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Solidaires avec le maire de Saint-Brevin-les-Pins 12 mai 2023

Communiqué commun d’élu-e-s, syndicats et associations dont la LDH

Nous, élu·es de l’Anvita, membres d’ONG, d’associations et de syndicats, tenons à apporter notre soutien sans faille à M. Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, suite à l’annonce de sa démission, poussée par les menaces et violences de l’extrême droite qui l’ont visé personnellement en mars dernier.

Une situation intolérable

La situation à Saint-Brevin est extrêmement grave : il est intolérable qu’un·e élu·e de la République soit menacé·e de mort, son intégrité physique mise en danger, et qu’il soit ainsi contraint de renoncer à son mandat et de quitter sa ville. Combien de temps le gouvernement va-t-il encore fermer les yeux sur les agissements des groupuscules d’extrême-droite radicaux passant à l’action ? Doit-on renoncer à une société ouverte et accueillante devant les mobilisations haineuses d’une minorité qui empoisonnent nos territoires ?

Nous, élu·es de l’Anvita, membres d’ONG, d’associations et de syndicats, refusons de nous laisser dicter par l’extrême droite les orientations politiques que nous devons suivre. Nous œuvrons pour l’intérêt général au sein du pays, de nos territoires. Accueillir et porter des projets d’hospitalité est non seulement une chance pour nos collectivités : c’est un devoir moral et une obligation légale. Nous ne céderons jamais sur cet engagement.

La réaction de l’Etat

Nous nous questionnons également sur le retard voire l’absence de réactions et de soutiens de la part des représentant·es de l’Etat et du gouvernement. Yannick Morez le dénonçait lui-même dans l’émission Envoyé Spécial en avril dernier. Face à Elise Lucet, il disait ressentir : « Un abandon, en quelque sorte ».

En tant qu’élu·es de la République et membres d’ONG, d’associations et de syndicats, nous considérons intolérable que l’Etat et le gouvernement abandonnent des élu·es et porteur·ses de projet confronté·es à de telles violences ! L’Etat doit sortir de sa posture ambivalente qui impose des projets d’une main et refuse de les défendre de l’autre ; il a le devoir de réagir avec la plus grande rapidité et fermeté lorsqu’un·e élu·e est menacé·e. À Saint-Brevin-les-Pins, ce ne sont pas seulement l’accueil et la solidarité qui ont été attaqués : c’est la démocratie et la République !

Les collectivités et élu·es membres de l’Anvita, les ONG, les associations et les syndicats signataires renouvellent leur engagement de rester mobilisé·es et vigilant·es à toute situation similaire. Nous apporterons notre soutien systématique et indéfectible à tout·e élu·e, toute collectivité, tout porteur·se de projet d’hospitalité visé·e. Nous affirmons qu’il est indispensable de ne plus rien céder à l’extrême droite.

Monsieur le Maire, bravo et merci pour votre engagement. Votre combat en faveur de l’accueil, d’une société solidaire et ouverte est le nôtre.

30 signataires : Amnesty International, Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (Anvita), Aurore, La Cimade, Collectif Les Morts de la Rue, CNDH Romeurope, Emmaüs France, Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), Fédération des Acteurs de la Solidarité – Pays de la Loire, FNASAT, France Terre d’Asile (FTDA), FSU, Gisti, J’accueille, Jesuit Refugee Service (JRS), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Ligue de l’Enseignement, LTF, Organisation pour une Citoyenneté Universelle (OCU), Pantin solidaire, Pour une convention citoyenne sur la migration, Le RECHO, SINGA, Thot, Tous Migrants, Union des Étudiants Exilés UEE, Union syndicale Solidaires, Uniopss, UniR Universités & Réfugié.e.s, Utopia 56

Source: Solidaires avec le maire de Saint-Brevin-les-Pins

Projet de loi européenne sur l’ingérence étrangère : la société civile est-elle en danger ? 9 mai 2023

Lettre ouverte de 230 organisations, dont la LDH, adressée à la présidente de la Commission européenne

Dans une lettre adressée à la Présidente de la Commission européenne, 230 organisations de la société civile en appellent à la Commission pour que la proposition de loi européenne sur “l’ingérence étrangère dissimulée” ne soit en contradiction au droit international et européen en matière de droits de l’Homme, et en particulier l’exercice des libertés civiques, la liberté d’association et la liberté d’expression. La LDH l’a signée.

En mai 2023, la Commission européenne proposera un nouveau paquet de mesures “pour la défense de la démocratie”, comprenant des propositions bienvenues visant à renforcer la participation démocratique et à protéger l’espace civique. Cependant, certains éléments de ce paquet menacent de saper les politiques actuelles et futures menées en ce sens, et tout particulièrement un nouvel instrument juridique visant la société civile organisée, dont les associations.

Un rapport financé par la Commission européenne plaide en faveur d’un nouvel “instrument juridique (directive) visant à introduire des normes communes de transparence et de responsabilité pour les services de représentation d’intérêts qui seraient payés ou commendités depuis l’extérieur de l’UE, afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de protéger la sphère démocratique de l’UE contre les ingérences extérieures dissimulées”.

Si ce rapport met en avant les notions transparence et responsabilité, cette proposition semble reprendre l’idée de “législations sur l’influence étrangère” prises dans des pays non démocratiques, régulièrement condamnés par l’UE en particulier dans des pays hors Union européenne, mais pas seulement. Ces lois ont considérablement réduit l’espace de la société civile indépendante et ont été utilisées pour faire taire les voix critiques.

Une telle proposition semble faire écho à certains débats au Parlement européen et aux arguments avancés par certains gouvernements de l’UE pour justifier des restrictions sévères aux financements venant de l’étranger. Cette approche est très risquée car elle peut conduire à des restrictions significatives de l’espace civique dans l’Union européenne et dans le monde.

La société civile a toujours été une fervente partisane du renforcement de la transparence et continue à accueillir favorablement toute initiative qui la renforce de façon à conforter l’espace des activités d’une société civile indépendante.

En tant qu’organisations de la société civile ayant une grande expérience des libertés civiques, les signataire appellent la Commission européenne à tenir compte de trois facteurs clés avant toute proposition législative :

Réaliser une analyse d’impact de la loi proposées sur le respect des droits fondamentaux, ce qui n’a pas été fait jusqu’à maintenant

L’Union européenne exige une analyse d’impact avant toute législation susceptible d’avoir des répercussions économiques, sociales ou environnementales importantes. En outre, la stratégie européenne pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux exige que les droits et principes consacrés par la Charte soient correctement pris en compte à chaque étape du processus législatif. Comme le texte sur la base duquel le rapport à été commandé indique qu’aucune évaluation d’impact n’est prévue, les organisations signataires exigent qu’elle soit réalisée avant toute poursuite du processus législatif.

Clarté quant aux objectifs politiques dont le rapport doit traiter

Le texte sur la base duquel le rapport à été commandé n’identifie pas le besoin spécifique auquel la nouvelle législation répondrait et la raison pour laquelle une directive de l’UE est un instrument nécessaire ou approprié. Il ne définit pas non plus quels sont les “services de représentation d’intérêts ou “l’ingérence extérieure dissimulées” qui doivent être pris en compte. Plusieurs États membres de l’UE ont déjà adopté ou proposé des législations et des politiques qui restreignent volontairement ou involontairement l’espace civique, ce qui a donné lieu à des protestations et contestations tout ce qu’il y a de plus justifié. Il est d’autant plus nécessaire que l’approche des institutions européennes prennent en compte les risques de la législation pour l’espace civique avec une évaluation minutieuse des conséquences, y compris involontaires. Un manque de clarté quant aux objectifs de la législation envisagée risque d’ouvrir la voie à des abus et à des discriminations indues à l’encontre des organisations de la société civile.

Obligations en matière de droits fondamentaux

D’un point de vue juridique et dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux, l’Union européenne doit respecter et promouvoir activement les droits qui sont à la base de démocraties dynamiques et saines. Trois références références méritent d’être signalées :

Le mois dernier, le Conseil européen a adopté, pour la première fois, des conclusions du Conseil pour l’espace civique, faisant écho à la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, et affirmant que “la liberté de rechercher, de recevoir et d’utiliser […] des ressources fait partie intégrante du droit à la liberté d’association”.
En 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans une décision qui a fait jurisprudence, à savoir “Commission européenne contre Hongrie (C-78/18)”, que la liberté d’association, consacrée par l’article 12(1) de la Charte, “constitue l’une des bases essentielles d’une société démocratique et pluraliste”. L’arrêt a identifié le droit d’accès au financement comme un élément substantiel de la liberté d’association et a affirmé l’effet dissuasif de lois telle que celle adoptée en Hongrie, qui créent un climat de défiance vis à vis du travail des associations. En résumé, le jugement a conclu que la Hongrie avait introduit des restrictions discriminatoires, injustifiées et inutiles sur les dons étrangers à la société civile.
Les lignes directrices de l’OSCE et de la Commission de Venise sur la liberté d’association stipulent que “le droit à la liberté d’association d’association serait privé de sens si les groupes souhaitant s’associer n’avaient pas la possibilité d’accéder à différents types de ressources, y compris financières, en nature, matérielles et humaines, et provenant de différentes sources, notamment publiques ou privées, nationales, étrangères ou internationales”.

Ces trois éléments indiquent clairement la nécessité d’un examen exceptionnellement attentif et d’une étude d’impact formelle pour déterminer si une telle mesure est nécessaire et proportionnée à ce qui est actuellement un objectif très peu défini.

Les organisation demandent aussi un dialogue ouvert et structuré avec toutes les parties prenantes. En particulier, toutes les propositions ou révision de la législation affectant la société civile doivent être préparées en dialogue étroit avec la société civile.

Télécharger la lettre commune.

Source: Projet de loi européenne sur l’ingérence étrangère : la société civile est-elle en danger ?

CERCLE DE SILENCE 9 mai 2023

Chers amis,

Mayotte, Menton, Dunkerque… Des noms de lieux qui ont, encore et encore, illustré ces derniers jours le déni total des droits humains les plus fondamentaux par la France. Et particulièrement les droits de l’enfant.

Rappelons en effet, au moment où se déroule l’opération Wuambushu à Mayotte, que les autorités locales ne cessent, depuis de nombreuses années, d’enfermer des mineurs en centre de rétention : cela a concerné 2905 enfants en 2022 !

La France a déjà été condamnée plusieurs fois pour la mise en rétention d’enfants – la dernière condamnation, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), date du tout début de ce mois de mai 2023 – et c’était pour des faits de bien moindre importance remontant à 2021…

A Menton, où l’Anafé, Médecins du Monde, Amnesty International France, La Cimade et Médecins sans Frontières suivent avec attention la situation à la frontière franco-italienne, un communiqué de presse récent de ces organisations signale qu’une cinquantaine de mineurs isolés ont été enfermés (de quelques heures à 2 jours à partir du 19 avril) dans des locaux privatifs de liberté attenants au poste de la police aux frontières de Menton pont Saint-Louis.

« Cet enfermement est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous avons été informés qu’au moins 5 mineurs ont été refoulés vers l’Italie jeudi matin en toute illégalité car ils auraient dû être protégés par l’Aide sociale à l’enfance. Nos associations demandent aux autorités de respecter la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, et d’appliquer les procédures prévues dans l’accueil provisoire d’urgence. » déclare le communiqué inter associatif.

Mardyck, à quelques kilomètres de Dunkerque, a accueilli ces dernières semaines de manière très précaire quelques centaines de migrants dans un camp de fortune. Les forces de l’ordre ont commencé jeudi matin 4 mai, selon le Monde, le démantèlement de ce camp à l’aide d’un important dispositif policier, comportant une vingtaine de fourgons de CRS et la mise en place d’un périmètre de sécurité pour empêcher les associations d’y accéder. Ces associations (Utopia 56, Refugees Women Centre et Médecins du monde) précisent qu’elles y avaient dénombré « au moins cinquante familles et onze mineurs isolés ». Que vont devenir toutes ces personnes ?

Et pendant ce temps-là, Le ministre de l’Intérieur se permet de fustiger l’Italie qu’il juge incapable de gérer la pression migratoire. C’est vrai qu’en France on sait parfaitement bien la gérer cette pression, mais totalement à l’encontre des textes et conventions formellement reconnus sur le plan international.

Nous vous donnons rendez-vous au prochain cercle de silence, samedi 13 mai, de 11h30 à midi, place de la Rotonde à l’orée des Allées Provençales.

Philippe Chouard

Pièces jointes

Lettre de soutien à la Libre Pensée 3 mai 2023

Lettre de soutien de la Présidence.

Paris, le 2 mai 2023

La Libre Pensée (LP) est, dans sa défense de la laïcité et de la loi de 1905, objet de polémiques, certains de ces militants sont attaqués sur les réseaux sociaux, sa librairie vient d’être taguée. Sont particulièrement visées par la droite et l’extrême droite (Reconquête) ses actions contentieuses portant sur les crèches catholiques installées dans des bâtiments publics, ou encore, en Vendée, la réinstallation de la statue de Saint-Michel dans l’espace public.

Les attaques contre LP mêlent ignorance laïque, mauvaise foi et volonté de changer la loi de 1905. Il suffit en effet de rappeler l’article 28 de la loi de 1905 pour saisir la légitimité des recours juridiques de LP : « Il est interdit, à l’avenir, d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ».

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a plusieurs fois rappelé avec un collectif d’associations laïques historiques qu’il ne faut pas toucher à la loi de 1905 et qu’il faut défendre la laïcité. Il s’agissait en particulier de s’opposer à ceux qui voudraient inscrire dans la Constitution « les racines chrétiennes de la France » et qui, en conséquence, en violation de l’article 1 de la Constitution, contestent « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » en stigmatisant nos concitoyens de confession musulmane ou supposés tels.

Depuis 1847, date de sa fondation, la Libre Pensée, association de conviction, défend l’athéisme philosophique tout en refusant d’en faire un principe constitutionnel, et promeut la laïcité comme mode d’organisation des services publics et de l’Etat et non comme une philosophie. Cet équilibre entre positions convictionnelles et défense d’une laïcité de liberté pourrait inspirer les défenseurs de convictions religieuses ou autres dans le cadre d’une promotion de la laïcité et de la liberté de conscience.

Pour toutes ces raisons, la LDH apporte son soutien à la Libre Pensée, objet de campagnes diffamatoires.

Patrick Baudouin
Président

Marie-Christine Vergiat
Vice-présidente

Source: Lettre de soutien à la Libre Pensée

Haro sur les Maghrébins âgés ! 3 mai 2023

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La “réforme” des retraites, véritable régression sociale, touche particulièrement et de plein fouet les couches défavorisées de la population. Premiers impactés, les immigrés le sont, parce qu’une grande partie d’entre eux travaillent dans les métiers pénibles, ont des carrières hachées, sont tributaires du minimum vieillesse (allocation de solidarité personnes âgées : ASPA) conditionné jusqu’alors par une durée de résidence en France de plus de 6 mois.

Discrètement et sans débat, un amendement de la droite sur la loi a porté cette obligation à plus de 9 mois par an sur le sol français sous peine de perte des droits.
Cet article entrera en vigueur le 1er septembre.

Ne nous y trompons pas : s’il vise toutes les personnes retraitées, y compris les françaises, celles qui achètent des villas au Maroc, au Portugal, sont rarement éligibles à ce minima social. Les premières ciblées sont les personnes âgées migrantes n’ayant pas suffisamment cotisé pour avoir une retraite décente, autrement dit les plus précaires.

Et ce alors même que le président Macron déclarait, le 14 avril 2023, à la délégation de 9 anciens combattants reçue à l’Elysée, qu’il se réjouissait que le versement de leur allocation ne soit plus soumis à la condition de résidence en France. Une contradiction et un traitement discriminant : pour les uns réparation d’une injustice et pour les autres assignation à résidence.

Que faut-il voir dans cette volonté d’empêcher ces personnes âgées de passer quelques mois par an dans leur pays d’origine ? Rien d’autre qu’un moyen de supprimer des droits. Gageons en effet qu’ils ne seront pas informés de ces exigences nouvelles et que des contrôles de plus en plus stricts leur feront perdre leur droit à la première occasion.

Nos associations dénoncent cette politique discriminatoire, et réclament que les personnes âgées migrantes puissent bénéficier de l’ASPA sans condition de résidence, à l’instar des anciens combattants.

Paris, 23 avril 2023

Signataires : Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI), LDH

Source: Haro sur les Maghrébins âgés !

9 juillet 2021 – Tribune collective “Pour un véritable code de l’enfance” publiée dans Libération 29 avril 2023

Tribune signée par la LDH publiée dans Libération

Présenté le 16 juin dernier au Conseil des ministres, le projet de loi sur la protection de l’enfance est en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

Les principaux points de ce texte auraient pour finalité “de mieux protéger les enfants contre les violences” et de “mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance”, avec la priorité du placement dans la famille de l’enfant, la normalisation de l’évaluation des situations de danger sur l’ensemble du territoire, ou encore une infime amélioration des conditions de travail et de rémunération des familles d’accueil… Néanmoins, ce texte est aussi celui qui, sous certaines conditions, autorise les placements d’enfants à l’hôtel, qui sont unanimement décriés, en faisant mine de poser une interdiction de principe. Il prévoit enfin des mesures particulièrement inquiétantes concernant les mineur-e-s isolé-e-s étrangers-ère-s.

Ce projet de loi, établi et discuté dans la précipitation, le gouvernement ayant encore une fois recours à la procédure accélérée, ne permet pas de garantir suffisamment l’intérêt des enfants et ne répond pas aux attentes légitimes des acteurs et actrices intervenant en protection des enfants. Il n’évoque pas la notion de prévention de l’enfance en danger et surtout le manque de moyens pour assurer l’ensemble des missions de prévention et de protection de l’enfance.

En effet, la protection de l’enfance connaît une crise profonde en raison du défaut criant de moyens et d’une politique globale de prise en charge des enfants erratique et morcelée dans de nombreux départements. Ainsi des décisions judiciaires en assistance éducative restent inappliquées ou retardées par manque de moyens humains et d’accueil ; des enfants sont laissés à domicile dans un contexte de danger avéré ou bien placés à l’hôtel faute de place en institution; ou bien encore confiés à des structures inadaptées à leur problématique ou éloignées de leurs attaches sociales et familiales, par défaut de diversité des hébergements ou de place ; le travail indispensable d’intégration des familles dans le processus éducatif est souvent « oublié » dans le stress du quotidien de travail, etc.

Dans ce contexte particulièrement oppressant, les professionnels ne se reconnaissent plus dans des demandes centrées en permanence sur l’urgence, le chiffre et les gestions comptables à l’origine d’ un épuisement psychique et physique et d’une perte de sens de leur engagement professionnel.

Ces graves dysfonctionnements ne seront pas réglés par ce texte qui élargit au contraire les possibilités de délégation d’autorité parentale à l’Aide sociale à l’enfance, amoindrissant de fait le contrôle du juge, ne garantit pas l’absence d’éloignement des enfants faute de structures de proximité et prévoit de trop nombreuses dérogations à l’interdiction d’héberger des enfants en hôtel ou en centres de vacances, Il est aussi une occasion manquée de permettre une pleine et entière assistance en justice du mineur, particulièrement vulnérable, à tous les stades de la procédure et la question de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance est à nouveau ignorée.

Pire, ce texte organise la scission entre protection de l’enfance et prise en charge des enfants isolés étrangers. Loin de répondre aux véritables problématiques qui rendent l’accompagnement de ces enfants discriminatoire (invisibilisation de leurs difficultés, accompagnement éducatif insuffisant, absence d’hébergement ou hébergement à l’hôtel, éloignement géographique forcé pour satisfaire les quotas par département), il organise un glissement dangereux et inacceptable de la protection de l’enfance vers la politique d’immigration.

Le recours de fait obligatoire au fichier dit « d’appui à l’évaluation de la minorité » induit une logique de contrôle, au détriment de la protection de ces jeunes particulièrement vulnérables et au risque de refuser par erreur la protection à un enfant.

Par ailleurs, ce projet de loi est discuté alors qu’entre en application, le 30 septembre 2021 le code de la justice pénale des mineurs, très contesté également qui affiche des réponses fermes et rapides au détriment du temps essentiel de l’accompagnement éducatif.

En définitive, il ne prend pas en compte la protection de l’enfant dans sa globalité. Il fait l’impasse sur la dimension pourtant essentielle de la prévention, n’évoquant aucunement certains des lieux de vie des enfants et adolescents tel que l’école.

Pour éviter ces différents écueils, nous demandons que le débat soit réorienté sur la réflexion autour d’une véritable protection de l’enfance, globale et dotée des moyens adéquats, dont les dispositions seraient réunies dans un code de l’enfance intégrant les deux dimensions que sont la protection des enfants et la prévention, dont font pleinement partie les mineur-e-s non accompagné-e-s, et la justice pénale des mineur-e-s.

Tous ces enfants sont les mêmes : ils ont besoin d’un accompagnement et d’une aide cohérente et bienveillante.

Cette jeunesse reste l’avenir de notre société. Demain adulte, comment peut-elle se construire dans cet état de relégation, d’abandon, de stigmatisation qui lui est imposé ? Quels citoyens et citoyennes seront ces jeunes demain ? Il s’agit de l’urgence de leur protection immédiate, mais aussi d’un investissement humain à long terme dans la construction d’une société plus apaisée.

Organisations signataires : Conseil national des Barreaux ; Syndicat de la magistrature ; Syndicat des avocats de France ; SNPES-PJJ/FSU ; La CGT ; FSU ; Ligue des droits de l’Homme ; Solidaires ; SNUASFP FSU ; SNUTER FSU ; DEI France ; SNEPAP FSU ; Sud Santé sociaux ; Solidaires Justice ; Sud Collectivité territoriales

Paris, le 9 juillet 2021

Lire la tribune dans Libération

Source: 9 juillet 2021 – Tribune collective “Pour un véritable code de l’enfance” publiée dans Libération

#59 Avril 2023 – Le droit de bien vieillir 29 avril 2023

Depuis plus de 60 ans il est question de la prise en compte du vieillissement dans les politiques publiques, et pourtant nos gouvernants semblent découvrir qu’il est urgent d’agir. D’autant plus que l’espérance moyenne de vie augmente et que la France va compter de plus en plus de personnes âgées.

Les droits à défendre pour bien vieillir sont nombreux et les inégalités dans ce domaine sont manifestes. La vieillesse est encore trop source d’exclusion et de discriminations qui empêchent qu’elle soit vécue sereinement.

La marchandisation des établissements recevant les publics dépendants, le déficit de la qualité des soins de santé et la dévalorisation des activités de soins à domicile, la réforme des retraites qui justifierait que les « séniors » travaillent plus longtemps, la non prise en compte des besoins réels des « vieux et vieilles » considéré·e·s comme une charge et non comme une richesse, voici quelques éléments qui renforcent les inégalités.

Malgré quelques avancées, comme la reconnaissance récente de l’importance du maintien à domicile et du rôle des aidants familiaux…, malgré les multiples consultations et rapports, nous sommes encore loin d’un réel projet politique et sociétal sur la place des « vieux » dans la ville et dans la vie.

Modestement, ce numéro des Echos vise à poser le cadre d’une réflexion et de propositions pour contribuer à ce que serait « bien vieillir » et à reconnaître et valoriser la place des aînés, des vieux, des séniors, des anciens…

Pièces jointes

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Une rencontre avec Salah Hamouri, militant de la cause palestinienne 25 avril 2023

Communiqué LDH

Plusieurs sections parisiennes de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et de l’Association France-Palestine Solidarité (AFPS) avaient co-organisé, mardi 18 avril à l’EHESS, une rencontre-débat avec Salah Hamouri, l’avocat franco-palestinien expulsé par Israël le 18 décembre 2022.

Quelques perturbateurs, se revendiquant de l’Union des étudiants juifs de France (UEJF), se sont introduits en hurlant dans la salle – une des personnes présentes étant même porteuse d’un mégaphone. Le service de sécurité de l’EHESS et quelques personnes présentes dans la salle ont dû raccompagner ces personnes hors de l’établissement, afin que la conférence puisse démarrer de façon sereine pour toutes les personnes présentes ou intervenantes.

Par la suite, les quelques 120 participantes et participants ont pu écouter avec une attention soutenue les prises de parole d’associations de défense des droits de l’Homme à travers le monde (Amnesty International, ACAT), de lutte contre le racisme et pour le dialogue et la paix entre les peuples (MRAP), et d’associations de personnes juives pour la paix (UJFP), et la prise de parole de Salah Hamouri sur son combat pour le peuple palestinien pour son droit à exister, ainsi que sur les conditions d’incarcération qu’il a subies.

Il est important que Salah Hamouri puisse, comme tout citoyen, s’exprimer librement. C’est un droit élémentaire que les pouvoirs publics français ont pour devoir de faire respecter.

Paris, le 24 avril 2023

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Source: Une rencontre avec Salah Hamouri, militant de la cause palestinienne

22 avril 2023 – Tribune collective “Alerte sur les libertés associatives” publiée dans le JDD 23 avril 2023

Tribune collective, signée par Patrick Baudouin, président de la LDH, et publiée dans le JDD

Plusieurs acteurs des secteurs associatifs et syndicaux, dont Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, Laurent Berger ou encore Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l’Homme, alertent sur la remise en cause de la liberté des associations.

Le 5 avril dernier, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, interpellé lors d’une audition sénatoriale, sur les critiques formulées par la Ligue des droits de l’Homme quant à l’action des forces de l’ordre à Sainte Soline, a indiqué que, dans ce contexte, les subventions accordées par l’Etat à la LDH devraient en effet être examinées, avant d’enjoindre les collectivités territoriales à faire de même. Loin de remettre en cause ces propos, la Première Ministre a renchéri en questionnant certaines prises de position de cette même association.

Ces déclarations ont, à juste titre, suscité de vives réactions. Parce que l’expression du ministre de l’Intérieur ressemble à l’expression d’un fait du prince usant de son pouvoir pour réduire les oppositions, et parce qu’elle porte sur une association dont l’histoire est faite, depuis 125 ans, de combats pour protéger les droits et libertés de tous et toutes et faire vivre les valeurs de la République, y compris parfois face aux autorités elles-mêmes.

Il est évidemment normal qu’un financeur s’assure de la bonne utilisation des fonds par les associations qu’il subventionne ; mais cela sur la base des missions qui sont celles de l’association, et pour lesquelles elle est soutenue ; et non pas conformément à ce que souhaiteraient entendre celles ou ceux qui pour un temps ont la responsabilité de la gestion de l’Etat. Ainsi que le rappelle à juste titre la circulaire relative aux relations entre pouvoirs publics et associations du 29 septembre 2015, « l’octroi de subventions doit favoriser un partenariat équilibré entre pouvoirs publics et associations. » Subventionner une association ne veut pas dire la contraindre au silence. La grandeur d’une démocratie est justement de savoir soutenir la diversité des approches et des points de vue qui permettent le débat et qui sont aussi des contre-pouvoirs nécessaires. Il est donc extrêmement grave qu’un ministre de la République puisse ouvertement mettre en question les financements accordés à une association parce que cette dernière, dans le respect de la loi, a une parole critique sur l’action de l’Etat.

Mais si le ministre de l’Intérieur se permet cette mise en cause et en question si directe, c’est parce que le climat aujourd’hui l’y autorise. En effet aussi choquantes soient ces déclarations, nous ne pouvons malheureusement pas en être complètement surpris. Elles interviennent dans un contexte où de nombreux signaux, bien que moins visibles, traduisent cette volonté de remettre en cause les libertés et l’indépendance des associations et de renforcer le contrôle sur les organisations de la société civile.

La loi confortant le respect des principes de la République et ses dispositions relatives au Contrat d’engagement républicain, à l’élargissement des motifs de dissolution d’associations, au renforcement des mesures de contrôle des financements sont une traduction très concrète de ce tournant dans les rapports entre administrations et associations. Le contrat d’engagement républicain, notamment utilisé pour remettre en cause la subvention versée à l’association Alternatiba Poitiers, dénature la relation de confiance qui doit prévaloir entre pouvoirs publics et associations, mettant en place une forme de brevet préalable de « conformité républicaine » contraire à l’esprit de la loi 1901. Et quand les dispositions de ce Contrat ne sont pas directement activées, il constitue de plus en plus souvent une épée de Damoclès, voire une menace non déguisée pour des associations dont les activités militantes ne répondent pas aux positions de leurs interlocuteurs politiques. Cette boite de Pandore qui a été ouverte conduit aujourd’hui des élus territoriaux à vouloir imposer aux associations dans leurs actions les exigences de neutralité qui n’ont à s’appliquer qu’aux services publics ; conduit des parlementaires à vouloir pénaliser des associations pour les actions individuelles de leurs membres, en dehors de toute intervention de justice ; conduit certaines administrations à exiger d’associations, au prétexte qu’elles reçoivent des fonds publics, qu’elles se censurent dans leurs pratiques. Qu’il s’agisse de nouvelles contraintes administratives, de nouveaux textes législatifs ou de déclarations publiques, certaines associations se retrouvent de plus en plus souvent contraintes dans leur capacité d’actions, voire attaquées dans leur capacité à interpeller les pouvoirs publics.

Cette fragilisation est dangereuse. Elle a des impacts. Des impacts sur celles et ceux qui sont engagées pour l’action, qui s’investissent pour le collectif et pour l’intérêt général et auxquels on renvoie soit de la défiance soit de la contrainte. Des impacts sur la capacité à prendre en compte les voies de transformation qui sont bien souvent portées par les associations, parfois à la limite de ce que sont les règles admises, souvent en tout cas ailleurs que dans ce que proposent les politiques publiques. Des impacts enfin et surtout, pour notre vitalité démocratique et pour sa sérénité. Nous avons plus que jamais besoin de ces espaces de construction de la parole et de l’action collectives que sont les associations et de la contribution qu’elles peuvent apporter, sous de multiples formes au débat public. Limiter et contraindre ces expressions ne peut que contribuer à exacerber des tensions déjà vives dans notre société.

Les alertes sont aujourd’hui trop nombreuses et récurrentes pour qu’elles ne soient pas prises au sérieux. La Défenseure des droits, dans un communiqué du 14 avril, constate « une intensification des risques d’atteintes à la liberté d’association » et souligne qu’ « une telle évolution est hautement problématique dans un État démocratique ». Plus que jamais, il est essentiel de réaffirmer collectivement notre attachement aux libertés associatives, de rendre publiques toutes les atteintes qui y seront portées et nous mobiliser contre ces attaques.

Il est de la responsabilité du Gouvernement aujourd’hui, de cesser les amalgames et d’affirmer haut et fort, en mots et en actes, que les libertés associatives sont au cœur de notre pacte démocratique. Nous appelons également tous ceux et toutes celles qui en savent toute l’importance, et notamment les élus territoriaux qui construisent au quotidien avec les associations, à se mobiliser pour elles.

Un an après des élections où le Président de la République lui-même expliquait que le vote « l’obligeait », n’ayons pas peur de la démocratie. Ayons la sagesse de ne pas considérer toute opposition comme un « nouveau séparatisme ». Ayons l’intelligence de débattre sans nous invectiver. Ayons le courage de réinstaurer un dialogue de confiance entre les pouvoirs publics et les associations. Il en est encore temps !

129 acteurs de la société civile alertent sur la remise en cause de la liberté des associations :

Claire Thoury, Présidente, Le Mouvement associatif
Thierry Abalea, Président, Le Mouvement associatif Bretagne
Yoann Alba, Président, Crajep Centre Val de Loire
Chantal Alexandre, Présidente, MJC Amboise
Stéphane Alexandre, Co-président, Réseau National des Juniors Associations
Fanette Bardin, Arthur Moraglia, Pauline Veron, Co-président.e.s, Démocratie Ouverte
Patrick Baudouin, Président, Ligue des droits de l’Homme
Souâd Belhaddad, Fondatrice, Citoyenneté Possible
Laurent Berger, Secrétaire général, CFDT
François Bernard, Président, Alice Guy Production
Patrick Bertrand, Directeur exécutif, Action Santé Mondiale
Cathy Blanc-Gonnet, Directrice, Humatem
Thierry Bos, président, Fédération des MJC de France
François Bouchon, Président, France Bénévolat
Lucie Bozonnet, Yann Renault, Arnaud Tiercelin, Co-président.e.s, Cnajep
Olivier Bruyeron, Président, Coordination SUD
Sylvie Bukhari-De Pontual, Présidente, CCFD-Terre Solidaire
Rodrigue Carbonnel, Secrétaire général, Fédération des Aroeven
Marie-Pierre Cattet, Présidente, Le Mouvement associatif Bourgogne-Franche Comté
Clément Chauvel, Directeur, OPPELIA Essonne
Suzanne Chevrel, Présidente, Eclaireuses et Eclaireurs Unionistes de France
Philippe Clément, Président, Le Mouvement associatif Normandie
Patricia Coler, Co-présidente, Mouvement pour l’Economie Solidaire
Morgane Creach, Directrice générale, Réseau Action Climat
Henry de Cazotte, Président, GRET
Christophe Dansac, Trésorier, Académie territoriale des savoirs en construction
Leopold Dauriac, Co-président, MES Occitanie
Vincent David, Fondateur, Agence RUP
Charlotte Debray, Déléguée générale, La Fonda
Michelle Demessine, Présidente, Union nationale des associations de tourisme
Dominique Demory, Président, URIOPSS Hauts de France
Jean-Luc Depeyris, Directeur général, Sauvegarde du Val d’Oise
Thierry Dereux, Président, FNE Hauts de France
Joël Derrien, Président, AD PEP 28
Sophie Descarpentries, Co-présidente, FRENE
Julie Desmidt, Co-présidente, UFISC
Véronique Devise, Présidente, Secours Catholique – Caritas France
Philippe Doux, Secrétaire, Le Mouvement associatif Pays de le Loire
Cécile Duflot, Directrice générale, Oxfam France
Sarah Durocher, Présidente, Planning familial
Sylvie Emsellem, Déléguée nationale, l’ESPER
Gilles Epale, Président, Le Mouvement associatif Auvergne-Rhône-Alpes
Christian Eyschen, Secrétaire général, Fédération nationale de la Libre Pensée
Jean-Marie Fardeau, Délégué national, VoxPublic
Beatrice Fonlupt, Directrice générale, ADAES 44
Françoise Fromageau, Présidente, Mona Lisa
Aurélie Gal-Régniez, Directrice, Equipop
Claude Garcera, Président, Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes
Christophe Gaydier, Président, Animafac
Iola Gelin, Directrice, CEMEA Centre Val de Loire
Martine Gernez, Présidente, HAMAP
Dominique Gillot, Présidente, Fédération générale des PEP
Gérald Godreuil, Délégué général, Fédération Artisans du Monde
Bruno Guermonprez, Président, Élevages Sans Frontières
Murielle Guilbert, Co-déléguée générale, Union syndicale Solidaires
Dominique Guillien Isenmann, Présidente, Fédération Nationale solidarité femmes
Dominique Hays, Président, Réseau Cocagne
Michel Horn, Président, GRAPE Normandie
Eric Hugentobler, Directeur, Picardie Nature
Philippe Isnard, Président, Laïcité l’observatoire PACA Midi
Didier Jacquemain, Président, Hexopée
Véronique Jenn-Treyer, Directrice, Planète Enfants & Développement
Michel Jezequel, Président, CRESS Bretagne
Mohamed Khandriche, Président, Touiza solidarité
Michel Le Direach, Président, UFCV
Anastasia Léauté, Présidente, RESES
Marion Lelouvier, Présidente, Centre français des Fonds et Fondations (CFF)
Jacques Limouzin, Président, Mouvement des Régies
Françoise Marchand
Marie-Claire Martel, Présidente, COFAC
Océane Martin, Déléguée générale, Radio Campus France
Catherine Mechkour-Di Maria, Secrétaire générale, Réseau national des ressourceries et recycleries
Hélène Mimar-Rangel, Présidente, Radio Occitania
Guy Mimard, Trésorier, Radio Occitania
André Molesin, Responsable régional Occitanie, ESPER
Stéphane Montuzet, Président, CRESS Nouvelle Aquitaine
José Mariage, Directeur, Le Partenariat
Alexandre Moreau, Président, Anafé
Véronique Moreira, Présidente, WECF France
William Morissé, Président, Office de tourisme des Portes Euréliennes d’Ile de France
Aurelien Naud, Directeur adjoint, OUL
Charlotte Niclause, Directrice générale adjointe, Ligue de l’Enseignement 78
Carole Orchampt, Déléguée générale, Réseau national des Maisons des associations
Béremy Otto, Chef de projet, Mouvement associatif Centre val de Loire
Imane Ouelhadj, Présidente, UNEF
Judith Pavard, Présidente, Fédération nationale des arts de la rue
Yvan Pavis, Délégué régional, Fédération des MJC Ile de France
Amélie Pedrot, Administratrice, La Fonda
Valérie Pélisson-Courlieu, Directrice générale, ESPERER 95
Philippe Pereira , Délégué national, Cotravaux
Pascal Petit, Vice-président, Mouvement associatif de Bretagne
Peuple et Culture, Collectif
Guy Plassais, Président, Fédération 95 de la Ligue de l’Enseignement
Jean-François Quantin, Co-président, MRAP
Marie-Noëlle Reboulet, Présidente, Geres
Marcel Rémon, Directeur, CERAS
Marie-Noelle Rinquin, Administratrice, Institut Culturel de Bretagne – Skol Uhel Ar Vro
Tristan Rivoallan , Trésorier, Constructions Incongrues
Christophe Robert, Délégué général, Fondation Abbé Pierre
Jean-Marc Roirant, Président, Fédération de Paris Ligue de l’Enseignement
Christine Rollard, Présidente, OPIE
Michel Roy, Secrétaire général, Justice et Paix France
Gilles Rouby, Président, Collectif des Associations Citoyennes
Jérôme Saddier, Président, ESS-France
Nadjima Saïdou, Présidente, Engagé·e·s & Déterminé·e·s
Cécile Sajas, Présidente, Crajep Ile de France
Louise Schalchli, Chargée de mission, Le Mouvement associatif Occitanie
Arnaud Schwartz, Président, France Nature Environnement
Pierre Segura, Président, Fédération nationale des Francas
Roger Sue, Sociologue
Antoine Sueur, Président, Emmaüs France
Françoise Sturbaut, Présidente, Ligue de l’Enseignement
Syndicat de la Magistrature
Julien Talpin, Chargé de recherche au CNRS, Observatoire des libertés associatives
Marielle Thuau, Présidente, Fédération Citoyens & Justice
Florence Thune, Directrice générale, Sidaction
José Tissier, Président, Commerce Equitable France
Jérémie Torel, Co-président, Bénénova
Mackendie Toutpuissant, Président, FORIM
Robert Turgis, Président, Le Mouvement associatif d’Ile-de-France
Elise Van Beneden, Présidente, Anticor
Nathalie Vandermersch, Directrice générale, Ajhiralp
Didier Vaubaillon, Président, Terre des Hommes France
Daniel Verger, Président, CLONG Volontariat
Françoise Vernet, Présidente, Terre&Humanisme
Kaméra Vesic, Directrice, PIKPIK Environnement
Loreline Vidal, Administratrice référente, Réseau National des Maisons des Associations
Jérôme Voiturier, Délégué général, UNIOPSS
Youlie Yamamoto, Porte-Parole, Attac France

Source: 22 avril 2023 – Tribune collective “Alerte sur les libertés associatives” publiée dans le JDD

Les mineurs isolés doivent être protégés, pas refoulés ! 22 avril 2023

Communiqué de presse commun Anafé, dont la LDH est membre, Amnesty International France, La Cimade, Médecins du Monde et Médecins sans frontières

Depuis le 17 avril, l’Anafé, Médecins du Monde, Amnesty International France, La Cimade et Médecins sans Frontières suivent avec attention la situation à la frontière franco-italienne entre Vintimille et Menton, et notamment en ce qui concerne la protection des mineurs isolés.

Au moins une cinquantaine d’entre eux ont rejoint un gymnase à Menton en fin de matinée le 19 avril dans l’attente d’une prise en charge par le département. Avant d’y être transférés, ces mineurs avaient été enfermés (de quelques heures à 2 jours) dans des locaux privatifs de liberté attenants au poste de la police aux frontières de Menton pont Saint-Louis. Cet enfermement est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous avons été informés qu’au moins 5 mineurs ont été refoulés vers l’Italie jeudi matin en toute illégalité car ils auraient dû être protégés par l’Aide sociale à l’enfance. Nos associations demandent aux autorités de respecter la Convention internationale des droits de l’enfant, dont la France est signataire, et d’appliquer les procédures prévues dans l’accueil provisoire d’urgence.

Les mineurs isolés doivent être admis systématiquement et sans délai sur le territoire français. Les autorités compétentes à la frontière doivent donc prendre toutes les mesures et garanties spécifiques pour assurer l’effectivité de leurs droits, leur protection, en particulier la conduite d’un entretien individuel, la notification des droits dans une langue comprise par l’enfant, la désignation sans délai d’un administrateur ad hoc et la possibilité de formuler une demande d’asile.

Nous rappelons que ces mineurs sont des enfants en danger qu’il faut protéger.

Signataires : Amnesty International France, Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans frontières

Complément d’informations : Tous les jours, des dizaines de personnes exilées sont interpellées, privées illégalement de liberté et refoulées à Menton. Parmi elles se trouvent des mineurs isolés, mais également des familles et des demandeurs d’asile. Nos organisations dénoncent des procédures expéditives, qui ne respectent pas les droits de ces personnes, notamment le droit de demander l’asile, d’avoir accès à un interprète, à un avocat et à un médecin. Ces personnes sont enfermées avant d’être refoulées sans examen de leurs situations individuelles – ce qui est illégal. D’après les chiffres transmis par les autorités, 30 146 personnes ont ainsi été refoulées à Menton pont Saint-Louis suite à un refus d’entrée en 2021, parmi lesquelles 1 108 mineurs isolés.

Télécharger le communiqué de presse de l’Anafé “Les mineurs doivent être protégés pas refoulés”

Source: Les mineurs isolés doivent être protégés, pas refoulés !