Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

Après de nombreux mois de mobilisation citoyenne pour l’accès universel effectif aux vaccins, l’annonce de l’administration américaine d’un soutien à la suspension des droits de propriété pour ceux contre le Covid-19 est un premier succès. Mais ce succès est partiel et fragile face à l’opposition de l’Union européenne, du Japon et du Royaume-Uni. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) souhaite alerter sur les termes actuels du débat.

Depuis l’annonce des Etats-Unis, l’Allemagne et la Commission européenne argumentent contre la suspension. La France, sans le dire explicitement, les rejoint.

Passer de la suspension des brevets à un accroissement de la production pour faire face aux besoins prendra du temps, avancent-elles. Effectivement. Mais c’est dire que le refus de cette suspension nous a fait perdre des mois. Et qu’il n’est pas trop tard pour engager les transferts de savoir-faire indispensables pour produire la nouvelle génération de vaccins, dont le monde aura durablement besoin.

D’autre part, selon Mme Merkel, suspendre les droits de propriété découragera l’innovation, compromettant les bénéfices à en attendre. S’exprime ici un modèle de société où le bien public reposerait sur l’initiative privée et sur l’intérêt privé d’investisseurs. C’est nier la réalité : dans les faits, les financements publics de la recherche jouent un rôle premier, le secteur privé se l’appropriant pour générer des profits.

Un troisième argument, visant à dénigrer la décision des Etats-Unis, est porté par le Président de la République Emmanuel Macron et par la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. L’Union européenne, font-ils valoir, exporte une partie de la production de vaccins faite sur son territoire, alors que les États-Unis la gardent intégralement. Mais l’exportation européenne reste faible. Et il n’y a pas de raison d’opposer ainsi exportations et suspension des brevets, les deux contribuant à l’accès aux vaccins.

Quant à la demande, largement défendue par la société civile, que la vaccination ne génère pas de profits privatisés, elle reste ignorée par les dirigeants des pays développés, alors que l’accès universel aux vaccins est l’expression d’un bien commun.

Faut-il rappeler que l’accès à la santé est un droit pour toutes et tous. À cela s’ajoute qu’avec le Covid-19, l’humanité est confrontée à une pandémie globale, à laquelle on ne répondra que globalement, personne n’étant en sécurité tant que tout le monde n’a pas accès à des traitements et des vaccins sûrs et efficaces. Les vaccins sont un bien commun et doivent être gérés comme tels.

L’accès universel rapide aux vaccins suppose de prendre dans la durée un ensemble cohérent de décisions et de pratiques. Cela passe par la suspension des brevets, le développement de la production, la diffusion des outils et savoir-faire, par une production qui soit partout de qualité, et le financement public d’un bien public. Cette approche globale passe aussi par l’absence de profits privatisés. Elle implique une juste rémunération de celles et ceux qui contribuent à la disponibilité des vaccins, de la recherche fondamentale à la vaccination.

La France et les institutions européennes doivent être à la hauteur des enjeux.

Paris, le 10 mai 2021

Signez la pétition www.noprofitonpandemic.eu/fr

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Communiqué du Comité français de soutien à la pétition d’initiative citoyenne européenne, dont la LDH est membre

Depuis des mois un regroupement de 34 organisations en France et de 350 en Europe milite pour que les vaccins soient reconnus comme biens communs de l’humanité. Plus de 180 000 signatures ont été déjà recueillies à ce jour. Joe Biden, le président des États–Unis vient de se prononcer hier pour la levée des brevets concernant les vaccins contre la Covid 19. Cette disposition doit s’effectuer dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). C’est une bonne chose. C’est un  résultat à mettre à l’actif de tous ceux qui se sont mobilisés. Il s’agit de permettre à tous les pays de fabriquer eux-mêmes les vaccins dont ils ont besoin. C’est une nécessité vitale pour leurs populations. Tant que l’humanité entière ne pourra pas être vaccinée, la pandémie restera menaçante et nul ne sera en sécurité.

Le président Macron vient de s’aligner sur la position de Biden. Il semble que l’Europe fasse de même maintenant. Nous demandons donc que le gouvernement français modifie sa position au sein de l’OMC et vote enfin en faveur de la suspension de ces brevets. Il doit mobiliser les moyens industriels et humains pour répondre aux besoins des populations et exiger la transparence dans les marchés européens avec les laboratoires pharmaceutiques.

Nous appelons tous les citoyens à rester mobilisés et à continuer à signer la pétition sur le site https://noprofitonpandemic.eu.fr . C’est une première victoire. Cette mobilisation continue.

Liste des organisations membres du Comité français pour l’ICE :

Agora des habitants de la Terre, Association des médecins urgentistes de France (AMUF), CGT Confédération, CGT Fédération nationale des industries chimiques, CGT Fédération de la santé et de l’action sociale, CGT Syndicat Sanofi, CGT UGICT, Convergence des services publics, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Économistes atterrés, EPSU (European Federation of Public Service Union), Fédération nationale des centres de santé, Fédération des Mutuelles de France, FI, Fondation Gabriel Péri, FSU, Gauche républicaine et socialiste, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Mouvement de la paix, NPA, Oxfam France, PCF, People’s Health Movement, République & Socialisme, Fédération Sud santé-sociaux, Association Résistance et Solidarité, Sauv.natur Saint Leu la Forêt, UAEM France, Union Santé Départementale CGT Val de Marne, Union syndicale des médecins de centres de santé, USP, CIU, Union Syndicale Solidaires

Paris, le 6 mai 2021

Déclaration conjointe, signée par la LDH, en amont de la réunion de l’OMC du 11 mars 2021

Alors que la pandémie de COVID a coûté la vie à plus de 2,5 millions de personnes, tant d’autres ont tout simplement perdu leurs moyens de subsistance. Le principal défi collectif de l’humanité est aujourd’hui d’y mettre un terme. Si les pays les plus riches peuvent désormais voir une lueur d’espoir au bout du tunnel, plus de la moitié du reste du Monde est confrontée à un sinistre scénario.

Des vaccins aux médicaments, tous les moyens possibles permettant de lutter contre la pandémie doivent être mobilisés, y compris en prenant des initiatives audacieuses visant à nous faire tous sortir de la zone de danger. Malheureusement, ceux qui prétendent nous représenter ne sont pas à la hauteur de ce défi. L’Union européenne (UE) rejette ainsi la proposition qui consisterait à suspendre les droits de propriété intellectuelle sur les vaccins, le matériel de tests et les médicaments. C’est une honte et cela doit être inversé.

Le vaccin comme bien universel, commun – ou non

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a trouvé le ton juste en avril 2020, lorsqu’elle a déclaré : “nous devons développer un vaccin. Nous devons le produire et le déployer aux quatre coins du monde. Et le rendre disponible à des prix abordables. Ce vaccin sera notre bien universel et commun”.

Malheureusement, cette déclaration pourrait rester dans l’Histoire comme une simple et nouvelle déclaration hypocrite si la position actuelle de l’UE est maintenue. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) discute actuellement d’une proposition visant à renoncer aux droits de propriété intellectuelle pour faire place à une production massive de vaccins, de matériel de tests et de médicaments. Tout bien considéré, cette proposition portée par l’Inde et l’Afrique du Sud est sage et judicieuse. On ne peut pas permettre à quelques entreprises pharmaceutiques de détenir un monopole sur la production des moyens nécessaires pour lutter contre la pandémie. Quant à leur revendication de “propriété” sur ces produits, elle est infondée au vu du financement public massif mobilisé qu’ils ont obtenu pour la recherche, le développement et la production de pratiquement tout ce qui est lié à la lutte contre le virus.

La charité n’est pas la solution

Pour assurer une distribution mondiale des vaccins, la stratégie de l’UE est actuellement fondée sur la charité. Mais rien ne permet de penser que cela nous rapproche d’une solution :

• L’expédition des vaccins à partir du dispositif COVAX, qui repose principalement sur les dons des pays, n’a commencé que lentement à la fin du mois de février. Il faudrait des années pour terminer le travail de cette manière.

• Quelques grandes entreprises, dont des multinationales du numérique, ont fait des dons financiers, mais cela semble avant tout être un exercice de communication.

• Rien n’indique que les entreprises pharmaceutiques seront à la hauteur de la responsabilité qui leur a été confiée. La Commission européenne affirme que les entreprises pharmaceutiques sont censées “s’engager à atteindre l’objectif d’un accès universel et abordable aux diagnostics, aux traitements et aux vaccins”. Une telle déclaration sonne creux en regard des dons bien modestes effectués par les propriétaires des brevets jusqu’à présent, et – avant tout – ces multinationales s’accrochent à leurs monopoles du mieux qu’elles peuvent.

Les monopoles constitués sur la base de brevets sont au cœur du problème. Dans le monde entier, il existe de nombreux producteurs qui sont prêts à fournir des milliards de vaccins. Des usines entièrement équipées dans plusieurs pays attendent la mise au point finale d’un vaccin, ou attendent le résultat des négociations avec les propriétaires des brevets. La suspension des droits de propriété intellectuelle réduirait le temps de la pandémie.

Main dans la main avec Big Pharma

Pourtant, les représentants de l’Union européenne ont vigoureusement combattu cette proposition et ils nous ont montré une fois de plus qu’en matière de politique commerciale, les intérêts des entreprises priment sur toutes les autres considérations, y compris la santé publique.

Ce n’est pas la première fois que les contradictions entre la santé publique et les droits de propriété intellectuelle deviennent aussi douloureusement visibles. Il y a 20 ans, un conflit s’est noué au coeur de l’OMC entre les pays en développement et, déjà, les pays du Nord, à propos de l’application de l’accord ADPIC sur la question des médicaments antirétroviraux contre le VIH/SIDA. Les traitements ont ainsi été tenus hors de portée de millions de personnes infectées. Finalement l’UE, les États-Unis et d’autres pays ont été contraints d’accepter une certaine flexibilité.

Bien qu’il s’agisse d’un pas en avant, il devrait être clair pour tout le monde que les règles mondiales actuelles sur les droits de propriété intellectuelle représentent une menace pour la santé publique. Les dérogations négociées à l’époque sont insuffisantes, non seulement en cas d’urgence mondiale, mais aussi pour le quotidien. Elles n’offrent pas suffisamment de souplesse pour être en mesure de fournir des médicaments bon marché et elles n’ont pas permis d’arrêter les puissantes pressions incessantes des multinationales pharmaceutiques et de leurs puissants alliés politiques visant à supprimer la production de génériques.

Saper la flexibilité

L’Union européenne est l’une des puissances mondiales dont la responsabilité est engagée sur les évolutions récentes. Au cours des dernières décennies, nous avons vu l’UE se lancer dans une quête aveugle et impitoyable pour soutenir les multinationales pharmaceutiques avec des droits de propriété intellectuelle onéreux. Non seulement l’UE s’est battue à la table des négociations pour réduire au minimum les dérogations à l’accord ADPIC, mais nos représentants ont tout de suite fait de leur mieux pour saper ces mêmes dérogations par le biais d’accords commerciaux bilatéraux.

Actuellement, ces dérogations peuvent être activées à condition qu’il soit possible d’utiliser une “licence obligatoire”. Sachant très bien que la condition préalable est l’accès aux données du titulaire du brevet, l’UE a systématiquement oeuvré depuis deux décennies pour conclure des accords avec le plus grand nombre possible de partenaires commerciaux afin qu’ils reconnaissent au contraire une “exclusivité des données” aux titulaires de brevets, ce qui rend de fait les dérogations prévues par l’accord ADPIC nulles et non avenues.

Cet état d’esprit nous a menés là où nous sommes aujourd’hui : la position scandaleuse de l’UE qui consiste à s’opposer à la proposition de mise en oeuvre de dérogations sur les droits de propriété intellectuelle est l’aboutissement d’une politique commerciale qui place le profit bien avant la santé publique. Et avec la pandémie de COVID-19, elle est poussée à l’extrême. Cette position est inacceptable non seulement pour des raisons morales, mais elle est aussi désastreuse pour nous tous. Accepter que les vaccins n’atteignent qu’environ la moitié des pays du monde d’ici 2023, c’est accepter le risque de nouveaux variants qui pourraient saper l’efficacité des vaccins existants.

Il est temps de changer la politique commerciale de l’UE

C’est donc le moment où nous devons modifier la politique commerciale de l’UE. Le régime mondial des droits de propriété intellectuelle sur les produits pharmaceutiques s’est révélé dangereux, et la recherche de nouvelles règles doit commencer immédiatement. Il est nécessaire de reconnaître que la production de génériques doit être rendue possible. Nous devons faire une place considérable au partage des technologies. C’est nécessaire pour la santé publique dans le Sud global, ainsi que dans le Nord global, où les médicaments à prix excessivement élevés menacent l’accessibilité des systèmes de santé. Il semble que ce soit la seule façon pour nous de respecter nos obligations en matière de droits humains. L’accord ADPIC doit disparaître et nous devons prendre un nouveau départ.

Un changement de position de l’UE est nécessaire

Pour que ce processus commence, nous avons besoin d’un changement au sein même de l’UE. Dans un premier temps, nous devons de toute urgence faire en sorte que nos représentants soutiennent la dérogation proposée par l’Inde et l’Afrique du Sud. Dans un deuxième temps, nous devons mettre en oeuvre une réforme plus large des règles relatives aux droits de propriété intellectuelle, tant au niveau mondial qu’au niveau national.

lien vers la campagne

Signataires :

Communiqué commun

Samedi dernier, le Premier ministre, en déplacement à Nice avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, a annoncé en grande pompe la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle qui entend sanctionner de 200€ tout usage de stupéfiant. Nos organisations s’opposent à nouveau avec force à ce dispositif, nouvel avatar d’une posture de guerre à la drogue dont l’échec est depuis longtemps consommé. Un livre blanc diffusé en novembre 2018 rassemblait déjà nos arguments.

Le débat public, notamment en matière de drogues, se résume trop souvent à des slogans et ne s’appuie pas sur l’observation et l’analyse attentive du réel.

Cette « annonce », qui n’en est pas une, correspond tout simplement aux dispositions prévues par la loi du 23 mars 2019. Le déploiement du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle prévue par cette loi était attendu. Seule, la nécessité de procéder à des adaptations techniques et organisationnelles en avait retardé la mise en place.

Les effets escomptés de ce dispositif relèvent de la pensée magique. Selon le Premier ministre l’amende forfaitaire, parce qu’elle serait distribuée de manière systématique et massive, dissuaderait les quelques cinq millions de consommatrices-eurs de cannabis, sans compter les centaines de milliers concernant les autres drogues. La demande ainsi impactée, les quartiers seraient enfin débarrassés de leurs points de deal, de la criminalité et de la violence qu’ils engendrent.

Or, la marche forcée de la justice vers des voies simplifiées de poursuite sans audience a pourtant débuté depuis des années dans le but d’augmenter le taux de réponse pénale. Le nombre d’amendes prononcées entre 2007 et 2012 pour usage de stupéfiants a été multiplié par deux, sans avoir le moindre effet sur le niveau de consommation en France ni sur l’ampleur de la circulation des produits. Par ailleurs, seuls 41% des amendes prononcées contre les usag-ères-ers de stupéfiants sont actuellement recouvrés.

Si la promesse de fermeté mise en avant par le Premier ministre est essentiellement illusoire, le dispositif n’en sera pas moins particulièrement nuisible à de nombreux égards.

• L’infraction reste un délit inscrit au casier judiciaire, qui peut toujours être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement.
• La volonté de multiplier les peines d’amendes prononcées va surtout répondre aux objectifs chiffrés fixés aux forces de l’ordre, afin de présenter ensuite des statistiques favorables – politique dont on sait combien elle contribue à détériorer les relations entre la police et la population. De même, il est largement documenté depuis des années que ce sont certaines catégories de consommat-rices-eurs qui sont régulièrement interpellés, en particulier les personnes racisées ou issues des quartiers, les classes favorisées se faisant livrer leurs produits, hors des radars de la police de rue.
• Le choix de sanctionner relèvera de la seule décision des forces de l’ordre sur la voie publique. Si une personne a besoin d’être orientée vers des conseils ou une prise en charge médico-sociale, elle aura juste une amende, tout comme celle qui a déjà été condamnée dix fois pour usage.

Il faudra bien qu’un jour, en France, nos responsables se confrontent à la réalité pour construire, avec les personnes concernées, les associations d’usagers et le concours des professionnel-le-s œuvrant dans ce champ, une véritable politique publique en matière de drogues, conjuguant régulation, prévention et réduction des risques. Chaque mois qui passe est du temps perdu pour la protection des jeunes, les plus exposés aux dangers des drogues, des personnes en situation d’addictions, pour une meilleure santé et le respect des droits humains.

Paris, le 30 juillet 2020

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Résolution du Comité central de la LDH, adoptée le 7 mars 2020

Depuis l’émergence de la bioéthique dans le débat public au début des années 1990, la Ligue des droits de l’Homme a veillé à ce que dans le contexte des progrès scientifiques, techniques et médicaux, la primauté de la personne et sa dignité soient garanties.

Dans cette perspective, lors de son congrès de juin 2019, elle a adopté une résolution énonçant les cinq principes qui doivent guider les choix collectifs dans le champ de la bioéthique : démocratie, égalité, dignité de la personne, non-marchandisation de l’être humain, liberté et indépendance de la recherche menée dans le respect des règles éthiques.

Le sujet de la fin de vie préoccupe les citoyens. En témoigne le très grand nombre de leurs contributions reçues en 2018 à l’occasion des états généraux organisés sous l’égide du Comité consultatif national d’éthique. Bien que non retenues dans le texte de révision de la loi bioéthique, les réflexions menées alors ont permis de dégager des constats largement partagés.

En premier lieu, malgré les différentes lois adoptées depuis 1999 en faveur des soins palliatifs, trop souvent le droit d’accéder à des soins et à un accompagnement palliatifs n’est pas effectif, notamment en raison d’un nombre insuffisant de professionnels et de l’inégale répartition géographique des services spécialisés y compris pour des soins à domicile.

En second lieu, les lois de 2005 (loi Leonetti) et 2016 (loi Claeys-Leonetti) sur les droits des personnes en fin de vie ne répondent pas aux aspirations croissantes de la population à voir consacrer un droit de choisir le moment de sa mort et la manière de mourir. L’interdiction faite aux médecins de pratiquer une obstination déraisonnable, le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, la place accrue accordée à la volonté de la personne sont des améliorations, mais qu’il faut encore faire connaître et qui demeurent insuffisantes.

C’est pourquoi, dans la continuité de ses prises de position antérieures, la Ligue des droits de l’Homme appelle les pouvoirs publics à intervenir sans tarder pour :

– garantir un accès effectif et véritablement universel aux soins palliatifs, c’est-à-dire l’accompagnement médical et humain apporté par une équipe pluridisciplinaire pour répondre aux souffrances physiques et/ou psychiques des patients et de leurs proches. Cela doit passer par un investissement financier conséquent, avec en particulier un nombre accru de personnels spécialisés, répartis sur l’ensemble du territoire, et une formation ambitieuse de tous les personnels de santé à la prise en charge de la douleur et à la « culture palliative » dans toutes ses dimensions prenant en compte les conditions spécifiques de chaque personne en particulier isolée ou en grande précarité ;

– mieux faire connaître par des campagnes d’information à l’ensemble de la population les mécanismes d’ores et déjà prévus par le législateur pour accéder à la volonté d’une personne devenue hors d’état de s’exprimer, en particulier les directives anticipées, révisables et révocables à tout moment, qui permettent de formuler les choix de la personne quant à sa fin de vie et qui s’imposent aux soignants ;

– reconnaître l’importance de l’autonomie personnelle en situation de fin de vie en consacrant un droit d’obtenir une aide à mourir. Les personnes capables, conscientes, comme celles ayant rédigé des directives anticipées, atteintes d’une affection grave et incurable, doivent pouvoir bénéficier d’une telle aide, à l’hôpital comme à domicile.

S’agissant d’un acte aussi grave, la LDH demande que son exercice soit encadré par la loi. Des garanties doivent exister, consistant notamment :

– du côté du patient, à permettre l’expression d’un consentement éclairé (par une information adéquate) et libre de toutes pressions (familiales, médicales, dogmatiques,…) ;

– du côté des professionnels de santé, à exiger la collégialité afin de répondre à la demande du patient tout en assurant le respect de la loi et en évitant tout abus. La liberté de conscience des professionnels de santé doit également être préservée par une clause spécifique. La mise en œuvre de cette clause de conscience ne doit toutefois pas empêcher les personnes en fin de vie d’accéder à leur droit d’obtenir une aide à mourir.

La Ligue des droits de l’Homme demande donc que le débat législatif soit rapidement amorcé en vue de l’adoption d’une loi reconnaissant ce nouveau droit.

Enfin, la LDH appelle à un engagement sans précédent des pouvoirs publics en faveur du grand âge. Assurer des conditions de vie dignes et un accompagnement de qualité préservant au maximum l’autonomie décisionnelle des personnes, jusqu’à leur ultime fin de vie, est en effet une question de solidarité nationale.

Adoptée par le Comité central de la LDH, le 7 mars 2020.

Pour : 28 ; contre : 0 ; abstention : 1

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Communiqué commun du collectif Handicaps et de la LDH

Après la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 qui a instauré l’allocation adulte handicapé (AAH) et celle de 1987 sur l’obligation d’emploi, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis à la France de poser une meilleure prise en compte globale du handicap.

En créant notamment les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), en promulguant la scolarisation des enfants en situation de handicap avec des auxiliaires de vie scolaire, cette loi a suscité beaucoup d’espoirs en ce qu’elle posait des obligations et un calendrier à tous les acteurs et mettait en avant l’égalité des droits et la participation citoyenne des personnes concernées.

Ces espoirs sont aujourd’hui déçus par les choix des pouvoirs publics optant pour des reculs successifs malgré les alertes et protestations des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles et de défense des droits. Quinze ans après la promulgation de la loi, nous ne pouvons que constater :

• un manque d’accessibilité dans les villes, les transports, les logements avec des obligations de mise aux normes toujours repoussées, voire supprimées comme en 2018 avec la loi Elan [1], qui fait passer l’obligation de 100% de logements neufs accessibles à seulement 20% ! Un manque d’accessibilité du numérique et des équipements ménagés qui impactent toujours la vie au quotidien de toute la population déficiente visuelle ;
• deux millions de personnes en situation de handicap sous le seuil de pauvreté en dépit de l’augmentation de l’AAH à 900 euros mensuels, avec la menace pesant sur l’avenir de cette aide spécifique prévue d’être fusionnée avec le revenu universel d’activité ;
• des aides insuffisantes et des restes à charge trop importants avec des plans d’aide très souvent revus à la baisse, et qui ne permettent pas de garantir une vie digne à chaque individu, quels que soient son handicap, sa situation familiale et son âge ;
• un accès aux soins, aux apprentissages, aux aides humaines et aux accompagnements qui restent à un niveau insuffisant, voire qui régressent selon les territoires. Les aidants professionnels et familiaux sont encore trop mal reconnus ;
• l’indifférence ressentie par les personnes en situation complexe de handicap dans l’impossibilité de s’exprimer elles-mêmes et stigmatisées voire enfermées dans des situations d’isolement, de précarisation et étiquetées « sans solutions », est grande.

Pourtant, la Convention internationale des droits des personnes handicapées (Cidh) adoptée en 2006 par l’ONU et ratifiée par la France en 2010, aurait dû inciter les pouvoirs publics à faire évoluer la loi de 2005 et à la mettre en conformité avec ladite convention.

Les associations représentant les personnes handicapées et leurs familles et la Ligue des droits de l’Homme demandent inlassablement de sortir du paradigme médical et de l’assistanat pour aller vers celui de la Cidh qui considère le handicap comme la conséquence d’une interaction entre la personne handicapée et les obstacles dressés par son environnement. La primauté serait ainsi donnée à la qualité de vie de chacun selon ses besoins et attentes propres, obligeant l’Etat et la société à considérer chacun selon sa spécificité, à aplanir les barrières qui entravent ses choix, à restaurer un regard social constructif et à promouvoir les droits et les libertés pour les personnes en situation de handicap enfin pleinement reconnues comme sujets de droits.

Parallèlement, sont à mener des politiques de sensibilisation pour combattre les peurs, les préjugés et les stéréotypes ainsi que lutter contre l’exclusion des personnes en situation de handicap.

L’urgence est là. Il est plus que temps d’écouter les légitimes impatiences de celles et ceux qui n’aspirent qu’à l’égalité réelle et citoyenne. Cet anniversaire de la loi de 2005 est l’occasion d’en refaire la priorité et de la faire appliquer totalement dans toutes ses composantes.

Paris, le 10 février 2020

[1] Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan)

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Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors même qu’Agnès Buzyn réaffirmait début octobre devant les députés-es « le droit à la santé pour tous-tes », son audition devant les parlementaires le 30 octobre laisse présager la mise en place de nombreuses entraves à ce droit. La couverture santé des personnes étrangères est gravement menacée par l’instauration d’un délai de carence pour les demandeurs-ses d’asile et d’un accord préalable aux soins pour les personnes sans papiers.

Un double discours inaudible et dangereux

Comment d’un côté défendre le droit de toutes et tous à être soigné et de l’autre annoncer des mesures qui empêcheraient un accès aux soins déjà difficile à des personnes déjà très précarisées ? Nos associations s’inquiètent de cette incohérence et de ses conséquences. Les mesures proposées par la ministre portent gravement atteinte à la santé individuelle des personnes et vont à l’encontre de tous les principes de santé publique.

La couverture de santé des personnes demandeuses d’asile ou sans papiers est primordiale. Elle permet à ces personnes aux conditions de vie très dégradées et très exposées aux risques de santé un accès à la prévention et aux soins.

Ces personnes sont déjà confrontées à des multiples barrières pour accéder à leurs droits et aux soins. Porter atteinte à leur couverture santé, que ce soit par la mise en place d’un délai à l’entrée, ou en restreignant le maintien de droit à la fin d’un titre de séjour, c’est pousser les personnes vers une prise en charge encore plus tardive ou plus restreinte, et donc dans une situation dangereuse pour elles, et pour leur entourage en cas de maladies transmissible ou contagieuse. Cela aurait également des conséquences majeures sur les soignants de ville ou hospitaliers, pourtant déjà en souffrance, ainsi que sur les finances hospitalières déjà fragilisées.

Un accès déjà très contrôlé

A entendre certains arguments, les abus seraient nombreux et cette couverture santé serait « un luxe ». Cependant, pour les demandeurs d’asile, cet accès n’est en réalité pas totalement effectif en raison des difficultés majeures et croissantes de l’accès même à la procédure de demande d’asile (structures d’accueil saturées, rendez-vous tardif en préfecture, etc.). En ce qui concerne les personnes sans titres de séjour, un délai de carence de 3 mois est déjà en place, et le panier de soins à laquelle la couverture donne accès est déjà limité. Ces droits sont par ailleurs attribuées sous condition de ressources (les revenus doivent être inférieurs à 746 € par mois) et de nombreux rapports successifs ont salué leur bonne gestion et confirmé la part infime des cas réels de fraude.

De plus, certaines mesures antifraudes qui pourraient être déployées, tel le contrôle du lieu d’hébergement pour les bénéficiaires de l’AME, paraissent irréalisables et potentiellement facteur de rupture de droits pour des personnes connaissant une mobilité forcée en matière de lieux de vie.

Pourquoi, dès lors, montrer un tel acharnement à détricoter ces dispositifs essentiels ? C’est un non-sens en termes d’accueil, de la lutte contre les inégalités devant la maladie, de la santé publique de l’ensemble de la population, et de dépenses de santé pour la collectivité. Nos associations seront intransigeantes : le gouvernement ne peut pas toucher à la couverture maladie des personnes migrantes.

Signataires : Emmaüs solidarité, Fédération des acteurs de la solidarité, France asso santé, ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères), Act up Paris, Act up Sud-Ouest, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AGS (Alliance pour une gestion solidaire), Aides, Arcat, La case de santé (Centre de santé communautaire – Toulouse), Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), Centre Primo Levi, Cimade, Comede (Comité pour la santé des exilés), Comegas, Créteil-solidarité, Dom’asile (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), Droits d’urgence, Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), Gaia Paris, Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), la Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Migrations santé Alsace, le Mouvement des Français pour le planning familial, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Réseau Louis Guilloux, Sida info service, Solidarité sida, SOS hépatites, Sid’action, Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux)

A Paris, le 31 octobre 2019

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