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Migrants : stop aux harcèlements d’Etat 3 juillet, 2017

Communiqué LDH

Le Premier ministre Edouard Philippe vient d’annoncer « d’ici dix jours, un plan d’action ambitieux pour redonner son sens à notre tradition d’asile ». La LDH examinera avec grande attention les propositions du gouvernement qui devront sortir du double discours actuel.

Sur le terrain, l’action de l’Etat présente une triste réalité, comme à Calais, où la justice a dû être saisie par onze associations, dont la LDH, pour contraindre les pouvoirs publics à une réponse d’urgence humanitaire.

De même, la situation des migrants dans la vallée de La Roya est toujours aussi dramatique. Chaque jour, ce sont des dizaines d’hommes, de femmes et d’enfants qui tentent, parfois au risque de leur vie, de franchir la frontière italienne. Souvent physiquement épuisés, ils sont confrontés à des forces de police qui ne cessent de les traquer.

Mais ce harcèlement d’Etat s’applique aussi à ceux qui les aident. En un mois, huit personnes ont fait l’objet d’une garde à vue. Le domicile de Cédric Herrou est encerclé, filmé en permanence. En appel, le parquet a requis huit mois de prison avec sursis à son encontre. Même chose pour Pierre-Alain Mannoni contre lequel trois mois avec sursis ont été requis, alors qu’il avait été relaxé en première instance… Quant aux quatre retraités de l’association de défense des migrants de la vallée franco-italienne de La Roya, ceux-ci viennent d’être condamnés chacun à huit cents euros d’amende avec sursis pour avoir aidé six étrangers – dont deux adolescents en les faisant monter dans leur voiture.

Un peu partout en France, les poursuites pour « délit de solidarité » se multiplient, alors que cette infraction a été en principe abolie par le précédent gouvernement. Mais cette suppression s’est accompagnée de dispositions si imprécises qu’elles donnent lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires, en fonction de la nature des actes de solidarité incriminés.

C’est pourquoi la LDH demande au gouvernement d’arrêter, sans délais, de traiter en délinquants ces citoyen-ne-s qui agissent auprès des migrants en toute humanité, trop souvent en lieu et place de pouvoirs publics défaillants. Elle attend de l’Etat la réaffirmation de la tradition d’accueil de la France, dans le respect du droit d’asile et de la dignité des migrants.

Paris, le 28 juin 2017

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Source: Migrants : stop aux harcèlements d’Etat

Edito de la lettre n°112 27 juin, 2017

Par Malik Salemkour, président de la LDH

Succédant à Françoise Dumont comme président de la Ligue des droits de l’Homme, c’est une lourde tâche qui m’a été confiée et un honneur. Nous allons maintenant donner vie aux résolutions adoptées au congrès de Grenoble, l’une pour aider à refonder notre démocratie, après des élections qui ont prouvé combien elle devait être malade, l’autre pour lutter contre le racisme, qui ne se divise pas. Nous poursuivrons aussi notre action inlassable contre toutes les injustices et pour l’égalité des droits. Ce sera notamment notre engagement résolu contre l’état d’urgence, tant il gangrène l’Etat de droit, et en faveur d’un accueil digne des migrants.

Des chantiers sont ouverts pour actualiser notre réflexion, la préciser, la compléter, s’ouvrir à de nouveaux sujets dans l’indivisibilité des droits et aider à une pensée globale, de liberté, d’égalité, de fraternité et de progrès humain, pour toutes et pour tous sans discrimination. Je pense notamment aux « communs », aux droits de la Terre, aux idées recueillies dans le « Monde qui vient ».

Nous aurons à assumer les questions posées par notre dernier congrès en retravaillant notre « projet associatif ». Nous avons à être forts sur nos bases et nous ouvrir encore plus à ceux qui nous entourent, pour agir avec, et non seulement agir pour, pour intervenir là où ne sommes pas, ou pas assez. Je ne me résous pas à laisser le FN y prospérer sans combat, faute de combattants.

Nous devons plus soutenir ce qui se fait d’intéressant sur nos territoires ou sur des espaces virtuels et qui rejoint nos préoccupations, à susciter l’émergence d’engagements, de débats, d’une citoyenneté active qui ne laisse personne de côté. Le potentiel est énorme, et le désintérêt du partisan ne peut cacher un toujours vif intérêt à la chose publique, à l’actualité, aux débats. A nous d’en trouver les meilleurs voies et moyens.

La LDH doit s’ouvrir à de nouvelles forces. Accueillir de nouveaux adhérents et leur offrir des espaces d’engagements qui répondent à leurs attentes parfois plus ponctuelles et thématiques, avoir plus de débats, de militants de terrain, de soutiens actifs à nos appels, de relais d’opinion, d’acteurs d’une Ligue 2.0, à penser avec les réseaux sociaux, Facebook, Instagram, Twitter, pour aider à diffuser nos idées, favoriser le débat, faire émerger des expressions civiques et politiques, sont des priorités.

Nous aurons aussi à faire fructifier nos partenariats dans un champ associatif éclaté, fragilisé comme nous au niveau national, bouillonnant au niveau local et encore plus sur internet dans des formes justement plus informelles mais puissantes. La LDH est l’une des seules capable de rassembler ces dynamiques parce qu’elle est généraliste et reconnue. Elle doit assumer ce rôle, elle est légitime à le faire.

C’est enfin penser à l’international qui doit aussi enrichir et éclairer plus nos débats nationaux, parce que le monde d’aujourd’hui est mondialisé et que nous gagnerons à partager ces expériences et ces réflexions sur les mêmes préoccupations que les nôtres. C’est avec l’Association européenne de défense des droits de l’Homme (AEDH), le Forum civique européen, le réseau EuroMed Droits, la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) et d’autres acteurs encore qu’il nous faut évoluer. Nous en serons que plus forts.

« Le futur n’est inscrit nulle part, il est entre nos mains »

Source: Edito de la lettre n°112

PMA : de la promesse aux actes ! 27 juin, 2017

Communiqué LDH

La LDH salue l’avis favorable de ce jour du Comité consultatif national d’éthique d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes sans discrimination. Engagée de longue date en faveur de cette revendication d’égalité entre toutes les femmes, alors que jusqu’ici la PMA excluait les femmes célibataires et les couples de femmes, la LDH demande au gouvernement de traduire dans la loi cet engagement de campagne du Président Macron.

Retrouvez le communiqué ici

Paris, le 27 juin 2017

Source: PMA : de la promesse aux actes !

L’état d’urgence au centre de l’agenda politique 27 juin, 2017

Argumentaire

Déjà plusieurs fois reconduit, cet instrument n’est pas près d’être remisé au magasin des accessoires dépassés. Après son expiration en juillet prochain, il sera sans aucun doute, vu les déclarations du gouvernement, renouvelé dans les mêmes termes. Puis ce sera le dépôt d’un projet de loi intégrant l’état d’urgence dans le droit commun, et qui sera examiné à l’automne.

– Télécharger un résumé sous la forme de questions / réponses à son propos, rédigé par la LDH ;

– Télécharger un argumentaire détaillé écrit par des associations et syndicats qui militent depuis des mois contre l’état d’urgence tel qu’il est actuellement en vigueur.

Ces documents permettent de mieux comprendre l’importance de la mobilisation contre le renouvellement de cet état d’urgence, dans sa définition actuelle.

Le projet de loi qui sera présenté au débat parlementaire fera l’objet à une date ultérieure d’une analyse sous une forme qui n’est pas encore arrêtée par les organisations qui ont rédigé l’argumentaire du dispositif actuel.

L’action que la LDH doit conduire est double : mobilisons-nous et interpellons les nouveaux/nouvelles député-e-s contre le renouvellement de l’état d’urgence actuel !

Source: L’état d’urgence au centre de l’agenda politique

Migrants de Calais : M. Collomb rappelé par la justice au devoir humanitaire de l’Etat 27 juin, 2017

Communiqué LDH

Alors que le ministre de l’Intérieur invitait les associations humanitaires à aller voir ailleurs, le tribunal administratif de Lille, saisi en référé liberté par onze associations dont la LDH, a ordonné à l’Etat de mettre en place des mesures urgentes pour répondre aux besoins essentiels à la dignité des migrants.

La LDH salue cette décision de justice, qui confirme que l’Etat ne peut bafouer les droits fondamentaux des personnes en grande précarité sur son territoire.

Dans cette logique, la LDH demande un changement radical de politique en matière d’accueil des demandeurs d’asile fuyant la guerre et la misère, et de sortir du double langage en mettant en pratique le discours du président Macron à Berlin, pour un accueil digne des migrants.

La réaction cynique et d’attente du Préfet du Pas-de-Calais à ce jugement est inquiétante et confirme l’ambiguïté de l’Etat. Avec cette décision qui doit être mise en œuvre sans délais, la LDH restera vigilante pour que l’action humanitaire menée à Calais ne soit plus entravée par les pouvoirs publics.

téléchargez le communiqué ici

Paris, le 27 juin 2017

Source: Migrants de Calais : M. Collomb rappelé par la justice au devoir humanitaire de l’Etat

Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion 27 juin, 2017

Note à l’initiative de plusieurs organisations, dont le collectif RomEurope, dont la LDH est membre

Cette note s’adresse à toutes les personnes qui, par leurs activités professionnelles (juristes associatifs, praticiens du droit, avocats, juges) ou militantes, s’intéressent aux procédures d’expulsion des habitants de terrains occupés sans titre.

La loi « relative à l’égalité et à la citoyenneté » du 27 janvier 2017 apporte quelques nouveautés dans ce domaine. En effet, le terme de « local d’habitation » est remplacé par celui de « lieu habité » dans plusieurs articles.

Cette nouvelle notion, voulue par les associations, implique d’une part que toutes les formes d’habitat (tentes, abris de fortune, cabanons,…) soient désormais reconnues par la loi et d’autre part que les personnes qui habitent sur les terrains sans titre, dans ce type d’habitat, bénéficient de protections supplémentaires avant d’être expulsées. Ces droits nouveaux sont présentés dans la partie 2 de la note. Afin de mieux les appréhender, il nous a semblé nécessaire de donner préalablement en 1^ère partie le cadre juridique qui régit la procédure d’expulsion.

Nous espérons ainsi contribuer, modestement, à la défense des droits de ces habitants qui continuent à faire l’objet de décisions d’expulsion qui ne sont pas toujours conformes au droit international. Néanmoins, un changement de position du juge judiciaire se dessine, avec des décisions des tribunaux de grande instance ou des cours d’appel, qui s’enquièrent de la protection du droit à la vie privée et familiale et de la protection du domicile prévue à l’article 8 de la CEDH et en accord avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ; position par ailleurs confirmée par la Cour de cassation.

Source: Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion

1er Juillet contre l’état d’urgence 27 juin, 2017

Communiqué LDH

La sixième prorogation de l’état d’urgence et le projet de loi du gouvernement pour l’intégrer dans le droit commun créent un véritable droit d’exception, sans cesse renforcé, qui ampute, sans retour possible, les droits et libertés de chacun.

– Parce que l’état d’urgence favorise dérives, abus et défiance ;

– Parce que prolonger indéfiniment l’état d’urgence, c’est tomber dans son piège et renoncer au fonctionnement normal de nos institutions ;

– Parce que la transcription de l’état d’urgence dans le droit commun affaiblit gravement l’Etat de droit,

la LDH appelle à se mobiliser et à rejoindre la Marche contre l’état d’urgence !

Rendez-vous le 1^er juillet 2017, à 15 heures, place de la République à Paris.

téléchargez le communiqué ici

Paris, le 27 juin 2017

Source: 1er Juillet contre l’état d’urgence

Propos anti-Roms : la cour d’appel de Montpellier donne raison à la LDH 27 juin, 2017

Communiqué LDH

La cour d’appel de Montpellier a condamné le 13 juin 2017 M. Domergue pour ses propos contre les Roms durant la campagne municipale de 2014, relevés par le journal Artdeville. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se voit ainsi confortée dans son combat contre toutes les paroles racistes, xénophobes ou stigmatisantes.

La cour relève que ses propos constituent une incitation à la haine sur un groupe spécifique, les Roms. Le parquet, qui avait classé sans suite la plainte de la LDH puis avait requis un non-lieu, n’a pas interjeté appel : la décision de la cour est donc une condamnation civile sur le fondement de l’article pénal, pour faute. La cour relève que la liberté d’expression dans une campagne électorale n’est pas en l’espèce une excuse mais au contraire une circonstance propageant l’incitation à la haine.

En l’absence d’appel du parquet, M. Domergue échappe à une condamnation pénale.

Les droits de l’Homme sont universels : ils sont partie intégrante de chacun de nous et tolérer la violation des droits d’une personne – Rom ou autre – porte atteinte à l’essence même de ces droits. La LDH reste et restera vigilante sur le respect des droits fondamentaux par tous, simples citoyens ou responsables politiques.

Paris, le 23 juin

Source: Propos anti-Roms : la cour d’appel de Montpellier donne raison à la LDH

« En Marche », mais pas pour mettre fin à l’état d’urgence ni renoncer aux lois sécuritaires ! 27 juin, 2017

Communiqué LDH

Se plaçant dans le sillage de la politique sécuritaire des pouvoirs publics précédents, le gouvernement a approuvé en Conseil des ministres, le jeudi 22 juin 2017, deux projets de lois attentatoires aux droits et libertés. Les préfets garderont seuls jusqu’au 1er novembre leurs pouvoirs exorbitants, sans juge pour prévenir les détournements constatés, notamment contre les mouvements sociaux.

Le premier tend à la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017 et aura pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous ce régime d’exception, pour une durée totale inédite de presque deux ans alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme. La France demeurera ainsi seule, avec l’Ukraine et la Turquie, à subir ce droit d’exception, dont l’application a conduit à des abus, à des dérives et à une stigmatisation d’une partie de la population.

Le second, supposé nécessaire pour sortir de l’état d’urgence, introduit dans le Code de la sécurité intérieure, après les lois des 3 juin et 21 juillet 2016, des dispositions qui accroissent considérablement les pouvoirs de police administrative du ministre de l’Intérieur et des préfets, et qui sont inspirées, même si elles ne sont pas transposées, par l’état d’urgence (périmètre de sécurité imposant à tous des contrôles d’identité, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, visites des véhicules, mesures individuelles de surveillance à l’égard de personnes présumées suspectes de lien avec le terrorisme comportant des restrictions de libertés, perquisitions de jour et de nuit, saisies de données informatiques…).

La LDH condamne cette fuite en avant des pouvoirs publics, qui, se réfugient dans l’élaboration d’une nouvelle loi sans même avoir pris le temps de procéder à une évaluation pertinente des législations antérieures, et sans non plus s’interroger sur l’efficacité réelle de l’action des services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Se crée ainsi un véritable droit d’exception sans cesse renforcé qui ampute, sans retour possible, les droits et libertés de chacun, au mépris de l’Etat de droit et des engagements internationaux et européens de la France.

Paris, le 23 juin 2017

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Source: « En Marche », mais pas pour mettre fin à l’état d’urgence ni renoncer aux lois sécuritaires !

Prélèvements d’empreintes génétiques : la CEDH condamne la France 27 juin, 2017

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) accueille avec une grande satisfaction l’arrêt pris le 22 juin 2017 par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Saisie par un manifestant qui avait refusé un prélèvement d’empreintes génétiques, elle a condamné la France pour violation de l’article 8 (relatif au respect de la vie privée) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La Cour a relevé qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré la disparité des situations susceptibles de se présenter, et a considéré que le régime actuel de conservation des profils ADN dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) n’offre pas, en raison tant de sa durée (quarante ans !) que de l’absence de possibilités d’effacement, une protection suffisante.

La LDH demande que le gouvernement mette enfin le Fnaeg en conformité avec les exigences constitutionnelles et européennes. La Cour, dans l’arrêt précité, relève à ce sujet que le gouvernement français n’a aucunement tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 qui avait émis des réserves d’interprétation s’agissant de la durée de conservation des données personnelles, la nature et la gravité des infractions concernées.

La LDH exige que la France se mette en conformité avec cet arrêt fondamental pour les droits. Elle veut que cessent immédiatement les prélèvements ADN systématiques abondamment pratiqués ces dernières années, à l’encontre des militants syndicaux et associatifs mais aussi lors des gardes à vue, quelle que soit l’infraction reprochée. Enfin, la LDH demande qu’il soit mis fin aux poursuites manifestement disproportionnées intentées aux « refuseurs-ses » sur la base de ce motif.

Paris, le 23 juin 2017

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Source: Prélèvements d’empreintes génétiques : la CEDH condamne la France