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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Politique de sécurité

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Stop aux atteintes au droit de manifester 23 mars 2019

Dans le cadre des annonces du gouvernement, prises dans une spirale autoritaire devant l’échec patent de sa politique du maintien de l’ordre, est paru au Journal officiel, ce jour, le décret pour instituer une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. 

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), par l’intermédiaire de Me Spinosi et Me Sureau, a décidé d’introduire un recours au Conseil d’Etat sous forme d’un référé-liberté contre cette nouvelle atteinte grave à la liberté de manifester, dont l’audience se déroulera le lundi 25 mars à 9h30.

Après l’adoption d’une loi qui donne aux préfets le pouvoir de choisir les personnes qui peuvent manifester, sans décision préalable d’un juge, le gouvernement poursuit dans cette voie dangereuse en voulant sanctionner les participants aux manifestations qu’il aura décidé d’interdire.

Par touches successives – et en marginalisant tous les contrepouvoirs –, l’exécutif s’arroge des moyens exorbitants de répression et de contrôle qui déstabilisent la nature même de notre régime démocratique. 

Source: Stop aux atteintes au droit de manifester

Contre l’usage du LBD : la CGT, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des avocats de France, L’Union nationale des étudiants de France, l’Union nationale lycéenne, continuent le combat ! 23 mars 2019

Communiqué commun : CGT, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union nationale des étudiants de France, Union nationale lycéenne

Même si les juges de l’urgence ont rejeté notre demande de suspension du LBD le 1er février 2019, il nous appartient en tant qu’organisations profondément humanistes et attachées aux valeurs de la démocratie de continuer le combat pour qu’enfin les autorités publiques cessent d’utiliser ces armes dangereuses et mutilantes.

En effet ces armes, provoquant des dommages irréversibles aux manifestants, portent atteinte à la liberté fondamentale de manifester, à la dignité humaine et au droit à la vie et à la protection de l’intégrité physique.

C’est pourquoi nos organisations ont décidé de déposer une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’Etat visant l’interdiction du LBD pour atteinte à ces principes constitutionnels.

Depuis plusieurs semaines, cette démarche unitaire est confortée par les multiples recommandations et mises en garde européennes et internationales. Ainsi le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et la Haut-Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU ont de manière unanime dénoncé les atteintes excessives à la liberté de manifester, l’escalade des violences policières contre les manifestants et notamment l’usage du LBD.

Il appartient donc désormais au Conseil d’Etat, lors de l’audience prévue le 3 avril à 14h, de permettre la saisine du Conseil constitutionnel pour faire cesser ces atteintes graves et répétées aux droits fondamentaux.

Paris le 21 mars 2019

 

Source: Contre l’usage du LBD : la CGT, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des avocats de France, L’Union nationale des étudiants de France, l’Union nationale lycéenne, continuent le combat !

Un gouvernement de plus en plus dangereux pour les libertés publiques 23 mars 2019

Communiqué LDH

En confiant à l’armée des missions, même limitées, de maintien de l’ordre, le gouvernement prend un risque majeur et porte gravement atteinte aux libertés publiques.

L’armée n’est ni habilitée ni formée ni équipée pour faire face à des manifestants. Confier à des militaires la charge de s’opposer éventuellement à des manifestants revient à transformer ces derniers en ennemis. C’est la paix civile que le gouvernement met en péril.

Loin de préserver l’ordre public, cette mesure n’a pas sa place dans une démocratie.

Paris, le 21 mars 2019

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Source: Un gouvernement de plus en plus dangereux pour les libertés publiques

Edouard Philippe : une fuite en avant contre les libertés 11 janvier 2019

Communiqué LDH

Le Premier ministre a ouvert, ce lundi 7 janvier une nouvelle surenchère sécuritaire face à des mouvements sociaux qui persistent. En visant les casseurs, les mesures envisagées portent de lourdes menaces sur la liberté de manifester et la liberté d’opinion de toutes et tous.

Le poison de l’état d’urgence poursuit ces effets liberticides et le Premier ministre annonce le retour de la responsabilité collective qu’avait instituée la loi « anticasseurs », de sinistre mémoire. Les mesures adoptées par le Sénat, et qui seraient portées et aggravées par le gouvernement, s’en inspirent grandement. Plus de pouvoir administratif, moins de justice, moins de libertés.

La Ligue des droits l’Homme (LDH) s’inquiète vivement de ce qui serait ainsi envisagé, avec notamment de nouveaux pouvoirs aux préfets qui pourraient décider qui peut, ou pas, manifester, et de faire d’un manifestant un délinquant, dès lors qu’un rassemblement auquel il participe par conviction politique ne serait pas déclaré.

Au lieu de réponses sociales et politiques de nature à apaiser les tensions, le choix de l’autoritarisme est dangereux pour notre démocratie et nos libertés, qui ont au contraire besoin de force et vigueur.

Paris, le 8 janvier 2019

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Source: Edouard Philippe : une fuite en avant contre les libertés

L’impasse de l’état d’urgence 5 décembre 2018

Communiqué LDH

A la suite des violences qui se sont déroulées le 1er décembre 2018, plusieurs syndicats de police réclament l’instauration de l’état d’urgence et le gouvernement n’écarte pas cette hypothèse.

Rien ne justifierait le recours à une telle mesure. On ne répond pas à une crise sociale en limitant les libertés publiques alors que le gouvernement dispose déjà de moyens légaux considérables grâce à l’intégration récente dans le droit commun de pouvoirs exceptionnels.

On ne rétablit pas le dialogue démocratique en usant de méthodes qui porteront nécessairement atteinte au droit de manifester et qui ne pourront qu’être ressenties que comme une volonté de criminaliser le mouvement social.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle le gouvernement à répondre d’une autre manière aux revendications qui lui sont adressées.

Paris, le 2 décembre 2018

 

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Source: L’impasse de l’état d’urgence

Pour l’interdiction des contrôles policiers lors des sorties scolaires 27 octobre 2018

Tribune publiée sur Mediapart et signée, entre autres, par la LDH 

 

Plusieurs enseignants et personnels de l’éducation engagés contre le racisme lancent une mobilisation de soutien à trois lycéens ayant porté plainte contre l’État pour des contrôles d’identité abusifs lors d’une sortie scolaire.

Le 22 octobre prochain, l’État français sera jugé pour les contrôles d’identité abusifs subis par trois lycéens durant une sortie scolaire. Les faits remontent au 1er mars 2017. Ce jour-là, Mamadou Camara, Ilyas Haddaji et Zakaria Hadji Mmadi rentrent d’un séjour à Bruxelles avec leur classe de Terminale Gestion Administration et l’une de leurs enseignantes. Arrivés à la Gare du Nord, ils se font arrêter et contrôler par des policiers : l’un à la sortie du train et les deux autres dans le hall. Devant leurs camarades et des centaines d’usagers, ils doivent se soumettre à l’inspection, ouvrir leurs valises, être fouillés, et toisés comme des coupables. Sauf que voilà, ils n’ont absolument rien à se reprocher. Ils n’ont rien fait.

Le lendemain, excédée par ce qu’elle considère à raison comme un acte immotivé et discriminatoire, leur professeure, Élise Boscherel Deniz, tente de porter plainte au commissariat de Saint-Denis. En vain. Les policiers qui la reçoivent lui expliquent qu’ils ne peuvent accepter une plainte contre d’autres agents de police. L’affaire aurait pu en rester là mais les élèves ont décidé de la porter en justice pour faire valoir leurs droits. Pour que ça serve d’exemple. Pour que ça s’arrête.

Le 22 octobre, nous serons donc à leurs côtés et nous appelons toutes les forces associatives, syndicales, politiques à en faire de même. Ce qu’ont vécu ces trois lycéens est loin d’être une exception. On le sait et cela fait d’ailleurs des décennies que les organisations de l’immigration et des quartiers populaires le dénoncent : les jeunes non-blancs sont les cibles privilégiées des forces de l’ordre. Selon une étude du Défenseur des Droits, publiée en 2017, les hommes perçus comme noirs ou arabes ont ainsi 20 fois plus de risques de se faire contrôler que le reste de la population. Et rien ne justifie ça si ce n’est les préjugés racistes qui subsistent au sein de l’institution policière.

C’est un véritable sujet de société qui revient régulièrement sur le devant de la scène mais aucun gouvernement ne semble disposé à mettre un terme à ces pratiques. Jusqu’à quand allons-nous tolérer cela ? D’autant que le profilage racial et le harcèlement dont sont victimes ces jeunes se poursuit jusqu’aux sorties scolaires et aux abords des établissements. On nous rétorquera que la police ne contrôle personne sans raison et qu’il n’y a « rien à craindre quand on n’a rien à se reprocher ». Mais alors qu’est-ce qui justifie que des lycéens de retour d’un voyage scolaire soient choisis parmi des centaines d’autres usagers et contrôlés sans motif objectif ? Et que leur dire ? Que c’était « aléatoire », alors qu’ils subissent ça depuis des années, dans leur quartier, dans leur ville, dans les transports et ailleurs ? Que « ce n’est pas grave », alors que si, ça l’est forcément, puisqu’au fond c’est de discrimination qu’il est question ? Qu’ils « n’ont qu’à se laisser faire », alors que l’on sait que ces pratiques sont humiliantes pour ceux qui les subissent et qu’elles créent forcément un sentiment de défiance vis-à-vis des institutions ?

 

Lire la tribune en intégralité sur mediapart

Signer la pétition pour l’interdiction des contrôles d’identité sur des élèves en sortie scolaire

Source: Pour l’interdiction des contrôles policiers lors des sorties scolaires

Loi de sécurité intérieure d’octobre 2017 : les risques de dérapages pointés par le Conseil constitutionnel 2 avril 2018

La loi de sécurité intérieure du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence, a été examinée par le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

 

Sa décision, rendue quelques jours après les attaques terroristes meurtrières de Carcassonne et de Trèbes, confirme une tendance lourde d’affaiblissement de la justice et des libertés en cautionnant des mesures de suspicion généralisée et la primauté de la police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, en dépit de résultats douteux.

 

La LDH souligne les sérieuses alertes du Conseil sur les risques de dérives, de stigmatisation et d’arbitraire, qu’elle avait pointés. Elle se félicite ainsi du rappel ferme au principe de non-discrimination des contrôles d’identité dans les périmètres de sécurité décidés au bon vouloir des seuls préfets. Elle note avec satisfaction l’exigence posée d’un encadrement, par des officiers de police judiciaire, des agents de sécurité privée intervenant dans ces périmètres, comme la limitation dans le temps des mesures administratives d’assignation à résidence désormais renommées « mesures individuelles de contrôle et de surveillance ».

 

La LDH sera très vigilante à leur bonne application par la mise en place progressive, avec ses sections territoriales, d’observatoires locaux des droits et libertés, en lien avec ses permanences juridiques et d’accueil des personnes victimes de discrimination.

 

Créée il y a exactement cent vingt ans avec l’affaire Dreyfus contre l’arbitraire de l’Etat, la LDH poursuivra inlassablement son travail pédagogique sur les réalités de ces mesures, de dénonciation des abus et d’assistance à toutes les personnes atteintes dans leurs droits. Inquiète des dérives et surenchères actuelles, elle réaffirme que la lutte contre le terrorisme n’est efficace que dans le respect et l’égalité des droits de tous, sans distinction d’origine ou de religion, sauf à donner raison aux ennemis de la démocratie.

Paris, le 30 mars 2018.

Source: Loi de sécurité intérieure d’octobre 2017 : les risques de dérapages pointés par le Conseil constitutionnel

Dénonciation on line, la nouvelle brise de Nice 19 janvier 2018

Communiqué LDH

Pendant deux mois, la ville de Nice va tester une application nommée « Reporty », sans attendre l’avis de la Cnil, qu’elle a pourtant sollicité. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) juge que cette expérimentation est dangereuse pour les libertés. Fonctionnant sur téléphone portable, ce dispositif permettra à deux mille citoyen-ne-s habilité-e-s (agents municipaux, membres des comités de quartier et voisins vigilants) de transmettre des vidéos de délits et d’infractions directement au Centre de supervision urbaine (CSU) où elles seront traitées et géolocalisées en direct comme les images des mille deux cents caméras de vidéosurveillance de la ville.

Cette décision traduit la volonté de plus en plus nette de certaines municipalités de se « substituer » à l’Etat, singulièrement lorsqu’il s’agit de missions de police.

La LDH dénonce cette « municipalisation » qui prétend assurer toujours plus de missions de sécurité à la place de la police nationale. Elle constitue un risque pour la sérénité de toutes et de tous. En effet cette conception de la police municipale, à laquelle s’ajoutent les dispositifs « Participation citoyenne »,
« Voisins vigilants », « Chasseurs vigilants » et maintenant « Reporty », ne s’appuie pas sur des garde-fous juridiques solides. L’utilisation de nouvelles technologies, loin de constituer une quelconque garantie, risque au contraire d’exacerber les risques de délation et de favoriser une escalade répressive. La LDH considère que l’évaluation d’une incivilité par l’auteur-e d’un signalement est tellement subjective qu’elle atteint gravement la façon de vivre ensemble.

Croire que la technologie va pallier l’absence de relation de proximité entre police et population est plus qu’une erreur. C’est une faute au regard des valeurs fondamentales de la citoyenneté. C’est pourquoi la LDH met en garde face à ces dérives et demande l’arrêt de cette expérimentation. Elle rappelle que la présence de multiples caméras de surveillance n’a pas empêché l’attentat de juillet 2016. La LDH considère que la meilleure des préventions, comme la meilleure des répressions, consiste à assurer une présence physique vigilante, efficace parce que respectueuse des libertés.

Paris, le 18 janvier 2018

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Source: Dénonciation on line, la nouvelle brise de Nice

Etat d’urgence : une QPC gagnante pour ouvrir la voie à une censure de la loi de sécurité intérieure 15 janvier 2018

Communiqué LDH

Par décision en date du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel, sur saisine d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle la Ligue des droits de l’Homme était associée, a déclaré contraire à la Constitution le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 2017, qui donnait pouvoir au préfet d’instituer par arrêté des « zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ». Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n’avait soumis la création de telles zones à aucune condition, ni défini la nature des mesures susceptibles d’être prises par le préfet, ni encadré leur mise en œuvre de garanties.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est une fois de plus en situation de dire qu’elle avait raison, avec d’autres associations requérantes, de considérer que des dispositions de l’état d’urgence, faux-nez de l’état de siège, exhumé des mémoires de la guerre d’Algérie, portaient une lourde atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Dans une décision antérieure du 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré les dispositions de l’article 8-1 de la loi de 1955 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 2016 qui, dans ces « zones de protection », autorisait l’autorité administrative à procéder à des contrôles d’identité, inspections visuelles et fouilles des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules. Il avait considéré que le législateur ne pouvait prévoir de telles opérations « de manière généralisée et discrétionnaire », qui seraient alors attentatoires à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée.

La loi du 30 octobre 2017 relative à la sécurité publique et à la lutte contre le terrorisme, qui, dans son article 1er, donne pouvoir à l’autorité administrative d’instaurer des « périmètres de protection » inspirés des « zones de protection » de la loi de 1955, comporte des dispositions tout autant contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, déjà saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, ne pourra, par conséquent, que se prononcer dans le même sens que dans les deux décisions précitées car, par les dispositions censurées, l’article 1er de la loi de 2017 n’assure pas « une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, et, d’autre part, la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée ».

La LDH réaffirme que la lutte contre le terrorisme peut et doit s’inscrire avec efficacité dans l’Etat de droit, dans le respect du rôle de la justice et la prévention de l’arbitraire.

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Source: Etat d’urgence : une QPC gagnante pour ouvrir la voie à une censure de la loi de sécurité intérieure

Sécurité intérieure : le conseil Constitutionnel censure une fois de plus la loi de février 2017 18 décembre 2017

Communiqué LDH

 

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à laquelle la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’était jointe, vient de déclarer contraire à la Constitution la nouvelle version, résultant de la loi du 28 février 2017, du délit de consultation habituelle des sites Internet terroristes.

Le Conseil constitutionnel, comme il l’avait déjà considéré dans sa décision du 10 février 2017 qui censurait alors la première version du texte, relève que la législation comprend déjà un ensemble considérable d’infractions et de dispositions procédurales pénales spécifiques ou de mesures administratives ayant pour objet de prévenir la commission d’actes de terrorisme.

Il critique la rédaction défectueuse du texte qui fait peser une incertitude sur la portée exacte de l’incrimination. Il considère, en conséquence, que l’atteinte portée à la liberté de communication n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.

La LDH avait alerté, lors des débats parlementaires, sur ces risques d’atteintes disproportionnées aux droits et aux libertés, et rappelé que la lutte contre le terrorisme devait et pouvait s’inscrire dans le respect des libertés fondamentales.

La Ligue des droits de l’Homme salue cette décision qui rappelle une nouvelle fois, de manière ferme, au législateur que la liberté de communication des pensées et des opinions est, comme l’exprime la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dans son article 11, un des droits les plus précieux de l’humanité.

 

Paris, le 18 décembre 2017

 

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Source: Sécurité intérieure : le conseil Constitutionnel censure une fois de plus la loi de février 2017