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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Deux ans après, agir en soutien du peuple birman 26 janvier 2023

Communiqué et conférence interassociative le mercredi 1er février de 9h45 à 12h à l’Hôtel de ville de Paris

Deux ans après le coup d’Etat militaire, 9 organisations de la société civile française et internationale – ACAT-France, Amnesty International France, CCFD-Terre Solidaire, Doh Atu Ensemble pour le Myanmar, FIDH, Free Rohingya Coalition, Info Birmanie, LDH, Reporters sans frontières – appellent la communauté internationale à agir de toute urgence en soutien du peuple birman. Le 1er février, notre conférence inter-associative à l’Hôtel de Ville de Paris ouvrira la discussion sur une série d’actions concrètes pour faire cesser la barbarie. Des témoignages d’exilés birmans recueillis à la frontière thaïlandaise seront par ailleurs projetés en avant-première.

L’attention médiatique et politique apportée, à juste titre, à la guerre en Ukraine et au soulèvement populaire en Iran ne doit pas occulter la gravité de la situation en Birmanie. La France, l’Union européenne, et la communauté internationale dans son ensemble, ont la responsabilité d’agir concrètement en soutien des valeurs démocratiques et des demandes de justice portées par le peuple birman. 

Depuis le 1er février 2021, le mouvement de résistance à la dictature ne montre aucun signe d’essoufflement. Mais les Birmanes et les Birmans, qui gardent l’espoir de voir leur pays libéré du joug des militaires, paient un lourd tribut pour leurs aspirations démocratiques. Les chiffres de la répression sont terribles : plus de 2 700 personnes tuées, 17 000 civils arrêtés, 13 000 prisonniers politiques, 142 condamnations à mort[1] selon l’Association d’assistance aux prisonniers politiques (AAPP). Il faut ajouter à ces chiffres plus de 65 000 habitations brûlées dans le cadre d’une politique consistant à détruire des villages entiers et près de 1,7 million de déplacés internes depuis le coup d’Etat. La junte est de nouveau mise en cause pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Comme souvent en pareil cas, elle cherche à contrôler de près toute forme d’information sur ses crimes : avec plus de 70 journalistes derrière les barreaux, la Birmanie est le pays du monde qui emprisonne le plus les professionnels des médias. 

Face au courage du peuple birman et au chaos engendré par le coup d’Etat militaire, la réponse apportée par la communauté internationale est dramatiquement insuffisante. Nous restons préoccupés par l’urgence à agir, dans un contexte où la junte annonce la tenue de pseudo-élections courant 2023 en vue de légitimer son pouvoir dictatorial, contesté par toute la population. Pour agir en soutien du peuple birman, donnons-nous rendez-vous à 9h45, le 1er février, à l’Hôtel de ville de Paris.

Signataires : ACAT-France, Amnesty International France, CCFD-Terre Solidaire, Doh Atu Ensemble pour le Myanmar, FIDH, Free Rohingya Coalition, Info Birmanie, LDH, Reporters sans frontières

[1] Le 25 juillet, la junte a procédé à la pendaison de quatre prisonniers politiques condamnés à mort. Selon des chiffres de l’ONU, au moins 84 prisonniers politiques étaient toujours dans les couloirs de la mort en octobre 2022.

 

Programme de la conférence

 

Pré-inscription (obligatoire)

 

Source: Deux ans après, agir en soutien du peuple birman

Otages français détenus en Iran 23 janvier 2023

La LDH appelle au rassemblement de soutien le 28 janvier 2023, à 14h00, à Paris

Actuellement, sept Français sont détenus en Iran pour des raisons fallacieuses.

Détenus de façon arbitraire, pour certains accusés d’espionnage par la République islamique d’Iran, ils sont privés des droits les plus élémentaires, à commencer par le droit à une instruction judiciaire et un procès dignes de ces noms.

Nous, familles et proches des otages français détenus en Iran, souhaitons tout d’abord alerter sur le sort injuste et les conditions de détention inhumaines qui leur sont infligés.

Privés de contacts avec leurs proches depuis des mois et placés à l’isolement pour certains, la santé physique et psychologique des otages français se dégrade.

Nous demandons instamment leur libération et leur rapatriement, puisqu’ils sont innocents et accusés à tort.

C’est pourquoi, nous vous invitons à vous joindre à notre rassemblement symbolique et pacifique le samedi 28 janvier, à 14h00, sur le parvis des Droits de l’Homme à Paris, en soutien aux otages français détenus en Iran.

Familles et comités de soutien de Fariba Adelkhah, Benjamin Brière et Cécile Kohler

Paris, le 20 janvier 2023

Source: Otages français détenus en Iran

Retraites : non à une nouvelle régression des droits sociaux 18 janvier 2023

Communiqué LDH

Alors qu’inégalités et précarisation s’aggravent sans cesse, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ne peut que s’inquiéter de voir le gouvernement s’entêter à faire passer en force une réforme des retraites que l’ensemble des organisations syndicales et l’immense majorité des Françaises et Français rejettent.

Après les réformes du Code du travail, de l’assurance chômage, dans un contexte de détérioration continue des services publics, cette réforme du système général des retraites constitue une nouvelle étape vers la remise en cause de l’Etat social, avec l’obsession de réduire à la portion congrue le système de répartition afin que les compléments soient assurés par les mécanismes privés de capitalisation pour celles et ceux qui le peuvent.

Cette réforme, dont la nécessité économique est loin d’être avérée, aggravera les injustices sociales au détriment de celles et ceux ayant des carrières longues, pénibles et précaires, et notamment des femmes qui constituent l’immense majorité des précaires. Elle réduira également la possibilité d’arriver à la retraite et de la vivre en bonne santé.

Inacceptable dans son contenu, cette réforme interroge également en termes de méthode, la procédure annoncée constituant un véritable déni de démocratie si le gouvernement va jusqu’au bout de ce qu’il a annoncé.

En effet, après une réforme du Code du travail par ordonnances, celle des retraites esquive tout débat public en utilisant une procédure législative accélérée (article 47-1 de la Constitution1) et en s’appuyant non sur un projet de loi ordinaire mais sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif.

Ce choix n’a rien d’anodin car il permet au gouvernement de s’affranchir d’un véritable débat et de passer outre les droits du Parlement. Moins connu que l’article 49-3, dont le gouvernement a fait un usage abusif à l’automne, l’article 47-1 alinéa 2 de la Constitution permet de dessaisir l’Assemblée nationale au bout de 20 jours à compter du dépôt du projet de loi. Ensuite, le Sénat doit statuer dans un délai de quinze jours. Et, à défaut d’un vote dans un délai de cinquante jours, le projet peut être mis en œuvre par ordonnance.

Conjuguer de telles méthodes avec des mesures d’injustice sociale ne peut qu’accentuer la crise de confiance actuelle, qui met en péril notre démocratie et favorise les dérives vers l’extrême droite.

La mobilisation qui se dessine pour jeudi prochain à l’appel d’un front syndical uni est seule de nature à faire obstacle à une régression sociale inacceptable.

C’est pourquoi la LDH appelle les citoyennes et citoyens à se mobiliser et à manifester le 19 janvier aux côtés des organisations syndicales.

1 « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. »

 

Paris, le 17 janvier 2023

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Source: Retraites : non à une nouvelle régression des droits sociaux

D&L 198 – Obsessions identitaires. Un livre de Régis Meyran. 15 janvier 2023


Note de lecture, 1 page. Pour lire cet article, cliquez ici !
Livre recensé :
– Obsessions identitaires. Un livre de Régis Meyran. Textuel

Source: D&L 198 – Obsessions identitaires. Un livre de Régis Meyran.

La LDH condamne les propos antisémites publiés en Algérie 11 janvier 2023

Communiqué LDH

Un site Internet proche de certains milieux militaires du pouvoir en Algérie a reproduit, au prétexte de « patriotisme », des propos antisémites inacceptables. Il s’en est pris à l’historien Benjamin Stora, écrivant par exemple que « le peuple algérien refuse d’emprunter ce même chemin tracé par Benjamin Stora, ses semblables et ses aïeux. Ceux-là mêmes qui furent à l’origine de la prise d’Alger, les Bacri et les Busnach – commerçants véreux convoitant l’immense trésor de la Régence pour leurs maîtres, les Rotschild, les Seillière et les Schneider ». Ce qui est une manière de stigmatiser cet historien originaire d’une famille juive de Constantine, dont les travaux sont particulièrement appréciés en Algérie et ont grandement contribué à mettre en lumière l’injustice et la violence de la colonisation française, en alléguant son appartenance à un groupe ethnique maléfique.

Dans un contexte où les droits de l’Homme et particulièrement les libertés publiques : expression, association, presse… en Algérie sont systématiquement violées par un pouvoir autoritaire, ces propos n’ont provoqué ni l’indignation des plus hautes autorités de ce pays, ni celle des personnalités marquantes de la société.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) française est scandalisée par ces propos qu’elle condamne de la manière la plus ferme et la plus résolue. La LDH assure Benjamin Stora de son entière solidarité.

Paris, le 10 janvier 2023

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Source: La LDH condamne les propos antisémites publiés en Algérie

Préservation du jury populaire de cour d’assises – Abandon des cours criminelles départementales 9 janvier 2023

Pétition signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

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Héritage de la Révolution de 1789, le jury populaire de cour d’assises, symbole éclatant de la démocratie en matière judiciaire, doit être défendu et préservé. Il est pourtant menacé par la généralisation des cours criminelles départementales (CCD) fixée au 1er janvier 2023, puisque ces nouvelles juridictions, exclusivement composées de magistrats professionnels (cinq au total), remplaceront le jury populaire dans 57% des affaires qui lui revenaient jusqu’alors. La participation citoyenne à la justice criminelle deviendra ainsi minoritaire, ce qui constitue un recul démocratique sans précédent pour notre pays.

Plusieurs raisons essentielles justifient la préservation du jury populaire. Tout d’abord, le jury est un outil politique au service de la liberté, car dans l’hypothèse où la justice deviendrait inique, il permettrait aux citoyens d’endiguer les excès judiciaires.

Ensuite, le jury est un vecteur d’humanité, puisque sa participation repose sur le principe d’oralité des débats, qui oblige les acteurs du procès à faire montre de pédagogie pour expliquer aux jurés les circonstances de l’espèce et ses implications juridiques, ce qui génère un effet cathartique dont les bienfaits dépassent les enjeux strictement juridiques du procès et participent à la reconstruction du lien social.

Enfin, le jury représente est un instrument au service de la citoyenneté. Comme l’écrivait Alexis de Tocqueville dans son ouvrage De la démocratie en Amérique, le jury « sert à donner à l’esprit de tous les citoyens une partie des habitudes de l’esprit des juges ; et ces habitudes sont précisément celles qui préparent le mieux le peuple à être libre ». De ce point de vue, la participation des jurés à la justice criminelle constitue une expérience démocratique qui modifie leur place en tant que citoyen. À l’heure où le rapport conclusif des Etats généraux de la justice plaide pour un rapprochement des citoyens et de leur justice, réduire l’un des derniers espaces de démocratie participative en matière judiciaire semble particulièrement malvenu.

En outre, même en quittant le terrain des principes, les premiers retours d’expériences des cours criminelles départementales sont calamiteux. En résumé, les promoteurs des CCD visaient trois objectifs : dé-correctionnaliser (notamment en évitant que des viols soient requalifiés en agressions sexuelles), gagner du temps et faire des économies). Or, le rapport du comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementales, daté d’octobre 2022, révèle qu’aucune de ces promesses n’est tenue.

Premièrement, aucune dé-correctionnalisation n’a pu être mesurée. Il s’agissait pourtant du principal pilier de la réforme.
 
Deuxièmement, le délai d’audiencement de 6 mois fixé par la loi devant les CCD départementales est intenable – même au prix d’un surinvestissement supplémentaire des magistrats et des greffiers, dont la surcharge actuelle de travail est déjà connu –,  ce qui amène le comité à suggérer le rehaussement de ce délai à 9 mois. Cela le rapprocherait du délai d’audiencement prévu aux assises, questionnant subséquemment l’utilité des CCD. En outre, le comité constate que le taux d’appel des arrêts des CCD (21%) est plus important que celui des arrêts d’assises pour les mêmes affaires (15%) – même si cet écart pourrait légèrement diminuer en raison de désistements tardifs. Ce taux d’appel supérieur, qui révèle une insatisfaction quant au déroulement des audiences, est coûteux en termes financiers et provoque un allongement des délais préjudiciable aussi bien aux accusés qu’aux parties civiles.
 
Troisièmement, le comité n’a pas été en mesure de vérifier les éventuelles économies engendrées par les CCD, celles-ci produisant de nombreuses externalités négatives sur le plan financier (augmentation du taux d’appel ; mobilisation magistrats assesseurs supplémentaires qui perdront du temps sur leurs fonctions principales civiles ou pénales ; nécessité impérieuse de renforcer les effectifs de magistrats et de greffiers, tout en réalisant des investissements immobiliers pour que le fonctionnement pratique des CCD soit viable, etc.). Le rapport indique même que le renforcement des moyens humains dans les juridictions est « indispensable » à la généralisation des CCD. Dans la mesure où il est impossible que ce renfort soit intervenu d’ici le 1er janvier 2023, cette recommandation du comité invite, sans le dire frontalement, à renoncer à leur généralisation.

En plus de constituer un scandale sur le plan démocratique, la généralisation des CCD et l’effacement du jury populaire sont donc une aberration sur le plan pratique. CCD est à la fois l’acronyme d’un « Crime Contre la Démocratie » et d’une « Chimère Coûteuse et Décevante ».

Il convient donc de préserver le jury populaire en supprimant les dispositions législatives prévoyant la compétence des CCD, à savoir les articles 181-1, 181-2, 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21, 380-22 et 888-1 du code de procédure pénale.

Paris, le 6 janvier 2023

Je signe la pétition

Source: Préservation du jury populaire de cour d’assises – Abandon des cours criminelles départementales

La laïcité : un principe fondamental de la République pour tou-te-s les élu-e-s de la République 27 décembre 2022

Communiqué LDH

Un bruit court depuis quelques jours : la LDH (Ligue des droits de l’Homme) voudrait supprimer les crèches. Le programme serait vaste et bien au-delà de ses capacités ; il serait surtout contraire à ce qu’elle est et défend.

Ce que voudrait la LDH c’est que les préfets des départements concernés fassent respecter les lois de la République. Car c’est face à leur carence, contrairement à ce qui s’est passé notamment l’année précédente, qu’elle a décidé de saisir les tribunaux administratifs.

La LDH ne veut rien interdire ; en l’espèce, ce serait contraire à la liberté de croyance qu’elle défend depuis ses origines. La LDH souhaite seulement que les crèches ne soient pas installées dans les bâtiments publics et en particulier dans les hôtels de ville (maison de tous les citoyens et citoyennes).

L’incompréhension qui semble de mise chez certains commentateurs ne peut être due qu’à une méconnaissance des principes mêmes de la laïcité telle que définie par la loi de 1905.

Rappelons donc que le principe de séparation de l’Etat et des cultes, énoncé à l’article 21 de cette loi, impose à l’Etat et aux collectivités publiques la neutralité vis-à-vis de toutes les religions. Et de cette séparation découle l’article 28 de la même loi, par lequel les signes ou emblèmes religieux n’ont pas leur place dans les bâtiments publics2. Ces principes sont toujours d’actualité et s’appliquent à toutes les religions, y compris la religion catholique et ceux qui s’en réclament.

Depuis quelques années, certains maires, qui semblent privilégier leur idéologie au détriment des principes républicains, décident d’installer des crèches de Noël dans leur mairie en toute connaissance de l’interdiction. En effet, la plupart d’entre eux ont déjà été condamnés ces dernières années par les tribunaux administratifs, saisis alors par les préfets, mais ils récidivent en mettant en avant les « origines chrétiennes de la France ». Or, et ce n’est sans doute pas un hasard, les mêmes n’hésitent pas à invoquer les principes républicains et la laïcité sous une forme détournée pour pénaliser nos concitoyen-ne-s musulman-e-s, par exemple en refusant des repas sans viande de porc dans les cantines de leurs villes.

En 2016, la jurisprudence du Conseil d’Etat a précisé les circonstances dans lesquelles des crèches peuvent être ou non interdites. Il a indiqué qu’il fallait tenir compte du contexte (absence de prosélytisme), des conditions particulières de l’installation, de l’existence ou de l’absence d’usages locaux et du lieu de l’installation.

Les actions de la LDH ne visent donc qu’à faire respecter les lois de la République et c’est d’ailleurs sur ce fondement que les juridictions administratives lui ont donné raison.

Alors non, la LDH ne veut pas interdire les crèches ; elle refuse simplement de laisser faire celles et ceux qui instrumentalisent ce symbole religieux de façon politique dans des bâtiments publics.

La laïcité doit être appliquée par tou-te-s les élu-e-s de la République en respectant toutes les religions de la même façon et non en en privilégiant certaines au détriment d’autres. La laïcité est un principe républicain fondamental qui permet à toutes et tous de vivre ensemble sans discrimination. Il serait bon de s’en souvenir.

Paris, le 22 décembre 2022

  1. Article 2 de la loi de 1905 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
  2. « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions. »

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: La laïcité : un principe fondamental de la République pour tou-te-s les élu-e-s de la République

18 décembre : Journée internationale des migrants, pour l’égalité des droits 16 décembre 2022

Communiqué LDH

Personnes migrantes, exilées, demandeuses d’asile, étrangères, sans-papiers sont représentées à longueur d’année comme des problèmes, voire des délinquantes. Ce parti pris, sans aucun rapport avec la réalité, a permis en trente ans de voter vingt lois répressives. On les menace aujourd’hui d’une vingt troisième conçue pour précariser davantage leur situation, quel que soit leur statut, au mépris des droits les plus fondamentaux : les leurs, les nôtres.

Quel que soit notre pays d’origine, nous sommes de plus en plus nombreux à nous déplacer pour aller travailler, vivre ailleurs. Ces migrations, les cultures dont elles participent aujourd’hui comme hier, s’enrichissent les unes les autres. Cela fait partie de l’histoire de notre pays comme de celle de beaucoup d’autres.

Malheureusement, les discours racistes, les fantasmes tels celui du « grand remplacement », font aussi partie de l’histoire de l’humanité, ils en sont une des pires tares et l’une des plus mensongères.

Toutes les études scientifiques le montrent : les migrations ne sont non pas un coût mais une source de richesses lorsque les conditions d’accueil sont à la hauteur.

La place des personnes étrangères, y compris les plus précaires, parmi les « premiers de corvée » pendant la crise sanitaire a démontré, qu’en outre, elles occupent des emplois indispensables. C’est exactement ce que reconnait le gouvernement en reprenant l’idée de régulariser celles et ceux qui occupent des « métiers en tension ».

A l’occasion de la Journée internationale des migrants, le 18 décembre, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) réaffirme les mesures prioritaires qui devraient figurer dans les projets gouvernementaux sans même qu’une énième loi sur l’asile et l’immigration soit le plus souvent nécessaire :

– ouverture de voies légales et sûres pour désarmer les trafiquants, faire en sorte que les routes maritimes et terrestres ne soient plus de grands cimetières ;

– régularisation de toutes celles et tous ceux qui vivent et travaillent dans nos territoires ;

– respect des droits les plus fondamentaux (mise à l’abri, santé, accès à l’eau et aux distributions de repas) et fin du harcèlement dont sont victimes les personnes exilées, notamment à Calais ;

– respect du droit d’asile et particulièrement fin des refoulements systématiques aux frontières françaises et des procédures accélérés contraires à la convention de Genève ;

– remise en cause du règlement de Dublin qui condamne des dizaines de milliers de personnes à l’errance en les forçant à demander l’asile dans le premier pays européen où elles ont posé les pieds ;

– respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (refus de l’enfermement, non-séparation de leurs parents, droit au séjour des parents étrangers d’enfants français, accès à l’éducation…) ;

– présomption de minorité et mise sous protection pour toute personne mineure dont l’âge est remis en cause, au moins jusqu’à ce que leur âge soit établi via une juste évaluation ;

– arrêt des obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées de façon de plus en plus systématique par les préfectures, notamment aux jeunes majeurs ;

– fin de la dématérialisation comme seul moyen d’accéder aux droits, notamment au séjour, dans le respect de la décision du Conseil d’Etat en ce domaine ;

– signature de la convention internationale par la France sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui est à l’origine de cette journée internationale.

Partout en France, le 18 décembre mobilisons-nous autour de ces propositions.

 

Paris, le 14 décembre 2022

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Source: 18 décembre : Journée internationale des migrants, pour l’égalité des droits