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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Législatives, suite. Les entretiens avec les candidats « En marche ! » 6 juillet, 2017

Nous avons publié avant les élections législatives un numéro spécial de nos « Echos de la LdH – Section d’Aix-en-Provence » donnant les réponses de candidats à notre questionnaire. Les deux candidats « En marche ! », Mme Anne-Laurence Petel et M Mohamed Laqhila,  nous ont accordé un entretien  postérieurement à cette publication. Voici les comptes rendus de ces entretiens qu’aucun des deux n’a validés.

ELECTIONS LEGISLATIVES 2017 – Entretien avec Madame Anne-Laurence Petel, candidate LRM dans la 14ème circonscription des Bouches du Rhône

 

Remarque : faute de temps, les dernières questions ont été écourtées. Ce n’est pas le signe qu’elles aient été considérées moins importantes. Ce compte rendu n’a pas été validé par Mme Petel.

 

SERVICES PUBLICS

 

Transports : notre département est très en retard. Nous pénalisons les chômeurs, les personnes à petits moyens. Il sera nécessaire d’investir dans ce domaine. Pas opposée aux privatisations si elles mènent à des baisses tarifaires. Mais il s’agit d’une mission de service public, avec un cahier des charges.

 

Santé : Pour ce qui est de la logique comptable, la question est de savoir faire des économies, essentiellement en améliorant l’organisation (par exemple les emplois du temps). Les 35 heures ont été mal appliquées à l’hôpital ce qui l’amène à travailler à flux tendu, ce qui n’est pas bon. Il y a nécessité d’une gestion efficace.

L’accès de tous aux soins est essentiel (conservation de la CMU, de l’AME, création de maisons de santé).

La prévention semble le maître mot: moins de maladies donc économies. Trois niveaux d’action en ce sens : Etat, la profession et les comportements citoyens.

Parmi leurs stages, les étudiants de santé devront faire trois mois en milieu scolaire, ce qui leur fera connaître un public qu’ils ignorent et permettra de développer la prévention dans ce milieu.

Pour les risques liés à l’environnement, nous préconisons une baisse drastique des pesticides,  un refus des perturbateurs endocriniens. Nous comptons beaucoup sur N. Hulot.

 

Ecole :  Dans les Rep et Rep+ les classes de CP et de CE1 seront dédoublées. Nous prévoyons un redéploiement de postes (à partir du secondaire) et une création de 4 à 5000 postes pour le permettre. Nous voulons une intégration des handicapés, et donc la création de postes d’AVS, avec une vraie formation.

A la fin du CP doivent être acquis les 4 savoirs fondamentaux : lecture, écriture, calcul et respect des autres.

Pour faire les devoirs à l’école, est prévu l’apport d’heures supplémentaires, l’utilisation de retraités ou d’étudiants.

Dès septembre les rythmes scolaires seront au choix des municipalités, charge à elles de discuter avec les enseignants et les parents pour ne pas décider sans discussion. Nous sommes attachés à une autonomie.

Nous insistons sur la formation initiale et continue des enseignants, avec la formation en alternance dès Bac+3.

 

SECURITE

 

Etat d’urgence : on y mettra fin en novembre, mais il faudra intégrer certaines mesures importantes dans la loi: filtrage des concerts, fermeture des lieux de culte prêchant la haine ou le terrorisme, assignations à résidence et perquisitions possibles pour les fichiers S. Un contrôle a posteriori par le juge administratif garantit les libertés. La difficulté est que le sentiment d’insécurité s’est développé, ce qui explique certaines mesures « placebo », mais les mesures dans la loi nous semblent importantes contre le terrorisme.

Plus important nous semble un effort du côté du renseignement, qui semble être au centre de la lutte.

Police du quotidien: nous voulons une telle police, qui ressemble à ce qu’était la police de proximité. des policiers hors de leurs voitures, qui rencontrent la population. Comme pour la santé, la prévention nous semble primordiale, cette police doit la permettre.

Surveillance : la video permet des élucidations, elle n’évite pas les délits. Pour le reste, c’est un vaste sujet, nous sommes déjà transparents via les moyens électroniques. C’est une question importante à étudier constamment.

Police municipale : elle n’est pas la nationale, n’a pas à être armée. Elle a des missions différentes et doit faire du relationnel, de la prévention principalement.

Bavures policières : il faut que la police n’ait plus peur. Cette haine réciproque entre policiers et certaines populations est insupportable. Les relations entre les policiers et la population se sont dégradées à cause de la politique du chiffre. Il faut améliorer les conditions de travail des policiers,  entendre leur point de vue, prendre en compte le fait qu’ils  vont travailler en état de stress, et celui des jeunes qui peuvent subir des actes de racisme.

Nous prévoyons la création de 10000 postes de policiers, et une amélioration de leur formation.

 

JUSTICE.

            Il faut renforcer l’autorité judiciaire, mais il faut garantir l’indépendance du Parquet. Le ministère gère l’administration.

La question des peines alternatives est liée à la pédagogie. La peine doit punir tout en permettant au délinquant de dépasser son délit pour ne plus recommencer. La prison est un moyen, pas toujours le plus adapté.

Pas de position de principe sur la récidive. Mais une peine doit être adaptée et ne pas craindre la sévérité. Par contre on ne peut séparer cette question de celle de la prison, la peine doit apprendre au délinquant qu’il y a une autre voie.

Les magistrats sortant de l’ENM ne doivent pas être amenés immédiatement à juger.

La Justice des mineurs doit être protégée et les magistrats doivent être formés à cela. Nécessité de soutien par des pédopsychiatres. Les peines doivent faire partie d’une pédagogie.

 

DROITS SOCIAUX.

            La question du travail est un de nos grands chantiers. Nous voulons organiser des formations longues, en créant un vrai service public de la formation. Actuellement 15% seulement des 32 milliards dévolus à la formation sont pour les chômeurs.

Le temps de travail doit être modulé selon l’âge. On devrait moins travailler (en heures) à 60 ans qu’à 30. Il ne faut pas traiter cela comme un bloc, mais donner plus de liberté.

Inversion des normes : nous sommes pour des négociations au plus près des personnes et des entreprises. Mais s’il n’y a pas accord local, on est renvoyé à l’accord de branche. Cela dépend aussi de la taille de l’entreprise, il y a un seuil minimal à définir en deçà duquel l’accord par entreprise n’est plus possible, les salariés étant trop dépendants.

Nous sommes pour des planchers et des plafonds d’indemnisation aux Prud’hommes, pour protéger tant les salariés que les entrepreneurs.

Nous voulons alléger les charges pour aider les entrepreneurs à proposer des contrats qui évitent la précarité.

Nous prévoyons une assurance chômage universelle, pour salariés, artisans, indépendants. Que ceux qui prennent des risques aient cette assurance, qu’elle permettre de changer de job.

 

DROITS DES FEMMES.

            Evidemment il faut les développer, la présence de nombreuses femmes à l’Assemblée permettra cette évolution. L’IVG doit être protégée, il n’y a pas d’IVG de confort.

Pour ce qui est du genre, des LGBT, etc. toute la question est le droit à la différence et le respect des autres différents. On doit pouvoir parler à l’école de tous ces sujets, mais dans un contexte global de respect de toutes les sortes de différences. Là encore c’est une question d’abord d’éducation.

 

ACCUEIL DES MIGRANTS ET DES ROMS.

            La question des migrants est européenne, et l’attitude actuelle n’est pas bonne. Derrière les statistiques sont des personnes, il faut en tenir compte. Savoir qu’on ne migre pas par plaisir. Il faut organiser une véritable coopération européenne et accueillir dignement. Cela ne signifie pas qu’on ne mette pas de conditions qui sont à définir. Il faut aussi accélérer les procédures et accroître la visibilité des conditions.

Pour les Roms, on peut dire que la politique du bulldozer n’est pas admissible.

 

ECOLOGIE, DEVELOPEMENT DURABLE ET DROITS DE L’HOMME.

            Nous n’avons pas eu le temps d’aborder ce point, Madame Petel devait écrire un complément.

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Elections législatives 2017  –  Entretien avec M Mohamed Laqhila, candidat ‘En marche’ dans la 11ème circonscription des Bouches du Rhône

 

LES SERVICES PUBLICS

Nos questions  portent sur la conception générale des services publics, leur étendue, le déséquilibre territorial, la santé, l’accès aux soins, la santé au travail, l’école l’échec scolaire  la formation des enseignants et les rythmes scolaires.

 

Conception des Services publics

– importance de la notion de Service public, même si tout n’est pas parfait nos Services publics comparés à ceux de certains pays étrangers ne sont pas les plus mauvais, ce qui n’empêche pas d’améliorer certaines choses.

La désertification de certains territoires par les Services publics posent évidemment problème et il faut mettre en place une complémentarité entre le public et le privé.

La Poste développe actuellement d’autres Services qui lui permettent de trouver un équilibre et le privé peut avoir une mission de Service public par délégation ; par exemple en matière de transport, qui est une mission de l’État, les Sociétés privées peuvent rendre certains services s’ils sont accompagnées financièrement par l’État ou les collectivités locales car elles ont l’obligation d’équilibrer leurs comptes .

Pour ce qui est de la gare à Plan de campagne, les communes voisines doivent mettre en place des transports dans un souci de Service public pour que cette gare puisse être accessible pour les habitants.

 

 La santé 

Notre système de santé est un des meilleurs, mais il est sûrement perfectible.

Un des principes de base du bon fonctionnement, quelle que soit la structure, est d’être respectueux des rapports humains en interne.

– obligation pour les hôpitaux d’équilibrer leurs comptes

– contrôle de l’utilisation de l’argent public

– recruter les personnels par le directeur des CH en fonction des besoins et des compétences

– mettre fin au clientélisme

 

L’accès aux soins :

la mise en place des mutuelles pour tout le monde a été une avancée

– maintien de la CMU et de l’AME

– remboursement à 100 % des lunettes et des soins dentaires pour les personnes dans le besoin

Une des propositions pour lutter contre le déséquilibre territorial est de :

– rétablir le Service Civil par exemple pour les professions comme les médecins qui doivent pendant au moins 3 ans, s’installer là où il y a des besoins

– demander aux futurs médecins de signer un engagement dès le début de leurs études qui sont longues et dont le coût est non négligeable pour la nation

– créer des Maisons médicales, surtout pour les personnes âgées qui ont des difficultés pour se déplacer.

– prendre en charge de façon plus conséquente tous les soins inhérents au handicap.

La santé au travail :

La médecine du travail doit être adaptée en fonction de la taille des entreprises. Dans les TPE il existe une proximité entre les salariés et les employeurs, ces derniers peuvent déceler plus facilement des problèmes que dans les grandes entreprises.

 

L’ Ecole

L’éducation et la formation est une priorité fondamentale pour la nation.

L’ échec scolaire :

– créer des classes à 12 élèves dans les ZEP (zones d’éducation prioritaires)

– créer des postes supplémentaires d’AVS pour aider les élèves handicapés.

La formation des enseignants :

– mettre l’accent sur la formation des enseignants

Les rythmes scolaires : laisser la liberté aux communes pour l’organisation des rythmes scolaires

 

Pour ce qui concerne la sécurité, nos  questions portent sur l’état d’urgence, les caméras de vidéo-surveillance, les titres d’identité biométriques, la police, les forces de sécurité privées et les bavures policières.

 

LA SECURITE

Nos questions portent sur l’état d’urgence, les caméras de vidéo-surveillance, les titres d’identité biométriques, la police, les forces de sécurité privées et les bavures policières.

 

L’ Etat d’urgence : celui-ci ne doit pas perdurer, même si ça rassure les citoyens.

– inscription de certaines mesures de l’état d’urgence dans la loi générale

– contrôler plus systématiquement les flux aériens, maritimes et terrestres afin de mettre un terme à la circulation démesurée d’armes à Marseille

– perquisitionner chez les personnes soupçonnées de trafics d’armes

 

Les caméras de vidéo-surveillance ont leur utilité, même si on sait qu’elles ne sont pas toujours efficaces dans la prévention.

 

Les fichiers biométriques doivent être sous contrôle de la justice.

 

La police fait partie des fonctions régaliennes de l’État.

Il faut rétablir la police de proximité.

Les bavures policières sont inacceptables.

Il faut un respect mutuel entre les policiers et les citoyens.

Il faut mettre en place le récépissé lors de contrôles et filmer les interpellations.

La formation des policiers est primordiale.

Les forces de sécurité privée doivent être davantage encadrées par la loi.

 

LA JUSTICE

Nos questions portent sur le statut du Parquet, sur les prisons, sur les peines et sur la justice des mineurs.

Le Parquet : 

– nécessaire indépendance du Parquet et des magistrats.

Les prisons :

– rendre les prisons humaines. En finir avec l’indignité des conditions de détention.

– garantir les droits des détenus. Nécessité de fournir une formation aux détenus et de préparer leur réinsertion

Les peines :

– l’emprisonnement préventif est inacceptable

– Il faut infliger des sanctions proportionnelles aux délits

– favoriser les peines alternatives  et privilégier la réinsertion des détenus.

– considérer qu’une peine purgée est purgée.

– maintenir la contrainte pénale, telle qu’elle figure dans la loi Taubira

Les mineurs :  Il faut maintenir une juridiction spécifique pour les mineurs (ordonnance de 1945) et privilégier leur accompagnement et leur réinsertion.

 

LES DROITS SOCIAUX

Nos questions portent sur le droit au travail et sur la loi travail.

Questions non posées faute de temps : les inégalités face au travail, la sécurité sociale et la retraite

 

L’important est de trouver vite du travail. Pour cela, il faut faciliter la tâche des entreprises, spécialement des PME et TPE, leur donner plus de liberté de licenciement : une entreprise qui peut licencier facilement embauchera plus facilement. Il faut aussi limiter l’indemnité prud’homale.

– Le code du travail doit être simplifié.

– Pour les jeunes, mise en place de formations qualifiantes diversifiées et accès à un emploi rémunéré et création d’une allocation pour les étudiants.

– étendre les minima sociaux aux étudiants.

 

L’ACCUEIL DES MIGRANTS ET DES ROMS

 

Nos questions portent sur la politique d’accueil des migrants, sur la distinction migrants politiques/migrants économiques, sur les mesures à envisager pour les intégrer. Elles portent aussi sur l’accueil spécifique des Roms.

 

– La France n’est pas particulièrement généreuse en matière d’accueil des migrants.

– Il faut apporter une aide d’urgence aux demandeurs d’asile et  aux réfugiés économiques et construire des centres d’accueil en nombre suffisant

– Il faut aussi mettre en place rapidement l’apprentissage du français

– Les migrations doivent être pensées au niveau européen et international : il s’agit de construire des politiques migratoires concertées.

– La situation à la frontière italienne est particulièrement choquante. La solidarité n’est pas un délit. Il faut punir les passeurs mais pas les bénévoles qui aident des migrants démunis et épuisés.

– Il faut favoriser la solidarité internationale pour aider certains pays à se développer harmonieusement.

Les Roms :

– Il faut les accueillir dans de bonnes conditions et les aider à s’insérer. Ce qui s’est passé à Gardanne est un bon exemple de ce qu’il est possible de  faire mais ne doit pas cacher l’importance de l’aide des bénévoles des associations.

– Les fonds européens destinés à l’accueil des Roms sont loin d’être utilisés. Il faut réfléchir à leur utilisation.

 

LES DROITS DES FEMMES

Nos questions sur l’interruption volontaire de grossess, les violences faites aux femmes et sur l’éducation à l’égalité entre les sexes.

 

– sur l’IVG : consolidation du droit à l’IVG (en rendre l’accès plus facile sur tout le territoire)

– sur les violences faites aux femmes,  renforcer les dispositifs existant : facilitation du dépôt de plainte, déculpabilisation, formation des interlocuteurs qui accueillent les femmes dans les situations d’urgence (policiers).

– sur l’éducation à l’égalité entre les sexes : la rendre présente tôt à l’école

 

L’ECOLOGIE

Nos questions portent sur la transition écologique.

 

– Il est Important de réussir  la transition écologique

– Nécessaire  transformation des emplois liés à la transition écologique (de nombreux emplois nouveaux apparaîtront du fait  de la transition qui devraient compenser la perte des emplois antérieurs)

– Cela dit, il convient d’éviter les positions extrêmes en matière écologique et de faire une analyse au cas par cas, tenant compte à chaque fois de la situation économique de la région et des emploi

Lettre d’information « Droits de l’Homme » n° 112, juin 2017 : « Au travail ! » 3 juillet, 2017

Parution de la Lettre d’information « Droits de l’Homme » éditée par la LDH, avec son éditorial « Au travail ! » et sa série d’articles d’actualités (état d’urgence, migrants, congrès de la LDH…).

Téléchargez la lettre d’information « Droits de l’Homme » de la LDH n° 112,  juin 2017

Source: Lettre d’information « Droits de l’Homme » n° 112, juin 2017 : « Au travail ! »

La LDH rend hommage à Simone Veil 3 juillet, 2017

Communiqué LDH

La LDH rend hommage à Simone Veil, dont le combat pour les droits des femmes fut exemplaire. Elle s’incline devant la forte personnalité de celle qui, déportée à 16 ans, mena une carrière politique fidèle à ses convictions dignes et respectueuses.

La LDH présente à ses enfants, à toute sa famille et à ses proches ses condoléances attristées.

 

Paris, le 30 juin 2016

Source: La LDH rend hommage à Simone Veil

Le maire de Lorette au sommet de sa bêtise raciste 3 juillet, 2017

Communiqué LDH

L’été 2016 a vu les arrêtés anti burkini, qui ne portaient pas leur nom, sanctionnés pour atteinte à plusieurs libertés fondamentales par la juridiction administrative, dont la plus haute, le Conseil d’Etat. Le maire de Lorette, habitué des provocations envers la communauté musulmane, a quant à lui pris, ce 8 juin, un arrêté interdisant de façon explicite le burkini et le voile dissimulant même partiellement le visage au nouveau point d’eau de cette commune. Poussant sa bêtise raciste encore plus loin, il a fait réaliser un pictogramme sur lequel on peut voir, à côté d’un pictogramme interdisant la cigarette ou encore la consommation d’alcool, le visage barré d’une femme voilée.

La LDH a introduit auprès du tribunal administratif un référé-liberté contre cet arrêté qui ne comporte, en outre, aucune motivation, si ce n’est celle, paranoïaque, confiée par le maire de Lorette au Progrès, selon laquelle « On ne veut pas de tenues agressives et provocatrices ».

Face à une telle atteinte à plusieurs libertés fondamentales, la LDH a en outre décidé de porter plainte auprès du procureur de la République en raison de la discrimination et de l’atteinte aux libertés fondamentales que constituent ces interdictions.

Paris, le 30 juin 2017

Source: Le maire de Lorette au sommet de sa bêtise raciste

Migrants : stop aux harcèlements d’Etat 3 juillet, 2017

Communiqué LDH

Le Premier ministre Edouard Philippe vient d’annoncer « d’ici dix jours, un plan d’action ambitieux pour redonner son sens à notre tradition d’asile ». La LDH examinera avec grande attention les propositions du gouvernement qui devront sortir du double discours actuel.

Sur le terrain, l’action de l’Etat présente une triste réalité, comme à Calais, où la justice a dû être saisie par onze associations, dont la LDH, pour contraindre les pouvoirs publics à une réponse d’urgence humanitaire.

De même, la situation des migrants dans la vallée de La Roya est toujours aussi dramatique. Chaque jour, ce sont des dizaines d’hommes, de femmes et d’enfants qui tentent, parfois au risque de leur vie, de franchir la frontière italienne. Souvent physiquement épuisés, ils sont confrontés à des forces de police qui ne cessent de les traquer.

Mais ce harcèlement d’Etat s’applique aussi à ceux qui les aident. En un mois, huit personnes ont fait l’objet d’une garde à vue. Le domicile de Cédric Herrou est encerclé, filmé en permanence. En appel, le parquet a requis huit mois de prison avec sursis à son encontre. Même chose pour Pierre-Alain Mannoni contre lequel trois mois avec sursis ont été requis, alors qu’il avait été relaxé en première instance… Quant aux quatre retraités de l’association de défense des migrants de la vallée franco-italienne de La Roya, ceux-ci viennent d’être condamnés chacun à huit cents euros d’amende avec sursis pour avoir aidé six étrangers – dont deux adolescents en les faisant monter dans leur voiture.

Un peu partout en France, les poursuites pour « délit de solidarité » se multiplient, alors que cette infraction a été en principe abolie par le précédent gouvernement. Mais cette suppression s’est accompagnée de dispositions si imprécises qu’elles donnent lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires, en fonction de la nature des actes de solidarité incriminés.

C’est pourquoi la LDH demande au gouvernement d’arrêter, sans délais, de traiter en délinquants ces citoyen-ne-s qui agissent auprès des migrants en toute humanité, trop souvent en lieu et place de pouvoirs publics défaillants. Elle attend de l’Etat la réaffirmation de la tradition d’accueil de la France, dans le respect du droit d’asile et de la dignité des migrants.

Paris, le 28 juin 2017

Télécharger le communiqué en PDF


Source: Migrants : stop aux harcèlements d’Etat

Edito de la lettre n°112 27 juin, 2017

Par Malik Salemkour, président de la LDH

 

Succédant à Françoise Dumont comme président de la Ligue des droits de l’Homme, c’est une lourde tâche qui m’a été confiée et un honneur. Nous allons maintenant donner vie aux résolutions adoptées au congrès de Grenoble, l’une pour aider à refonder notre démocratie, après des élections qui ont prouvé combien elle devait être malade, l’autre pour lutter contre le racisme, qui ne se divise pas. Nous poursuivrons aussi notre action inlassable contre toutes les injustices et pour l’égalité des droits. Ce sera notamment notre engagement résolu contre l’état d’urgence, tant il gangrène l’Etat de droit, et en faveur d’un accueil digne des migrants.

Des chantiers sont ouverts pour actualiser notre réflexion, la préciser, la compléter, s’ouvrir à de nouveaux sujets dans l’indivisibilité des droits et aider à une pensée globale, de liberté, d’égalité, de fraternité et de progrès humain, pour toutes et pour tous sans discrimination. Je pense notamment aux « communs », aux droits de la Terre, aux idées recueillies dans le « Monde qui vient ».

Nous aurons à assumer les questions posées par notre dernier congrès en retravaillant notre « projet associatif ». Nous avons à être forts sur nos bases et nous ouvrir encore plus à ceux qui nous entourent, pour agir avec, et non seulement agir pour, pour intervenir là où ne sommes pas, ou pas assez. Je ne me résous pas à laisser le FN y prospérer sans combat, faute de combattants.

Nous devons plus soutenir ce qui se fait d’intéressant sur nos territoires ou sur des espaces virtuels et qui rejoint nos préoccupations, à susciter l’émergence d’engagements, de débats, d’une citoyenneté active qui ne laisse personne de côté. Le potentiel est énorme, et le désintérêt du partisan ne peut cacher un toujours vif intérêt à la chose publique, à l’actualité, aux débats. A nous d’en trouver les meilleurs voies et moyens.

La LDH doit s’ouvrir à de nouvelles forces. Accueillir de nouveaux adhérents et leur offrir des espaces d’engagements qui répondent à leurs attentes parfois plus ponctuelles et thématiques, avoir plus de débats, de militants de terrain, de soutiens actifs à nos appels, de relais d’opinion, d’acteurs d’une Ligue 2.0, à penser avec les réseaux sociaux, Facebook, Instagram, Twitter, pour aider à diffuser nos idées, favoriser le débat, faire émerger des expressions civiques et politiques, sont des priorités.

Nous aurons aussi à faire fructifier nos partenariats dans un champ associatif éclaté, fragilisé comme nous au niveau national, bouillonnant au niveau local et encore plus sur internet dans des formes justement plus informelles mais puissantes. La LDH est l’une des seules capable de rassembler ces dynamiques parce qu’elle est généraliste et reconnue. Elle doit assumer ce rôle, elle est légitime à le faire.

C’est enfin penser à l’international qui doit aussi enrichir et éclairer plus nos débats nationaux, parce que le monde d’aujourd’hui est mondialisé et que nous gagnerons à partager ces expériences et ces réflexions sur les mêmes préoccupations que les nôtres. C’est avec l’Association européenne de défense des droits de l’Homme (AEDH), le Forum civique européen, le réseau EuroMed Droits, la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) et d’autres acteurs encore qu’il nous faut évoluer. Nous en serons que plus forts.

« Le futur n’est inscrit nulle part, il est entre nos mains »

 

Source: Edito de la lettre n°112

PMA : de la promesse aux actes ! 27 juin, 2017

Communiqué LDH 

La LDH salue l’avis favorable de ce jour du Comité consultatif national d’éthique d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes sans discrimination. Engagée de longue date en faveur de cette revendication d’égalité entre toutes les femmes, alors que jusqu’ici la PMA excluait les femmes célibataires et les couples de femmes, la LDH demande au gouvernement de traduire dans la loi cet engagement de campagne du Président Macron.

Retrouvez le communiqué ici

 

Paris, le 27 juin 2017

Source: PMA : de la promesse aux actes !

L’état d’urgence au centre de l’agenda politique 27 juin, 2017

Argumentaire

 

Déjà plusieurs fois reconduit, cet instrument n’est pas près d’être remisé au magasin des accessoires dépassés. Après son expiration en juillet prochain, il sera sans aucun doute, vu les déclarations du gouvernement, renouvelé dans les mêmes termes. Puis ce sera le dépôt d’un projet de loi intégrant l’état d’urgence dans le droit commun, et qui sera examiné  à l’automne.

 

– Télécharger un résumé sous la forme de questions / réponses à son propos, rédigé par la LDH ;

– Télécharger un argumentaire détaillé écrit par des associations et syndicats qui militent depuis des mois contre l’état d’urgence tel qu’il est actuellement en vigueur.

Ces documents permettent de mieux comprendre l’importance de la mobilisation contre le renouvellement de cet état d’urgence, dans sa définition actuelle.

 

Le projet de loi qui sera présenté au débat parlementaire fera l’objet à une date ultérieure d’une analyse sous une forme qui n’est pas encore arrêtée par les organisations qui ont rédigé l’argumentaire du dispositif actuel.

L’action que la LDH doit conduire est double : mobilisons-nous et interpellons les nouveaux/nouvelles député-e-s contre le renouvellement de l’état d’urgence actuel !

Source: L’état d’urgence au centre de l’agenda politique

Migrants de Calais : M. Collomb rappelé par la justice au devoir humanitaire de l’Etat 27 juin, 2017

Communiqué LDH 

 

Alors que le ministre de l’Intérieur invitait les associations humanitaires à aller voir ailleurs, le tribunal administratif de Lille, saisi en référé liberté par onze associations dont la LDH, a ordonné à l’Etat de mettre en place des mesures urgentes pour répondre aux besoins essentiels à la dignité des migrants.

La LDH salue cette décision de justice, qui confirme que l’Etat ne peut bafouer les droits fondamentaux des personnes en grande précarité sur son territoire. 

Dans cette logique, la LDH demande un changement radical de politique en matière d’accueil des demandeurs d’asile fuyant la guerre et la misère, et de sortir du double langage en mettant en pratique le discours du président Macron à Berlin, pour un accueil digne des migrants.

La réaction cynique et d’attente du Préfet du Pas-de-Calais à ce jugement est inquiétante et confirme l’ambiguïté de l’Etat. Avec cette décision qui doit être mise en œuvre sans délais, la LDH restera vigilante pour que l’action humanitaire menée à Calais ne soit plus entravée par les pouvoirs publics.

 

téléchargez le communiqué ici

 

Paris, le 27 juin 2017

 

Source: Migrants de Calais : M. Collomb rappelé par la justice au devoir humanitaire de l’Etat

Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion 27 juin, 2017

Note à l’initiative de plusieurs organisations, dont le collectif RomEurope, dont la LDH est membre

Cette note s’adresse à toutes les personnes qui, par leurs activités professionnelles (juristes associatifs, praticiens du droit, avocats, juges) ou militantes, s’intéressent aux procédures d’expulsion des habitants de terrains occupés sans titre.

La loi « relative à l’égalité et à la citoyenneté » du 27 janvier 2017 apporte quelques nouveautés dans ce domaine. En effet, le terme de « local d’habitation » est remplacé par celui de « lieu habité » dans plusieurs articles.

Cette nouvelle notion, voulue par les associations, implique d’une part que toutes les formes d’habitat (tentes, abris de fortune, cabanons,…) soient désormais reconnues par la loi et d’autre part que les personnes qui habitent sur les terrains sans titre, dans ce type d’habitat, bénéficient de protections supplémentaires avant d’être expulsées. Ces droits nouveaux sont présentés dans la partie 2 de la note. Afin de mieux les appréhender, il nous a semblé nécessaire de donner préalablement en 1ère partie le cadre juridique qui régit la procédure d’expulsion.

Nous espérons ainsi contribuer, modestement, à la défense des droits de ces habitants qui continuent à faire l’objet de décisions d’expulsion qui ne sont pas toujours conformes au droit international. Néanmoins, un changement de position du juge judiciaire se dessine, avec des décisions des tribunaux de grande instance ou des cours d’appel, qui s’enquièrent de la protection du droit à la vie privée et familiale et de la protection du domicile prévue à l’article 8 de la CEDH et en accord avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ; position par ailleurs confirmée par la Cour de cassation.

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Source: Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion