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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Pour une réforme sur la fin de vie respectueuse des droits 25 février, 2026

Communiqué LDH

Depuis le 16 février, les député-e-s examinent en 2e lecture deux propositions de loi sur la fin de vie, la première sur l’aide à mourir et l’autre sur les soins palliatifs. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) salue la prochaine consécration du droit à être aidé activement à mourir et la volonté affichée de renforcer les soins palliatifs, comme elle l’appelait de ses vœux dans sa résolution de 2020, Pour un droit d’obtenir une aide à mourir. Toutefois, dans un contexte particulièrement préoccupant pour le système de santé et l’accès aux soins, la LDH attire l’attention sur quelques points de vigilance indispensables pour que cette réforme majeure soit conforme aux exigences des droits et libertés.

Rendre effectif le droit aux soins palliatifs. Reconnu depuis une loi de 1999 à toute personne dont l’état de santé l’exige, le droit aux soins palliatifs est largement ineffectif. Seuls 50% des besoins seraient couverts avec de très fortes disparités territoriales (20 départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs). La priorité aujourd’hui est donc de rendre effectif ce droit en allouant des moyens humains et financiers à hauteur des besoins et en assurant la formation de l’ensemble des professionnels aux soins palliatifs. Dans cette perspective, rendre opposable le droit aux soins palliatifs, en ouvrant la possibilité aux personnes malades (ou leurs proches) de saisir le juge en référé pour que l’accès soit ordonné constitue un levier supplémentaire que l’Assemblée nationale doit rétablir après sa suppression par le Sénat.

Réformer les directives anticipées pour en faire un réel outil d’aide à la décision médicale en situation complexe. Possibles depuis 2005, les directives anticipées – qui permettent d’exprimer des volontés concernant la fin de vie, pour le cas où une décision médicale devrait être prise alors que la ou le patient-e est hors d’état de s’exprimer – sont boudées par les citoyennes et citoyens (7% seulement de la population en a rédigé en 2025) et ne sont pas toujours prises en compte par les professionnel-le-s du fait qu’elles ne sont pas nécessairement portées à leur connaissance ou que leur contenu est inadapté à la situation médicale concrète. Ces constats conduisent la LDH à rappeler que leur rédaction – qui ne doit en aucun cas devenir une obligation (même pour les patient-e-s gravement malades ou les personnes âgées accueillies en Ehpad) -, devrait être précédée de la délivrance d’une information médicale précise et adaptée de nature à permettre que les choix exprimés soient éclairés, leur accessibilité assurée de manière sécurisée – eu égard à la sensibilité des données y figurant (grâce à la mise en place du fichier national prévu par la loi de 2016 mais jamais mis en place depuis) – et que leur usage ne soit pas détourné de leur objet (comme cela a pu être le cas lors de la crise du Covid 19).

Encadrer strictement l’aide à mourir pour garantir un choix libre et éclairé. Si la réforme est adoptée, des personnes majeures souffrant d’une maladie grave, en phase avancée et incurable, engageant le pronostic vital, pourront solliciter d’un-e professionnel-le de santé (médecin ou infirmier-e) une aide à mourir, c’est-à-dire, concrètement, un suicide assisté et/ou une euthanasie. La LDH appelle à la vigilance sur les strictes garanties qui doivent être prévues dans la loi. Il conviendra de s’assurer que la demande de la ou du patient-e soit un choix éclairé (effectué après la délivrance, par les professionnel-le-s de santé, d’une information adaptée et complète) et libre, (c’est-à-dire ne pas être induit, notamment, par une prise en charge médicale ou un accompagnement insuffisants ou encore par un contexte social difficile). La ou le médecin sollicité-e ne devra, compte tenu des enjeux, se prononcer qu’à l’issue d’une analyse véritablement collégiale de la situation médicale et de la demande formulée. En cas de non-respect des conditions posées par la loi, la ou le juge devra pouvoir être saisi-e, conformément au droit commun, par toute personne y ayant intérêt (et non, comme cela est prévu dans la version actuelle du texte, par le seul malade demandant une aide à mourir). Enfin, consciente des risques de dérives discriminatoires et validistes dont les personnes vulnérables pourraient être victimes, au mépris de l’égale dignité des êtres humains, la LDH insiste sur le fait que la légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner d’un engagement en faveur des plus fragiles se déclinant par des politiques ambitieuses, en particulier dans le champ du grand âge, du handicap ou de la santé mentale et des services publics de qualité accessibles à toutes et tous.

Paris, le 16 février 2026

Télécharger le communiqué « Pour une réforme sur la fin de vie respectueuse des droits » en format pdf

Lire la note d’analyse de la LDH

Source: Pour une réforme sur la fin de vie respectueuse des droits

Pour une loi ambitieuse sur la fin de vie 25 février, 2026

Note d’analyse de la LDH

Depuis 2024, les parlementaires s’emploient à légiférer sur la fin de vie avec le double objectif d’améliorer la situation des soins palliatifs et d’ouvrir un droit d’obtenir une aide à mourir. En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté, le 27 mai 2025, à l’unanimité, la proposition de loi visant à garantir l’égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs et, à la majorité, celle visant à légaliser l’aide à mourir. Au début de l’année 2026, c’était au tour du Sénat de se prononcer, ce qu’il a fait en adoptant une version modifiée du premier texte et en rejetant le second, exprimant ainsi l’opposition d’une majorité des sénateurs à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie en France. Le processus parlementaire se poursuit désormais avec l’examen des deux propositions de loi en deuxième lecture par les députés (les débats dans l’hémicycle débutant le 16 février 2026).

Cette nouvelle étape du processus parlementaire est l’occasion pour la LDH (Ligue des droits de l’Homme) de rappeler, dans le prolongement de sa résolution de 2020 intitulée Pour un droit d’obtenir une aide à mourir[1], les enjeux en termes de droits humains qui sont attachés à cette réforme majeure, laquelle intervient dans un contexte particulièrement préoccupant pour le système de santé et l’accès aux soins.

1. Des soins palliatifs accessibles à toutes les personnes malades en ayant besoin

Alors que le droit aux soins palliatifs est reconnu depuis une loi de 1999 à toute personne dont l’état de santé l’exige et que 5 plans nationaux ont depuis été adoptés, les différents rapports sur le sujet relèvent que seuls 50%[2] des malades ayant besoin de soins palliatifs y auraient effectivement accès, avec de très fortes disparités territoriales. L’enjeu aujourd’hui est donc de rendre effectif ce droit. Pour ce faire, des moyens (humains et financiers) doivent être alloués à hauteur des besoins et la formation de l’ensemble des professionnels aux soins palliatifs doit être soutenue. Dans cette perspective, la mesure consistant à reconnaître un droit au recours juridictionnel, en urgence, à toute personne (ou son proche) ayant sollicité les soins palliatifs et n’y ayant pas eu accès, constitue une voie intéressante que l’Assemblée nationale doit rétablir après sa suppression par le Sénat. Faire du droit aux soins palliatifs un droit opposable est un des leviers à mobiliser pour en faire un droit enfin effectif.

2. Des directives anticipées réformées pour devenir de réelles aides à la décision médicale en situation complexe

Les directives anticipées sont un document écrit que toute personne majeure peut rédiger pour exprimer ses volontés concernant sa fin de vie pour le cas où une décision médicale devrait être prise alors qu’elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Instaurées par la loi Leonetti de 2005, depuis la loi Claeys Leonetti de 2016, elles sont sans limite de durée de validité et s’imposent en principe au médecin (sauf situation d’urgence et sauf si elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale). Pour autant, les citoyens ne se sont pas saisis de l’outil. Une récente enquête confirme que le dispositif est largement méconnu (seuls 4 Français sur 10 connaissent le terme et seul ¼ sait précisément en quoi cela consiste) et ne suscite pas l’intérêt (seuls 7% de la population en ont rédigé)[3]. Pourtant, l’invitation à en rédiger est fréquente (que ce soit à l’occasion d’une hospitalisation ou d’une entrée en Ehpad), le nombre de directives recueillies au sein d’un établissement étant un critère pris en compte dans les évaluations qualité. Et quand elles existent, il n’est pas garanti qu’il en sera tenu compte étant donné qu’elles ne sont pas toujours connues des proches et donc des soignants et, quand elles le sont, leur contenu est rarement adapté à la situation médicale ou simplement utile pour la prise en charge médicale (ex : volonté exprimée de ne pas subir d’obstination déraisonnable, ce qui est déjà interdit par la loi).

Aussi, pour que cet instrument d’expression anticipée de la volonté puisse réellement être utile en situation de fin de vie, c’est-à-dire éclairer les soignants sur les souhaits personnels, il ne faut pas se contenter d’inciter à leur rédaction (comme cela est prévu dans la proposition de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs). Celle-ci doit rester un droit et en aucun cas devenir une obligation. Mais quand une personne souhaite en rédiger, il faut qu’elle puisse recevoir toute l’information médicale utile afin de pouvoir y exprimer des choix éclairés. Leur prise en compte doit alors être garantie (pour cela, leur accessibilité doit être assurée grâce à la mise en place du fichier national prévu depuis 2016 et de manière sécurisée). Enfin, il faut rester vigilant sur leur usage, afin que les directives anticipées ne soient pas détournées de leur objet (comme lors de la crise Covid où elles ont parfois été recherchées pour cautionner des décisions de non-accès aux soins dans un contexte de pression sur le système de santé[4]).

3. Une aide à mourir encadrée de manière à garantir un choix libre et éclairé

L’ambition de la réforme en cours est de permettre à des personnes souffrant d’une maladie grave, en phase avancée et incurable, engageant le pronostic vital, d’obtenir de la part d’un professionnel de santé (médecin ou infirmier) une aide à mourir, c’est-à-dire, concrètement, un suicide assisté ou une euthanasie. La LDH s’étant prononcée en faveur de la légalisation de l’aide à mourir, c’est sur les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être réalisée que l’attention doit être portée.

Le législateur doit garantir, du côté de la personne malade, que la demande soit un choix éclairé (après qu’une information adaptée et complète a été délivrée et un temps de réflexion accordé) et libre (en d’autres termes, la demande ne doit pas être induite par une prise en charge médicale insuffisante, un accompagnement défaillant ou encore un contexte social difficile). Du côté des soignants, il est nécessaire que l’analyse de la situation médicale et de la demande soit réalisée de manière véritablement collégiale. Et pour que le respect de ces garanties soit assuré, la future loi ne doit pas réserver, comme c’est le cas actuellement, le droit de contester devant le juge la décision du médecin sollicité pour une aide à mourir au seul patient, mais l’ouvrir a priori à toute personne ayant un intérêt à agir, conformément au droit commun.

De manière plus générale, la légalisation de l’aide à mourir exige de se prémunir contre toutes les dérives discriminatoires et validistes dont les personnes vulnérables (personnes âgées, handicapées, souffrant de maladies psychiatriques notamment) pourraient être victimes. Outre le risque de penser à leur place, en présumant qu’elles ont une qualité de vie moindre au mépris de l’égale dignité des êtres humains, il faut exclure les motifs sociaux qui pourraient entraîner le choix de recourir à l’aide à mourir. Pour cela, l’engagement en faveur des personnes les plus fragiles doit être un impératif, avec un véritable accompagnement des personnes malades, âgées, précaires, et le développement d’une société effectivement inclusive.

Compte tenu du danger qu’il y aurait à reconnaître le nouveau droit d’être aidé à mourir sans offrir aux personnes les moyens de vivre et d’accéder aux soins, la LDH appelle les pouvoirs publics à compléter l’adoption des deux textes législatifs par une politique ambitieuse en faveur de l’accompagnement sanitaire et social de chacune et chacun, au plus près de ses besoins, avec une attention toute particulière pour les populations les plus fragiles.

[1] https://www.ldh-france.org/fin-de-vie-pour-un-droit-dobtenir-une-aide-a-mourir/
[2] V. not. Cour des comptes, Les soins palliatifs, une offre de soins à renforcer, juillet 2023, 124 p, p. 8.
[3] Dernier sondage réalisé sur un échantillon de 1000 personnes pour l’Observatoire de la fin de vie 2025
[4] Camille Bourdaire Mignot et Tatiana Gründler, « L’âge comme critère d’exclusion de l’accès aux soins ? Les pleins et les déliés des recommandations éthiques au temps du Covid », Retraite et société, 2022/1, n° 88, p. 117-143, spéc. p. 136 et s.

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Lire le communiqué « Pour une réforme sur la fin de vie respectueuse des droits » de la LDH

Source: Pour une loi ambitieuse sur la fin de vie

La LDH porte plainte contre des menaces de mort à caractère antisémite dans une résidence universitaire 16 janvier, 2026

Dans la nuit du 11 au 12 novembre 2025, au moins deux étudiants ont échangé sur un groupe WhatsApp rassemblant des étudiant-es de la résidence universitaire François Mauriac, à Pessac, des messages comportant des menaces de mort à caractère antisémite. Des propos tels que « J’espère devenir président, je ferai le double du génocide de 39-45 » et « Il n’y aura plus de juifs, je vais tous les culbuter. Je vais exterminer tous les juifs, j’ai la motivation et la haine » ont été rapportés dans la presse.

Le Parquet a ouvert une enquête. La LDH (Ligue des droits de l’Homme), qui s’attache à combattre et à dénoncer toute forme de discrimination, a donc décidé d’engager une action judiciaire et de déposer plainte contre les auteurs de ces faits pour menaces de mort par écrit, aggravées par un motif discriminatoire.

Source: La LDH porte plainte contre des menaces de mort à caractère antisémite dans une résidence universitaire

15 janvier 2026 – Tribune de Nathalie Tehio « 2026 : faisons reculer l’extrême droite ! » publiée sur Mediapart 15 janvier, 2026

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

Cette nouvelle année arrive dans un contexte de visées prédatrices par l’internationale de l’extrême droite telles que nous pourrions rester dans la sidération. Bien au contraire, après l’agression de l’Ukraine par Poutine, ou le génocide à Gaza par Netanyahou, les attaques du président des Etats-Unis contre le droit international, contre toute contrainte juridique même, en imposant la toute-puissance de la force, peuvent rendre palpable le risque touchant tout un chacun de perdre nos libertés et même la vie.

Dans un contexte français d’élections municipales, l’enjeu essentiel est de faire reculer l’extrême droite. Celle-ci n’est pas présente au
Sénat pour l’instant. Il importe de ne pas lui offrir ce pouvoir pour ne pas faciliter le vote de son programme de préférence nationale, autrement dit de lois discriminatoires. En septembre prochain, une grande partie des 348 sièges du Sénat sera renouvelée, au suffrage indirect par le biais d’un collège d’élus locaux, essentiellement des conseillers municipaux. Ainsi les prochaines élections municipales auront aussi un effet sur celles du Sénat, pour les renouvellements du Sénat en 2026 et 2029.

A force de voir reculer nos droits et libertés depuis plus de vingt ans maintenant, beaucoup ont l’impression que l’autoritarisme est déjà là, et que l’extrême droite au pouvoir n’y changerait rien. Face à un sentiment de désespoir politique, il est nécessaire de distinguer la montée de l’illibéralisme de l’installation d’un autoritarisme brutal, et donc de ne pas faciliter par passivité une arrivée au pouvoir dans une prophétie autoréalisatrice.

Il est certain que plus les libertés sont atteintes, et plus le risque de mise en place d’un pouvoir dictatorial s’accroît. Les citoyens s’accoutument à la perte de liberté et n’offrent plus la même résistance à la surveillance généralisée ou à l’arbitraire. Les outils de l’Etat sont en place et offrent un champ d’intervention déjà très important aux gouvernants. Mais selon le parti au pouvoir, leur usage sera plus ou moins impactant.

Le régime installé par la Constitution de 1958, et singulièrement sa pratique macronienne d’exploitation de chaque possibilité d’élargir ses prérogatives (y compris sans support textuel), n’en font pas une dictature. Les atteintes, certes de plus en plus graves, aux droits et libertés ne changent pas la nature d’un régime. Pour l’heure, elles restent limitées en nombre, dans le temps et dans l’espace et surtout des juges assez indépendants[1] peuvent se fonder sur des principes supra-légaux pour annuler les textes les plus liberticides. Même les démocraties dépassent les normes du droit et de la raison, et ce n’est pas notre association, créée il y a 128 ans pour faire face à la raison d’État et à la négation des droits de la défense, qui dira le contraire. Mais si nous perdons la capacité à faire appel au juge ou si celui-ci devient complètement instrumentalisé par le pouvoir ou ne peut plus appliquer les textes proclamant les droits de l’Homme, alors les attaques sur les libertés ne rencontreront plus aucun frein et la question de la nature du régime sera posée.

En réalité, si l’on observe la montée des totalitarismes dans les années 1920 et 1930 ou ce qui est en train de se jouer dans certaines parties du monde aujourd’hui, il s’agit d’une question d’intensité dans ces attaques et d’outils pour y répondre. Le pouvoir autoritaire, dont nous craignons la mise en place dans les années qui viennent avec l’extrême droite, use partout des mêmes moyens : attaques contre l’Etat de droit et de la chose jugée, arrestations arbitraires, muselage des médias et des associations, interdiction des manifestations…– mais il le fait de façon massive, quotidienne et surtout sans plus aucun contrôle. C’est cette saturation de l’espace public par un Etat sans limites ni principes qui caractérise le véritable danger mortel pour nos démocraties. Perdre de vue la différence non de nature mais d’intensité, c’est prendre le risque de banaliser l’autoritarisme et de ne plus pouvoir mobiliser contre lui. Le fascisme n’est pas encore là, mais il approche et il faut le faire savoir.

Cela dit, il faut rester mobilisés face aux dérives illibérales d’une partie du personnel politique français, car leur accoutumance à une forme d’autoritarisme les conduit à perdre le sens de la limite et à s’allier avec l’extrême droite. C’est ce qui s’est passé en Allemagne dans les années 1930, où la droite a donné le pouvoir aux nazis, pensant naïvement le partager et les contrôler. Si l’histoire nous apprend une chose, c’est que les partis autoritaires ne partagent jamais le pouvoir longtemps et font toujours payer ceux qui ont tenté de les limiter ou de les contraindre. Il convient de le rappeler à ceux qui font des alliances pour les municipales, ou à ceux qui sont tentés de voter pour certains candidats indépendants, en réalité des faux-nez de l’extrême droite.

Si les atteintes aux droits et libertés nous inquiètent et doivent en 2026, comme en 2025, nous mobiliser, il est certain que notre plus grande inquiétude est qu’une partie de nos responsables politiques, pour sauver un fauteuil de maire ou une carrière, cèdent à la pression médiatique des milliardaires rêvant d’une union des droites qui ne serait que la victoire de l’autoritarisme le plus débridé. S’il y a une frontière entre membres du parti les Républicains prônant une politique sécuritaire à surveiller et extrémistes à combattre, elle se situe évidemment là, dans le maintien d’un cordon sanitaire autour des ennemis de la démocratie et de la République. Les élections municipales qui viennent seront donc un jalon important pour déterminer qui est désormais un ennemi de la République et qui a perdu toute légitimité pour l’incarner.

Aussi devons-nous nous souhaiter une bonne année, car notre combat est plus que jamais nécessaire, et unis, nous pouvons déjouer les pronostics : nous l’avons déjà fait en 2024 !

Nathalie Tehio, présidente de la LDH

[1] Il a déjà été détaillé dans une précédente chronique le manque d’indépendance du parquet dont les pouvoirs n’ont cessé d’être accrus, et l’indépendance relative des juges du siège.

Source: 15 janvier 2026 – Tribune de Nathalie Tehio « 2026 : faisons reculer l’extrême droite ! » publiée sur Mediapart

S’attaquer à la surpopulation carcérale : un enjeu de dignité, d’effectivité des droits et de réinsertion des détenus 13 janvier, 2026

Communiqué LDH

Alors que la surpopulation carcérale vient d’atteindre un nouveau record de 86 229 détenu-e-s pour 60 000 places, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’alarme des annonces du garde des Sceaux sur ce sujet.

Si le ministre prétend s’intéresser à ce grave dysfonctionnement de notre politique pénale, en expliquant vouloir présenter au Parlement « une trajectoire nationale de maîtrise de la population carcérale », il ne propose aucune réelle solution. Non seulement ses annonces n’endigueront pas la surpopulation carcérale, mais, pire, elles risquent de la pérenniser.

En effet :

– construire de nouveaux établissements pénitentiaires n’a jamais résorbé la surpopulation. En trente-cinq ans, 25 000 places ont été créées et
35 000 personnes de plus incarcérées ;

– l’objectif visé de 130% de taux d’occupation d’ici 2032 montre un renoncement assumé à changer la situation ;

– le numerus clausus proposé n’est que gradué[1], ce qui ne permet pas d’atteindre un taux d’occupation normal et il ne s’appliquera qu’en maison d’arrêt ;

– l’annonce de la fin des matelas au sol d’ici dix-huit mois n’est accompagnée d’aucune information sur les modalités de sa mise en œuvre.

Le garde des Sceaux ne prend donc aucunement la mesure de l’urgence d’une surpopulation carcérale qui porte gravement atteinte à la dignité des détenu-e-s, empêche la réinsertion et créée des conditions de travail insupportables pour tous les personnels pénitentiaires.

La LDH souligne les contradictions orwelliennes de Monsieur Darmanin, ministre de la Justice, consistant, d’une part, à prétendre réguler la population carcérale, et, d’autre part, vouloir, par son projet de loi SURE (« Sanction rapide utile efficace »), construire des prisons, limiter drastiquement les peines avec sursis, supprimer les pouvoirs du juge d’application des peines, aménager les peines fermes en travail d’intérêt général (TIG) ou semi-liberté, etc., faire exécuter en détention les peines de moins d’un mois d’emprisonnement (qui sont actuellement exécutées hors détention)…

Ces contradictions ruinent totalement la parole du ministre de la Justice, puisque ces mesures vont en réalité doubler la population carcérale et non pas la réguler ou la diminuer comme il le prétend.

La LDH n’est pas dupe de ces annonces, dont l’objectif n’est pas de s’attaquer aux problèmes structurels, mais de donner l’illusion d’une volonté de contenir la catastrophe afin de ne pas entraver la mise en œuvre de choix politiques inscrits dans la logique d’une surenchère sécuritaire permanente.

La LDH continue à appeler à une réflexion sur l’inflation pénale, sur les procédures pourvoyeuses d’emprisonnement, comme la comparution immédiate, et à une politique de mise en place d’un vrai mécanisme de régulation carcérale contraignant, seul à même de respecter les droits fondamentaux des détenu-e-s, de redonner du sens à la peine et de respecter les conditions de travail des personnels.

[1] Le ministre propose « une trajectoire nationale de maîtrise de la population carcérale » qui se traduit notamment par la mise en place d’un numérus clausus progressif qui permettrait d’atteindre, à terme, un seuil maximum qui s’articulerait autour de taux successifs : 150% en 2030 et 130% en 2032.

Paris, le 13 janvier 2026

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Source: S’attaquer à la surpopulation carcérale : un enjeu de dignité, d’effectivité des droits et de réinsertion des détenus

Pas de participation de la France au « conseil de paix Gaza » de Trump ! 13 janvier, 2026

Communiqué LDH

Donald Trump poursuit la mise en place de son « Plan de paix pour Gaza » avec la constitution d’un « Conseil de paix » de quinze membres qu’il annoncerait ce jour.

Il semblerait que, pour l’Union européenne, Friedrich Merz, chancelier d’Allemagne, Giorgia Meloni, Première ministre d’Italie, et Emmanuel Macron, président de la République française, aient accepté d’y siéger.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) constate que le contournement de l’Organisation des Nations unies (Onu) est ainsi avalisé au profit d’une structure dont le mandat et la composition n’ont pas fait l’objet d’un vote des Nations unies. Et cela alors que les objectifs de ce « Conseil de
paix » ne reprennent pas la perspective des deux Etats souverains, palestinien et israélien, adoptée par les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies.

La LDH met en garde sur ce que cela signifie au regard de l’enjeu global actuel, dans le contexte de l’émergence d’un monde qui serait géré par le seul « droit du plus fort ».

La LDH en appelle donc instamment au président de la République pour que la France agisse de façon cohérente pour le plein respect du droit international en refusant les cadres qui, de fait, contribuent à le détruire.

Paris, le 13 janvier 2025

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Source: Pas de participation de la France au « conseil de paix Gaza » de Trump !

Proposition de loi Yadan n°575 visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme 13 janvier, 2026

Note de la Plateforme des ONG pour la Palestine à laquelle la LDH a contribué

Une réponse inadaptée à la montée de l’antisémitisme et dangereuse pour la liberté d’expression

La proposition de loi n°575 (PPL) « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », déposée le mardi 19 novembre 2024 par la députée Caroline Yadan, a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et de sa Commission des lois.

Ce texte constitue une réponse inadaptée et dangereuse à la montée de l’antisémitisme en France. Les parlementaires doivent donc s’y opposer et la rejeter.

La situation au Proche-Orient, notamment en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, dont Gaza, divise profondément la société française. Dans notre démocratie, les opinions doivent pouvoir s’exprimer dans toute leur diversité, dans le respect des lois existantes, en particulier sans assignation identitaire et raciste d’où qu’elle vienne.

L’augmentation des actes antisémites en France rapportée par le ministère de l’Intérieur, ainsi que la montée de la violence et de tous les types d’actes et de comportements racistes en France est alarmante. Elle doit trouver des réponses dans la mobilisation citoyenne comme elle doit faire l’objet d’une réponse politique sérieuse, et non être instrumentalisée pour réprimer les critiques de la politique israélienne, en particulier avec une utilisation inadéquate de la définition dite “IHRA” de l’antisémitisme.

Par les critères contestables et imprécis qu’elle introduit sur des délits existants et par l’introduction de nouveaux délits relatifs à l’expression d’opinions, cette loi s’avère incompatible avec le droit à la liberté d’expression, protégée tant au niveau conventionnel que constitutionnel. Par l’assignation identitaire des Français juifs dont elle est porteuse, cette PPL les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française.

Télécharger la note en format PDF

Source: Proposition de loi Yadan n°575 visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme

Suspension d’exécution d’une révocation discriminatoire d’une infirmière 13 janvier, 2026

Communiqué commun LDH et Union syndicale Solidaires

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) et l’Union syndicale Solidaires se félicitent de la décision du tribunal administratif de Paris suspendant la révocation d’une infirmière sanctionnée pour le port d’un calot.

Par un arrêté du 20 octobre 2025, la directrice du groupe hospitalier AP-HP avait prononcé la révocation, à compter du 10 novembre 2025, d’une infirmière pour le port d’un calot et son refus de l’ôter, au motif qu’il serait « contraire aux règles d’hygiène et de sécurité des soins de l’AP-HP ».  Les termes de cette décision singulière reprochaient à l’intéressée que ce dernier ne fasse « pas partie de la tenue réglementaire au travail ».

Or, le calot est habituellement porté par les personnels des établissements publics ou privé de santé, justement par souci d’hygiène pour prévenir tout risque d’infection. Son port au bloc opératoire et en réanimation est d’ailleurs obligatoire.

Reprocher à une agente qui procède à des actes médicaux ou paramédicaux sur des patient-es le port d’un accessoire qui a précisément pour objet de garantir l’hygiène et qui, en conséquence, ne contrevient nullement à l’exercice de sa fonction ne pouvait donc que relever d’arguments fallacieux masquant en réalité une discrimination dénoncée par nos organisations, visant encore une fois la communauté musulmane sous couvert d’un motif de laïcité dévoyée.

Compte tenu du caractère discriminatoire de cette décision, la LDH et l’Union syndicale Solidaires sont donc intervenues à l’appui du recours formé par l’infirmière révoquée.

Si le caractère discriminatoire de l’exclusion n’a pas été retenu par le juge des référés, l’exclusion ne se fondant pas ouvertement sur le principe de laïcité mais sur le caractère non réglementaire de la tenue vestimentaire, il a en revanche suspendu l’exécution de cette décision en raison de son caractère disproportionné. Depuis, la direction de l’APHP a communiqué sur la nécessité de respecter la laïcité, ce qui donne un poids à notre argumentation.

Dans l’attente d’un jugement au fond, la justice rappelle que les sanctions disciplinaires ne peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes, défendus par nos organisations.

Paris, le 8 janvier 2026

Télécharger le communiqué commun LDH et Union syndicale Solidaires en pdf.

Source: Suspension d’exécution d’une révocation discriminatoire d’une infirmière

Contre l’accord UE-Mercosur – Pour une relocalisation écologique et solidaire 13 janvier, 2026

Lettre ouverte commune, dont la LDH est signataire, adressée à Emmanuel Macron, président de la République

Monsieur le président de la République,

Le 6 décembre 2024, alors que la présidente de la Commission européenne annonçait avoir conclu les négociations du contenu de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et les pays du Mercosur, vous faisiez savoir que le texte « restait inacceptable en l’état » (1). Lors du dernier Salon de l’agriculture, en février 2025, vous qualifiiez le contenu de « mauvais texte », précisant que vous feriez « tout pour qu’il ne suive pas son chemin, pour protéger cette souveraineté alimentaire française et européenne » (2).

Depuis, le contenu de l’accord n’a été l’objet d’aucune modification : son économie générale et ses dispositions n’ont pas été modifiées d’une seule virgule. Cet accord est à la fois parmi les plus nocifs jamais négociés mais aussi le plus contesté de l’histoire de l’UE : il soulève toujours autant d’objections sévères pour ses impacts des deux côtés de l’Atlantique en matière agricole, mais aussi de climat, de droits humains et des peuples autochtones en particulier, de déforestation, de biodiversité, de bien-être animal, d’extraction minière, d’emplois et de justice sociale.

Par cette lettre ouverte, nous vous appelons donc solennellement à refuser la ratification de cet accord obsolète dans ses fondements et désastreux par ses effets.

Ce n’est pas « la clause de sauvegarde », présente dans l’accord depuis 2019 et jamais renforcée depuis, qui saurait changer la donne : on ne règle pas des risques de déstabilisation structurelle de marchés agricoles par l’activation d’une mesure par définition temporaire et dont l’usage est limitatif et exceptionnel. Qui plus est alors que tous les amendements votés par le Parlement européen pour renforcer ses modalités d’application unilatérale par l’UE ont été supprimés par le Conseil et la Commission. Face à ces risques structurels persistants, la réponse de l’UE consiste à mettre sur pied un fonds de compensation des agriculteur-ice-s mis en danger par cette concurrence déloyale : les agriculteur-ice-s veulent vivre de leur travail, pas être indemnisé-e-s pour disparaître.

Précisons également que les lignes rouges énoncées par la France à l’automne 2020 ne sont pas satisfaites. Ni sur la déforestation puisque l’annexe sur le développement durable ne comporte aucune dimension exécutoire en la matière et que la mise en œuvre du règlement européen contre la déforestation est toujours repoussée. Ni sur le climat puisque l’accord ne saurait être suspendu si un Etat menait des politiques contraires à la lutte contre le changement climatique. Ni sur le respect des normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne que quelques mesures unilatérales françaises sur quelques produits phytosanitaires ne sauraient régler.

Enfin, c’est parce que nous sommes pleinement conscient-e-s de la situation géopolitique mondiale que nous disons qu’importer des carcasses de bœufs réfrigérées depuis l’autre côté de l’Atlantique et y exporter des pesticides interdits d’utilisation sur le sol européen et des voitures thermiques qui ne pourront plus y être commercialisées à partir de 2035, ne régleront aucun des problèmes géopolitiques actuels : les accords de libre-échange négociés par l’UE depuis 20 ans ne permettent ni d’exporter nos normes, nos règles et la démocratie, ni de faire refluer l’influence de la Chine dans l’économie mondiale ou sud-américaine, et ils ne renforcent pas non plus la place de l’UE dans le concert des nations.

Voter contre cet accord, ce n’est pas signer la fin du commerce international. C’est dire que nous ne voulons ni de la loi de la jungle de Donald Trump, ni de la poursuite d’une mondialisation néolibérale désastreuse, mais une relocalisation écologique et solidaire qui permette de satisfaire les besoins des populations sans détruire les activités des agriculteur-ice-s et des salarié-e-s, ni la planète.

Veuillez recevoir, Monsieur le président de la République, nos respectueuses salutations.

Organisations signataires :
ActionAid France, Action non-violente COP21, Alofa Tuvalu, Aitec, Alternatiba, Amis de la Terre France, Attac France, BLOOM, CADTM France, Collectif national Stop Mercosur, Combat Monsanto, Comité de solidarité internationale avec les Autochtones des Amériques (CSIA-Nitassinan), Comité Français pour la Solidarité Internationale, Confédération paysanne, Déclic Collectif, Ekō, France Amérique Latine – FAL, France Nature Environnement, Fédération Artisans du Monde, Foodwatch, Fondation Copernic, FSU, Générations Futures, Greenpeace France, L’Atelier Paysan, La Confédération Syndicale des Familles, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Les Ami e s de la Confédération paysanne, MRJC, Notre Affaire à Tous, Notre Maison Brûle, Pôle InPact, Pollinis, Secrets Toxiques, Terre d’Abeilles, Union syndicale Solidaires

Paris, le 9 janvier 2026

1. Accord UE-Mercosur : « Ce n’est pas la fin de l’histoire », réagit l’Elysée, pour qui le texte « reste inacceptable en l’état »
2. Face aux agriculteurs, Macron fustige l’accord Mercosur, « un mauvais texte »

Télécharger la lettre ouverte commune à Emmanuel Macron en pdf.

Source: Contre l’accord UE-Mercosur – Pour une relocalisation écologique et solidaire

Attaques racistes contre un nourrisson, quand la haine de l’extrême droite n’a plus aucune limite 13 janvier, 2026

Comme de coutume en début d’année dans la presse, le journal La Provence a publié un article, le 1er janvier 2026, annonçant la naissance du premier bébé de l’année à Avignon qui se prénomme Zaïd.

A la suite de la mise en ligne de l’article sur la page Facebook du journal la Provence, le petit Zaïd, à peine né, est devenu la cible de nombreux commentaires racistes. Ces messages, pour la plupart anonymes, le qualifient, entre autres, de « premier migrant terroriste de 2026 », « gnoule » ou encore « futur dealer ».

Ces insultes en raison de l’origine d’un prénom sont d’autant plus graves qu’elles s’adressent à un nourrisson. Elles nous rappellent de manière inquiétante la persistance d’un racisme décomplexé, banalisé dans l’espace public, nourri par les discours de l’extrême droite et amplifié par l’anonymat et la viralité des réseaux sociaux.

La LDH et sa section locale d’Avignon Orange Carpentras condamnent fermement ces attaques inacceptables.

Les réseaux sociaux et Internet ne sont pas des zones de non-droit et les propos injurieux, diffamant, ou incitant à la haine sont réprimés par la loi. La LDH a donc décidé de déposer plainte afin que les auteurs de ces messages soient identifiés et poursuivis.

Source: Attaques racistes contre un nourrisson, quand la haine de l’extrême droite n’a plus aucune limite