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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes 23 mai 2019

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Magistrats, éducateurs, avocats, psychologues, psychiatres se sont réunis au Conseil national des barreaux pour formuler des propositions communes sur la réforme de la justice des mineurs, envisagée par le gouvernement et ont également sollicité l’éclairage de plusieurs organisations syndicales et de professeurs de droit. Partageant le constat qu’un enfant délinquant est avant tout un enfant en danger, les professionnels de la justice privilégient l’approche éducative pour une efficacité réelle et à long terme. La cohérence entre tous les acteurs et le temps nécessaire pour l’éducation sont les clés de voûte de la réussite. En ce sens, une simple réforme du droit serait inutile : les professionnels de la justice des enfants demandent la construction d’un code de la justice des enfants incluant à la fois les volets pénal et civil ainsi qu’une augmentation conséquente des moyens dédiés à la justice des enfants et des adolescents.

L’ensemble des propositions communes seront portées auprès du gouvernement pour que la réforme de l’ordonnance de 1945 se fasse en concertation avec les professionnels du secteur, dans l’intérêt de l’enfant et sans précipitation.

Préserver les principes fondateurs : redonner la priorité à l’éducatif et des moyens dédiés

Les professionnels réaffirment leur attachement aux principes fondamentaux de la justice des enfants et des adolescents, qui sont aujourd’hui trop souvent mis à rude épreuve face à des exigences de réponse judiciaire immédiate. La justice des enfants est une justice adaptée à la vulnérabilité de ces derniers. Elle nécessite du temps et des structures adaptées qui répondent à ses spécificités. Or, aujourd’hui, le répressif prend le pas sur l’éducatif. En outre, la justice des enfants est souvent sacrifiée au nom de critères comptables et de gestion de l’ordre public.

Ainsi si la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis 15 ans, il n’y a jamais eu autant d’enfants privés de liberté que ces dernières années.

La procédure de césure ne doit pas être généralisée

Si en théorie la césure vise à laisser un temps entre le jugement et le prononcé de la sanction, elle semble actuellement avant tout envisagée comme un moyen d’accélérer les procédures en contraignant le temps entre les deux audiences, au détriment du travail éducatif et sans aucune réflexion sur les moyens que cela nécessiterait. Les professionnels demandent qu’il soit possible de continuer de recourir à la procédure actuelle de mise en examen suivie d’un jugement lorsque des investigations sur les faits sont nécessaires, tout en réduisant le recours au déferrement, aux mesures de probation et à la détention provisoire afin de les rendre exceptionnels.

Les professionnels sollicitent qu’un délai soit fixé dans le texte, entre la commission des faits et la date de l’audience, délai suffisamment long pour permettre à la défense de se préparer. Ils demandent également un délai minimum entre les deux audiences qui permette la mise en place réelle d’un accompagnement éducatif, avec une possibilité de prolonger ce délai si le travail éducatif le justifie. Enfin, les professionnels exigent que la procédure de césure ne puisse aboutir à un régime moins favorable pour les mineurs que pour les majeurs.

Aussi, ils sollicitent que la culpabilité ne puisse être prononcée sur déferrement.

S’il est difficile de définir un âge minimum pour la responsabilité pénale, il convient de fixer un seuil d’accessibilité à la sanction pénale.

L’âge de responsabilité est variable selon l’enfant et varie en fonction d’une réalité sociale et psychique. Les professionnels s’accordent à dire qu’il faut distinguer l’âge de responsabilité de l’âge où l’enfant peut accéder à une sanction pénale, âge en deçà duquel on ne pourrait prononcer que des mesures éducatives civiles. Ce seuil pourrait être fixé à 14 ans.  Au-delà de cet âge, il serait nécessaire de recourir au critère du discernement pour déterminer si l’enfant est accessible ou non au prononcé d’une mesure pénale.

La réponse pénale nécessite du temps et des moyens

Pour être efficace, il faut pouvoir travailler en pluridisciplinarité et, surtout, se donner du temps pour créer une relation éducative et comprendre la problématique individuelle de l’enfant. Le passage à l’acte est un symptôme.  La réponse judiciaire est inefficace auprès des enfants si elle n’est pas expliquée et accompagnée. L’enfant doit comprendre la réponse pénale à son acte, savoir où il en est dans son dossier pénal.

Il est également nécessaire de redéployer les moyens conséquents dédiés actuellement à l’enfermement au profit de services éducatifs de milieu ouvert, d’hébergement et d’insertion.

Par ailleurs, la justice des enfants ne s’arrête pas à 18 ans. Il faut donc aussi prévoir l’accompagnement des 18-25 ans pour éviter la récidive et inscrire le ou la jeune dans un projet de réinsertion. Il faut également prévoir un droit à l’oubli après 18 ans pour les faits commis durant la minorité. Les professionnels de la justice demandent que cela soit prévu dans la loi.

En matière de justice pour enfant, la cohésion des acteurs est déterminante

L’avocat d’enfants est le l’un des fils rouges de la justice des mineurs. À ce titre, l’avocat d’enfants doit bénéficier d’un statut légal, être présent tout au long de la procédure, et le plus tôt possible, tant au civil qu’au pénal. Il faut également développer des liens plus étroits entre les différents professionnels de la justice des enfants pour les situations individuelles et sur le plan institutionnel. Cela doit permettre à terme d’instaurer une vraie continuité entre la justice éducative et le volet pénal.

Le 22 mai 2019

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Signataires du communiqué et des propositions : AF, Association Arès, Barreaux de Paris, CGT, CGT Insertion et Probation, CGT PJJ, Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux, DEI France, FCPE 75, FNUJA, FSU, Génépi, Ligue des droits de l’Homme, OIP, SAF, SM, SNEPAP FSU, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS FP FSU, SNUTER FSU, Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires.

Source: Les professionnels de la justice des enfants et des adolescents formulent des propositions communes

17 ONG dénoncent les menaces de poursuites contre des journalistes enquêtant sur les armes françaises au Yémen 16 mai 2019

Communiqué commun

17 ONG humanitaires et de défense des droits humains, dont la LDH, ont dénoncé aujourd’hui les menaces qui pèsent sur la liberté de la presse après la convocation par les services de renseignement français de trois journalistes français ayant enquêté sur la présence d’armes françaises dans le conflit au Yémen.

Geoffrey Livolsi et Mathias Destal du média d’investigation Disclose, ainsi que Benoît Collombat de la cellule investigation de Radio France, sont entendus mardi et mercredi par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) dans le cadre d’une enquête préliminaire pour «compromission du secret de la défense nationale» ouverte par le parquet de Paris après le dépôt d’une plainte par le ministère des Armées.

Le 15 avril dernier, Disclose et ses partenaires ont publié des notes classées « confidentiel défense » de la Direction du renseignement militaire (DRM) confirmant ce que nos ONG mettent en lumière depuis des mois (notamment l’ACAT, Amnesty International, la FIDH et l’Observatoire des armements) : les équipements militaires français achetés par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis sont engagés dans la guerre au Yémen, avec un risque majeur d’ utilisation dans des attaques illégales contre des populations civiles.

Les documents révélés par Disclose montrent également que les autorités françaises n’ont aucune certitude sur l’utilisation qui est faite des armes françaises, contrairement aux assurances encore affichées ces derniers jours par le Président de la République, la ministre des Armées et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, pourtant destinataires des notes de la DRM.

Depuis le 15 avril, Disclose a continué à  enquêter sur les armes françaises au Yémen en révélant l’arrivée au Havre d’un cargo saoudien venu charger du matériel militaire français. L’information, que  la ministre des Armées Florence Parly a été contrainte de confirmer, a suscité une forte mobilisation de nos ONG et de parlementaires, et le navire a finalement quitté la France vendredi dernier sans la cargaison prévue.

Les ONG signataires de cet appel estiment que les informations révélées par Disclose et ses partenaires sont d’un intérêt public essentiel. Elles confirment le risque majeur que des armes de fabrication française soient utilisées dans des crimes de guerre au Yémen, en contradiction avec les obligations internationales de la France au regard du Traité sur le commerce des armes, dont la France est par ailleurs l’un des principaux défenseurs, et de la Position commune 2008/944/PESC de l’Union européenne.

Dans ces conditions, la menace de poursuites contre les trois journalistes, réaffirmée la semaine dernière par Florence Parly, constitue une atteinte inacceptable à la liberté de la presse et la protection des sources journalistiques.

Benoît Collombat, Mathias Destal, Geoffrey Livolsi sont inquiétés pour avoir exercé leur métier, celui d’informer le public, de manière responsable, sans révéler d’opérations militaires françaises en cours ni mettre aucun personnel français en danger.

Les ONG signataires expriment leur totale solidarité avec les trois journalistes convoqués cette semaine. Elles demandent au ministre de l’Intérieur, à la ministre des Armées et au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères de cesser les intimidations contre la presse et de respecter le secret des sources.

Signataires : Acat, Action Contre la Faim, Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés (AIDL), Amnesty International, Care France, Collectif Solidarité Yémen / Yemen Solidarity Coalition, Fédération Internationale des Ligues Droits de l’Homme (FIDH), Handicap International (HI), Human Right Watch, Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Observatoire des Armements, Oxfam France, Salam for Yemen, STAND France, Mouvement étudiant de lutte contre les génocides et crimes de masse, Sherpa, SumOfUs

Ressources :

Paris, le 13 mai 2019

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Source: 17 ONG dénoncent les menaces de poursuites contre des journalistes enquêtant sur les armes françaises au Yémen

Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule ! 16 mai 2019

Communiqué commun signé par la LDH et le collectif Jujie dont la LDH est membre

C’est par un amendement de dernière minute à la proposition de loi sur l’aide à l’enfance que le gouvernement vient, contre toute attente exclure de fait du nouveau dispositif un nombre considérable de jeunes, en les empêchant de bénéficier d’une prolongation de leur prise en charge à l’Aide sociale à l’enfance (Ase) après leurs 18 ans.

C’est ainsi que s’achève la proposition de loi présentée par la députée LREM Brigitte Bourguignon qui était censée rendre obligatoire la prolongation de la prise en charge pour les enfants placés dans le cadre de la protection de l’enfance. Avec le vote de cet amendement du gouvernement, les départements n’ont aucune obligation de poursuivre leur prise en charge. Pour répondre à la situation d’urgence des jeunes majeur-e-s qu’ils ou elles soient issu-e-s de l’Aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse les pouvoirs publics veulent organiser un dispositif parallèle nommé « contrat d’accès à l’autonomie », qui bénéficiera d’un financement de l’État, mais dont le montant est notoirement insuffisant, pour ouvrir un droit à tous ceux et toutes celles qui en relèveront et pour lui donner un contenu réel en terme d’accès au logement, à des ressources décentes, à une formation, ou à une poursuite des études.

De plus ce contrat ne serait accessible qu’aux jeunes placé-e-s avant l’âge de16 ans à l’Ase et cumulant dix-huit mois de placement avant leur majorité. Ce dispositif prévoit donc de laisser de côté un grand nombre d’enfants placés moins longtemps, comme c’est le cas notamment pour plus de 30% des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s. Il exclut également de fait, les jeunes qui n’ont pas été placé-e-s avant leur majorité ou qui ont été placé-e-s à la PJJ.

Ainsi, cette loi, qui aurait dû permettre aux jeunes placé-e-s un accès global à l’ensemble de leurs droits fondamentaux pour mieux construire leur avenir, les soumet à une contractualisation aux contenus variables selon le bon vouloir des acteurs départementaux, de leurs choix politiques et sociaux, voire de leur « compassion » !

Dès lors, la situation créée par des années d’abandon par les collectivités en matière d’assistance éducative avec plus d’un-e SDF sur quatre qui est un ancien enfant placé, ne risque pas d’évoluer. A ce jour, près de 25% des SDF de moins de 25 ans proviennent de l’Ase et le nombre de jeunes majeur-e-s pris-es en charge ne cesse de baisser (-6% en 2017). Par son amendement, le gouvernement entérine une vision d’économies à court terme, sans considération pour le coût financier et humain à long terme consécutif à l’abandon de la proposition initiale.

Nos organisations exigent un accès de toutes et tous les jeunes majeur-e-s à la prolongation de la prise en charge en protection de l’enfance, non conditionné à la durée ou à l’origine de leur placement.

Nous appelons l’ensemble des professionnels de la justice, acteurs et actrices du secteur de l’éducation et du social à se réunir pour construire une mobilisation permettant d’obtenir le droit à l’éducation et à la protection de tous les enfants et jeunes majeur-e-s en difficultés !

Signataires : Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la magistrature,  Syndicat des avocats de France, Fédération Syndicale Unitaire, SNPES-PJJ/FSU, SNUAS FP FSU, SNUTER FSU, FERC CGT, Les Midis du mie Paris, La Cimade, REPAIRS 94 et 75, Gisti, Hors la Rue, DEI France, Enseignants pour la Paix, Collectif #EcolePourTous, ANAS, Mrap, RESF, Collectif Jujie, Sud CD 93, FCPE, Fasti, AFMJF

Le 15 mai 2019

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Source: Proposition de loi pour l’aide sociale à l’enfance : Un pas en avant… deux pas en arrière… et au final c’est le droit des jeunes qui recule !

Monsanto : La LDH dépose une plainte et saisit la Cnil pour fichage illégal 16 mai 2019

Communiqué LDH

La chaîne de télévision France 2 et le journal Le Monde ont révélé le 9 mai 2019 l’existence d’un fichier mis en œuvre de manière frauduleuse par le groupe américain Monsanto.

Il apparaît en effet que Monsanto collecte, depuis 2016, des données à caractère personnel concernant environ deux cents personnalités en France, qu’il s’agisse de journalistes, de scientifiques ou de personnalités politiques. Le traitement informatisé ainsi construit semble assorti d’informations privées, notamment les adresses personnelles, les numéros de téléphone, quand bien même ceux-ci sont sur liste rouge. En outre, chaque personnalité est évaluée sur différentes thématiques (OGM, pesticides, etc.), les notes allant de zéro à cinq, avec des commentaires (crédibilité, degré d’influence ou degré de soutien au groupe américain). Les informations ainsi rendues publiques font état d’une violation, en particulier, de l’article 226-18 du Code pénal : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

En outre, il ne saurait faire de doute que c’est volontairement que les noms et autres informations privées des personnalités recensées qui travaillent sur le sujet des OGM et des pesticides ont été collectés.

Face à la gravité de ces pratiques abusives d’entreprises prêtes à tout pour défendre leurs profits plutôt que la santé publique et l’environnement, la LDH a décidé de saisir le procureur de la République d’une plainte pour fichage illégal et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), afin que des investigations et poursuites soient diligentées dans le cadre de la législation en vigueur.

Paris, le 10 mai 2019

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Source: Monsanto : La LDH dépose une plainte et saisit la Cnil pour fichage illégal

17 acteurs de la société civile dénoncent la montée de “l’inégalo-scepticisme” dans un rapport 16 mai 2019

Communiqué commun

Paris, le 10 mai 2019

Dans un contexte marqué par de fortes tensions sociales, exprimées par le mouvement des Gilets jaunes, dont les issues restent incertaines (retombées politiques du Grand Débat National, percée de l’extrême droite dans les sondages pour les élections européennes), 17 acteurs de la société civile, rassemblant des associations environnementales, sociales, de solidarité internationale et de défense des droits de l’Homme, des organismes de recherche et des syndicats, dont la CFDT et Notre Affaire à Tous, dénoncent la montée de ce qu’ils nomment « l’inégalo-scepticisme » en France, dans un rapport à paraître le 14 mai.

Nombre d’analystes, focalisés sur les indicateurs économiques classiques, comme la croissance économique, les baisses d’impôts ou le pouvoir d’achat, occultent une réalité accablante : 20% des français ne peuvent pas faire trois repas par jour, portant ainsi à 5 millions le nombre de personnes ayant recours à l’aide alimentaire (CFSI). En 2019, la France compte 3 millions d’enfants pauvres (Les Petits Débrouillards). 30% des agriculteurs ont un revenu inférieur à 350 euros par mois (Max Havelaar). Si cela est encore insuffisant, notons également que les très riches émettent 40 fois plus de carbone que les plus pauvres alors qu’en pourcentage de leurs revenus, ces derniers paient 4 fois plus de taxe carbone ! (Notre Affaire à Tous).

La doxa traditionnelle nourrit les « inégalo-sceptiques » 

Nos organisations, fortes d’une expertise académique et de terrain, se saisissent de la grille de lecture des Objectifs de Développement Durable (ODD) pour révéler l’ampleur des inégalités en France et leur caractère multidimensionnel. Les chiffres que nous avons évoqués prouvent que les inégalités concernent, bien entendu, les revenus, mais également l’accès à l’alimentation, aux soins (incluant des écarts d’espérance de vie de 13 ans entre les plus pauvres et les plus aisés), le genre, le numérique et sa diffusion inégale qui prive certains individus de leur pouvoir d’agir, l’accès aux ressources (notamment énergétiques) ou à l’eau et à l’assainissement (650 000 français n’ont pas un accès physique permanent à de l’eau potable), l’accès à un travail décent et à un environnement sain et sûr. Souvent, ces inégalités se superposent et se renforcent entre elles, conduisant les plus vulnérables dans une spirale inégalitaire dont ils peinent à s’extraire en l’absence de politiques cohérentes et d’ampleur de lutte contre les inégalités. Le cumul de ces inégalités sociales et environnementales conduit à l’ultime inégalité : celle face à la mort. En effet, l’écart entre l’espérance de vie des hommes les plus pauvres et les plus aisés en France est de 13 ans (71,1 ans contre 84,4 ans). En ne s’attaquant aux inégalités que pour engranger des points de PIB, la puissance publique passe à côté de son objectif premier : le bien-être de ses citoyens. Cette vision, conjuguée à l’idée que la France est en pointe concernant la redistribution, nourrit l’idée que la France est sur la voie de la réduction des inégalités. Nos alertes multidimensionnelles se heurtent ainsi à un phénomène d’« inégalo-scepticisme ».

La situation n’est pas insoluble mais passe par un changement de paradigme 

C’est pourquoi, afin de faire tomber les oeillères qui aveuglent les « inégalo-sceptiques » et résorber les inégalités, l’engagement des acteurs de la société civile sur le terrain est essentiel. Ce rapport met en exergue l’importance de la cohésion sociale pour atténuer les multiples vulnérabilités socioéconomiques et environnementales, ainsi que les solutions que nos organisations doivent déployer et porter au quotidien, pour ne laisser personne de côté et enrayer les corrélations négatives des inégalités. Ecoute, dialogue, accompagnement de proximité sont nécessaires pour permettre à toutes et tous de prendre part à des approches en coresponsabilité. La lutte contre les inégalités est un combat devant être mené par tous les acteurs, à tous les niveaux. L’Association 4D a ainsi développé un flyer regroupant des actions individuelles permettant à chacun de prendre part à la réduction des inégalités ; celui-ci est mis à disposition chez les commerçants parisiens du réseau
Le Carillon. Au niveau collectif, nous exhortons les acteurs publics et privés à s’engager pour définir des orientations politiques et stratégiques plus justes et ambitieuses en matière de fiscalité, d’investissements publics et privés, ou de lutte contre les pressions environnementales et les dérèglements climatiques.

● Une Europe pour le bien-être de tous sur une planète vivante 

Pour déployer les conditions d’un bien-être pour tous sur une planète vivante, tel que prôné par les ODD, on ne saurait se contenter de solutions partielles et cloisonnées. En collaboration avec la société civile, le gouvernement français finalise actuellement une feuille de route nationale pour la mise en oeuvre des Objectifs de Développement Durable, qui sera présentée par Emmanuel Macron lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies en septembre 2019. Cette feuille de
route, future stratégie de développement durable pour la France, devra proposer des réponses concrètes en matière de lutte contre les inégalités dans toutes leurs dimensions, comme ce rapport en témoigne. Coordonné par 4D et WECF France, ce document s’inscrit dans une initiative pan-européenne réunissant des rapports similaires de 25 ONG pour 15 pays de l’Union européenne, publiés en amont des élections européennes.

Télécharger le rapport du 14 mai.

Comment remédier à “l’inégalo-scepticisme” ? Télécharger le flyer.

Source: 17 acteurs de la société civile dénoncent la montée de “l’inégalo-scepticisme” dans un rapport

9 mai – Tribune collective « Contre la pénalisation des usagers de drogues » publiée dans Libération 16 mai 2019

Source: 9 mai – Tribune collective « Contre la pénalisation des usagers de drogues » publiée dans Libération

Appel à marcher le 18 mai : pour que les multinationales assument les responsabilités de leurs atteintes aux droits ! 10 mai 2019

Communiqué LDH

Depuis maintenant sept ans, une marche citoyenne a lieu en mai dans le monde entier pour dénoncer les pratiques attentatoires au droit de vivre dans un environnement sain des grands groupes de l’industrie agrochimique. Elle se concentre sur la figure de Monsanto (désormais Bayer-Monsanto), non parce qu’il en est le seul responsable, mais parce qu’il en est venu à incarner l’esprit d’inconséquence qui domine le système économique contemporain.

Déformant l’objectif de sécurité alimentaire face aux aléas naturels, l’agrochimie est allée très loin dans la volonté de contrôler les cycles et la chaîne de production, incluant des pans toujours plus grands de la vie sociale agricole dans un marché mondial. En Inde par exemple, le contrôle par Monsanto des semences transgéniques stériles du coton a conduit des milliers de paysans à la misère et au désespoir, avant que le gouvernement ne réagisse.

Car de manière générale, les pouvoirs publics ne jouent qu’a minima leur rôle de protection des populations, se satisfaisant d’une régulation minimale des logiques capitalistiques de l’industrie. Les conflits d’intérêts dans la recherche sur la dangerosité des produits pesticides et leurs effets sur les écosystèmes, les tentatives d’influence qui ne sont pas découragées sont autant de signes délétères pour la démocratie.

Face à cela, des collectifs citoyens se sont mobilisés pour mettre les institutions et l’industrie face à leurs responsabilités respectives. La quasi-impunité de Monsanto commence à être battue en brèche, avec des décisions de justice qui lui ont été récemment défavorables. Cela a aussi été rendu possible grâce au travail réalisé lors du procès fictif de Monsanto à La Haye dès 2015, qui avait dégagé des arguments sur sa culpabilité dans un « crime d’écocide » : une destruction intentionnelle de l’environnement portant atteinte aux droits humains.

Face aux calculs essentiellement financiers et à courte vue des multinationales, mais dont les conséquences se font sentir à long terme, il importe en effet que les droits soient défendus non plus seulement de manière immédiate, mais aussi en perspective. Pour l’exiger, marchons le 18 mai !

Paris, le 9 mai 2019

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Source: Appel à marcher le 18 mai : pour que les multinationales assument les responsabilités de leurs atteintes aux droits !

Manifeste des 5 millions : marche pour la légalisation du cannabis 10 mai 2019

Communiqué commun signé par la LDH

Comme chaque année depuis 2001 à Paris, le samedi 11 mai 2019, 14h Place de la Bastille, la « Cannaparade 2019 » rassemblera les partisan-e-s de la réforme de la loi du 31 décembre 1970 avec les mots d’ordre habituels dans le contexte français :  dépénalisation de l’usage, débat public national, cannabis thérapeutique, prévention sans stigmatisation, autoproduction et Cannabis Social Clubs. Pour la réforme française et européenne de la politique en matière de drogues licites et illicites.

Cannaparade 2019 : nous condamnons un statu quo rétrograde

Pour une stratégie novatrice, juste et humaine.

Il y a urgence à améliorer la politique française de santé publique pour lutter efficacement contre les conduites addictives, notamment auprès des plus jeunes, et cela passe par une évolution de la législation pour encadrer ce marché illicite qui existe avec toutes les conséquences délétères pour la société que l’on observe depuis des décennies. Ayons le courage de prévenir les dommages et réduire les risques pour les consommateurs avec un système contrôlant la production et la distribution qui serait réservé à la consommation responsable des adultes, comme on sait déjà le faire avec l’alcool dont la toxicité est plus forte.

Il s’agit d’en finir avec les faux-discours alarmistes qui sont inopérants sauf à renforcer les effets néfastes de la politique en vigueur en France depuis le début des années 70. Il faut sortir des clichés réducteurs et des amalgames concernant le cannabis, et s’attacher à le présenter sous un jour véridique plutôt que de maintenir une forme de censure, avec l’article L.3421-4 du Code de la Santé Publique qui place la France comme un des pays les plus rétrogrades en Europe.

Mobilisons la société civile pour que la France rejoigne le cours des évolutions outre-atlantique, au Canada, dans certains Etats US ou d’Amérique Latine, et pour l’ouverture d’un débat au niveau européen pour sortir de l’impasse actuelle et développer une stratégie novatrice, juste et humaine.

Ensemble, exigeons l’instauration d’un moratoire national changeant le statut légal du Cannabis et la résine de cannabis en modifiant la liste des substances classées comme psychotropes selon l’arrêté du 22 février 1990 modifiée régulièrement depuis. Une expérimentation adoptant les recommandations de l’OMS du 24 janvier 2019, dans l’attente d’un vote de la Commission des Stupéfiants de l’ONU qui modifierait la classification internationale.

Associations : Act up Paris, Aides, Asud, CIRC, Cannabis sans frontières, Fédération addiction, Ligue des droits de l’Homme (LDH), NORML France, PCP, Techno +

Sponsors : Alchimia, Kush bong, Frenchtaff

Paris, le 6 mai 2019

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Source: Manifeste des 5 millions : marche pour la légalisation du cannabis

Pour des services publics… publics 10 mai 2019

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) considère indispensable que l’intérêt général soit garanti par une instance au-dessus des intérêts particuliers dont l’action n’est pas guidée par la seule rentabilité. C’est là une des expressions concrètes de l’égalité, de la fraternité et de la démocratie. 

En France, cette instance s’appelle le service public, au sens large, dont la mission est d’assurer l’égal accès de toutes et tous qu’il s’agisse du travail, de l’éducation, de la santé, du logement, de la sûreté, etc. C’est aussi l’existence d’un secteur régulé qui reste souverain au sens noble du terme parce qu’il répond à des besoins fondamentaux comme l’énergie, les transports, la culture, etc. C’est une gestion et une gouvernance des biens communs comme l’eau, le climat, la biodiversité, qui relèvent du domaine public.

La notion de services publics et les droits qu’elle garantit aux usagers notamment grâce au statut des fonctionnaires qui, lui, préserve leur neutralité, est attaquée par diverses mesures qui visent la privatisation de nombreux secteurs relevant du bien commun.

Or, les expériences menées dans ce sens par d’autres pays européens montrent que partout, ce choix se traduit par une dégradation des services publics dans tous les secteurs et frappe en particulier les plus démunis. Les récents mouvements citoyens expriment au contraire une demande de davantage de services publics et de démocratie dans les décisions concernant le bien commun.

Pour défendre des services publics qui soient également accessibles à toutes et tous et porteurs de l’intérêt général, toutes les organisations syndicales appellent à la mobilisation ce jeudi 9 mai. La LDH soutient cette mobilisation et invite toutes celles et ceux qui sont soucieux d’égalité, de justice et d’impartialité à y participer.

Paris, le 7 mai 2019

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Source: Pour des services publics… publics

Sauvons le droit d’asile : stop Dublin 10 mai 2019

La Ligue des droits de l’Homme, membre de la CFDA et des Etats généraux de la migration (EGM), se joint à l’appel à manifester le 25 mai 2019 pour sauver le droit d’asile et dire stop au système Dublin.

Nous, organisations signataires participant à la campagne européenne Stop Dublin, demandons l’abandon du projet de réforme Dublin IV notamment en ce qu’il supprime la substance de l’article 17 et les délais de transfert, l’abrogation du règlement Dublin, et à titre immédiat sa non-application en vertu de l’article 17 du règlement, pour le respect du droit d’asile, pour une vraie solidarité européenne et pour la dignité des demandeurs d’asile.

Plaidoyer

En 2019, le monde connaît un nombre de réfugiés inégalé depuis la Seconde guerre mondiale. En cause, de nombreux foyers de conflits armés. Des conflits parfois anciens – en Somalie, en Afghanistan, au Soudan, en Irak; de nouveaux conflits – en Syrie, au Sahel, au Yémen; ou des foyers violations massives des droits de l’Homme – dans des États comme l’Érythrée, la Birmanie, la Chine.

L’Europe a ainsi vu son nombre de demandeurs d’asile augmenter depuis 2015 : quelques 2 millions de demandes en 4 ans, soit moins de 0,3% de la population européenne. Même si ce chiffre est quantitativement dérisoire par rapport à d’autres régions du monde, et même si les arrivées diminuent depuis 2016/2018, et sont actuellement à des taux proches de ceux antérieurs à 2015, l’Europe reste empêtrée dans une véritable crise de l’accueil.

Cette crise est le symptôme d’une incapacité criante des Etats européens à penser une politique d’asile juste, digne et solidaire. C’est une logique comptable, de gestion des flux, qui s’est prioritairement imposée :

  • par le renforcement des frontières : par des accords avec les Etats, l’intensification de la construction de grillages, ou l’augmentation du budget de l’agence aux frontières Frontex
  • par le renforcement du système Dublin.

Peu connu des citoyens européens, le système Dublin est pourtant critiqué de toute part en Europe par les associations, les professionnels et les citoyens engagés auprès des demandeurs d’asile, ainsi que par certaines organisations internationales. Ce système organise la répartition des demandeurs entre les pays européens selon des critères rigides et peu respectueux du choix des demandeurs. Pire, il leur est imposé par la force, et génère des situations de désespoir dans toute l’Union européenne.

La question de l’asile ne peut être résolue par une logique de gestion des flux.

Il y a urgence aujourd’hui à se saisir de la question de l’asile et à abandonner le système Dublin car il ne permet pas de garantir le respect du droit d’asile et il génère une violence supplémentaire dans le parcours des personnes dublinées.

Il est grand temps de se demander : comment accueillir, et non plus qui accueille.

Pour partager la campagne #StopDublin sur les réseaux, téléchargez les visuels :

 

Paris, le 02 mai 2019

Source: Sauvons le droit d’asile : stop Dublin