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[Budget 2026] Bâillon fiscal sur les ONG : des amendements menacent nos libertés 25 octobre, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Depuis quatre ans, les associations subissent des attaques répétées à chaque débat budgétaire : des amendements visant à restreindre leurs ressources menacent aujourd’hui la liberté d’action et la survie financière de celles qui alertent, enquêtent ou secourent.

En cette journée d’ouverture des débats en séance publique, plusieurs organisations dénoncent cette criminalisation de l’action associative et appellent les parlementaires à rejeter ces vagues d’amendements(1) qui cherchent à museler financièrement des contre-pouvoirs citoyens et à affaiblir la démocratie.

Un « bâillon fiscal » qui cible les associations

Un amendement (n° I-282) en particulier marque une escalade sans précédent : il propose de retirer la défiscalisation des dons à toute association condamnée, quel qu’en soit le motif. Une telle mesure, inédite en France, reviendrait à bâillonner fiscalement les associations.Les amendements n°I-365, n°I-573, n°I-2365 et n°I-2608 ciblent quant à eux directement les organisations environnementales et de protection animale qui documentent les conséquences de l’industrialisation de l’agriculture. Ils prévoient d’élargir la liste des infractions pouvant entraîner la perte de la défiscalisation pour leurs donateurs, y incluant la captation d’images sans autorisation, l’intrusion, l’occupation de terrain, la destruction de biens ou encore la diffamation.Concernant les installations nucléaires, un autre amendement (n° I-826) vise les actions d’intrusion : sans élargir la liste des infractions existantes, il prévoit de retirer la défiscalisation aux associations impliquées, au motif que la relance du nucléaire en France amènerait à « une recrudescence de ce type d’actions ».La liste des « amendements-bâillons » ne s’arrête pas là. D’autres (n°I-280, n°I-37,n°I-281,n°I-923,n°I-1174) s’attaquent aux associations humanitaires et d’aide aux personnes migrantes. Ils ne reposent pas sur un élargissement d’infractions, mais sur une exclusion directe du dispositif de réduction d’impôt pour les dons faits à toute organisation condamnée pour aide à des personnes en situation irrégulière. Autrement dit, alors que les premiers amendements étendent le champ des fautes susceptibles de faire perdre la défiscalisation, celui-ci supprime purement et simplement le bénéfice fiscal pour les donateurs des ONG agissant en faveur des personnes migrantes.Si le fondement juridique diffère, la logique reste la même : asphyxier les contre-pouvoirs citoyens en sanctionnant fiscalement la solidarité et l’action collective.

Une offensive politique contre les contre-pouvoirs

Ces amendements s’inscrivent dans une logique plus large : la répression croissante des contre-pouvoirs citoyens. Depuis plusieurs années, les associations écologistes, de défense animale ou humanitaires subissent des attaques politiques, juridiques et médiatiques : des perquisitions abusives au discrédit, en passant par les restrictions d’accès au financement. La répression policière contre les militant·es écologistes a atteint des niveaux sans précédent : « la France est le pire pays d’Europe » sur ce plan, alerte le Rapporteur spécial sur les défenseurs de l’environnement aux Nations unies, Michel Forst, dénonçant « une menace majeure pour la démocratie et les droits humains ».Le discours sur le prétendu « agribashing », abondamment repris par certains responsables politiques, sert en partie à justifier cette dérive sans jamais, pour autant, s’attaquer aux raisons structurelles de la souffrance et de la paupérisation du monde paysan – et alors même qu’aucune donnée sérieuse ne confirme l’existence d’un phénomène organisé, et qu’une enquête de décembre 2024 a révélé que la cellule Demeter « observatoires de l’agribashing » a eu une activité extrêmement limitée. Cette rhétorique nourrit des initiatives législatives qui visent, en réalité, à intimider et faire taire celles et ceux qui documentent les conséquences environnementales de l’industrialisation de l’agriculture et les atteintes infligées aux animaux.

Les associations dans le viseur

Les associations environnementales sont menacées par les amendements n°I-365, n°I-573,n°I-2365,n°I-2608, qui étendent la liste des infractions pouvant entraîner la perte de la défiscalisation.« Ces amendements cherchent à punir l’action citoyenne et à faire taire la critique. En décidant quelles associations seraient “acceptables” ou non, les parlementaires s’arrogent le droit de trier les ONG selon leur convenance politique. C’est inacceptable dans une démocratie : les associations défendent l’intérêt général, là où l’État échoue trop souvent à agir », déclare Apolline Cagnat, responsable juridique de Greenpeace France.Pour L214, ciblée par les amendements n°I-365, n°I-2608, n°I-370, n°I-828 qui criminalisent la documentation des pratiques dans les abattoirs et les élevages, ces amendements sont aussi anti-démocratiques :
« Nos enquêtes ont révélé les souffrances inacceptables que subissent les animaux dans les élevages et les abattoirs. Ces images ont contribué à faire évoluer la législation et posent dans le débat public l’urgence de revoir notre modèle agricole et alimentaire. Ces amendements visent à faire taire ceux qui témoignent et empêchent les avancées indispensables pour répondre aux urgences éthiques, environnementales et de santé publique », explique Brigitte Gothière, cofondatrice et directrice de L214.Pour Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) : « La contribution publique au financement des associations, dans leur diversité y compris politique, est un pilier de la démocratie. La voir remise en cause désormais chaque année pendant l’examen du budget, est une pression inacceptable sur leur fonctionnement et le projet associatif qu’elles choisissent de se donner, soutenues par les cotisations et les dons des particuliers. Toutes les associations dont les actions pourraient déplaire, justement parce qu’elles concernent l’intérêt général et suscitent le débat, sont menacées par ces attaques répétées, et avec elle notre espace civique démocratique. Face à cela, mobilisons-nous ! »

Une escalade depuis plusieurs années

De 2019 à 2021 : les amendements ont été rejetés.
2022 : l’amendement déposé dans le budget a été rejeté grâce à une forte mobilisation citoyenne et associative.
2023 : l’amendement adopté en commission n’a finalement pas été intégré à la version finale du budget adoptée par le gouvernement via le 49.3.
2024 : la mesure revient, élargie et durcie. Elle a de nouveau été adoptée via deux amendements adoptés en séance publique par les députés, à deux voix près, suscitant une vague d’inquiétude dans tout le tissu associatif avant d’être rejetée lors du passage au Sénat.

Appel commun

Les associations signataires (cf. liste ci-dessous) demandent le retrait immédiat de ces amendements et appellent les parlementaires à protéger les libertés associatives et la démocratie

Signataires : Canopée, France Nature Environnement (FNE), Greenpeace France, L214, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Les Amis de la Terre France

Paris, le 24 octobre 2025

(1) Les organisations signataires en ont recensé plus d’une dizaine à ce jour.

Source: [Budget 2026] Bâillon fiscal sur les ONG : des amendements menacent nos libertés

La LDH appelle à refonder le contrat social pour faire barrage aux extrêmes droites 8 octobre, 2025

Communiqué LDH

Dans le contexte politique délétère des derniers jours, il importe d’en revenir aux principes qui fondent les institutions républicaines. L’action politique doit être mise au service des droits, des libertés, de la justice sociale et environnementale.

Les aspirations à plus d’égalité, plus de liberté, plus de fraternité sont puissantes dans le pays, comme l’ont montré les législatives de 2024 et le coup d’arrêt infligé à l’extrême-droite. Ces mêmes aspirations sont évidemment incompatibles avec la perspective d’une arrivée de l’extrême-droite au pouvoir d’Etat, que les forces politiques démocrates doivent combattre et repousser, en y travaillant ensemble.

Jusqu’ici, la paralysie et la chute des gouvernements successifs n’a pas amené le président de la République à tirer les conséquences du résultat de la dissolution de l’Assemblée nationale qu’il a décidée le 9 juin 2024. En refusant de choisir un Premier ministre issu du Nouveau Front populaire (NFP), force arrivée en tête à l’Assemblée nationale, il a fait preuve d’une grave irresponsabilité.

La poursuite des politiques refusées par les élections est un échec patent, les forces sociales expriment clairement depuis de longs mois la nécessité de fonder les politiques publiques sur les besoins sociaux, avec des mesures immédiates de justice sociale et climatique.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) en appelle à un contrat social renouvelé, construit autour des principes de liberté, d’égalité, de solidarité, de justice et d’inclusion.

L’effectivité des droits économiques, sociaux, environnementaux et culturels doit cesser d’être la variable d’ajustement de politiques qui organisent la mise en concurrence de tous contre tous et un productivisme effréné.

La LDH appelle avec la plus grande vigueur l’ensemble des représentantes et représentants politiques à opter pour des choix institutionnels qui permettront l’établissement d’une alternative démocratique, écologique et sociale. Elle agira avec les forces de la société civile dans la séquence politique à venir.

Paris, le 8 octobre 2025

Télécharger le communiqué « La LDH appelle à refonder le contrat social pour faire barrage aux extrêmes droites » en format PDF

Source: La LDH appelle à refonder le contrat social pour faire barrage aux extrêmes droites

Les associations font partie de notre quotidien, le 11 octobre mobilisons-nous pour les sauver 8 octobre, 2025

06.10.2025

Appel commun dont LDH est signataire

Les associations, c’est 20 millions de bénévoles, 1,8 million de salarié-es et 67 millions de Françaises et de Français concernés par leurs actions.

Elles agissent dans tous les territoires, dans toutes les sphères de la vie quotidienne. Solidarités, éducation populaire, culture, sport, santé, environnement, accompagnement des plus fragiles, les associations sont au cœur de nos vies, au cœur de notre société, en France et à l’international. Elles donnent une voix à celles et ceux qui n’en ont pas, elles créent du lien, elles permettent l’engagement citoyen, elles rendent possible l’impossible.

Et pourtant, nous traversons une crise sans précédent :
– baisse de financements ;
– précarité croissante et augmentation des besoins ;
– dégradation des conditions et risque de disparition.

Alors même qu’affaiblir les associations n’a pas de sens :
– elles changent concrètement la vie des gens ;
– elles offrent du pouvoir d’agir et renforcent les liens sociaux ;
– elles sont un remède à la crise démocratique que nous traversons.

Ca ne tient plus !

Consultez la carte des mobilisations partout en France le samedi 11 octobre 2025

A Paris, rassemblement place de la République de 14h à 17h. La LDH tiendra un stand au village des associations.

Soyons nombreux et nombreuses au RDV pour soutenir les associations et célébrer leur diversité et force d’action.

Source: Les associations font partie de notre quotidien, le 11 octobre mobilisons-nous pour les sauver

France : démocratie en décrochage – Entraves à l’exercice des libertés associatives et de la liberté de manifester 28 septembre, 2025

Rapport de la LDH et de l’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains (un programme conjoint de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT)Un rapport publié ce 25 septembre 2025 par l’Observatoire pour la protection des défenseur-e-s des droits humains (un programme conjoint de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT), avec la LDH (Ligue des droits de l’Homme), dresse un constat sévère : les libertés publiques connaissent une régression profonde et structurelle en France. Narratifs hostiles, dissolutions administratives et répression policière, réductions des financements publics, harcèlement et violences à l’encontre des défenseur·es des droits humains, marquent le rétrécissement de l’espace civique.

« La France aime rappeler son rôle historique dans la défense des droits humains ; elle se présente volontiers comme la « patrie des droits de l’Homme » et ne se prive pas de donner des leçons aux autres pays en matière de démocratie et de respect des libertés civiles », rappelle Alice Mogwe, présidente de la FIDH. « Mais aujourd’hui, son propre modèle démocratique est mis à mal par des pratiques qui sortent des fondements de l’État de droit et bafouent les droits fondamentaux. »

Un climat de défiance et de stigmatisation

Le rapport met en exergue plusieurs cas très concrets. En 2020, le gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif contre l’islamophobie (CCIF) en France. Une mesure d’exception utilisée comme instrument politique, validée par le Conseil d’État malgré des critiques circonstanciées. Pour la FIDH, l’OMCT et la LDH, ce cas emblématique illustre la manière dont la lutte contre le terrorisme a été instrumentalisée pour réduire au silence des voix critiques.

« La dissolution du CCIF a marqué un tournant, » alerte Nathalie Tehio, présidente de la LDH. « Cet usage dévoyé du droit de dissolution, qui est désormais utilisé en raison des seuls propos tenus par les membres des associations en dehors de l’activité de celles-ci, crée un climat de peur et menace toute la société civile. De plus, l’État ne protège pas assez les associations des attaques virulentes de l’extrême-droite. Par ailleurs, les attaques pour museler toute expression discordante collective ne visent pas seulement les associations, elles sont aussi visibles dans la rue, avec une politique de maintien de l’ordre brutale. »

Adoptée dans le prolongement de la dissolution du CCIF, la loi « séparatisme » ajoute des motifs de dissolution des associations et est à l’origine du « contrat d’engagement républicain ». Ce dernier impose aux associations de nouvelles règles de conformité pour l’obtention de financements publics. Cependant, en l’absence de critères précis, ils laissent une large place à l’arbitraire et entretiennent un climat d’autocensure.

Le rapport documente aussi la multiplication des campagnes politiques et médiatiques de dénigrement contre les associations. Menaces de retraits de subventions, accusations d’« écoterrorisme », délégitimation de leur action : ces discours stigmatisants, autrefois marginaux, sont désormais systématiques. Ils sont d’autant plus inquiétants qu’ils émanent aussi des plus haut·es représentant·es de l’État, comme lorsque la première ministre de l’époque, Mme Borne, ou son ministre de l’intérieur, M. Darmanin, s’en sont pris directement à la LDH.

Pour Gerald Staberock, secrétaire général de l’OMCT, « En période de tensions politiques, le rôle des organisations et des défenseur·e·s des droits humains est crucial. Dans une démocratie, des organisations comme la LDH doivent pouvoir faire entendre leurs alertes et exprimer leurs inquiétudes. Cela comprend le droit de dénoncer des violations présumées, notamment en matière de violences policières. Comme dans le reste de l’Europe, il est essentiel de préserver ce socle fondamental de démocratie et de droits humains. »

Répression policière des mobilisations : démocratie en danger

Autres mouvements citoyens dans le viseur des autorités : les initiatives écologistes. Les mobilisations contre le chantier de l’autoroute A69 et les méga-bassines ont donné lieu à une répression policière particulièrement violente. Arrestations massives, gardes à vue abusives, surveillance intrusive et usage disproportionné de la force : autant de pratiques contraires aux engagements internationaux de la France.

« Les défenseur·es de l’environnement sont criminalisés·es pour avoir exercé un droit fondamental : manifester pacifiquement, » souligne Aïssa Rahmoun, secrétaire général de la FIDH. « La violence et l’impunité policières atteignent un niveau critique, qui met en danger les libertés démocratiques dans leur ensemble en France. »

Bien que certains mouvements fassent l’objet d’une répression accrue, celle-ci s’étend désormais à toutes les luttes : du féminisme à la cause des exilé.e.s, en passant par l’anti-racisme et les droits des minorités, c’est l’ensemble de la société civile qui est touchée.

La FIDH, l’OMCT et la LDH demandent aux autorités françaises de reconnaître le rôle essentiel des associations et défenseur·euses des droits humains, de garantir le droit de manifester et de rétablir un dialogue sincère avec la société civile.

« Ce rapport ne se limite pas à dresser un constat alarmant. Il appelle à un sursaut. La France doit choisir entre rester fidèle à ses principes démocratiques et continuer à glisser vers une logique de remise en cause des droits fondamentaux et de rupture avec l’État de droit qui, à terme, ne peut que la faire sombrer dans l’autoritarisme », conclut Alice Mogwe.

Télécharger le rapport en français et en anglais.

Paris/Genève, 25 septembre 2025

Source: France : démocratie en décrochage – Entraves à l’exercice des libertés associatives et de la liberté de manifester

8, 10, 18 septembre… Alors qu’un mouvement social s’engage dans un moment de crise politique, l’Etat de droit, les libertés et les droits fondamentaux doivent être respectés 4 septembre, 2025

8, 10, 18 septembre… Alors qu’un mouvement social s’engage dans un moment de crise politique, l’Etat de droit, les libertés et les droits fondamentaux doivent être respectés

03.09.2025

8, 10, 18 septembre… Alors qu’un mouvement social s’engage dans un moment de crise politique, l’Etat de droit, les libertés et les droits fondamentaux doivent être respectés

Communiqué LDH

Les mesures annoncées en juillet 2025 en lien avec le projet de loi de finances 2026 emportent des conséquences lourdes pour l’accès à des droits fondamentaux avec de nouveaux reculs dans l’action des services publics, pour l’accès aux soins, des régressions du droit du travail, des droits niés pour les personnes étrangères.

Cette perspective a naturellement conduit à des réactions de rejet par des segments entiers de la population, et l’annonce de mobilisations dès ce mois de septembre 2025. Des appels sur les réseaux sociaux comme par la plupart des syndicats vont se traduire par des mobilisations le 10 et le 18 septembre 2025. Ces appels mettent en avant le refus de politiques d’austérité qui vont aggraver les inégalités et les précarités qui marquent les temps présents.

Le Premier ministre a fait le choix de déposer une motion de confiance pour le 8 septembre 2025 qui devrait se traduire par un vote ouvrant une nouvelle étape de la crise politique, toujours en l’absence de majorité au Parlement.

Cette conjonction de crise sociale et de crise institutionnelle provoquée par les décisions du gouvernement est porteuse de risques majeurs pour les droits et libertés.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’inquiète particulièrement de la réaction des pouvoirs publics contre l’expression d’une contestation sociale qui pourtant s’inscrit pleinement dans les voies constitutionnellement garanties de l’expression collective et sociale des opinions et notamment pour les manifestations, les réunions, l’exercice du droit de grève. La LDH en appelle solennellement aux autorités pour ne pas enclencher une telle fuite en avant.

Elle le fait à la lumière de la brutalisation du maintien de l’ordre, des interdictions et entraves aux manifestations, de la répression judiciaire des manifestantes et manifestants, des dissolutions d’associations et de collectifs qui se sont développés depuis une quinzaine d’années contre les expressions légitimes et salvatrices de protestation, composantes nécessaires à une bonne santé de la démocratie. Elle en appelle à l’ensemble des responsables dans les institutions et les lieux de pouvoir politique pour un respect absolu et scrupuleux de l’Etat de droit, des libertés et des droits fondamentaux.

Paris, le 3 septembre 2025

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15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger » 21 juillet, 2025

15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger » publiée sur Mediapart

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lie la tribune sur Mediapart

La loi du 1^er juillet 1901 sur le contrat d’association a posé les fondements d’une grande liberté, érigée au rang constitutionnel en 1971, la liberté d’association. Cet anniversaire est le moment d’évaluer la vigueur de cette liberté aujourd’hui : car si le Conseil constitutionnel a protégé le moment de la création d’une association des empiètements de l’administration, il n’a pas consacré (encore ?) « les libertés associatives ». Or, il est frappant de constater que les instruments légaux de restriction de celles-ci se sont multipliés ces dernières années au nom des « principes de la République », dénomination finale de la loi dite « séparatisme »[1] du 24 août 2021. Ainsi, la possibilité d’une dissolution d’association par l’exécutif, dangereuse du fait notamment de l’absence de contrôle juridictionnel a priori, n’a certes pas attendu ce texte mais celui-ci a élargi les motifs qui les rendent possibles jusqu’à l’arbitraire. La LDH en dénonce le principe : le juge judiciaire devrait être le seul à pouvoir prononcer une telle peine, avec des garanties appropriées et en se fondant non sur de vagues suspicions portées par des « notes blanches » (non signées ni sourcées) des services de renseignement mais sur des faits tangibles et appréciés contradictoirement, correspondant à une incrimination claire et précise, contrairement aux amalgames de la loi de 2021 comme les « violences contre les biens »[2].

Cette loi liberticide a par ailleurs placé les associations sous surveillance étroite, avec pour outil majeur le « contrat d’engagement républicain » (CER). Le but en était évidemment de casser leur poids politique, leur capacité à exercer un contre-pouvoir et de les museler.

Les élections législatives de juin 2024 ont permis d’assurer la défaite de l’extrême droite, notamment grâce à une mobilisation intense de la société civile et singulièrement des syndicats et des associations, unis par exemple dans l’appel initié par la LDH « Ensemble contre l’extrême droite ». Cette contribution résolue au sursaut démocratique peut surprendre rétrospectivement quand on fait le constat du degré d’entrave aux libertés associatives qui prévaut aujourd’hui en France. C’est de fait en dépit de nombreux obstacles qu’une large part du mouvement associatif a pris une position politique contre un projet raciste, excluant, réactionnaire, pour réaffirmer que les droits sont les mêmes pour toutes et tous et exiger des institutions qu’elles mettent en œuvre des mesures de justice sociale.

Il nous appartient collectivement de nous assurer qu’une telle mobilisation reste possible.

À ceux qui voudraient l’oublier, le projet associatif est par nature politique, puisqu’il se construit autour d’un collectif citoyen se dotant d’un objet spécifique, distinct des institutions. Les règles imposées parfois pour le prêt d’une salle ou l’intégration dans une maison de la vie associative, au nom d’une prétendue « neutralité », ou la valorisation insidieuse du caractère « apolitique » de certaines activités, n’ont donc pas de sens. Ou plutôt, elles ont un objectif unique : disciplinariser les associations, censurer leur parole au profit d’un soutien de la parole politique des élu-e-s au pouvoir.

Cela se conjugue au cantonnement des associations à un rôle de sous-traitantes des missions d’intérêt général (avec parfois un financement lié à une logique de marché public, de mise en concurrence, à rebours du projet associatif). A cet égard, des structures associatives sont entrées parfois malgré elles dans une logique de prestation de services pour le compte de l’administration, du fait de leur dépendance à la commande publique ou aux subventions pour venir en aide, accompagner, suppléer aux reculs des services publics. Elles en sont fragilisées car cette nouvelle donne de pression politique amène à une auto-censure. Pourtant, les fonds publics qui sont attribués dans le cadre de la redistribution nationale ou locale n’appartiennent pas aux agent-e-s ou aux élu-e-s qui sont chargé-e-s de décider de leur emploi, ou alors il n’est plus question que de clientélisme. Provenant de l’impôt, ils appartiennent à l’ensemble des citoyen-ne-s et le critère de leur orientation doit être le concours à l’intérêt général. Ce caractère est depuis plusieurs années régulièrement dénié par les forces réactionnaires, jusqu’au Parlement en matière fiscale. Pourtant, il correspond aux activités d’une grande majorité des associations décrites comme « politisées », puisque même dans la critique, elles visent à alerter sur les exigences du bien public. Elles sont donc essentielles tant à la vitalité du tissu social et de la solidarité qu’à la démocratie[3]. Et les associations culturelles interrogent l’Autre, et donc notre commune humanité : les suppressions de subvention (Pays de la Loire, Hérault…) démontrent une vision étriquée de la politique, recentrée sur l’activité marchande.

Cette logique de censure atteint évidemment les associations de défense de l’environnement, car la politique néo-libérale démantèle le peu de protection déjà acquise. Mais aussi les associations de défense des droits des migrants, au nom d’une politique en réalité xénophobe. La démocratie est particulièrement en danger lorsque des associations sont visées de façon discriminatoire à raison de la religion de ses responsables ou/et de ses membres, car le principe d’égalité de traitement devant la loi est au cœur de l’Etat de droit et de la devise républicaine. L’Observatoire des libertés associatives, partenaire de la LDH, documente ainsi ces ciblages particulièrement délétères. Et au-delà des associations, les défenseurs des droits humains peuvent être attaqués, sans protection adéquate[4]. On assiste à leur stigmatisation, le gouvernement taxant des associations environnementales d’« écoterroristes »[5], ou la LDH de soutien au « narcotrafic », quand elle lutte pour les libertés[6].

Or, ces attaques profitent à l’extrême droite, car elles fragilisent la possibilité de promotion d’une société ouverte, solidaire et inclusive et facilitent les agressions contre les associations (et leurs membres) défendant les droits des personnes LGBTI+, des femmes, des juifs, asiatiques, musulmans…ou des migrants…

La mobilisation collective, sociale, associative alimente l’exigence démocratique et le contrôle citoyen. C’est ce qui fait si peur à ceux qui conçoivent la démocratie sur une base purement électorale, sans voir que la légitimité des institutions se réduit à mesure qu’elles imposent un contrôle social accru, et qu’elles amenuisent la liberté d’expression dans des proportions inacceptables et jamais vues aux cours des décennies passées. La loi « simplification » qui vient d’être votée montre le choix de « déréguler » les normes sociales ou environnementales imposées aux entreprises, de limiter leur contrôle, à rebours de ce qui est promu pour les associations. La proposition de loi sur l’extension des pouvoirs du préfet va dans le même sens. Parallèlement, la suppression (au moins tentée, comme pour les Ceser) de nombreux lieux de débat ou des instances de préparation de la discussion par des conseils éclairés démontre que le gouvernement continue à casser les contre-pouvoirs. Il veut enlever aussi la présence d’associations dans les centres de rétention administrative (CRA), ouvrant la porte à toutes sortes d’abus de droit, d’atteintes à la dignité ou même de violences, en l’absence de regard extérieur.

Il est essentiel que la société civile organisée (syndicats et associations) participe à l’élaboration de la politique publique, que ce soit par l’intermédiaire d’institutions de la République, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH, dont la Commission européenne vient, dans son rapport sur l’Etat de droit, de déplorer la faiblesse des financements) ou le CESE (Conseil économique, social et environnemental), ou directement, par la consultation lors de l’élaboration des textes. Cela renforce la légitimité et l’acceptation des décisions publiques.

Les associations sont le ciment social de la société et leur rôle de contre-pouvoir démocratique doit être affermi et non démantelé, au prix de la désaffection des citoyens pour la chose publique et de la réduction de l’espace civique.

Les associations ne se laisseront pas faire, nous toutes, nous tous ne nous laisserons pas faire.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH

[1] L’intitulé en a été modifié pour devenir : « loi confortant le respect des principes de la République »

[2] Les violences ne peuvent concerner que les personnes (livre 2 du code pénal). Les infractions concernant les dommages aux biens sont notamment la dégradation ou la destruction (livre 3 du code pénal). L’intérêt protégé n’est pas identique. La confusion sert en réalité la répression.

[3] Le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis le 3 juin 2024 : « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique ».

[4] Voir les recommandations de la CNCDH dans son Avis sur les défenseurs des droits de l’homme (A-2023-5) du 30 novembre 2023

[5] Le ministre de l’Intérieur en 2023, Gérald Darmanin

[6] Le ministre de l’Intérieur en 2025, Bruno Retailleau, à propos d’un recours contre un arrêté autorisant des drones sur 4 quartiers à Rennes pendant un mois

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Non à la dissolution d’associations par l’exécutif ! 6 mai, 2025

05.05.2025

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) réaffirme son opposition au pouvoir de dissolution des associations ou groupements de fait par décret en Conseil des ministres. La mort d’une association est une atteinte extrêmement grave à la liberté d’association, qui a été proclamée principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel en 1971.

Il pourrait être admis qu’en cas de groupe armé violent, l’exécutif dispose d’un pouvoir de suspension de ses activités. Mais la loi du 10 janvier 1936 a prévu la dissolution des groupes de combat ou des milices armées en ne réservant pas ce pouvoir au juge judiciaire mais au président de la République. La LDH a combattu la loi « séparatisme » notamment parce qu’elle étend les possibilités de dissolution des associations existantes, par exemple en cas d’appel à des « agissements violents à l’égard de personnes ou de biens » (sic !), ou même de tels actes réalisés par de simples membres. Le pouvoir exorbitant de dissolution est ainsi devenu un des moyens de maintien de « l’ordre public », ce qui banalise le recours à cette mesure extrême. La LDH a dénoncé l’atteinte à la liberté d’association et les risques pour la démocratie que fait encourir ce texte.

Il est certes possible de saisir le juge des référés d’un recours en suspension du décret de dissolution mais ce juge n’a pas le même pouvoir d’appréciation que lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir. Or, l’annulation intervient longtemps après la mesure et l’association risque fort de ne plus pouvoir se reconstituer, ayant perdu ses adhérents, ses salariés, son local…

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « séparatisme » de 2021, les dissolutions se multiplient (un quart de toutes celles prononcées depuis 1936), ce qui démontre la justesse de notre analyse.

Voici qu’il est annoncé la dissolution d’un groupe se proposant de combattre le fascisme, la Jeune Garde, ou d’un autre luttant pour la cause du peuple palestinien, Urgence Palestine.

Il est légitime de critiquer les modes d’action ou les positions de toute association, donc de ces groupes. Mais ce n’est pas l’exécutif qui doit devenir le censeur de la pensée ou des positions politiques. Si une infraction est commise, le juge pénal doit être saisi et l’association disposera alors des droits de la défense. Là, le juge administratif statuera sur des « notes blanches » du renseignement, non signées, dont le contenu procède plus par affirmations que par analyse de faits précis.

La LDH refuse ce pouvoir exorbitant de l’exécutif, qui met en péril la liberté d’association et la liberté d’expression. Elle demande l’abandon des menaces de dissolution.

Paris, le 5 mai 2025

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Non à la dissolution d’associations par l’exécutif !

Il y a dix ans, Charlie… 12 janvier, 2025

06.01.2025

Communiqué LDH

Le 7 janvier 2015, onze personnes, dont huit membres de la rédaction de Charlie Hebdo, étaient assassinées par des terroristes islamistes lors d’un attentat contre l’hebdomadaire satirique. L’immense « Je suis Charlie » qui se lève en réponse, en France et bien au-delà dans le monde, dit alors ce que les mots, les formules convenues peinent à traduire : souffrance, peine, colère et, par-dessus tout, la détermination à ne pas subir, à défendre, dans un rassemblement unitaire sans équivalent dans notre histoire, le droit de critiquer, de rire et de penser, de croire ou ne pas croire, bref, d’être libre et heureux de l’être.

Au lendemain de l’attentat contre Charlie Hebdo, les présidents respectifs de la Licra, du Mrap, de SOS Racisme et de la LDH dans une déclaration commune, lançaient un cri d’alarme : « Sur fond de crise sociale permanente, la cohésion de notre pays a éclaté. Racisme et antisémitisme, stigmatisation d’une partie de la population, retour de la vieille antienne du bouc émissaire dont on ne retient que l’origine, relégation dans des ghettos territoriaux et scolaires, replis identitaires, ignorance de notre histoire, qu’elle concerne l’esclavage, la collaboration ou le colonialisme, et ces mots d’exclusion devenus si quotidiens au nom d’une conception dévoyée de la liberté d’expression. Pire, certains détenteurs de la parole publique n’ont pas su, et parfois pas voulu, respecter les symboles de l’égalité républicaine ». Ils en appelaient à la mobilisation des « hommes et les femmes de ce pays qu’il faut rassembler autour non d’une incantation, mais d’une République effective pour tous. »

Cet appel n’a rien perdu de sa pertinence ni de son urgence. De fait, depuis le funeste attentat contre Charlie, d’autres crimes antisémites, d’autres attentats meurtriers sont venus confirmer l’existence de forces ténébreuses et sanguinaires, déterminées à faire de la terreur l’arme privilégiée d’une guerre contre les valeurs d’égalité, de fraternité, de liberté, celles-là mêmes qui fondent la République et la démocratie. S’ils ont toujours échoué à mettre en péril la paix civile, ils ont, hélas, largement été mis à profit par des forces ouvertement hostiles aux personnes se réclamant de l’islam et ont servi de point d’appui à la mise en place de restrictions toujours plus importantes à l’exercice des libertés et des droits civils.

Dix ans après Charlie, alors que les thématiques d’exclusion racistes ont aujourd’hui pignon sur rue, que les actes et propos antisémites se sont multipliés, que les mesures de censure – franche ou sournoise – prolifèrent contre les militants, associatifs, écologistes, syndicalistes, cet appel à l’effectivité des droits, au rassemblement contre les forces de la haine, de la division et du bâillon, demeure d’une brûlante actualité.

Alors que la France vient de commémorer cette grande loi de liberté qu’est la loi de 1905 portant sur la séparation des églises et de l’Etat, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) entend plus que jamais poursuivre ses efforts de rassemblement dans les engagements multiples de la société civile pour les droits, l’égalité, la liberté et la fraternité.

Paris, le 6 janvier 2025

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Source: Il y a dix ans, Charlie…

Et maintenant, monsieur le Président, respectez la majorité qui par son vote a tenu l’extrême droite hors du pouvoir ! 7 décembre, 2024

04.12.2024

Communiqué LDH

Avec la motion de censure votée ce jour à l’Assemblée nationale, le gouvernement de Michel Barnier tombe. Il ne pouvait guère en être autrement au vu de son assise politique.

Ce gouvernement regroupait les forces arrivées en troisième et quatrième position, tant au premier tour des législatives qu’en nombre d’élu-e-s au Parlement. Les premières, au centre-droit, avaient contribué à la défaite de l’extrême droite par leur désistement dans les circonscriptions où le Rassemblement National (RN) était arrivé en première position, comme l’ont fait l’ensemble des forces progressistes et de gauche. Les secondes s’y sont montrées indifférentes dans la plupart des cas, mais ont été élues en bénéficiant du désistement de toutes les forces de gauche et du centre.

Le choix de mener des politiques en comptant sur une non-censure par l’extrême droite, et, dans la dernière période, en reprenant ses pires propositions comme sur l’aide médicale d’Etat (AME), a montré l’incongruité des choix faits en lien avec la nomination de M. Barnier.

Aujourd’hui, il relève du rôle de président de la République de nommer à la tête du gouvernement, dans le respect des votes exprimés aux premier et second tour des législatives et des équilibres parlementaires qui en ont résulté, une personne à même de s’appuyer sur les forces qui ont défait l’extrême droite, pour mener une politique qui mette au centre l’accès de toutes et tous à leurs droits. La société civile, qui s’est mobilisée très largement face à l’extrême droite, a fait part de ses attentes en ce sens et rien ne sera possible sans elle. Un choix qui ferait abstraction de ce cadre marquerait un nouveau coup à ce qu’implique la démocratie représentative et se payerait directement dans le débat public.

Monsieur le Président, respectez le suffrage populaire, qui a fait barrage à l’extrême droite en demandant la constitution d’un gouvernement guidé par l’égalité des droits et la justice sociale !

Paris, le 4 décembre 2024

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Source: Et maintenant, monsieur le Président, respectez la majorité qui par son vote a tenu l’extrême droite hors du pouvoir !

« On lâche rien ! » Manifester spontanément est l’exercice d’une liberté 4 décembre, 2024

03.12.2024

Communiqué commun

Nos organisations viennent d’obtenir l’annulation de la totalité des nombreux arrêtés pris par le préfet de police interdisant toute manifestation spontanée à Paris contre la réforme des retraites au printemps 2023, réforme toujours aussi massivement rejetée.

Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’une telle interdiction « portait atteinte au droit à la liberté de réunion pacifique », protégée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette décision, en date du 29 novembre 2024, est d’autant plus importante que le préfet de police avait cru bon de justifier les arrestations en considérant que, dès lors que les manifestations étaient interdites, les manifestantes et manifestants commettraient le délit de participation volontaire à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations, entretenant ainsi une confusion illégale. Rappelons à cet égard que la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté avait rendu un rapport sur ses visites dans des commissariats parisiens pendant cette période et avait questionné la « finalité réelle » des gardes à vue effectuées, en dénonçant « un recours massif à titre préventif… à des fins de maintien de l’ordre ».

Quoi qu’il en soit, de nombreuses verbalisations ont été effectuées pour participation à une manifestation interdite et des modèles de contestation avaient dû être proposés pour aider les personnes concernées. Aujourd’hui, nous avons obtenu la reconnaissance de ce que les arrêtés au fondement de ces verbalisations étaient illégaux.

Autre victoire importante : l’interdiction de port et de transport d’équipements de protection a également été annulée. Le tribunal a en effet jugé qu’il était logique de vouloir se protéger des gaz et projections ou du bruit des grenades, pour pouvoir exercer sa liberté de réunion pacifique ou d’expression. Les saisies de bouchons d’oreille, de lunettes de piscine ou de sérum physiologique sont illégales, et le tribunal vient de juger que leur interdiction de port et transport est également illégale.

Cette décision indique sans conteste que, lorsque le gouvernement veut faire passer en force un texte de loi à l’Assemblée, il n’est pas pour autant fondé à réprimer les citoyennes et citoyens qui souhaiteraient se réunir spontanément et exprimer pacifiquement leur opposition à ce texte.

Jamais nous ne laisserons museler la démocratie. Forts de cette nouvelle victoire nous continuerons inlassablement à nous battre pour défendre la liberté fondamentale de manifester !

Signataires : Confédération générale du travail (CGT), Union départementale de la CGT Paris, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Union syndicale Solidaires.

Paris, le 3 décembre 2024

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Source: « On lâche rien ! » Manifester spontanément est l’exercice d’une liberté