Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite du retrait partiel, le 31 août 2018, de l’arrêté municipal pris le 3 juillet 2018 par la ville de Besançon, visant à interdire la mendicité et les regroupements en centre-ville avec l’aberrante sanction envisagée à l’égard des personnes au prétexte qu’elles sont assises ou allongées dans la rue.

La mobilisation citoyenne et les recours en justice engagés, dont celui de la LDH, pour le faire annuler ont déjà contraint le Maire à reculer et à modifier une mesure injuste et attentatoire aux libertés de tous. Cette dynamique est cependant encore à poursuivre pour obtenir l’abrogation de sa nouvelle version. Bien que plus limité dans ses interdictions, le nouvel arrêté reste très critiquable et susceptible d’arbitraire comme de tensions qu’il convient de prévenir.

Non seulement illégales, la répression de la mendicité et les tentatives d’évacuation des plus précaires des centres-villes sont aussi des impasses démagogiques et témoignent de l’abandon d’un nécessaire engagement public pour des réponses sociales et de dialogue.

La LDH restera vigilante et interviendra à chaque fois que nécessaire contre ce type de mesures liberticides et de discriminations contre les pauvres et les sans-abris.

Paris, le 3 septembre 2018

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Communiqué LDH

La justice a relaxé fin janvier trois militants syndicaux de l’usine Ford de Blanquefort, près de Bordeaux. Ils étaient poursuivis pour dégradations après une manifestation, en 2012, au Salon de l’automobile. Il s’agissait pour eux d’exprimer leur volonté de sauvegarder l’emploi.

La Cour de cassation a confirmé les peines d’emprisonnement avec sursis à l’encontre de sept salariés de l’usine Goodyear d’Amiens qui avaient retenu, pendant une trentaine d’heures, le directeur des ressources humaines et le directeur de production. Goodyear et les deux cadres concernés ayant retiré leurs plaintes, les poursuites étaient intentées par le seul parquet. Là encore, il s’agissait de défendre l’emploi.

Le 6 février, le tribunal de Carpentras convoque une « faucheuse de chaises », accusée d’avoir « réquisitionné une chaise » de la BNP, dans le cadre d’une action collective. Il s’agissait de protester contre un des pires maux qui frappent le pays : l’évasion fiscale.

Le 12 février, le tribunal de Paris convoque l’association Attac à la suite d’une assignation en référé déposée par Apple. Il s’agit d’empêcher que se développe la campagne « ApplePayeTesImpôts ».

Cette énumération est loin d’être exhaustive et s’inscrit dans une longue tradition de judiciarisation des conflits collectifs. Que la justice soit saisie n’est évidemment pas en soi condamnable. Mais on constate une double accélération. D’une part, la tentation d’instrumentaliser le judiciaire non pour dépasser le conflit mais pour l’étouffer, et en nier la légitimité. D’autre part, un glissement vers un deux poids deux mesures, au détriment des accusés.

La Ligue des droits de l’Homme estime qu’un tel glissement ne laisse pas d’être préoccupant. La justice est en charge du retour à l’ordre public, lequel suppose une juste considération du conflit social et de toutes ses parties prenantes. L’issue du conflit de Notre-Dame-des-Landes devrait de ce point de vue déclencher une réflexion fondatrice sur l’économie générale des décisions administratives, de la place réelle et effective laissée au débat public, du rôle dévolu aux décisions de justice. Des enjeux tels que l’emploi, la santé, la justice environnementale ou fiscale ne seront en effet pas débattus, dépassés et résolus sans conflits ni mobilisations collectives.

Dans cette perspective, il est d’autant plus important que la justice, dans le respect du droit au conflit et à l’action collective, veille à ce que la pénalisation des acteurs des mouvements sociaux ne devienne pas un mode de gestion politique de la démocratie.

Paris, le 6 février 2018

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Communiqué LDH

L’été 2016 a vu les arrêtés anti burkini, qui ne portaient pas leur nom, sanctionnés pour atteinte à plusieurs libertés fondamentales par la juridiction administrative, dont la plus haute, le Conseil d’Etat. Le maire de Lorette, habitué des provocations envers la communauté musulmane, a quant à lui pris, ce 8 juin, un arrêté interdisant de façon explicite le burkini et le voile dissimulant même partiellement le visage au nouveau point d’eau de cette commune. Poussant sa bêtise raciste encore plus loin, il a fait réaliser un pictogramme sur lequel on peut voir, à côté d’un pictogramme interdisant la cigarette ou encore la consommation d’alcool, le visage barré d’une femme voilée.

La LDH a introduit auprès du tribunal administratif un référé-liberté contre cet arrêté qui ne comporte, en outre, aucune motivation, si ce n’est celle, paranoïaque, confiée par le maire de Lorette au Progrès, selon laquelle « On ne veut pas de tenues agressives et provocatrices ».

Face à une telle atteinte à plusieurs libertés fondamentales, la LDH a en outre décidé de porter plainte auprès du procureur de la République en raison de la discrimination et de l’atteinte aux libertés fondamentales que constituent ces interdictions.

Paris, le 30 juin 2017