Démocratie | Ligue des droits de l'Homme

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Pour un front commun des forces progressistes face à l’extrême droite 13 juin 2024

10.06.2024

Communiqué LDH

Le résultat des élections européennes correspond à ce que les sondages laissaient présager. L’annonce immédiate d’une dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République ouvre l’éventualité d’une majorité d’extrême droite. Cette perspective serait évidemment un désastre pour la République française et pour les valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité que nous portons, qui n’ont jamais été aussi menacées depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) appelle dès à présent l’ensemble des forces politiques progressistes à dialoguer, à mettre l’ensemble de leurs divergences de côté, à se mobiliser afin de proposer un front commun dans le champ électoral face à l’adversité. Elle va chercher sans tarder à travailler à cela avec toutes les forces syndicales et associatives qui partagent cet objectif avec elle.

Paris, le 10 juin 2024

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Pour un front commun des forces progressistes face à l’extrême droite

L’union européenne, un enjeu citoyen 29 mai 2024

Comme c’est le cas au niveau national et local, le niveau européen est plus que jamais un espace de mobilisation pour les droits économiques, sociaux, environnementaux, culturels, pour les libertés publiques, pour l’égalité et la solidarité, contre les discriminations, pour des sociétés inclusives et accueillantes. Une démocratie renforcée ne peut se concevoir qu’avec des politiques publiques répondant à ces revendications.

Votons pour dire que :

• nous voulons une Europe qui garantisse l’accès aux droits fondamentaux, pour toutes les personnes qui résident sur son territoire, sans distinction ;
• chacune des politiques européennes doit inclure l’effectivité et l’indivisibilité des droits ;
• l’Europe doit être un espace de libertés, d’Etat de droit et de démocratie, en renversant les tendances inverses qui s’expriment dans nombre de pays, mais aussi par des politiques décidées au niveau communautaire.

Le dimanche 9 juin 2024

Allons voter pour contribuer à réduire le poids des extrêmes droites et de celles et ceux qui les rejoignent, et ainsi refuser qu’on supprime l’accès aux droits d’une partie de celles et ceux qui vivent sur notre territoire, au motif que cet accès serait mieux assuré si les droits étaient réservés aux nationaux ! Votons, pour que ces demandes n’aient aucune légitimité à peser sur les politiques européennes des années à venir.

Allons voter pour affirmer que les politiques publiques ne sauraient se limiter au seul objectif « d’égalité des chances ». Menées depuis des décennies, ces politiques laissent nombre de personnes sans accès effectif aux droits fondamentaux. Elles construisent des précarités et développent les peurs qui détruisent les solidarités qui doivent fonder nos sociétés.

La LDH, qui est active avec nombre d’associations pour porter le combat des droits au niveau des institutions européennes, espère continuer à trouver au Parlement européen des personnes élues, appartenant à plusieurs des groupes politiques, qui porteront l’objectif de « tous les droits pour toutes et tous ». Nos combats auront besoin de forces politiques qui partagent cet objectif.

A chacune et à chacun d’y contribuer par son vote le 9 juin.

Source: L’union européenne, un enjeu citoyen

27 avril 2024 – Tribune collective “Critiquer la politique d’un Etat est un droit fondamental et ne saurait constituer une apologie du terrorisme” publiée dans Le Monde 28 avril 2024

Tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire sur Le Monde

Alors qu’Emmanuel Macron a remis le droit international au cœur de la question israélo-palestinienne, des citoyennes et citoyens sont poursuivis en justice lorsqu’ils s’y réfèrent dans des tracts, s’alarme un collectif de plusieurs personnalitées, dont Patrick Baudouin, président de la LDH

Certains s’en féliciteront, tout en soupirant à bas bruit, « enfin ». D’autres peut-être s’en désoleront. Mais toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté ne penseront qu’une seule chose : peut-être que les massacres vont s’arrêter, peut-être que finalement l’humanité pourrait l’emporter dans toute cette horreur interminable.

Car la tribune du roi de Jordanie, Abdallah II, du président de la République égyptienne, Abdel Fattah Al-Sissi, et du président de la République française, Emmanuel Macron, publiée dans Le Monde du 10 avril 2024, remet le droit international au cœur de la question israélo-palestinienne, en réaffirmant le respect de toutes les vies et en condamnant toutes les violations du droit international humanitaire, qui jalonnent depuis le 7 octobre 2023 les massacres que tous ont connus et connaissent encore. Et ils rappellent que leur demande pour un cessez-le-feu immédiat à Gaza se fonde sur les résolutions 2720 et 2728 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exigent précisément cela de toutes les parties.

La proclamation de ces trois chefs d’Etat de l’indispensable respect du droit humanitaire international s’accompagne de tout ce qui a été perdu de vue depuis des décennies dans cette région si déchirée : « Nous demandons instamment qu’il soit mis fin à toutes les mesures unilatérales, notamment les activités de colonisation et la confiscation de terres. Nous exhortons également Israël à empêcher la violence des colons. Nous soulignons la nécessité de respecter le statu quo historique et juridique des lieux saints musulmans et chrétiens de Jérusalem (…) . »

Enfin, en prônant la solution de deux Etats conformément au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, les chefs d’Etat ancrent définitivement le droit international comme seul remède à la haine et comme seule solution pour la paix.

Mais alors, que deviennent tous ces écrits, communiqués, tracts qui servent de fondement à toutes les procédures diligentées par les parquets pour apologie du terrorisme ? Et qui parfois maladroitement, ou de manière véhémente, mais toujours dans l’émotion légitime, n’ont eux aussi fait que se référer aux violations du droit international, droit que la France notamment a affirmé et soutenu depuis plusieurs décennies dans l’enceinte des Nations unies ? Fallait-il mettre à mal la liberté d’expression, fût-elle excessive ou provocatrice, à travers ces procédures ? Alors même que la Cour européenne des droits de l’homme, notre boussole juridique et judiciaire en Europe, a pourtant toujours rangé cette liberté parmi les socles indispensables à une société démocratique, rappelant, dans une décision du 11 juin 2020, que « la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Elle vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de société démocratique » .

Utilisation de mots consacrés

Alors où va la démocratie française ? Après de multiples atteintes portées aux libertés d’association et de manifestation, après le vote de lois dont le Rassemblement national s’enthousiasme d’en inspirer la philosophie, fallait-il attenter à celle des libertés fondamentales qui est le fondement même d’une société démocratique dont la seule limite est l’exclusion des détestables appels à la violence et à la haine ? Quelle est la valeur de la parole internationale de la France quand elle-même met en place une police de la pensée qui en incrimine le sens et les termes ?

En effet, une loi de 2014, en retirant l’apologie du terrorisme commise publiquement de la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour l’intégrer à la procédure commune, laisse apparaître aujourd’hui sa fonction réelle : éviter les protections de la pensée mises en place depuis plus d’un siècle de débats républicains, et écarter les prescriptions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la Cour répète souvent – à la France notamment – que l’article 10 « ne laisse guère de place à des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine des discours politiques » .

Ces procédures d’apologie du terrorisme se déroulent dans le cadre d’enquêtes préliminaires avec convocation en audition libre mentionnant seulement l’infraction visée. La personne entendue, avec présence possible de l’avocat, découvre les propos reprochés au travers des questions du policier, qui, outre de possibles dérapages sur les convictions religieuses ou l’appartenance politique, révèle l’objet des poursuites basé sur l’utilisation de mots consacrés par le droit international : colonialisme, appropriation des terres dans les territoires occupés, résistance à l’occupation, dénonciation de crimes commis. C’est au mépris des textes internationaux intégrés à la hiérarchie des normes françaises que des instructions ont pu être données par la chancellerie au parquet de poursuivre de tels propos.

Pourtant, la critique de la politique d’un Etat, y compris celle de la France, qui paraît avoir oublié les principes qu’elle a défendus, est un droit fondamental reconnu aux citoyens dans un système démocratique. Elle ne saurait constituer une apologie du terrorisme pour l’évidente raison que, finalement, le chef de l’Etat français, et ceux qui signent avec lui la tribune, se réapproprient les fondements du droit international, que beaucoup n’ont fait que rappeler à l’occasion de ces procédures.

Et il est bon de se souvenir de la formule de Victor Hugo pendant les débats sur la loi sur la presse – « La souveraineté du peuple, le suffrage universel, la liberté de la presse sont trois choses identiques » – pour s’interroger sur ce qui est manifestement perdu aujourd’hui dans la démocratie française.

Signataires : Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Rony Brauman, médecin, ex-président de Médecins sans frontières ; Jean-Paul Chagnolaud, professeur émérite des universités ; Antoine Comte, avocat à la cour d’appel de Paris ;Evelyne Sire-Marin, magistrate honoraire, ex-présidente du Syndicat de la magistrature.

Source: 27 avril 2024 – Tribune collective “Critiquer la politique d’un Etat est un droit fondamental et ne saurait constituer une apologie du terrorisme” publiée dans Le Monde

La liberté d’expression et la démocratie sont en danger 23 avril 2024

23.04.2024

Communiqué LDH

Depuis le 7 octobre 2023, depuis les bombardements sur la population de Gaza, les réflexes militants et d’identité ont engagé chacune et chacun dans la protection de ce qui leur paraissait le plus légitime. Si les guerres et les crimes contre l’humanité n’ont jamais cessé à travers le monde, en France ils résonnent plus que jamais dans les consciences͏‌. En témoigne la crispation d’une partie de la communauté juive face à un moment vécu comme existentiel après les atrocités commises sur des civils israéliens. En témoigne également celle d’une partie de la communauté arabo-musulmane et des soutiens au peuple palestinien qui dénoncent avec impuissance les massacres de civils palestiniens de Gaza et la poursuite inexorable de la colonisation en Cisjordanie. L’antisémitisme, l’islamophobie et les racismes en sont les symptômes les plus saillants, florissant sur les discours réactionnaires dont certains médias et sphères politiques se nourrissent. La haine se déverse sans entrave.

A un moment où la conflictualité politique aurait dû laisser la place au dialogue et à l’écoute pour panser ces fractures, les rapports de forces se sont exacerbés. C’est dans ce moment périlleux que le gouvernement a choisi d’exercer des mesures violentes et liberticides contre l’expression politique et sociale. La circulaire du ministère de la Justice du 10 octobre 2023 appelant à une réponse pénale ferme et rapide contre les expressions militantes a conduit à la multiplication de poursuites pour apologie du terrorisme contre des représentants syndicaux et politiques. Les préfectures et des représentants politiques exercent des pressions contre le monde académique pour restreindre la liberté d’expression au sein des universités, interdisant de manière inconsidérée des réunions qui s’inscrivent naturellement dans le nécessaire débat public et démocratique du pays. Dernière en date, une manifestation pacifique contre le racisme a été interdite par le préfet de police de Paris avant que cette interdiction ne soit heureusement censurée par les juridictions administratives comme étant manifestement illégale. Ce sont plus généralement toutes les expressions de soutien à la population palestinienne qui sont visées en raison même de ce soutien. La liberté d’expression, même lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre légal, n’a jamais autant été restreinte par l’Etat ou par ses représentants. L’équilibre délicat instauré par la loi et les tribunaux pour protéger les libertés individuelles et collectives d’expression de ses opinions, cœur vivant de la démocratie, est en danger.

Les messages présentant favorablement les actes terroristes commis par le Hamas ainsi que les crimes de guerre commis par l’Etat israélien doivent être dénoncés et condamnés. Ce à quoi nous assistons est bien différent. C’est d’opportunisme politique et de poursuites de circonstances qu’il est question. Un opportunisme qui conduit à stigmatiser toute une sphère militante par le biais de la répression judiciaire et administrative. Bâillonner les consciences, c’est jouer délibérément contre la démocratie, contre le débat public, contre l’ordre social. Alors que les périls sont immenses, le monde et donc la France ont besoin de dialogue, de compréhension et de l’affirmation du droit face à la violence.

C’est avec gravité que la LDH (Ligue des droits de l’Homme) demande au gouvernement de les promouvoir et de mettre un terme aux atteintes disproportionnées à la liberté d’expression.

Paris, le 23 avril 2024

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: La liberté d’expression et la démocratie sont en danger

24 janvier 2024 – Tribune de Patrick Baudouin “Sauver la démocratie”, publiée sur Mediapart 24 janvier 2024

24.01.2024

Tribune de Patrick Baudouin, président de la LDH

En ce début d’année l’état des lieux à l’échelle planétaire est aussi consternant qu’inquiétant. Le cap des deux années de guerre va être atteint en Ukraine. La destruction de Gaza se poursuit au détriment d’une population civile palestinienne martyrisée. La situation au Moyen-Orient est devenue explosive avec la multiplication d’incidents impliquant l’Iran. Les tensions resurgissent entre les deux Corées ou entre la Chine et Taïwan. Les conflits meurtriers s’éternisent en Afrique, notamment au Congo, au Soudan, en Ethiopie. Le continent sud-américain n’est pas épargné avec la violence des narcotrafiquants qui gangrènent la vie politique et amènent plusieurs Etats à s’affranchir de l’Etat de droit. Les régimes autoritaires prospèrent et de nombreuses menaces planent sur les démocraties.

L’année 2024 s’avère d’autant plus cruciale que la moitié de la population mondiale en âge de voter est appelée aux urnes pour des élections présidentielles ou législatives déterminantes lors de scrutins libres ou déjà joués d’avance. Tel est le cas par exemple en Asie pour l’Inde, l’Indonésie, le Pakistan ou l’Iran, en Afrique pour l’Afrique du Sud, le Sénégal, la Mauritanie, le Rwanda ou le Tchad, en Amérique latine pour le Mexique, le Venezuela ou l’Uruguay, en Amérique du Nord où aux Etats-Unis le possible retour de Trump comporte des risques considérables pour la stabilité internationale. En Europe même, il y aura non seulement des élections dans de très nombreux pays comme le Royaume-Uni, la Belgique, le Portugal, la Croatie, l’Autriche, la Roumanie, la Russie, mais aussi des élections pour le Parlement européen, ce dans un contexte de montée en puissance des partis d’extrême droite.

En France également une forte progression de l’extrême droite menace la démocratie, dont le socle est déjà fragilisé par de multiples reculs des droits et libertés. Le vote de la loi sur l’immigration par une majorité incluant les députés du Rassemblement national en constitue une cuisante illustration. Or il ne suffit plus pour inverser la tendance et faire barrage aux ennemis de la démocratie de procéder par une simple contestation de leurs idées et de leurs mensonges. Comme l’analyse avec beaucoup de justesse Pierre Rosanvallon lors d’une récente interview et en réponse à une question sur la droitisation de l’électorat : « Les idées de la droite extrême ne séduisent que parce que le langage de la gauche n’entre plus en résonance avec ce que vivent les gens. Il en reste trop souvent à l’incantation et à la dénonciation sans plus offrir de vision attrayante et crédible. Ce n’est qu’en reforgeant une nouvelle langue progressiste que l’on fera reculer la démagogie. Une langue qui fasse écho aux attentes de dignité, de respect, de justice et de considération des vies d’en bas ».

On ne saurait mieux dire et on rappellera que c’est précisément cet objectif qu’entend poursuivre la LDH pour agir positivement sur les enjeux fondamentaux dans le cadre d’un collectif réunissant de nombreuses organisations associatives et syndicales « Démocratie, Droits et Libertés ». Quatre thèmes d’intervention et de proposition ont été retenus. Le premier concerne la défense, avec une mobilisation constante, des libertés fondamentales d’association, de manifestation, d’expression, d’information, syndicale. Le deuxième est celui de la justice sociale et de la justice écologique, indivisiblement, en menant le combat pour les droits économiques et sociaux au service d’une transition juste. Le troisième porte sur l’égalité des territoires tant la cohésion sociale est fracturée par d’énormes inégalités territoriales, notamment en termes de services publics (santé, transport, éducation, logement) dont sont victimes quartiers populaires et territoires ruraux ou périurbains. Le quatrième aborde la question du respect de l’altérité et de la diversité humaine qui suppose face à la haine, à la stigmatisation de l’étranger et aux discriminations, de revendiquer sans relâche l’égalité de toutes et de tous en dignité et en droits.

C’est là en quelque sorte une feuille de route enthousiasmante à suivre pour l’année qui commence afin de reprendre l’offensive contre les fauteurs de haine et de division en rassemblant un maximum d’acteurs de la société civile. Alors que la situation mondiale est si angoissante, mener et gagner un tel combat dépasse l’échelle de la France tant il existe une interdépendance entre les pays pour la préservation de la démocratie et de ses valeurs.

Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

Source: 24 janvier 2024 – Tribune de Patrick Baudouin “Sauver la démocratie”, publiée sur Mediapart

13 janvier 2024 – Tribune collective “L’Appel des 176 en soutien à Anticor” publiée sur Mediapart 21 janvier 2024

Tribune signée par Patrick Baudouin, président de la LDH, et Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH

« La décision de la cour d’appel porte atteinte à notre démocratie ». Alors que l’association Anticor a perdu l’agrément qui lui permet d’agir efficacement en justice contre les affaires de corruption des élus, 176 personnalités demandent au nouveau gouvernement de rendre son agrément à l’association : « la corruption nous coûte cher et nous devons la combattre […] le contre-pouvoir ne doit plus dépendre du pouvoir ».

Sur décision de la cour administrative d’appel, l’association Anticor a perdu l’agrément qui lui permet d’agir efficacement en justice contre les affaires de corruption des élus. L’association avait anticipé cette annulation en déposant une autre demande, qui a été rejetée par le précédent gouvernement, sans aucune explication, fin décembre. Cette décision porte atteinte au bon fonctionnement de notre démocratie.

Nous nous indignons du sort réservé à cette association et du message envoyé à l’ensemble des contre-pouvoirs. Cette association mène depuis plus de vingt ans un travail essentiel et porte, grâce à un bureau et des référents bénévoles ainsi que par la mobilisation de ses adhérents, des affaires importantes devant les tribunaux, au nom de l’intérêt commun. Parmi ces affaires, il y a entre autres, les conditions de l’attribution de la coupe du monde de football au Qatar, les contrats de concessions autoroutières de 2015, la cession de la branche énergie d’Alstom ou encore les soupçons de prises illégales d’intérêt du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti.

Aujourd’hui, Anticor est affaiblie : l’association ne peut plus s’opposer au classement sans suite d’une affaire politico-financière. Cela signifie qu’Anticor ne pourra plus s’assurer que les responsables publics, même les plus puissants, rendent compte à la justice et à travers elle, aux citoyens, dans des affaires qui coûtent cher à l’ensemble de la société. Nous devons nous battre pour qu’elle récupère ce pouvoir.

La corruption nous coûte cher et nous devons la combattre. Rappelons qu’en France, le coût de la corruption est évalué à près de 120 milliards par an. Cette dernière nous prive, toutes et tous, quels que soient nos bords politiques, de fonds pour le bon fonctionnement de nos services publics, pour soutenir les plus précaires ou pour investir dans la transition écologique et l’adaptation face au changement climatique.

Qu’une association qui lutte contre la corruption soit sous le feu des projecteurs nous paraît normal. Qu’on lui demande l’exemplarité aussi. Mais rappelons les conditions de l’exercice de ses missions : ses membres mènent bénévolement des enquêtes de terrain, ouvrent la voie à des lanceurs d’alerte et subissent des pressions.

Anticor ne perçoit aucune subvention publique et aucun don d’entreprise. C’est une association citoyenne qui fait un travail important pour rendre transparent la provenance de ses moyens financiers et assurer qu’aucun donateur n’exige de contrepartie à son soutien. À partir du moment où elle mène honnêtement son combat, l’association ne mérite pas d’être privée de sa capacité d’agir en justice.

Le contre-pouvoir ne doit plus dépendre du pouvoir

Nous demandons donc au nouveau gouvernement de bien vouloir rendre son agrément à l’association. C’est en son pouvoir.

Nous demandons aussi à nos députés de modifier le fonctionnement actuel de l’agrément qui nous paraît contraire aux intérêts de notre démocratie. Que ce soit le garde des sceaux ou des membres du pouvoir exécutif qui accordent à Anticor son agrément, sa capacité à saisir la justice, nous semble présenter un risque évident de conflit d’intérêts. Nous estimons que c’est une autorité indépendante ou le Défenseur Des Droits qui devrait donner aux associations qui le réclament le précieux sésame qui leur permet de jouer pleinement leur rôle de contre-pouvoirs. En un mot, nous ne pouvons pas considérer normal que nos contre-pouvoirs dépendent de la volonté du pouvoir.

Signataires :

Serge Aberdam, historien, ingénieur de recherche retraité

Patrick Alder, humoriste

Anthony Amicelle, maître de conférences en science politique à Sciences Po Bordeaux, professeur associé à l’Université de Montréal

Geneviève Azam, essayiste

Marie-Hélène Bacqué, professeure d’université Paris Nanterre

Etienne Balibar, philosophe

Ludivine Bantigny, historienne

Allan Barte, auteur et dessinateur

Patrick Baudouin, avocat et président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Léonore Baulac, danseuse étoile

Lucas Belvaux, cinéaste

Pierre Bergounioux, enseignant et écrivain

Thomas Bidegain, scénariste et réalisateur

Jacques Bidet, philosophe

Didier Bigo, professeur de relations internationales au King’s College de Londres et à Sciences Po Paris

Michael Bishop, professeur McCulloch émérite, Université Dalhousie (Canada)

Marianne Blidon, universitaire

Bertrand Bonello, cinéaste

Christophe Bonneuil, historien

Alain Bosc, journaliste

Gérard Bras, philosophe

Érik Bullot, cinéaste

Jean-Pierre Canet, journaliste et réalisateur

Laurent Cantet, cinéaste

Jean-Michel Carré, auteur-réalisateur

Barbara Cassin, philosophe

Lola Cés, chanteuse

Frédéric Chapuis, journaliste

Christophe Charle, historien, professeur émérite Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Natacha Chetcuti-Osorovitz, sociologue

Yves Citton, professeur de littérature et media, université Paris 8 Vincennes-Saint Denis

Philippe Corcuff, professeur de science politique, Sciences po Lyon

Claude Corman, cardiologue, écrivain et peintre

Geneviève Coudrais, avocate retraitée

Anaïs de Courson, metteuse en scène

Jérémie Couston, journaliste

Thomas Coutrot, économiste

Céline Curt, avocate, membre du SAF

Pierre Dardot, philosophe et universitaire

Christophe Dejours, professeur université Paris-Nanterre

Florence Delay de l’Académie française, écrivain

Émilie Deleuze, cinéaste

Marianne Denicourt, comédienne

Caroline Deruas, cinéaste et scénariste

Philippe Descola, anthropologue, professeur émérite au Collège de France

Daniel Deshays, étude des pratiques du sonore

Georges Didi-Huberman, philosophe et historien de l’art, EHESS

Guillaume Diop, danseur étoile

Keith Dixon, professeur honoraire

David Dufresne, écrivain et réalisateur

Frédérique Dumas, productrice cinéma audiovisuel, ancienne députée

Serge Dutrieux, musicien

Mathias Énard, écrivain

Annie Ernaux, écrivaine

Camille Etienne, activiste

Christian Eyschen, porte-parole de l’Association internationale de la Libre Pensée

Marie Facundo, chanteuse

Didier Fassin, anthropologue et médecin

Éric Fassin, sociologue

Philippe Faucon, réalisateur et producteur

Malcom Ferdinand, ingénieur en environnement, docteur en science politique, chercheur au CNRS IRISSO

Geneviève Fraisse, philosophe

Bastien François, professeur de science politique, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Bernard Friot, sociologue

Nicolas Frize, compositeur

Jean-Michel Frodon, critique, professeur associé à Sciences-Po Paris et à l’Université de Saint Andrews (Écosse)

Céline Gaille, photographe

Thierry Garrel, producteur documentaire Emeritus

Alain Gigandet, maître de conférences honoraire en histoire de la philosophie ancienne

Dominique Glaymann, sociologue

Jérôme Gleizes, économiste, université Paris Sorbonne Nord, conseiller de Paris

Sophie Gosselin, philosophe, EHESS

Alain Gresh, journaliste

André Grimaldi, professeur émérite de médecine

Robert Guédiguian, cinéaste

Nacira Guénif, professeure des universités, Paris 8, LEGS

Bertrand Guillarme, professeur de philosophie politique à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Hervé Hamon, écrivain

Jean-Marie Harribey, intermittent du spectacle de l’économie

Vincent Jauvert, journaliste

Mehdi Kerkouche, chorégraphe

Pierre Khalfa, économiste, Fondation Copernic

Daniel Kupferstein, réalisateur

Hugues Jallon, écrivain et éditeur

Chantal Jaquet, philosophe

Laurent Jeanpierre, politiste

Éva Joly, avocate

Thomas Lacoste, auteur et réalisateur, La Bande Passante

Annie Lacroix-Riz, chercheuse et professeur émérite d’histoire contemporaine, Paris 7

Bernard Lahire, sociologue

Serge Lalou, producteur

Nicolas Lambert, documentariste et metteur en scène

Bernard Lamizet, ancien professeur à l’Institut d’Études Politiques de Lyon

Guy Latry, professeur honoraire université Bordeaux-Montaigne

Sandra Laugier, professeure de philosophie, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Pierre Laurent, sénateur honoraire

Christian Laval, sociologue

Lena Lavinas, professeure d’économie, Université de Rio de Janeiro et de Londres

Yvan Le Bollock, acteur

Hervé Le Corre, romancier

Olivier Le Cour Grandmaison, universitaire

Marie-Astrid Le Theule, enseignante-chercheuse au CNAM

Jérôme Lèbre, philosophe

Gilles Lemaire, écologiste altermondialiste

Claire Lemercier, historienne, directrice de recherche au CNRS

Didier Lestrade, écrivain et journaliste

Danièle Lochak, professeure de droit émérite de l’université Paris Nanterre

Germain Louvet, danseur étoile

Michael Lowy, sociologue

Madjo, autrice compositrice

Catherine Malabou, philosophe, professeure à l’Université de California à Irvine

Noël Mamère, écologiste

Achraf Manar, président de Destins Liés

Gilles Manceron, historien

Monèle Mandagot, retraitée libraire

Yves Mandagot, photographe

Patrice Maniglier, philosophe

Dominique Manotti, romancière

Philippe Marlière, politiste

Corinne Masiero, actrice

Gustave Massiah, économiste

Frédérique Matonti, professeure de science politique, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Laurent Mauduit, écrivain et journaliste

Gérard Mauger, sociologue

Achille Mbembe, directeur de recherche, Wits Institute for Social and Economic Research

Caroline Mecary, avocate aux barreaux de Paris et du Québec, membre de l’American Bar Association

Aurélien Merle, chanteur et humoriste

Guillaume Meurice, humoriste

Christophe Mileschi, professeur des université, traducteur et écrivain

Mélodie Molinaro, chanteuse

Marie-José Mondzain, philosophe

Christian de Montlibert, sociologue

Gérard Mordillat, cinéaste et écrivain

Paloma Moritz, journaliste et réalisatrice, Blast

Gérard Noiriel, historien, directeur d’études à l’EHESS

Claire Nouvian, directrice et fondatrice de Bloom, militante écologiste

Bertrand Ogilvie, psychanalyste, professeur émérite de Philosophie, Université de Paris 8

Renaud Orain, sociologue et démographe, enseignant-chercheur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Eugenia Palieraki, historienne

Julie Paratian, productrice

Panayotis Pascot, humoriste

Paul Pascot, acteur et metteur en scène

Philippe Pascot, écrivain

Laurent Pasquet-Marinacce, avocat

Willy Pelletier, sociologue, coordination générale de Coudes à Coudes

Swann Périssé, humoriste

Bruno Perreau, Cynthia L. Reed, professeur en French Studies, Massachusetts Institute of Technology, USA

Pablo Pillaud-Vivien, journaliste

Monique Pinçon-Charlot, sociologue

Louis Pinto, sociologue

Edwy Plenel, journaliste

Raymonde Poncet Monge, sénatrice EELV du Rhône

Nathalie Quintane, autrice

Axelle Ropert, cinéaste

Dominique Rousseau, professeur émérite de droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Samaha Sam, chanteuse

Régis Sauder, cinéaste

Frédéric Sawicki, professeur de science politique, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Yves Sintomer, professeur de science politique, Université de Paris 8

Bruno Solo, acteur

Alexis Spire, directeur de recherche, CNRS

Philippe Texier, magistrat honoraire

Fabrice Thumerel, auteur et chercheur

Louis-Georges Tin, ancien président du CRAN et fondateur de la Journée mondiale contre l’homophobie

Ludo Torbey, co-fondateur d’Osons Causer / Osons Comprendre

Alain Trautmann, Institut Cochin, CNRS INSERM

Enzo Traverso, historien

Félix Tréguer, membre de La Quadrature du Net

Samuel Valensi, auteur et metteur en scène

Marguerite Vappereau, maître de conférence, université Bordeaux Montaigne

Françoise Vergès, Senior Fellow Researcher, Sarah Parker Centre, Londres

Marie-Christine Vergiat, ancienne députée européenne, vice-présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Audrey Vernon, comédienne

Dominique Vidal, journaliste et historien

Éric Vuillard, écrivain

Thomas Wagner, fondateur du média Bon Pote

Sophie Wahnich, historienne, directrice de recherche au CNRS, Pacte, Uga, Sciences Po Grenoble

Louis Weber, éditeur, éditions du Croquant

I William Zartman, Johns Hopkins University, Washington DC, USA

Source: 13 janvier 2024 – Tribune collective “L’Appel des 176 en soutien à Anticor” publiée sur Mediapart

Stop à l’engrenage des atteintes aux libertés 21 octobre 2023

21.10.2023

Communiqué LDH

Deux responsables de la CGT du Nord ont été interpellés à leur domicile et placés en garde à vue le 20 octobre 2023 pour « apologie du terrorisme » à la suite d’un communiqué « de soutien au peuple palestinien en lutte ».

Cette interpellation relève d’une pure intimidation visant à faire exemple puisque les deux syndicalistes ont été rapidement relâchés et que le communiqué de presse, dont il leur est reproché la rédaction sans que cela soit établi, soutient le peuple palestinien, ce qui ne constitue nullement une « provocation directe à des actes de terrorisme ».

Il s’agit de l’amalgame inacceptable fait par les autorités publiques entre la solidarité avec le peuple palestinien victime des bombardements de Gaza et le soutien aux actes terroristes du Hamas.

Si elle ne partage pas tous les termes du communiqué incriminé, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) dénonce une nouvelle fois les lois dérogatoires qui permettent de créer un délit d’opinion en le sortant de la loi de 1881 sur la presse portant ainsi atteinte à la liberté d’expression qui est « un des droits les plus précieux de l’Homme » (article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789).

Nous en voyons aujourd’hui les conséquences, après les poursuites de plusieurs personnalités politiques ou sportives pour apologie du terrorisme à la suite de propos que la LDH ne partage pas mais qui sont protégés par la liberté d’opinion et d’expression.

Une nouvelle fois, les droits et libertés de celles et ceux qui contestent les positions du gouvernement sont atteints et bafoués : les arrêtés d’interdiction de manifester, l’usage dévoyé du dangereux CER (contrat d’engagement républicain), les dissolutions administratives, l’utilisation disproportionnée de la force publique sont des atteintes graves, dangereuses et intolérables à l’État de droit.

Ces dérives sont dramatiques pour la démocratie et la LDH appelle à y mettre un terme.

Paris, le 21 octobre 2023

Source: Stop à l’engrenage des atteintes aux libertés

Halte aux atteintes à la liberté de manifestation 21 octobre 2023

20.10.2023

Communiqué LDH

La liberté de manifestation et la liberté d’expression sont des libertés fondamentales et il incombe à l’Etat d’en garantir l’exercice.

Une interdiction générale de manifestations de soutien à la cause palestinienne, telle qu’énoncée par Gérald Darmanin, contrevient à ce principe comme vient de le rappeler le Conseil d’Etat dans une ordonnance du 18 octobre 2023, fustigeant la « regrettable approximation rédactionnelle » de l’instruction donnée par le ministre de l’Intérieur.

Le Conseil d’Etat inflige au ministre un véritable camouflet en soulignant son incompétence radicale pour décider d’une mesure générale d’interdiction de manifester. Il rappelle que cette compétence appartient au cas par cas aux seuls préfets et que la décision doit présenter un caractère adapté, nécessaire et proportionné, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques à disposition. Elle ne doit être prise qu’en dernier recours, sous le contrôle du juge, en cas de risques graves et avérés de troubles à l’ordre public.

Les interdictions de manifestations, arbitraires et sélectives, doivent céder la place à l’adoption des mesures appropriées afin d’en permettre la tenue et d’en assurer le déroulement pacifique.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) rappelle qu’en temps de crise, de douleur et d’effroi, il est particulièrement important que les libertés d’expression et de manifestation, indispensables au bon fonctionnement d’une société démocratique, soient respectées.

Paris, le 20 octobre 2023

Lire le communiqué LDH “Halte aux atteintes à la liberté de manifestation” en pdf.

Source: Halte aux atteintes à la liberté de manifestation

Attaque au couteau à Annecy : effroi et consternation 8 juin 2023

Communiqué LDH

C’est d’abord l’effroi et la consternation qui nous ont frappés en apprenant l’agression au couteau, ce 8 juin 2023 au jardin de l’Europe à Annecy, qui a fait six victimes (quatre enfants de moins de trois ans et deux adultes).

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) tient à exprimer toute sa solidarité aux victimes et à leurs familles.

Toutefois, alors que le pronostic vital est engagé pour plusieurs victimes, certains responsables politiques n’ont pas hésité à instrumentaliser immédiatement ce drame au motif que l’auteur des coups de couteau serait un réfugié syrien.

Utiliser la nationalité de l’auteur d’un crime ou d’un délit, a fortiori lorsqu’il concerne des enfants, avant même le début de l’enquête et sans connaissance du contexte pour nourrir le débat déjà suffisamment nauséabond sur les questions migratoires, allie indécence et ignominie.

Aujourd’hui l’heure est à l’émotion. Laissons aux enquêteurs le temps de faire leur travail.

Paris, le 8 juin 2023

Télécharger le communiqué “Attaque au couteau à Annecy : effroi et consternation” en format PDF

Source: Attaque au couteau à Annecy : effroi et consternation

22 avril 2023 – Tribune collective “Alerte sur les libertés associatives” publiée dans le JDD 23 avril 2023

Tribune collective, signée par Patrick Baudouin, président de la LDH, et publiée dans le JDD

Plusieurs acteurs des secteurs associatifs et syndicaux, dont Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, Laurent Berger ou encore Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l’Homme, alertent sur la remise en cause de la liberté des associations.

Le 5 avril dernier, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, interpellé lors d’une audition sénatoriale, sur les critiques formulées par la Ligue des droits de l’Homme quant à l’action des forces de l’ordre à Sainte Soline, a indiqué que, dans ce contexte, les subventions accordées par l’Etat à la LDH devraient en effet être examinées, avant d’enjoindre les collectivités territoriales à faire de même. Loin de remettre en cause ces propos, la Première Ministre a renchéri en questionnant certaines prises de position de cette même association.

Ces déclarations ont, à juste titre, suscité de vives réactions. Parce que l’expression du ministre de l’Intérieur ressemble à l’expression d’un fait du prince usant de son pouvoir pour réduire les oppositions, et parce qu’elle porte sur une association dont l’histoire est faite, depuis 125 ans, de combats pour protéger les droits et libertés de tous et toutes et faire vivre les valeurs de la République, y compris parfois face aux autorités elles-mêmes.

Il est évidemment normal qu’un financeur s’assure de la bonne utilisation des fonds par les associations qu’il subventionne ; mais cela sur la base des missions qui sont celles de l’association, et pour lesquelles elle est soutenue ; et non pas conformément à ce que souhaiteraient entendre celles ou ceux qui pour un temps ont la responsabilité de la gestion de l’Etat. Ainsi que le rappelle à juste titre la circulaire relative aux relations entre pouvoirs publics et associations du 29 septembre 2015, « l’octroi de subventions doit favoriser un partenariat équilibré entre pouvoirs publics et associations. » Subventionner une association ne veut pas dire la contraindre au silence. La grandeur d’une démocratie est justement de savoir soutenir la diversité des approches et des points de vue qui permettent le débat et qui sont aussi des contre-pouvoirs nécessaires. Il est donc extrêmement grave qu’un ministre de la République puisse ouvertement mettre en question les financements accordés à une association parce que cette dernière, dans le respect de la loi, a une parole critique sur l’action de l’Etat.

Mais si le ministre de l’Intérieur se permet cette mise en cause et en question si directe, c’est parce que le climat aujourd’hui l’y autorise. En effet aussi choquantes soient ces déclarations, nous ne pouvons malheureusement pas en être complètement surpris. Elles interviennent dans un contexte où de nombreux signaux, bien que moins visibles, traduisent cette volonté de remettre en cause les libertés et l’indépendance des associations et de renforcer le contrôle sur les organisations de la société civile.

La loi confortant le respect des principes de la République et ses dispositions relatives au Contrat d’engagement républicain, à l’élargissement des motifs de dissolution d’associations, au renforcement des mesures de contrôle des financements sont une traduction très concrète de ce tournant dans les rapports entre administrations et associations. Le contrat d’engagement républicain, notamment utilisé pour remettre en cause la subvention versée à l’association Alternatiba Poitiers, dénature la relation de confiance qui doit prévaloir entre pouvoirs publics et associations, mettant en place une forme de brevet préalable de « conformité républicaine » contraire à l’esprit de la loi 1901. Et quand les dispositions de ce Contrat ne sont pas directement activées, il constitue de plus en plus souvent une épée de Damoclès, voire une menace non déguisée pour des associations dont les activités militantes ne répondent pas aux positions de leurs interlocuteurs politiques. Cette boite de Pandore qui a été ouverte conduit aujourd’hui des élus territoriaux à vouloir imposer aux associations dans leurs actions les exigences de neutralité qui n’ont à s’appliquer qu’aux services publics ; conduit des parlementaires à vouloir pénaliser des associations pour les actions individuelles de leurs membres, en dehors de toute intervention de justice ; conduit certaines administrations à exiger d’associations, au prétexte qu’elles reçoivent des fonds publics, qu’elles se censurent dans leurs pratiques. Qu’il s’agisse de nouvelles contraintes administratives, de nouveaux textes législatifs ou de déclarations publiques, certaines associations se retrouvent de plus en plus souvent contraintes dans leur capacité d’actions, voire attaquées dans leur capacité à interpeller les pouvoirs publics.

Cette fragilisation est dangereuse. Elle a des impacts. Des impacts sur celles et ceux qui sont engagées pour l’action, qui s’investissent pour le collectif et pour l’intérêt général et auxquels on renvoie soit de la défiance soit de la contrainte. Des impacts sur la capacité à prendre en compte les voies de transformation qui sont bien souvent portées par les associations, parfois à la limite de ce que sont les règles admises, souvent en tout cas ailleurs que dans ce que proposent les politiques publiques. Des impacts enfin et surtout, pour notre vitalité démocratique et pour sa sérénité. Nous avons plus que jamais besoin de ces espaces de construction de la parole et de l’action collectives que sont les associations et de la contribution qu’elles peuvent apporter, sous de multiples formes au débat public. Limiter et contraindre ces expressions ne peut que contribuer à exacerber des tensions déjà vives dans notre société.

Les alertes sont aujourd’hui trop nombreuses et récurrentes pour qu’elles ne soient pas prises au sérieux. La Défenseure des droits, dans un communiqué du 14 avril, constate « une intensification des risques d’atteintes à la liberté d’association » et souligne qu’ « une telle évolution est hautement problématique dans un État démocratique ». Plus que jamais, il est essentiel de réaffirmer collectivement notre attachement aux libertés associatives, de rendre publiques toutes les atteintes qui y seront portées et nous mobiliser contre ces attaques.

Il est de la responsabilité du Gouvernement aujourd’hui, de cesser les amalgames et d’affirmer haut et fort, en mots et en actes, que les libertés associatives sont au cœur de notre pacte démocratique. Nous appelons également tous ceux et toutes celles qui en savent toute l’importance, et notamment les élus territoriaux qui construisent au quotidien avec les associations, à se mobiliser pour elles.

Un an après des élections où le Président de la République lui-même expliquait que le vote « l’obligeait », n’ayons pas peur de la démocratie. Ayons la sagesse de ne pas considérer toute opposition comme un « nouveau séparatisme ». Ayons l’intelligence de débattre sans nous invectiver. Ayons le courage de réinstaurer un dialogue de confiance entre les pouvoirs publics et les associations. Il en est encore temps !

129 acteurs de la société civile alertent sur la remise en cause de la liberté des associations :

Claire Thoury, Présidente, Le Mouvement associatif
Thierry Abalea, Président, Le Mouvement associatif Bretagne
Yoann Alba, Président, Crajep Centre Val de Loire
Chantal Alexandre, Présidente, MJC Amboise
Stéphane Alexandre, Co-président, Réseau National des Juniors Associations
Fanette Bardin, Arthur Moraglia, Pauline Veron, Co-président.e.s, Démocratie Ouverte
Patrick Baudouin, Président, Ligue des droits de l’Homme
Souâd Belhaddad, Fondatrice, Citoyenneté Possible
Laurent Berger, Secrétaire général, CFDT
François Bernard, Président, Alice Guy Production
Patrick Bertrand, Directeur exécutif, Action Santé Mondiale
Cathy Blanc-Gonnet, Directrice, Humatem
Thierry Bos, président, Fédération des MJC de France
François Bouchon, Président, France Bénévolat
Lucie Bozonnet, Yann Renault, Arnaud Tiercelin, Co-président.e.s, Cnajep
Olivier Bruyeron, Président, Coordination SUD
Sylvie Bukhari-De Pontual, Présidente, CCFD-Terre Solidaire
Rodrigue Carbonnel, Secrétaire général, Fédération des Aroeven
Marie-Pierre Cattet, Présidente, Le Mouvement associatif Bourgogne-Franche Comté
Clément Chauvel, Directeur, OPPELIA Essonne
Suzanne Chevrel, Présidente, Eclaireuses et Eclaireurs Unionistes de France
Philippe Clément, Président, Le Mouvement associatif Normandie
Patricia Coler, Co-présidente, Mouvement pour l’Economie Solidaire
Morgane Creach, Directrice générale, Réseau Action Climat
Henry de Cazotte, Président, GRET
Christophe Dansac, Trésorier, Académie territoriale des savoirs en construction
Leopold Dauriac, Co-président, MES Occitanie
Vincent David, Fondateur, Agence RUP
Charlotte Debray, Déléguée générale, La Fonda
Michelle Demessine, Présidente, Union nationale des associations de tourisme
Dominique Demory, Président, URIOPSS Hauts de France
Jean-Luc Depeyris, Directeur général, Sauvegarde du Val d’Oise
Thierry Dereux, Président, FNE Hauts de France
Joël Derrien, Président, AD PEP 28
Sophie Descarpentries, Co-présidente, FRENE
Julie Desmidt, Co-présidente, UFISC
Véronique Devise, Présidente, Secours Catholique – Caritas France
Philippe Doux, Secrétaire, Le Mouvement associatif Pays de le Loire
Cécile Duflot, Directrice générale, Oxfam France
Sarah Durocher, Présidente, Planning familial
Sylvie Emsellem, Déléguée nationale, l’ESPER
Gilles Epale, Président, Le Mouvement associatif Auvergne-Rhône-Alpes
Christian Eyschen, Secrétaire général, Fédération nationale de la Libre Pensée
Jean-Marie Fardeau, Délégué national, VoxPublic
Beatrice Fonlupt, Directrice générale, ADAES 44
Françoise Fromageau, Présidente, Mona Lisa
Aurélie Gal-Régniez, Directrice, Equipop
Claude Garcera, Président, Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes
Christophe Gaydier, Président, Animafac
Iola Gelin, Directrice, CEMEA Centre Val de Loire
Martine Gernez, Présidente, HAMAP
Dominique Gillot, Présidente, Fédération générale des PEP
Gérald Godreuil, Délégué général, Fédération Artisans du Monde
Bruno Guermonprez, Président, Élevages Sans Frontières
Murielle Guilbert, Co-déléguée générale, Union syndicale Solidaires
Dominique Guillien Isenmann, Présidente, Fédération Nationale solidarité femmes
Dominique Hays, Président, Réseau Cocagne
Michel Horn, Président, GRAPE Normandie
Eric Hugentobler, Directeur, Picardie Nature
Philippe Isnard, Président, Laïcité l’observatoire PACA Midi
Didier Jacquemain, Président, Hexopée
Véronique Jenn-Treyer, Directrice, Planète Enfants & Développement
Michel Jezequel, Président, CRESS Bretagne
Mohamed Khandriche, Président, Touiza solidarité
Michel Le Direach, Président, UFCV
Anastasia Léauté, Présidente, RESES
Marion Lelouvier, Présidente, Centre français des Fonds et Fondations (CFF)
Jacques Limouzin, Président, Mouvement des Régies
Françoise Marchand
Marie-Claire Martel, Présidente, COFAC
Océane Martin, Déléguée générale, Radio Campus France
Catherine Mechkour-Di Maria, Secrétaire générale, Réseau national des ressourceries et recycleries
Hélène Mimar-Rangel, Présidente, Radio Occitania
Guy Mimard, Trésorier, Radio Occitania
André Molesin, Responsable régional Occitanie, ESPER
Stéphane Montuzet, Président, CRESS Nouvelle Aquitaine
José Mariage, Directeur, Le Partenariat
Alexandre Moreau, Président, Anafé
Véronique Moreira, Présidente, WECF France
William Morissé, Président, Office de tourisme des Portes Euréliennes d’Ile de France
Aurelien Naud, Directeur adjoint, OUL
Charlotte Niclause, Directrice générale adjointe, Ligue de l’Enseignement 78
Carole Orchampt, Déléguée générale, Réseau national des Maisons des associations
Béremy Otto, Chef de projet, Mouvement associatif Centre val de Loire
Imane Ouelhadj, Présidente, UNEF
Judith Pavard, Présidente, Fédération nationale des arts de la rue
Yvan Pavis, Délégué régional, Fédération des MJC Ile de France
Amélie Pedrot, Administratrice, La Fonda
Valérie Pélisson-Courlieu, Directrice générale, ESPERER 95
Philippe Pereira , Délégué national, Cotravaux
Pascal Petit, Vice-président, Mouvement associatif de Bretagne
Peuple et Culture, Collectif
Guy Plassais, Président, Fédération 95 de la Ligue de l’Enseignement
Jean-François Quantin, Co-président, MRAP
Marie-Noëlle Reboulet, Présidente, Geres
Marcel Rémon, Directeur, CERAS
Marie-Noelle Rinquin, Administratrice, Institut Culturel de Bretagne – Skol Uhel Ar Vro
Tristan Rivoallan , Trésorier, Constructions Incongrues
Christophe Robert, Délégué général, Fondation Abbé Pierre
Jean-Marc Roirant, Président, Fédération de Paris Ligue de l’Enseignement
Christine Rollard, Présidente, OPIE
Michel Roy, Secrétaire général, Justice et Paix France
Gilles Rouby, Président, Collectif des Associations Citoyennes
Jérôme Saddier, Président, ESS-France
Nadjima Saïdou, Présidente, Engagé·e·s & Déterminé·e·s
Cécile Sajas, Présidente, Crajep Ile de France
Louise Schalchli, Chargée de mission, Le Mouvement associatif Occitanie
Arnaud Schwartz, Président, France Nature Environnement
Pierre Segura, Président, Fédération nationale des Francas
Roger Sue, Sociologue
Antoine Sueur, Président, Emmaüs France
Françoise Sturbaut, Présidente, Ligue de l’Enseignement
Syndicat de la Magistrature
Julien Talpin, Chargé de recherche au CNRS, Observatoire des libertés associatives
Marielle Thuau, Présidente, Fédération Citoyens & Justice
Florence Thune, Directrice générale, Sidaction
José Tissier, Président, Commerce Equitable France
Jérémie Torel, Co-président, Bénénova
Mackendie Toutpuissant, Président, FORIM
Robert Turgis, Président, Le Mouvement associatif d’Ile-de-France
Elise Van Beneden, Présidente, Anticor
Nathalie Vandermersch, Directrice générale, Ajhiralp
Didier Vaubaillon, Président, Terre des Hommes France
Daniel Verger, Président, CLONG Volontariat
Françoise Vernet, Présidente, Terre&Humanisme
Kaméra Vesic, Directrice, PIKPIK Environnement
Loreline Vidal, Administratrice référente, Réseau National des Maisons des Associations
Jérôme Voiturier, Délégué général, UNIOPSS
Youlie Yamamoto, Porte-Parole, Attac France

Source: 22 avril 2023 – Tribune collective “Alerte sur les libertés associatives” publiée dans le JDD