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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Démocratie

Pas de liberté d’expression pour la première étape du « grand débat » 19 janvier 2019

Communiqué LDH

Dans l’Eure, le préfet a décidé depuis le 3 janvier d’interdire purement et simplement toute manifestation dans trente-cinq communes du département, et ce jusqu’au 16 janvier.

Alors que le président de la République doit se rendre ce jour dans la commune du Grand-Bourgtheroulde afin d’initier le grand débat, le préfet de l’Eure a décidé hier de prendre un arrêté étendant son interdiction à cette commune, ainsi que dans vingt et une autres, empêchant ainsi l’exercice de la liberté d’expression, l’une des libertés les plus fondamentales, au moment où le pouvoir exécutif se prévaut pourtant de donner la parole aux citoyens.

La LDH a décidé, aux côtés de dix-huit habitants de ce département, de contester, par la voie d’un référé-liberté qui sera audiencé ce jour à 11h30 devant le tribunal administratif de Rouen, cette atteinte intolérable et injustifiée à la liberté d’expression.

Paris, le 15 janvier 2019

 

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Source: Pas de liberté d’expression pour la première étape du « grand débat »

Licra : mauvaise manière, mauvais combat 22 novembre 2018

Communiqué LDH

L’appel de la Licra visant à priver la Fasti d’une subvention de la Ville de Paris consacrée à un programme de soutien aux migrants présents à la Goutte-d’or, dans le 18e arrondissement, relève d’une conception du débat public qui n’est pas celle de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Les propos imputés à la Fasti, sans qu’ils soient sourcés, font en tout état de cause partie du débat public et peuvent faire l’objet de toutes les critiques. Ils ne peuvent en aucun cas légitimer une demande de sanction financière au nom d’une doxa qui s’imposerait à tous.

La démarche est d’autant plus déplacée qu’elle conduit à tenter de priver de ressources la Fasti pour des motifs qui n’ont rien à voir avec l’objet du financement demandé.

La LDH déplore que certains s’aventurent, pour la deuxième fois, à préférer la censure au débat démocratique. Ce n’est pas ainsi que le nécessaire dialogue sur la manière de lutter contre le racisme et l’antisémitisme mais aussi contre la xénophobie à l’encontre des étrangers pourra avancer.

La LDH demande à la Ville de Paris de prendre ses décisions de financement associatif au vu des projets présentés et de leur intérêt, sans tenir compte d’oukases, d’où qu’ils viennent.

Paris, le 16 novembre 2018

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Source: Licra : mauvaise manière, mauvais combat

Réforme de la justice pénale : stop aux politiques répressives en matière de drogues ! 22 novembre 2018

Communiqué commun de plusieurs organisations dont la LDH

A la veille de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi Justice qui propose d’instaurer une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’usages de stupéfiant, nos organisations* dénoncent, à travers la publication d’un livre blanc, les conséquences néfastes de ce projet de réforme sur la santé et les droits des personnes usagères de drogues.

Dans ce livre blanc, les organisations révèlent les failles d’une politique répressive exercée par le gouvernement, qui découle de la loi de 1970. Cette politique s’est révélée inefficace et contre-productive. En effet, la France reste depuis plusieurs années le premier pays consommateur de cannabis et le 3ème pays consommateur de cocaïne en Europe.

Par ailleurs, la mise en application de cette politique a des coûts sociaux et économiques très élevés. Aujourd’hui, 75% du budget dédié à « la politique de lutte contre l’usage de drogues et les conduites addictives » est consacré à la lutte contre les infractions au détriment de la santé, de la prévention et de la réduction des risques.

Inscrit dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la loi sur l’amende forfaitaire délictuelle entend sanctionner de 300 € tout usage de stupéfiant tout en conservant la peine d’emprisonnement encourue. Cette réforme accentue la politique prohibitive appliquée par le gouvernement et ne fait qu’exacerber la stigmatisation et le mépris des droits des personnes concernées qui les éloignent d’un système de soins et de prévention.

Le Sénat ayant déjà voté favorablement à l’instauration de l’amende forfaitaire, c’est au tour de la commission des lois de l’Assemblée Nationale d’examiner cette réforme le 14 novembre.

Face à cette situation alarmante, les associations appellent les parlementaires :

  • Au retrait de l’article 37 portant sur l’élargissement du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle à l’usage illicite de stupéfiants.
  • A l’ouverture d’un débat national pour une nouvelle politique des drogues fondée sur la promotion de la santé publique et le respect des droits humains.

Les signataires : Aides, Auto-Support des usagers de drogues (Asud), Fédération addiction, Grecc, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Norml France, Observatoire international des prisons, Principes actifs, Psycho Actif, SOS addiction, Syndicat de la magistrature et Techno +

Télécharger le livre blanc des associations au format PDF et et sa synthèse.

Lire également la tribune inter associative « Politiques publiques des drogues : sortons de l’impasse » publiée dans Le Monde.

Source: Réforme de la justice pénale : stop aux politiques répressives en matière de drogues !

L’Europe à l’heure du choix : 32 associations et syndicats se mobilisent pour la protection des lanceurs d’alerte 12 novembre 2018

Communiqué commun, signé par la LDH

L’Europe décide actuellement de la manière dont seront protégés, à l’avenir, nos lanceurs d’alerte. En l’état, le projet de directive européenne comporte des failles préoccupantes et pourrait faire revenir la France en arrière, ou au contraire améliorer notre législation. A la veille du vote du texte au Parlement européen, 32 associations et syndicats se mobilisent pour convaincre parlementaires et chefs d’États d’adopter une directive ambitieuse en faveur de ceux qui prennent des risques pour protéger l’intérêt général et nos démocraties.

Cette directive offre enfin l’opportunité de mettre en place une protection harmonisée aux lanceurs d’alerte, dans tous nos pays. Seuls 10 pays en Europe, dont la France, se sont dotés de lois qui les protègent. Sans une législation européenne ambitieuse, les lanceurs d’alerte s’exposeront toujours à une protection fragmentée et inégale selon les frontières. A voir leur vie basculer en étant licenciés, poursuivis, arrêtés, menacés ou même tués.

Point de vigilance majeur pour la France : ce texte, qui devra être appliqué dans les 27 pays de l’Union Européenne une fois voté, pourrait nous faire perdre des droits acquis. En 2016, la mobilisation de la société civile avait permis de faire adopter, via la loi Sapin 2, un des 4 meilleurs régimes de protection au monde. Il serait impensable de revenir en arrière après un si long combat.

A la veille du vote du texte par le Parlement européen, à l’initiative de Transparency France, 32 associations et syndicats s’unissent d’une seule voix pour appeler les parlementaires à amender le texte (voir nos recommandations ci-dessous), puis les chefs d’État au Conseil européen à faire voter une directive digne des meilleurs standards internationaux.

Notre pétition en ligne appelle chaque citoyen à construire un mouvement d’une grande ampleur. A l’heure où l’intérêt général est plus que jamais menacé par le poids des intérêts privés, la protection des lanceurs d’alerte est un enjeu essentiel. N’attendons pas qu’il soit trop tard !

Paris, le 6 novembre 2018

 

Les signataires de la pétition: Action Aid, Adéquations, Amis de la Terre, Amnesty International France, Attac France, Bloom, CAC, CCFD -Terre Solidaire, CFDT, CFDT-Cadres, CRID, CRIIGEN, Eurocadres, France Nature Environnement, GRDR, Greenpeace, LDH, OCTFI, On ne se taira pas, Pacte civique, Passeurs d’alerte, ReAct, RES, Sherpa, Sciences Citoyennes, Syndicat de la Magistrature, Survie, Transparency International France, TI-EU, UGICT-CGT, WIN (Whistleblowing International Network).

 

Source: L’Europe à l’heure du choix : 32 associations et syndicats se mobilisent pour la protection des lanceurs d’alerte

Protégeons nos lanceurs d’alerte partout en Europe ! 12 novembre 2018

Pétition à l’initiative de plusieurs organisations, dont la LDH

L’Europe est en train de décider de la manière dont seront protégés, à l’avenir, les lanceurs d’alerte dans l’Union Européenne.
Concrètement, un projet de directive est actuellement débattu au Parlement Européen, puis sera négocié entre le Parlement et le Conseil Européen (les chefs d’Etat).

L’enjeu est de taille puisque ce texte, une fois voté, devra être appliqué par les 27 pays de l’Union. Cette directive nous donne enfin l’opportunité d’offrir une protection aux lanceurs d’alerte, qui voient leur vie basculer en révélant failles ou dysfonctionnements graves dans tous nos Etats.

Fraude fiscale, corruption, santé publique, sécurité ou environnement en danger, maltraitance d’enfants handicapés, combien de scandales n’auraient jamais été révélés sans le rôle décisif des lanceurs d’alerte ?

A l’heure où l’intérêt général est plus que jamais menacé par le poids des intérêts privés, la protection des lanceurs d’alerte est un enjeu essentiel ! N’attendons pas qu’il soit trop tard !

Nous avons un mois pour peser de tout notre poids sur le Parlement et trois mois pour convaincre les chefs d’Etat d’adopter une directive digne des meilleurs standards internationaux.

 

Aujourd’hui, les lanceurs d’alerte ont besoin de nous !

Signez cette pétition en faveur d’une protection ambitieuse des lanceurs d’alerte à l’échelle européenne

Quels sont les risques ?

  • Seuls 10 pays en Europe, dont la France, protègent les lanceurs d’alerte. Sans une législation européenne ambitieuse, les lanceurs d’alerte s’exposeront toujours à une inégale protection de part et d’autre des frontières. A voir leur vie basculer en étant licenciés, poursuivis, arrêtés, menacés ou même tués.
  • Cette directive pourrait si l’on n’y prend garde faire revenir la France en arrière ! En 2016, la mobilisation de la société civile a été décisive : le Parlement a adopté un des meilleurs régimes de protection des lanceurs d’alerte au monde. Ne perdons pas les acquis gagnés au terme d’un si long combat.

Le texte du projet de directive, même s’il est positif, comporte des failles préoccupantes, et le poids de ceux qui ont intérêt à l’amoindrir l’est tout autant… Mais il est encore temps d’agir ! Chaque signature compte pour créer un grand mouvement en faveur de la protection des lanceurs d’alerte dans l’Union Européenne.

Les parlementaires et les Etats membres peuvent libérer ou cadenasser la parole des lanceurs d’alerte. Aidons-les à faire le bon choix !

 

Signez pour appeler nos députés européens et notre gouvernement à voter une législation ambitieuse

En signant cette pétition, je demande aux parlementaires européens et au gouvernement français de :

La directive ne doit pas être utilisée pour supprimer ou minorer les droits acquis : elle doit inclure une clause de non régression pour les législations ou provisions plus favorables.

La protection prévue par le projet de directive se limite à la dénonciation des « activités illicites » et « abus de droit » : elle doit être étendue à l’instar de la France à ceux qui signalent ou révèlent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

Chaque citoyen français a le droit de saisir directement les autorités (ex.police/justice) notamment pour le signalement d’un crime ou délit. Ce droit est aussi reconnu par la jurisprudence européenne.

La réparation ne peut être renvoyée au droit national, variable. La directive doit garantir une réparation intégrale des dommages, y compris les années de retraite perdues (France, RU)

Alimenté par un pourcentage des fonds recouvrés et des amendes versées, ce fonds solidaire servira à aider les lanceurs d’alerte de tous domaines en cas de besoin.

Signataires : Actionaid, Adéquations, Amnesty international, Anticort, Attac, Bloom, CAC, Cfdt, Crid, Criigen, Les Amis de la terre, Eurocadres, CFDT Cadres, Greenpeace, Passeurs d’alerte, Ligue des droits de l’Homme, OCTFI, On ne se taira pas, Pacte civique, React, Réseau environnement santé, Sciences citoyennes, Sherpa, Survie, Syndicat de la magistrature, Transparency international EU, Transparency international France, CGT UG ICT.


Source: Protégeons nos lanceurs d’alerte partout en Europe !

C’est la pauvreté qu’il faut combattre, pas les pauvres ! 27 août 2018

Communiqué LDH

La LDH saisit la justice contre l’arrêté antimendicité de la ville de Besançon.

La Ligue des droits de l’Homme a décidé, comme chaque fois que c’est nécessaire, de contester devant le tribunal administratif l’arrêté du 3 juillet 2018 pris par la ville de Besançon, visant à interdire la consommation d’alcool, la mendicité, les regroupements ainsi que la station assise ou allongée au centre-ville. L’affaire est tout d’abord portée devant le juge des référés, considérant qu’il y a urgence à faire cesser l’atteinte manifeste et disproportionnée aux libertés que constitue cette décision illégale.

Le maire de Besançon, en prenant cette initiative, ne pouvait ignorer qu’il relève de la liberté de chacun de consommer de l’alcool, de mendier, de se regrouper, de s’asseoir ou de s’allonger. Le maire ne peut intervenir que ponctuellement et en cas d’atteinte avérée à l’ordre public, laquelle n’est pas constituée en l’espèce.

De façon générale, les élus doivent savoir qu’il n’est pas possible de prendre ce type de mesures, évidentes discriminations contre les pauvres et les sans-abris. A cette fin, la LDH a décidé de rendre public son recours (recours et référé consultables sur son site Internet), afin que chacun puisse prendre connaissance de son argumentaire détaillé et s’en inspirer.

C’est la pauvreté qu’il faut combattre, pas les pauvres. La politique d’exclusion, le refus de l’autre sont en contradiction avec les grands principes constitutionnels de la République.

Paris, le 24 août 2018.

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Source: C’est la pauvreté qu’il faut combattre, pas les pauvres !

Affaire Benalla : l’Elysée ne peut impunément cacher un délit 20 juillet 2018

Communiqué LDH

L’intervention violente et hors de tout cadre légal d’un collaborateur du président de la République lors d’une manifestation, le refus d’en saisir la justice et la succession de révélations qui mettent en évidence la volonté de dissimuler ces faits soulèvent de graves inquiétudes.

Le traitement réservé par la présidence de la République, le gouvernement et la préfecture de police de Paris aux faits portés à leurs connaissances confirment une succession de manquements au plus haut niveau de l’Etat. Il remet en cause le rôle et le fonctionnement régulier de chaque institution par le recours à des prérogatives prétoriennes et illégales.

Il revient à la justice, désormais saisie à l’initiative du parquet de Paris, de faire toute la lumière sur une chaîne de responsabilités qui ne peut en exclure aucune, hiérarchique et politique. L’institution judiciaire doit aussi faire la lumière sur la violence injustifiée des forces de l’ordre lors de cette manifestation du 1er mai que met en évidence une très récente vidéo.

La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète de tels dysfonctionnements des plus hautes institutions de la République qui seraient restés inconnus sans les investigations de la presse.

Au-delà de la nécessaire saisine judiciaire en cours, les responsabilités politiques doivent être dégagées. La confiance dans l’Etat et dans ses forces de l’ordre obligent à la transparence, à l’exemplarité et à la sanction. La République ne peut être « irréprochable » et « inaltérable » que si ceux qui ont la charge du fonctionnement régulier des institutions en respectent l’esprit et la lettre.

Paris, le 20 juillet 2018

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Source: Affaire Benalla : l’Elysée ne peut impunément cacher un délit

Opposition au projet Cigeo à Bure, une justice instrumentalisée 26 juin 2018

Communiqué LDH

 

A la suite de la vague d’interpellations d’opposants au projet Centre industriel de stockage géologique (CIGEO) d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure, de très nombreuses associations ainsi que les instances ordinales se sont émues d’une nouvelle réaction judiciaire inappropriée.

Après les interpellations des lycéens et étudiants au lycée Arago, ce sont dorénavant les avocats qui sont visés, dans le cadre de leur défense d’opposants politiques. Ainsi, Etienne A., avocat au barreau de Paris, a été interpellé et perquisitionné sur commission rogatoire du juge d’instruction Kevin L. Il est important de préciser que les faits qui lui sont reprochés s’apparentent à des prétextes judiciaires en vue de freiner l’ampleur du combat judiciaire qu’il mène. Son placement sous statut de témoin assisté confirme l’inanité des éléments à charge. Par ailleurs, les perquisitions et saisie de son matériel professionnel n’ont d’autre objectif que de violer judiciairement le principe du secret des correspondances entre un avocat et ses clients.

De telles mesures s’inscrivent dans la ligne tenue par le ministère de l’Intérieur dont l’objectif affiché est de fragiliser toute contestation. La LDH appelle à ce que cette stratégie d’instrumentalisation de l’appareil judiciaire à des fins d’intimidation des contestations politiques cesse, dès à présent.

Paris, le 22 juin 2018

 

Voir le communiqué en PDF

 

La LDH et le Saf appellent à un rassemblement lundi 25 juin 2018 à 14h30 devant le TGI de Montpellier et partout en France.

 

 


Source: Opposition au projet Cigeo à Bure, une justice instrumentalisée

Secret des affaires : un bâillon d’or pour les sénateurs 22 juin 2018

Pétition dont la LDH est signataire
Ce jeudi 21 juin la proposition de loi Gauvain sur le secret des affaires a été adoptée par le Sénat.
Malgré les alertes lancées depuis près de 3 mois par une coalition rassemblant 52 organisations (syndicats et ONG) et l’essentiel des Sociétés de journalistes, malgré la pétition signée par plus de 560 000 personnes, Raphael Gauvain et Emmanuel Macron ont refusé de modifier la proposition de loi. Un accord a été conclu entre députés et sénateurs et entre LR et LREM au détriment des libertés. La coalition avait pourtant une demande simple : limiter le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

Journalistes, syndicalistes, salarié·e·s, lanceurs d’alerte, ONG, chercheurs et universitaires pourront être poursuivis devant les tribunaux par les multinationales. Les lobbys auront la main pour décider quelles sont les informations qui doivent être accessibles aux citoyen-ne-s et pourront imposer la censure.

 Pour distinguer les 248 sénateurs et sénatrices qui, par leur vote, ont remis en cause les libertés fondamentales et le droit à l’information, le collectif #Stopsecretdaffaires met à disposition un site permettant à chacune et chacun de leur décerner un bâillon d’or. Nous remercions les 95 sénateurs et sénatrices qui ont refusé de céder aux lobbys et ont voté contre la proposition de loi.
Nous nous félicitons qu’une saisine du conseil constitutionnel soit annoncée. La coalition y associera sa contribution (via une porte étroite) pour garantir le respect des libertés fondamentales.

Voir le vote des sénateurs et sénatrices

Voir la pétition

 

Rappel des signataires de la lettre ouverte au Président de la République

Appel-Muller Patrick, Directeur de la rédaction de l’Humanité ; Arazi Marc, Président d’Alerte PhoneGate, Auroi Danielle, Présidente de Forum Citoyen pour la RSE ; Berille Luc, Secrétaire général de l’UNSA ; Beynel Éric, Porte-parole de Solidaires ; Binet Sophie et Kotlicki Marie-José, Secrétaires générales de l’UGICT-CGT ; Blanchet Lise, Présidente de la Commission SCAM des journalistes : Borrel Thomas, Porte-parole de Survie ; Bounaud Laurène, Déléguée générale de Transparency International ; Cellier Dominique, Président de Sciences Citoyennes ; Collectif « On ne se taira pas ! » ; Compain Florent, Président des Amis de la Terre France ; Coriat Benjamin et Sterdyniak Henri, Économistes atterrés; Cossart Sandra, Directrice de Sherpa; Cutajar Chantal, Présidente de l’Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale ; Darmon Muriel, Présidente de l’Association Française de Sociologie ; Deltour Antoine, Lanceur d’Alertes LuxLeaks ; Derigny Alexandre, secrétaire général de la fédération des finances CGT ; Dubreuil Katia, Présidente du Syndicat de Magistrature ; Duval Guillaume, Président du Collectif Éthique sur l’étiquette ; Faucheux Benoît, Directeur général de CCFD Terre Solidaires ; Fayet Véronique, Présidente du Secours Catholique ; Fontaine Alain, Directeur général de Terre des Hommes France ; Bernadette Groison, Secrétaire Générale de la FSU; Julliard Jean-François, Directeur exécutif de Greenpeace France ; Kalinowski Wojtek, Co-directeur de l’Institut Veblen ; Ingrid Kragl, directrice de FoodWatch ; Laarman Nicolas, Directeur général de Pollinis ; Lanier Vincent, Premier secrétaire général du Syndicat national des journalistes ; Lefevre Christophe, Secrétaire national en charge des affaires européennes de la CFE-CGC ; Lepers Elliot, Directeur de l’ONG Le Mouvement ; Mahieu Laurent, Secrétaire général de la CFDT Cadres ; Marolleau Jean-Louis, Secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice Afrique Europe – Antenne de France ; Martinez Philippe, secrétaire général de la CGT ; Merckaert Jean, Rédacteur en Chef de la Revue Projet ; Monfort Patrick, Secrétaire général du SNCS-FSU ; Morin Jérôme, Secrétaire général de la F3C CFDT ; Noisette Christophe, Rédacteur en Chef d’Inf’OGM ; Pedersen Birthe, Présidente d’Action Aid France – Peuples Solidaires ; Peres Éric, Secrétaire général de FO Cadres ; Perrin Édouard, Président du Collectif « Informer N’est Pas un Délit » ; Petitjean Olivier, coordinateur à l’Observatoire des Multinationales ; Pigeon Martin, Corporate Europe Observatory ; Plihon Dominique et Trouvé Aurélie, Porte-paroles d’ATTAC ; Poilane Emmanuel, Directeur général de France Liberté et président du CRID ; Poitier Julie, Directrice de Bio Consom’Acteurs ; Pouget Grégoire, Président de Nothing2Hide ; Rehbinder Lison, Coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires ; Remy Clément, Président de Pollinis ; Rizzoli Fabrice, CrimHalt ; Roques Laurence, Présidente du Syndicat des Avocats de France ; Salemkour Malik, Président de la Ligue des droits de l’Homme ; Vire Emmanuel, Secrétaire général du Syndicat National des Journalistes CGT; Youakim Marie, Co-présidente de Ritimo ; SDJ des Échos ; SDJ de Premières Lignes ; SDJ de TV5 Monde ; SDJ de BFMTV ; SDJ de l’AFP ; SDJ de Challenges ; SDJ de la rédaction nationale de France 3 ; SDJ de Télérama ; SDJ du JDD ; SDJ de l’AEF ; Société des rédacteurs du Monde ; SDJ de Radio France ; SDJ du Figaro ; SDJ du Point ; SDJ de RTL ; SDJ de La Vie ; SDJ de Libération ; Rédaction d’Alternatives Economiques ; SDJ de TF1 ; SDJ de RMC, SDJ de Mediapart ; SDJ de l’Humanité ; SDJ de France 2 ; SDJ Nouvel Observateur ; Prix Albert Londres ; LaTéléLibre.

 




Source: Secret des affaires : un bâillon d’or pour les sénateurs

Secret des affaires : Un accord en catimini sur le dos de nos libertés 30 mai 2018

Communiqué de la Coalition Stop secret des affaires dont la LDH fait partie

La Commission mixte paritaire (CMP) s’est prononcée jeudi 24 mai sur la proposition de loi « Secret des affaires » portée par le député Raphaël Gauvain. Les députés et les sénateurs (LR et LREM) se sont mis d’accord sur un texte proche de celui élaboré par l’Assemblée nationale.

Aucun des amendements proposés par notre coalition pour protéger les libertés n’a été retenu, contrairement aux engagements pris par l’Elysée.

Pourtant, plus de 550 000 citoyen.ne.s ont signé une pétition dénonçant ce projet de loi et le 16 avril 52 organisations et 23 SDJ ont interpellé le président de la République.

Les parlementaires ont ainsi manifesté leur refus de circonscrire l’application du texte au vol d’informations dans un but de concurrence déloyale. Raphaël Gauvain et le gouvernement ont, au contraire, privilégié une application la plus large possible du secret des affaires.

Ainsi :

  • La définition large et floue du secret des affaires permettra aux entreprises de retirer l’essentiel des informations sur leurs activités du débat citoyen
  • Les lanceurs d’alerte devront faire la preuve de leur bonne foi devant les tribunaux
  • Les représentant.e.s du personnel pourront être poursuivis pour avoir diffusé des informations aux salarié.e.s
  • Des organes de presse pourront être poursuivis devant des tribunaux de commerce pour avoir révélé des secrets d’affaires
  • Les salarié.e.s pourront voir leur mobilité réduite avec l’interdiction d’utiliser leurs savoirs et savoirs faire, considérés comme des secrets d’affaires
  • Les délais de prescription longs et mal définis permettront des poursuites 5 ans après la révélation de secrets d’affaires

 

Cette loi permettra aux entreprises de poursuivre toute personne ayant obtenu ou révélé des informations sensibles. Ce texte porte gravement atteinte au droit d’informer et d’être informé des citoyen.ne.s français, en privant de source les journalistes et en privilégiant de facto l’autocensure.

Il met en danger l’équilibre démocratique et constitutionnel de notre pays en érigeant le secret des affaires en un principe général et en reléguant la liberté d’information au rang de simple exception.

Alors que la proposition de loi sera soumise au vote final des parlementaires dans le courant du mois de juin, nous les interpellons solennellement : ne votez pas ce texte en l’état, ne laissez pas les entreprises dicter l’info !

 

Paris, le 28 mai 2018

 

Retrouvez la lettre ouverte au président de la République, signez la pétition !

Source: Secret des affaires : Un accord en catimini sur le dos de nos libertés