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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Démocratie

Après l’état d’urgence, l’état d’urgence sanitaire 27 mars 2020

Communiqué LDH

Le gouvernement va faire adopter, en 48 heures, par le parlement, un projet de loi qui autoriserait la création d’un état d’urgence sanitaire, lequel lui conférerait des pouvoirs extrêmement larges et donc dangereux.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) relève que l’article L3131-1 du Code de la santé publique prévoit déjà, et de manière toute aussi dangereuse, de nombreuses mesures, y compris individuelles. Les mêmes termes sont d’ailleurs repris dans le projet de loi du gouvernement.

Elle constate que les dispositions appelées à être votées permettront, comme pour l’état d’urgence, de maintenir en application des dispositions limitant les libertés individuelles et collectives pour une durée laissée, en fait, à la libre appréciation du pouvoir exécutif et de sa majorité parlementaire.

La création d’un comité scientifique, dont la composition reflète le manque d’indépendance, n’est pas de nature à offrir quelque garantie que ce soit.

Dans ce contexte, le recours à des ordonnances, dont une partie porte atteinte directement à certains droits sociaux, ne peut qu’accroître l’inquiétude. Elle s’étonne donc que le moratoire sur les coupures de gaz et d’électricité s’appliquent aux petites et moyennes entreprises (PME) et pas pour les personnes les plus démunies.

Après des élections municipales tantôt validées, tantôt reportées, c’est encore la vie démocratique du pays qui est mise en cause par la précipitation à faire adopter un texte qui n’est pas évidemment nécessaire.

Tout en ayant conscience de la nécessité de mettre en œuvre les mesures essentielles à juguler l’épidémie en cours, la LDH entend rappeler avec force que cela ne saurait autoriser les pouvoirs publics à porter atteinte aux libertés au-delà de ce qui peut être strictement indispensable à la lutte contre l’épidémie.

Elle entend aussi rappeler que les personnes résidant en France en situation de fragilité ou sous la responsabilité des pouvoirs publics doivent bénéficier de mesures spécifiques de nature à ce qu’elles ne soient pas pénalisées du fait de leur situation.

Paris, le 19 mars 2020

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Source: Après l’état d’urgence, l’état d’urgence sanitaire

Pont-Saint-Maxence : le maire fermement désavoué par le tribunal administratif 12 mars 2020

Communiqué LDH

Sur la requête de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), représentée par Me Lionel Crusoé et Marion Ogier, le tribunal administratif vient de suspendre l’arrêté qui avait été pris par le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence qui interdisait la circulation de mineurs de moins de 18 ans dans certains périmètres de la commune.

Il suspend ainsi un arrêté présenté par voie de presse par le maire comme étant l’outil de lutte contre la venue de mineurs isolés étrangers sur le territoire de la commune. 

Si le maire faisait valoir, auprès de la presse, qu’il disposait d’éléments solides, il n’a, devant le tribunal, produit aucune pièce prouvant qu’il existerait des circonstances locales justifiant sur cette commune plus qu’ailleurs l’édiction d’une décision portant une telle atteinte à une liberté qualifiée de fondamentale. Le juge des référés a également relevé que cette mesure était inadaptée.

Cette ordonnance marque un coup d’arrêt à la pratique arbitraire voire discriminatoire et en tout état de cause illégale menée par la commune qui, selon les déclarations faites par le maire sur Twitter, « appréhendait », par le biais de sa police, des mineurs sur la seule base du fait qu’ils ne ressemblaient pas « à nos jeunes de Pont-Sainte-Maxence » et les reconduisait dans les trains ou dans les locaux du commissariat de police, ceci en dehors de tout cadre légal.  

La LDH se réjouit de cette ordonnance et veillera à ce que ces procédés illégaux prennent fin. 

Paris, le 10 mars 2020

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Source: Pont-Saint-Maxence : le maire fermement désavoué par le tribunal administratif

Des défenseurs de l’environnement sous surveillance 18 février 2020

Communiqué LDH

Le 13 décembre, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner s’est rendu dans le Finistère en compagnie de la présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Ce voyage visait à promouvoir le lancement d’une cellule de la gendarmerie nationale appelée Déméter. Dans quel but ?  La lutte contre « l’agribashing », accréditant la thèse sans fondement qu’on assisterait en France à une entreprise concertée de dénigrement du monde agricole. La réduction du monde agricole à deux syndicats patronaux, qui, même majoritaires professionnellement, ne représentent nullement la totalité des syndicats agricoles, ni celle des paysans dans leur ensemble.

Qui plus est, M. Castaner mélange ces allégations avec les occupations de terres agricoles par des Gens du voyage, les actions antispécistes (qu’il désigne comme un des axes prioritaires de la recherche de renseignements), antifourrure ou antichasse. C’est mettre sur le même plan criminel le vol, le droit des populations nomades et la critique sociale et politique de l’agro-industrie et de ses lobbys, qui accélèrent la destruction de notre environnement, dans une fuite en avant productiviste, réelle cause des difficultés actuelles du monde agricole.

La cellule Déméter « va permettre d’améliorer notre coopération avec le monde agricole et de recueillir des renseignements, de mieux connaître les groupes extrémistes à l’origine des atteintes et de pouvoir anticiper et prévenir leurs actions de nature idéologique, qu’il s’agisse de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ou d’actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques ». Cette présentation des plus floues pourrait laisser interrogatif si on ne voyait à l’œuvre le schéma répressif qui a fait ses preuves par exemple dans la filière nucléaire : paralyser la mobilisation politique et la volonté d’informer en les mêlant le plus souvent à des infractions mineures, dans le cadre « d’associations de malfaiteurs » attrape-tout. En l’occurrence, pourraient être visées des associations telles que L214 qui ont permis de révéler des pratiques choquantes dans certains abattoirs.

Voilà le véritable objectif de cette cellule au doux nom de déesse : moissonner les renseignements lors d’actions citoyennes, en faisant des agriculteurs les supplétifs de la police, les relier car elles se produisent sur tout le territoire et les criminaliser (y compris les lanceurs et lanceuses d’alerte sur la dégradation du monde vivant), comme à Bure et comme ce gouvernement le fait de plus en plus systématiquement pour les mouvements sociaux.

De premières démarches engagées dans ce cadre, documentées par Le Monde, montrent déjà une volonté d’intimidation de personnes engagées pour l’information du public en matière écologique, revendiquée par la FNSEA si ce n’est par les autorités. Dans ce contexte, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) émet des doutes sur la légalité de la convention conclue entre le ministère de l’Intérieur et la FNSEA et se réserve la possibilité de se saisir de toute voie de droit, avec d’autres organisations intéressées, pour faire face à cette nouvelle dérive sécuritaire et liberticide.

Paris, le 14 février 2020

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Source: Des défenseurs de l’environnement sous surveillance

Elections municipales 2020 27 janvier 2020

Il est fondamental de participer aux débats, de voter et faire voter. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme (LDH) entend porter dans le débat public des valeurs et des propositions qui servent l’intérêt général dans les politiques publiques, éclairées de droits et de libertés posés de manière égale pour toutes et tous, aptes à aider à un renouveau démocratique, social et écologique.

Une évolution de l’organisation territoriale depuis les élections municipales de 2014
La loi NOTRe de 2015, acte III de la décentralisation, a transféré des compétences administratives de l’Etat vers les collectivités territoriales, particulièrement aux régions, a redéfini celles déjà attribuées, et dissout davantage la commune dans des intercommunalités aux pouvoirs renforcés, avec le risque d’aggraver l’éloignement entre les populations et leurs élu-e-s. 4 échelons administratifs locaux se partagent compétences et financements : 34 968 communes (au 1er mars 2019), 2510 intercommunalités, 101 départements et 13 régions. Cet empilement, qualifié de « millefeuille territorial », est illisible pour beaucoup.
La commune, née de la Révolution de 1789, reste le premier échelon de proximité, celui où peut s’exercer au mieux la citoyenneté. Les élections municipales sont donc importantes, avec leurs conséquences sur les intercommunalités et sur la composition du Sénat (les élu-e-s votant pour les sénatrices et sénateurs).

Ouvrons de larges débats pour le scrutin des 15 et 22 mars 2020
C’est par le débat contradictoire avec les équipes candidates que les citoyennes et les citoyens peuvent confronter leurs interrogations, leurs problèmes et leurs analyses des maux qui traversent la société et peser sur les programmes qui seront soumis à leurs suffrages. Pour que vive la démocratie, toutes ces paroles doivent être prises en compte.
La campagne électorale est l’occasion de réfléchir ensemble aux solutions à proposer face aux difficultés connues et aux attentes, comme répondre à la nécessaire transition écologique, démocratique et sociale, à construire sur des droits effectifs conformes aux valeurs républicaines.
Bien que les enjeux de la vie quotidienne soient déterminés par les choix politiques nationaux et internationaux, c’est aussi à l’échelle des villes et des villages qu’ils peuvent être repensés et que peuvent être corrigés le déficit croissant de représentation, l’insuffisante diversité et renforcée la place des femmes.
Il dépend de chacune et de chacun qu’une conception humaniste et démocratique prévale lors de ces élections, que la conception haineuse portée par les extrêmes droites d’un « tous contre tous » soit mise hors débat, hors jeu électoral. Quelles que soient ses convictions sur l’emploi, la protection sociale, l’éducation, le logement, les transports ou l’environnement, construire un destin commun impose de refuser que ces sujets soient instrumentalisés par les extrêmes droites et que des boucs émissaires soient désignés.
Sachons débattre du « vivre ensemble » dans lequel nous voulons inscrire notre avenir.
Sachons, ensemble, prévenir et dénoncer toutes les agressions racistes, antisémites, sexistes, homophobes, xénophobes qui ébranlent à chaque fois le pacte républicain fondé sur nos valeurs communes rappelées sur tous les frontons des mairies : liberté, égalité, fraternité.

 

Téléchargez les tracts en cliquant sur les liens ci-dessous et imprimez-les (impression recto/verso sur bords courts) :

Tract « Fraternelle et solidaire » : droit au logement, à l’éducation, la santé, le soutien à la vie associative et aux actions solidaires, la volonté de coopérer pour l’emploi, les mêmes droits pour toutes et tous.

Tract « Accueillante et ouverte » : promouvoir l’égale liberté de toutes et tous, construire le « vivre-ensemble », garantir la neutralité et prévenir les tensions.

Tract « Libre et cybercitoyenne » : une société du soupçon généralisée, des technologies qui permettent le meilleur mais aussi le pire : les fichiers, la vidéosurveillance et la reconnaissance faciale, l’intelligence artificielle face à l’humain, la dématérialisation des services source de discriminations.

Tract « Ecologique et durable » : repenser l’action publique, favoriser la démocratie environnementale.

Tract « Juste » : repenser les voies de la légitimité de la police, permettre un accès au droit pour toutes et tous.

Tract « Démocratique » : une démocratie vivante avec toutes et tous, une démocratie élargie, une démocratie délibérative, une démocratie indépendante des lobbys, le soutien à la vie associative et aux actions solidaires.

 

Lire la tribune « Un printemps de renouveau démocratique et social ? » de Malik Salemkour, président de la LDH.

Source: Elections municipales 2020

Nouvel échec du ministère de l’Intérieur 20 janvier 2020

Communiqué LDH

Camille Halut comparaissait, en décembre 2019, devant le tribunal correctionnel de Montpellier, accusée de « rébellion » et de « dissimulation de visage » lors de la manifestation des « Gilets jaunes » du 21 septembre dernier, alors qu’elle effectuait une observation des pratiques policières au nom de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Après avoir été relaxée en octobre 2019 d’un délit imaginaire « d’entrave à la circulation » lors d’une autre observation au printemps, elle risquait cette fois jusqu’à un an d’emprisonnement et quinze mille euros d’amende.

La LDH se réjouit du jugement, intervenu ce jour, de relaxe complète des charges portées contre Camille.

Il marque l’échec d’une stratégie d’intimidation et de dissuasion organisée par le ministère de l’Intérieur contre ces missions citoyennes qui détaillent les pratiques des forces de l’ordre, alors que de nombreux abus et violences ont été constatés.

La LDH poursuivra son travail d’observation et de recommandations avec sérénité et la même détermination dans le cadre de la défense du droit de manifester en toute sécurité.

Paris, le 16 janvier 2020

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Source: Nouvel échec du ministère de l’Intérieur

9 janvier 2020 – Tribune « Ex-membres de l’ETA détenus en France : « Il s’agit de laisser mourir des condamnés en prison, à petit feu, sans témoin » » publiée dans le Monde 11 janvier 2020

Un collectif d’avocats et de magistrats demande à la justice française, dans une tribune au « Monde », de faire preuve d’humanité à l’égard de membres d’un commando de l’ETA condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.

 

Oh ! Rassurons les bonnes âmes, l’échafaud ne sera pas remonté demain dans une cour de prison. Le projet est moins dérangeant et bien plus hypocrite : il s’agit de laisser mourir des condamnés en prison, à l’abri des regards, à petit feu, sans témoin. Les pouvoirs publics et une partie de la justice antiterroriste collaborent dans cette mise à mort discrète. Il est vrai que ces hommes ont été condamnés pour des actes graves. Dès lors, pour certains, les arguments du droit ou les évidences de la simple humanité deviennent inaudibles.
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Frédéric Haramboure, Ion Parot et Jakes Esnal, condamnés en France à la réclusion criminelle à perpétuité, y sont détenus depuis presque trente ans. S’ils avaient été jugés en Espagne, ils seraient libérés dans quelques semaines puisque, dans ce pays et dans leur cas, les peines ne peuvent être exécutées au-delà de trente ans.

Ils ont tous trois, à plusieurs reprises, demandé leur libération conditionnelle.
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La cour d’appel de Paris, avec un rare acharnement, refuse tout aménagement de peine. A lire ses arrêts, il ne fait pas de doute que ces détenus mourront en prison : « Au regard de l’exceptionnelle gravité des faits, la peine doit garder tout son sens et son effectivité en s’exécutant dans la durée. » En accord avec le parquet antiterroriste, cette juridiction à compétence nationale refuse de prendre en compte l’évolution historique du Pays basque, le long processus de paix depuis la conférence internationale d’Aiete en 2011… Elle prétend même qu’il existe un risque de réitération des faits.

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Source: 9 janvier 2020 – Tribune « Ex-membres de l’ETA détenus en France : « Il s’agit de laisser mourir des condamnés en prison, à petit feu, sans témoin » » publiée dans le Monde

Le gouvernement joue avec le feu 16 décembre 2019

Communiqué LDH

Où le gouvernement entend-il conduire le pays et dans quel état compte-t-il l’y amener ?

La France connaît un mouvement revendicatif d’une puissance exceptionnelle. Grèves et journées d’actions se succèdent pour refuser un projet de réforme des retraites qui n’a pas l’assentiment d’une écrasante majorité de la population. Fait rare et remarquable, malgré leurs différences d’approches et de propositions, toutes les organisations syndicales se rejoignent dans leur rejet et dans leur détermination à ne pas laisser faire. Pour autant, le gouvernement campe sur ses positions tandis que le président se réfugie derrière une « écoute attentive ».

En presque trois ans de mandat ce gouvernement a détruit des pans entiers des droits sociaux, avec des ordonnances réformant le Code du travail au détriment des salariés, en réduisant drastiquement les droits des chômeurs et maintenant en portant un projet de réforme des retraites que les syndicats et une très large partie de la population analysent comme une régression.

A chaque fois, les pouvoirs publics ont refusé et continuent de rejeter tout compromis social au travers d’un refus revendiqué de réelles négociations au profit de rencontres, discussions, points d’étapes, dialogue, concertation, toutes expressions qui ne peuvent cacher qu’il entend imposer et non négocier.

Cette politique a été d’autant plus ressentie comme du mépris social qu’elle s’est accompagnée de décisions fiscales ne bénéficiant qu’aux plus aisés sans que les mesures ponctuelles de rattrapage du pouvoir d’achat ne changent cette logique.

C’est dans ce mépris des attentes majeures d’égalité et de justice sociale qu’il faut trouver la source de la longue séquence dite des Gilets jaunes ou la très forte mobilisation des personnels hospitaliers auxquelles ni les postures ni les politiques gouvernementales ne répondent.

En s’abstenant de débattre publiquement de toutes les conséquences de la réforme envisagée, voire en en dissimulant les conséquences, le gouvernement accrédite l’idée qu’il demande un blanc-seing pour mieux porter atteinte, une nouvelle fois, à des droits sociaux fondamentaux.

Ce sentiment d’injustice est renforcé par les atteintes apportées au droit de manifester qui fait qu’on ne compte plus les yeux crevés, les mains arrachées, les manifestants, les journalistes, les observateurs et défenseurs des droits gazés, battus, humiliés ou sanctionnés.

La crise de confiance est totale et met en péril notre démocratie.

Face à l’urgence sociale et à l’urgence démocratique, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) rappelle que toute évolution des droits sociaux doit amener plus de justice et être conduite en respectant réellement le dialogue social, dont l’Organisation internationale du travail rappelle qu’il a « l’objectif d’encourager la formulation d’un consensus entre les principaux acteurs du monde du travail ainsi que leur participation démocratique ».

La LDH appelle instamment l’exécutif à agir en conséquence. Elle met en garde contre toutes tentations malsaines d’opposer une partie du pays à une autre, des catégories professionnelles et des générations entre elles, des citoyens à d’autres citoyens. Elle invite les élus, nationaux et locaux, à se saisir avec gravité de ces enjeux. Elle réaffirme enfin que face aux périls qui la menacent, la démocratie a tout à gagner à une mise en débats exigeante des voies et moyens de la justice et de l’égalité. 

Paris, le 16 décembre 2019

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Source: Le gouvernement joue avec le feu

Lettre ouverte à l’attention du premier ministre pour le maintien de la Miviludes 8 décembre 2019

Lettre ouverte du collectif d’organisations de la société civile pour le maintien de la Miviludes, dont la LDH est membre

 

Paris, le 6 décembre 2019

Monsieur le Premier Ministre,

Nous avons souhaité vous rencontrer concernant la situation de la Miviludes, et vous remercions de la réponse que vous apportez nous proposant de voir l’un de vos conseillers techniques.

Néanmoins, Monsieur  le Premier ministre, nous nous permettons d’insister pour que cette rencontre se tienne avec vous personnellement afin de vous apporter des éléments plus précis que ceux dont vous disposez sur le développement des dérives sectaires et vous informer réellement  de l’ampleur des réactions suscitées par votre proposition, ainsi que de l’émotion suscitée y compris aux niveaux européen et international.

En moins de deux mois c’est près d’une centaine d’articles de presse qui ont été publiés et de nombreux plateaux radio-télévisés organisés. Les interrogations portent très fortement sur la véritable raison de cette décision incongrue.

En effet, l’Etat a obligation à la fois de garantir les libertés, y compris intellectuelle, de ses citoyens et de les protéger du crime. Deux éléments fortement déniés par le monde de l’occulte.

Aujourd’hui, c’est l’ensemble du monde laïque et religieux qui est vent debout contre cette proposition qui ne repose apparemment que sur une analyse comptable forcément réductrice.

Ce sont des député-e-s, des sénateurs et sénatrices qui ne cessent de vous interpeller sur le sens réel de cette décision, à l’heure où la Miviludes devrait non seulement être maintenue mais plutôt être inscrite dans la loi, comme garante d’une protection contre les crimes particulièrement pernicieux  perpétrés par les groupes sectaires.

Le monde associatif qui lutte contre l’emprise sectaire depuis plus de quarante ans est révulsé par votre annonce. Les journalistes ne cessent de les contacter, avec une unique question : Pourquoi ?, point de démarrage d’enquêtes d’investigations.

En effet personne, absolument personne, n’intègre la raison affichée des économies budgétaires d’autant plus que le souvenir de vos paroles fortes reste dans les mémoires, je cite, entre autres interventions : « prévenir les risques et lutter contre les dérives dans les domaines aussi divers que la santé et le bien-être, l’éducation, la formation professionnelle reste un enjeu majeur ». Vous ajoutiez que « les préjudices pour la société en matière d’atteintes physiques, morales et financières pour les adeptes, de délitement des liens familiaux ou encore de détournement de circuits économiques justifient le maintien d’une politique interministérielle, garantie par le rattachement de la Mission aux services du Premier ministre ».

Certes, chacun a le droit de changer d’avis, mais lorsqu’il y a des  arguments sérieux et crédibles. Pour ce qui concerne la Miviludes, ce n’est évidemment pas le cas !

Le juge Fenech que vous connaissez bien et dont la parole en la matière fait autorité parlait récemment sur une chaîne de télévision de décision « scélérate », et pointait des « infiltrations au niveau des plus hauts étages décisionnaires » de l’Etat.

Nous ne voulons pas nous résigner à croire à une telle explication, qui laisserait entendre une complicité de certains rouages gouvernementaux (y compris à Matignon ?), avec les organisations sectaires.

Permettez-moi de rappeler que 600 000 personnes dont près de 60 000 enfants sont victimes de ces entreprises de destruction de la dignité humaine et de racket financier.

Le collectif des organisations signataires de l’Appel au maintien de la Miviludes est et restera particulièrement vigilant quant à l’évolution de la situation, au nom des libertés individuelles.

C’est pourquoi, Monsieur le Premier ministre, nous réitérons, de façon tout à fait solennelle, notre demande auprès de vous, à savoir qu’une délégation dudit collectif puisse être reçue par vous-même au plus tôt, afin d’aborder ce sujet et recueillir une explication.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Pour le collectif,

Roland Biache

Secrétaire général de la LDH

 

Signataires : Action antisecte, Association de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (ADFI. Paris-IDF), Association FakeMed, Association Noiséenne de Défense et de Protection contre les Sectes (ANDPS), Anjou laïque, Astec, Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation actives (Cemea), Centre national d’accompagnement familial face à l’emprise sectaire (Caffes), Centre contre les manipulations mentales (CCMM National) – Centre Roger Ikor, Cercle laïque pour la prévention du sectarisme (CLPS), Comité national des associations familiales laïques (Cnafal), Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa), Fédération syndicale unitaire (FSU), Groupe d’étude des mouvements de pensée en vue de la protection de l’individu (Gemppi), Infos Sectes Midi Pyrénées-CCMM, Ligue de l’Enseignement (Centre confédéral), Ligue de l’enseignement – Fédération des œuvres laïques de l’Ardèche, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Psychothérapie vigilance, Secticide, Société famille individu – Association de défense des familles et de l’individu victimes des sectes (SOFI-ADFI), Solidarité laïque.

 


Source: Lettre ouverte à l’attention du premier ministre pour le maintien de la Miviludes

Nouvelle atteinte aux libertés d’association et d’expression à Bure 8 décembre 2019

Communiqué LDH

Un nouveau membre du collectif mobilisé contre le projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure a été mis en examen lundi 2 décembre dans le cadre de l’instruction ouverte pour « association de malfaiteurs », qui vise déjà plusieurs personnes militant localement et a entre autres permis la perquisition irrégulière d’un avocat. Cette perquisition (finalement annulée par le juge des libertés et de la détention), a été dénoncée par le Bâtonnier de Paris, le Conseil national des Barreaux et le Syndicat des avocats de France. Le juge d’instruction a également prononcé une interdiction pour un de ses clients d’entrer en contact avec lui, ce qui est problématique au regard des droits de la défense.

Les mesures de contrôle judiciaire ordonnées il y a plus d’un an, alliées au harcèlement des autorités publiques documenté par la Ligue des droits de l’Homme dans un rapport publié en juin dernier, représentent en elles-mêmes une atteinte aux libertés d’association, d’expression et de manifestation. Après une telle durée de mise en œuvre, ces mesures ne se justifient aujourd’hui même plus par la nécessité d’éviter la fréquentation des lieux de l’enquête par les personnes mises en cause, ou d’éviter les contacts entre elles, puisqu’elles ont été entendues par la justice.

Le choix d’assortir cette nouvelle mise en examen d’une interdiction de territoire et de communiquer avec les autres personnes mises en cause vise à justifier le maintien des mesures précédentes, tout en créant artificiellement de nouvelles péripéties. 

La conduite de l’enquête trahit encore une fois la volonté de criminaliser et de paralyser des activités politiques en maintenant un mouvement sous des chefs d’accusation disproportionnés et inconsistants. L’intimidation et le déni de réalité ne sont pas des méthodes d’instruction dans un Etat de droit !

Paris, le 4 décembre 2019

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Source: Nouvelle atteinte aux libertés d’association et d’expression à Bure

Lettre ouverte à E. Macron sur le statut des lanceurs d’alerte 9 novembre 2019

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH

Monsieur le Président de la République,

La France a adopté en 2016, avec la Loi dite Sapin 2, une législation pionnière en matière de protection pour les lanceurs et lanceuses d’alerte. C’est en s’appuyant sur ses équilibres et ses acquis que nos organisations ont obtenu l’adoption en octobre dernier de la première directive européenne en leur faveur. Cette directive reprend l’essentiel des avancées de la loi française, mais offre également une opportunité de pallier les limites de cette dernière et de l’amender. Elle comporte une « clause de non régression », qui garantit l’objectif démocratique de renforcement des protections des lanceurs d’alerte lors de sa transposition.

Nous avons désormais deux ans maximum pour transposer la directive en droit français. Mobilisés depuis de longues années sur le sujet, nous souhaitons, du fait de l’expertise de nos structures, être partie prenante de la transposition et par conséquent être associés en amont. La transposition d’une directive est en effet un exercice de mise en œuvre politique autant que juridique, et nous tenons à ce que la France soit exemplaire en se dotant d’un des meilleurs standards de protection des lanceurs et lanceuses d’alerte dans les meilleurs délais.

C’est pourquoi nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs points.

En premier lieu et comme la directive le préconise, il convient de préserver les avancées de la Loi Sapin 2 et notamment une définition large du lanceur d’alerte, qui inclut le signalement des violations du droit et les menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général. La Loi Sapin 2 a permis de simplifier le mille-feuille juridique complexe et incohérent avec des droits d’alerte variant en fonction du domaine concerné ; nous tenons à conserver le champ matériel global de la Loi Sapin 2, ainsi qu’une législation protégeant tous les lanceurs d’alerte, que leur alerte s’inscrive ou non dans le cadre professionnel.

Le législateur européen a tenu à aller plus loin que la loi française sur plusieurs aspects, et la directive commande de revoir notre droit national sur plusieurs points déterminants. D’abord la mise en place d’une procédure d’alerte à 2 paliers au lieu de 3 en France, permettant aux lanceurs d’alerte de choisir soit le dispositif de leur entreprise/administration soit une autorité externe (autorité judiciaire ou administrative, nationale ou européenne).

Des délais précis sont instaurés pour traiter l’alerte et les possibilités de révélation publique sont élargies en cas de risques de représailles, de destruction de preuves ou de conflits d’intérêts de l’autorité externe.

Les critères pour être reconnu et protégé comme lanceur d’alerte sont clarifiés, avec l’exigence d’être « de bonne foi » et de respecter la procédure d’alerte. Les critères subjectifs créateurs d’insécurité juridique – la nécessité d’être désintéressé et d’avoir une connaissance personnelle des faits révélés – sont écartés. Nos organisations considèrent qu’il s’agit d’une avancée, dès lors que demeure formellement exclue la rémunération des lanceurs d’alerte.

La directive conforte l’exercice plein et entier du droit syndical et notamment le droit de tout travailleur à être défendu et accompagné par un représentant du personnel ou un syndicat dans le cadre de cette procédure d’alerte. Elle y ajoute la possibilité pour le lanceur d’alerte d’être accompagné par un « facilitateur », collègue, élu ou encore organisation syndicale, qui pourra alors bénéficier des mêmes protections que le lanceur d’alerte. Enfin, elle prévoit, outre la réparation intégrale des dommages et l’aménagement de la charge de la preuve, un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte avec le droit d’accéder à une assistance juridique indépendante et gratuite et la création d’une nouvelle sanction pour les auteurs de représailles.

Pour faire de la France une référence internationale sur le sujet et achever la rationalisation et l’effectivité de notre législation, nous souhaitons que la transposition de la directive soit aussi l’occasion d’intégrer les préconisations du Conseil de l’Europe [1]. Nous proposons notamment que le statut de lanceur d’alerte soit élargi aux personnes morales, de façon à favoriser le « portage d’alerte » dans le but d’éviter d’exposer des individus fragilisés et isolés. Il nous semble également nécessaire que la définition du facilitateur soit étendue aux ONG dont la mission est l’alerte éthique, de façon que nos organisations et notamment la Maison des lanceurs d’alerte, puissent conseiller et accompagner les lanceurs d’alerte. Enfin nous préconisons le renforcement des missions et des moyens du Défenseur des droits, la création d’un fonds de soutien (abondé par les amendes) et l’octroi du droit d’asile aux lanceurs d’alerte.

Avec cette directive nous avons la possibilité de montrer une Europe qui protège les droits fondamentaux et garantit les libertés. C’est d’autant plus nécessaire que, comme nous le craignions, la mise en place du secret des affaires se traduit par un recul de l’information citoyenne sur l’activité des entreprises et des institutions, à l’image de l’affaire « implant files », dans laquelle des journalistes du Monde se sont vu refuser l’accès à des documents administratifs ayant trait à la santé publique au motif du secret des affaires. La transposition de cette directive est une opportunité pour construire un État exemplaire, qui lutte activement contre la corruption et toute atteinte à l’intérêt général, en garantissant aux citoyens les droits et moyens de s’informer et d’agir.

Nous veillerons à ce que cette transposition soit rapide et à la hauteur de ces enjeux.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

[1] Conseil de l’Europe, Résolution 2300 (2019), rapporteur M. Sylvain Waserman

Paris, le 7 novembre 2019

Signataires : Patrick Appel-Muller, directeur de la rédaction de l’Humanité ; Arnaud Apoteker, délégué général de Justice Pesticides ; Éric Beynel et Cécile Gondard-Lalanne, porte-paroles de l’union syndicale Solidaires ; Sophie Binet et Marie-José Kotlicki, cosecrétaires générales de l’Ugict-CGT ; Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente de CCFD Terre solidaire ; Nadège Buquet et Jacques Testart coprésidents de la Maison des Lanceurs d’Alerte ; Brigitte de Château Thierry, présidente de la CFTC Cadres ; Maxime Combes et Aurélie Trouvé, porte-paroles d’Attac France ; Sandra Cossart, directrice de Sherpa ; Luc de Rome, président d’Action Aid France ; Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France ; Mathilde Dupré, codirectrice de l’Institut Veblen ; Guillaume Duval, président du Collectif éthique sur l’étiquette ; Marc André Feffer, président de Transparency International France ; Joël Ferbus, secrétaire d’Alerte Phonegate ; Bénédicte Fumey, porte-parole de Pacte Civique ; Khaled Gaiji, président des Amis de la Terre France ; Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU ; François Hommeril, président de la CGC ; Informer n’est pas un délit ; Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch France ; Kévin Jean, président des Sciences Citoyennes ; Jean-François Julliard, directeur exécutif à Greenpeace France ; Nicolas Laarman, délégué général de Pollinis ; Elliot Lepers, directeur exécutif ONG ˜ Le mouvement ; Laurent Mahieu, secrétaire général de la CFDT Cadres ; Jean-Louis Marolleau, secrétaire exécutif du Réseau Foi et Justice Afrique Europe ; Patrick Monfort, secrétaire général du SNCS-FSU ; Laëtitia Moreau, présidente de la SCAM ; Jérôme Morin, secrétaire général de la F3C CFDT ; Éric Peres, secrétaire général de FO Cadres ; Olivier Petitjean, coordinateur de l’Observatoire des multinationales ; Jean-Christophe Picard, président de Anticor ; Martin Pigeon, Corporate Europe Observatory ; Edwy Plenel, directeur de Mediapart ; Emmanuel Poilane, président du Crid ; Julie Potier, directrice de Bio consom’acteurs ; Grégoire Pouget, président de Nothing2Hide ; Emmanuel Poupard, premier secrétaire général du SNJ ; Lison Rehbinder, coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires ; Fabrice Rizzoli, président de Crim’Halt ; Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF) ; Sabine Rosset, directrice de Bloom ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Société des journalistes et du personnel de Libération ; Société des journalistes des Échos ; Société des journalistes de 20 Minutes ; Henri Sterdyniak, Les économistes atterrés ; IlhameTaoufiqi, vice-présidente SKJ TV5 Monde ; Pauline Tetillon, coprésidente de Survie ; Antoine Tinel, Société civile des journalistes de Sud-Ouest ; Christian Vélot, président du Conseil scientifique de CRIIGEN ; Emmanuel Vire, secrétaire général du SNJ-CGT ; Marie Youakim, coprésidente de Ritimo

Source: Lettre ouverte à E. Macron sur le statut des lanceurs d’alerte