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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Stop aux atteintes au droit de manifester 23 mars 2019

Dans le cadre des annonces du gouvernement, prises dans une spirale autoritaire devant l’échec patent de sa politique du maintien de l’ordre, est paru au Journal officiel, ce jour, le décret pour instituer une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. 

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), par l’intermédiaire de Me Spinosi et Me Sureau, a décidé d’introduire un recours au Conseil d’Etat sous forme d’un référé-liberté contre cette nouvelle atteinte grave à la liberté de manifester, dont l’audience se déroulera le lundi 25 mars à 9h30.

Après l’adoption d’une loi qui donne aux préfets le pouvoir de choisir les personnes qui peuvent manifester, sans décision préalable d’un juge, le gouvernement poursuit dans cette voie dangereuse en voulant sanctionner les participants aux manifestations qu’il aura décidé d’interdire.

Par touches successives – et en marginalisant tous les contrepouvoirs –, l’exécutif s’arroge des moyens exorbitants de répression et de contrôle qui déstabilisent la nature même de notre régime démocratique. 

Source: Stop aux atteintes au droit de manifester

Amende forfaitaire étendue au délit d’usage de stupéfiants : une nouvelle étape franchie dans la politique régressive en matière de drogues 23 mars 2019

Communiqué commun

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle valide l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle – un objet pénal non identifié qui dissuade le citoyen de faire valoir ses droits – à l’usage de stupéfiants. Le délit d’usage de stupéfiants pourra ainsi désormais faire l’objet d’une amende forfaitaire de 200 €. Le Conseil constitutionnel, au terme d’une longue motivation, a assorti sa décision de conformité d’une réserve d’interprétation, en estimant que le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle ne peut concerner que les délits les moins graves et ne mettre en oeuvre que des amendes de faible montant. S’il a ainsi validé juridiquement et sous ces réserves le principe de l’amende forfaitaire délictuelle, son rôle de gardien de la constitutionnalité des normes est exclusif de toute appréciation sur l’opportunité d’appliquer une telle mesure à l’usage de stupéfiants.

Depuis plus d’un an, nos organisations se mobilisent contre ce dispositif porté par le gouvernement, qui a pour objet d’automatiser la répression de l’usage de drogues, à l’encontre de la logique de prévention, de réduction des risques et de prise en charge qui devrait prévaloir. Plus encore, ce mode simplifié de traitement ouvre la boîte de Pandore de l’arbitraire et renforcera demain les inégalités que nous connaissons aujourd’hui : ceux qui ont les moyens de payer l’amende pourront continuer de consommer là où les personnes les plus précarisées et les plus marginalisées, qui sont aussi les personnes les plus ciblées par la répression, le seront encore davantage.

L’amende forfaitaire délictuelle appliquée à l’usage de stupéfiants est un symbole de l’injonction faite à la justice de répondre sans individualisation à des flux de procédures qui correspondent à des actes relevant en fait de politiques publiques autres que répressives.

A l’aune de cette annonce, nous réitérons que cette nouvelle disposition aura des effets catastrophiques et contre-productifs en termes de santé publique et de dommages sociaux et réaffirmons que le cadre pénal actuel n’est pas à la hauteur des enjeux posés par la consommation de drogues. Il est nécessaire d’en changer et de prôner une nouvelle politique publique visant une véritable régulation de l’usage de drogues et davantage de prévention et de réductions des risques.

Signataires :

Les 15 organisations signataires représentent la société civile française dans sa diversité (policiers, avocats, magistrats, usagers, consommateurs, citoyens, médecins, professionnels du secteur médico-social, acteurs communautaires). Il s’agit de : AIDES ; ASUD (Autosupport des usagers de drogues) ; CIRC (Collectif d’information et de recherche cannabique) ; Fédération Addiction ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; NORML France ; OIP (Observatoire international des prisons) – Section française ; collectif Police Contre la Prohibition ; Principes Actifs ; Psychoactif ; SAFE ; SOS Addictions ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat SUD-Intérieur – Union syndicale Solidaires

 

Paris, le 22 mars 2019

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Source: Amende forfaitaire étendue au délit d’usage de stupéfiants : une nouvelle étape franchie dans la politique régressive en matière de drogues

Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : une décision indigne 23 mars 2019

Communiqué commun

 Le Conseil Constitutionnel a déclaré ce jour conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineur-e-s isolé-e-s, rejetant ainsi les arguments des 10 organisations soutenant cette question prioritaire de constitutionnalité. Celles-ci s’inquiètent de cette décision qui porte gravement atteinte à la protection et aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescent-e-s vulnérables.

En jugeant cette disposition conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel légitime l’utilisation d’examens médicaux critiqués par nos organisations, mais aussi et surtout par les hautes instances scientifiques et médicales ainsi que par le Défenseur des droits, qui dénoncent le détournement de l’utilisation de ces examens en-dehors de toute considération de santé.

Ces examens radiologiques sont régulièrement instrumentalisés au profit d’arbitrages migratoires. Ils représentent un obstacle majeur à l’accès aux droits et aux soins de ces jeunes isolé∙e∙s et renforcent considérablement leur fragilité.

L’utilisation des tests osseux a de lourdes conséquences sur les conditions de vie, la santé et les droits des mineur-e-s non accompagné-e-s. Ces enfants et adolescent-e-s, particulièrement vulnérables en raison de leur âge, leur parcours migratoire et les traumatismes qu’ils·elles ont vécus, risquent, sur la base de tests non fiables, de se retrouver exclu-e-s de toute protection, à la rue, sans accompagnement social, sans scolarisation et être exposé·es aux violences induites par cet environnement précaire et dangereux.

Parce que nos organisations considèrent que le recours à ces tests médicaux va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et de nos engagements internationaux, nous continuerons d’exiger leur fin et de porter l’intérêt des mineur-e-s, qui doivent être considéré-e-s avant tout comme des enfants et des adolescent-e-s et bénéficier pleinement de la protection et de la prise en charge en tant que mineur-e-s en danger.

Paris, le 21 mars 2019


Source: Les examens osseux déclarés conformes à la Constitution : une décision indigne

Contre l’usage du LBD : la CGT, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des avocats de France, L’Union nationale des étudiants de France, l’Union nationale lycéenne, continuent le combat ! 23 mars 2019

Communiqué commun : CGT, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union nationale des étudiants de France, Union nationale lycéenne

Même si les juges de l’urgence ont rejeté notre demande de suspension du LBD le 1er février 2019, il nous appartient en tant qu’organisations profondément humanistes et attachées aux valeurs de la démocratie de continuer le combat pour qu’enfin les autorités publiques cessent d’utiliser ces armes dangereuses et mutilantes.

En effet ces armes, provoquant des dommages irréversibles aux manifestants, portent atteinte à la liberté fondamentale de manifester, à la dignité humaine et au droit à la vie et à la protection de l’intégrité physique.

C’est pourquoi nos organisations ont décidé de déposer une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’Etat visant l’interdiction du LBD pour atteinte à ces principes constitutionnels.

Depuis plusieurs semaines, cette démarche unitaire est confortée par les multiples recommandations et mises en garde européennes et internationales. Ainsi le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et la Haut-Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU ont de manière unanime dénoncé les atteintes excessives à la liberté de manifester, l’escalade des violences policières contre les manifestants et notamment l’usage du LBD.

Il appartient donc désormais au Conseil d’Etat, lors de l’audience prévue le 3 avril à 14h, de permettre la saisine du Conseil constitutionnel pour faire cesser ces atteintes graves et répétées aux droits fondamentaux.

Paris le 21 mars 2019

 

Source: Contre l’usage du LBD : la CGT, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des avocats de France, L’Union nationale des étudiants de France, l’Union nationale lycéenne, continuent le combat !

Xi Jinping à Paris : Emmanuel Macron doit évoquer la question des droits humains 23 mars 2019

Communiqué commun

A l’invitation du président Emmanuel Macron, la France s’apprête à recevoir, du 24 au 26 mars 2019, Monsieur Xi Jinping, président de la République populaire de Chine. Depuis son arrivée à la tête du pays en 2012, ce dernier n’a eu de cesse de raffermir sa mainmise sur le pouvoir et de restreindre chaque jour davantage les libertés fondamentales de ses citoyens.

Cette visite officielle intervient à l’occasion du 55e anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre la France et la Chine et de la reconnaissance par la France de la République populaire de Chine. L’Elysée a souligné l’importance de consolider le partenariat stratégique global liant les deux pays. Un tel partenariat doit s’accompagner d’une amélioration de la situation des droits humains. Or c’est loin d’être le cas. Il est essentiel que, lors des rencontres de Monsieur Xi Jinping avec les représentants des autorités françaises, la question des droits humains soit abordée en toute franchise.

En 2018, la Chine a continué à porter atteinte à de nombreux droits humains.

Depuis plus d’un an, les autorités chinoises continuent à mener une intense campagne d’internements en masse, de surveillance intrusive, d’endoctrinement politique et d’assimilation culturelle forcée à l’encontre des Ouïghours, des Kazakhs et autres groupes ethniques majoritairement musulmans vivant dans la région du Xinjiang. Environ un million de personnes, musulmanes pour la plupart, seraient ainsi détenues dans des camps d’internement.

Par ailleurs, si la plupart des avocats touchés par la vague de répression dite « 709 » lancée en 2015 ont terminé de purger leur peine et se trouvent sous surveillance, plusieurs font état d’actes de torture physique et psychologique perpétrés en détention. Nombre d’entre eux ont été forcés de faire des aveux publics lors de confessions télévisées entièrement mises en scène, et souffrent aujourd’hui de graves séquelles. L’état de santé des défenseurs des droits humains se trouvant encore derrière les barreaux est extrêmement inquiétant, et laisse craindre que certains connaissent le même sort que Liu Xiaobo, à l’image du journaliste Huang Qi, atteint d’une maladie rénale incurable.

Le 4 juin prochain marquera le 30e anniversaire du massacre de la place Tiananmen. Or, depuis plusieurs mois déjà, l’appareil de censure chinois resserre ses rangs pour empêcher toute mention et commémoration de l’évènement sur le Net, et des arrestations d’activistes sont à craindre en amont de cette date.

A la veille de cette visite officielle, nous appelons les autorités françaises à peser de tout leur poids pour que la Chine :

  • procède à la libération immédiate et inconditionnelle des défenseurs des droits humains, déjà condamnés ou en attente de jugement, en accordant une urgence particulière aux prisonniers nécessitant des soins médicaux immédiats ;
  • assure aux prisonniers des conditions de détention répondant à l’« Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement » adopté par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988 ;
  • respecte pleinement la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par la Chine depuis 1988 ;
  • instaure immédiatement un moratoire sur les exécutions, et commue toutes les peines de mort en vue d’abolir complètement la peine capitale dans la législation nationale ;
  • cesse de persécuter les ressortissants d’ethnies minoritaires telles que les Tibétains, les Ouighours, et les Mongols pour le simple fait d’avoir exercé leurs droits humains, et reprenne de toute urgence le dialogue avec les représentants du Dalaï Lama, en vue de trouver une solution durable à la crise tibétaine.

 

Signataires : Acat, Amnesty international, FIDH, Solidarité Chine, Ensemble contre la peine de mort, Ligue des droits de l’Homme, International campaign for Tibet, Observatoire international des avocats, ADH, France-Tibet, Reporters sans frontières.

Paris, le 21 mars 2019

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Source: Xi Jinping à Paris : Emmanuel Macron doit évoquer la question des droits humains

Un gouvernement de plus en plus dangereux pour les libertés publiques 23 mars 2019

Communiqué LDH

En confiant à l’armée des missions, même limitées, de maintien de l’ordre, le gouvernement prend un risque majeur et porte gravement atteinte aux libertés publiques.

L’armée n’est ni habilitée ni formée ni équipée pour faire face à des manifestants. Confier à des militaires la charge de s’opposer éventuellement à des manifestants revient à transformer ces derniers en ennemis. C’est la paix civile que le gouvernement met en péril.

Loin de préserver l’ordre public, cette mesure n’a pas sa place dans une démocratie.

Paris, le 21 mars 2019

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Source: Un gouvernement de plus en plus dangereux pour les libertés publiques

19 mars – Tribune collective « Agir contre l’antisémitisme et tous les racismes » publiée dans Libération 19 mars 2019

Tribune publiée par plusieurs membres de la LDH

Ces dernières semaines, les faits nous reparlent de l’antisémitisme : une hausse de 74 % des actes contre les juifs en 2018 ; des croix gammées sur le portrait de Simone Veil ; des insultes évidemment antisémites à l’encontre d’Alain Finkielkraut ; deux cimetières juifs profanés… Il n’est plus possible de nier la réalité du retour de la haine antijuive. Elle se combine à l’existence d’un racisme structurel qui touche les Roms, ainsi que les populations issues de l’immigration postcoloniale qui subissent de multiples discriminations. De plus, le refus de l’accueil des migrant·e·s participe de ce climat général de xénophobie.

Autour du mouvement des gilets jaunes, des expressions antisémites ont été remarquées, comme l’équation Macron = Rothschild = Sion, significative depuis deux siècles d’un antisémitisme à peine masqué, mais bien réel. Ces faits, s’ils sont inquiétants, demeurent isolés et ne remettent pas en cause les aspirations sociales et démocratiques de ce mouvement.

La gauche de la gauche, peu suspecte d’antisémitisme, a pourtant mis du temps à prendre la mesure de sa montée et se montre fort divisée, comme en témoignent les divers appels lors de la journée du 19 février. D’autre part, une partie non négligeable de cette gauche ne prend en considération les faits antisémites que lorsqu’ils viennent de l’extrême droite. Or, le phénomène est beaucoup plus profond, présent dans diverses couches de la société française. Le complotisme s’y répand, avec ses risques de dérapages antisémites, à l’instar de ce que furent les Protocoles des Sages de Sion de sinistre mémoire.

Nous, femmes et hommes de gauche, qui ne nous sommes pas résigné-e-s à accepter le néolibéralisme économique et qui demeurons fidèles à l’idée d’une gauche sociale, nous affirmons la nécessité et l’urgence d’une mobilisation contre l’antisémitisme. Selon nous, il faut rompre avec les trop fréquents « mais » qui affaiblissent, voire annulent, l’effet des prises de position. A cet égard, la critique de la politique scandaleuse du gouvernement Nétanyahou en Israël et le soutien au peuple palestinien, que nous partageons pleinement, ne doivent en rien relativiser l’opposition aux actes antisémites. Il faut dénoncer ceux qui masquent leur antisémitisme derrière un antisionisme de façade. Mais cela ne saurait justifier l’amalgame entre antisémitisme et antisionisme, ce dernier se situant sur le terrain de la critique politique.

Nous affirmons qu’aucun acte antisémite n’est acceptable, quel qu’en soit l’auteur, et ne peut être occulté ou amoindri pour quelque raison que ce soit.

Nous affirmons la nécessité d’une combinaison entre des initiatives propres de la gauche contre l’antisémitisme avec la participation aux mobilisations unitaires lors d’événements graves contre des juifs parce que juifs, sans tenir aucunement compte qu’il s’agisse d’adversaires politiques ou pas. Si le racisme prend des formes spécifiques suivant la population qui en est victime, la lutte contre le racisme forme un tout, et nous devons nous efforcer de lier la lutte contre l’antisémitisme à celle contre les autres racismes (concernant les Roms, les Asiatiques, les Noirs, les Arabes, les musulmans en général) qui gangrènent la société française et facilitent la montée de l’extrême droite en Europe.

Nous appelons celles et ceux qui partagent nos inquiétudes à signer notre texte et à œuvrer avec nous pour que la gauche s’affirme en rempart contre l’antisémitisme et contre tous les racismes. Pour qu’elle renoue avec la partie la plus lumineuse de son passé dans ce domaine : l’émancipation des juifs en 1791, la défense d’Alfred Dreyfus, la lutte contre le nazisme, la lutte anticoloniale.

Parmi les signataires : Hélène Adam, Christophe Aguiton, Jean-Loup Amselle, Gérard Aschieri, Clémentine Autain, Bally Bagayoko, Sophie Bessis, Nicole Borvo Cohen-Séat, Noëlle Burgi, Judith Butler, Christine Castejon, Patrice Cohen-Séat, Didier Daeninckx, Anne Eydoux, Elsa Faucillon, Jean Gadrey, Susan George, Karl Ghazi, Janette Habel, Jean-Marie Harribey, Robert Hirsch, Michel Husson, Esther Jeffers, Samy Johsua, Pierre Khalfa, Frédéric Lebaron, Pascal Lederer, Michael Löwy, Gilles Manceron, Philippe Marlière, Roger Martelli, Philippe Martinez, Christiane Marty, Gérard Mauger, Claire Monod, Gérard Noiriel, Pierre Laurent, Willy Pelletier, Irène Pereira, Bernard Ravenel, Michèle Riot-Sarcey, Fabien Roussel, Danielle Simonnet, Yves Sintomer, Pierre Tartakowsky, Jacques Testart, Bruno Tinel, Enzo Traverso, Marcel Trillat, Aurélie Trouvé, Michel Tubiana, Marie-Pierre Vieu, Patrick Viveret…

Lire la tribune en ligne

Source: 19 mars – Tribune collective « Agir contre l’antisémitisme et tous les racismes » publiée dans Libération

18 mars – Tribune collective « Expulsions des bidonvilles, il est temps de décréter l’urgence sociale ! » publiée dans le JDD 19 mars 2019

Quelque 48 associations et collectifs du CNDH Romeurope, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’adressent directement à Emmanuel Macron appelant à transformer ses paroles en actes et dénonçant une situation indigne.

Une expulsion tous les deux jours dans notre pays. Monsieur le Président de la République, c’est à ce rythme infernal que l’Etat détruit des baraques de bidonvilles en France métropolitaine. En 2018, 171 expulsions ont jeté à la rue 10.000 personnes, majoritairement européennes, habitant des squats ou des bidonvilles. La plupart sont des personnes fortement discriminées, notamment Roms ou perçues comme tel par les autorités ou les citoyens. 

Cette augmentation de près de 40% du nombre d’expulsions par rapport à 2017 est indigne de notre pays et pousse nos 48 associations et collectifs du CNDH Romeurope à tirer la sonnette d’alarme.

Il est temps que vos paroles se transforment en actes afin de mettre en place une réelle politique nationale, volontariste et adaptée, de résorption des bidonvilles. On ne nous convaincra pas que la situation de 15 000 personnes en grande précarité représente un défi insurmontable pour un pays comme la France.

Cette politique indigne fait perdurer les bidonvilles plutôt que de les faire disparaître

Le 25 janvier 2018, huit de vos ministres signaient une instruction pour résorber les bidonvilles d’ici 5 ans. L’objectif était de ‘dépasser l’approche centrée sur les évacuations et d’inscrire l’intervention publique dans une dimension plus large, depuis l’implantation du campement jusqu’à sa disparition’. Lors de la présentation du Plan pauvreté en septembre 2018, vous annonciez solennellement : ‘Dans la droite ligne du plan Logement d’abord […], nous poursuivrons notre politique de résorption des bidonvilles, qui sont peuplés de 30% d’enfants’.

Ce discours ambitieux est en contradiction avec les faits. Au lieu de travailler à des solutions concertées avec les collectivités, les habitants, les associations et les services de l’Etat, la majorité des Préfets continuent d’expulser les habitants des bidonvilles sans proposer de solution stable (ce fût le cas pour 85% des personnes expulsées en 2018). Cette politique indigne fait perdurer les bidonvilles plutôt que de les faire disparaître.

L’accélération des expulsions est particulièrement notable à la fin de l’année scolaire et peu avant le début de la trêve hivernale. Malgré les demandes des familles et des associations de laisser les enfants scolarisés finir leur année, la trêve scolaire n’existe toujours pas : aucun enfant ne devrait être mis à la rue pendant l’année scolaire. Ce sont des mois voire des années d’école perdus pour ces enfants qui ont tant besoin d’accéder à l’éducation.

Il est indigne qu’en France en 2019, des enfants et des familles n’aient pas un toit stable sur la tête 

Pourtant des solutions existent. Poussés par la mobilisation de la Dihal et les quatre millions d’euros qu’elle met à leur disposition, certains territoires (parfois les villes, parfois l’Etat, rarement les deux) ont impulsé des projets ambitieux. A Montpellier ou Villeurbanne par exemple, des personnes en bidonville ont obtenu des logements stables leur permettant de réaliser des démarches d’inclusion sociale (scolarisation, accès au parcours de soins, recherche d’emploi …). A Lille, le préfet a annoncé qu’il n’expulserait plus de bidonville sans solution de relogement.

Ces projets ont permis à des centaines d’enfants d’aller à l’école et à des familles d’accéder aux soins, de trouver des emplois déclarés et d’obtenir à un logement stable. Ils sont la preuve qu’avec du courage politique, ces personnes peuvent accéder à un logement stable et à leurs droits fondamentaux.

Mais pour y arriver, le budget dédié à la résorption des bidonvilles doit augmenter significativement. Les quatre millions d’euros sont insuffisants. D’autres mesures comme la trêve scolaire ou l’organisation de réunions partenariales pour organiser la résorption des bidonvilles doivent être mises en place rapidement.

Monsieur le Président de la République, vous devez décréter l’urgence sociale. Il est temps que l’Etat prenne ses responsabilités. Il est indigne qu’en France en 2019, des enfants et des familles n’aient pas un toit stable sur la tête et n’aient pas tous accès à l’éducation et aux autres droits fondamentaux (le travail, la culture et l’accès aux soins).

Paris, le 18 mars 2019

Lire la tribune dans le JDD

Les signataires : Nathalie Godard, présidente du Collectif national droits de l’Homme Romeurope ; Claire Hédon, présidente d’ATD-Quart Monde ; Florent Gueguen, directeur de la Fédération des acteurs de la solidarité ; Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme ; Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France ; Dr Philippe de Botton, président de Médecins du monde ; Véronique Fayet, présidente du Secours catholique Caritas France ; Leonard Velicu, président de EURROM ; Liliana Hristache, présidente de Rom Réussite ; William Bila, président de La Voix des Rroms ; Renée Le Mignot, co-présidente du Mrap ; Thierry Mauricet, directeur général de Première urgence internationale ; Estelle Denize, présidente de Hors la rue ; François Loret, président de Convivances ; Philippe Dubois, co-président de Roms action ; Blandine Billaux, présidente du Collectif lyonnais pour l’accès à la scolarisation et le soutien aux enfants des squats (C.L.A.S.S.E.S) ; Pascal Joffroy, présidente de Système B, comme bidonville ; Loïc Gandais, président de l’Association de Solidarité en Essonne avec les familles roumaines et rroms (ASEFRR) ; Jean-Pierre Perrin, président de Rencontres tsiganes ; Aline Poupel, présidente de Romeurope 94 ; Pierre Rachet, président de l’Association Solidarité Rroms Saint-Etienne ; Intercollectif Roms 59-62 ; Collectif Solidarité Roms et Gens du Voyage Lille Métropole ; Collectif de soutien aux familles rroms du Val d’Oise ; Collectif Romeurope Anthony ; Collectif Roms Paris

Source: 18 mars – Tribune collective « Expulsions des bidonvilles, il est temps de décréter l’urgence sociale ! » publiée dans le JDD

Christchurch : être partout intraitable avec les idées qui tuent 19 mars 2019

Communiqué de la LDH

Le racisme, cette haine meurtrière qui vient de frapper en Nouvelle-Zélande, nous concerne tous, par-delà les nations et les océans. L’idéologie d’extrême droite et l’absurde théorie du grand remplacement sont des dangers mortels.

Cette volonté de tuer des hommes, des femmes et des enfants en raison de ce qu’ils sont, ici parce que musulmans, se nourrit chaque jour des discours d’exclusion, des mensonges toujours renouvelés et de la complaisance avec laquelle ils sont reçus et reproduits à l’infini.

La France fantasmée que décrit l’auteur de ces assassinats pour les justifier est le pur produit de cette propagande, d’autant plus mortifère qu’elle est considérée comme crédible par de nombreux responsables politiques et même par des intellectuels ou considérés comme tels.

La LDH continuera à combattre sans relâche tous les acteurs de ce scénario qui conduit déjà au pire.

La LDH présente ses condoléances aux victimes et au peuple néo-zélandais, et l’assure de toute sa solidarité.

 

Paris, le 15 mars 2019

Source: Christchurch : être partout intraitable avec les idées qui tuent

Du « grand débat » à la liberté de débattre en grand 19 mars 2019

Contribution de la LDH au « grand débat »

 

Le « grand débat » dont le président de la République se veut héros et héraut ne procède ni de son projet ni de sa stratégie, ni de sa culture. Il lui a été imposé par les manifestations et géré comme tel. D’où les « ruses » qui le corsètent. Ainsi ses modalités ont-elles été définies par le gouvernement et par lui seul, sous l’autorité de deux ministres. Certes, cinq « garants » ont été nommés, afin de faire contre-poids, mais même si la probité de chacun n’est pas en cause, leur mode de désignation laisse planer un doute sur leur indépendance, de même que leurs marges de manœuvre pour peser sur la méthode et la restitution du débat ont été altérées dès le départ. Quant aux thématiques choisies… Le simple fait d’en avoir limité le nombre, même en prévenant que d’autres sont possibles, et de ne les interroger qu’à partir des hypothèses gouvernementales fausse fondamentalement la donne. D’autant que les fiches réalisées pour les éclairer s’avèrent bien peu… éclairantes. La loyauté du débat méritait plus, elle méritait mieux. Les one man show, les interventions vis-à-vis des corps intermédiaires portent les stigmates de cette conception étriquée et partisane, qui se révèle également dans le soin avec lequel les pouvoirs publics ont choisi leurs interlocuteurs.

Tout ceci explique que l’opinion publique doute de la prise en compte de ses aspirations et de ses revendications, comme elle doute de l’honnêteté de la restitution des expressions populaires.

La LDH, dans ce contexte, entend s’exprimer sur les sujets qui correspondent à sa mission historique et mettre en évidence certains thèmes majeurs laissés hors-champ par le gouvernement.

 

Un cadre normatif pour éclairer les enjeux sociaux, fiscaux, démocratiques

Concernant le cadre du débat, la LDH estime qu’il aurait été préférable de le construire à partir de normes objectives, censées être communes à tous, et non sur des approches conjoncturelles ou des préférences politiciennes. Ces normes existent. Elles sont définies par deux textes situés au plus haut de la hiérarchie juridique de notre pays et, à ce titre, contraignants : la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Corrélativement, et bien que ses dispositions ne soient pas directement contraignantes, la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) définit des objectifs que le France a approuvés, à la conception desquels elle a grandement contribué et auxquels il convient donc de faire référence.

C’est ainsi que concernant les droits économiques et sociaux, les articles 22 à 25 de la DUDH et 5 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 prévoient expressément le droit au travail, le droit de pouvoir vivre de son travail et de bénéficier de la sécurité sociale. La LDH réaffirme également que toute politique gouvernementale ne peut s’exonérer de cette responsabilité. L’idée que certains de ces droits, notamment de pouvoir vivre décemment de son travail, pourraient être hypothéqués par d’autres considérations ne saurait être légitime dans le débat.

A propos de la fiscalité, force est de constater que les problématiques gouvernementales ignorent totalement les dispositions des articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789 et 21 de la DUDH. Ainsi, rien n’est dit quant au caractère exagérément déséquilibré d’un système fiscal reposant pour beaucoup sur les impôts indirects et pas assez sur le volet progressif, et les hypothèses mises en avant par le gouvernement ne remettent aucunement en cause l’architecture du système fiscal.

 

Remédier au déséquilibre entre exécutif, législatif, contre-pouvoirs

Au-delà de sa dimension sociale, le mouvement des « gilets jaunes » porte une critique radicale du fonctionnement de la démocratie. Face à quoi, le « grand débat » du gouvernement combine démagogie, conservatisme et autoritarisme. Ainsi la proposition de réduire le nombre de parlementaires ne répond en rien au dysfonctionnement du Parlement. Les causes sont à chercher ailleurs : dans le fait qu’il ne dispose pas d’une plénitude de compétence (son domaine d’action est limité par l’article 34 de la Constitution) ; qu’il ne dispose pas des moyens de contrôler l’action du gouvernement ? ni d’évaluer les politiques publiques (ses moyens d’information sont tributaires des administrations et soumis au bon vouloir du pouvoir exécutif) ; qu’il délibère dans des conditions qui ne lui permettent pas d’apprécier la portée et l’impact des lois qu’il vote ; que les députés sont élus selon un mode de scrutin biaisé au regard de la représentation réelle de toutes les familles politiques mais qui permet la constitution de majorités d’une telle ampleur que, liées au calendrier et au mode d’élection du président de la République, elles vident de sens la séparation des pouvoirs exécutif et législatif au profit d’une quasi6unicité des deux. Ce qui aboutit enfin au risque de voir se constituer une classe politique endogène alors que rien n’est prévu, notamment sur la limitation du cumul des mandats dans le temps, ni de statut, pour permettre la rotation des élus.

Il en résulte un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, déséquilibre considérablement aggravé par l’affaiblissement des contre-pouvoirs existants.

Le Conseil constitutionnel ? Son mode de désignation interdit de considérer qu’il s’agit d’une juridiction indépendante du pouvoir politique. Et il n’en va pas autrement de la plupart des autorités administratives dites « indépendantes », qui supportent la même critique.

L’autorité judiciaire ? Elle est victime d’un processus de même nature au travers d’un Parquet de plus en plus omnipotent, alors qu’il reste soumis au pouvoir politique. Au travers également d’un transfert de ses pouvoirs au bénéfice des juridictions administratives dont la plus importante d’entre elles, le Conseil d’Etat, voit sa composition – à hauteur d’un tiers de ses membres – à la main du pouvoir exécutif.

 

Un processus délibératif à remettre entièrement en cause

La désaffection à l’égard du processus démocratique se nourrit largement de la difficulté des hommes et des femmes de ce pays à savoir qui décide de quoi, du niveau local au niveau européen. L’opacité des processus de décision, comme des lieux de pouvoirs, conduit à douter de l’utilité de voter, voire même d’exprimer un avis. Ceci explique en partie la volonté de démocratie directe qu’exprime la revendication d’un référendum d’initiative citoyenne.

Sans méconnaître la légitimité d’un processus référendaire qui appelle le peuple en son entier à trancher d’une question, il convient de s’interroger sur les limites d’un exercice qui a régulièrement poussé à répondre à une question qui n’est pas posée et, surtout, qui ne devrait en aucun cas pouvoir porter atteinte aux principes fondamentaux de la République.

Au-delà même des garanties qui devraient entourer une telle consultation, c’est aussi en amont, dans la manière de faire vivre le processus délibératif à tous les échelons (du quartier à la nation) que se trouve, sans doute, une partie de la réponse aux revendications actuelles.

La Ligue des droits de l’Homme constate qu’il n’est en rien question de tout cela dans les questions posées par le chef de l’Etat, pas plus d’ailleurs qu’il n’est question des droits des femmes, éternelles oubliées des libertés.

 

 Ne parler changement que pour ne rien changer et finir par se taire ?

Finalement, tout se passe comme s’il s’agissait de ne parler changement que pour ne rien changer et finir par se taire. Car, corrélativement au « grand débat », l’exécutif fait voter une nouvelle loi anticasseurs ainsi qu’une réforme de la justice rejetée par tout le corps judiciaire, toutes deux manifestant une tentation autoritaire croissante et inquiétante.

Inquiétudes avivées par les efforts déployés par le gouvernement pour inscrire au forceps à l’agenda du « grand débat » le thème de la laïcité et celui des migrants. Les raisons de ces ajouts n’ont rien d’honorable, elles relèvent des plus bas calculs électoraux. Elles sont indécentes : la laïcité n’est pas en danger, sauf si l’on veut légitimer les attaques contre les musulmans, et le débat sur les étrangers mérite mieux qu’une discussion nourrie d’impressions, de préjugés et de fausses informations. Or, le gouvernement n’a fourni aucune information utile pour débattre sur ces deux sujets, information pourtant essentielle.

La transition énergétique, enfin, est traitée en parent pauvre puisque limitée à la taxe carbone ou aux façons de mieux financer telles ou telles mesures… L’enjeu dépasse pourtant de très loin cette approche purement contingente. Il implique un autre rapport au monde, pour les individus comme pour les collectivités de toute nature. Il suppose de passer d’une humanité propriétaire du monde à une humanité qui en devienne responsable.

Cette approche conduit à inclure, sous des formes à déterminer, dans les droits de l’Homme, ce qu’il revient à l’humanité de faire pour protéger sa vie et ses lieux de vie. Elle impose plus que jamais de repenser la responsabilité de chacun des acteurs mais surtout des politiques mises en œuvre, et donc d’en organiser la justiciabilité.

 

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Sur ces questionnements, ces enjeux, la LDH a des réflexions et des contributions à soumettre à la discussion collective. Mais tel qu’il est mené, le processus en cours ne permet en rien de débattre réellement et d’ouvrir des perspectives, alors même qu’il existe une formidable volonté de débattre et un immense besoin de partage et d’expression.

C’est pourquoi, si la LDH ne devait faire qu’une seule proposition concrète, ce serait que le débat déborde de ses limites et se développe jusqu’à englober tous les thèmes qui doivent l’être. Que le « grand débat » se donne à lui-même la liberté et le temps de débattre en grand.

 

Paris, le 15 mars 2019

Télécharger la contribution de la LDH au « grand débat ».

Source: Du « grand débat » à la liberté de débattre en grand