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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

La ville d’Aix doit pavoiser les deux drapeaux israélien et palestinien 5 avril 2024

La ville d’Aix-en-Provence doit afficher son souhait d’une paix juste et durable en pavoisant les deux drapeaux israélien et palestinien.

Amis et camarades, je vous parle au nom du Collectif aixois Paix et Justice au Proche-Orient.

Cela fait maintenant 6 mois que le drapeau israélien flotte au balcon de l’hôtel de ville. Au lendemain du 7 octobre dernier la maire a fait pavoiser ce drapeau, en signe de solidarité avec Israël victime des attaques du Hamas. Nombreux sont les aixois et aixoises qui ont partagé cette manifestation de solidarité. 6 mois après, le maintien seul de ce drapeau prend un caractère particulier dans le contexte que nous connaissons et que la Cour internationale de justice caractérise de risques de génocide à Gaza. Le maintien sur le fronton de la Mairie du seul drapeau israélien, alors même que le nombre de victimes palestiniennes ne cesse de croître depuis six mois, relève du positionnement politique de la maire et est contraire au principe de neutralité qui lui incombe sur un bâtiment public.

Alors, oui, nous exigeons la présence du drapeau palestinien.

Le génocide en cours, que la CIJ dénonce, nous le voyons à l’œuvre chaque jour. Le 1er avril, l’armée israélienne, d’après le journal Le Monde, n’a laissé derrière elle que ruines, cendres et cadavres dans l’hôpital Al-Shifa ; l’hôpital a été transformé en cimetière où 300 corps ont été retrouvés. Le même jour 7 employés de l’ONG américaine World Central Kitchen qui livre de la nourriture dans la bande de Gaza ont été tués dans une frappe israélienne. 33000 morts, plus de 76000 blessés, 14000 enfants tués, c’est un véritable carnage auquel se livre le gouvernement israélien. La famine et le manque de soins menacent désormais toute la population. Les Palestiniens n’en peuvent plus de ce cauchemar sans fin, il faut que ça s’arrête.

Nous exigeons que le pouvoir israélien applique les décisions de la CIJ qui imposent à Israël d’arrêter ses opérations assassines à Gaza et en Cisjordanie ; oui, aussi en Cisjordanie où colons et soldats tuent chaque jour, pendant que tous les yeux sont tournés vers Gaza.

Nous nous félicitons que le Conseil de sécurité de l’Onu appelle à un cessez-le-feu. C’est une étape positive. Netanyahou doit s’y conformer et les États-Unis l’y contraindre.

Il faut que l’exigence du rétablissement de l’aide humanitaire, de l’arrivée de l’eau, des médicaments soit accompagnée de mesures contraignantes : si le gouvernement d’extrême-droite de B. Netanyahou ne veut pas s’y plier, alors des sanctions fortes doivent être mises en place par l’ONU, par l’UE, par la France. Et il faut suspendre l’accord d’association Israël-UE tant que le gouvernement israélien ne se conforme pas au droit international.

D’ores et déjà, la France doit cesser toute coopération militaire et sécuritaire et doit exiger de l’Union européenne l’interdiction de livraison d’armes vers l’Etat d’Israël. Le parlement canadien l’a voté, le gouvernement français doit le faire.

C’est pour toutes ces raisons que nous exigeons :

➢le cessez-le-feu immédiat et permanent,

➢la fin du blocus et l’entrée sans restriction de l’aide humanitaire

➢la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens,

➢la libération des otages israéliens détenu·e·s par le Hamas,

  • l’ouverture de négociations sur la base des résolutions de l’ONU devant conduire à un état palestinien viable à côté d’Israël.

Amis et camarades,

Nous aspirons tous à la paix. Les deux peuples, israélien et palestinien, ont les mêmes droits à une paix juste et durable. C’est pourquoi c’est une nécessité morale et il est donc impératif que soient pavoisés enfin les deux drapeaux en solidarité avec toutes les victimes, en y ajoutant le drapeau arc-en-ciel de la paix.

Permettez-moi, pour conclure, de reprendre certains des propos de mon ami Hervé Guerrera sur la responsabilité particulière de la ville d’Aix.

La capitale historique et culturelle de la Provence doit envoyer un signal fort, visible, inédit. La Provence c’est cette terre méditerranéenne qui de tout temps s’est nourri des influences extérieures du Nord comme du Sud. Elle a su magnifiquement conjuguer dans sa langue originale l’apport latin et l’imaginaire de l’islam d’Al Andalous. Elle a toujours été le pays du vivre ensemble dans le respect des croyances de chacun.

Et Aix-en-Provence a bâti sa richesse sur la justice et le droit.

En plus de cette histoire au sein de la Méditerranée, en plus de cette tradition du droit, Aix est aussi bien d’autres choses : c’est la ville de Peiresc, l’ami de Galilée qui s’opposait à l’obscurantisme, le Pays d’Aix est celui du Marquis de Méjanes un des acteurs hélas méconnu des Lumières, qui nous a laissé avec sa bibliothèque un magnifique outil, Aix est la ville de Cézanne qui a révolutionné l’art de peindre, de son ami Zola dont la soif de liberté et de justice n’est en rien étrangère à son lieu de naissance, Aix est la ville de Frédéric Mistral qui a rappelé l’importance de nos fêtes, de leur liesse populaire , et donc de la convivialité, de l’échange, du respect . Au nom de tout cela, les messages que notre ville délivre se doivent d’être en lien, en cohérence avec la belle et grande histoire de notre cité.

Ayons, ensemble, Madame la Maire, ce courage, conforme à notre Histoire, au rôle essentiel de notre ville, soyons cette voix qui compte dans la région, en France, en Europe, dans le monde méditerranéen, pavoisons enfin en signe de paix, au fronton de la maison commune, les deux drapeaux israélien et palestinien !

PROVENCE, ISRAËL, PALESTINE nous sommes tous les enfants de cette mare nostrum dont l’immense majorité des habitants et des habitantes aspirent à la Paix et à la Justice !

5 avril 2024

27 mars 2024 – Tribune de Patrick Baudoin “Halte aux semeurs de haine et de violence” publiée sur médiapart 29 mars 2024

Tribune de Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

Selon un rapport du service statistique du ministère de l’Intérieur publié le 20 mars 2024, les crimes ou délits commis en raison de l’ethnie, de la nation, d’une prétendue race ou de la religion ont augmenté en France de 32% en 2023 par rapport à 2022. Ce sont 15.000 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux qui ont été répertoriées sur l’ensemble du territoire français, soit 8.600 crimes ou délits, ainsi que 6.400 contraventions – dont la hausse, de 4%, est plus faible. Le nombre de crimes et délits enregistrés au dernier trimestre 2023 a doublé par rapport à la même période de 2022, cette nette accélération étant due principalement au nombre d’actes antisémites enregistrés depuis les attaques du Hamas du 7 octobre 2023 et la riposte consécutive israélienne. Mais il en va de même d’un accroissement des actes anti-Arabes et antimusulmans. Quant aux étrangers originaires d’un pays africain, ils sont particulièrement touchés, représentant à eux seuls 11% des victimes de délits ou crimes à caractère raciste, alors qu’ils ne constituent que 4% de la population totale.

Ce bilan résumé est d’autant plus alarmant qu’il ne traduit sans doute pas toute la réalité des infractions commises et de leur augmentation, alors même qu’il est noté que seules 4% des victimes portent plainte. La dégradation est manifeste depuis la montée en puissance des idées de l’extrême droite qui se traduit notamment par la libération d’une parole décomplexée, y compris de la part de responsables politiques. On se rappellera les propos tenus à l’Assemblée nationale nouvellement composée par un député Rassemblement national (RN), Grégoire de Fournas, interrompant un collègue noir, Carlos Martens Bilongo, d’une tonitruante injonction « qu’il retourne en Afrique ». C’est un autre parlementaire, Meyer Habib, député des Français établis hors de France, qui interviewé sur une radio qualifie de « cancer » la population palestinienne. C’est Salime Mdéré, vice-président du Conseil départemental de Mayotte, qui s’exprimant à la télévision sur les jeunes « gamins » immigrés n’hésite pas à dire qu’« il faut peut-être en tuer ». C’est Jocelyn Dessigny, député RN de l’Aisne, qui lors d’une cérémonie des vœux fait le lien entre les crimes commis « et l’augmentation de la population subsaharienne qui nous vient d’Île-de-France ». A l’encontre de ces trois derniers élus, la LDH a saisi la justice. Confrontée à une multiplication des propos et des actes à caractère discriminatoire, notre association est impliquée dans de nombreuses autres actions judiciaires, par exemple pour la distribution de tracts, tags, libelles incitant à la haine contre des centres d’accueil des étrangers ou contre des gens du voyage, contenant des propos néonazis, ou invitant, comme c’est le cas à Calvi, à mettre « les juifs dehors »

En présence de telles dérives, génératrices d’un climat de haine et de violence, il importe de ne rien laisser passer, et de rappeler sans cesse que le racisme sous toutes ses formes n’est pas une opinion mais un délit qui doit être poursuivi, pour lequel s’impose une ferme réponse pénale. La responsabilité est d’abord politique. Début 2023, le gouvernement français a rendu public, avec un certain éclat, son plan national quadri-annuel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine. Lors de la présentation de ce plan, Elisabeth Borne, alors Première ministre, a affirmé avec force que « Dans notre République, toutes les haines doivent être combattues et toutes les discriminations traquées ». On ne peut que souscrire à la proclamation d’une telle conviction. Le plan proposé comporte lui-même des lignes directrices louables : nommer, mesurer, exploiter les phénomènes de racisme, d’antisémitisme et des discriminations ; mieux éduquer dans le cadre des établissements scolaires et des activités sportives ; mieux former l’ensemble des agents de la fonction publique notamment dans la police ; promouvoir une citoyenneté numérique ; sanctionner les auteurs et accompagner les victimes en améliorant le recueil et le traitement des plaintes. Cependant force est de constater qu’un an plus tard, peu de progrès ont été accomplis et qu’au contraire la situation s’est aggravée. Preuve est faite qu’il ne suffit pas de belles intentions lorsqu’à l’inverse des buts affichés on se complaît dans la stigmatisation des étrangers, comme l’ont montré les débats nauséabonds ayant entouré l’adoption de la honteuse loi sur l’asile et l’immigration.

Un sursaut de toute urgence est nécessaire pour enrayer la progression, à défaut inexorable, de l’antisémitisme, de l’islamophobie, du racisme anti-Noirs et de toutes autres sortes de discriminations. La normalisation des idées d’extrême droite a insidieusement multiplié les doses du poison qui menace notre vivre-ensemble. Le déchirement créé par une résurgence barbare et meurtrière du conflit israélo-palestinien nourrit la recrudescence de propos et actes inadmissibles. La LDH exhorte les pouvoirs publics, en y associant la société civile et les syndicats, à faire du rétablissement de la paix entre les communautés une priorité. Cet impératif exige une détermination absolue à combattre, sans aucune sélectivité, toutes les discriminations racistes, antisémites, xénophobes, sexistes, homophobes, transphobes. Comme toujours dans son histoire, la LDH apportera sa part de contribution à cette lutte contre les semeurs de haine qui mettent en péril notre commune humanité.

Patrick Baudouin, président de la LDH

Source: 27 mars 2024 – Tribune de Patrick Baudoin “Halte aux semeurs de haine et de violence” publiée sur médiapart

Face au risque de génocide a Gaza, cessez-le-feu immédiat ! Sanctions contre l’Etat israélien ! 29 mars 2024

Appel à rassemblement le 30 mars 2024, à 14h, place de la République à Paris

Le 30 mars est chaque année une journée particulière en Palestine : c’est « la Journée de la Terre » commémorée depuis le 30 mars 1976. Cette année-là, la police israélienne tire sur des Palestiniens qui manifestaient contre la confiscation de leurs terres.

Le 30 mars est devenu pour tous les Palestiniens et Palestiniennes dans le monde la « Journée de la Terre ».

Cette année, nous commémorerons son 48ᵉ anniversaire qui prend évidemment un caractère particulier dans le contexte que nous connaissons et que la Cour internationale de justice (CIJ)  caractérise de « risque de génocide ».

Nous exigeons que le pouvoir israélien applique les résolutions de l’Onu, les décisions de la CIJ qui imposent à Israël d’arrêter ses opérations assassines à Gaza et en Cisjordanie (où colons et soldats tuent chaque jour, pendant que tous les yeux sont tournés vers Gaza).

Nous nous félicitons que le Conseil de sécurité de l’Onu appelle à un cessez-le-feu. Netanyahou doit s’y conformer !

Le risque aujourd’hui est que, plus encore que les bombes, la famine et le manque de soin tuent demain encore plus de civils, d’enfants, de femmes ou de vieillards à Gaza.

Il faut que l’exigence du rétablissement de l’aide humanitaire, de l’arrivée de l’eau, des médicaments soit accompagnée de mesures contraignantes : si le gouvernement d’extrême-droite de B. Netanyahou ne veut pas s’y plier, alors des sanctions fortes doivent être mises en place.

D’ores et déjà, la France  doit cesser toute coopération militaire et sécuritaire et doit exiger de l’Union européenne (UE) interdiction de livraison d’armes vers l’Etat d’Israël). Le parlement canadien l’a voté, le gouvernement français doit le faire.

Nous exigeons :
➢le cessez-le-feu immédiat et permanent,
➢le retrait complet des forces israéliennes de Gaza et de Cisjordanie,
➢l’entrée sans restriction de l’aide humanitaire et le rétablissement du financement de l’UNRWA,
➢la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens,
➢la libération des otages israéliens détenu·e·s par le Hamas,
➢l’arrêt immédiat de la vente à Israël d’armes par des états de l’UE et la fin de toute coopération militaire et sécuritaire avec cet Etat,

Pour contraindre le pouvoir israélien à respecter le droit international, il faut que des sanctions à son encontre soient mises en place par la France, par l’UE par l’Onu.

En Europe, il faut suspendre l’accord d’association Israël-UE tant que le gouvernement israélien ne se conforme pas au droit international.

La France et l’UE doivent reconnaître immédiatement l’Etat de Palestine, sur ses frontières de 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale, au coté de l’Etat israélien, seul cadre, conforme aux résolutions de l’Onu, permettant, une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens.

Nous appelons à manifester, se rassembler pour la « Journée de la Terre » partout en France sur les bases de cet appel.

Organisations du Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens signant cet appel : Mrap, UAVJ, Mouvement de la Paix, Snes-FSU, PCF

Avec le soutien de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Paris, le 28 mars 2024

Source: Face au risque de génocide a Gaza, cessez-le-feu immédiat ! Sanctions contre l’Etat israélien !

26 mars 2024 – Tribune “Il ne faut pas ajouter les origines migratoires de nos parents dans le recensement” publiée sur Libération 27 mars 2024

Tribune de Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, et Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune sur Libération

Nous ne voulons pas que le recensement contribue à une classification «ethnique», par Sophie Binet et Patrick Baudouin

Alors que les informations recueillies par le recensement changent rarement, l’Insee vient de soumettre une demande de modification du texte règlementaire du recensement de la population au Conseil d’Etat pour, revenant sur une position solidement établie, pouvoir demander le pays de naissance des parents lorsqu’ils sont nés à l’étranger. Pour la première fois, le recensement nous classerait, toutes et tous, selon un critère qui ne nous caractérise pas directement, mais qui fait référence à nos parents. Il ajouterait aux données qui nous sont personnelles d’âge, sexe, lieu de naissance, nationalité … le lieu de leur naissance, à eux !

La fonction première du recensement est de compter la population pour chaque collectivité locale. Avec les données qu’il recueille sur les personnes et les logements, il permet aussi d’apporter, jusqu’au niveau territorial le plus fin permis par le secret statistique, les informations de base utiles à la prise de nombreuses décisions (publiques ou privées, nationales ou pour un quartier) comme sur les équipements, les infrastructures, les services publics. Du fait d’un questionnaire qui est volontairement court, le recensement ne se prête pas à l’analyse de phénomènes plus complexes mais, avec ses données de base, il est indispensable pour construire de bonnes statistiques.

Parce que le recensement est une opération qui appartient en propre à l’Etat, ses classements font référence ; il « construit » des catégories qui définissent la perception qu’une société a d’elle-même. En établissant le lien entre chaque personne et la migration d’une génération antérieure comme un élément central de notre identité, il banaliserait une notion dangereuse. Nous ne voulons pas que le recensement contribue à une classification « ethnique » des personnes alors que le débat public est envahi par les préjugés, que l’on y stigmatise sans cesse celles et ceux qu’on considère « venir d’ailleurs », ne pas être « de souche». Le comptage des origines étrangères de la population à des échelons territoriaux fins n’aurait pour premiers usages que de permettre d’en cibler les populations, de chercher à attiser des peurs, à manipuler l’opinion à l’occasion de « faits divers » qui se prêteraient aux discours de rejet et d’exclusion.

Nous affirmons que pour lutter contre les discriminations subies par les descendant.e.s d’immigré.e.s, l’ajout n’est ni pertinent, ni nécessaire. Il est inutile et dangereux.

Nous ne voulons pas de cette question dans le recensement, ni dans des fichiers administratifs, mais il en va autrement pour les enquêtes par sondage de la Statistique Publique : la question y est régulièrement posée. Ces enquêtes fournissent des analyses pertinentes des inégalités et des discriminations parce qu’elles peuvent mettre en relation ces origines géographiques parentales avec les origines sociales, les parcours d’éducation, la date d’arrivée en France, et bien d’autres informations, ce que le questionnaire du recensement ne peut pas faire. Avec ces enquêtes, et aussi avec les testings et observations de terrain, il est possible de mettre en évidence les divers facteurs des discriminations et où ils opèrent. Ces enquêtes sont indispensables et nous les soutenons.

La réponse au recensement a toujours été obligatoire. Pourtant, la Commission Nationale Informatique et Libertés, consultée, a demandé qu’il soit facultatif de répondre à cette nouvelle question et que les personnes recensées en soient clairement informées. C’est une première et cela montre bien que la question est « sensible », mais cela ne répond pas à notre alerte qui va au-delà.

Alors que la même question avait été refusée en 2010 après discussions dans les instances de concertation, aucun débat public n’a eu lieu récemment. Ce débat public est nécessaire pour permettre de faire valoir les arguments. Ainsi, si nous partageons avec la Défenseure des Droits le combat contre les discriminations racistes et la détermination de voir mises en place des politiques publiques efficaces, nous ne partageons pas son soutien à cette nouvelle question dans le recensement.

En tant qu’actrices et acteurs de la société civile, nous déplorons la faiblesse des politiques qui s’attaquent aux discriminations. L’apport très important de connaissances qui existe déjà, issu de la statistique publique et des études de terrain, permet d’en estimer l’ampleur. Ces données peuvent être mobilisées pour un débat public de qualité sur les actions à entreprendre. Alors n’allons pas, avec la modification du questionnaire du recensement au fort potentiel de stigmatisation, à contresens de ce qui est nécessaire.

Source: 26 mars 2024 – Tribune “Il ne faut pas ajouter les origines migratoires de nos parents dans le recensement” publiée sur Libération

Violences policières sur fond de racisme et de sexisme en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites 27 mars 2024

Deux policiers de la BRAV-M sont poursuivis pour menaces et violences volontaires dans le cadre d’arrestations en marge de la manifestation contre la réforme des retraites.

Le 20 mars 2023, en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites, étaient arrêtées de nombreuses personnes dont le jeune Souleymane, étudiant tchadien de 23 ans. Ce dernier sera particulièrement malmené par les forces de l’ordre et, au cours d’un long enregistrement audio rendu public, peuvent être entendus des gifles, menaces, insultes et commentaires humiliants de la part des fonctionnaires de police.

Le jeune homme portera plainte pour injures et violences volontaires en réunion par personnes dépositaires de l’autorité publique avec la circonstance aggravante de racisme mais aussi pour des faits d’agression sexuelle et de menace de commettre des crimes de nature sexuelle, l’intéressé affirmant avoir été saisi par les parties génitales lors de sa palpation.

Une autre étudiante est également partie dans cette affaire. L’intéressée avait porté plainte pour des faits de violence en réunion par personnes dépositaires de l’autorité publique, classée sans suite.

Le ministère public n’a pas poursuivi les faits d’agression sexuelle et d’injures à caractère racial envers le jeune tchadien et n’a pas retenu les circonstances aggravantes de racisme et de sexisme.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) se mobilise aux côtés des victimes pour que les poursuites soient complètes et que les fonctionnaires mis en cause soient jugés pour l’ensemble des faits qui leur sont reprochés.

L’audience, pour laquelle la LDH se constitue partie civile, était initialement prévue le 7 mars 2024 et a été reportée au 5 septembre 2024.

Source: Violences policières sur fond de racisme et de sexisme en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites

Cannes : quand le préfet et le maire s’unissent pour empêcher une manifestation contre la spéculation immobilière sur leur territoire 27 mars 2024

Durant le marché international des professionnels de l’immobilier, du 12 au 15 mars 2024, la préfecture des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes décident d’interdire toute manifestation sur un grand nombre d’axes routiers et piétonniers à Cannes, et l’une d’elles en particulier visant à la dénonciation de la spéculation immobilière et la crise du logement. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) continue son combat pour l’exercice effectif des libertés d’expression et de réunion.

Dans le cadre de la mobilisation nationale et européenne du droit au logement, l’association Droit au logement (Dal) dépose le 28 février 2024 une déclaration de manifestation auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes.

L’association projetait en effet un rassemblement statique du lundi 11 mars à partir de 14h jusqu’au 13 mars 2024 à 20h, sur le terre-plein de la place du Général de Gaulle, afin de dénoncer la spéculation immobilière et la crise du logement. Ce rassemblement statique devait être ponctué par des débats ainsi que deux déambulations sur l’allée de la Liberté Charles de Gaulle et ses abords piétonniers.

Le 11 mars 2024 à 9h04, le préfet des Alpes-Maritimes publie un arrêté portant interdiction de manifester sur la voie publique dans la commune de Cannes pendant le marché international des professionnels de l’immobilier (MIPIM) du 12 au 15 mars 2024.

La LDH décide alors d’introduire un référé-liberté à l’encontre de cet arrêté qui constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont les libertés d’expression, d’opinion et de réunion.

Le 12 mars 2024, le juge des référés relève d’une part que, si l’arrêté contesté mentionne de « précédents incidents survenus au mois de mai 2023 lors du festival international du film de Cannes ayant occasionné plusieurs troubles à l’ordre public », aucun fait ou évènement précis, concernant tant l’évènement ainsi mentionné que l’évènement en cause dans la présente instance, n’est toutefois invoqué, qui permettrait de considérer que la mesure la plus contraignante pour les libertés d’expression, d’opinion et de manifestation soit la seule envisageable.

D’autre part, le juge retient qu’il ne résulte pas de l’instruction que le risque de voir converger un grand nombre de manifestants, ou à tout le moins des manifestants au profil de nature à rendre prévisibles des troubles à l’ordre public, soit établi.

Enfin, et eu égard aux risques de troubles à l’ordre public susceptibles d’être causés par la tenue d’une manifestation au cours du MIPIM, dont la réalité n’est pas avérée au regard de l’ensemble des éléments du dossier mais qui ne peut cependant être exclue, le juge constate qu’il n’est en tout état de cause pas établi que le préfet des Alpes-Maritimes ne disposerait pas, dans l’objectif de prévenir ces risques, de moyens moins attentatoires aux libertés fondamentales que la mesure litigieuse.

Dès lors, l’arrêté préfectoral est suspendu.

Insatisfait de la décision ainsi rendue, le maire de la commune de Cannes décide alors dans la foulée du jugement de prendre un arrêté visant de manière détournée à interdire la manifestation déclarée.

Le maire a en effet entendu interdire toute liberté de circulation des piétons et des automobilistes, se traduisant par des regroupements sur la voie publique, des sollicitations intempestives des usagers ou des occupations abusives de la voie publique notamment à l’aide de structures mobiles sur la place du Général de Gaulle et ses abords.

Et plus encore, la mairie a disposé un ensemble de poubelles visant à entraver la manifestation prévue.

Aussi, la LDH saisit de nouveau le tribunal administratif de Nice d’un référé liberté.

Le 13 mars 2024, le tribunal administratif de Nice suspend l’arrêté du maire de Cannes en ce qu’il était constitutif d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’expression et d’opinion.

Source: Cannes : quand le préfet et le maire s’unissent pour empêcher une manifestation contre la spéculation immobilière sur leur territoire

Refus de subvention de la Compagnie de théâtre Arlette Moreau : les associations se mobilisent  27 mars 2024

Quand le respect du contrat d’engagement républicain (CER) constitue un prétexte à la censure, la LDH (Ligue des droits de l’Homme)  s’engage, avec d’autres organisations, pour défendre les libertés d’association, d’expression et de création artistique.

Compagnie théâtrale engagée, la Compagnie Arlette Moreau réalise des spectacles de rue interactifs visant à sensibiliser les spectateurs sur d’importantes problématiques contemporaines.

A titre d’exemple, avant les évènements de Sainte-Soline, cette structure avait engagé des actions militantes non violentes sur les marchés pour interpeller les habitants sur les risques liés à la construction des mégas-bassines.

Depuis 2022, elle utilise  une attraction artistique originale, le Désopressor 3000, visant à sensibiliser le public sur les violences sexistes et sexuelles en jouant des saynètes de comportements sexistes ordinaires et en invitant les spectateurs à réagir.

Pour ce spectacle, la compagnie de théâtre a reçu une subvention en 2021 de la part de la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) de Nouvelle-Aquitaine, dont la compagnie a demandé le renouvellement en 2023.

Le 21 juillet 2023, la DRDFE opposait à la compagnie un refus de subvention au motif d’une prétendue violation du contrat d’engagement républicain : le rapport d’activité ferait état « d’engagements militants non conformes au respect des lois de la république consigné dans le CER », sans plus de précision.

La Compagnie Arlette Moreau a alors déposé un recours en annulation à l’encontre de cette décision que leur conseil qualifiée à juste titre de censure.

A cet égard, au-delà des dommages subis par la compagnie, cette décision préoccupe, plus largement, le monde associatif. En effet, le motif avancé, tiré de l’existence d’engagements militants de la part de cette association, pourrait être appliqué largement, à une très grande partie des associations, qui présentent des engagements similaires et ainsi, aboutir, à terme, à une autocensure généralisée de la part du monde associatif, ce alors même que l’engagement citoyen est intrinsèquement lié à leur identité.

Aussi, au regard de l’atteinte manifeste aux libertés d’association, d’expression et de création que constitue une telle décision, la LDH avec la Cimade, le Cac, le Dal, le Gisti, le Mrap, le Saf et l’Ufisc sont intervenus volontairement, le 6 mars 2024, au soutien du recours en annulation introduit par la Compagnie Arlette Moreau.

Dans leur intervention volontaire, les organisations démontrent que la décision, qui porte une atteinte grave à ces libertés fondamentales, repose sur une interprétation erronée des obligations imposées par le contrat d’engagement républicain et que la loi « confortant les principes de la République » ne saurait être interprétée comme permettant aux collectivités publiques de cesser de financer des associations au motif qu’elles tiendraient des discours ou mèneraient des actions contestataires.

Source: Refus de subvention de la Compagnie de théâtre Arlette Moreau : les associations se mobilisent 

France : la FIDH saisit le Comité européen des droits sociaux pour enfin garantir les droits des ultramarin-es 22 mars 2024

Communiqué commun LDH, FIDH et Kimbé Rèd F.W.I.

Avec le concours de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de Kimbé Rèd F.W.I., la FIDH saisit le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe pour exiger de la France l’accès urgent à l’eau potable en Guadeloupe, des réparations pour la pollution au chlordécone et l’application de la Charte sociale européenne. Avec cette action en justice, nos organisations de défense des droits humains entendent défendre l’universalisme des droits pour l’ensemble du territoire français, mettant ainsi un terme à des inégalités historiques entre l’outre-mer et l’hexagone.

L’accès à l’eau potable est un droit humain. La pollution au chlordécone est une atteinte au droit à la santé. La France doit appliquer la Charte sociale européenne partout sur son territoire. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), avec le soutien de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de Kimbé Rèd F.W.I., association antillaise de défense des droits humains, a déposé, ce 18 mars 2024, une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe à l’encontre de la France. Répondant à l’appel de la société civile antillaise porté par l’association Kimbé Rèd French West Indies (F.W.I.), cette réclamation dénonce la violation du droit à l’eau potable et à l’assainissement en Guadeloupe, ainsi que l’empoisonnement au chlordécone des populations de Guadeloupe et de Martinique.

La FIDH et la LDH sont mobilisées depuis de nombreuses années dans les territoires français dits d’outre-mer pour la reconnaissance des droits de l’environnement en tant que droits humains à part entière. Le droit à l’eau potable fait partie de ces droits. Ils garantissent la jouissance du droit fondamental à un environnement sûr, propre et sain.

En Guadeloupe, jusqu’à 80% de l’eau produite est perdue à cause de fuites dans les réseaux, occasionnant des coupures quotidiennes pouvant durer de plusieurs jours à plus d’un mois. Lorsque l’eau est disponible, elle n’est pas potable en raison de la vétusté des canalisations (non correctement entretenues depuis 30 ans), de la défaillance de l’assainissement (80% des stations d’épuration ne sont pas aux normes) et de la pollution au chlordécone.

En Guadeloupe et Martinique, alors que 90% de la population des deux îles, soit plus d’un demi-million de personnes, sont touchées par cette pollution à travers la contamination de l’eau, des sols et de l’alimentation, la traçabilité du chlordécone à titre préventif et la désintoxication de l’être humain à titre curatif ne sont toujours pas garantis et, fin 2023, seules quarante-cinq personnes avaient été indemnisées pour le préjudice subi.

A ce jour, la France refuse d’appliquer des mesures d’urgence pour garantir l’accès à l’eau potable en Guadeloupe et d’octroyer réparation et indemnisation aux victimes du chlordécone aux Antilles, pourtant recommandées par plusieurs instances des Nations unies. En refusant d’assumer les responsabilités qui lui incombent, le gouvernement français viole plusieurs droits fondamentaux des populations ultramarines, pourtant consacrés par la Charte sociale européenne révisée et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France, tels que les droits à la santé, à l’éducation, au logement et à la protection sociale ainsi que le droit à l’eau potable et à un environnement sûr, propre et sain, consacrés respectivement par l’Assemblée générale des Nations unies en 2010 et en 2022.

Afin de défendre un accès égalitaire et effectif à ces droits, et à tous les droits humains des personnes résidentes dans les territoires français d’outre-mer, la FIDH, avec le soutien de la LDH, dénonce donc non seulement ces violations graves et répétées, mais également ce traitement discriminatoire, qui serait inimaginable dans l’hexagone. En effet, en dépit de son attachement au principe constitutionnel d’égalité et au respect du droit international des droits humains, y compris du droit à la non-discrimination et des droits sociaux qui sont inscrits dans la Charte sociale européenne, la France n’a pas expressément reconnu, à ce jour, l’applicabilité de la Charte et de ses protocoles à ces territoires non métropolitains.

« Il est essentiel que le Comité clarifie la pleine application de la Charte et de ses protocoles aux territoires français ultramarins, afin d’engager la responsabilité de la France pour les violations des droits sociaux commises en outre-mer », déclare Patrick Baudouin, président de la LDH.

« La France ne peut pas continuer à ignorer les problèmes récurrents des Antilles. Ils n’ont que trop duré. » déclare Elena Crespi, responsable du bureau Europe de l’Ouest à la FIDH. « Elle doit enfin reconnaître que la Charte sociale européenne doit s’appliquer à l’ensemble de ses territoires. En donnant une suite favorable à la présente réclamation collective, le CEDS inviterait la France à prendre plus sérieusement en compte les inégalités historiques entre l’hexagone et les territoires ultramarins, et à se rapprocher de la réalisation des nombreux droits fondamentaux dans ces derniers ».

—La Charte Sociale Européenne du Conseil de l’Europe, pendant de la Convention européenne des droits de l’Homme, garantit le respect des droits économiques et sociaux fondamentaux tels que l’emploi, la protection contre la pauvreté, l’éducation, le logement, la santé et la non-discrimination par les Etats qui l’ont ratifiée ou ont ratifié sa version revisée.En 1973, la France a ratifié la Charte sociale européenne de 1961 et, en 1999, la Charte révisée de 1996, ainsi que le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives de 1995, qui prévoit sa justiciabilité. La France fait, de plus, partie des Etats ayant accepté l’ensemble des dispositions de la Charte.

Paris, le 21 mars 2024

Source: France : la FIDH saisit le Comité européen des droits sociaux pour enfin garantir les droits des ultramarin-es

Combattre, sans exception, toutes les violences sexuelles et sexistes 18 mars 2024

Communiqué LDH

Depuis le 8 mars 2024, les organisations féministes, organisatrices de la manifestation parisienne, font l’objet de critiques, parfois de menaces ou intimidations, totalement inadmissibles. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) tient à rappeler son soutien à ces organisations et condamne la répétition d’affrontements entre différents groupes liés au contexte de la guerre actuelle à Gaza et aux événements du 7 octobre 2023. De tels incidents, qui s’étaient déjà produits lors de la manifestation du 25 novembre 2023, ne peuvent que nuire aux luttes que, partout dans le monde, des femmes mènent pour faire entendre leurs voix.

Les viols commis le 7 octobre 2023 et qui expliquent la présence, acceptée par l’interorganisation, du groupe « Nous vivrons », une nouvelle fois exfiltré de la manifestation, sont désormais largement documentés par plusieurs ONG des droits humains et l’ONU Femmes. Toutes les violences sexistes et sexuelles, quels qu’en soient les auteurs et les victimes doivent être dénoncées, et ce, malgré l’émotion et la révolte légitimes que suscitent la guerre menée à Gaza et les crimes commis par le pouvoir israélien. Le combat contre les violences faites aux femmes est un combat universaliste qui ne souffre aucune exception.

C’est le respect de ce principe qui nous permet de contrer toutes formes d’instrumentalisation d’une part, de minoration d’autre part, des violences commises contre les femmes.

La LDH réaffirme également son attachement au droit de manifester qui, lui non plus, ne souffre aucune exception et que les pouvoirs publics se doivent de garantir.

Paris, le 18 mars 2024

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Source: Combattre, sans exception, toutes les violences sexuelles et sexistes

Violences policières : un autre maintien de l’ordre est possible 18 mars 2024

Communiqué LDH

L’année 2023 a été marquée par un nouveau tournant dans la gestion autoritaire du gouvernement en matière de maintien de l’ordre. Mobilisation sociale contre la réforme des retraites, action écologiste à Sainte-Soline, mouvement de contestation, notamment dans les quartiers populaires, à la suite du meurtre du jeune Nahel par des policiers, manifestations en soutien à Gaza… autant de mouvements de protestation de la société civile qui ont été frappés par la répression policière tout au long de l’année passée.

Malgré les alertes répétées de la société civile, l’Organisation mondiale des Nations unies (ONU) a, quatre ans après une alerte similaire lors des rassemblements des « Gilets jaunes », à nouveau épinglé la France face à son escalade répressive. Loin d’en tenir compte, le gouvernement a préféré attaquer la LDH (Ligue des droits de l’Homme) pour son travail d’observation des pratiques policières.

Comme c’était à craindre, après avoir été expérimenté dans les quartiers populaires, la LDH a constaté que le déploiement de moyens répressifs hors norme était maintenant la règle dans les situations de maintien de l’ordre : retour de l’usage d’armes mutilantes comme le LBD, les grenades de désencerclement et les grenades offensives, des nasses illégales en manifestation, du gazage à outrance, du matraquage systématique, ou encore de l’utilisation nouvelle de drones. Elle a également fait le constat de l’emploi de policiers non formés au maintien de l’ordre et connus pour leur violence – en particulier la brigade de répression de l’action violente motorisée (BRAV-M) et les Brigades anti criminalité (BAC), ainsi que de nouvelles compagnies de CRS, dont l’action est déjà repérée comme étant problématique, notamment à Mayotte, lors de l’opération « Wuambushu ». Le recours systématique aux interpellations « préventives », la multiplication des gardes à vue arbitraires et violentes, ainsi que des verbalisations abusives, mais aussi la recrudescence d’arrêtés préfectoraux interdisant les mobilisations sociales viennent compléter cette panoplie répressive, au mépris des conséquences pour les libertés, comme pour les personnes. La LDH a également fait le constat des difficultés pour les victimes d’accéder à la justice.

Pour que la société civile puisse continuer à exprimer son opposition au pouvoir en place chaque fois que cela est nécessaire, contrepoids nécessaire en démocratie, la LDH n’aura de cesse d’appeler à une profonde révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre et à une réforme des services de contrôle interne des forces de l’ordre (IGPN et IGGN) afin de mettre fin à l’impunité des violences policières.

Paris, le 14 mars 2024

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Source: Violences policières : un autre maintien de l’ordre est possible