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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Politique de sécurité

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Des contributions vont être déposées au Conseil constitutionnel 19 avril 2021

Communiqué de la Coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, dont la LDH est membre

Lors de la conférence de presse qui s’est déroulée ce jeudi 15 avril, place Edouard Herriot à Paris, près de l’Assemblée nationale où la proposition de loi Sécurité globale a, sans surprise, été entérinée par les députés, la coordination #StopLoiSecuritéGlobale a annoncé que plusieurs de ses organisations membres allaient déposer des contributions au Conseil constitutionnel. Alors que les parlementaires ont été sourds à nos alertes, il est donc notre devoir de saisir les Sages.

Aussi, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du net, Droit au logement et la Ligue des droits de l’Homme vont déposer une contribution auprès du Conseil constitutionnel, tout comme, chacun de leur côté, Amnesty international et les syndicats de journalistes SNJ, SNJ CGT et SGJ FO.

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale soutient l’initiative des coordinations régionales qui vont effectuer, de leur côté, une saisine citoyenne du Conseil constitutionnel, afin de lui demander le respect de nos droits fondamentaux. Il est possible de rejoindre cette saisine citoyenne en adressant un mail à saisinecitoyenneLSG@lebib.org D’ores et déjà, de nombreuses villes se sont jointes à cette saisine citoyenne (nous détaillerons le nombre lors d’une prochaine communication).

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale s ’alarme du durcissement du texte sorti du Sénat, tout particulièrement de la criminalisation « en cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel ». Ce nouvel article introduit par un sénateur LR vise, ni plus, ni moins, à réprimer pénalement l’occupation de leur lieu de travail par les salariés, de leur fac par les étudiants, de leur lycée par les lycéens, de leur école par les parents d’élèves et les enseignants… Et aussi à porter atteinte à l’exercice de la profession de journaliste. Il s’agit clairement d’une nouvelle atteinte à la liberté de manifester, à la liberté d’informer et d’être informé et au droit de grève.

Mobilisé-e depuis novembre contre la proposition de loi Sécurité globale, la coordination #StopLoiSecuriteGlobale qui regroupe syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateur-rices, confédérations syndicales, associations, organisa ions de défense de droits humains, comités de victimes de violences policières, de collectifs de quartiers populaires, d’exilé-es, de sans-papiers, de blessés, de Gilets jaunes considère que ce texte est non seulement liberticide et qu’il porte également atteinte à la séparation des pouvoirs. En ce sens, la proposition de loi Sécurité globale doit être censurée par le Conseil constitutionnel.

Paris, le 15 avril 2021

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Source: Des contributions vont être déposées au Conseil constitutionnel

Sécurité globale : l’exécutif et le législatif contre les libertés fondamentales 31 mars 2021

Communiqué de la Coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre

Sourds aux arguments des défenseurs des libertés de la coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, réunissant des syndicats et des SDJ représentant les journalistes, des associations de défense des libertés et des victimes des violences policières, des associations de cinéastes, qui reçu le soutien des citoyens descendus en masse dans les rues depuis des mois; sourds aux mises en garde des juristes, de toutes les instances françaises et internationales,  l’exécutif et le législatif français poussent  la proposition de loi « Sécurité globale » sur son chemin destructeur des libertés fondamentales. Dernière réaction en date : celle de trois prix Nobel* et autres personnalités éminentes, adressée au Président de la République.

Aveugles aux évidences que sont l’impunité accordée aux auteurs de violences policières et judiciaires illégales et l’encouragement permanent à poursuivre sur ces voies dangereuses, les parlementaires sont en voie d’adopter cette proposition de loi. Après les députés, les sénateurs ont votée majoritairement ce texte malgré une opposition résolue mais minoritaire. Les sénateurs ont même durci la proposition de loi sur bien des aspects.

Le fameux article 24. Le fameux article 24 s’articulera autour du principe de « provocation à l’identité», qui, comme chacun sait, sera d’abord estimé sur le terrain par les forces de l’ordre, juges et parties.

L’article 18 du projet de loi dit « Séparatisme » va venir le compléter et l’aggraver. Quid de la liberté d’informer et d’être informé ? Quelle importance pour les votants devant les diktats des ultras sécuritaires : policiers et politiciens ?

Les drones. Quid des libertés de manifester et du droit à la vie privée ? Quelle importance, disent les mêmes… Les drones feront intelligemment le tri.

La privatisation des moyens de police. Le recours grandissant, organisé, au privé pour les moyens de maintien de tous les ordres, les policiers pouvant passer du public au privé et inversement.

La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale n’a pas grand chose à attendre de la Commission mixte paritaire qui se tiendra ce lundi 29 mars puisqu’on y trouve les mêmes acteurs !

En informant les Françaises et les Français de toutes les libertés qui risquent de disparaître, avec des exemples de tous les « avant-après »,

En effectuant tous les recours possibles, notamment en Conseil constitutionnel quand la loi sera adoptée, la coordination refuse que la France, patrie des droits de l’homme, se transforme en un État policier.

Paris, le 29 mars 2021

* Tribune publiée le 26 mars 2021 dans le Huffington Post.

Parmi les signataires : Noam Chomsky, professeur émérite de linguistique au Massachusetts Institute of Technology; Angela Davis, écrivaine et professeure émérite de philosophie, militante du mouvement des droits civiques et féministe ; trois prix Nobel de la Paix : Tawakkol Karman, Jody Williams, Alfonso Perez Esquivel, ainsi que d’éminents juristes et des activistes

Source: Sécurité globale : l’exécutif et le législatif contre les libertés fondamentales

Mobilisation générale du 13 au 20 mars pour nos libertés ! 6 mars 2021

Communiqué de la coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale

Vers une grande semaine d’actions contre la loi Sécurité globale et pour la restauration de nos libertés

Après que la proposition de loi « Sécurité globale » a été adoptée le 24 novembre dernier par l’Assemblée nationale, le texte est arrivé en commission de lois au Sénat ce mercredi 3 mars 2021. 256 amendements ont été déposés par la chambre haute.

Les débats en séance plénière se tiendront les 16, 17 et 18 mars. La Coordination nationale #StoploiSécuritéglobale appelle à se mobiliser partout en France dès le 13 mars pour mettre en échec ce texte et la logique liberticide qui l’accompagne.

Face à la colère citoyenne qui s’exprime depuis le 8 novembre à travers des centaines de manifestations partout en France, le gouvernement a tenté de trouver des échappatoires au sujet de l’article 24, et les rapporteurs de la proposition de loi au Sénat ont indiqué qu’ils réécriraient totalement cet article.

Cependant, le sénateur Loïc Hervé (UDI Haute-Savoie), corapporteur, s’est publiquement inquiété ce mardi 2 mars des dispositions de l’article 21 qui permet aux autorités de rendre public l’enregistrement des caméras-piétons : “La police va devenir une agence de presse.”

Malgré la pression de la rue et les alertes de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), de cinq rapporteurs spéciaux des Nations Unies ou encore de la commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi « Sécurité globale ». Usant de démagogie, la majorité présidentielle fait glisser la France vers une société de la surveillance généralisée en toute connaissance de cause.

Les sénateurs, quel que soit leur bord politique, ont une responsabilité déterminante : montrer qu’au-delà des calculs politiciens et de la surenchère sécuritaire permanente qui a présidé à l’élaboration de ce texte, ils restent attachés aux libertés publiques inscrites dans la Constitution et aux droits humains internationalement reconnus.

Face à cette menace, la Coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale appelle les défenseurs des libertés publiques à se mobiliser avec force contre ces textes liberticides, qui s’empilent dans le calendrier parlementaire. Elle invite la population à se rassembler :

du samedi 13 mars au vendredi 19 mars, partout où cela sera possible en régions ;
mardi 16 mars, jour de l’arrivée de la proposition de loi « Sécurité globale » en séance, devant le Sénat à Paris et devant les préfectures et sous-préfectures en régions (détails à venir)
samedi 20 mars, lors des marches des collectifs de familles et victimes de violences policières, notamment celle qui se déroulera à Paris de la place Edmond-Rostand vers Bastille.

La proposition de loi « Sécurité Globale », représente une atteinte gravissime à l’Etat de droit et aux libertés fondamentales. Son article 24 cherche à dissuader tout citoyen de filmer l’action de la police, ce qui entraverait la liberté d’informer et d’être informé et invisibiliserait davantage les violences policières.

L’ensemble de la loi élargit de manière indiscriminée les pouvoirs de surveillance de la police, en généralisant l’usage des drones et de caméras-piétons, dispositifs pouvant être reliés à des logiciels de reconnaissance faciale qui annihilent toute notion de vie privée dans l’espace public. Ce texte, avec le projet de loi « Confortant les principes de la République », les décrets élargissant le fichage politique ou les récentes attaques contre les libertés académiques, est le symbole d’une évolution d’un Etat de droit vers un Etat de police, dans lequel le citoyen est considéré comme une menace.

Enfin, le Schéma national de maintien de l’ordre (SNMO) du 16 septembre, dont la coordination demande sa suppression, assimile les journalistes à des manifestants.

La France glisse doucement mais sûrement vers un état illibéral, autoritaire et policier, alors que le monde entier est confronté à une pandémie. Nos libertés, si chèrement acquises, fondent comment neige au soleil depuis de nombreux mois. La société civile toute entière doit prendre conscience que le jour d’après que nous espérions plus solidaire se transforme finalement en cauchemar d’après.

Créée le 8 novembre 2020, la Coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale est déterminée à s’opposer à tous ces textes liberticides sur lesquels les parlementaires légifèrent en service commandé par le gouvernement pour restreindre nos libertés.

La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale fédère des syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes, de réalisateurs/trices et photographes, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains, comités de victimes de violences policières, de collectifs de quartiers populaires, d’exilé·es et de Gilets jaunes.

Paris, le 4 mars 2021

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Source: Mobilisation générale du 13 au 20 mars pour nos libertés !

Etat d’urgence sanitaire : l’exception permanente 12 février 2021

Communiqué LDH

Alors que l’état d’urgence constitue une anomalie dans un Etat de droit, dénature les institutions publiques et renforce la crise démocratique, la majorité présidentielle s’apprête à prolonger, une nouvelle fois, cet état d’exception jusqu’au 1er juin 2021 et ainsi limiter encore les pouvoirs du Parlement.

La prorogation de mesures administratives privatives ou restrictives de libertés ou de droits, dont la violation est pénalement sanctionnée, confirme l’approche gouvernementale purement punitive et de méfiance à l’égard de la population.

Elle pérennise(ra) les dérives, abus d’autorité ou de pouvoir, violences policières, et les discriminations à l’égard notamment des personnes sans logement et des personnes migrantes. Elle accentue(ra) aussi les inégalités sociales et territoriales, ainsi que la précarité et la détresse psychologique des jeunes.

S’inscrivant pleinement dans le sillage sécuritaire de lois ou de projets qui restreignent les libertés individuelles ou collectives et qui soumettent la population à un contrôle social généralisé, cette prorogation fera que la France, depuis 2015, aura été placée pendant une durée cumulée de plus de trois ans sous un régime d’état d’urgence sécuritaire puis sanitaire.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce cette dérive autoritaire et la prédominance donnée à l’exécutif avec l’affaiblissement des contrepouvoirs institutionnels et citoyens. Elle entend rappeler avec force que la liberté doit demeurer, en toute circonstance, le principe et la restriction de police l’exception.

Paris, le 8 février 2021

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Source: Etat d’urgence sanitaire : l’exception permanente

Leurre de Beauvau 3 février 2021

Communiqué LDH

Réfléchir collectivement sur l’organisation et les missions des forces de l’ordre, rétablir la confiance entre une large partie de la population et celles-ci nécessitent autre chose qu’un entre-soi politique et corporatiste comme le gouvernement l’a décidé avec le Beauvau de la sécurité.

En cantonnant son initiative à des tables rondes qui ne s’inscrivent pas dans la durée et en refusant d’ouvrir cette démarche aux organisations de défense des droits de l’Homme et plus largement aux usagers de ce service public de sécurité, le gouvernement n’obtiendra que les réponses qu’il attend et qu’il a déjà programmées.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ne peut que déplorer, une nouvelle fois, que le pouvoir en place fasse des forces de l’ordre un instrument de sa politique au mépris de leur rôle au service de toutes les femmes et de tous les hommes de ce pays.

Paris, le 2 février 2021

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Source: Leurre de Beauvau

La nasse, une pratique attentatoire aux libertés publiques 29 décembre 2020

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) participe au collectif à l’origine de la plainte contre les responsables de la nasse (interdiction d’aller et de venir matérialisée par un cordon de forces de l’ordre entourant les manifestants) place Bellecour à Lyon.

Le 15 décembre 2020, la Cour de cassation a renvoyé dans ce dossier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)[1] au Conseil constitutionnel qui a désormais trois mois pour statuer, car les encerclements ne sont pas encadrés par la loi alors qu’ils peuvent porter atteinte à des garanties fondamentales pour l’exercice de libertés publiques (d’aller et de venir, de manifester…).

Par ailleurs, un rapport sur la nasse et les encerclements a été rédigé par l’Observatoire parisien (créé par la LDH Paris et le SAF Paris) : http://site.ldh-france.org/paris/observatoires-pratiques-policieres-de-ldh/7263-2/

Paris, le 22 décembre 2020


[1] https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/3106_15_46188.html

Source: La nasse, une pratique attentatoire aux libertés publiques

Mobilisons-nous les 3, 16 et 30 janvier contre la loi Sécurité globale et les autres textes liberticides 29 décembre 2020

Communiqué de la coordination StopLoiSécuritéGlobale, donc la LDH est membre

La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale donne rendez-vous aux défenseur-se-s des libertés dès le dimanche 3 janvier 2021, à Paris, à l’occasion de la Marche blanche en mémoire de Cédric Chouviat. Un an après la mort de ce père de quatre enfants, entre les mains de la police, nous serons aux côtés de sa famille. Son père Christian Chouviat avait déjà accompagné la délégation reçue au ministère de l’Intérieur lundi 23 novembre, malgré les réticences de Gérald Darmanin.

Nous appelons aussi à de nouvelles Marches des libertés, samedi 16 janvier, partout en France, avant un grand rassemblement, samedi 30 janvier, à Paris. Cette dernière date mêlera les voix des journalistes, documentaristes, réalisateur-trices, victimes et familles de victimes de violences policières, associations de droits humains et artistes solidaires du combat contre les lois liberticides.

D’ici là, nous appuierons les actions qui ont pour objectif le retrait des articles 21, 22 et 24 de la proposition de loi dite « Sécurité globale », le retrait du Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) et de toute autre disposition élargissant la surveillance de masse ou faisant reculer le droit à l’information. La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale continuera à informer sur les conséquences délétères de ces textes, par le biais de clips réalisés par l’équipe vidéo de la coordination, donnant un éclairage juridique et faisant témoigner des victimes de violences policières.

Depuis le premier rassemblement organisé le 17 novembre devant l’Assemblée nationale, notre coordination n’a cessé de s’élargir. Formée à l’initiative des quatre principaux syndicats de journalistes dont le SNJ et de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), elle comprend aujourd’hui des associations ou collectifs représentant les métiers de la presse et des médias, et aussi des organisations œuvrant dans le domaine de la justice, des libertés numériques, de la défense de l’environnement ou contre les violences policières et leur impunité.

Dans le même temps, des coordinations locales se sont formées à travers tout le pays et plus de 150 villes ont connu au moins une manifestation contre la proposition de loi « Sécurité globale ».

Malgré une mobilisation de très grande ampleur (500 000 manifestant-e-s en France, le 28 novembre), déployée dans un contexte d’état d’urgence sanitaire et de confinement, le gouvernement et les parlementaires se sont contentés d’effets d’annonce s’agissant de la réécriture de l’article 24 de la proposition de loi « Sécurité globale ». Texte que le Sénat semble vouloir fusionner avec l’article 18 du projet de loi « confortant les principes républicains », précédemment nommée « contre le séparatisme ».

Ni la commission Delarue sur les rapports entre journalistes et forces de l’ordre ni le « Beauvau de la sécurité » ne sauront nous détourner de notre objectif. Du reste, Emmanuel Macron n’a toujours pas répondu à notre demande de rendez-vous adressée par courrier et publiée sous la forme d’une lettre ouverte le 14 décembre.

Par ailleurs, notre opposition aux dispositifs de surveillance généralisée instaurés par les drones et les caméras piétons, ou à la sélection des journalistes instaurée par le nouveau SNMO n’a pas été entendue. Des décrets parus en décembre étendent les possibilités de fichage aux groupements et notamment aux opinions politiques ou syndicales, aux comportements et habitudes de vie…

Les pressions politiques de policiers se présentant en uniforme et en plein couvre-feu devant les domiciles d’élu·e·s ou devant des tribunaux confirment nos craintes quant à l’instauration d’un véritable État de police par la combinaison du SNMO, de la proposition de loi « Sécurité globale » et du projet de loi « confortant les principes républicains ».

Tant que ces textes liberticides ne seront pas abandonnés, nous défendrons sans relâche nos libertés.

La coordination #StopLoiSécuritéGlobale fédère des syndicats (dont le SNJ), sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateur-trices, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains, comités de victimes et de familles de victimes de violences policières, collectifs de quartiers populaires, exilé-e-s et Gilets jaunes.

Paris, le 24 décembre 2020

Source: Mobilisons-nous les 3, 16 et 30 janvier contre la loi Sécurité globale et les autres textes liberticides

Contestation du Nouveau schéma national du maintien de l’ordre par les observatoires des pratiques policières/libertés publiques 17 octobre 2020

Monsieur Gérald Darmanin

Ministre de l’Intérieur,

Place Beauvau

75800 Paris cedex 08

Objet : Nouveau schéma national du maintien de l’ordre

Monsieur le Ministre,

Nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude, en tant qu’observateurs et observatrices citoyennes. Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre prétend garantir l’exercice du droit d’informer, tout en apportant des restrictions à ce droit, condition première de la démocratie, en empêchant les journalistes et observateur-rice-s de se maintenir sur place par suite des sommations, sous peine d’être interpellé-e-s et éventuellement poursuivi-e-s.

Les termes employés dans le schéma interrogent nécessairement sur la façon dont vous percevez les journalistes et les observateur-rice-s des libertés publiques, qui entendent rendre compte des opérations de maintien de l’ordre. Vous estimez en effet que les forces de l’ordre « se savent […] scrutées en permanence par des personnes à la recherche de la faute en vue de délégitimer leur action ». Il est utile de rappeler à ce titre que le droit d’observer les rassemblements publics fait partie intégrante du droit de recevoir et de transmettre des informations, corollaire du droit à la liberté d’expression [1].

Le travail des journalistes et celui des observateur-rice-s s’est révélé essentiel pour renseigner les pratiques du maintien de l’ordre, signaler les violences policières survenues lors des manifestations et ce tant à l’encontre de manifestants, que de journalistes mais aussi d’observateur-rice-s. 

Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », 4 décès, 344 blessures à la tête, 29 éborgné-e-s, 5 mains arrachées [2] et près de 2 448 blessés [3]… Un bilan de victimes qui n’existerait pas sans le travail de la presse, notamment du journaliste David Dufresne, pour n’en citer qu’un parmi tous les autres, compilant, recensant, les violences policières survenues dans les manifestations (retraites, lycéens, journée internationale des droits des femmes, etc.).

Usage excessif de la force et des armes, absence de sommations, nasses, non-respect du Code de déontologie, absence de RIO, stratégie de la peur, répressions, maintien de l’ordre dangereux pour les libertés fondamentales [4] n’auraient pas été portés à la connaissance du public sans les rapports des observatoires des pratiques policières présents sur l’ensemble du territoire.

Un travail de référence des journalistes et des observateur-rice-s partout en France qui a permis d’étayer les dénonciations du Défenseur des droits [5], de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme [6], du Parlement européen [7], du Conseil de l’Europe [8], ou encore des Nations unies [9] des usages disproportionnés de la force à l’encontre des manifestant-e-s, constituants des violations graves des droits de l’Homme par le gouvernement présent, dissuadant les citoyen.ne.s d’exercer leurs droits les plus fondamentaux.

Force est de constater que ce travail de la presse et des observateur-rice-s dérange. Ceux-ci font l’objet à de multiples reprises de pressions, d’intimidations, d’attaques, d’entraves, d’empêchements, de confiscations de matériels lors de couvertures de manifestations par les forces de l’ordre. Comment ne pas citer Jérôme Dupeyrat, observateur, blessé à la tête par un tir de grenade à Toulouse [10] ? Comment ne pas citer Nicolas Descottes, photographe documentaire, pommette fracturée par un tir de LBD [11] ? Comment ne pas citer Camille Halut, observatrice, interpellée à plusieurs reprises, placée en garde à vue et poursuivie pour avoir observé [12] ?

Devant ces constats que nous déplorons, nous vous rappelons aujourd’hui ouvertement à vos obligations, loin des ambiguïtés. Aucun gouvernement, aucun pouvoir exécutif, aucune autorité administrative ne saurait se soustraire au respect des droits constitutionnellement garantis.

Nous rappelons qu’au titre de l’article 21 [13] du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [14], la police doit non seulement respecter et garantir l’exercice du droit fondamental de réunion pacifique mais aussi protéger les observateur.rice.s. Le Comité des droits de l’Homme en charge de la surveillance du Pacte a réaffirmé, en juillet, qu’il ne peut être interdit aux observateur.rice.s d’exercer leurs fonctions ni y être indûment limités, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre. Par ailleurs, ils ne doivent pas faire face à des représailles ou à d’autres formes de harcèlement. Leur équipement ne doit pas être confisqué ou endommagé. Enfin, quand bien même un rassemblement serait illégal ou dispersé, cela ne met pas fin au droit de surveillance qu’effectuent les observateur-rice-s. Sur ce dernier point, votre schéma indique que « le délit constitué par le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation ne comporte aucune exception, y compris au profit des journalistes ou de membres d’associations ». Ce faisant, vous prenez l’exact contre-pied des recommandations de l’OSCE, de la Commission de Venise et du Comité des droits de l’Homme des Nations unies, qui précisent que les observateur-rice-s ne sont pas des manifestant-e-s et que les ordres de dispersion ne devraient pas les contraindre à quitter la zone [15].

La France ayant l’obligation de donner des effets aux droits précités, nous, observateur-rice-s appelons à ce que le Schéma national du maintien de l’ordre :

  • rappelle l’obligation de respect et de protection par la police des observateur-rice-s,
  • affirme la nécessité de préserver l’intégrité physique des observateur-rice-s sur le terrain en reconnaissant leur droit de porter des équipements de protection,
  • rappelle l’interdiction inconditionnelle de la police, d’empêcher, de limiter leur travail d’observation, et ce, en tout temps, et partout, et ce même si le rassemblement est déclaré illégal ou dispersé.

Nous rappelons qu’en tous cas le maintien de l’ordre ne saurait empêcher les journalistes d’informer, ni les observateur-rice-s d’observer, et d’être témoins de tout, partout, et à tout moment.

Soyez assuré que contre l’abus d’un pouvoir qui veut faire taire, il y aura toujours des citoyen-ne-s pour informer, observer et faire parler librement la démocratie. Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations les plus distinguées, 

Signataires : Observatoire girondin des libertés publiques ; Observatoire lillois des pratiques policières ; Observatoire nantais des libertés ; Observatoire parisien des libertés publiques ; Observatoire des pratiques policières de Seine-Saint-Denis ; Observatoire toulousain des pratiques policières

Paris, le 9 octobre 2020

Lettre ouverte des Observatoires à Gerald Darmanin octobre 2020

[1] Commission de Venise/OSCE, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, 8 juillet 2019.

[2] Source : https://www.mediapart.fr/studio/panoramique/allo-place-beauvau-cest-pour-un-bilan

[3] Source chiffres officiels (Ministère de l’Intérieur) au 21.06.2020

[4] Voir pour exemple le Rapport de l’observatoire des pratiques policières de Toulouse http://universitepopulairetoulouse.fr/spip.php?article1680

[5] Rapport annuel 2018 Défenseur des droits

[6] Déclaration sur les violences policières illégitimes 28 janvier 2020 CNCDH

[7] Source : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0127_FR.html

[8] Source : https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/maintaining-public-order-and-freedom-of-assembly-in-the-context-of-the-yellow-vest-movement-recommendations-by-the-council-of-europe-commissioner-for-

[9] Source : https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24166&LangID=F

[10] Source : http://universitepopulairetoulouse.fr/spip.php?article1680

[11] Source : https://rsf.org/fr/actualites/six-mois-de-manifestations-gilets-jaunes-et-de-violences-policieres-au-moins-54-journalistes-blesses

[12] Source : https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/camille-halut-poursuivie-pour-avoir-observe-une-manifestation

[13] Voir l’Observation générale n° 37 sur l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – Droit de réunion pacifique, disponible sur : http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhsrdB0H1l5979OVGGB%2bWPAXj3%2bho0P51AAHSqSubYW2%2fRxcFiagfuwxycuvi40wJfdPLI9%2feceDWBX%2fij2tgqDXgdjqx8wTKKbIoySyDPtsMO

[14] Il a été ratifié par la France : loi d’autorisation n°̊80-460 du 25 juin 1980 et décret n ̊81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du Pacte

[15] Commission de Venise/OSCE, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, 8 juillet 2019.

Source: Contestation du Nouveau schéma national du maintien de l’ordre par les observatoires des pratiques policières/libertés publiques

CONSEIL D’ÉTAT : CARTE BLANCHE AU GOUVERNEMENT POUR CONTINUER À BLESSER DES MANIFESTANTS 3 août 2019

Communiqué commun LDH, Confédération CGT et UD CGT de Paris

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), la CGT et son Union départementale CGT du 75, avec de nombreuses autres organisations (le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, l’Unef, l’UNL-SD, et l’Union syndicale solidaires) avaient saisi le Conseil d’État pour faire interdire l’usage des Lanceurs de balle de défense 40 (LBD 40) par les forces de l’ordre pendant les manifestations.

Les LBD 40 ont déjà fait 193 blessés dont certains très grièvement. Ces armes ne sont pas appropriées à une utilisation lors de manifestation et mettent les citoyens gravement en danger.

En effet, ces armes sont prévues pour être utilisées dans certaines conditions uniquement (cibles non mobiles, pose d’un genou à terre, les tiers à la cible doivent être hors d’atteinte, etc.). Conditions qui ne sont, par définition, presque jamais réunies pendant les manifestations lors desquelles les personnes se déplacent en permanence et en groupes resserrés. Il est donc très difficile de viser précisément une personne en particulier et une partie du corps. C’est ainsi que nous comptons aujourd’hui 189 personnes touchées à la tête, sur les 193 blessés par LBD, alors qu’il est interdit de viser la tête.

C’est ce que nos organisations ont soutenu devant le Conseil d’État qui n’a pas retenu notre argumentaire pour interdire l’usage de ces armes. Le Conseil d’État considère, quant à lui, dans son arrêt du 24 juillet 2019, que l’usage de la violence par certains manifestants justifie pleinement l’utilisation des LBD 40. Enfin, son utilisation serait parfaitement proportionnée et les blessures graves relèveraient exclusivement de la responsabilité individuelle des membres de force de l’ordre qui auraient éventuellement mal respecté les conditions d’utilisation.

Il renvoie donc les responsabilités à des individus alors que c’est bien la doctrine de maintien de l’ordre prônée par le ministère de l’Intérieur qui pose problème et l’utilisation d’armes dangereuses lors de manifestation.

La LDH et la CGT continueront de dénoncer l’usage de toute arme dangereuse qui porte atteinte à l’intégrité physique et à la liberté de manifester et continueront de se battre pour les faire interdire.

Le 31 juillet 2019

Source: CONSEIL D’ÉTAT : CARTE BLANCHE AU GOUVERNEMENT POUR CONTINUER À BLESSER DES MANIFESTANTS

Stop aux atteintes au droit de manifester 23 mars 2019

Dans le cadre des annonces du gouvernement, prises dans une spirale autoritaire devant l’échec patent de sa politique du maintien de l’ordre, est paru au Journal officiel, ce jour, le décret pour instituer une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. 

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), par l’intermédiaire de Me Spinosi et Me Sureau, a décidé d’introduire un recours au Conseil d’Etat sous forme d’un référé-liberté contre cette nouvelle atteinte grave à la liberté de manifester, dont l’audience se déroulera le lundi 25 mars à 9h30.

Après l’adoption d’une loi qui donne aux préfets le pouvoir de choisir les personnes qui peuvent manifester, sans décision préalable d’un juge, le gouvernement poursuit dans cette voie dangereuse en voulant sanctionner les participants aux manifestations qu’il aura décidé d’interdire.

Par touches successives – et en marginalisant tous les contrepouvoirs –, l’exécutif s’arroge des moyens exorbitants de répression et de contrôle qui déstabilisent la nature même de notre régime démocratique. 

Source: Stop aux atteintes au droit de manifester