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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Mineurs isolés : le Conseil d’Etat refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des Droits de l’Enfant 3 juillet, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Après plusieurs condamnations de la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, et sans aucune réaction du gouvernement, nos associations ont saisi le Conseil d’Etat pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences posées par la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide).

L’objectif de la saisine était de faire appliquer les recommandations de l’ONU sur la protection des mineurs isolés durant l’ensemble de la procédure d’évaluation (y compris judiciaire), leur assurer l’assistance d’un représentant légal, d’un avocat, et assurer la reconnaissance et la reconstitution de leur état civil. Ces recommandations sont également celles du rapport de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (recommandation n°47) adopté à l’unanimité en avril dernier, et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dans son avis adopté à l’unanimité le 12 juin dernier.

Dans sa décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’Etat refuse de reconnaître tout effet contraignant aux constatations du Comité des droits de l’enfant. Il a également ignoré les multiples observations finales du Comité qui ont mis en exergue depuis des années les insuffisances patentes du dispositif français de prise en charge des mineurs isolés au regard des exigences de la Cide.

Le Conseil d’Etat rejette tous les moyens soulevés par nos associations et se cantonne à rappeler des dispositions aujourd’hui largement inopérantes en pratique :

  • la possibilité pour le jeune de saisir le juge des enfants et d’obtenir des mesures de protection provisoire pendant l’instance – très rarement prononcées par les magistrats aujourd’hui ;
  • la possibilité de saisir en urgence le juge des référés – aujourd’hui inefficace car encadré par des conditions extrêmement strictes ;
  • la possibilité de se faire accompagner durant la procédure d’évaluation par la personne de leur choix y compris par un avocat – qui restera très largement hypothétique en l’absence d’un véritablement droit à une assistance juridique tout au long de cette procédure. Le Conseil d’Etat ne dit d’ailleurs pas un mot sur l’assistance d’un représentant légal durant la procédure ;
  • la garantie de la prise en compte des documents d’état civil dans le « faisceau d’indices » permettant au département d’évaluer la minorité – « sans leur accorder un poids déterminant » – alors qu’au contraire leur primauté devrait valoir.

C’est bien parce que ces dispositions ne permettent pas de protéger effectivement de trop nombreux enfants isolés sur notre territoire que nos associations avaient saisi le Conseil d’Etat. Se contenter, comme le fait ce dernier, de ces pseudo-garanties, constitue un déni de réalité.

Des milliers d’enfants et adolescents sont actuellement laissés sans protection, des centaines d’entre eux survivent à la rue pendant plusieurs mois entre la décision de refus de protection des départements et celle du juge des enfants qui, bien souvent, reconnaît finalement leur minorité et leur isolement. Cela continuera.

Cette décision nie en définitive tous les effets juridiquement contraignants de la Cide et ses protocoles additionnels et permet à l’Etat français de s’extraire de ses engagements internationaux en toute impunité.

Signataires :
UNICEF France, GISTI, Secours Catholique Caritas France, InfoMIE, la Cimade, AADJAM, Médecins du Monde, le Comède, Utopia 56, AADH, La Voix de l’Enfant, le Cofrade, Droit à l’école, Admie, Syndicat de la magistrature, Médecins Sans Frontières, Uniopss, LDH (Ligue des droits de l’Homme).

Paris, le 1er juillet 2025

Source: Mineurs isolés : le Conseil d’Etat refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des Droits de l’Enfant

De 7 jours à 7 mois en 40 ans : faisons cesser l’inutile augmentation de la durée de rétention 2 juillet, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Ce 1er juillet 2025, les député-e-s seront amené-e-s à se prononcer en séance publique sur la proposition de loi visant à allonger la durée maximum possible d’enfermement de nombreuses personnes étrangères en centres de rétention administrative.

Dans un contexte où le débat public tend de plus en plus à assimiler les personnes étrangères à une menace pour notre société, les centres de rétention, qui sont légalement des lieux d’enfermement administratif pour des personnes dont l’expulsion doit être une « perspective raisonnable », sont une nouvelle fois au cœur d’une proposition de loi inefficace, coûteuse et attentatoire aux droits fondamentaux des personnes concernées.

Le texte à l’ordre du jour ce 1er juillet vise à étendre les possibilités d’enfermement des personnes étrangères jusqu’à 210 jours, une mesure jusqu’alors exceptionnellement possible pour des personnes condamnées pour des faits en lien avec une activité terroriste. Désormais, dans la version étudiée, la durée maximum d’enfermement pourrait passer de 90 à 210 jours pour un grand nombre de personnes étrangères retenues en Cra, qu’elles aient ou non été condamnées.
Cette mesure est justifiée par un soi-disant « bon sens » : qui pourrait s’opposer à ce que tout soit mis en œuvre pour garantir le retour forcé de personnes dangereuses ?

Au-delà des postures et slogans simplistes, il nous semble nécessaire d’aborder ces enjeux dans toute leur complexité et en s’appuyant sur des données objectives.
Ainsi, l’augmentation continue de la durée de rétention n’a jamais entraîné une véritable augmentation des expulsions. Tandis que la durée moyenne passait de 12,8 jours en 2017 à 32,8 jours en 2024, le nombre de personnes expulsées depuis l’hexagone passait lui sur la même période de 10 114 en 2017 à 5 718 en 2024. Décisions d’enfermement et d’expulsion prises à la hâte par des administrations poussées à agir sans discernement, difficultés d’obtention des laissez-passer consulaires : ce sont surtout ces situations qui expliquent les freins aux expulsions, et non les questions de durée. La majorité des expulsions se réalise d’ailleurs dans les premiers jours d’enfermement.

En outre, le texte actuel permettrait d’étendre la mesure à nombre de situations de personnes enfermées dans les Cra, à travers notamment la notion de « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public », dont la définition juridique reste floue, laissant la porte ouverte aux interprétations arbitraires. Ainsi demain, des personnes pourraient être privées de liberté, séparées de leur famille, éloignées de leur emploi, pendant près de 7 mois parce qu’elles auraient été au mauvais endroit au mauvais moment.

Par ailleurs, dans une société démocratique, les droits fondamentaux devraient être au cœur de la réflexion et du débat public, y compris lorsque des personnes auraient commis des actes devant le cas échéant relever de sanctions pénales. Les diligences quant aux conditions de privation de liberté, le respect de la dignité de chaque personne, sont des garanties indispensables qui devraient faire la fierté de nos sociétés.

Soulignons également que le maintien en rétention pendant 210 jours soit 7 mois, dans des conditions souvent bien précaires, dans le désœuvrement quotidien et parfois la violence, va accroître inutilement les souffrances et traumatismes des personnes enfermées ; et, par les tensions que ces situations ne manqueront pas de générer au sein des Cra, va aussi drastiquement aggraver les conditions de travail de l’ensemble des personnes qui interviennent auprès des personnes enfermées (forces de police, services de santé, personnels de l’OFII, avocats, associations, etc.).

Enfin cette mesure, dont on a pointé plus haut l’inefficacité, aura un coût important pour les finances publiques, dans une période où l’exigence d’une maîtrise des comptes publics semble pourtant être une préoccupation majeure pour les pouvoirs publics.

En 2024, des personnes sont décédées en Cra, pour certaines dans des circonstances imprécises. Nombre de personnes malades et vulnérables ont été enfermées. Avec la proposition de loi portée par les parlementaires, inspirée et soutenue par le ministre de l’Intérieur, demain chaque année, dans notre pays, au nom d’une fermeté qui stigmatise plus qu’elle ne rassure, des milliers de personnes étrangères pourront être privées de libertés pendant près de sept mois. Au regard de ces éléments, il est plus que temps de se mobiliser pour s’opposer à cette proposition de loi, et en remettant au cœur de nos exigences collectives le respect des droits fondamentaux de chacun.e, dans un débat apaisé.

Organisations signataires : France terre d’asile, Forum Réfugiés, Groupe SOS Solidarités, La Cimade, L’Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Syndicat des avocat-e-s de France, Justice administrative collective et indépendante (JACI), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Le Paria, Le Cercle des voisins, Le Réseau de visiteurs et Observatoire du centre de rétention de Oissel

Source: De 7 jours à 7 mois en 40 ans : faisons cesser l’inutile augmentation de la durée de rétention

La LDH agit contre deux industriels d’armement pour complicité de crimes de guerre, complicité de crimes contre l’humanité et complicité de génocide 2 juillet, 2025

https://www.ldh-france.org/la-ldh-agit-contre-deux-industriels-darmement-pour-complicite-de-crimes-de-guerre-complicite-de-crimes-contre-lhumanite-et-complicite-de-genocide/ https://www.ldh-france.org/la-ldh-agit-contre-deux-industriels-darmement-pour-complicite-de-crimes-de-guerre-complicite-de-crimes-contre-lhumanite-et-complicite-de-genocide/ https://www.ldh-france.org/la-ldh-agit-contre-deux-industriels-darmement-pour-complicite-de-crimes-de-guerre-complicite-de-crimes-contre-lhumanite-et-complicite-de-genocide/

Une société française est soupçonnée de livrer des munitions à Israël, qui seraient utilisées dans le cadre du conflit israélo-palestinien.

Depuis le 9 octobre 2023, l’offensive israélienne à Gaza s’est traduite par des violations graves du droit international humanitaire, et notamment des meurtres de civils et la destruction d’infrastructures civiles – y compris humanitaires – par des attaques ciblant la population civile ainsi que les hôpitaux, le personnel humanitaire et des journalistes.

Dans le prolongement de plusieurs plaintes dénonçant la possible participation de soldats et de leurs supérieurs hiérarchiques dans la perpétration des attaques, la LDH a décidé de saisir la justice afin qu’elle examine également la responsabilité de celles et ceux qui fournissent le matériel militaire utilisé pour la commission de ces crimes. Elle dépose donc le 11 juin 2025 plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de deux sociétés d’armement, EUROLINKS, société française, et IMI SYSTEM, société israélienne, ainsi que contre tout auteur ou complice que l’instruction judiciaire permettra d’identifier, pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crime de génocide.

Suivant les révélations de plusieurs médias d’information et d’investigation, la société EUROLINKS a en effet a été autorisée par la France à vendre des composants d’armement, dits « maillons », à la société IMI SYSTEMS, filiale d’ELBIT SYSTEMS, l’un des principaux fournisseurs d’armes de l’Etat d’Israël.

Si le ministre des Armées français a récemment affirmé que la licence française donnée à EUROLINKS ne donnait pas droit à l’armée israélienne d’utiliser ces composants, plusieurs armes exploitées par la société ELBIT SYSTEMS ont été formellement identifiées dans des attaques perpétrées à l’encontre de la population civile palestinienne ou d’humanitaires.

Le juge administratif s’étant déclaré incompétent concernant les autorisations d’exportations d’armes, considérées comme des actes de gouvernement, la LDH saisit désormais le juge pénal.

De telles livraisons rendraient ces marchands d’armes, ainsi que celles et ceux qui auraient sciemment laissé faire, complices des crimes perpétrés à Gaza à l’encontre de la population civile palestinienne ainsi que des autres personnes protégées par le droit international humanitaire.

Chaque jour qui passe charrie son lot d’horreurs à Gaza. Il est nécessaire qu’il soit mis un terme au sentiment d’impunité et que le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’Homme soient respectés.

La LDH n’aura de cesse de se mobiliser contre le génocide en cours.

Lien vers le communiqué de presse du 12 juin 2025

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Source: La LDH agit contre deux industriels d’armement pour complicité de crimes de guerre, complicité de crimes contre l’humanité et complicité de génocide

Deux enfants français tués à Gaza, un autre blessé : plainte pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide 2 juillet, 2025

La LDH se mobilise aux côtés de la grand-mère d’enfants tués et blessés à Gaza, et l’accompagne dans son combat contre l’impunité de crimes internationaux.

Abderrahim, 6 ans, et Janna, 9 ans, deux enfants français, ont été tués à Gaza par des tirs de l’armée israélienne dans la nuit du 23 au 24 octobre 2023. Leur petit frère Omar, 2 ans et demi, a été quant à lui grièvement blessé.

La grand-mère des jeunes victimes ainsi que la LDH ont décidé de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du pôle crime contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide. Il s’agira de la première plainte saisissant la justice française en se fondant sur la compétence personnelle passive, c’est-à-dire à raison de la nationalité française des victimes, pour poser la question de la responsabilité de ces crimes.

Cette plainte a vocation à contribuer à prévenir et poursuivre les personnes responsables, soldats ou politiques, du génocide en cours dans la Bande de Gaza, qui touche de manière indiscriminée toute la population civile de l’enclave.

Elle s’inscrit dans la continuité de la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux, déjà initiée par une plainte portée par la LDH, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres palestiniennes, à l’encontre d’un soldat franco-israélien accusé de crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide, torture et complicité de ces crimes commis contre des prisonniers palestiniens.

La LDH n’aura de cesse de se mobiliser contre le génocide en cours.

Lien vers le communiqué de presse du 6 juin 2025

Source: Deux enfants français tués à Gaza, un autre blessé : plainte pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide

Principe du contradictoire : le Conseil constitutionnel est saisi 2 juillet, 2025

Par une décision du 18 avril 2025, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les dispositions du II de l’article L.773-11 du code de justice administrative prévoyant que :

« Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l’Etat s’opposent à la communication d’informations ou d’éléments sur lesquels reposent les motifs de l’une des décisions mentionnées au I du présent article, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu’elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l’administration peut, lorsque la protection de ces informations ou de ces éléments ne peut être assurée par d’autres moyens, les transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s’opposent à ce qu’elles soient versées au débat contradictoire ».

Le Conseil d’Etat juge en effet sérieux le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui permettent au juge administratif de fonder sa décision sur des informations communiquées par l’administration mais non portées à la connaissance de la partie adverse, puissent porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe du respect des droits de la défense.

Au regard des enjeux liés aux droits fondamentaux de la défense, la LDH est intervenue volontairement au soutien de la QPC, le 21 mai 2025.

L’audience au Conseil constitutionnel est fixée au 1er juillet 2025.

Source: Principe du contradictoire : le Conseil constitutionnel est saisi

Les arrêtés « couvre- feu » des mineurs se multiplient à l’approche des beaux jours : Carpentras 2 juillet, 2025

Par arrêté en date du 25 mars 2025 le maire de Carpentras a décidé d’instaurer sur sa commune un couvre-feu de « 23h à 6h pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 1er octobre, dans le centre-ville de Carpentras et dans plusieurs quartiers périphériques, dans des lieux publics qualifiés de sensibles de la commune à savoir : la bibliothèque, le musée Inguimbertine, la salle de spectacle dit “le Cabaret”, tous les abords des lieux d’enseignements publics et privés, le pôle d’échange multimodal comprenant les gares SNCF, routière et du numérique, tous les jardins et parcs publics de la ville. Le couvre-feu est également applicable pour les mineurs de moins de 16 ans dans deux quartiers de la ville. »

Au regard de l’atteinte portée à la liberté de circulation des mineurs et en l’absence de circonstances particulières censées justifier ce type de mesure, la LDH a décidé d’introduire, le 23 mai 2025, un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Nîmes.

Par une ordonnance du 17 juin 2025, le juge des référés a rejeté la requête en jugeant qu’aucun des moyens n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, sans pour autant en étayer la motivation. La LDH a décidé de former un pourvoi auprès du Conseil d’Etat.

Source: Les arrêtés « couvre- feu » des mineurs se multiplient à l’approche des beaux jours : Carpentras

Exécutions sommaires à Gaza : dépôt de plainte contre des snipers binationaux en France 2 juillet, 2025

Communiqué commun LDH, FIDH, Al-Haq, Al Mezan, PCHR et l’AFPS

• La FIDH, ses organisations membres palestiniennes et françaises Al-Haq, Al Mezan, PCHR et la LDH, ainsi que l’AFPS, demandent l’ouverture d’une enquête à l’encontre de deux soldats franco-israéliens, Sasha A. et Gabriel B.
• Ces deux soldats, appartenant à la même unité de tireurs d’élite au sein des forces armées d’occupation israéliennes, sont accusés d’être impliqués dans des exécutions sommaires à Gaza.
• D’autres plaintes visant des soldats binationaux membres de cette même unité seront prochainement déposées en Italie et devant d’autres juridictions européennes, tandis que des enquêtes sont déjà en cours en Afrique du Sud et en Belgique.

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres poursuivent leur lutte contre l’impunité des responsables de crimes internationaux. Aujourd’hui, Al-Haq, Al Mezan, le Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) et la LDH (Ligue des droits de l’Homme), ainsi que l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) ont déposé aux côtés de la FIDH une plainte avec constitution de partie civile auprès du Pôle crimes contre l’humanité du Tribunal judiciaire de Paris. Cette plainte vise Sasha A. et de Gabriel B., deux tireurs d’élite franco-israéliens ayant participé à l’opération militaire d’Israël à Gaza. Les deux soldats sont accusés d’atteintes volontaires à la vie constitutives de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

Ces plaintes se fondent sur un reportage réalisé par un journaliste palestinien, Younis Tirawi, qui révèle l’existence d’une unité de tireurs d’élite – le 9e peloton de la compagnie auxiliaire du 202e bataillon parachutiste- au sein de de l’armée israélienne, désignée dans le documentaire sous le nom de « Ghost Unit ». Les soldats de cette unité sont directement mis en cause pour avoir procédé à l’exécution sommaire de civils palestiniens, entre novembre 2023 et mars 2024 à Gaza. Les soldats franco-israéliens Sasha A. et Gabriel B. figuraient parmi les membres de cette unité, composée essentiellement de binationaux.

Des éléments de preuve importants recueillis par les organisations plaignantes ont permis de corroborer les faits présentés dans le reportage.

« Au terme d’une enquête approfondie, nous avons recueilli les témoignages de nombreuses victimes à Gaza et les avons vérifiés grâce à des renseignements en source ouverte, corroborant les affirmations selon lesquelles des tireurs d’élite israéliens ont procédé à des exécutions sommaires de civil·es palestinien-ne-s à l’hôpital Nasser au début de l’année 2024 », déclare Issam Younis, directeur général d’Al Mezan. « La convergence des récits des témoins oculaires et de la documentation présentée par Tirawi indique clairement l’implication des mêmes tireurs d’élite dans une campagne coordonnée d’exécutions extrajudiciaires dans divers endroits de Gaza. »

Environ 4000 ressortissant-e-s français-ses serviraient actuellement dans les rangs de des forces armées d’occupation israélienne.

Depuis le 7 octobre 2023, la campagne militaire génocidaire menée par Israël à Gaza a tué au moins 56 500 Palestinien-ne-s, dont plus de 16 000 enfants, et fait plus de 125 000 blessé-e-s.

« En prenant délibérément pour cible et en tuant des civil·es palestinien-ne-s dans l’intention de détruire la population palestinienne de Gaza, ces tireurs d’élite israéliens ont violé des règles fondamentales du droit international, y compris des actes prohibés par la Convention sur le génocide. » déclare Shawan Jabarin, directeur général d’Al-Haq.

« Les exécutions sommaires perpétrées contre des civil-e-s palestinien-ne-s à Gaza constituent des graves violations du droit international humanitaire, qui les prohibe de manière absolue. Ces crimes ne doivent pas rester impunis : les Etats doivent identifier, poursuivre et sanctionner tout-e ressortissant-e susceptible d’y être impliqué. » déclare Raji Sourani, directeur général du PCHR.

« Il découle des engagements internationaux souscrits par la France que les États portent la responsabilité première de poursuivre les auteur·es de crimes internationaux. La France doit impérativement veiller à ce que ces crimes ne demeurent pas impunis et garantir la poursuite de leurs auteur·es, en particulier lorsqu’il s’agit de ses propres ressortissant-e-s », déclare Emmanuel Daoud, avocat de la LDH et de l’AFPS.

« La FIDH et ses organisations membres sont pleinement engagées dans la lutte contre l’impunité des crimes commis à Gaza et investiront toutes les voies judiciaires disponibles, y compris les juridictions nationales susceptibles d’être compétentes pour connaître de ces crimes internationaux », déclarent Alexis Deswaef, avocat et vice-président de la FIDH, et Clémence Bectarte, avocate et coordinatrice du Groupe d’action judiciaire de la FIDH.

Des plaintes visant des tireurs d’élite binationaux appartenant à la même unité seront également déposées en Italie par StraLi, aux côtés de la FIDH et de ses organisations membres, et devant d’autres juridictions européennes.

En décembre 2024, la FIDH et ses organisations membres avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile contre un soldat franco-israélien, Yoel O., pour des faits de torture et de mauvais traitements commis contre des détenus palestiniens. À ce jour, aucune enquête n’a encore été ouverte dans le cadre de cette plainte.

Paris, le 1er juillet 2025

Source: Exécutions sommaires à Gaza : dépôt de plainte contre des snipers binationaux en France

L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière 26 juin, 2025

L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière
L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière
L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière

L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Jeudi 26 juin 2025, l’Assemblée nationale étudiera la proposition de loi n° 1008 « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Adoptée par le Sénat le 20 février 2025, elle a fait l’objet d’une discussion en Commission des lois de l’Assemblée nationale lundi 16 juin 2025.
Ce texte propose l’ajout d’un article 143-1 au Code civil disposant que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ». En interdisant l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière, l’adoption d’une telle loi reviendrait à créer des discriminations injustifiées et à remettre en cause l’universalité des droits humains.
L’Anvita, l’Ardhis, la Cimade, le Gisti, la LDH, Les Amoureux au ban public, le Syndicat des avocats de France ainsi que SOS Racisme dénoncent une remise en cause frontale à la liberté fondamentale que représente le mariage. La liberté matrimoniale est garantie au niveau interne par la Constitution et la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat. Elle est en outre garantie au niveau international et européen par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen.
Aujourd’hui, seuls quatre motifs – la minorité, la polygamie, la consanguinité et l’absence de consentement – peuvent légalement justifier une limitation de cette liberté. Cette loi introduirait une interdiction de portée générale, exempte de tout contrôle a priori : aucune personne en situation irrégulière ne pourrait contracter un mariage. Ce faisant, elle instituerait une discrimination à l’encontre des personnes étrangères en situation irrégulière et de leurs futurs conjoints, français ou étrangers.
L’article 1.A de la proposition de loi prévoit en outre que « les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil (…) tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Un tel dispositif reviendrait à doter les maires d’un redoutable outil pour discriminer leurs administrés en leur confiant une mission de contrôle du droit au séjour qui relève à ce jour exclusivement des préfectures. Dans sa fonction d’officier d’état civil, la mission du maire est uniquement de vérifier l’identité des futurs époux. La modification du code civil en ce sens transformerait encore un peu plus les mairies en organes de police migratoire.
La proposition de loi prévoit par ailleurs une modification inquiétante des pouvoirs respectifs des maires et du ministère public. À ce jour, l’article 175-2 du Code civil prévoit qu’en cas de doute sérieux sur le consentement des futurs époux, l’officier de l’état civil doit en informer immédiatement le procureur de la République. Celui-ci dispose de 15 jours pour autoriser, suspendre ou s’opposer au mariage. La suspension peut durer jusqu’à un mois, renouvelable une fois par décision motivée. À l’issue du délai, le procureur doit rendre sa décision définitive.
L’article 1.B de la proposition de loi ajoute que, à défaut de décision motivée dans le délai de 15 jours, le procureur serait réputé avoir décidé de suspendre le mariage par défaut, pour deux mois renouvelables une fois.
Cette inversion du régime de liberté porte en elle-même un effet suspensif automatique et disproportionnée, fondée non pas sur la suspicion de fraude mais sur le défaut de réponse des parquets. Dans un contexte de saturation des services judiciaires, policiers et administratifs, cela revient à instaurer un gel arbitraire de l’exercice d’une liberté fondamentale.
Nous considérons que l’évaluation du consentement des époux et les décisions d’opposition au mariage doivent rester de la compétence du ministère public. Tout comme le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans une décision du 18 octobre 2013, « le maire et ses adjoints sont des officiers de l’état civil […] et exercent leurs attributions au nom de l’État ». À ce titre, ils célèbrent des mariages dans leur commune et ne peuvent invoquer leur liberté de conscience pour refuser de célébrer des mariages de couples de même sexe. Or, dans un contexte où des maires se saisissent de la question des mariages pour faire avancer un agenda raciste ou xénophobe, il ne saurait être question de leur confier la capacité de faire obstacle au mariage de personnes étrangères.
Car cette proposition de loi s’inscrit dans une séquence politique marquée par des remises en cause répétées de la liberté de mariage. Elle fait écho aux refus illégaux de célébrer des mariages prononcés en 2023 par les maires de Béziers, Robert Ménard, et d’Hautmont, Stéphane Wilmotte, et plus récemment en 2025 par la maire de Bourg-lès-Valence, Marlène Mourier. Ce faisant, ces maires contreviennent à l’article 432-1 du Code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de refuser à une personne une liberté accordée par la loi.
Robert Ménard est ainsi prochainement convoqué devant le tribunal correctionnel de Montpellier après une plainte déposée par les victimes, SOS Racisme et la LDH le 12 juillet 2023.
La maire de Bourg-lès-Valence s’expose aux mêmes sanctions. Contacté par les victimes dès le 2 juin 2025, SOS Racisme a déposé plainte le 5 juin 2025 à son endroit.
Il est particulièrement regrettable que le Président Emmanuel Macron, garant du respect de la Constitution, ait apporté un soutien à cette proposition de loi pourtant anticonstitutionnelle en déclarant, le 13 mai dernier sur TF1, que ces maires hors-la-loi ne seraient qu’insuffisamment protégés du fait d’un droit qui serait « mal fait ».
Aujourd’hui, notre système législatif permet parfaitement aux pouvoirs publics de s’opposer à la célébration d’un mariage frauduleux. Cette proposition de loi est donc totalement inutile et infondée.
Plus que jamais, la stabilité du droit et le respect des libertés fondamentales doivent prévaloir sur des logiques qui visent à faire reculer l’Etat de droit. Atteinte à une liberté fondamentale, discrimination fondée sur la nationalité et le statut administratif, enrôlement des maires au service d’une politique migratoire aux relents racistes et xénophobes, cette proposition de loi cumule décidément toutes les tares.
C’est pourquoi l’Anvita, l’Ardhis, la Cimade, le Gisti, la LDH, Les Amoureux au ban public, le Syndicat des avocats de France ainsi que SOS Racisme contestent fermement cette proposition de loi et appellent les députés à la rejeter sans détour.

Signataires : Anvita, Ardhis, la Cimade, Gisti, LDH (Ligue des droits de l’Homme), les Amoureux au ban public, Syndicat des avocats de France (Saf) et SOS Racisme.

Le 25 juin 2025

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Source: L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière

25 juin 2025 – Tribune collective « Virginie Despentes, Anna Mouglalis, Ian Brossat et un collectif : « Accepter la présence d’un groupe identitaire au sein de la Pride revient à acter une forme de renoncement » » publiée dans le Monde 26 juin, 2025

25 juin 2025 – Tribune collective « Virginie Despentes, Anna Mouglalis, Ian Brossat et un collectif : « Accepter la présence d’un groupe identitaire au sein de la Pride revient à acter une forme de renoncement » » publiée dans le Monde
25 juin 2025 – Tribune collective « Virginie Despentes, Anna Mouglalis, Ian Brossat et un collectif : « Accepter la présence d’un groupe identitaire au sein de la Pride revient à acter une forme de renoncement » » publiée dans le Monde
25 juin 2025 – Tribune collective « Virginie Despentes, Anna Mouglalis, Ian Brossat et un collectif : « Accepter la présence d’un groupe identitaire au sein de la Pride revient à acter une forme de renoncement » » publiée dans le Monde

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

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A l’initiative du média « Problematik », un collectif d’organisations LGBTQI et de personnalités publiques, parmi lesquelles Virginie Despentes, Anna Mouglalis et Ian Brossat, se positionne, dans une tribune au « Monde », contre la participation du groupuscule d’extrême droite Eros à la Marche des fiertés de Paris, le 28 juin, et dénonce l’ingérence de l’Etat et du gouvernement dans les mobilisations sociales.

Partout dans le monde, les personnes LGBTQIA+ [pour lesbiennes, gays, bisexuels, transexuels, queers, intersexués, asexués + tous les autres] sont la cible d’attaques menées par des gouvernements et mouvements d’extrême droite.

Aux Etats-Unis, plus de 400 projets de loi visant à restreindre les droits des personnes trans ont été déposés en 2023, selon le Human Rights Campaign — un record. En Russie, en novembre 2023, la Cour suprême a classé le mouvement LGBT parmi les organisations « extrémistes », criminalisant tout engagement en sa faveur. En Hongrie, la police a interdit la pride de Budapest cette année, invoquant une récente loi anti-LGBT+ du gouvernement nationaliste de Viktor Orban. Une loi de 2021 y interdit de fait toute représentation de l’homosexualité ou de la transidentité dans les médias destinés aux mineurs ; et les études de genre y sont désormais proscrites. En Italie, le gouvernement Meloni tente d’entraver la reconnaissance parentale des couples de même sexe.

Dans ce climat d’hostilité, la tentative d’un groupe identitaire français d’investir la Marche des fiertés de Paris s’inscrit dans une stratégie plus vaste de banalisation de l’extrême droite et de ses codes, y compris au sein de mobilisations historiquement construites contre elle.

Le 12 juin 2025, Yohan Pawer, fondateur du groupuscule masculiniste et homonationaliste Eros, a annoncé publiquement la participation de son organisation à la Marche des fiertés de Paris. Cet ancien candidat du parti d’Eric Zemmour, Reconquête !, est aussi proche du Rassemblement national, et s’est fait connaître en 2023 en attaquant des événements organisés par des drag-queens. Depuis plusieurs mois, Eros multiplie les actions de rue contre des événements culturels LGBTQIA+ et se revendique d’une vision identitaire, viriliste et sécuritaire. Le maire de Nice, Christian Estrosi, a même déposé une plainte, en mai 2025, à la suite d’une de leurs actions, lors d’un événement municipal local.

Cette volonté d’intégrer la Pride parisienne intervient alors que le mot d’ordre choisi cette année par les organisateurs et organisatrices est sans ambiguïté : « Contre l’internationale réactionnaire ». Pour Yohan Pawer, ce mot d’ordre serait « trop politique ». Il a indiqué vouloir déposer une plainte contre l’inter-LGBT, tout en affirmant avoir sollicité le cabinet du ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, et obtenu un encadrement policier — une cinquantaine de CRS — pour imposer la présence de son groupuscule au sein de la marche.

Une évolution préoccupante

De tels dispositifs ont déjà été observés dans d’autres mobilisations. Le 25 novembre 2024, à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la participation de groupes identitaires comme Némésis, qui n’étaient pas les bienvenus dans le cortège organisé à Paris, a été préparée et facilitée par la Préfecture, qui leur a offert la protection d’un cordon de police. Un dispositif similaire a été mis en place, le 8 mars, après que Bruno Retailleau a indirectement exprimé son soutien à Némésis.

Ces exemples témoignent d’une évolution préoccupante : l’idée, de plus en plus présente au sein des pouvoirs publics, que les manifestations publiques pour les droits humains devraient être des lieux ouverts à la participation de l’extrême droite, indépendamment de sa compatibilité avec les valeurs portées par les luttes elles-mêmes. Au nom du respect du pluralisme, on tend à effacer les frontières entre les mouvements d’émancipation et ceux qui en nient les fondements.

Or, les marches des fiertés sont tout sauf apolitiques. Elles s’inscrivent dans une histoire précise : celle des émeutes de Stonewall, en 1969, déclenchées par les violences policières contre des personnes homosexuelles et trans qui fréquentaient et fréquentent toujours ce bar à New York. Les marches des fiertés ont été, dès l’origine, des lieux de résistance face à plusieurs systèmes de domination : homophobie, transphobie, sexisme, racisme, classisme. C’est dans cette tradition que s’inscrit le mot d’ordre de la marche organisée cette année.

Imposer dans ces marches la présence de collectifs comme Eros, contre l’avis des autres associations, revient à mettre en danger les participantes et participants de la Pride, à court et moyen terme. La présence d’un groupe affilié à l’extrême droite affaiblit la capacité des mobilisations à porter un message clair, cohérent, compréhensible par l’opinion publique. Cela crée une dangereuse confusion, car l’extrême droite peut se présenter comme une force parmi d’autres, voire comme une alternative légitime au sein même des luttes sociales.

Ingérence

La responsabilité des pouvoirs publics est ici déterminante. En s’impliquant dans l’organisation d’une mobilisation — comme l’illustre l’intervention planifiée des forces de police lors des défilés de novembre 2024 et mars 2025 et, selon Yohan Pawer, lors de la Marche des fiertés du samedi 28 juin —, l’Etat entend peser sur la composition des cortèges, et délibérément favoriser la présence de groupes identitaires.

Cette ingérence doit être nommée pour ce qu’elle est, tout comme la décision de la région Ile-de-France de retirer 50 000 euros de subventions à la Marche des fiertés parisienne à cause de l’affiche choisie. Quoiqu’on pense de l’illustration, il n’est pas normal de sanctionner aussi durement une organisation LGBT historique. Cette décision compromet l’organisation d’un événement essentiel, et elle agit comme un avertissement pour toutes les organisations minoritaires.

On ne peut demander aux mouvements sociaux de rester muets face à celles et ceux qui œuvrent méthodiquement à leur disqualification ni d’ouvrir leurs rangs à ceux-ci. Imposer l’extrême droite dans les cortèges LGBTQIA+ ou féministes est bien plus qu’un simple affront : c’est offrir à des forces réactionnaires les moyens de s’approprier des espaces construits par et pour celles et ceux qu’elles ont toujours marginalisés — afin de les annihiler de l’intérieur.

Accepter la présence d’un groupe identitaire au sein de la Pride revient à acter une forme de renoncement, non seulement à l’égard des luttes passées, mais aussi de celles à venir. Car l’extrême droite ne cherche pas à dialoguer : elle avance pour conquérir. Et si l’on ne marque pas de ligne claire, elle finira par être la seule à pouvoir occuper le terrain.

Premiers signataires : Ian Brossat, sénateur (PCF) de Paris (75), coprésident du groupe communiste au Conseil de Paris ; Virginie Despentes, écrivaine et réalisatrice ; Grégory Doucet, maire (Les Ecologistes) de Lyon (69) ; Bilal Hassani, chanteur ; Mélissa Laveaux, chanteuse ; Anna Mouglalis, actrice ; Danièle Obono, députée (LFI) de la 17e circonscription de Paris (75) ; Paloma, drag queen ; Jean-Luc Romero-Michel, adjoint (PS) à la maire de Paris ; Mélanie Vogel, sénatrice (Les Ecologistes) des Français de l’étranger, Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)…

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Cette tribune est à l’initiative de et a été rédigée par « Problematik », évolution collective du média « Mécréantes ».

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Devoir de vigilance européen : au Conseil, la stratégie du pire 24 juin, 2025

Communiqué commun signé par Actionaid, Les Amis de la terre, CCFD Terre solidaire, Collectif étique sur l’étiquette, Oxfam, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Notre affaire à tous, Reclaim France, Sherpa

Les représentant-e-s des Etats membres de l’Union européenne ont adopté hier soir la position du Conseil sur l’Omnibus I – proposé en février dernier par la Commission. Loin d’être un compromis entre simplification et maintien d’une régulation effective des entreprises, cette position vide dramatiquement de son sens l’objet du devoir de vigilance européen (CSDDD) : prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement commises par les multinationales. Cet accord, qui établit la position du Conseil pour les futures négociations avec le Parlement européen, confirme le « business as usual » promu par les lobbies économiques et l’extrême droite, avec la complicité de certains Etats membres, dont la France.

Alors que de nombreux acteurs (société civile, syndicats, entreprises, économistes, Banque centrale européenne) avaient alerté sur les conséquences délétères de l’Omnibus I, le Conseil de l’Union européenne a décidé de se murer dans une vision erronée de la simplification de la vie des entreprises.

  • Décidant d’aller au-delà de la proposition déjà moins-disante de la Commission européenne, le Conseil propose de relever les seuils d’application du devoir de vigilance européen. Reprenant l’argumentaire de la France, le Conseil voudrait que ce dernier ne s’applique qu’aux sociétés de plus de 5 000 salarié-e-s et réalisant plus d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le nombre de sociétés concernées s’en trouverait réduit à peau de chagrin.
  • En proposant de limiter le devoir de vigilance aux seuls partenaires commerciaux directs (tout en prétendant suivre une « approche fondée sur les risques »), le Conseil condamne l’effectivité du dispositif : cette limitation aurait des conséquences catastrophiques sur le terrain, les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement les plus graves ayant souvent lieu au-delà du premier rang de partenaires commerciaux.
  • La responsabilité civile, pilier fondamental du devoir de vigilance, n’est pas non plus épargnée. Très loin d’une simplification, le Conseil s’aligne sur la proposition de la Commission de ne plus harmoniser le régime de responsabilité civile, ce qui conduirait à une fragmentation des régimes juridiques selon les Etats membres, au détriment à la fois des victimes et des entreprises.
  • Enfin, les Etats membres ont pris la liberté d’affaiblir davantage le volet climatique de la directive sur le devoir de vigilance européen. Alors que cette dernière faisait obligation aux entreprises d’adopter et de mettre en œuvre des plans de transition climatique, la position du Conseil revient nettement sur le niveau d’ambition de ces plans. Les entreprises resteraient libres de ne pas mettre en œuvre leurs engagements si les efforts demandés leur semblent déraisonnables.

De plus, le Conseil donne son accord pour réduire considérablement le périmètre de la directive sur le reporting de durabilité (CSRD). Cette position aboutirait à l’exclusion de milliers d’entreprises européennes de ce dispositif et favoriserait le greenwashing.

Cette séquence renvoie à un constat tout aussi bouleversant : la politique se coupe des citoyen-ne-s et le basculement des instances européennes vers l’extrême droite se concrétise.

Le Conseil, une nouvelle fois, a cédé à la pression des lobbies – MEDEF, FBF et autres – qui profitent de l’instabilité actuelle pour imposer leur agenda de dérégulation. Les intérêts privés prennent le pas sur les droits fondamentaux et l’avenir de la planète.

Au-delà de ses impacts environnementaux et sociaux, la séquence s’inscrit dans un contexte où l’extrême droite gagne du terrain en Europe et se félicite ouvertement de cette offensive contre le Pacte vert.

Nos organisations dénoncent également le silence délibéré des dirigeant-e-s français-e-s face à l’opinion de la grande majorité des citoyen-ne-s et aux demandes des organisations de la société civile. Ni Emmanuel Macron, ni François Bayrou n’ont accepté de dialoguer à ce sujet avec la société civile.

Face à ce panorama funeste, nos organisations appellent le Parlement européen, et tous les acteurs de la société ayant pris position contre l’Omnibus I, à s’unir pour combattre cette approche réactionnaire.

Signataires : Actionaid, Les Amis de la terre, CCFD Terre solidaire, Collectif étique sur l’étiquette, Oxfam, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Notre affaire à tous, Reclaim France, Sherpa

Paris, le 24 juin 2025

Source: Devoir de vigilance européen : au Conseil, la stratégie du pire