composante “dons” correspondent à un financement direct de 1,5 % de son PIB pour une période de trois ans, durée bien limitée si l’on considère le temps nécessaire pour sortir de la crise.

Les partisans de l’accord nous demandent de construire notre opinion sur l’avancée qu’est l’émission d’une dette commune européenne. C’est en effet une réalité. Mais l’absence de précision quant aux modalités de son remboursement laisse ouverte l’inquiétante perspective de devoir utiliser les futurs budgets pluriannuels ordinaires pour le faire.
Et enfin, comment ne pas revenir sur la question de l’État de droit, problème qui ne devrait pas exister dans la réalité de l’Union européenne. Pourtant, dans la réalité, nous avons des pays où l’État de droit est attaqué et où les acteurs civiques doivent continument mobiliser contre des violations. L’attente était forte pour que le Conseil européen décide le lier le versement des fonds de l’UE au respect de l’État de droit. Un
mandat imprécis a été donné à la Commission pour maintenant concevoir des conditions aux déboursements, ce qui n’incite pas à l’optimisme. Ainsi, le message donné aux citoyens est que le respect des droits et des valeurs n’est pas une condition préalable à un accord sur les dépenses du budget européen.

Le Forum Civique Européen considère que les décisions adoptées par le Conseil pour le cadre financier pluriannuel et NGUE sont globalement inacceptables. Elles ne reflètent pas les attentes des citoyens que la crise a suscité, elle n’est pas propice à la consolidation d’une citoyenneté européenne reposant sur d’avantage de commun dans l’UE.

La déclaration votée par le Parlement européen met en avant les enjeux cruciaux.
Il est habituel de voir la société civile demander le soutien des institutions dans le cadre des combats qu’elle mène. Mais lorsque c’est le Parlement européen qui interpelle sur des questions centrales et précises en matière de démocratie, d’inclusion européenne et des valeurs fondamentales, la société civile démocratique a toutes les raisons de cheminer de conserve.

Le 23 juillet, le Parlement européen a voté une très importante résolution sur les décisions du Conseil européen. Après avoir caractérisé la mise en place du fonds de relance comme une étape historique, le mot qu’il utilise le plus est “déplorer”.

Le Parlement européen déplore la priorité donnée aux intérêts nationaux et à la méthode intergouvernementale ; la réduction des ressources ; l’exclusion du Parlement (la seule institution directement élue) de la gestion de l’accord ; l’absence du respect des valeurs fondamentales de l’UE comme condition pour l’accède aux financements européens; les rabais sur les contributions accordés à certains États ; la réduction des financements pour les priorités stratégiques et des programmes fondamentaux.

Le FCE se félicite vivement de la résolution du Parlement européen qui converge avec notre approche des questions en jeu pour le budget européen, et qui dit clairement des vérités sur les débats et les décisions du Conseil européen.

Nous soutenons la volonté exprimée par le Parlement européen d’obtenir la pleine reconnaissance de son rôle dans l’architecture institutionnelle de l’UE, et en l’occurrence pour son droit d’améliorer l’accord agréé au Conseil européen avant qu’il ne vote une approbation.

La voix de la société civile démocratique et des acteurs sociaux doit se faire entendre avec force en ce moment délicat et important. Les étapes institutionnelles qui viennent avant l’adoption du budget donnent encore une marge de manœuvre pour une meilleure direction, pour plus de solidarité et plus d’inclusion. Mais le temps presse, agissons ensemble !

Le 24 juillet 2020

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Source: Les citoyens européens méritent plus et mieux du budget de l’UE

L214, avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme, attaque la cellule Demeter en justice 4 août 2020

Communiqué LDH et L214

Pour lutter contre la répression des lanceurs d’alerte

Atteinte aux droits fondamentaux et illégalités : L214, avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme, dépose aujourd’hui une requête en référé liberté et attaque au fond la convention signée en décembre dernier entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs.

« Je salue L214 d’avoir fait cette vidéo. Je regrette que nous ne puissions pas assez le faire en interne ». Ce sont les mots – inattendus ! – de Didier Guillaume, alors ministre de l’Agriculture, après avoir vu les images de l’enquête de L214 sur l’élevage et l’abattage d’agneaux dans la filière roquefort. Pour autant, l’arsenal répressif contre celles et ceux qui osent remettre en cause le modèle agricole intensif pour ses atteintes aux animaux, aux humains ou à l’environnement se matérialise de plus en plus.

Malgré les très nombreuses voix qui s’élèvent à son encontre, cette convention est toujours en vigueur à ce jour et les ONG constatent une pression et une intimidation croissantes : convocations en gendarmerie, auditions, présence accrue des gendarmes dans des réunions de travail.

L214 et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) considèrent que la cellule Demeter porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des associations de défense des animaux ou de l’environnement. La convention signée entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie et les deux principaux syndicats agricoles est en outre entachée de plusieurs illégalités.
Tout d’abord, aussi bien la cellule que la convention délèguent des compétences de police administrative à des personnes privées – ici à des syndicats agricoles –, ce qui est interdit. Elles portent également atteinte aux principes de neutralité et d’égalité devant le service public de même qu’aux libertés fondamentales d’expression et d’association.

Par les échanges renforcés entre gendarmerie et syndicats agricoles, elles incitent à violer le secret de l’enquête et de l’instruction et portent atteinte au droit à un procès équitable. Preuve de sa partialité, cette convention a été signée avec deux syndicats hostiles à toute remise en question du modèle agricole conventionnel, écartant de fait les autres syndicats comme la Confédération paysanne.

C’est pourquoi L214, avec le soutien de la LDH, dépose une requête en référé liberté auprès du tribunal administratif de Paris ce vendredi 31 juillet pour obtenir la suspension des activités de la cellule Demeter et des actions de mise en œuvre de la convention signée le 13 décembre 2019 entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs.
Les deux ONG adressent également un courrier au ministre de l’Intérieur lui demandant expressément la dissolution de cette cellule et la résiliation de la convention de partenariat.

Roland Biache, Secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme : « Pour la LDH, les atteintes à la liberté d’expression et d’association s’aggravent dans ce cadre depuis le début de l’année. Elle avait pointé à ce moment le risque de dérive sécuritaire et liberticide porté par la cellule Demeter et la convention sous-jacente.
Le dispositif se révèle dangereux y compris pour la simple liberté de s’informer dans le but de mieux informer le public, assimilée à des infractions. Les garanties du secret de l’enquête sont fragilisées par le flou qui entoure les informations échangées avec la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs, la participation du procureur aux observatoires départementaux de la cellule posant de plus question quant à sa nécessaire impartialité. La participation des deux syndicats aux missions publiques de renseignement et de police est elle-même tout sauf neutre, puisqu’ils demandent la dissolution de l’association L214.
Tout cela doit amener à réaffirmer les principes du droit dans leur clarté et à faire cesser les intimidations contre L214 dans ses activités associatives, dont l’apport à l’information du public ces dernières années est indéniable. Le choix de l’association de saisir les juridictions de cette situation devenue difficilement tenable s’inscrit dans cette logique, dont il est à espérer qu’elle s’impose rapidement aux pouvoirs publics. »

Brigitte Gothière, cofondatrice de L214 : « Depuis quelques mois, les actes d’intimidation envers le milieu associatif se multiplient. Si vous osez vous exprimer ou agir pacifiquement contre l’usage massif de pesticides, contre les conséquences effroyables de l’élevage intensif ou contre la légitimité de tuer les animaux sans nécessité, vous vous exposez a minima à une mise sous surveillance carabinée. Mais ça ne s’arrête pas là : aux yeux du ministère de l’Intérieur, vos actes relèvent de l’association de malfaiteurs et vous font encourir 10 ans de prison et jusqu’à 150 000 euros d’amende. Où sont passées les libertés d’opinion et d’expression ? Quelle place pour le débat démocratique ?
Depuis quelques semaines, plusieurs salariés de L214 ont été entendus lors d’auditions en gendarmerie pour se justifier des actions d’information de l’association. Ces actes d’intimidation sont de plus en plus nombreux. Par ailleurs, que devient le secret de l’enquête et de l’instruction ? La cellule Demeter n’invite-t-elle pas clairement les gendarmes à partager leurs informations avec deux syndicats agricoles ?
Il est hors de question de se laisser traiter comme des criminels. Nous nous tournons aujourd’hui vers la justice avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme pour faire cesser cette répression institutionnalisée des lanceurs d’alerte. »

Paris, le 31 juillet 2020

Source: L214, avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme, attaque la cellule Demeter en justice

Racisme, homophobie et discrimination au dépôt du TGI de Paris : la LDH porte plainte 4 août 2020

Communiqué LDH

Un article du site d’information en ligne Streetpress, en date du 27 juillet 2020, révèle les accusations d’un brigadier-chef au sein d’une unité du tribunal de grande instance (TGI) de Paris qui dénonce de graves infractions commises par des fonctionnaires de police à l’encontre des personnes retenues avant et après leurs comparutions.

Ces dénonciations ont fait l’objet de plusieurs rapports écrits émanant de ce brigadier-chef et transmis à sa hiérarchie. Ces rapports mentionnent des humiliations, des injures à caractère raciste et homophobe, des privations de nourriture et d’eau ou encore d’accès à une consultation médicale pour plusieurs personnes déférées. Ces différents faits, d’une particulière gravité, sont d’autant plus condamnables qu’ils émanent de personnes dépositaires de l’autorité publique agissant dans le cadre de leurs fonctions.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), qui, depuis sa création, s’attache à lutter contre toutes les formes d’arbitraire, de racisme et de discrimination, a déposé ce jour une plainte auprès du Parquet. Elle demande, depuis plusieurs années et encore récemment dans un appel commun intitulé « Vérité et justice », que les pouvoirs publics respectent et fassent respecter les droits fondamentaux en manifestant le courage de la sanction. Les coupables d’arbitraire, de violence et de racisme ainsi que ceux qui ne les ont pas sanctionnés doivent rendre compte de leurs actes.

Paris, le 30 juillet 2020

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Source: Racisme, homophobie et discrimination au dépôt du TGI de Paris : la LDH porte plainte

Amende forfaitaire pour usage de drogues : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers 4 août 2020

Communiqué commun

Samedi dernier, le Premier ministre, en déplacement à Nice avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, a annoncé en grande pompe la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle qui entend sanctionner de 200€ tout usage de stupéfiant. Nos organisations s’opposent à nouveau avec force à ce dispositif, nouvel avatar d’une posture de guerre à la drogue dont l’échec est depuis longtemps consommé. Un livre blanc diffusé en novembre 2018 rassemblait déjà nos arguments.

Le débat public, notamment en matière de drogues, se résume trop souvent à des slogans et ne s’appuie pas sur l’observation et l’analyse attentive du réel.

Cette « annonce », qui n’en est pas une, correspond tout simplement aux dispositions prévues par la loi du 23 mars 2019. Le déploiement du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle prévue par cette loi était attendu. Seule, la nécessité de procéder à des adaptations techniques et organisationnelles en avait retardé la mise en place.

Les effets escomptés de ce dispositif relèvent de la pensée magique. Selon le Premier ministre l’amende forfaitaire, parce qu’elle serait distribuée de manière systématique et massive, dissuaderait les quelques cinq millions de consommatrices-eurs de cannabis, sans compter les centaines de milliers concernant les autres drogues. La demande ainsi impactée, les quartiers seraient enfin débarrassés de leurs points de deal, de la criminalité et de la violence qu’ils engendrent.

Or, la marche forcée de la justice vers des voies simplifiées de poursuite sans audience a pourtant débuté depuis des années dans le but d’augmenter le taux de réponse pénale. Le nombre d’amendes prononcées entre 2007 et 2012 pour usage de stupéfiants a été multiplié par deux, sans avoir le moindre effet sur le niveau de consommation en France ni sur l’ampleur de la circulation des produits. Par ailleurs, seuls 41% des amendes prononcées contre les usag-ères-ers de stupéfiants sont actuellement recouvrés.

Si la promesse de fermeté mise en avant par le Premier ministre est essentiellement illusoire, le dispositif n’en sera pas moins particulièrement nuisible à de nombreux égards.

L’infraction reste un délit inscrit au casier judiciaire, qui peut toujours être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement.
La volonté de multiplier les peines d’amendes prononcées va surtout répondre aux objectifs chiffrés fixés aux forces de l’ordre, afin de présenter ensuite des statistiques favorables – politique dont on sait combien elle contribue à détériorer les relations entre la police et la population. De même, il est largement documenté depuis des années que ce sont certaines catégories de consommat-rices-eurs qui sont régulièrement interpellés, en particulier les personnes racisées ou issues des quartiers, les classes favorisées se faisant livrer leurs produits, hors des radars de la police de rue.
Le choix de sanctionner relèvera de la seule décision des forces de l’ordre sur la voie publique. Si une personne a besoin d’être orientée vers des conseils ou une prise en charge médico-sociale, elle aura juste une amende, tout comme celle qui a déjà été condamnée dix fois pour usage.

Il faudra bien qu’un jour, en France, nos responsables se confrontent à la réalité pour construire, avec les personnes concernées, les associations d’usagers et le concours des professionnel-le-s œuvrant dans ce champ, une véritable politique publique en matière de drogues, conjuguant régulation, prévention et réduction des risques. Chaque mois qui passe est du temps perdu pour la protection des jeunes, les plus exposés aux dangers des drogues, des personnes en situation d’addictions, pour une meilleure santé et le respect des droits humains.

Paris, le 30 juillet 2020

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Source: Amende forfaitaire pour usage de drogues : une illusoire fermeté pour de réels effets pervers

Gisèle Halimi : un inlassable combat pour les droits et l’égalité 4 août 2020

Communiqué LDH

Gisèle Halimi nous a quittés après une vie de combats en faveur des droits des femmes et celles-ci viennent de perdre une défenseuse acharnée de leur cause. Le nom de Gisèle Halimi est à jamais associé au procès de Bobigny, moment clef dans l’histoire des femmes puisqu’il ouvrit la voie à la dépénalisation de l’avortement et à la loi Veil. Ce procès fut aussi celui du viol et, en cela, il résonne encore aujourd’hui comme une sorte de préambule au mouvement Me too, comme une première victoire contre le tabou des violences sexuelles et sexistes.

Viscéralement déterminée à lutter contre toutes les formes d’injustice, Gisèle Halimi n’eut pas peur de défendre celles et ceux qui, en Algérie, se battaient contre le colonialisme. Avocate de plusieurs membres du Front de libération nationale (FLN), elle dénonça, avec courage, les agissements d’une armée qui n’hésitait pas à employer la torture pour obtenir les aveux de femmes et d’hommes engagés dans la cause indépendantiste.

Parce qu’elle était pleinement convaincue qu’il appartenait aux femmes de conquérir, aux côtés des hommes, leur place dans l’espace public, Gisèle Halimi s’engagea également dans la vie politique, témoignant ainsi de sa volonté permanente d’être sur le terrain de l’action.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) présente toutes ses condoléances à ses proches et salue avec beaucoup d’émotion la mémoire d’une femme qui, sous des formes différentes, ne cessa de lutter en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle restera, à ce titre, une figure marquante du féminisme de ces dernières décennies.

Paris, le 29 juillet 2020

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Source: Gisèle Halimi : un inlassable combat pour les droits et l’égalité

8 juillet 2020 – Tribune collective signée par Malik Salemkour “Nouveaux droits pour les jeunes précaires : « Il y a urgence ! »” et publiée sur La-Croix.com 8 juillet 2020

Tribune collective signée par Malik Salemkour, président de la LDH

La crise sanitaire a rendu particulièrement visible l’ampleur de la pauvreté des jeunes, qui touche en France plus d’un jeune sur cinq. La crise sociale qui s’annonce, avec la contraction de l’emploi, de l’intérim, des petits boulots, va accroître encore ces situations de pauvreté, en creusant inévitablement les inégalités d’accès à l’emploi. Ce sont des centaines de milliers de jeunes, diplômés ou pas ou peu qualifiés, qui, ne pouvant s’appuyer sur le soutien familial, vont se trouver sans ressources et sans filet de sécurité.

La société solidaire qu’appelle de ses vœux le président de la République ne peut laisser ainsi une part importante de ses jeunes sur le bord de la route. Il en va de notre responsabilité collective. Il nous faut aujourd’hui tirer les leçons de 30 ans de politiques de lutte contre la pauvreté des jeunes, partielles et segmentées, qui mettent des jeunes dans des cases, et définir enfin, pour tous, un droit à l’insertion, c’est-à-dire un droit à un accompagnement de qualité couplé à la garantie d’un revenu décent.

Tout citoyen de 18 à 25 ans doit pouvoir, s’il le souhaite, être accompagné dans son parcours. Nous mesurons l’ampleur d’une telle ambition. Elle impose de mobiliser tous les acteurs qui accompagnent aujourd’hui les jeunes dans le cadre de politiques sectorielles (acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, acteurs de l’hébergement, structures de l’insertion par l’activité économique, acteurs du handicap…) et de leur donner les moyens d’amplifier leurs efforts. A la diversité des situations doit en effet répondre une pluralité d’acteurs et de modalités d’action, pour garantir à la fois la qualité de l’accueil et l’adaptation aux profils et aux besoins des jeunes. Tous les jeunes en difficulté d’insertion pourront faire valoir ce droit à l’accompagnement, à commencer bien sûr par les plus exclus, dans une démarche active pour les repérer et les mobiliser, avec une attention particulière pour les jeunes en errance, les jeunes en situation de handicap, les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance ou encore les jeunes des zones urbaines sensibles et des zones rurales isolées. Plus que jamais, le non-recours serait un aveu d’échec.

A ce droit à l’accompagnement doit répondre un droit à une allocation équivalente au montant du RSA, sous condition de ressources. Tout citoyen de 18 à 25 ans, s’il répond aux critères de ressources et s’il a fait valoir son droit à l’accompagnement, aura droit à cette allocation. Il est temps de mettre fin à cette discrimination qui exclut les moins de 25 ans du droit inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, pour toutes les personnes en difficulté d’accès à l’emploi, d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

Il convient enfin de promettre à ces jeunes qu’ils ne seront jamais abandonnés sans solution. Le droit à l’accompagnement, comme le droit au soutien monétaire de la collectivité, doit donc s’exercer sans limite de durée, jusqu’à ce que les jeunes accompagnés soient autonomes.

La crise sociale qui s’installe et qui va toucher particulièrement les jeunes rend nécessaire une réponse forte de la Nation. Au-delà de leur coût et des effets d’aubaine qu’elles offrent aux employeurs, les recettes classiques qui, pour favoriser l’emploi des jeunes, passent par l’abaissement du coût du travail, ne traitent qu’une partie du problème, faute d’accompagnement pour les personnes qui ont besoin de temps et de soutien pour tracer leur chemin. Il faut aller plus loin et reconnaître enfin les devoirs de la société envers les jeunes les moins favorisés, en faisant progresser leurs droits. C’est à ce prix qu’on leur construira un avenir : le nôtre.

Signataires : Christophe Devys, Président du Collectif Alerte ; Laurent Berger, Secrétaire Général de la CFDT ; Claire Hédon, Présidente d’ATD Quart monde ; Antoine Dulin, Président de la commission insertion des jeunes du COJ ; Louis Gallois, Président de la Fédération des acteurs de la solidarité ; Nicolas Truelle, Directeur général des Apprentis d’Auteuil ; Christophe Robert, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre ; Véronique Fayet, Présidente du Secours Catholique-Caritas France ; Julien Lesince, Co-responsable du Forum Français de la Jeunesse (FFJ) ; Patrick Doutreligne, Président de l’Uniopss ; Guy Janvier, Président d’EAPN France ; Bernard Devert, Président d’Habitat et Humanisme ; Jean-François Maruszyczak, Directeur Général Emmaus France ; Claude Garcera, Président de l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) ; Laurent El Ghozi, Président de la FNASAT – Gens du voyage ; Alain Rochon, Président d’APF France handicap ; Michèle Pasteur, Directrice générale de l’agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) ; Orlane François, Présidente de la Fage (Fédération des associations générales étudiantes) ; Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Isabelle Richard, Présidente de la Fédération de l’entraide protestante (FEP) ; Laurent Escure, Secrétaire Général de l’Unsa ; Cyril Chabanier, Président de la CFTC ; Tom Chevalier, Chercheur au CNRS ; Camille Peugny, Professeur de sociologie (UVSQ) ; Guillaume Allègre, Économiste à l’OFCE ; Nicolas Farvaque, chercheur et consultant (ORSEU Recherche & études) ; François Sarfati, Professeur de sociologie (Université d’Evry-Paris Saclay) ; Radia Bakkouch, Présidente de Coexister ; François Salomé, Président de la Jeunesse ouvrière chrétienne ; Bruno Palier, Directeur de Recherche du CNRS, Sciences Po ; Paul Israel, Président du CCSC (Comité Chrétien de solidarité avec les chômeurs) ; Salomé Gavairon, Présidente de l’Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales (UNEDESEP) ; Lyes Louffok, Membre du Conseil national de la protection de l’enfance ; Hugues Vidor, Président de l’Udes ; Marie-Laure de Guardia, Présidente du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ; Jean-Pierre Rosenczveig, Magistrat honoraire, ancien Président du Tribunal pour enfants de Bobigny, membre du Conseil national de la protection de l’enfance ; Denis L’Hour, Directeur général de Citoyens & justice ; Lise-Marie Schaffhauser Administrateur pour la Collégiale UNAPP Union nationale des acteurs de parrainage de proximité ; Bénédicte Aubert, présidente de l’ANPF (Association nationale des placements familiaux) ; Isabelle Moret, Directrice générale de SOS Villages d’enfants

Lire la tribune sur La-Croix.com.

Source: 8 juillet 2020 – Tribune collective signée par Malik Salemkour “Nouveaux droits pour les jeunes précaires : « Il y a urgence ! »” et publiée sur La-Croix.com

Le 6 juillet 2020 – Tribune de Malik Salemkour “Ces maux qui minent la cohésion nationale”, publiée dans Mediapart 8 juillet 2020

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH

La mort filmée de George Floyd, un Afro-Américain étouffé sous les genoux d’un policier de Minneapolis, le 25 mai 2020, était insupportable et a soulevé une vague mondiale d’indignation. Si l’histoire américaine est singulière vis-à-vis des personnes noires, ces images ont réveillé partout des ressentiments profonds d’injustice qui portent à la fois sur des pratiques violentes et discriminatoires des forces de l’ordre et sur un racisme que les pouvoirs publics n’ont pas endigué, faute d’en traiter aussi les sources et toutes les dimensions.

En France, le rassemblement à l’appel du Comité Adama devant le tribunal judiciaire de Paris, le 2 juin, a été d’une ampleur massive et inattendue, réunissant pacifiquement des dizaines de milliers de personnes, malgré l’interdiction de manifester posée par le préfet de police de Paris. Le décès de ce jeune homme le 19 juin 2016, dans une gendarmerie du Val-d’Oise, dans des conditions et responsabilités toujours non éclaircies, est posé en symbole français de la défiance envers les autorités policières et judiciaires portée par une partie de la population. Les rassemblements populaires se succèdent dans de nombreuses villes, appelant à la vérité et à la justice sur les trop nombreux cas restés impunis, à sortir du déni officiel des violences policières et à combattre le racisme présent dans une institution chargée de les prévenir.

Ces sujets sont sérieux et les débats ouverts ne peuvent être clos par les différences entre la France et les Etats-Unis ou par la déclamation du président de la République de soutien de la puissance publique et de la reconnaissance de la nation aux policiers et gendarmes. Les tentatives de discrédits sur les manifestants tentent de détourner l’attention des problèmes réels posés. Lancer le mot de « séparatiste » inocule l’idée d’une aspiration à des droits spécifiques, à des démarches hors des institutions. Au contraire, ces mouvements appellent avec force à l’égalité, à la prévention de l’arbitraire et de l’impunité, à des autorités publiques qui traitent chacune et chacun avec les mêmes droits, sans distinction d’origine, de couleur de peau ou de lieux de vie. C’est au nom de la République et de sa devise que sont exprimées ces revendications de justice, d’institutions exemplaires et d’une effectivité des droits égaux pour tous et partout sur le territoire national.

Des violences individuelles à la répression des mouvements sociaux

La question des violences policières est sur le devant la scène depuis longtemps. Elle émerge au rythme de dramatiques faits divers, souvent dans des quartiers populaires, et des actualités judiciaires les concernant. Avant le cas d’Adama Traoré, l’électrocution mortelle le 27 octobre 2005 de Zyed Benna (17 ans) et de Bouna Traoré (15 ans) pour échapper à un contrôle de police, avec les émeutes dans les banlieues françaises qui s’en sont suivies, reste dans toutes les mémoires avec une procédure conclue en 2015 par la relaxe des deux policiers renvoyés devant le tribunal correctionnel. D’autres affaires sont marquantes comme celle d’Amine Bentounsi, tué d’une balle dans le dos à Noisy-le-Sec en 2012 par un policier condamné en 2017 à cinq ans de prison avec sursis, Théo Luhaka, insulté et violé en février 2017 par une matraque lors d’un contrôle policier avec une instruction en cours, Liu Shaoyao, abattu à Paris par des policiers devant ses enfants en 2017 avec un non-lieu jugé en 2019, Aboubakar Fofana, mort en 2018 au volant de son véhicule par le tir d’un CRS lors d’un contrôle d’identité. Plus récemment, le 5 janvier 2020, Cédric Chouviat meurt à Paris après un plaquage ventral de trois policiers, le 25 mai dernier le jeune Gabriel Djordjevic, 14 ans, apparaît sur les réseaux sociaux le visage tuméfié après une interpellation à Bondy.

Ces cas dépassent les comportements individuels de policiers ou gendarmes. Ils interrogent leurs missions, leurs techniques d’intervention et le fonctionnement de la justice. Les victimes et leurs familles se sentent abandonnées par les institutions, en incompréhension des procédures ouvertes, longues et complexes, elles se sentent en déficit d’informations et leurs paroles sont trop souvent mises en doute. Les sanctions, quand elles arrivent, sont jugées inadaptées aux faits en cause, accroissant, chez elles et bien plus largement, le sentiment d’une justice à deux vitesses et d’une impunité des forces de l’ordre. C’est à cela qu’il convient de s’attaquer.

Les critiques des forces de l’ordre naissent aussi de l’expérience, par des populations nouvelles, de la répression des derniers mouvements sociaux, des « gilets jaunes » aux manifestations pour le climat ou contre la réforme des retraites. Les blessés graves, les gazages systématiques, les prises en « nasse » des manifestants ont mis en lumière des violences illégitimes et une stratégie du maintien de l’ordre qui dépasse ceux qui la mettent en œuvre et qui renvoie directement à la chaîne de commandement et aux volontés politiques. Des propositions sont sur la table pour sortir d’une militarisation néfaste des opérations de sécurité publique et rétablir une confiance partagée entre la police et tous les citoyens. Le gouvernement doit sortir du déni et y travailler. Il convient d’assurer une transparence des données sur ces violences et de créer un service d’enquête indépendant, de réviser les méthodes d’intervention de maintien de l’ordre afin de prévenir les dérives constatées, d’abandonner des armements inadaptés et dangereux, d’interdire des techniques d’immobilisation mortelles, d’assurer un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion, de former les policiers et gendarmes, notamment ceux intervenant dans les quartiers populaires et de redéployer une police de proximité en dialogue avec tous les habitants. Il s’agit aussi de lutter contre les contrôles au faciès, avec notamment l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identité, de réformer les conditions autorisant ces contrôles aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression, notamment envers les étrangers.

Racisme, préjugés, discriminations : en débattre pour agir

L’agression et les insultes racistes envers un sans-papiers à L’Ile-Saint-Denis en avril 2020, les dernières révélations de groupes racistes sur les réseaux sociaux et le rapport du Défenseur des droits en juin dernier dénonçant des pratiques discriminatoires dans le 12^e arrondissement à Paris montrent, si nécessaire, l’importance de lutter contre le racisme et les préjugés au sein de la police qui, comme le reste de la population, n’est pas épargnée de ce fléau. Il n’est pas de racisme d’Etat, celui-ci ayant fixé le cadre et ouvert les moyens de le combattre. Mais il est des pratiques publiques et privées qui font système et discriminent. Elles sont à étudier librement pour éclairer des réponses préventives. Le traitement incomplet de l’histoire de France, notamment coloniale, empêche une lecture utile des mécanismes complexes à l’œuvre qui alimentent des préjugés et du racisme. Il est temps de les affronter. L’Etat, par ses représentants publics, avec leurs discours et les dispositions qu’ils adoptent, doit garantir que toutes personnes vivant en France soient traitées avec les mêmes droits et en égale dignité. Celles et ceux qui manifestent après la mort de George Floyd appellent aux débats et à l’action. Il est de notre responsabilité collective de saisir d’urgence cette opportunité pour combattre ensemble ces maux qui minent notre cohésion nationale.

Paris, le 6 juillet 2020

Malik Salemkour, président de la LDH

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Source: Le 6 juillet 2020 – Tribune de Malik Salemkour “Ces maux qui minent la cohésion nationale”, publiée dans Mediapart

H&L numéro 190 6 juillet 2020

éditorial

Ces maux qui minent
la cohésion nationale
Malik Salemkour Lire l’article

Actualité

– Continuité pédagogique ? Au-delà du slogan
Françoise Dumont Lire l’article

– La recherche face à la Covid-19 : trop peu, trop tard
Gérard Chaouat Lire l’article

– Les observatoires citoyens : décrire, témoigner, dénoncer
Daniel Welzer-Lang

– De l’usage de la violence d’Etat
Sebastian Roché
Lire l’article

– Les élèves face à la laïcité : l’effet éducation
Nathalie Mons

– Le difficile accès aux droits par les services publics en Outre-mer
Dominique Rivière

– Secret défense : raison
ou déraison d’Etat ?
André Lucas, François Graner
– Accès aux archives :
une course d’obstacles ?
Nathalie Lopes, Jean-Philippe Legois
Lire l’article

monde

– Coronavirus : la dictature chinoise fragilisée

Alain Bouc

– Présidentielle américaine : une campagne invisible,
une issue imprévisible

Maryse Butel
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– Iran : un combat pour
la liberté scientifique

Béatrice Hibou

Source: H&L numéro 190

Le 2 juillet 2020 – tribune collective signée par Malik Salemkour “Le poison du racisme distillé dans les foyers bretons”, publiée dans mediapart 6 juillet 2020

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En réponse à l’éditorial d’Hubert Coudurier « Le poison de l’indigénisme » publié le 13 juin dans le journal Le Télégramme, des élus, artistes, militants affichent leur indignation face à ce texte qui « attise la haine et les divisions ». Ils dénoncent « la volonté de faire perdurer un roman national raciste. »

Dénigrement des militants anti-racistes, blanc-seing donné aux forces de l’ordre, conviction civilisatrice des colonisateurs, voilà ce que défend dans son éditorial du 13 juin Hubert Coudurier, directeur de l’information du Télégramme. Ce n’est pas le premier dérapage de cet acabit pour le patron de presse breton, mais c’est celui de trop pour nous.

Police-citoyens : repensons nos relations

« Certes, personne ne peut sérieusement comparer les violences policières en France à celles, bien réelles, aux États-Unis (six fois plus de morts en interventions, toutes proportions gardées). De plus, les Français, qui savent raison garder, contrairement à leur gouvernement de « pétochards », comme l’a justement dit Philippe de Villiers, approuvent largement les forces de l’ordre dont ils comprennent la complexité de la tâche. » – Extrait de l’éditorial d’Hubert Coudurier.

La mort aux Etats-Unis de Georges Floyd replace la question des relations entre les citoyens et les forces de l’ordre au cœur du débat public français. Nier les violences policières en France, n’en faire qu’un problème américain, ne nous permettra pas d’avancer. Il est temps de se confronter à notre réalité, celle de citoyens français qui ne se sentent pas en sécurité en présence de nos forces de l’ordre, de citoyens qui se sentent discriminés et niés dans leur humanité.

Quelques mois après la mort de Steve Maia Caniço à Nantes, de Zineb Redouane à Marseille, ou de Cédric Chouviat à Paris, l’idée sous-entendue par l’éditorialiste que nos fonctionnaires de police feraient toujours et en toutes circonstances un usage strictement proportionné de la force reviendrait presque à délivrer aux policiers et aux gendarmes un permis de tuer. Certes le travail des forces de l’ordre est complexe mais nous ne sommes pas au pays des cow-boys. Comme le dit très simplement Blaise Pascal : « La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique ».

Les familles des victimes de violences policières ne défendent pas une cause égoïste et séparatiste mais bien les droits de tous les citoyens français. Ce combat rassemble aujourd’hui des dizaines de milliers de personnes à travers la France, n’en déplaise à monsieur Coudurier.

Il est temps de sortir d’une vision ethnocentrée de la colonisation

« La France a une histoire coloniale comportant des heures tragiques mais aussi de belles histoires. Beaucoup d’officiers méharistes ou de coopérants croyaient en leur mission civilisatrice » – Extrait de l’éditorial d’Hubert Coudurier.

Sans transition, le directeur de l’information en arrive ensuite aux « belles histoires » de la colonisation française. Non Monsieur, l’histoire coloniale ne porte en elle aucune once de beauté. Envahir des territoires et assujettir des peuples dans le sang et la barbarie n’a rien de romantique. Vous évoquez les gentils officiers méharistes mais oubliez au passage les Faidherbe et Bugeaud. Par votre éditorial, vous trahissez la volonté de faire perdurer un roman national raciste. Oui, la colonisation fait partie de l’histoire française et il est temps aujourd’hui de l’assumer, l’écrire, l’enseigner dans sa globalité, sans omettre aucune voix, pour sortir enfin de cette vision ethnocentrée.

Une semaine après la publication de cet édito raciste, un silence assourdissant…

Parce qu’en France, on manifeste par milliers contre le racisme mais on a bien du mal à défendre ce combat dans notre vie quotidienne.

Parce qu’en France, l’avenir de nos enfants, blancs, est plus simple que la vie de nos enfants noirs, arabes et asiatiques,

Nous, journalistes, élus, artistes, militants, citoyens français, affichons aujourd’hui publiquement notre indignation face à cet éditorial qui attise la haine et les divisions.

Signataires :

Yamgnane Kofi premier maire noir de France et ancien secrétaire d’Etat à l’intégration
Chamoiseau Patrick ecrivain, prix Goncourt 1992
Alimi Arié, avocat au barreau de Paris
Salemkour Malik président de la Ligue des droits de l’Homme
Tartakowsky Pierre, journaliste et président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme
Mouss et Hakim, auteur, chanteur
Hadadi Kaddour alias HK et les Saltimbanks, auteur, chanteur
Riguidel Eugène, navigateur
Sopo Dominique, président de SOS Racisme
Labbize Souad, écrivaine
Massadian Valerie, cinéaste
Dambury Gerty, autrice/metteure en scène. membre fondatrice du collectif Décoloniser les arts
Cheb Sun Marc, auteur
Ryo Christian, directeur du festival du cinéma de Douarnenez
Jacquiau Christian , économiste, écrivain
Thomas Samuel, délégué générale des maisons des potes
Benarab–Attou Malika, ancienne député européenne EELV

Associations,Collectifs, Groupes politiques et Syndicats :

Collectif des familles victimes des violences policière Vies Volées,
Collectif Lamine Dieng,
LDH,
MRAP,
EELV,
LFI,
PCF 35,
PS 35,
Union Syndicale Solidaire 56

Formulaire de signature en ligne : Tribune citoyenne contre l’éditorial raciste du Télégramme

Source: Le 2 juillet 2020 – tribune collective signée par Malik Salemkour “Le poison du racisme distillé dans les foyers bretons”, publiée dans mediapart

Pour la libération immédiate de Salah Hamouri 6 juillet 2020

Communiqué LDH

L’avocat franco-palestinien, Salah Hamouri, a été arrêté le 30 juin dernier à Jérusalem Est par la police israélienne dans un centre de santé où il allait faire un test pour la Covid-19, test obligatoire pour revenir en France rejoindre sa femme et son fils. Le 1^er juillet, il a été placé en détention administrative jusqu’au 7 juillet, sans qu’aucun motif n’ait été mis en avant pour justifier son arrestation.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce le harcèlement dont est victime ce défenseur infatigable des droits des Palestiniens, rappelant qu’il a déjà passé abusivement neuf ans de sa vie en prison et n’a pas eu le droit de vivre à Jérusalem avec sa famille.

Elle condamne une nouvelle fois un système de détention administrative inique qui permet aux autorités israéliennes d’enfermer de façon arbitraire tout opposant et ainsi d’essayer de faire taire toute contestation politique.

La LDH ne cesse de dénoncer les violations systématiques du droit international par Israël.

Elle tient à témoigner, une fois encore, tout son soutien à Elsa Lefort, la femme de Salah Hamouri, à son fils, à sa famille et à ses amis et demande aux autorités françaises et européennes de peser de tout leurs poids pour obtenir sa libération immédiate.

Paris, le 3 juillet 2020

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Source: Pour la libération immédiate de Salah Hamouri