Ligue des droits de l'Homme

Une campagne de la société civile européenne, dont la LDH est signataire, est orientée en direction des institutions de l’UE et les Etats membres.

Les organisations soussignées appellent conjointement à la suspension de l’Accord d’association UE-Israël au vu des violations des droits de l’homme par l’Etat d’Israël dans le Territoire palestinien occupé (TPO).

Ces violations des droits de l’Homme constituent clairement une infraction à l’article 2 qui impose aux parties à l’Accord le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques comme élément essentiel de l’Accord.

Nous condamnons sans équivoque toutes les violations du droit international, dont les meurtres de civils et nous appelons les autorités concernées à enquêter à ce sujet sans délai.

Ce qu’il se passe à Gaza est une « crise de l’humanité », comme l’a déclaré le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres. La guerre menée actuellement par Israël à Gaza a causé des pertes civiles massives, la destruction massive d’infrastructures civiles et le déplacement forcé de la population à plusieurs reprises. La plupart des hôpitaux  ont été bombardés et détruits par Israël et les équipes médicales tuées . La population de Gaza est confrontée à une immense souffrance, à la famine et aux maladies contagieuses, du fait des attaques continuelles et du blocus exercé par Israël sur la nourriture, l’eau, le carburant, les médicaments et l’aide humanitaire. Les enfants, parmi d’autres groupes vulnérables, ont été particulièrement affectés et de façon dévastatrice.

Le 26 janvier 2024, la Cour de justice internationale (CIJ) a jugé que la conduite d’Israël à Gaza constituait un risque de génocide et a ordonné à Israël de prendre des mesures pour l’empêcher. Le 28 mars, la CIJ a de nouveau donné l’ordre à Israël de mettre en œuvre ces mesures préventives. Le 24 mai, la CIJ a donné l’ordre à Israël de cesser immédiatement son offensive militaire à Rafah et d’ouvrir le passage de Rafah pour permettre que la fourniture de services et d’assistance se fasse sans encombre.

Toutefois, les violations des droits de l’homme par le gouvernement israélien n’ont pas commencé en 2023 et ne sont pas limitées à la bande de Gaza. Des violations systématiques et largement répandues des droits humains telles que la confiscation de terres et de ressources et la discrimination raciale ont été bien documentées au cours des 57 années d’occupation du territoire palestinien et des 17 années de blocus de Gaza. Le Conseil Européen a aussi exprimé à plusieurs reprises son inquiétude quant à l’extension des colonies, au blocus de la bande de Gaza et à l’usage d’une force disproportionnée .

Les preuves de torture et de traitements inhumains des prisonniers palestiniens sont bien documentées. La situation des prisonniers n’a fait qu’empirer  depuis octobre 2023, y compris pour ceux de Gaza emprisonnés par l’armée israélienne.

Le 19 juillet 2024, la CIJ a émis un avis consultatif sur les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Une de ses principales conclusions est que « les violations par Israël de l’interdiction d’acquérir du territoire par la force et du droit du peuple palestinien à l’autodétermination… , les abus permanents d’Israël liés à sa position de puissance occupante par l’annexion et l’affirmation d’un contrôle permanent sur le Territoire Palestinien Occupé et le fait que le droit du peuple palestinien à l’autodétermination fasse l’objet d’une privation continue, violent les principes fondamentaux du droit international et rendent illégale  la présence d’Israël dans le Territoire Palestinien Occupé. Cette illégalité renvoie à l’entièreté du territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967 ». La Cour a ensuite insisté sur le fait qu’Israël agit en rupture de la Convention de l’ONU sur l’Élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’interdiction de la ségrégation raciale et de l’apartheid. Dans l’article 279 la Cour considère que « tous les États sont tenus de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par la présence illégale d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ».

Ces graves violations du droit international et du droit humanitaire n’auraient jamais été possibles si la communauté internationale, dont l’Union européenne, avait tenu Israël responsable de ses actes et pris des mesures appropriées en réponse. Il est temps que cette approche infructueuse change. 

Le respect des droits humains constitue un « élément essentiel » de l’Accord d’association  avec des pays partenaires. Les dispositions de l’Accord d’Association UE-Israël stipulent que les parties s’associent « considérant l’importance que les parties attachent … aux principes de la Charte des Nations unies, en particulier au respect des droits de l’homme et de la démocratie, qui sont la base même de l’Association ». L’article 2 établit que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord ».

La violation des clauses dites « éléments essentiels » permet à l’UE de mettre fin à ou de suspendre complètement ou partiellement un Accord d’association, en accord avec l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. L’Article 82 de l’Accord d’Association prévoit que « Chacune des parties peut dénoncer l’accord en notifiant son intention à l’autre partie », tandis que l’Article 79, Paragraphe 2, prévoit les règles de procédure applicables dans ce processus.

Les Etats tiers ont la responsabilité d’empêcher le génocide en vertu du droit international et donc, ils doivent prendre toutes mesures diplomatiques, économiques et politiques en leur pouvoir pour empêcher le génocide à Gaza. Les Etats membres de l’UE devraient utiliser le moyen de pression et employer tous moyens légaux à leur disposition pour influencer Israël afin qu’il s’abstienne d’actes contrevenant à la Convention sur le génocide et pour mettre fin à l’occupation illégale selon la conclusion de la CIJ, dont la révision des négociations commerciales et des accords.

Notre campagne est dirigée vers toutes les parties prenantes de l’UE dans leurs domaines respectifs de responsabilité :

• Le Conseil européen a le pouvoir de décider de suspendre l’Accord d’association : la règle de l’unanimité ne peut être une excuse lorsque les valeurs fondamentales de l’UE sont en jeu.
• La Commission européenne, en tant que « Gardienne du Traité », a la responsabilité d’assurer que les traités sont respectés et correctement mis en œuvre (Article 17 du TUE), notamment l’Article 2 de l’Accord d’association. La Commission doit examiner et demander des justifications à Israël pour son absence de respect de l’Accord et proposer des mesures appropriées au Conseil ; dans le cas présent, de telles mesures ne vont pas requérir l’unanimité.
• Le Parlement européen devrait utiliser son poids politique pour exercer une pression sur le Conseil et sur la Commission pour qu’ils assument leurs responsabilités. Il peut le faire en initiant des débats parlementaires, proposant des résolutions et cetera.
• Les Etats membres de l’UE doivent exiger que la Commission accélère ses investigations quant à savoir si Israël se conforme à l’Article 2 ; ils sont aussi les décideurs au Conseil. De plus, ils sont engagés, en tant que signataires de la Convention sur le génocide, à empêcher et à punir la commission du génocide.

Par notre campagne, avec les citoyens de l’Union européenne, nous exhortons les parties prenantes à agir d’urgence pour faire advenir la suspension de l’Accord d’association UE-Israël et tous les accords qui lui sont liés, jusqu’à ce qu’Israël se conforme au droit international et au droit humanitaire international et applique les décisions et avis consultatifs de la CIJ.

La suspension de l’Accord d’association devrait être maintenue jusqu’à ce que l’UE soit assurée que rien dans ses relations avec Israël ne contribue en quelque manière – politique, financière, militaire, technique, commerciale, en rien – à la poursuite de l’occupation et du déni des droits du peuple palestinien. Ce qui est arrivé à Gaza et dans l’ensemble du Territoire Palestinien Occupé est la conséquence de la faillite morale et politique de la communauté internationale. La suspension de l’Accord d’association en raison des violations par Israël des clauses sur les droits humains n’est plus à discuter, mais représente une obligation pour l’UE d’être en cohérence avec ses propres principes et valeurs. Manquer à cette obligation reviendrait à accepter l’état actuel de profonde illégalité rendu possible par des décennies d’impunité et créerait un dangereux précédent à l’échelle mondiale.

Statement endorsers:

European and international:

1. European Coordination of Committees and Associations for Palestine (ECCP),
2. Oxfam,
3. Pax Christi International,
4. CIDSE – International Family of Catholic Social Justice Organisations,
5. International Human Rights Federation (FIDH),
6. Action AId,
7. StateWatch,
8. Eurochild,
9. EuroMed Rights,
10. Handicap International – Humanity & Inclusion,
11. European Trade Union Network for Justice in Palestine,
12. European Legal Support Center,
13. Child Rights International Network (CRIN),
14. European Jews for Palestine (EJP),
15. Equinox Initiative for Racial Justice,

AUSTRIA

1. Women in Black Vienna,
2. Steirische Friedensplattform,
3. Antiimperialistische Koordination,
4. Gesellschaft für Österreichisch-Arabische Beziehungen GÖAB,

BELGIUM

1. ACV-CSC – trade union federation,
2. SOLIDAR,
3. Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté
4. SOS Enfants Charleroi,
5. Défense des enfants International Belgique,
6. De-Colonizer,
7. Soutien Belge Outre-Frontieres,
8. Association Belgo-Palestinienne,
9. Union des Progressistes Juifs de Belgique,
10. Broederlijk Delen,
11. CNCD-11.11.11,
12. Chirojeugd Vlaanderen,
13. Uit De Marge vzw,
14. Viva Salud,
15. Belgian Academics and Artists for Palestine (BA4P),
16. Palestina Solidariteit,
17. Een Andere Joodse Stem / Another Jewish Voice,
18. 11.11.11,
19. Solsoc,
20. AJAB (Antizionist Jewish Alliance in Belgium),

FINLAND

1. Finnish Peace Committee,
2. Union of Conscientious Objectors,
3. Sumud – The Finnish Palestine Network,
4. Friends of the Earth Finland,
5. Global Social Work Finland,
6. Finnish Psychologists for Social Responsibility,
7. Physicians for Social Responsibility – Finland,,
8. Finnish-Arab Friendship Society,
9. Technology for Life,
10. Creatura Think & Do Tank,
11. Fem-R,
12. ICAHD Finland,
13. Women for Peace,

FRANCE

1. CCFD – Terre Solidaire,
2. LDH (Ligue des droits de l’Homme),
3. Platform of French NGOs for Palestine,
4. Union Syndicale Solidaires – trade union,
5. Confédération Internationale Solidaire et Écologiste – trade union confederation,
6. La Cimade,
7. Association France Palestine Solidarité (AFPS),
8. Union Communiste Libertaire (UCL),
9. Union Juive Française Pour La Paix,
10. Chrétiens de la Méditerranée,
11. Egyptian Human Rights Forum (EHRF),
12. Culture de Palestine,
13. Amis de Sabeel France,
14. Une Autre Voix Juive ,
15. United Against Inhumanity,
16. Attac France,
17. Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA),

GERMANY

1. German-Palestinian Society e.V.,
2. Alliance for Justice between Israelis and Palestinians (BIP),
3. Pax Christi German Section,
4. Jewish Voice for a Just Peace Germany,
5. Friends of Sabeel Germany e.V.,
6. BDS Berlin,
7. Israeli Committee Against House Demolitions (ICAHD Germany),
8. Palestine Forum Middle-East Frankfurt,
9. Salam Shalom Working Group Palestine-Israel e.V.,
10. Middle East Group Mannheim,
11. Partnership Association Bonn-Ramallah e.V.,
12. Jewish-Palestinian Dialogue Group Munich,
13. Palestine Initiative Hanover Region,
14. Frauen wagen Frieden(Projektgruppe in der Evangelischen Frauenarbeit der Pfalz,

IRELAND

1. Teachers` Union of Ireland,
2. Trócaire,
3. Oxfam Ireland,
4. Sadaka – The Ireland-Palestine Alliance,
5. Ireland-Palestine Solidarity Campaign,
6. Christian Aid Ireland,
7. Kairos Ireland,
8. Academics for Palestine,
9. Community Action Tenants Union (CATU),
10. Centre for Global Education,
11. Comhlámh,
12. Trinity College Dublin Students’ Union/Aontas Mac Léinn Choláiste Tríonoide,
13. Christian Aid Ireland,
14. National Women’s Council of Ireland (NWCI),
15. Irish Council for Civil Liberties,
16. DCU Students’ Union,
17. Financial Justice Ireland,
18. Africa Solidarity Centre Ireland,
19. UCD Students’ Union,
20. Praxis: The Artists’ Union of Ireland,
21. Global Legal Action Network (GLAN),
22. Action from Ireland (AfrI),
23. Irish Second-Level Students’ Union (ISSU),
24. Friends of the Earth Ireland,

ITALY

1. AssoPacePalestina ( Peace AssociationPalestine),
2. New Weapons Research Group (NWRG),
3. Comunità palestinese Campania (Palestinina Community Campania),
4. Rete Romana di Solidarietà con il Popolo Palestinese (Roman Network in Solidarity with Palestinian People),
5. Cultura e libertà una campagna per la Palestina (Culture is Freedom, a Campaign for Palestine),

LATVIA

1. Language Museum Association,
2. Latvijas PEN, writer’s association,
3. NGO “Pingvīni”,

LITHUANIA

1. Palestina.lt,
2. Gegužės 1-osios profesinė sąjunga (G1PS) / May 1st Labour Union,
3. Human Rights Monitoring Institute,

LUXEMBOURG

1. Jewish Call for Peace,
2. CPJPO,

NETHERLANDS

1. PAX,
2. The Rights Forum,
3. docP-BDS Netherlands,
4. Erev Rav,
5. Dutch Scholars for Palestine,

SLOVENIA

1. Slovenska filantropija (Slovene Filanthropy),
2. Peace Institute,
3. Glas ljudstva – Voice of the People,
4. Sindikat Mladi plus (Trade Union Youth plus), trade union
5. Focus, Association for Sustainable Development,
6. Zavod Bob (Youth centre Bob),
7. Humanitas -Centre for Global Learning and Cooperation,
8. Center for social research (CEDRA),
9. Mladi za podnebno pravičnost (Youth for climate change),
10. List of democratic students (LDŠ), (Slovenian Collective of Democratic Students),
11. Zadrugator and Institute for studies of housing and space,
12. Pekarna Magdalenske mreže Maribor,
13. Zavod Voluntariat,
14. Danes je nov dan (Today is a new day),
15. Gibanje za pravice Palestincev (Campaign for thrle Rights of Palestinian People),
16. Študentsko sociološko društvo Sociopatija (Student sociology association Sociopatija),
17. Organizacija za participatorno družbo (Organisation for Participatory Society),
18. ZaŽivali!,
19. Prostorož,
20. Association Fantastika,
21. OVCA association,
22. Zavod Global,
23. Društvo Mostovi (Association Bridges),
24. Reka Si,
25. Iniciativa mestni zbor/The Initiative for Citywide Assembly (Slovenia),
26. Borec, Sophia (Slovenia)

SPAIN

1. Confederación Intersindical Galega (CIG) – trade union,
2. Fundación Mundubat,
3. Red Universitaria por Palestina (RUxP),
4. Centre Delàs for Peace Studies,
5. Lugo por Palestina,
6. La Coordinadora de Organizaciones para el Desarrollo- Spain,
7. No Name Kitchen,
8. Coordinadora Valenciana de ONGD,

SWEDEN

1. Act Svenska kyrkan Act Church of Sweden,
2. Diakonia,
3. Olof Palmes Internationella Center, Olof Palme International Center,
4. Palestinagrupperna i Sverige The Palestine Solidarity Association in Sweden,

SWITZERLAND

1. Defence for Children International

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu vendredi 19 juillet un avis consultatif portant sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza. Plusieurs associations et ONG demandent à la France de prendre en compte les conclusions de la Cour pour leur mise en œuvre effective, et ce dans les plus brefs délais.

Dans un avis consultatif rendu public vendredi 19 juillet [1], la CIJ considère que la présence continue d’Israël dans le territoire palestinien est illégale et doit cesser au plus vite. Selon la CIJ, Israël doit évacuer les colons, démanteler toutes les colonies, et réparer [2] les dommages infligés aux personnes physiques et morales concernées par les violations du droit international dont le pays s’est rendu coupable. L’avis consultatif indique que les politiques et pratiques israéliennes équivalent à l’annexion de vastes parties du territoire palestinien occupé.

Par ailleurs, selon la Cour, les Etats tiers ont pour obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d’Israël dans le territoire palestinien occupé, et ne doivent pas prêter aide ni assistance à Israël dans le maintien de l’occupation. Cela implique notamment, selon l’avis consultatif, de « s’abstenir d’entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ».

La CIJ considère en outre qu’Israël viole l’article 3 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), et a donc mis en place une situation qui constitue une politique de ségrégation ou d’apartheid.

Les organisations signataires appellent la France à affirmer l’illégalité de l’occupation israélienne du territoire palestinien occupé et à indiquer quelles mesures elle compte prendre pour s’opposer à la situation d’apartheid, interdire les relations commerciales avec les colonies et demander la suspension de l’accord d’association UE-Israël à la lumière des multiples violations des droits humains décrites dans l’avis consultatif de la CIJ.

Signataires : Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Association France Palestine Solidarité, Association “Pour Jérusalem”, CCFD-Terre solidaire, Chrétiens de la Méditerranée, la Cimade, Crid, Culture de Palestine, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Union juive française pour la Paix.

Notes aux rédactions :

[1] L’avis consultatif de la CIJ peut être consulté en suivant ce lien : https://www.icj-cij.org/sites/defau…

[2] Selon l’avis consultatif de la CIJ, “la réparation comprend la restitution, l’indemnisation ou la satisfaction”.

[3] Article 3 de la CERD : « Les Etats parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l’apartheid et s’engagent à prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature.« 

Paris, le 23 juillet 2024