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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Politique de sécurité

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Edouard Philippe : une fuite en avant contre les libertés 11 janvier 2019

Communiqué LDH

Le Premier ministre a ouvert, ce lundi 7 janvier une nouvelle surenchère sécuritaire face à des mouvements sociaux qui persistent. En visant les casseurs, les mesures envisagées portent de lourdes menaces sur la liberté de manifester et la liberté d’opinion de toutes et tous.

Le poison de l’état d’urgence poursuit ces effets liberticides et le Premier ministre annonce le retour de la responsabilité collective qu’avait instituée la loi « anticasseurs », de sinistre mémoire. Les mesures adoptées par le Sénat, et qui seraient portées et aggravées par le gouvernement, s’en inspirent grandement. Plus de pouvoir administratif, moins de justice, moins de libertés.

La Ligue des droits l’Homme (LDH) s’inquiète vivement de ce qui serait ainsi envisagé, avec notamment de nouveaux pouvoirs aux préfets qui pourraient décider qui peut, ou pas, manifester, et de faire d’un manifestant un délinquant, dès lors qu’un rassemblement auquel il participe par conviction politique ne serait pas déclaré.

Au lieu de réponses sociales et politiques de nature à apaiser les tensions, le choix de l’autoritarisme est dangereux pour notre démocratie et nos libertés, qui ont au contraire besoin de force et vigueur.

Paris, le 8 janvier 2019

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Source: Edouard Philippe : une fuite en avant contre les libertés

L’impasse de l’état d’urgence 5 décembre 2018

Communiqué LDH

A la suite des violences qui se sont déroulées le 1er décembre 2018, plusieurs syndicats de police réclament l’instauration de l’état d’urgence et le gouvernement n’écarte pas cette hypothèse.

Rien ne justifierait le recours à une telle mesure. On ne répond pas à une crise sociale en limitant les libertés publiques alors que le gouvernement dispose déjà de moyens légaux considérables grâce à l’intégration récente dans le droit commun de pouvoirs exceptionnels.

On ne rétablit pas le dialogue démocratique en usant de méthodes qui porteront nécessairement atteinte au droit de manifester et qui ne pourront qu’être ressenties que comme une volonté de criminaliser le mouvement social.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle le gouvernement à répondre d’une autre manière aux revendications qui lui sont adressées.

Paris, le 2 décembre 2018

 

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Source: L’impasse de l’état d’urgence

Pour l’interdiction des contrôles policiers lors des sorties scolaires 27 octobre 2018

Tribune publiée sur Mediapart et signée, entre autres, par la LDH 

 

Plusieurs enseignants et personnels de l’éducation engagés contre le racisme lancent une mobilisation de soutien à trois lycéens ayant porté plainte contre l’État pour des contrôles d’identité abusifs lors d’une sortie scolaire.

Le 22 octobre prochain, l’État français sera jugé pour les contrôles d’identité abusifs subis par trois lycéens durant une sortie scolaire. Les faits remontent au 1er mars 2017. Ce jour-là, Mamadou Camara, Ilyas Haddaji et Zakaria Hadji Mmadi rentrent d’un séjour à Bruxelles avec leur classe de Terminale Gestion Administration et l’une de leurs enseignantes. Arrivés à la Gare du Nord, ils se font arrêter et contrôler par des policiers : l’un à la sortie du train et les deux autres dans le hall. Devant leurs camarades et des centaines d’usagers, ils doivent se soumettre à l’inspection, ouvrir leurs valises, être fouillés, et toisés comme des coupables. Sauf que voilà, ils n’ont absolument rien à se reprocher. Ils n’ont rien fait.

Le lendemain, excédée par ce qu’elle considère à raison comme un acte immotivé et discriminatoire, leur professeure, Élise Boscherel Deniz, tente de porter plainte au commissariat de Saint-Denis. En vain. Les policiers qui la reçoivent lui expliquent qu’ils ne peuvent accepter une plainte contre d’autres agents de police. L’affaire aurait pu en rester là mais les élèves ont décidé de la porter en justice pour faire valoir leurs droits. Pour que ça serve d’exemple. Pour que ça s’arrête.

Le 22 octobre, nous serons donc à leurs côtés et nous appelons toutes les forces associatives, syndicales, politiques à en faire de même. Ce qu’ont vécu ces trois lycéens est loin d’être une exception. On le sait et cela fait d’ailleurs des décennies que les organisations de l’immigration et des quartiers populaires le dénoncent : les jeunes non-blancs sont les cibles privilégiées des forces de l’ordre. Selon une étude du Défenseur des Droits, publiée en 2017, les hommes perçus comme noirs ou arabes ont ainsi 20 fois plus de risques de se faire contrôler que le reste de la population. Et rien ne justifie ça si ce n’est les préjugés racistes qui subsistent au sein de l’institution policière.

C’est un véritable sujet de société qui revient régulièrement sur le devant de la scène mais aucun gouvernement ne semble disposé à mettre un terme à ces pratiques. Jusqu’à quand allons-nous tolérer cela ? D’autant que le profilage racial et le harcèlement dont sont victimes ces jeunes se poursuit jusqu’aux sorties scolaires et aux abords des établissements. On nous rétorquera que la police ne contrôle personne sans raison et qu’il n’y a « rien à craindre quand on n’a rien à se reprocher ». Mais alors qu’est-ce qui justifie que des lycéens de retour d’un voyage scolaire soient choisis parmi des centaines d’autres usagers et contrôlés sans motif objectif ? Et que leur dire ? Que c’était « aléatoire », alors qu’ils subissent ça depuis des années, dans leur quartier, dans leur ville, dans les transports et ailleurs ? Que « ce n’est pas grave », alors que si, ça l’est forcément, puisqu’au fond c’est de discrimination qu’il est question ? Qu’ils « n’ont qu’à se laisser faire », alors que l’on sait que ces pratiques sont humiliantes pour ceux qui les subissent et qu’elles créent forcément un sentiment de défiance vis-à-vis des institutions ?

 

Lire la tribune en intégralité sur mediapart

Signer la pétition pour l’interdiction des contrôles d’identité sur des élèves en sortie scolaire

Source: Pour l’interdiction des contrôles policiers lors des sorties scolaires

Loi de sécurité intérieure d’octobre 2017 : les risques de dérapages pointés par le Conseil constitutionnel 2 avril 2018

La loi de sécurité intérieure du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence, a été examinée par le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

 

Sa décision, rendue quelques jours après les attaques terroristes meurtrières de Carcassonne et de Trèbes, confirme une tendance lourde d’affaiblissement de la justice et des libertés en cautionnant des mesures de suspicion généralisée et la primauté de la police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, en dépit de résultats douteux.

 

La LDH souligne les sérieuses alertes du Conseil sur les risques de dérives, de stigmatisation et d’arbitraire, qu’elle avait pointés. Elle se félicite ainsi du rappel ferme au principe de non-discrimination des contrôles d’identité dans les périmètres de sécurité décidés au bon vouloir des seuls préfets. Elle note avec satisfaction l’exigence posée d’un encadrement, par des officiers de police judiciaire, des agents de sécurité privée intervenant dans ces périmètres, comme la limitation dans le temps des mesures administratives d’assignation à résidence désormais renommées « mesures individuelles de contrôle et de surveillance ».

 

La LDH sera très vigilante à leur bonne application par la mise en place progressive, avec ses sections territoriales, d’observatoires locaux des droits et libertés, en lien avec ses permanences juridiques et d’accueil des personnes victimes de discrimination.

 

Créée il y a exactement cent vingt ans avec l’affaire Dreyfus contre l’arbitraire de l’Etat, la LDH poursuivra inlassablement son travail pédagogique sur les réalités de ces mesures, de dénonciation des abus et d’assistance à toutes les personnes atteintes dans leurs droits. Inquiète des dérives et surenchères actuelles, elle réaffirme que la lutte contre le terrorisme n’est efficace que dans le respect et l’égalité des droits de tous, sans distinction d’origine ou de religion, sauf à donner raison aux ennemis de la démocratie.

Paris, le 30 mars 2018.

Source: Loi de sécurité intérieure d’octobre 2017 : les risques de dérapages pointés par le Conseil constitutionnel

Dénonciation on line, la nouvelle brise de Nice 19 janvier 2018

Communiqué LDH

Pendant deux mois, la ville de Nice va tester une application nommée « Reporty », sans attendre l’avis de la Cnil, qu’elle a pourtant sollicité. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) juge que cette expérimentation est dangereuse pour les libertés. Fonctionnant sur téléphone portable, ce dispositif permettra à deux mille citoyen-ne-s habilité-e-s (agents municipaux, membres des comités de quartier et voisins vigilants) de transmettre des vidéos de délits et d’infractions directement au Centre de supervision urbaine (CSU) où elles seront traitées et géolocalisées en direct comme les images des mille deux cents caméras de vidéosurveillance de la ville.

Cette décision traduit la volonté de plus en plus nette de certaines municipalités de se « substituer » à l’Etat, singulièrement lorsqu’il s’agit de missions de police.

La LDH dénonce cette « municipalisation » qui prétend assurer toujours plus de missions de sécurité à la place de la police nationale. Elle constitue un risque pour la sérénité de toutes et de tous. En effet cette conception de la police municipale, à laquelle s’ajoutent les dispositifs « Participation citoyenne »,
« Voisins vigilants », « Chasseurs vigilants » et maintenant « Reporty », ne s’appuie pas sur des garde-fous juridiques solides. L’utilisation de nouvelles technologies, loin de constituer une quelconque garantie, risque au contraire d’exacerber les risques de délation et de favoriser une escalade répressive. La LDH considère que l’évaluation d’une incivilité par l’auteur-e d’un signalement est tellement subjective qu’elle atteint gravement la façon de vivre ensemble.

Croire que la technologie va pallier l’absence de relation de proximité entre police et population est plus qu’une erreur. C’est une faute au regard des valeurs fondamentales de la citoyenneté. C’est pourquoi la LDH met en garde face à ces dérives et demande l’arrêt de cette expérimentation. Elle rappelle que la présence de multiples caméras de surveillance n’a pas empêché l’attentat de juillet 2016. La LDH considère que la meilleure des préventions, comme la meilleure des répressions, consiste à assurer une présence physique vigilante, efficace parce que respectueuse des libertés.

Paris, le 18 janvier 2018

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Source: Dénonciation on line, la nouvelle brise de Nice

Etat d’urgence : une QPC gagnante pour ouvrir la voie à une censure de la loi de sécurité intérieure 15 janvier 2018

Communiqué LDH

Par décision en date du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel, sur saisine d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle la Ligue des droits de l’Homme était associée, a déclaré contraire à la Constitution le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 2017, qui donnait pouvoir au préfet d’instituer par arrêté des « zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ». Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait soumis la création de telles zones à aucune condition, ni défini la nature des mesures susceptibles d’être prises par le préfet, ni encadré leur mise en œuvre de garanties.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est une fois de plus en situation de dire qu’elle avait raison, avec d’autres associations requérantes, de considérer que des dispositions de l’état d’urgence, faux-nez de l’état de siège, exhumé des mémoires de la guerre d’Algérie, portaient une lourde atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Dans une décision antérieure du 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré les dispositions de l’article 8-1 de la loi de 1955 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2016 qui, dans ces « zones de protection », autorisait l’autorité administrative à procéder à des contrôles d’identité, inspections visuelles et fouilles des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules. Il avait considéré que le législateur ne pouvait prévoir de telles opérations « de manière généralisée et discrétionnaire », qui seraient alors attentatoires à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée.

La loi du 30 octobre 2017 relative à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme, qui, dans son article 1er, donne pouvoir à l’autorité administrative d’instaurer des « périmètres de protection » inspirés des « zones de protection » de la loi de 1955, comporte des dispositions tout autant contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, déjà saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, ne pourra, par conséquent, que se prononcer dans le même sens que dans les deux décisions précitées car, par les dispositions censurées, l’article 1er de la loi de 2017 n’assure pas « une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée ».

La LDH réaffirme que la lutte contre le terrorisme peut et doit s’inscrire avec efficacité dans l’Etat de droit, dans le respect du rôle de la justice et la prévention de l’arbitraire.

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Source: Etat d’urgence : une QPC gagnante pour ouvrir la voie à une censure de la loi de sécurité intérieure

Sécurité intérieure : le conseil Constitutionnel censure une fois de plus la loi de février 2017 18 décembre 2017

Communiqué LDH

 

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à laquelle la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’était jointe, vient de déclarer contraire à la Constitution la nouvelle version, résultant de la loi du 28 février 2017, du délit de consultation habituelle des sites Internet terroristes.

Le Conseil constitutionnel, comme il l’avait déjà considéré dans sa décision du 10 février 2017 qui censurait alors la première version du texte, relève que la législation comprend déjà un ensemble considérable d’infractions et de dispositions procédurales pénales spécifiques ou de mesures administratives ayant pour objet de prévenir la commission d’actes de terrorisme.

Il critique la rédaction défectueuse du texte qui fait peser une incertitude sur la portée exacte de l’incrimination. Il considère, en conséquence, que l’atteinte portée à la liberté de communication n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

La LDH avait alerté, lors des débats parlementaires, sur ces risques d’atteintes disproportionnées aux droits et aux libertés, et rappelé que la lutte contre le terrorisme devait et pouvait s’inscrire dans le respect des libertés fondamentales.

La Ligue des droits de l’Homme salue cette décision qui rappelle une nouvelle fois, de manière ferme, au législateur que la liberté de communication des pensées et des opinions est, comme l’exprime la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dans son article 11, un des droits les plus précieux de l’humanité.

 

Paris, le 18 décembre 2017

 

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Source: Sécurité intérieure : le conseil Constitutionnel censure une fois de plus la loi de février 2017

Etat d’urgence : des mesures déclarées anticonstitutionnelles 9 décembre 2017

Communiqué LDH

L’Etat d’urgence a été levé au 1er novembre dernier, pour être immédiatement remplacé par un régime d’exception permanent, inspiré de plusieurs dispositions appliquées pendant une durée inédite de près de deux ans. La Ligue des droits de l’Homme a dénoncé avec constance les restrictions que ces mesures, au demeurant inefficaces dans la lutte contre le terrorisme, portaient aux droits et libertés. L’état d’urgence a conduit à une confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif, en évinçant le juge judiciaire. La LDH a engagé, en conséquence, des recours devant les tribunaux et soulevé la constitutionnalité de ces dispositions, comme cela a été le cas en avril 2017 sur la présente décision.

Le Conseil constitutionnel lui donne une nouvelle fois raison, sur la question des contrôles d’identité et des fouilles de bagages et de visites de véhicules réalisés dans le cadre de l’état d’urgence, sous la seule autorité des pouvoirs administratifs, en les déclarant contraires à la Constitution.

La LDH se félicite de cette décision du Conseil constitutionnel, tout en regrettant que ses effets soient reportés à juin 2018 ; les procédures engagées sur la base de ces dispositions reconnues contraires à la Constitution ne pourront être contestées avant cette échéance.

La LDH réaffirme qu’elle continuera à lutter pour la défense des libertés publiques et individuelles ; la lutte contre le terrorisme devant et pouvant s’inscrire avec efficacité dans un cadre respectueux de l’Etat de droit.

Paris, le 4 décembre 2017

 

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Source: Etat d’urgence : des mesures déclarées anticonstitutionnelles

Loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : La LDH demande la censure du Conseil constitutionnel 15 novembre 2017

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme a décidé d’obtenir le contrôle de constitutionnalité des principales dispositions prévues par la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.

Ces mesures, reprenant les grands traits de celles mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence, sont par essence attentatoires aux libertés fondamentales.

La LDH et ses partenaires, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Défenseur des droits notamment, ont vivement alerté sur leurs dangers et détaillé les graves atteintes à l’Etat de droit qu’elles portaient, d’autres voies inscrites dans le droit commun étant disponibles et efficaces.

Alors que les autorités politiques, au premier rang desquelles le président de la République, Emmanuel Macron, n’ont pas exercé leurs attributions en saisissant la juridiction en charge de ce contrôle, la LDH entend contester ce texte par l’intermédiaire d’un recours au Conseil d’Etat contre sa circulaire d’application du 31 octobre 2017 et, via ce recours, poser quatre questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les mesures principales de l’état d’urgence transcrites dans notre droit commun (fermeture des lieux de culte, périmètres de protection, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visite et saisie).

Les membres du cabinet Spinosi – Sureau, avocats de la LDH, demandent au Conseil constitutionnel un contrôle strict de nécessité et de proportionnalité de ces mesures au vu des insuffisances des garanties légales de ce texte qui ouvre intrinsèquement la voie à des dérives et à l’arbitraire, que la LDH a pu d’ailleurs constater et dénoncer lors de son application pendant près de deux années.

Par ce recours, la LDH entend voir réaffirmer la primauté de l’Etat de droit et le respect des droits fondamentaux, principes et forces de notre démocratie qui ne sauraient céder devant les terroristes.

 

Paris, le 15 novembre 2017

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Source: Loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : La LDH demande la censure du Conseil constitutionnel

Fausse sortie de l’état d’urgence, vrai recul de l’Etat de droit 31 octobre 2017

Communiqué de la LDH

Ce 1er novembre, l’état d’urgence, faux-nez de l’état de siège, instauré après les dramatiques attentats de novembre 2015, ne sera pas reconduit. Bien qu’ayant vocation à s’appliquer pour une période limitée,« en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », il aura été prolongé six fois par les gouvernements successifs, pour une durée totale inédite de près de vingt-quatre mois. Ce régime d’exception, créé en 1955 pendant la guerre d’Algérie, dénature fondamentalement le fonctionnement de notre démocratie par la confusion des pouvoirs qu’il entraîne. Durant cette période, des pouvoirs exceptionnels sont en effet transférés au ministre de l’Intérieur, aux préfets et à la police, contournant ainsi l’autorité judiciaire, sous prétexte de lutte contre le terrorisme.

La Ligue des droits de l’Homme déplore qu’aucun bilan précis n’en ait été dressé. La fonction d’affichage d’une réaction symbolique des pouvoirs publics face à l’horreur terroriste a donc primé sur les résultats. Des rapports parlementaires d’évaluation partielle, comme ceux d’associations de défense des droits, ont pourtant démontré que son efficacité réelle était très discutable et que des abus et dérives graves d’atteintes aux droits fondamentaux avaient été commis (détournement contre les mouvements sociaux ou écologistes, assignations à résidence et perquisitions abusives…). De plus, les poursuites et les procédures abouties en matière antiterroriste avec des mesures du droit commun montrent que, sans mesures dérogatoires, on peut répondre au terrorisme par un travail efficace entre police, renseignement et justice. La LDH regrette que le gouvernement n’en ait pas été tenu compte pour agir avec courage, réalisme et détermination, dans le cadre de l’Etat de droit.

Cette sortie de l’état d’urgence n’est, en fait, qu’apparente. L’adoption de la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme en reprend l’esprit malsain et l’essentiel des dispositions dont on a pourtant constaté les dérives, ceci en dépit des nombreuses alertes et des vives critiques d’institutions publiques nationales (Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’Homme) et internationales (Rapporteuse des droits de l’Homme de l’ONU, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe), de syndicats de juges, d’avocats, d’associations de défense des droits? dont la Ligue des droits de l’Homme.

Par ce texte désormais en vigueur, l’Etat de droit est profondément ébranlé. L’exception s’inscrit de manière permanente dans le droit commun, l’institution judiciaire est durablement affaiblie, la présomption de culpabilité devient la règle à l’égard d’une partie de la population qui sera, une fois de plus, stigmatisée. Les droits et libertés seront traités à l’aune des besoins de l’Etat avec l’autorisation de fichages de masse, de surveillances généralisées et de contrôles au faciès, au prétexte de lutter contre le terrorisme.

La LDH est vivement préoccupée de ces évolutions dangereuses qui conduisent à restreindre toujours plus les droits et libertés et qui envisagent non plus des auteurs d’infractions mais des suspects auxquels sont imposées des mesures administratives coercitives privatives ou restrictives de liberté, au motif d’une irresponsable illusion sécuritaire. Elle engagera avec ses partenaires un travail d’observation de la mise en œuvre de cette loi sur tous les territoires. Elle interviendra, par des recours judiciaires le cas échéant, en cas d’arbitraire, d’abus ou de stigmatisation en raison de l’origine ou de la religion. Face à ces lourds enjeux, la LDH appelle à un large débat sur l’équilibre à retrouver entre libertés et sécurité. La citoyenneté reste notre meilleure arme pour l’avenir de la démocratie.

Paris, le 31 octobre 2017

Source: Fausse sortie de l’état d’urgence, vrai recul de l’Etat de droit