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8 mars, journée internationale de lutte des femmes, pour l’égalité des droits : La parole des femmes, plus libre, plus forte 3 mars, 2018

Communiqué LDH

Cette année, le 8 mars sera célébré dans le monde entier dans un contexte nouveau : celui, dans le prolongement de l’affaire Weinstein, d’une libération mondiale de la parole des femmes.

La Ligue des droits de l’Homme, sans limiter la question de l’égalité entre les hommes et les femmes aux révélations sur le harcèlement et les violences sexuelles à l’encontre des femmes, se félicite de cette libération. Elle appelle à en tirer les enseignements car, après une telle déflagration, plus rien ne sera « comme avant » : ce qui était « banal » et à quoi tant de personnes s’étaient habituées, n’est désormais plus accepté. Et au-delà, c’est l’oppression systémique et universelle des femmes qui a éclaté dans le monde entier.

La portée mondiale de cette expression des femmes place enfin la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines (politiques, économiques, sociaux, culturels, familiaux) au cœur de droits universels et indivisibles, dont les luttes des femmes sont à la fois l’illustration, l’aliment et l’avenir. Le droit à la liberté d’opinion et d’expression en est un aspect, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, dont les femmes se sont ainsi saisies, magistralement.

Symptômes majeurs, le harcèlement et les violences sexuelles comme l’ensemble des violences subies par les femmes sont aussi un rappel sans équivoque : l’exigence d’égalité et de dignité porte tout autant sur le respect de l’intégrité des corps que sur l’ensemble des domaines de l’existence. La corrélation entre le harcèlement, les violences sexuelles ou autres et les rapports de pouvoir entre les hommes et les femmes, pouvoirs renforcés par les inégalités, est flagrante. Elle appelle une prise de conscience durable et profonde qui embrasse l’ensemble des droits et interroge la civilisation dans son ensemble et sa diversité.
C’est de cela dont ce 8 mars 2018 doit être l’occasion. Au-delà de la dénonciation des injustices et des violations de la dignité, il s’agit de réclamer haut et fort une égalité réelle, fondée à la fois sur les luttes des femmes seules et sur les luttes communes avec les hommes. Ce travail sur les structures sociales et les préjugés, sur le droit et sur les mœurs est nécessaire. Il sera nécessairement objet d’un débat qui, pour être contradictoire, n’en traduit pas moins la légitimité des questions et revendications portées par les mouvements de femmes ou de femmes et d’hommes.

Pour la Ligue des droits de l’Homme, le 8 mars sera aussi l’occasion de dire notre volonté de participer pleinement à ces débats, pleinement à ces luttes, pleinement à cette exigence. A travers le droit ,bien sûr, alors que nombre de législations nationales contreviennent à l’égalité des droits entre femmes et hommes quand d’autres peinent à la réaliser concrètement ; mais aussi dans toutes les sphères de la société, de l’éducation au travail, pour que cette prise de conscience, entrée comme par effraction dans une société désormais mondialisée, porte partout dans le monde, une exigence d’égalité, de reconnaissance, porteuse de libération pour l’humanité.

A Paris, le 2 mars 2018

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La LDH a pris la décision de signer le texte du CNDF dit national. La LDH avait fait la demande d’une modification du titre, actuellement « Nous appelons à l’action et à la grève pour les droits des femmes » avec la proposition suivante : « Nous appelons à poursuivre l’action pour les droits des femmes ». Le CNDF a répondu qu’une modification n’était pas possible dans les temps impartis. La LDH a maintenu sa signature.

Appel national à l’initiative du Collectif national pour le droit des femmes (CNDF)
Nous appelons à l’action et à la grève pour les droits des femmes le 8 mars

Paris, le 21 février 2018

Les luttes féministes ont permis de conquérir des droits et de progresser vers l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais cette égalité est loin d’être effective. C’est pourquoi la journée du 8 mars ne se « fête » pas et n’est pas la « journée de la femme » mais bien celle de lutte pour les droits des femmes ! Le 8 mars est une journée internationale de convergence de toutes nos luttes, celles des femmes d’ici et d’ailleurs.
L’égalité entre les femmes et les hommes est pour nous incontournable : elle participe du progrès social. Laisser perdurer les inégalités, s’exercer les violences contre les femmes et les filles, c’est porter une responsabilité sur le fait que les idées rétrogrades progressent, que le patriarcat perdure. Et nous ne cesserons pas de le répéter : la « cause des femmes » n’est ni secondaire, ni une opération de communication. Elle ne se limite pas à féminiser les postes de direction en oubliant la majorité des femmes scotchées au plancher collant des temps partiels et de la précarité. Elle demande outre une volonté politique de tous les instants, des moyens humains comme financiers importants pour y parvenir et des sanctions contre les employeurs qui ne respectent pas l’égalité professionnelle. Notre constat est sans appel : le gouvernement français ne les a jamais mis en place. Le patronat met toute son énergie à combattre toute mesure contraignante. Et c’est ainsi qu’en 2018, l’urgence à obtenir l’égalité est toujours là.
Les femmes sont nombreuses à se mobiliser. Elles dénoncent les violences sexistes et sexuelles à la maison, dans l’espace public, au travail. Elles alertent sur les stéréotypes de genre toujours persistants dans les médias, à l’école, dans la vie publique et privée. Elles condamnent la précarité, la pauvreté, le chômage. Elles refusent les inégalités au travail en termes de salaires, d’accès à l’emploi, de carrière, de temps de travail. Et elles rappellent les conséquences de toutes ces inégalités sur le montant des retraites. Elles dénoncent les conséquences de la répartition inégalitaire des tâches domestiques sur la vie des femmes. Elles luttent contre les remises en cause du droit à l’avortement, à l’accès à la contraception. Elles exigent la garantie de services publics pour toutes et tous, des services à développer et équilibrer sur l’ensemble des territoires, de la petite enfance à la perte d’autonomie. Elles combattent la lesbophobie et tous les stéréotypes relatifs à toute autre catégorie discriminée. Elles soutiennent les migrantes et réfugiées. Elles n’admettent pas les discriminations, comme celles visant les femmes handicapées…
Cette liste, bien longue, montre qu’il s’agit bien d’un système social derrière toutes ces inégalités. Cette domination, nous la refusons et la refuserons. Jusqu’à ce qu’elle cesse. Et pour cela, nous appelons à agir sur tout le territoire, par des actions de grève, des débrayages, des rassemblements, des manifestations. L’égalité entre les femmes et les hommes est une question de justice sociale et de démocratie. C’est un levier pour gagner l’émancipation de toutes et tous.
C’est pourquoi nous appelons toutes nos organisations à préparer dès à présent les mobilisations du 8 mars 2018 sur l’ensemble des territoires.
Signataires de l’appel du CNDF : Collectif National pour les Droits des Femmes, CGT, FSU, Solidaires, Action Aid France Peuples Solidaires, Femmes Egalité, UNEF, Chiennes de garde, Encore féministes, Zeromacho, Réseau Féministe « Ruptures », Le Planning Familial, MNCP, ATTAC, femmes libres (radio libertaire), Marche Mondiale des femmes France, UNL, Osez le féminisme, Collectif Libertaire Anti Sexiste, Ligue des droits de l’Homme, Collectif pour le Respect de la Personne, Femmes solidaires…

Source: 8 mars, journée internationale de lutte des femmes, pour l’égalité des droits : La parole des femmes, plus libre, plus forte

L’arbitraire continue pour Salah Hamouri 3 mars, 2018

Communiqué LDH

Incarcéré depuis le mois d’août 2017, Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, vient de voir son internement administratif prolongé de quatre mois, renouvelables.

De très nombreuses voix ont demandé la libération de Salah Hamouri pour le 28 février, date de libération possible.

Sans raison autre que son pouvoir discrétionnaire, le gouvernement israélien poursuit dans la voie de l’injustice la plus absolue, ignorant y compris les demandes formulées par le gouvernement français.

Le mépris des uns pour la parole de France, la faiblesse des autres à la faire entendre ne peuvent qu’interroger gravement sur les garanties dont nous bénéficions vis-à-vis de l’arbitraire de telle ou telle puissance.

Dans ces conditions, le président de la République s’honorerait en recevant, enfin, la femme de Salah Hamouri, Elsa Lefort, dans les plus brefs délais, afin de lui faire part de ses intentions.

Chacun-e comprend bien, en l’espèce, que pour ses proches, sa famille et ses ami-e-s, pour toutes celles et ceux qui guident la justice, la bataille ne cessera qu’avec sa libération.

Paris le 27 février, 2018

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Source: L’arbitraire continue pour Salah Hamouri

SNCF : la réforme TGV au mépris de la démocratie 3 mars, 2018

Communiqué LDH

A la suite d’un rapport qu’il a commandité, le gouvernement a décidé de mener une réforme de la SNCF en ayant recours, une nouvelle fois, à la procédure des ordonnances. Cette procédure interdit tout réel débat parlementaire et restreint la concertation à un simulacre de dialogue réduit aux questions posées et aux réponses apportées par le gouvernement.

La LDH dénonce cette atteinte à la vie démocratique de la nation.

Paris, le 27 février 2018

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Source: SNCF : la réforme TGV au mépris de la démocratie

Syrie : le Conseil de sécurité doit décréter un cessez-le-feu immédiat pour sauver les civils de la Ghouta orientale 3 mars, 2018

Communiqué commun FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), dont la LDH est membre, et SCM (Centre syrien des médias et de la liberté de l’expression)

Le régime de Bachar El Assad et son allié russe écrasent depuis quelques jours les 400 000 civils – dont 100 000 enfants – de la Ghouta, enclavée et coupée du reste du monde sous les bombardements. Alors que la communauté internationale a été jusqu’à présent incapable de faire cesser les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à la Ghouta et ailleurs en Syrie, nos organisations appellent le Conseil de sécurité, qui se réunit aujourd’hui, à adopter une résolution sous le chapitre VII de la charte des Nations unies, afin d’instaurer un cessez-le-feu immédiat, obtenir la levée du siège de la Ghouta et garantir un accès humanitaire inconditionnel et immédiat aux populations civiles prisonnières de la Ghouta orientale.

Depuis le 18 février, le régime de Bachar El Assad et son allié russe intensifient leurs bombardements sur les populations civiles de la Ghouta orientale, afin de reprendre coûte que coûte cette banlieue de Damas tombée aux mains des rebelles en 2012, et bombardée quasi quotidiennement depuis.

Selon les organisations syriennes membres et partenaires de la FIDH, les bombardements intensifs des armées syrienne et russe auraient tué plus de 300 civils ces derniers jours. Des sources locales ont recensé 24 attaques contre des établissements de santé depuis lundi. 6 hôpitaux sont désormais hors service, d’autres n’opèrent plus que partiellement, privant les victimes de soins adéquats.

« Après 7 années de violence et de crimes sans interruption, le régime syrien, les forces russes et leurs alliés sont en train de commettre un nouveau crime de masse en toute impunité. La communauté internationale semble résignée à l’impuissance » déclare Mazen Darwish, président du SCM. « Il faut être clair, la région de la Ghouta et celle d’Idlib sont des enclaves où des centaines de milliers de personnes sont enfermées et piégées, condamnées à se voir bombarder de façon indiscriminée. Les responsables de ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité devront un jour répondre de leurs actes ».

Coupée du monde et de toute aide humanitaire, pilonnée sans relâche, cette banlieue de Damas est privée des moyens de survie les plus basiques.

« Le blocage de la communauté internationale joue un rôle clé dans ces massacres. Il n’est plus l’heure de simples condamnations. Le Conseil de Sécurité de l’ONU doit agir pour l’arrêt des bombardements, la levée du siège de la Ghouta et le rétablissement de l’accès humanitaire à la population civile. » a déclaré Dimitris Christopoulos, Président de la FIDH. « Dans les situations de crimes les plus grave et d’urgence humanitaire, le Conseil de sécurité doit agir ou être réformé pour ne plus se trouver paralysé par le veto des auteurs et complices des crimes en cours ».

Car si la situation dans la Ghouta orientale est d’ores et déjà dramatique, elle n’est pas la seule région à faire l’objet de bombardements intensifs par des armements conventionnels et non conventionnels, prohibés par les conventions internationales. Ainsi, un déluge de feu s’abat également sur la province d’Idlib depuis le début du mois, et aurait déjà fait de nombreuses victimes, principalement des civils. Les organisations syriennes rapportent également que le régime aurait mené des attaques chimiques depuis le début de l’année, utilisant notamment du chlore.

Il est impératif et urgent que les organisations humanitaires dont notamment les convois des Nations Unies puissent avoir un accès sans entrave aux populations civiles de la Ghouta Orientale, à Idlib, et dans le reste du pays.

A la lumière des récentes informations recueillies par ses organisations partenaires, la FIDH et SCM appellent toutes les parties au conflit, et particulièrement les autorités politiques et militaires syriennes, russes et iraniennes, à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et des résolutions de l’ONU, et en particulier à :

– Mettre fin aux bombardements et aux attaques indiscriminées contre les civils ;
– Garantir sans restriction l’accès du Comité International de la Croix rouge à toute zone assiégée et bombardée, et notamment à la Ghouta ;
– Garantir une assistance humanitaire à la population civile ;
– Lever les sièges de toutes les villes syriennes concernées.

Alors que l’Envoyé Spécial pour la Syrie Staffan De Mistura demande qu’une nouvelle série de pourparlers se tiennent à Genève, il est urgent que la communauté internationale le soutienne afin de trouver une solution politique au conflit syrien.

La FIDH et SCM réitèrent que toute violation du droit international est un obstacle essentiel à tout processus de paix et rappellent que la société civile syrienne doit être intégrée à toute recherche de paix durable en Syrie.

Paris, le 22 février 2018

Source: Syrie : le Conseil de sécurité doit décréter un cessez-le-feu immédiat pour sauver les civils de la Ghouta orientale

Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : pour une protection de l’enfance, immédiate, pleine et entière 3 mars, 2018

Communiqué commun du Collectif Jujie (Justice pour les jeunes isolés étrangers) dont la LDH est membre

La mission bipartite (composée de ministères et de départements), nommée par le Premier ministre, a rendu son rapport sur la réforme du dispositif d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s.

Loin des considérations de protection de l’enfance, ce rapport confirme la vision purement budgétaire et technocratique qui semble animer les pouvoirs publics, n’utilisant même jamais le terme « enfant » lui préférant celui de « flux ».

Tout en décrivant deux scénarios possibles, ce rapport semble privilégier le transfert de compétences des missions d’évaluation et d’hébergement d’urgence des départements vers l’État, ce qui aboutirait à un régime discriminatoire à l’égard des jeunes exilé.e.s.

Nous nous opposons à ce transfert de compétences, les mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s devant relever de la protection de l’enfance et être considéré⋅e⋅s avant tout comme des enfants et non comme des étranger⋅e⋅s.

Les dysfonctionnements actuels proviennent essentiellement d’un manque de moyens financiers et humains criant, avec pour conséquence des évaluations empreintes de suspicion, des mises à la rue brutales et/ou des conditions de prise en charge indignes.

Par ailleurs, sont prévues un certain nombre de préconisations communes aux deux scénarios particulièrement inquiétantes qui nous alertent sur les objectifs réels de cette réforme.

Ainsi, la notion « d’accueil provisoire d’urgence » semble disparaître au bénéfice d’une simple « mise à l’abri ».

La création d’un circuit court pour les jeunes manifestement mineur⋅e⋅s ou majeur⋅e⋅s interroge : qui va décider de « l’âge manifeste », sur quels critères objectifs et fiables et quel recours sera effectivement prévu ? Il est inacceptable de priver ainsi de nombreux jeunes d’un droit à une protection sans que leur situation n’ait même été examinée.

La question du maintien de la mise à l’abri des jeunes, en cas de recours contre la décision de non-lieu à assistance éducative, si elle est énoncée dans le rapport, n’est pas tranchée, alors que le maintien du jeune dans un lieu d’hébergement jusqu’à l’épuisement des voies de recours est l’unique moyen de voir respecté le droit au recours effectif qui doit être protégé conformément aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La note ne traite d’ailleurs pas des conditions concrètes pour exercer ce recours, notamment quant à l’information donnée au jeune et l’accès à un avocat.

Enfin, sous prétexte de prévenir les réévaluations dont le chiffre n’est pas établi – de l’aveu de la mission elle-même, un fichier national biométrique est proposé pour créer un système de reconnaissance des jeunes évalués majeurs, ce qui est inacceptable en termes de libertés individuelles. Les deniers publics employés à ce fichier, chiffré à hauteur de cinq millions d’euros, seraient mieux employés pour aider les départements à protéger dignement les jeunes.

Le socle commun proposé par la note, vient en réalité créer de véritables centres de tri, lieux d’hébergement spécifiques, où les jeunes seraient fichés, triés et évalués, sans garanties de pouvoir exercer leurs droits.

Au-delà de ce socle commun, le scénario imaginé par la mission concernant le transfert de compétences à l’État de la mise à l’abri et de l’évaluation, est totalement irréaliste et particulièrement dangereux.

Ainsi, les missions de mise en œuvre de l’évaluation de la minorité et de l’isolement pourraient être confiées au Préfet. La note prévoit que des agents des préfectures, en lien avec la police aux frontières, seraient chargés d’évaluer la véracité de la minorité et donneraient soit un avis conforme sur la minorité, soit une décision de refus de saisine du parquet, décision insusceptible de recours.

Ce scénario, qui revient à laisser l’entier pouvoir aux préfectures de statuer sur la minorité, confirme nos inquiétudes quant au régime discriminatoire qui pourrait désormais s’appliquer pour ces mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s, les abandonnant à des centres de tri et laissés à disposition des préfectures pour mieux les éloigner, après des procédures d’évaluation alibi et des accompagnements socio-éducatifs inexistants.

Une telle réforme serait non seulement contraire aux principes et aux droits tels que définis par les conventions internationales, mais renverserait également tous les principes de protection de l’enfance du droit français.

Le gouvernement doit faire le choix du respect des droits des enfants en allouant des moyens supplémentaires aux services de la protection de l’enfance.

Signataires :

Admie ; Amie Lyon ; La Cimade ; Dei-France ; Enseignants pour la paix ; Fasti ; Fédération Sud éducation ; FCPE nationale ; Ferc-Cgt ; FSU ; Gisti ; LDH ; Médecins du Monde ; Mrap ; Melting passes ; Min’de rien 86 ; Paris d’exil ; RESF ; Saf ; SNPES-PJJ/FSU ; Syndicat de la magistrature

Paris, le 20 février 2018

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Source: Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : pour une protection de l’enfance, immédiate, pleine et entière

19 février 2018 – Tribune de plusieurs associations, dont la LDH « Contrôle au faciès, il est urgent d’agir ! » publiée dans Mediapart 23 février, 2018

Revue de presse

20.02.2018

9 associations dont la LDH appellent à une réforme en profondeur des contrôles d’identité.

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Source: 19 février 2018 – Tribune de plusieurs associations, dont la LDH « Contrôle au faciès, il est urgent d’agir ! » publiée dans Mediapart

Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité » 23 février, 2018

Argumentaire et proposition d’amendement du collectif Délinquants solidaires, dont la LDH est membre

« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros ». Cette disposition introduite dans la réglementation par le décret-loi de 1938 dans un climat particulièrement xénophobe figure encore, quatre-vingt ans après, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda, articles L. 622-1 et suivants).

Or cette pénalisation de l’aide à l’entrée et au séjour a été déviée de sa cible. Elle était censée sanctionner les personnes et les organisations qui font du passage illégal des frontières un business hautement lucratif, exploitant les personnes étrangères qui souhaitent entrer ou séjourner sur le territoire français. Mais elle sert souvent de fondement à des poursuites, voire à la condamnation, d’aidant-e-s solidaires qui ne tirent aucun profit de leurs actions, seulement dictées par le refus de laisser les personnes sur le bord de la route. Il s’agit de ce que les associations ont dénommé « délit de solidarité ».

Sous la pression de mobilisations successives, plusieurs réformes législatives ont prétendu mettre fin au « délit de solidarité » en dressant des listes d’immunités. Or, dans le Calaisis, à Paris, dans la vallée de la Roya, à Briançon et ailleurs, de multiples personnes solidaires ont été récemment poursuivies, souvent condamnées, sur le fondement de cet article L. 622-1 du Ceseda.

À partir d’un argumentaire juridique détaillé, le collectif « Délinquants solidaires » propose, sous la forme d’un amendement, une définition plus précise du délit qui clarifiera les actes passibles de poursuites tout en restant conforme au droit de l’Union européenne.

A lire :

Paris, le 19 février 2018

Le texte (argumentaire et proposition d’amendement) est aussi en ligne : Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité »

En savoir plus sur le collectif Délinquants solidaires : www.delinquantssolidaires.org

Source: Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité »

Loi asile-immigration : un projet déséquilibré qui inquiète les associations 23 février, 2018

Communiqué commun signé par la LDH

Le gouvernement a présenté le projet de loi asile-immigration en Conseil des ministres aujourd’hui. Certaines mesures sont positives, comme l’accès à la carte de résident des parents d’enfants bénéficiaires d’une protection internationale, ou encore l’extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.

Mais ce texte contient principalement des mesures qui vont dégrader la procédure d’asile et l’accompagnement social proposé par les associations, dans un contexte où l’ensemble des demandeurs d’asile ne pourra être hébergé, faute de places suffisantes :

Le raccourcissement des délais d’instruction des demandes d’asile s’effectue principalement au détriment du demandeur et risque de fait d’exclure des milliers de personnes de la protection : réduction des délais de recours devant la CNDA, fin du caractère suspensif du recours dans certaines situations, instauration des audiences par vidéo-conférence, notification des décisions par « tout moyen ».
Le projet de loi renforce les mesures directives et instaure un contrôle des préfectures, avec le risque de créer une confusion générale entre surveillance administrative et action sociale et de dégrader le travail des acteurs sociaux dans l’accompagnement pour l’accès aux droits (orientation directive sur l’ensemble du territoire national sans garantie d’une proposition effective d’hébergement, contrôles préfectoraux dans les structures d’hébergement, restriction de la liberté d’aller et venir).
Au prétexte de renforcer l’efficacité des mesures d’éloignement, le projet développe à outrance les mesures de contrôle et de privation de liberté (systématisation de l’assignation à résidence, forte hausse de la durée de rétention) auxquelles s’ajoute le placement en rétention des personnes placées sous procédure Dublin, voté au parlement le 15 février.
En fragilisant les fondements même du travail social, ce texte va altérer la relation de confiance entre les travailleurs sociaux et les personnes en grande précarité, leur famille et leurs enfants, qu’elles aient un statut administratif précaire ou non. Ces orientations pourraient conduire les personnes migrantes à fuir les procédures et les dispositifs sociaux, multipliant les situations d’errance et de précarité.
En refusant d’avancer sur la question de l’accès à un titre de séjour pour les dizaines de milliers de personnes qui vivent déjà sur le sol français, parfois depuis des années, et sur la modification nécessaire du règlement Dublin, ce projet passe à côté d’une occasion de s’attaquer réellement à la pauvreté et à la souffrance sociale.

Les associations en appellent à la responsabilité des parlementaires pour modifier ce texte en profondeur, afin que soit définie une politique publique qui tienne compte de leurs propositions adaptées aux situations vécues par les personnes migrantes en France.

Signataires : Fédération des acteurs de la solidarité, Médecins du monde, Emmaüs France, Dom’Asile, France terre d’asile, L’Uniopss, JRS France, Centre Primo Levi, AdN, Le Refuge, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Médecins sans frontière, Solidarité femmes, Unicef, CASP, Le Secours catholique – Caritas France, Association des Cités du Secours catholique, Fondation Abbé Pierre, Emmaüs solidarité, Armée du salut

Paris, le 21 février 2018

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Source: Loi asile-immigration : un projet déséquilibré qui inquiète les associations

Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : pour une protection de l’enfance, immédiate, pleine et entière 23 février, 2018

Communiqué commun du Collectif Jujie (Justice pour les jeunes isolés étrangers) dont la LDH est membre

Par ailleurs, sont prévues un certain nombre de préconisations communes aux deux scénarios particulièrement inquiétantes qui nous alertent sur les objectifs réels de cette réforme.

Ainsi, la notion « d’accueil provisoire d’urgence » semble disparaître au bénéfice d’une simple « mise à l’abri ».

Le gouvernement doit faire le choix du respect des droits des enfants en allouant des moyens supplémentaires aux services de la protection de l’enfance.
Signataires :

Paris, le 20 février 2018

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Source: Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : pour une protection de l’enfance, immédiate, pleine et entière

Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : la décision du Conseil d’Etat retient l’essentiel des points soulevés par les associations 23 février, 2018

Communiqué commun, signé par la LDH

Par une ordonnance rendue le 20 février 2018, le Conseil d’Etat a statué sur le recours en référé initié par 28 associations contre la circulaire « Collomb » relative à l’hébergement d’urgence. Cette circulaire autorisait la réalisation de contrôles dans les centres d’hébergement par des équipes mobiles placées sous l’autorité des préfets.

Si le Conseil d’Etat a refusé de suspendre le texte, il l’a interprété restrictivement en retenant l’essentiel des points qui avaient été contestés par les associations requérantes.

En effet, le Conseil d’Etat a explicitement indiqué dans sa décision que :

– Les équipes mobiles ne peuvent recueillir auprès des personnes hébergées dans les centres que les seules informations que celles-ci ont accepté de leur communiquer ;

– La circulaire ne confère aux équipes mobiles, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte tant à l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres ;

– La circulaire n’autorise pas à collecter des informations en violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par conséquent, les équipes mobiles ne pourront interroger que les seules personnes hébergées qui le souhaitent. Ainsi, elles ne sont pas autorisées à réaliser des contrôles forcés au sein des centres.

Dans ces conditions, la décision encadre strictement les pouvoirs de l’administration confirmant la pertinence de l’action et des arguments des associations requérantes.

En outre, elle met un coup d’arrêt aux actions et exigences comminatoires des autorités préfectorales à l’égard des centres d’hébergement d’urgence.

Après cette décision de référé, le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur l’ensemble des arguments des associations dans le cadre du recours en annulation. En particulier, il se prononcera sur la légalité de la présence même d’agents de l’administration au sein des centres d’hébergements, alors que ceux-ci ont pour unique mission d’assurer la protection sociale des personnes les plus vulnérables. De plus, il jugera si la circulaire remet en cause le principe fondamental de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.

Le Conseil d’Etat devrait se prononcer sur ce recours au fond d’ici quelques mois.

Paris, le 20 février 2018

Liste des associations requérantes :

Fédération des acteurs de la solidarité ; Association des Cités du Secours catholique ; Association Droit au logement ; Association les Petits frères des pauvres ; Aurore ; Dom’asile ; Emmaüs France ; Emmaüs solidarité ; France terre d’asile ; L’Amicale du nid ; Anas ; Uniopss ; La Cimade ; Fédération Entraide protestante ; Fehap ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation de l’Armée du salut ; Centre d’action sociale protestant ; Centre Primo Lévi ; Gisti ; Le Refuge ; Le Secours catholique – Caritas France ; Médecins du monde ; Médecins sans frontières ; Ligue des droits de l’Homme ; JRS France ; Association Charonne ; Oppelia

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Source: Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : la décision du Conseil d’Etat retient l’essentiel des points soulevés par les associations

Appel national à l’initiative du Collectif national pour le droit des femmes (CNDF)Nous appelons à l’action et à la grève pour les droits des femmes le 8 mars

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Nous appelons à l’action et à la grève pour les droits des femmes le 8 mars