Twitter Facebook Accueil

Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Démocratie

Manifeste des 5 millions : marche pour la légalisation du cannabis 10 mai 2019

Communiqué commun signé par la LDH

Comme chaque année depuis 2001 à Paris, le samedi 11 mai 2019, 14h Place de la Bastille, la « Cannaparade 2019 » rassemblera les partisan-e-s de la réforme de la loi du 31 décembre 1970 avec les mots d’ordre habituels dans le contexte français :  dépénalisation de l’usage, débat public national, cannabis thérapeutique, prévention sans stigmatisation, autoproduction et Cannabis Social Clubs. Pour la réforme française et européenne de la politique en matière de drogues licites et illicites.

Cannaparade 2019 : nous condamnons un statu quo rétrograde

Pour une stratégie novatrice, juste et humaine.

Il y a urgence à améliorer la politique française de santé publique pour lutter efficacement contre les conduites addictives, notamment auprès des plus jeunes, et cela passe par une évolution de la législation pour encadrer ce marché illicite qui existe avec toutes les conséquences délétères pour la société que l’on observe depuis des décennies. Ayons le courage de prévenir les dommages et réduire les risques pour les consommateurs avec un système contrôlant la production et la distribution qui serait réservé à la consommation responsable des adultes, comme on sait déjà le faire avec l’alcool dont la toxicité est plus forte.

Il s’agit d’en finir avec les faux-discours alarmistes qui sont inopérants sauf à renforcer les effets néfastes de la politique en vigueur en France depuis le début des années 70. Il faut sortir des clichés réducteurs et des amalgames concernant le cannabis, et s’attacher à le présenter sous un jour véridique plutôt que de maintenir une forme de censure, avec l’article L.3421-4 du Code de la Santé Publique qui place la France comme un des pays les plus rétrogrades en Europe.

Mobilisons la société civile pour que la France rejoigne le cours des évolutions outre-atlantique, au Canada, dans certains Etats US ou d’Amérique Latine, et pour l’ouverture d’un débat au niveau européen pour sortir de l’impasse actuelle et développer une stratégie novatrice, juste et humaine.

Ensemble, exigeons l’instauration d’un moratoire national changeant le statut légal du Cannabis et la résine de cannabis en modifiant la liste des substances classées comme psychotropes selon l’arrêté du 22 février 1990 modifiée régulièrement depuis. Une expérimentation adoptant les recommandations de l’OMS du 24 janvier 2019, dans l’attente d’un vote de la Commission des Stupéfiants de l’ONU qui modifierait la classification internationale.

Associations : Act up Paris, Aides, Asud, CIRC, Cannabis sans frontières, Fédération addiction, Ligue des droits de l’Homme (LDH), NORML France, PCP, Techno +

Sponsors : Alchimia, Kush bong, Frenchtaff

Paris, le 6 mai 2019

Télécharger le manifeste au format PDF

Source: Manifeste des 5 millions : marche pour la légalisation du cannabis

Un droit de manifester aux mains du pouvoir 15 avril 2019

Communiqué LDH

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’interdiction administrative de manifester que le gouvernement a voulu imposer dans sa loi de circonstance, reprise de la droite sénatoriale. Cependant, il valide l’inspection visuelle, la fouille des bagages et des véhicules aux abords d’une manifestation dès lors que le procureur de la République l’aura autorisé. Le Conseil constitutionnel a aussi validé la sanction d’avoir son visage en partie dissimulé.

En validant deux dispositions qui permettent de retarder voire d’empêcher l’accès à une manifestation et de sanctionner pénalement toute personne dont la police jugera qu’elle dissimule « une partie de son visage », le Conseil constitutionnel cautionne une restriction sans précédent du droit de manifester et ouvre à un arbitraire dangereux.

Que reste-t-il d’une liberté lorsqu’elle est soumise au bon vouloir d’un magistrat qui n’est pas indépendant du pouvoir exécutif et que son exercice peut valoir d’être condamné et fiché ?

La LDH, qui à de nombreuses reprises s’est exprimée sur un mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel ne pouvant qu’alimenter les doutes sur son indépendance, exprime sa plus profonde préoccupation devant ce nouveau recul des libertés.

Paris, le 4 avril 2019

Télécharger en format PDF

Source: Un droit de manifester aux mains du pouvoir

Liberté de manifester : abrogation de la loi 15 avril 2019

Communiqué commun signé par plus de 50 organisations, dont la LDH

Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La loi adoptée par l’Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de manifester reste, malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs.

Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants. Participer à une manifestation ne saurait signifier le risque pour chacun et chacune d’entre nous d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.

Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, faire d’un visage en partie couvert un délit, persister dans l’usage d’armes qui mutilent, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion.

Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’hui comme de demain, nous en demandons l’abrogation. C’est pourquoi nous appelons à manifester partout en France le samedi 13 avril 2019.

Une conférence de presse se tiendra au siège de la Ligue des droits de l’Homme (138 rue Marcadet 75018 Paris) le jeudi 11 avril à 11h.

Paris, le 8 avril 2019

 

Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; Amnesty international France ; Association des Tunisiens en France (ATF) ; Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) ; Agir ensemble pour les droits de l’Homme ; Association France Palestine solidarité (AFPS) ; Attac ; Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid) ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération paysanne ; Confédération nationale du logement (CNL) ; Droit solidarité ; Emmaüs France ; EuroMed Droits ; Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération française des motards en colère (FFMC) ; Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) ; Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Fédération nationale de la Libre pensée ; Fédération nationale des Francas ; FSGT ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Femmes Egalité ; France Nature Environnement (FNE) ; Gilets jaunes de Commercy ; Gilets jaunes signataires ; Greenpeace ; La Cimade ; La Quadrature du Net (LQDN) ; Le Planning familial ; Les Amis de la Terre France ; Les Effronté-e-s ; Ligue de l’enseignement ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mémorial 98 ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Mouvement national lycéen (MNL) ; Mouvement pour une alternative non-violente Ile-de-France (MAN) ; Oxfam France ; Pas sans nous ! ; Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture (REMCC) ; SOS Racisme ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat des avocats de France (SAF) ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des personnels de l’éducation et du social (SNPES PJJ/FSU) ; Union juive française pour la paix (UJFP) ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union nationale lycéenne (UNL) ;  Union des Tunisiens pour l’action citoyenne (UTAC).

Soutiens : Association des communistes insoumis-e-s, la Coopérative Politique écologie sociale, ENSEMBLE!, Gauche démocratique et sociale, Gauche Républicaine et Socialiste, La France insoumise, Parti communiste Français, Parti communiste des ouvriers de France, Parti ouvrier indépendant (POI),

 

Télécharger le communiqué en format PDF

 

Voir en plein écran

Rassemblement partout en France

Paris : 14h place de la République vers place des Antilles (place de la Nation).

Angers : 13h30 place de Lorraine.

Antibes : 14h place du Général de Gaulle.

Amiens : 14 h Maison de la culture.

Annonay : 10h place des Cordeliers.

Aubenas : 10h place de la Paix.

Avignon : 11h devant la préfecture.

Bastia : 15h Palais de justice.

Bayonne : 11h devant la sous-préfecture.

Beauvais : 15h place Jeanne Hachette.

Béziers : 10h30 boulevard Edouard Herriot, sous-préfecture.

Bordeaux : 11h place de la Victoire.

Boulogne-sur-mer : 14h30 place Gustave Charpentier.

Bourg-en-Bresse : 10h rue Victor Basch, à l’angle de la rue des bons enfants.

Brest : 15h place de la liberté.

Carcassonne : 11h

Chalon-sur-Saône : 10h devant la sous-préfecture.

Chambéry : 14h place des Éléphants.

Châteauroux : 10h30 devant la préfecture.

Châtellerault : 11h kiosque à musique, esplanade Blossac.

Clermont-Ferrand : 14h place de Jaude.

Commercy : 13h zone de la Canaire, route d’Euville.

Dijon : 13h place du Bareuzai (François Rude).

Foix : 10h30 devant la préfecture.

Grenoble : 10h30 rue Félix Poulat.

Lannion : 11h devant la mairie.

La Roche-sur-Yon : 15h place Napoléon.

Le Mans : 15h place de la République.

Le Havre : 14h30 place de l’Hôtel de Ville.

Lorient : 13h30 place Aristide Briand.

Lyon : 15h devant la préfecture (sous réserve).

Mont de Marsan : 10h30 place Saint-Roch.

Montpellier : 14h place de la Comédie.

Nancy : 13h place de la République.

Nantes : 14h devant la préfecture.

Narbonne : 15h devant la Sous-préfecture.

Nice : 13h devant la gare SNCF, avenue Thiers.

Nîmes : 11h devant la préfecture.

Niort : 10h30 place de la Brèche.

Périgueux : 10h cours Montaigne.

Privas : 10h30 devant la préfecture.

Puy-en-Velay : 10h30 devant la préfecture.

Quimper : 10h30 place Terre au Duc.

Roanne : 10h30 square Stalingrad, boulevard Camille Benoît.

Rodez : 11h place de la préfecture.

Rouen : 14h place de l’Hôtel de ville.

Saint-Denis : 13h place du Caquet (en direction de la manifestation parisienne).

Saint-Nazaire : 16h esplanade des droits de l’Homme.

Strasbourg : 14h place Kleber.

Tarbes : 10h place Verdun.

Toulon : 13h30 place de la Liberté.

Toulouse : 13h30 place Jeanne d’Arc.

Tulle : 11h devant la préfecture.

Vannes : 14h30 au port de Vannes, Rabine, côté entrée du parking.

Source: Liberté de manifester : abrogation de la loi

Du « grand débat » à la liberté de débattre en grand 19 mars 2019

Contribution de la LDH au « grand débat »

 

Le « grand débat » dont le président de la République se veut héros et héraut ne procède ni de son projet ni de sa stratégie, ni de sa culture. Il lui a été imposé par les manifestations et géré comme tel. D’où les « ruses » qui le corsètent. Ainsi ses modalités ont-elles été définies par le gouvernement et par lui seul, sous l’autorité de deux ministres. Certes, cinq « garants » ont été nommés, afin de faire contre-poids, mais même si la probité de chacun n’est pas en cause, leur mode de désignation laisse planer un doute sur leur indépendance, de même que leurs marges de manœuvre pour peser sur la méthode et la restitution du débat ont été altérées dès le départ. Quant aux thématiques choisies… Le simple fait d’en avoir limité le nombre, même en prévenant que d’autres sont possibles, et de ne les interroger qu’à partir des hypothèses gouvernementales fausse fondamentalement la donne. D’autant que les fiches réalisées pour les éclairer s’avèrent bien peu… éclairantes. La loyauté du débat méritait plus, elle méritait mieux. Les one man show, les interventions vis-à-vis des corps intermédiaires portent les stigmates de cette conception étriquée et partisane, qui se révèle également dans le soin avec lequel les pouvoirs publics ont choisi leurs interlocuteurs.

Tout ceci explique que l’opinion publique doute de la prise en compte de ses aspirations et de ses revendications, comme elle doute de l’honnêteté de la restitution des expressions populaires.

La LDH, dans ce contexte, entend s’exprimer sur les sujets qui correspondent à sa mission historique et mettre en évidence certains thèmes majeurs laissés hors-champ par le gouvernement.

 

Un cadre normatif pour éclairer les enjeux sociaux, fiscaux, démocratiques

Concernant le cadre du débat, la LDH estime qu’il aurait été préférable de le construire à partir de normes objectives, censées être communes à tous, et non sur des approches conjoncturelles ou des préférences politiciennes. Ces normes existent. Elles sont définies par deux textes situés au plus haut de la hiérarchie juridique de notre pays et, à ce titre, contraignants : la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Corrélativement, et bien que ses dispositions ne soient pas directement contraignantes, la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) définit des objectifs que le France a approuvés, à la conception desquels elle a grandement contribué et auxquels il convient donc de faire référence.

C’est ainsi que concernant les droits économiques et sociaux, les articles 22 à 25 de la DUDH et 5 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 prévoient expressément le droit au travail, le droit de pouvoir vivre de son travail et de bénéficier de la sécurité sociale. La LDH réaffirme également que toute politique gouvernementale ne peut s’exonérer de cette responsabilité. L’idée que certains de ces droits, notamment de pouvoir vivre décemment de son travail, pourraient être hypothéqués par d’autres considérations ne saurait être légitime dans le débat.

A propos de la fiscalité, force est de constater que les problématiques gouvernementales ignorent totalement les dispositions des articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789 et 21 de la DUDH. Ainsi, rien n’est dit quant au caractère exagérément déséquilibré d’un système fiscal reposant pour beaucoup sur les impôts indirects et pas assez sur le volet progressif, et les hypothèses mises en avant par le gouvernement ne remettent aucunement en cause l’architecture du système fiscal.

 

Remédier au déséquilibre entre exécutif, législatif, contre-pouvoirs

Au-delà de sa dimension sociale, le mouvement des « gilets jaunes » porte une critique radicale du fonctionnement de la démocratie. Face à quoi, le « grand débat » du gouvernement combine démagogie, conservatisme et autoritarisme. Ainsi la proposition de réduire le nombre de parlementaires ne répond en rien au dysfonctionnement du Parlement. Les causes sont à chercher ailleurs : dans le fait qu’il ne dispose pas d’une plénitude de compétence (son domaine d’action est limité par l’article 34 de la Constitution) ; qu’il ne dispose pas des moyens de contrôler l’action du gouvernement ? ni d’évaluer les politiques publiques (ses moyens d’information sont tributaires des administrations et soumis au bon vouloir du pouvoir exécutif) ; qu’il délibère dans des conditions qui ne lui permettent pas d’apprécier la portée et l’impact des lois qu’il vote ; que les députés sont élus selon un mode de scrutin biaisé au regard de la représentation réelle de toutes les familles politiques mais qui permet la constitution de majorités d’une telle ampleur que, liées au calendrier et au mode d’élection du président de la République, elles vident de sens la séparation des pouvoirs exécutif et législatif au profit d’une quasi6unicité des deux. Ce qui aboutit enfin au risque de voir se constituer une classe politique endogène alors que rien n’est prévu, notamment sur la limitation du cumul des mandats dans le temps, ni de statut, pour permettre la rotation des élus.

Il en résulte un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, déséquilibre considérablement aggravé par l’affaiblissement des contre-pouvoirs existants.

Le Conseil constitutionnel ? Son mode de désignation interdit de considérer qu’il s’agit d’une juridiction indépendante du pouvoir politique. Et il n’en va pas autrement de la plupart des autorités administratives dites « indépendantes », qui supportent la même critique.

L’autorité judiciaire ? Elle est victime d’un processus de même nature au travers d’un Parquet de plus en plus omnipotent, alors qu’il reste soumis au pouvoir politique. Au travers également d’un transfert de ses pouvoirs au bénéfice des juridictions administratives dont la plus importante d’entre elles, le Conseil d’Etat, voit sa composition – à hauteur d’un tiers de ses membres – à la main du pouvoir exécutif.

 

Un processus délibératif à remettre entièrement en cause

La désaffection à l’égard du processus démocratique se nourrit largement de la difficulté des hommes et des femmes de ce pays à savoir qui décide de quoi, du niveau local au niveau européen. L’opacité des processus de décision, comme des lieux de pouvoirs, conduit à douter de l’utilité de voter, voire même d’exprimer un avis. Ceci explique en partie la volonté de démocratie directe qu’exprime la revendication d’un référendum d’initiative citoyenne.

Sans méconnaître la légitimité d’un processus référendaire qui appelle le peuple en son entier à trancher d’une question, il convient de s’interroger sur les limites d’un exercice qui a régulièrement poussé à répondre à une question qui n’est pas posée et, surtout, qui ne devrait en aucun cas pouvoir porter atteinte aux principes fondamentaux de la République.

Au-delà même des garanties qui devraient entourer une telle consultation, c’est aussi en amont, dans la manière de faire vivre le processus délibératif à tous les échelons (du quartier à la nation) que se trouve, sans doute, une partie de la réponse aux revendications actuelles.

La Ligue des droits de l’Homme constate qu’il n’est en rien question de tout cela dans les questions posées par le chef de l’Etat, pas plus d’ailleurs qu’il n’est question des droits des femmes, éternelles oubliées des libertés.

 

 Ne parler changement que pour ne rien changer et finir par se taire ?

Finalement, tout se passe comme s’il s’agissait de ne parler changement que pour ne rien changer et finir par se taire. Car, corrélativement au « grand débat », l’exécutif fait voter une nouvelle loi anticasseurs ainsi qu’une réforme de la justice rejetée par tout le corps judiciaire, toutes deux manifestant une tentation autoritaire croissante et inquiétante.

Inquiétudes avivées par les efforts déployés par le gouvernement pour inscrire au forceps à l’agenda du « grand débat » le thème de la laïcité et celui des migrants. Les raisons de ces ajouts n’ont rien d’honorable, elles relèvent des plus bas calculs électoraux. Elles sont indécentes : la laïcité n’est pas en danger, sauf si l’on veut légitimer les attaques contre les musulmans, et le débat sur les étrangers mérite mieux qu’une discussion nourrie d’impressions, de préjugés et de fausses informations. Or, le gouvernement n’a fourni aucune information utile pour débattre sur ces deux sujets, information pourtant essentielle.

La transition énergétique, enfin, est traitée en parent pauvre puisque limitée à la taxe carbone ou aux façons de mieux financer telles ou telles mesures… L’enjeu dépasse pourtant de très loin cette approche purement contingente. Il implique un autre rapport au monde, pour les individus comme pour les collectivités de toute nature. Il suppose de passer d’une humanité propriétaire du monde à une humanité qui en devienne responsable.

Cette approche conduit à inclure, sous des formes à déterminer, dans les droits de l’Homme, ce qu’il revient à l’humanité de faire pour protéger sa vie et ses lieux de vie. Elle impose plus que jamais de repenser la responsabilité de chacun des acteurs mais surtout des politiques mises en œuvre, et donc d’en organiser la justiciabilité.

 

—————————————————————————————-

 

Sur ces questionnements, ces enjeux, la LDH a des réflexions et des contributions à soumettre à la discussion collective. Mais tel qu’il est mené, le processus en cours ne permet en rien de débattre réellement et d’ouvrir des perspectives, alors même qu’il existe une formidable volonté de débattre et un immense besoin de partage et d’expression.

C’est pourquoi, si la LDH ne devait faire qu’une seule proposition concrète, ce serait que le débat déborde de ses limites et se développe jusqu’à englober tous les thèmes qui doivent l’être. Que le « grand débat » se donne à lui-même la liberté et le temps de débattre en grand.

 

Paris, le 15 mars 2019

Télécharger la contribution de la LDH au « grand débat ».

Source: Du « grand débat » à la liberté de débattre en grand

Une proposition de loi contre la liberté de manifester 12 mars 2019

Communiqué commun signé par plus de 50 organisations, dont la LDH

Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de manifester constitue une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs.

Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants et décrète qui peut ou ne peut pas manifester. Participer à une manifestation ne saurait pas plus signifier le risque pour tout individu d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.

Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, confier aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de manifester, y compris sans qu’elle ait connaissance de l’interdiction prononcée et donc sans recours effectif possible, faire d’un visage en partie couvert un délit,  voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion.

Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’hui comme de demain. C’est pourquoi nous appelons solennellement le gouvernement et le Parlement à abandonner ces mesures qui violent les principes les plus fondamentaux d’un Etat de droit.

Paris, le 7 mars 2019

Télécharger le communiqué au format PDF

Liste des organisations signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; Action non-violente COP21 (ANV-COP21) ; Alternatiba ; Amnesty international France ; Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) ; Association France Palestine solidarité (AFPS) ; Attac ; CCFD-Terre solidaire ; Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (Crid) ; Collectif d’avocats antirépression ; Comité la Vérité pour Adama ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération paysanne ; Droit au logement (DAL) ; Droit solidarité ; Emmaüs France ; EuroMed Droits ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti) ; Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération française des motards en colère (FFMC) ; Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) ; Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Fédération nationale de la Libre pensée ; Fédération nationale des Francas ; Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Féministes contre le cyber harcèlement ; Fondation Copernic ; France Nature Environnement (FNE) ; Gilets jaunes de Commercy ; Greenpeace ; La Cimade ; La Quadrature du Net (LQDN) ; Le Planning familial ; Les Amis de la Terre France ; Les Effronté-e-s ; Ligue de l’enseignement ; Ligue des droits de l’Homme (LDH)  ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Osez le féminisme ! ; Oxfam France ; Réseau Sortir du nucléaire ; SOS Racisme ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat des avocats de France (SAF) ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des personnels de l’éducation et du social (SNPES PJJ/FSU) ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) ; Union nationale lycéenne (UNL) ; Union nationale lycéenne syndicale et démocratique (UNL-SD).

Source: Une proposition de loi contre la liberté de manifester

La LDH défend les libertés, n’en déplaise à M. Estrosi 1 février 2019

Communiqué LDH

Sur France Info, aujourd’hui, Christian Estrosi a indiqué que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) était « toujours du côté du voyou ». Sans doute M. Estrosi entretient-il à l’égard de la LDH un ressentiment justifié par son action contre ses délires sécuritaires, faisant des Niçois et Niçoises des cobayes d’un système de plus en plus inquisitoire.

Quant à la fréquentation de « voyous », il faut reconnaître à M. Estrosi une expérience que la LDH n’a pas.

Christian Estrosi ferait mieux de se souvenir qu’il avait été élu aux dernières élections régionales grâce à des électeurs et des électrices qui se reconnaissent dans les choix de la LDH et non dans son adhésion toujours plus forte vers les thèses et la pratique du Rassemblement national.

Paris, le 29 janvier 2019

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: La LDH défend les libertés, n’en déplaise à M. Estrosi

Le tribunal reconnaît implicitement que le Flash-Ball est dangereux mais se refuse à en suspendre l’utilisation à Paris ! 26 janvier 2019

Communiqué commun

La CGT, L’union départementale CGT de Paris et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) avaient saisi en urgence le juge afin de lui demander d’interdire l’utilisation du Flash-Ball lors des prochaines manifestations.

En effet les sévères critiques émises par plusieurs organisations syndicales et politiques ainsi que les recommandations strictes du défenseur des droits n’ayant pas suffi à faire interdire l’usage de ces armes aux effets désastreux, il appartenait désormais au juge administratif, garant d’un Etat de droit, de se prononcer.

La décision du tribunal vient d’être rendue, celle-ci envoie un signe particulièrement inquiétant : les forces de police pourront utiliser les LBD lors des prochaines manifestations à Paris !

Ce jugement est une très mauvaise nouvelle pour les manifestant-e-s et plus largement pour le droit de manifester son opinion sans risquer sa vie ou son intégrité physique.

Pourtant le tribunal reconnaît notre intérêt à agir, rappelle le nombre de blessés et le caractère dangereux de cette arme, mais le juge estime que des précautions ont été prises pour les prochaines manifestations à Paris.

Nos organisations CGT et la LDH vont dès lors examiner les suites à donner à cette décision, afin de trouver le meilleur moyen pour qu’à l’avenir les manifestant-e-s ne risquent pas leur vie en allant manifester sur Paris et l’ensemble du territoire !

Paris, le 25 janvier 2019

Télécharger le communiqué au format PDF


Source: Le tribunal reconnaît implicitement que le Flash-Ball est dangereux mais se refuse à en suspendre l’utilisation à Paris !

Mettons fin aux blessures graves pendant les manifestations : action en justice pour interdire l’usage des Flash-Ball 24 janvier 2019

Communiqué commun LDH, CGT, union départementale CGT de Paris

Ce jour, la CGT, l’UD CGT de Paris et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’associent pour déposer une requête en urgence devant le juge administratif pour demander au ministre de l’Intérieur et au Préfet de Police de Paris de cesser d’utiliser les armes dites Flash-Ball ! Cette requête sera examinée devant le tribunal administratif de Paris, jeudi 24 janvier à 14h.

En effet cela fait plusieurs années que nos organisations ont alerté les pouvoirs publics pour  dénoncer la politique du maintien de l’ordre qui entraine une recrudescence des violences policières lors des manifestations.

C’est d’ailleurs un constat partagé avec le Défenseur des droits qui s’est également exprimé pour demander l’interdiction des Flash-Ball et qui a rendu un rapport critiquant la doctrine du maintien de l’ordre en France.

Ainsi durant les grandes mobilisations contre la loi Travail, nos organisations avaient dénoncé les limitations drastiques au droit de manifester (fouilles, contrôle, périmètres de sécurités) ainsi que les violences qui s’abattent contre les citoyens, les militants syndicaux et politiques, visant à brider toute contestation.

Ces dérives du pouvoir sont inacceptables dans un Etat de droit !

Depuis maintenant plusieurs semaines, le gouvernement n’entend pas les revendications légitimes d’un mouvement populaire et spontané. Bien au contraire, en déployant une escalade de la violence, l’Etat manque à son devoir de protection des citoyens et des manifestants.

En continuant d’utiliser des armes particulièrement dangereuses lors des manifestations causant des dommages irréversibles, l’Etat porte atteinte aux libertés fondamentales telles que le droit de manifester et le droit à la protection de la vie.

Nos organisations ne peuvent laisser l’Etat agir ainsi et feront tout ce qui est possible pour que le droit des citoyens et des travailleurs à manifester leur contestation soit respecté. Nous demandons donc au tribunal d’ordonner l’interdiction des Flash-Ball pendant les manifestations.

Paris le 23 janvier 2019

Signataires : LDH, CGT, UD CGT de Paris

Télécharger le communiqué au format PDF

Source: Mettons fin aux blessures graves pendant les manifestations : action en justice pour interdire l’usage des Flash-Ball

Proposition de loi B. Retailleau/E. Philippe : les libertés publiques en danger 24 janvier 2019

Communiqué commun

Le gouvernement a décidé de reprendre à son compte la proposition de loi de Bruno Retailleau adoptée au Sénat le 23 octobre 2018 visant à « prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ». Alors que la France dispose d’un arsenal législatif déjà des plus répressifs, ces nouvelles mesures si elles étaient votées porteraient gravement atteinte aux libertés publiques de toutes et tous.

Les signataires appellent à s’opposer fermement à cette résurgence de la loi anticasseurs de 1970, de sinistre mémoire et abrogée en 1981. Cela marquerait un changement de paradigme avec la possibilité d’une répression inspirée des dispositions de l’état d’urgence dont le passage dans le droit commun ébranle déjà l’Etat de droit. Ce projet écarterait toujours plus la justice au profit de pouvoirs administratifs exorbitants. Fichage des manifestants, interdiction individuelle de manifester, obligation de pointage sont autant de signes de la poursuite d’une logique de suspicion généralisée et de contrôle social avec le risque de dévoiement des procédures et d’arbitraire.

Les signataires dénoncent ces restrictions au droit de manifester et ces lourdes menaces sur les libertés d’opinion et d’expression des oppositions et demandent le retrait de la proposition de loi.

Paris, le 23 janvier 2019

Signataires : Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Fondation Copernic, Fédération syndicale unitaire (FSU), Union syndicale Solidaires, Confédération générale du travail (CGT)

Télécharger le communiqué au format PDF

Source: Proposition de loi B. Retailleau/E. Philippe : les libertés publiques en danger

Pas de liberté d’expression pour la première étape du « grand débat » 19 janvier 2019

Communiqué LDH

Dans l’Eure, le préfet a décidé depuis le 3 janvier d’interdire purement et simplement toute manifestation dans trente-cinq communes du département, et ce jusqu’au 16 janvier.

Alors que le président de la République doit se rendre ce jour dans la commune du Grand-Bourgtheroulde afin d’initier le grand débat, le préfet de l’Eure a décidé hier de prendre un arrêté étendant son interdiction à cette commune, ainsi que dans vingt et une autres, empêchant ainsi l’exercice de la liberté d’expression, l’une des libertés les plus fondamentales, au moment où le pouvoir exécutif se prévaut pourtant de donner la parole aux citoyens.

La LDH a décidé, aux côtés de dix-huit habitants de ce département, de contester, par la voie d’un référé-liberté qui sera audiencé ce jour à 11h30 devant le tribunal administratif de Rouen, cette atteinte intolérable et injustifiée à la liberté d’expression.

Paris, le 15 janvier 2019

 

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: Pas de liberté d’expression pour la première étape du « grand débat »