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Campagne pour la suspension de l’Accord d’Association UE-Israël 21 décembre, 2016

19.12.2016

Le 16 novembre 2016 a eu lieu, dans une salle de l’Assemblée nationale française, une conférence de presse de lancement de la campagne pour la suspension de l’Accord d’Association UE-Israël initiée par le Collectif national pour une Paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens (CNPJDPI), qui regroupe 52 associations, syndicats et partis politiques français, et par le collectif « Trop, c’est trop ! » réunissant des personnalités solidaires des droits des Palestiniens, avec le soutien de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine.

Cette campagne a été lancée afin que l’Union européenne cesse de cautionner, en appliquant un accord commercial privilégié, la violation du droit international que représente l’occupation de la Palestine par Israël. Elle propose notamment la signature d’un appel adressé aux institutions de l’Union européenne.

Suspendre l’Accord d’Association entre l’Union européenne et Israël tant que durent les violations flagrandes du droit international serait conforme aux termes mêmes de cet accord (qui est conditionné par le respect des droits démocratiques) et au vote, en 2002, du Parlement européen qui a demandé cette suspension. Compte tenu de l’importance économique et financière de cet accord, suspendre son application serait aussi un moyen efficace de pression pour amener à une paix juste, respectant les droits élémentaires de tous.

Cette campagne sera d’abord portée au sein de la société civile, en France. Elle bénéficie de l’appui de plusieurs parlementaires nationaux et européens et des encouragements de la Coordination européenne des Comités et Associations pour la Palestine (CECP) pour lui donner un écho à l’échelle de toute l’Europe.

Dix élus français ont déjà apporté leur soutien à cette campagne, dont certains se sont exprimés lors de la conférence de presse du 16 novembre :

Pouria Amirshahi, député, Mouvement commun ;
Kheira Bouziane, députée, Parti socialiste, qui s’est exprimée lors de la conférence de presse ;
Marie-George Buffet, députée, Parti communiste ;
Laurence Cohen, sénatrice, Parti communiste ;
Yves Daniel, député, Parti socialiste ;
Karima Delli, eurodéputée, Europe-Ecologie-Les-Verts, qui s’est exprimée lors de la conférence de presse par message depuis Bruxelles, conjointement avec Pascal Durand ;
Marc Dolez, député, Front de Gauche, Les Verts ;
Pascal Durand, eurodéputé écologiste, qui s’est exprimé lors de la conférence de presse par message depuis Bruxelles, conjointement avec Karima Delli ;
Noël Mamère, député écologiste, qui était présent lors de la conférence de presse ;
Marie-Christine Vergiat, eurodéputée, Gauche unitaire européenne, qui a pris la parole lors de la conférence de presse.

Les personnes suivantes ont également pris la parole lors de la conférence de presse :

Tawfiq Tahani, président de l’Association France-Palestine Solidarité (AFPS), au nom du CNPJDPI ;
Gilles Manceron, historien, spécialiste de l’histoire coloniale, pour la LDH et le collectif « Trop c’est trop ! » ;
Monique Chemillier-Gendreau, professeur émérite de droit international, Université Paris-Diderot ;
Alain Bosc, de la Cimade, pour la Plateforme des ONG pour la Palestine ;
S .E. Salman Herfi, Ambassadeur de Palestine en France ;
Jean-Marc Lévy-Leblond, physicien (de Palestine – par message) ;
Bertrand Heilbronn, représentant de l’AFPS au sein de la CECP, au nom de celle-ci.

Un dossier de presse a été diffusé, comportant :

le rappel de ce qu’est l’accord d’association, avec ses considérables implications économiques, financières et douanières, ainsi que ses prolongements en matière de coopération, notamment sécuritaire et militaire ;
l’argumentaire juridique justifiant la suspension de l’accord (intensification de la colonisation, atteintes aux Droits de l’Homme et aux conventions internationales) ;
l’histoire de ce qui a déjà été entrepris, ces dernières années, pour obtenir cette suspension (comme le vote du Parlement européen) ;
les modalités de la campagne : soutiens déjà enregistrés, pétition à la Haute Représentante de l’Union, Federica Mogherini, délégation plurinationale – avec l’appui de parlementaires européens – auprès des institutions de l’UE ;
plusieurs documents marquants, tels que la résolution du Parlement européen du 10 avril 2002 et les appels de 309 associations en 2014 et de 62 députés européens en janvier 2015.

Vous pouvez également signer la pétition du Collectif « Trop, c’est trop ! » « Occupation : pas d’Accord ! Palestine, l’Europe doit agir. » et la pétition du Collectif pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens « Appel pour la suspension de l’Accord d’Association Union européenne – Israël ».

Source: Campagne pour la suspension de l’Accord d’Association UE-Israël

Opération policière au pays basque, un mauvais coup contre le processus de paix 18 décembre, 2016

17.12.2016

Les gouvernements français et espagnols ont décidé de ne pas entendre la décision de l’ETA de procéder à son désarmement. Alors qu’une partie des
armes de cette organisation allaient être neutralisées pour être remises aux autorités sous l’égide de plusieurs membres de la société civile, dont
Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH, une intervention policière a eu lieu.

En agissant ainsi, les autorités françaises et espagnoles signifient leur volonté d’ignorer le processus initié par les sociétés civiles des deux
côtés des Pyrénées pour réconcilier toutes les composantes du Pays basque.

La Ligue des droits de l’Homme a appuyé et continuera d’appuyer ce processus. Elle appelle les gouvernements français et espagnols à renoncer à
toute idée de vengeance pour construire la paix.

Paris, le 17 décembre 2016

Source: Opération policière au pays basque, un mauvais coup contre le processus de paix

Le tribunal administratif de Montpellier et les crèches de Noël, des décisions qui interrogent 18 décembre, 2016

15.12.2016

La mairie de Béziers a installé, une nouvelle fois, une crèche dans ses locaux. Cette installation s’accompagne de déclarations de son maire qui ne laissent aucun doute sur le sens de cette manifestation.

Saisi en référé, le tribunal administratif de Montpellier a, une nouvelle fois et sans surprise, rejeté la requête déposée par la LDH.

Ce tribunal avait jugé, concernant les installations précédentes, que la crèche biterroise « constitue l’exacte reproduction figurative de la scène de la naissance de Jésus de Nazareth, telle qu’elle est décrite dans l’évangile selon Luc » et qu’une telle crèche ne méconnaissait pas le principe de neutralité du service public.

Outre que le juge des référés contredit totalement la décision récente du Conseil d’Etat, il a adopté une voie procédurale qui interdit de faire trancher rapidement cette question qui ne pourra donc qu’être jugée que bien après que la crèche aura été retirée, alors que les tribunaux administratifs de Nîmes et Dijon, saisis pour des faits analogues, ont audiencé ces procédures en urgence, les 20 et 23 décembre prochains.

La LDH ne peut que prendre acte de cette situation et s’interroger sur les raisons qui conduisent la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier à ignorer la jurisprudence du Conseil d’Etat et refuser toute audience publique.

Paris, le 15 décembre 2016

Source: Le tribunal administratif de Montpellier et les crèches de Noël, des décisions qui interrogent

Une forte reprise discrète des évacuations des terrains occupés par des Roms cet été, majoritairement lancées sans décision de justice ni solution pérenne 12 décembre, 2016

12.12.2016

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France – 3e trimestre 2016

Alors que l’expulsion des réfugiés de la « Jungle » de Calais comme des occupations parisiennes de migrants focalisent l’attention des média internationaux, les évacuations des terrains occupés par des Roms n’ont pas suscité de vagues d’indignation ni de solidarité. En effet le troisième trimestre de 2016 marque une forte reprise après la relative pause constatée au deuxième trimestre 2016. Contrairement aux réactions suscitées par les scènes tragiques qui se sont déroulées à Calais, les expulsions de Roms se sont passées quasiment inaperçues dans l’espace médiatique et dans la société.

Durant le troisième trimestre 2016, 2 546 personnes roms vivant sur 21 lieux de vie ont été expulsées de force par les autorités. Ceci représente une augmentation drastique par rapport aux 932 Roms expulsés pendant le trimestre précédent. A cela s’ajoute le nombre de 30 personnes qui ont été évacuées suite à un incendie.

Seules 8 opérations ont été lancées dans le cadre d’une décision de justice après une assignation engagée devant les tribunaux par les propriétaires des terrains ou des squats. Les 13 autres l’ont été de manière volontaire à l’initiative des préfets ou des maires suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril. L’analyse des terrains selon le type de propriétaire montre que 15 terrains évacués de force sont publics, et aucun ne faisait l’objet d’un projet justifiant l’urgence d’une telle évacuation.

Sur ces 21 évacuations effectuées par les autorités, 13 seulement ont été accompagnées de propositions de relogement. Ces propositions de relogement concernent un nombre limité de personnes. De plus, la plupart des réponses apportées l’ont été en hébergement temporaire. L’absence de solutions de relogement pérennes ne faisant que reporter les difficultés en maintenant la grande précarité des personnes concernées.

Pour ce troisième trimestre, la région Ile-de-France concentre 68 % des 2 546 Roms expulsés, suivie des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Paca et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, avec chacune 9 %.

Il convient de souligner les efforts de la municipalité lors de l’évacuation du bidonville de Mautaudran, à Toulouse, fin juillet, qui peut être qualifiée comme un bon exemple de responsabilité sociale dans le démantèlement des bidonvilles. Durant cette évacuation, 329 personnes sur les 386 présentes ont pu bénéficier d’un soutien de la part des autorités locales ; 286 d’entre elles ont été prises en charge dans le cadre d’un dispositif d’insertion et d’hébergement en diffus mis en place par la municipalité. Cela démontre, une fois encore, que le démantèlement des bidonvilles peut se faire d’une manière efficace et que des solutions pérennes peuvent être trouvées lorsque l’Etat et les collectivités locales en manifestent la volonté et coopèrent avec la société civile.

L’appel lancé, le 29 juin dernier, par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’Homme, l’Agence européenne des droits fondamentaux et le Conseil de l’Europe, dénonçant le coût humain des expulsions, a manifestement été encore ignoré par les pouvoirs publics français pendant le troisième trimestre. Ils appelaient aux solutions de relogement et d’hébergement pérennes dans l’objectif d’éviter des futures évacuations et affirmaient que les expulsions forcées sont justifiables uniquement dans les circonstances les plus exceptionnelles et lorsqu’elles sont exécutées elles doivent respecter les garanties internationales en matière juridique : « Les expulsions ont des répercussions à long terme extrêmement négatives sur la situation des personnes concernées et peuvent constituer une violation de leurs droits de l’Homme si elles ne sont pas accompagnées des garanties nécessaires rappelées dans la présente déclaration. »^[1] A la fin du troisième trimestre de 2016 cela reste d’autant plus d’actualité.

Remarque :

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC). Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible des expulsions des Roms en France.

Téléchargez le recensement complet

[1] Déclaration conjointe de l’OPRE sur les expulsions des Roms et des Gens du voyage en Europe, OPRE 29 juin 2016.

Source: Une forte reprise discrète des évacuations des terrains occupés par des Roms cet été, majoritairement lancées sans décision de justice ni solution pérenne

RADICALISATION EN PRISON 12 décembre, 2016

12.12.2016

Une conseillère d’insertion et de probation en conseil de discipline

Mylène Palisse, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) et élue CGT, sera entendue en conseil de discipline le 13 décembre 2016, pour avoir exprimé des critiques sur certaines modalités de la mise en œuvre, au sein de l’administration pénitentiaire, de la prévention de la radicalisation dans les colonnes du journal l’Humanité dans un article intitulé « Cochez la case djihadiste ».

Une atteinte à la liberté d’expression syndicale

Interpellé, le ministre de la Justice, pourtant garant des libertés fondamentales, ne compte pas intervenir auprès de l’administration pénitentiaire, alors Mylène Palisse risque la révocation. La CGT a lancé un appel de soutien signé par plus de 80 personnalités du monde politiques, associatif, syndical et culturel [CLIQUER ICI]. Les soutiens demandent l’abandon des poursuites disciplinaires, revendiquent leur attachement à la liberté d’expression ainsi qu’à celle de l’exercice d’une activité syndicale. Si les fonctionnaires, régis par un statut général ont des devoirs, ils ont des droits dont celui de questionner la mise en œuvre de politiques publiques dont ils sont acteurs dans le cadre des organisations syndicales auxquelles ils peuvent appartenir.

Des outils de repérage de la radicalisation très contestables

Dans cet article paru dans l’Humanité, Mylène Palisse, en tant qu’élue syndicale, remettait en question la pertinence de la nouvelle stratégie mise en place par l’administration pour prévenir la radicalisation dans le milieu pénitentiaire. Notamment, les nouvelles grilles proposées aux personnels dans le cadre du suivi des détenus, qui contiennent des indications beaucoup trop larges pour réellement définir avec précisions des signes sérieux de radicalisation.

Les conseillers d’insertion et de probation ne sont pas des policiers

Mylène Palisse s’inquiétait également de la remise en cause du secret professionnel, indispensable pour exercer ses fonctions. En effet, les personnels pénitentiaires ne savent pas aujourd’hui qui pourra avoir accès aux informations recueillies auprès des détenus. Ces nouveaux processus, représentent un dangereux glissement des missions des travailleurs sociaux vers un rôle « d’agent de renseignement ».

Rassemblement devant l’administration pénitentiaire le 13 décembre, de 10h à 14h

Pour marquer leur solidarité et leur soutien envers Mylène ainsi que pour exiger l’arrêt de ces poursuites disciplinaires, un rassemblement unitaire est organisé le 13 décembre de 10h à 14h (Direction de l’administration pénitentiaire, 35 rue de la gare 75019 Paris – Millénaire 3, Métro Porte d’Aubervilliers, RER E Rosa Parks

Organisations signataires : La CGT Insertion probation, La CGT, La CGT Fonction publique, L’UGICT-CGT, Syndicat de la Magistrature, Le SNPES-PJJ / FSU, Solidaires Fonction publique, La Ligue des droits de l’Homme, L’Observatoire International des Prisons

Montreuil, le 12 décembre 2016

Source: RADICALISATION EN PRISON

La LDH soutient le film « Algérie du possible », de Viviane Candas 7 décembre, 2016

07.12.2016

Sortie le 7 décembre 2016

Yves Mathieu, né en Algérie en 1924, a combattu à 20 ans pour la libération de la France, puis, devenu avocat, il a pris parti dès 1957 pour la cause de l’indépendance algérienne, ce qui lui a valu d’être exclu du PCF. Il a défendu pendant la guerre des militants du FLN algérien, en particulier, en mai 1960, devant le Tribunal permanent des forces armées de Marseille, les auteurs de l’attentat du 25 août 1958 contre le dépôt de pétrole de Mourepiane, près de l’étang de Berre. Cela lui valut des menaces de mort, au moment où l’un de ses confrères, Maître Amokrane Ould-Aoudia, était assassiné en plein Paris par un commando aux ordres des services secrets français. Après les Accords d’Evian, Il est resté vivre en Algérie sous le gouvernement de Ben Bella et a participé à la rédaction des décrets sur les biens vacants et à l’expérience de l’autogestion. Le 16 mai 1966, au lendemain de la destitution de Ben Bella par le coup d’Etat militaire du 19 juin 1965, il est mort à l’âge de 42 ans dans un accident d’automobile provoqué par un camion militaire. Sa fille, Viviane Candas, dans ce film émouvant et utile, a mené une enquête dans le temps et dans l’espace qui l’a conduite à découvrir qu’il fréquentait des opposants au pouvoir de Boumedienne et à entrevoir ce qui a pu conduire à sa perte cet homme dévoué à la cause de la justice et du droit. Un film qui nous confronte à ce moment oublié et peu traité au cinéma des années qui ont suivi l’indépendance de l’Algérie.

Algérie du possible
Documentaire, France, 2016
Durée : 88 mn
Réalisation : Viviane Candas
Production : Seconde Vague Productions
Distribution : Les Films de l’Atalante

Source: La LDH soutient le film « Algérie du possible », de Viviane Candas

Pour le respect de la laïcité 7 décembre, 2016

07.12.2016

A l’occasion du 9 décembre 2016, jour anniversaire de la promulgation de la loi de 1905 de Séparation des Églises et de l’État

C’est peu de dire que la laïcité va mal : malmenée, manipulée, vilipendée, on n’ose plus s’affirmer laïque par peur des amalgames et des contresens. Principe de paix, elle serait devenue sujet de discorde. Principe d’unité par-delà les différences, on lui assigne des fins identitaires.

L’extrême-droite, de tradition pourtant anti-laïque depuis toujours, veut s’approprier le mot pour mieux distiller son venin xénophobe. Hier les juifs, les arabes, aujourd’hui les musulmans. On ne peut se réclamer de la laïcité, quand on condamne les prières de rue, quand elles se font aux abords des mosquées, mais qu’on les soutient quand il s’agit de l’église Sainte Rita. On n’est pas laïque, quand on se fait le porte-parole des discours les plus réactionnaires du Vatican en appelant à la suppression du Planning familial.

Non, l’Islam ne serait pas par nature plus hermétique aujourd’hui à la laïcité que ne l’était le culte catholique en 1905. La laïcité n’a pas à s’adapter à une religion, de même qu’aucun croyant ne peut réclamer de droits particuliers. La République est séparée des religions, elle n’a pas à organiser les cultes.

Nous, militants laïques, par-delà parfois des divergences d’analyse, en appelons à la constitution d’un front commun autour des fondements de la laïcité républicaine, telle que définie par la loi de 1905. Être laïque, c’est reconnaître que l’État assure en même temps la liberté de conscience – croyant et non croyant – et le libre exercice des cultes. Être laïque, c’est affirmer que l’État ne doit reconnaître, salarier ou subventionner aucun culte. Par conséquent la République ne tranche pas parmi les cultes plus ou moins respectables : elle demeure indifférente dans la seule limite du respect de l’ordre public et des lois communes.

Ses Elus et représentants doivent conserver cette neutralité dans leurs fonctions. La République ne juge personne selon ses croyances ou appartenances présumées. Elle accorde à l’Ecole publique la noble mission d’instruire les enfants : c’est par conséquent à elle que l’État doit accorder les fonds nécessaires aux défis que porte l’Ecole aujourd’hui.

Nous, militants de la cause laïque, appelons à la plus grande vigilance contre toute tentative de détourner la laïcité de ses objectifs. En cette date anniversaire de la loi de 1905, nous en appelons au respect plein et entier de ses principes fondateurs. La laïcité organise l’espace public et donne sens à la citoyenneté républicaine qui garantit la démocratie. Ce n’est ni une police de la pensée, ni une option philosophique parmi d’autres valeurs particulières.

La loi de 1905 est une loi de liberté qui permet toutes les autres libertés. Elle doit donc être préservée.

Premiers signataires :

Guiseppe Aviges (vice-Président de l’Union Nationale Lycéenne – UNL), Jean Baubérot (ancien titulaire de la chaire Histoire et sociologie de la laïcité à l’Ecole Pratique des Hautes Etudes), Alain Barbier (Secrétaire général de l’UFR de la FERC-CGT), Hervé Basire (Secrétaire général de la FERC- CGT), Thierry Baudet (Président de la MGEN), Christian Beauvais (Délégué Général de la Fédération du Pas de Calais et de l’Union Régionale des Hauts de France de la Ligue de l’enseignement), Nadia Bellaoui (Secrétaire générale de la Ligue de l’enseignement), Hassan Benhsain (Président de la Fédération indépendante et démocratique lycéenne – FIDL), Daniel Bénichou (Président de l’Association Le Chevalier de la Barre), Roland Biache (Délégué général de Solidarité Laïque), Jean-Marie Bonnemayre (Président du CNAFAL, Edith Boulanger (Commission « Laïcité » du Mouvement de la Paix),Edouard Brézin (Président de l’Union Rationaliste, Ancien Président de l’Académie des Sciences), Marcel Caballero (Président d’honneur de l’Institut de Coopération Sociale Internationale (ICOSI) – vice-Président du Centre international de recherche et d’information sur l’économie publique, sociale et coopérative (CIRIEC), Monique Cabotte-Carillon (Présidente du CEDEC : Chrétiens pour une Eglise Dégagée de l’Ecole Confessionnelle), Jean-Luc Cazaillon (Directeur général des CEMEA), Philippe Corcuff (maître de conférences de science politique à l’IEP de Lyon), Daniel Callewaert (Président fondateur du Cercle Laïque Maria et Gustave Dron – Tourcoing), Jacques Calvier (militant laïque), Jean-Yves Cerfontaine (Président du Cercle Laïque Jean Macé et ancien Secrétaire National de la FEN),Guy Cirla (Président de la Ligue de l’Enseignement de l’Ariège), Charles Conte (Chargé de mission laïcité à la Ligue de l’enseignement), Guy Coq ( administrateur de Confrontation et Membre de l’ OFC), Dominique Dattola (Auteur réalisateur humaniste, citoyen du monde), Claude Dejean (Présidente du Cercle Condorcet de l’Ariège, Vice- présidente de la Ligue de l’Enseignement Fédération de l’Ariège), Abdoulaye Diarra (membre du Bureau national de l’Union Nationale des Etudiants de France – UNEF), Jean-Michel Ducomte (Président de la Ligue de l’Enseignement), Françoise Dumont (Présidente de la Ligue des Droits de l’Homme), Michel Eliard (Docteur ès-lettres, professeur émérite des universités), Christian Eyschen (vice-Président de la Libre Pensée), Philippe Forget (essayiste), Judith Fouillard (Secrétaire nationale de la FSU), Anne-Marie Franchi (ancienne Vice-présidente de la Ligue de l’Enseignement et ancienne Secrétaire générale des DDEN), Jean-Claude Frey (Président d’un groupement de mutuelles interprofessionnelles), Mireille Fridman ( militante laïque de Toulouse), Gabriel Gaudy (Secrétaire général de l’Union régionale Ile-de-France de FO, libre penseur), Jean-Yves Gallas (Président du Comité francilien du Mouvement de la Paix),Maurice Gelbard (chercheur), Jacques Gelly (Président de l’Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Auvergne Rhône-Alpes de la Ligue de l’enseignement), David Gozlan (Secrétaire général de la Libre Pensée), Anne-Marie Harster (vice-Président de Solidarité laïque), Pascal Joly (Secrétaire général de l’Union régionale Ile-de-France de la CGT), Dadou Khel ( Président du groupe « diversité/laïcité » de la Ligue de l’enseignement), Annie Lacroix-Riz ( professeur émérite d’histoire contemporaine, université Paris 7), Pascal-Eric Lalmy (Conseiller municipal d’Osny (95), Hélène Langevin-Joliot (Présidente 2004-2012 de l’Union rationaliste), Lilâ Le Bas (Président de l’Union Nationale des Etudiants de France – UNEF), Jo Le Lameur (Président de la Fédération Française de Crémation), Polo Lemonnier (Secrétaire national de la FSU), Jacky Lesueur (syndicaliste), Jean-Claude Mailly (syndicaliste), Michel Miaille ( professeur honoraire à l’Université de Montpellier, Président de la Ligue de l’Enseignement de l’Hérault), Paul Markidès (Vice-Président de l’Association Républicaine des Anciens Combattants), Roger Martelli (codirecteur du magazine Regards), Philippe Martinez (Secrétaire général de la CGT), Jean-Luc Mélenchon (Eurodéputé), Maurice Montet (militant pacifiste), Pascal Nakache (Avocat, membre du Comité Central de la Ligue des Droits de l’Homme), Michel Naud (ingénieur, chef d’entreprise, rationaliste scientifique), Gauthier Ngumbu (Président de la Ligue de l’Enseignement de Haute-Garonne), Françoise Olivier-Utard (militante laïque), Rémy Pech (professeur émérite et Président honoraire de l’Université de Toulouse – Jean Jaurès), Jean-Claude Pecker (Membre de l’Institut, Professeur au Collège de France), Catherine Picard (ancienne Députée), Jean Louis Petriat (President d’Honneur du Groupe GMF et de la FNAC), Jean-Sébastien Pierre (Président de la Libre Pensée), Bernard Quelquejeu ( membre de l’Observatoire Chrétien de la Laïcité, co-fondateur du Groupe International, Interculturel, Interconvictionnel (G3i), Jean-Michel Quillardet (l’Observatoire international de la laïcité contre les dérives communautaires), Jean-Robert Ragache (Historien et Ancien Grand Maître du Grand Orient De France), Hubert Raguin (syndicaliste), Jean-Marc Raynaud (responsable des Editions libertaires), Caroline Rebhi (co-présidente du Mouvement Français pour le Planning Familial), Liliane Rehby (Secrétaire Nationale de l’ARAC), Jean Riedinger (Secrétaire de l’Observatoire Chrétien de la Laïcité), Johannés Robyn (Président de l’Union des Athées – France),Patrice Rolland, (professeur de droit public), Joël Roman (Président de Islam et laïcité), Jean-Luc Romero (Président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité), Pierre Roy (Président de la Fédération nationale laïque des Associations des Amis des Monuments Pacifistes, Républicains et Anticléricaux), Frank Sammeth ( Président de la société d’histoire du radicalisme), Jean-Marc Schiappa (Président de l’Institut de Recherche et d’Etudes de la Libre Pensée), Benoit Schneckenburger (Philosophe), Véronique Sehier (co-présidente du Mouvement Français pour le Planning Familial), André Sirota (Président de l’Association nationale des CEMEA), Patrick Staat (Secrétaire général de l’ARAC), Benjamin Stora (Historien), Michèle Talfer (Bureau de l’Union rationaliste), Dominique Thys (Président de Solidarité laïque), Bernard Toulemonde ( Inspecteur général honoraire de l’Education nationale), Pierre Tournemire (vice-Président de la Ligue de l’Enseignement), Michel Tubiana (Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme), Michel Vovelle (Historien), Raphaël Vahé (Président de l’ARAC), Valentine Zuber (Historienne ou Directrice études à l’Ecole pratique des hautes études)

Pour soutenir cet Appel des Laïques, nous vous appelons à la contresigner massivement en ligne.

Source: Pour le respect de la laïcité

Europol : une fuite de données massive qui révèle où sont les risques 6 décembre, 2016

02.12.2016

L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) dénonce avec une vive inquiétude la fuite de données des fichiers d’Europol.

Europol réagissant à un reportage d’une télévision publique néerlandaise, a reconnu mercredi que certains de ses documents secrets, concernant des activités terroristes, avaient été mis en ligne suite à « une erreur humaine ».

Les journalistes avaient retrouvé les informations sur un disque dur relié sans protection à internet. Selon le reportage, il s’agirait de 700 pages portant sur au moins 54 enquêtes en Europe, notamment sur les attentats de Madrid en 2004. Ces documents contiendraient le nom de centaines personnes suspectées, et même leur numéro de téléphone. La cause de cette fuite serait la copie par une policière d’informations sur un disque dur personnel.

L’AEDH a toujours manifesté ses inquiétudes lors de la création de nouvelles bases de données destinées à surveiller de plus en plus de personnes, dynamique incarnée, entre autres par la base de données Titres Electroniques Sécurisés (TES) en France, fichier biométrique de 60 millions de personnes. Les risques sur lesquels l’AEDH alerte sont aujourd’hui avérés à une large échelle et le sont sans doute très régulièrement à une échelle moins importante mais tout aussi dramatique pour les victimes de ces fuites.

Cet événement pose la question importante de la sécurité des données et des mesures techniques appropriées, points qui ont un impact considérable sur les droits des personnes exposées.

Même si elle ne semble pas mal intentionnée, la fuite démontre l’impossibilité de sécuriser réellement une collecte toujours plus importante de données contrairement à ce que tentent de nous faire croire les partisans d’une surveillance en perpétuelle augmentation. L’AEDH s’étonne qu’Europol prétende que l’impact sera nul sur les enquêtes actuelles alors que dans l’immédiat rien ne permet de le dire.

Il est en revanche incontestable qu’une telle fuite de données constitue une atteinte extrêmement forte aux droits à la vie privée ainsi qu’à la présomption d’innocence des personnes concernées.

Bruxelles, le 2 décembre 2016

AEDH
Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme
European Association for the Defence of Human Rights
Rue de la Caserne, 33
1000 Brussels
Belgium
phone: +32(0)25112100
fax: +32(0)25113200
Have a look: http://www.aedh.eu

Le gouvernement doit autoriser sans délai la publication du rapport du CPT ! 6 décembre, 2016

05.12.2016

Il y a un an, le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe achevait une visite en France de deux semaines.

Au cours de cette visite, le Comité s’est rendu dans différents lieux de privation de liberté, dont les maisons d’arrêt de Nîmes, Fresnes et Villepinte, parmi les plus surpeuplées de France, et le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. Le Comité a adopté le rapport relatif à cette visite à l’occasion de son assemblée plénière du 11 juillet 2016 et sa publication est maintenant suspendue à l’accord du gouvernement français : les rapports du CPT ne sont en effet rendus publics qu’à la demande des États. Ainsi, le précédent rapport du Comité relatif à la France a été publié près d’un an et demi après sa visite, le 19 avril 2012, à quelques jours des élections présidentielles: on ne pouvait imaginer moment plus propice pour qu’un tel rapport passe inaperçu.

Alors que la population carcérale a atteint un niveau record en juillet dernier (69.675 personnes détenues, dont près de 15.000 détenus en surnombre) qui pourrait bien être dépassé en fin d’année, que plus d’un tiers des personnes détenues sont incarcérées dans des prisons occupées à plus de 150 % et que l’inflation carcérale a fortement repris depuis près d’un an, le gouvernement comme l’opposition semblent n’aborder le problème de la surpopulation carcérale que sous l’angle de la construction de nouveaux établissements.

Les observations et recommandations du CPT sont importantes pour éclairer les orientations du gouvernement comme les débats que la campagne présidentielle à venir ne manquera pas de faire émerger sur le recours à l’emprisonnement et la place de la prison et plus largement sur le fonctionnement de l’ensemble des lieux de privation de liberté.

“Simplement rendre la prison visible” écrivait récemment le Garde des Sceaux dans son rapport sur l’encellulement individuel, citant Paul Claudel. Il serait dès lors incompréhensible que le gouvernement refuse de donner à voir le constat que dresse cet organe du Conseil de l’Europe de nos lieux de privation de liberté, et en particulier de nos prisons : il faut autoriser sans délai la publication du rapport du CPT !

Nos organisations (associations, syndicats et aumôneries des prisons), demandent instamment au Premier Ministre que le gouvernement:

fasse connaître au plus vite ses observations au CPT et demande sans délai la publication du rapport concernant la visite de novembre 2015, en amont des échéances présidentielles;
accepte à l’avenir la procédure de publication automatique des rapports du CPT comme plusieurs États membres du Conseil de l’Europe l’ont déjà fait.

Nous demandons simplement de rendre la prison visible…

lettre ouverte au Premier ministre demandant publication du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

Associations signataires :

Association Nationale des Juges de l’Application des Peines (ANJAP)

Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP)

Aumônerie nationale catholique des prisons

Aumônerie nationale protestante des prisons

Aumônerie nationale musulmane des prisons

Club Informatique Pénitentiaire (CLIP)

Courrier de Bovet

DES Maintenant en Europe

Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice (FARAPEJ)

Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)

Genepi

Ligue des Droits de l’Homme (LDH)

Observatoire International des Prisons – Section française (OIP-SF)

Prison Insider

Secours Catholique Caritas France

Syndicat de la Magistrature (SM)

Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire, Fédération Syndicale Unitaire (SNEPAP-FSU)

Source: Le gouvernement doit autoriser sans délai la publication du rapport du CPT !

Appel à la mobilisation citoyenne en vue du procès en appel des LuxLeaks 6 décembre, 2016

Nous appelons à la mobilisation la plus large possible des citoyennes et citoyens européens, des ONG, des personnalités publiques et politiques lors de l’ouverture du procès en appel des LuxLeaks, le 12 décembre prochain à Luxembourg.

Le procès en appel qui va s’ouvrir est le procès des lanceurs d’alerte, et de la justice fiscale, du droit à l’information et de la liberté de presse. La condamnation, en juin dernier, des lanceurs d’alerte Antoine Deltour et de Raphaël Halet n’est pas acceptable, ni le retour sur le banc des accusés du journaliste Edouard Perrin, suite à l’appel général du parquet luxembourgeois.

En Europe, les voix sont de plus en plus nombreuses à s’élever pour une fiscalité juste et équitable, pour que grandes entreprises multinationales payent également leur juste part d’impôt et contribuent à subvenir aux besoins sociaux et investissements publiques. L’hypocrisie actuelle doit cesser. Les gouvernants de l’Europe et des Etats européens commencent timidement à tirer les leçons des révélations Luxleaks en faisant évoluer les cadres législatifs. Ce procès en appel, qui se tient les 12, 19 et 21 décembre à Luxembourg, doit être le symbole d’un changement d’ère aussi bien sur les questions fiscales, que sur le droit à l’information de l’opinion publique.

En lançant l’alerte et en diffusant l’information, les trois prévenus ont agi pour le bien commun. Nous appelons à leur relaxe et nous vous donnons rendez-vous le lundi 12 décembre à partir de 13h00 sur le parvis de la cité judiciaire de Luxembourg.

Comité de solidarité avec les inculpés du procès dit ‘LuxLeaks’ – Luxembourg

Cet appel est soutenu par la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, ATTAC France, ActionAid Peuples Solidaires, CCFD-Terre Solidaire, UGICT-CGT Anticor, LDH, AEDH …

Source: Appel à la mobilisation citoyenne en vue du procès en appel des LuxLeaks