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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Démocratie

Lettre ouverte de Malik Salemkour, président de la LDH, adressée à Emmanuel Macron au sujet d’Edward Snowden 17 septembre 2019

Paris, le 16 septembre 2019

Monsieur le Président,

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous demande de bien vouloir accorder l’asile à Edward Snowden qui vient ce jour d’en faire à nouveau la demande par voie de presse.

Ce lanceur d’alerte qui, en 2013, a révélé au monde l’existence d’un vaste programme de surveillance américain est aujourd’hui condamné à finir sa vie en prison s’il retourne dans sa patrie, les Etats-Unis d’Amérique, ou à vivre en « semi-liberté » en Russie si toutefois le Président Poutine lui renouvelle son visa.

Edward Snowden a sacrifié, en toute connaissance des risques, sa vie personnelle à ses principes pour dénoncer cette surveillance exercée par la National Security Agency (NSA) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) à l’encontre des citoyens, mais aussi des institutions de l’Union européenne et même des chefs d’Etats. Ces révélations ont permis d’informer le grand public de ces dérives. Elles ont suscité de nombreuses réflexions au sein des gouvernements et conduit particulièrement à l’adoption accélérée par l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le 4 juillet 2013, votre prédécesseur et son Premier ministre, bien qu’ayant condamné ces pratiques, ont refusé de donner une suite favorable à sa demande d’asile. Mais Edward Snowden a encore confiance en la France et au travers d’une interview radiodiffusée lundi 16 septembre 2019, il a renouvelé la demande que la France lui accorde l’asile.

Fidèle à sa tradition et à sa Constitution qui prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république », la France s’honorerait à réaffirmer sa place singulière et indépendante en accueillant Edward Snowden afin qu’il puisse mener la vie d’homme libre qu’il mérite.

Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique. 

Espérant, Monsieur le Président, que vous répondrez positivement à cette demande, veuillez agréer l’expression de notre haute considération.

 

Malik Salemkour,

Président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)


Source: Lettre ouverte de Malik Salemkour, président de la LDH, adressée à Emmanuel Macron au sujet d’Edward Snowden

Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit ! Soutien à Camille Halut 13 septembre 2019

Comité de soutien à Camille Halut, poursuivie dans le cadre de ses missions d’observatrice LDH. Ce comité, à l’initiative de la LDH et sous la présidence de Me Henri Leclerc, avocat et président d’honneur de la LDH, réunit plus d’une cinquantaine d’organisations. Vous aussi soutenez la en signant la pétition dédiée ci-dessous !

Les observatoires des libertés publiques participent depuis plusieurs années au respect des droits fondamentaux. La Ligue des droits de l’Homme (LDH), depuis sa fondation en 1898, comme d’autres organisations, agit dans ce sens.

Camille Halut, membre d’un Observatoire des libertés publiques – la Legal Team de la LDH Montpellier – est aujourd’hui poursuivie pénalement pour son activité en matière de défense des droits fondamentaux.

Camille Halut a participé à l’observation des pratiques des forces de police et de gendarmerie en matière de maintien de l’ordre public, lors du mouvement des « gilets jaunes ». Ses observations ont ainsi permis la rédaction de plusieurs rapports, dont l’un a été produit devant le Conseil d’Etat dans le cadre du référé liberté tendant à l’interdiction de l’usage des LBD 40. Ses observations ont également servi de support à des saisines de l’IGPN et ont, notamment, participé à l’identification de l’auteur d’un tir de LBD 40 sur un manifestant pacifique, au cours d’une manifestation à Montpellier.

Dans le cadre de sa mission d’observatrice, elle a été victime d’insultes et de violences policières, comme d’autres observateurs.

Convoquée au commissariat pour une audition libre, Camille Halut a été immédiatement mise en garde à vue et renvoyée ensuite à l’audience du tribunal correctionnel de Montpellier du 1er octobre 2019 pour « entrave à la circulation », alors qu’elle accomplissait sa mission d’observatrice en suivant une manifestation de trois mille personnes qui s’était déplacée sur l’autoroute le 6 avril.

En poursuivant Camille Halut, parmi trois mille manifestants pour une violation du Code de la route, le parquet, qui n’ignorait rien du rôle de celle-ci, a-t-il l’intention d’interdire l’observation des actions de la police et de la gendarmerie en détournant la loi de son objet ?

Dans un Etat de droit, à l’instar des médias, les observateurs et défenseurs des droits (dont la protection est rappelée, notamment, par les « Lignes directrices » adoptées par la Commission pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe et par la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’Homme), doivent être autorisés à opérer librement dans le cadre de leur mission d’observation de l’exercice de la liberté de réunion et de manifestation. Et cette activité ne peut légitimement constituer un délit.

Les membres du Comité soutiennent Camille Halut et demandent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles de respecter les normes internationales, européennes et internes (rappelées par le Défenseur des droits), en matière de liberté de réunion et de manifestation, et d’assurer la protection effective des observateurs et défenseurs des droits fondamentaux.

 

Organisations membres du Comité de soutien :

Action non-violente COP21 (ANV-COP21), Alterniba, Amis de la Terre, Amnesty international France, Anticor, Association des Tunisiens en France (ATF), Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), Attac, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Comité Vérité pour Adama, Coordination nationale Pas sans nous, Délinquants solidaires, Droit au logement (Dal), Droits et solidarité, Emmaüs France, EuroMed Droits, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (Fasti), Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération française des motards en colère (FFMC), Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes Egalité, Fondation Copernic, France nature environnement (FNE), Gilets jaunes de Commercy, Gilets jaunes signataires DECLA TA MANIF, Greenpeace, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Médecins du monde, Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement national lycéen (MNL), Oxfam France, Planning familial, Réseau Sortir du nucléaire, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES PJJ), SOS Racisme, Union nationale des étudiants de France (Unef), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale Solidaires.

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Signez la pétition pour soutenir Camille Halut :

 

Dernières signatures
658 Marcel Leroux Toulouse Sep 13, 2019
657 Carmen Fatone Sombernon Éducatrice Sep 13, 2019
656 François Aurigny Saint-Leu-d’Esserent Fédération de l’Oise de la Libre Pensée Sep 13, 2019
655 Sylvie Cognard Avrillé Généraliste retraitée Sep 13, 2019
654 Michele Bearez Hellemmes Sep 13, 2019
653 Naud Julien Montpellier Citoyen libre Sep 13, 2019
652 Morgan VANHEE Montpellier Sep 13, 2019
651 Hervé Lelourec Rennes Sep 13, 2019
650 raphael bonneau montpellier Sep 13, 2019
649 Céline LOCHOT Roubaix Sep 13, 2019
648 Nicolas Popovic Chateauroux Sep 13, 2019
647 Denise Boux Grenoble Sep 13, 2019
646 Arnaud Sète Prades-le-Lez Sep 13, 2019
645 marie sellier LA GRANDE-MOTTE LA GRANDE-MOTTE Sep 13, 2019
644 Abel Kabach toulouse Sep 13, 2019
643 Paula MENDEZ Metz Metz Sep 13, 2019
642 Christine Rilba SAUBENS Conseiller municipal Sep 13, 2019
641 Pascale Baron Montpellier Sep 13, 2019
640 Mireille Groc Mauvezin 32 Mauvezin Sep 13, 2019
639 Pascal Bonnefond Paris Sep 13, 2019
638 daniele wargnies albi npa Sep 13, 2019
637 Jacqueline Butaeye Falaise Sep 13, 2019
636 Dominique POULAIN Gevrey Chambertin 21220 Sep 13, 2019
635 Philippe Wannesson Fenneviller Sep 13, 2019
634 Philippe Enclos Lille Sep 13, 2019
633 Mathieu Tremblin 67000 artiste Sep 13, 2019
632 Béatrice Galzin St André de valborgne Sep 13, 2019
631 lucienne Delille Nancy citoyenne Sep 13, 2019
630 Lionel Brun-Valicon La Courneuve LDH Sep 13, 2019
629 Marie FRÖCHEN PARIS Sep 13, 2019
628 Annick WEINER Paris Professeur émérite Sep 13, 2019
627 Michèle SARRAZIN TOULOUSE Sep 13, 2019
626 Jean Marc Bardeau – Garneret PLOMBIERES les DIJON citoyen Sep 13, 2019
625 Jean-François Marchat Bilhac Délégué Régional LDH Limousin Sep 13, 2019
624 Annie FASSOLETTE ROANNE LDH Sep 13, 2019
623 jacky paul 17230 Marans Marans Sep 13, 2019
622 Pascale Léobon Limoges Sep 13, 2019
621 Bernadette Montmasson Eybens Sep 13, 2019
620 Nicole CREMEL TOULOUSE Sep 13, 2019
619 Xavier Dumont 31310 Sep 13, 2019
618 Bernard Isch Pompey Sep 13, 2019
617 Olivier BALZER MAUZAC Secrétaire CGT douanes Sep 13, 2019
616 pascale cabrolier toulouse Sep 13, 2019
615 Alain Tabard Colomiers Sep 13, 2019
614 arlette dubs 31240 st-jean Sep 13, 2019
613 Lou CHESNE Paris Sep 13, 2019
612 Anne Chignard Curtilstseine@gmail.com St seine Sep 13, 2019
611 Robert FOURGEUX MONTBARD Sep 13, 2019
610 Pierre Morlon Dijon Sep 13, 2019
609 Elisabeth FRÖCHEN PARIS Sep 13, 2019

Source: Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit ! Soutien à Camille Halut

Article du Canard Enchaîné sur le G7 : démenti des deux plateformes « Alternatives G7 » et « G7 EZ ! » 1 septembre 2019

Communiqué des plateformes « Alternatives G7 », dont la LDH est membre, et « G7 EZ ! », organisatrices du contre-sommet du G7, suite à la parution d’un article du Canard Enchaîné

À aucun moment les plateformes n’ont eu de « discrètes négociations avec Laurent Nunez »

Nous démentons fermement l’information du Canard Enchaîné selon laquelle, « En échange d’une annulation des sept rassemblements de désobéissance civile, les responsables des deux groupes d’activistes locaux ont eu l’autorisation officieuse de défiler le dimanche dans Bayonne, lors de la marche dite « des portraits ».

Nous avons eu des contacts avec les autorités, notamment avec les sous-préfets et la mairie d’Hendaye parce qu’il a fallu exiger de manière répétée aux autorités préfectorales que les forces policières reculent : à plusieurs reprises elles se sont postées à l’entrée du camp, engendrant des tensions supplémentaires destinées à saboter le consensus d’action porté sur le camp et à justifier une répression toujours plus intense.

Nous avions pourtant été clairs dès le dimanche 25 à midi devant un grand nombre de journalistes, lors d’une conférence de presse. Cette action a été annulée pour deux raisons :

  • L’arrestation vers 3h du matin d’une personne clé pour la mise en place dans de bonnes conditions du mur populaire du 25. Une action mal maitrisée aurait certainement eu pour conséquences l’arrestation de nombreuses personnes et aurait affaibli considérablement les forces vives sur le camp.
  • Un climat de tensions et de provocations par les forces de police qui s’était amplifié. Nous avons réussi à éviter l’invasion du camp par les forces de l’ordre. Un scénario qui s’était déroulé à Gênes en 2001 et que nous voulions éviter à tout prix. Dans ce cadre nous ne souhaitions pas mener de front l’encadrement des actions du 25 et assurer la sécurité du campement, où résidaient par ailleurs des familles avec des enfants en bas âge, des personnes âgées ou handicapées. Nous avons choisi de garder nos forces sur le camp pour le protéger jusqu’au bout.

Nous dénonçons que différents secteurs puissent apparemment alimenter les dissensions entre militants et les fausses rumeurs sur les organisateurs du contre-sommet. Il semble qu’une campagne est menée pour ternir l’image d’un contre-sommet qui lui, pour sa part, a réussi à faire converger une centaine de mouvements sociaux basques et hexagonaux autour de la défense et de la construction commune d’alternatives sociales, écologiques et politiques. Cette manœuvre n’a d’autre but que de diviser le front qui se dessine avant une rentrée sociale qui s’annonce chargée. Nous ne tomberons pas dans le panneau.

Enfin, nous déplorons plus d’une centaine d’interpellations préventives et des gardes à vues injustifiées dont trois observatrices de la LDH, des militant-e-s de nos associations et des journalistes. Nous comptons aussi des dizaines de blessés. Trois personnes de nationalité allemande ont été interpellées dans des conditions toutes aussi douteuses et condamnées en comparution immédiate respectivement à 3 mois et 2 mois de prison ferme sur le fondement de l’infraction de groupement en vue de commettre des violences alors qu’ils étaient dans leur véhicule lors de l’interpellation. Ils sont actuellement en détention.

Le 28 août 2019


Source: Article du Canard Enchaîné sur le G7 : démenti des deux plateformes « Alternatives G7 » et « G7 EZ ! »

Manifestation anti G7 à Bayonne : des intimidations inacceptables 26 août 2019

Communiqué LDH

Dans le cadre du sommet anti G7 à Bayonne ce samedi 24 août, plusieurs membres de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ont été abusivement arrêtées à la suite d’un contrôle d’identité alors qu’elles y assistaient comme observatrices des pratiques policières dûment identifiées avec leurs chasubles de la LDH.

Eléonore, membre de la direction nationale de la LDH, Camille et Natti ont été placées en garde à vue pour « participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations » en raison de la possession de matériel de protection dans leurs sacs (casques et lunettes).

La LDH dénonce fermement ces tentatives d’intimidations et ces procédures autorisées par le procureur de la République de Bayonne qui visent à dissuader des missions d’observations citoyennes qui sont organisées par la LDH et ses partenaires depuis plusieurs mois lors des mouvements sociaux afin d’éclairer les stratégies de maintien de l’ordre et les violences connues sur la base de faits dument constatés. 

Paris, le 25 août 2019

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Source: Manifestation anti G7 à Bayonne : des intimidations inacceptables

Pour le droit de manifester, encore et toujours ! 3 août 2019

Communiqué LDH

La LDH a saisi, en urgence, le juge administratif de Nantes pour obtenir la suspension de l’arrêté portant interdiction de la tenue, dans le centre-ville de Nantes, d’une manifestation non déclarée le samedi 3 août 2019.

Quelques jours après la découverte du corps de Steve Maia Caniço, lundi dernier, un appel au rassemblement a été lancé en élan de soutien aux proches du défunt.

Ce rassemblement a été interdit par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique, pris le 1er août 2019, qui interdit toute manifestation ou rassemblement dans la plus grande partie du centre-ville de Nantes, le samedi 3 août 2019 entre 10h et 20h.

Cet arrêté pris moins de 48 heures avant le rassemblement prévu, restreignant ainsi la possibilité de le contester devant le tribunal administratif, porte une atteinte grave à la liberté de manifestation, empêchant ainsi la population de se recueillir et d’exprimer sa douleur.

Paris, le 2 août 2019

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Source: Pour le droit de manifester, encore et toujours !

Tentative d’interdiction d’activités politiques – Soutien à Greenpeace 13 juillet 2019

Communiqué LDH

Le groupe Orano, contrôlé par l’Etat, actif notamment dans le traitement de déchets nucléaires, assigne en référé l’association Greenpeace France, demandant au tribunal de grande instance de Paris de prononcer une interdiction générale d’approcher à moins de 100 mètres des convois de transport des déchets nucléaires, en lien avec une astreinte de 75 000 euros par infraction et par personne liée à l’association ou s’en réclamant, sans limite de temps.

Ces exigences apparaissent pour le moins disproportionnées, créant si elles sont suivies une interdiction générale dans le temps, dans un espace trop large et faisant peser sur Greenpeace une responsabilité du fait d’autrui inacceptable. Sans en approuver le principe même, de telles mesures pourraient priver l’association des moyens de mener son travail d’information sur des activités au demeurant opaques et dangereuses, en l’exposant à une pression financière exorbitante et à la paralysie.

Cette tentative d’interdire par un mécanisme juridique des activités politiques est une atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’à la liberté d’informer et doit être condamnée avec force. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) apporte son soutien à Greenpeace France en vue de l’audience du 15 juillet prochain.

Paris, le 12 juillet 2019

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Source: Tentative d’interdiction d’activités politiques – Soutien à Greenpeace

Manifeste des 5 millions : marche pour la légalisation du cannabis 10 mai 2019

Communiqué commun signé par la LDH

Comme chaque année depuis 2001 à Paris, le samedi 11 mai 2019, 14h Place de la Bastille, la « Cannaparade 2019 » rassemblera les partisan-e-s de la réforme de la loi du 31 décembre 1970 avec les mots d’ordre habituels dans le contexte français :  dépénalisation de l’usage, débat public national, cannabis thérapeutique, prévention sans stigmatisation, autoproduction et Cannabis Social Clubs. Pour la réforme française et européenne de la politique en matière de drogues licites et illicites.

Cannaparade 2019 : nous condamnons un statu quo rétrograde

Pour une stratégie novatrice, juste et humaine.

Il y a urgence à améliorer la politique française de santé publique pour lutter efficacement contre les conduites addictives, notamment auprès des plus jeunes, et cela passe par une évolution de la législation pour encadrer ce marché illicite qui existe avec toutes les conséquences délétères pour la société que l’on observe depuis des décennies. Ayons le courage de prévenir les dommages et réduire les risques pour les consommateurs avec un système contrôlant la production et la distribution qui serait réservé à la consommation responsable des adultes, comme on sait déjà le faire avec l’alcool dont la toxicité est plus forte.

Il s’agit d’en finir avec les faux-discours alarmistes qui sont inopérants sauf à renforcer les effets néfastes de la politique en vigueur en France depuis le début des années 70. Il faut sortir des clichés réducteurs et des amalgames concernant le cannabis, et s’attacher à le présenter sous un jour véridique plutôt que de maintenir une forme de censure, avec l’article L.3421-4 du Code de la Santé Publique qui place la France comme un des pays les plus rétrogrades en Europe.

Mobilisons la société civile pour que la France rejoigne le cours des évolutions outre-atlantique, au Canada, dans certains Etats US ou d’Amérique Latine, et pour l’ouverture d’un débat au niveau européen pour sortir de l’impasse actuelle et développer une stratégie novatrice, juste et humaine.

Ensemble, exigeons l’instauration d’un moratoire national changeant le statut légal du Cannabis et la résine de cannabis en modifiant la liste des substances classées comme psychotropes selon l’arrêté du 22 février 1990 modifiée régulièrement depuis. Une expérimentation adoptant les recommandations de l’OMS du 24 janvier 2019, dans l’attente d’un vote de la Commission des Stupéfiants de l’ONU qui modifierait la classification internationale.

Associations : Act up Paris, Aides, Asud, CIRC, Cannabis sans frontières, Fédération addiction, Ligue des droits de l’Homme (LDH), NORML France, PCP, Techno +

Sponsors : Alchimia, Kush bong, Frenchtaff

Paris, le 6 mai 2019

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Source: Manifeste des 5 millions : marche pour la légalisation du cannabis

Un droit de manifester aux mains du pouvoir 15 avril 2019

Communiqué LDH

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’interdiction administrative de manifester que le gouvernement a voulu imposer dans sa loi de circonstance, reprise de la droite sénatoriale. Cependant, il valide l’inspection visuelle, la fouille des bagages et des véhicules aux abords d’une manifestation dès lors que le procureur de la République l’aura autorisé. Le Conseil constitutionnel a aussi validé la sanction d’avoir son visage en partie dissimulé.

En validant deux dispositions qui permettent de retarder voire d’empêcher l’accès à une manifestation et de sanctionner pénalement toute personne dont la police jugera qu’elle dissimule « une partie de son visage », le Conseil constitutionnel cautionne une restriction sans précédent du droit de manifester et ouvre à un arbitraire dangereux.

Que reste-t-il d’une liberté lorsqu’elle est soumise au bon vouloir d’un magistrat qui n’est pas indépendant du pouvoir exécutif et que son exercice peut valoir d’être condamné et fiché ?

La LDH, qui à de nombreuses reprises s’est exprimée sur un mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel ne pouvant qu’alimenter les doutes sur son indépendance, exprime sa plus profonde préoccupation devant ce nouveau recul des libertés.

Paris, le 4 avril 2019

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Source: Un droit de manifester aux mains du pouvoir

Liberté de manifester : abrogation de la loi 15 avril 2019

Communiqué commun signé par plus de 50 organisations, dont la LDH

Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La loi adoptée par l’Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de manifester reste, malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs.

Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants. Participer à une manifestation ne saurait signifier le risque pour chacun et chacune d’entre nous d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.

Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, faire d’un visage en partie couvert un délit, persister dans l’usage d’armes qui mutilent, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion.

Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’hui comme de demain, nous en demandons l’abrogation. C’est pourquoi nous appelons à manifester partout en France le samedi 13 avril 2019.

Une conférence de presse se tiendra au siège de la Ligue des droits de l’Homme (138 rue Marcadet 75018 Paris) le jeudi 11 avril à 11h.

Paris, le 8 avril 2019

 

Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; Amnesty international France ; Association des Tunisiens en France (ATF) ; Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) ; Agir ensemble pour les droits de l’Homme ; Association France Palestine solidarité (AFPS) ; Attac ; Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid) ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération paysanne ; Confédération nationale du logement (CNL) ; Droit solidarité ; Emmaüs France ; EuroMed Droits ; Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération française des motards en colère (FFMC) ; Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) ; Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Fédération nationale de la Libre pensée ; Fédération nationale des Francas ; FSGT ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Femmes Egalité ; France Nature Environnement (FNE) ; Gilets jaunes de Commercy ; Gilets jaunes signataires ; Greenpeace ; La Cimade ; La Quadrature du Net (LQDN) ; Le Planning familial ; Les Amis de la Terre France ; Les Effronté-e-s ; Ligue de l’enseignement ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mémorial 98 ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Mouvement national lycéen (MNL) ; Mouvement pour une alternative non-violente Ile-de-France (MAN) ; Oxfam France ; Pas sans nous ! ; Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture (REMCC) ; SOS Racisme ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat des avocats de France (SAF) ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des personnels de l’éducation et du social (SNPES PJJ/FSU) ; Union juive française pour la paix (UJFP) ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union nationale lycéenne (UNL) ;  Union des Tunisiens pour l’action citoyenne (UTAC).

Soutiens : Association des communistes insoumis-e-s, la Coopérative Politique écologie sociale, ENSEMBLE!, Gauche démocratique et sociale, Gauche Républicaine et Socialiste, La France insoumise, Parti communiste Français, Parti communiste des ouvriers de France, Parti ouvrier indépendant (POI),

 

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Rassemblement partout en France

Paris : 14h place de la République vers place des Antilles (place de la Nation).

Angers : 13h30 place de Lorraine.

Antibes : 14h place du Général de Gaulle.

Amiens : 14 h Maison de la culture.

Annonay : 10h place des Cordeliers.

Aubenas : 10h place de la Paix.

Avignon : 11h devant la préfecture.

Bastia : 15h Palais de justice.

Bayonne : 11h devant la sous-préfecture.

Beauvais : 15h place Jeanne Hachette.

Béziers : 10h30 boulevard Edouard Herriot, sous-préfecture.

Bordeaux : 11h place de la Victoire.

Boulogne-sur-mer : 14h30 place Gustave Charpentier.

Bourg-en-Bresse : 10h rue Victor Basch, à l’angle de la rue des bons enfants.

Brest : 15h place de la liberté.

Carcassonne : 11h

Chalon-sur-Saône : 10h devant la sous-préfecture.

Chambéry : 14h place des Éléphants.

Châteauroux : 10h30 devant la préfecture.

Châtellerault : 11h kiosque à musique, esplanade Blossac.

Clermont-Ferrand : 14h place de Jaude.

Commercy : 13h zone de la Canaire, route d’Euville.

Dijon : 13h place du Bareuzai (François Rude).

Foix : 10h30 devant la préfecture.

Grenoble : 10h30 rue Félix Poulat.

Lannion : 11h devant la mairie.

La Roche-sur-Yon : 15h place Napoléon.

Le Mans : 15h place de la République.

Le Havre : 14h30 place de l’Hôtel de Ville.

Lorient : 13h30 place Aristide Briand.

Lyon : 15h devant la préfecture (sous réserve).

Mont de Marsan : 10h30 place Saint-Roch.

Montpellier : 14h place de la Comédie.

Nancy : 13h place de la République.

Nantes : 14h devant la préfecture.

Narbonne : 15h devant la Sous-préfecture.

Nice : 13h devant la gare SNCF, avenue Thiers.

Nîmes : 11h devant la préfecture.

Niort : 10h30 place de la Brèche.

Périgueux : 10h cours Montaigne.

Privas : 10h30 devant la préfecture.

Puy-en-Velay : 10h30 devant la préfecture.

Quimper : 10h30 place Terre au Duc.

Roanne : 10h30 square Stalingrad, boulevard Camille Benoît.

Rodez : 11h place de la préfecture.

Rouen : 14h place de l’Hôtel de ville.

Saint-Denis : 13h place du Caquet (en direction de la manifestation parisienne).

Saint-Nazaire : 16h esplanade des droits de l’Homme.

Strasbourg : 14h place Kleber.

Tarbes : 10h place Verdun.

Toulon : 13h30 place de la Liberté.

Toulouse : 13h30 place Jeanne d’Arc.

Tulle : 11h devant la préfecture.

Vannes : 14h30 au port de Vannes, Rabine, côté entrée du parking.

Source: Liberté de manifester : abrogation de la loi

Du « grand débat » à la liberté de débattre en grand 19 mars 2019

Contribution de la LDH au « grand débat »

 

Le « grand débat » dont le président de la République se veut héros et héraut ne procède ni de son projet ni de sa stratégie, ni de sa culture. Il lui a été imposé par les manifestations et géré comme tel. D’où les « ruses » qui le corsètent. Ainsi ses modalités ont-elles été définies par le gouvernement et par lui seul, sous l’autorité de deux ministres. Certes, cinq « garants » ont été nommés, afin de faire contre-poids, mais même si la probité de chacun n’est pas en cause, leur mode de désignation laisse planer un doute sur leur indépendance, de même que leurs marges de manœuvre pour peser sur la méthode et la restitution du débat ont été altérées dès le départ. Quant aux thématiques choisies… Le simple fait d’en avoir limité le nombre, même en prévenant que d’autres sont possibles, et de ne les interroger qu’à partir des hypothèses gouvernementales fausse fondamentalement la donne. D’autant que les fiches réalisées pour les éclairer s’avèrent bien peu… éclairantes. La loyauté du débat méritait plus, elle méritait mieux. Les one man show, les interventions vis-à-vis des corps intermédiaires portent les stigmates de cette conception étriquée et partisane, qui se révèle également dans le soin avec lequel les pouvoirs publics ont choisi leurs interlocuteurs.

Tout ceci explique que l’opinion publique doute de la prise en compte de ses aspirations et de ses revendications, comme elle doute de l’honnêteté de la restitution des expressions populaires.

La LDH, dans ce contexte, entend s’exprimer sur les sujets qui correspondent à sa mission historique et mettre en évidence certains thèmes majeurs laissés hors-champ par le gouvernement.

 

Un cadre normatif pour éclairer les enjeux sociaux, fiscaux, démocratiques

Concernant le cadre du débat, la LDH estime qu’il aurait été préférable de le construire à partir de normes objectives, censées être communes à tous, et non sur des approches conjoncturelles ou des préférences politiciennes. Ces normes existent. Elles sont définies par deux textes situés au plus haut de la hiérarchie juridique de notre pays et, à ce titre, contraignants : la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Corrélativement, et bien que ses dispositions ne soient pas directement contraignantes, la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) définit des objectifs que le France a approuvés, à la conception desquels elle a grandement contribué et auxquels il convient donc de faire référence.

C’est ainsi que concernant les droits économiques et sociaux, les articles 22 à 25 de la DUDH et 5 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 prévoient expressément le droit au travail, le droit de pouvoir vivre de son travail et de bénéficier de la sécurité sociale. La LDH réaffirme également que toute politique gouvernementale ne peut s’exonérer de cette responsabilité. L’idée que certains de ces droits, notamment de pouvoir vivre décemment de son travail, pourraient être hypothéqués par d’autres considérations ne saurait être légitime dans le débat.

A propos de la fiscalité, force est de constater que les problématiques gouvernementales ignorent totalement les dispositions des articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789 et 21 de la DUDH. Ainsi, rien n’est dit quant au caractère exagérément déséquilibré d’un système fiscal reposant pour beaucoup sur les impôts indirects et pas assez sur le volet progressif, et les hypothèses mises en avant par le gouvernement ne remettent aucunement en cause l’architecture du système fiscal.

 

Remédier au déséquilibre entre exécutif, législatif, contre-pouvoirs

Au-delà de sa dimension sociale, le mouvement des « gilets jaunes » porte une critique radicale du fonctionnement de la démocratie. Face à quoi, le « grand débat » du gouvernement combine démagogie, conservatisme et autoritarisme. Ainsi la proposition de réduire le nombre de parlementaires ne répond en rien au dysfonctionnement du Parlement. Les causes sont à chercher ailleurs : dans le fait qu’il ne dispose pas d’une plénitude de compétence (son domaine d’action est limité par l’article 34 de la Constitution) ; qu’il ne dispose pas des moyens de contrôler l’action du gouvernement ? ni d’évaluer les politiques publiques (ses moyens d’information sont tributaires des administrations et soumis au bon vouloir du pouvoir exécutif) ; qu’il délibère dans des conditions qui ne lui permettent pas d’apprécier la portée et l’impact des lois qu’il vote ; que les députés sont élus selon un mode de scrutin biaisé au regard de la représentation réelle de toutes les familles politiques mais qui permet la constitution de majorités d’une telle ampleur que, liées au calendrier et au mode d’élection du président de la République, elles vident de sens la séparation des pouvoirs exécutif et législatif au profit d’une quasi6unicité des deux. Ce qui aboutit enfin au risque de voir se constituer une classe politique endogène alors que rien n’est prévu, notamment sur la limitation du cumul des mandats dans le temps, ni de statut, pour permettre la rotation des élus.

Il en résulte un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, déséquilibre considérablement aggravé par l’affaiblissement des contre-pouvoirs existants.

Le Conseil constitutionnel ? Son mode de désignation interdit de considérer qu’il s’agit d’une juridiction indépendante du pouvoir politique. Et il n’en va pas autrement de la plupart des autorités administratives dites « indépendantes », qui supportent la même critique.

L’autorité judiciaire ? Elle est victime d’un processus de même nature au travers d’un Parquet de plus en plus omnipotent, alors qu’il reste soumis au pouvoir politique. Au travers également d’un transfert de ses pouvoirs au bénéfice des juridictions administratives dont la plus importante d’entre elles, le Conseil d’Etat, voit sa composition – à hauteur d’un tiers de ses membres – à la main du pouvoir exécutif.

 

Un processus délibératif à remettre entièrement en cause

La désaffection à l’égard du processus démocratique se nourrit largement de la difficulté des hommes et des femmes de ce pays à savoir qui décide de quoi, du niveau local au niveau européen. L’opacité des processus de décision, comme des lieux de pouvoirs, conduit à douter de l’utilité de voter, voire même d’exprimer un avis. Ceci explique en partie la volonté de démocratie directe qu’exprime la revendication d’un référendum d’initiative citoyenne.

Sans méconnaître la légitimité d’un processus référendaire qui appelle le peuple en son entier à trancher d’une question, il convient de s’interroger sur les limites d’un exercice qui a régulièrement poussé à répondre à une question qui n’est pas posée et, surtout, qui ne devrait en aucun cas pouvoir porter atteinte aux principes fondamentaux de la République.

Au-delà même des garanties qui devraient entourer une telle consultation, c’est aussi en amont, dans la manière de faire vivre le processus délibératif à tous les échelons (du quartier à la nation) que se trouve, sans doute, une partie de la réponse aux revendications actuelles.

La Ligue des droits de l’Homme constate qu’il n’est en rien question de tout cela dans les questions posées par le chef de l’Etat, pas plus d’ailleurs qu’il n’est question des droits des femmes, éternelles oubliées des libertés.

 

 Ne parler changement que pour ne rien changer et finir par se taire ?

Finalement, tout se passe comme s’il s’agissait de ne parler changement que pour ne rien changer et finir par se taire. Car, corrélativement au « grand débat », l’exécutif fait voter une nouvelle loi anticasseurs ainsi qu’une réforme de la justice rejetée par tout le corps judiciaire, toutes deux manifestant une tentation autoritaire croissante et inquiétante.

Inquiétudes avivées par les efforts déployés par le gouvernement pour inscrire au forceps à l’agenda du « grand débat » le thème de la laïcité et celui des migrants. Les raisons de ces ajouts n’ont rien d’honorable, elles relèvent des plus bas calculs électoraux. Elles sont indécentes : la laïcité n’est pas en danger, sauf si l’on veut légitimer les attaques contre les musulmans, et le débat sur les étrangers mérite mieux qu’une discussion nourrie d’impressions, de préjugés et de fausses informations. Or, le gouvernement n’a fourni aucune information utile pour débattre sur ces deux sujets, information pourtant essentielle.

La transition énergétique, enfin, est traitée en parent pauvre puisque limitée à la taxe carbone ou aux façons de mieux financer telles ou telles mesures… L’enjeu dépasse pourtant de très loin cette approche purement contingente. Il implique un autre rapport au monde, pour les individus comme pour les collectivités de toute nature. Il suppose de passer d’une humanité propriétaire du monde à une humanité qui en devienne responsable.

Cette approche conduit à inclure, sous des formes à déterminer, dans les droits de l’Homme, ce qu’il revient à l’humanité de faire pour protéger sa vie et ses lieux de vie. Elle impose plus que jamais de repenser la responsabilité de chacun des acteurs mais surtout des politiques mises en œuvre, et donc d’en organiser la justiciabilité.

 

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Sur ces questionnements, ces enjeux, la LDH a des réflexions et des contributions à soumettre à la discussion collective. Mais tel qu’il est mené, le processus en cours ne permet en rien de débattre réellement et d’ouvrir des perspectives, alors même qu’il existe une formidable volonté de débattre et un immense besoin de partage et d’expression.

C’est pourquoi, si la LDH ne devait faire qu’une seule proposition concrète, ce serait que le débat déborde de ses limites et se développe jusqu’à englober tous les thèmes qui doivent l’être. Que le « grand débat » se donne à lui-même la liberté et le temps de débattre en grand.

 

Paris, le 15 mars 2019

Télécharger la contribution de la LDH au « grand débat ».

Source: Du « grand débat » à la liberté de débattre en grand