Ligue des droits de l'Homme

Rapport du Forum civique européen, auquel la LDH a contribué concernant le chapitre sur la France

Nathalie Tehio, présidente de la LDH, alerte sur « l’extension des attaques contre la société civile, la multiplication de lois s’en prenant à la liberté d’association à travers le continent en 2025, toujours précédées d’accusations infondées portées contre des ONG, y compris maintenant même au sein du parlement européen, et par la criminalisation des militantes et militants et des mouvements de protestation.

« Le rapport constate que les restrictions imposées à la société civile se sont institutionnalisées et généralisées à travers le continent en 2025, notamment par le biais d’accusations infondées portées contre des ONG au sein des parlements nationaux, de la propagation de la législation et de la rhétorique sur les « agents étrangers », ainsi que des restrictions au droit de manifester. Pour la première fois, ces attaques ont trouvées de puissants appuis  au sein du PPE, le grand groupe de droite au Parlement européen, et pas seulement des groupes de l’extrême-droite »

Le rapport 2026 du FCE fait état d’un recul continu des libertés civiques à travers l’Europe, Bruxelles jouant un nouveau rôle
•    Les attaques infondées contre le financement des ONG se multiplient au sein de l’UE et dans les parlements nationaux
•    La société civile est de plus en plus souvent qualifiée d’« agents étrangers »
•    De nouvelles lois anti-manifestation sont proposées dans 7 pays de l’UE

La société civile a continué de faire l’objet d’attaques en 2025, les politiques de l’UE jouant désormais un rôle clé, selon une importante ONG européenne.
Ce rapport, rédigé par le Forum civique européen et ses partenaires sur le terrain, et présenté mercredi lors d’un événement multipartite au Parlement européen, dresse un état des lieux de la situation des organisations de la société civile et des militants dans l’UE et dans les Balkans occidentaux. Le rapport constate que les restrictions imposées à la société civile se sont institutionnalisées et généralisées à travers le continent en 2025, notamment par le biais d’accusations infondées portées contre des ONG au sein des parlements européen et nationaux, de la propagation de la législation et de la rhétorique sur les « agents étrangers », ainsi que des restrictions au droit de manifester.

« De la criminalisation des militants et des mouvements de protestation aux campagnes de dénigrement lancées au Parlement européen y compris dorénavant par le principal groupe de la droite, nos conclusions montrent un net recul des libertés civiques en 2025. On observe désormais une interaction évidente : les restrictions dans les États membres sont renforcées à Bruxelles, tandis que les politiques de l’UE servent de prétexte aux mesures répressives nationales à l’encontre de la société civile », a déclaré Aarti Narsee, chargée de mission principale au Forum civique européen.

Des campagnes de dénigrement au harcèlement institutionnalisé

Le rapport soutient que certains députés européens « alimentent la méfiance » à l’égard des ONG, en portant des accusations « infondées » d’utilisation abusive des fonds publics et en mettant en place un « groupe de travail de contrôle » au sein du Parlement européen — qualifié de « chasse aux sorcières contre les ONG » par les partis libéraux et progressistes — au sein duquel certains membres ont cherché à restreindre l’accès de la société civile au financement et son droit de participer à la prise de décision.

Selon le rapport, des dynamiques similaires ont été observées dans au moins cinq pays de l’UE : l’Autriche, la Bulgarie, l’Allemagne, la Hongrie et la Slovaquie. Par exemple, en Autriche, le Parti de la liberté (FPÖ), d’extrême droite, a lancé une vaste enquête parlementaire sur le financement des ONG. Parallèlement, en Allemagne, une enquête parlementaire sur la « neutralité politique » des ONG, lancée par la coalition au pouvoir CDU/CSU, a donné lieu à la diffusion de discours mensongers et déformés visant la société civile, d’abord sur les réseaux sociaux et les plateformes populistes de droite, mais qui se généralisent désormais.« Notre rapport met en lumière une nouvelle offensive au sein du Parlement européen visant à institutionnaliser les attaques contre les ONG et à remettre en cause le consensus selon lequel les fonds publics doivent soutenir les organismes de surveillance indépendants et les défenseurs des droits de l’homme », a déclaré Natacha Kazatchkine, secrétaire générale du Forum civique européen.

Les lois sur les « agents étrangers » s’inscrivent désormais dans le manuel autoritaire européen 

Les auteurs soulignent un recours alarmant à des lois et à une rhétorique visant à discréditer les organisations de la société civile en les qualifiant d’« agents étrangers ». Des projets de loi ciblant les organisations financées par des fonds étrangers ont été publiés dans plusieurs pays, notamment en Bulgarie, en République tchèque et en Slovaquie. Parallèlement, les auteurs et auteures mettent en évidence le fait que même les lois qui ont été retirées laissent un effet stigmatisant durable sur les ONG. Le rapport souligne également que la directive européenne sur la défense de la démocratie, dont la société civile a averti qu’elle risquait d’être utilisée pour stigmatiser les ONG, a déjà été invoquée par des acteurs et actrices nationaux pour justifier l’adoption de lois plus répressives.

La répression des mouvements de protestation pacifiques est désormais une pratique courante

Le rapport constate également que la criminalisation des mouvements de protestation tend à se généraliser à travers l’Europe. De nouvelles lois restrictives ont été proposées ou adoptées dans sept pays de l’UE en 2025, venant aggraver une situation déjà alarmante. En Italie, le décret controversé sur la sécurité, que la société civile locale qualifie de plus grave atteinte au droit de manifester de l’histoire du pays, instaure de nouvelles infractions pénales et étend les pouvoirs de la police afin de restreindre les manifestations. Parallèlement, alors que le vaste mouvement de protestation antigouvernemental en Serbie faisait face à une répression sévère, le gouvernement a modifié le code pénal afin de criminaliser les barrages routiers, passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement.  Par ailleurs, des cas de recours excessif à la force par les forces de l’ordre, de détentions arbitraires et de harcèlement policier ont été signalés dans au moins neuf pays de l’UE

La société civile tient bon, mais a besoin de soutien

Malgré la détérioration générale de l’espace civique à travers l’Europe en 2025, le rapport souligne comment la société civile a continué à s’adapter, à résister et à obtenir des résultats tangibles, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation, de recours judiciaires stratégiques et d’une mobilisation soutenue.

Tout en soulignant comme une avancée positive la publication, fin 2025, de la toute première stratégie de l’UE en faveur de la société civile, qui définit un cadre pour le soutien, le financement et la protection des organisations à but non lucratif et des défenseurs des droits de l’homme (DDH), les auteurs du rapport mettent en garde contre le fait que ces efforts sont compromis par les restrictions évoquées plus haut.
« L’Union européenne dispose d’outils et a pris des engagements pour protéger l’espace civique, et il faut les renforcer et les mettre en œuvre. Mais soyons clairs : la sauvegarde de la démocratie repose en fin de compte sur une véritable vigilance, des alertes précoces et une action décisive lorsque le système fait défaut », a déclaré Giada Negri, secrétaire générale adjointe du Forum civique européen.

À propos du Forum civique européen

Le Forum civique européen (FCE) est un réseau paneuropéen regroupant plus de 100 associations et ONG issues de 30 pays européens. Fondé en 2005 par nos organisations membres, nous œuvrons depuis près de deux décennies à la protection de l’espace civique, à la promotion de la participation citoyenne et à l’instauration d’un dialogue civil, afin de renforcer l’égalité, la solidarité et la démocratie en Europe.

À propos de « Monitoring Action for Civic Space »

« Monitoring Action for Civic Space » (MACS) est un projet financé par le programme « Citoyens, égalités, droits et valeurs » (CERV) de l’Union européenne, qui s’est déroulé d’avril 2024 à avril 2026. Ce projet visait à élaborer une approche commune pour le suivi de l’espace civique.

Dans le cadre de ce projet, les partenaires ont mis au point une nouvelle méthodologie de suivi de l’espace civique, un système d’alerte précoce destiné à informer les institutions, la société civile, les médias et les bailleurs de fonds de l’évolution de la situation de l’espace civique, ainsi que sept rapports nationaux détaillés qui ont servi à tester cette méthodologie.

Le consortium MACS est composé du Centre européen pour le droit des organisations à but non lucratif, du Forum civique européen, du Centre bulgare pour le droit des organisations à but non lucratif, de Nyt Europa, du Mouvement associatif, de la Fondation hongroise pour le partenariat environnemental, du Comité Helsinki des Pays-Bas, de la Fédération nationale des ONG polonaises et de la Fondation pour le développement de la société civile.

Certaines sections nationales du Rapport sur l’espace civique ont été initialement publiées dans le cadre du projet MACS. Elles ont fait l’objet de légères modifications afin de s’aligner sur le rapport global.

Lire le rapport France

Paris, le 13 mai 2026

Lettre ouverte collective dont la LDH est signataire  l’attention de la responsable du Bureau de l’IA de l’UE

35 organisations et chercheurs demandent au Bureau de l’IA de l’UE de fournir des informations claires sur le calendrier et le processus de mise en place du forum consultatif, seul mécanisme officiel garantissant que la voix de la société civile soit prise en compte dans la mise en œuvre de la loi sur l’IA.

L’absence de calendrier précis concernant le forum consultatif risque d’exclure les communautés les plus touchées par les risques liés à l’IA

Le forum consultatif est un nouvel organe chargé de conseiller le Bureau de l’IA et le Conseil de l’IA sur la mise en œuvre et l’application de la loi européenne sur l’IA. Il a pour objectif d’apporter l’expertise et les points de vue d’un large éventail d’acteurs, notamment la société civile, les chercheurs et les organisations travaillant avec ou représentant les communautés les plus touchées par les risques liés à l’IA. L’objectif est de garantir que ces voix soient prises en compte dans un débat politique inclusif et équitable.

En septembre 2025, l’appel à manifestation d’intérêt pour rejoindre ce nouvel organe a pris fin. Cependant, sept mois plus tard, le Bureau de l’IA n’a toujours pas mis en place le Forum consultatif et, malgré nos demandes, n’a pas communiqué de calendrier précis. En l’absence d’un échange structuré et cohérent par l’intermédiaire du Forum, de nombreuses discussions – telles que celles concernant les utilisations interdites de l’IA, la classification des risques élevés et les obligations en matière de droits fondamentaux – se déroulent principalement entre les institutions de l’UE et les parties prenantes qui disposent du savoir-faire et des réseaux nécessaires pour participer aux processus bruxellois. Cela risque d’exclure les points de vue sous-représentés.

En outre, l’absence de Forum consultatif constitue une occasion manquée de débattre et de tester les implications de l’Omnibus IA. Au lieu de cela, cette discussion s’est limitée à des « Reality Checks » avec un petit groupe composé principalement de représentants de l’industrie et n’a pas donné lieu à une consultation approfondie de la société civile.

La stratégie de l’UE en faveur de la société civile, récemment adoptée, souligne qu’un engagement significatif avec la société civile est une pierre angulaire de l’élaboration des politiques de l’UE. C’est pourquoi 35 organisations et chercheurs exhortent le Bureau de l’IA de l’UE à :

• donner la priorité à la mise en place du Forum consultatif ;
• apporter des précisions sur le calendrier et le processus prévus ;
• élaborer des mesures concrètes pour garantir que la société civile puisse participer de manière significative à la mise en œuvre et à l’application de la loi sur l’IA – au-delà du forum lui-même.

29 avril 2026

Mme Lucilla Sioli
Responsable du Bureau de l’IA

Chère Madame Sioli,

Nous, organisations de la société civile et chercheuses et chercheurs vous écrivons pour vous faire part de notre inquiétude concernant le retard et le manque de transparence entourant la mise en place du Forum consultatif sur le règlement sur l’IA (intelligence artificielle).

L’appel à candidatures pour rejoindre le Forum a été clôturé en septembre 2025. Malgré plusieurs demandes adressées au Bureau de l’IA afin d’obtenir des éclaircissements sur le calendrier et le processus de finalisation de la sélection et de mise en place du Forum, nous n’avons pas reçu d’informations suffisantes. Sept mois après la clôture de l’appel, les résultats de la sélection et la date de la première réunion du Forum n’ont toujours pas été annoncés. Ce retard et ce manque de clarté créent une incertitude quant au statut et à la priorité accordée à la mise en place du Forum. Nous appelons à la transparence concernant la sélection des membres du Forum ainsi que les étapes suivantes

Le Forum consultatif est prévu dans le règlement sur l’IA comme le seul mécanisme formel permettant de recueillir les contributions de multiples parties prenantes afin de soutenir le Bureau de l’IA et le Conseil de l’IA dans la mise en œuvre et l’application du règlement. Alors que d’importants processus de mise en œuvre sont déjà en cours ou achevés, l’absence du Forum limite les possibilités d’apports structurés, cohérents et inclusifs. Si nous saluons les consultations ad hoc avec les acteurs poursuivant un intérêt général, un Forum formalisé – conformément à l’objectif envisagé par les colégislateurs – offrirait un cadre plus prévisible et représentatif pour la participation, y compris pour les points de vue sous-représentés. En tant que dialogue partagé entre différents types de parties prenantes, le Forum constitue également une mesure de transparence essentielle permettant une meilleure compréhension des positions respectives de chaque acteur. Enfin, nous soulignons qu’un Forum établi aurait également été utile pour fournir des conseils sur toute modification du règlement sur l’IA ainsi que sur le calendrier de mise en œuvre.

La stratégie de l’UE en faveur de la société civile, récemment adoptée, souligne qu’un engagement constructif avec la société civile est une pierre angulaire de l’élaboration des politiques de l’UE. Dans ce contexte, nous encourageons le Bureau de l’IA à mettre en œuvre les principes directeurs de la stratégie – en particulier la prévisibilité et la régularité, la transparence et l’inclusivité – dans une approche favorisant l’engagement des parties prenantes.

En l’absence de ce forum, de nombreuses discussions sur la mise en œuvre – telles que celles concernant les pratiques prohibées, les classifications à haut risque et les obligations en matière de droits fondamentaux – se déroulent principalement entre le Bureau de l’IA et le Conseil de l’IA. Pour contribuer efficacement dans ce contexte, il faut souvent disposer de réseaux bien établis, de connaissances institutionnelles et d’une proximité avec les processus basés à Bruxelles. Cela crée des obstacles pour de nombreux acteurs de la société civile, en particulier ceux qui représentent ou travaillent avec les communautés les plus touchées par les risques liés à l’IA.

En outre, les organisations de la société civile et de nombreux chercheurs universitaires opèrent dans un environnement de financement contraignant et incertain. Des calendriers prévisibles et des processus transparents sont donc essentiels pour permettre une participation significative, notamment pour garantir et planifier les ressources et assurer la disponibilité du personnel en vue d’un engagement durable.

Dans ce contexte, nous demandons au Bureau de l’IA de donner la priorité à la mise en place du Forum consultatif et de clarifier le calendrier et le processus prévus. Nous souhaitons également le développement de mesures concrètes visant à établir et renforcer un environnement permettant la participation de la société civile dans la mise en œuvre du règlement sur l’IA – dont des initiatives extérieures au Forum, conformément aux engagements développés au sein de la stratégie de l’Union sur la société civile.

Nous restons à votre disposition pour vous faire part d’autres réflexions sur les défis auxquels sont confrontés les acteurs de la société civile et pour vous proposer des suggestions pratiques sur la manière de renforcer l’engagement inclusif de la société civile et des chercheurs dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’IA.

Cordialement,

Access Now
AI Accountability Lab (AIAL), Trinity College Dublin
AlgorithmWatch
Alternatif Bilisim
Amnesty International
ARTICLE 19
Asociația pentru Tehnologie și Internet (ApTI)
Avaaz Foundation
BEUC – European Consumer Organisation
Bits of Freedom
Centre for Democracy and Technology Europe
Citizens Network Watchdog Poland
Civil Liberties Union for Europe (Liberties)
Danes je nov dan, Inštitut za druga vprašanja
Electronic Frontier Norway
European Center for Not-for-Profit Law (ECNL)
European Civic Forum
European Disability Forum (EDF)
European Digital Rights (EDRi)
European Council of Autistic People (EUCAP)
European Network Against Racism (ENAR)
European Public Service Union (EPSU)
Hermes Center
Homo Digitalis
LDH (Ligue des droits de l’Homme)
Panopykon Foundation
Politiscope
Statewatch
The Swedish Disability Rights Federation
WITNESS
Prof. Lilian Edwards, Emerita Newcastle University
Prof. Douwe Korff Emeritus Professor of international law
Dr. Laurens Naudts, AI, Media & Democracy Lab – Institute for Information Law, University of Amsterdam
Krista Ojala, Tukena-foundation
Dr. Plixavra Vogiatzoglou, University of Amsterdam

Communiqué LDH

Toute mort due à une agression, et quels qu’en soient les motifs, est un drame humain et une défaite démocratique. Lorsque la violence se déchaîne, lorsqu’elle entend se faire loi, elle humilie l’intelligence collective, piétine le débat, nie la part d’humanité commune sans laquelle la démocratie n’est plus que la caricature mortifère des valeurs qu’elle porte. La mort de Quentin Deranque, quels qu’aient été ses engagements, ne fait pas exception et doit à ce titre être fermement condamnée, moralement, politiquement et juridiquement. Elle doit d’autant plus l’être qu’elle s’inscrit dans un cadre de dégradation démocratique marqué depuis maintenant plusieurs années par un regain des violences. L’appauvrissement du débat public, le recours de plus en plus fréquent, de la part de responsables politiques à des anathèmes, à des rhétoriques vengeresses, un vaste ressentiment social, ont contribué à cette montée en puissance du recours à la violence comme argument ultime. Ils y contribuent hélas, encore et toujours.

L’urgence commune devrait être aujourd’hui à la sérénité des débats, à l’apaisement plutôt qu’à la confrontation, à un retour à une norme démocratique privilégiant la confrontation des idées et non la désignation d’ennemis. Au lieu de cela, les calculs politiciens dominent la scène politique, des médias attisent les flammes de futurs drames et les pouvoirs publics, au lieu d’en appeler au respect de la loi, désignent des coupables à tout-va.

Pire encore : par une sordide aberration, certains s’acharnent à faire du terme antifasciste le contraire même de ce qu’il a porté dans l’histoire et de ce qu’il porte encore. Oui, le fascisme existe aujourd’hui. Il se revendique parfois et trop souvent comme tel. Il lui arrive aussi d’endosser des habits neufs. Cela fait partie de la réalité politique de notre pays et de bien d’autres. C’est une réalité qui mérite d’être nommée et combattue. Mais jamais avec des moyens qui, insidieusement, alignent ce combat sur les valeurs et les méthodes auxquelles il s’oppose.

La lutte antifasciste est née de la défense des libertés publiques et de la démocratie. Elle a, sur ces bases, rassemblé largement, bien au-delà des clivages politiques. La LDH (Ligue des droits de l’Homme), qui s’honore d’avoir pris sa part dans ce combat, quelles que soient les vicissitudes qu’elle a dû affronter, est toujours restée fidèle aux valeurs de cet engagement citoyen, puissant parce que collectif et démocratique. Elle ne laissera pas, pour de basses raisons politiciennes, placer sur un même plan cet engagement humaniste avec ceux qui fédèrent des droites extrêmes racistes, antisémites, xénophobes et haineuses de la diversité de l’humanité.

C’est dans ce cadre de défense des droits fondamentaux que la LDH saisit avec ténacité la justice et se porte en soutien des victimes de l’extrême droite, de celles et ceux que visent ses injures, ses menaces, ses passages à l’acte violents, projets terroristes ou meurtres à caractères raciste et antisémite, homophobe… Autant de motifs malheureusement trop souvent ignorés, minimisés, écartés comme mineurs du débat public.

La LDH n’aura de cesse de rappeler que c’est la justice, indépendante et impartiale, qui doit déterminer les responsabilités des violences, et en assurer la sanction. Ni le gouvernement et son administration, ni les groupes politiques, ni les médias, ni les appels à la vindicte populaire ne sauraient exercer cette fonction. C’est, il faut le rappeler encore et toujours, ce qu’on appelle l’Etat de droit.

La démocratie est aujourd’hui prise à partie par ses ennemis historiques et par d’autres, qui rêvent à sa transformation en régime autoritaire. Il en va de la responsabilité commune de tous les démocrates de faire échec à ce cauchemar. Cela passe par la condamnation ferme et entière des violences commises à Lyon et de l’homicide de Quentin Deranque. Cela passe tout autant par la défense de la primauté de l’Etat de droit, par la mise en échec des instrumentalisations sordides qui visent à affaiblir le débat démocratique dont notre pays a plus que jamais besoin.

Paris, le 23 février 2026

Télécharger le communiqué « Face à la violence, démocratie et Etat de droit » en format PDF

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Depuis quatre ans, les associations subissent des attaques répétées à chaque débat budgétaire : des amendements visant à restreindre leurs ressources menacent aujourd’hui la liberté d’action et la survie financière de celles qui alertent, enquêtent ou secourent.

En cette journée d’ouverture des débats en séance publique, plusieurs organisations dénoncent cette criminalisation de l’action associative et appellent les parlementaires à rejeter ces vagues d’amendements(1) qui cherchent à museler financièrement des contre-pouvoirs citoyens et à affaiblir la démocratie.

Un « bâillon fiscal »  qui cible les associations

Un amendement (n° I-282) en particulier marque une escalade sans précédent : il propose de retirer la défiscalisation des dons à toute association condamnée, quel qu’en soit le motif. Une telle mesure, inédite en France, reviendrait à bâillonner fiscalement les associations.Les amendements n°I-365, n°I-573, n°I-2365 et n°I-2608 ciblent quant à eux directement les organisations environnementales et de protection animale qui documentent les conséquences de l’industrialisation de l’agriculture. Ils prévoient d’élargir la liste des infractions pouvant entraîner la perte de la défiscalisation pour leurs donateurs, y incluant la captation d’images sans autorisation, l’intrusion, l’occupation de terrain, la destruction de biens ou encore la diffamation.Concernant les installations nucléaires, un autre amendement (n° I-826) vise les actions d’intrusion : sans élargir la liste des infractions existantes, il prévoit de retirer la défiscalisation aux associations impliquées, au motif que la relance du nucléaire en France amènerait à « une recrudescence de ce type d’actions ».La liste des « amendements-bâillons » ne s’arrête pas là. D’autres (n°I-280, n°I-37,n°I-281,n°I-923,n°I-1174) s’attaquent aux associations humanitaires et d’aide aux personnes migrantes. Ils ne reposent pas sur un élargissement d’infractions, mais sur une exclusion directe du dispositif de réduction d’impôt pour les dons faits à toute organisation condamnée pour aide à des personnes en situation irrégulière. Autrement dit, alors que les premiers amendements étendent le champ des fautes susceptibles de faire perdre la défiscalisation, celui-ci supprime purement et simplement le bénéfice fiscal pour les donateurs des ONG agissant en faveur des personnes migrantes.Si le fondement juridique diffère, la logique reste la même : asphyxier les contre-pouvoirs citoyens en sanctionnant fiscalement la solidarité et l’action collective.

« La France aime rappeler son rôle historique dans la défense des droits humains ; elle se présente volontiers comme la « patrie des droits de l’Homme » et ne se prive pas de donner des leçons aux autres pays en matière de démocratie et de respect des libertés civiles  », rappelle Alice Mogwe, présidente de la FIDH. «  Mais aujourd’hui, son propre modèle démocratique est mis à mal par des pratiques qui sortent des fondements de l’État de droit et bafouent les droits fondamentaux.  »

Un climat de défiance et de stigmatisation

Le rapport met en exergue plusieurs cas très concrets. En 2020, le gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif contre l’islamophobie (CCIF) en France. Une mesure d’exception utilisée comme instrument politique, validée par le Conseil d’État malgré des critiques circonstanciées. Pour la FIDH, l’OMCT et la LDH, ce cas emblématique illustre la manière dont la lutte contre le terrorisme a été instrumentalisée pour réduire au silence des voix critiques.

«  La dissolution du CCIF a marqué un tournant,  » alerte Nathalie Tehio, présidente de la LDH. «  Cet usage dévoyé du droit de dissolution, qui est désormais utilisé en raison des seuls propos tenus par les membres des associations en dehors de l’activité de celles-ci, crée un climat de peur et menace toute la société civile. De plus, l’État ne protège pas assez les associations des attaques virulentes de l’extrême-droite. Par ailleurs, les attaques pour museler toute expression discordante collective ne visent pas seulement les associations, elles sont aussi visibles dans la rue, avec une politique de maintien de l’ordre brutale. »

Adoptée dans le prolongement de la dissolution du CCIF, la loi « séparatisme » ajoute des motifs de dissolution des associations et est à l’origine du « contrat d’engagement républicain ». Ce dernier impose aux associations de nouvelles règles de conformité pour l’obtention de financements publics. Cependant, en l’absence de critères précis, ils laissent une large place à l’arbitraire et entretiennent un climat d’autocensure.

Le rapport documente aussi la multiplication des campagnes politiques et médiatiques de dénigrement contre les associations. Menaces de retraits de subventions, accusations d’« écoterrorisme », délégitimation de leur action : ces discours stigmatisants, autrefois marginaux, sont désormais systématiques. Ils sont d’autant plus inquiétants qu’ils émanent aussi des plus haut·es représentant·es de l’État, comme lorsque la première ministre de l’époque, Mme Borne, ou son ministre de l’intérieur, M. Darmanin, s’en sont pris directement à la LDH.

Pour Gerald Staberock, secrétaire général de l’OMCT, « En période de tensions politiques, le rôle des organisations et des défenseur·e·s des droits humains est crucial. Dans une démocratie, des organisations comme la LDH doivent pouvoir faire entendre leurs alertes et exprimer leurs inquiétudes. Cela comprend le droit de dénoncer des violations présumées, notamment en matière de violences policières. Comme dans le reste de l’Europe, il est essentiel de préserver ce socle fondamental de démocratie et de droits humains. »

Répression policière des mobilisations : démocratie en danger

Autres mouvements citoyens dans le viseur des autorités : les initiatives écologistes. Les mobilisations contre le chantier de l’autoroute A69 et les méga-bassines ont donné lieu à une répression policière particulièrement violente. Arrestations massives, gardes à vue abusives, surveillance intrusive et usage disproportionné de la force : autant de pratiques contraires aux engagements internationaux de la France.

« Les défenseur·es de l’environnement sont criminalisés·es pour avoir exercé un droit fondamental : manifester pacifiquement, » souligne Aïssa Rahmoun, secrétaire général de la FIDH. « La violence et l’impunité policières atteignent un niveau critique, qui met en danger les libertés démocratiques dans leur ensemble en France.  »

Bien que certains mouvements fassent l’objet d’une répression accrue, celle-ci s’étend désormais à toutes les luttes : du féminisme à la cause des exilé.e.s, en passant par l’anti-racisme et les droits des minorités, c’est l’ensemble de la société civile qui est touchée.

La FIDH, l’OMCT et la LDH demandent aux autorités françaises de reconnaître le rôle essentiel des associations et défenseur·euses des droits humains, de garantir le droit de manifester et de rétablir un dialogue sincère avec la société civile.

« Ce rapport ne se limite pas à dresser un constat alarmant. Il appelle à un sursaut. La France doit choisir entre rester fidèle à ses principes démocratiques et continuer à glisser vers une logique de remise en cause des droits fondamentaux et de rupture avec l’État de droit qui, à terme, ne peut que la faire sombrer dans l’autoritarisme », conclut Alice Mogwe.

Télécharger le rapport en français et en anglais.

Paris/Genève, 25 septembre 2025