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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Démocratie

La LDH se mobilise pour les élections municipales 2026 13 mars, 2026

A quoi servent les élections municipales ?

Ces élections permettent d’élire, pour un mandat de six ans renouvelable, les conseillères et conseillers municipaux et communautaires qui siègent au conseil municipal et à la communauté de communes, qui gèrent les affaires de la commune (écoles, voirie,  urbanisme local…) et élisent la ou le maire lors du conseil municipal.

Qui peut voter ?

  •  Les personnes de plus de 18 ans
  • De nationalité française ou d’un pays de l’Union européenne (UE)
  • Inscrites sur les listes électorales de la commune

Depuis 1994, les citoyennes et citoyens de l’UE peuvent voter et sont éligibles aux élections municipales dans le pays où ils résident, dans les mêmes conditions que les nationaux.

La LDH milite par ailleurs pour le droit de vote des personnes étrangères non européennes résidant en France ce qui permettrait de renforcer la démocratie, la légitimité des élu-es et la cohésion sociale. En savoir plus

Pourquoi voter ?​

Voter est un droit, un pouvoir et un devoir citoyen

Une voix peut faire la différence, particulièrement dans le cadre des élections municipales. Dans de nombreuses communes, les écarts se jouent parfois à quelques bulletins de vote. Or, l’abstention croissante bénéficie à des candidates et candidats qui risquent de porter des atteintes directes et profondes à nos droits et libertés, comme c’est le cas de l’extrême droite. La commune étant l’échelon politique local le plus proche des citoyennes et citoyens, voter aux municipales c’est participer à définir la politique de la ville qui impacte directement votre quotidien.

L’histoire montre que l’abandon du combat par l’abstention aux élections ou en détournant le regard, ne protège personne. Il alimente la loi du plus fort.

L’extrême droite risque d’imposer des mesures restreignant les libertés et les droits.

La LDH appelle toutes les citoyennes et citoyens à se mobiliser dans le cadre des élections municipales pour faire barrage à l’extrême droite.

Partout dans le monde, les extrêmes droites au pouvoir s’illustrent par des politiques autoritaires qui portent atteinte aux démocraties. En France, de par ses votes, ses positions dans le débat politique ou ses prises de décisions locales dans les communes qu’elle dirige, l’extrême droite nous montre là aussi son vrai visage : la promesse d’une régression sociale durable, de graves atteintes aux droits et libertés, à l’environnement et un délitement de notre Etat de droit.

Chaque fois que l’extrême droite accède au pouvoir en Europe (Hongrie, Italie, Pologne), les droits des femmes et des personnes LGBTI régressent. Malgré des déclarations occasionnelles sur les droits des femmes, l’abstention systématique sur certaines lois reflète sa réticence à soutenir des mesures en faveur de l’égalité.

‼️ La majorité des députés du RN ont voté contre ou se sont abstenus quant à l’inscription de l’IVG dans la constitution (2024).

‼️ Concernant deux mesures visant à l’égalité salariale et économique, ils n’ont pas participé au scrutin sur la loi Rixain (2021) et, au Parlement européen, les députés d’extrême droite ont voté contre la directive « Women on board » (2024).

‼️Les députés d’extrême droite français étaient absents lors du vote au Parlement européen pour la dépénalisation universelle de l’homosexualité (2023).

En favorisant les intérêts des gros industriels et des lobbies plutôt que du vivant, le RN vote des mesures qui accélèrent la crise climatique au détriment de vraies avancées qui permettraient de combattre les dangers qui pèsent pour la santé publique.

‼️Polluants éternels : parmi les 51 votes contre la loi visant à interdire, dès 2026, la fabrication, l’importation et l’exportation de produits qui contiennent des PFAS ou polluants éternels, 50 sont issus de députés RN.

‼️ La proposition de loi omnibus visant à réduire le devoir de vigilance qui incombait aux entreprises en matière d’obligations environnementales a bénéficié d’un soutien important du RN.

Au centre du projet sociétal promu par l’extrême droite, la préférence nationale est présentée comme règle élémentaire qui vise à instaurer des mesures racistes et inhumaines à l’encontre des personnes étrangères.

‼️ L’extrême droite souhaite la suppression de l’Aide médicale d’Etat, sans considérer les effets désastreux que cela aurait sur la santé publique, et la suppression du droit du sol ce qui conditionnerait l’obtention de la nationalité française à celle des parents.

‼️ Ses élus tiennent régulièrement des propos racistes ou antisémites, que la LDH attaque systématiquement. Marie-Christine Sorin candidate RN dans les Hautes-Pyrénées a, par exemple, affirmé en 2024 « toutes les civilisations ne se valent pas, celles qui n’ont aucun humanisme et ne respectant pas les femmes, au nom d’une religion sont juste restées au-dessous de la bestialité dans la chaîne de l’évolution »[1].

 Partout où les forces autoritaires ont accédé au pouvoir, elles n’ont eu de cesse de s’en prendre aux associations parce qu’elles agissent au service de toutes et tous, sans discrimination. Or, ce sont nos associations qui proposent des activités sportives et culturelles, qui viennent en soutien aux plus démunis, dont les actions sont au plus près des besoins des habitantes et habitants…

‼️ Les parlementaires d’extrême droite ont voté des amendements « bâillon fiscal » visant à limiter la défiscalisation des associations, notamment environnementales et de protection animale, leur portant ainsi préjudice.

‼️ Régulièrement, des municipalités d’extrême droite suppriment des subventions ou refusent des locaux à des associations locales, comme par exemple à Hénin-Beaumont où la section de la LDH s’est vue refuser un local.

Les politiques néolibérales ont aggravé les inégalités, elles ont fait reculer l’accès aux droits pour beaucoup. Or, contrairement à ses discours populistes, l’extrême droite prend régulièrement position contre des mesures en faveur de la lutte contre la pauvreté.

‼️ L’extrême droite a voté contre l’augmentation du salaire minimum (Smic) à 1500 euros net mensuel (2022) le gel des loyers (2023) et n’a pas pris la peine de voter pour l’indexation des salaires sur l’inflation (2025).

‼️ A l’inverse, en 2022, leur vote a permis aux plus riches de payer moins d’impôts sur la succession et ils ont voté contre ou se sont abstenu pour le rétablissement de l’impôt sur la fortune.

‼️ En ce qui concerne les services publics, les députés du Rassemblement national (RN) ont voté contre un amendement visant à lutter contre les déserts médicaux (2023). Le RN a également exprimé le souhait de porter d’un à trois jours le délai de carence en cas d’arrêt maladie des fonctionnaires.

Et concrètement, pour la commune ?

comment agir pour sa commune en plus du vote ?

• Rejoignez une section locale de la LDH, association de défense des droits et libertés, pour participer à la sensibilisation aux enjeux démocratiques. Rapprochez-vous de la section locale de la LDH et participez à des débats ou décryptages des professions de foi des candidat-es.

• Assistez aux conseils municipaux pour participer au processus démocratique.

• Participez aux concertations publiques pour donner votre avis et contribuer aux choix faits pour sa commune. Rejoignez les initiatives de participation citoyenne telles que les commissions ou conseil citoyen pour échanger, débattre et proposer des projets pour votre ville.

Participer aux événements prévus partout en France par les sections LDH

Retrouvez les différentes prises de position LDH

Source: La LDH se mobilise pour les élections municipales 2026

Face à la violence, démocratie et Etat de droit 25 février, 2026

Communiqué LDH

Toute mort due à une agression, et quels qu’en soient les motifs, est un drame humain et une défaite démocratique. Lorsque la violence se déchaîne, lorsqu’elle entend se faire loi, elle humilie l’intelligence collective, piétine le débat, nie la part d’humanité commune sans laquelle la démocratie n’est plus que la caricature mortifère des valeurs qu’elle porte. La mort de Quentin Deranque, quels qu’aient été ses engagements, ne fait pas exception et doit à ce titre être fermement condamnée, moralement, politiquement et juridiquement. Elle doit d’autant plus l’être qu’elle s’inscrit dans un cadre de dégradation démocratique marqué depuis maintenant plusieurs années par un regain des violences. L’appauvrissement du débat public, le recours de plus en plus fréquent, de la part de responsables politiques à des anathèmes, à des rhétoriques vengeresses, un vaste ressentiment social, ont contribué à cette montée en puissance du recours à la violence comme argument ultime. Ils y contribuent hélas, encore et toujours.

L’urgence commune devrait être aujourd’hui à la sérénité des débats, à l’apaisement plutôt qu’à la confrontation, à un retour à une norme démocratique privilégiant la confrontation des idées et non la désignation d’ennemis. Au lieu de cela, les calculs politiciens dominent la scène politique, des médias attisent les flammes de futurs drames et les pouvoirs publics, au lieu d’en appeler au respect de la loi, désignent des coupables à tout-va.

Pire encore : par une sordide aberration, certains s’acharnent à faire du terme antifasciste le contraire même de ce qu’il a porté dans l’histoire et de ce qu’il porte encore. Oui, le fascisme existe aujourd’hui. Il se revendique parfois et trop souvent comme tel. Il lui arrive aussi d’endosser des habits neufs. Cela fait partie de la réalité politique de notre pays et de bien d’autres. C’est une réalité qui mérite d’être nommée et combattue. Mais jamais avec des moyens qui, insidieusement, alignent ce combat sur les valeurs et les méthodes auxquelles il s’oppose.

La lutte antifasciste est née de la défense des libertés publiques et de la démocratie. Elle a, sur ces bases, rassemblé largement, bien au-delà des clivages politiques. La LDH (Ligue des droits de l’Homme), qui s’honore d’avoir pris sa part dans ce combat, quelles que soient les vicissitudes qu’elle a dû affronter, est toujours restée fidèle aux valeurs de cet engagement citoyen, puissant parce que collectif et démocratique. Elle ne laissera pas, pour de basses raisons politiciennes, placer sur un même plan cet engagement humaniste avec ceux qui fédèrent des droites extrêmes racistes, antisémites, xénophobes et haineuses de la diversité de l’humanité.

C’est dans ce cadre de défense des droits fondamentaux que la LDH saisit avec ténacité la justice et se porte en soutien des victimes de l’extrême droite, de celles et ceux que visent ses injures, ses menaces, ses passages à l’acte violents, projets terroristes ou meurtres à caractères raciste et antisémite, homophobe… Autant de motifs malheureusement trop souvent ignorés, minimisés, écartés comme mineurs du débat public.

La LDH n’aura de cesse de rappeler que c’est la justice, indépendante et impartiale, qui doit déterminer les responsabilités des violences, et en assurer la sanction. Ni le gouvernement et son administration, ni les groupes politiques, ni les médias, ni les appels à la vindicte populaire ne sauraient exercer cette fonction. C’est, il faut le rappeler encore et toujours, ce qu’on appelle l’Etat de droit.

La démocratie est aujourd’hui prise à partie par ses ennemis historiques et par d’autres, qui rêvent à sa transformation en régime autoritaire. Il en va de la responsabilité commune de tous les démocrates de faire échec à ce cauchemar. Cela passe par la condamnation ferme et entière des violences commises à Lyon et de l’homicide de Quentin Deranque. Cela passe tout autant par la défense de la primauté de l’Etat de droit, par la mise en échec des instrumentalisations sordides qui visent à affaiblir le débat démocratique dont notre pays a plus que jamais besoin.

Paris, le 23 février 2026

Télécharger le communiqué « Face à la violence, démocratie et Etat de droit » en format PDF

Source: Face à la violence, démocratie et Etat de droit

L’Etat doit respecter la liberté de plaidoirie de l’avocat 5 décembre, 2025

Lettre ouverte à l’attention de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault

Paris, le 3 décembre 202

Monsieur le préfet,

Me Sophie Mazas nous a communiqué votre courrier du 12 novembre 2025, par lequel vous formulez des recommandations quant au contenu de ses plaidoiries.

Nos organisations souhaitent vous rappeler que l’article L. 741-2 du code de la justice administrative étend au tribunaux administratifs les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 selon lesquelles ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Et la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que même une sanction disciplinaire la plus légère à l’encontre d’un avocat ayant, à la sortie d’une audience, critiqué un acquittement au regard de la composition entièrement « blanche » d’un jury d’assises, est disproportionnée s’agissant d’une critique globale sur un débat d’intérêt général[1].

Il n’est pas admissible que le représentant de l’Etat menace une avocate sur sa plaidoirie. La liberté de parole d’un avocat est particulièrement protégée car les droits de la défense sont un élément essentiel du droit à un procès équitable et donc de l’Etat de droit.

Au regard de l’importance du sujet, vous comprendrez que nous ayons décidé de rendre cette lettre publique.

Nous vous prions de croire, monsieur le préfet, en l’expression de notre considération distinguée,

Nathalie Tehio, présidente de la LDH
Stéphane Maugendre, président du Syndicat des avocats de France

[1] CEDH 19 avril 2018, n°41841/12

Télécharger la lettre ouverte commune en pdf.

Source: L’Etat doit respecter la liberté de plaidoirie de l’avocat

[Budget 2026] Bâillon fiscal sur les ONG : des amendements menacent nos libertés 25 octobre, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Depuis quatre ans, les associations subissent des attaques répétées à chaque débat budgétaire : des amendements visant à restreindre leurs ressources menacent aujourd’hui la liberté d’action et la survie financière de celles qui alertent, enquêtent ou secourent.

En cette journée d’ouverture des débats en séance publique, plusieurs organisations dénoncent cette criminalisation de l’action associative et appellent les parlementaires à rejeter ces vagues d’amendements(1) qui cherchent à museler financièrement des contre-pouvoirs citoyens et à affaiblir la démocratie.

Un « bâillon fiscal »  qui cible les associations

Un amendement (n° I-282) en particulier marque une escalade sans précédent : il propose de retirer la défiscalisation des dons à toute association condamnée, quel qu’en soit le motif. Une telle mesure, inédite en France, reviendrait à bâillonner fiscalement les associations.Les amendements n°I-365, n°I-573, n°I-2365 et n°I-2608 ciblent quant à eux directement les organisations environnementales et de protection animale qui documentent les conséquences de l’industrialisation de l’agriculture. Ils prévoient d’élargir la liste des infractions pouvant entraîner la perte de la défiscalisation pour leurs donateurs, y incluant la captation d’images sans autorisation, l’intrusion, l’occupation de terrain, la destruction de biens ou encore la diffamation.Concernant les installations nucléaires, un autre amendement (n° I-826) vise les actions d’intrusion : sans élargir la liste des infractions existantes, il prévoit de retirer la défiscalisation aux associations impliquées, au motif que la relance du nucléaire en France amènerait à « une recrudescence de ce type d’actions ».La liste des « amendements-bâillons » ne s’arrête pas là. D’autres (n°I-280, n°I-37,n°I-281,n°I-923,n°I-1174) s’attaquent aux associations humanitaires et d’aide aux personnes migrantes. Ils ne reposent pas sur un élargissement d’infractions, mais sur une exclusion directe du dispositif de réduction d’impôt pour les dons faits à toute organisation condamnée pour aide à des personnes en situation irrégulière. Autrement dit, alors que les premiers amendements étendent le champ des fautes susceptibles de faire perdre la défiscalisation, celui-ci supprime purement et simplement le bénéfice fiscal pour les donateurs des ONG agissant en faveur des personnes migrantes.Si le fondement juridique diffère, la logique reste la même : asphyxier les contre-pouvoirs citoyens en sanctionnant fiscalement la solidarité et l’action collective.

Une offensive politique contre les contre-pouvoirs

Ces amendements s’inscrivent dans une logique plus large : la répression croissante des contre-pouvoirs citoyens. Depuis plusieurs années, les associations écologistes, de défense animale ou humanitaires subissent des attaques politiques, juridiques et médiatiques : des perquisitions abusives au discrédit, en passant par les restrictions d’accès au financement. La répression policière contre les militant·es écologistes a atteint des niveaux sans précédent : « la France est le pire pays d’Europe » sur ce plan, alerte le Rapporteur spécial sur les défenseurs de l’environnement aux Nations unies, Michel Forst, dénonçant « une menace majeure pour la démocratie et les droits humains ».Le discours sur le prétendu « agribashing », abondamment repris par certains responsables politiques, sert en partie à justifier cette dérive sans jamais, pour autant, s’attaquer aux raisons structurelles de la souffrance et de la paupérisation du monde paysan – et alors même qu’aucune donnée sérieuse ne confirme l’existence d’un phénomène organisé, et qu’une enquête de décembre 2024 a révélé que la cellule Demeter « observatoires de l’agribashing » a eu une activité extrêmement limitée. Cette rhétorique nourrit des initiatives législatives qui visent, en réalité, à intimider et faire taire celles et ceux qui documentent les conséquences environnementales de l’industrialisation de l’agriculture et les atteintes infligées aux animaux.

Les associations dans le viseur

Les associations environnementales sont menacées par les amendements n°I-365, n°I-573,n°I-2365,n°I-2608, qui étendent la liste des infractions pouvant entraîner la perte de la défiscalisation.« Ces amendements cherchent à punir l’action citoyenne et à faire taire la critique. En décidant quelles associations seraient “acceptables” ou non, les parlementaires s’arrogent le droit de trier les ONG selon leur convenance politique. C’est inacceptable dans une démocratie : les associations défendent l’intérêt général, là où l’État échoue trop souvent à agir », déclare Apolline Cagnat, responsable juridique de Greenpeace France.Pour L214, ciblée par les amendements n°I-365, n°I-2608, n°I-370, n°I-828 qui criminalisent la documentation des pratiques dans les abattoirs et les élevages, ces amendements sont aussi anti-démocratiques :
« Nos enquêtes ont révélé les souffrances inacceptables que subissent les animaux dans les élevages et les abattoirs. Ces images ont contribué à faire évoluer la législation et posent dans le débat public l’urgence de revoir notre modèle agricole et alimentaire. Ces amendements visent à faire taire ceux qui témoignent et empêchent les avancées indispensables pour répondre aux urgences éthiques, environnementales et de santé publique », explique Brigitte Gothière, cofondatrice et directrice de L214.Pour Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) : « La contribution publique au financement des associations, dans leur diversité y compris politique, est un pilier de la démocratie. La voir remise en cause désormais chaque année pendant l’examen du budget, est une pression inacceptable sur leur fonctionnement et le projet associatif qu’elles choisissent de se donner, soutenues par les cotisations et les dons des particuliers. Toutes les associations dont les actions pourraient déplaire, justement parce qu’elles concernent l’intérêt général et suscitent le débat, sont menacées par ces attaques répétées, et avec elle notre espace civique démocratique. Face à cela, mobilisons-nous ! »

Une escalade depuis plusieurs années

  • De 2019 à 2021 : les amendements ont été rejetés.
  • 2022 : l’amendement déposé dans le budget a été rejeté grâce à une forte mobilisation citoyenne et associative.
  • 2023 : l’amendement adopté en commission n’a finalement pas été intégré à la version finale du budget adoptée par le gouvernement via le 49.3.
  • 2024 : la mesure revient, élargie et durcie. Elle a de nouveau été adoptée via deux amendements adoptés en séance publique par les députés, à deux voix près, suscitant une vague d’inquiétude dans tout le tissu associatif avant d’être rejetée lors du passage au Sénat.

Appel commun

Les associations signataires (cf. liste ci-dessous) demandent le retrait immédiat de ces amendements et appellent les parlementaires à protéger les libertés associatives et la démocratie

Signataires : Canopée, France Nature Environnement (FNE), Greenpeace France, L214, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Les Amis de la Terre France

Paris, le 24 octobre 2025

(1) Les organisations signataires en ont recensé plus d’une dizaine à ce jour.

Source: [Budget 2026] Bâillon fiscal sur les ONG : des amendements menacent nos libertés

La LDH appelle à refonder le contrat social pour faire barrage aux extrêmes droites 8 octobre, 2025

Communiqué LDH

Dans le contexte politique délétère des derniers jours, il importe d’en revenir aux principes qui fondent les institutions républicaines. L’action politique doit être mise au service des droits, des libertés, de la justice sociale et environnementale.

Les aspirations à plus d’égalité, plus de liberté, plus de fraternité sont puissantes dans le pays, comme l’ont montré les législatives de 2024 et le coup d’arrêt infligé à l’extrême-droite. Ces mêmes aspirations sont évidemment incompatibles avec la perspective d’une arrivée de l’extrême-droite au pouvoir d’Etat, que les forces politiques démocrates doivent combattre et repousser, en y travaillant ensemble.

Jusqu’ici, la paralysie et la chute des gouvernements successifs n’a pas amené le président de la République à tirer les conséquences du résultat de la dissolution de l’Assemblée nationale qu’il a décidée le 9 juin 2024. En refusant de choisir un Premier ministre issu du Nouveau Front populaire (NFP), force arrivée en tête à l’Assemblée nationale, il a fait preuve d’une grave irresponsabilité.

La poursuite des politiques refusées par les élections est un échec patent, les forces sociales expriment clairement depuis de longs mois la nécessité de fonder les politiques publiques sur les besoins sociaux, avec des mesures immédiates de justice sociale et climatique.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) en appelle à un contrat social renouvelé, construit autour des principes de liberté, d’égalité, de solidarité, de justice et d’inclusion.

L’effectivité des droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels doit cesser d’être la variable d’ajustement de politiques qui organisent la mise en concurrence de tous contre tous et un productivisme effréné.

La LDH appelle avec la plus grande vigueur l’ensemble des représentantes et représentants politiques à opter pour des choix institutionnels qui permettront l’établissement d’une alternative démocratique, écologique et sociale. Elle agira avec les forces de la société civile dans la séquence politique à venir.

Paris, le 8 octobre 2025

Télécharger le communiqué « La LDH appelle à refonder le contrat social pour faire barrage aux extrêmes droites » en format PDF

Source: La LDH appelle à refonder le contrat social pour faire barrage aux extrêmes droites

Les associations font partie de notre quotidien, le 11 octobre mobilisons-nous pour les sauver 8 octobre, 2025

Appel commun dont LDH est signataire

Les associations, c’est 20 millions de bénévoles, 1,8 million de salarié-es et 67 millions de Françaises et de Français concernés par leurs actions.

Elles agissent dans tous les territoires, dans toutes les sphères de la vie quotidienne. Solidarités, éducation populaire, culture, sport, santé, environnement, accompagnement des plus fragiles, les associations sont au cœur de nos vies, au cœur de notre société, en France et à l’international. Elles donnent une voix à celles et ceux qui n’en ont pas, elles créent du lien, elles permettent l’engagement citoyen, elles rendent possible l’impossible.

Et pourtant, nous traversons une crise sans précédent :
– baisse de financements ;
– précarité croissante et augmentation des besoins ;
– dégradation des conditions et risque de disparition.

Alors même qu’affaiblir les associations n’a pas de sens :
– elles changent concrètement la vie des gens ;
– elles offrent du pouvoir d’agir et renforcent les liens sociaux ;
– elles sont un remède à la crise démocratique que nous traversons.

Ca ne tient plus !

Consultez la carte des mobilisations partout en France le samedi 11 octobre 2025

A Paris, rassemblement place de la République de 14h à 17h. La LDH tiendra un stand au village des associations.

Soyons nombreux et nombreuses au RDV pour soutenir les associations et célébrer leur diversité et force d’action.




Source: Les associations font partie de notre quotidien, le 11 octobre mobilisons-nous pour les sauver

France : démocratie en décrochage – Entraves à l’exercice des libertés associatives et de la liberté de manifester 28 septembre, 2025

Rapport de la LDH et de l’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains (un programme conjoint de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT)Un rapport publié ce 25 septembre 2025 par l’Observatoire pour la protection des défenseur-e-s des droits humains (un programme conjoint de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT), avec la LDH (Ligue des droits de l’Homme), dresse un constat sévère : les libertés publiques connaissent une régression profonde et structurelle en France. Narratifs hostiles, dissolutions administratives et répression policière, réductions des financements publics, harcèlement et violences à l’encontre des défenseur·es des droits humains, marquent le rétrécissement de l’espace civique.

« La France aime rappeler son rôle historique dans la défense des droits humains ; elle se présente volontiers comme la « patrie des droits de l’Homme » et ne se prive pas de donner des leçons aux autres pays en matière de démocratie et de respect des libertés civiles  », rappelle Alice Mogwe, présidente de la FIDH. «  Mais aujourd’hui, son propre modèle démocratique est mis à mal par des pratiques qui sortent des fondements de l’État de droit et bafouent les droits fondamentaux.  »

Un climat de défiance et de stigmatisation

Le rapport met en exergue plusieurs cas très concrets. En 2020, le gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif contre l’islamophobie (CCIF) en France. Une mesure d’exception utilisée comme instrument politique, validée par le Conseil d’État malgré des critiques circonstanciées. Pour la FIDH, l’OMCT et la LDH, ce cas emblématique illustre la manière dont la lutte contre le terrorisme a été instrumentalisée pour réduire au silence des voix critiques.

«  La dissolution du CCIF a marqué un tournant,  » alerte Nathalie Tehio, présidente de la LDH. «  Cet usage dévoyé du droit de dissolution, qui est désormais utilisé en raison des seuls propos tenus par les membres des associations en dehors de l’activité de celles-ci, crée un climat de peur et menace toute la société civile. De plus, l’État ne protège pas assez les associations des attaques virulentes de l’extrême-droite. Par ailleurs, les attaques pour museler toute expression discordante collective ne visent pas seulement les associations, elles sont aussi visibles dans la rue, avec une politique de maintien de l’ordre brutale. »

Adoptée dans le prolongement de la dissolution du CCIF, la loi « séparatisme » ajoute des motifs de dissolution des associations et est à l’origine du « contrat d’engagement républicain ». Ce dernier impose aux associations de nouvelles règles de conformité pour l’obtention de financements publics. Cependant, en l’absence de critères précis, ils laissent une large place à l’arbitraire et entretiennent un climat d’autocensure.

Le rapport documente aussi la multiplication des campagnes politiques et médiatiques de dénigrement contre les associations. Menaces de retraits de subventions, accusations d’« écoterrorisme », délégitimation de leur action : ces discours stigmatisants, autrefois marginaux, sont désormais systématiques. Ils sont d’autant plus inquiétants qu’ils émanent aussi des plus haut·es représentant·es de l’État, comme lorsque la première ministre de l’époque, Mme Borne, ou son ministre de l’intérieur, M. Darmanin, s’en sont pris directement à la LDH.

Pour Gerald Staberock, secrétaire général de l’OMCT, « En période de tensions politiques, le rôle des organisations et des défenseur·e·s des droits humains est crucial. Dans une démocratie, des organisations comme la LDH doivent pouvoir faire entendre leurs alertes et exprimer leurs inquiétudes. Cela comprend le droit de dénoncer des violations présumées, notamment en matière de violences policières. Comme dans le reste de l’Europe, il est essentiel de préserver ce socle fondamental de démocratie et de droits humains. »

Répression policière des mobilisations : démocratie en danger

Autres mouvements citoyens dans le viseur des autorités : les initiatives écologistes. Les mobilisations contre le chantier de l’autoroute A69 et les méga-bassines ont donné lieu à une répression policière particulièrement violente. Arrestations massives, gardes à vue abusives, surveillance intrusive et usage disproportionné de la force : autant de pratiques contraires aux engagements internationaux de la France.

« Les défenseur·es de l’environnement sont criminalisés·es pour avoir exercé un droit fondamental : manifester pacifiquement, » souligne Aïssa Rahmoun, secrétaire général de la FIDH. « La violence et l’impunité policières atteignent un niveau critique, qui met en danger les libertés démocratiques dans leur ensemble en France.  »

Bien que certains mouvements fassent l’objet d’une répression accrue, celle-ci s’étend désormais à toutes les luttes : du féminisme à la cause des exilé.e.s, en passant par l’anti-racisme et les droits des minorités, c’est l’ensemble de la société civile qui est touchée.

La FIDH, l’OMCT et la LDH demandent aux autorités françaises de reconnaître le rôle essentiel des associations et défenseur·euses des droits humains, de garantir le droit de manifester et de rétablir un dialogue sincère avec la société civile.

« Ce rapport ne se limite pas à dresser un constat alarmant. Il appelle à un sursaut. La France doit choisir entre rester fidèle à ses principes démocratiques et continuer à glisser vers une logique de remise en cause des droits fondamentaux et de rupture avec l’État de droit qui, à terme, ne peut que la faire sombrer dans l’autoritarisme », conclut Alice Mogwe.

Télécharger le rapport en français et en anglais.

Paris/Genève, 25 septembre 2025

Source: France : démocratie en décrochage – Entraves à l’exercice des libertés associatives et de la liberté de manifester

8, 10, 18 septembre… Alors qu’un mouvement social s’engage dans un moment de crise politique, l’Etat de droit, les libertés et les droits fondamentaux doivent être respectés 4 septembre, 2025

8, 10, 18 septembre… Alors qu’un mouvement social s’engage dans un moment de crise politique, l’Etat de droit, les libertés et les droits fondamentaux doivent être respectés
8, 10, 18 septembre… Alors qu’un mouvement social s’engage dans un moment de crise politique, l’Etat de droit, les libertés et les droits fondamentaux doivent être respectés
8, 10, 18 septembre… Alors qu’un mouvement social s’engage dans un moment de crise politique, l’Etat de droit, les libertés et les droits fondamentaux doivent être respectés

8, 10, 18 septembre… Alors qu’un mouvement social s’engage dans un moment de crise politique, l’Etat de droit, les libertés et les droits fondamentaux doivent être respectés

Communiqué LDH

Les mesures annoncées en juillet 2025 en lien avec le projet de loi de finances 2026 emportent des conséquences lourdes pour l’accès à des droits fondamentaux avec de nouveaux reculs dans l’action des services publics, pour l’accès aux soins, des régressions du droit du travail, des droits niés pour les personnes étrangères.

Cette perspective a naturellement conduit à des réactions de rejet par des segments entiers de la population, et l’annonce de mobilisations dès ce mois de septembre 2025. Des appels sur les réseaux sociaux comme par la plupart des syndicats vont se traduire par des mobilisations le 10 et le 18 septembre 2025. Ces appels mettent en avant le refus de politiques d’austérité qui vont aggraver les inégalités et les précarités qui marquent les temps présents.

Le Premier ministre a fait le choix de déposer une motion de confiance pour le 8 septembre 2025 qui devrait se traduire par un vote ouvrant une nouvelle étape de la crise politique, toujours en l’absence de majorité au Parlement.

Cette conjonction de crise sociale et de crise institutionnelle provoquée par les décisions du gouvernement est porteuse de risques majeurs pour les droits et libertés.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’inquiète particulièrement de la réaction des pouvoirs publics contre l’expression d’une contestation sociale qui pourtant s’inscrit pleinement dans les voies constitutionnellement garanties de l’expression collective et sociale des opinions et notamment pour les manifestations, les réunions, l’exercice du droit de grève. La LDH en appelle solennellement aux autorités pour ne pas enclencher une telle fuite en avant.

Elle le fait à la lumière de la brutalisation du maintien de l’ordre, des interdictions et entraves aux manifestations, de la répression judiciaire des manifestantes et manifestants, des dissolutions d’associations et de collectifs qui se sont développés depuis une quinzaine d’années contre les expressions légitimes et salvatrices de protestation, composantes nécessaires à une bonne santé de la démocratie. Elle en appelle à l’ensemble des responsables dans les institutions et les lieux de pouvoir politique pour un respect absolu et scrupuleux de l’Etat de droit, des libertés et des droits fondamentaux.

Paris, le 3 septembre 2025

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15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger » 21 juillet, 2025

15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger » publiée sur Mediapart
15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger » publiée sur Mediapart
15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger » publiée sur Mediapart

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lie la tribune sur Mediapart

La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association a posé les fondements d’une grande liberté, érigée au rang constitutionnel en 1971, la liberté d’association. Cet anniversaire est le moment d’évaluer la vigueur de cette liberté aujourd’hui : car si le Conseil constitutionnel a protégé le moment de la création d’une association des empiètements de l’administration, il n’a pas consacré (encore ?) « les libertés associatives ». Or, il est frappant de constater que les instruments légaux de restriction de celles-ci se sont multipliés ces dernières années au nom des « principes de la République », dénomination finale de la loi dite « séparatisme »[1] du 24 août 2021. Ainsi, la possibilité d’une dissolution d’association par l’exécutif, dangereuse du fait notamment de l’absence de contrôle juridictionnel a priori, n’a certes pas attendu ce texte mais celui-ci a élargi les motifs qui les rendent possibles jusqu’à l’arbitraire. La LDH en dénonce le principe : le juge judiciaire devrait être le seul à pouvoir prononcer une telle peine, avec des garanties appropriées et en se fondant non sur de vagues suspicions portées par des « notes blanches » (non signées ni sourcées) des services de renseignement mais sur des faits tangibles et appréciés contradictoirement, correspondant à une incrimination claire et précise, contrairement aux amalgames de la loi de 2021 comme les « violences contre les biens »[2].

Cette loi liberticide a par ailleurs placé les associations sous surveillance étroite, avec pour outil majeur le « contrat d’engagement républicain » (CER). Le but en était évidemment de casser leur poids politique, leur capacité à exercer un contre-pouvoir et de les museler.

Les élections législatives de juin 2024 ont permis d’assurer la défaite de l’extrême droite, notamment grâce à une mobilisation intense de la société civile et singulièrement des syndicats et des associations, unis par exemple dans l’appel initié par la LDH « Ensemble contre l’extrême droite ». Cette contribution résolue au sursaut démocratique peut surprendre rétrospectivement quand on fait le constat du degré d’entrave aux libertés associatives qui prévaut aujourd’hui en France. C’est de fait en dépit de nombreux obstacles qu’une large part du mouvement associatif a pris une position politique contre un projet raciste, excluant, réactionnaire, pour réaffirmer que les droits sont les mêmes pour toutes et tous et exiger des institutions qu’elles mettent en œuvre des mesures de justice sociale.

Il nous appartient collectivement de nous assurer qu’une telle mobilisation reste possible.

À ceux qui voudraient l’oublier, le projet associatif est par nature politique, puisqu’il se construit autour d’un collectif citoyen se dotant d’un objet spécifique, distinct des institutions. Les règles imposées parfois pour le prêt d’une salle ou l’intégration dans une maison de la vie associative, au nom d’une prétendue « neutralité », ou la valorisation insidieuse du caractère « apolitique » de certaines activités, n’ont donc pas de sens. Ou plutôt, elles ont un objectif unique : disciplinariser les associations, censurer leur parole au profit d’un soutien de la parole politique des élu-e-s au pouvoir.

Cela se conjugue au cantonnement des associations à un rôle de sous-traitantes des missions d’intérêt général (avec parfois un financement lié à une logique de marché public, de mise en concurrence, à rebours du projet associatif). A cet égard, des structures associatives sont entrées parfois malgré elles dans une logique de prestation de services pour le compte de l’administration, du fait de leur dépendance à la commande publique ou aux subventions pour venir en aide, accompagner, suppléer aux reculs des services publics. Elles en sont fragilisées car cette nouvelle donne de pression politique amène à une auto-censure. Pourtant, les fonds publics qui sont attribués dans le cadre de la redistribution nationale ou locale n’appartiennent pas aux agent-e-s ou aux élu-e-s qui sont chargé-e-s de décider de leur emploi, ou alors il n’est plus question que de clientélisme. Provenant de l’impôt, ils appartiennent à l’ensemble des citoyen-ne-s et le critère de leur orientation doit être le concours à l’intérêt général. Ce caractère est depuis plusieurs années régulièrement dénié par les forces réactionnaires, jusqu’au Parlement en matière fiscale. Pourtant, il correspond aux activités d’une grande majorité des associations décrites comme « politisées », puisque même dans la critique, elles visent à alerter sur les exigences du bien public. Elles sont donc essentielles tant à la vitalité du tissu social et de la solidarité qu’à la démocratie[3]. Et les associations culturelles interrogent l’Autre, et donc notre commune humanité : les suppressions de subvention (Pays de la Loire, Hérault…) démontrent une vision étriquée de la politique, recentrée sur l’activité marchande.

Cette logique de censure atteint évidemment les associations de défense de l’environnement, car la politique néo-libérale démantèle le peu de protection déjà acquise. Mais aussi les associations de défense des droits des migrants, au nom d’une politique en réalité xénophobe. La démocratie est particulièrement en danger lorsque des associations sont visées de façon discriminatoire à raison de la religion de ses responsables ou/et de ses membres, car le principe d’égalité de traitement devant la loi est au cœur de l’Etat de droit et de la devise républicaine. L’Observatoire des libertés associatives, partenaire de la LDH, documente ainsi ces ciblages particulièrement délétères. Et au-delà des associations, les défenseurs des droits humains peuvent être attaqués, sans protection adéquate[4]. On assiste à leur stigmatisation, le gouvernement taxant des associations environnementales d’« écoterroristes »[5], ou la LDH de soutien au « narcotrafic », quand elle lutte pour les libertés[6].

Or, ces attaques profitent à l’extrême droite, car elles fragilisent la possibilité de promotion d’une société ouverte, solidaire et inclusive et facilitent les agressions contre les associations (et leurs membres) défendant les droits des personnes LGBTI+, des femmes, des juifs, asiatiques, musulmans…ou des migrants…

La mobilisation collective, sociale, associative alimente l’exigence démocratique et le contrôle citoyen. C’est ce qui fait si peur à ceux qui conçoivent la démocratie sur une base purement électorale, sans voir que la légitimité des institutions se réduit à mesure qu’elles imposent un contrôle social accru, et qu’elles amenuisent la liberté d’expression dans des proportions inacceptables et jamais vues aux cours des décennies passées. La loi « simplification » qui vient d’être votée montre le choix de « déréguler » les normes sociales ou environnementales imposées aux entreprises, de limiter leur contrôle, à rebours de ce qui est promu pour les associations. La proposition de loi sur l’extension des pouvoirs du préfet va dans le même sens. Parallèlement, la suppression (au moins tentée, comme pour les Ceser) de nombreux lieux de débat ou des instances de préparation de la discussion par des conseils éclairés démontre que le gouvernement continue à casser les contre-pouvoirs. Il veut enlever aussi la présence d’associations dans les centres de rétention administrative (CRA), ouvrant la porte à toutes sortes d’abus de droit, d’atteintes à la dignité ou même de violences, en l’absence de regard extérieur.

Il est essentiel que la société civile organisée (syndicats et associations) participe à l’élaboration de la politique publique, que ce soit par l’intermédiaire d’institutions de la République, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH, dont la Commission européenne vient, dans son rapport sur l’Etat de droit, de déplorer la faiblesse des financements) ou le CESE (Conseil économique, social et environnemental), ou directement, par la consultation lors de l’élaboration des textes. Cela renforce la légitimité et l’acceptation des décisions publiques.

Les associations sont le ciment social de la société et leur rôle de contre-pouvoir démocratique doit être affermi et non démantelé, au prix de la désaffection des citoyens pour la chose publique et de la réduction de l’espace civique.

Les associations ne se laisseront pas faire, nous toutes, nous tous ne nous laisserons pas faire.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH

[1] L’intitulé en a été modifié pour devenir : « loi confortant le respect des principes de la République »

[2] Les violences ne peuvent concerner que les personnes (livre 2 du code pénal). Les infractions concernant les dommages aux biens sont notamment la dégradation ou la destruction (livre 3 du code pénal). L’intérêt protégé n’est pas identique. La confusion sert en réalité la répression.

[3] Le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis le 3 juin 2024 : « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique ».

[4] Voir les recommandations de la CNCDH dans son Avis sur les défenseurs des droits de l’homme (A-2023-5) du 30 novembre 2023

[5] Le ministre de l’Intérieur en 2023, Gérald Darmanin

[6] Le ministre de l’Intérieur en 2025, Bruno Retailleau, à propos d’un recours contre un arrêté autorisant des drones sur 4 quartiers à Rennes pendant un mois

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Non à la dissolution d’associations par l’exécutif ! 6 mai, 2025

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) réaffirme son opposition au pouvoir de dissolution des associations ou groupements de fait par décret en Conseil des ministres. La mort d’une association est une atteinte extrêmement grave à la liberté d’association, qui a été proclamée principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel en 1971.

Il pourrait être admis qu’en cas de groupe armé violent, l’exécutif dispose d’un pouvoir de suspension de ses activités. Mais la loi du 10 janvier 1936 a prévu la dissolution des groupes de combat ou des milices armées en ne réservant pas ce pouvoir au juge judiciaire mais au président de la République. La LDH a combattu la loi « séparatisme » notamment parce qu’elle étend les possibilités de dissolution des associations existantes, par exemple en cas d’appel à des « agissements violents à l’égard de personnes ou de biens » (sic !), ou même de tels actes réalisés par de simples membres. Le pouvoir exorbitant de dissolution est ainsi devenu un des moyens de maintien de « l’ordre public », ce qui banalise le recours à cette mesure extrême. La LDH a dénoncé l’atteinte à la liberté d’association et les risques pour la démocratie que fait encourir ce texte.

Il est certes possible de saisir le juge des référés d’un recours en suspension du décret de dissolution mais ce juge n’a pas le même pouvoir d’appréciation que lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir. Or, l’annulation intervient longtemps après la mesure et l’association risque fort de ne plus pouvoir se reconstituer, ayant perdu ses adhérents, ses salariés, son local…

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « séparatisme » de 2021, les dissolutions se multiplient (un quart de toutes celles prononcées depuis 1936), ce qui démontre la justesse de notre analyse.

Voici qu’il est annoncé la dissolution d’un groupe se proposant de combattre le fascisme, la Jeune Garde, ou d’un autre luttant pour la cause du peuple palestinien, Urgence Palestine.

Il est légitime de critiquer les modes d’action ou les positions de toute association, donc de ces groupes. Mais ce n’est pas l’exécutif qui doit devenir le censeur de la pensée ou des positions politiques. Si une infraction est commise, le juge pénal doit être saisi et l’association disposera alors des droits de la défense. Là, le juge administratif statuera sur des « notes blanches » du renseignement, non signées, dont le contenu procède plus par affirmations que par analyse de faits précis.

La LDH refuse ce pouvoir exorbitant de l’exécutif, qui met en péril la liberté d’association et la liberté d’expression. Elle demande l’abandon des menaces de dissolution.

Paris, le 5 mai 2025

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Source: Non à la dissolution d’associations par l’exécutif !