Richard Roman, Dominique Strauss-Kahn, Véronique Courjault : Henri Leclerc, l’un des plus grands pénalistes du xxe siècle, s’est ingénié à « les défendre tous », selon le mot de son mentor, Albert Naud. Après soixante ans de carrière, il livre ses mémoires et retrace plus d’un demi-siècle de combats judiciaires, politiques, éthiques, menés à la force du verbe, avec l’éloquence de l’orateur passionné et la rigueur du juriste, en compagnie d’autres ténors du barreau, Vergès, Levy, Pelletier, Lemaire, Badinter. La guerre d’Algérie, Mai 1968, l’abolition de la peine de mort, la défense des mineurs et des paysans, la question migratoire, le terrorisme, La parole et l’action est aussi, d’une certaine façon, une histoire de la France d’après la Seconde Guerre mondiale, racontée par un protagoniste engagé, souvent en première ligne, avocat iconoclaste et militant de gauche convaincu, longtemps proche de Michel Rocard et membre de la Ligue des droits de l’Homme. Avec la tendresse, l’humour et la verve qu’on lui connaît, Henri Leclerc se replonge dans son itinéraire exemplaire et revient sur des affaires qui fascinent encore aujourd’hui, méditant sur le sens de son engagement et sur les luttes à mener demain.
Salah Hamouri a de nouveau été arrêté, à Jérusalem, par les autorités israéliennes. Ce ressortissant franco-palestinien a déjà fait l’objet de mesures arbitraires et est soumis à une pression constante du gouvernement israélien pour quitter la Palestine. Le gouvernement français doit offrir à son ressortissant la protection qu’il est en droit d’attendre face à un système judiciaire inéquitable et partial.
Il y a un an, le 12 juillet 2016, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour des « pratiques dégradantes » à l’encontre des enfants enfermés en rétention. Mais ces pratiques perdurent : de jeunes enfants – parfois des nourrissons – ou des adolescents sont privés de liberté, surveillés par des policiers, enfermés derrière un grillage… Dans des prisons qui ne disent pas leur nom : les centres de rétention administrative. Leur crime ? Avoir des parents étrangers dont les papiers ne sont pas à jour.
Une pétition a déjà recueilli plus de 53 000 signataires pour demander au président Emmanuel Macron de mettre fin à l’enfermement d’enfants dans les centres de rétention. Cette pétition exige du président de la République qu’il interdise cette maltraitance dénoncée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) mais également le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ou encore le Défenseur des droits.
Avec la période estivale, nous redoutons une multiplication des enfermements de mineurs dans les centres de rétention, comme c’est le cas chaque année. Afin d’éviter la mobilisation des associations et des parents d’élèves pendant l’année scolaire, les préfectures procèdent à de nombreuses procédures d’enfermement et d’expulsion en juillet et août.
Alors que les camarades de classe partent en vacances, des dizaines d’enfants risquent de passer une partie de leur été derrière des barreaux, dans un univers d’enfermement traumatisant, puis d’être expulsés vers le pays d’origine de leurs parents qu’ils ne connaissent souvent pas. Le président Emmanuel Macron a le pouvoir de mettre fin à ces pratiques. Cette pétition est portée par La Cimade avec ses partenaires Réseau Education sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, MRAP, Syndicat des avocats de France (SAF), France terre d’asile, ASSFAM, Droits d’urgence, Hors la Rue et Clowns sans frontières.
Les organisations à l’origine de cette pétition demandent au chef de l’État d’ordonner un moratoire à effet immédiat pour empêcher l’enfermement de mineurs dans les centres de rétention administrative, et de traduire cette décision dans la loi dans les meilleurs délais.
Signataires: La Cimade, Réseau Education sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, MRAP, Syndicat des avocats de France (SAF), France terre d’asile, ASSFAM, Droits d’urgence, Hors la Rue et Clowns sans frontières. Pour rappel : La rétention administrative reste le principal instrument des politiques d’expulsion, avec près de 50 000 personnes privées de liberté dans les centres et locaux de rétention administrative en 2016. La loi du 7 mars 2016 a élargi le recours à la rétention pour les familles accompagnées d’enfants. En métropole, le nombre d’enfants privés de liberté a de nouveau fortement augmenté, passant de 45 en 2014 à 105 en 2015, puis 182 en 2016. À Mayotte, 4 325 enfants ont été concernés.
Les associations et collectifs qui aident, accompagnent et soutiennent les exilé-e-s calaisien-ne-s constatent ces derniers jours une très forte augmentation du nombre de personnes migrantes présentes à Calais.
Cette augmentation n’est pas due à l’installation de points d’eau, de douches, de toilettes, puisqu’à ce jour, rien n’a été mis en place par les autorités, et ce malgré les injonctions du tribunal administratif de Lille du 26 juin dernier, validées par le Conseil d’État le 31 juillet 2017.
Comme chaque année, de nombreuses personnes arrivent à cette période, les passages en Méditerranée étant relativement plus favorables. Elles viennent s’ajouter aux nombreuses personnes en errance, parfois depuis plusieurs mois, sur le territoire du Calaisis.
Mais nous avons aussi rencontré des personnes venues à Calais, non pas pour bénéficier d’une hypothétique douche, mais dans l’espoir de pouvoir présenter, en France, une demande d’asile dans des délais acceptables. En effet, le ministre de l’Intérieur et le préfet du Pas-de-Calais ont annoncé l’ouverture dans la région Nord-Pas-de-Calais de deux centres d’accueil temporaires, permettant un accès rapide à la procédure d’asile en France. Ce dispositif, unique sur le territoire, attire immanquablement toutes les personnes confrontées à des délais terriblement longs pour l’accès à la procédure ou à l’hébergement.
Le défaut d’informations précises et complètes alimente les rumeurs, les tensions et les incompréhensions. Le dispositif de maraudes OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) mis en place par l’État est largement insuffisant et inadapté, ce qui laisse les coudées larges à la désinformation par les réseaux de passeurs.
Face à cette crise de l’asile et à cette crise de l’accueil, les associations signataires demandent donc la mise en place, partout en France, d’un « premier accueil » permettant, conformément aux promesses d’Emmanuel Macron, que personne ne reste à la rue.
Elles réclament que chaque demandeur-euse d’asile, partout en France, puisse bénéficier d’un traitement aussi rapide du dépôt de sa demande. Le droit d’asile ne doit plus subir d’entrave sur notre territoire.
A Calais, elles demandent l’application immédiate des injonctions du tribunal administratif de Lille, avec un dimensionnement à la hauteur des besoins : maraudes France terre d’asile et OFII effectives, départs en bus vers des Centres d’accueil et d’orientation pour les personnes qui le souhaitent, installation de points d’eau pour se laver, boire, laver les vêtements, ainsi que des latrines et douches accessibles.
Faute de quoi, très rapidement, la situation à Calais risque de se dégrader entrainant des drames humains et sanitaires.
A Calais, le 10 août 2017
Associations signataires :
L’Auberge des migrants
La Cabane juridique / Legal Shelter
Gynécologie sans frontières
Ligue des droits de l’Homme
Médecins du Monde / Mission Migrants Littoral Nord Pas de Calais
Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France – 1e et 2e trimestres 2017
Depuis le début de 2017, au total 4382 Roms ont été expulsées de 50 lieux de vie en France.
2689 personnes ont été expulsées de force par les autorités publiques, 897 ont fait l’objet d’une évacuation suite aux incendies qui se sont déclarés dans sept lieux de vie. En outre 796 personnes ont quitté leurs lieux de vie sous la pression d’une expulsion imminente.
Durant le premier trimestre 2017, 1182 Roms ont été expulsés de force par les autorités publiques de 12 bidonvilles et squats. S’y ajoutent 847 personnes expulsées de six lieux de vie à la suite d’un incendie. En outre 342 personnes ont quitté trois lieux avant l’arrivée de la police sous la pression d’une expulsion imminente.
Si les chiffres apparaissent en baisse par rapport à ceux du dernier trimestre 2016 (2 958), ils demeurent inquiétants au regard des conditions de leur mise en œuvre. Ils apparaissent particulièrement élevés alors que la loi « Egalité et citoyenneté » entrée en vigueur le 27 janvier 2017[1]EndFragmentreconnaîtStartFragment désormais la possibilité d’appliquer la trêve hivernale pour ces habitants précaires et d’apprécier les délais pour procéder à ces expulsions, notamment en cas d’engorgement des dispositifs d’hébergements d’urgence. Ces bonnes intentions de principe n’ont pas été appliquées pour ces familles roms, comme l’ont démontré les résultats du recensement du premier trimestre.
Durant le deuxième trimestre, au total 2011 Roms ont fait face à des expulsions de 29 squats et bidonvilles. 1507 d’entre eux ont été expulsés par les forces de l’ordre de 27 lieux de vie. Une seule évacuation suite à un incendie a été notée pendant le trimestre en l’occurrence, concernant 50 personnes. Cependant, on observe une augmentation du nombre de personnes ayant quitté leurs lieux de vie avant l’arrivée des autorités sous la pression d’une expulsion imminente. Ainsi 454 personnes sont parties avant le début de l’évacuation du terrain, ce qui fait une augmentation de 112 personnes par rapport au premier trimestre de 2017.
Depuis le début de 2017, le nombre de lieux de vie évacués faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité pris par une autorité communale ou préfectorale reste élevé, relevant donc de la seule décision de l’administration. Moins de la moitié des expulsions recensées (23) faisaient suite à une assignation devant les tribunaux par les propriétaires des terrains ou des squats, alors que les autres 18 reposaient sur une simple décision administrative, sans intervention du Juge pour en apprécier l’opportunité, les modalités et le calendrier.
Sur les 39 expulsions de force effectuées par les autorités, 17 opérations ont été conduites sans qu’aucune solution d’hébergement, même partielle, ne soit proposée aux personnes concernées. Les familles ont donc été remises à la rue par les pouvoirs publics, déplaçant le problème et accentuant la précarité des familles. Une telle action est en flagrante contradiction avec les dispositions prévues par la circulaire de 26 août 2012[2], qui prévoit une obligation pour les autorités d’un diagnostic préalable, ainsi que des réponses de relogement adaptées. Des solutions d’hébergement ont été proposées suivant 4 évacuations à la suite d’un incendie, dans la plupart des cas il s’agit de solutions temporaires : une mise à l’abri ou de l’hébergement d’urgence.
Depuis le début de l’année, la région Ile-de-France concentre l’essentiel des opérations menées et représente 59 % du nombre total des personnes expulsées, suivie de loin par les régions Auvergne-Rhône-Alpes (11 %) et Occitanie (11 %). Cette situation témoigne de la crise aiguë connue dans la capitale en matière de logements accessibles, de structures d’hébergement adaptées et l’insuffisance chronique des moyens mobilisés pour faire face aux besoins.
Des réponses pérennes sont possibles, comme le montre le rapport annuel du Collectif national des droits de l’Homme Romeurope, avec vingt propositions pour une politique d’inclusion des personnes vivant en bidonvilles et en squats[3].
De même, dans son rapport annuel, la Fondation Abbé-Pierre met en avant la nécessité d’une redéfinition du « cadre de la mission nationale de résorption des bidonvilles, arrivée à son terme en décembre 2016 ». « Quelles que soient leur origine, leur situation administrative et leur localisation, les personnes contraintes de vivre dans des bidonvilles ne doivent pas continuer à subir une politique sécuritaire d’évacuations et expulsions à répétition sans solution, mais plutôt faire l’objet d’une politique sociale adressée à des personnes en situation de précarité, dans l’esprit de la circulaire de 2012[4]. »
Remarque :
Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC), avec le soutien du Collectif national droits de l’Homme Romeurope. Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.
En condamnant Cédric Herrou, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence montre qu’elle a parfaitement intégré la volonté politique du gouvernement d’interdire l’aide aux réfugiés en faisant de la solidarité un instrument de la répression.
Alors que, dans le même temps, le préfet de région interdit, impunément, aux réfugiés de déposer leurs demandes d’asile, un homme, soucieux du sort de personnes dans le plus grand dénuement, est poursuivi et condamné.
La LDH dénonce cette situation et assure Cédric Herrou de sa totale solidarité.
Aujourd’hui, le 2 août, nous entrons, pour le reste de l’année, en dette avec la Terre. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) fait sienne cette alerte solennellement lancée en direction de tous. Même si nous vivons à crédit écologique depuis déjà plus de trois décennies, c’est symboliquement cette date et jusqu’à la fin de l’année que l’activité humaine consomme des ressources au-delà des capacités annuelles de notre environnement à les régénérer. C’est un jour plus tôt qu’en 2016, et sept jours plus tôt qu’en 2015. Cette avancée du jour de l’alerte et les conséquences de cette dette se font déjà lourdement sentir et interrogent la pérennité de la poursuite de la vie sur une planète qu’on ne peut pas remplacer.
Il est vital, pour toutes les espèces, d’agir sur les causes de cette surexploitation. La LDH affirme que cette nouvelle ère, que l’on peut qualifier d’« anthropocène », oblige à penser de nouveaux droits de la Terre, protecteurs des individus et de l’avenir de l’humanité. Même si les accords de Paris sur le climat ont posé les bases d’une prise de conscience mondiale et d’engagements des nations, la LDH considère que toutes les parties prenantes n’ont pas encore démontré qu’elles avaient pris la mesure de la situation. A chacune de prendre sa part, les Etats-Unis d’Amérique au premier chef, aucune ne sauraient s’en abstenir face à cet enjeu vital pour tous, générations présentes et futures.
Déjà, le dérèglement climatique crée de nouveaux réfugiés contraints de migrer de leurs territoires devenus hostiles, invivables ou incapables de supporter des populations, ou même rendues impropres à la vie par la pollution. Un développement soutenable est à construire dans le respect des droits, et de manière démocratique et par l’exigence de responsabilité des entreprises qui ne se préoccupent pas des externalités négatives qu’elles produisent.
La Charte de l’environnement devenue constitutionnelle en France en 2005 rappelle que « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains » et que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Ces engagements ne peuvent et ne doivent pas rester que virtuels. A chaque citoyen d’y prendre sa part, par le débat, par une exigence constante de transparence et de réduction des impacts environnementaux des activités humaines, ici comme partout dans le monde.
La LDH affirme que c’est dans le respect de l’équilibre entre la protection et la promotion des droits de l’Homme et ceux de la Terre qu’un avenir souhaitable pour l’humanité est possible.
Lors du 3ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul, EuroMed Droits appelle les gouvernements des deux côtés de la Méditerranée à ratifier et à mettre en œuvre de manière urgente cet outil international pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes. NON aux violences faites aux femmes, atteignons l’égalité des genres !
La «Convention d’Istanbul» est le premier et le plus complet des traités juridiquement contraignant du Conseil de l’Europe (CdE) traitant spécifiquement de la violence à l’égard des femmes, la désignant comme une violation des droits humains et une forme de discrimination. Elle définit des normes minimales sur la protection des femmes contre la violence, ainsi que sur la prévention et la poursuite des auteurs de violences à l’égard des femmes. À ce jour, 24 membres du CdE ont ratifié la Convention et 20 autres l’ont signée.
Les violences à l’égard des femmes étant répandues des deux côtés de la Méditerranée, EuroMed Droits se félicite de la décision de l’UE de consacrer l’année 2017 à la fin des violences à l’égard des femmes, d’autant plus que le Conseil de l’Union européenne a récemment approuvé en mai la signature de la Convention d’Istanbul. En décidant de se joindre à la Convention, l’UE confirme son engagement à lutter contre les violences à l’égard des femmes tant sur son territoire qu’au niveau mondial, et elle renforce sa capacité à agir. Cependant, il est important que l’UE continue à soutenir les États membres à ratifier et à mettre en œuvre la Convention. Elle doit également encourager l’adhésion à la Convention auprès de ses États tiers voisins de l’Est et du Sud, dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage.
En ratifiant le traité, les États s’engagent à garantir l’égalité des genres dans leur législation ainsi qu’à criminaliser toutes les formes de violences à l’égard des femmes, y compris les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le harcèlement moral, l’avortement forcé et la stérilisation forcée. Les pays qui ratifient la Convention sont également tenus de protéger et de soutenir les victimes des violences basées sur le genre en mettant en œuvre des politiques claires et coordonnées impliquant des organismes gouvernementaux, des ONG ainsi que des autorités nationales, régionales et locales.
Les violences à l’égard des femmes sont parmi les violations les plus répandues des droits humains de notre époque. Ratifier la Convention d’Istanbul peut changer les attitudes et introduire des améliorations tangibles dans la vie de millions de femmes et de filles dans nos sociétés. Restons unis et utilisons la Convention d’Istanbul !
Nos pays cibles
EuroMed Droits salue l’adoption par l’Assemblée des représentants du peuple en Tunisie le 26 juillet de la loi intégrale sur la lutte contre la violence faite aux femmes. Après plusieurs années d’efforts, son adoption, en conservant les principales recommandations émises par la société, est une grande avancée pour les droits des femmes en Tunisie et la mise en œuvre des principes défendus par la nouvelle Constitution.
Cependant, nous attirons l’attention sur Chypre et la Turquie, deux pays pour lesquels il reste encore beaucoup de chemin à faire dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Nous saluons les autorités chypriotes qui ont annoncé en février 2017 que Chypre ratifiera la Convention d’ici la fin de l’année. La législation pour mettre en pratique cette loi sur les violences faites aux femmes a été adoptée par le Parlement le 14 juillet 2017. Elle a été rédigée et soumise au Parlement par le ministère de la Justice en coopération avec l’Institut méditerranéen des études de genre (Mediterranean Institute of Gender Studies). Plus d’informations sur Chypre ici.
Nous aimerions également attirer l’attention sur la Turquie, car le GREVIO (mécanisme de suivi pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul) examinera le pays dans quelques mois. Le dialogue d’État aura lieu en octobre 2017 et la société civile est encouragée à présenter des rapports parallèles et à signaler toute autre information dans le processus. Plus d’informations sur la Turquie ici.
Dans le cadre de la campagne #STOPViolenceAgainstWomen, EuroMed Droits a fourni en avril 2017 à plusieurs organisations de défense des droits des femmes (notamment de Turquie, de Chypre et de France) une formation sur les dispositions de la Convention d’Istanbul, y compris la manière de contribuer au rapport GREVIO. Voir notre vidéo ici.
Communiqué commun de plusieurs associations, dont la LDH
Le Conseil d’Etat a reconnu ce 31 juillet 2017 que le sort réservé aux exilé-e-s dans le Calaisis, demeure constitutif d’un traitement inhumain et dégradant et d’une atteinte au principe de dignité humaine.
Il a confirmé ce que nous, militant-e-s et membres d’associations, n’avons eu de cesse de répéter, avec le Défenseur des droits, depuis maintenant plus de six mois, à partir des constatations dramatiques faites sur le terrain.
Le Conseil d’Etat a rejeté les appels qui avaient été présentés par le ministre de l’Intérieur et la commune de Calais contre l’ordonnance du tribunal administratif du 26 juin dernier qui avait enjoint au préfet et à la commune de mettre en œuvre différentes mesures de secours et d’orientation pour les exilé-e-s majeur-e-s et mineur-e-s, notamment :
– l’institution de maraudes permettant l’information, l’orientation et la protection des mineur-e-s ;
– la création de points d’eau, de services de douches et de latrines ;
– l’organisation de départs en centres d’accueil et d’orientation (CAO) au sein desquels les exilé-e-s qui le désirent pourraient préparer une demande d’asile.
Ces mesures s’imposaient au regard de l’urgence sanitaire qui existe à Calais, le tribunal administratif de Lille accordait un délai de dix jours à l’Etat et à la mairie de Calais pour leur mise en place en partenariat avec les associations requérantes.
La mairie de Calais et le ministère de l’Intérieur ont cru devoir faire appel de cette décision et – dans l’attente de ce recours – ont refusé de se soumettre aux injonctions prévues par le tribunal administratif alors même que cet appel n’était pas suspensif. Etat de droit ? Exemplarité des autorités publiques compétentes en la matière ? Trente-cinq jours viennent de s’écouler au mépris de la décision du tribunal administratif dont les effets s’imposaient nonobstant l’appel. Trente-cinq jours de grande précarité infligée, de traitements indignes de la part de nos autorités.
Ces mesures sont aujourd’hui confirmées par l’ordonnance du Conseil d’Etat. Cette défaite des autorités publiques, ancrées dans leur déni de réalité, est un point de départ. Ce n’est certainement pas l’aboutissement du combat quotidien de nos associations. Tandis que nous sommes forcées de nous battre pour des choses aussi évidentes que de l’eau et des douches, nos forces sont détournées de la construction sur le long terme d’une politique d’accueil digne. Car c’est là que se situe le véritable enjeu.
A cet égard, l’ouverture d’un centre permettant la mise à l’abri des exilé-e-s n’a pas été ordonnée. Le juge du référé-liberté, qui est un juge dont les attributions sont limitées, a retenu qu’il s’agissait d’une mesure de trop grande ampleur qu’il n’avait pas la compétence d’ordonner.
Nous, associations, restons convaincues que seules des solutions d’hébergements au bénéfice des personnes qui parviennent exténuées dans le Calaisis, pourraient permettre d’éviter que les exilé-e-s sans abri soient exposés à des conditions de vie indignes. Nous n’hésiterons donc pas, si l’administration persiste dans sa logique inhumaine, à engager toute démarche administrative et contentieuse pour obtenir la mise en place de solutions d’accueil sur le Calaisis et dans plusieurs autres villes de notre littoral ou le long des autoroutes qui y mènent.
Nous continuerons à exiger, au besoin devant la juridiction judiciaire, la fin des violences policières que nous dénonçons depuis plusieurs semaines et que le rapport Human Rights Watch a pu confirmer. Des plaintes ont été déposées. L’inspection générale de la police nationale a été saisie. Des témoignages, des photos et des enregistrements vidéo ont été communiqués. Nous demandons donc que des suites soient enfin données à ces procédures.
Enfin, nous soulignons que la situation déplorable de dénuement existant à Calais est la même que celle connue sur plusieurs secteurs du littoral Nord, comme à Grande Synthe, à Norrent-Fontes, à Steenvoorde, à Tatinghem…
Nous exhortons les autorités publiques à prendre acte de la décision du Conseil d’Etat et à mettre en œuvre de toute urgence sur ces territoires les mesures de secours et d’assistance permettant aux exilé-e-s d’obtenir le traitement digne auquel ils ont droit.
Associations signataires :
L’Auberge des migrants, la Cabane juridique / Legal Shelter, Care4Calais, Gynécologie Sans Frontières, la Cimade, Help Refugees, la Ligue des droits de l’Homme, le Réveil voyageur, Salam Nord Pas-de-Calais, Secours catholique Caritas France, Utopia 56.
Pour le droit à l’avortement dans toute l’Europe !
Pour signer :
Mobilisations partout en Europe autour du 28 septembre 2017
Vos délégations sont attendues à Bruxelles le 28 septembre 2017
En solidarité avec l’ensemble des femmes européennes, après la lutte exemplaire des femmes espagnoles en 2014, polonaises en 2016, nous exigeons que les droits des femmes, la liberté à disposer de son corps, le droit à l’avortement et à la santé soient respectés dans tous les pays européens et inscrits comme droits fondamentaux pour l’égalité en Europe.
Aujourd’hui, le droit à l’avortement au sein de l’Europe relève de la compétence de chaque Etat.
Interdit en Irlande et à Malte, sous hautes contraintes en Hongrie et en Pologne. le droit à l’avortement, même légalisé est, peut ou pourrait être remis en question par le maintien de la clause de conscience des médecins (Italie), l’absence de structures hospitalières adéquat (Grèce, Bavière), les restrictions de personnels et les suppressions des centres pratiquant l’avortement lors de restructurations hospitalières (France), et, dans tous les pays, par l’élection de gouvernements réactionnaires, conservateurs et rétrogrades.
Nous réaffirmons que :
• L’accès à l’avortement est un droit ;
• L’avortement est un choix personnel – mon corps m’appartient, je choisis ma vie ;
• Des moyens financiers doivent être donnés pour que les centres pratiquant l’avortement et les centres de planification soient accessibles à toutes sur les territoires ;
• Des campagnes tous publics sont nécessaires ;
• L’éducation à la vie sexuelle doit être prodiguée à toutes et à tous pour qu’elles et ils puissent avoir des choix libres et éclairés ;
• La formation aux techniques d’avortement et à l’accompagnement doit faire partie intégrante de la formation initiale des professionnel/les de santé ;
• La clause de conscience des professionnel-les de santé doit être supprimée ;
• Les délais légaux pour avorter doivent être harmonisés sur ceux des pays les plus progressistes en Europe et les États doivent dépénaliser totalement l’avortement.
Nous appelons à la construction d’une mobilisation européenne autour du 28 septembre 2017, journée internationale du droit à l’avortement, où chaque pays inscrira ses revendications en vue d’une harmonisation européenne pour le respect des droits des femmes.
Premières signatures
France: Marche Mondiale des Femmes, Le Planning Familial, CADAC, ANCIC, La CLEF, Collectif Tenon, CNDF, Les effronté-es, Osez le Féminisme, Femmes Solidaires, Nuit Féministe, Regards de Femmes, Ligue du droit International des Femmes, Nous d’abord Pologne, Alliance des Femmes pour la Démocratie, Ruptures, Réseau Féministe Ruptures, Elles sans Frontières, Assemblée des Femmes, Chiennes de Garde, FEMEN, Coordination Lesbienne en France, FièrEs, Libres MarianneS, Attac Genre, Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté (LIFPL), Encore féministes ! Organisation Femmes Égalité, Association nationale des Etudes féministes, MMF 26/07, MMF Midi-Pyrénées, MMF PACA, Collectif Midi-Pyrénées pour les Droits des Femmes, Caféministe 26/07, Bagdam Espace lesbien Toulouse, Emission Femmes Libres Radio Libertaire, PF35, Zeromacho, Coordination nationale des Comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Ligue des droits de l’Homme, US Solidaires, Mouvement de l’Economie solidaire, CGT, Confédération CFDT, FSU, UNEF SNPES Pjj, SUD Santé Sociaux, CGT, CGT Santé et Action sociale, Ensemble, Commission féministe EELV, PCF, MJCF, Alternative Libertaire, NPA, Alternative et autogestion, Sauvons l’Europe……
Pologne , Association Défense de la Démocratie en Pologne (ADDP), DOK Democracy is OK, Federacja na rzecz Kobiet i Planowania Rodziny, TAK Trójmiejska Akcja Kobieca, Stowarzyszenie Aktywne Kobiet, Stowarzyszenie Kongres Kobiet…
Belgique : Parti des travailleurs de Belgique (PTB), Marche mondiale des Femmes Belgique/ Wereldvrouwenmars vzw, Université des femmes , Synergie Wallonie, Flora, Firefec , Comité international péruvien, Le Monde selon les femmes, Caravane féministe , Lobbying européen des Femmes, CSC, Sensoa
Suisse : Marche Mondiale des Femmes Suisse ;
Allemagne :Dziewuchy Dziewuchom Berlin
Royaume-Uni : KOD UK, Family Planning Association
Royaume-Uni : KOD UK
Espagne : Federación Planificación Familiar Estatal , Acai, Asociación de Mujeres Separadas y Divorciadas de Asturias,Tertulia feminista les comadres Gijon Asturias, Lideresas de los Centros de May
Serbie : SRH
Albanie : Albanian Center for Population and Development
Lituanie : Family Planning and Sexual Health Association
Portugal : AFP
Catalogne : Associació de Planificació Familiar de Catalunya i Balears
Arménie : Family Health Care Network Charitable NGO & Pan-Armenian Family Health Alliance CSO
Roumanie : SECS
Estonie : Sexual Health Association
Tadjikistan : Tajik Family Planning Association
Autriche : Planning Familial
Suède : RFSU
Montenegro : CAZAS
Chypre : Family Planning Association (CFPA anish Family Planning Association,
Turkey : World March of Women Turkey, ‘Abortion is a Right Decision is up to Women’ Platform, Izmir Women’s Platform, KESK Women’s Assembly, DSD Women’s Assembly, Antalya Women’s Consultation Center and Solidarity Association, Bodrum Women’s Solidarity Association (BKD), BEKEV, Cappadocia Women’s Solidarity Association, ÇEKEV, Demir Leblebi Women’s Association, Gender Studies Collective (GEN-DER), Independent Women’s Association-Mersin, Independent Women’s Initiative, Karya Women’s Association, KAZETE-Independent Women’s Gazette, NAR Women’s Solidarity, New Democrat Women, Purple Roof Women’s Shelter Foundation, TJA, Women for Women’s Human Rights-New Ways, Women’s Studies Association, Women Writers’ Association, Büro Emekçileri Sendikası Diyarbakir
