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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, 10 ANS APRÈS : L’APPLIQUER, C’EST URGENT ! 2 mars, 2017

Propositions pour améliorer la mise en œuvre du DALO

Adoptée à l’unanimité le 5 mars 2007, la loi sur le Droit au logement opposable représente une conquête législative et sociale majeure. L’obligation de résultat introduite par ce droit a ainsi permis le relogement en 10 ans de plus de 122 000 ménages reconnus prioritaires DALO.
Ces avancées réelles ne doivent cependant pas masquer les nombreuses insuffisances dans la mise en œuvre de ce droit fondamental : manque d’information et d’accompagnement des requérants potentiels, pratiques restrictives des Commissions de médiation, insuffisance de l’offre mobilisée, manque de volonté politique dans certains territoires pour accueillir les ménages prioritaires, stigmatisation à leur égard, etc.
Alors que la crise du logement s’est amplifiée depuis 10 ans, le nombre de recours recule tandis que celui des ménages reconnus prioritaires et restant à reloger augmente pour atteindre le chiffre de 55 000 fin 2016, majoritairement en Île-de-France et en PACA. Plus que jamais la mise en œuvre du DALO doit être érigée en priorité politique, sauf à laisser croire que les lois ne servent qu’à certains, et que la crise du logement est inéluctable et ne peut être vaincue.
Il est de la responsabilité de tous et toutes d’agir afin que ce droit soit appliqué, de s’opposer aux discours défaitistes ou stigmatisant à l’égard des ménages prioritaires DALO, d’édifier une société où nul ne pourra être contraint de vivre à la rue ou dans des conditions de logement indignes et précaires, et où chaque citoyen pourra vivre dans un logement pérenne, décent et adapté à ses ressources.

Rassemblement à 13h30
Place de la République
Départ de la marche 14h en direction du Conseil d’État – métro Palais-Royal

Pour télécharger l’ensemble des propositions : DALO 10 ans après l’appliquer c’est urgent !

 

Liste des signataires :
ADAGES-Pôle Social (34)
Advocacy France
Armée du Salut
Association Réunionnaise d’Éducation Populaire (AREP, 97)
Association des Familles Victimes du Saturnisme (AFVS)
Association pour le logement des jeunes (ALJ, 93)
Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC)
Atelier Populaire d’Urbanisme- Fives (APU Fives, Lille)
Atelier Populaire d’Urbanisme- Moulins (APU Moulins, Lille)
Atelier Populaire d’Urbanisme- Vieux Lille (APU Vieux Lille, Lille)
Association DALO
Association ESSOR (92)
Association THALIE (94)
Association Trait d’Union (ATU, 34)
Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement (AVDL, Villeurbanne)
ATD Quart Monde
Centre d’Action Sociale Protestant (CASP, Paris)
Confédération Générale du Logement-Union Parisienne (CGL 75)
Collectif Hébergement Varois Moissons Nouvelles (CHV 83)
Collectif Dessine-Moi un Logement (Limoges)
Comité Actions Logement (CAL, Paris)
Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL)
Confédération Syndicale des Familles 31 (CSF 31)
Confédération Syndicale des Familles 56 (CSF 56)
DAL
Emmaüs France
Emmaüs Solidarité
Étape Solidarité (66)
Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL)
Fédération des Acteurs de la Solidarité
Fédération Solidaires pour l’Habitat (SOLIHA)
Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT)
Fondation Abbé Pierre
France Terre d’Asile
Fédération Habitat et Humanisme
Le CANA (Marseille)
La Canopée (92)
La Clède (Alès)
La Mandragore (78)
Les petits frères des Pauvres
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Nouvelles Voies
OPPELLIA – « Les Buissonnets » (Bures sur Yvette)
Secours Catholique – Caritas France
Solidarités Nouvelles pour le Logement
Solidarité Logement dans la Boucle (78)
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ)
Interlogement 93
Sauvegarde de Seine-Saint-Denis (93)
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)
Union régionale des comités locaux pour le logement autonome des jeunes Île-de-France (URCLLAJ IDF)





Source: DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, 10 ANS APRÈS : L’APPLIQUER, C’EST URGENT !

Adoption de la loi sur le devoir de vigilance : un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales 2 mars, 2017

Communiqué du Forum citoyen pour la RSE

 

21 février 2017. Les député-e-s français-e-s ont adopté définitivement la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Ce texte marque une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les entreprises multinationales. Nos organisations appellent désormais les pays européens et la communauté internationale à s’inspirer de cette disposition et à développer des législations qui vont dans le même sens.

Il y a cinq ans, le candidat François Hollande déclarait vouloir «(…) que soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires. ». La loi « devoir de vigilance », l’une des dernières lois adoptée sous son quinquennat, répond à cette promesse.

En obligeant les grands groupes à publier un plan de vigilance et en prévoyant la possibilité de saisir un juge par les victimes ou par les personnes ayant un intérêt à agir, cette loi, soutenue par une très large majorité de citoyen-ne-s, permettra de mieux prévenir les risques qui pèsent sur les droits humains et environnementaux résultant de l’activité des entreprises multinationales.

Le texte aurait pourtant pu être plus ambitieux.  Ainsi, une centaine de grands groupes seulement sont couverts par le texte. La charge de la preuve incombe toujours aux victimes, ne disposant souvent pas des moyens suffisants pour l’établir et accentuant encore l’asymétrie de pouvoirs entre ces grands groupes et les populations victimes. Il est aussi important de rappeler que si un dommage survient alors que la société mère a bien mis en œuvre un plan de vigilance adéquat, sa responsabilité ne sera pas engagée : elle n’a pas à garantir le résultat mais seulement qu’elle a fait tout son possible pour éviter le dommage.

C’est désormais aux niveaux européen et international que la construction de législations contraignantes doit se poursuivre. La France doit dorénavant « passer le relais » en portant cette loi au niveau européen et en s’impliquant dans les processus supranationaux qui vont dans le même sens, tel que le projet de Traité onusien sur les multinationales et les droits humains, afin de garantir une mondialisation plus respectueuse des populations et de notre planète.

Source: Adoption de la loi sur le devoir de vigilance : un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales

Image : Ici et ailleurs lutter pour les droits des femmes 27 février, 2017

Organisé par Le Planning , la Ligue des droits de l’Homme

Osez le féminisme, Forum Femmes Méditerranée, DeMeter-core, SOS Femmes, Selena Femme en Méditerranée, Mouvement du Nid, Marche mondiale des Femmes.

Communiqué de presse:

A l’occasion de la journée internationale de lutte pour les droits des femmes dite « journée du 8 mars » et pour la première fois à Aix-en-Provence,

Sept associations se regroupent et iront à la rencontre des habitantes et des habitants d’Aix en Provence le samedi 11mars de 15heures a 20heures .

Nous proposons des animations de rue, des rencontres, des débats, du spectacle . Le but est de provoquer des échanges avec les enfants comme avec les adultes, les femmes comme les hommes, et de réfléchir ensemble à notre projet d’égalité entre les femmes et les hommes.

Parce que les femmes assurent 80% des taches domestiques 365 jours par an et que, en onze années, le temps consacré par les hommes à ces taches n’a augmente que de 1 minute!

Parce que les femmes travaillent (67.5% des femmes de 15/64ans) et reçoivent pour le salaire moyen, 19% de salaire en moins. A la retraite elle reçoivent en moyenne 600euros de moins que les hommes

Parce que, malgré la loi sur la parité en politique, seulement 16% des maires sont des femmes .

Parce que les femmes sont les pauvres (en France dans les 18/24ans, 20% des femmes sont sous le seuil de pauvreté contre 13.7% et ce chiffre a doublé en 75 ans)

Parce que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par la faim dans le monde. Elles constituent 70% des victimes, alors qu’elles produisent comme agricultrices plus de 50% des aliments (chiffres ONU ).

Parce que l’affaire Jacqueline Sauvage n’est pas isolée. En France, une femme sur 5 subit des violences intra familiales . Une femme meurt tous les 2jours et demi sous les coups de son compagnon ou ex compagnon.

Parce que Miss France est la seule émission de l’année où les femmes sont majoritaires sur un plateau télévisé et que les femmes ne sont que peu récompensées par les grands prix de la culture (0 femmes récompensée pour la mise en scène au cinema entre 2010 et 2015, pas de César, pas de Palme d’or).

Parce que en France, plus d’une femme sur trois a recours à une IVG dans sa vie. Il s’agit de femmes de tous les âges et de tous les milieux sociaux. Il est donc impossible d’accepter d’entendre des personnalités politiques parler de l’IVG de confort aujourd’hui ou le droit à l’interruption volontaire de grossesse n’est pas encore acquis comme un droit humain fondamental dans de nombreux pays.

Parce que le corps des femmes n’est pas à vendre, c’est le client qui voudrait acheter un acte sexuel qui enfreint la loi en France ( loi d’abolition de la prostitution d’ avril 2016 ). La prostitution est une des formes de l’esclavage humain, elle doit être combattue partout.

Ce 11 mars ne sera pas seulement l’occasion de rappeler toutes les inégalités et les injustices dont sont les femmes sont victimes.

Ce 11 mars sera l’occasion de combattre les idées reçues selon lesquelles, les droits sont acquis, et qu’il suffit de laisser le temps faire le reste.

Ce 11 mars sera l’occasion de co-construire un avenir d’égalité avec les habitantes et les habitants de la ville

Programme:

Musique

15h30 swing,

16h-17h30 batucada ou baleti, la batucada sera en « promenade » ,

18h flamenco

Stands de 15heures à 20 heures, place Jeanne d’Arc

Animations:

atelier du plafond de verre,

jeu de marelle des droits des femmes,

jeu de la grande fresque historique,

grand jeu de l’oie,

pisse debout,

l’arbre à palabre

Stands débats autour des livres proposés

Pinar Selek, symbole d’une Turquie résistante malgré la répression 4 février, 2017

La LDH soutient Pinar Selek, réfugiée politique turque victime d’un acharnement judiciaire dans son pays

Depuis 1998, Pinar Selek est soumise à un procès kafkaïen mais elle résiste.
En 2014 elle a été acquittée pour la quatrième fois mais le procureur a fait appel une fois de plus.
Depuis, l’affaire Pinar Selek était renvoyée dans les méandres de la justice.

Le 25 janvier 2017, après une attente infinie, le procureur de la Cour de cassation a donné son avis : il demande une condamnation à perpétuité.

Cour d’assise, Cour pénale, Cour de cassation, la procédure qui dure depuis 19 ans est si complexe qu’elle fait tourner la tête. L’enjeu pour Pinar Selek, ses proches et ses soutiens est de garder l’équilibre malgré ce procès infâme.

Lorsque l’on se penche sur la chronologie de ce procès, on comprend l’ampleur de l’acharnement.
Et pour ne pas se laisser ensevelir on construit des stratégies de résistance.
Et pour cela nous devons être nombreuses et nombreux.

Pinar Selek est le symbole d’une Turquie résistante malgré la répression, qui doit pouvoir continuer à penser, à créer, à s’organiser, à lutter.

Tous les liens que Pinar Selek a tissés ici et ailleurs, sont une force collective, cette force peut agir maintenant : empêcher sa condamnation, faire connaître ses écrits, ses idées, résister à ses côtés, ouvrir des portes et des chemins qui la protègeront et lui donneront l’énergie de continuer.

Il y a beaucoup à faire, chacun-e trouvera sa façon de faire.

Pinar Selek n’est pas seule !

Agissons !

Pour en savoir plus sur Pinar Selek : sa biographie

 

Source: Pinar Selek, symbole d’une Turquie résistante malgré la répression

La LDH soutient le film documentaire « Retour en Algérie », d’Emmanuel Audrain 4 février, 2017

Retour en AlgérieLa guerre d’Algérie – dont ils n’ont pu parler – a dévasté leurs jeunesses. Comme deux millions de jeunes Français, leur seul service militaire ce fut la guerre d’Algérie. Torture et « corvées de bois » sont les blessures dont leur génération n’a pas pu parler. A 65 ans, au moment de toucher leurs « retraites du combattant », ils disent : « Cet argent, nous ne pouvons pas le garder, pour nous-mêmes ». Alors, ils le collectent et le redistribuent à des associations, en Algérie. C’est ainsi qu’en 2004 naissent les 4ACG (Anciens appelés en Algérie et leurs amis contre la guerre). Avec ces projets solidaires, leurs cœurs ont rajeuni. Eux, qui s’étaient tus si longtemps, parlent enfin, rencontrent des jeunes… Et retournent en Algérie. Ils ajoutent : « Cette Histoire a bouleversé nos vies. Aujourd’hui c’est une autre page que nous voulons écrire… Solidaire et fraternelle, celle-là ».

Ce film est à voir absolument parce que, comme le disent les protagonistes : « On ne peut pas tourner la page, elle s’écrit encore », et si l’association qu’ils ont créée leur permet de prendre la parole c’est aussi pour transmettre, dans l’espoir que les jeunes d’aujourd’hui soient capables de désobéir aux ordres inhumains.

Même si cela est évoqué, ce n’est pas l’aspect « guerre coloniale » et le racisme terrible qui la sous-tendait que le film s’attache à dénoncer (la parole est très peu donnée aux Algériens). Ce qu’il montre essentiellement c’est la situation de ces hommes (ils sont sept dans le film) qui ont été appelés et ont passé 27 mois en Algérie à faire la guerre et à obéir à des ordres qui allaient à l’encontre de leurs convictions éthiques : fouiller, brûler, tuer indistinctement… Ils témoignent de la violence inouïe de cet univers où des hommes et des enfants étaient torturés chaque jour, leurs cris de douleur se confondant avec les hululements des chacals, où des femmes et des jeunes filles étaient violées, des villages entiers mis à feu et à sang. On les ressent profondément blessés. Ils se sont tus pour la plupart et aujourd’hui, parce qu’ils ont pu se regrouper en association, ils se sont sentis autorisés à parler ; la présence de Simone de Bollardière, femme du seul général de l’armée française à avoir dénoncé ces agissements (il a été condamné à deux mois de forteresse), qui les a rejoints dès la création de l’association, les aide car elle sait quelles pressions ils ont subies et ce que signifiait manifester son désaccord. Cette parole les délivre de l’oppression que représentait leur silence.

Aussi la question que pose fondamentalement le film est celle de l’obéissance à l’injonction de torturer, humilier, anéantir. Et comment est-il possible que les dirigeants du « pays des droits de l’Homme » aient pu laisser faire, autoriser, couvrir de telles ignominies !

Le film les montre assez peu de retour dans l’Algérie d’aujourd’hui où l’argent de leurs soldes sert à soutenir des projets menés de façon autonome par des Algériens. L’un deux qui semble être le président de l’association, a participé physiquement au projet-phare : la restauration d’un village presque entièrement détruit. Toutefois ces échappées dans de somptueux paysages aident à reprendre souffle car le film est centré sur les interviews de ces anciens appelés. En effet le réalisateur dit s’être rendu compte au stade du montage que le vrai voyage de ces hommes était leur voyage intérieur « celui qui va de leurs 20 ans à aujourd’hui ». Ce long chemin où, avec cœur et intelligence, ils ont su retrouver l’estime d’eux-mêmes.

Ce film fait l’objet de projections-rencontres en présence du réalisateur et d’invités chaque samedi à 11h jusqu’au 25 mars au cinéma Luminor-Hôtel de Ville à Paris.

Attention : Il s’agit d’un film dur car les horreurs évoquées, même si on nous épargne un récit circonstancié, sont difficiles à supporter.

Retour en Algérie

Documentaire, France

Durée : 52mn

Réalisation : Emmanuel Audrain

Source: La LDH soutient le film documentaire « Retour en Algérie », d’Emmanuel Audrain

L’étau se resserre sur les contrôles d’identité « au faciès » 26 janvier, 2017

Après le Défenseur des droits, la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel recadre à son tour les contrôles d’identité.

Bien que le Conseil constitutionnel ait jugé les articles 78-2 alinéa 7 et 78-2-2 conformes à la constitution, les organisations de la plateforme En finir avec les contrôles au faciès considèrent que les réserves formulées par les neuf sages confirment l’urgence d’une réforme en profondeur du cadre législatif et des pratiques en matière de contrôle d’identité. 

Tandis que les occupants successifs du ministère de l’Intérieur s’échinent, au Parlement et dans les instances contentieuses, à en nier l’ampleur, des voix de plus en plus pressantes et nombreuses s’élèvent pour en dénoncer l’existence et les conséquences délétères. A la dénonciation vient s’ajouter une critique désormais répandue des insuffisances législatives qui nourrissent cette pratique discriminatoire, de l’absence de récépissé de contrôle à l’imprécision des critères juridiques autorisant un contrôle.

Après la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui, le 8 novembre 2016, a recommandé « aux pouvoirs publics d’assurer la traçabilité des opérations de contrôle d’identité », et d’introduire dans le texte encadrant les contrôles d’identité l’exigence d’objectivité des critères pour les justifier ;

Après la Cour de cassation, qui, le 9 novembre 2016, a confirmé la condamnation de l’Etat pour faute lourde en raison de contrôles d’identité discriminatoires ;

Après le Défenseur des droits, qui, ajoutant à ses recommandations de 2012 et observations de 2015, publie le 20 janvier 2017 une enquête soulignant l’ampleur et la persistance des contrôles au faciès. Il insiste, par ailleurs, sur « la nécessité de conduire une réflexion partagée sur l’encadrement juridique des contrôles d’identité sur leur efficacité et leurs effets » ;

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité visant notamment l’article 78-2 alinéa 7 et l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale, qui permettent les contrôles d’identité autorisés par réquisition du procureur dans un lieu et un temps déterminé et aux fins de recherches et poursuites d’infractions, quel que soit le comportement de la personne.

Certes, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Mais il a fermement énoncé, dans deux réserves d’interprétation, que le procureur ne peut retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions, ni autoriser la pratique de contrôles d’identité généralisés dans le temps ou dans l’espace.

Cette décision devrait mettre fin à la pratique actuelle qui voit des procureurs prendre des réquisitions tellement larges et répétées qu’elles constituent une autorisation perpétuelle et sans condition de contrôler les identités des passants, incontestable terreau du contrôle d’identité « au faciès ».

Si les organisations de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » regrettent que le Conseil constitutionnel ait admis la constitutionnalité de contrôles d’identité décidés sur des critères sans lien avec le comportement de la personne, elles notent avec satisfaction que le Conseil a rappelé que ces contrôles doivent « s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes ».

La succession de ces décisions, avis et recommandations venant des plus hautes autorités judiciaires, constitutionnelles et consultatives, impose aujourd’hui au législateur de réformer en profondeur le droit des contrôles d’identité pour ne les admettre que s’ils sont fondés sur des critères objectifs et effectués dans le seul but de la prévention et de la répression des infractions pénales et d’imposer la délivrance d’un récépissé de contrôle.

A télécharger : le communiqué de la plateforme En finir avec les contrôles au faciès

Signataires :

GISTI

Human Rights Watch

Ligue des droits de l’Homme

Maison Communautaire pour un Développement Solidaire

Open Society Justice Initiative

Pazapas

Syndicat des Avocats de France

Syndicat de la Magistrature

#Quoimagueule

Source: L’étau se resserre sur les contrôles d’identité « au faciès »

Chiffrement, sécurité et libertés, positionnement de l’Observatoire des libertés et du Numérique (OLN) 25 janvier, 2017

Depuis quelques temps, certaines volontés politiques s’affichent afin de remettre en cause les protections techniques et juridiques garanties par les méthodes de chiffrement. Pour s’opposer à ces propositions dangereuses pour, l’Observatoire des Libertés et du Numérique publie son positionnement argumentaire concernant la défense du droit au chiffrement, outil indispensable à la protection des libertés à l’ère numérique.

Paris, 23 janvier 2017

Positionnement de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)

Vous trouverez l’intégralité du positionnement de l’OLN ici : Chiffrement, sécurité et libertés (OLN)

Résumé du positionnement

Les capacités (techniques et légales) de surveillance des États à l’ère numérique sont aujourd’hui telles que le droit fondamental à la vie privée, garant de la liberté d’expression, d’opinion, d’information, dans une société démocratique, a été profondément remis en cause ces dernières années, en France et dans le monde.

Dans ces conditions, la capacité de chiffrer ses communications numériques et ses données informatiques est une condition indispensable à la préservation des droits et libertés fondamentales, et l’un des derniers remparts, individuels et collectifs, aux intrusions arbitraires et illégales de nombreux acteurs, étatiques, privés, ou criminels.

Le chiffrement va bien au-delà d’une question de droits de l’Homme : alors que le numérique a investi l’ensemble des champs d’activité humains, l’affaiblir, quelle que soit la technique utilisée, reviendrait à fragiliser considérablement l’économie, mais aussi la sécurité collective.

Répétons-le, il n’existe pas de technique d’affaiblissement systémique du chiffrement qui ne permettrait de viser que les activités criminelles : l’ensemble des citoyens seraient alors aussi potentiellement visés. Il n’existe pas non plus de technique d’affaiblissement du chiffrement qui ne profiterait qu’à des acteurs « bien intentionnés ». Si une faille est créée pour un État (police, justice, service de renseignements…), elle sera alors disponible pour tous les autres acteurs (Autres États, organisations criminelles, hackers…) moins bien intentionnés.

Le chiffrement est-il utilisé par des personnes se livrant à des activités criminelles ? Oui, puisque par nature celles-ci tentent de dissimuler leurs actes. Mais il est surtout utilisé chaque jour par chaque citoyen, dans chacune ou presque de ses activités numériques. Des criminels peuvent fomenter leurs activités dans une voiture fermée. Il ne viendrait à personne l’idée de supprimer les voitures, ou de les doter systématiquement d’un système d’écoutes intégré directement accessible aux services de l’État.

Pourtant, c’est cette logique que défendent les partisans d’une criminalisation ou d’un affaiblissement du chiffrement. De la même manière qu’il existe des possibilités techniques de mettre sur écoute un espace (comme une voiture) où se dérouleraient des activités criminelles, qui doivent être encadrées par le droit, il existe un large éventail de possibilités légales et de techniques d’enquête permettant aux services de l’État de collecter des éléments de preuve à l’encontre d’organisations suspectées d’activités criminelles. Cet arsenal légal, comme les outils d’interception et de décryptage, a été largement renforcé ces dernières années.

Le bénéfice d’un affaiblissement supplémentaire du chiffrement dans la lutte contre la criminalité semble très faible, pour ne pas dire incertain. Ce qui est certain par contre, c’est que les conséquences seraient dévastatrices pour les droits et libertés de chacun, l’économie et la sécurité du pays, et pour la vie en société de manière générale.

Propositions de l’Observatoire des libertés et du numérique

Les capacités (techniques et légales) de surveillance à l’ère numérique sont aujourd’hui telles que le droit fondamental à la vie privée, garant de la liberté d’expression, d’opinion, d’information, dans une société démocratique, a été profondément remis en cause ces dernières années, en France et dans le monde.
Dans ces conditions, la capacité de chiffrer ses communications numériques et ses données informatiques est une condition indispensable d’une part à la sécurité collective et au bon fonctionnement de l’économie et d’autre part à la préservation des droits et libertés fondamentales, en faisant obstacle aux intrusions arbitraires et illégales de nombreux acteurs, étatiques, privés, ou criminels.

L’Observatoire des libertés et du numérique appelle les acteurs publics et acteurs privés du numérique à :

  • renoncer à toute initiative visant à affaiblir juridiquement ou techniquement les outils de chiffrement ;
  • consulter les institutions et les acteurs de la société civile pertinents suffisamment en amont de tout projet qui aurait des incidences sur le chiffrement ;
  • garantir à toute personne l’accès à un chiffrement robuste, outil indispensable au respect du droit à la vie privée dans le domaine numérique ;
  • promouvoir auprès du public l’importance du chiffrement de ses données et communications numériques et en faciliter l’utilisation et le développement.

Organisations membres de l’OLN : Amnesty International France, Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des Droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Le Syndicat des Avocats de France (SAF), Le Syndicat de la Magistrature (SM).

 

Source: Chiffrement, sécurité et libertés, positionnement de l’Observatoire des libertés et du Numérique (OLN)

La CNCDH expose ses réserves quant à la conformité aux droits humains des traités de commerce 25 janvier, 2017

La publication, le 15 décembre 2016, de l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) relatif aux accords de commerce et d’investissement, intitulé « Ne sacrifions pas les droits de l’homme aux intérêts commerciaux : l’exemple du CETA », est un appel lancé aux institutions européennes à revoir leur approche. La FIDH, l’AEDH et la LDH attendent de voir renforcé le débat sur les traités d’investissements et de libre-échange qu’ils considèrent comme stratégique pour le respect des droits humains.

Il ressort de l’avis de la CNCDH que le CETA a été négocié sans que tous ses impacts éventuels n’aient été dûment traités. Pointant certains des défis portés par l’insuffisance du texte actuellement présenté à la ratification des parlements nationaux et régionaux, l’avis rend compte de ce que le CETA a été insuffisamment discuté et les choix opérés insuffisamment informés. L’avis conclut à l’importance de reprendre les travaux, et d’étudier d’autres options, lesquelles pourraient s’avérer mieux à même de concilier les intérêts commerciaux et les droits fondamentaux.

Ainsi, parmi les 35 recommandations formulées, la CNCDH appelle clairement l’Union européenne à rouvrir les négociations relatives au CETA. Elle appelle en outre à s’assurer de la compatibilité du texte avec la constitution française ainsi qu’avec le droit de l’Union Européenne et recommande la saisine du Conseil constitutionnel en France et de la Cour de Justice de l’Union Européenne à cet effet. La FIDH, l’AEDH et la LDH se joignent à cet appel et soulignent l’importance de réitérer ainsi l’attachement de l’Union européenne au respect de l’Etat de droit.

En outre, la CNCDH recommande de remédier à de nombreux déficits affectant les traités de commerce et d’investissements, parmi lesquels : le manque de compétence et d’expertise en matière de droits humains, tant dans le chef des négociateurs, qu’à l’intérieur des organes de contrôle institués par ces accords ; l’insuffisance des études d’impact ; le manque de transparence et de processus participatifs ; le défaut d’exigences en matière de respect et de ratification des conventions internationales ; l’inadéquation des clauses et mécanismes afférents aux droits de l’Homme et aux droits des travailleurs, y compris en termes de sanctions.

La CNCDH interroge également l’économie générale des accords de commerce et d’investissements. Elle souligne ainsi par exemple la nécessité que les garanties offertes aux investisseurs ne perdurent pas outrageusement pendant 20 ans si ces accords venaient à être dénoncés par les Etats, que les garanties offertes aux investisseurs soient en tout état de cause assorties d’obligations et que les Etats assurent – dans leur juridiction et par l’adoption de mesures contraignantes – la mise en œuvre effective des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs au respect par les entreprises des droits humains par exemple. La CNCDH questionne enfin le recours aux instances d’arbitrage entre investisseurs et États ainsi que leurs procédures et fonctionnements. Elle souligne la nécessité de travailler à des mécanismes et procédures alternatives.

La FIDH, l’AEDH et la LDH sont d’avis qu’il est primordial que la France, les Etats membres et l’Union européenne prennent dûment en compte les recommandations de la CNCDH, tout en appelant à ce que la CNCDH, les autres institutions nationales de défense des droits de l’Homme et l’Union européenne, poursuivent la réflexion.

La FIDH, l’AEDH et la LDH soulignent que le débat ne peut faire l’économie d’une analyse des défis posés par les autres accords en cours de négociation et de conclusion tels que les accords avec le Vietnam, la Chine ou la Birmanie. Ces traités posent d’avantage de questions encore en matière de droits humains, lesquels n’ont pas été pleinement abordés.

La FIDH, l’AEDH et la LDH insistent en outre pour que ce premier avis de la CNCDH, adopté dans l’urgence puisque le texte du CETA est d’ores et déjà proposé à la ratification, soit approfondi et affiné afin de protéger effectivement les droits humains, et ce dans toute leur indivisibilité, sans limiter la portée des recommandations spécifiques aux seuls droits sociaux et/ou environnementaux. Par ailleurs, la FIDH, l’AEDH et la LDH craignent que les obligations extraterritoriales des parties au traité au regard des entreprises basées sur leur territoire mais opérant à l’étranger ne soient pas suffisamment explicites.

La FIDH, la LDH et l’AEDH sont d’avis qu’il s’agit en réalité de repenser fondamentalement l’économie des accords de commerce et d’investissements afin de lutter contre la perpétuation d’un système d’échanges par trop inégal. Il ne peut s’agir d’une question marginale dans les discussions et dans les négociations. Les accords de commerce et d’investissements doivent au contraire dorénavant offrir toutes garanties utiles à la réalisation , à la prévention et la remédiation des impacts négatifs qu’ils peuvent avoir sur les droits humains [1].

le 20 janvier 2017,

Notes

[1] – Informations complémentaires sur les problématiques posées par les accords de commerce et d’investissements et sauvegardes nécessaires voir : FIDH, Building Trade’s Consistency With Human Rights – 15 Recommendations to the EU on Impact Assessments https://www.fidh.org/International-Federation-for-Human-Rights/european-union/building-trade-s-consistency-with-human-rights-15-recommendations-to ; FIDH/ALTSEAN BURMA Recommendations concerning EU-Burma investment relations, https://www.fidh.org/en/region/asia/burma/14543-burma-fidh-altsean-burma-recommendations-concerning-eu-burma-investment, 29/01/2014 ; FIDH and Altsean-Burma, EU-Myanmar/Burma Investment Protection Agreement (IPA). Comments on Sustainability Impact Assessment’s Draft final Report, Position paper, April 2016, https://www.fidh.org/IMG/pdf/313053268-eu-myanmar-burma-investment-protection-agreement-ipa-comments-on-sustainability-impact-assessment-s-draft-final-report.pdf ; FIDH, Open letter: EU-Myanmar/Burma Investment agreement and its sustainability Impact Assessment – concerns on the way human rights are taken into account, 7 December 2015 ; https://www.fidh.org/en/international-advocacy/european-union/eu-myanmar-burma-investment-agreement-and-its-sustainability-impact ; FIDH and Altsean-Burma, EU-Myanmar/Burma Investment Protection Agreement (IPA). Comments on Sustainability Impact Assessment’s Draft final Report, Position paper, April 2016, https://www.fidh.org/IMG/pdf/313053268-eu-myanmar-burma-investment-protection-agreement-ipa-comments-on-sustainability-impact-assessment-s-draft-final-report.pdf; FIDH Altsean Burma open letter “EU-Myanmar/Burma Investment Protection Agreement (IPA) and impact assessment fail to protect human rights”, 8/12/2016, https://www.fidh.org/en/international-advocacy/european-union/eu-myanmar-burma-investment-protection-agreement-ipa-and-impact; See also the ombudsman decision EU Ombudsman, Decision in case 1409/2014/MHZ on the European Commission’s failure to carry out a prior human rights impact assessment of the EU-Vietnam free trade agreement, 26 February 2016, http://www.ombudsman.europa.eu/cases/decision.faces/en/64308/html.bookmark and our answer https://www.fidh.org/IMG/pdf/joint_fidh/vchr_observations_on_the_opinion_of_the_commission_on_the_european_ombudsman_s_draft_recommendation_ref._1409.2014.jn.pd

Source: La CNCDH expose ses réserves quant à la conformité aux droits humains des traités de commerce