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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Appel au rapatriement des enfants français et de leurs mères détenus dans les camps du nord-est syrien 27 mai 2022

Appel commun dont la LDH est signataire

Depuis plus de trois ans désormais, 200 enfants français et leurs mères sont détenus dans le nord-est syrien par les autorités régionales kurdes dans les camps Roj et Al Hol. La plupart de ces enfants avait 2 ou 3 ans en entrant dans ces camps, et certains y sont nés. Depuis lors, ils grandissent entourés de barbelés, dans la boue ou la poussière, et dorment sous des tentes de fortune été comme hiver. Les conditions de vie dans ces camps sont désastreuses : les enfants manquent de soins adaptés, ne bénéficient d’aucun soutien psychologique, et ne sont pas scolarisés. Selon les Nations unies, des centaines de personnes détenues à al-Hol et Roj – dont au moins la moitié sont des enfants – sont déjà mortes ces trois dernières années, notamment en raison du manque de soins médicaux, de l’insalubrité, d’accidents comme des incendies de tentes et de l’insécurité grandissante.

Le 8 février 2021, une vingtaine d’experts indépendants des droits de l’Homme des Nations unies ont exhorté 57 pays, dont la France, à rapatrier les enfants et les femmes bloqués dans « les camps sordides » du nord-est syrien. « Les conditions humanitaires désastreuses des camps mettent en évidence la nécessité d’une action collective, soutenue et immédiate pour prévenir des dommages irréparables aux personnes en situation vulnérable qui y sont détenues » estimaient les experts. Nombre de ces experts ont réitéré ces appels depuis, de même que le Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Michelle Bachelet.

Le Comité International de la Croix rouge, la Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Haut-commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU, le directeur régional du CICR, les Défenseurs des droits, et la CNCDH ont tous appelé au rapatriement des enfants et de leurs mères détenus dans les camps. Le Parlement européen a voté une résolution en ce sens, et Monsieur David De Pas, coordonnateur des juges d’instruction antiterroristes français, a publiquement affirmé que ces rapatriements étaient une priorité tant humanitaire que sécuritaire. Les autorités régionales dirigées par les Kurdes qui détiennent ces enfants et leurs mères exhortent quant à elles les pays concernés à prendre leur responsabilité et à les rapatrier au plus vite.

Parce que la France refuse de rapatrier ces enfants, les laissant dans des camps aux conditions dangereuses pour leur survie, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a considéré en février dernier que notre pays portait atteinte au droit à la vie de ces enfants, les exposait à des traitements inhumains et dégradants, et violait ainsi les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant. La détention arbitraire de ces enfants viole aussi les principes internationaux relatifs aux enfants associés à des groupes armés, qui doivent être considérés avant tout comme des victimes. Plusieurs pays européens, dont l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, et la Suède, rapatrient de nombreux enfants et leurs mères. En 2021, 97 femmes et enfants européens sont rentrés dans leurs pays respectifs, dont 7 enfants français seulement. Plus aucune opération de rapatriement n’a été diligentée par la France depuis janvier 2021, et notre pays s’isole de plus en plus dans le choix du pire. La France refuse de rapatrier les orphelins restés dans le camp Roj et livrés à eux-mêmes, dont la petite Sara, 6 ans, qui a vu sa mère décéder dans le camp le 14 décembre 2021 après que la France a refusé son rapatriement sanitaire pendant trois ans.

Ces enfants ne sont coupables de rien : ils sont au contraire doublement victimes ; du choix de leurs parents d’abord, et de l’abandon de leur pays ensuite. Les laisser grandir et prendre le risque qu’ils périssent dans des camps sordides est indigne d’un pays comme la France. L’intérêt supérieur de ces enfants commande qu’ils soient rapatriés avec leurs mères – quand celles-ci sont encore vivantes. Il est à souligner que toutes les femmes de nationalité française sont sous le coup d’une information judiciaire criminelle française et d’un mandat d’arrêt international délivré par un juge antiterroriste français. Des procès seront organisés devant des cours d’assises spéciales et ces femmes seront jugées pour avoir rejoint l’organisation terroriste Daesh. Elles ne sont judiciarisées qu’en France, et ne peuvent être jugées qu’en France.

Nous appelons solennellement la France à rapatrier ces enfants et leurs mères dans les plus brefs délais. Les gouvernements qui contribuent activement à la détention de leurs citoyens sans procédure régulière et dans des conditions mettant leur vie en danger peuvent être complices de leur détention illégale et de leur punition collective.

La France risque également de contribuer à l’insécurité dans la région en augmentant les risques que Daech tente de recruter des enfants français pour faire partie de leur prochaine génération de combattants. Les abandonner dans ces camps contribuera aussi à fabriquer de la radicalisation et de la défiance envers notre pays. Cette ignominie doit cesser, et vite. Les trois dernières années ont montré qu’en fermant les yeux sur ces détentions dans le nord-est de la Syrie, des pays comme la France n’ont fait qu’aggraver la crise et les risques sécuritaires.

Les associations signataires de cet appel demandent à être reçues dans les meilleurs délais par Monsieur Emmanuel Macron, président de la République.

Paris, 23 mai 2022

Signataires : Collectif Familles Unies, 13onze15 Fraternité et vérité, Fédération Nationale des Victimes d’Attentats et d’Accidents Collectifs (FENVAC), Ligue des droits de l’Homme, Human Rights Watch, Amnesty International

Source: Appel au rapatriement des enfants français et de leurs mères détenus dans les camps du nord-est syrien

Mineur-es en danger à la rue, il est urgent de les protéger ! 27 mai 2022

Communiqué commun signé par la LDH

La période actuelle regorge de discours nauséabonds, politiques et médiatiques, concernant les migrant-e-s, les sans-papiers et les mineur-e-s non accompagné-e-s (MNA). Mais dans les régions, les villages, les quartiers, des collectifs, des associations, des milliers de citoyen-ne-s font vivre au quotidien, par leur solidarité, leur fraternité, une autre réalité.

Nous appelons ensemble à ce que la raison reprenne le pas sur les fantasmes et que l’on revienne sur des données factuelles, notamment sur la réalité vécue par les MNA, et sur les difficultés que rencontrent ces jeunes et leurs soutiens pour faire respecter les exigences de protection liées à leur minorité.

Partout sur le territoire français, se multiplient les situations où la carence des institutions entraîne la mise à la rue, sans droits ni ressources, de mineur-e-s isolé-e-s vulnérables et en danger. Les droits de l’enfant ne se discutent pas, encore moins au profit d’affichages politiciens de “lutte contre l’immigration”.
Le ou la mineur-e migrant-e est avant tout un-e enfant.

Nous demandons que les responsables institutionnel-le-s actuel-le-s et les candidat-e-s aux futures élections législatives s’engagent pour que soient respectés et appliqués :

– la mise à l’abri immédiate de tout-e jeune isolé-e se présentant comme mineur-e, dans les dispositifs de droit commun de la protection de l’enfance (seuls dispositifs habilités à accueillir un-e mineur-e, à même de lui garantir des conditions de vie dignes et un accompagnement socio-éducatif de qualité), les hôtels n’étant pas une solution adaptée ;

– la reconnaissance et le respect de la présomption de minorité, de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au recours effectif, la prise en charge des MNA par la protection de l’enfance devant être maintenue le temps qu’une décision judiciaire définitive intervienne ;

– le respect du droit des mineur-e-s à bénéficier d’une prise en charge globale et adaptée leur permettant d’accéder à l’ensemble de leurs droits fondamentaux (accompagnement socio-éducatif, financier, juridique, accès à la scolarité, aux soins de santé physique et mentale) ;

– le maintien de la prise en charge au-delà de 18 ans si la situation l’exige (prise en charge via les contrats jeunes majeurs ou autres dispositifs si nécessaire) ;

– la sécurisation de l’avenir, à la majorité, pour les mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s qui passe par la non-remise en cause de leur identité, la reconnaissance de la validité des documents d’état civil de leurs pays d’origine, l’obtention d’un titre de séjour.

Nous demandons notamment le retrait du décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui porte atteinte aux droits des mineur-es non accompagné-es et fait de l’accueil et la protection de l’enfance une question policière, au mépris des droits de l’enfant.

Ainsi que l’a rappelé la Défenseure des droits, il ressort tant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme que du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, un principe selon lequel la personne se déclarant mineure isolée doit être présumée comme telle. De plus, la jurisprudence du Conseil d’Etat comme du Conseil constitutionnel et l’article 375 du code civil impliquent que l’appréciation de l’âge doit être entourée de l’ensemble des garanties nécessaires, et que, dans l’attente de la décision d’un juge indépendant et impartial, la personne puisse être protégée.

C’est pourquoi nous demandons à ce que la présomption de minorité soit inscrite explicitement dans la loi.

Paris, 17 mai 2022

Premiers signataires : Ados sans frontières (Gard), AMIE (Métropole de Lyon), ASTI (Association de Solidarité avec Tou(te)s les Immigré(e)s) – antenne Mâcon (Saöne et Loire), ASTI-Chalon (Saône et Loire), ATPAC Maison Solidaire (Loire), Attac Nîmes (Gard), CAJMA 22 (Côtes d’Armor), Cent pour un pays d’Apt (Vaucluse), Cent pour un Toit-Mâcon (Saône et Loire), CGT Educ 13 (Bouches du Rhône), CGT – PJJ, CNT SO 13 (Bouches du Rhône)
COFRADE, Collectif Chabatz d’Entrar (Haute-Vienne), Collectif 113 (Bouches du Rhône), Collectif jeunes isolés de Moselle (Moselle), Collectif Loire “Pour que personne ne dorme à la rue” (Loire), Collectif Réfugiés du Vaucluse (Vaucluse), Collectif Saint Lois d’aide aux migrants (CSLAM) (Manche), Collectif Solidaire MNA33 (Gironde), Collectif soutiens / migrants Croix-Rousse (Métropole de Lyon), Comede Loire (Loire), Coordination Urgence Migrants (Métropole de Lyon), FASTI, Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s, Fédération Education Recherche Culture (FERC-CGT), Fédération Sud Santé Sociaux, Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Groupe MNA des Etats Généraux des Migrations (EGM), Itinérance Sud Manche (Manche), Jamais sans toit (Métropole de Lyon), La Cimade, Les Midis du MIE (Paris et banlieue parisienne), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Majie – Montpellier Accueil Jeunes Isolés Etrangers (Hérault), Médecins du Monde France, MIE 92 (Hauts de Seine), Min’ de Rien 86 (Vienne), MRAP 84 (Vaucluse), Port d’attache – Granville (Manche), Réfugiés bienvenue Nîmes (Gard), Réseau Education Sans Frontières (RESF) et ses groupes locaux, RIACE France, Roya Citoyenne (Alpes Maritimes), SNUTER-FSU, Solidarité et Humanisme (Loire), Solidarité sans papiers Creil (Oise), SOS Refoulement – Dijon (Côte d’Or), Soutien 59 saint just (Bouches du Rhône), Sud Education 13 (Bouches du Rhône), Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social à la, Protection Judiciaire de la Jeunesse (SNPES-PJJ/FSU), Tous-tes En Classe -TEC 31 (Haute Garonne), Tous Migrants 73 (Savoie), Tous Migrants – Réseau Hospitalité (Hautes Alpes), Union syndicale Solidaires, Utopia 56 et ses antennes locales.

Source: Mineur-es en danger à la rue, il est urgent de les protéger !

STOP à la banalisation de l’extrême-droite par la ville d’Aix ! 4 mai 2022

Communiqué – LDH-Pays d’Aix-en-Provence exprime sa stupeur devant les tentatives de la municipalité pour justifier d’avoir, en privatisant une partie d’un parc public, offert à Éric Zemmour et à ses partisans l’occasion de se manifester à Aix, le 1er mai, jour de la fête des travailleurs. Il n’y a, selon elle, rien d’illégal dans cette location d’un espace public à « une association ou entreprise à intérêt général », si elle ne constitue pas de trouble à l’ordre public. « D’intérêt général », « l’entreprise » de Zemmour qui alimente une véritable guerre civile contre les Arabes, les Noirs et les musulmans ? « D’intérêt général », la venue à Aix de ce personnage plusieurs fois condamné pour incitation à la haine raciale et pour injures racistes ? Pas de risque pour l’ordre public, alors que Zemmour et son parti encouragent, dans notre ville même, des groupuscules violents et des agressions répétées contre des étudiants antifascistes ? Cette banalisation d’une extrême droite virulente, cette tolérance à son égard de la part de la Ville d’Aix a de quoi inquiéter ses habitants. Décidément, notre municipalité doit réviser en profondeur sa conception de l’« intérêt général » !

Section du Pays d’Aix-en-Provence

3 mai 2022

Menace sur la protection des données personnelles en Belgique : la société civile européenne s’inquiète 28 avril 2022

Lettre ouverte adressée au Parlement belge dont la LDH est signataire

Nous, acteurs de la société civile européenne, sommes inquiets des menaces qui pèsent sur la protection des données personnelles en Belgique et des brèches qu’elles ouvrent en la matière dans toute l’Europe.

Avec l’adoption en 2016 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Union européenne a rappelé son attachement à ce droit fondamental qu’est le respect de la vie privée. Elle a cherché à protéger davantage les individus contre les atteintes aux libertés individuelles que peut générer l’accès à des données personnelles par des entreprises privées mais aussi par des administrations publiques. Cette avancée est salutaire et notre préoccupation est vive à l’idée que sa mise en œuvre puisse en affaiblir la portée.

Or, nous avons appris que, durant plusieurs mois, le Parlement belge est resté sourd aux alertes répétées de deux lanceuses d’alerte, membres du comité de direction de l’Autorité de protection des données (APD).

Elles signalaient pourtant des incompatibilités légales et des conflits d’intérêt susceptibles de nuire à la bonne réalisation des missions de cet organisme, en contradiction totale avec l’esprit et la lettre du RGPD qui exige l’indépendance des organes de contrôle. Des atteintes à la probité ont par la suite été révélées sans que cela n’engendre une réaction adéquate et proportionnée de la part des autorités belges. Cette inaction nous préoccupe et nous regrettons qu’il ait fallu que la Commission européenne menace la Belgique de saisir la cour de Justice de l’UE pour que le problème soit pris au sérieux.

Nous regrettons également que les autorités belges ne préservent pas des lanceuses d’alerte déjà fortement meurtries. L’une de ces lanceuses d’alerte a fini par démissionner, en décembre 2021, sous l’effet des pressions dont elle a été l’objet. L’autre vient d’être auditionnée au Parlement et risque la révocation de son mandat. Elle a subi des attaques personnelles, visant aussi son entourage. Sa loyauté a été mise en cause. Elle et sa collègue ont été intimées au silence.

À l’heure où l’Europe se veut le fer de lance de la protection des lanceurs d’alerte avec une directive résolument progressiste qui interdit toute forme de représailles, la Belgique souhaite-t-elle vraiment donner un tel exemple ? À travers le cas de Charlotte Dereppe, ce sont tous les professionnels qui sont sommés de fermer les yeux sur les pratiques répréhensibles dont ils sont témoins. Ne souhaite-t-on pas, au contraire, les encourager à défendre l’intérêt public ?

Les conflits d’intérêt font peser des doutes qui gangrènent nos démocraties. L’emprise du numérique sur nos vies porte des menaces qui nous concernent toutes et tous. C’est la raison pour laquelle les institutions européennes ont conçu des garde-fous. Les administrations publiques ne sauraient être exemptes, en la matière, des exigences qu’elles imposent au secteur privé. Elles doivent même leur montrer l’exemple. Il en va de la réputation et de la crédibilité de nos institutions à une heure où la confiance des citoyens envers la démocratie est déjà largement érodée.

Pour toutes ces raisons, nous saluons la détermination de Charlotte Dereppe et demandons au Parlement belge de tirer pleinement les conséquences de son alerte en mettant réellement fin à tous les conflits d’intérêts en matière de protection des données. Nous l’invitons également à transposer sans délai la directive européenne et dans cette attente, à accorder à Charlotte Dereppe la protection due aux lanceurs d’alerte.

Paris, le 28 avril 2022

ONG Signataires :  Ligue des droits humains (Belgique) ; Maison des Lanceurs d’Alerte (France) ; International Federation for Human Rights – FIDH (International) ; The Signals Network (International) ; GlobaLeaks (International) ; Transparency International EU (International) ; EU DisinfoLab (International) ; Civil Liberties Union for Europe (International) ; European digital rights – EDRI (International) ; Whistleblowing International Network (International) ; Blueprint for Free Speech (International) ; FEM&L.A.W., (Belgique) ; CSC Services Publics, (Belgique) ; FGTB, (Belgique) ; Anticor (France) ; APESAC (France) ; Nothing2Hide (France) ; Transparency International France (France) ; Syndicat national des journalistes – SNJ (France) ; Sciences Citoyennes (France) ; InterHop (France) ; CFDT-Journalistes (France) ; Ligue des droits de l’Homme – LDH (France) ; Sherpa (France) ; La Quadrature du Net (France) ; SpeakOut SpeakUp Ltd (United Kingdom) ; Defend Democracy (Netherlands) ; Ηοmo Digitalis (Greece) ; IT-Pol (Denmark) ; Electronic Frontier Finland – Effi (Finland) ; Citizen D / Državljan D (Slovenia) ; Oživení NGO (Czech Republic) ; Pištaljka (Serbia) ; Government Accountability Project (United States) ; African Centre for Media & Information Literacy – AFRICMIL (Nigeria)

Lire la liste complète des signataires

Source: Menace sur la protection des données personnelles en Belgique : la société civile européenne s’inquiète

La Turquie doit libérer sans délai Osman Kavala 28 avril 2022

Communiqué commun LDH FIDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) dénoncent avec la plus grande fermeté la condamnation à la détention à perpétuité d’Osman Kavala prononcée ce 25 avril 2022 par le tribunal d’Istanbul, ainsi que la condamnation à dix-huit ans de prison des sept autres prévenus.

Incarcéré depuis 2017 au prétexte « d’avoir organisé et financé les manifestations de Gezi en 2013 », et « d’implication dans la tentative de coup d’État en 2016 », Osman Kavala est un homme d’affaires, éditeur et philanthrope, très attaché au patrimoine turc et à la diversité culturelle qui a soutenu de nombreuses ONG, ce qui lui a valu d’être accusé de financement du terrorisme. Il a surtout appelé en 2017 à boycotter le référendum proposant le passage d’un système parlementaire à un système présidentiel offrant plus de pouvoirs à Erdogan.

Cette incarcération a donné lieu à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme vis à vis de la Turquie dont les autorités multiplient les mesures de répression à l’encontre des opposants et des défenseurs des droits de l’Homme.

La LDH et la FIDH demandent instamment au président de la République française d’intervenir auprès du président Erdogan pour obtenir la libération immédiate d’Osman Kavala et, à défaut, d’agir dans le cadre de l’Union européenne pour que des sanctions soient prises contre la Turquie.

Paris, le 27 avril 2022

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Source: La Turquie doit libérer sans délai Osman Kavala

Une démocratie fragile à refonder d’urgence 26 avril 2022

Communiqué LDH

Les urnes ont tranché et Marine Le Pen est battue.

Si la Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue cette conclusion, les résultats laissent un goût amer et de lourdes inquiétudes sur notre démocratie.

L’abstention à cette élection présidentielle atteint un niveau le plus élevé depuis 1969 et plus de 3 millions de bulletins sont blancs ou nuls ; le président réélu l’est sans adhésion à son programme mais largement en rejet de la menace de l’extrême droite qui atteint elle un score inégalé, lourd de sens et de menaces.

Autant de signes négatifs qui imposent d’agir d’urgence pour refonder notre démocratie et nos institutions. Il s’agit aussi de répondre aux aspirations sociales, environnementales, d’égalité, de justice et de participation effective laissées sans perspective. 

Une majorité parlementaire est encore à constituer dans un paysage politique éclaté qui oblige à travailler les conditions d’un rassemblement positif face à l’extrême droite et à ses idées, comme aux logiques ultralibérales qui les entretiennent et contre lesquelles il sera nécessaire de se mobiliser encore.

La LDH participera activement à ces combats et portera, comme elle l’a fait durant le précédent quinquennat, ses mêmes exigences de réponses démocratiques, de lutte contre les injustices et les inégalités. 

Paris, le 25 avril 2022

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Source: Une démocratie fragile à refonder d’urgence

Trêve hivernale : 424 expulsions depuis le 1er novembre 2021, pas de répit pour les habitant.e.s de lieux de vie informels ! 5 avril 2022

Communiqué de l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels dont la LDH est membre

Dès novembre 2021, lors de la sortie de son rapport annuel, l’Observatoire interassociatif des expulsions collectives de lieux de vie informels avait tiré la sonnette d’alarme sur l’augmentation significative des expulsions sur l’ensemble du territoire national, un record depuis trois ans.1

Nous espérions que la trêve hivernale offrirait un peu de répit aux personnes survivant en habitat informel : squats, bidonvilles, etc. Cependant, ce sont, en moyenne 340 hommes, femmes et enfants qui ont été expulsés chaque jour et de manière répétée pour un certain nombre d’entre eux.

Même durant cette période, dans 85% des expulsions, la majorité des personnes n’a reçu aucune proposition de relogement, ni même d’hébergement, entraînant un retour à la rue, à l’errance, une rupture dans la scolarisation des enfants, des suivis médicaux et sociaux. Souvent, ces expulsions ne mènent qu’à la réinstallation sur d’autres lieux de vie, tout aussi précaires, ne faisant que reporter le problème sans apporter de solutions.

Les expulsions sont toujours extrêmement violentes. A Calais, en octobre 2021, trois citoyens militants s’étaient mis en grève de la faim, et une large mobilisation avait suivi, en demandant que les expulsions cessent lors de la trêve hivernale, et que les tentes, couvertures et autres biens ne soient plus détruits systématiquement lors de ces dernières. Pourtant, la région du Calaisis reste la région où le plus d’expulsions ont lieu, celle-ci regroupant 80 % des expulsions recensées par l’Observatoire pendant la trêve hivernale.

Alors que plus de 300 000 personnes sont sans domicile, à la rue, en habitat informel ou en hébergement d’urgence, la lutte contre le mal-logement est restée un thème peu abordé lors de cette campagne présidentielle. Il est temps que chaque candidat-e se positionne sur ce sujet, et formule des propositions concrètes pour éviter à des hommes, femmes, enfants, familles, de survivre à la rue, sans qu’aucune solution autre que les expulsions et le retour à l’errance, ne leur soit proposée !

Paris, le 1er avril 2022

À PROPOS DE L’OBSERVATOIRE INTER-ASSOCIATIF DES EXPULSIONS COLLECTIVES :

Cet Observatoire recense les expulsions de lieux de vie informels en France métropolitaine. Il est composé de plusieurs associations : la Fondation Abbé Pierre, Médecins du Monde, la Ligue des droits de l’Homme, le Collectif national droits de l’Homme Romeurope, la Plateforme des soutiens aux migrant-e-s, Human Rights Observers (projet porté par l’Auberge des Migrants), la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage et l’Association nationale des Gens du voyage citoyens.

1. En France métropolitaine, 1330 expulsions avaient été recensées du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021, dont 833 pendant la trêve hivernale (allant l’année dernière du 1er novembre 2020 au 1er juin 2021).

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Source: Trêve hivernale : 424 expulsions depuis le 1er novembre 2021, pas de répit pour les habitant.e.s de lieux de vie informels !

Pour l’accès de toutes et tous à des soins d’égale qualité, partout ! 5 avril 2022

Communiqué LDH

Par une logique de rentabilité financière poussée à l’extrême et imposée depuis plus de 20 ans, l’hôpital public se désintègre. Suppressions de lits, fermetures de services et externalisations ont conduit à une dégradation constante du service public hospitalier. Privés des moyens d’exercer pleinement leurs missions, avec un management inspiré de la gestion marchande de la santé, les personnels hospitaliers, épuisés, refusent d’être maltraitants. Beaucoup quittent leurs fonctions, ce qui détériore encore les conditions de soins et d’exercice.

Parallèlement les pouvoirs publics nationaux et locaux n’ont pas été en capacité de mettre en place les structures publiques de santé indispensables au suivi médical de proximité sur tous les territoires, laissant perdurer des « déserts médicaux » faute de médecins en nombre suffisant. Dix millions de Français vivent ainsi dans des zones où la qualité d’accès aux soins est très dégradée.

Les inégalités sociales en santé sont de plus en plus fortes, dans l’accès aux soins comme dans les déterminants sociaux de santé (emploi, logement, éducation, environnement…). La crise de la Covid-19 et sa gestion autoritaire ont encore creusé ces écarts.

A l’occasion de la Journée mondiale de la santé, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) rappelle que le droit à des soins d’égale qualité doit être garanti pour toutes et tous, adultes et enfants, sans discrimination, sur tous les territoires.

Elle demande :

  • un plan d’urgence pour l’hôpital public, avec notamment :
    – l’abandon d’une logique de rentabilité financière ;
    – l’arrêt des fermetures d’hôpitaux, maternités de proximité, services publics hospitaliers, notamment d’urgences, et des réouvertures selon les besoins ;
    – le renforcement significatif des moyens financiers des établissements ;
    – l’amélioration des conditions de travail et de rémunération des personnels hospitaliers ;
    – la démocratisation de la gouvernance hospitalière, associant usagers et soignants ;
  • un plan de recrutement et de formation pluridisciplinaire de professionnels de santé ;
  • des mesures réelles garantissant l’égalité d’accès et de prise en charge pour la population sur tout le territoire ;
  • l’amélioration de la protection sociale, avec la réduction des restes à charge et des dépassements d’honoraires ;
  • des mesures garantissant l’effectivité des droits, y compris des personnes subissant des inégalités sociales de santé : travailleurs les plus pauvres et les plus exposés à la toxicité au travail, personnes à très faibles ressources (âgées isolées, personnes en situation de handicap), en recherche d’emploi, personnes exilées… ;
  • la prise en compte de la santé dans toutes les politiques publiques (logement, éducation, transports, entreprises…) ;
  • l’établissement d’une véritable démocratie en santé unissant personnels et usagers-citoyens.

Enfin, la LDH appelle à la levée des brevets sur les vaccins et traitements de la Covid-19, qui doivent devenir des biens communs, rapidement accessibles à chacune et chacun partout dans le monde. Elle invite à signer l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Pas de profit sur la pandémie http://www.noprofitonpandemic.eu/fr ».

La LDH appelle à soutenir les actions organisées dans de nombreuses villes lors de la Journée mondiale de la santé du jeudi 7 avril 2022.

Paris, le 4 avril 2022

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Source: Pour l’accès de toutes et tous à des soins d’égale qualité, partout !

La lutte victorieuse de la LDH et de la Fondation Abbé-Pierre contre les arrêtés anti-précaires du maire de Metz 17 mars 2022

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et la Fondation Abbé-Pierre (FAP) avaient introduit une série de recours contre divers arrêtés successifs anti-précaires pris par le maire de Metz.

Le tribunal administratif de Strasbourg vient de donner raison à nos associations en censurant la chasse aux personnes en situation de précarité du centre-ville menée avec acharnement depuis plusieurs années par le maire de Metz.

Le tribunal a tout d’abord annulé l’arrêté pris par le maire daté du 15 décembre 2020 mais aussi la décision du 3 février 2021 par laquelle, après avoir obtenu en référé la suspension de l’arrêté du 15 décembre 2020, le maire de Metz avait indiqué, par voie de presse, qu’il allait passer outre la suspension et qu’il continuerait à exécuter la mesure d’interdiction de mendicité. Pour l’essentiel, le tribunal administratif a considéré que l’interdiction ici posée était, au regard de ses modalités d’application, disproportionnée et portait une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir.

Enfin, dans la troisième procédure, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande d’annulation du refus d’abrogation de l’arrêté du 28 février 2020, au regard de ce que cet arrêté avait été abrogé par l’arrêté du 15 décembre 2020.

Source: La lutte victorieuse de la LDH et de la Fondation Abbé-Pierre contre les arrêtés anti-précaires du maire de Metz