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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités 3 juillet, 2025

Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités
Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités
Annulation illégale d’activités en prison : de nombreux recours engagés pour forcer l’administration pénitentiaire à reprendre les activités

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Plus d’un mois après l’annulation partielle par le Conseil d’Etat de l’instruction du ministre de la Justice, G. Darmanin, interdisant les activités « ludiques ou provocantes » en détention, l’administration n’a tiré aucune conséquence de la décision rendue par la Haute Juridiction.

Ainsi que l’a indiqué un directeur de prison auprès de la Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), aucune directive ne leur a été adressée par le ministère pour remettre en place les activités qui ont été déprogrammées sur le fondement de l’instruction illégale.

Ce silence des autorités administratives est d’autant plus injustifiable que, la semaine dernière, le ministre de la Justice conviait les professionnels du monde prison-justice aux États généraux de l’insertion et de la probation. Un événement censé incarner un tournant en faveur de la réinsertion, à laquelle contribuaient les activités qui ont été annulées…

C’est dans ce contexte que le collectif d’organisations[1], qui avait attaqué l’instruction ministérielle devant le Conseil d’Etat, a déposé une première vague de recours devant les juridictions administratives pour demander l’annulation des décisions de déprogrammation d’activités dans les maisons d’arrêt d’Épinal (yoga), Bayonne (ateliers de magie), Angoulême (danse orientale), Niort (yoga), Tulle (relaxation), Carcassonne (yoga, dessin et jeux d’échecs), le centre de détention d’Uzerche (médiation animale et relaxation) ou encore les centres pénitentiaires de Ploemeur (yoga) et Béziers (yoga).

La persistance de ces annulations d’activités en dépit du recadrage opéré par le Conseil d’Etat interroge : comment peut-on prétendre réfléchir à la réinsertion en prison alors même que l’on empêche les personnes détenues d’accéder aux rares activités qui y contribuent concrètement ? En l’absence d’instruction nationale, la confusion règne et l’offre d’activités en détention demeure fortement impactée par l’instruction pourtant partiellement censurée du ministre de la Justice.

Tous les acteurs du monde prison-justice s’accordent sur l’importance des activités pour la réinsertion des personnes détenues, et notamment du yoga qui a été sacrifié dans plus d’une trentaine d’établissement pénitentiaires. Les effets bénéfiques de ces activités sur la santé mentale, la régulation des tensions et la prévention des récidives sont largement documentés, et reconnus par l’administration pénitentiaire elle-même. En 2024, elle promouvait encore des ateliers de yoga à destination des personnes détenues identifiées comme violentes à Val-de-Reuil ou Fleury-Mérogis. Leur suspension prolongée, dans un contexte carcéral déjà extrêmement tendu, ne repose sur aucun fondement objectif.

Les organisations à l’initiative des différents recours appellent à la reprise immédiate de ces activités (et à leur extension), à l’envoi sans délai d’une instruction claire aux établissements pénitentiaires, et à ce que les discours ministériels sur la réinsertion cessent de masquer une réalité faite d’interdictions arbitraires et d’inertie administrative.

Paris, le 3 juillet 2025

Signataires : Avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), le Mouvement National « Le CRI », LDH (Ligue des droits de l’Homme), Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), l’Union nationale des Syndicat CGT SPIP.

[1] Les organisations requérantes : LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Mouvement National « Le CRI », la Section française de l’Observatoire international des prisons, le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), l’Union nationale des Syndicat CGT SPIP.

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La diffusion d’images de vidéosurveillance sur les réseaux sociaux par le maire de Gauchy 3 juillet, 2025

Quand un maire livre les auteurs de dégradations dans sa commune à la vindicte populaire, la LDH alerte sur l’usage illicite des systèmes de vidéosurveillance.

Agacé par les dégradations commises dans sa commune, et plutôt que de s’en remettre aux autorités compétentes, Jean-Marc Weber, maire de la commune de Gauchy dans l’Aisne, a préféré rendre publiques les images extraites des dispositifs de vidéosurveillance afin d’obtenir l’identification de personnes soupçonnées de se livrer à des dégradations nocturnes.

Ainsi, l’édile a publié le 17 avril 2025 sur sa page Facebook des images issues des dispositifs de vidéosurveillance de la commune, en réalisant un appel à témoin, et en assumant l’illégalité de sa démarche.

Une fois l’identification des personnes obtenue, le maire a retiré la photographie des réseaux sociaux, mais celles-ci avaient déjà pu être republiées par d’autres internautes. Cette pratique a également incité certains commerçants locaux à la reproduire.

Or, l’image de la personne photographiée ou filmée constitue une donnée à caractère personnel dès lors que la personne est identifiable, c’est-à-dire qu’elle peut être reconnue.

Si un maire peut valablement accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de ses missions, et donc aux images issues de systèmes implantés sur le territoire de sa commune, celles-ci ne peuvent être communiquées qu’aux personnes et autorités limitativement énumérées par la loi. Elles ne peuvent donc pas être diffusées publiquement, sur les réseaux sociaux.

En outre, la communication de ces images, et plus précisément de personnes qui auraient commis des infractions, non pas aux autorités compétentes mais sur les réseaux sociaux, livrant les personnes identifiables à la vindicte populaire, constitue un détournement du dispositif de vidéosurveillance de ses finalités, et donc une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour ces raisons, la LDH a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) de ces faits par une plainte adressée le 6 juin 2025.

Source: La diffusion d’images de vidéosurveillance sur les réseaux sociaux par le maire de Gauchy

Mineurs isolés : le Conseil d’Etat refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des Droits de l’Enfant 3 juillet, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Après plusieurs condamnations de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, et sans aucune réaction du gouvernement, nos associations ont saisi le Conseil d’Etat pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences posées par la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide).

L’objectif de la saisine était de faire appliquer les recommandations de l’ONU sur la protection des mineurs isolés durant l’ensemble de la procédure d’évaluation (y compris judiciaire), leur assurer l’assistance d’un représentant légal, d’un avocat, et assurer la reconnaissance et la reconstitution de leur état civil. Ces recommandations sont également celles du rapport de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (recommandation n°47) adopté à l’unanimité en avril dernier, et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dans son avis adopté à l’unanimité le 12 juin dernier.

Dans sa décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’Etat refuse de reconnaître tout effet contraignant aux constatations du Comité des droits de l’enfant. Il a également ignoré les multiples observations finales du Comité qui ont mis en exergue depuis des années les insuffisances patentes du dispositif français de prise en charge des mineurs isolés au regard des exigences de la Cide.

Le Conseil d’Etat rejette tous les moyens soulevés par nos associations et se cantonne à rappeler des dispositions aujourd’hui largement inopérantes en pratique :

  • la possibilité pour le jeune de saisir le juge des enfants et d’obtenir des mesures de protection provisoire pendant l’instance – très rarement prononcées par les magistrats aujourd’hui ;
  • la possibilité de saisir en urgence le juge des référés – aujourd’hui inefficace car encadré par des conditions extrêmement strictes ;
  • la possibilité de se faire accompagner durant la procédure d’évaluation par la personne de leur choix y compris par un avocat – qui restera très largement hypothétique en l’absence d’un véritablement droit à une assistance juridique tout au long de cette procédure. Le Conseil d’Etat ne dit d’ailleurs pas un mot sur l’assistance d’un représentant légal durant la procédure ;
  • la garantie de la prise en compte des documents d’état civil dans le « faisceau d’indices » permettant au département d’évaluer la minorité – « sans leur accorder un poids déterminant » – alors qu’au contraire leur primauté devrait valoir.

C’est bien parce que ces dispositions ne permettent pas de protéger effectivement de trop nombreux enfants isolés sur notre territoire que nos associations avaient saisi le Conseil d’Etat. Se contenter, comme le fait ce dernier, de ces pseudo-garanties, constitue un déni de réalité.

Des milliers d’enfants et adolescents sont actuellement laissés sans protection, des centaines d’entre eux survivent à la rue pendant plusieurs mois entre la décision de refus de protection des départements et celle du juge des enfants qui, bien souvent, reconnaît finalement leur minorité et leur isolement. Cela continuera.

Cette décision nie en définitive tous les effets juridiquement contraignants de la Cide et ses protocoles additionnels et permet à l’Etat français de s’extraire de ses engagements internationaux en toute impunité.

Signataires :
UNICEF France, GISTI, Secours Catholique Caritas France, InfoMIE, la Cimade, AADJAM, Médecins du Monde, le Comède, Utopia 56, AADH, La Voix de l’Enfant, le Cofrade, Droit à l’école, Admie, Syndicat de la magistrature, Médecins Sans Frontières, Uniopss, LDH (Ligue des droits de l’Homme).

Paris, le 1er juillet 2025

Source: Mineurs isolés : le Conseil d’Etat refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des Droits de l’Enfant

De 7 jours à 7 mois en 40 ans : faisons cesser l’inutile augmentation de la durée de rétention 2 juillet, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Ce 1er juillet 2025, les député-e-s seront amené-e-s à se prononcer en séance publique sur la proposition de loi visant à allonger la durée maximum possible d’enfermement de nombreuses personnes étrangères en centres de rétention administrative.

Dans un contexte où le débat public tend de plus en plus à assimiler les personnes étrangères à une menace pour notre société, les centres de rétention, qui sont légalement des lieux d’enfermement administratif pour des personnes dont l’expulsion doit être une « perspective raisonnable », sont une nouvelle fois au cœur d’une proposition de loi inefficace, coûteuse et attentatoire aux droits fondamentaux des personnes concernées.

Le texte à l’ordre du jour ce 1er juillet vise à étendre les possibilités d’enfermement des personnes étrangères jusqu’à 210 jours, une mesure jusqu’alors exceptionnellement possible pour des personnes condamnées pour des faits en lien avec une activité terroriste. Désormais, dans la version étudiée, la durée maximum d’enfermement pourrait passer de 90 à 210 jours pour un grand nombre de personnes étrangères retenues en Cra, qu’elles aient ou non été condamnées.
Cette mesure est justifiée par un soi-disant « bon sens » : qui pourrait s’opposer à ce que tout soit mis en œuvre pour garantir le retour forcé de personnes dangereuses ?

Au-delà des postures et slogans simplistes, il nous semble nécessaire d’aborder ces enjeux dans toute leur complexité et en s’appuyant sur des données objectives.
Ainsi, l’augmentation continue de la durée de rétention n’a jamais entraîné une véritable augmentation des expulsions. Tandis que la durée moyenne passait de 12,8 jours en 2017 à 32,8 jours en 2024, le nombre de personnes expulsées depuis l’hexagone passait lui sur la même période de 10 114 en 2017 à 5 718 en 2024. Décisions d’enfermement et d’expulsion prises à la hâte par des administrations poussées à agir sans discernement, difficultés d’obtention des laissez-passer consulaires : ce sont surtout ces situations qui expliquent les freins aux expulsions, et non les questions de durée. La majorité des expulsions se réalise d’ailleurs dans les premiers jours d’enfermement.

En outre, le texte actuel permettrait d’étendre la mesure à nombre de situations de personnes enfermées dans les Cra, à travers notamment la notion de « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », dont la définition juridique reste floue, laissant la porte ouverte aux interprétations arbitraires. Ainsi demain, des personnes pourraient être privées de liberté, séparées de leur famille, éloignées de leur emploi, pendant près de 7 mois parce qu’elles auraient été au mauvais endroit au mauvais moment.

Par ailleurs, dans une société démocratique, les droits fondamentaux devraient être au cœur de la réflexion et du débat public, y compris lorsque des personnes auraient commis des actes devant le cas échéant relever de sanctions pénales. Les diligences quant aux conditions de privation de liberté, le respect de la dignité de chaque personne, sont des garanties indispensables qui devraient faire la fierté de nos sociétés.

Soulignons également que le maintien en rétention pendant 210 jours soit 7 mois, dans des conditions souvent bien précaires, dans le désœuvrement quotidien et parfois la violence, va accroître inutilement les souffrances et traumatismes des personnes enfermées ; et, par les tensions que ces situations ne manqueront pas de générer au sein des Cra, va aussi drastiquement aggraver les conditions de travail de l’ensemble des personnes qui interviennent auprès des personnes enfermées (forces de police, services de santé, personnels de l’OFII, avocats, associations, etc.).

Enfin cette mesure, dont on a pointé plus haut l’inefficacité, aura un coût important pour les finances publiques, dans une période où l’exigence d’une maîtrise des comptes publics semble pourtant être une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics.

En 2024, des personnes sont décédées en Cra, pour certaines dans des circonstances imprécises. Nombre de personnes malades et vulnérables ont été enfermées. Avec la proposition de loi portée par les parlementaires, inspirée et soutenue par le ministre de l’Intérieur, demain chaque année, dans notre pays, au nom d’une fermeté qui stigmatise plus qu’elle ne rassure, des milliers de personnes étrangères pourront être privées de libertés pendant près de sept mois. Au regard de ces éléments, il est plus que temps de se mobiliser pour s’opposer à cette proposition de loi, et en remettant au cœur de nos exigences collectives le respect des droits fondamentaux de chacun.e, dans un débat apaisé.

Organisations signataires : France terre d’asile, Forum Réfugiés, Groupe SOS Solidarités, La Cimade, L’Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Syndicat des avocat-e-s de France, Justice administrative collective et indépendante (JACI), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Le Paria, Le Cercle des voisins, Le Réseau de visiteurs et Observatoire du centre de rétention de Oissel

Source: De 7 jours à 7 mois en 40 ans : faisons cesser l’inutile augmentation de la durée de rétention

La LDH agit contre deux industriels d’armement pour complicité de crimes de guerre, complicité de crimes contre l’humanité et complicité de génocide 2 juillet, 2025

https://www.ldh-france.org/la-ldh-agit-contre-deux-industriels-darmement-pour-complicite-de-crimes-de-guerre-complicite-de-crimes-contre-lhumanite-et-complicite-de-genocide/ https://www.ldh-france.org/la-ldh-agit-contre-deux-industriels-darmement-pour-complicite-de-crimes-de-guerre-complicite-de-crimes-contre-lhumanite-et-complicite-de-genocide/ https://www.ldh-france.org/la-ldh-agit-contre-deux-industriels-darmement-pour-complicite-de-crimes-de-guerre-complicite-de-crimes-contre-lhumanite-et-complicite-de-genocide/

Une société française est soupçonnée de livrer des munitions à Israël, qui seraient utilisées dans le cadre du conflit israélo-palestinien.

Depuis le 9 octobre 2023, l’offensive israélienne à Gaza s’est traduite par des violations graves du droit international humanitaire, et notamment des meurtres de civils et la destruction d’infrastructures civiles – y compris humanitaires – par des attaques ciblant la population civile ainsi que les hôpitaux, le personnel humanitaire et des journalistes.

Dans le prolongement de plusieurs plaintes dénonçant la possible participation de soldats et de leurs supérieurs hiérarchiques dans la perpétration des attaques, la LDH a décidé de saisir la justice afin qu’elle examine également la responsabilité de celles et ceux qui fournissent le matériel militaire utilisé pour la commission de ces crimes. Elle dépose donc le 11 juin 2025 plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de deux sociétés d’armement, EUROLINKS, société française, et IMI SYSTEM, société israélienne, ainsi que contre tout auteur ou complice que l’instruction judiciaire permettra d’identifier, pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crime de génocide.

Suivant les révélations de plusieurs médias d’information et d’investigation, la société EUROLINKS a en effet a été autorisée par la France à vendre des composants d’armement, dits « maillons », à la société IMI SYSTEMS, filiale d’ELBIT SYSTEMS, l’un des principaux fournisseurs d’armes de l’Etat d’Israël.

Si le ministre des Armées français a récemment affirmé que la licence française donnée à EUROLINKS ne donnait pas droit à l’armée israélienne d’utiliser ces composants, plusieurs armes exploitées par la société ELBIT SYSTEMS ont été formellement identifiées dans des attaques perpétrées à l’encontre de la population civile palestinienne ou d’humanitaires.

Le juge administratif s’étant déclaré incompétent concernant les autorisations d’exportations d’armes, considérées comme des actes de gouvernement, la LDH saisit désormais le juge pénal.

De telles livraisons rendraient ces marchands d’armes, ainsi que celles et ceux qui auraient sciemment laissé faire, complices des crimes perpétrés à Gaza à l’encontre de la population civile palestinienne ainsi que des autres personnes protégées par le droit international humanitaire.

Chaque jour qui passe charrie son lot d’horreurs à Gaza. Il est nécessaire qu’il soit mis un terme au sentiment d’impunité et que le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’Homme soient respectés.

La LDH n’aura de cesse de se mobiliser contre le génocide en cours.

Lien vers le communiqué de presse du 12 juin 2025

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Deux enfants français tués à Gaza, un autre blessé : plainte pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide 2 juillet, 2025

La LDH se mobilise aux côtés de la grand-mère d’enfants tués et blessés à Gaza, et l’accompagne dans son combat contre l’impunité de crimes internationaux.

Abderrahim, 6 ans, et Janna, 9 ans, deux enfants français, ont été tués à Gaza par des tirs de l’armée israélienne dans la nuit du 23 au 24 octobre 2023. Leur petit frère Omar, 2 ans et demi, a été quant à lui grièvement blessé.

La grand-mère des jeunes victimes ainsi que la LDH ont décidé de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du pôle crime contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide. Il s’agira de la première plainte saisissant la justice française en se fondant sur la compétence personnelle passive, c’est-à-dire à raison de la nationalité française des victimes, pour poser la question de la responsabilité de ces crimes.

Cette plainte a vocation à contribuer à prévenir et poursuivre les personnes responsables, soldats ou politiques, du génocide en cours dans la Bande de Gaza, qui touche de manière indiscriminée toute la population civile de l’enclave.

Elle s’inscrit dans la continuité de la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux, déjà initiée par une plainte portée par la LDH, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres palestiniennes, à l’encontre d’un soldat franco-israélien accusé de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide, torture et complicité de ces crimes commis contre des prisonniers palestiniens.

La LDH n’aura de cesse de se mobiliser contre le génocide en cours.

Lien vers le communiqué de presse du 6 juin 2025

Source: Deux enfants français tués à Gaza, un autre blessé : plainte pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide

Principe du contradictoire : le Conseil constitutionnel est saisi 2 juillet, 2025

Par une décision du 18 avril 2025, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du II de l’article L.773-11 du code de justice administrative prévoyant que :

« Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’Etat s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments sur lesquels reposent les motifs de l’une des décisions mentionnées au I du présent article, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu’elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l’administration peut, lorsque la protection de ces informations ou de ces éléments ne peut être assurée par d’autres moyens, les transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s’opposent à ce qu’elles soient versées au débat contradictoire ».

Le Conseil d’Etat juge en effet sérieux le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui permettent au juge administratif de fonder sa décision sur des informations communiquées par l’administration mais non portées à la connaissance de la partie adverse, puissent porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe du respect des droits de la défense.

Au regard des enjeux liés aux droits fondamentaux de la défense, la LDH est intervenue volontairement au soutien de la QPC, le 21 mai 2025.

L’audience au Conseil constitutionnel est fixée au 1er juillet 2025.

Source: Principe du contradictoire : le Conseil constitutionnel est saisi

Les arrêtés « couvre- feu » des mineurs se multiplient à l’approche des beaux jours : Carpentras 2 juillet, 2025

Par arrêté en date du 25 mars 2025 le maire de Carpentras a décidé d’instaurer sur sa commune un couvre-feu de « 23h à 6h pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 1er octobre, dans le centre-ville de Carpentras et dans plusieurs quartiers périphériques, dans des lieux publics qualifiés de sensibles de la commune à savoir : la bibliothèque, le musée Inguimbertine, la salle de spectacle dit “le Cabaret”, tous les abords des lieux d’enseignements publics et privés, le pôle d’échange multimodal comprenant les gares SNCF, routière et du numérique, tous les jardins et parcs publics de la ville. Le couvre-feu est également applicable pour les mineurs de moins de 16 ans dans deux quartiers de la ville. »

Au regard de l’atteinte portée à la liberté de circulation des mineurs et en l’absence de circonstances particulières censées justifier ce type de mesure, la LDH a décidé d’introduire, le 23 mai 2025, un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Nîmes.

Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge des référés a rejeté la requête en jugeant qu’aucun des moyens n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, sans pour autant en étayer la motivation. La LDH a décidé de former un pourvoi auprès du Conseil d’Etat.

Source: Les arrêtés « couvre- feu » des mineurs se multiplient à l’approche des beaux jours : Carpentras

Exécutions sommaires à Gaza : dépôt de plainte contre des snipers binationaux en France 2 juillet, 2025

Communiqué commun LDH, FIDH, Al-Haq, Al Mezan, PCHR et l’AFPS

• La FIDH, ses organisations membres palestiniennes et françaises Al-Haq, Al Mezan, PCHR et la LDH, ainsi que l’AFPS, demandent l’ouverture d’une enquête à l’encontre de deux soldats franco-israéliens, Sasha A. et Gabriel B.
• Ces deux soldats, appartenant à la même unité de tireurs d’élite au sein des forces armées d’occupation israéliennes, sont accusés d’être impliqués dans des exécutions sommaires à Gaza.
• D’autres plaintes visant des soldats binationaux membres de cette même unité seront prochainement déposées en Italie et devant d’autres juridictions européennes, tandis que des enquêtes sont déjà en cours en Afrique du Sud et en Belgique.

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres poursuivent leur lutte contre l’impunité des responsables de crimes internationaux. Aujourd’hui, Al-Haq, Al Mezan, le Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme), ainsi que l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) ont déposé aux côtés de la FIDH une plainte avec constitution de partie civile auprès du Pôle crimes contre l’humanité du Tribunal judiciaire de Paris. Cette plainte vise Sasha A. et de Gabriel B., deux tireurs d’élite franco-israéliens ayant participé à l’opération militaire d’Israël à Gaza. Les deux soldats sont accusés d’atteintes volontaires à la vie constitutives de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

Ces plaintes se fondent sur un reportage réalisé par un journaliste palestinien, Younis Tirawi, qui révèle l’existence d’une unité de tireurs d’élite – le 9e peloton de la compagnie auxiliaire du 202e bataillon parachutiste- au sein de de l’armée israélienne, désignée dans le documentaire sous le nom de « Ghost Unit ». Les soldats de cette unité sont directement mis en cause pour avoir procédé à l’exécution sommaire de civils palestiniens, entre novembre 2023 et mars 2024 à Gaza. Les soldats franco-israéliens Sasha A. et Gabriel B. figuraient parmi les membres de cette unité, composée essentiellement de binationaux.

Des éléments de preuve importants recueillis par les organisations plaignantes ont permis de corroborer les faits présentés dans le reportage.

« Au terme d’une enquête approfondie, nous avons recueilli les témoignages de nombreuses victimes à Gaza et les avons vérifiés grâce à des renseignements en source ouverte, corroborant les affirmations selon lesquelles des tireurs d’élite israéliens ont procédé à des exécutions sommaires de civil·es palestinien-ne-s à l’hôpital Nasser au début de l’année 2024 », déclare Issam Younis, directeur général d’Al Mezan. « La convergence des récits des témoins oculaires et de la documentation présentée par Tirawi indique clairement l’implication des mêmes tireurs d’élite dans une campagne coordonnée d’exécutions extrajudiciaires dans divers endroits de Gaza. »

Environ 4000 ressortissant-e-s français-ses serviraient actuellement dans les rangs de des forces armées d’occupation israélienne.

Depuis le 7 octobre 2023, la campagne militaire génocidaire menée par Israël à Gaza a tué au moins 56 500 Palestinien-ne-s, dont plus de 16 000 enfants, et fait plus de 125 000 blessé-e-s.

« En prenant délibérément pour cible et en tuant des civil·es palestinien-ne-s dans l’intention de détruire la population palestinienne de Gaza, ces tireurs d’élite israéliens ont violé des règles fondamentales du droit international, y compris des actes prohibés par la Convention sur le génocide. » déclare Shawan Jabarin, directeur général d’Al-Haq.

« Les exécutions sommaires perpétrées contre des civil-e-s palestinien-ne-s à Gaza constituent des graves violations du droit international humanitaire, qui les prohibe de manière absolue. Ces crimes ne doivent pas rester impunis : les Etats doivent identifier, poursuivre et sanctionner tout-e ressortissant-e susceptible d’y être impliqué. » déclare Raji Sourani, directeur général du PCHR.

« Il découle des engagements internationaux souscrits par la France que les États portent la responsabilité première de poursuivre les auteur·es de crimes internationaux. La France doit impérativement veiller à ce que ces crimes ne demeurent pas impunis et garantir la poursuite de leurs auteur·es, en particulier lorsqu’il s’agit de ses propres ressortissant-e-s », déclare Emmanuel Daoud, avocat de la LDH et de l’AFPS.

« La FIDH et ses organisations membres sont pleinement engagées dans la lutte contre l’impunité des crimes commis à Gaza et investiront toutes les voies judiciaires disponibles, y compris les juridictions nationales susceptibles d’être compétentes pour connaître de ces crimes internationaux », déclarent Alexis Deswaef, avocat et vice-président de la FIDH, et Clémence Bectarte, avocate et coordinatrice du Groupe d’action judiciaire de la FIDH.

Des plaintes visant des tireurs d’élite binationaux appartenant à la même unité seront également déposées en Italie par StraLi, aux côtés de la FIDH et de ses organisations membres, et devant d’autres juridictions européennes.

En décembre 2024, la FIDH et ses organisations membres avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile contre un soldat franco-israélien, Yoel O., pour des faits de torture et de mauvais traitements commis contre des détenus palestiniens. À ce jour, aucune enquête n’a encore été ouverte dans le cadre de cette plainte.

Paris, le 1er juillet 2025

Source: Exécutions sommaires à Gaza : dépôt de plainte contre des snipers binationaux en France