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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Annonces ministérielles à Mayotte : une nouvelle fuite en avant répressive et toujours plus inégalitaire 8 septembre 2021

Communiqué du Mom dont la LDH est membre

Le collectif Migrants-Outre-Mer (Mom) dénonce les nouvelles mesures annoncées par le ministre de l’Intérieur et le ministre des Outre-Mer au cours de leur visite à Mayotte entre le 28 et le 31 août dernier, en prévision d’un imminent projet de loi Mayotte.

Alors que nos associations sont contraintes d’accompagner au quotidien la population étrangère qui n’a pas fini de faire face aux conséquences dramatiques produites par la loi dite asile-immigration du 10 septembre 2018, c’est à grand renfort de nouvelles annonces visant à éloigner encore Mayotte du droit commun que les deux ministres ont rythmé leur visite. Des choix incompréhensibles quand « la convergence vers l’égalité des droits » est parallèlement revendiquée par les autorités.

Parmi ces annonces, le renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine et la poursuite massive des reconduites à la frontière n’auront de cesse d’entraver la circulation des personnes et aggraver les violations des droits (rupture de scolarité, rupture de soins, séparation brutale de familles, expulsion de personnes protégées contre l’éloignement…)

Dans la même lignée répressive, le gouvernement entend aller encore plus loin dans l’atteinte inédite portée au droit du sol à Mayotte en 2018. Ainsi, pour accéder à la nationalité française, un jeune né à Mayotte devra justifier de la régularité de séjour d’un de ses parents depuis au moins une année à la date de sa naissance, contre trois mois actuellement, condition qui n’est exigée dans aucun autre département. Nos organisations ne peuvent que dénoncer fermement cette nouvelle annonce alors même que des milliers de jeunes né-e-s et scolarisé-e-s sur le territoire se trouvent dans une insécurité juridique et administrative permanente. Ne pouvant prétendre à la nationalité française et empêchée d’accéder à la préfecture pour déposer une demande de titre de séjour, une grande partie de la jeunesse de Mayotte se voit ainsi privée d’étude, de travail et fait l’objet d’interpellations policières quotidiennes.

Nos organisations déplorent également les nouvelles restrictions annoncées par le ministre de l’Intérieur visant à entraver le séjour des parents d’enfants français en allongeant à trois ans (au lieu de deux actuellement) la preuve de la contribution à l’entretien de l’enfant nécessaire pour l’obtention d’un titre de séjour. En plus d’être hors-sol et déconnectée des réalités socio-économiques du territoire où le seuil de pauvreté concerne 77 % de la population selon l’Insee, cette annonce ne peut que porter atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.

De plus, le droit de solliciter l’asile, déjà largement bafoué à Mayotte, fait l’objet d’une attaque sans précédent. En affirmant que les demandes d’asile introduites par les personnes comoriennes seraient dilatoires et en proposant d’accélérer le traitement des demandes d’asile comme c’est déjà le cas aujourd’hui, le ministre de l’Intérieur porte atteinte au principe fondamental que constitue le droit d’asile et stigmatise l’ensemble des ressortissant-e-s comorien.ne.s.

Enfin, le collectif Mom s’inquiète particulièrement de l’accélération des opérations de destruction de l’habitat indigne sur la base de la loi Elan (2018), opérations réalisées sans que soient respectées les garanties exigées par la loi. Depuis près d’un an, nous constatons que ces opérations ont pour effet de réprimer, de mettre à la rue sans solution de logement et de précariser toujours plus de personnes résidant de longue date à Mayotte, sans distinction de nationalité ou de situation administrative.

Nous attendions, entre autres, comme le demandent différents acteurs sociaux, économiques et plusieurs élus, la fin de la carte de séjour temporaire spécifique à Mayotte qui ne permet pas de circuler hors des 374 km2 et transforme l’île en nasse où s’accumulent misères, tensions sociales inévitables et dangereuses.

Nous attendions que les ministres exigent des administrations et des forces de l’ordre le respect des lois de la République afin d’éviter la fabrique perpétuelle des sans-droits, les allers-retours inutiles et dangereux entre Mayotte et les autres îles de l’archipel.

Nous attendions des mesures qui permettent enfin à tous les habitant.e.s de pouvoir vivre dignement à Mayotte, de pouvoir travailler légalement, étudier, éduquer les enfants, et ainsi échapper aux réseaux mafieux et à l’exploitation économique et sexuelle qui sévissent sur l’île.

Nous attendions des mesures qui offrent des perspectives constructives pour Mayotte en permettant à tous ses habitants d’avoir accès à des services publics de qualité et de pouvoir participer à la vie sociale, politique et économique du territoire.

Sourds aux nombreuses alertes, les ministres ont choisi de s’inscrire dans une fuite en avant inégalitaire et répressive, qui ne résoudra rien et ne fera qu’aggraver sur le terrain les situations de précarité et d’exclusion.

En amont de l’ouverture des débats sur la loi Mayotte, nous demandons expressément à être entendus par le gouvernement comme par les parlementaires, afin de revenir tant qu’il en est encore temps sur des propositions qui auraient des conséquences dramatiques pour l’avenir de Mayotte et de ses habitants.

Paris, le 8 septembre 2021

Le collectif est constitué des organisations suivantes : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Aides, Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), La Cimade, Collectif Haïti de France, Comede, Gisti, Avocats pour le droit d’asile (Elena), Fasti, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde,  Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP), Secours catholique / Caritas France

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Source: Annonces ministérielles à Mayotte : une nouvelle fuite en avant répressive et toujours plus inégalitaire

La LDH soutient le film “La voix d’Aïda (Quo vadis Aïda ?)”, de Jasmila Žbanic 8 septembre 2021

Sortie en salle le 22 septembre 2021

« A titre personnel, Srebrenica occupe une place particulière, parce que j’ai survécu au siège de Sarajevo et qu’on aurait facilement pu finir comme Srebrenica. Je m’étais toujours dit qu’il faudrait faire un film à partir de ce qui s’était passé… ». « J’étais déterminée à réaliser un film qui permette au spectateur de bien comprendre, en 1h 40, ce qui s’est passé à l’époque, tout en restant fidèle aux émotions, aux personnages et aux faits. »

C’est par le biais d’une tragédie individuelle, celle d’Aïda, professeur d’anglais réquisitionnée comme interprète sur la base des Casques bleus de l’ONU, que la réalisatrice de ce film exceptionnel fait revivre de façon haletante et dans une tension extrême, à la manière d’un thriller, le siège de Srebrenica par l’armée serbe de Bosnie, entre le 11 et le 16 juillet 1995, qui se termina par le massacre de plus de 8000 hommes.

Des milliers d’habitantes et d’habitants de Srebrenica, terrorisés par l’arrivée imminente des troupes bosno-serbes commandées par le général Mladic dans la ville, viennent chercher refuge dans le camp des Casques bleus néerlandais, stationnés aux abords de la ville, et littéralement débordés par l’afflux des civils qu’ils ne peuvent plus accueillir à l’intérieur de leur base. C’est là, à l’intérieur, qu’Aïda traduit les consignes, les échanges entre les Casques bleus sur place et la direction de l’ONU, c’est sa voix qui est chargée de rassurer la foule paniquée.  

Aïda a un mari et deux grands fils, qui sont toute sa vie, parmi la foule des civils qui attendent aux portes de la base, menacés par l’attaque imminente des troupes de Mladic. Elle croit encore que l’ONU a le pouvoir de les protéger, elle et sa famille. De par sa position d’interprète, privilégiée et par là même ambiguë, elle comprend avant les autres que les Casques bleus ne sont plus soutenus dans leurs efforts pour tenter de sauver la population, pire, qu’ils sont eux-mêmes impuissants et abandonnés ; dès lors, dans une angoisse absolue, son seul objectif est de tout faire pour mettre les siens hors de danger. Au milieu d’une foule terrorisée, dont elle préfère ignorer les vagues d’espoir ou de résignation, elle tente, dans une course folle entre eux et Karremans, de convaincre celui-ci de les inscrire sur la liste de ceux qui pourront quitter la base avec les Casques bleus, et dont elle-même fait partie.

Aïda survivra aux siens, et à tous ceux qui ont eu « moins de chance » qu’elle. Comment dès lors affronter la douleur et la culpabilité et échapper à la folie ? Brisée, Aïda tentera de se reconstruire.  Sa tragédie personnelle et sa « trajectoire émotionnelle » sont en fait le véritable sujet du film, selon la réalisatrice, qui fait d’Aïda un symbole des victimes des guerres contemporaines dans un monde qui ne cesse pourtant de produire des textes destinés à protéger les droits des populations civiles et à faire jouer la solidarité internationale ; elle souhaiterait « que les spectateurs repartent de la projection avec les émotions et les questions que suscite le film », et a choisi pour incarner le personnage d’Aïda et sa trajectoire vers l’enfer de l’abandon une actrice magnifique, Jasna Duricic, entourée d’autres acteurs également formidables et tout aussi crédibles. C’est cela entre autres qui contribue à donner à « La voix d’Aïda » une résonance universelle, tout particulièrement dans le contexte actuel.

Mots-clés : droits humains, guerre, nettoyage ethnique, génocide, organisations internationales, Conseil de sécurité de l’ONU,  conventions internationales, solidarité, réfugiés,  reconstruction, travail de mémoire.

Un film écrit et réalisé par Jasmila Žbanic 2020

Couleur – 104 mn

Bosnie, Allemagne, France

 

Source: La LDH soutient le film “La voix d’Aïda (Quo vadis Aïda ?)”, de Jasmila Žbanic

Eric Zemmour : une haine perpétuelle de l’autre 8 septembre 2021

Avocat : Maître Arié Alimi

Le 29 septembre 2020, sur CNEWS, la journaliste Christine Kelly traitait du sujet des mineurs isolés, intitulé : « Mineurs isolés : une naïveté française ? ». Sur le plateau, Eric Zemmour a tenu différents propos concernant ceux-ci, en affirmant notamment : « Ils sont des voleurs, ils sont des assassins, ils sont des violeurs. C’est tout ce qu’ils sont. Il faut les renvoyer. Attendez, il faut même pas qu’ils viennent ! ». Et d’ajouter : « il faut bien comprendre que ces gens-là nous coûtent de l’argent et, en plus, sont pour la plupart des délinquants, des voleurs, etc. venus du Maroc et du Pakistan et de la Tchétchénie, je crois ». Les propos ainsi tenus relèvent du délit d’injure publique à raison de l’origine.

La LDH a déposé plainte par courrier en date du 1er octobre 2020. L’affaire vient à l’audience le 8 septembre à 13h30 à la 17ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris.

La LDH s’est constituée partie civile.

Source: Eric Zemmour : une haine perpétuelle de l’autre

Le monde à l’envers : à peine les talibans ont-ils conquis l’Afghanistan que la Cour nationale du droit d’asile envisage de restreindre la protection des Afghan-es… 8 septembre 2021

Communiqué commun signé par la LDH

  • 15 août : en Afghanistan, les talibans s’emparent de Kaboul, achevant ainsi d’imposer leur « ordre moral » au peuple afghan.
  • 16 août : certains dossiers de demandeurs d’asile afghans en cours d’examen devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont placés « en délibéré prolongé », la cour différant ainsi sa décision.
  • Quelques jours plus tard : une note interne [1] à la juridiction programme une diminution de la protection des Afghanes et des Afghans au motif d’une « cessation du conflit armé ayant opposé les talibans au gouvernement du président Ashraf Ghani ». Sans la moindre hésitation, on considère donc à la CNDA que la férule talibane ne porte pas atteinte aux libertés et que le champ de protection de l’asile doit se limiter aux situations de guerre.

Comment imaginer pareil paradoxe ? Alors qu’un sort dramatique attend Afghanes et Afghans dans leur pays, le Centre de recherche et de documentation (Ceredoc) de la CNDA laisse entendre dans cette note interne envoyée le 27 août qu’il n’y aurait plus lieu de leur accorder la protection subsidiaire notamment fondée sur l’intensité du conflit armé dans le pays. Ce qui signifie que tous ceux et toutes celles qui ne peuvent prouver des craintes personnelles de persécution leur permettant d’être reconnu-es comme réfugié-es sur le fondement de la Convention de Genève [2] et qui craignent « seulement » pour leur vie ou leur intégrité physique en raison de combats entraînant une « violence aveugle » verraient leur demande de protection rejetée.

L’Ofpra comme la CNDA jugeaient précisément jusqu’alors que la majeure partie des ressortissant-es afghan-es qui déposent des demandes de protection appartenaient à cette dernière catégorie et relevaient de la protection subsidiaire. De fait, avec cette nouvelle donne à la CNDA, la protection accordée aux Afghanes et Afghans en France risque de se réduire comme peau de chagrin [3].

Or, cette appréciation, selon laquelle les civils ne courraient plus de risques puisque le conflit armé est terminé, non seulement anticipe avec beaucoup d’optimisme la situation à venir des Afghan-e-s sous le régime taliban, mais fait également fi de la volatilité du conflit qui ressort pourtant très nettement des derniers attentats meurtriers à l’aéroport, de la présence de l’Etat islamique dans la capitale et des mouvements de résistance qui s’organisent (tant au Panjshir qu’au Hazarajat) et laissent craindre des combats ouverts. Des exactions ont déjà également été commises contre des civils comme l’a constaté Amnesty international [4] et il n’y a malheureusement pas de raison de penser qu’elles vont cesser.

Au demeurant, la Convention de Genève impose de reconnaître la qualité de réfugié-es à celles et ceux qui craignent des persécutions pour des raisons politiques ou en raison de leur « appartenance à un certain groupe social » – ce qui est à l’évidence le cas d’un grand nombre d’Afghanes et Afghans, pour n’avoir pas soutenu les talibans.

Au vu de la position prise par le responsable du Ceredoc et par la CNDA, il y a tout lieu de craindre que les dossiers qui ont été placés en délibéré prolongé ne soient très vite rejetés, sans même réouverture des débats, méconnaissant ainsi les principes fondamentaux du respect du contradictoire et des droits de la défense et sans examen des nouvelles circonstances.

Dans un communiqué du 30 août [5], la CNDA justifie de cette position en prétendant qu’elle va étudier les dossiers afghans de façon « plus protectrice » en les examinant systématiquement sous l’angle de la convention de Genève. Ce n’est que poudre aux yeux, puisque les critères de la convention sont plus restrictifs que ceux de la protection subsidiaire.

Dans les prochaines semaines et mois, nous risquons donc d’assister à des décisions de refus en masse, suivies d’obligations de quitter le territoire français (OQTF). Alors que dans de nombreux pays on réfléchit à l’accueil, en France on pense déjà à la façon d’expulser les ressortissants afghans dont beaucoup sont présents sur son territoire depuis plusieurs années, sans se soucier des risques qu’ils courent s’ils et elles sont renvoyé-es dans leur pays.

Paris, le 1er septembre 2021

Signataire : Acat – Action des chrétiens pour l’abolition de la torture ; ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers) ; Ah bienvenue clandestins ! (Lot) ; Apardap – Association de parrainage républicain pour les demandeurs d’asile et de protection ; Asca – Association solidarité et culturelle des afghans à Paris ; Asilaccueil88 ; Assemblée locale EGM de Besançon ; Assemblée locale de Colmar, Haut Rhin ; Assemblée locale EGM de la Loire (42) ; Assemblée locale EGM Montpellier ; Assemblée locale EGM Moselle ; Assemblée locale EGM Sud-Drôme/Nord Vaucluse ; Association Juvisienne pour l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés (AJAR- Essonne) ; Association pour les migrants-AMI Nîmes ; ATMF – Association des travailleurs maghrébins de France ; Chemins Pluriels ; Collectif Chabatz d’entrar (Assemblée Locale de la Haute-Vienne) ; Collectif EGM de Martigues (Bouches du Rhône) ; Collectif pour une autre politique migratoire (Assemblée Locale 67) ; Comede – Comité pour la santé des exilé-es ; Crid – Centre de recherche et d’information pour le développement ; Dom’Asile ; Enfants d’Afghanistan et d’ailleurs ; États généraux des migrations (EGM) ; Association des avocats Elena ; Fasti – Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s ; GAS – Groupe accueil et solidarité ; Gisti – Groupe d’information et de soutien des immigré-es ; Collectif Icare-05 ; La Casa ; LDH – Ligue des droits de l’Homme ; Mrap ; Ngo Ecosoc Unesu ; SAF – Syndicat des avocats de France ; SolidaritatUbaye ; Solidarité migrants Graulhet (81) ; Syndicat de la magistrature ; Association Thot (école de français pour les personnes exilées) ; Tous migrants ; Utopia 56

Source: Le monde à l’envers : à peine les talibans ont-ils conquis l’Afghanistan que la Cour nationale du droit d’asile envisage de restreindre la protection des Afghan-es…

Contribution au rapport de la 50e session du Conseil des droits de l’Homme (ONU) 20 août 2021

Liberté de manifestation pendant la pandémie de Covid-19

Le 17 juillet 2020, le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies a adopté une résolution sur la promotion et la protection des droits de l’Homme dans le contexte des manifestations pacifiques. Cette résolution invite le Rapporteur spécial sur les droits et libertés de réunion pacifique et d’association à élaborer un rapport consacré à la protection des droits fondamentaux « dans le contexte des manifestations pacifiques en situation de crise ». Le Rapporteur présentera un rapport thématique additionnel lors de la 50e session du Conseil des droits de l’Homme, qui aura lieu vraisemblablement au début de l’année 2022.

Afin d’élaborer ce rapport, le Rapporteur spécial a sollicité des contributions des différentes parties prenantes, dont les ONG. C’est ainsi que la LDH a transmis la présente contribution.

À destination de M. Clément N. Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, pour son rapport consacré à la protection des droits de l’Homme dans le contexte des manifestations pacifiques en situation de crise.

Il a été fait le choix de ne pas développer la question des violences policières survenant pendant la pandémie, mais sans lien particulier avec celle-ci[1]. De même, des violences policières contre des migrants, non mis à l’abri en dépit de la propagation du virus, ne sont pas développées car elles ne concernent pas la liberté de réunion pacifique[2].

Ne sont donc répertoriées que les restrictions à la liberté de manifester et, corrélativement, à la liberté d’expression, reliées à la crise générée par le Covid-19.

I/ La situation sanitaire et la restriction des libertés à compter du mois de mars 2020

Dans le cadre de la crise sanitaire, les autorités françaises ont adopté un décret du 17 mars 2020, édictant des mesures de confinement (en se fondant sur la théorie des circonstances exceptionnelles), puis une loi du 23 mars 2020, créant le régime d’état d’urgence sanitaire[3] et l’appliquant immédiatement. Les obligations, notamment de confinement, ont été précisées par décret et sanctionnées pénalement.

Durant la période de confinement, tout rassemblement était interdit, de même que les déplacements hors du domicile en dehors de quelques motifs spécifiques, dont ne faisait pas partie la manifestation. Des personnes ont alors voulu participer à une contestation plus ou moins concertée, depuis leur domicile, par le déploiement de banderoles à leur balcon ou sur une façade de leur domicile. Elles ont reçu la visite des forces de l’ordre, leur enjoignant d’enlever ces messages à teneur politique. En particulier, une personne a été placée en garde à vue pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, en dehors des conditions légales requises, pour avoir affiché une banderole où l’on pouvait lire « Macronavirus, à quand la fin »[4].

À l’occasion du 1er Mai, d’autres personnes appartenant à des syndicats ou à des associations ont voulu manifester. Tout rassemblement étant interdit, elles ont arboré des signes revendicatifs sur la voie publique en respectant les critères de sortie dérogatoire listés par le décret. Elles ont pourtant été verbalisées, alors même que ces personnes respectaient les motifs prévus dans les attestations de sortie et qu’elles ne se réunissaient, par exemple, que dans un rayon d’un kilomètre autour de leur domicile et pendant une durée maximale d’une heure à cinq personnes maximum. D’autres personnes ont porté sur elles, de façon concertée, des affichettes ou des autocollants pour exprimer leurs idées le 1er Mai, en cochant le motif des « courses », car elles se rendaient au marché. Les forces de l’ordre ont procédé à des verbalisations pour le seul fait d’avoir porté des inscriptions revendicatives en considérant que dès lors le déplacement devenait interdit.

Pire, certains ont reçu un second avis de contravention pour manifestation interdite lorsqu’un arrêté avait été pris, ou même sans arrêté à Paris, et dans ces deux cas, alors que la personne était seule ! La manifestation est pourtant définie, en droit interne, par la Cour de cassation comme « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune »[5]. De même, les bénévoles d’une association humanitaire distribuant de la nourriture ont été verbalisés parce qu’ils avaient affiché des slogans politiques derrière leur table le 1er Mai, sous les deux qualifications : manifestation interdite (arrêté d’interdiction du préfet de Seine-Saint-Denis pour Montreuil), et rassemblement illicite.

II/ La situation à compter du premier déconfinement (mai 2020)

  • Les atteintes à la liberté de manifester par la réglementation

Deux décrets des 11 et 31 mai 2020[6] ont interdit tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique, sauf pour une liste d’activités précises. Aucune exception permettant d’exercer la liberté de manifestation n’avait été prévue.

Sur recours en référé, le Conseil d’Etat français a estimé que cette interdiction générale et absolue n’était ni nécessaire, ni adaptée et l’a donc suspendue[7].

Un nouveau décret, daté du 14 juin 2020[8], a été adopté. Il a réaffirmé le principe de l’interdiction générale des rassemblements, mais s’agissant des manifestations, il a remplacé le régime simplement déclaratif par un régime d’autorisation préalable. Ce décret a également été suspendu après un nouveau recours en référé[9] .

Après ces multiples actions en justice, un décret du 10 juillet 2020[10] est revenu au régime de déclaration des manifestations. Toutefois, la personne souhaitant déclarer un rassemblement ou une manifestation sur la voie publique devait préciser les mesures mises en œuvre afin de respecter les mesures « barrières ».

Il a donc fallu multiplier les actions en justice pour revenir à un régime de déclaration, seul apte à préserver pleinement la liberté de manifester.

  • Les atteintes à la liberté de manifester par des arrêtés d’interdiction de manifester

Par ailleurs, des arrêtés d’interdiction de manifester ont été pris, sans réel souci de respect du droit : ainsi, le préfet de police de Paris a-t-il pris un arrêté d’interdiction[11], s’agissant d’une déclaration de rassemblement devant le Conseil d’Etat par dix personnes pour un « cercle de silence » pour protester contre la politique relative aux migrations.

Des restrictions ont également pu être observées, comme l’interdiction de cortège au profit d’un rassemblement statique, sous prétexte de considérations sanitaires[12].

  • Les atteintes à la liberté de manifester par la verbalisation

Avant que la décision du Conseil d’Etat sur la possibilité d’organiser des manifestations n’intervienne, des militants ont voulu protester contre l’état d’urgence sanitaire par un rassemblement de quelques personnes à Millau. Pour tenir compte des risques d’épidémie, ils ont porté des masques (alors que le port du masque n’était pas encore obligatoire) : des moyens d’investigation hors de proportion ont été mis en œuvre, s’agissant d’une contravention de la 4e classe[13]. Les enregistrements de caméras de surveillance sur la voie publique ont été réquisitionnés et des officiers ont verbalisé ces militants en disant les reconnaître parce qu’ils étaient soit candidats (dans l’opposition) à des élections locales, soit militants « bien connus ». L’affaire est actuellement pendante[14].

Mais même lorsque la manifestation était dûment déclarée, et le rassemblement autorisé en période d’état d’urgence sanitaire, en pratique, la confusion juridique a perduré, puisque pendant les périodes de « re-confinement », l’attestation « officielle » de déplacement dérogatoire (proposée par le ministère sur son site) n’envisageait pas le cas des manifestations. Des verbalisations s’en sont suivies. Si les motifs indiqués dans l’attestation de sortie ne revêtaient pas un caractère exhaustif, il est cependant constant que ni les forces de l’ordre ni les manifestants n’en étaient informés. Le Conseil d’Etat a précisé que les attestations de déplacement dérogatoires étaient en réalité facultatives et que tout document justifiant de son déplacement était suffisant[15]. Cependant, il a refusé d’enjoindre au ministre d’ajouter une mention concernant les manifestations, en arguant de ce que le formulaire était facultatif (le déplacement était implicitement justifié, sous réserve d’indiquer sur son attestation l’heure, le lieu ou l’itinéraire de la manifestation[16]). Et malheureusement, les policiers n’ont apparemment pas reçu d’instructions pour respecter ces décisions de justice.

S’il était ainsi juridiquement permis de manifester, des verbalisations ont pourtant été dressées pour déplacements non autorisés, ce en dépit des attestations préparées pour les manifestants par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), les forces de l’ordre déclarant qu’elles n’avaient aucune valeur (de nombreuses personnes verbalisées ont ensuite contacté la LDH pour les aider à contester ces verbalisations)[17].

Certaines verbalisations ont concerné des rassemblements provoqués par les forces de l’ordre de personnes contestataires voulant exprimer en même temps leurs opinions, mais sans être rassemblées. Par le seul effet d’une opération de regroupement et d’encerclement par les forces de l’ordre, ces personnes tombaient sous le coup de l’interdiction des rassemblements de plus de X personnes (la réglementation a varié : soit six soit dix personnes), et se trouvaient, de ce fait, verbalisées. Dans ce contexte, il est constant que les forces de l’ordre ont délibérément forcé des personnes à se rassembler aux seules fins de pouvoir qualifier une infraction pénale.

Il apparaît de surcroît qu’une telle manœuvre entre en contradiction totale avec les mesures sanitaires les plus élémentaires, consistant à conserver certaines distances. Ainsi, en ayant volontairement recouru, et ce sans motif lié au maintien de l’ordre, à des pratiques d’encerclement, dans le seul but de verbaliser certaines personnes, les forces de l’ordre ont par ailleurs manifestement mis en danger la santé de ces personnes.

Tel a été le cas pour les lycéens du lycée Colbert Paris 10e[18] ou pour des militants qui avaient décidé de faire leurs courses dans un marché en étant clients sur plusieurs étals, mais à la même heure, tout en portant des affichettes sur eux…Le procès-verbal de constat mentionne d’ailleurs : « nous les rassemblons… ». En dépit de leur contestation devant l’officier du ministère public, ils ont été poursuivis devant le tribunal de police d’Angers.

La Ligue des droits de l’Homme a aidé à contester dans tous ces cas, à travers ses permanences, ce qui lui permet d’en témoigner[19].

  • L’emploi de la force pour disperser une manifestation spontanée ou interdite

Dès lors qu’un rassemblement était impromptu, les forces de l’ordre sont intervenues pour verbaliser les personnes ou même user de la force pour une dispersion, quelles que soient les raisons de la manifestation ou son caractère totalement pacifique : ce fut le cas lors de rassemblements spontanés de soignants devant l’hôpital Debré ou l’Hôtel-Dieu[20].

Dans un contexte législatif de réouverture des discothèques, de fin de l’obligation du port du masque en extérieur et de fin du couvre-feu, des violences disproportionnées ont été déployées pour disperser un rassemblement non déclaré, dans le but officiel d’éviter la propagation du virus. À Redon, une free party a été organisée le soir de la fête de la musique, qui présentait aussi une dimension revendicative[21]. Les gendarmes, ce 21 juin 2021, ont usé d’une force disproportionnée (les participants ne commettaient qu’une contravention), avec l’emploi de nombreuses grenades, dont des GM2L[22], pendant sept heures. Un jeune homme a eu la main arrachée, probablement par une grenade ; de nombreux autres ont reçu des éclats. Les gendarmes, le lendemain, ont détruit le matériel de son[23].

L’Observatoire parisien des libertés publiques[24] a également pu constater une confusion entre les règles de l’état d’urgence sanitaire et celles du droit de la manifestation[25]. Ainsi, lorsque l’heure de fin de manifestation prévue par les déclarants arrivait, des sommations étaient immédiatement effectuées sans que le rassemblement soit nécessairement constitutif d’un attroupement, alors que tant le Code pénal que le Code de la sécurité intérieure ne permettent d’ordonner une dispersion des manifestants que pour un attroupement[26]. Si les forces de l’ordre avaient voulu mettre fin à la manifestation pour respecter le cadre du rassemblement autorisé pendant les horaires prévus par la déclaration, elles n’auraient pu que verbaliser pour non-respect d’une obligation découlant de l’état d’urgence sanitaire, ce qui correspond la première fois à une contravention de la 4e classe[27]. En se fondant sur le droit spécifique à l’attroupement, elles ont pu employer la force (gaz lacrymogène, canons à eau, coups de tonfa, tirs de grenades) et procéder à des interpellations, notamment de journalistes couvrant la manifestation[28].

Par le nombre d’atteintes, leur généralisation sur le territoire, et l’édiction de textes nationaux visant à interdire de manifester, il est patent que la liberté de manifester a subi des restrictions très importantes, sous prétexte de crise sanitaire. Les juridictions ont résisté, et ont appliqué le droit international, sans toujours pouvoir jouer leur rôle, notamment en raison de la procédure spécifique d’amende forfaitaire contraventionnelle[29]. Le gouvernement français n’a non seulement pas œuvré pour faire respecter la liberté de réunion pacifique mais l’a entravée.

Paris, le 30 juillet 2021

[1] Voir par exemple : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2019/04/Note-dobservation-5-decembre-2020-Manifestation-contre-la-PPL-Se%CC%81curite%CC%81-globale.pdf

https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2021/06/Rapport-dobservation-1er-mai-2021.pdf : « La dissuasion policière face au droit de manifester »

[2] https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2021/01/Note-dobservation-OPP93-17-novembre-2020-VF-publi.pdf

[3] Intégré au Code de la santé publique, articles L. 3131-13 et s.

[4] https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2019/04/POINT-DROIT-Banderoles-DEF.pdf

[5] Crim. 9 février 2016, n° 14-82.234, Bull. crim. n°35.

[6] Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 et décret n°2020-663 du 31 mai 2020

[7] CE, ord., 13 juin 2020, n°440846, n°440856, n° 441015

[8] Décret n°2020-724 du 14 juin 2020

[9] CE, ord., 6 juillet 2020, n° 441257

[10] Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020

[11] Arrêté n°2021-00319 du 15 avril 2021

[12] Par exemple, l’arrêté du préfet de police (Paris) n°2020-01007 du 25 novembre 2020 fait état de « raisons de sécurité sanitaire » pour imposer un rassemblement statique place de la République le 28 novembre 2020. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution de cet arrêté, de sorte que le cortège d’environ 50.000 personnes a pu manifester de République à Bastille (Ord. 27 novembre 2020, n°2019449/9).

[13] Article L.3136-1 du code de la santé publique. Le droit français compte 5 classes de la moins grave (1ère) à la plus sévèrement punie (5ème). Seules des peines d’amende peuvent être prononcées et pas d’emprisonnement.

[14] https://www.ldh-france.org/souriez-vous-etes-verbalises-par-camera-de-protection/

[15] CE 20 octobre 2020, n°440263 ; voir également CE 22 décembre 2020, n°439956

[16] CE référé ord. 21 novembre 2020 n°446629

[17] https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2021/04/Tutoriel-manifestation-EUS.pdf

https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2021/04/Attestation-deplacement-6-avril-2021.pdf

Les attestations et le tutoriel étaient modifiés à chaque changement de législation. Et certains décrets modificatifs (port du masque, horaires de couvre-feu etc…) n’étaient publiés que le jour même de leur entrée en vigueur (par exception au principe de l’entrée en vigueur des textes le lendemain de leur publication, article 1er du code civil), pour une application à la manifestation appelée à midi ou 14h !

[18] Un blocus du lycée avait été organisé le 3 novembre 2020 pour protester contre les conditions d’accueil au regard des risques sanitaires. Des violences ont été commises contre les lycéens, dont les images ont amené la Défenseure des droits à s’auto-saisir. Et les lycéens qui arrivaient en cours (puisque le lycée était déclaré ouvert par les responsables administratifs), ou qui repartaient chez eux faute d’avoir pu y entrer ont été nassés.

[19] Voir à cet égard : https://blogs.mediapart.fr/ldh-saf-sm/blog/290321/attestation-derogatoire-de-sortie-pour-un-respect-du-droit-penal

[20] https://nvo.fr/des-militants-cgt-verbalises-a-paris-pour-avoir-defendu-lhopital/

Rappelons que la participation à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction. Ici, le droit de l’état d’urgence sanitaire a servi de prétexte pour cet emploi de la force.

[21] Pour commémorer la mort de Steve Maia Caniço à Nantes, noyé pendant l’intervention des forces de l’ordre, déjà un 21 juin, jour de la fête de la musique, repoussant les manifestants jusque dans la Loire, dans le but de faire cesser la musique (avant la pandémie).

[22] Contenant des éléments pyrotechniques. https://maintiendelordre.fr/grenade-lacrymogene-gm2l-sae-820/

[23] https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2021/06/Lettre-ouverte-au-pre%CC%81fet-et-au-ministre-Inte%CC%81rieur-VF-220621-1.pdf

https://www.mediapart.fr/journal/france/290621/jennifer-cardini-la-rave-c-est-un-lieu-pacifique

[24] L’OPLP a été créé au printemps 2019 par la fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme et par la section parisienne du Syndicat des avocats de France. https://site.ldh-france.org/paris/observatoires-pratiques-policieres-de-ldh/

[25] Exemple de la manifestation du 17 novembre 2020 : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2019/04/Note-dobservation-manif-17-novembre-2020-S%C3%A9curit%C3%A9-globale.pdf

Ou celle du 1er mai 2021 : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2021/06/Rapport-dobservation-1er-mai-2021.pdf

[26] Article 431-3 du code pénal et article L.211-9 du code de la sécurité intérieure ; délit : article 431-4 du code pénal

[27] Article L.3136-1 §3 du code de la santé publique.

[28] Voir : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2019/04/Note-dobservation-manif-17-novembre-2020-S%C3%A9curit%C3%A9-globale.pdf

[29] Article 537 CPP : on ne peut prouver contre ce qui est relaté dans un procès-verbal de constat que par écrit ou par un témoignage. S’il est indiqué que la personne n’avait pas d’attestation, sous prétexte qu’elle présentait celle de la LDH et non celle officielle, comment prouver le contraire ?

Source: Contribution au rapport de la 50e session du Conseil des droits de l’Homme (ONU)

Des voies légales et effectives d’accès à la France pour la protection des Afghanes et Afghans victimes de persécutions 20 août 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Les propos d’Emmanuel Macron appelant à «  anticiper et nous protéger contre des flux migratoires irréguliers importants » après la chute de Kaboul entre les mains des Talibans sont indignes de la tradition française de l’accueil et de l’asile.

Indigne comme l’abandon des Afghanes et Afghans qui ont servi comme personnel civil de l’armée française de 2001 à 2014, accueillis au compte-gouttes par la France malgré les déclarations et promesses de François Hollande et d’Emmanuel Macron et à qui la France refusait encore il y a quelques semaines la délivrance de visas malgré leurs cris d’alerte. Indigne comme les atermoiements pendant des années pour accorder des visas aux milliers de membres de familles des Afghanes et Afghans à qui la France a accordé la protection. Indigne comme le harcèlement par la police dont sont victimes les exilé-e-s afghan-e-s dans les rues de nos villes. Indigne comme les campements de la honte régulièrement détruits par les forces de l’ordre. Indigne comme les renvois forcés de plus de 6000 Afghans par la France entre 2004 et 2020.

Angela Merkel a annoncé le rapatriement de 10 000 Afghanes et Afghans, ne se limitant pas au personnel ayant travaillé pour les autorités allemandes en Afghanistan. Le Royaume-Uni a annoncé qu’il n’exigerait pas de passeport pour permettre aux demandeurs d’asile afghans de rejoindre le sol britannique. Deux avions militaires sont la seule mesure annoncée par la France. L’insuffisance des moyens que le gouvernement français entend déployer est insupportable, tout comme l’annonce de la fermeture des frontières européennes aux exilé-es afghan-es et la sous-traitance de l’asile aux pays limitrophes.

Nous, juristes, défenseurs des droits fondamentaux et des libertés, membres de la société civile, rappelons l’obligation du respect absolu et inconditionnel de la Convention de Genève sur l’asile et des textes de l’Union européenne de protection des populations persécutées. Le personnel civil ayant travaillé pour les autorités françaises et les magistrat-e-s et avocat-e-s afghan-e-s ne sont pas les seul-e-s que le France doit rapatrier. Contrairement à ce qui a été jugé il y a quelques mois par la Cour nationale du droit d’asile, il y a pour chaque Afghan ou Afghane un risque réel de menace grave contre sa vie et sa personne : il est impératif et urgent de renoncer aux décisions indignes aboutissant à l’expulsion de milliers d’Afghans.

Nous exigeons l’ouverture de voies légales afin que tou-te-s les Afghanes et Afghans persécuté-e-s qui le sollicitent, ainsi que les familles de ceux qui sont déjà bénéficiaires de la protection internationale accordée par la France, puissent rejoindre rapidement le sol français directement depuis Kaboul. Nous exigeons l’arrêt des procédures issues du règlement Dublin, le retrait de toute mesure d’éloignement à l’encontre de demandeurs d’asile afghans et l’accord accéléré de la protection qu’ils doivent recevoir en France afin de leur permettre d’accéder à l’emploi et à un hébergement dignes. Le gouvernement d’Emmanuel Macron doit cesser de s’engager dans des politiques et discours empruntés à l’extrême droite. Sixième puissance économique mondiale, la France a les moyens d’accueillir les exilé-e-s d’Afghanistan. Surtout, nous en avons le devoir historique !

Signataires : Association pour le droit des étrangers (ADDE), La Cimade, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.

Paris, le 17 août 2021

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Source: Des voies légales et effectives d’accès à la France pour la protection des Afghanes et Afghans victimes de persécutions

Passe sanitaire : un mauvais coup 19 août 2021

Communiqué LDH

La lutte contre une pandémie est une nécessité qui n’implique ni déni du débat démocratique ni manifestations d’autoritarisme pas plus que le recours à la violence ou à une démagogie complotiste ou nauséabonde.

Le coup de force parlementaire auquel se livre le gouvernement présente tous les risques d’un système illisible, contradictoire et susceptible de provoquer plus de tensions que de bénéfices sanitaires alors qu’en même temps il porte lourdement atteinte aux libertés individuelles.

De la même manière que le gouvernement considérait le port du masque comme inutile quand les stocks de ceux-ci étaient insuffisants, aller vers une vaccination quasi obligatoire qui ne devait jamais l’être suppose que, pour le moins, tout le monde puisse avoir accès au vaccin.

En faisant primer la contrainte sans même s’être assuré de la capacité de vacciner à marche forcée la totalité ou presque de la population, le gouvernement renonce à toute pédagogie, pourtant indispensable, et inverse les priorités.

Ce seront, une nouvelle fois, les plus fragiles qui en supporteront les pires conséquences, notamment en raison de la suppression annoncée de la gratuité des tests PCR.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) déplore que dans le domaine si précieux de la protection de la vie, le gouvernement ait adopté la voie d’un autoritarisme qui est devenue sa marque de fabrique. 

Paris, le 22 juillet 2021

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Source: Passe sanitaire : un mauvais coup

Révoltes dans les centres de rétention : le gouvernement jette de l’huile sur le feu 19 août 2021

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), dont la LDH est membre

Le mouvement de révolte qui a éclaté ces derniers jours au CRA (centre de rétention administrative) du Mesnil Amelot met une nouvelle fois en lumière les conditions désastreuses dans lesquelles des personnes étrangères, à qui on reproche seulement d’être dépourvues de documents de séjour, sont enfermées dans ces lieux de privation de liberté. Des conditions qui ont empiré avec la crise sanitaire, notamment depuis l’automne 2020. La seule réponse à la légitime révolte de ces personnes a été une répression violente par les forces de police.

Les tensions se sont encore aggravées depuis que l’administration oblige les personnes en instance d’éloignement à subir un test PCR afin de pouvoir les expulser vers les pays qui exigent un test négatif pour entrer sur leur territoire. Celles qui refusent sont placées en garde à vue à la fin de la période de rétention et souvent condamnées à de lourdes peines de prison pour avoir fait obstacle à leur propre expulsion. Après avoir purgé leur peine, elles sont renvoyées en CRA et un cycle infernal CRA/prison/CRA/… s’engage alors pour nombre d’entre elles. Pourtant, ces condamnations sont contraires à la loi.

En effet, comme l’ont souligné les associations rassemblées dans l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) dès le mois de septembre 2020, « le refus de se faire tester n’entre pas dans la définition du délit décrit et sanctionné par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) » et le Code civil comme le Code de la santé publique interdisent « qu’un acte médical, a fortiori invasif comme c’est le cas des tests Covid, soit pratiqué sans le consentement de la personne ».[1]

La contrôleuse des lieux de privation de liberté vient de le rappeler, « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale. Toute personne, quelle que soit sa situation, peut librement s’opposer à un acte médical. L’exercice d’une liberté fondamentale ne saurait être qualifiée de délit, ni faire l’objet de poursuites et d’emprisonnement ferme. »

Or, les personnes retenues n’ont pas réellement d’alternative puisqu’elles doivent choisir entre deux risques tout aussi insupportables pour elles : être poursuivies pénalement si elles refusent le test ou être expulsées si elles l’acceptent.

Bien plus, le gouvernement vient de faire voter à la sauvette, dans le cadre du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, un amendement tendant à contourner les décisions rendues par plusieurs tribunaux qui, sur la base de ces principes, ont refusé de condamner les personnes poursuivies pour ces refus de tests. Si elle n’est pas censurée par le Conseil constitutionnel, cette disposition complétera l’article 824-9 du Ceseda en permettant de condamner à une peine de trois ans de prison tout étranger refusant « de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet ».

Les associations rassemblées dans l’OEE dénoncent cette manœuvre, dont les conséquences ne pourront qu’accroître la tension qui prévaut dans les CRA. Elles demandent la fermeture de tous les lieux de détention administrative des personnes étrangères.

[1] http://observatoireenfermement.blogspot.com/p/communiques-de-presse.html

Paris, le 3 août 2021

Organisations membres de l’OEE :

Acat-France, Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Comède, Droits d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Mrap, Observatoire citoyen du Cra de Palaiseau, Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (Saf)

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Source: Révoltes dans les centres de rétention : le gouvernement jette de l’huile sur le feu

Une gifle à la démocratie 7 juillet 2021

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) condamne avec fermeté l’agression inexcusable dont a été victime le président de la République lors d’un échange avec le public à l’occasion de son déplacement à Tain-l’Hermitage dans la Drôme.

Les désaccords et les oppositions ne peuvent conduire à l’insulte et à la violence envers quiconque, comme envers le chef de l’Etat. 

La LDH s’inquiète du climat politique et social délétère avec des débats publics où se multiplient les provocations, menaces et attaques verbales ou physiques, comportements inacceptables qui constituent une grave menace pour notre démocratie.

Elle appelle à un sursaut collectif pour dénoncer ces pratiques et favoriser des débats d’idées ouverts et contradictoires dans le respect de chacune et chacun.

Paris, le 8 juin 2021

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Source: Une gifle à la démocratie