Twitter Facebook Accueil

Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

#ECSA Pour une autre Europe 25 avril 2024

Du vendredi 26 au dimanche 28 avril à Marseille

Du 26 au 28 avril, des centaines d’activistes de mouvements sociaux convergeront de toute l’Europe vers Marseille. Associations, syndicats, ONG et collectifs locaux veulent faire entendre la voix de la société civile pour une Europe sociale, écologique, pacifique et démocratique, à l’opposé de la résurgence des nationalismes et des autoritarisme en Europe. Ateliers, conférences, concerts : pendant 3 jours, iels travailleront à unir leurs forces pour les luttes à venir.

Ces rencontres militantes auront lieu principalement à la Friche de la Belle de Mai et dans cinq autres lieux : La Base Marseille, Solidaires Bouches-du-Rhône, La Ruche, Massalia Vox et le Couvent. En savoir plus

Les conteneurs

Les conteneurs traitent des problèmes et des défis auxquels nous sommes confrontés – chacun partant d’une perspective différente mais menant à des conclusions convergentes. L’objectif étant de faciliter les actions communes qui permettent de faire évoluer les sociétés et de proposer les changements nécessaires au niveau politique.

Samedi 27 avril de 9h30 à 11h30

Conteneur 3, avec la participation de la LDH : Le pouvoir au peuple

Chaque jour, il devient de plus en plus évident que les gouvernements illibéraux se succèdent pour mettre en œuvre le programme économique du capitalisme sur la base de la croissance économique : tant qu’ils resteront au pouvoir, toutes les luttes progressistes du peuple se heurteront à des politiques répressives de plus en plus violentes. Alors qu’il est difficile de lutter, le capitalisme ne cesse d’isoler, de désespérer et de pousser les gens à se refermer sur leurs propres intérêts et cercles étroits. Cela favorise la discrimination raciste, les discours de haine et les faux antagonismes, ouvrant la voie à l’extrême droite et aux politiques réactionnaires, qui promettent des solutions faciles. Les néolibéraux s’alignent sur ces forces, car ces politiques servent leurs intérêts. Ils partagent tous deux la même méthode : diviser pour mieux régner !

Par des luttes collectives, des assemblées, des espaces sécurisés pour les opprimés et des victoires populaires, il est possible de briser ce cercle vicieux, de remettre en cause « l’appel » individualiste des profits et de replacer la solidarité et l’émancipation au cœur des préoccupations des peuples. Il n’y a qu’une solution : le pouvoir au peuple.

Dans un tel contexte, il s’agit de trouver les moyens de mettre en échec les discours d’extrême droite et de donner du pouvoir aux citoyens pour qu’ils puissent enfin répondre collectivement à leurs véritables besoins et aspirations. Les institutions nationales et internationales – comme l’Union européenne – doivent être remodelées de manière transparente par les citoyens afin de répondre à l’impératif démocratique de notre époque.

Avec les interventions de :

Albena Azmanova, chercheuse ; Alexandrina Najmowicz, Forum civique européen ; Fausto Melluso, ARCI ; Cairo Institute for Human Rights Studies ; Nathalie Tehio, LDH

Autres évènements organisés avec la LDH

Le vendredi 26 avril, de 10 à 13h, au Tabac (La Friche).

“Comment pouvons-nous remporter de nouvelles victoires pour un droit effectif au pour un droit au logement effectif ?”

Les politiques néolibérales ont rendu difficile l’accès à un logement décent. En s’appuyant sur la richesse de nos mobilisations, nous envisagerons une convergence européenne. Une table ronde, un forum semi-ouvert pour se rencontrer, s’interroger et apporter des réponses.

Le vendredi 26 avril, de 15h30 à 17h30 à l’Auditorium (La Friche).

“Résister à la criminalisation des mouvements sociaux : un défi majeur”

Que ce soit dans le monde du travail, de la justice sociale, de l’écologie, les pouvoir punissent toute remise en cause de l’ordre
 l’ordre néolibéral. Dans ce contexte, il est vital que les mouvements sociaux discutent de cette politique et d’élaborer des stratégies de stratégies de résistance.

Le samedi 27 avril, de 17h à 18h30 à La Ruche.

“Narcotiques, de la politique de sécurité à la prison : l’impact de la loi sur l’interdiction des drogues sur les droits et l’incarcération”

Des politiques de lutte contre la drogue à l’usage excessif de l’emprisonnement.
Contre l’autoritarisme, les
les effets d’une politique
discriminatoire et délétère, et pour un changement d’approche.



Source: #ECSA Pour une autre Europe

Fabrice Leggeri, ancien directeur de Frontex, poursuivi pour complicité de crimes contre l’humanité et de torture 23 avril 2024

Communiqué LDH et Utopia 56

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) et Utopia 56 portent plainte contre Fabrice Leggeri, ancien directeur de Frontex et aujourd’hui candidat du Rassemblement national (RN) aux élections européennes, pour complicité de crimes contre l’humanité et de torture.

Ces dernières années, la Méditerranée centrale est devenue la route migratoire la plus meurtrière au monde, avec près de 16 272 personnes migrantes mortes ou disparues entre janvier 2015 et avril 2022. Trop souvent, ces décès ne sont ni le fruit du hasard, ni d’accidents. Il s’agit en partie de crimes commis dans le cadre d’exactions perpétrées de manière méthodique et systématique en violation flagrante du droit maritime, de la convention de Genève et de la Convention européenne des droits de l’Homme – que ce soit par le refoulement incessant des autorités helléniques[1] ou les interceptions des embarcations par les garde-côtes libyens. Homicides, violences volontaires, mise en danger délibérée, entrave à l’arrivée des secours, non-assistance… Ces pratiques relèvent de crimes contre l’humanité.

Or, il s’avère que l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dite Frontex, a joué un rôle essentiel dans la possibilité de commission de ces crimes, et ce depuis la nomination de Fabrice Leggeri au poste de directeur exécutif. Entre le 1er janvier 2015 et le 28 avril 2022, alors que Fabrice Leggeri avait l’entière mainmise sur le pouvoir de décision de Frontex et était le seul à s’entretenir avec les Etats-membres au sein de l’agence, il a radicalement et durablement changé son rôle au sein de l’Union européenne (UE) au risque de devenir complice actif de crimes contre l’humanité et de crimes de torture commis par les autorités libyennes et grecques.

Sous l’impulsion de ce nouveau directeur, les missions de l’agence ont été non seulement développées de façon fulgurante, mais aussi dénaturées de la pire manière qui soit : d’un rôle d’appui et de soutien, l’agence s’est progressivement substituée aux Etats membres dans la gestion de leurs frontières. Pour affirmer le rôle de police de l’agence, son directeur a alors fait le choix d’une politique visant à faire obstacle, quel qu’en soit le prix – en vies humaines notamment – à l’entrée des personnes migrantes au sein de l’UE.

Or si l’UE a donné à Frontex le rôle d’assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures, cette mission ne devait pas s’entendre au détriment du respect des droits fondamentaux des personnes, encore moins de leur vie, comme cela a pourtant été le cas. Selon plusieurs sources journalistiques, la participation de Frontex peut notamment être recensée dans près de 222 incidents dramatiques, impliquant 8 355 personnes entre mars 2020 et septembre 2021, que ce soit en s’abstenant de s’opposer aux autorités concernées alors qu’elle en avait le devoir, en dissimulant des preuves de ces crimes, voire parfois même en leur fournissant un soutien logistique et financier pour les exécuter. Ainsi, l’agence a non seulement refusé d’émettre des alertes lorsqu’elle avait connaissance de la situation de détresse d’embarcations, mais elle a aussi facilité matériellement des interceptions des bateaux de personnes migrantes en informant les garde-côtes grecs ou encore finançant, a minima, un bien impliqué dans une interception. Elle a également délibérément dissimulé la gravité des incidents et la commission des exactions commises par les garde-côtes grecs. Pour finir, elle a mis sa surveillance aérienne au service de l’interception d’embarcations par les forces libyennes, plutôt que du sauvetage des personnes à bord, alors qu’il est établi de longue date que les personnes migrantes sont victimes en Libye de meurtres, de traite des êtres humains, de violences physiques et sexuelles, de détention arbitraire et de torture.

De nombreux messages et courriels indiquent que Fabrice Leggeri avait connaissance de ces faits criminels, et les a pourtant laissés se perpétuer. Il avait le devoir de faire cesser ces pratiques mais il a choisi de se soustraire à ses obligations. Au regard de ses récentes déclarations visant à annoncer sa candidature au rang de numéro trois de la liste pour les élections européennes du Rassemblement national (RN), il apparait que Fabrice Leggeri a dévoyé ses fonctions au sein de Frontex pour les mettre au service de ses opinions personnelles, en tout point opposées aux missions qui lui étaient confiées et au détriment de la vie de milliers personnes. Au vu des charges qui pèsent contre lui, la LDH et Utopia 56 s’inquiètent du message et du danger qu’une telle candidature peut représenter pour l’Europe.

A la suite de la publication du rapport d’enquête de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) du 15 avril 2022, Fabrice Leggeri a été conduit à la démission.

Par conséquent, la LDH et Utopia 56 ont décidé de porter plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Fabrice Leggeri pour complicité de crimes contre l’humanité et de torture devant le tribunal judiciaire de Paris. Par cette action, non seulement nos organisations demandent à la justice de poursuivre M. Leggeri, mais elles espèrent également que celle-ci conduira à un changement radical des pratiques au sein de l’agence Frontex.

1. Pour mémoire, le « non-refoulement » est un droit fondamental consacré par le droit international et le droit communautaire. Il interdit le retour de personnes vers des territoires où elles risquent d’être persécutées, torturées ou soumises à d’autres mauvais traitements.

Paris, le 23 avril 2024

Télécharger le communiqué “Fabrice Leggeri, ancien directeur de Frontex, poursuivi pour complicité de crimes contre l’humanité et de torture” en format PDF

Source: Fabrice Leggeri, ancien directeur de Frontex, poursuivi pour complicité de crimes contre l’humanité et de torture

La liberté d’expression et la démocratie sont en danger 23 avril 2024

Communiqué LDH

Depuis le 7 octobre 2023, depuis les bombardements sur la population de Gaza, les réflexes militants et d’identité ont engagé chacune et chacun dans la protection de ce qui leur paraissait le plus légitime. Si les guerres et les crimes contre l’humanité n’ont jamais cessé à travers le monde, en France ils résonnent plus que jamais dans les consciences͏‌. En témoigne la crispation d’une partie de la communauté juive face à un moment vécu comme existentiel après les atrocités commises sur des civils israéliens. En témoigne également celle d’une partie de la communauté arabo-musulmane et des soutiens au peuple palestinien qui dénoncent avec impuissance les massacres de civils palestiniens de Gaza et la poursuite inexorable de la colonisation en Cisjordanie. L’antisémitisme, l’islamophobie et les racismes en sont les symptômes les plus saillants, florissant sur les discours réactionnaires dont certains médias et sphères politiques se nourrissent. La haine se déverse sans entrave.

A un moment où la conflictualité politique aurait dû laisser la place au dialogue et à l’écoute pour panser ces fractures, les rapports de forces se sont exacerbés. C’est dans ce moment périlleux que le gouvernement a choisi d’exercer des mesures violentes et liberticides contre l’expression politique et sociale. La circulaire du ministère de la Justice du 10 octobre 2023 appelant à une réponse pénale ferme et rapide contre les expressions militantes a conduit à la multiplication de poursuites pour apologie du terrorisme contre des représentants syndicaux et politiques. Les préfectures et des représentants politiques exercent des pressions contre le monde académique pour restreindre la liberté d’expression au sein des universités, interdisant de manière inconsidérée des réunions qui s’inscrivent naturellement dans le nécessaire débat public et démocratique du pays. Dernière en date, une manifestation pacifique contre le racisme a été interdite par le préfet de police de Paris avant que cette interdiction ne soit heureusement censurée par les juridictions administratives comme étant manifestement illégale. Ce sont plus généralement toutes les expressions de soutien à la population palestinienne qui sont visées en raison même de ce soutien. La liberté d’expression, même lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre légal, n’a jamais autant été restreinte par l’Etat ou par ses représentants. L’équilibre délicat instauré par la loi et les tribunaux pour protéger les libertés individuelles et collectives d’expression de ses opinions, cœur vivant de la démocratie, est en danger.

Les messages présentant favorablement les actes terroristes commis par le Hamas ainsi que les crimes de guerre commis par l’Etat israélien doivent être dénoncés et condamnés. Ce à quoi nous assistons est bien différent. C’est d’opportunisme politique et de poursuites de circonstances qu’il est question. Un opportunisme qui conduit à stigmatiser toute une sphère militante par le biais de la répression judiciaire et administrative. Bâillonner les consciences, c’est jouer délibérément contre la démocratie, contre le débat public, contre l’ordre social. Alors que les périls sont immenses, le monde et donc la France ont besoin de dialogue, de compréhension et de l’affirmation du droit face à la violence.

C’est avec gravité que la LDH (Ligue des droits de l’Homme) demande au gouvernement de les promouvoir et de mettre un terme aux atteintes disproportionnées à la liberté d’expression.

Paris, le 23 avril 2024

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: La liberté d’expression et la démocratie sont en danger

Aide médicale d’État : les femmes précaires dans le collimateur du gouvernement ? 18 avril 2024

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le gouvernement s’oriente vers une réforme de l’Aide médicale d’Etat (AME) via une série de mesures techniques, sans information de l’opinion publique ni débat parlementaire et malgré les alertes de nos associations. Si le texte est adopté, il aura pour conséquence de priver de soins des dizaines de milliers de femmes étrangères en situation de précarité. Une stratégie qui interroge alors même que le gouvernement affirmait avoir hissé la défense des droits des femmes comme Grande cause nationale.  

En décembre 2023, le gouvernement reconnaissait, par la voix de sa Première Ministre, que “l’AME est un dispositif sanitaire utile, globalement maîtrisé et qu’il ne constitue pas en tant que tel un facteur d’incitation à l’immigration irrégulière dans notre pays”. Il envisage pourtant aujourd’hui d’introduire une série de mesures d’apparence technique qui affecteraient tout particulièrement les femmes les plus précaires, qui étaient près de 193 000 à bénéficier de l’AME en 2023.

L’AME est réservée aux personnes gagnant moins de 847 euros par mois (pour une personne seule). Le gouvernement veut désormais prendre en compte les ressources du conjoint (français ou étranger en situation régulière), si celui-ci est affilié à la sécurité sociale. Dans un couple où seule une personne est sans-papiers, celle-ci pourrait alors être privée de l’AME si son conjoint dispose de ressources dépassant le seuil. S’ajouterait à cela un durcissement de la justification de l’identité, qui entraînerait des conséquences désastreuses pour nombre de femmes victimes de violences qui se voient confisquer, voire détruire, leur document d’identité ou font face à un chantage aux papiers.

Avec une telle réforme, promise par le gouvernement face aux pressions de la droite et de l’extrême-droite pendant les débats parlementaires sur la loi immigration et élaborée aujourd’hui à l’abri des regards, bon nombre de femmes étrangères risquent de ne plus pouvoir se soigner.

Ces femmes, nos organisations les connaissent : elles présentent des risques accrus de précarité économique et sociale par rapport aux hommes. La pauvreté s’aggrave en France et, on le sait, touche plus violemment les femmes, qui étaient 4,9 millions sous le seuil de pauvreté en 2019 (Insee).

Ces femmes menacées d’une exclusion des soins sont, par exemple, celles qui travaillent, à temps partiel, caissières de supermarché et aides à domicile, détentrices d’un contrat de travail pour un métier “essentiel”, de manière déclarée avec paiement de cotisations sociales, sans qu’elles disposent d’un titre de séjour ou d’un justificatif d’identité en bonne et due forme. D’autres sont obligées de travailler sans être déclarées, ce qui les prive de l’assurance maladie.

Ce sont aussi des femmes mariées à une personne française ou en situation régulière, en attente de régularisation depuis des mois, voire plusieurs années, notamment du fait d’innombrables difficultés administratives (impossibilité de prendre rendez-vous, absence de délivrance de récépissés ou d’attestation de prolongation de l’instruction, etc.).

Ce sont également ces femmes victimes de violences sexistes : conjugales, intrafamiliales ou sexuelles, ou de chantages aux papiers, qui peinent à quitter leur conjoint disposant lui, d’un salaire, mais qui n’ont pas personnellement les moyens de financer un divorce, et qui restent de ce fait juridiquement liées à leur ex-conjoint. Nous savons que l’une des manifestations des violences conjugales est précisément la violence financière, l’auteur de violences maintenant sa partenaire sous sa domination, l’obligeant à lui demander de l’argent pour la moindre dépense, même personnelle.

Nos organisations refusent que des dizaines de milliers de femmes n’aient accès à aucune couverture maladie pour se soigner. Nous appelons le gouvernement à renoncer à cette réforme.

Signataires

Women for Women France, Réseau européen des femmes migrantes, Le Rajfire, Planning familial, Osez le féminisme, Maison des femmes de Paris, Maison des femmes de Montreuil, Maison des femmes d’Asnières sur Seine, Ligue des femmes iraniennes pour la démocratie, Fédération Nationale des CIDFF, Fédération nationale Solidarité Femmes, Excisions parlons-en, Elles aussi, La CLEF, Amicale du Nid, La Cimade, Comede, Emmaüs France, Fondation Abbé Pierre, France Assos Santé, Fasti, Le GISTI, La LDH (Ligue des droits de l’Homme), Samu social de Paris, Secours catholique – Caritas France, Uniopss.

Source: Aide médicale d’État : les femmes précaires dans le collimateur du gouvernement ?

Mayotte, démolitions des quartiers pauvres sous couvert de la loi Elan 18 avril 2024

Rapports de la LDH

Lire le rapport 2021

La démolition des quartiers pauvres de Mayotte sous couvert de la loi Elan se caractérise toujours par des contradictions entre les arrêtés et les réalisations, le nombre d’habitations détruites est toujours supérieures à celui annoncé dans les arrêtés. Les annexes des arrêtés sont également contradictoires entre elles : les rapports de la gendarmerie, de l’ARS et de l’ACFAV ne s’accordent jamais sur le nombre d’habitations installées sur les parcelles concernées. Les familles et les habitations ne sont pas clairement identifiées ; l’obligation de relogement qui figure dans l’article 197 de la loi n’est jamais remplie : il ne s’agit que d’un hébergement d’urgence de trois semaines dont le principe aurait été rappelé aux familles, comme seule obligation supposée par le préfet. Seule apparait la mention « une solution d’hébergement a été proposée » aux familles.

Lire le rapport 2022

La politique de résorption de l’habitat insalubre sous couvert de la loi Elan, notamment de son article 197 spécifique aux départements d’outre-mer de Guyane et de Mayotte, a été marqué par quelques contentieux fin 2021, début 2022.

Ces contentieux ont eu pour principal effet de ralentir le programme de destruction affiché au rythme d’un bidonville par mois dans les communiqués de presse de la préfecture.

Alors qu’officiellement 1652 cases avaient été détruites dans le courant de l’année 2021, le bilan de l’année 2022 en cours n’a pas fait l’objet de communiqué ni du fameux baromètre de l’habitat illégal dont les parutions ont été interrompues.

Finalement le préfet est arrivé à ses fins. Le tribunal administratif l’a autorisé à exécuter tous les arrêtés pris en 2021, notamment ceux de La Pompa et Miréréni sur la commune de Tsingoni, et celui de Mnyambani sur la commune de Bandrélé.

Si l’on se fie aux chiffres annoncés dans les communiqués de presse qui ont suivi les exécutions, un premier bilan des opérations peut être esquissé.

Lire le rapport 2023

L’année 2023 fut marquée par l’affaire du Wuambushu qui a défrayé la chronique durant les deux ou trois premières semaines de l’opération. Sur son volet résorption de l’habitat insalubre, le projet de détruire mille habitations en tôle dans huit quartiers, à raison d’un par semaine, s’est heurté à des questions juridiques. La préfecture voulait inaugurer le cycle de démolition par la destruction du quartier Talus 2 pourtant sous protection de justice depuis la suspension de l’arrêté par le tribunal administratif. Une telle erreur de stratégie fut fatale à l’opération : au lieu de 1000 logements détruits en huit semaine, le bilan annuel, toutes démolitions comprises, affiche un nombre de 667 habitations en tôle démolies.

Mais il semble aussi que les obligations légales n’avaient pas été envisagées, en témoigne le fait que, au début de l’opération, seul un arrêté avait été publié, celui concernant le quartier Barakani dans la commune de Koungou. Sauf à fonder la démolition des quartiers ciblés sur d’autres dispositifs que la loi Elan, le programme n’était juridiquement pas réalisable puisque l’article 197 de la loi prévoit un délai de cinq semaines entre la notification aux habitants et l’exécution de l’arrêté. Nous n’en saurons rien, car l’opération s’est grippée. Prévu pour durer huit semaines, le programme n’est à ce jour pas achevé.

Il y a plus grave : tout recours à la justice sur la politique de démolitions des quartiers est à présent compromis. L’arrêté du 19 septembre ordonnant la démolition du quartier de Doujani avait été dénoncé par cinq familles accompagnées par la LDH et suspendu par l’ordonnance du 8 décembre 2022. Une petite astuce a cependant permis au préfet de procéder malgré tout à la démolition du quartier le 17 janvier 2023 : rejetant l’intérêt à agir de la LDH, le président du tribunal administratif limitait de facto les effets de l’ordonnance aux seules familles requérantes.

La Ldh déposa un recours devant le Conseil d’État qui, dans sa décision du 19 juillet 2023, cassa l’ordonnance de première instance et confirma l’intérêt à agir de l’association.

Documents réalisés par Daniel Gros, référent de la LDH à Mayotte




Source: Mayotte, démolitions des quartiers pauvres sous couvert de la loi Elan

Violences policières au CRA de Lyon 2 : briser le silence 18 avril 2024

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers dont la LDH est membre

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)[1] a pris connaissance par voie de presse[2] de la dénonciation, par une personne étrangère enfermée au centre de rétention administrative (CRA) de Lyon 2, de violences graves – notamment des coups de poings sur les organes génitaux après qu’elle ait été attachée au lit – qui auraient été commises à son encontre par plusieurs agents de la police aux frontières agissant de concert alors qu’elle était placée en cellule d’isolement.

La plainte déposée par la victime à la suite de ces faits intervient dans le contexte de ce qui apparaît bien comme une banalisation des violences volontaires par personnes dépositaires de l’autorité publique au sein du CRA de Lyon, relevée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans ses recommandations publiées le 22 mai 2023[3].

À l’issue de la première visite de cet établissement, fraîchement inauguré et présenté comme modèle de « CRA du futur », le CGLPL relevait en outre le caractère illégal des placements à l’isolement infligés aux personnes retenues « dans des pièces d’une saleté repoussante » et des pratiques de contention qu’elles y subissent, auxquelles « il doit être mis fin sans délai ».

Depuis des années, l’OEE dénonce la surexposition aux violences policières des personnes étrangères enfermées dans les lieux privatifs de liberté, et montre en quoi la rétention favorise l’impunité des forces de l’ordre[4].

Constatant avec le CGLPL que les conditions d’enfermement des personnes étrangères dans les CRA sont « gravement attentatoires à leur dignité et à leurs droits fondamentaux » et que les recommandations récurrentes de ce dernier sont « laissées sans suite face à l’inertie des autorités compétentes », l’OEE :

– demande que la plainte dénonçant ces nouvelles violences policières au sein d’un CRA soit instruite avec la diligence nécessaire pour que toute la lumière soit faite sur les faits rapportés ;

– réitère son appel à ce qu’il soit définitivement mis fin à ce régime d’enfermement administratif, incompatible avec l’exercice des droits et libertés de toute personne.

[1]https://observatoireenfermement.blogspot.com/
[2]https://www.rue89lyon.fr/2024/03/10/violences-policieres-apres-plainte-cra-justice-contredit/
[3]Après avoir relevé que « 21 procédures judiciaires ont été ouvertes pour violences volontaires par personne dépositaire de l’autorité publique en 2021 » le contrôleur général déclare avoir été « témoin au CRA no 2 de Lyon de faits susceptibles de caractériser des violences commises par deux agents de la police aux frontières sur deux retenus » pour lesquels il « a par ailleurs procédé à leur signalement au procureur de la République de Lyon le 24 mars 2023 au titre des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale ».
[4]Voir la réunion publique de l’OEE « Les personnes étrangères et les violences policières en France », 9 mai 2016,  https://www.youtube.com/watch?v=sQbE4VF_PD4

Paris, le 12 avril 2024

Source: Violences policières au CRA de Lyon 2 : briser le silence

10 avril 2024 – tribune collective “La France doit interdire le commerce avec les colonies israéliennes” publiée dans Le Monde 13 avril 2024

Tribune signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune dans Le Monde

Un collectif de dirigeants d’ONG et de personnalités engagées pour le respect du droit international appelle Emmanuel Macron à agir pour mettre fin à l’importation par la France de biens et services provenant des colonies israéliennes.

Nous appelons le président de la République et les parlementaires français à mettre fin à l’importation de biens et de services produits dans les colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Alors que la Cour internationale de justice (CIJ) a reconnu, le 26 janvier, le risque de génocide à l’encontre de la population civile de la bande de Gaza, la France doit prendre des mesures concrètes pour contraindre l’Etat d’Israël à s’attaquer aux causes profondes des cycles répétés de violences, liés à la colonisation territoriale et économique du territoire palestinien occupé. Elle doit interdire le commerce avec les colonies israéliennes.

La question de la colonisation du territoire occupé de Cisjordanie peut paraître éloignée de la catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza. Pourtant, la colonisation, qui constitue un crime de guerre au regard de la quatrième convention de Genève, est au cœur de la spirale de tensions et de violences entre Israéliens et Palestiniens. Aujourd’hui, environ 700 000 colons israéliens sont installés en Cisjordanie, dont plus de 225 000 à Jérusalem-Est, au prix, notamment, d’accaparements de terres et de biens de la population palestinienne, de violences, de déplacements forcés et d’un système inégal d’accès aux services essentiels comme l’eau, l’électricité ou encore le transport.

Plus de 32 500 personnes ont été tuées dans la bande de Gaza, en majorité des femmes et des enfants. Mais les attaques et les violences des colons et de l’armée israélienne contre les communautés palestiniennes ont aussi atteint un niveau inégalé en Cisjordanie, où plus de 430 Palestiniens ont été tués depuis le 7 octobre 2023.

Occupation illégale

Le président de la République a rappelé à juste titre qu’à la réponse d’urgence d’un cessez-le-feu dans la bande de Gaza doit se joindre une réponse politique à la question israélo-palestinienne. Or, la colonisation, outre d’être facteur de violences, rend irréalisable une issue politique entre les deux peuples en déniant aux Palestiniens une égalité en droits à même de leur permettre de négocier une solution de paix juste et durable.

En 2016, la résolution 2334 du Conseil de sécurité, adoptée à l’unanimité des membres permanents, a reconnu l’illégalité de l’occupation israélienne du territoire palestinien. En conséquence, elle exige de l’Etat d’Israël l’arrêt immédiat et complet de « toutes ses activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » et « demande à tous les Etats (…) de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’Etat d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ».

Deux ans plus tard, en 2018, la loi Israël Etat-nation du peuple juif indique cependant que « l’Etat considère le développement des colonies juives comme une valeur nationale et agit pour encourager et promouvoir leur création et leur renforcement ». L’accélération de la colonisation en Cisjordanie démontre l’impunité dont bénéficie l’Etat d’Israël et le manque de volonté des Etats occidentaux, dont la France, à faire respecter le droit international.

L’importation par la France de produits et de services issus des colonies, encourage de fait la commission du crime de guerre que sont la colonisation et son cortège de violences envers les Palestiniens. En 2022, la France a importé 1,5 milliard d’euros de biens israéliens, dont une partie proviennent des colonies. Cela concerne notamment les fruits et légumes cultivés de manière intensive dans la vallée du Jourdain et vendus en France.

Principe de différenciation

Le commerce des produits des colonies permet leur viabilité économique et, par effet d’entraînement, joue un rôle indéniable dans le maintien de la colonisation et son expansion territoriale et économique. En outre, de nombreuses entreprises françaises ont des activités dans les colonies. C’est le cas du groupe Carrefour, qui a noué des partenariats avec des entreprises liées à la colonisation, et distribue des produits estampillés de son logo dans des magasins situés dans les colonies.

Le développement d’une relation économique entre la France et Israël autour de l’activité des colonies viole par ailleurs l’obligation des Etats de ne pas reconnaître et de ne pas prêter assistance au maintien d’une situation illégale telle que la colonisation, et le principe de différenciation qui vise à exclure les activités et organisations liées aux colonies israéliennes des relations bilatérales avec Israël, régulièrement rappelé par la diplomatie française.

En interdisant l’importation des biens et services des colonies sur son territoire, la France se mettrait en accord avec ses nombreuses déclarations condamnant la colonisation israélienne de la Cisjordanie et jouerait un rôle moteur au sein de l’Union européenne pour faire respecter le droit international et agir en faveur de l’arrêt de la colonisation.

Notre pays ferait par ailleurs preuve de cohérence politique, en envoyant le message clair à l’Etat d’Israël qu’un ordre international fondé sur le droit international et les droits humains est seul capable de créer un avenir de paix entre Israéliens et Palestiniens.

Premiers signataires : Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Rony Brauman, ancien président de Médecins sans frontières ; Véronique Bontemps, anthropologue, CNRS/IRIS-EHESS ; Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD-Terre solidaire ; Stéphanie Latte Abdallah, directrice de recherche CNRS (Centre d’études en sciences sociales du religieux-EHESS) ; François Leroux, président de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ; Eléonore Morel, directrice générale de la Fédération internationale pour les droits humains ; Elias Sanbar, écrivain, ancien ambassadeur de la Palestine auprès de l’Unesco ; Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France ; Dominique Vidal, journaliste et historien.

Liste complète des signataires ici.

Source: 10 avril 2024 – tribune collective “La France doit interdire le commerce avec les colonies israéliennes” publiée dans Le Monde

Pour ramener le député Zulesi à la raison et contre l’instrumentalisation de la Justice 13 avril 2024

Pétition soutenue par la LDH publiée le 15 mars 2024

cliquerici pour Signer la pétition sur change.org

Nous demandons au député Zulesi de cesser d’intimider celles et ceux qui sont en désaccord avec sa politique, et d’instrumentaliser la police et la justice à des fins personnelles.

Le député macroniste Jean-Marc Zulesi s’est récemment fait connaître en tentant de truquer un vote à l’Assemblée. Dans sa circonscription, il utilise la justice pour faire taire les administrés en désaccord avec sa politique.

Alexandre Beddock, habitant de Salon-de-Provence sera jugé le 16 avril au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, il risque jusqu’à un an de prison.

Le Député Zulesi a déposé plainte pour violences ayant entraîné 15 jours d’ITT, affirmant avoir été touché par un jet “de confettis” lors d’un rassemblement contre la réforme des retraites.

Alexandre B. a été interrogé plusieurs heures au commissariat. La police a tenté de perquisitionner son domicile, et dissuadé une témoin de la scène de déposer une main courante.

Une nouvelle plainte contre Alexandre pour “usurpation d’identité”, a été initiée par le député. D’après MediaPart, cette plainte, “à la construction hasardeuse” reposerait sur des allégations mensongères, le député ayant affirmé qu’Alexandre B. aurait usurpé l’identité d’un journaliste de Besançon.

Nous nous inquiétons des agissements du député. Ceux-ci s’inscrivent dans un climat général de répression politique. Attaquer et cibler de la sorte des citoyens, en tentant d’intimider et décourager toute opposition ou expression politique, est contraire aux principes démocratiques.

Police et Justice sont des services publics financés par l’ensemble des citoyens, et appartiennent à toutes et tous. Ils ne doivent pas être instrumentalisés par les élus à des fins personnelles ou politiques.

Source: Pour ramener le député Zulesi à la raison et contre l’instrumentalisation de la Justice

Génocide des Tutsi au Rwanda, 30 ans après, où en est la justice ? La faillite des autorités françaises 13 avril 2024

Communiqué commun LDH et FIDH

Trente ans après le génocide, la justice française peine encore à juger les auteurs présumés, faute de moyens suffisants, et faute de volonté politique lorsqu’il s’agit de mettre en cause la responsabilité de la France dans le génocide. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres ont poursuivi leur engagement aux côtés des victimes, en devenant parties civiles dans plusieurs affaires en France, mais aussi dans des cas mettant en cause le rôle de la France dans le génocide. Pour l’immense majorité des victimes, la justice se fait toujours attendre.

En France, où la FIDH, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et l’Observatoire des droits de l’Homme au Rwanda (ODHR) ont leur siège, il y a actuellement une trentaine de procédures en lien avec le génocide ouvertes devant le pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre du Tribunal de Paris. La FIDH et la LDH se sont constituées parties civiles dans 14 procédures judiciaires visant des présumés génocidaires rwandais et ont initié l’ouverture d’informations judiciaires dans les affaires Paul Barril et Turquoise mettant en cause le rôle des autorités françaises dans le génocide.

La FIDH est particulièrement investie dans la poursuite des génocidaires rwandais à travers le monde. Le Groupe d’Action Judiciaire (GAJ), un réseau d’avocats, de magistrats, de juristes et de professeur⋅es de droit, s’applique à ce que les victimes de crimes internationaux aient accès à la justice, qu’elles soient rétablies dans leurs droits, dans leur dignité et qu’elles puissent bénéficier de mesures de réparation.

Dans le cas du Rwanda, la Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a doté les États-membres des Nations unies d’une compétence universelle pour poursuivre les auteurs présumés des crimes de génocide et de crimes contre l’humanité commis au Rwanda devant leurs propres juridictions. Les juridictions françaises ont ainsi une compétence universelle sur ces crimes, soumis à la présence du suspect sur le territoire français, en application de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la Résolution 955.

Grâce au mécanisme de la compétence universelle, de nombreuses procédures ont pu être ouvertes dans plusieurs  pays, notamment en France, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne, en Belgique, au Canada, en Suède et en Norvège.

Justice française et génocide rwandais: entre avancées et obstacles dans la lutte contre l’impunité

En France, la mise en place d’un pôle spécialisé compétent pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et de torture au sein du Tribunal judiciaire de Paris en 2012 a permis de coordonner les poursuites à l’encontre des auteurs présumés. La mise en place de ce pôle spécialisé a été le résultat d’un intense plaidoyer mené par la FIDH, la LDH et ses organisations partenaires, né du constat que ces affaires, par leur complexité et leur extranéité, nécessitaient la présence d’enquêteur-trice-s et de magistrat-e-s spécialisé⋅es afin de mener à bien ces procédures.

En 2014, 20 ans après le génocide, la justice française rendait le premier verdict dans une affaire liée au génocide et concluait ainsi le procès de Pascal Simbikangwa, ancien capitaine de la garde présidentielle, condamné par la cour d’assises de Paris à 25 ans de réclusion pour crime de génocide et complicité de crimes contre l’humanité. Depuis, la cour d’assises d’appel de Bobigny a confirmé la peine en date du 3 décembre 2016, tandis que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé le 24 mai 2018. Il a en revanche été acquitté pour certains faits de complicité d’atteintes volontaires à la vie, d’atteintes graves à l’intégrité physique des personnes, et de crimes contre l’humanité, supposément commis dans la préfecture de Gisenyi en 1994.

Depuis 2014, plusieurs cas dans lesquels la FIDH et la LDH sont parties civiles ont connu une évolution. Trois affaires ont été clôturées, dans lesquelles les accusés ont été condamnés par la justice française. Il s’agit de Octavien Ngenzi et Tito Barahirwa, anciens bourgmestres de Kabarondo, condamnés à des peines de prison à perpétuité pour crime de génocide et crimes contre l’humanité en octobre 2019 par la cour de cassation, confirmant les décisions d’appel de juillet 2018 et de première instance de juillet 2016. En juillet 2022, Laurent Bacyibaruta, ancien préfet de la préfecture de Gikongoro, a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité par la cour d’assises de Paris. Au cours de son procès, il avait notamment invoqué l’irresponsabilité pénale en affirmant avoir agi sous la contrainte, par peur des représailles à son encontre. Il a interjeté appel de la décision et est décédé au mois de décembre 2023, avant l’audiencement des assises d’appel, entraînant l’extinction de l’action publique. Il s’agissait du plus haut responsable jamais jugé en France pour les crimes liés au génocide. Enfin, en décembre 2023, Sosthène Munyemana, gynécologue exerçant dans la préfecture de Butare, a été condamné à 24 ans de prison pour génocide, crimes contre l’humanité et participation à un groupement formé en vue de la préparation de ces crimes par la cour d’assises de Paris. La Cour a notamment souligné que Sosthène Munyemana était pleinement inscrit dans la politique génocidaire du régime à laquelle il a participé moralement et matériellement, en usant notamment de son influence et de la notabilité conférée par sa fonction de médecin. Un appel a été interjeté par l’accusé.

Deux accusés sont en attente de procès. Le cas de Laurent Serubuga, ancien chef d’Etat major adjoint des Forces armées rwandaises, dont l’instruction a été clôturée en mai 2017, et Eugène Rwamucyo, médecin chef du centre universitaire de santé publique de Butare au moment du génocide, dont la mise en accusation a été confirmée en  septembre 2022 par la cour d’appel de Paris, devant la cour d’assises de Paris, pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité.

L’instruction continue dans au moins quatre affaires. En mai 2015, Charles Twagira, ancien médecin rwandais, anciennement directeur de l’Hôpital de Kibuye, a été libéré de sa détention provisoire pour crimes de génocide et crimes contre l’humanité et placé sous contrôle judiciaire. La FIDH a été entendue en tant que partie civile par les juges d’instruction en décembre 2022. Le 16 septembre 2021, Isaac Kamali, ancien agent du ministre des Travaux publics et de l’Energie rwandais, a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour son implication présumée dans le génocide et les crimes contre l’humanité. Dans l’affaire contre Agathe Habyarimana, veuve du président Habyarimana, en août 2022, le procureur a pris un réquisitoire supplétif demandant de nouvelles mesures d’instruction.

Le 8 janvier 2024, une ordonnance de non-lieu a été rendue par les juges d’instruction dans l’affaire de Marcel Bivubagabago, un ancien lieutenant-colonel de l’armée rwandaise. Un appel a été interjeté par les parties civiles.

Enfin, en octobre 2019, la Cour de cassation rejetait le pourvoi des parties civiles contre le non-lieu ordonné par les juges d’instruction et confirmé en appel, de Wenceslas Munyeshyaka, prêtre rwandais, qui est donc depuis hors de cause.

S’il est certes plutôt satisfaisant de voir que des procédures ont été ouvertes en compétence universelle par la justice française, en particulier depuis la mise en place du pôle spécialisé en 2012, de manière générale, les procédures restent lentes pour les victimes, au niveau de l’instruction en particulier. Dans le cadre de l’affaire Wenceslas Munyeshyaka, près de 10 ans après l’ouverture de l’enquête, la France avait été condamnée en 2004 par la Cour européenne des droits de l’Homme pour la lenteur de ses procédures dans les dossiers rwandais. Ces lenteurs sont également dues aux moyens insuffisants (juges et enquêteur-trice-s) mis à la disposition du pôle crimes contre l’Humanité du tribunal de Paris, en charge d’instruire les plaintes contre les génocidaires rwandais.

En outre, les sept affaires déjà terminées en France ont toutes connues le chemin procédural le plus long, depuis le dépôt de la plainte jusqu’au pourvoi en cassation. En 2023, le procès de Sosthène Munyemana s’est tenu près de 28 années après les faits, rendant parfois hasardeux les témoignages et complexifiant la restitution de la vérité judiciaire. Ce dernier est d’ailleurs le premier à être condamné en France pour la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation du crime de génocide et du crime contre l’humanité.

Au-delà des affaires en compétence universelle en France, deux autres cas méritent une attention particulière en ce qu’elles mettent en cause la responsabilité de l’Etat français dans le génocide, et sont soutenus également par la FIDH et la LDH comme parties civiles.

Dans l’affaire Paul Barril d’abord, c’est la fourniture d’armes et de munitions par cet ancien chef de la gendarmerie française, mais aussi de formation et d’encadrement militaire avec le Premier ministre rwandais de l’époque, en violation de la résolution sur l’embargo sur les armes des Nations Unies, qui est en jeu. Une plainte pour complicité de génocide contre M. Barril a été déposée en 2013 par la FIDH. Une procédure a été ouverte rapidement après le dépôt de la plainte dans ce cas, mais elle est aujourd’hui au point mort et l’état de santé de M. Barril pourrait compromettre la suite de la procédure.

Dans l’affaire Turquoise, c’est l’armée française qui est mise en cause depuis 2005 pour faits de torture, traitements inhumains et dégradants et complicité de génocide et crimes contre l’humanité, pour ne pas être intervenue entre les 27 et 30 juin 1994 pour empêcher la commission d’exactions sur les collines de Bisesero sur lesquelles s’étaient réfugié⋅es des survivant-e-s tutsi.

Suite à l’annulation par la cour d’appel de Paris de l’ordonnance de non-lieu dans l’affaire, les parties civiles attendent l’audience du 29 mai prochain pour contester le non-lieu devant la chambre de l’instruction, en demandant un renvoi devant la cour d’assises sur la base des charges qui pèsent sur les militaires français, ainsi que la poursuite des enquêtes sur la responsabilité des autorités militaires et politiques françaises au plus haut niveau par les juges d’instruction. La cour d’appel de Paris avait constaté que l’ordonnance n’avait pas été rendue dans les formes prévues par la loi.

Selon l’association Survie, partie civile aux côtés de la FIDH et de la LDH dans cette procédure, “Il est vraisemblable que les juges d’instruction, à qui le dossier a été renvoyé par la cour d’appel, se contenteront de le fermer dans les formes, sans réaliser de nouveaux actes d’enquête”.

Pourtant, des documents militaires dont la déclassification a été refusée par l’Etat français aux juges d’instruction ont pu être consultés par la commission Duclert, commission d’historien-ne-s qui a été créée en 2019 par le Président de la République française pour faire la lumière sur le rôle de la France durant le génocide. Un rapport issu des recherches effectuées a été publié en 2021 en écartant une complicité de l’Etat français. Ce constat juridique effectué par une commission d’historien-ne-s a été critiqué par les organisations parties civiles dans la procédure judiciaire en cours, dont la FIDH et la LDH.

Le rapport Duclert a pourtant confirmé le rôle décisionnel de l’Etat-major des armées lors de l’opération Turquoise. La FIDH et ses organisations membres continuent d’affirmer que l’audition par les juges des plus hauts responsables de l’armée en 1994 s’impose et que les documents militaires doivent être versés au dossier d’instruction.

Cette affaire est importante parce qu’elle soulève des questions sur la politique et la justice française sur le génocide. Elle dévoile les décisions de blocage de la justice française sur la politique de la France à l’égard du régime génocidaire rwandais de l’époque. Principal soutien du régime Habyarimana, la France a armé et formé les auteurs du génocide; elle a couvert les exactions, fait obstacle à l’accès du Conseil de sécurité à des informations fiables, soutenu le gouvernement intérimaire, aidé les acteurs du génocide à quitter le Rwanda, mis en place en juin 1994 l’Opération Turquoise qui, même si elle a sauvé quelques vies, a servi à exfiltrer les responsables du génocide vers le Zaïre et d’autres pays.

Trente ans après le génocide des Tutsi au Rwanda, la FIDH et la LDH restent résolument engagées, notamment dans des procédures judiciaires en France et en Belgique, pour mettre fin à l’impunité dont ont joui les présumés génocidaires pendant de trop nombreuses années, mais aussi des responsables militaires et politiques français impliqués dans l’opération Turquoise. La France aurait pu enrayer la machine génocidaire, et empêcher le massacre de Bisesero. Le rapport Duclert remis au Président Emmanuel Macron il y a trois ans, a souligné “un ensemble de responsabilités lourdes et accablantes” de l’État français dans le génocide. La volonté politique affichée ne suffit pas. L’État français doit poser des actes forts pour faire avancer la lutte contre l’impunité : renforcer les moyens du pôle crimes contre l’humanité, participer activement à la manifestation de la vérité en mettant à disposition, sans restriction, les archives politiques et militaires sur le génocide aux magistrats, et permettre l’audition des plus hauts responsables politiques et militaire français en 1994 par les juges d’instruction. En 30 ans, seulement 7 procès sont allés à leur terme en France sur plus d’une trentaine de procédures. C’est trop peu et beaucoup trop long pour les familles des victimes et les survivant-e-s du génocide qui attendent toujours que justice leur soit pleinement rendue. 

Des organisations engagées pour lutter contre l’impunité pour toutes les parties au conflit

L’opération Turquoise a causé l’exfiltration d’une partie des responsables du génocide vers le Zaïre (aujourd’hui République démocratique du Congo – RDC) , où ils ont par la suite formé le groupe rebelle armé des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) à l’est du pays, avec pour objectif de retourner au Rwanda et de renverser le régime en place. Ce groupe reste actif aujourd’hui, bien que très affaibli, et collabore avec d’autres groupes locaux et les Forces armées de la RDC (FARDC).

Dès les années 90, depuis le début de la guerre, et puis avec la traque de ces responsables au Zaïre par l’Armée patriotique rwandaise (APR), de nombreux massacres de civil-e-s ont été commis au Zaïre et au Rwanda, comme démontré dans le rapport du projet Mapping de 2010 du Bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, qui répertorie les violations les plus graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la RDC entre 1993 et 2003. L’extrême violence perdure jusqu’à aujourd’hui dans l’est de la RDC. On observe le pillage des ressources congolaises par le Rwanda, dans les zones contrôlées par sa milice le M23, avec parfois la complicité de militaires ou proxy congolais. Récemment, un accord a été conclu entre l’Union européenne et le Rwanda concernant l’exploitation de matières premières, notamment des minerais stratégiques pour la transition verte en Europe, en dépit des nombreuses violations des droits humains associées à leur extraction déjà largement dénoncées.

La FIDH et ses organisations membres sont mobilisées aux côtés de la société civile pour lutter contre l’impunité de ces crimes dans la région des Grands Lacs, une impunité qui perdure pour toutes les parties au conflit et à tous les niveaux, y compris au plus haut niveau.

La Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (LIPRODHOR) de l’époque et certains de ses membres ont été menacés après le génocide pour leur travail de dénonciation des abus commis par le régime du Front patriotique rwandais (FPR) dans le cadre des poursuites liées au génocide. Certains de ses membres ont  même été contraints à l’exil et la situation actuelle des droits civils et politiques au Rwanda demeure très inquiétante, dans un contexte de forte répression à l’égard de toute voix dissidente au régime. La FIDH et ses organisations membres souhaitent néanmoins saluer la libération, le 8 mars dernier, de François-Xavier Byuma, ancien Vice-président de la LIPRODHOR , après 17 ans de prison pour des accusations qu’il a toujours niées et dans le cadre d’un procès entaché d’irrégularités.

Paris, le 8 avril 2024

Source: Génocide des Tutsi au Rwanda, 30 ans après, où en est la justice ? La faillite des autorités françaises

5 avril 2024 – Tribune collective ” Rwanda : « Seul un accès aux fonds documentaires permettra à la justice d’éclaircir l’engagement de la France au côté des génocidaires »” publiée dans Le Monde 7 avril 2024

Tribune signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune dans Le Monde

Un collectif d’associations qui se sont portées partie civile dans des affaires judiciaires concernant le rôle de la France au Rwanda demande, dans une tribune au « Monde », à Emmanuel Macron, trente ans après le génocide, de permettre à la justice de pouvoir accéder aux pièces et documents demandés dans ces procédures.

Trente ans. Une génération nous sépare du dernier génocide du XXe siècle et trois années depuis que la Commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda et au génocide des Tutsi a remis son rapport. Les conclusions de ce travail ont paru implacables quant aux « responsabilités » et à la « faillite de la France ». Pourtant, de nombreuses questions restent en suspens.

Plusieurs fonds d’archives sont toujours inaccessibles et force est de constater que nos institutions judiciaires ne peuvent toujours pas suivre le fil qui mène à des responsables politiques et militaires français de l’époque. Nous nous refusons à attendre la mort de tous les rescapés et de celles et ceux qui portent leurs voix pour que la vérité éclate. Le génocide, c’est aussi le silence des vivants.

A l’occasion du débat parlementaire de novembre 2023 sur la politique africaine de la France, la ministre des Affaires étrangères Catherine Colonna expliquait le besoin de « briser certains tabous » et de « regarder notre passé en face ». « Nous l’avons fait avec le Rwanda », ajoutait-elle justement. Mais peut-on réellement parler d’un tabou brisé quand la justice se heurte encore au mur du secret-défense et qu’aucune instruction n’a abouti à un procès dans les dossiers concernant le rôle de la France ?

Une transparence artificielle

Il est indéniable que le rapport Duclert, de la Commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda et au génocide des Tutsi, remis au président de la République le 26 mars 2021, a ouvert une brèche dans le mur du déni qui entoure une des plus atroces compromissions de la Ve République. En permettant à une commission d’historiens d’analyser des milliers de documents d’archives inaccessibles jusque-là, le président a voulu envoyer un signal d’ouverture, de transparence.

Une transparence qui reste pourtant artificielle, nos tribunaux en sont les témoins : pour que justice puisse être rendue, la totalité des archives concernant le Rwanda en 1994, en particulier celles de la mission d’information parlementaire de 1998 et celles des unités et de l’état-major conservées au service historique de la défense, doivent être déclassifiées et rendues réellement accessibles en pratique.

Des zones d’ombre persistent

Seul un accès à l’ensemble des fonds documentaires permettra d’éclaircir les points les plus délicats sur l’engagement de la France au côté des génocidaires, et surtout de comprendre comment certains responsables et représentants de l’Etat ont pu compromettre celui-ci avec ceux qui commettaient l’horreur absolue.

En attendant, les zones d’ombre qui persistent sur le rôle de la France permettent aux « assassins de la mémoire », comme les nommait l’historien de la Shoah Pierre Vidal-Naquet, de raconter une histoire manipulée et de laisser perdurer l’idéologie raciste et xénophobe qui fut à l’origine du génocide des Tutsi du Rwanda en 1994. Les conclusions somme toute floues du rapport Duclert quant à la complicité française esquivent la nécessité de tirer des leçons, sanctionner, réparer, réformer en profondeur.

Emmanuel Macron le déclarait, en mai 2021, dans son discours au Mémorial du génocide de Kigali : « Reconnaître ce passé, c’est aussi et surtout poursuivre l’œuvre de justice. » Il s’agit également d’une mesure préventive : la compréhension des mécanismes ayant mené aux décisions d’engagement de la France auprès d’un régime fasciste doit permettre de prévenir de futures complicités de génocides.

Faire la lumière sur les faits

Trois ans après les conclusions du rapport Duclert, force est de constater que le débat n’est pas clos. Malgré les dénégations, tout tend à montrer que le soutien français actif aux génocidaires n’avait rien d’aveugle. Informée dès l’automne 1990 du projet d’extermination visant les Tutsi, la France pouvait arrêter son soutien matériel et économique au régime extrémiste rwandais.

Notre pays pouvait faire pression sur celui-ci pour enrayer son escalade génocidaire. Il n’en fit rien. Cette coopération matérielle, diplomatique et militaire s’est même poursuivie pendant et après le génocide. Aujourd’hui, des démarches judiciaires tentent de faire la lumière sur ces accusations, documentées, de complicité.

Des instructions – bien trop lentes – sont en cours concernant l’appui de mercenaires français (les fameux « corsaires de la République »), des livraisons d’armes et leur financement par des banques françaises, ou encore la possible complicité dans les massacres qui se sont poursuivis dans les collines de Bisesero, au vu et au su de l’armée française, du 27 au 30 juin 1994. Sur ce point, une audience d’appel contre l’ordonnance de non-lieu est même prévue en pleine période de commémorations, le 27 mai 2024.

Donner de véritables moyens à la justice

Récemment, une requête a été faite par des rescapés et des associations au tribunal administratif contre l’Etat français pour faire reconnaître la gravité des illégalités, et leur caractère fautif, lors du soutien à un régime qui prépare puis exécute un génocide. Monsieur le président, vous avez donné à des historiens la possibilité d’accéder à des documents qui sont toujours refusés à la justice. Comment l’accepter ?

S’il ne vous appartient évidemment pas de vous ingérer dans des procédures judiciaires, nous vous demandons de donner enfin les moyens à la justice, tant administrative que pénale, de faire toute la lumière sur cette complicité de génocide. Cela passe nécessairement, en ce trentième anniversaire, par la dissipation de toutes les zones d’ombre.

Le pouvoir exécutif que vous incarnez doit donc enfin mettre à disposition des juges, sans souffrir la moindre exception, toutes les pièces demandées dans ces procédures, parfois depuis des années. Le refuser encore, trente ans après les faits, ne peut qu’entacher sérieusement les déclarations d’intention politique.

Les signataires de cette tribune sont : Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Patrice Garesio, coprésident de l’association Survie ; Alain Gauthier, président du Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) ; Eleonore Morel, directrice de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)

Source: 5 avril 2024 – Tribune collective ” Rwanda : « Seul un accès aux fonds documentaires permettra à la justice d’éclaircir l’engagement de la France au côté des génocidaires »” publiée dans Le Monde