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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Turquie : poursuite du harcèlement judiciaire à l’encontre de Pinar Selek 23 avril, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le procès contre la sociologue et défenseure des droits humains franco-turque Pınar Selek a une fois de plus été reporté le 2 avril 2026, la 15e Cour d’assises d’Istanbul exigeant sa présence physique lors des audiences et réitérant sa demande d’emprisonnement immédiat. L’Observatoire pour la protection des défenseur-es des droits humains (un partenariat de la Fédération internationale pour les droits humains – FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture – OMCT) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) dénoncent fermement le harcèlement judiciaire continu visant Pınar Selek et appellent les autorités turques à abandonner toutes les charges à son encontre.

Le 2 avril 2026, s’est tenue la septième audience du cinquième procès contre Pınar Selek. Malgré quatre précédents acquittements et l’absence de toute preuve substantielle à son encontre, la 15e Cour d’assises d’Istanbul a réitéré sa demande d’emprisonnement immédiat et exigé sa présence physique à la prochaine audience, prévue le 18 septembre 2026. Cette décision s’inscrit dans une procédure continue de harcèlement judiciaire à l’encontre de Mme Selek depuis près de trois décennies.

Les faits de cette affaire remontent à 1998 lorsque Mme Selek a été arbitrairement arrêtée puis accusée, sans aucune preuve crédible, d’être impliquée dans une explosion au marché aux épices d’Istanbul. La procédure actuelle découle de la même affaire qui a été rouverte à plusieurs reprises malgré quatre acquittements (en 2006, 2008, 2011 et 2014). En juin 2022, la Cour de cassation turque a annulé le dernier acquittement et a requis la prison à perpétuité. Son cinquième procès s’est ouvert le 31 mars 2023 et a été reporté à plusieurs reprises.

Mme Selek réside actuellement en France, dont elle a acquis la nationalité, et fait l’objet d’un mandat d’arrêt international accompagné d’une demande d’extradition. Toutefois, Interpol assure qu’aucune notice rouge n’a été émise à son encontre.

L’Observatoire et la LDH rappellent que, conformément au droit international, notamment en vertu des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), nul-le ne doit être extradé-e vers un pays où il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, ou de procès inéquitable. Compte tenu de l’absence de preuves, de la réouverture répétée de la procédure, des actes de torture et mauvais traitements subis par Mme Selek lors de sa détention en 1998, et de l’ampleur de la détérioration des garanties judiciaires en Turquie, ces risques sont particulièrement élevés.

L’Observatoire et la LDH rappellent en outre que ce harcèlement judiciaire persistant s’inscrit dans un contexte plus large de répression des voix critiques en Turquie, qui vise en particulier les défenseur-es des droits humains, les universitaires, et les personnes œuvrant en faveur des droits des minorités.

Par conséquent, l’Observatoire et la LDH condamnent fermement la demande répétée d’emprisonnement immédiat de Mme Selek, qui semble viser uniquement à discréditer ses travaux académiques relatifs à la répression des kurdes et ses activités en faveur des droits humains. Les organisations signataires appellent les autorités turques à mettre fin à ce harcèlement judiciaire et à se conformer pleinement à leurs obligations internationales en matière de garanties du droit à un procès équitable et de protection des défenseur-es des droits humains.

*****

L’Observatoire pour la protection des défenseur-es des droits humains (l’Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Ce programme a pour objectif de prévenir ou de remédier aux situations de répression à l’encontre des défenseur-es des droits de l’homme. La FIDH et l’OMCT sont toutes deux membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseur-es des droits humains mis en œuvre par la société civile internationale. 

La LDH est une association indépendante, engagée pour la défense des droits et libertés. Elle agit contre les injustices, le racisme, le sexisme, l’antisémitisme et les discriminations et défend la liberté d’expression, le droit de manifester ou encore de vivre dans un environnement sain et durable. Elle lutte en faveur du respect des libertés individuelles et combat la surveillance généralisée et les atteintes à la vie privée.

Paris-Genève-Istanbul, 16 avril 2026 

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Source: Turquie : poursuite du harcèlement judiciaire à l’encontre de Pinar Selek

13.04.2026 : Tribune « Avec le plaider-coupable criminel, la roue de la justice tournera à l’envers pour les femmes » paru dasn le monde 23 avril, 2026

13 avril 2026 – Tribune d’Evelyne Sire-Marin « Avec le plaider-coupable criminel, la roue de la justice tournera à l’envers pour les femmes » publiée dans Le Monde
13 avril 2026 – Tribune d’Evelyne Sire-Marin « Avec le plaider-coupable criminel, la roue de la justice tournera à l’envers pour les femmes » publiée dans Le Monde
13 avril 2026 – Tribune d’Evelyne Sire-Marin « Avec le plaider-coupable criminel, la roue de la justice tournera à l’envers pour les femmes » publiée dans Le Monde

Tribune d’Evelyne Sire-Marin, vice-présidente de la LDH 

LIRE la tribune DANS LE MONDE

Dans une tribune au « Monde », Evelyne Sire-Marin, vice-présidente de la LDH, explique les raisons de son opposition au projet de loi SURE (Sanction utile, rapide et effective), qu’elle perçoit comme un rapprochement dommageable, tout particulièrement pour les victimes de viol, avec le modèle américain.

Depuis vingt ans, une quarantaine de textes ont durci le fonctionnement de la police et de la justice pénale, au risque de transformer les prisons françaises en « entrepôts humains », selon l’expression du Conseil de l’Europe. Gérald Darmanin, comme ministre de l’Intérieur, puis comme garde des sceaux, fut à l’initiative des réformes les plus récentes. Cette fois, il propose à l’examen du Sénat, lundi 13 avril 2026, le projet de loi SURE, qui adopte le modèle américain de plaider-coupable et, ce faisant, s’apprête à bouleverser toute la justice criminelle.

Le prétexte est un constat partagé par l’ensemble du monde judiciaire : la justice criminelle est submergée, comme le répètent les procureurs généraux des cours d’appel. En France, ce sont 6 000 dossiers criminels pour lesquels l’instruction est terminée, et qui sont en attente de jugement – un chiffre qui ne cesse d’augmenter.

Fin mars, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône jugeait six personnes, accusées d’être les précurseurs de la DZ Mafia. L’un des accusés était depuis sept ans en détention provisoire ; le « délai raisonnable » pour être jugé, prescrit par la Convention européenne des droits de l’Homme, s’en voit largement dépassé. Cela génère des préjudices considérables, tant pour les victimes que pour les accusés, puisqu’il existe, de plus, un risque réel que des criminels dangereux soient remis en liberté en raison du dépassement des délais légaux d’incarcération.

Peines diminuées d’un tiers

Le plaider-coupable criminel est-il la solution ? En apparence, oui : la « procédure de jugement des crimes reconnus » supprimera la cause essentielle de cette embolie, un délai qui peut atteindre quatre ans, entre la fin de l’instruction et la comparution devant la juridiction criminelle. Ce délai est dû au manque de créneaux dans les audiences des cours d’assises ou des cours criminelles départementales.

Avec le plaider-coupable criminel, le garde des sceaux propose, de manière radicale, la suppression des audiences, des juges, des témoins, des experts ; il s’agit aussi de se dispenser des questions et des plaidoiries des avocats. Il s’appliquerait lorsque l’auteur reconnaît son crime et, si la victime l’accepte par un simple recueil formel et rapide de cet accord, il serait récompensé par une peine diminuée d’un tiers – par exemple, dix ans de réclusion criminelle au lieu de quinze, en cas de viol –, proposée par le procureur et simplement homologuée par la cour d’assises en une demi-journée.

Ainsi la roue de la justice tournera-t-elle à l’envers pour les femmes. Après des années de lutte pour que les viols soient enfin jugés comme des crimes, et alors même qu’ils étaient punis en correctionnelle comme de simples délits, on en revient à un traitement judiciaire dégradé pour des raisons purement gestionnaires. Pourtant, l’affaire Pelicot a montré combien la symbolique et le long chemin de l’audience criminelle pouvaient faire évoluer les accusés vers la prise de conscience de leurs crimes, et déterminer d’autres victimes à porter plainte. Rappelons que les affaires de viol représentent, en France, 60 % des crimes sanctionnés.

Les Françaises et Français ont eu un aperçu des effets de ce système à l’américaine qu’est le plaider-coupable, qui clôt 90 % des affaires criminelles aux Etats-Unis, comme lors des affaires Strauss-Kahn et, plus récemment, Epstein. Elles ont démontré combien cette procédure de « deal » pénal entre le procureur et l’accusé de crimes tels des viols, néglige et pénalise les victimes.

Au début des années 2000, la police de Palm Beach identifia des dizaines de victimes mineures de Jeffrey Epstein, la plus jeune âgée de 14 ans : un accord de plaider-coupable fut conclu, en 2008, entre l’auteur et le procureur général de Floride. Après cet accord, l’enquête s’est arrêtée, puisque l’auteur et le procureur s’étaient entendus sur une peine de dix-huit mois de prison en plaider-coupable, alors qu’on a appris que Jeffrey Epstein avait réglé les frais d’avocats des victimes, achetant ainsi leur accord. Pourtant, le FBI aurait pu identifier encore de nombreuses victimes ; elles n’ont été ni entendues ni reconnues par la justice américaine, pressée de sceller le « deal ».

L’exemple espagnol

L’un des arguments déployé par la chancellerie est la comparaison avec le modèle espagnol, qui dispose d’un plaider-coupable. Le garde des sceaux oublie de dire qu’il ne s’y applique que pour les infractions punies, au plus, de cinq ans de prison, que la peine prononcée ne peut pas dépasser deux ans, et que ce mode de jugement, également pratiqué en France pour 30 % des délits, ne s’applique pas aux crimes… En somme, il est faux de dire que l’Espagne juge les crimes, dont les viols, en une demi-journée.

Le garde des sceaux nous dit également que les magistrats approuvent cette réforme. Rien ne permet de l’affirmer. D’abord, le Syndicat de la magistrature s’y oppose et les déclarations du syndicat majoritaire, l’Union syndicale des magistrats, expriment surtout un grand désarroi face au naufrage que connaît la justice criminelle, plutôt qu’une approbation de la réforme.

La responsabilité de cette situation incombe pourtant à tous ceux qui, bien qu’ils ne cessent d’invoquer la sécurité, n’ont jamais fait voter, en quarante ans, les budgets nécessaires aux moyens de la justice et à la protection de la société. Ces crimes, qui relèveront de cette nouvelle procédure de plaider-coupable, ne peuvent être limités à un « deal » pénal qui, en dépit des très lourdes peines encourues, restreint les droits des victimes et des accusés, qui doivent surtout être mieux jugés.

Il faudrait, avant toute chose, doubler le nombre de greffières et greffiers et de juges qui rendent les décisions en « collégialité » et multiplier les salles d’audience. Ensuite, il est nécessaire de développer la justice restaurative pour nombre d’affaires d’inceste, d’agression sexuelle ou de viol commis par un proche. L’écoute inconditionnelle mise en œuvre dans ce cadre, qui respecte la parole de la victime, conduit non seulement à un début de réparation, mais bien souvent à une acceptation de cette démarche par l’auteur présumé, et à sa prise de conscience des conséquences de l’infraction pour la victime, ce qui diminue le risque de récidive.

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AFD et police municipale : une réforme problématique à tous les niveaux 22 mars, 2026

Dossier d’analyse du CNPD dont la LDH est membre

L’objet de la réforme : renforcer la sécurité publique via la police municipale

Le projet de loi relatif à « l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » adopté par le Sénat et récemment transmis à l’Assemblée nationale prévoit d’étendre significativement les pouvoirs de la police municipale et des gardes champêtres, en leur permettant notamment de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) – une prérogative jusqu’ici réservée aux forces de police nationale et de gendarmerie

Qu’est-ce que le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD) ?
Le CNPD rassemble depuis 2018 des organisations d’usager-ère-s, magistrat-e-s, policier-ère-s, professionnel-le·s de l’addictologie, défenseur-e-s des droits humains et de la santé. Ensemble, nous œuvrons pour une réforme des politiques des drogues en France en plaidant pour une approche fondée sur la réduction des risques, la prévention et la protection des droits des personnes.

Membres : Addictlib, ASUD (Autosupport des usagers de drogues), Cannabis Sans Frontières, Fédération Addiction, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde, NORML France, PCP (Police Contre la Prohibition), Safe, SOS Addictions, SAF ( Syndicat des avocat-es de France), Syndicat de la magistrature

TÉLÉCHARGER LE DOSSIER D’ANALYSE DU CNPD EN PDF

Source: AFD et police municipale : une réforme problématique à tous les niveaux

Ne laissons pas l’extrême droite s’emparer des mairies ! 22 mars, 2026

Communiqué LDH

En cette veille d’élections municipales, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) en appelle à la responsabilité des électrices et électeurs : chaque fois qu’une ou un candidat d’extrême droite risque de s’emparer de l’exécutif local, le vote doit se porter sur la liste en meilleure position face à elle ou lui après le premier tour, quelle que soit sa couleur politique.

Car l’extrême droite porte un projet contraire à l’égalité des droits et à l’Etat de droit, et promeut une politique d’exclusion, un programme totalement contraire à la devise républicaine Liberté, Egalité, Fraternité !

Paris, le 20 mars 2026

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Source: Ne laissons pas l’extrême droite s’emparer des mairies !

15 mars 2026 – L’extrême droite : la fracture de l’Etat de droit, le pouvoir du chef, la fin de la séparation des pouvoirs 19 mars, 2026

15 mars 2026 – Tribune « L’extrême droite : la fracture de l’Etat de droit, le pouvoir du chef, la fin de la séparation des pouvoirs » publiée sur l’Humanité
15 mars 2026 – Tribune « L’extrême droite : la fracture de l’Etat de droit, le pouvoir du chef, la fin de la séparation des pouvoirs » publiée sur l’Humanité
15 mars 2026 – Tribune « L’extrême droite : la fracture de l’Etat de droit, le pouvoir du chef, la fin de la séparation des pouvoirs » publiée sur l’Humanité

Tribune de Sophie Mazas, avocate au Barreau de Montpellier, membre élue du comité national de la LDH

lire sur l’humanite

Dans l’Hérault l’Etat de droit est aujourd’hui fracturé. Les droits ne sont plus ceux des lois écrites, les institutions et juridictions ne se sentent plus tenues par le droit, les décisions de justice ne sont plus appliquées. C’est la substance même de l’Etat de droit qui est atteinte. Le mécanisme des droits fondamentaux, garantis par la séparation des pouvoirs, s’appliquant tant aux citoyennes et citoyens qu’aux personnes publiques, n’est plus fonctionnel. Cela aura pris 10 ans. De façon insidieuse, sous couvert de festivités de noël, la sape de l’autorité de la chose jugée s’est installée dans l’Hérault. L’irrespect des décisions de justice par les personnes publiques est devenu la norme et même l’autorité préfectorale, chargé de les faire respecter s’y oppose.

En 2014, le Front National appelle les maires d’extrême droite à s’opposer à la justice et à installer des crèches de nativité dans les hôtels de ville, sièges des services publics.

Dès sa première installation, la crèche de nativité de Béziers était contestée par la Libre Pensée et par la LDH. Le tribunal administratif de Montpellier prenait une décision favorable au maire d’extrême droite1, mais la crèche était jugée illégale par la cour administrative d’appel de Marseille2. Et le Conseil d’Etat clôturait le débat, le 9 novembre 2017, en déclarant non admissible le pourvoi, sans même accorder une audience.

Le droit étant dit, la justice étant passée, le maire se devait de respecter la décision. Mais c’est bien la spécificité du projet politique de l’extrême droite qui s’est alors déployé : nier l’autorité des décisions de justice, au profit du pouvoir du chef.

Le maire de Béziers a repris la même décision. Durant deux ans, le préfet, en charge de l’application de la loi et des décisions de justice, notamment par le mécanisme d’urgence du déféré préfectoral, a saisi la justice administrative. Et la Justice a condamné et enjoint de sortir la crèche de l’Hôtel de ville ou chacun doit pouvoir accéder aux services publics sans discrimination et sans se voir imposer la nativité.

Face à ce comportement récidiviste de « délinquance de justice administrative » c’est-à-dire de Maire qui édicte des normes illégales et fait appliquer l’illégalité, nos institutions n’ont pas de réponse.

À partir de 2019, les accointances politiques prennent le pas sur la fonction, institutionnelle, reflet d’une politique d’Emmanuel Macron qui conduira à la disparition du corps de la préfectorale au 1er janvier 2023, et le sous-préfet de Béziers ne défère plus au tribunal administratif. En 2022, il proclame la crèche de Béziers laïque. À nouveau la Libre Pensée et la LDH obtiennent gain de cause3. Ce sera la dernière fois.

À partir de 2023, le nouveau juge des référés ne voit pas d’urgence à statuer. Le maire de Béziers est désormais libre de violer la loi : il n’y aura plus de sanction effective, mais une annulation différée à l’issue d’une procédure de deux années. Donc hors délai.

Voici la faille révélée de nos institutions : en l’absence d’action du préfet, action désormais politique, rien, si ce n’est le droit, n’oblige le tribunal à assurer la moindre force exécutoire à ses décisions de justice. Il suffit de reprendre immédiatement la même décision que celle annulée pour y échapper, puisque la justice n’assure plus l’effectivité du droit, qui vise à ce que la décision ait des effets auprès des administrés.

Cette faille permet aujourd’hui, en dehors de toute demande du procureur de la république, à la police municipale de Béziers, de contrôler toute personne ayant un chien, de le verbaliser, sur le fondement d’arrêté municipaux illégaux et annulés par le tribunal administratif. Arrêtés annulés mais sans cesse réitéré.

À l’avenir, cela pourra être les propriétaires de chats, de vélos, les habitants des quartiers populaires dont les enfants sortent tard le soir… Ah non, ça c’est déjà le cas, le couvre-feu mineur de 15 ans, annulé puis réitérés, couvre désormais toutes les vacances scolaires et soumet au contrôle policier tous les jeunes des quartiers HLM… car rien ne ressemble plus à un jeune de 17 ans qu’un jeune de 15 ans… Une évolution possible ? remplacer les policiers par les drones, tel que testé durant le COVID.

Le préfet, cintré des couleurs de la République aux côtés du maire d’extrême droite lors des messes de la féria, invité lorsque le prêtre bénit l’hôtel de ville, non seulement s’affranchit de ses fonctions constitutionnelles mais s’y oppose. En charge de l’application des lois, selon l’article 72 de la Constitution, lui que « la République mande (…) afin d’exécuter » les jugements administratifs, tel qu’il y figure, le préfet met désormais par écrit son refus d’exécuter les décisions de justice.

À l’heure ou la loi envisage de transférer plus de pouvoir aux maires, ou la police nationale est remplacée par les polices municipales et agences de sécurités privées, dans les transports et les quartiers d’habitats sociaux, cette atteinte non plus aux droits fondamentaux mais aux garanties visant à les faire respecter ne peut qu’inquiéter.

L’absence de volonté de la juridiction administrative à faire respecter ses propres décisions, le refus du préfet à les respecter doit rester une exception, pour que la fracture dans l’Etat de droit ne devienne pas la fracture de l’Etat de droit.

  1. TA Montpellier, 16 juillet 2015, n° 1405625 ↩︎
  2. CAA Marseille, 3 avril 2017, n° 15MA03863. ↩︎
  3. TA Montpellier 14 décembre 2022, n° 2206386. ↩︎

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Contre le projet israélien d’annexion et de colonisation de la zone E1 en Cisjordanie occupée 19 mars, 2026

Lettre ouverte commune, dont la LDH est signataire, adressée à Emmanuel Macron, Président, et à Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères 

Monsieur le Président, monsieur le ministre,

Au nom de 18 organisations françaises, nous vous écrivons pour demander aux autorités françaises de tracer une ligne rouge et d’user du pouvoir contraignant des sanctions économiques afin d’arrêter le projet israélien d’annexion et de colonisation de la zone E1 en Cisjordanie occupée.

L’expansion coloniale de la zone E1 fragmenterait délibérément la Cisjordanie occupée, divisant un territoire déjà parsemé de colonies en deux enclaves entièrement séparées. Une telle tentative constituerait une action directe et unilatérale visant à remodeler la géographie et la composition démographique de la Palestine, en violation flagrante du droit international. Un tel acte menace d’anéantir toute perspective de solution pacifique, risque d’alimenter une instabilité accrue, de mettre en danger les communautés palestiniennes et d’étouffer le droit des Palestiniens à l’autodétermination.

La France s’est jointe à des nations du monde entier pour condamner sans équivoque le projet d’expansion israélien dans la zone E1, affirmant qu’il s’inscrit dans « une attaque délibérée et directe contre la viabilité de l’Etat palestinien et contre la mise en œuvre de la solution à deux Etats ». La France ayant co-présidé la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats et officiellement reconnu l’Etat de Palestine, elle ne peut plus se limiter à des condamnations face à cette entreprise qui vise à enterrer les efforts diplomatiques français en faveur d’un règlement juste et durable.

En effet, les déclarations de condamnation ne suffisent plus. L’autorité foncière israélienne a lancé le processus d’appel d’offres pour la zone E1 en décembre 2025. Cette autorité devait initialement attribuer les marchés aux promoteurs immobiliers avant le 16 mars 2026, mais le 9 mars, la clôture de l’appel d’offres a été reportée au 6 juillet 2026. Une fois le projet E1 parvenu à ce stade, il pourrait devenir impossible de l’inverser.

La France doit agir maintenant pour éviter une catastrophe. La France peut et doit lancer un avertissement public aux potentiels participants au projet E1, indiquant que toute personne ou entité envisageant de s’engager dans les efforts d’expansion d’E1 fera face à des sanctions économiques, notamment le gel des avoirs et l’interdiction d’effectuer des transactions financières, risquant ainsi de compromettre sa capacité à mener toute activité commerciale liée à la France. Si l’expansion d’E1 se poursuit, la coalition mondiale pour les sanctions (Global Sanctions Coalition, y compris la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine) est prête à soutenir la France dans l’identification des individus ou entités impliqués et de leurs actes passibles de sanctions.

La France devrait exhorter l’union européenne ainsi que ses alliés, en particulier le Royaume-Uni, l’Australie et le Canada, à prendre des mesures comparables. Les partenaires et signataires de la coalition mondiale pour les sanctions dans chacune de ces juridictions envoient des lettres similaires à leurs autorités respectives.

Nous vous prions d’agréer, monsieur le Président, monsieur le ministre, l’expression de notre plus haute considération.

Paris, le 16 mars 2026

Signataires : Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Fédération Syndicale Unitaire (FSU) ; Union Syndicale Solidaires ; Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Amis de Sabeel France ; Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) ; Association France Palestine Solidarité (AFPS) ; CCFD-Terre Solidaire ; Ceméa France ; La Cimade ; Chrétiens de la Méditerranée (CDM) ; Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) ; REF-Réseau Euromed France ; Secours Catholique Caritas France ; Union juive Française pour la Paix (UJFP)

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Source: Contre le projet israélien d’annexion et de colonisation de la zone E1 en Cisjordanie occupée

Pinar Selek, l’acharnement judiciaire de l’Etat turc se poursuit 19 mars, 2026

Communiqué commun LDH, L’Acort et le Comité Justice pour Pinar Selek

Depuis 28 ans Pinar Selek, faussement accusée de terrorisme et poursuivie pour un crime qui n’a jamais existé, est harcelée par l’Etat turc. Acquittements transformés en de nouvelles condamnations, déni le plus absurde des faits…  En effet, après un an de prison en 1998 et quatre acquittements en 2006, 2011 et 2014, elle continue d’être poursuivie et ses procès sont systématiquement renvoyés à des dates ultérieures.

Si Pinar Selek est victime d’un acharnement judiciaire de la part de l’Etat turc, c’est pour son engagement dans la défense des droits humains et de la justice sociale. Son courage et sa résistance forcent l’admiration. Ecrivaine féministe qui porte la voix des minorités, qu’elles soient kurdes, arméniennes, LGBTQI+, Pinar est aussi une chercheuse – or toute recherche libre et indépendante est aussi une résistance, surtout quand elle ressuscite des travaux que les bourreaux ont cru faire disparaître dans la violence.

La publication du livre de Pinar Selek Lever la tête. La recherche interdite sur la résistance kurde est une prouesse académique, un acte de résistance, et une manière de rendre justice aux Kurdes qui sont au cœur de cette démarche scientifique.

Une renaissance se célèbre et se fête dans la joie, dans les chants et les danses : Pinar Selek, avec le Collectif justice pour Pinar Selek, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et l’Assemblée citoyenne originaires de Turquie (Acort) vous donne rendez-vous le mercredi 1er avril 2026 sur la Péniche Anako, à Paris (20h-22h). Inscription obligatoire 

Et soyons nombreux pour soutenir Pinar Selek le jour de son énième procès à Istanbul le jeudi 2 avril 2026, à partir de 8h30 au siège de la LDH (138 rue Marcadet 75018) à Paris. Inscription obligatoire

Il est plus que jamais nécessaire que la justice turque reconnaisse enfin toutes les illégalités accumulées au cours de cette interminable procédure et qu’elle prononce l’acquittement définitif de Pinar Selek.

En Turquie de nombreuses personnes, militants des droits humains, journalistes, avocats sont inquiétés, incarcérés après des procès inéquitables et souvent sans fondement. En soutenant Pinar Selek ce sont plus généralement les libertés, les principes du droit et l’égalité que nous défendons.

Paris, le 16 mars 2026.

TELECHARGER LE FLYER DE L’EVENEMENT DU 01/04

TELECHARGER LE FLYER DE L’EVENEMENT DU 02/04

Source: Pinar Selek, l’acharnement judiciaire de l’Etat turc se poursuit

La pénalisation de performances d’étudiants d’écoles d’art 19 mars, 2026

Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création dont la LDH est membre

Fin janvier, une performance à la HEAR, école supérieure d’art publique de Mulhouse, réalisée par des étudiants dans le cadre de la restitution d’un travail avec des professeurs, avait lieu dans le hall de l’école. Le public, venu sur invitation pour assister à cet atelier pédagogique, a pu voir les étudiants réaliser une performance utilisant une piñata en forme de voiture de police.

Les piñatas en forme de voiture de police sont des objets en vente libre utilisés lors d’anniversaires d’enfants afin d’extraire, avec des coups de bâton, petits cadeaux et bonbons.

Les étudiants de Mulhouse ont exprimé leur liberté de création dans cette performance : ils ont fabriqué la piñata et l’ont remplie de prospectus et affichettes reprenant des textes dénonçant un certain nombre de faits de violences reprochés à la police française et américaine.

Une élue municipale présente a, sans autorisation, publié une vidéo sur internet d’une partie de la performance. La Maire, Madame Lutz, a alors évoqué publiquement une performance de « très mauvais goût« , déclaré son soutien aux policiers et saisi la préfecture. Si l’on peut déplorer qu’une élue fasse une interprétation personnelle d’une performance qu’elle n’a pas vue, il est beaucoup plus grave encore que le préfet du Haut Rhin, Emmanuel Aubry, ait surenchéri en affirmant : « Mettre en scène le saccage d’un véhicule de police est indigne et ne rend pas compte des services que rendent les forces de l’ordre à nos concitoyens. La justice est saisie, elle fera son œuvre« .

Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a écrit sur X : « Dès hier soir, informé de ces faits franchement inadmissibles, j’ai demandé au @prefet68 de saisir la justice pour déterminer les responsabilités. Commis par des étudiants dans une école publique, ces faits sont d’autant plus choquants. Il ne faut pas laisser passer cette idéologie anti flics« .

Des étudiants d’autres écoles d’art ont manifesté leur solidarité : ils ont imité leurs camarades de Mulhouse par des performances artistiques inventives, qui sont passées inaperçues pour la plupart. Deux autres préfets, celui de la Gironde et celui des Pyrénées, ont saisi la justice.

Le ministre de l’Intérieur et des préfets doivent-il se livrer à des interprétations hâtives et non informées des performances d’élèves en école d’art, sans avoir vu les œuvres et hors contexte ?

Le sujet des violences policières est un débat d’intérêt général au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui protège la liberté d’expression, et de la jurisprudence de la cour de Strasbourg qui s’assure que les Etats membres de la convention respectent ce principe essentiel en démocratie. Il est parfaitement légal et légitime de critiquer l’action de la police.

Une œuvre d’art est à considérer comme telle, dans sa nature fictionnelle et dans sa globalité (c’est le point 4 de notre manifeste pour un débat éthique sur l’art). En extraire un passage pour la critiquer hors contexte est une instrumentalisation politique.

Les œuvres sont libres de choquer. La cour européenne des droits de l’Homme le répète à longueur d’arrêts.

Les instrumentalisations politiques des œuvres d’art ne servent qu’à une seule chose, conforter le Rassemblement National qui fait peser sur la culture une menace constante et promet, arrivé au pouvoir, de supprimer toute aide à la culture vivante et contemporaine.

Les étudiants, comme leurs écoles, sont protégés par des principes qui gouvernent notre démocratie : la liberté de création, de diffusion des œuvres, et la liberté d’expression. Pour rappel, en vertu de l’article 3 de la loi du 9 juillet 2016, l’Etat et ses services déconcentrés doivent mettre en œuvre une politique culturelle qui garantisse la libre diffusion des œuvres, qui contribue à la formation et qui entretienne et favorise le dialogue et la concertation entre l’Etat, l’ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif, les acteurs du mécénat et l’ensemble des structures culturelles et leurs publics.

Dans l’exercice de leurs compétences, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics veillent au respect de la liberté de création et de diffusion des œuvres.

Nous nous alarmons qu’aucune de ces recommandations n’ait été respectée en l’espèce. Les fonctions de maire, préfet ou ministre de l’intérieur imposent une responsabilité politique et juridique qui n’est pas compatible avec le non-respect de la liberté de création et de diffusion. Choisir la voie pénale, alors qu’aucun fondement juridique ne le justifie, est non seulement une erreur de droit, mais c’est une faute politique et une dérive autoritaire du pouvoir.

Nous appelons les trois préfets concernés à entamer un dialogue constructif avec les écoles d’art, en présence du ou de la responsable liberté de création de la DRAC. L’Observatoire de la liberté de création (OLC) est disponible pour aider à faciliter ce dialogue.

Les procédures pénales doivent être immédiatement arrêtées. Elles sont indignes d’une démocratie sereine.

Paris, le 13 mars 2026

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Source: La pénalisation de performances d’étudiants d’écoles d’art

Commémoration des 50 ans de la Journée de la Terre : Israël/Palestine, l’urgence d’une solution politique 13 mars, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire et appel aux rassemblements le samedi 28 mars partout en France

Depuis des décennies, le peuple palestinien voit ses territoires occupés et endure un régime de colonisation, contraire au droit international. Il subit une tentative d’effacement dont la guerre à Gaza est l’épisode le plus meurtrier.

Cela doit cesser et ne peut cesser que par un plan de paix fondé sur le droit international et imposé immédiatement !

La commémoration des 50 ans de la Journée de la Terre appelle à une mobilisation d’ampleur en faveur du droit du peuple palestinien à l’autodétermination.  La communauté internationale doit être alertée sur le génocide en cours et sur les agissements des colons israéliens qui multiplient les confiscations de terres et les destructions de cultures palestiniennes.

Avec le cessez-le-feu à Gaza instauré le 10 octobre 2025, on pouvait espérer la fin de la rage meurtrière qui pendant deux ans s’est abattue sur le peuple palestinien. Celles et ceux qui attendent qu’une solution juste et durable assure la fin d’un conflit presque séculaire ne pouvaient qu’être soulagés.  Mais ce cessez-le-feu est régulièrement mis à mal par des attaques israéliennes et l’aide humanitaire toujours empêchée d’accéder à Gaza.

En Cisjordanie, l’armée israélienne et les colons imposent une extension rapide de la colonisation. Le Premier ministre affirme ouvertement qu’il s’agit de détruire toute possibilité d’un Etat palestinien.

Les ONG qui, avec compétence et professionnalisme, assurent depuis des décennies l’accès aux services de base dans l’ensemble du territoire occupé, sont interdites d’agir tandis que les médias et les ONG de défense des droits humains israéliennes, palestiniennes et internationales ne peuvent accéder librement aux territoires palestiniens, en particulier à Gaza.

Les velléités de règlement du conflit par le Conseil de la paix trumpien, contraires aux principes du droit international, augmentent les déséquilibres déjà à l’œuvre. Le « Plan de Paix » de Trump/Netanyahu véritable négation de l’ONU, ne reprend pas la perspective des deux Etats souverains, palestinien et israélien, adoptée par les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies.

Ce pseudo-cessez-le-feu et ce « Conseil de Paix », décidé unilatéralement par l’administration états-unienne, qui n’a cessé de soutenir les autorités israéliennes, militairement et dans l’arène diplomatique, n’apparaissent donc aucunement comme des étapes d’un « plan de paix ». Ce plan ne comporte en réalité aucune solution politique au conflit ni aucune référence au droit international et à l’objectif  d’une paix juste et durable, pour les deux peuples.

Or, la résolution du conflit passe par la stricte application du droit international. Nous défendons les institutions internationales, l’ONU et la CPI. Nous réclamons la cessation de toute complicité avec la colonisation et le respect de toutes les décisions internationales, tant à l’égard du gouvernement israélien que du Hamas. Nous refusons l’impunité des entreprises ayant collaboré au génocide ou encore de soldats franco-israéliens accusés de crimes de guerre. À l’heure où l’ordre international est bafoué de façon répétée et revendiquée par les dirigeants de puissances globales et régionales, plus que jamais, le respect du droit international doit être une boussole pour la résolution de tous les conflits.

Nous réclamons toujours la suspension de l’accord économique entre Israël et l’UE tant que ce pays violera gravement les droits de l’homme et l’arrêt de toute collaboration militaire et sécuritaire avec Israël. Nous appelons à signer la pétition européenne en ce sens.

La résolution du conflit passe enfin, et c’est fondamental, par la voie politique, seule façon de mettre fin à la colonisation en Cisjordanie et de permettre le retour à terme à des conditions de vie normales à Gaza, seule façon d’assurer aux Palestiniens comme aux Israéliens la sécurité.

Sur quelles bases ? Elles existent : depuis la création en 1947 de deux Etats sur le territoire de la Palestine, la résolution 242 qui établit les frontières en 1967, et au fil des ans par des dizaines de résolutions légitimes, rationnelles et viables, l’ONU a dessiné le cadre de solutions politiques au conflit, mais aucune n’a été appliquée.

Par quelles voies ? L’Etat de Palestine doit obtenir les moyens de sa souveraineté par l’évacuation de son territoire par Israël, la constitution de forces palestiniennes pour en assurer la sécurité et des élections libres permettant une représentation légitime des palestiniens. Un processus rapide de libération des prisonniers politiques palestiniens dont Marwan Barghouti qui est un leader politique populaire en Palestine pourrait jouer un rôle majeur. Le soutien aux organisations des  sociétés civiles palestinienne et israélienne qui militent pour la coexistence dans l’égalité est également un axe stratégique de cette politique de la paix.

Avec quel soutien ? Dans un contexte où le Moyen-Orient est plus que jamais déstabilisé par des agressions militaires, ne laissons pas entendre que les Etats européens ne sont plus concernés par la Palestine.

La reconnaissance de l’Etat de Palestine par la France doit se traduire en acte.

Il faut d’urgence un engagement politique plein et entier de l’Europe et des Etats qui la composent.

Le 28 mars sera une journée nationale de mobilisation aux cotés des Palestiniens.
Retrouvons-nous toutes et tous partout en France le 28 mars, à l’occasion de la Journée de la Terre, pour exiger la paix en Palestine !

Signataires : LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement de la Paix, Institut Mehdi Ben Barka – mémoire vivante, Memorial 98, Une autre voix juive (UAVJ), Union Nationale des Étudiants de France (Unef), Parti communiste français (PCF), L’Alliance pour une République écologique et sociale (L’APRÉS)

Voir la liste des manifestations prévues en région

Source: Commémoration des 50 ans de la Journée de la Terre : Israël/Palestine, l’urgence d’une solution politique

Cessez le feu immédiat et auto-détermination du peuple iranien ! 13 mars, 2026

Communiqué commun dont la LDH est signataire et appel à rassemblement vendredi 13 mars à 18h30 à Paris, place des fêtes.

Depuis le 28 février 2026, les Etats-Unis et Israël poursuivent des bombardements sans relâche en Iran. Le bilan de ces opérations militaires est déjà lourd : plus d’un milliers de victimes civiles, des centaines de blessé-e-s dont de nombreux enfants, des destructions d’infrastructures, un pays mis à l’arrêt et une escalade des hostilités dans l’ensemble du Moyen-Orient et tout particulièrement au Liban.

Cette guerre engagée unilatéralement, est une guerre impérialiste qui met un coup d’arrêt au droit des Iraniennes et Iraniens à décider de leur avenir.

Sans mandat des Nations unies et en violation du droit international, cette guerre est menée sous le fallacieux prétexte de permettre au peuple iranien de se libérer de la dictature islamique. Mais la réalité apparaît bien plus sordide : cette guerre a été voulue par Trump afin de disposer d’un pouvoir à sa main à la tête de l’Iran, sans aucun souci de démocratisation.

Au-delà de ces faux-semblants, aucune démocratie n’a jamais été construite sur la base d’une attaque militaire visant à éliminer un dictateur ou un régime. Une agression militaire sur un pays souverain est, quelles qu’en soient les motifs et justifications, une violation du droit international, de la souveraineté des Etats et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Toutes les violations présumées, notamment les attaques aveugles, disproportionnées, ciblant délibérément les populations et infrastructures civiles, les structures médicales et les écoles, doivent faire l’objet d’enquêtes rapides, indépendantes et transparentes.

Nous, organisations de défense des droits, qui avons manifesté pour dénoncer les massacres du régime des mollahs contre sa propre population, exprimons notre solidarité avec le peuple iranien face à cette nouvelle épreuve dans la lutte pour le choix de leur avenir :

– nous condamnons fermement les attaques contre l’Iran menées conjointement par les armées américaine et israélienne ;

– nous dénonçons les violations du droit international et appelons à des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les crimes commis en Iran ;

– nous appelons toutes les parties à cesser immédiatement les hostilités, et à ce qu’un processus s’engage en vue d’une transition démocratique s’appuyant sur le respect des droits humains et du droit international ;

– nous appelons les autorités iraniennes à libérer immédiatement toutes les personnes arbitrairement détenues et les prisonnières et prisonniers politiques.

Nous appelons à rejoindre la Marche contre les guerres d’agression et en solidarité avec les peuples d’Iran, vendredi 13 mars à 18h30 à Paris, Place des fêtes.

Solidarité avec les luttes en Iran pour la justice et l’égalité ! 

Ni trône ni guide suprême !

Femmes, vie, liberté ! 

Vive la solidarité internationale entre les peuples!

Paris, le 12 mars 2026

Premiers signataires: CGT, FIDH (Fédération internationale pour les droits humains), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Memorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), RESU (Comité français du réseau européen de solidarité avec l’Ukraine), Solidaires, SOS Racisme, Ukraine CombArt.

Source: Cessez le feu immédiat et auto-détermination du peuple iranien !