Twitter Facebook Accueil

Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Lettre ouverte de Malik Salemkour, président de la LDH, adressée à Emmanuel Macron au sujet d’Edward Snowden 17 septembre 2019

Paris, le 16 septembre 2019

Monsieur le Président,

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous demande de bien vouloir accorder l’asile à Edward Snowden qui vient ce jour d’en faire à nouveau la demande par voie de presse.

Ce lanceur d’alerte qui, en 2013, a révélé au monde l’existence d’un vaste programme de surveillance américain est aujourd’hui condamné à finir sa vie en prison s’il retourne dans sa patrie, les Etats-Unis d’Amérique, ou à vivre en « semi-liberté » en Russie si toutefois le Président Poutine lui renouvelle son visa.

Edward Snowden a sacrifié, en toute connaissance des risques, sa vie personnelle à ses principes pour dénoncer cette surveillance exercée par la National Security Agency (NSA) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) à l’encontre des citoyens, mais aussi des institutions de l’Union européenne et même des chefs d’Etats. Ces révélations ont permis d’informer le grand public de ces dérives. Elles ont suscité de nombreuses réflexions au sein des gouvernements et conduit particulièrement à l’adoption accélérée par l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le 4 juillet 2013, votre prédécesseur et son Premier ministre, bien qu’ayant condamné ces pratiques, ont refusé de donner une suite favorable à sa demande d’asile. Mais Edward Snowden a encore confiance en la France et au travers d’une interview radiodiffusée lundi 16 septembre 2019, il a renouvelé la demande que la France lui accorde l’asile.

Fidèle à sa tradition et à sa Constitution qui prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république », la France s’honorerait à réaffirmer sa place singulière et indépendante en accueillant Edward Snowden afin qu’il puisse mener la vie d’homme libre qu’il mérite.

Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique. 

Espérant, Monsieur le Président, que vous répondrez positivement à cette demande, veuillez agréer l’expression de notre haute considération.

 

Malik Salemkour,

Président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)


Source: Lettre ouverte de Malik Salemkour, président de la LDH, adressée à Emmanuel Macron au sujet d’Edward Snowden

Appel à participation : rejoignez la campagne Technopolice ! 17 septembre 2019

Communiqué commun LDH, Quadrature du Net, FCPE, CGT-Educ

En lien avec la conférence de presse tenue à Nice ce matin, la Ligue des droits de l’Homme, la FCPE, la CGT-Educ et La Quadrature du Net lancent un appel à rejoindre la campagne « Technopolice » pour s’opposer aux « Smart City » policières. Nous invitons également toutes les organisations intéressées à signer le manifeste associé à cette campagne pour résister à la mise sous surveillance totale de nos villes et de nos vies.

La Smart City révèle enfin son vrai visage : celui d’une mise sous surveillance totale de l’espace urbain à des fins de contrôle. De Nice à Valenciennes en passant par Toulouse, Saint-Étienne, Strasbourg ou Paris, la surveillance massive s’ancre dans l’urbanité. Reconnaissance faciale, police prédictive, surveillance en temps réel des réseaux sociaux : les industriels de la sécurité s’allient aux inconséquents qui peuplent trop souvent nos mairies pour tester et déployer leurs derniers gadgets sécuritaires.

Depuis près d’un an, grâce à des lanceurs et lanceuses d’alerte qui nous ont fait parvenir des documents ou en utilisant les lois en matière de transparence administrative, La Quadrature du Net a commencé à documenter ces projets (par exemple à Nice et à Marseille). Après quelques réunions publiques, et après avoir rencontré la Cnil et constaté son coupable laisser-faire, nos organisations ont lancé une première action en justice contre l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans les lycées de la région Sud.

Ces initiatives ne font que lever le voile sur ces projets et expérimentations. Pour vraiment porter, elles doivent être démultipliées. C’est dans ce but que nous avons lancé aujourd’hui une plateforme collaborative permettant de fédérer des collectifs d’opposition à la Technopolice.

L’objectif de la plateforme Technopolice sera double : documenter de la manière la plus rigoureuse possible le déploiement de ces projets de surveillance à travers le pays, et construire ensemble des outils et des stratégies de mobilisation capables de les tenir en échec. L’enjeu, c’est de parvenir à organiser des résistances locales en les fédérant afin qu’elles puissent se nourrir les unes les autres.

Seules, les organisations aujourd’hui mobilisées sur le terrain ne pourront pas grand-chose. Il nous faut réunir un maximum de gens pour faire vivre cette campagne, en particulier au niveau local chaque fois qu’un projet de Smart City sécuritaire verra le jour.

C’est pourquoi nous lançons un appel à participation. Certains de ces groupes locaux pré-existent, par exemple ceux qui se sont engagés contre la vidéosurveillance ces dix dernières années. Dans d’autres cas, ils sont déjà en voie de formation. Et parfois, ils restent à construire. Mais dans tous les cas, la plateforme Technopolice et les outils associés permettront de faciliter leur travail de ces groupes ainsi que leur coordination.

Si vous partagez le constat et le projet du manifeste Technopolice, vous pouvez dès à présent rejoindre le forum dédié au sein duquel nous travaillons à cette campagne : forum.technopolice.fr. Les manières de contribuer sont très variées (animation militante, analyses politiques et juridiques, maintenance d’outils techniques, etc.) et toutes les bonnes volontés sont bienvenues.

Et si vous êtes en lien avec une organisation qui souhaite s’associer à cette campagne, le manifeste est évidemment ouvert à signature (envoyer le nom de la structure, l’URL du site et un logo à contact@technopolice.fr).

Le site Technopolice dispose aussi d’une base documentaire consacrée aux projets de Safe City en France et au cadre juridique afférant (data.technopolice.fr), ainsi qu, bientôt, une plateforme dédiée à la fuite de documents.

Rejoignez cette campagne et faite la vivre !
La Technopolice ne passera pas !

 


Source: Appel à participation : rejoignez la campagne Technopolice !

Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit ! Soutien à Camille Halut 13 septembre 2019

Comité de soutien à Camille Halut, poursuivie dans le cadre de ses missions d’observatrice LDH. Ce comité, à l’initiative de la LDH et sous la présidence de Me Henri Leclerc, avocat et président d’honneur de la LDH, réunit plus d’une cinquantaine d’organisations. Vous aussi soutenez la en signant la pétition dédiée ci-dessous !

Les observatoires des libertés publiques participent depuis plusieurs années au respect des droits fondamentaux. La Ligue des droits de l’Homme (LDH), depuis sa fondation en 1898, comme d’autres organisations, agit dans ce sens.

Camille Halut, membre d’un Observatoire des libertés publiques – la Legal Team de la LDH Montpellier – est aujourd’hui poursuivie pénalement pour son activité en matière de défense des droits fondamentaux.

Camille Halut a participé à l’observation des pratiques des forces de police et de gendarmerie en matière de maintien de l’ordre public, lors du mouvement des « gilets jaunes ». Ses observations ont ainsi permis la rédaction de plusieurs rapports, dont l’un a été produit devant le Conseil d’Etat dans le cadre du référé liberté tendant à l’interdiction de l’usage des LBD 40. Ses observations ont également servi de support à des saisines de l’IGPN et ont, notamment, participé à l’identification de l’auteur d’un tir de LBD 40 sur un manifestant pacifique, au cours d’une manifestation à Montpellier.

Dans le cadre de sa mission d’observatrice, elle a été victime d’insultes et de violences policières, comme d’autres observateurs.

Convoquée au commissariat pour une audition libre, Camille Halut a été immédiatement mise en garde à vue et renvoyée ensuite à l’audience du tribunal correctionnel de Montpellier du 1er octobre 2019 pour « entrave à la circulation », alors qu’elle accomplissait sa mission d’observatrice en suivant une manifestation de trois mille personnes qui s’était déplacée sur l’autoroute le 6 avril.

En poursuivant Camille Halut, parmi trois mille manifestants pour une violation du Code de la route, le parquet, qui n’ignorait rien du rôle de celle-ci, a-t-il l’intention d’interdire l’observation des actions de la police et de la gendarmerie en détournant la loi de son objet ?

Dans un Etat de droit, à l’instar des médias, les observateurs et défenseurs des droits (dont la protection est rappelée, notamment, par les « Lignes directrices » adoptées par la Commission pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe et par la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’Homme), doivent être autorisés à opérer librement dans le cadre de leur mission d’observation de l’exercice de la liberté de réunion et de manifestation. Et cette activité ne peut légitimement constituer un délit.

Les membres du Comité soutiennent Camille Halut et demandent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles de respecter les normes internationales, européennes et internes (rappelées par le Défenseur des droits), en matière de liberté de réunion et de manifestation, et d’assurer la protection effective des observateurs et défenseurs des droits fondamentaux.

 

Organisations membres du Comité de soutien :

Action non-violente COP21 (ANV-COP21), Alterniba, Amis de la Terre, Amnesty international France, Anticor, Association des Tunisiens en France (ATF), Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), Attac, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Comité Vérité pour Adama, Coordination nationale Pas sans nous, Délinquants solidaires, Droit au logement (Dal), Droits et solidarité, Emmaüs France, EuroMed Droits, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (Fasti), Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération française des motards en colère (FFMC), Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes Egalité, Fondation Copernic, France nature environnement (FNE), Gilets jaunes de Commercy, Gilets jaunes signataires DECLA TA MANIF, Greenpeace, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Médecins du monde, Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement national lycéen (MNL), Oxfam France, Planning familial, Réseau Sortir du nucléaire, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES PJJ), SOS Racisme, Union nationale des étudiants de France (Unef), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale Solidaires.

Télécharger le texte en format PDF

 

Signez la pétition pour soutenir Camille Halut :

 

Dernières signatures
658 Marcel Leroux Toulouse Sep 13, 2019
657 Carmen Fatone Sombernon Éducatrice Sep 13, 2019
656 François Aurigny Saint-Leu-d’Esserent Fédération de l’Oise de la Libre Pensée Sep 13, 2019
655 Sylvie Cognard Avrillé Généraliste retraitée Sep 13, 2019
654 Michele Bearez Hellemmes Sep 13, 2019
653 Naud Julien Montpellier Citoyen libre Sep 13, 2019
652 Morgan VANHEE Montpellier Sep 13, 2019
651 Hervé Lelourec Rennes Sep 13, 2019
650 raphael bonneau montpellier Sep 13, 2019
649 Céline LOCHOT Roubaix Sep 13, 2019
648 Nicolas Popovic Chateauroux Sep 13, 2019
647 Denise Boux Grenoble Sep 13, 2019
646 Arnaud Sète Prades-le-Lez Sep 13, 2019
645 marie sellier LA GRANDE-MOTTE LA GRANDE-MOTTE Sep 13, 2019
644 Abel Kabach toulouse Sep 13, 2019
643 Paula MENDEZ Metz Metz Sep 13, 2019
642 Christine Rilba SAUBENS Conseiller municipal Sep 13, 2019
641 Pascale Baron Montpellier Sep 13, 2019
640 Mireille Groc Mauvezin 32 Mauvezin Sep 13, 2019
639 Pascal Bonnefond Paris Sep 13, 2019
638 daniele wargnies albi npa Sep 13, 2019
637 Jacqueline Butaeye Falaise Sep 13, 2019
636 Dominique POULAIN Gevrey Chambertin 21220 Sep 13, 2019
635 Philippe Wannesson Fenneviller Sep 13, 2019
634 Philippe Enclos Lille Sep 13, 2019
633 Mathieu Tremblin 67000 artiste Sep 13, 2019
632 Béatrice Galzin St André de valborgne Sep 13, 2019
631 lucienne Delille Nancy citoyenne Sep 13, 2019
630 Lionel Brun-Valicon La Courneuve LDH Sep 13, 2019
629 Marie FRÖCHEN PARIS Sep 13, 2019
628 Annick WEINER Paris Professeur émérite Sep 13, 2019
627 Michèle SARRAZIN TOULOUSE Sep 13, 2019
626 Jean Marc Bardeau – Garneret PLOMBIERES les DIJON citoyen Sep 13, 2019
625 Jean-François Marchat Bilhac Délégué Régional LDH Limousin Sep 13, 2019
624 Annie FASSOLETTE ROANNE LDH Sep 13, 2019
623 jacky paul 17230 Marans Marans Sep 13, 2019
622 Pascale Léobon Limoges Sep 13, 2019
621 Bernadette Montmasson Eybens Sep 13, 2019
620 Nicole CREMEL TOULOUSE Sep 13, 2019
619 Xavier Dumont 31310 Sep 13, 2019
618 Bernard Isch Pompey Sep 13, 2019
617 Olivier BALZER MAUZAC Secrétaire CGT douanes Sep 13, 2019
616 pascale cabrolier toulouse Sep 13, 2019
615 Alain Tabard Colomiers Sep 13, 2019
614 arlette dubs 31240 st-jean Sep 13, 2019
613 Lou CHESNE Paris Sep 13, 2019
612 Anne Chignard Curtilstseine@gmail.com St seine Sep 13, 2019
611 Robert FOURGEUX MONTBARD Sep 13, 2019
610 Pierre Morlon Dijon Sep 13, 2019
609 Elisabeth FRÖCHEN PARIS Sep 13, 2019

Source: Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit ! Soutien à Camille Halut

Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’Ofii 13 septembre 2019

Communiqué commun, signé par la LDH est membre

30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l’intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations individuelles et nominatives à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées présentes dans les centres d’hébergement d’urgence, puis son annulation.

La remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement 

1 – En exigeant des 115-SIAO la transmission de fichier nominatif à l’Ofii – c’est-à-dire au ministère de l’intérieur – comportant la nationalité des personnes sans domicile fixe, leur statut administratif et leur adresse, la circulaire remet en cause le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence de toute personne en situation de détresse, principe inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Elle crée ainsi une discrimination à l’encontre des étrangers dans l’hébergement.

2 – En imposant aux 115-SIAO le recensement des personnes étrangères dans l’hébergement, la circulaire crée une mission de contrôle par les associations des personnes hébergées non prévues par la loi et contraire à la vocation des associations. Ces contrôles, aboutissant au fichage par le ministère de l’intérieur des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées dans l’hébergement auront aussi pour conséquence l’augmentation du non-recours à l’hébergement des personnes à la rue par crainte de mesures coercitives prises à leur encontre. Elle aboutira à augmenter le nombre de personnes migrantes et exilées à la rue ou vivant dans des campements indignes.

Une atteinte grave à la protection des données personnelles et individuelles des personnes sans domicile fixe hébergées 

3 – En demandant aux 115-SIAO de créer un fichier des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées hébergées, voire des personnes déboutées de l’asile, transmis mensuellement à l’Ofii, la circulaire méconnaît les règles de protection des données personnelles inscrites dans la loi informatique et libertés de 1978, renforcées récemment par le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) :

  • Absence du recueil du consentement des personnes hébergées à figurer dans ce fichier et transmission au ministère de l’intérieur sans l’accord des personnes ;
  • Absence d’information des personnes sur les finalités de ce fichier et l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles ;
  • Fichage des personnes en fonction de leur nationalité, ce qui est contraire aux préconisations de la Cnil ;
  • Absence de règles quant aux personnes habilitées à accéder à ces informations personnelles qui peuvent être particulièrement sensibles (santé des personnes) et qui sont protégées par le secret professionnel du travail social ;
  • Absence d’encadrement de l’archivage de ces données (pas de durée limitative de conservation des données personnelles).

Parallèlement à ce recours contentieux, les associations requérantes demandent au Gouvernement d’engager rapidement une concertation avec les acteurs qui hébergent et accompagnent les personnes sans domicile fixe.

Paris, le 10 septembre 2019

Télécharger le communiqué au format PDF

Liste des associations requérantes : Fédération des acteurs de la solidarité, La Cimade, Fédération nationale des Samu sociaux, Emmaüs France, Emmaüs solidarité, Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’armée du salut, Le Secours catholique, Médecins du monde, Association Les Petits frères des pauvres, Habitat et insertion, Association des cités du Secours catholique, Association Dalo, Association nationale des assistants de service social, Association Le Refuge, Ardhis, Aurore, Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s, Le Centre d’action sociale protestant (CASP), Collectif Les Morts de la rue, Association Dignité, Dom’Asile, Fasti, Fédération Droit au logement, Fédération Santé habitat, Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, Interlogement 93, Ligue des droits de l’Homme, Fédération Addiction, Association Elena France


Source: Recours devant le Conseil d’État contre la circulaire relative à la transmission d’informations nominatives par les 115-SIAO à l’Ofii

Un ministre de l’éducation ne devrait pas faire ça 13 septembre 2019

Communiqué du collectif Jujie, dont la LDH est membre

Le ministère de l’Education nationale n’en démord pas. Après 16 ans et la fin de l’obligation scolaire, il considère que ses services ne sont plus tenus de scolariser les jeunes qui en font la demande. Ce raisonnement repose sur une confusion entre l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans et le droit à l’éducation qui ne comporte aucune limite d’âge. Une erreur tellement grossière qu’on a du mal à imaginer qu’elle ne cache pas un objectif plus inavouable.

Tout a commencé en 2015 quand le rectorat de Paris a refusé d’affecter dans un établissement scolaire un mineur isolé étranger âgé de 16 ans révolus. Saisi par le jeune, le tribunal administratif de Paris a reconnu son droit à l’éducation. Mais le ministère de l’Education nationale a fait appel. En mai dernier, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé en tout point la décision du tribunal[1]. Le ministère vient de se pourvoir devant le Conseil d’État.

Cette bataille juridique insensée est-elle uniquement destinée à faire obstacle à la scolarisation des mineur-e-s isolé-e-s les plus âgé-e-s ?

Une telle obstination pose question dès lors qu’elle repose sur une argumentation aussi indigente juridiquement qu’injuste.

Le droit à l’instruction issu du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme n’aurait, selon les écritures du ministère de l’Education nationale, ni pour objet ni pour effet d’imposer une obligation de scolarisation à ses services. Le droit à l’éducation garanti par le code de l’éducation[2]  ne créerait pas non plus une telle obligation à la charge de l’administration.

On peine aussi à trouver une quelconque cohérence entre cet acharnement procédurier et l’obligation de scolarisation dès 3 ans depuis septembre 2019 et l’annonce par le président de la République d’une « obligation de formation » jusqu’à 18 ans à l’horizon 2020[3].

Le ministre de l’Education nationale a fait de « la réussite de tous les élèves », le thème de son discours de rentrée. Cette affaire lui offre une bonne occasion de mettre ses actes en conformité avec ses paroles. Nous attendons de lui qu’il se désiste de son pourvoi et réaffirme dans la foulée le droit à l’éducation de tous les enfants, quels que soient leur âge ou leur nationalité.

Le 6 septembre 2019

Organisations membres du Jujie : Admie (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers), Amie Lyon (Accueil des mineurs isolés étrangers), La Cimade, DEI-France (Défense des enfants international), Droit à l’école, Enseignants pour la paix, Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou⋅te⋅s les immigré⋅e⋅s), Fédération Sud éducation, FCPE nationale (Fédération des conseils de parents d’élèves), Ferc-CGT (Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture), FSU (Fédération Syndicale Unitaire), Je Suis Là ! Collectif Jeunes, Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), Hors la Rue, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde, Mrap (Mouvement contre le Racisme et pour l’amitié entre les peuples), Melting passes, Min’de rien 86, Paris d’exil, RESF (Réseau éducation sans frontières), Saf (Syndicat des avocats de France), SNPES-PJJ/FSU (Syndicat national des personnels de l’éducation et du social -PJJ/FSU), SUD CD 93, Syndicat de la magistrature, Timmy (Team mineurs Exilés).

[1] Voir le communiqué du Gisti « La scolarisation reste un droit après seize ans, n’en déplaise au ministère de l’éducation nationale », 17 mai 2019.
[2] Art. L. 111-1 du de code de l’éducation nationale (extrait) : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ».
[3] Annonce faite à l’occasion du plan pauvreté le 13 septembre 2018.

Source: Un ministre de l’éducation ne devrait pas faire ça

Interdire les interventions médicales précoces non indispensables sur les enfants intersexes 9 septembre 2019

Communiqué LDH

La discussion du projet de loi bioéthique commence à l’Assemblée nationale. Si le texte présente des avancées dans de nombreux champs que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue, un sujet important signalé lors des débats préparatoires est oublié et mérite d’être corrigé : interdire par la loi les mutilations médicales non nécessaires sur les enfants intersexes.

En France, nombreux sont les enfants présentant des variations du développement sexuel qui subissent au jeune âge des actes médicaux irréversibles sans que leur nécessité médicale ne soit avérée. Ces pratiques, dénoncées par plusieurs organes onusiens, prouvent que l’arsenal législatif français ne protège pas suffisamment les enfants. Car, sauf urgence avérée, rien ne doit être fait sans le consentement éclairé de la personne concernée, fût-elle mineure.

Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant ont alerté sur la situation préoccupante des enfants intersexes, demandant à la France de se mettre en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits fondamentaux.

Cette omission est d’autant plus étonnante que, dès juillet 2018, à la demande du Premier ministre, le Conseil d’Etat s’était penché sur cette question et avait pointé ce besoin législatif en recommandant « d’attendre que le mineur soit en état de participer à la décision » avant toute intervention médicale non indispensable. Le rapport de la mission d’information, menée par Jean-Louis Touraine, proposait aussi que, hors motif médical impérieux et urgent, tout traitement ou intervention soit conditionné « au recueil du consentement explicite, libre et éclairé » de l’enfant.

Des amendements parlementaires destinés à combler la lacune du projet ont été déposés. La LDH appelle au soutien du gouvernement afin que ces amendements soient adoptés.

Ainsi, la France s’honorerait, en cette année de célébration du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), d’assurer l’intégrité physique des enfants.

Paris, le 9 septembre 2019

Télécharger en format PDF

Source: Interdire les interventions médicales précoces non indispensables sur les enfants intersexes

Après la mise en cause de la France par des experts de l’ONU sur le Yémen, 17 ONG demandent l’arrêt immédiat des ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis 9 septembre 2019

Communiqué commun dont la LDH est signataire

« Pour être crédible dans ses efforts pour mettre fin aux souffrances du peuple yéménite, la France doit impérativement lever tout soupçon de complicité de crimes de guerre » (ONG)

 

Une vaste coalition de 17 ONG humanitaires et de défense des droits humains réitère aujourd’hui son appel à l’arrêt immédiat des ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis, à la lumière de deux événements majeurs qui ont eu lieu cette semaine. La mort dimanche de plus de 100 détenus dans un raid aérien au nord du Yémen et la publication mardi du rapport du Groupe d’éminents experts sur le Yémen de l’ONU ont à nouveau démontré l’ampleur et la violence des attaques contre les populations civiles au Yémen et l’urgente nécessité pour des pays comme la France de cesser d’alimenter le conflit en armes.

Dhamar : l’une des pires attaques depuis le début de la guerre

Le 1er septembre, plus de cent personnes ont été tuées dans une série de frappes aériennes de la coalition menée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis sur un établissement universitaire utilisé comme centre de détention à Dhamar, en zone contrôlée par les Houthis (Ansar Allah). Cette attaque, l’une des plus meurtrières depuis le début du conflit, illustre le mépris absolu de l’ensemble des parties vis-à-vis des règles qui régissent les conflits. Les frappes de la coalition ont visé des prisonniers, en violation des conventions de Genève et du droit international humanitaire.

Les organisations signataires soutiennent la demande de l’envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen d’ouverture d’une enquête crédible et indépendante sur ce tragique incident, qui n’est que le dernier d’une longue série d’attaques similaires restées impunies.

La France pointée du doigt par les experts de l’ONU sur le Yémen

Deux jours après l’attaque de Dhamar, le groupe d’éminents experts sur le Yémen, créé en 2017 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies pour faire la lumière sur les violations du droit international commises dans le pays, a documenté dans un rapport une multitude de crimes de guerre commis par l’ensemble des parties au conflit, dont le gouvernement du Yémen, les Emirats arabes unis, l’Arabie saoudite et les Houthis. Intitulé « Yémen : Échec collectif, responsabilité collective », le rapport met en lumière de nombreux cas de raids aériens visant des civils, d’utilisation d’autres armes explosives en zone peuplées, de recours à la torture, de disparitions forcées, de violences sexuelles, d’entraves à l’accès humanitaire et d’utilisation de la faim comme arme de guerre.

Au-delà des parties au conflit, les experts de l’ONU pointent directement la responsabilité de la France, de l’Iran, du Royaume-Uni et des Etats-Unis qui, en fournissant du renseignement, un soutien logistique ou des armes aux parties au conflit, pourraient se rendre complices de crimes de guerre. En écho aux alertes lancées depuis des années par les ONG, les experts rappellent qu’il existe un débat sur la légalité des transferts d’armes françaises, britanniques et américaines et citent les contentieux en cours. Au Royaume-Uni, le gouvernement a été contraint de limiter ses ventes d’armes après que la cour d’appel de Londres a jugé illégal, en juin, le processus d’octroi de licences d’exportations. En France, une procédure visant à suspendre les licences d’exportations d’armes est toujours en cours devant les juridictions administratives.

Les experts de l’ONU concluent leur rapport en demandant à tous les Etats de s’abstenir de fournir des armes susceptibles d’être utilisées dans le conflit au Yémen. Les organisations signataires appellent instamment le gouvernement français à suivre ces recommandations et à stopper immédiatement ses transferts d’armement à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, compte tenu de l’étendue des violations dont ils continuent à se rendre coupables et du risque avéré que du matériel militaire français soit utilisé pour les commettre.

Pour être crédible dans ses efforts pour mettre fin aux souffrances du peuple yéménite, la France doit impérativement lever tout soupçon de complicité de crimes de guerre et cesser d’alimenter le conflit en armes. Après près de 5 ans de guerre, le Yémen ne peut plus attendre.

Paris, le 5 septembre 2019

 

Liste des organisations signataires : ACAT ; Action contre la Faim ; Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés (AIDL) ; Cairo Institute for Human Rights Studies ; CARE France ; FIDH (Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme) ; Handicap International ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Norwegian Refugee Council (NRC) ; Observatoire des Armements ; Oxfam France ; Salam for Yemen ; Sherpa ; Sisters Arab Forum ; SumOfUs ; Yemen Solidarity Network.

Télécharger le communiqué en format PDF

 

 

Source: Après la mise en cause de la France par des experts de l’ONU sur le Yémen, 17 ONG demandent l’arrêt immédiat des ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis

Contre les féminicides : l’urgence d’une volonté et de moyens 9 septembre 2019

Communiqué LDH

A deux jours du Grenelle sur les violences conjugales annoncé par le gouvernement, le 101e féminicide de l’année 2019 vient d’être commis. Grâce à la mobilisation du mouvement féministe, au travail accompli par de nombreuses associations et institutions, ces faits gravissimes sont aujourd’hui médiatisés, et l’opinion publique y est enfin sensibilisée. Ces drames ne sont plus considérés comme de simples faits divers, relevant de la sphère privée, mais bien comme la manifestation la plus violente du système patriarcal. C’est donc une question éminemment politique.

La gravité de la situation exige que ce Grenelle soit autre chose qu’une grande messe ou encore un effet de communication. Comme en témoignent les résultats obtenus dans différents pays européens, il existe des solutions efficaces qui doivent faire l’objet de mesures immédiates : la prévention et la sensibilisation, l’augmentation drastique des places d’hébergement d’urgence, la formation de tous les personnels en contact avec des victimes de violences sexistes – à commencer par les policiers chargés de recueillir les plaintes ou de porter secours –, le soutien aux associations d’écoute et d’accompagnement partout sur le territoire. Ces mesures d’urgence absolue nécessitent une volonté politique qui ne saurait faire l’impasse sur une réelle volonté budgétaire pour répondre à l’urgence de la situation. Cette même exigence s’était déjà exprimée, mais en vain, lors du débat sur la loi sur les violences sexuelles et sexistes de juillet 2018.

Les violences masculines contre les femmes ne sont pas une fatalité. Après #MeToo, les pouvoirs publics doivent se donner les moyens d’être à la hauteur des enjeux. C’est une question de survie pour beaucoup de femmes. Pour sa part, la LDH sera particulièrement attentive aux mesures qui seront annoncées à l’issue de ce Grenelle et à l’effectivité de celles-ci.

 

Paris, le 2 septembre 2019

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: Contre les féminicides : l’urgence d’une volonté et de moyens

Artisan du négationnisme concernant les crimes de Bachar Al Assad, Thierry Mariani, avec ses amis du RN, est de nouveau en visite à Damas 1 septembre 2019

Communiqué commun dont la LDH est signataire

L’eurodéputé du Rassemblement national, Thierry Mariani, est de retour en Syrie à la tête d’une délégation du RN composée des eurodéputés du Rassemblement national Virginie Joron et Nicolas Bay, ainsi que d’Andréa Kotarac, ex-LFI (La France insoumise).

Rencontrer une nouvelle fois Bachar Al Assad, responsable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, dument documentés par les commissions d’enquêtes des droits de l’Homme de l’ONU, ne semble pas poser à Thierry Mariani le moindre problème de conscience. Mais il est vrai que les motivations de ce Bachar-Tour sont la stratégie géopolitique de l’axe Le Pen-Poutine ainsi que les perspectives de faire des affaires.

Rappelons sur ce point l’engagement du président Emmanuel Macron : « La France sera au rendez-vous de la reconstruction dès que les conditions seront réunies pour rebâtir et engager des moyens financiers et humains sur place. Cette phase ne pourra être engagée que lorsque la transition politique sera véritablement enclenchée en Syrie ».

Au cours de ce voyage, ces parlementaires européens vont rencontrer des élus et responsables politiques complices de crimes de guerre et crimes contre l’humanité confirmés par les ONG et rapports d’enquêtes du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU.

Nous leur rappelons qu’à chaque bombardement de la population civile et des structures sanitaires par les avions du régime et de son allié russe sur les villes et villages de la région d’Idlib, ce sont un peu plus de candidats à l’exil et un peu plus de recrues pour Daech.

À chaque serrement de main avec les criminels de guerre et criminels contre l’humanité, penseront-ils au rapport César dont les photos sont autant de preuves qui viennent des cellules de torture du régime et ont été exposées au musée de l’Holocauste de Washington ? Celles-ci ne sont pas sans rappeler les atrocités nazies.

Monsieur l’eurodéputé Mariani, vous faites honte à la France et à l’Europe. Il y a des moments dans l’histoire de l’humanité où il faut choisir la cause de la justice contre la barbarie, sous peine de perdre sa propre humanité… Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas.

Paris, le 26 août 2019

Télécharger le communiqué en format PDF


Source: Artisan du négationnisme concernant les crimes de Bachar Al Assad, Thierry Mariani, avec ses amis du RN, est de nouveau en visite à Damas