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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Démocratie

L214, avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme, attaque la cellule Demeter en justice 4 août 2020

Communiqué LDH et L214

Pour lutter contre la répression des lanceurs d’alerte

Atteinte aux droits fondamentaux et illégalités : L214, avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme, dépose aujourd’hui une requête en référé liberté et attaque au fond la convention signée en décembre dernier entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs.

« Je salue L214 d’avoir fait cette vidéo. Je regrette que nous ne puissions pas assez le faire en interne ». Ce sont les mots – inattendus ! – de Didier Guillaume, alors ministre de l’Agriculture, après avoir vu les images de l’enquête de L214 sur l’élevage et l’abattage d’agneaux dans la filière roquefort. Pour autant, l’arsenal répressif contre celles et ceux qui osent remettre en cause le modèle agricole intensif pour ses atteintes aux animaux, aux humains ou à l’environnement se matérialise de plus en plus.

Malgré les très nombreuses voix qui s’élèvent à son encontre, cette convention est toujours en vigueur à ce jour et les ONG constatent une pression et une intimidation croissantes : convocations en gendarmerie, auditions, présence accrue des gendarmes dans des réunions de travail.

L214 et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) considèrent que la cellule Demeter porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des associations de défense des animaux ou de l’environnement. La convention signée entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie et les deux principaux syndicats agricoles est en outre entachée de plusieurs illégalités.
Tout d’abord, aussi bien la cellule que la convention délèguent des compétences de police administrative à des personnes privées – ici à des syndicats agricoles –, ce qui est interdit. Elles portent également atteinte aux principes de neutralité et d’égalité devant le service public de même qu’aux libertés fondamentales d’expression et d’association.

Par les échanges renforcés entre gendarmerie et syndicats agricoles, elles incitent à violer le secret de l’enquête et de l’instruction et portent atteinte au droit à un procès équitable. Preuve de sa partialité, cette convention a été signée avec deux syndicats hostiles à toute remise en question du modèle agricole conventionnel, écartant de fait les autres syndicats comme la Confédération paysanne.

C’est pourquoi L214, avec le soutien de la LDH, dépose une requête en référé liberté auprès du tribunal administratif de Paris ce vendredi 31 juillet pour obtenir la suspension des activités de la cellule Demeter et des actions de mise en œuvre de la convention signée le 13 décembre 2019 entre le ministère de l’Intérieur, la gendarmerie, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs.
Les deux ONG adressent également un courrier au ministre de l’Intérieur lui demandant expressément la dissolution de cette cellule et la résiliation de la convention de partenariat.

Roland Biache, Secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme : « Pour la LDH, les atteintes à la liberté d’expression et d’association s’aggravent dans ce cadre depuis le début de l’année. Elle avait pointé à ce moment le risque de dérive sécuritaire et liberticide porté par la cellule Demeter et la convention sous-jacente.
Le dispositif se révèle dangereux y compris pour la simple liberté de s’informer dans le but de mieux informer le public, assimilée à des infractions. Les garanties du secret de l’enquête sont fragilisées par le flou qui entoure les informations échangées avec la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs, la participation du procureur aux observatoires départementaux de la cellule posant de plus question quant à sa nécessaire impartialité. La participation des deux syndicats aux missions publiques de renseignement et de police est elle-même tout sauf neutre, puisqu’ils demandent la dissolution de l’association L214.
Tout cela doit amener à réaffirmer les principes du droit dans leur clarté et à faire cesser les intimidations contre L214 dans ses activités associatives, dont l’apport à l’information du public ces dernières années est indéniable. Le choix de l’association de saisir les juridictions de cette situation devenue difficilement tenable s’inscrit dans cette logique, dont il est à espérer qu’elle s’impose rapidement aux pouvoirs publics.
 »

Brigitte Gothière, cofondatrice de L214 : « Depuis quelques mois, les actes d’intimidation envers le milieu associatif se multiplient. Si vous osez vous exprimer ou agir pacifiquement contre l’usage massif de pesticides, contre les conséquences effroyables de l’élevage intensif ou contre la légitimité de tuer les animaux sans nécessité, vous vous exposez a minima à une mise sous surveillance carabinée. Mais ça ne s’arrête pas là : aux yeux du ministère de l’Intérieur, vos actes relèvent de l’association de malfaiteurs et vous font encourir 10 ans de prison et jusqu’à 150 000 euros d’amende. Où sont passées les libertés d’opinion et d’expression ? Quelle place pour le débat démocratique ?
Depuis quelques semaines, plusieurs salariés de L214 ont été entendus lors d’auditions en gendarmerie pour se justifier des actions d’information de l’association. Ces actes d’intimidation sont de plus en plus nombreux. Par ailleurs, que devient le secret de l’enquête et de l’instruction ? La cellule Demeter n’invite-t-elle pas clairement les gendarmes à partager leurs informations avec deux syndicats agricoles ?
Il est hors de question de se laisser traiter comme des criminels. Nous nous tournons aujourd’hui vers la justice avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme pour faire cesser cette répression institutionnalisée des lanceurs d’alerte.
 »

Paris, le 31 juillet 2020

Source: L214, avec le soutien de la Ligue des droits de l’Homme, attaque la cellule Demeter en justice

Lutte contre le terrorisme : des peines sans infraction 2 juillet 2020

Communiqué LDH

L’Assemblée nationale vient d’adopter en procédure accélérée, en première lecture, une proposition de loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leurs peines », proposée par des députés de LREM, qui s’affranchit des principes fondamentaux internationaux, européens et constitutionnels des droits de l’Homme.

Ce texte, se plaçant dans un sillage pleinement sécuritaire, s’ajoute aux considérables lois d’exception qui, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, se sont multipliées depuis plusieurs années tant en matière de police administrative que de droit pénal et de procédure pénale.

Si ce texte était adopté définitivement, il instaurerait, à l’égard de personnes ayant purgé leurs peines et n’ayant commis aucune nouvelle infraction, de nombreuses interdictions ou obligations de surveillance privatives ou restrictives de liberté ou de droits qui constituent (en raison de leur nature, de leur nombre, de leur durée et des contraintes imposées) de véritables nouvelles peines après la peine. Même prononcées par un juge, mais dans le cadre d’une juridiction spéciale, c’est une entorse aux grands principes de droit pénal.

Se fondant sur la notion variable, incertaine et purement subjective de dangerosité, le nouveau dispositif non nécessaire, ni adapté ni proportionné, ainsi que le relève la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), instaure des peines sans infraction et risque de conduire à l’arbitraire.

C’est pourquoi, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle les parlementaires à revenir sur cette nouvelle législation inutile, liberticide et tremplin vers une peine à durée indéterminée. 

Paris, le 26 juin 2020

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Source: Lutte contre le terrorisme : des peines sans infraction

Manifester est un droit fondamental. Il doit être défendu 25 mai 2020

Communiqué LDH

Depuis le 11 mai, le couple exécutif a décidé de réprimer toute forme de protestation publique. En dépit du respect des gestes barrières, il mobilise les forces de l’ordre pour bloquer et verbaliser une chaine humaine à l’Ile-Saint-Denis (93) contre des violences racistes commises par des policiers, un cortège syndical de voitures à Marseille pour l’emploi et les services publics, des rassemblements ponctuels de « gilets jaunes », des protestations des personnels infirmiers et de médecins devant des hôpitaux.

La liberté de circulation est rétablie dans les centres commerciaux et l’espace public ; il sera prochainement possible, par faveur spéciale, d’aller au Puy du Fou, de se rassembler dans les lieux de culte et de se rendre dans les bureaux de vote pour le second tour des municipales. Pour le gouvernement, consommer, déambuler, se divertir, prier ou voter : c’est oui. Protester dans la rue, c’est fermement non.

Le droit de manifester est un droit fondamental, garanti par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Il distingue les démocraties libérales des régimes autoritaires. Avec cette interdiction absolue qu’il impose, avec un état d’urgence reconduit avec des pouvoirs exorbitants donnés au gouvernement, le maintien entre parenthèses du fonctionnement normal de nos instituions, l’exécutif avance sur une dangereuse ligne de crête. Celle-là même qui conduit à l’autoritarisme, affaiblit la démocratie, menace la paix civile. 

Il s’agit d’une atteinte grave. Face à quoi, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a décidé d’engager un recours contre l’article 7 du décret du 11 mai 2020 qui maintient cette interdiction et autorise la répression d’une liberté fondamentale.

La LDH appelle solennellement tous les acteurs politiques, syndicaux et associatifs à se dresser contre ce déni de droit et à intervenir pour obliger l’exécutif à ouvrir sans délai les discussions sur des solutions adaptées et permettant de concilier prévention sanitaire et liberté de manifestation.

Paris, le 25 mai 2020

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Source: Manifester est un droit fondamental. Il doit être défendu

Déconfinement : à marche forcée 8 mai 2020

Communiqué LDH

Après la décision hasardeuse du président de la République de fixer la fin du confinement au 11 mai, on aurait pu s’attendre à un retour au fonctionnement normal de notre démocratie et de nos institutions. Au lieu de quoi, le gouvernement maintient un état d’exception en prolongeant l’état d’urgence sanitaire pour deux mois supplémentaires, jusqu’au 24 juillet prochain.

Pour cette période, le Parlement est sommé en urgence d’abandonner des pouvoirs exorbitants à l’exécutif : celui pourrait décider seul, avec les conseils de comités de scientifiques qu’il a choisi, de restreindre les libertés publiques et d’organiser la reprise de l’activité économique et sociale. Même le Conseil d’Etat, jusqu’ici bien timoré, s’en émeut et pointe des dérogations aux dispositions légales de droit commun qui ne pourront se fonder sur les justifications avancées.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiète que la nécessaire lutte contre la pandémie du Covid-19 et la gestion de la sortie du confinement s’inscrivent dans une continuité autoritaire du pouvoir, assortie d’un mépris de l’Etat de droit, notamment à travers la mise à l’écart du pouvoir législatif et la marginalisation d’une justice diminuée par une mise en sommeil.

Le même projet de loi accorde des prérogatives préoccupantes aux préfets concernant des mesures individuelles de privation de liberté des personnes entrant sur le territoire, sans contrôle préalable d’un juge et sur la constitution d’un fichier sanitaire recueillant des données sensibles relevant du secret médical (l’état de santé de la personne). A quoi s’ajoute que l’application StopCovid reste envisagée en dépit des vives critiques portées sur son utilité et ses risques.

L’impréparation patente du gouvernement place les élus locaux et les décideurs économiques devant le fait accompli dans une cacophonie préjudiciable. Au lieu d’associer pleinement la représentation nationale, la société civile, les organisations syndicales et plus largement les citoyennes et les citoyens qui ont fait preuve d’esprit de responsabilité et d’une solidarité remarquable, l’exécutif exige une obéissance aveugle, sans critique possible, allant jusqu’à labelliser l’expression de la presse.

Face aux légitimes angoisses de la population, les conditions satisfaisantes d’une sortie du confinement restent à discuter, à préciser et à garantir rapidement dans les écoles, les entreprises, les transports… L’accès aux soins, aux masques comme aux tests doit être offert à toutes et tous, et dans tous les territoires, sans exclusion aucune, sans barrage financier.

Il revient au Parlement d’assumer pleinement son rôle de décision et de contrôle. La LDH attend de lui qu’il refuse ces nouvelles atteintes aux droits et libertés de toutes et tous. 

Paris, le 5 mai 2020

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Source: Déconfinement : à marche forcée

Après l’état d’urgence, l’état d’urgence sanitaire 27 mars 2020

Communiqué LDH

Le gouvernement va faire adopter, en 48 heures, par le parlement, un projet de loi qui autoriserait la création d’un état d’urgence sanitaire, lequel lui conférerait des pouvoirs extrêmement larges et donc dangereux.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) relève que l’article L3131-1 du Code de la santé publique prévoit déjà, et de manière toute aussi dangereuse, de nombreuses mesures, y compris individuelles. Les mêmes termes sont d’ailleurs repris dans le projet de loi du gouvernement.

Elle constate que les dispositions appelées à être votées permettront, comme pour l’état d’urgence, de maintenir en application des dispositions limitant les libertés individuelles et collectives pour une durée laissée, en fait, à la libre appréciation du pouvoir exécutif et de sa majorité parlementaire.

La création d’un comité scientifique, dont la composition reflète le manque d’indépendance, n’est pas de nature à offrir quelque garantie que ce soit.

Dans ce contexte, le recours à des ordonnances, dont une partie porte atteinte directement à certains droits sociaux, ne peut qu’accroître l’inquiétude. Elle s’étonne donc que le moratoire sur les coupures de gaz et d’électricité s’appliquent aux petites et moyennes entreprises (PME) et pas pour les personnes les plus démunies.

Après des élections municipales tantôt validées, tantôt reportées, c’est encore la vie démocratique du pays qui est mise en cause par la précipitation à faire adopter un texte qui n’est pas évidemment nécessaire.

Tout en ayant conscience de la nécessité de mettre en œuvre les mesures essentielles à juguler l’épidémie en cours, la LDH entend rappeler avec force que cela ne saurait autoriser les pouvoirs publics à porter atteinte aux libertés au-delà de ce qui peut être strictement indispensable à la lutte contre l’épidémie.

Elle entend aussi rappeler que les personnes résidant en France en situation de fragilité ou sous la responsabilité des pouvoirs publics doivent bénéficier de mesures spécifiques de nature à ce qu’elles ne soient pas pénalisées du fait de leur situation.

Paris, le 19 mars 2020

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Source: Après l’état d’urgence, l’état d’urgence sanitaire

Pont-Saint-Maxence : le maire fermement désavoué par le tribunal administratif 12 mars 2020

Communiqué LDH

Sur la requête de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), représentée par Me Lionel Crusoé et Marion Ogier, le tribunal administratif vient de suspendre l’arrêté qui avait été pris par le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence qui interdisait la circulation de mineurs de moins de 18 ans dans certains périmètres de la commune.

Il suspend ainsi un arrêté présenté par voie de presse par le maire comme étant l’outil de lutte contre la venue de mineurs isolés étrangers sur le territoire de la commune. 

Si le maire faisait valoir, auprès de la presse, qu’il disposait d’éléments solides, il n’a, devant le tribunal, produit aucune pièce prouvant qu’il existerait des circonstances locales justifiant sur cette commune plus qu’ailleurs l’édiction d’une décision portant une telle atteinte à une liberté qualifiée de fondamentale. Le juge des référés a également relevé que cette mesure était inadaptée.

Cette ordonnance marque un coup d’arrêt à la pratique arbitraire voire discriminatoire et en tout état de cause illégale menée par la commune qui, selon les déclarations faites par le maire sur Twitter, « appréhendait », par le biais de sa police, des mineurs sur la seule base du fait qu’ils ne ressemblaient pas « à nos jeunes de Pont-Sainte-Maxence » et les reconduisait dans les trains ou dans les locaux du commissariat de police, ceci en dehors de tout cadre légal.  

La LDH se réjouit de cette ordonnance et veillera à ce que ces procédés illégaux prennent fin. 

Paris, le 10 mars 2020

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Source: Pont-Saint-Maxence : le maire fermement désavoué par le tribunal administratif

Des défenseurs de l’environnement sous surveillance 18 février 2020

Communiqué LDH

Le 13 décembre, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner s’est rendu dans le Finistère en compagnie de la présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Ce voyage visait à promouvoir le lancement d’une cellule de la gendarmerie nationale appelée Déméter. Dans quel but ?  La lutte contre « l’agribashing », accréditant la thèse sans fondement qu’on assisterait en France à une entreprise concertée de dénigrement du monde agricole. La réduction du monde agricole à deux syndicats patronaux, qui, même majoritaires professionnellement, ne représentent nullement la totalité des syndicats agricoles, ni celle des paysans dans leur ensemble.

Qui plus est, M. Castaner mélange ces allégations avec les occupations de terres agricoles par des Gens du voyage, les actions antispécistes (qu’il désigne comme un des axes prioritaires de la recherche de renseignements), antifourrure ou antichasse. C’est mettre sur le même plan criminel le vol, le droit des populations nomades et la critique sociale et politique de l’agro-industrie et de ses lobbys, qui accélèrent la destruction de notre environnement, dans une fuite en avant productiviste, réelle cause des difficultés actuelles du monde agricole.

La cellule Déméter « va permettre d’améliorer notre coopération avec le monde agricole et de recueillir des renseignements, de mieux connaître les groupes extrémistes à l’origine des atteintes et de pouvoir anticiper et prévenir leurs actions de nature idéologique, qu’il s’agisse de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ou d’actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques ». Cette présentation des plus floues pourrait laisser interrogatif si on ne voyait à l’œuvre le schéma répressif qui a fait ses preuves par exemple dans la filière nucléaire : paralyser la mobilisation politique et la volonté d’informer en les mêlant le plus souvent à des infractions mineures, dans le cadre « d’associations de malfaiteurs » attrape-tout. En l’occurrence, pourraient être visées des associations telles que L214 qui ont permis de révéler des pratiques choquantes dans certains abattoirs.

Voilà le véritable objectif de cette cellule au doux nom de déesse : moissonner les renseignements lors d’actions citoyennes, en faisant des agriculteurs les supplétifs de la police, les relier car elles se produisent sur tout le territoire et les criminaliser (y compris les lanceurs et lanceuses d’alerte sur la dégradation du monde vivant), comme à Bure et comme ce gouvernement le fait de plus en plus systématiquement pour les mouvements sociaux.

De premières démarches engagées dans ce cadre, documentées par Le Monde, montrent déjà une volonté d’intimidation de personnes engagées pour l’information du public en matière écologique, revendiquée par la FNSEA si ce n’est par les autorités. Dans ce contexte, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) émet des doutes sur la légalité de la convention conclue entre le ministère de l’Intérieur et la FNSEA et se réserve la possibilité de se saisir de toute voie de droit, avec d’autres organisations intéressées, pour faire face à cette nouvelle dérive sécuritaire et liberticide.

Paris, le 14 février 2020

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Source: Des défenseurs de l’environnement sous surveillance

Elections municipales 2020 27 janvier 2020

Il est fondamental de participer aux débats, de voter et faire voter. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme (LDH) entend porter dans le débat public des valeurs et des propositions qui servent l’intérêt général dans les politiques publiques, éclairées de droits et de libertés posés de manière égale pour toutes et tous, aptes à aider à un renouveau démocratique, social et écologique.

Une évolution de l’organisation territoriale depuis les élections municipales de 2014
La loi NOTRe de 2015, acte III de la décentralisation, a transféré des compétences administratives de l’Etat vers les collectivités territoriales, particulièrement aux régions, a redéfini celles déjà attribuées, et dissout davantage la commune dans des intercommunalités aux pouvoirs renforcés, avec le risque d’aggraver l’éloignement entre les populations et leurs élu-e-s. 4 échelons administratifs locaux se partagent compétences et financements : 34 968 communes (au 1er mars 2019), 2510 intercommunalités, 101 départements et 13 régions. Cet empilement, qualifié de « millefeuille territorial », est illisible pour beaucoup.
La commune, née de la Révolution de 1789, reste le premier échelon de proximité, celui où peut s’exercer au mieux la citoyenneté. Les élections municipales sont donc importantes, avec leurs conséquences sur les intercommunalités et sur la composition du Sénat (les élu-e-s votant pour les sénatrices et sénateurs).

Ouvrons de larges débats pour le scrutin des 15 et 22 mars 2020
C’est par le débat contradictoire avec les équipes candidates que les citoyennes et les citoyens peuvent confronter leurs interrogations, leurs problèmes et leurs analyses des maux qui traversent la société et peser sur les programmes qui seront soumis à leurs suffrages. Pour que vive la démocratie, toutes ces paroles doivent être prises en compte.
La campagne électorale est l’occasion de réfléchir ensemble aux solutions à proposer face aux difficultés connues et aux attentes, comme répondre à la nécessaire transition écologique, démocratique et sociale, à construire sur des droits effectifs conformes aux valeurs républicaines.
Bien que les enjeux de la vie quotidienne soient déterminés par les choix politiques nationaux et internationaux, c’est aussi à l’échelle des villes et des villages qu’ils peuvent être repensés et que peuvent être corrigés le déficit croissant de représentation, l’insuffisante diversité et renforcée la place des femmes.
Il dépend de chacune et de chacun qu’une conception humaniste et démocratique prévale lors de ces élections, que la conception haineuse portée par les extrêmes droites d’un « tous contre tous » soit mise hors débat, hors jeu électoral. Quelles que soient ses convictions sur l’emploi, la protection sociale, l’éducation, le logement, les transports ou l’environnement, construire un destin commun impose de refuser que ces sujets soient instrumentalisés par les extrêmes droites et que des boucs émissaires soient désignés.
Sachons débattre du « vivre ensemble » dans lequel nous voulons inscrire notre avenir.
Sachons, ensemble, prévenir et dénoncer toutes les agressions racistes, antisémites, sexistes, homophobes, xénophobes qui ébranlent à chaque fois le pacte républicain fondé sur nos valeurs communes rappelées sur tous les frontons des mairies : liberté, égalité, fraternité.

 

Téléchargez les tracts en cliquant sur les liens ci-dessous et imprimez-les (impression recto/verso sur bords courts) :

Tract « Fraternelle et solidaire » : droit au logement, à l’éducation, la santé, le soutien à la vie associative et aux actions solidaires, la volonté de coopérer pour l’emploi, les mêmes droits pour toutes et tous.

Tract « Accueillante et ouverte » : promouvoir l’égale liberté de toutes et tous, construire le « vivre-ensemble », garantir la neutralité et prévenir les tensions.

Tract « Libre et cybercitoyenne » : une société du soupçon généralisée, des technologies qui permettent le meilleur mais aussi le pire : les fichiers, la vidéosurveillance et la reconnaissance faciale, l’intelligence artificielle face à l’humain, la dématérialisation des services source de discriminations.

Tract « Ecologique et durable » : repenser l’action publique, favoriser la démocratie environnementale.

Tract « Juste » : repenser les voies de la légitimité de la police, permettre un accès au droit pour toutes et tous.

Tract « Démocratique » : une démocratie vivante avec toutes et tous, une démocratie élargie, une démocratie délibérative, une démocratie indépendante des lobbys, le soutien à la vie associative et aux actions solidaires.

 

Lire la tribune « Un printemps de renouveau démocratique et social ? » de Malik Salemkour, président de la LDH.

Source: Elections municipales 2020

Nouvel échec du ministère de l’Intérieur 20 janvier 2020

Communiqué LDH

Camille Halut comparaissait, en décembre 2019, devant le tribunal correctionnel de Montpellier, accusée de « rébellion » et de « dissimulation de visage » lors de la manifestation des « Gilets jaunes » du 21 septembre dernier, alors qu’elle effectuait une observation des pratiques policières au nom de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Après avoir été relaxée en octobre 2019 d’un délit imaginaire « d’entrave à la circulation » lors d’une autre observation au printemps, elle risquait cette fois jusqu’à un an d’emprisonnement et quinze mille euros d’amende.

La LDH se réjouit du jugement, intervenu ce jour, de relaxe complète des charges portées contre Camille.

Il marque l’échec d’une stratégie d’intimidation et de dissuasion organisée par le ministère de l’Intérieur contre ces missions citoyennes qui détaillent les pratiques des forces de l’ordre, alors que de nombreux abus et violences ont été constatés.

La LDH poursuivra son travail d’observation et de recommandations avec sérénité et la même détermination dans le cadre de la défense du droit de manifester en toute sécurité.

Paris, le 16 janvier 2020

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Source: Nouvel échec du ministère de l’Intérieur

9 janvier 2020 – Tribune « Ex-membres de l’ETA détenus en France : « Il s’agit de laisser mourir des condamnés en prison, à petit feu, sans témoin » » publiée dans le Monde 11 janvier 2020

Un collectif d’avocats et de magistrats demande à la justice française, dans une tribune au « Monde », de faire preuve d’humanité à l’égard de membres d’un commando de l’ETA condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.

 

Oh ! Rassurons les bonnes âmes, l’échafaud ne sera pas remonté demain dans une cour de prison. Le projet est moins dérangeant et bien plus hypocrite : il s’agit de laisser mourir des condamnés en prison, à l’abri des regards, à petit feu, sans témoin. Les pouvoirs publics et une partie de la justice antiterroriste collaborent dans cette mise à mort discrète. Il est vrai que ces hommes ont été condamnés pour des actes graves. Dès lors, pour certains, les arguments du droit ou les évidences de la simple humanité deviennent inaudibles.
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Frédéric Haramboure, Ion Parot et Jakes Esnal, condamnés en France à la réclusion criminelle à perpétuité, y sont détenus depuis presque trente ans. S’ils avaient été jugés en Espagne, ils seraient libérés dans quelques semaines puisque, dans ce pays et dans leur cas, les peines ne peuvent être exécutées au-delà de trente ans.

Ils ont tous trois, à plusieurs reprises, demandé leur libération conditionnelle.
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La cour d’appel de Paris, avec un rare acharnement, refuse tout aménagement de peine. A lire ses arrêts, il ne fait pas de doute que ces détenus mourront en prison : « Au regard de l’exceptionnelle gravité des faits, la peine doit garder tout son sens et son effectivité en s’exécutant dans la durée. » En accord avec le parquet antiterroriste, cette juridiction à compétence nationale refuse de prendre en compte l’évolution historique du Pays basque, le long processus de paix depuis la conférence internationale d’Aiete en 2011… Elle prétend même qu’il existe un risque de réitération des faits.

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Source: 9 janvier 2020 – Tribune « Ex-membres de l’ETA détenus en France : « Il s’agit de laisser mourir des condamnés en prison, à petit feu, sans témoin » » publiée dans le Monde