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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Suppression des allocations familiales aux familles de mineurs délinquants ou criminels : ne cédons pas aux sirènes du populisme 15 octobre 2023

Communiqué LDH

Une proposition de loi du Rassemblement national (RN) qui envisage de « supprimer ou de suspendre les allocations familiales des parents des mineurs criminels ou délinquants » va être examinée le 12 octobre à l’Assemblée nationale. Elle prétend faire suite aux émeutes de l’été 2023 après la mort du jeune Nahel, tué à bout portant par un policier lors d’un simple contrôle routier, et se présente comme une solution à la délinquance des jeunes.

Pourtant, cette loi, qui aboutirait à supprimer les allocations familiales pendant une durée de 24 mois à des familles, pour la plupart monoparentales, pour d’éventuelles infractions commises par des mineurs même sans antécédents, serait non seulement contreproductive, mais également discriminatoire.

Discriminatoire pour commencer. Outre la confusion pernicieuse entretenue entre « mineurs criminels » et « mineurs délinquants » (la plupart des mineurs étant condamnés pour rébellion, outrage ou usage de stupéfiants et non pas pour crime), la suppression ou la suspension des allocations familiales est contraire au préambule de notre constitution selon lequel « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».

Il s’agirait en outre d’une punition collective, contraire au principe de personnalité des peines : les parents seraient condamnés pour des infractions causées par leurs enfants. Or, si les parents sont responsables civilement de leurs enfants (indemnisation des préjudices), sauf s’ils manquent volontairement à leurs obligations parentales, ils n’en sont pas responsables pénalement.

Contreproductive ensuite. La possibilité de suspendre ou de supprimer les allocations familiales a déjà existé entre 1959 et 2012, et elle a été abandonnée devant le constat qu’empêcher les familles de payer la cantine scolaire ou les activités sportives des enfants ne faisait en définitive qu’accentuer les problèmes de délinquance des mineurs.

De plus, la suppression des allocations familiales pouvant engendrer des expulsions locatives, cela ajouterait encore de la misère à des difficultés sociales, pour des familles déjà particulièrement précarisées. Une atteinte à nos principes fondamentaux déjà en cours, puisque certains parquets communiquent aux bailleurs sociaux des informations judiciaires sur des mineurs afin de faciliter l’expulsion locative des parents.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) dénonce donc le danger de cette proposition de loi discriminatoire et contreproductive et demande urgemment aux parlementaires de ne pas céder aux sirènes du populisme. Elle alerte par ailleurs sur les délais extrêmement longs de la mise en œuvre des mesures éducatives, faute de personnels éducatifs, et appelle le gouvernement à débloquer des moyens financiers à la hauteur des enjeux, en direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’aide sociale à l’enfance, afin au contraire de soutenir l’ensemble des acteurs concernés.

Paris, le 12 octobre 2023

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Suppression des allocations familiales aux familles de mineurs délinquants ou criminels : ne cédons pas aux sirènes du populisme

13 octobre 2023 – Tribune collective “A Mayotte, l’urgence c’est l’eau, pas les « décasages » : stop aux expulsions ” publiée dans L’Humanité 15 octobre 2023

Tribune collective signée par LDH

Lire la tribune dans l’Humanité

Alors que Mayotte fait aujourd’hui face à une crise de l’eau sans précédent, qui devrait mobiliser toute l’énergie des pouvoirs publics, plusieurs organisations demandent la suspension de l’opération Wuambushu, lancée au mois d’avril pour intensifier le programme de démolition des habitations en tôles pour raison d’insalubrité, au prétexte de régler, en même temps, les problèmes d’insécurité et de lutte contre l’immigration dite irrégulière. 

La crise de l’eau à Mayotte est une crise progressive dont les premiers signes remontent au moins à février 2016, date des premiers rationnements et des premières coupures d’eau. Circonscrite au départ dans les villages de brousse du sud et du nord de l’île, la pénurie s’est généralisée depuis deux ans y compris dans les zones urbaines (communes de Mamoudzou et de Koungou).

En plus de la sécheresse, l’état de délabrement du réseau de distribution interroge sur la qualité de l’eau fournie. La population se plaint en effet qu’une eau trouble, à la limite boueuse, coule des robinets lors de la remise en eau, les habitants des quartiers pauvres se plaignent de maux de ventre et les cas de gastro-entérites semblent se multiplier faisant craindre à la population des maladies plus graves telles que des fièvres typhoïdes voire des cas de choléra.
L’insuffisance, pour ne pas dire l’absence, de mesures d’anticipation de la crise par les pouvoirs publics risque de peser lourd sur la situation durant les semaines qui séparent encore de la saison des pluies qui ne débutera qu’en novembre.

Il est d’ailleurs incompréhensible que, dans un tel contexte, certain.e.s élu.e.s de Mayotte continuent  à prendre pour cible la population des quartiers les plus pauvres et aillent même jusqu’à s’insurger de l’installation de rampes d’eau à proximité des bidonvilles.

Et on peut s’indigner, de la même manière, de voir les pouvoirs publics continuer à mener l’opération dite Wuambushu. Rappelons que cette opération, débutée le 22 avril 2023, a marqué la volonté du gouvernement d’intensifier le programme de démolition des habitations en tôles pour raison d’insalubrité, prétendant en même temps régler les problèmes d’insécurité et de lutte contre l’immigration dite irrégulière. Depuis cette date, cinq quartiers ont été détruits pour un total de 400 logements selon les chiffres communiqués par le ministre de l’Intérieur et la préfecture de Mayotte. L’objectif annoncé par le gouvernement étant d’aboutir à détruire 1 25O logements d’ici la fin de l’année, il reste donc 850 logements à démolir (soit les deux tiers d’une opération qui devait être terminée fin juin).

Le contexte anxiogène qui touche tout particulièrement les populations vulnérables qui vivent dans les bidonvilles, du fait des restrictions d’eau, n’a pas empêché la préfecture de publier un nouvel arrêté 2 d’expulsion le 23 août 2023 pour un quartier de Mutsamudu, village au sud de la commune de Bandrele. Le contour des démolitions semble pour le moins mal apprécié : « 20 bangas environ vides de leurs occupants » seraient concernés selon la gendarmerie alors que l’ARS parle « des locaux à usage d’habitation numérotés de 1 à 91 » et que les propositions de relogements (annexées à l’arrêté) se limitent à 11 familles sans la moindre précision sur leur composition. La démolition pourrait néanmoins intervenir au tout début du mois d’octobre.
C’est pourquoi les signataires du présent texte demandent au gouvernement de mobiliser, avec les moyens nécessaires, toute son énergie sur la résolution de la crise de l’eau qui menace à très court terme des besoins vitaux de la population et, en conséquence, de suspendre urgemment  le programme de démolition des quartiers de cases en tôles, de cesser le contrôle administratif des habitants sur la voie publique qui entrave leur mobilité et, au contraire, de tout mettre en œuvre pour favoriser les déplacements vers les centres de soins afin d’enrayer tout risque d’épidémie.

Signataires : Association pour le droit des étrangers (ADDE), Secours Catholique-Caritas France, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Syndicat des avocats de France (Saf).

Source: 13 octobre 2023 – Tribune collective “A Mayotte, l’urgence c’est l’eau, pas les « décasages » : stop aux expulsions ” publiée dans L’Humanité

La tentative de déplacement forcé de plus d’un million de personnes dans la bande de Gaza est illégale et catastrophique 15 octobre 2023

Communiqué de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) est choquée et horrifiée par les vidéos et les rapports attestant des tueries indiscriminées de civil⋅es et la destruction de masse de quartiers entiers de la bande de Gaza par Israël. La FIDH se dresse contre le transfert forcé et le déplacement des populations de la partie nord de la bande de Gaza ordonné par Israël. Alors que nous continuons d’être témoins de ces atrocités et crimes internationaux, la FIDH exprime sa solidarité avec tous⋅tes les civil⋅es touché⋅es par ce dernier cycle de violence.

La FIDH se tient fermement aux côtés de ses organisations membres palestiniennes sur le terrain et à Gaza : Al Mezan, Al-Haq et le Centre palestinien pour les droits humains. Beaucoup des membres parmis leurs équipes ont tragiquement perdu leur domicile et ont maintenant reçu l’ordre d’évacuer. Nous tenons à les rassurer qu’ils et elles ne sont pas seul⋅es dans ces moments incroyablement difficiles et qu’un mouvement mondial pour les droits humains est à leurs côtés.

La FIDH condamne les crimes commis contre les civil⋅es, y compris le ciblage systématique et généralisé de leurs infrastructures et propriétés. Ces crimes sont tous potentiellement des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. A présent plus de 1500 Palestinien⋅nes tué⋅es dans l’agression d’Israël sur la bande de Gaza sont à déplorer. Cependant certaines habitations détruites n’ont pas encore été atteintes par les équipes de secours en raison de ressources limitées et du manque d’engins. Le nombre de blessés quant à lui est presque impossible à dénombrer, car toutes les infrastructures de santé sont en ruine et totalement incapables de faire face à l’immense quantité de blessures terribles auxquelles elles sont confrontées. À cet égard, nous prenons très au sérieux les rapports et les allégations de preuves sur l’utilisation de munitions au phosphore par Israël, causant des brûlures atroces et des blessures à long terme et nous condamnons vivement leur utilisation.

La FIDH condamne l’agression israélienne en tant qu’acte de pure représailles d’une épouvantable violence. L’attitude et la doctrine de l’armée israélienne sont reflétés dans les propos d’un porte-parole officiel de l’armée israélienne disant l’« emphase est mise sur les dégâts, pas sur la précision ». En outre les six derniers jours n’ont été rien d’autre que l’orchestration des conditions les plus contraires à la vie humaine pour le peuple palestinien. Les bombardements indiscriminés meurtriers sont associés à la coupure de l’approvisionnement en nourriture, en eau, en électricité, en carburant et en médicaments, et constituent des crimes internationaux devant cesser immédiatement.

Nous exhortons Israël à mettre fin à sa campagne de bombardements et à ne pas mener d’invasion terrestre de la bande de Gaza. Cela ne ferait qu’entraîner des bains de sang et de terribles pertes en vies humaines. Comme l’a déclaré aujourd’hui l’organisation membre israélienne de la FIDH, B’tselem, « La destruction indiscriminée et un siège à l’encontre des innocent⋅es ne procureront ni soulagement, ni justice, ni apaisement ». La FIDH appelle à la libération et protection immédiate des civil⋅es pris en otage par les groupes armés palestiniens, des actes pour lesquels nous réitérons notre condamnation. Toutes les vies civiles doivent être protégées en respect du droit international devant être respecté par toutes les parties. Nous rejetons tout approche à deux vitesses vis-à-vis du droit international et des principes des droits humains.

Les attaques indiscriminées contre les civil.es constituent des crimes en vertu du droit international quel que soit le contexte

La FIDH s’oppose fermement à l’ordre d’évacuation des civils du nord de la bande de Gaza émis le 13 octobre par Israël. Nous dénonçons ces ordres comme une tentative de déplacement forcé et illégal de civil⋅es pouvant refléter une intention génocidaire. Israël a continuellement et constamment violé le droit au retour des réfugié⋅es qu’il a produit, depuis 1948 jusqu’à aujourd’hui. Plus d’un million de personnes seraient déplacées en raison de ces ordres. On estime de 70 à 80 % la part des habitant⋅es de la bande de Gaza qui sont déjà des réfugié⋅es. Toutes et tous sont soumis à un blocus sévère depuis 16 ans et ont été témoins de 6 agressions militaires majeures. Nous rappelons également que l’Unicef estime à 1 million le nombre d’enfants parmi les 2,3 millions de personnes vivant dans la bande de Gaza.

La FIDH demande un cessez-le-feu immédiat, accompagné de la levée du blocus et de la fin du régime de punition collective infligée au peuple de la bande de Gaza. Cette situation illégale en Palestine ne doit pas être autorisée à perdurer. Nous exhortons les États tiers à remplir leurs obligations envers la population protégée sous l’occupation illégale et l’apartheid, et à ne pas être complices des crimes commis contre le peuple palestinien. Nous appelons également les États à exercer une pression sur Israël pour mettre fin à l’agression sur Gaza et permettre l’acheminement de l’aide humanitaire, sans délai.

À l’attention du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, nous réitérons nos appels à la priorisation de l’enquête en cours sur la situation en Israël-Palestine. Nous exhortons les États parties de la CPI à coopérer pleinement dans cette enquête. Les auteurs de crimes internationaux doivent être tenus responsables, car l’impunité généralisée est contradictoire avec la voie vers une paix durable dans la région. La CPI joue un rôle essentiel pour traduire les auteurs en justice et faire respecter le droit international pour l’ensemble des peuples.

Aujourd’hui, les personnes de conscience et les défenseur⋅ses des droits humain du monde entier doivent se lever unis pour préserver les droits universels. Nous sommes collectivement consterné⋅es de voir des décisions et des déclarations de dirigeant⋅es politiques clés saper le droit international humanitaire et les droits humains. Chacune de ces actions constitue un coup violent contre les droits humains et les principes moraux qui sous-tendent toute politique de paix et de développement durable : l’égalité absolue de tous les êtres humains en dignité et en droits.

Paris, Ramallah, Gaza, Jérusalem, 13 octobre 2023

Source: La tentative de déplacement forcé de plus d’un million de personnes dans la bande de Gaza est illégale et catastrophique

NON AUX INTIMIDATIONS DE RECONQUÊTE ! LIBERTÉ DE CRÉATION ET DE DIFFUSION ! 19 septembre 2023

Communiqué de la section LDH du Pays d’Aix

N’en déplaise au mouvement Reconquête et donc à ses représentants locaux, on ne demande pas l’annulation d’un concert sans raison juridique valable et impérieuse.

La loi pose en effet le principe de liberté de création et de diffusion des œuvres. Pourtant Reconquête demande l’annulation d’un concert du rappeur Médine qui se tiendra à Aix-en-Provence au 6Mic vendredi 22 septembre. Au motif, selon la presse, que « M Médine est un porteur de valises de l’islamisme » et pour « trouble à l’ordre public ».

Curieux arguments car aucune chanson de Médine ne fait à notre connaissance l’apologie de l’islamisme. Et il s’est par ailleurs excusé à plusieurs reprises d’un propos jugé antisémite qui a fait polémique. L’argument du trouble à l’ordre public ne manque pas de sel quand ceux qui l’invoquent le menacent eux-mêmes « si on n’arrive pas à se faire entendre ».

Voilà des censeurs autoproclamés, qui tirent à boulets rouges sur la liberté de création, sans s’interroger sur ce que leur demande de censure a de néfaste pour la création artistique et le débat démocratique. Ils jugent et décident en lieu et place du public et veulent faire leur propre loi.

En l’espèce, au-delà de la question artistique, c’est de culture et de vivre ensemble qu’il s’agit. La stigmatisation d’un chanteur musulman et par conséquent de son public risque en effet de provoquer le résultat inverse de celui affiché. C’est ce à quoi conduit le mouvement Reconquête ; rappelons que son chef, Éric Zemmour, a été condamné à plusieurs reprises par la Justice pour propos racistes et incitation à la haine raciale.

LDH-Pays d’Aix-en-Provence

  • apporte son soutien au 6Mic qui a toute liberté pour décider, en pleine connaissance de cause, de sa programmation.
  • demande instamment à la maire d’Aix de ne pas suivre les injonctions de Reconquête.
  • continuera de se battre contre tous ceux qui provoquent à la haine raciale et agitent l’épouvantail de l’islamisation de la France comme E Zemmour le fait régulièrement.

Aix, le 18 septembre 2023

Partout, manifestons le 28 septembre pour défendre le droit à l’avortement 16 septembre 2023

Appel à rassemblement signé par la LDH

Le 28 septembre est la journée internationale pour le droit à l’avortement.

Il y a un an, la Cour Suprême des États Unis portait un coup redoutable contre ce droit fondamental. En Europe, Malte et Andorre interdisent totalement l’IVG. En Pologne et en Hongrie, les restrictions majeures confinent à l’interdiction. En Italie et en Espagne, l’application de la loi est considérablement entravée par des professionnel-le-s, s’abritant derrière leur clause de conscience, ou par les moyens restreints alloués aux systèmes de soins.

De nombreux pays dits démocratiques, poussés par la progression des extrêmes droites, se désengagent de ce droit fondamental pour les femmes. De fait, ils désagrègent les démocraties.

Le 28 septembre, nous afficherons haut et fort  notre solidarité avec toutes les femmes du monde et en particulier celles des pays qui interdisent totalement ou partiellement le droit à l’avortement !

Nous affirmerons que les extrêmes droites sont partout un danger immédiat pour les femmes et les droits humains !

En France, le respect des droits des femmes exige de la part du gouvernement, non des discours emphatiques, des effets de manche ou des postures, mais des actes constructifs et des budgets conséquents.

Nous réclamons :

– l’inscription réellement protectrice du droit à l’avortement dans la Constitution française et dans la Charte européenne des droits fondamentaux pour que ce droit des femmes partout en Europe soient respectés et garantis ;

– la parution des décrets d’application de la loi Gaillot de février 2022 permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales ;

– des choix politiques qui augmentent les budgets pour la santé.

Le 28 septembre, nous descendrons dans la rue partout en France pour exiger aussi:

– l’accès aux soins pour toutes sur tous les territoires avec la réouverture des CIVG fermés, des maternités et hôpitaux de proximité ;

– une politique publique de production des médicaments essentiels, de premier recours, incluant les produits nécessaires à l’IVG, pour éviter toute pénurie et rupture d’accès aux soins. Cela passe par la création d’établissements pharmaceutiques nationaux et européens avec financement public qui produiront, diffuseront les médicaments et géreront la constitution des stocks ainsi que leur maintien ;

– la disparition de la double clause de conscience spécifique à l’IVG ;

– la garantie pour les femmes du choix des méthodes pour l’IVG et la contraception ;

– des campagnes publiques d’informations sur les droits sexuels et reproductifs ainsi que les séances d’éducations à la vie affective et sexuelle en milieu scolaire prévues par la loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception ;

– la pénalisation des activistes anti-IVG et la dissolution de leurs associations qui vont à l’encontre des droits des femmes et fragilisent la démocratie.

Le Collectif « Avortement en Europe, les femmes décident » appelle à se mobiliser.

Paris, le 13 septembre 2023

Télécharger le communiqué “Partout, manifestons le 28 septembre pour défendre le droit à l’avortement” au format pdf

Source: Partout, manifestons le 28 septembre pour défendre le droit à l’avortement

“Un boulot de dingue !” : Reconnaître les contributions vitales à la société 16 septembre 2023

Rapport interassociatif soutenu par la LDH

“Notre système de protection sociale est organisé autour du « travail-emploi », du travail salarié principalement. L’emploi est le pilier sur lequel on s’appuie pour générer de la valeur et des revenus, comme pour organiser la Sécurité sociale face à la maladie, les accidents, la vieillesse… Pourtant, dès que l’on s’intéresse à la vie des personnes et à leur quotidien, on prend conscience de bien d’autres formes d’activités et de contributions que celles réalisées dans le travail-emploi : on s’occupe de son conjoint malade, on élève ses enfants, on est dans des associations, on organise des événements, on cuisine un plat pour son voisin, on fait de l’aide aux devoirs pour les collégiens du quartier, on jardine au potager collectif… Chacun d’entre nous contribue au quotidien à prendre soin de soi et des autres, de la société et du vivant, dans des cadres privés, associatifs ou informels.

L’engagement quotidien des personnes – notamment celles qui vivent la précarité – dans l’entraide, le soin et la solidarité est une réalité indéniable. Ce « boulot de dingue » réalisé par les aidants, les bénévoles, les « sans travail », les femmes dites « au foyer » n’est pas anecdotique. Cette « protection sociale rapprochée » dont parle Robert Castel5 apparaît même comme un maillon essentiel pour faire face, comme société, aux difficultés de la vie. Elle devient encore plus vitale face aux crises sanitaires, climatiques qui adviennent.

Pour autant, l’injustice est là. Celles et ceux qui contribuent dans le hors-emploi n’ont pas le même accès à la retraite, à la formation, au revenu que celles et ceux qui contribuent dans l’emploi. Les formes de reconnaissance économique, sociale, symbolique font défaut et les effets de ces activités sont rendus de ce fait invisibles aux yeux de tous. À cela s’ajoutent une stigmatisation des plus pauvres, qui coûteraient « un pognon de dingue » du fait de notre système de protection sociale, et de nombreuses idées reçues sur le « non-travail » et la supposée oisiveté des personnes. Cette vision a des conséquences importantes pour les personnes, leur dignité et leur place dans la société.

Sans remettre en cause la place et le rôle du travail rémunéré – y compris dans ce qu’il porte comme possibilité d’indépendance, d’autonomie et de réalisation de soi –, notre propos ici est simple : reconnaître et faire reconnaître la réalité et l’importance, le bénéfice pour chacun d’entre nous, et pour la société, de cette entraide et de ces contributions bénévoles. Nous sommes lucides sur le contexte dans lequel ce rapport est publié. Nous savons que ces affirmations sont aujourd’hui totalement à rebours des représentations et des discours qui président aux politiques publiques d’« activation » des personnes et de conditionnalité du RSA à la réalisation d’heures d’activités obligatoires. Mettre en lumière les activités du hors-emploi présente même désormais un risque, alors que nous sommes fermement opposés à toute forme de contrepartie au minimum vital qu’est le RSA : celui de soumettre au contrôle social ces activités
pour justifier l’accès au RSA.

Avec ce rapport, nous voulons poser le débat en de tout autres termes : Comment notre système de protection sociale, qui a fait du « travail-emploi » sa clé de voûte, peut-il sécuriser et reconnaître les personnes dans les activités qu’elles réalisent pour leurs proches, pour la société et le vivant, en dehors du champ du « travail-emploi », afin que ces activités continuent d’exister et de jouer leur rôle de cohésion et de prévention sociale ? À partir d’un travail de recherche de dix-huit mois avec des personnes actives hors du marché du travail, nous partageons ici un récit du monde du hors-emploi, une analyse et des propositions concrètes pour renforcer notre système de protection sociale en prenant mieux en compte la sécurisation des personnes qui agissent utilement dans le soin et l’entraide.”

Paris, le 14 septembre 2023

Télécharger le rapport “Un boulot de dingue !” au format pdf

Source: “Un boulot de dingue !” : Reconnaître les contributions vitales à la société

Urgence absolue à restaurer un service public de santé d’égale qualité partout pour toutes et tous ! 16 septembre 2023

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a pris l’initiative, début juillet 2022, de lancer en ce sens un appel précis et argumenté, cosigné par cinquante-sept associations et collectifs concernés directement par les questions de santé, incluant des préconisations portant aussi sur l’amont du soin, en particulier la santé environnementale et les inégalités sociales de santé.

Un an et un ministre plus tard, au-delà de l’appellation « prévention » ajoutée au nom du ministère, de la reconnaissance officielle de l’ampleur des déserts médicaux (contestée auparavant) et de quelques belles promesses, la crise sanitaire a perduré et la pénurie de professionnels de santé épuisés et découragés n’a pas été enrayée.

Pire, il ne s’est pas passé de semaine sans fermetures partielles ou totales de services dans des hôpitaux publics, seuls garants de l’égalité d’accès aux soins, tandis que se multipliaient les ouvertures d’établissements privés à but lucratif par de grands groupes financiers multinationaux, et que se poursuivait l’externalisation vers le privé lucratif de pans entiers des services publics de santé, le tout générant des surcoûts pour la Sécurité sociale.

Stopper les dégradations en cours et envisagées

Alors qu’aurait été pleinement justifié un projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023 rectificatif pour inciter au retour des soignants démissionnaires et stopper la détérioration du service public de santé, les premières informations sur le futur PLFSS 2024 laissent craindre de nouvelles dégradations qui pourraient encore accroître les inégalités sociales et territoriales, en particulier par de nouvelles limitations de remboursement des dépenses par la Sécurité sociale, dont les budgets sont par ailleurs grevés par les exigences de rendement financiers des actionnaires de multinationales qui s’accaparent le monde de la santé.

Dans ce contexte, la LDH appelle à soutenir le « Tour de France pour la santé[1] », qui encourage des initiatives citoyennes diversifiées sur les différents territoires sous la responsabilité des organisations pouvant s’impliquer localement. La LDH souhaite que cela puisse amplifier l’indispensable débat public sur la santé dans lequel elle porte depuis plusieurs années les grands principes suivants :

– la santé n’est pas un commerce, sa protection est un droit fondamental ;

– la démocratie en santé est une nécessité à dynamiser ;

– l’acte de soin, l’accompagnement des patientes et patients, est une relation humaine et un enjeu de lien social à valoriser ;

– la dignité de la personne doit être respectée tout au long de son parcours de santé comme dans sa fin de vie.

Pour leur concrétisation et l’effectivité des droits, la LDH réaffirme la nécessité de priorités pour l’action publique :

– réduire les inégalités en matière de santé et d’accès aux soins ;

– garantir l’accès à un service public hospitalier de qualité pour toutes et tous ;

– préserver et développer la solidarité en matière de prise en charge des soins ;

– garantir l’égalité territoriale en santé ;

– développer une politique de prévention publique agissant mieux sur l’ensemble des déterminants de santé ;

– assurer les ressources publiques permettant la liberté, l’indépendance et l’essor de la recherche menée dans le respect des règles éthiques ;

– amplifier la vigilance pour le respect de la vie privée et la protection des données personnelles de santé.

Paris, le 15 septembre 2023

Télécharger le communiqué “Urgence absolue à restaurer un service public de santé d’égale qualité partout pour toutes et tous !” en format PDF

[1] Cartographie des événements du Tour de France de la santé

Source: Urgence absolue à restaurer un service public de santé d’égale qualité partout pour toutes et tous !

Loi Kasbarian-Bergé : la Constitution, dernier refuge des personnes sans domicile et mal-logées 11 juillet 2023


Communiqué commun dont la LDH est signataire

Nos 35 associations, syndicats et collectifs de personnes concernées appellent le Conseil constitutionnel à censurer la loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » qui piétine le droit au logement en le subordonnant à une conception dévoyée du droit de propriété.

À cette fin, nos organisations lui adressent ce jour une contribution extérieure (« porte étroite ») démontrant que la criminalisation de la pauvreté et du mal-logement, l’accélération des expulsions ou encore l’entrave aux libertés associatives et syndicales sont contraires à la loi fondamentale et aux engagements internationaux de la France.

Saisi par des député·e·s, le Conseil constitutionnel se prononcera d’ici à la fin du mois de juillet sur la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 14 juin dernier.

Pour rappel, la loi Kasbarian-Bergé :

  • Condamne jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende les personnes et familles qui, faute d’hébergement d’urgence, se mettent à l’abri dans des logements inhabités, des bureaux vides, des bâtiments industriels ou agricoles désaffectés, ainsi que les salarié·e·s qui occupent leur lieu de travail dans le cadre d’un mouvement social ;
  • Accélère la procédure d’expulsion locative, court-circuite les dispositifs de prévention déjà fragiles et retire au juge le pouvoir de suspendre l’expulsion quand il l’estime possible et nécessaire;
  • Alourdit d’une amende de 7 500 € l’endettement des locataires victimes de la cherté du logement ou d’un accident de la vie, s’ils se maintiennent dans les lieux après une décision d’expulsion ;
  • Entrave le travail d’information, de témoignage et d’accompagnement des associations et collectifs intervenant auprès des personnes vivant en lieux de vie informels par la création d’un nouveau délit de propagande ou de publicité facilitant le squat, puni de 3 750 € d’amende.

Alors que notre pays s’enfonce dans la crise du logement, que la file d’attente du logement social ne cesse de s’allonger, que les expulsions locatives sont en nette augmentation et que des milliers de personnes sont laissées à la rue chaque soir, la loi Kasbarian-Bergé soumet les personnes sans domicile et mal-logées au droit du plus fort et met gravement en péril notre pacte social.

Le texte ne se contente pas de dénier le droit à un logement décent et indépendant aux personnes sans-abri et mal-logées, il bafoue au-delà les principes cardinaux de fraternité et de solidarité, de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, d’égalité devant la loi, les droits de la défense et à un recours effectif, et la liberté d’expression.

Dernier rempart contre la promulgation d’une loi qui nous déshonore, le Conseil constitutionnel a la responsabilité solennelle de rappeler que toutes les libertés fondamentales, y compris le droit de propriété, doivent s’incliner devant l’obligation de respecter la dignité de la personne humaine.

Lire la contribution extérieure collective

Signataires : ACDL – Association des Comités de Défense des Locataires, AITEC, ANVITA – Association nationale des Villes et Territoires accueillants, Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs, Association DALO, ATD Quart Monde, ATTAC, Bagagérue, Caracol, CGT, CNDH Romeurope, CNL – Confédération Nationale des Locataires, Collectif Les Morts de la Rue, Construire, CSF – Confédération Syndicale des Familles, Convergence nationale des services publics, Emmaüs France, FAPIL, Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération Droit au Logement, FNASAT – Gens du voyage, Fédération Nationale des Samu Sociaux, Fondation Abbé Pierre, FSU, La Cloche, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Les Enfants du Canal, Médecins du Monde, Secours Catholique – Caritas France, Solidaires, Solidarités Nouvelles pour le Logement, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, UNHAJ – Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes, UNIOPSS – Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.

Paris, le 7 juillet 2023

Source: Loi Kasbarian-Bergé : la Constitution, dernier refuge des personnes sans domicile et mal-logées

Sortir de l’impasse pour la libération de Georges Abdallah 11 juillet 2023


Lettre ouverte signée au président de la République

Le militant communiste libanais Georges Ibrahim Abdallah est emprisonné en France depuis près de 40 ans. Sa libération, prononcée il y a dix ans, n’a pu être effective du fait du refus du ministre de l’Intérieur de prononcer son expulsion vers le Liban. Dans une lettre ouverte au président de la République, 14 organisations demandent le respect de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance du juge d’application des peines, ainsi que la signature de l’arrêté d’expulsion de Georges Abdallah.

Le 10 juillet 2023,

Monsieur le président de la République,

Nous souhaitons attirer votre attention sur le cas de M. Georges Ibrahim Abdallah, condamné en 1987. Libérable depuis 1999, il est toujours en prison, alors que le tribunal de l’application des peines s’est prononcé par deux fois pour sa libération. En nous adressant à vous, nous nous plaçons sur le strict terrain du Droit.

En l’absence d’une décision d’expulsion par le gouvernement français, les décisions de la Justice pour sa libération conditionnelle n’ont pas pu être appliquées. Il est aujourd’hui le prisonnier politique le plus ancien dans une prison française, et l’un des plus anciens en Europe. Cette situation est totalement contraire à la tradition de la France en matière de droits humains.

Rappelons qu’en 2012 le tribunal de l’application des peines s’était prononcé pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah, sous réserve de son expulsion. Par la voix du ministre de l’Intérieur de l’époque, l’exécutif français, soumis à de fortes pressions internationales, avait refusé de signer l’arrêté d’expulsion. C’est donc le pouvoir exécutif qui, en dernier ressort, a rendu impossible la libération d’un détenu décidée par la Justice, une situation totalement anormale dans un système démocratique de séparation des pouvoirs.

Les spécificités juridiques du dossier de George Ibrahim Abdallah, dont la peine n’avait pas été assortie d’une interdiction de territoire sur l’ensemble du territoire français, font que sa libération ne pourra intervenir que si un arrêté d’expulsion (en l’occurrence vers le Liban comme il le demande) est pris à son sujet.

Le 8 juin dernier, Georges Ibrahim Abdallah a formulé une nouvelle demande de liberté conditionnelle. Dans ces conditions, nous vous demandons de faire prendre sans tarder, par le ministre concerné, son arrêté d’expulsion vers le Liban. En prenant cette décision bien avant le jugement du tribunal de l’application des peines, en la mettant à l’abri de toute pression, vous en rétablirez le caractère purement technique. Une fois ces conditions réunies, c’est à la Justice qu’il appartiendra, en toute responsabilité, en toute indépendance et de manière pleinement effective, de se prononcer sur sa libération.

Monsieur le Président de la République, nous vous demandons solennellement de ne pas manquer cette occasion d’en finir avec une détention dont la durée est une honte pour la France. Par la signature rapide d’un arrêté d’expulsion, le pouvoir exécutif n’a pas à décider sur le fond de la libération de Georges Ibrahim Abdallah. Il remettra simplement la décision entre les mains de la Justice. Et permettra de sortir enfin d’une impasse qui est un déni de justice et qui ternit l’image de la France.

Signataires :
Bertrand Heilbronn, président de l’Association France Palestine Solidarité
Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)
François Sauterey, co-président du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les peuples Mouvement de la Paix
Union Juive Française pour la Paix
Une Autre Voix Juive
Confédération Générale du Travail
Fédération Syndicale Unitaire
Union syndicale Solidaires
Syndicat national des enseignements de second degré
Confédération paysanne
Parti Communiste Français
Parti de Gauche
Ensemble ! Mouvement pour une alternative de gauche, écologiste et solidaire

Source: Sortir de l’impasse pour la libération de Georges Abdallah

Glyphosate : après le nouvel avis de l’EFSA, 33 organisations exigent que la France défende la fin du glyphosate cette année 7 juillet 2023

Communiqué commun et pétition dont la LDH est signataire

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu aujourd’hui son nouvel avis très attendu sur les risques du glyphosate. Cette évaluation doit permettre à la Commission européenne et aux Etats membres de l’UE de décider ou non de la ré-autorisation du glyphosate, substance active du célèbre Roundup de Monsanto-Bayer, pesticide le plus vendu au monde, d’ici la fin de l’année. Une trentaine d’organisations de la société civile mobilisée depuis des années sur ce sujet, avec plus d’un demi-million de citoyen-ne-s via leur pétition commune, exigent que la France joue un rôle moteur et sans ambiguïté pour faire interdire en 2023 le glyphosate en Europe. Alors que des doutes subsistent sur la position que portera la France au niveau européen, il est urgent d’en finir avec cette substance classée « cancérogène probable » pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC/ONU).

La très attendue évaluation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments « de l’impact du glyphosate sur la santé humaine, les animaux et l’environnement. n’a pas permis d’identifier de domaines critiques », informe l’EFSA. Cependant, « les conclusions de l’EFSA font état de certaines lacunes dans les données (…) que la Commission européenne et les États membres devront prendre en considération lors de la prochaine étape de la procédure de renouvellement de l’autorisation. Parmi les questions qui n’ont pas pu être finalisées figurent l’évaluation d’une des impuretés du glyphosate, l’évaluation des risques alimentaires pour les consommateurs et l’évaluation des risques pour les plantes aquatiques ».

Cet avis va maintenant permettre aux Etats membres de l’Union européenne de décider du sort du glyphosate d’ici la fin de l’année. L’enjeu est énorme et porte sur une ré-autorisation (ou non) pour 15 ans.

Alors que le président Macron s’était engagé à sortir du glyphosate en France « au plus tard » début 2021, il n’a pas tenu cette promesse. Au niveau européen, la substance active déclarée du Roundup de Monsanto-Bayer avait été ré-autorisée pour 5 ans fin 2017, malgré de nombreux scandales : Monsanto papers, manipulation de données scientifiques, dissimulation d’informations aux autorités, rémunération de spécialistes pour rédiger des tribunes et études scientifiques favorables (ghostwriting), opération de propagande, menaces et intimidation de scientifiques et d’organisations publiques chargées d’étudier le cancer, procès outre-Atlantique, fichage illégal.

Fortes d’une mobilisation d’un demi-million de citoyen-ne-s en France et d’une initiative citoyenne européenne réunissant le million de signataires nécessaires, les organisations exigent aujourd’hui que la France défende l’interdiction du glyphosate en Europe en 2023. Pour ces organisations de la société civile : « Compte tenu des risques largement documentés pour l’environnement et la santé humaine, il est plus qu’urgent d’appliquer le principe de précaution inscrit dans les textes européens et la Constitution française pour en finir avec le glyphosate et amorcer enfin une vraie transition agricole et alimentaire ».

La coalition d’une trentaine d’organisations de la société s’appuie pour cela sur de récentes études scientifiques accablantes :

– le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), une agence de l’Organisation mondiale de la santé (ONU) a classé le glyphosate comme « cancérogène probable » pour l’homme en 2015. Pour le CIRC, le glyphosate génère un stress oxydant et est génotoxique ;

– des données scientifiques attestent également du potentiel génotoxique du glyphosate – dans son analyse de 2021, l’Inserm affirme qu’ « une analyse des études toxicologiques montre que les essais de mutagénicité sur le glyphosate sont plutôt négatifs, alors que les essais de génotoxicité sont plutôt positifs, ce qui est cohérent avec l’induction d’un stress oxydant. » ;

– l’INRAE, dans une étude de mai 2023 portant sur la pollution des sols par les pesticides, démontre que « les molécules les plus fréquemment détectées sont le glyphosate et l’AMPA, son métabolite principal, présents dans 70 % et 8 3% des sols prélevés » ;

– l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a alerté en 2022 sur les conséquences du glyphosate sur plusieurs générations de truites, suggérant un effet perturbateur endocrinien ;

– l’EFSA a identifié des risques pour les espèces vertébrées non ciblées suite à l’exposition aux produits à base de glyphosate en 2015 ;

– l’Inserm a souligné en 2021 que « le glyphosate peut présenter des propriétés de perturbation endocrinienne qui ont un impact sur la fonction de reproduction ». Ces propriétés ont été mises en évidence dans plusieurs études (ici et ici) faisant le lien entre une exposition durant la grossesse et la hausse des naissances prématurées, un faible poids à la naissance et le développement anormal des organes reproductifs des nourrissons ;

– l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a, elle, souligné la toxicité chronique de la substance sur les espèces aquatiques en 2022.

Dans une lettre remise ce 5 juillet à la Première ministre, nos organisations rappellent tous les effets néfastes avérés de cet herbicide, les raisons pour lesquelles la France et plus largement l’UE ne devrait pas autoriser cette substance toxique.

Signataires :

Agir pour l’environnement, Alerte des Médecins sur les Pesticides, Amis de la Terre, Attac France, Bio Consom’acteurs, Bloom, Cantine sans plastique France, CCFD-Terre-Solidaire, Commerce équitable France, Confédération paysanne, Ekō, FNAB, Fondation pour la Nature et l’Homme, foodwatch France, France Nature Environnement, Générations Futures, Greenpeace France, Ingénieurs sans frontières agriSTA, Institut Veblen, Justice Pesticides, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Noé, Notre affaire à tous, Réseau Action Climat, Réseau Environnement Santé, RESOLIS, Secrets Toxiques, SOL, Terre & Humanisme, Terre d’abeilles, Union Nationale de l’Apiculture Française, Vrac, WECF France, WeMove Europe.

Sources

Paris, le 6 juillet 2023

Source: Glyphosate : après le nouvel avis de l’EFSA, 33 organisations exigent que la France défende la fin du glyphosate cette année