Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

Le principe de précaution doit s’appliquer à toutes et tous. Le virus ne connaît ni les frontières, ni les situations administratives. Plus les personnes sont en situation de vulnérabilité, plus elles sont menacées par le risque de contagion et de maladie. Toutes et tous doivent donc être protégés pour notre bien commun.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) constate que les annonces du gouvernement oublient nombre de personnes parmi les plus vulnérables. Une fois de plus, les plus précaires sont invisibilisés et encore plus fragilisés.

Mal logés, sans abris, personnes vivant en squat, dans les bidonvilles, dans les centres d’hébergement d’urgence ou les lieux privatifs de liberté (centres de rétention ou prisons) vivent déjà des situations d’insalubrité et de précarisation qui les rendent particulièrement vulnérables à ce coronavirus.

Leur vulnérabilité va être aggravée par la réduction de l’assistance juridique et de l’aide humanitaire y compris alimentaire et médicale qui leur est habituellement fournie.

Des personnes étrangères dont la seule « infraction » est de ne pas avoir les papiers ad hoc pour être ou rester sur le territoire français sont enfermées dans des espaces exigus dans l’attente de leur libération ou d’une reconduite à la frontière actuellement totalement illusoire. Alors même que la loi prévoit que cet enfermement doit être strictement limité, leur confinement est non seulement une atteinte à leur liberté, mais aussi une mise en danger pour elles et le personnel des centres de rétention administratif (Cra).

Il en va de même dans les prisons avec la surpopulation, les installations insalubres et les atteintes aux droits des personnes enfermées. Le seul confinement dans leurs cellules et la quasi-interdiction de visites ne peut être la seule solution car cela ne peut qu’aggraver les problèmes psychologiques des détenus déjà dramatiques.

L’inquiétude face à la crise sanitaire est partagée par toutes et tous, mais pour certaines catégories de population, elle est redoublée par des problématiques qui ne touchent qu’elles. L’absence d’information pour les personnes étrangères dont les droits ne tiennent déjà qu’à un fil et qui sont laissées dans l’ignorance concernant leur situation administrative en est un exemple qu’elles soient actuellement sur le territoire français ou en déplacement à l’étranger.

Les appels à la solidarité se multiplient et ils sont essentiels. Ils concernent d’abord le personnel sanitaire et hospitalier qui a tant alerté en vain sur la situation du service public.

La LDH souhaite formuler un certain nombre de demandes pour des mesures immédiates permettant de protéger l’ensemble des populations du territoire sans quoi les conséquences en termes de santé publique seraient désastreuses :

• mise à l’abri de toutes les personnes à la rue ; 
• mise en place immédiate de distributions alimentaires organisées par les pouvoirs publics, l’installation de points d’eau et la mise à disposition de savon et de gel hydroalcoolique ;
• accès à l’AME (aide médicale d’Etat) pour toutes celles et tous ceux qui en ont besoin sans restriction aucune ;
• fin de la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence ;
• réquisition de bâtiments inoccupés qu’ils soient privés ou publics pour répondre à l’urgence des mises à l’abri ;
• mesures de protection immédiate notamment sanitaire de toutes les personnes enfermées dans les lieux de privation de liberté y compris par des mesures de libération immédiate de toutes celles et tous ceux pour qui existent des solutions alternatives et une vigilance accrue quant au respect de leurs droits fondamentaux ;
• information spécifique quant à la situation administrative de toutes les personnes étrangères actuellement sur notre territoire quel que soit leur statut et suspension de toutes les OQTF, de toutes les mesures dites de dublinage, des assignations à résidence, des obligations de pointage qui y sont liées et prorogation de tous les délais de procédure.

En période de crise, c’est par la mise en œuvre de droits protégeant toutes celles et tous ceux qui sont sur le territoire indépendamment de leur statut et notamment les plus vulnérables qu’une démocratie se révèle.

Paris, le 18 mars 2020

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Appel à manifester de l’APF France handicap soutenu par la LDH

Aujourd’hui, en France, 2 millions de personnes en situation de handicap sont condamnées à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté (évalué à 1 026 €).

• Comment, dans ces conditions, se loger, se nourrir, se chauffer, se soigner, s’habiller, communiquer et sortir de chez soi ?

De très nombreuses personnes ne peuvent pas ou plus travailler ou réduisent considérablement leur temps de travail en raison d’une maladie, d’un handicap, de l’âge et/ou de l’environnement familial (aidant-e-s de personnes âgées ou malades, par exemple).

• Le nombre de personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies invalidantes qui vivent sous le seuil de pauvreté ne cesse de croître.

Pourtant, pouvoir vivre dignement #CestLaBase !

Le président de la République a fixé un objectif lors de la Conférence nationale du handicap le 11 février dernier : « permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre » ; « continuer à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap ».

Nous le prenons au mot !

La dignité, la liberté, c’est :

• Ne plus vivre sous le seuil de pauvreté que l’on soit bénéficiaire de l’AAH, d’une pension d’invalidité, d’une allocation chômage, que l’on touche un salaire ou une retraite d’un faible montant, …
• Ne plus être dépendant-e financièrement de son conjoint/sa conjointe.

Mobilisons-nous toutes et tous le 5 mars 2020 !
Le 5 Mars 2020, nous comptons sur vous pour être des dizaines de milliers à manifester partout en France pour faire valoir nos droits !

En Ile de France : départ place d’Italie (14h) vers Bastille – Fin 16h 30

Dans les autres régions : contacter les délégations APF France handicap

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Appel à mobilisation du 19 au 25 août

La France accueillera le G7 à Biarritz du 24 au 26 août 2019.

Le G7 a joué historiquement un rôle de directoire économique et financier aux côtés du FMI, de l’OMC et de la Banque mondiale. Il représente aujourd’hui l’espace où sept des plus grandes puissances économiques mondiales se réunissent avec la Commission européenne pour perpétuer un système qui conduit à une croissance des inégalités et à une dégradation environnementale sans précédent.

De nombreuses associations et des syndicats, dont la LDH, se sont regroupées et appellent du 19 au 25 août autour d’un contre-sommet « G7 Non ! Pour défendre nos alternatives ! ».

Au programme, des échanges autour d’alternatives globales face à l’urgence sociale et climatique qui nous concerne toutes et tous. Des membres de la LDH interviendront dans les débats, participeront à l’équipe d’observateurs ainsi qu’à l’équipe juridique.

Les temps forts prévus pour la semaine :

• 21, 22 et 23 août : contre-sommet et village des alternatives au centre des congrès Ficoba et dans la ville d’Hendaye
• 24 août : manifestation pacifique et festive
• 25 août : rassemblements pacifiques sur sept places du Pays basque

Télécharger le dossier de presse et les informations pratiques

Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH, participera notamment au débat « Processus de paix au Pays basque : enjeux et perspectives » le mardi 22 aout, à 17h30, au Ficoba – salle 2, avec Txetx, Jean Noël Etcheverry, Artisan de la paix et cofondateur du mouvement altermondialistes Bizi!, et Xantiana Cachenaut, avocate au barreau de Bayonne et conseil des prisonniers politiques basques.

8 ans déjà… En octobre 2011 a eu lieu la conférence internationale d’Aiete. Trois jours plus tard, ETA annonçait la fin de son activité armée et le processus de paix au Pays Basque était lancé. En dehors de tout cadre institutionnel, des représentante.e.s politiques, et des citoyen.ne.s ont commencé à s’organiser et à se rassembler en vue de la résolution du conflit. Malgré la volonté toutes ces volonté aucun pas des gouvernements français et espagnol ne s’est engagés. Face à ce refus de prendre part au processus de paix entrainant de fait son blocage, 3 personnalités issues de la société civile Michel Berhocoirigoin, Jean-Noël Etcheverry « Txetx » et Michel Tubiana sont entrés en contact avec l’organisation armée ETA pour lui demander de leur déléguer la responsabilité de son arsenal. Ils sont rejoints par des dizaines d’autres personnalités et décident alors d’appeler à une journée du désarmement, le samedi 8 avril 2017. Cette journée fut un succès et un moment historique pour le Pays Basque, et permis par la suite d’ouvrir un espace de dialogue avec le ministère de la justice en France. Ce désarmement civil ainsi que la dissolution de l’ETA le 3 mai 2018, ont constitué des avancées dans la résolution du conflit et de ses différentes conséquences telles que le sort des prisonnier.e.s, des exilé.e.s et la reconnaissance de toutes les victimes. Aujourd’hui, le temps presse pour les victimes de « toutes les violences » en mal de vérité, justice et réparation, alors que certains prisonniers sont entrés dans leur 30e année de prison. Et que d’autres, sont malades ou encore éloigné.e.s du Pays Basque. Mais, au-delà des mesures d’exception, l’adaptation du cadre juridique au processus de paix, ici comme partout ailleurs, reste un passage obligé. Comment pourrions-nous penser notre vivre ensemble dans un contexte où des personnes auraient encore 10, 20, voire davantage d’années de prison devant elles ? Cela, dans un conflit dont nous sommes en train de régler les conséquences douloureuses. Le 17 mai 2019, le président de la République française, Emmanuel Macron, en visite à Biarritz, a pour la première fois, évoqué le processus de paix en public. « Je considère a-t-il affirmé, que c’est un exemple, quand je regarde ces dernières années, de résolution d’un conflit et de sortie des armes. Je pense que le devoir de l’Etat est d’accompagner le mouvement. Nous ne devons pas faire bégayer l’histoire, il faut l’accompagner. » La société civile du Pays Basque n’en n’attend pas moins.

Communiqué du collectif j’y suis, j’y vote, dont la LDH est membre

Depuis plusieurs années, des municipalités consultent toutes leurs habitantes et tous leurs habitants et avant de décider de projets d’aménagement.

Plusieurs consultations citoyennes de ce type ont eu lieu en Ile-de-France ces  dernières semaines. A Ivry-sur-Seine dans le Val-de-Marne, il s’agissait du renouvellement d’un incinérateur puis, comme dans d’autres villes et notamment à Paris, du choix des projets que la ville retiendra dans un budget participatif d’aménagements urbains. Dans plusieurs communes de Seine-Saint-Denis, il s’agissait d’une votation pour choisir une régie publique ou une société privée dans le renouvellement d’un contrat de gestion de l’eau.

Le collectif j’y suis j’y vote se réjouit de toutes ces initiatives qui montrent, une fois de plus, que la participation de toutes et tous les habitants, étrangers comme Français est souhaitable pour la réussite des projets municipaux.

Les pouvoirs publics doivent en tirer la leçon que le droit de vote de toutes et de tous est nécessaire à une véritable démocratie locale et ceci dès les prochaines municipales de 2020.

Qu’ils ou qu’elles aient ou non obtenu le droit de vote, des étrangères et des étrangers, avec l’appui du collectif, feront entendre leurs voix lors de ces élections.

Associations et organisations membres du Collectif JSJV au 10 Novembre 2018 :

Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (ACORT) ; Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF) ; Association interculturelle de production, de diffusion et de documentation audiovisuelles (AIDDA) ; Association des Marocains en France (AMF) ; Association nationale des élus communistes et républicains (ANECR) ; Association des Sahraouis en France ; Association de soutien à l’expression des communautés d’Amiens (Aseca-Lettre de la citoyenneté) ; Association des travailleurs Maghrébins en France (ATMF) ; Association des Tunisiens en France (ATF) ; Association des Tunisiens du nord de France (ATNF) ; Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac) ; Avenir jeunes Marseille ; Cap-MED Marseille ; Centre d’études et d’initiatives de solidarité internationale (Cedetim) ; Collectif culture, création, citoyenneté (Collectif 3C) ; Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf) ; Collectif des sans papier de Paris ( CSP75 ) ; Conseil représentatif des associations noires (CRAN) ; Coordination internationale des sans papiers et migrants ( CISPM) ; Droit au logement (DAL) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti) ; Justice et liberté (Strasbourg) ; Les amis du PIT-Sénégal ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Maison des potes ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; No-Vox international ; Réseau Euromed France (REF) ; Réseau féministe Ruptures ; Sortir du colonialisme (SDC) ; Union des Tunisiens pour l’action citoyenne (Utac) ; Union des travailleurs immigrés Tunisiens –IDF (UTIT-IDF) ; Anciens appelés en Algérie et leurs amis contre la guerre (4ACG) ; Confédération générale du travail 75 (CGT 75) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Union nationale lycéenne (UNL) ; Union syndicale solidaires ; EELV ; Ensemble ! ; Mouvement Ecolo ; Mouvement des jeunes socialistes (MJS) ; NPA ; PCF ; PG…

Paris, le 26 juillet 2019

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Retour sur le congrès 2019 de la Ligue des droits de l’Homme, par Malik Salemkour, président de la LDH

Du 8 au 10 juin, la Ligue des droits de l’Homme a tenu son 90^e congrès national à Saint-Denis (93). Elle a ainsi réuni plus de 219 délégués, venus de l’hexagone et des territoires ultra-marins, représentants des sections, des fédérations et comités régionaux.

Pendant ces trois jours, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a traité des enjeux internationaux en donnant la parole aux présidents de la FIDH, l’AEDH et EuroMed Droits. Tous ont insisté sur l’ampleur des crises qui nous menacent. L’accent a ainsi été mis sur la nécessaire solidarité internationale, face à un recul sans précédent des espaces de liberté, sur l’importance de la défense des droits qui, plus que jamais, nous unit.

Cette année a aussi été marquée en France par une escalade autoritaire et des coups préoccupants portés aux libertés publiques et à l’égalité des droits. Dans ce contexte tendu, la LDH a rappelé solennellement l’engagement initié, avec plus de cinquante organisations, pour la défense des libertés publiques. Il est plus que jamais nécessaire d’entendre et d’écouter une France jusque-là silencieuse, qui voit aujourd’hui ses droits violemment réprimés. Les témoignages de Jérôme Rodrigues et Geneviève Legay, tout deux « gilets jaunes » et victimes de violences policières, en ont apporté la démonstration.

Le congrès a adopté deux résolutions, l’une sur la bioéthique et l’autre sur les droits des femmes. Chacun de ces textes servira de cadre et de points de repères à l’action de la LDH dans les années qui viennent. Les deux thèmes choisis pour leur pertinence au contexte social actuel répondent à la fois aux changements sociétaux profonds et à la nécessité d’un combat réaffirmé contre les inégalités nouvelles et celles qui perdurent. Agir pour l’égalité et promouvoir les droits des femmes dans une société mixte est un enjeu crucial, tout autant que de dénoncer les reculs réguliers quant à l’accès à des droits effectifs, dont les plus fondamentaux, éducation, soins… mais aussi la conquête de nouveaux droits.

Ont également été adoptés à une large majorité le rapport moral du président, le rapport d’activité du secrétaire général et le rapport financier du trésorier.

Enfin, les instances délibératives et exécutives de la LDH ont été renouvelées. Malik Salemkour a été réélu président. La tâche sera lourde. Elle appelle l’engagement de toutes celles et de tous ceux qui entendent vivre dans un monde où la solidarité, la liberté et l’égalité soient plus que jamais des valeurs d’avenir, un avenir à construire ensemble.

Paris, le 10 juin 2019

Télécharger le texte de la résolution »Conforter la perspective d’une bioéthique pour toutes et tous autour de cinq principes »

et le texte de la résolution « Au coeur des luttes pour l’égalité : les droits des femmes »

Communiqué commun

Paris, le 10 mai 2019

Dans un contexte marqué par de fortes tensions sociales, exprimées par le mouvement des Gilets jaunes, dont les issues restent incertaines (retombées politiques du Grand Débat National, percée de l’extrême droite dans les sondages pour les élections européennes), 17 acteurs de la société civile, rassemblant des associations environnementales, sociales, de solidarité internationale et de défense des droits de l’Homme, des organismes de recherche et des syndicats, dont la CFDT et Notre Affaire à Tous, dénoncent la montée de ce qu’ils nomment « l’inégalo-scepticisme » en France, dans un rapport à paraître le 14 mai.

Nombre d’analystes, focalisés sur les indicateurs économiques classiques, comme la croissance économique, les baisses d’impôts ou le pouvoir d’achat, occultent une réalité accablante : 20% des français ne peuvent pas faire trois repas par jour, portant ainsi à 5 millions le nombre de personnes ayant recours à l’aide alimentaire (CFSI). En 2019, la France compte 3 millions d’enfants pauvres (Les Petits Débrouillards). 30% des agriculteurs ont un revenu inférieur à 350 euros par mois (Max Havelaar). Si cela est encore insuffisant, notons également que les très riches émettent 40 fois plus de carbone que les plus pauvres alors qu’en pourcentage de leurs revenus, ces derniers paient 4 fois plus de taxe carbone ! (Notre Affaire à Tous).

● La doxa traditionnelle nourrit les « inégalo-sceptiques » 

Nos organisations, fortes d’une expertise académique et de terrain, se saisissent de la grille de lecture des Objectifs de Développement Durable (ODD) pour révéler l’ampleur des inégalités en France et leur caractère multidimensionnel. Les chiffres que nous avons évoqués prouvent que les inégalités concernent, bien entendu, les revenus, mais également l’accès à l’alimentation, aux soins (incluant des écarts d’espérance de vie de 13 ans entre les plus pauvres et les plus aisés), le genre, le numérique et sa diffusion inégale qui prive certains individus de leur pouvoir d’agir, l’accès aux ressources (notamment énergétiques) ou à l’eau et à l’assainissement (650 000 français n’ont pas un accès physique permanent à de l’eau potable), l’accès à un travail décent et à un environnement sain et sûr. Souvent, ces inégalités se superposent et se renforcent entre elles, conduisant les plus vulnérables dans une spirale inégalitaire dont ils peinent à s’extraire en l’absence de politiques cohérentes et d’ampleur de lutte contre les inégalités. Le cumul de ces inégalités sociales et environnementales conduit à l’ultime inégalité : celle face à la mort. En effet, l’écart entre l’espérance de vie des hommes les plus pauvres et les plus aisés en France est de 13 ans (71,1 ans contre 84,4 ans). En ne s’attaquant aux inégalités que pour engranger des points de PIB, la puissance publique passe à côté de son objectif premier : le bien-être de ses citoyens. Cette vision, conjuguée à l’idée que la France est en pointe concernant la redistribution, nourrit l’idée que la France est sur la voie de la réduction des inégalités. Nos alertes multidimensionnelles se heurtent ainsi à un phénomène d’« inégalo-scepticisme ».

● La situation n’est pas insoluble mais passe par un changement de paradigme 

C’est pourquoi, afin de faire tomber les oeillères qui aveuglent les « inégalo-sceptiques » et résorber les inégalités, l’engagement des acteurs de la société civile sur le terrain est essentiel. Ce rapport met en exergue l’importance de la cohésion sociale pour atténuer les multiples vulnérabilités socioéconomiques et environnementales, ainsi que les solutions que nos organisations doivent déployer et porter au quotidien, pour ne laisser personne de côté et enrayer les corrélations négatives des inégalités. Ecoute, dialogue, accompagnement de proximité sont nécessaires pour permettre à toutes et tous de prendre part à des approches en coresponsabilité. La lutte contre les inégalités est un combat devant être mené par tous les acteurs, à tous les niveaux. L’Association 4D a ainsi développé un flyer regroupant des actions individuelles permettant à chacun de prendre part à la réduction des inégalités ; celui-ci est mis à disposition chez les commerçants parisiens du réseau
Le Carillon. Au niveau collectif, nous exhortons les acteurs publics et privés à s’engager pour définir des orientations politiques et stratégiques plus justes et ambitieuses en matière de fiscalité, d’investissements publics et privés, ou de lutte contre les pressions environnementales et les dérèglements climatiques.

● Une Europe pour le bien-être de tous sur une planète vivante 

Pour déployer les conditions d’un bien-être pour tous sur une planète vivante, tel que prôné par les ODD, on ne saurait se contenter de solutions partielles et cloisonnées. En collaboration avec la société civile, le gouvernement français finalise actuellement une feuille de route nationale pour la mise en oeuvre des Objectifs de Développement Durable, qui sera présentée par Emmanuel Macron lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies en septembre 2019. Cette feuille de
route, future stratégie de développement durable pour la France, devra proposer des réponses concrètes en matière de lutte contre les inégalités dans toutes leurs dimensions, comme ce rapport en témoigne. Coordonné par 4D et WECF France, ce document s’inscrit dans une initiative pan-européenne réunissant des rapports similaires de 25 ONG pour 15 pays de l’Union européenne, publiés en amont des élections européennes.

Télécharger le rapport du 14 mai.

Comment remédier à “l’inégalo-scepticisme” ? Télécharger le flyer.

Communiqué commun

Six ans après le drame du Rana Plaza au Bangladesh, la mobilisation continue pour imposer un cadre contraignant aux multinationales. Articulée autour d’une pétition européenne qui a déjà recueilli plus de 550.000 signatures en trois mois, la campagne  « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » vise à mobiliser largement les citoyens pour mettre fin au système d’arbitrage d’investissement et obtenir des avancées notables en droit international afin de pouvoir garantir l’accès à la justice pour les populations affectées par les abus des entreprises multinationales.

Le 24 avril 2013, au Bangladesh, le Rana Plaza s’effondrait. La chute de l’immeuble de 8 étages qui abritait 6 usines textiles, causait la mort de 1138 ouvrières et en blessait plus de 2000. C’est à ce jour le plus grave accident survenu dans l’industrie mondialisée du textile. Les victimes fabriquaient des vêtements pour des marques ou des distributeurs occidentaux.

Si un fonds d’indemnisation a rapidement été mis en place sous l’égide de l’OIT,  à l’initiative des ONG et des syndicats internationaux, il a fallu deux ans de mobilisation internationale pour que les multinationales concernées l’abondent. En l’absence de contrainte juridique, les contributions des entreprises étaient en effet volontaires. Et certaines d’entre elles n’ont pas souhaité y contribuer pour ne pas reconnaître leur responsabilité dans cette catastrophe.

Au final, le Rana Plaza Donors Trust Fund a atteint 30 millions de dollars, répartis entre les 3000 personnes et familles directement affectées. Mais pour obtenir réellement justice, avec des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi, tout reste à faire. A commencer par remonter aux maisons mères et entreprises donneuses d’ordre, une tâche impossible si l’on ne fait pas évoluer le cadre normatif international.

L’impunité ne peut plus durer, les règles doivent changer. La loi sur le devoir de vigilance, promulguée en France en 2017, devrait servir d’exemple. Ces obligations doivent désormais être inscrites dans le droit européen et international.

La campagne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » réunit des associations, syndicats et mouvements sociaux issus de plus de 15 pays européens.

Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

* Révoquer les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États dans tous les traités de commerce et d’investissement existants, et refuser que de futurs traités insèrent des clauses d’arbitrage similaires.

* Soutenir les négociations et la ratification d’un traité onusien sur les multinationales et les droits humains, adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance, et s’assurer que la loi française sur le devoir de vigilance soit appliquée de manière effective.

Alors que l’UE vient de décider de mettre en pause sa participation aux négociations onusiennes et qu’elle multiplie les accords de commerce et d’investissement, les organisations de la campagne interpellent les candidats aux élections européennes pour leur demander de s’engager à inverser ce mouvement une fois élus.

Le 24 avril 2019

Signataires : Actionaid !, Alofa Tuvalu, Les Amis de la Terre France, CADTM, CCFD Terre Solidaire, Ceras, Confédération paysanne, Collectif éthique sur étiquette, Emmaüs international, AEFJN Réseau Foi et Justice Afrique – Europe, Foodwatch, France Amérique Latine, la Ligue des droits de l’Homme, Notre affaire à tous, React, Collectif Roosevelt, Solidaires, Institut Veblen.

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Note aux rédactions

Mettre fin à l’arbitrage investisseur- État

L’arbitrage investisseur-Etat est apparu en 1965 à l’initiative de la Banque mondiale, dans le contexte de la décolonisation, afin de protéger les grandes entreprises des anciennes puissances impériales de toute tentative de nationalisation et d’expropriation de leurs avoirs dans les anciennes colonies.

Ce mécanisme permettant aux investisseurs d’attaquer en justice des Etats par l’intermédiaire d’un système de justice parallèle a pris de l’ampleur à partir des années 1990 et son insertion dans l’ALENA. Il est aujourd’hui présent dans plus de 3300 accords internationaux dont plus de 1400 conclus par des États membres de l’Union européenne, y compris parfois entre eux (196). Le nombre de ces accords ne cesse de croître. Aucun domaine n’est épargné par les entreprises et les investisseurs dans leur capacité à attaquer les Etats. À ce jour, 904 cas d’arbitrage touchant à différents domaines comme la santé, la fiscalité, l’environnement ou le montant des salaires ont été recensés. Parfois, la simple menace d’un arbitrage dissuade les Etats de légiférer, comme ça a été le cas en France avec la loi Hulot sur les hydrocarbures, vidée de sa substance.

Responsabiliser les multinationales

Le 27 mars 2017, la France a promulgué la « loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », dite « loi sur le devoir de vigilance ». Cette loi marque une étape historique dans la protection des droits humains et de l’environnement en imposant aux entreprises françaises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement pouvant résulter de leurs activités et celles de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants de par le monde. Unique au monde, la loi sur le devoir de vigilance s’insère dans un cadre juridique international en évolution rapide. A l’échelle européenne et onusienne, diverses initiatives sont en effet en cours pour rendre les multinationales redevables de leurs actes devant la justice. Ainsi, un projet de traité est en négociation depuis 2015 à l’ONU, processus soutenu par une forte mobilisation de la société civile internationale.

Texte de la pétition « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales »

« Aux Présidents de la Commission européenne et du Conseil de l’UE, aux représentants des Etats membres et aux parlementaires européens.

Les accords de commerce et d’investissement confèrent aujourd’hui aux entreprises multinationales des droits exorbitants et leur donnent accès à un système de justice parallèle pour les protéger.

Nous demandons à l’Union européenne et à ses Etats membres de mettre fin à ces privilèges en révoquant les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États des accords de commerce et d’investissement en vigueur, et en s’abstenant de conclure des accords de ce type à l’avenir.

Nous demandons également à l’Union européenne et à ses Etats Membres de soutenir les négociations en cours aux Nations unies en vue de l’adoption d’un traité contraignant relatif aux entreprises multinationales et aux droits humains, mettant fin à leur impunité.

L’Union européenne et ses Etats Membres doivent inscrire dans leurs législations des obligations contraignant les entreprises multinationales à respecter les droits humains et l’environnement dans leurs activités et opérations dans le monde entier.

Les victimes de dommages et de violations dont les droits humains sont bafoués par des entreprises doivent avoir accès à la justice. »

Lancement de la campagne européenne : stop impunité !

Une coalition de plus de 150 organisations de 16 pays européens rend publique ce mardi 22 janvier une pétition pan-européenne demandant aux dirigeants européens de mettre fin au système de justice d’exception dont bénéficient les entreprises multinationales et d’introduire des régulations contraignantes pour qu’elles respectent les droits humains et l’environnement : www.stop-impunite.fr

Lancée en marge de l’ouverture du sommet de Davos, et au lendemain de la réception à Versailles de 150 dirigeants d’entreprises par Emmanuel Macron, la campagne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales », dont la pétition n’est que le premier volet, vise à mobiliser largement les citoyens tout au long de l’année 2019 autour d’objectifs atteignables : révoquer les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États dans les traités existants ou en cours de négociation ; appuyer les négociations et la ratification d’un traité onusien sur les multinationales et les droits humains, ainsi qu’adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance.

Plus de quarante entreprises « partenaires industriels » du Forum économique mondial de Davos sont impliquées dans des règlements d’arbitrage investisseurs-Etats (ISDS). C’est par exemple le cas de Total contre l’Ouganda, et de Vattenfall contre l’Allemagne. Une action est organisée ce mercredi 23 janvier, dans les rues de Davos.

Plus de 3400 traités et accords protègent en effet les investissements des multinationales tandis qu’aucun texte international juridiquement contraignant ne garantit le respect des droits humains et de l’environnement par les multinationales.

Pour les organisations impliquées dans cette campagne, il est temps d’inverser cette tendance et de mettre fin à l’impunité dans laquelle ces entreprises opèrent en les rendant juridiquement responsables des impacts de leurs activités, ainsi que de ceux de leur filiales, fournisseurs et sous-traitants. Cela permettra de donner accès à la justice aux travailleur.e.s et communautés affectés dans le monde entier.

A l’échelon français, 42 organisations se sont déjà engagées dans cette campagne, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Signez la pétition sur  www.stop-impunite.fr

Organisations signataires :

ActionAid France – Peuples solidaires, Aitec, Alofa Tuvalu, Alternatiba, Amis de la terre France, Attac France, Banana Link, Bizi, Bloom, CCFD-Terre solidaire, Cera, CGT, Collectif Ethique sur l’étiquette, Collectif Roosevelt, Comité Pauvreté et politique, Commerce équitable France, Confédération paysanne, Crid, Fédération Artisans du Monde, Fondation pour la Nature et l’Homme, Fondation Copernic, Foodwatch France, France Amérique Latine, France Libertés, France Nature Environnement, FSU, Greenpeace France, Institut Veblen, Le Mouvement, Ligue des droits de l’Homme, Notre affaire à tous, ReAct, Réseau Foi & Justice Afrique Europe antenne de France, Secours Catholique – Caritas France, Sherpa, Stop TAFTA CETA, StopTafta14, Sum of us, Syndicat de la Magistrature, Terre des Hommes France, Union syndicale Solidaires, We Move

Paris, le 22 janvier 2019

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Lettre ouverte du collectif des associations unies, de la fédération des acteurs de la solidarité et du collectif Alerte, dont la LDH est membre

Monsieur le Premier Ministre,

Dès les premiers jours de votre gouvernement, les associations de lutte contre l’exclusion ont présenté leurs propositions concernant la lutte contre la pauvreté, l’amélioration des conditions de vie des plus précaires et des personnes mal-logées.

Les mobilisations sociales actuelles témoignent d’une forte demande de revalorisation du pouvoir d’achat des salariés modestes et des personnes en situation de précarité qui n’arrivent plus à faire face à leurs dépenses quotidiennes de logement, de transport, d’alimentation ou de loisir. En effet, des décisions prises ces derniers mois, sont venues dégrader la situation des personnes les plus précaires, mais aussi de toutes celles aujourd’hui tout juste au-dessus du seuil de pauvreté, et qui craignent un déclassement durable. Vous avez en effet décidé la désindexation des retraites, des allocations familiales et des allocations logement, qui contribuent pourtant fortement à réduire la pauvreté et son intensité. En parallèle, les possibilités d’accès au logement des ménages les plus modestes ont été réduites, par les économies réalisées dès 2018 sur les aides logement, qui se poursuivront en 2019, et par les mesures prises envers les bailleurs sociaux, qui diminuent leur capacité à entretenir le parc existant mais également à produire des logements accessibles aux ménages à bas revenu.   Aux côtés de l’augmentation des prix de l’énergie, ce sont aussi ces décisions qui nourrissent la crise sociale actuelle, tant elles diminuent la capacité de nos concitoyens les plus modestes de vivre dignement et de répondre à des besoins fondamentaux : se loger, s’alimenter, se soigner, pouvoir participer à la vie sociale mais aussi pouvoir occuper un emploi. Pour engager une véritable transition écologique et solidaire, nous pensons indispensable de renoncer aux coupes budgétaires effectuées sur les prestations visant à aider les ménages les plus pauvres. Nous demandons la revalorisation du RSA et son ouverture à 18 ans, la ré-indexation des allocations familiales et des allocations logement, ainsi que des mesures favorisant la rénovation thermique des logements, à la fois pour réduire les charges pesant sur les ménages et limiter les dépenses énergétiques.

Pour aider les ménages aux ressources modestes à accéder et se maintenir dans leur logement, nous proposons dans le budget 2019  une revalorisation des APL, un moratoire sur les coupes budgétaires affectant le logement social ainsi que la mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans les grandes métropoles.

Dans le même temps, il faut lutter activement contre le non recours aux droits sociaux, notamment en simplifiant les démarches administratives tout en donnant un égal accès au numérique à chacun, pour éviter que des territoires mal équipés ne se voient privés d’accès aux droits.

Vous avez indiqué qu’une consultation nationale serait engagée sur la transition énergétique, le système fiscal et la dépense publique ; les associations qui luttent contre l’exclusion et la pauvreté demandent à y participer en raison de leur engagement et de leur connaissance des besoins des personnes les plus précaires. La participation de ces personnes à ce débat nous paraît d’ailleurs essentielle et elle peut être organisée à partir des instances qui les réunissent aujourd’hui, notamment les conseils régionaux des personnes accompagnées.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.

François Soulage, Président du collectif Alerte

Florent Guéguen, Directeur de la Fédération des acteurs de la solidarité

Christophe Robert, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre, pour le collectif des associations unies

Paris, le 10 décembre 2018

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Lettre ouverte de plusieurs organisations de la société civile à quatre ministres : à Madame Muriel Pénicaud, ministre du Travail ; à Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances ;  à Madame Nicole Belloubet,  Garde des Sceaux,  ministre de la Justice et à Monsieur Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire

Madame la ministre, Monsieur le ministre,

Le projet de loi « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » ambitionne notamment de « Repenser la place des entreprises dans la société ».

En confiant à Nicole Notat et à Jean-Dominique Senard la mission « Entreprise et intérêt général » vousavez déclaré collectivement que le Gouvernement souhaitait « mener une réflexion sur la relation entre entreprise et intérêt général… pour essentiel qu’il soit, le retour sur investissement des actionnaires n’épuise pas la raison d’être de l’entreprise…la société exprime à l’égard des entreprises des attentes croissantes, sous la contrainte de nouveaux défis environnementaux, sociaux et sociétaux. Il est aujourd’hui demandé à l’entreprise d’assumer des responsabilités à l’égard de ses parties prenantes, aux intérêts parfois contradictoires, mais aussi à l’égard de la société dans son ensemble ».

Les organisations de la société civile saluent ces objectifs du Gouvernement qui répondent effectivement aux attentes croissantes de nos concitoyens, qu’ils soient entrepreneurs, salariés, consommateurs, électeurs, enseignants, militants syndicaux ou associatifs, parents soucieux de l’avenir des générations présentes et futures.

Voici nos trois demandes pour la partie « objet social » de l’entreprise du projet de loi « Pacte » :

1)    Pour réconcilier l’entreprise avec la société, il convient d’actualiser les deux articles 1832 et 1833 du code civil.

• Il ne suffit pas de reconnaître dans le discours que la raison d’être de l’entreprise ne se limite pas à la réalisation de profits ; il convient de modifier l’article 1832 qui affirme encore le contraire.

Proposition pour le 1832 : « La société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter des biens ou leur industrie à un projet d’entreprise commune à travers la poursuite d’une activité soutenable et responsable ». 

• La modification de l’article 1833 doit intégrer les parties prenantes, l’intérêt général et les impacts des activités de l’entreprise sur la société et l’environnement :

Proposition pour le 1833 : « Toute société doit avoir un objet licite et être gérée dans l’intérêt de ses associés et des parties prenantes de l’entreprise, dans le respect de l’intérêt général et de la préservation des biens communs, en prenant en compte les conséquences économiques, sociales, environnementales et sociétales de ses activités ».

• L’intégration de la « raison d’être de l’entreprise » dans les articles 1835 du code civil et L225-35 du code de commerce présente de l’intérêt.

2)    L’entreprise, élément clé de la vie économique, sociale et environnementale, ne fait toujours pas l’objet d’une définition dans notre droit. Il est nécessaire de préciser les différences de nature, de mission, de gouvernance, d’organisation et de responsabilité, entre la « société » et « l’entreprise ». La loi PACTE devrait comprendre un article fixant un objectif et un délai pour présenter les réponses à ces questions relatives au droit de l’entreprise, par exemple dans le code de commerce.

3)    Concernant le projet de nouveau statut pour des entreprises dites « à mission », si cette proposition est retenue elle devrait préciser que les entreprises qui opteraient pour ce statut ne limitent pas leur démarche RSE aux seules missions spécifiques fixées dans leur objet social. Ce nouveau statut ne doit pas remettre en cause l’agrément d’Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) défini par la loi de juillet 2014. D’autre part, il conviendra de préciser que ce nouveau statut ne dispense pas les autres entreprises d’assumer leurs responsabilités sociales, sociétales et environnementales, ce qui serait un grave recul.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire part de votre position à l’égard de ces attentes, pour que nous puissions tenir informés nos membres et nos sympathisants.

Nous tenons à votre entière disposition pour répondre à vos questions et approfondir avec vous ces sujets majeurs pour la place et l’acceptabilité de l’entreprise par la société.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Ministre d’État, l’expression de notre très haute considération.

Paris, le 22 mars 2018

Les organisations de la société civile signataires : Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs ;  Association 4  ; Éthique sur l’étiquette ;  France nature environnement ;  Fondation pour la nature et l’Homme ; Institut Veblen ;  Humanité et biodiversité ; Les Petits débrouillards ;  Ligue des droits de l’Homme ;  Sherpa  ;  Terre des hommes

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