Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun

Nos organisations syndicales et associatives sont scandalisées par l’annonce de la Garde des Sceaux : vouloir réformer la justice des enfants et des adolescent-e-s par voie d’ordonnances et obtenir pour ce faire une habilitation dans le cadre du projet de loi de programmation Justice 2018-2022 actuellement débattu à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une procédure accélérée. Il s’agit d’un passage en force inacceptable pour un sujet aussi essentiel et sensible qui nécessite au contraire une réflexion et une consultation des professionnels et un véritable débat démocratique.

Actuellement, la justice des enfants est principalement régie, dans le cadre pénal, par l’Ordonnance du 2 février 1945 qui a pour principe fondateur la primauté de l’éducatif sur le répressif. Depuis sa rédaction initiale, 90 % des articles ont été modifiés, au gré des gouvernements et des faits divers. Ces modifications ont surtout eu pour effet d’afficher une plus grande sévérité à l’égard des mineur-e-s, par des procédures accélérées et des peines et mesures de sûreté (détention provisoire, contrôle judiciaire) qui se rapprochent dangereusement de celles des majeur-e-s. Le principe de responsabilisation à outrance de l’enfant est venu progressivement supplanter celui de protection et d’éducation. La première des conséquences est l’augmentation constante de l’enfermement des mineur-e-s. Au 1er octobre 2018, 835 adolescent-e-s étaient incarcéré-e-s, auxquels il faut ajouter le chiffre gris des jeunes majeur.e.s condamnée-e-s pour des faits commis lors de leur minorité, ainsi que les mineur-e-s placé-e-s dans les 52 centres éducatifs fermés (CEF) existants.

La demande du gouvernement d’un véritable blanc seing pour rédiger un code pénal de la justice des mineur.e.s nous paraît d’autant plus inquiétante que celui-ci risque de s’inscrire en toute logique dans la droite ligne des préconisations introduites sur le sujet dans le projet de loi de programmation de la justice, à savoir notamment la création de 20 CEF supplémentaires. Pourtant, ces structures régulièrement dénoncées par différentes instances telles la CNCDH ou la contrôleure générale de lieux de privation de liberté (CGLPL) pour leurs nombreux dysfonctionnements, n’enraient pas l’augmentation de l’enfermement mais, bien au contraire, y contribuent. Par ailleurs, elles ont un coût conséquent (2,5 millions d’euros par création ; 660 euros de taux moyen de fonctionnement par jour et par jeune).

Passer par voie d’ordonnances, c’est contourner les processus de consultation des professionnel.le.s et des organisations syndicales et associatives et faire fi des expériences et du savoir-faire des acteurs et actrices de terrain ; c’est manquer de considération pour les jeunes parmi ceux et celles les plus en difficultés.

Nos organisations syndicales et associatives militent pour une justice des enfants protectrice et émancipatrice et réclament le redéploiement des moyens consacrés à l’enfermement vers les structures éducatives (milieu ouvert, insertion et hébergement). Nous dénonçons les méthodes utilisées à quelques heures de la clôture des débats sur la réforme de la justice et exigeons un véritable débat à la hauteur des enjeux de société que ce sujet implique.

Signataires : Syndicat national des personnels de l’éducatif et du social, Syndicat de la magistrature, la CGT, Fédération syndicale unitaire, Union syndicale Solidaires, Syndicat des avocats de France, Observatoire international des prisons, Ligue des droits de l’Homme.

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Communiqué LDH

Alors même que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle n’a été l’objet d’aucune évaluation, le gouvernement a initié une réforme de la justice qui, sous prétexte de rationalisation, de simplification et d’accélération des procédures, remet en cause les principes et garanties fondamentales nécessaires à l’existence d’une bonne justice dans une société démocratique.

C’est une véritable dévalorisation de la justice civile qui est initiée. Sous couvert d’une généralisation des modes amiables de règlement des litiges, le projet de loi officialise le recours à des services privés et payants en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage, proposés à l’aide d’un traitement algorithmique. A l’évitement du juge s’ajoute son éloignement vis-à-vis du justiciable. Le risque de rendre purement théorique le droit à un recours est ici favorisé par la suppression ou la réduction des compétences de juridictions de proximité ou le traitement d’affaires sans audiences.

C’est aussi une véritable atteinte aux droits et libertés des citoyens que propose ce projet de loi. La procédure pénale qui, aux termes de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, doit être « équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties », est l’objet d’une attaque généralisée. Les pouvoirs des officiers et agents de police judiciaire seraient considérablement renforcés au stade des enquêtes préliminaires et de flagrance, voire au cours de l’instruction. La police, sous l’autorité d’un parquet non indépendant et partie poursuivante, deviendrait de fait un organe instructeur et le pivot de la procédure pénale. Des moyens intrusifs (interception, enregistrement et transcription des correspondances émises par voie de communications électroniques, géolocalisation, sonorisation, IMSI-catcher, captation d’images et de données informatiques), réservés aujourd’hui à la lutte contre le terrorisme et à la criminalité organisée, se verraient étendus à tout crime et même à tout délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, soit à la quasi-totalité des délits. L’audience pénale, déjà malmenée par les comparutions immédiates, serait encore plus dénaturée avec l’institution d’une comparution immédiate « différée », la multiplication du recours aux ordonnances pénales, l’extension des pouvoirs du procureur de la République en matière de composition pénale, où il est juge et partie, une collégialité réduite avec l’extension des audiences à juge unique et une oralité des débats altérée avec l’instauration d’un tribunal criminel départemental sans jury populaire, contournant et marginalisant la cour d’assises.

Enfin, s’agissant des peines, le projet n’en interroge pas le sens et ne contient pas les mesures propres à mettre fin à la suroccupation pénitentiaire qui porte atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine. Au contraire, lorsqu’il envisage de supprimer tout aménagement pour les peines d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an (au lieu de deux, actuellement), il porte en lui les ferments d’une surpopulation pénale aggravée.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) alerte les citoyennes et citoyens face à un projet d’une gravité extrême. Elle alerte le gouvernement sur les dangers que ce projet constitue pour les principes fondamentaux d’un procès équitable devant une juridiction impartiale. Elle lui demande de jouer son rôle en veillant à l’effectivité du droit à un recours juridictionnel pour tout justiciable, en s’attaquant aux causes de la surpopulation pénale, en donnant enfin à la justice les moyens qui lui sont nécessaires.

Paris, le 23 octobre 2018

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Communiqué LDH

Les perquisitions intervenues, à l’initiative du Parquet, chez Jean-Luc Mélenchon et aux sièges du Parti de Gauche et de la France Insoumise, illustrent la difficulté pour la justice d’être crédible quand elle mène des investigations dans le monde politique.

Les responsables politiques et les partis ne sont pas au-dessus des lois et, dès lors, les critiques des intéressés, entendues à chaque fois que l’autorité judiciaire intervient dans des affaires les concernant, sont déplacées et ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Mais ces réactions sont rendues possibles, d’une part par le refus répété depuis des décennies de reconnaître l’indépendance du Parquet et, d’autre part, par l’extension quasi indéfinie des pouvoirs de celui-ci sans réelles garanties procédurales.

La prochaine réforme de la procédure pénale va encore aggraver la situation alors que le projet de réforme de la Constitution, s’il se poursuit, ne va pas permettre de rompre le lien entre le pouvoir politique et le Parquet.

La LDH déplore une situation qui voit l’indépendance de l’autorité judiciaire méconnue et les libertés individuelles réduites. C’est, au final, le fonctionnement démocratique des institutions qui est atteint.

A Paris, le 17 octobre 2018

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Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, aux sénateurs et sénatrices

Alors que le projet de loi de programmation et de réforme de la justice va être examiné au Sénat à compter du 9 octobre, nos 19 organisations s’inquiètent de ses effets concrets sur la situation des personnes placées sous main de justice.

La situation actuelle dans les prisons impose un changement de cap. Au 1er septembre 2018, 70 164 personnes étaient détenues en France. Près d’un tiers de la population carcérale est détenue dans des prisons occupées à plus de 150%. Dans les maisons d’arrêt, des milliers de personnes vivent parfois à 2, 3, voire 4 par cellule, dans des conditions régulièrement dénoncées comme profondément indignes. Environ 1500 personnes dorment actuellement sur des matelas posés à même le sol. Une part importante du parc carcéral est insalubre. L’inactivité subie est massive : les
personnes détenues n’ont en effet souvent accès ni à des activités, ni au travail alors même qu’elles en ont le droit, et passent 22 heures sur 24 en cellule. Ces conditions de vie mettent gravement en échec l’objectif de prévention de la récidive assigné à l’exécution des peines et engendrent des conditions de travail dégradées pour l’ensemble des personnels pénitentiaires.

Face à ce constat, le projet de loi de réforme de la justice qui sera examiné au Sénat à partir du 9 octobre se veut ambitieux : lutte contre la surpopulation carcérale, réduction du nombre de courtes peines de prison, développement des peines exécutées en dehors des établissements pénitentiaires… Face à une opinion publique réticente à l’idée de sortir d’un système centré sur la prison, nous saluons l’intention gouvernementale de développer le milieu ouvert. Toutefois, le texte est en décalage avec les objectifs annoncés.

La construction de nouvelles places de prison, une politique insatisfaisante pour lutter contre le phénomène de surpopulation carcérale

Le projet de loi annonce la construction de 15 000 nouvelles places de prison, un programme d’une ampleur inédite qui impliquera un effort budgétaire considérable, tant en matière d’investissement que de fonctionnement (1,7 milliard annoncé pour la seule construction). Le financement de nouvelles places de prison se fera selon toute vraisemblance au détriment de l’entretien et de la rénovation des établissements vétustes déjà existants, mais également au détriment du développement des aménagements de peine et peines exécutées en milieu ouvert. Il s’agit pourtant de solutions plus humaines, beaucoup moins coûteuses et beaucoup plus efficaces que la prison pour prévenir la récidive et remédier à la surpopulation carcérale. Par ailleurs, la construction de places de prison s’est toujours accompagnée d’une hausse du nombre de personnes incarcérées.

Non, le projet de réforme ne réduira pas significativement le nombre de personnes en détention

Les annonces visant à réduire le nombre de courtes peines d’incarcération n’auront vraisemblablement aucun impact significatif. L’interdiction des peines de moins d’un mois ne concernera en réalité qu’un très faible nombre de personnes, et le principe selon lequel les peines allant jusqu’à 6 mois doivent être exécutées en milieu ouvert est déjà consacré dans notre droit. Parallèlement, les possibilités d’aménagement des peines de 6 à 12 mois seront réduites. Plus problématique encore, les peines supérieures à un an ne pourront plus être aménagées, alors que cela est actuellement possible pour les peines allant jusqu’à deux ans. Cette mesure engendrera mécaniquement une augmentation du taux d’incarcération, conséquence d’ailleurs annoncée dans l’étude d’impact du projet de loi.

Nos organisations constatent également avec regret que le projet de loi ne revient sur aucune des dispositions ou procédures identifiées comme favorisant le recours à l’incarcération. Ainsi, les conditions de jugement en comparution immédiate, qui consiste à traduire des personnes accusées de délit(s) sur-le-champ, immédiatement après la fin de la garde à vue et qui a progressivement été rendue possible pour la quasi-totalité des délits, ne sont pas modifiées. Cette procédure concerne pourtant plus de 45 000 situations par an, avec un taux d’emprisonnement de 70 %, soit 8 fois plus qu’une audience classique.

De la même manière, la détention provisoire et ses conditions de placement ne sont pas remises en question. Or plus de 20 000 personnes présumées innocentes sont actuellement privées de liberté, subissant les effets traumatiques liés à l’enfermement et aux conditions actuelles de détention.

Pourquoi est-il nécessaire de développer l’exécution des sanctions en milieu ouvert et les aménagements de peine ? Pourquoi les mesures annoncées sont-elles insuffisantes pour poursuivre cet objectif ?

L’enfermement et les conditions de vie en prison ont des effets délétères qui renforcent les facteurs de précarité sociale et de la fragilité psychologique des personnes. Plusieurs études montrent par ailleurs qu’environ une personne sur deux sortant de prison est recondamnée dans les cinq ans à de la prison ferme, tandis que pour des sanctions appliquées dans la communauté comme le travail d’intérêt général ou pour le sursis avec mise à l’épreuve, le taux de recondamnation est d’environ une personne sur trois1. Ces données illustrent les difficultés des personnes sortant de prison à se réinsérer. La ministre de la Justice a elle-même reconnu que les courtes peines de prison sont « plus désinsérantes que réinsérantes ». La prison est aussi la sanction plus onéreuse : le coût d’une journée de détention pour l’administration pénitentiaire est en moyenne de 104 euros, bien plus cher que le coût d’une journée en placement extérieur (34 euros).

Pour une réforme cohérente, il est plus qu’urgent que soit d’avantage développé et donc financé ce que l’on appelle le milieu ouvert, c’est-à-dire les aménagements de peine ou peines exécutées en dehors des établissements pénitentiaires : sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, libération conditionnelle, placement extérieur… Ces mesures permettent de sanctionner sans exclure, tout en apportant une réponse au phénomène de surpopulation carcérale.
Parmi les mesures phares du projet de loi figure également la création d’une peine exécutée hors établissement pénitentiaire : la détention à domicile sous surveillance électronique (ou « bracelet électronique »). Toutefois, cette nouvelle peine nous parait insuffisante dans son contenu pour

atteindre ses objectifs de réinsertion et de prévention de la récidive. Ce dispositif se fonde sur l’obligation de la personne concernée, équipée d’un dispositif de surveillance, de rester à son domicile aux heures fixées par le juge mais permet à l’intéressé d’exercer un emploi ou de suivre une formation. Ce dispositif de surveillance, certes peu coûteux, n’inclura pas systématiquement une mesure d’accompagnement social de la personne. Or, pour des personnes condamnées qui sont sans emploi, sans accès à leurs droits, sans liens sociaux, l’accompagnement social est essentiel. Il permet de lever les freins à leur réinsertion sociale et d’être accompagnés dans le respect des obligations et interdictions fixées par le juge. Nos organisations s’inquiètent également de la durée de cette peine, qui peut aller jusqu’à un an. Il est très difficile de respecter les interdictions et obligations prononcées dans le cadre de cette peine au-delà de six à huit mois, encore plus en l’absence d’accompagnement social. Dans de telles conditions, il est à craindre que cette peine ne permette pas d’atteindre l’objectif de réinsertion sociale des personnes condamnées, et donc de prévention de la récidive, voire qu’elle entraine à terme une hausse du nombre de personnes détenues.

Nous déplorons en outre qu’une confusion soit entretenue entre l’aménagement d’une peine et sa non-exécution, freinant ainsi le développement des aménagements de peine. En effet, ces mesures alternatives à la détention constituent une véritable sanction. Elles s’exécutent sous le contrôle d’un juge d’application des peines, assisté par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, et contraignent la personne condamnée à un certain nombre d’obligations. En cas de non-respect de ces dernières, l’incarcération peut être ordonnée. Aussi, il est important et urgent qu’il soit reconnu qu’une peine aménagée est avant tout une peine.

Enfin, nous désapprouvons la disparition de la contrainte pénale – et donc de la probation – de l’échelle des peines. L’enjeu étant, comme l’avait souligné la conférence de consensus sur la prévention de la récidive en 2013, d’ériger la probation, qui permet un suivi et un accompagnement en milieu ouvert, en peine principale pour certains délits.

Comme vous, nous croyons qu’un changement de cap de la politique pénale et carcérale française est indispensable et urgent. A votre demande, des représentants de notre collectif se proposent d’échanger avec vous sur les pistes évoquées dans ce courrier.

Paris, le 5 octobre 2018

Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), aumônerie catholique des prisons, aumônerie musulmane des prisons, aumônerie protestante des prisons, aumônerie bouddhiste des prisons, Ban Public, CGT Insertion-Probation, La Cimade, Emmaüs France, Fédération des Associations Réflexion Prison Et Justice (FARAPEJ), Fédération des acteurs de la solidarité, Filmogène, Genepi, Ligue des Droits de l’Homme, Lire pour en sortir, Observatoire international des prisons-section française (OIP-SF), Secours catholique/Caritas France, SOS pour les prisonniers

[1] Voir notamment Prévention de la récidive et individualisation des peines, chiffres-clés, Ministère de la Justice, juin 2014.

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Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite du retrait partiel, le 31 août 2018, de l’arrêté municipal pris le 3 juillet 2018 par la ville de Besançon, visant à interdire la mendicité et les regroupements en centre-ville avec l’aberrante sanction envisagée à l’égard des personnes au prétexte qu’elles sont assises ou allongées dans la rue.

La mobilisation citoyenne et les recours en justice engagés, dont celui de la LDH, pour le faire annuler ont déjà contraint le Maire à reculer et à modifier une mesure injuste et attentatoire aux libertés de tous. Cette dynamique est cependant encore à poursuivre pour obtenir l’abrogation de sa nouvelle version. Bien que plus limité dans ses interdictions, le nouvel arrêté reste très critiquable et susceptible d’arbitraire comme de tensions qu’il convient de prévenir.

Non seulement illégales, la répression de la mendicité et les tentatives d’évacuation des plus précaires des centres-villes sont aussi des impasses démagogiques et témoignent de l’abandon d’un nécessaire engagement public pour des réponses sociales et de dialogue.

La LDH restera vigilante et interviendra à chaque fois que nécessaire contre ce type de mesures liberticides et de discriminations contre les pauvres et les sans-abris.

Paris, le 3 septembre 2018

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Communiqué LDH

La justice a relaxé fin janvier trois militants syndicaux de l’usine Ford de Blanquefort, près de Bordeaux. Ils étaient poursuivis pour dégradations après une manifestation, en 2012, au Salon de l’automobile. Il s’agissait pour eux d’exprimer leur volonté de sauvegarder l’emploi.

La Cour de cassation a confirmé les peines d’emprisonnement avec sursis à l’encontre de sept salariés de l’usine Goodyear d’Amiens qui avaient retenu, pendant une trentaine d’heures, le directeur des ressources humaines et le directeur de production. Goodyear et les deux cadres concernés ayant retiré leurs plaintes, les poursuites étaient intentées par le seul parquet. Là encore, il s’agissait de défendre l’emploi.

Le 6 février, le tribunal de Carpentras convoque une « faucheuse de chaises », accusée d’avoir « réquisitionné une chaise » de la BNP, dans le cadre d’une action collective. Il s’agissait de protester contre un des pires maux qui frappent le pays : l’évasion fiscale.

Le 12 février, le tribunal de Paris convoque l’association Attac à la suite d’une assignation en référé déposée par Apple. Il s’agit d’empêcher que se développe la campagne « ApplePayeTesImpôts ».

Cette énumération est loin d’être exhaustive et s’inscrit dans une longue tradition de judiciarisation des conflits collectifs. Que la justice soit saisie n’est évidemment pas en soi condamnable. Mais on constate une double accélération. D’une part, la tentation d’instrumentaliser le judiciaire non pour dépasser le conflit mais pour l’étouffer, et en nier la légitimité. D’autre part, un glissement vers un deux poids deux mesures, au détriment des accusés.

La Ligue des droits de l’Homme estime qu’un tel glissement ne laisse pas d’être préoccupant. La justice est en charge du retour à l’ordre public, lequel suppose une juste considération du conflit social et de toutes ses parties prenantes. L’issue du conflit de Notre-Dame-des-Landes devrait de ce point de vue déclencher une réflexion fondatrice sur l’économie générale des décisions administratives, de la place réelle et effective laissée au débat public, du rôle dévolu aux décisions de justice. Des enjeux tels que l’emploi, la santé, la justice environnementale ou fiscale ne seront en effet pas débattus, dépassés et résolus sans conflits ni mobilisations collectives.

Dans cette perspective, il est d’autant plus important que la justice, dans le respect du droit au conflit et à l’action collective, veille à ce que la pénalisation des acteurs des mouvements sociaux ne devienne pas un mode de gestion politique de la démocratie.

Paris, le 6 février 2018

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Communiqué LDH

L’été 2016 a vu les arrêtés anti burkini, qui ne portaient pas leur nom, sanctionnés pour atteinte à plusieurs libertés fondamentales par la juridiction administrative, dont la plus haute, le Conseil d’Etat. Le maire de Lorette, habitué des provocations envers la communauté musulmane, a quant à lui pris, ce 8 juin, un arrêté interdisant de façon explicite le burkini et le voile dissimulant même partiellement le visage au nouveau point d’eau de cette commune. Poussant sa bêtise raciste encore plus loin, il a fait réaliser un pictogramme sur lequel on peut voir, à côté d’un pictogramme interdisant la cigarette ou encore la consommation d’alcool, le visage barré d’une femme voilée.

La LDH a introduit auprès du tribunal administratif un référé-liberté contre cet arrêté qui ne comporte, en outre, aucune motivation, si ce n’est celle, paranoïaque, confiée par le maire de Lorette au Progrès, selon laquelle « On ne veut pas de tenues agressives et provocatrices ».

Face à une telle atteinte à plusieurs libertés fondamentales, la LDH a en outre décidé de porter plainte auprès du procureur de la République en raison de la discrimination et de l’atteinte aux libertés fondamentales que constituent ces interdictions.

Paris, le 30 juin 2017