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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Démocratie

Marseille 2022, la LDH en congrès, vent debout pour la défense des droits et des libertés 10 juin 2022

Communiqué LDH

Du 4 au 6 juin 2022, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a réuni ses délégués, représentant les sections, fédérations et comités régionaux, lors de son 91e congrès national, à Marseille.

 

L’environnement, un enjeu central pour les années à venir

La LDH a cette année fait de l’environnement un de ses combats majeurs pour les années à venir, à la hauteur de l’enjeu pour nos sociétés. Elle a pour ce faire modifié ses statuts et adopté la résolution « Environnement, écologie et droits », rappelant que l’exercice des droits et des libertés suppose aujourd’hui plus que jamais la préservation des écosystèmes et le respect de la justice environnementale et sociale.

Elle a entendu le témoignage d’une lanceuse d’alerte : Naema Rainette-Dubo, porte-parole du collectif « Zéro Chlordécone, zéro poison ».

 

Les observatoires des libertés publiques et des pratiques policières au cœur du congrès

La LDH a de nouveau mis cette année à l’honneur des pratiques militantes, invitant des représentants des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, un contre-pouvoir citoyen qui entend faire respecter la liberté de manifestation.

C’est pour ce travail minutieux qui rend compte des situations de risques ou de cas avérés de violences physiques, d’usage d’armes de guerre mais aussi des emplois détournés du droit mettant à mal l’exercice de la liberté fondamentale de manifester, que les observatoires se sont vu remettre en 2021 le prix de « La fierté de l’action civique » par le Forum civique européen – réseau composé d’une centaine d’associations et d’ONG engagées dans vingt-sept pays européens sur des questions de civisme et d’éducation à la citoyenneté, de protection des droits de l’Homme et de la promotion de la démocratie.

L’actualité pendant le congrès a donné lieu à une illustration supplémentaire des violences policières avec la mort de la passagère d’un véhicule tuée par des tirs de policiers, et des blessures graves occasionnées au conducteur. La LDH réitère sa condamnation de l’utilisation disproportionnée des armes à feu par les forces de l’ordre, et appelle à la révision profonde des pratiques policières.

 

Un congrès tourné vers l’international

Alice Mogwe, présidente de la FIDH, Wadih Al-Asmar, président d’EuroMed Droits, Alexandrina Najmowicz, secrétaire générale du Forum civique européen ont rappelé l’importance de la défense des droits et des libertés, notamment dans le contexte de ces deux dernières années, marquées par les conséquences de la pandémie mondiale de Covid-19 et ses conséquences sur les droits et les libertés des populations.

Le rapport moral, le rapport d’activité et le rapport financier ont été adoptés
par une forte majorité des délégués.

 

Une nouvelle direction 

A l’issue du congrès, le Comité national renouvelé a élu :

  • Patrick Baudouin, président de la LDH ;
  • Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH.

 

Le Bureau national est également composé de :

  • Martine Cocquet, secrétaire générale ;
  • Lionel Brun-Valicon, Isabeau Le Bourhis, Hélène Leclerc et Christiane Véron, secrétaires généraux adjoints ;
  • Alain Esmery, trésorier national ;
  • Arié Alimi, Maryse Artiguelong, Jean-Michel Ducomte, Dominique Noguères, Vincent Rebérioux, Evelyne Sire-Marin et Nathalie Tehio, membres du Bureau national.

Le congrès a élu par acclamation Malik Salemkour, président d’honneur.

 

Le Comité national est également composé de : Arié Alimi, Maryse Artiguelong, Patrick Baudouin, Habiba Bigdade, Jean-Baptiste Bindhat, Joëlle Bordet, Lionel Brun-Valicon, Patrick Canin, Pierre-Antoine Cazau, Martine Cocquet, Laurence De Cock, Jean-Michel Delarbre, Jean-Michel Ducomte, Alain Esmery, Bernard Eynaud, Grâce Favrel, Paul Garrigues, Sophie Giroud, Fabienne Haloui, Emmanuelle Jourdan-Chartier, Philippe Laville, Isabeau Le Bourhis, Hélène Leclerc, Jean-Marie Lelièvre, Germaine Lemetayer, Fabienne Levasseur, Cannelle Lujien, Gilles Manceron, Franck Merlin-Anglade, Fabienne Messica, Michel Miné, Pascal Nakache, Dominique Noguères, Marion Ogier, Jean-Pierre Rafier, Roland Ramis, Vincent Rebérioux, Louis-Pierre Reynaud, Barbara Romagnan, Henri Rossi, Evelyne Sire-Marin, Jan Robert Suesser, Nathalie Tehio, Agnès Tricoire, Marie-Christine Vergiat, Christiane Véron, Koffi Vossah.

Télécharger le communiqué “Marseille 2022, la LDH en congrès, vent debout pour la défense des droits et des libertés” en PDF

Marseille, le 6 juin 2022

 

Source: Marseille 2022, la LDH en congrès, vent debout pour la défense des droits et des libertés

Menace sur la protection des données personnelles en Belgique : la société civile européenne s’inquiète 28 avril 2022

Lettre ouverte adressée au Parlement belge dont la LDH est signataire

Nous, acteurs de la société civile européenne, sommes inquiets des menaces qui pèsent sur la protection des données personnelles en Belgique et des brèches qu’elles ouvrent en la matière dans toute l’Europe.

Avec l’adoption en 2016 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Union européenne a rappelé son attachement à ce droit fondamental qu’est le respect de la vie privée. Elle a cherché à protéger davantage les individus contre les atteintes aux libertés individuelles que peut générer l’accès à des données personnelles par des entreprises privées mais aussi par des administrations publiques. Cette avancée est salutaire et notre préoccupation est vive à l’idée que sa mise en œuvre puisse en affaiblir la portée.

Or, nous avons appris que, durant plusieurs mois, le Parlement belge est resté sourd aux alertes répétées de deux lanceuses d’alerte, membres du comité de direction de l’Autorité de protection des données (APD).

Elles signalaient pourtant des incompatibilités légales et des conflits d’intérêt susceptibles de nuire à la bonne réalisation des missions de cet organisme, en contradiction totale avec l’esprit et la lettre du RGPD qui exige l’indépendance des organes de contrôle. Des atteintes à la probité ont par la suite été révélées sans que cela n’engendre une réaction adéquate et proportionnée de la part des autorités belges. Cette inaction nous préoccupe et nous regrettons qu’il ait fallu que la Commission européenne menace la Belgique de saisir la cour de Justice de l’UE pour que le problème soit pris au sérieux.

Nous regrettons également que les autorités belges ne préservent pas des lanceuses d’alerte déjà fortement meurtries. L’une de ces lanceuses d’alerte a fini par démissionner, en décembre 2021, sous l’effet des pressions dont elle a été l’objet. L’autre vient d’être auditionnée au Parlement et risque la révocation de son mandat. Elle a subi des attaques personnelles, visant aussi son entourage. Sa loyauté a été mise en cause. Elle et sa collègue ont été intimées au silence.

À l’heure où l’Europe se veut le fer de lance de la protection des lanceurs d’alerte avec une directive résolument progressiste qui interdit toute forme de représailles, la Belgique souhaite-t-elle vraiment donner un tel exemple ? À travers le cas de Charlotte Dereppe, ce sont tous les professionnels qui sont sommés de fermer les yeux sur les pratiques répréhensibles dont ils sont témoins. Ne souhaite-t-on pas, au contraire, les encourager à défendre l’intérêt public ?

Les conflits d’intérêt font peser des doutes qui gangrènent nos démocraties. L’emprise du numérique sur nos vies porte des menaces qui nous concernent toutes et tous. C’est la raison pour laquelle les institutions européennes ont conçu des garde-fous. Les administrations publiques ne sauraient être exemptes, en la matière, des exigences qu’elles imposent au secteur privé. Elles doivent même leur montrer l’exemple. Il en va de la réputation et de la crédibilité de nos institutions à une heure où la confiance des citoyens envers la démocratie est déjà largement érodée.

Pour toutes ces raisons, nous saluons la détermination de Charlotte Dereppe et demandons au Parlement belge de tirer pleinement les conséquences de son alerte en mettant réellement fin à tous les conflits d’intérêts en matière de protection des données. Nous l’invitons également à transposer sans délai la directive européenne et dans cette attente, à accorder à Charlotte Dereppe la protection due aux lanceurs d’alerte.

Paris, le 28 avril 2022

ONG Signataires :  Ligue des droits humains (Belgique) ; Maison des Lanceurs d’Alerte (France) ; International Federation for Human Rights – FIDH (International) ; The Signals Network (International) ; GlobaLeaks (International) ; Transparency International EU (International) ; EU DisinfoLab (International) ; Civil Liberties Union for Europe (International) ; European digital rights – EDRI (International) ; Whistleblowing International Network (International) ; Blueprint for Free Speech (International) ; FEM&L.A.W., (Belgique) ; CSC Services Publics, (Belgique) ; FGTB, (Belgique) ; Anticor (France) ; APESAC (France) ; Nothing2Hide (France) ; Transparency International France (France) ; Syndicat national des journalistes – SNJ (France) ; Sciences Citoyennes (France) ; InterHop (France) ; CFDT-Journalistes (France) ; Ligue des droits de l’Homme – LDH (France) ; Sherpa (France) ; La Quadrature du Net (France) ; SpeakOut SpeakUp Ltd (United Kingdom) ; Defend Democracy (Netherlands) ; Ηοmo Digitalis (Greece) ; IT-Pol (Denmark) ; Electronic Frontier Finland – Effi (Finland) ; Citizen D / Državljan D (Slovenia) ; Oživení NGO (Czech Republic) ; Pištaljka (Serbia) ; Government Accountability Project (United States) ; African Centre for Media & Information Literacy – AFRICMIL (Nigeria)

Lire la liste complète des signataires

Source: Menace sur la protection des données personnelles en Belgique : la société civile européenne s’inquiète

Une démocratie fragile à refonder d’urgence 26 avril 2022

Communiqué LDH

Les urnes ont tranché et Marine Le Pen est battue.

Si la Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue cette conclusion, les résultats laissent un goût amer et de lourdes inquiétudes sur notre démocratie.

L’abstention à cette élection présidentielle atteint un niveau le plus élevé depuis 1969 et plus de 3 millions de bulletins sont blancs ou nuls ; le président réélu l’est sans adhésion à son programme mais largement en rejet de la menace de l’extrême droite qui atteint elle un score inégalé, lourd de sens et de menaces.

Autant de signes négatifs qui imposent d’agir d’urgence pour refonder notre démocratie et nos institutions. Il s’agit aussi de répondre aux aspirations sociales, environnementales, d’égalité, de justice et de participation effective laissées sans perspective. 

Une majorité parlementaire est encore à constituer dans un paysage politique éclaté qui oblige à travailler les conditions d’un rassemblement positif face à l’extrême droite et à ses idées, comme aux logiques ultralibérales qui les entretiennent et contre lesquelles il sera nécessaire de se mobiliser encore.

La LDH participera activement à ces combats et portera, comme elle l’a fait durant le précédent quinquennat, ses mêmes exigences de réponses démocratiques, de lutte contre les injustices et les inégalités. 

Paris, le 25 avril 2022

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Source: Une démocratie fragile à refonder d’urgence

“23 février 2022 – Tribune de Malik Salemkour “Respecter les droits des prisonniers corses et basques, ni plus ni moins” publiée sur Mediapart  25 février 2022

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

Pendant plusieurs décennies, des mouvements clandestins avaient porté par des actions violentes et des attentats inacceptables leurs revendications régionalistes ou nationalistes pour la Corse comme pour le Pays basque. Ces temps sombres sont maintenant révolus. La lutte armée a été volontairement abandonnée, en 2014 en Corse, en 2017 au Pays basque, pour permettre d’engager une seule voie, démocratique, avec des processus de pacification et de règlement politique qui reçoivent un très large soutien des sociétés civiles et politiques corses et basques. Dans les deux cas, les appels publics des associations et élus de tous bords à la poursuite du dialogue sont aujourd’hui bloqués par un gouvernement français qui se refuse à toute avancée concrète, sans aucun motif légitime.

Le sort des prisonniers corses et basques est hautement symbolique et l’opposition obstinée du pouvoir en place devient préjudiciable à la paix et aux dynamiques positives engagées. Les demandes formulées s’inscrivent pleinement dans les possibilités du droit, sans traitement de faveur attendu de la part de l’Etat. Il s’agit de choix politique à assumer comme les signes de la relance de deux processus démocratiques qui doivent urgemment sortir de l’impasse.

Ainsi, Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, arrêtés en 1999 et condamnés en 2003 à la perpétuité pour l’assassinat du préfet Erignac en 1998, purgent leur peine dans la prison de Poissy, dans les Yvelines. Comme ils y ont droit, ils ont formulé à plusieurs reprises une demande de rapprochement afin de poursuivre leur détention au centre pénitentiaire de Borgo, en Corse, à proximité de leurs familles dont ils sont séparés depuis plus de vingt ans. Pour ce faire, le statut de « détenus particulièrement signalés » (DPS) qui les frappe doit être préalablement levé. Dans trois avis successifs précédents, la commission locale de Poissy s’est déclarée favorable à ce changement de statut. Le ministère de la Justice a décidé de ne pas suivre cet avis, empêchant volontairement toute possibilité de changement de lieu de détention. En février 2022, la commission, à nouveau sollicitée, a créé la surprise en s’exprimant cette fois contre la levée du statut DPS. Ce revirement soudain de position, qui ne peut que satisfaire la Chancellerie, est inquiétant. Il revient maintenant au gouvernement de décider de mettre fin à cette injustice et de faire les gestes d’apaisement espérés par la société civile corse et les élus comme les parlementaires de divers partis politiques – dont ceux de la majorité présidentielle – qui avaient intercédé encore en décembre en faveur d’une détention en Corse.

Ainsi, Jon Parot et Jakes Esnal, tous deux âgés de plus de 70 ans, sont détenus en France depuis plus de trente ans, après avoir été condamnés par la justice française à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes graves commis en Espagne. Ils seraient aujourd’hui libérés s’ils avaient purgé leur peine en Espagne, pays dans lequel trente ans aurait été la durée maximale de leur détention. Bien que les juges d’application des peines se soient exprimés comme favorables à une libération conditionnelle, là encore, le gouvernement français et le parquet antiterroriste s’acharnent à refuser toute perspective, au risque de les voir mourir en prison. De leur mise en liberté, de leurs vies dépend l’avenir de la paix au Pays basque. C’est ce que sont venus rappeler les deux-cents volontaires, militants associatifs et élus là encore de tous bords politiques, le 18 février dernier, devant la sous-préfecture de Bayonne. Le président de la République se doit d’entendre l’inquiétude et l’impatience des artisans de la paix mobilisés pour la mise en œuvre, avec l’Etat français, d’un véritable processus démocratique et politique. D’autres initiatives de désobéissance civile seront organisées, dont la LDH sera partie prenante, pour faire bouger les lignes, sortir de l’humiliation et d’une logique de vengeance d’Etat destructrice de tout espoir.

Le consensus des forces politiques locales au-delà des clivages partisans avec des sociétés civiles largement rassemblées dépasse les actualités électorales et permet d’avancer sans attendre. Traiter maintenant la situation de ceux qui ont été condamnés, permettre une réponse pour chacun qui, sans impunité, tienne compte du changement de contexte, sont les conditions de la réconciliation et de sociétés durablement apaisées.

Malik Salemkour, président de la LDH

 

Source: “23 février 2022 – Tribune de Malik Salemkour “Respecter les droits des prisonniers corses et basques, ni plus ni moins” publiée sur Mediapart 

Relancer le processus de paix au Pays Basque 20 février 2022

Communiqué LDH

Depuis 2016, un processus historique de paix est engagé, auquel la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a fortement contribué. Ce processus, qui s’est manifesté par une opération de désarmement volontaire, bénéficie d’une unité remarquable de la société civile, ainsi que des élus basques de tous bords politiques. Il est d’autant plus regrettable et incompréhensible que, en dépit de tous les appels lancés, le gouvernement français se refuse à tout signal positif afin de relancer ce processus.

C’est pourquoi la LDH soutient l’opération symbolique de désobéissance civile en cours dans le Pays Basque afin d’échapper à cet enlisement. La LDH invite le gouvernement à agir et particulièrement à traiter la question des prisonniers à l’exemple des évolutions constatées en Espagne. Il est plus que temps d’autoriser la libération de Jon Parot et de Jakes Esnal, incarcérés depuis trente-et-un ans et qui sont maintenus en prison du seul fait d’une opposition du Parquet national antiterroriste. 

Ce nouvel appel pacifique doit aussi être entendu par les personnes candidates à la présidence, qui ont à s’exprimer sur ce processus de paix et à y apporter leur soutien. 

Paris, le 18 février 2022

Télécharger le communiqué “Relancer le processus de paix au Pays Basque” en PDF

 

 

Source: Relancer le processus de paix au Pays Basque

La France doit participer à la première réunion du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires 24 janvier 2022

Pétition à l’initiative de la campagne Ican France et signée par la LDH

Ce 22 janvier 2022, marque le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN). Malgré sa mise en œuvre dans le cadre des Nations unies, son adoption par une écrasante majorité des États, la France manifeste une opposition ferme à ce processus multilatéral. Ainsi, alors que va se tenir la première réunion du TIAN, à l’Office des Nations Unies à Vienne du 22 au 24 mars 2022, réunissant une grande partie de la communauté internationale (près d’une centaine d’Etat), la France compte laisser sa chaise vide. Une absence qui déroge totalement avec l’image d’un État qui ne cesse de se dire « responsable », qui appelle à renforcer le multilatéralisme et qui dispose de plus de charges particulières en raison de sa qualité de membre permanent du Conseil de sécurité.

La LDH, partenaire de la campagne Ican France, appelle par une pétition, à ce que le président de la République arrête d’isoler notre pays de ce processus multilatéral, en acceptant de faire participer la France, en qualité d’observateur, à cette première réunion des États Parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Agissez avec nous en signant cette pétition.

Signez la pétition en ligne

Monsieur le Président de la République,

Le 7 février 2020, vous avez déclaré que la France « prendra ses responsabilités, en particulier en matière de désarmement nucléaire, comme elle l’a toujours fait ». Or, le 22 janvier 2021 est entré en vigueur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN).

Cette nouvelle norme juridique internationale a été adoptée le 7 juillet 2017 par une majorité des États, à l’Assemblée générale des Nations Unies, mais sans la participation de notre pays. Pourtant ce traité est une avancée pour assurer notre sécurité collective, pour protéger notre environnement des conséquences catastrophiques de toute utilisation d’armes nucléaires et pour faire progresser le désarmement nucléaire.

Du 22 au 24 mars 2022, l’ONU va accueillir à Vienne la première réunion des États Parties au traité avec notamment des partenaires européens comme l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande, l’Irlande, Malte, la Norvège, la Suisse, la Suède… ; certains prenant part à ce processus en qualité d’observateur. L’avis positif des Françaises et des Français pour ce traité s’est manifesté à différentes reprises entre une majorité (67 %, en 2018) qui souhaite que la France s’engage dans la ratification de ce traité ou encore par la multiplication du nombre de parlementaires et de villes (Paris, Lyon, Saint-Étienne, Grigny, etc.) qui soutiennent le TIAN.                                                           

La Campagne Ican France, conduite par de très nombreuses organisations*, vous demande, Monsieur le Président, de ne pas isoler notre pays d’un processus multilatéral porté par l’ONU, en acceptant de faire participer notre État, en qualité d’observateur, à la première réunion des États Parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Coordonné par Ican France avec : Abolition des armes nucléaires–Maison de Vigilance, Initiatives pour le Désarmement Nucléaire, Europe Écologie Les Verts, Ligue des droits de l’Homme, Mouvement national de lutte pour l’environnement, Mouvement pour une alternative non-violente, Le Mouvement Utopia, Mouvement de la Paix, Observatoire des armements, Pugwash France, Réseau Féministe Ruptures, Réseau Sortir du nucléaire, Agir pour le désarmement nucléaire Franche-Comté, Feyzin-Europe, Mouvement poétique pour une société idéale oubliée, Négajoule !

Signez la pétition

Télécharger la pétition “La France doit participer à la première réunion des Etats parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires”

Source: La France doit participer à la première réunion du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires

Miviludes, le compte n’y est pas ! 28 décembre 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

D’après le site internet de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), sur la base du travail réalisé par les commissions d’enquête parlementaires, notamment à partir des informations émanant des services de renseignement, on peut estimer aujourd’hui en France à 500 000 le nombre d’adeptes de mouvements sectaires et à 60 000 à 80 000 le nombre d’enfants élevés dans un contexte sectaire. Le phénomène est d’importance et dans ces temps de crises et de pandémie, il continue de progresser sournoisement dans des formes renouvelées.

Depuis vingt ans, l’Etat dispose, avec la Miviludes et son équipe dédiée, d’un outil unique pour évaluer et suivre le risque de dérive sectaire et agir contre sa propagation avec des succès significatifs. Cependant l’engagement de la puissance publique doit être à la hauteur des enjeux et des menaces.

Si sa dimension interministérielle a été formellement maintenue après la décision du gouvernement en 2021 de la retirer de l’autorité directe du Premier ministre, son positionnement désormais comme service du ministère de l’Intérieur sous la responsabilité du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) reste regrettable et pointe ses limites.    

L’extension et la diversification constatées des phénomènes sectaires méritent un effort public significatif, des moyens identifiés accrus tant en nombre de fonctionnaires affectés à plein temps sur ses missions, qu’en budget de fonctionnement pour permettre un travail efficace de terrain en lien avec tous les acteurs concernés et à l’écoute des victimes.

Au vu des budgets prévus par la loi de finances 2022, le compte n’y est pas. Le million d’euros affecté en 2021 aux soutiens des associations engagées à la lutte contre les dérives sectaires est a minima à reconduire face aux besoins croissants. De plus, sauf à obérer sa capacité d’action, les moyens humains et financiers directement affectés à la Miviludes sont très insuffisants pour corriger les sous-effectifs actuels, renforcer ses services et permettre un meilleur fonctionnement.

Parce qu’il est urgent de se mobiliser, les organisations signataires demandent au gouvernement de corriger sa copie et de donner plus de forces à la lutte contre les dérives sectaires.

Signataires :

Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Alerte Faux Souvenirs Induits (AFSI) ; Association pour la Science et la Transmission de l’Esprit Critique (ASTEC) ; Centre national d’Accompagnement Familial Face à l’Emprise Sectaire (CAFFES) ; Cercle Laïque pour la Prévention du Sectarisme (CLPS) ; Collectif No Fakemed ; Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL) ; La Vérité sur les écoles Steiner-Waldorf ; Méta de choc ; Secticide

Paris, le 27 décembre 2021

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Source: Miviludes, le compte n’y est pas !

Passe sanitaire : un mauvais coup 19 août 2021

Communiqué LDH

La lutte contre une pandémie est une nécessité qui n’implique ni déni du débat démocratique ni manifestations d’autoritarisme pas plus que le recours à la violence ou à une démagogie complotiste ou nauséabonde.

Le coup de force parlementaire auquel se livre le gouvernement présente tous les risques d’un système illisible, contradictoire et susceptible de provoquer plus de tensions que de bénéfices sanitaires alors qu’en même temps il porte lourdement atteinte aux libertés individuelles.

De la même manière que le gouvernement considérait le port du masque comme inutile quand les stocks de ceux-ci étaient insuffisants, aller vers une vaccination quasi obligatoire qui ne devait jamais l’être suppose que, pour le moins, tout le monde puisse avoir accès au vaccin.

En faisant primer la contrainte sans même s’être assuré de la capacité de vacciner à marche forcée la totalité ou presque de la population, le gouvernement renonce à toute pédagogie, pourtant indispensable, et inverse les priorités.

Ce seront, une nouvelle fois, les plus fragiles qui en supporteront les pires conséquences, notamment en raison de la suppression annoncée de la gratuité des tests PCR.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) déplore que dans le domaine si précieux de la protection de la vie, le gouvernement ait adopté la voie d’un autoritarisme qui est devenue sa marque de fabrique. 

Paris, le 22 juillet 2021

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Source: Passe sanitaire : un mauvais coup

Une gifle à la démocratie 7 juillet 2021

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) condamne avec fermeté l’agression inexcusable dont a été victime le président de la République lors d’un échange avec le public à l’occasion de son déplacement à Tain-l’Hermitage dans la Drôme.

Les désaccords et les oppositions ne peuvent conduire à l’insulte et à la violence envers quiconque, comme envers le chef de l’Etat. 

La LDH s’inquiète du climat politique et social délétère avec des débats publics où se multiplient les provocations, menaces et attaques verbales ou physiques, comportements inacceptables qui constituent une grave menace pour notre démocratie.

Elle appelle à un sursaut collectif pour dénoncer ces pratiques et favoriser des débats d’idées ouverts et contradictoires dans le respect de chacune et chacun.

Paris, le 8 juin 2021

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Source: Une gifle à la démocratie

Tribune collective “Il est encore temps” publiée sur Libération 22 juin 2021

Tribune collective, à l’initiative de la LDH, signée par 50 organisations et 54 personnalités signataires et publiée dans Libération 

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République est à nouveau examiné par l’Assemblée nationale, après l’échec de la commission mixte paritaire et une version durcie par le Sénat.

Nous alertons solennellement sur ce texte de division et de surenchère sécuritaire qui met gravement en péril l’équilibre réalisé par les grandes lois laïques de 1882, 1901 et 1905, avec des mesures dans tous les sens, soit imprécises, soit disproportionnées, qui sont dangereuses pour les libertés publiques de toutes et tous.

Nous nous alarmons de ce projet qui vient encore fragmenter la société française et jette une suspicion généralisée à l’encontre des personnes de confession musulmane, comme sur toutes les associations et les citoyennes et citoyens engagés.

Il est encore temps pour les députés, le gouvernement et le président de la République d’écouter toutes les inquiétudes exprimées, les vives critiques de la Défenseure des droits, du Conseil d’Etat, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, du Haut conseil à la vie associative, les fortes réserves de la communauté internationale, comme dernièrement celles du rapporteur général sur la lutte contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe.

Il est encore temps de tirer les leçons de la censure du Conseil constitutionnel sur la loi sécurité globale, qui a sanctionné l’article polémique sur le droit de filmer les forces de l’ordre plutôt que de le recycler sous une forme tout aussi douteuse dans ce projet. 

Il est encore temps de refuser cette voie de tension et de défiance, un retour à une logique concordataire, une remise en cause de l’autonomie des collectivités territoriales, de la liberté associative et de la liberté d’expression.

Il est encore temps, en cette période de grave crise sanitaire et sociale, de renoncer à importer dans les entreprises privées liées par une commande publique des obligations qui relèvent par nature de l’Etat et de l’administration, en obligeant une neutralité politique et religieuse à des millions de salariés en dépit du droit européen qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions au sein des entreprises.

Il est encore temps de réaffirmer une confiance envers le monde associatif, essentiel à la cohésion sociale et à la solidarité, plutôt que de le fragiliser en imposant un « Contrat d’engagement républicain » décrété par le seul gouvernement, qui ouvre à l’arbitraire et aux contrôles abusifs par des élus locaux délégués à un pouvoir de police morale et de la pensée.

Ce projet de loi, s’il était adopté, porte les germes de sombres perspectives que nous refusons.

Nous appelons, au contraire, à une démocratie vivante et pacifiée, à un dialogue social et civil riche de notre diversité, restant tous profondément attachés aux principes fondamentaux de notre République solidaire, démocratique et sociale et à des libertés publiques égales pour toutes et tous.

Premiers signataires :

Ligue des droits de l’Homme (LDH), Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national des journalistes (SNJ-CGT), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social à la protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale Solidaires, Action non violente – Cop21 (ANV-Cop21), Alternatiba, Anticor, Assemblée citoyenne originaires de Turquie (Acort), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Association des travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens de France (ADTF), ATD Quart monde, Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), la Cimade, Collectif des associations citoyennes (Cac), Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Coordination nationale Pas sans nous, Droit au logement (Dal), Emmaüs France, Fédération des associations de solidarité avec tous-tes les immigré-e-s (Fasti), Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE),  Fédération nationale de la Libre Pensée, Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Femmes égalité, Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand, France nature environnement (FNE), Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP), Greenpeace France, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Jeunesse ouvrière chrétienne (Joc), Lallab, Médecins du Monde, Memorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), les Petits débrouillards, le Planning familial, la Quadrature du net, Secours catholique – Caritas France, SOS Racisme.

Signatures individuelles, premiers signataires :

Philippe Aigrain, auteur et éditeur ;

Gérard Aschieri, ancien secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

Emma Aubin-Boltanski, directrice de recherche au CNRS ;

Yves Aubin de la Messuzière, ancien ambassadeur de France, président d’honneur de la Mission laïque française ;

Bertrand Badie, professeur émérite des universités à Sciences Po Paris ;

Jean Baubérot, historien et sociologue français, spécialiste de la sociologie des religions et fondateur de la sociologie de la laïcité ;

Miguel Benasayag, psychanalyste et philosophe ;

Jean-Paul Benoit, président de la Fédération des mutuelles de France ;

Laurent Cantet, cinéaste ;

Claude Calame, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) ;

Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et sciences politiques à l’université Paris Diderot ;

Dominique Clémang, avocate au barreau de Dijon, bâtonnier de l’Ordre 2018-2019 ;

Maxime Combes, économiste ;

Olivier Compagnon, professeur d’histoire contemporaine à l’université Sorbonne nouvelle ;

Marie Cosnay, autrice ;

Marie Cuillerai, professeur de philosophie à l’université de Paris ;

Mireille Damiano, avocate au barreau de Nice, ancienne présidente du Syndicat des avocats de France (Saf) ;

Jean-Michel Delarbre, co-fondateur et militant du Réseau éducation sans frontière (RESF) ;

Laurence De Cock, historienne et membre du Comité central de la LDH ;

Bernard Defrance, philosophe ;

Stéphane Douailler, professeur émérite de philosophie à l’université Paris 8 ;

Jean-Michel Ducomte, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Toulouse ;

Mireille Fanon-Mendes France, ancienne experte de l’Onu, présidente de la fondation Frantz Fanon ;

Didier Fassin, professeur à l’Institute for advanced study de Princeton et titulaire de la chaire annuelle de santé publique du Collège de France ;

Eric Fassin, sociologue à l’université Paris 8 ;

Benoit Garcia, vice-président du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ;

Cécile Gondard-Lalanne, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) au titre de l’union syndicale Solidaires ;

Bernadette Groison, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) au titre de la FSU ;

Cédric Herrou, responsable d’Emmaüs-Roya ;

François Journet, psychiatre ;

Françoise Lorcerie, directrice de recherche émérite au CNRS, spécialiste des questions scolaires ;

Myriam Laïdouni-Denis, co-fondatrice de  l’Association nationale villes et territoires accueillants (Anvita) ;

Henri Leclerc, avocat et président d’honneur de la LDH ;

Joris Mathieu, directeur du théâtre Nouvelle génération, centre dramatique national de Lyon ; René Monzat, pour la Commission Islam et laïcité ;

Gérard Mordillat, écrivain et cinéaste ;

Marie-Noëlle Orain, membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese) au titre de la Confédération paysanne ;

Edwy Plenel, journaliste ;

Gilles Porte, cinéaste ;

Philippe Portier, ancien directeur du Groupe sociétés, religions, laïcités du Centre national de recherche scientifique (GSRL – CNRS), directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études et titulaire de la Chaire « Histoire et sociologie des laïcités » ;

Anne Rochette, artiste et professeure à l’école nationale des Beaux-arts ;

Patrice Rolland, professeur émérite de droit public ;

Joël Roman, philosophe et essayiste ;

Frédéric Sawicki, professeur de sciences politiques ;

Barbara Stiegler, professeure des universités en philosophie politique ;

Hocine Tandjaoui, écrivain ;

Annie Tobaty, ancienne inspectrice générale de l’Education nationale ;

Maryse Tripier, sociologue ;

Anaïs Vaugelade, autrice, illustratrice et éditrice ;

Fabien Vehlmann, scénariste de bande dessinée ;

Patrice Vermeren, professeur émérite au département de philosophie de l’université Paris 8 ; Dominique Vidal, journaliste et historien ;

Patrick Viveret, philosophe et magistrat honoraire ;

Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherches émérite au CNRS.

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Paris, le 15 juin 2021

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Source: Tribune collective “Il est encore temps” publiée sur Libération