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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

GLI-F4, un faux geste sans changement de stratégie 27 janvier 2020

Communiqué LDH

En octobre 2014, à Sivens, décédait Rémi Fraisse d’un tir de grenade de type F1. Trois ans plus tard, après un rapport d’enquête de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) qui montrait la dangerosité de cette arme et sa responsabilité dans cette mort violente, après plusieurs appels citoyens demandant l’arrêt de son usage, celle-ci est finalement interdite en mai 2017.

Lors du mouvement des « Gilets jaunes », comme dans les manifestations contre la réforme des retraites, des dizaines de blessures très graves sont constatées parmi les manifestants du fait de l’utilisation d’armes dangereuses par les forces de l’ordre. Elles sont rapidement détaillées par les observations citoyennes des pratiques policières de la LDH et dénoncées par des collectifs d’avocats, le Défenseur des droits et plusieurs ONG dont la LDH.

Après des mois de déni et l’épuisement des stocks, le ministre de l’Intérieur a annoncé, dimanche 26 janvier, l’interdiction de la grenade lacrymogène GLI-F4. Cette décision est salutaire mais bien tardive et son remplacement par le modèle GM2L n’est pas sans risque, sans changement radical de stratégie du maintien de l’ordre.

La LDH appelle à un dialogue effectif entre le gouvernement et toutes les parties prenantes. Il est de sa responsabilité d’écouter les associations, les collectifs de victimes et les avocats qui font des propositions constructives et motivées, comme celles pour l’abandon sans délai des lanceurs de balle de défense (LBD40) et du plaquage ventral après les dramatiques usages connus. 

Des morts, des mutilés, des blessés, des violences illégitimes peuvent encore être évités. A Christophe Castaner et Laurent Nuñez d’accepter enfin le débat contradictoire pour revoir les matériels et les techniques du maintien de l’ordre et des interventions policières. Seule une nouvelle approche globale du gouvernement aidera à rétablir la confiance nécessaire entre la police et une grande partie de la population, détériorée par l’injustice et l’impunité face à de graves débordements.

Paris, le 27 janvier 2020

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: GLI-F4, un faux geste sans changement de stratégie

Le guide pratique de l’observatoire de la liberté de création : « L’œuvre face à ses censeurs » 27 janvier 2020

Disponible en librairie

La liberté des artistes et la liberté de montrer des œuvres est de plus en plus malmenée. Comment argumenter face aux pressions, et aux campagnes contre les œuvres et les artistes ? Comment résister aux censeurs et aux demandes de censure ?

L’Observatoire de la liberté de création, créé en 2002 sous l’égide de la Ligue des droits de l’Homme, regroupe une quinzaines d’organisations, associations et syndicats issues de tous les domaines culturels. Toutes sont solidaires face à la censure. Ce guide retrace son action, et explique comment sa réflexion a pesé sur la jurisprudence, et sur la législation, qu’il s’agisse de censure au cinéma ou de la consécration de la liberté de création et de diffusion des œuvres par la loi de 2016.

Pour permettre à chacun de lutter efficacement contre la censure, l’Observatoire a analysé l’évolution des modes de censure et des motivations guidant leurs acteurs.

Treize cas parmi les plus emblématiques des vingt dernières années sont analysés. Tous les arts sont concernés : théâtre, littérature, chanson, art contemporain, cinéma… Tous types de motifs sont invoqués contre les oeuvres : blasphème, protection de l’enfance, protection des femmes, lutte contre le racisme et l’antisémitisme…

Enfin, deux outils pratiques sont proposés aux lecteurs : un vademecum s’adressant aux artistes, un autre destiné à ceux qui seraient tentés de censurer.

Source: Le guide pratique de l’observatoire de la liberté de création : « L’œuvre face à ses censeurs »

Elections municipales 2020 27 janvier 2020

Il est fondamental de participer aux débats, de voter et faire voter. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme (LDH) entend porter dans le débat public des valeurs et des propositions qui servent l’intérêt général dans les politiques publiques, éclairées de droits et de libertés posés de manière égale pour toutes et tous, aptes à aider à un renouveau démocratique, social et écologique.

Une évolution de l’organisation territoriale depuis les élections municipales de 2014
La loi NOTRe de 2015, acte III de la décentralisation, a transféré des compétences administratives de l’Etat vers les collectivités territoriales, particulièrement aux régions, a redéfini celles déjà attribuées, et dissout davantage la commune dans des intercommunalités aux pouvoirs renforcés, avec le risque d’aggraver l’éloignement entre les populations et leurs élu-e-s. 4 échelons administratifs locaux se partagent compétences et financements : 34 968 communes (au 1er mars 2019), 2510 intercommunalités, 101 départements et 13 régions. Cet empilement, qualifié de « millefeuille territorial », est illisible pour beaucoup.
La commune, née de la Révolution de 1789, reste le premier échelon de proximité, celui où peut s’exercer au mieux la citoyenneté. Les élections municipales sont donc importantes, avec leurs conséquences sur les intercommunalités et sur la composition du Sénat (les élu-e-s votant pour les sénatrices et sénateurs).

Ouvrons de larges débats pour le scrutin des 15 et 22 mars 2020
C’est par le débat contradictoire avec les équipes candidates que les citoyennes et les citoyens peuvent confronter leurs interrogations, leurs problèmes et leurs analyses des maux qui traversent la société et peser sur les programmes qui seront soumis à leurs suffrages. Pour que vive la démocratie, toutes ces paroles doivent être prises en compte.
La campagne électorale est l’occasion de réfléchir ensemble aux solutions à proposer face aux difficultés connues et aux attentes, comme répondre à la nécessaire transition écologique, démocratique et sociale, à construire sur des droits effectifs conformes aux valeurs républicaines.
Bien que les enjeux de la vie quotidienne soient déterminés par les choix politiques nationaux et internationaux, c’est aussi à l’échelle des villes et des villages qu’ils peuvent être repensés et que peuvent être corrigés le déficit croissant de représentation, l’insuffisante diversité et renforcée la place des femmes.
Il dépend de chacune et de chacun qu’une conception humaniste et démocratique prévale lors de ces élections, que la conception haineuse portée par les extrêmes droites d’un « tous contre tous » soit mise hors débat, hors jeu électoral. Quelles que soient ses convictions sur l’emploi, la protection sociale, l’éducation, le logement, les transports ou l’environnement, construire un destin commun impose de refuser que ces sujets soient instrumentalisés par les extrêmes droites et que des boucs émissaires soient désignés.
Sachons débattre du « vivre ensemble » dans lequel nous voulons inscrire notre avenir.
Sachons, ensemble, prévenir et dénoncer toutes les agressions racistes, antisémites, sexistes, homophobes, xénophobes qui ébranlent à chaque fois le pacte républicain fondé sur nos valeurs communes rappelées sur tous les frontons des mairies : liberté, égalité, fraternité.

 

Téléchargez les tracts en cliquant sur les liens ci-dessous et imprimez-les (impression recto/verso sur bords courts) :

Tract « Fraternelle et solidaire » : droit au logement, à l’éducation, la santé, le soutien à la vie associative et aux actions solidaires, la volonté de coopérer pour l’emploi, les mêmes droits pour toutes et tous.

Tract « Accueillante et ouverte » : promouvoir l’égale liberté de toutes et tous, construire le « vivre-ensemble », garantir la neutralité et prévenir les tensions.

Tract « Libre et cybercitoyenne » : une société du soupçon généralisée, des technologies qui permettent le meilleur mais aussi le pire : les fichiers, la vidéosurveillance et la reconnaissance faciale, l’intelligence artificielle face à l’humain, la dématérialisation des services source de discriminations.

Tract « Ecologique et durable » : repenser l’action publique, favoriser la démocratie environnementale.

Tract « Juste » : repenser les voies de la légitimité de la police, permettre un accès au droit pour toutes et tous.

Tract « Démocratique » : une démocratie vivante avec toutes et tous, une démocratie élargie, une démocratie délibérative, une démocratie indépendante des lobbys, le soutien à la vie associative et aux actions solidaires.

 

Lire la tribune « Un printemps de renouveau démocratique et social ? » de Malik Salemkour, président de la LDH.

Source: Elections municipales 2020

Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office » Mobilisons-nous pour la justice et la protection des enfants ! 27 janvier 2020

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le combat citoyen actuel pour la justice et l’égalité est aussi celui d’un autre avenir pour toutes et tous y compris celui de nos enfants. C’est celui pour la justice et la protection des enfants en danger.

Alors que l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante devrait fêter le 2 février 2020 son 75e anniversaire, le gouvernement a décidé de façon autoritaire sa « mise à la retraite d’office », pour la remplacer par un tout jeune projet de « code de la justice pénale des mineurs », sacrifiant au passage l’avenir de la jeunesse. Ce sacrifice de la primauté de l’éducatif se fait au profit d’une justice toujours plus expéditive et sécuritaire, sans garanties suffisantes des droits de l’enfant. Et toujours avec les mêmes méthodes : sans réel débat démocratique ! Il ne s’agit pas de dire que la justice des enfants telle qu’elle existe aujourd’hui, avec une ordonnance de 1945 maintes fois modifiée, fonctionne parfaitement.

Au contraire, nos organisations dénoncent depuis longtemps :

  • Le dévoiement des principes fondateurs de l’ordonnance, au profit d’une accélération de la procédure et d’une répression accrue
  • Le recours massif à l’enfermement des enfants (894 enfants incarcérés au 1er juillet 2019 dont 80% en détention provisoire)
  • Le manque criant de moyens matériels et humains pour la protection et la justice des enfants
  • Un système de protection de l’enfance de plus en plus défaillant, avec une prévention auprès des familles et des enfants de plus en plus inexistante ou axée sur du contrôle social.

Néanmoins, il est certain que le projet de code de la justice pénale des mineurs qui met l’ordonnance de 1945 à « la retraite d’office » ne fera qu’aggraver les problématiques actuelles. Ces constats sont
d’ailleurs partagés par la Commission consultative des droits de l’Homme et plus récemment par le Défenseur des droits.

Nos organisations défendent une justice éducative et bienveillante qui considère que les enfants qui commettent des actes de délinquance sont avant tous des enfants en danger. Cette justice ne peut exister sans un service public de la protection de l’enfance fort et avec des moyens donnés prioritairement à la prévention.

La justice et la protection des enfants nous concernent toutes et tous que nous soyons professionnels, parents, élu-e-s, membres de la société civile…

Le lundi 3 février 2020, alors que des parlementaires doivent visiter des services concernés partout en France, nous invitons à des interpellations des salariés et des élus, à des rassemblements, actions de toutes sortes pour la
justice et la protection des enfants.

Nous appelons à faire du 75e anniversaire de l’ordonnance de 1945 un moment de forte mobilisation et organisons le samedi 1er février 2020 place de la République à Paris de 12h à 16h un grand événement.

Paris, le 21 janvier 2020

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office » Mobilisons-nous pour la justice et la protection des enfants !

Algérie : main dans la main avec le peuple algérien pour la démocratie et la liberté 27 janvier 2020

Communiqué commun

Le peuple algérien se révolte. Pacifiquement, et depuis le 22 février 2019, il réclame jour après jour le passage à un ordre démocratique, la garantie de tous les droits humains, la liberté d’expression, l’égalité et la fin de la corruption.

En réponse, les autorités algériennes organisent la répression avec l’aide d’une justice qui leur est inféodée. Ce sont plusieurs centaines d’hommes et de femmes, dont de nombreux défenseurs des droits humains et syndicalistes autonomes, qui sont poursuivis, condamnés et emprisonnés. Ces femmes et ces hommes n’ont commis aucun crime, aucun délit, ils ont simplement exprimé leur refus d’un système qui les piétine et détruit leur pays.

Nous taire serait une forme de complicité et en exprimant notre solidarité au peuple algérien et à celles et ceux victimes de la répression nous ne faisons que réaffirmer notre attachement à l’universalité des droits humains, en Algérie comme ailleurs.

Nul ne peut et ne doit rester indifférent ou silencieux lorsqu’un peuple se bat pour sa liberté et sa dignité.

La fin des poursuites, le respect de la liberté d’expression et d’association ou syndicale sont des exigences que nous portons aux côtés du peuple algérien.

Nous prenons acte des récentes remises en liberté mais nous restons mobilisés pour obtenir la libération de toutes les personnes condamnées pour des motifs politiques et pour avoir exprimé leurs opinions, de même que nous exprimons nos vives inquiétudes au sujet des intimidations de militant-e-s de la diaspora à leur retour au pays, ainsi que du recours à d’autres forces que la police pour réprimer les manifestations. Ainsi, nous prendrons toutes les initiatives nécessaires pour soutenir la lutte du peuple algérien pour la démocratie et la liberté.

Paris, le 20 janvier 2020

Signataires : Collectif pour les familles de disparus en Algérie (CFDA), Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), Ligue algérienne de défense des droits de l’Homme (LADDH), Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA), Nouveaux échanges culturels franco-algériens (NECFA), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Réseau syndical international de solidarité et de luttes, SOS Racisme, Union syndicale Solidaires, Riposte internationale, CCFD – Terre solidaire, FIDH, Réseau EuroMed Droits, Acat-France, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), CGT, CFDT, Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA)

Source: Algérie : main dans la main avec le peuple algérien pour la démocratie et la liberté

Safe City à Marseille : premier recours contre la vidéosurveillance automatisée de l’espace public 27 janvier 2020

Communiqué commun de la Ligue des droits de l’Homme et de La Quadrature du Net

Nous venons de déposer, avec la Ligue des droits de l’Homme, un recours en référé devant le tribunal administratif de Marseille pour lui demander d’annuler l’installation dans la ville d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée (appelé « vidéoprotection intelligente »). Ce dispositif, décidé par la ville de Marseille, prévoit la mise en place de nouvelles technologies de surveillance dans l’espace public qui, pour l’essentiel, relèvent d’une surveillance biométrique généralisée : détection de comportements anormaux, suivi de silhouettes ou d’individus, captations sonores…

D’autres dispositifs similaires sont déjà installés en France ou sont en train de l’être, le tout dans l’opacité la plus complète. Leurs promoteurs considèrent que le cadre juridique de la vidéosurveillance leur suffit. Au même titre que la reconnaissance faciale, qui n’est qu’une des nombreuses couches applicatives de la vidéosurveillance automatisée, ces dispositifs participent pourtant à la mise sous surveillance totale de nos villes.

La Technopolice continue de se déployer en France, et la vidéosurveillance automatisée (ou « vidéoprotection intelligente » selon ses promoteurs) [1] est une de ses principales émanations. Fondée sur l’utilisation d’algorithmes déployés sur un système de vidéosurveillance, ces dispositifs promettent de détecter automatiquement dans l’espace public des objets abandonnés, des mouvements de foule, des « comportements anormaux » (gestes brusques, maraudages, agression…), de faciliter le suivi d’individus (par la silhouette, la démarche…), ou de faire des recherches par « filtres » sur des images enregistrées (à partir de photos d’un individu qu’il s’agirait de retrouver dans les milliers de flux vidéos afin de suivre son parcours). Après la multiplication des caméras de vidéosurveillance sur le territoire français, plusieurs entreprises cherchent à vendre aux collectivités ce système de « vidéo intelligente ». Comme l’expliquent les industriels, l’intérêt consiste à « pallier le manque récurrent de personnel disponible pour visionner les images de vidéoprotection ainsi que la capacité de concentration de ces agents », de « de limiter leur travail à une simple confirmation d’alertes ». Il est même avancé que «  la vidéoprotection ne saurait être efficace sans un système auto-intelligent permettant de trier et filtrer les images à analyser, et ce à une grande échelle ». Depuis plus de 10 ans, la vidéosurveillance a déferlé sans but sur nos villes : il semble temps de la rendre opérationnelle à travers l’automatisation.

De tels dispositifs mettent gravement en danger nos droits et libertés. Ils accroissent considérablement la capacité des services de police à nous identifier et à nous surveiller en permanence dans l’espace public. Tout comme la reconnaissance faciale, ils entraînent un contrôle invisible et indolore de la population, considérée comme suspecte de facto. Construits dans l’opacité la plus complète, il est par ailleurs impossible de comprendre ce qu’ils détectent avec exactitude : que veut dire Thalès quand il parle de « comportement inhabituel » et de suivi de « personnes suspectes » ? Que sous-entend l’entreprise Huawei quand, dans la description de son projet à Valenciennes, elle laisse inachevée sa liste des cas d’alerte relevés par la machine (« traitement intelligent de l’image avec détection des mouvements de foules, objets abandonnés, situations inhabituelles…  ») ? Enfin, le suivi de « personnes suspectes » comprend-t-il la reconnaissance de démarches, donnée extrêmement individualisante et qui est bien plus difficile à dissimuler qu’un visage ?

Des systèmes de vidéosurveillance automatisée sont pourtant déjà en place en France, à Valenciennes donc, mais aussi à Nice, à Toulouse, à La Défense et bientôt dans les Yvelines. D’autres projets sont sûrement en cours, mais les informations sont difficiles à trouver. Leurs promoteurs considèrent en effet que, dans la plupart des cas, ces nouveaux ajouts à la vidéosurveillance rentrent dans le cadre de la « vidéosurveillance classique » et n’ont pas à être rendus publics.

Marseille, ville-test

Dans le cadre de la campagne Technopolice, et à travers des demandes d’accès aux documents administratifs, nous avons appris qu’en 2015, la mairie de Marseille avait lancé un appel d’offres pour installer un de ces systèmes de vidéosurveillance automatisée dans sa ville et qu’en novembre 2018, ce marché avait été attribué à une entreprise. Croisée au salon Milipol, l’adjointe au maire de Marseille en charge de la sécurité, Caroline Pozmentier, nous a confirmé qu’il s’agissait du groupe SNEF, un intégrateur de solutions de vidéosurveillance basé dans la cité phocéenne. Nous avons fini par avoir communication de certains documents liés à ce marché, dont le « Programme Fonctionnel Technique final » qui détaille précisément ce que la mairie entend mettre en place.

Dans ce document, il est ainsi indiqué que « les opérateurs ne peuvent pas visualiser l’ensemble des flux » et qu’il « est donc nécessaire que la solution logicielle permette d’effectuer de façon autonome cette visualisation ». Parmi les fonctionnalités envisagées, se trouve le « traitement automatique de donnés (…) afin de détecter des anomalies/incidents/faits remarquables », la « détection d’anomalies non identifiables par un opérateur » et la « gestion de l’espace public, analyse des piétons/véhicules ainsi que des comportements ». On y retrouve les mêmes cas d’usage que dans d’autres systèmes : détection d’ « objets abandonnés », de « TAG » (graffitis) et de « vol/disparition/destruction de mobilier urbain ». Il est aussi précisé que l’outil doit aider dans le cadre d’affaires judiciaires et permettre de « faire des recherches à l’aide de filtres », l’un de ces filtres étant « individu (description, avatar, photo) ». Une dernière partie intitulée « Fourniture et intégration de fonctionnalités complémentaires » indique que la mairie se réserve la possibilité d’ajouter de nouvelles fonctionnalités dont la « détection sonore » (explosion, coup de feu…), la « reconstitution d’évènements » (comme le parcours d’un individu) ou la détection de « comportements anormaux » (bagarre, maraudage, agression).

Le mois dernier, dans un article de Télérama, le journaliste Olivier Tesquet révélait que le dispositif devait être installé à Marseille « d’ici à la fin de l’année 2019 » et que « la Cnil n’a jamais entendu parler de ce projet ».

L’étendue de ce projet, la description extensive de ses fonctionnalités et sa récente mise en place nous ont poussé à agir le plus vite possible.

Un recours contre la vidéosurveillance automatisée, premier du genre en France

Dans notre recours déposé lundi devant le tribunal administratif de Marseille, nous reprenons certains des arguments déjà développés dans notre recours contre les portiques de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région PACA (un projet depuis entravé par la CNIL). Nous soulignons ainsi que la décision de la mairie de mettre en place ce dispositif n’a été précédée d’aucune analyse d’impact ou de consultation de la CNIL, contrairement à ce qui est prévu dans la directive dite « police-justice » qui encadre les pouvoirs de surveillance des autorités publiques dans l’Union européenne. Nous soulignons également que la vidéosurveillance automatisé n’est encadrée par aucun texte juridique alors qu’il s’agit d’un type d’ingérence dans la vie privée tout-à-fait nouveau, et bien différent de la vidéosurveillance « classique » : l’automatisation transforme la nature de l’ingérence induite par la vidéosurveillance. Les nouveaux équipements déployés à Marseille disposent en outre de capteurs sonores (ces mêmes capteurs sonores que dénonçait la Cnil dans le projet de Saint-Etienne). De manière générale, le système entier conduit à passer d’une surveillance « passive » à une surveillance « active »). Comme pour les lycées, nous avons aussi attaqué le caractère manifestement excessif et non justifié de la collecte de données.

Le recours démontre par ailleurs que la grande majorité du traitement de données qui est fait dans ce dispositif est un traitement de données biométriques, donc soumis aux dispositions spécifiques de la directive police-justice sur les données sensibles (dont l’utilisation est beaucoup moins permissive que pour les autres types de données personnelles). En effet, les données biométriques sont définies comme des données personnelles « résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique ». Or, comme l’a souligné le Comité européen de protection des données, une « identification unique » n’implique pas nécessairement de révéler l’état civil d’une personne mais, plus largement, de pouvoir individualiser une personne au sein d’un groupe, ce qui est bien le cas en espèce. Or, une fois la qualité de donnée biométrique établie, la directive police-justice exige une « nécessité absolue » pour les analyser. Ce qui n’est clairement pas le cas ici : d’autres moyens, humains, existent déjà pour analyser les images et mener les enquêtes.

Enfin, dans ce recours, nous détaillons pourquoi, en confiant à la SNEF et à ses algorithmes, l’identification, la catégorisation et la détection d’incidents, d’anomalies et de comportements suspects sur la voie publique (certains explicitement « non identifiables par un opérateur »), et en faisant de son outil une véritable « aide à la décision » pour la police municipale, la mairie a délégué à une entreprise privée une mission de surveillance généralisée de la voie publique. Ce qui, selon le Conseil Constitutionnel est contraire à « l’exigence, résultant de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon laquelle la garantie des droits est assurée par une « force publique » ».

Encore une fois : d’autres dispositifs semblables sont actuellement déployés en France ou s’apprêtent à l’être : Nice, Toulouse, Valenciennes, La Défense… Nous vous invitons à réutiliser nos arguments pour multiplier les contentieux et tenir en échec l’expansion de la surveillance algorithmique de nos villes et de nos vies.

Paris, le 20 janvier 2020

[1] Si les termes peuvent paraître proches, il est important de refuser de considérer un tel système comme « intelligent »

Source: Safe City à Marseille : premier recours contre la vidéosurveillance automatisée de l’espace public

Logements locatifs sociaux, logements de demandeurs d’asile et hébergements d’urgence 20 janvier 2020

Télécharger le vade-mecum du groupe de travail « Logement » de la LDH

Le contenu de ce vade-mecum est issu d’une analyse des textes de loi et décrets en vigueur en 2017/2019 et est susceptible d’être mis à jour si ces textes évoluent.

La LDH joue pleinement son rôle de veille citoyenne en matière de logement et d’hébergement en dénonçant régulièrement les situations locales indignes et illégales et en demandant à être associée aux élaborations ou aux modifications ponctuelles des documents d’urbanisme.

Elle est membre du Collectif des associations unies (CAU) pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans-abri et mal-logées. A ce titre, elle soutient les propositions de ce collectif dont certains membres pourraient être habilités de par leur statut à participer à l’élaboration des documents administratifs prescriptifs en matière de production de logements et d’hébergements.

La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) (article 55) de production de logement social (logement HLM), en passant la proportion obligatoire de logements locatifs sociaux (LLS) parmi les résidences principales (RP) de 20 à 25 % dans certaines communes. Cette obligation légale est loin d’être atteinte partout (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Ile-de-France, etc.). Les raisons techniques empêchant d’atteindre ce seuil masquent bien trop souvent la volonté politique de ne pas respecter cette loi.

La loi droit au logement opposable (Dalo) du 5 mars 2007, complétée par une décision du Conseil d’Etat du 1er juin 2012, permet à toute personne en attente d’un logement inscrite au fichier des demandeurs, répondant à certains critères d’éligibilité, de déposer un recours pour obtenir la mise en œuvre effective, par l’Etat, avec obligation de résultat, de son droit au logement et/ou à l’hébergement (toit en structure collective) pour toute personne en situation régulière. Pour les étrangers sans papiers il s’agit de l’hébergement d’urgence, inconditionnel, géré par le 115.

Par ailleurs, l’arrivée de réfugiés ces derniers mois en France a suscité un débat politique et l’envie de contribuer à les aider, en particulier à se loger.  Contrairement à ce qui est souvent dit, il existe en France de nombreux logements susceptibles d’héberger et de loger ces réfugiés. Néanmoins, cette compétence qui relève de l’Etat – de la Direction régionale interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl) en Ile-de-France et de la Direction départementale des territoires (DDT) ailleurs – n’est pas assurée sur tous les territoires.  Par exemple, il n’existe pas de centres d’accueil des demandeurs d’asile (Cada) dans toutes les grandes communes pour des raisons souvent idéologiques.

Cette note rappelle les sources documentaires que les sections intéressées peuvent consulter et en obtenir communication en écrivant aux différentes collectivités et administrations d’Etat pour établir leurs diagnostics locaux et consolider leurs revendications si possible en partenariat avec les associations du réseau CAU, spécialisées en matière d’habitat.
• La présente note invite chaque section de la LDH, qui souhaiterait s’investir sur ce sujet, à établir, sur le territoire sur lequel elle rayonne, un recensement des besoins, un état des lieux des logements existants et manquants.
• S’informer précisément sur le mal logement : à ce titre, les sections peuvent se reporter au rapport annuel de l’état du mal-logement en France de la Fondation Abbé Pierre et au rapport annuel de la Fédération des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fas/Fnars) pour en saisir les aspects et les enjeux.

Paris, juillet 2019

Source: Logements locatifs sociaux, logements de demandeurs d’asile et hébergements d’urgence

Le plaquage ventral doit être interdit ! 20 janvier 2020

Communiqué LDH

Le plaquage ventral, technique d’immobilisation utilisée par les forces de l’ordre dans les opérations de maintien de l’ordre, doit cesser.

Elle consiste à plaquer fermement une personne au sol et la maintenir dans cette position, à l’aide d’une pression importante sur le thorax. Dans certains cas, la personne visée par le plaquage est menottée, les mains derrière le dos, ce qui la soumet complètement à la volonté du ou des plaqueur(s).

Interdit à Los Angeles et à New-York, mais également dans certains pays d’Europe, comme la Suisse et la Belgique, le plaquage ventral a prouvé sa charge létale en causant une asphyxie chez la victime. Il se révèle inadapté en matière d’opérations de maintien de l’ordre, situations dans lesquelles règne le chaos.

Adama Traoré, Mohamed Boukrourou, Mohamed Saoud, Lamine Dieng, Abdelhakim Ajimi en ont été les victimes. Cédric Chouviat vient s’ajouter à cette triste liste.

Pourtant, la France avait déjà été condamnée en 2017 par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considérant qu’il s’agissait d’un traitement inhumain et dégradant. En février 2019, des député-e-s déposaient une proposition de loi visant à interdire ces pratiques par une modification du Code de la sécurité intérieure, ce que la majorité présidentielle a rejetée.

Il ne reste plus au gouvernement qu’à prendre ses responsabilités. Combien faudra-t-il encore de victimes pour l’y décider ?

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) demande l’abandon sans délai de cette pratique et son interdiction en France.

Paris, le 14 janvier 2020

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Source: Le plaquage ventral doit être interdit !

Nouvel échec du ministère de l’Intérieur 20 janvier 2020

Communiqué LDH

Camille Halut comparaissait, en décembre 2019, devant le tribunal correctionnel de Montpellier, accusée de « rébellion » et de « dissimulation de visage » lors de la manifestation des « Gilets jaunes » du 21 septembre dernier, alors qu’elle effectuait une observation des pratiques policières au nom de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Après avoir été relaxée en octobre 2019 d’un délit imaginaire « d’entrave à la circulation » lors d’une autre observation au printemps, elle risquait cette fois jusqu’à un an d’emprisonnement et quinze mille euros d’amende.

La LDH se réjouit du jugement, intervenu ce jour, de relaxe complète des charges portées contre Camille.

Il marque l’échec d’une stratégie d’intimidation et de dissuasion organisée par le ministère de l’Intérieur contre ces missions citoyennes qui détaillent les pratiques des forces de l’ordre, alors que de nombreux abus et violences ont été constatés.

La LDH poursuivra son travail d’observation et de recommandations avec sérénité et la même détermination dans le cadre de la défense du droit de manifester en toute sécurité.

Paris, le 16 janvier 2020

Télécharger le communiqué au format PDF

Source: Nouvel échec du ministère de l’Intérieur

H&L numéro 188 11 janvier 2020

monde

– Yémen : l’opacité coupable de la France face aux faits

Aymeric Elluin
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Maroc : nouvelle vague de contestation des lois liberticides

Rabéa Naciri

 

 

 

dossier
« ecologie, justice et droits fondamentaux »

Ecologie, justice et droits fondamentaux (introduction)
Lionel Brun-Valicon, Anne Gaudron  Lire l’article

De nouveaux droits à la nature, à la Terre ?
Lionel Brun-Valicon
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Pesticides, santé publique et irresponsabilité politique
Jean-François Corty, Pierre-Michel Périnaud
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Tisser féminisme et écologie

Lorraine Gehl, Fanny Hugues

Transition écologique et justice sociale

Camille Panisset

A l’échelle internationale, les populations vulnérables

Cécile Duflot

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Face aux défis, quels projets démocratiques ?

Gérard Aschieri













































































































































































































































































































































































































































Source: H&L numéro 188