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Ligue des droits de l'Homme

Section d'Aix-en-Provence et du Pays d'Aix

Prélèvements d’empreintes génétiques : la CEDH condamne la France 27 juin 2017

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) accueille avec une grande satisfaction l’arrêt pris le 22 juin 2017 par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Saisie par un manifestant qui avait refusé un prélèvement d’empreintes génétiques, elle a condamné la France pour violation de l’article 8 (relatif au respect de la vie privée) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. La Cour a relevé qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré la disparité des situations susceptibles de se présenter, et a considéré que le régime actuel de conservation des profils ADN dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) n’offre pas, en raison tant de sa durée (quarante ans !) que de l’absence de possibilités d’effacement, une protection suffisante.

La LDH demande que le gouvernement mette enfin le Fnaeg en conformité avec les exigences constitutionnelles et européennes. La Cour, dans l’arrêt précité, relève à ce sujet que le gouvernement français n’a aucunement tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 qui avait émis des réserves d’interprétation s’agissant de la durée de conservation des données personnelles, la nature et la gravité des infractions concernées.

La LDH exige que la France se mette en conformité avec cet arrêt fondamental pour les droits. Elle veut que cessent immédiatement les prélèvements ADN systématiques abondamment pratiqués ces dernières années, à l’encontre des militants syndicaux et associatifs mais aussi lors des gardes à vue, quelle que soit l’infraction reprochée. Enfin, la LDH demande qu’il soit mis fin aux poursuites manifestement disproportionnées intentées aux « refuseurs-ses » sur la base de ce motif.

Paris, le 23 juin 2017

 

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Source: Prélèvements d’empreintes génétiques : la CEDH condamne la France