31 juillet 2017 – Tribune collective « Nous ne voulons pas que la Pologne quitte l’Union européenne » 31 juillet, 2017
Le Monde – 31 juillet 2017
Le Monde – 31 juillet 2017
Lettres et avis de la LDH
Madame la Sénatrice,
Monsieur le Sénateur,
Vous allez délibérer sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce projet inscrirait dans le Code de la sécurité intérieure de nouvelles normes et dispositions particulièrement significatives en termes de droits et de libertés. Elles sont inspirées pour la plupart de celles, prévues pourtant comme exceptionnelles et temporaires, qui sont en cours dans le cadre de l’état d’urgence.
La Ligue des droits de l’Homme, avec d’autres associations, des avocats et des juristes, a justifié son opposition à une sixième reconduction de l’état d’urgence et à son application à l’identique jusqu’en novembre 2017, par les abus et les dérives constatés, par l’absence d’un bilan précis de ses résultats, et par le fait qu’il instaure une préjudiciable logique du soupçon avec une stigmatisation d’une partie ciblée de la communauté nationale.
Avec de nombreuses institutions, à l’exemple du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme dont les critiques sont explicites, la LDH est particulièrement inquiète des mesures envisagées dans le projet de loi présenté par le gouvernement qui entend traduire dans le droit commun des mesures exceptionnelles qui portent gravement atteinte à l’Etat de droit et aux libertés fondamentales.
S’il est légitime d’agir fermement contre le terrorisme, la LDH reste convaincue qu’il est nécessaire de s’appuyer sur la force de notre démocratie et de nos institutions, sans céder sur leurs principes ni sur l’équilibre des pouvoirs. Elle considère que le droit existant, qui a déjà été fortement renforcé en la matière après les multiples modifications législatives intervenues ces dernières années, est largement opérationnel et a fait ses preuves, sous le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés.
Afin de vous préciser notre position sur ce nouveau texte en débat, la LDH vous propose ci-joint une analyse juridique détaillée des principales dispositions envisagées avec les critiques qui peuvent en être faites au regard notamment de la Convention européenne des droits de l’Homme, des principes constitutionnels et des décisions ou avis du Conseil d’Etat.
La LDH espère que ce travail précis saura éclairer votre choix et vous permettra de prendre la mesure des enjeux en termes de droits et de libertés. Compte tenu des circonstances, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.
Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Malik Salemkour
Président de la LDH
Paris, le 17 juillet 2017.
Téléchargez la lettre adressée aux député-e-s
Télécharger l’avis de la LDH.
Source: Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Mediapart – 20 juillet 2017
Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH
Les points communs entre ces quatre personnes n’ont rien d’évident. C’est plutôt au croisement de plusieurs actualités que se situe l’intérêt de leur rapprochement : la position de la France dans le conflit israélo-palestinien, les postures autoritaires et antisémites d’Orban, le talon de fer que subissent les Palestiniens et un financier international qui a initié une ONG qui appuie les luttes pour la démocratie et contre les discriminations. Et, au-delà de ces événements factuels, ce sont les signifiants qu’ils véhiculent qui font sens.
Les faits sont connus. Le président de la République française juge bon d’inviter B. Netanyahou à la commémoration du Vél’d’Hiv au cours de laquelle il mélange, au grand plaisir de son invité, antisionisme et antisémitisme. Orban tente de fermer l’Université libre initiée par Soros (et dans laquelle il avait étudié…) et s’en prend à ce dernier dans une forme si manifestement antisémite que cela fait réagir la communauté juive de Hongrie, laquelle, initialement soutenue par l’ambassade d’Israël dans ce pays, est ensuite désavouée par Netanyahou qui ne voit dans Soros que celui qui soutient les ONG israéliennes opposées à sa politique.
De cela on peut tirer quelques enseignements.
Le président de la République serait bien avisé de s’inspirer de ses deux prédécesseurs. A chaque fois que la diplomatie française a tenté de considérer M. Netanyahou comme un partenaire, elle n’a cessé d’essuyer rebuffades et déloyauté. En faisant mine de croire que le Premier ministre israélien serait favorable à une solution négociée (on entend par là autre chose qu’un régime de servitude à long terme imposé aux Palestiniens…), soit Emmanuel Macron se trompe, soit il fait semblant. Dans les deux cas, il ne fait que renforcer l’illusion israélienne d’un statu quo permanent ou, pire, les délires d’une partie du gouvernement israélien conduisant à la déportation des Palestiniens. Ceci ne signifie pas, bien sûr, qu’il ne faille pas recevoir et discuter avec M. Netanyahou, mais certes pas en le renforçant dans sa folie suicidaire par des gestes inappropriés. Reste aussi à définir ce que sera la politique de la France dans les prochaines années. La référence à une solution à deux Etats, la condamnation de la colonisation, l’appel à la reprise de la négociation bilatérale et le refus de reconnaître l’’Etat de Palestine ne sauraient constituer une politique si ce n’est, en y mettant les formes minimales, une forme d’entérinement de la situation d’aujourd’hui.
Assurément, en assimilant antisionisme et antisémitisme, le président de la République a commis deux fautes. D’abord en se livrant à un raccourci intellectuel et historique injustifié, dans un domaine qu’il ne maîtrise visiblement pas. Ensuite, en donnant à croire qu’il enfourche la thématique habituelle des autorités israéliennes qui tentent de désamorcer les critiques que mérite leur politique, en les assimilant à de l’antisémitisme. Non que certains ne dissimulent pas leur antisémitisme viscéral sous le vocable d’antisionisme : Dieudonné et d’autres en sont des exemples. Mais, si rien ne justifie de délégitimer l’existence de l’Etat d’Israël, rien ne justifie de transformer ceux et celles qui dénoncent la politique israélienne en antisémites.
Et le fait que ce propos ait été tenu au moment de la commémoration de la rafle du Vél’d’Hiv aggrave encore les choses. En conviant M. Netanyahou à la commémoration de ce moment d’indignité national, le président de la République confère à son hôte ce dont tous les gouvernements israéliens rêvent depuis toujours : le monopole de la représentation des juifs, même s’ils ne se reconnaissent pas dans l’Etat d’Israël. Ce qui est inacceptable pour trois raisons.
Rien n’autorise à faire de M. Netanyahou le porte-parole de ceux et celles qui ont disparu en juillet 1942. Concéder au Premier ministre israélien le droit de s’exprimer sur un événement de la seule responsabilité du régime nazi et de ses commettants français revient à faire de ceux et celles qui sont morts les citoyens d’un Etat qui n’existait pas, et d’usurper leur parole.
Rien, non plus, n’autorise Netanyahou à parler au nom des juifs. Nombre d’entre nous ne se reconnaissent pas dans l’Etat d’Israël et refusent d’être représentés par quelqu’un qu’ils n’ont pas élu et avec lequel ils entretiennent de lourds désaccords.
Enfin, qu’il le veuille ou non, en reconnaissant à M. Netanyahou une sorte de monopole de la représentation juive, le président de la République entraîne à confondre chaque juif personnellement avec la politique d’un Etat. Pèse-t-il bien les conséquences de cette logique de responsabilité imposée ?
Les dirigeants européens auront fait un grand pas lorsqu’ils cesseront de regarder Israël comme un Etat qui leur rappelle les crimes commis sur ce continent, malgré une civilisation que l’on voulait et que l’on croyait supérieure.
Ce ne sont pas ces responsabilités passées et le fait qu’elles ont contribué à la création de l’Etat d’Israël qui peuvent justifier la politique actuelle de cet Etat et le sort réservé aux Palestiniens.
Il faut mettre un terme, sans rien oublier pour autant, à ce lien pervers entre l’histoire de notre continent et notre attitude à l’égard de la politique israélienne. La responsabilité de l’Europe, pas plus que l’antisémitisme d’aujourd’hui, ne disparaîtront pas avec l’impunité reconnue aux autorités israéliennes.
Le sort réservé à M. Soros vient nous dire, encore plus fortement, que pour sauvegarder ce qu’elles pensent être leurs intérêts, les autorités israéliennes peuvent mépriser ce qu’elles affirment être dans leur ADN : lutter contre l’antisémitisme.
Il suffit que M. Soros déplaise au gouvernement israélien pour que, adoptant l’adage malheureux selon lequel l’ennemi de mon ennemi est mon ami, il soutienne un gouvernement aussi peu démocratique et maniant une aussi détestable rhétorique antisémite.
Il est vrai que sans aller aussi loin, la volonté de M. Netanyahou de mettre au pas les associations israéliennes qui dénoncent sa politique a quelques ressemblances avec la préoccupation de M. Orban de faire taire sa propre société civile.
Cet épisode devrait aussi servir de leçon à ceux et celles qui, en France, sanctifient Israël et sa politique. Il démontre, en effet, que, comme tous les autres Etats, Israël privilégie ses seuls intérêts. L’antisémitisme intéresse M. Netanyahou, surtout si cela lui apporte des immigrants et renforce sa monopolisation de la parole juive.
Le bilan de cette séquence n’est pas des meilleurs : un président de la République française qui nous laisse dans l’incertitude de sa politique et qui a commis quelques fautes symboliques majeures, la lutte contre l’antisémitisme délaissée au profit d’une alliance contre la société civile. Peut mieux faire, M. le Président !
Michel Tubiana
Président d’honneur de la LDH
Source: 20 juillet 2017 – « Macron, Netanyahou, Orban et Soros »
Alors que le Président de la République et le Premier ministre viennent de présenter les priorités du quinquennat et que le gouvernement s’apprête à fixer les orientations budgétaires pour le pays, le Collectif des Associations Unies souhaite faire part de ses plus vives inquiétudes.
L’ambition de venir à bout de la pauvreté qui concerne 8.8 millions de personnes, et du mal-logement qui touche 4 millions de personnes, contraintes de vivre à la rue ou dans des conditions de logement inacceptables, ne semble à ce stade pas inscrite à l’agenda du gouvernement malgré l’urgence sociale qui sévit dans le pays.
Le Collectif des Associations Unies, qui regroupe 34 organisations de lutte contre les exclusions impliquées dans le champ du logement et/ou de l’hébergement, se réjouit de l’ambition affichée par le gouvernement en matière de rénovation thermique et de lutte contre les passoires thermiques. En revanche, il est particulièrement inquiet de la faiblesse du plan d’accueil des migrants annoncé le 12 juillet dernier. Il appelle donc à rehausser rapidement les objectifs de création de places en CADA (à hauteur de 40 000 durant le quinquennat contre les 7 500 annoncées), à réaffirmer avec force le principe de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement et à apporter immédiatement des réponses dignes aux personnes vivant à la rue ou en campement à Grande-Synthe, Calais comme dans tout le reste du pays.
Le Collectif est également particulièrement préoccupé par les propos tenus par le Premier ministre quant aux prétendues économies qui pourraient être réalisées sur les aides au logement. La nécessaire construction de logements sociaux et très sociaux et la mobilisation du parc privé à vocation sociale appellent le déploiement de moyens financiers conséquents. C’est une des conditions majeures pour mettre concrètement en œuvre le plan quinquennal pour le « logement d’abord », annoncé par le Ministre de la cohésion des Territoires et salué par les associations.
Par ailleurs, les aides personnelles au logement (APL) ont d’ores et déjà été recentrées sur les ménages modestes et pauvres et ont fait l’objet de mesures d’économies depuis de nombreuses années, de sorte qu’elles ne couvrent pas suffisamment les charges des locataires et sont déconnectées par rapport à la réalité des loyers. Raison pour laquelle le Collectif appelle aujourd’hui à leur revalorisation, conjointement à la mise en œuvre d’une réelle politique d’encadrement des loyers en application de la loi ALUR, afin de faire baisser les prix à la location dans le secteur privé, et au renforcement de la sécurisation des risques locatifs.
Pour toutes ces raisons, le Collectif rappelle la nécessité d’adopter une loi de programmation financière et un plan pluriannuel incluant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre les exclusions et le mal-logement.
Paris, le 18 juillet 2017
Le numéro 178 de la revue Hommes & Libertés, trimestriel de la Ligue des droits de l’Homme, est paru ! Avec un dossier « Démocratie ! » et d’autres articles sur la prévention de la radicalisation, le rapport sur le racisme de la CNCDH, la Guyane…
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Le Premier ministre et son ministre de l’Intérieur ont présenté, le mercredi 12 juillet, les grandes lignes de ce que devrait être le prochain projet de loi sur les réfugiés et les migrants. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) considère que, comme on pouvait le craindre après les paroles outrancières de Gérard Collomb sur les associations agissantes à Calais, le gouvernement et le Président n’ont manifestement rien compris à la situation des personnes qui cherchent aide et refuge dans les pays de l’UE.
On avait cru comprendre après quelques déclarations de campagne, qu’il y aurait un certain rééquilibrage. Las, ce n’était que des éléments de langage, de ces mots lancés dans le vent pour capter les voix. Car d’équilibre entre humanité et fermeté, il n’y aura point ! Accueillir des réfugiés ? Oui, un peu, mais celles et ceux qui le méritent. Accroître le nombre de places d’accueil ? Oui, mais pour mieux garder sous contrôle. Diminuer le temps d’attente du titre de séjour ? Oui, mais pour reconduire plus vite à la frontière. Modifier la convention de Dublin ? Oui, mais pour l’aggraver en fixant définitivement le demandeur au pays de déposition de la demande. Mieux instruire les demandes ? Oui, pour faire le tri entre les réfugiés, réputés légitimes, des migrants dont les motifs ne sont qu’économiques. Promouvoir une politique commune européenne ? Oui, mais si elle ne contrecarre en rien la fermeture du territoire, même si cela revient à abandonner d’autres, telles la Grèce et l’Italie, à leur propre sort.
La LDH dénonce non seulement les mots utilisés, comme cette fameuse expression « dissuasion migratoire », mais surtout l’analyse qui explique que de telles choses puissent être dites. C’est ce que montre, à l’évidence, l’incroyable incohérence qui consiste à prôner le développement dans les pays d’origine pour « tarir » les flux vers les pays d’accueil tout en diminuant les aides publiques à ces pays.
Au lieu de comprendre que c’est l’instabilité du monde qui est à la base des mouvements migratoires, le gouvernement s’enfonce dans la classique inversion entre les causes des migrations et leurs conséquences. La LDH considère que le projet de loi annoncé révèle que le gouvernement n’a en réalité pas de politique des migrations, juste le choix de l’aggravation de la répression et de la négation des droits.
Paris, le 13 juillet 2017.
Source: Qu’attendre d’un gouvernement qui vient d’inventer la « dissuasion migratoire » ?
Communiqué de presse collectif Alerte
Alors que le Président de la République place dans ses discours la politique d’inclusion de tous comme un enjeu majeur et essentiel, nous n’en voyons pas trace à l’heure où s’ouvrent les discussions sur la programmation des finances publiques : c’est peu cohérent et inacceptable.
Le Président de la République devant le Parlement à Versailles, puis le Premier Ministre lors de son discours de politique générale, se sont exprimés devant la représentation nationale. Les associations de solidarité réunies au sein du collectif ALERTE animé par l’Uniopss ont suivi leurs interventions avec beaucoup d’attention mais aussi d’inquiétude et expriment leur déception car les deux plus hauts personnages de l’Etat n’ont pas, malgré nos nombreuses sollicitations, évoqué la lutte contre la pauvreté et l’exclusion dans les priorités du gouvernement à l’aube de ce quinquennat. Nous demandons une vision et un plan d’action engageant le gouvernement pour une politique globale, interministérielle, promouvant l’accès de tous aux droits de tous.
C’est une obligation internationale pour la France qui a signé les Objectifs de développement durable, dont l’éradication de la pauvreté en 2030 est la priorité numéro un. Dans un contexte où l’intensité de la pauvreté s’aggrave, ce plan devra apporter des améliorations, notamment pour les chercheurs d’emploi de longue durée et les bénéficiaires du RSA. Certes, les annonces faites concernant le développement de l’emploi, la réforme de la formation professionnelle, la suppression des restes à charge ou le plan d’investissement, de même que le changement de regard que la société porte sur les personnes fragiles et la reconnaissance de ce que nous pouvons recevoir d’elles, sont autant d’éléments susceptibles de créer une dynamique favorable à la résorption des inégalités.
Mais ces investissements se situent à un horizon trop lointain pour des ménages en situation de grande pauvreté ou d’exclusion qui vivent au quotidien de graves difficultés pour se nourrir, se soigner et se loger. Le grand plan d’investissement de 50 milliards d’euros dans les domaines de la transition écologique, du développement des compétences, de la santé, des transports aurait, pour nous, une vraie cohérence s’il incluait un plan spécifique et significatif concernant les plus fragiles des personnes vivant en France.
Ces dernières subissent depuis trop longtemps les conséquences de la crise et restent les victimes d’un système qui ne les reconnait pas suffisamment comme égales, en dignité, au reste de la population. Certaines orientations proposées répondent à d’anciennes revendications du secteur associatif, comme la lutte contre les « passoires thermiques », l’accès, sans reste à charge, à des soins dentaires, aux lunettes et aux aides auditives, l’attention portée aux familles pauvres comprenant des jeunes enfants.
Nous approuverons évidemment les mesures positives qui seront liées à ces évolutions, mais nous avons besoin de visibilité et de rationalité. Aussi, sommes-nous très attachés à ce que, à la veille d’une loi de programmation des finances publiques qui va fixer le cadre budgétaire des cinq prochaines années, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion soit reconnue comme une action gouvernementale prioritaire.
Liste des associations signataires :
ADN, ACEPP, APF, ANPAA, La Cimade, Citoyen & justice, CCJC, Coprace, Droit d’urgence, Emmaeus, Familles rurales, FAPIL, SOLIHA, Fédération entraide protestante, La banque alimentaire, Habitat et humanisme, Fédération des acteurs de la solidarité, Fnasat, Vacances et familles, Fondation Abbé pierre, L’armée du salut, Le fond social juif unifié, France terre d’asile, L’agence du don en nature, Les petits frères des pauvres, la ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, ATD quart monde, La société saint Vincent de Paul, Solidarités nouvelles, ADMR, UNAF, UNAFAM, Le secours catholique, UNHAI, UNAFO, UNIOPSS
Paris, le 12 juillet 2017
Communiqué de plusieurs associations, dont la LDH.
Il y a un an, le 12 juillet 2016, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour des « pratiques dégradantes » à l’encontre des enfants enfermés en rétention. Mais ces pratiques perdurent : de jeunes enfants – parfois des nourrissons – ou des adolescents sont privés de liberté, surveillés par des policiers, enfermés derrière un grillage… Dans des prisons qui ne disent pas leur nom : les centres de rétention administrative. Leur crime ? Avoir des parents étrangers dont les papiers ne sont pas à jour.
Une pétition a déjà recueilli plus de 53 000 signataires pour demander au président Emmanuel Macron de mettre fin à l’enfermement d’enfants dans les centres de rétention. Cette pétition exige du président de la République qu’il interdise cette maltraitance dénoncée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) mais également le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ou encore le Défenseur des droits.
Avec la période estivale, nous redoutons une multiplication des enfermements de mineurs dans les centres de rétention, comme c’est le cas chaque année. Afin d’éviter la mobilisation des associations et des parents d’élèves pendant l’année scolaire, les préfectures procèdent à de nombreuses procédures d’enfermement et d’expulsion en juillet et août.
Alors que les camarades de classe partent en vacances, des dizaines d’enfants risquent de passer une partie de leur été derrière des barreaux, dans un univers d’enfermement traumatisant, puis d’être expulsés vers le pays d’origine de leurs parents qu’ils ne connaissent souvent pas. Le président Emmanuel Macron a le pouvoir de mettre fin à ces pratiques. Cette pétition est portée par La Cimade avec ses partenaires Réseau Education sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, MRAP, Syndicat des avocats de France (SAF), France terre d’asile, ASSFAM, Droits d’urgence, Hors la Rue et Clowns sans frontières.
Les organisations à l’origine de cette pétition demandent au chef de l’État d’ordonner un moratoire à effet immédiat pour empêcher l’enfermement de mineurs dans les centres de rétention administrative, et de traduire cette décision dans la loi dans les meilleurs délais.
La pétition est disponible ici.
Signataires: La Cimade, Réseau Education sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, MRAP, Syndicat des avocats de France (SAF), France terre d’asile, ASSFAM, Droits d’urgence, Hors la Rue et Clowns sans frontières.
Pour rappel :
La rétention administrative reste le principal instrument des politiques d’expulsion, avec près de 50 000 personnes privées de liberté dans les centres et locaux de rétention administrative en 2016. La loi du 7 mars 2016 a élargi le recours à la rétention pour les familles accompagnées d’enfants. En métropole, le nombre d’enfants privés de liberté a de nouveau fortement augmenté, passant de 45 en 2014 à 105 en 2015, puis 182 en 2016. À Mayotte, 4 325 enfants ont été concernés.
[Communiqué comité régional LDH de Bretagne]
La Ligue des droits de l’Homme, partie civile dans trois procès contre Boris Le Lay, jugés le 8 juin 2017 au TGI de Quimper, se félicite du verdict prononcé le 6 juillet 2017.
Boris Le Lay, ultranationaliste identitaire breton, fasciste revendiqué, a préféré se réfugier au Japon, d’où il rédige et publie quotidiennement, sur son site internet, ses théories néo-fascistes. Il a déjà été condamné pour provocation à la haine ou à la violence à travers ses propos racistes et antisémites, qui font l’apologie du fascisme en Bretagne et ailleurs.
Ce nouveau jugement le condamne à 2 ans et 8 mois de prison ferme, à la continuité du mandat d’arrêt en cours depuis ses deux précédentes condamnations à la prison ferme, ainsi qu’au versement de 39 000 euros au total aux victimes et aux parties civiles.
La Ligue des droits de l’Homme en Bretagne combat et combattra inlassablement ses thèses et leur toxicité.
Paris, le 10 juillet 2017
Source: Boris Le Lay : Nouvelle condamnation pour incitation à la haine raciale