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Appel urgent de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme sur la 15 septembre 2017

Nouvelles informations
FRA 001 / 0817 / OBS 092.1
Garde à vue / Libération /
Harcèlement
France

14 septembre 2017

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) de la poursuite du harcèlement judiciaire de M. Cédric Herrou, militant engagé dans des actions d’aide et d’accueil des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne, et membre du conseil d’administration de l’association « Roya citoyenne », une association de défense des migrants de la vallée franco-italienne de La Roya. M. Herrou dénonce particulièrement le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie.

Selon les informations reçues, le 12 septembre 2017 vers 9h, M. Cédric Herrou et un demandeur d’asile qui vit chez lui se sont rendus à la gendarmerie de Breil suite à une convocation donnée sans explications. A leur arrivée, ils ont été arrêtés et mis en garde à vue pour « violences » et « séquestration ». Vers 10h, 15 policiers ont mené une perquisition sur le terrain de M. Herrou, et ont fouillé la caravane où vit le demandeur d’asile. Au cours de cette perquisition, des dégâts ont été occasionnés sur une caravane et trois tentes ont été déchirées. M. Herrou et le requérant d’asile ont ensuite été transférés de la gendarmerie de Breil à la police aux frontières de Menton puis à la caserne de police Auvare à Nice. Les deux n’ont été libérés qu’aux environs de 16h le 13 septembre, après plusieurs interrogatoires et une confrontation.

Cette nouvelle procédure fait suite à une plainte déposée par un trafiquant d’êtres humains dénoncé par M. Herrou fin juillet et condamné à huit mois de prison ferme dans la foulée. En effet, fin juillet, M. Herrou avait découvert un passeur parmi les personnes qu’il hébergeait et qui avait reconnu les faits. M. Herrou et son équipe avait alors contacté la gendarmerie vers 11h du matin. En attendant l’arrivée de cette dernière, M. Herrou et ses bénévoles se sont relayés sur le canapé à côté du passeur pour éviter qu’il ne s’échappe. Pendant cette attente, il a pu avoir de l’eau, le droit d’aller aux toilettes, et des repas. Vers 19h, alors que la gendarmerie ne s’était toujours pas déplacée, M. Herrou et son équipe l’avaient conduit à la gendarmerie, où il a été arrêté. Aucune violence n’a été exercée pendant cette période. Le demandeur d’asile placé en garde à vue le 12 septembre en compagnie de M. Cédric Herrou avait également participé à son arrestation par la police.

L’Observatoire rappelle que M. Herrou est régulièrement convoqué par la police, et qu’il s’agit de sa septième garde à vue depuis 2016. Son domicile a quant à lui été perquisitionné à cinq reprises. D’autres procédures pénales visant M. Herrou sont par ailleurs actuellement en cours (voir le rappel des faits).

M. Herrou n’est pas le seul militant harcelé en France pour son soutien aux personnes migrantes et réfugiées. Plusieurs se sont plaints de la multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits. Le 11 septembre 2017, le défenseur des droits des migrants Pierre-Alain Mannoni a été condamné à deux mois de prison avec sursis pour avoir aidé et transporté à l’intérieur du territoire français trois jeunes migrantes dont une mineure.

L’Observatoire s’indigne du harcèlement judiciaire continu dont M. Cédric Herrou fait l’objet en ce qu’il ne vise qu’à le punir pour ses activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains, et particulièrement son action en faveur des personnes migrantes et réfugiées dans la vallée de la Roya. L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Cédric Herrou et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains visés dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées en France.

Plus généralement, l’Observatoire appelle les autorités françaises à garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées ». En effet, la formulation des dispositions de l’article L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) est si imprécise qu’elle peut donner lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires, en fonction de la nature des actes de solidarité incriminés.

Lire l’intégralité de l’appel urgent

Source: Appel urgent de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme sur la

Cédric Herrou est un lanceur d’alerte de l’état de la démocratie en France ! 14 septembre 2017

Communiqué LDH

Cédric Herrou vient de subir sa septième garde à vue. Au prétexte d’une plainte déposée par une personne que Cédric Herrou avait dénoncée comme passeur, les services de police ont pratiqué une perquisition « afin de rechercher des armes » et placé Cédric Herrou en garde à vue pour vérifier s’il n’avait pas commis « des violences et des tortures » ! Certes, nul n’est au-dessus de la loi et même une personne poursuivie pour être un passeur a le droit de déposer plainte contre celui qui l’a dénoncée. Mais le choix du procureur de la République de recourir à une perquisition et à une garde à vue contre un militant connu pour sa non-violence en dit long sur la volonté d’intimidation qui a présidé à cette décision.

Plus généralement, après que le préfet a été désavoué par deux fois par le tribunal administratif, exposant par là sa responsabilité pénale, le harcèlement dont est l’objet Cédric Herrou atteste d’une dégradation de l’Etat de droit qui engage la responsabilité du ministre de l’Intérieur et de l’institution judiciaire.

C’est la démocratie qui est atteinte lorsque, détournant la loi ou refusant de l’appliquer, celles et ceux qui ont en charge de la faire respecter s’en prennent à un individu qui se borne à revendiquer le droit d’agir en tant que citoyen.

La LDH est solidaire de Cédric Herrou et elle ira jusqu’au bout des recours possibles à l’encontre des responsables de ces agissements.

Paris, le 14 septembre 2017

Télécharger le communiqué en PDF

Source: Cédric Herrou est un lanceur d’alerte de l’état de la démocratie en France !

La France continue de harceler les défenseurs des droits des personnes migrantes 13 septembre 2017

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénoncent la condamnation du défenseur des droits des migrant-e-s Pierre-Alain Mannoni à deux mois de prison avec sursis et s’inquiètent de la multiplication des cas de personnes harcelées en France pour leur soutien aux personnes migrantes.

Le 11 septembre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Pierre-Alain Mannoni à deux mois de prison avec sursis pour avoir aidé et transporté en France trois jeunes migrantes dont une mineure. Fin août, la même cour avait condamné un autre défenseur, Cédric Herrou, à quatre mois de prison avec sursis.

Depuis près d’un an, M. Pierre-Alain Mannoni fait l’objet d’un harcèlement judiciaire suite à son interpellation le 18 octobre 2016 par la gendarmerie de Grasse alors qu’il transportait dans son véhicule trois jeunes femmes d’origine érythréenne. Celui-ci les avait pris en charge à Saint-Dalmas-de-Tende, alors qu’elles se trouvaient dans un bâtiment abandonné, investi par un collectif d’associations. Face à leur situation de dénuement, M. Pierre-Alain Mannoni les avait accueillies à son domicile, avant de les conduire à une gare.

Pierre-Alain Mannoni a alors été poursuivi pour violation de l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), avant d’être relaxé par le tribunal correctionnel de Nice, concluant à son immunité pénale, l’assistance en question n’ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Le procureur a ensuite fait appel de la décision.

La LDH et l’Observatoire s’indignent de voir à nouveau la solidarité envers les migrant-e-s être jugée comme un délit. Cette nouvelle condamnation fragilise le statut des défenseurs des droits des personnes migrantes en France, qui font face à une multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits[1].

« La décision de l’Etat de faire appel de la première décision de relaxe témoigne d’un réel harcèlement des pouvoirs publics envers les femmes et les hommes engagé-e-s de manière désintéressée à apporter aide et assistance à celles et à ceux réfugié-e-s que l’Etat abandonne dans les rues. Cette décision de justice sera pourvue en Cassation pour apprécier le statut des secours aux plus précaires », ont déclaré nos organisations.

La LDH et l’Observatoire regrettent cette décision de justice qui fragilise les acteurs de la solidarité et réaffirment leur totale solidarité avec Pierre-Alain Mannoni, tout en appelant les autorités françaises à garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées » en amendant les dispositions de l’article L. 622-4 du Ceseda[2].

Paris-Genève, le 11 septembre 2017

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Créée en 1898 à l’occasion de l’affaire Dreyfus, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’est donnée pour objectif de défendre toute personne ou groupe de personnes victimes d’injustice ou d’atteintes à leurs droits. Association laïque, généraliste et politique, quoique non partisane, elle entend lutter contre les atteintes aux droits de l’individu, dans tous les domaines de la vie civique, politique et sociale. Elle veut aussi promouvoir la citoyenneté politique et sociale de tous et garantir l’exercice entier de la démocratie. C’est en ce sens qu’agissent ses 9 500 adhérents, dans plus de 300 sections en France.

[1]Cf. dossier web du Groupe d’information et de soutien des immigrées (Gisti) sur la recrudescence du délit de solidarité : http://www.gisti.org/spip.php?article5179

[2] Cf. l’avis n°0131 du 4 juin 2017 de la CNCDH, Avis : mettre fin au délit de solidarité, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034851164

Source: La France continue de harceler les défenseurs des droits des personnes migrantes

Crimes contre l’humanité : la justice française doit extrader l’ex-policier argentin Mario Sandoval 13 septembre 2017

Communiqué commun ACAF, ACAT, FAL, FIDH, LDH, CAJ, CELS, LADH

11 septembre 2017, Paris, Buenos Aires – Jeudi 14 septembre, la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Versailles tiendra audience sur la demande, soumise il y a cinq ans par la République d’Argentine, d’extrader Mario Sandoval.

Ancien officier de la police de Buenos Aires, il est poursuivi en Argentine pour crimes contre l’humanité commis durant la dictature (1976-1983). Pour nos organisations, il est temps que Mario Sandoval – installé en France depuis 1985 – soit extradé et réponde de ses actes devant la justice argentine.

Cette audience, reportée le 1^e juin dernier à la demande de la défense, fait suite à l’arrêt de la Cour de cassation de février 2015 qui était revenue sur l’autorisation d’extradition donnée par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, en mai 2014. Nos organisations participeront à l’audience.

Mario Sandoval est poursuivi dans le cadre de l’enquête menée par le juge argentin Sergio Torres sur les crimes commis au sein de l’École supérieure de mécanique de la marine (ESMA) de Buenos Aires, le plus grand centre de détention et de torture clandestin, dans lequel plus de 5 000 détenus ont disparu durant la dictature.

Mario Sandoval est mis en cause, alors qu’il était agent de la coordination fédérale de la police argentine, dans l’enlèvement et la disparition, en octobre 1976, d’Hernán Abriata, militant de la Jeunesse universitaire péroniste.

La famille Abriata, en particulier la mère d’Hernán, Beatriz, âgée de 90 ans, et son épouse, Mónica Dittmar, témoins impuissantes de l’enlèvement par Mario Sandoval et son commando, réclament justice depuis plus de 40 ans.

A la fin de cette audience, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles indiquera à quelle date elle rendra son arrêt.

Nos organisations appellent la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles à suivre l’exemple de la Cour d’appel de Paris. Elle doit prendre la mesure de l’importance du jugement de Mario Sandoval par la justice argentine dans le cadre de la lutte contre l’impunité que mène ce pays, conformément aux obligations internationales de la France, en matière de poursuites des auteurs de disparition forcée comme dispose la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Elle doit ainsi faire écho aux propos du Procureur général de la Cour d’appel de Paris, François Falletti, qui au terme du procès devant la Cour d’assises de Paris d’anciens responsables de la dictature chilienne rappelait en 2010 : « Lorsque le sentiment de surpuissance passe par la torture, la dégradation, la négation de l’existence, le message doit être clair. Cela doit donner lieu à des sanctions quel que soit le temps, quel que soit l’espace [1] ».

Note aux rédactions :

[1] http://jac.forton.free.fr/blog_fr/index.php?entry=entry101218-195230

ACAF – Assemblée de citoyens argentins en France

ACAT – Action des chrétiens pour l’abolition de la torture
FAL – France Amérique latine
FIDH – Fédération international des ligues des droits de l’homme

LDH – Ligue des droits de l’Homme

CAJ – Comité de Acción Jurídica

CELS – Centro de Estudios Legales y Sociales

LADH – Liga Argentina por los derechos del hombre

Source: Crimes contre l’humanité : la justice française doit extrader l’ex-policier argentin Mario Sandoval

Agression antisémite à Livry-Gargan 13 septembre 2017

Communiqué LDH

La LDH condamne avec la plus grande fermeté l’agression violente dont a été victime à son domicile une famille de confession juive à Livry-Gargan, le 8 septembre dernier. Elle lui témoigne son entière solidarité.

L’enquête judiciaire ouverte devra faire toute la lumière sur les faits. Les stéréotypes antisémites qui auraient guidé les auteurs ajoutent à la gravité de l’agression déjà odieuse par elle-même.

La LDH rappelle qu’il est de la responsabilité de chacun de combattre l’antisémitisme dans toutes ses formes.

Paris, le 11 septembre 2017

Source: Agression antisémite à Livry-Gargan

Arrestation arbitraire et du harcèlement judiciaire de M. Salah Hamouri 13 septembre 2017

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de l’arrestation arbitraire et du harcèlement judiciaire de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien et chercheur terrain pour « Addameer Prisoner Support and Human Rights Association » (Addameer)^[1] dans les Territoires palestiniens occupés. M. Salah Hamouri est également un ancien prisonnier d’opinion qui a passé six ans dans les prisons israéliennes.

Selon les informations reçues, le 5 septembre 2017, le Tribunal de Jérusalem a rétabli l’exécution d’une peine visant M. Salah Hamouri, initialement prononcée en 2005, et ordonné son placement en détention pour trois mois. Cela représente le temps qu’il restait à servir à M. Salah Hamouri sous cette peine, avant sa libération dans le cadre de l’accord d’échange de prisonnier Wafa Al Ahrar (voir rappel des faits). Un représentant du consulat français de Jérusalem et le père de M. Salah Hamouri ont été empêchés d’entrer dans la salle d’audience.

M. Salah Hamouri est accusé par les autorités israéliennes d’être membre du Front populaire pour la libération de la Palestine (PFLP).

De plus, l’épouse de M. Salah Hamouri, Mme Elsa Lefort, de nationalité française, est actuellement interdite d’entrée dans les territoires palestiniens occupés par les autorités israéliennes.

L’Observatoire condamne la détention arbitraire et le harcèlement judiciaire de M. Salah Hamouri en ce qu’il apparaît être une forme de représailles de ses activités de défense des droits humains, en particulier en faveur des prisonniers politiques palestiniens.

L’Observatoire exhorte les autorités israéliennes à libérer immédiatement et inconditionnellement M. Salah Hamouri, et à mettre fin à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à son encontre et à celle des membres de sa famille.

Rappel des faits :

Le 13 mars 2005, M. Salah Hamouri a été arrêté par l’armée israélienne au checkpoint de Qalqiliya et condamné à sept ans de prison pour son implication présumée dans un complot d’assassinat visant le Rabbin Ovadia Yosef, chef spirituel du parti religieux ultra-orthodoxe Shas et ancien grand rabbin d’Israël.

M. Salah Hamouri devait être libéré le 13 mars 2012 mais a finalement été libéré le 18 décembre 2011, dans le cadre de l’échange de prisonnier de Wafa Al Ahrar^[2].

Le 23 août 2017, M. Salah Hamouri a été arrêté par l’armée israélienne dans sa maison à Jérusalem.

Le 29 août 2017, le Tribunal de première instance de Jérusalem a ordonné la libération conditionnelle de M. Salah Hamouri et son placement en résidence surveillée à Al-Reineh pour 20 jours. Le tribunal a également interdit M. Salah Hamouri d’entrer dans Jérusalem, de voyager hors du pays pendant trois mois et a ordonné le paiement d’une caution de 10,000 NIS (environ 2,642 euros).

Lorsque la famille de M. Salah Hamouri a voulu procéder au paiement de la caution, ils ont été signifiés que celui-ci ne serait pas libéré et qu’il faisait l’objet d’un ordre de détention administrative de six mois.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités israéliennes en leur demandant de :

Libérer immédiatement et inconditionnellement M. Salah Hamouri ainsi que tous les défenseurs des droits humains arbitrairement détenus en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés
Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Salah Hamouri, sa famille, ainsi que tous les défenseurs des droits humains en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés
Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2
Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par Israël.

Adresses :

M. Benjamin Netanyahu, Premier Ministre d’Israël – Ministre des affaires étrangères; Fax: + 972 267 055 55 / Fax: 972-2-5303367; Email: , – Tel: 972-2-5303111;
M. Avigdor Liberman, Ministre de la défense ; Tel: +972 267 532 31 / Fax: +972 369 169 40; Email:
Mme Ayelet Shaked; Ministre de la justice; Fax: +972 262 886 18; E-mail:
M. Shai Nitzan, Procureur général ; Tel: +972 264 668 88, Email:
S.E. Ambassadrice Mme Aviva Raz Shechter, Mission permanente d’Israël auprès des Nations-Unies à Genève, Avenue de la Paix 1-3, 1202 Genève, Suisse. Fax: +41 22 716 05 55. Emil:
S.E. Ambassadeur Simona Frankel; Embassade d’Israël en Belgique et au Luxembourg, Avenue de l’Observatoire 40, 1180 Bruxelles, Belgique; Fax: +32 2 373.56.17; Email:

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques d’Israël dans vos pays respectifs.

***

Paris-Genève, le 6 septembre 2017

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :

E-mail :
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

^[1] Addameer (« conscience » en arabe) est une ONG palestinienne qui soutient les prisonniers politiques palestiniens détenus dans les prisons israéliennes en leur offrant un soutien juridique gratuit, défend leurs droits au niveau national et international, et agit pour mettre fin aux actes de tortures et autres violations des droits des prisonniers.

^[2] Le 18 octobre 2011, 477 prisonniers palestiniens ont été libérés de prisons israéliennes dans le cadre d’un accord d’échange dans lequel Gilad Shalit, soldat israélien capturé par le Hamas en 2006, a été libéré. Plusieurs des prisonniers palestiniens libérés ont depuis été ré-emprisonnés.

Télécharger l’appel urgent de l’Observatoire.

Source: Arrestation arbitraire et du harcèlement judiciaire de M. Salah Hamouri

Non, Monsieur Macron, les contrats aidés ne sont pas inutiles 13 septembre 2017

Pétition à l’initiative de la Fédération des acteurs de la solidarité (Fars) en faveur des contrats aidés, signée par Malik Salemkour, président de la LDH
La Fédération des acteurs de la solidarité lance une pétition pour demander au gouvernement de maintenir un volume élevé de contrats aidés et mettre en place une concertation ambitieuse pour améliorer la qualité de ces outils de lutte contre l’exclusion

A la recherche d’économies à réaliser, le gouvernement s’est attaqué cet été à différentes mesures sociales, dont les contrats aidés qui aident pourtant des centaines de milliers de personnes à sortir du chômage. Si 459 000 contrats aidés ont été signés par des personnes éloignées de l’emploi en 2016, seuls 310 000 le seront en 2017 – le gouvernement ne souhaitant pas augmenter significativement les crédits insuffisants prévus par l’exécutif précédent – et 200 000 en 2018, selon les annonces récentes du Premier ministre.

Une mesure à contre temps

Cette position est d’autant plus paradoxale que le taux de chômage vient d’augmenter en juillet. Plus de 3,5 millions de nos concitoyens sont toujours totalement privés d’emploi, 2,5 millions d’entre eux depuis plus d’un an. Si des signaux de reprise économique sont apparus, ils ne se traduisent pas, dès aujourd’hui, par des créations d’emploi suffisantes. Dans ce contexte, réduire le volume de contrats aidés, c’est commencer un quinquennat en détruisant des emplois et condamner une centaine de milliers de nos concitoyens au chômage.

« Nous dénonçons ce choix aux conséquences immédiates désastreuses pour notre tissu social et les plus fragiles d’entre nous »

Le gouvernement justifie ce choix en pointant l’inefficacité et le coût des contrats aidés, et explique qu’il sera plus efficace d’investir dans la formation des demandeurs d’emploi. Associations d’insertion recrutant et accompagnant des personnes très éloignées du marché du travail, employeurs associatifs, économistes et syndicalistes, nous contestons cette analyse et dénonçons ce choix aux conséquences immédiates désastreuses pour notre tissu social et les plus fragiles d’entre nous.

Un marchepied efficace pour les personnes…

Pour beaucoup de chômeurs, en particulier les jeunes peu ou pas qualifiés, les personnes en situation de handicap et les chômeurs de longue durée, être recruté par une entreprise est aujourd’hui mission impossible. Ils suscitent en effet la défiance des employeurs et ont perdu confiance en eux et en leurs compétences. Beaucoup vivent la pauvreté depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, avec ses conséquences dramatiques : diminution des ressources, sous-alimentation et problèmes de santé inhérents, habitat précaire et indigne, perte de l’estime de soi. Autant de souffrances et d’obstacles au retour à l’emploi durable.

« Les contrats aidés, en permettant l’accès quasi-immédiat à un emploi, brisent ce cercle vicieux du chômage et de l’exclusion »

Les contrats aidés, en permettant l’accès quasi-immédiat à un emploi, brisent ce cercle vicieux du chômage et de l’exclusion. La personne travaille, acquiert un salaire et des droits sociaux, développe une expérience professionnelle et des compétences, et, retrouve, enfin, ce sentiment d’utilité et ces liens sociaux dont nous avons tous besoin.

Si le gouvernement juge que le taux de retour à l’emploi de droit commun après la fin d’un contrat aidé est trop faible – ce que la situation globale de l’emploi peut par ailleurs largement expliquer – nous constatons que la reprise d’une activité rémunérée est toujours positive pour les personnes qui craignent de retomber dans le chômage et les minima sociaux. Plutôt que de réduire le nombre de contrats de travail de ce type, il convient donc de les préserver, et même d’en accroître le nombre, puisque plus de 3,5 millions de personnes sont aujourd’hui totalement privées d’emploi, et d’en améliorer la qualité.

« Plutôt que de réduire le nombre de contrats de travail de ce type, il convient donc de les préserver, et même d’en accroître le nombre et d’en améliorer la qualité »

Les associations, notamment celles spécialisées dans l’insertion par l’activité économique, le travail adapté et protégé et l’accompagnement socioprofessionnel, ont développé une expertise d’accompagnement, de tutorat renforcé sur le lieu de travail et de mise en relation avec les entreprises, dont le gouvernement pourrait s’inspirer.

Le gouvernement pourrait également renforcer l’accès à la formation des personnes en contrat aidé en suivant les recommandations de différentes études du ministère du Travail. Elles montrent en effet que la formation des chômeurs est beaucoup plus efficace lorsqu’elle s’appuie sur un accompagnement personnalisé et une articulation avec une situation de travail, afin de mettre en œuvre immédiatement les acquis de la formation. C’est ce que font les postes d’insertion par l’activité économique et ceux du travail adapté et protégé, mais aussi une bonne partie des autres contrats aidés. Associer, plutôt qu’opposer, contrats aidés et formation, créerait ainsi des parcours cohérents et complets, donnant réellement aux personnes les chances de retrouver un emploi durable.

… et bénéfique pour la société

Enfin, nous tenons à rappeler que les contrats aidés sont aussi une formidable richesse pour notre société. Ces emplois participent en effet au développement social et économique de territoires marqués par le chômage de masse, le déclin industriel et la pénurie d’emplois disponibles. Grâce à eux, nombre d’associations, mais aussi de collectivités locales, peuvent mener à bien leurs missions d’intérêt général, telles que la solidarité de proximité, les activités périscolaires et l’éducation populaire, l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, l’accès au sport, aux loisirs et à la culture ou encore des pans entiers de la transition écologique. La ministre du Travail estime que la politique de l’emploi n’a pas à financer ces missions souvent très appréciées de la population. Mais qui d’autre, si l’Etat fait défaut, assurera le maintien d’activités assurant à la fois l’accès à l’emploi au bénéfice de personnes éloignées du marché du travail et le soutien d’actions à très forte utilité sociale ?

Les contrats aidés sont, associés avec la formation, le levier le plus efficace pour y parvenir, l’expérience le prouve. Mais, oui, il convient d’améliorer encore les politiques proposées aux personnes privées d’emploi, de sorte que celles-ci ne versent pas dans l’exclusion. Cela suppose une concertation avec les associations qui les mettent en œuvre depuis des années, les personnes qui en bénéficient ou en ont bénéficié, et plus largement, l’ensemble des acteurs de l’emploi et du mouvement associatif. Nous demandons donc au gouvernement de revenir sur ces orientations, de maintenir un volume élevé de contrats aidés et de mettre en place une concertation ambitieuse, nous associant, pour en améliorer la qualité, notamment via l’accès à la formation professionnelle. Et après les baisses successives de crédits sur les aides au logement, le logement social, les parcours de sortie de la prostitution ou la politique de la ville, nous souhaitons lui rappeler que plus de 8,8 millions d’entre nous vivent sous le seuil de pauvreté, dans un état d’urgence social où les associations et les collectivités locales se retrouvent souvent seules en premières ligne pour sortir les personnes de l’exclusion et garantir la cohésion sociale.

Vous aussi, signez la pétition !

Les arguments en faveur des contrats aidés ne manquent donc pas. Afin de les défendre la Fédération des acteurs de la solidarité lance aujourd’hui une pétition, dont voici les premiers signataires :

Jacques Bailet, président de la Fédération Française des Banques Alimentaires

Jacqueline Balsan, présidente du Mouvement national des chômeurs et précaires

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT

Clotilde Bréaud, présidente du Comité national de liaison des régies de quartier

Jean Burneleau, président de Coorace

Dominique Calonne, vice-président du Collectif des SDF de Lille

Denis Clerc, économiste et fondateur d’Alternatives économiques

Laurent Desmard, président de la Fondation Abbé Pierre

Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss

Paul Duprez, président d’Emmaüs Solidarité

Véronique Fayet, présidente du Secours catholique

Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité

Bernard Gazier, professeur émérite de science économique à l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne

Jean-Patrick Gilles, président de l’Union nationale des missions locales

Philippe Guerrard, président d’Advocacy France

Eric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l’OFCE

Jean-Michel Hitter, président de la Fédération de l’entraide protestante

Philippe Jahsan, président du Mouvement associatif

Thierry Kuhn, président d’Emmaüs France

Rachid Lahlou, président fondateur du Secours Islamique

Dominique Méda, professeure des universités, Paris-Dauphine

Nicolas Noguier, président de l’association Le Refuge

Bruno Palier, directeur de recherches du CNRS à Sciences-Po

Alain Rochon, président de l’Association des paralysés de France

Hélène de Rugy, déléguée générale de l’Amicale du Nid

Pierre Santini, président de l’association Culture du Cœur

Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme

François Soulage, président du Collectif Alerte

Alain Villez, président des Petits frères des pauvres

Eric Yapoudjian, directeur Général de la Fondation de l’Armée du Salut

Source: Non, Monsieur Macron, les contrats aidés ne sont pas inutiles

#36 – Septembre 2017 : Les prisons : en sortir ? 6 septembre 2017

Pourquoi un numéro des Echos sur les prisons ?

Parce que le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes va devenir cette année la plus grande prison de la région (1400 places).

Surtout parce que nous voudrions en parler au fond : pourquoi voit-on dans la prison et l’enfermement le seul moyen d’apaiser nos sociétés en crise ? Le président Emmanuel Macron propose la création de 16 000 places de prisons.

Comment organiser la prison pour que ceux qui y séjournent voient leurs droits fondamentaux respectés et par là apprennent à respecter ceux des autres ?

Comment éviter la prison par des peines alternatives ? Comment donner du sens à ce moment si particulier de la vie d’un homme ou d’une femme en l’aidant à se réinsérer dans la vie « normale » ?

Nous manquons d’information sur ce lieu si particulier, au point que l’on entend souvent parler du sort des détenus comme d’un sort enviable, voire parler des lieux de détention comme des résidences « 3 étoiles » ; il n’en est rien : la prison, on y revient, on s’y radicalise, on s’y suicide, on y meurt, on y devient ou reste fou.

Apprenons à la connaître et peut être pourrons-nous envisager de la transformer et d’aider à en faire seulement un lieu de passage vers une liberté responsable et citoyenne.

Pièces jointes

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Ordonnances « travail » : une réduction des droits aux couleurs du mépris social 6 septembre 2017

Communiqué LDH

Les premières observations du texte de cent soixante pages des cinq ordonnances révèlent sa conformité avec les dispositions du projet de loi d’habilitation. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) observe que la logique des dispositions prévues qui vont être appliquées dès le 1^er janvier 2018 est de fragiliser fortement les droits de l’Homme dans l’emploi et le travail.

Sur le « dialogue social » : dans le prolongement de lois précédentes, l’accord d’entreprise va permettre de légitimer et de sécuriser les décisions unilatérales de l’employeur et, dans les entreprises « inorganisées », le-la chef-fe d’entreprise pourra « négocier » en contournant les syndicats ;

Sur le « droit au juge » : la capacité juridique de contestation par les organisations syndicales d’un accord d’entreprise pour des raisons de légalité (délais, charge de la preuve, pouvoirs du juge) est fortement réduite ;

Sur le « droit à l’emploi » : face à un licenciement sans « cause réelle et sérieuse », la capacité juridique du-de la salarié-e à contester est, elle aussi, réduite (motivation dans la lettre de licenciement, délais de saisine et pouvoirs du-de la juge) ;

Sur le droit à la réparation intégrale des préjudices : la réparation est fortement réduite pour les salarié-e-s en cas de licenciement injustifié, et le-la juge devrait appliquer un barème obligatoire de réparation forfaitaire, assurant ainsi à l’employeur-euse une situation sécurisée ;

Sur les « licenciements économiques » : les droits des salarié-e-s, confronté-e-s aux décisions des multinationales sont réduits par des mesures destinées à faciliter les licenciements pour motif économique ;

Sur les droits des salarié-e-s précaires : la contestation des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire est réduite par leur fixation dans une convention ou un accord collectif de branche ;

Sur le contrat de travail : la capacité de résistance d’un-e- salarié-e sur la base de son contrat de travail à un accord d’entreprise est fortement réduite, même si celui-ci est « moins-disant » ;

Sur la représentation du personnel : la fusion des institutions qui en sont chargées réduira l’éventail des consultations dans le cadre d’un nouveau Comité social et économique, dont la définition, la composition et les moyens (heures de délégation, notamment) seront fixés par décret.

La LDH, fidèle à son orientation de défense de tous les droits, dénonce l’atteinte à la dignité humaine de toutes et tous dans le travail que constituent les ordonnances, et l’adoption de certaines dispositions générales qui pénaliseront plus particulièrement les femmes. Souvent précaires, en familles monoparentales, chargées des tâches domestiques et d’éducation des enfants, elles restent les plus vulnérables.

La LDH constate que le gouvernement qui voulait, disait-il, juste « assouplir » le droit du travail pour favoriser l’emploi, est allé « plus vite, plus haut, plus fort » dans une réduction des droits, en facilitant des mesures par branches ou entreprises avec une représentation syndicale affaiblie, en légitimant et en sécurisant les décisions unilatérales de l’employeur, sans favoriser l’emploi, ni l’investissement. Les ordonnances accentueront l’asymétrie – déjà importante – de position en faveur des employeur-euse-s. Elles sont la marque d’un très grand mépris social.

Les ordonnances devraient être adoptées le 20 septembre 2017 et publiées immédiatement au Journal officiel, et la loi de ratification adoptée par le Parlement avant la fin du même mois. Puisque le contenu de ces ordonnances doit encore faire l’objet d’un débat au Parlement, la LDH souhaite qu’un véritable débat public, que le recours à cette procédure des ordonnances a interdit, s’engage.

Paris, le 5 septembre 2017

Source: Ordonnances « travail » : une réduction des droits aux couleurs du mépris social

Vive la rentrée ? Pas pour tout le monde ! 6 septembre 2017

Communiqué commun : au moment où des millions de jeunes font leur rentrée scolaire, un certain nombre vont être exclu.e.s de toute forme de scolarisation ou de formation. La campagne « Justice pour les jeunes isolé.e.s étranger.e.s » vise à dénoncer avec force le sort de ces jeunes envers lesquels la France ne respecte pas ses obligations.

Au moment où des millions de jeunes font leur rentrée scolaire, où le ministre de l’Education nationale va être filmé au milieu d’écolier.ière.s qui vont ainsi se retrouver sous les feux des médias, un certain nombre de jeunes vont être exclu.e.s de toute forme de scolarisation ou de formation. Parmi eux/elles, des jeunes isolé.e.s (sans famille) qui se voient ainsi refuser l’accès à ce droit fondamental qu’est le droit à l’éducation.

Pour ceux/celles qui ont moins de 16 ans, la situation devrait pourtant être simple : comme tous les jeunes présent.e.s sur le territoire, quelle que soit leur situation ou celle de leurs parents, les mineur.e.s non accompagné.e.s doivent être scolarisé.e.s et avoir accès à des cursus de formation de droit commun.

Pour ceux/celles qui ont plus de 16 ans, de nombreux textes ou jurisprudences imposent à l’administration de les faire bénéficier d’une formation et de motiver le refus de scolariser un jeune non soumis à l’obligation scolaire.

Tous ces textes devraient assurer à ces jeunes, présent.e.s aujourd’hui dans de nombreux départements, l’accès au droit à l’éducation. Sur le terrain, les choses se passent pourtant autrement et de nombreux.ses jeunes isolé.e.s se voient quotidiennement refuser l’accès à la scolarisation ou à la formation.

Interdit.e.s d’école, ces jeunes se retrouveront dans quelques mois interdit.e.s de papiers. Dans de très nombreuses villes, à Nantes, Orléans, Bergerac, Paris (où 50% des jeunes isolé.e.s étranger.e.s ne sont pas accueilli.e.s), à Annecy, Rouen, Amiens, et dans bien d’autres villes, des associations refusent de laisser faire, et mènent avec les jeunes concerné-e-sles recours et les démarches d’inscription. Elles font appel à la solidarité pour trouver un hébergement, collecter les fournitures scolaires nécessaires, beaucoup de ces jeunes étant laissé.e.s dans une grande précarité, voire à la rue.

La campagne « Justice pour les jeunes isolé.e.s étranger.e.s » (JU-JIE), qui vient d’être lancée à l’initiative de différentes structures (associations de défense des droits de l’Homme, des droits des étranger.e.s, des droits des enfants, organisations syndicales…), vise à dénoncer avec force le sort de ces jeunes envers lesquels la France ne respecte pas ses obligations, notamment internationales, la Convention internationale des droits de l’enfant étant sur ce plan très claire. Parce que c’est l’avenir même de ces jeunes qui est en jeu, des initiatives locales et nationales seront prises pour faire cesser ces manquements et mettre fin à des situations d’exclusion qui n’ont que trop duré.

Contact presse :

Communiqué qui s’inscrit dans le cadre de l’Appel « En finir avec la violation des droits des jeunes isolés étrangers » : https://www.mediapart.fr/search?search_word=En+finir+avec+la+violationdes+droits+des+Jeunes+Isol%C3%A9s+Etrangers

Premiers signataires de l’appel :

FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s)
Ferc-CGT (Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture –CGT)
SNUTER-FSU (Syndicat National Unitaire de la territoriale–Fédération Syndicale Unitaire)
RESF (Réseau d’Education Sans Frontières)
MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)
FSU Nationale (Fédération Syndicale Unitaire Nationale)
FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves)
EPP (Enseignants Pour la Paix)
GISTI (Groupement d’Information et de Soutien des Immigrés)
DEI -FRANCE (Défense des Enfants International –France)
SNPES-PJJ/FSU (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social-PJJ/Fédération Syndicale Unitaire)
CPMJIE (Collectif Parisien pour les Mineurs et Jeunes Isolés Etrangers)
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
La CIMADE
Fédération Nationale Sud Santé Sociaux
Sud Éducation Guyane
Médecins du monde
Syndicat de la magistrature

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Source: Vive la rentrée ? Pas pour tout le monde !