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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

56e anniversaire de l’enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka 23 octobre 2021

29 octobre 1965 – 29 octobre 2021

Pour la vérité et la justice

L’Institut Mehdi Ben Barka – Mémoire Vivante et le SNES – FSU
appellent à un rassemblement à sa mémoire

56 ans après ….
– Pour que cessent les raisons d’Etats,
– Pour le droit à la vérité,
– Pour faire échec à l’organisation de l’oubli et de l’impunité.

Le vendredi 29 octobre 2021, à 18h00,
boulevard Saint-Germain, face à la Brasserie Lipp, à Paris
Métro : Saint-Germain-des-Prés ou Mabillon

Avec le soutien de (premiers signataires) :
Association des Marocains en France (AMF) ; Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF) ; Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM) ; Association des Marocains de Belgique pour les Droits de l’Homme (AMBDH) ; Forum Marocain pour la Vérité et la Justice (FMVJ-France) ; Association Marocaine pour les Droits Humains – Paris (AMDH-Paris) ; Association de parents et amis de disparus au Maroc (APADM) ; Fédération Euro-méditerranéenne contre les disparitions forcées (FEMED) ; Parti de l’avant-garde démocratique et socialiste (PADS-Europe) ; Le Comité France de soutien à Maâti Monjib ; Justice et liberté au Maroc : Association de défense des journalistes persécutés et harcelés au Maroc (JLM); Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Association Femmes plurielles ; Collectif Faty KOUMBA
(Libertés, Droits l’Homme et non-violence) ; Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM) ; Immigration Développement Démocratie (IDD) ; Pour une Ecologie populaire et sociale (PEPS) ; Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA) ; Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Fédération des Tunisiens
Citoyens des deux Rives (FTCR) ; Euro-Mediterraan Centrum Migratie & Ontwikkeling (EMCEMO-PaysBas) ; Le Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC) ; Mouvement de la Paix ; L’Union juive française pour la paix (UJFP) ; Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA).

Télécharger l’appel à rassemblement du 29 octobre 2021 en pdf.

Source: 56e anniversaire de l’enlèvement et de la disparition de Mehdi Ben Barka

La même loi pour toutes et tous 14 octobre 2021

Communiqué LDH

Le 6 octobre dernier, Mgr Eric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France, a affirmé au micro de la radio France Info que le secret de la confession dépassait les lois de la République. Cette prise de position est intervenue après la publication du rapport « Sauvé » qui chiffre à 330 000 les agressions sexuelles commises au sein de l’Eglise catholique de France depuis 1950. L’Eglise catholique dévoile ainsi l’ampleur de ce fléau en son sein.

Indépendamment du débat juridique sur la responsabilité pénale des prêtres qui n’auraient pas dénoncés des crimes et délits commis sur des mineurs, ces propos révèlent deux problèmes fondamentaux.

D’abord, celui des violences sexuelles systémiques, quelle que soit l’institution qui les produit, dès lors que des auteurs d’infractions sexuelles sont structurellement protégés et que l’absence de prise de conscience par l’institution de ces violences empêche de prendre les mesures de prévention plus que nécessaires visant à les éviter.

Ensuite, la réponse du ministère de l’Intérieur à la suite de ces propos interroge tout autant. La passivité de l’Etat face à la révélation de ces centaines de milliers de crimes et de délits impunis avec autant de victimes, comme sa mansuétude face à l’attitude des plus hauts représentants de l’Eglise catholique de défiance flagrante aux lois de la République, sont des plus inquiétantes. C’est d’autant plus préoccupant au vu des décisions particulièrement sévères et définitives à l’égard de paroles ou d’attitudes de dignitaires ou d’institutions relevant du culte musulman.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) rappelle que les cultes sont et doivent être traités de la même manière par l’Etat dans le strict respect des lois de la République. Le gouvernement se doit d’y veiller sans exclusive ni complaisance.

La LDH demande à l’Etat de s’engager fermement contre les violences sexuelles et abus sur mineurs systémiques qui doivent constituer un sujet de mobilisation majeure de toutes les institutions.

Paris, le 13 octobre 2021

Télécharger le communiqué “La même loi pour toutes et tous” en format PDF

Source: La même loi pour toutes et tous

Pour la reconnaissance par la République du massacre du 17 octobre 1961 à Paris 14 octobre 2021

Appel à manifestation

Comme chaque année, la LDH appelle à manifester le dimanche 17 octobre à 15h du cinéma Rex à la place du Châtelet à Paris.

Le 17 octobre 1961, des dizaines de milliers d’Algériens manifestaient pacifiquement à Paris contre le couvre-feu discriminatoire qui leur avait été imposé par le gouvernement de l’époque dont le Premier ministre, Michel Debré, était hostile à l’indépendance de l’Algérie, et le préfet de Police Maurice Papon sous ses ordres. Ils défendaient leur droit à l’égalité, leur droit à l’indépendance et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Ce jour-là, et les jours qui suivirent, des milliers de ces manifestants furent arrêtés, emprisonnés, torturés – notamment par la “force de police auxiliaire” – ou, pour nombre d’entre eux, refoulés en Algérie. Des centaines perdirent la vie, victimes d’une violence et d’une brutalité extrêmes des forces de police parisiennes.

60 ans après, la vérité est partiellement en marche. Cependant, la France n’a toujours pas reconnu sa responsabilité dans les guerres coloniales qu’elle a menées – en particulier la guerre d’Algérie – non plus que dans le cortège de drames et d’horreurs qu’elles ont entraînés, comme ce crime d’Etat que constitue le 17 octobre 1961. Le 17 octobre 2012, le président de la République (François Hollande) avait certes fait un premier pas important, en déclarant : « Le 17 octobre 1961, des Algériens qui manifestaient pour le droit à l’indépendance ont été tués lors d’une sanglante répression. La République reconnaît avec lucidité ces faits. Cinquante et un ans après cette tragédie, je rends hommage à la mémoire des victimes. »

Mais le terme de crime n’est pas repris, et la responsabilité, sous entendue, n’est pas clairement définie. Nous demandons une parole claire aux autorités de la République, au moment où certains osent encore aujourd’hui continuer à parler des « bienfaits de la colonisation », à célébrer le putsch des généraux à Alger contre la République, à « honorer » les criminels de l’OAS.

Dans ce domaine, il est donc nécessaire que des mesures significatives soient prises :

• que la lumière soit faite sur les soi-disant « retours vers leurs douars d’origine » des Algériens survivants du 17 octobre envoyés en fait dans des camps de la mort de l’Algérie coloniale ;

• que la création d’un lieu de mémoire voué à cet événement, demandée dans la résolution votée par le Sénat en octobre 2012 qui reconnaissait elle aussi ce massacre, soit rapidement mise en œuvre par les autorités de l’Etat, de la ville de Paris et la région Île-de-France ;

• pour être fidèles à leur mission scientifique, les historiens ont besoin de pouvoir accéder librement aux archives, échapper aux contrôles des pouvoirs ou des groupes de pression et travailler ensemble, avec leurs collègues algériens ; 

• la vérité doit être dite sur l’organisation criminelle de l’OAS que certains au sein de la droite et extrême droite politique veulent réhabiliter ; 

• faute d’une telle reconnaissance, le système de ce type de violence policière se reproduit.

Ce n’est qu’à ce prix que pourra disparaître la séquelle la plus grave de la guerre d’Algérie, à savoir le racisme, l’islamophobie et les discriminations dont sont victimes aujourd’hui nombre de citoyennes et citoyens, ressortissants d’origine maghrébine ou des anciennes colonies, y compris sous la forme de violences policières récurrentes, parfois meurtrières.

Source: Pour la reconnaissance par la République du massacre du 17 octobre 1961 à Paris

La France réduit drastiquement les visas aux ressortissants du maghreb 5 octobre 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le fond de l’air est brun ! Les surenchères sur le dos des Maghrébins

Décidément, à chaque période électorale la même musique lancinante est orchestrée : les migrants seraient  la source des problèmes de la France ! Cette fois-ci nous atteignons un degré d’ignominie invraisemblable avec les délires d’un candidat à la présidentielle (non déclaré pour l’instant) qui en appelle à « la pureté de la race française » ! Comme avant lui l’extrême droite et nombre de leaders de la droite.   

Face à ce climat nauséabond, le président de la République n’a pas trouvé mieux que de surenchérir en décidant la limitation de délivrance des visas à hauteur de  50% aux demandeurs venant des trois pays du Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie), invoquant le refus des autorités de ces trois pays de délivrer plus de laissez-passer, par leurs consulats, aux migrants sous le coup d’une obligation à quitter le territoire (OQTF).

Cette mesure met de nouveau, à l’index une population stigmatisée depuis toujours, mais elle risque également de toucher gravement les échanges familiaux de Françaises et de Français d’origine maghrébine, instaurant, de fait, une citoyenneté à deux vitesses.

Il est urgent de s’élever contre une aussi grave atteinte aux droits humains qui porte, pour des raisons de chantage honteux, atteinte à la libre circulation de citoyens ayant leurs attaches, aussi bien en France qu’au Maghreb.

Cette mesure est le signe d’une grave pollution du débat public, mettant en avant les thèses les plus extrémistes, cherchant encore une fois à imposer le thème de l’immigration, pour escamoter les véritables questions liées à la justice sociale, la solidarité et l’égalité des droits.

Nous associations signataires, réclamons l’arrêt de cette mesure discriminatoire et inhumaine, et appelons l’ensemble des acteurs de la société civile, tant en France que dans les pays du Maghreb, à se mobiliser pour empêcher de telles dérives.

Paris, le 30 septembre 2021

Premiers signataires :

Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA), Action Jeunesse FMAS – Maroc, Amis de l’ Algérie Nouvelle, Asbl Na’oura – Belgique, Assemblée citoyenne des originaires de turquie (ACORT), Association citoyenneté, développement, cultures et migrations des deux rives (CDCMIR), Association de défense des droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association El Ghorba, Association des familles des prisonniers et disparus sahraouis (AFAPREDESA), Association féministe Tharwa n’Fadhma n’Soumeur Algérie, Association Femmes Plurielles (AFP), Association des Marocains en France (AMF), Association marocaine des droits de l’Homme (AMDH), Association Nachaz – Disonnances Tunisie ; Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) ; Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF) ; Association des Tunisiens en France (ATF) ; Association tunisienne de soutien des minorités (ATSM) ; Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC) ; Association Vigilance pour la démocratie et l’Etat civique (Yakadha) ; Assirem n’yellis N’Djerdjer, Algérie ; CIBELE ; Centre de recherche et d’initiatives de solidarité internationale (CEDETIM) ; Centre de recherche et d’information pour le développement (CRID) ; Coalition internationale des sans-papiers migrants (CISPM) ; Coalition marocaine pour la justice climatique ; Coalition tunisienne contre la peine de mort (CTCPM) ; Collectif des amis du Manifeste pour l’Algérie nouvelle (CAMAN) France ; Collectif associatif pour l’observatoire des élections – Maroc ; Collectif pour l’avenir des foyers (COPAF) ; Collectif des familles de disparues en Algérie (CFDA) ; Collectif Soumoud – Tunisie ; Comité pour le développement et le patrimoine (CDP) ; Comité de citoyens algériens en France pour une Assemblée constituante souveraine (CCAF-PACS) ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Comité de vigilance pour la démocratie en Tunisie (CVDT) ; Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA) ; Confédération générale des travailleurs mauritaniens (CGTM) ; Coordination maghrébine des organisations de droits de l’Homme (CMODH) ; Debout l’Algérie ; Droits Ici et Là-bas (DIEL) ; Droit au logement (DAL) ; Droits devant ; E-Joussour portail Maghreb- Machrek ; EMCEMO – Pays-Bas ; Europe solidaire sans frontières (ESSF) – France ; Fédération des associations de solidarités avec tout-e-s les immigré-e-s (FASTI); Fédération nationale de la libre pensée (FNLP) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Fédération des tunisiens citoyens des deux rives (FTCR) ; Fondation Copernic ; Fondation Frantz Fanon ; Forum des Alternatives Maroc (FMAS) ; Forum marocain vérité et justice (FMVJ) ; Forum de solidarité euro-méditerranéenne (FORSEM) ; Forum tunisien des droits économiques et sociaux (FTDES) ; Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP) ; Groupe antiraciste de défense et d’accompagnement des étrangers et migrants (GADEM) ; Groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI) ; Immigration Développement Démocratie (IDD) ; Institut de formation des agents de développement (IFAD) ; Khamsa Solidaires d’ici et d’ailleurs ; Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) ; Ligue des écrivains tunisiens libres (LETL) ; Migreurop ; Mouvement citoyen des tunisiens en France (MCTF) ; Mouvement contre le racisme et l’amitié entre les peuples (MRAP) ; Observatoire marocain des libertés publiques (OMLP) ; Observatoire marocain des prisons (OMP) ; Organisation 23_10 d’appui au processus de transition démocratique ; Organisation contre la torture en Tunisie (OCTT) ; Pont de Genève ; Pour une Nouvelle Algérie (PUNA) ; Rassemblement Action Jeunesse (RAJ) Algérie ; Réseau euro-maghrébin citoyenneté et culture (REMCC) ; Réseau Euromed Maroc des ONGs ; Réseau féministe rupture (RFR) ; Riposte internationale (RI) Algérie ; Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) ; Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) ; Solidarité laïque (SL) ; SOS Migrants ASBL – Belgique ; Union des juifs français pour la paix (UJFP) ; Union syndicale solidaires ; Union des tunisiens pour une action citoyenne (UTAC) ; Union générale tunisienne du travail (UGTT).

Partis

Ensemble, Europe Ecologie Les Verts (EELV), La France Insoumise (LFI), Nouveau Parti anti-capitaliste (NPA), Pour une écologie populaire et sociale (PEPS), Parti communiste français (PCF), Parti Aljoumhouri, France Nord, Parti Elmassar France – Tunisie, Parti Ettakatol, France -Tunisie, Parti des travailleurs de Tunisie – section France

Paris, le 4 octobre 2021

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Source: La France réduit drastiquement les visas aux ressortissants du maghreb

Disparition de Michel Tubiana, la LDH en deuil 4 octobre 2021

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), réunie ce jour en Comité central, a la très grande douleur d’annoncer la disparition de Michel Tubiana. 

Ancien président de la LDH de 2000 à 2005 après en avoir été son secrétaire général de 1984 à 1995, il était devenu président d’honneur et participait activement à ses travaux et ses actions. Il était président d’honneur d’EuroMed Droits et ancien vice-président de la FIDH.

Avocat, militant infatigable de la défense des droits de l’Homme en France et dans le monde, il était un des maillons essentiels de la LDH, un phare, toujours disponible et toujours clairvoyant.

La LDH lui rendra un hommage public dans les prochaines semaines.

Nous adressons nos plus sincères condoléances à ses enfants, Emma et Lucas, ainsi qu’à tous ses proches et amis.

Paris, le 2 octobre 2021

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Source: Disparition de Michel Tubiana, la LDH en deuil

Le magazine Valeurs actuelles condamné : une nouvelle victoire contre le racisme 29 septembre 2021

Communiqué LDH

La Ligue des droits de L’Homme (LDH), qui s’était constituée partie civile pour injure à caractère raciste, se réjouit de la condamnation de la « fiction » de Valeurs actuelles qui mettait en scène Madame Obono, députée de la République, en esclave.

Cette « fiction », publiée le 27 août 2020 et ayant pour titre « Obono l’Africaine », était illustrée par des dessins explicites, dans lesquels Danièle Obono était représentée attachée au cou par des chaînes.

Au terme d’une lecture minutieuse et pertinente de l’article et de ses illustrations, le tribunal, suivant l’argumentation de la LDH, a mesuré le degré d’humiliation raciale qui avait été infligé à la députée. La LDH se félicite de cette décision et se réjouit d’avoir pu contribuer à cette lecture. Le tribunal a également écarté l’argument de la satire, considérant en outre qu’aucun débat politique ne peut permettre une expression raciste de ce type. Cette ligne rouge est particulièrement bienvenue dans le climat actuel.

Si la fiction doit être libre, elle ne saurait servir de cache-sexe à une expression délibérément raciste et injurieuse. La LDH poursuivra sans relâche les expressions racistes et incitant à la haine.

Paris, le 29 septembre 2021

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Source: Le magazine Valeurs actuelles condamné : une nouvelle victoire contre le racisme

10 exigences d’urgence pour la cause des enfants 29 septembre 2021

1. Une politique publique universelle pour l’enfance assortie des stratégies les mieux ajustées aux différents contextes de vie des enfants et de leur famille.

2. L’avènement d’un grand ministère de l’enfance, chef d’orchestre, qui donne à cette politique cohérence et inscrive l’enfance parmi les politiques publiques prioritaires du pays.

3. L’institution d’un « Code de l’enfance » qui réunisse en un seul et même document l’ensemble des textes, tels que le Code de l’Action sociale et des familles, le Code de l’éducation, le Code de la Santé publique, le Code pénal, etc.

4. La réalisation d’une utopie concrète brûlante, établir et réaliser un plan Marshall pour extirper dans les années qui viennent trois millions d’enfants et leur famille de la pauvreté.

5. Le respect intégral des droits des enfants. En France, chaque enfant doit disposer, de manière effective, des mêmes droits, qu’il soit en situation de handicap, vive dans une famille pauvre, réside en France métropolitaine ou en Outre-Mer, qu’il ait la nationalité française ou pas… Il faut que cesse notamment le placement des enfants et de leurs familles ou de mineurs non accompagnés dans les centres de rétention, que soit réglée la situation des enfants et des familles à la rue ou en hébergement très précaire, que les enfants retenus dans des camps en Syrie soient rapatriés sans conditions, que la France redevienne une véritable terre d’asile pour les mineurs non accompagnés en leur accordant un accueil reposant sur une présomption de minorité.

6. Le développement et la revitalisation des services publics pour l’enfance, seul patrimoine de tous ces enfants et ces parents qui n’en ont pas… : construire un service public autour de la périnatalité et de la petite enfance, relever les services publics dans tous les secteurs de la santé et du médico-social, renforcer les services de protection de l’enfance, les services judiciaires de la jeunesse, le service public d’éducation… Leur apporter les moyens humains et les ressources financières à hauteur d’une ambition affichée, vaincre les «inégalités de destin». Redéployer un soutien massif au tissu associatif et de l’économie sociale et solidaire investi dans les domaines de l’enfance.

Source: 10 exigences d’urgence pour la cause des enfants

Accord UE-Mercosur : il ne s’agit pas de le sauver, mais de l’abandonner ! 22 septembre 2021

Communiqué et lettre ouverte dont la LDH est signataire

Dans une lettre ouverte adressée à la Commission européenne et au gouvernement français, plusieurs dizaines d’organisations françaises appellent à ce que l’accord UE-Mercosur soit définitivement abandonné et à ce que la Commission et les Etats-membres mettent fin aux efforts actuellement entrepris pour tenter de le sauver. Le Parlement est également appelé à suivre l’exemple autrichien et à adopter une résolution indiquant que les parlementaires n’approuveront pas cet accord.

Alors que la déforestation bat des records, que les incendies font des ravages et que les attaques contre les populations indigènes se multiplient au Brésil, la Commission européenne, avec le support explicite ou tacite de nombreux Etats-membres, continue de faire pression pour entamer le processus de ratification de l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur. La Commission travaille ainsi à la rédaction d’une déclaration, portant notamment sur les enjeux du développement durable, qui pourrait être jointe au présent accord, sans que celle-ci ne modifie l’économie générale de l’accord.

Une telle déclaration ne saurait pas résoudre les problèmes structurels soulevés par ce projet d’accord entre l’UE et les pays du Mercosur qui va, comme cela a été démontré à plusieurs reprises, conduire à aggraver la déforestation (Amazonie, Gran Chaco, Cerrado, etc) et les violations des droits humains, accélérer la destruction des emplois et moyens de subsistance de paysan-ne-s, indigènes ou salarié-e-s des deux côtés de l’Atlantique. De récentes études montrent d’ailleurs qu’ajouter une déclaration conjointe au contenu d’un tel accord ne réglerait pas les risques de déforestation et d’aggravation du changement climatique que cet accord soulève.

Par cette lettre ouverte, les organisations de la société civile (liste ci-dessous) appellent la Commission européenne et les États-membres de l’UE à mettre fin à cet accord UE-Mercosur, et le Parlement français à adopter des résolutions indiquant que les parlementaires ne sauraient approuver cet accord et demandent son abandon.

Liste des organisations françaises signataires : Action Aid- Peuples Solidaires, Aitec, Amis de la Terre France, Attac France, Autres Brésils, Bloom, Campagne Glyphosate 33, CCFD-Terre Solidaire, Coalition Solidarité Brésil, Collectif Stop CETA-Mercosur, Comité de solidarité avec les Indiens des Amériques (CSIA-Nitassinan), Comité FAL-Solidarités Paysannes Internationales, Comité Pauvreté et Politique, Communauté de l’Arche, Non-violence et Spiritualité, Confédération Général du Travail – CGT, Confédération paysanne, Emmaüs International, Foodwatch France, Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand, France Amérique Latine – FAL, France Nature Environnement, FSU, Générations Futures, GITPA (Groupe international de travail pour les peuples autochtones), Les Amis du Monde Diplomatique, Les Amis du Mouvement des travailleurs sans terre du Brésil, Ligue des droits de l’Homme, Notre Affaire à Tous, Réseau Européen pour la Démocratie au Brésil (RED.Br), réseau Roosevelt, Sherpa, SOL Alternatives Agroécologiques et Solidaires, WeMove Europe

Lire la lettre ouverte

Pour aller plus loin, quelques ressources sur l’accord UE-Mercosur :
  • Site Internet de la coalition transatlantique de la société civile : http://stopeumercosur.org
  • Déclaration de 450 organisations + Vidéo
  • Position de la société civile brésilienne ;
  • Déclaration syndicale (CCSCS et CES) transatlantique ;
  • Analyse de l’accord UE-Mercosur par Attac France et l’Aitec
  • Demandons aux collectivités territoriales de s’engager contre l’accord et pour la relocalisation écologique et solidaire ;
  • Publication de la coalition Solidarité Brésil sur la situation gravissime des droits humains au Brésil,
  • Rapport des Amis de la Terre (27 mai 2020) : « L’accord au cou », le coût réel de l’accord UEMercosur
  • Sur les conséquences pour le monde agricole, voir cette fiche technique de la Confédération Paysanne

 

Paris, le 21 septembre 2021

Source: Accord UE-Mercosur : il ne s’agit pas de le sauver, mais de l’abandonner !

AAH : stop à la dépendance financière dans le couple 22 septembre 2021

Jeudi 16 septembre 2021

22 organisations appellent à manifester pour la déconjugalisation de l’AAH

 

Plus de 50 actions prévues sur tout le territoire national #AAH16septembre #DéconjugalisationAAH

 

Le 17 juin dernier, le gouvernement et sa majorité parlementaire ont bloqué le vote sur la déconjugalisation de l’AAH.

Ils n’ont pas su saisir l’occasion historique que leur offrait le formidable mouvement citoyen et associatif en faveur de cette avancée sociale, initié depuis plusieurs mois.

Ce déni de démocratie inacceptable impacte lourdement la situation des dizaines de milliers de personnes bénéficiaires de l’AAH vivant en couple, qui sont ainsi maintenues dans une situation de dépendance financière vis-à-vis de leur partenaire.

Ce mépris des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante doit cesser !

22 organisations[1] appellent à une journée de mobilisation jeudi 16 septembre. Plus de 50 actions se tiendront partout en France pour dire stop à la dépendance financière dans le couple !

Des manifestations partout en France pour dire stop à la dépendance financière des bénéficiaires de l’AAH

 Rassemblements, manifestations, faux mariages, rencontres avec des élus locaux, sensibilisation du grand public… plus de 50 actions sont organisées en France le 16 septembre :  

  • Pour le respect des droits et de la dignité des personnes et la reconnaissance de leur citoyenneté ;
  • Pour faire entendre la colère des personnes en situation de handicap, de leur famille et de la société civile mobilisée face à cette injustice sociale ;
  • Pour que l’individualisation de l’AAH soit définitivement votée dans le cadre d’un processus parlementaire démocratique.

Un rendez-vous parisien

Point presse Place de la République à 13h30 avec les responsables des 22 organisations.

Rassemblement Place de la République à partir de 14h30, avec des prises de parole des associations et des témoignages.

Emission spéciale en direct de la radio Roue Libre.[2]

 

Les grands rendez-vous régionaux

 À Ajaccio (2A) et Bastia (2B), organisation d’un café « protestataire » en présence de nombreux élus locaux

  • À Dignes-les-Bains (04), cérémonie de mariage et de non mariage devant la MDPH
  • À Gap (05), cérémonie de mariage et de non mariage sur le parvis du conseil départemental
  • À Rodez (12), manifestation devant la préfecture et prises de parole
  • À Marseille (13), manifestation sur le vieux port
  • À Aurillac (15), rassemblement Place des droits de l’homme
  • À Caen (14), manifestation jusqu’à la préfecture
  • À Angoulême (16), cérémonie de non mariage et sit-in Place de l’Hôtel de Ville
  • À Saintes (17), cérémonie de non mariage sur le parvis de la mairie
  • À Dijon (21), manifestation jusqu’à la préfecture
  • À Guéret (23), rassemblement Place Bonnyaud
  • À Valence (26), rassemblement devant la préfecture de la Drôme
  • À Brest (29), rassemblement devant la mairie
  • À Toulouse (31), cérémonie de non mariage et réalisation d’une fresque de street art par une artiste (projet Zellipark) pour revendiquer la déconjugalisation de l’AAH
  • À Auch (32), stand et distribution de tracts sur le marché, près du Jardin Ortholan
  • À Bordeaux (33), célébration d’un non mariage
  • À Montpellier (34), cortège de mariage et cérémonie de mariage devant la préfecture
  • À Rennes (35), rassemblement Place de la République
  • À Châteauroux (36), rassemblement Place de Champagne
  • À Grenoble (38), conférence de presse dans les locaux de la délégation
  • À Dax (40), cérémonie de non mariage sur le parvis de la mairie
  • À Roanne (42), manifestation de la mairie à la préfecture
  • Au Puy-en-Velay (43), rassemblement devant la préfecture de Haute-Loire
  • À Orléans (45), rencontre avec des politiques
  • À Agen (47), cérémonie de non mariage sur le parvis de la mairie
  • À Angers (49), manifestation Place Imbach
  • À Lille (59), flash mob, tribune et remise de la pétition au préfet
  • À Clermont-Ferrand (63), cérémonie de non mariage sur les marches de la préfecture
  • À Tarbes (65), conférence de presse interassociative
  • À Strasbourg (67), rassemblement Place Kléber
  • À Chambéry (73), manifestation Place de Genève
  • À Annecy (74), manifestation devant la préfecture
  • À Rouen (76), cérémonie de non mariage devant la préfecture
  • À Parthenay (79), cérémonie de non mariage sur le parvis de la mairie
  • À La Garde (83), manifestation devant la mairie
  • À La Roche-sur-Yon (85), manifestation Place Napoléon
  • À Limoges (87), rassemblement Place de la République

Liste non exhaustive. Retrouvez toutes les mobilisations sur Facebook.

L’AAH n’est pas un minimum social comme les autres !

Aujourd’hui, le montant de l’AAH est calculé en fonction des ressources du couple. Ainsi, 270 000 personnes en situation de handicap en couple perçoivent une AAH réduite ou en sont privées[3].

Les personnes concernées et les associations dénoncent depuis des années cette injustice.

Or faut-il le rappeler : l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres mais bien un revenu de remplacement pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie. Ces personnes devraient donc pouvoir conserver leur indépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, condition intrinsèque du respect de leurs droits, de leur santé et de leur dignité.

Grâce à l’implication transpartisane de nombreux parlementaires – y compris au sein de la majorité parlementaire –  et à la forte mobilisation des personnes concernées, des associations et des personnalités de la société civile, une proposition de loi permettant d’individualiser le calcul de l’AAH a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale en février 2020 puis au Sénat en mars 2021. Une pétition en ligne sur le site du Sénat a obtenu plus de 100 000 signatures en début d’année.

Le 17 juin, le vote méprisant de la majorité parlementaire a réduit au silence des milliers de personnes en situation de handicap et leurs proches.

En effet, la commission des affaires sociales a adopté l’amendement du gouvernement proposant de modifier les règles de calcul de l’abattement des revenus du conjoint bénéficiaire de l’AAH. Les députés, en votant la proposition de loi avec cet amendement, ont donc maintenu le principe d’une conjugalisation !

Il est urgent de faire évoluer le texte qui sera à nouveau examiné par le Sénat le 12 octobre en 2ème lecture puis en commission mixte paritaire réunissant des représentants des deux assemblées quelques jours après.

Cette revendication de longue date, soutenue par le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des Droits de l’homme (CNCDH), doit être impérativement entendue.

[1] APF France handicap, AIDES, Asei, CFPSAA, CH(s)OSE, Collectif Alerte, Collectif Handicaps, Fédération Santé Mentale France, FFDys, Fisaf, Fnath, France Assos Santé, Ligue des Droits de l’Homme, Sidaction, Solidarité Sida, Unafam, Unanimes, Unapei, Uniopss, Vaincre La Mucoviscidose, Valentin Haüy, Voir Ensemble.

[2] La web radio “Roue Libre” a vu le jour durant le premier confinement dans le but de garder le lien avec les personnes en situation de handicap et de rompre leur isolement. Créée, pensée et animée par des adhérents, bénévoles et salariés d’APF France handicap d’Ile-de-France, “Roue Libre” donne la parole aux auditeurs sur des sujets de la vie quotidienne ou d’actualité.

[3] Source Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques).

Source: AAH : stop à la dépendance financière dans le couple

« Délit de solidarité » : nouveau procès en appel d’un militant solidaire à la frontière franco-italienne 22 septembre 2021

Communiqué de l’Anafé dont la LDH est membre

Le 15 septembre 2021, Loïc comparaîtra de nouveau devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, poursuivi pour être venu en aide à un ressortissant éthiopien, en janvier 2018, à la frontière franco-italienne. 

Relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en 2018, Loïc a été condamné le 1er avril 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France ». En septembre 2020, la Cour de cassation a cassé la décision de condamnation de la cour d’appel et a renvoyé devant ladite cour, dans une composition différente, pour un nouvel examen de l’affaire. Cette audience se tiendra le 15 septembre 2021, à Aix-en-Provence. 

Pour rappel, dans son arrêt, la Cour de cassation avait sanctionné la cour d’appel pour ne pas avoir examiné les moyens de nullité de procédure, soulevés par l’avocat de Loïc, avant de se prononcer sur le fond du « délit de solidarité ».

Alors que la cour d’appel de Grenoble vient de relaxer, le 9 septembre dernier, les 7 personnes solidaires dites, les « 7 de Briançon », également poursuivies pour « délit de solidarité », l’Anafé et Emmaüs France appellent à la relaxe de Loïc et à la fin de toutes les poursuites engagées contre des militant-e-s solidaires pour aide à l’entrée sur le territoire. 

Les défenseur-e-s des droits humains qui se mobilisent en faveur du respect des droits des personnes en migration ne doivent plus être inquiété-e-s, poursuivi-e-s et condamné-e-s. La solidarité n’est pas un délit !

 

Complément d’information

Le 18 janvier 2018 Loïc est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont été arrêtés tous les deux. Loïc a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires. Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été immédiatement renvoyé en Italie. 

À l’issue de sa garde à vue, Loïc a été présenté au tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une fois par semaine au commissariat.

Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc en raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal avait en effet estimé que « la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ». 

Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 1er avril 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Loïc à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France ». Loïc a alors formé un pourvoi en cassation. L’audience devant la Cour de cassation s’est tenue le 2 septembre 2020 et l’arrêt de la Cour a été rendu le 14 octobre 2020. La Cour a cassé la décision de la cour d’appel et a renvoyé devant ladite cour dans une nouvelle composition pour un nouvel examen de l’affaire. C’est ce nouvel examen qui se tiendra le 15 septembre 2021.

Loïc est observateur aux frontières intérieures terrestres et membre de l’Anafé depuis janvier 2018. Il a rejoint le mouvement Emmaüs et est président d’Emmaüs Roya depuis août 2019.

Paris, le 13 septembre 2021

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Source: « Délit de solidarité » : nouveau procès en appel d’un militant solidaire à la frontière franco-italienne