Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) participe au collectif à l’origine de la plainte contre les responsables de la nasse (interdiction d’aller et de venir matérialisée par un cordon de forces de l’ordre entourant les manifestants) place Bellecour à Lyon.

Le 15 décembre 2020, la Cour de cassation a renvoyé dans ce dossier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)[1] au Conseil constitutionnel qui a désormais trois mois pour statuer, car les encerclements ne sont pas encadrés par la loi alors qu’ils peuvent porter atteinte à des garanties fondamentales pour l’exercice de libertés publiques (d’aller et de venir, de manifester…).

Par ailleurs, un rapport sur la nasse et les encerclements a été rédigé par l’Observatoire parisien (créé par la LDH Paris et le SAF Paris) : http://site.ldh-france.org/paris/observatoires-pratiques-policieres-de-ldh/7263-2/

Paris, le 22 décembre 2020

[1] https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/3106_15_46188.html

Communiqué de la coordination StopLoiSécuritéGlobale, donc la LDH est membre

La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale donne rendez-vous aux défenseur-se-s des libertés dès le dimanche 3 janvier 2021, à Paris, à l’occasion de la Marche blanche en mémoire de Cédric Chouviat. Un an après la mort de ce père de quatre enfants, entre les mains de la police, nous serons aux côtés de sa famille. Son père Christian Chouviat avait déjà accompagné la délégation reçue au ministère de l’Intérieur lundi 23 novembre, malgré les réticences de Gérald Darmanin.

Nous appelons aussi à de nouvelles Marches des libertés, samedi 16 janvier, partout en France, avant un grand rassemblement, samedi 30 janvier, à Paris. Cette dernière date mêlera les voix des journalistes, documentaristes, réalisateur-trices, victimes et familles de victimes de violences policières, associations de droits humains et artistes solidaires du combat contre les lois liberticides.

D’ici là, nous appuierons les actions qui ont pour objectif le retrait des articles 21, 22 et 24 de la proposition de loi dite « Sécurité globale », le retrait du Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) et de toute autre disposition élargissant la surveillance de masse ou faisant reculer le droit à l’information. La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale continuera à informer sur les conséquences délétères de ces textes, par le biais de clips réalisés par l’équipe vidéo de la coordination, donnant un éclairage juridique et faisant témoigner des victimes de violences policières.

Depuis le premier rassemblement organisé le 17 novembre devant l’Assemblée nationale, notre coordination n’a cessé de s’élargir. Formée à l’initiative des quatre principaux syndicats de journalistes dont le SNJ et de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), elle comprend aujourd’hui des associations ou collectifs représentant les métiers de la presse et des médias, et aussi des organisations œuvrant dans le domaine de la justice, des libertés numériques, de la défense de l’environnement ou contre les violences policières et leur impunité.

Dans le même temps, des coordinations locales se sont formées à travers tout le pays et plus de 150 villes ont connu au moins une manifestation contre la proposition de loi « Sécurité globale ».

Malgré une mobilisation de très grande ampleur (500 000 manifestant-e-s en France, le 28 novembre), déployée dans un contexte d’état d’urgence sanitaire et de confinement, le gouvernement et les parlementaires se sont contentés d’effets d’annonce s’agissant de la réécriture de l’article 24 de la proposition de loi « Sécurité globale ». Texte que le Sénat semble vouloir fusionner avec l’article 18 du projet de loi « confortant les principes républicains », précédemment nommée « contre le séparatisme ».

Ni la commission Delarue sur les rapports entre journalistes et forces de l’ordre ni le « Beauvau de la sécurité » ne sauront nous détourner de notre objectif. Du reste, Emmanuel Macron n’a toujours pas répondu à notre demande de rendez-vous adressée par courrier et publiée sous la forme d’une lettre ouverte le 14 décembre.

Par ailleurs, notre opposition aux dispositifs de surveillance généralisée instaurés par les drones et les caméras piétons, ou à la sélection des journalistes instaurée par le nouveau SNMO n’a pas été entendue. Des décrets parus en décembre étendent les possibilités de fichage aux groupements et notamment aux opinions politiques ou syndicales, aux comportements et habitudes de vie…

Les pressions politiques de policiers se présentant en uniforme et en plein couvre-feu devant les domiciles d’élu·e·s ou devant des tribunaux confirment nos craintes quant à l’instauration d’un véritable État de police par la combinaison du SNMO, de la proposition de loi « Sécurité globale » et du projet de loi « confortant les principes républicains ».

Tant que ces textes liberticides ne seront pas abandonnés, nous défendrons sans relâche nos libertés.

La coordination #StopLoiSécuritéGlobale fédère des syndicats (dont le SNJ), sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateur-trices, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains, comités de victimes et de familles de victimes de violences policières, collectifs de quartiers populaires, exilé-e-s et Gilets jaunes.

Paris, le 24 décembre 2020

Monsieur Gérald Darmanin

Ministre de l’Intérieur,

Place Beauvau

75800 Paris cedex 08

Objet : Nouveau schéma national du maintien de l’ordre

Monsieur le Ministre,

Nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude, en tant qu’observateurs et observatrices citoyennes. Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre prétend garantir l’exercice du droit d’informer, tout en apportant des restrictions à ce droit, condition première de la démocratie, en empêchant les journalistes et observateur-rice-s de se maintenir sur place par suite des sommations, sous peine d’être interpellé-e-s et éventuellement poursuivi-e-s.

Les termes employés dans le schéma interrogent nécessairement sur la façon dont vous percevez les journalistes et les observateur-rice-s des libertés publiques, qui entendent rendre compte des opérations de maintien de l’ordre. Vous estimez en effet que les forces de l’ordre « se savent […] scrutées en permanence par des personnes à la recherche de la faute en vue de délégitimer leur action ». Il est utile de rappeler à ce titre que le droit d’observer les rassemblements publics fait partie intégrante du droit de recevoir et de transmettre des informations, corollaire du droit à la liberté d’expression ^[1].

Le travail des journalistes et celui des observateur-rice-s s’est révélé essentiel pour renseigner les pratiques du maintien de l’ordre, signaler les violences policières survenues lors des manifestations et ce tant à l’encontre de manifestants, que de journalistes mais aussi d’observateur-rice-s. 

Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », 4 décès, 344 blessures à la tête, 29 éborgné-e-s, 5 mains arrachées ^[2] et près de 2 448 blessés ^[3]… Un bilan de victimes qui n’existerait pas sans le travail de la presse, notamment du journaliste David Dufresne, pour n’en citer qu’un parmi tous les autres, compilant, recensant, les violences policières survenues dans les manifestations (retraites, lycéens, journée internationale des droits des femmes, etc.).

Usage excessif de la force et des armes, absence de sommations, nasses, non-respect du Code de déontologie, absence de RIO, stratégie de la peur, répressions, maintien de l’ordre dangereux pour les libertés fondamentales ^[4] n’auraient pas été portés à la connaissance du public sans les rapports des observatoires des pratiques policières présents sur l’ensemble du territoire.

Un travail de référence des journalistes et des observateur-rice-s partout en France qui a permis d’étayer les dénonciations du Défenseur des droits ^[5], de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ^[6], du Parlement européen ^[7], du Conseil de l’Europe ^[8], ou encore des Nations unies ^[9] des usages disproportionnés de la force à l’encontre des manifestant-e-s, constituants des violations graves des droits de l’Homme par le gouvernement présent, dissuadant les citoyen.ne.s d’exercer leurs droits les plus fondamentaux.

Force est de constater que ce travail de la presse et des observateur-rice-s dérange. Ceux-ci font l’objet à de multiples reprises de pressions, d’intimidations, d’attaques, d’entraves, d’empêchements, de confiscations de matériels lors de couvertures de manifestations par les forces de l’ordre. Comment ne pas citer Jérôme Dupeyrat, observateur, blessé à la tête par un tir de grenade à Toulouse ^[10] ? Comment ne pas citer Nicolas Descottes, photographe documentaire, pommette fracturée par un tir de LBD ^[11] ? Comment ne pas citer Camille Halut, observatrice, interpellée à plusieurs reprises, placée en garde à vue et poursuivie pour avoir observé ^[12] ?

Devant ces constats que nous déplorons, nous vous rappelons aujourd’hui ouvertement à vos obligations, loin des ambiguïtés. Aucun gouvernement, aucun pouvoir exécutif, aucune autorité administrative ne saurait se soustraire au respect des droits constitutionnellement garantis.

Nous rappelons qu’au titre de l’article 21 ^[13] du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ^[14], la police doit non seulement respecter et garantir l’exercice du droit fondamental de réunion pacifique mais aussi protéger les observateur.rice.s. Le Comité des droits de l’Homme en charge de la surveillance du Pacte a réaffirmé, en juillet, qu’il ne peut être interdit aux observateur.rice.s d’exercer leurs fonctions ni y être indûment limités, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre. Par ailleurs, ils ne doivent pas faire face à des représailles ou à d’autres formes de harcèlement. Leur équipement ne doit pas être confisqué ou endommagé. Enfin, quand bien même un rassemblement serait illégal ou dispersé, cela ne met pas fin au droit de surveillance qu’effectuent les observateur-rice-s. Sur ce dernier point, votre schéma indique que « le délit constitué par le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation ne comporte aucune exception, y compris au profit des journalistes ou de membres d’associations ». Ce faisant, vous prenez l’exact contre-pied des recommandations de l’OSCE, de la Commission de Venise et du Comité des droits de l’Homme des Nations unies, qui précisent que les observateur-rice-s ne sont pas des manifestant-e-s et que les ordres de dispersion ne devraient pas les contraindre à quitter la zone ^[15].

La France ayant l’obligation de donner des effets aux droits précités, nous, observateur-rice-s appelons à ce que le Schéma national du maintien de l’ordre :

• rappelle l’obligation de respect et de protection par la police des observateur-rice-s,
• affirme la nécessité de préserver l’intégrité physique des observateur-rice-s sur le terrain en reconnaissant leur droit de porter des équipements de protection,
• rappelle l’interdiction inconditionnelle de la police, d’empêcher, de limiter leur travail d’observation, et ce, en tout temps, et partout, et ce même si le rassemblement est déclaré illégal ou dispersé.

Nous rappelons qu’en tous cas le maintien de l’ordre ne saurait empêcher les journalistes d’informer, ni les observateur-rice-s d’observer, et d’être témoins de tout, partout, et à tout moment.

Soyez assuré que contre l’abus d’un pouvoir qui veut faire taire, il y aura toujours des citoyen-ne-s pour informer, observer et faire parler librement la démocratie. Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations les plus distinguées, 

Signataires : Observatoire girondin des libertés publiques ; Observatoire lillois des pratiques policières ; Observatoire nantais des libertés ; Observatoire parisien des libertés publiques ; Observatoire des pratiques policières de Seine-Saint-Denis ; Observatoire toulousain des pratiques policières

Paris, le 9 octobre 2020

Lettre ouverte des Observatoires à Gerald Darmanin octobre 2020

^[1] Commission de Venise/OSCE, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, 8 juillet 2019.

^[2] Source : https://www.mediapart.fr/studio/panoramique/allo-place-beauvau-cest-pour-un-bilan

^[3] Source chiffres officiels (Ministère de l’Intérieur) au 21.06.2020

^[4] Voir pour exemple le Rapport de l’observatoire des pratiques policières de Toulouse http://universitepopulairetoulouse.fr/spip.php?article1680

^[5] Rapport annuel 2018 Défenseur des droits

^[6] Déclaration sur les violences policières illégitimes 28 janvier 2020 CNCDH

^[7] Source : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2019-0127_FR.html

^[8] Source : https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/maintaining-public-order-and-freedom-of-assembly-in-the-context-of-the-yellow-vest-movement-recommendations-by-the-council-of-europe-commissioner-for-

^[9] Source : https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24166&LangID=F

^[10] Source : http://universitepopulairetoulouse.fr/spip.php?article1680

^[11] Source : https://rsf.org/fr/actualites/six-mois-de-manifestations-gilets-jaunes-et-de-violences-policieres-au-moins-54-journalistes-blesses

^[12] Source : https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/camille-halut-poursuivie-pour-avoir-observe-une-manifestation

^[13] Voir l’Observation générale n° 37 sur l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – Droit de réunion pacifique, disponible sur : http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhsrdB0H1l5979OVGGB%2bWPAXj3%2bho0P51AAHSqSubYW2%2fRxcFiagfuwxycuvi40wJfdPLI9%2feceDWBX%2fij2tgqDXgdjqx8wTKKbIoySyDPtsMO

^[14] Il a été ratifié par la France : loi d’autorisation n°̊80-460 du 25 juin 1980 et décret n ̊81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du Pacte

^[15] Commission de Venise/OSCE, Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly, 8 juillet 2019.

Communiqué commun LDH, Confédération CGT et UD CGT de Paris

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), la CGT et son Union départementale CGT du 75, avec de nombreuses autres organisations (le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, l’Unef, l’UNL-SD, et l’Union syndicale solidaires) avaient saisi le Conseil d’État pour faire interdire l’usage des Lanceurs de balle de défense 40 (LBD 40) par les forces de l’ordre pendant les manifestations.

Les LBD 40 ont déjà fait 193 blessés dont certains très grièvement. Ces armes ne sont pas appropriées à une utilisation lors de manifestation et mettent les citoyens gravement en danger.

En effet, ces armes sont prévues pour être utilisées dans certaines conditions uniquement (cibles non mobiles, pose d’un genou à terre, les tiers à la cible doivent être hors d’atteinte, etc.). Conditions qui ne sont, par définition, presque jamais réunies pendant les manifestations lors desquelles les personnes se déplacent en permanence et en groupes resserrés. Il est donc très difficile de viser précisément une personne en particulier et une partie du corps. C’est ainsi que nous comptons aujourd’hui 189 personnes touchées à la tête, sur les 193 blessés par LBD, alors qu’il est interdit de viser la tête.

C’est ce que nos organisations ont soutenu devant le Conseil d’État qui n’a pas retenu notre argumentaire pour interdire l’usage de ces armes. Le Conseil d’État considère, quant à lui, dans son arrêt du 24 juillet 2019, que l’usage de la violence par certains manifestants justifie pleinement l’utilisation des LBD 40. Enfin, son utilisation serait parfaitement proportionnée et les blessures graves relèveraient exclusivement de la responsabilité individuelle des membres de force de l’ordre qui auraient éventuellement mal respecté les conditions d’utilisation.

Il renvoie donc les responsabilités à des individus alors que c’est bien la doctrine de maintien de l’ordre prônée par le ministère de l’Intérieur qui pose problème et l’utilisation d’armes dangereuses lors de manifestation.

La LDH et la CGT continueront de dénoncer l’usage de toute arme dangereuse qui porte atteinte à l’intégrité physique et à la liberté de manifester et continueront de se battre pour les faire interdire.

Le 31 juillet 2019

Dans le cadre des annonces du gouvernement, prises dans une spirale autoritaire devant l’échec patent de sa politique du maintien de l’ordre, est paru au Journal officiel, ce jour, le décret pour instituer une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. 

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), par l’intermédiaire de Me Spinosi et Me Sureau, a décidé d’introduire un recours au Conseil d’Etat sous forme d’un référé-liberté contre cette nouvelle atteinte grave à la liberté de manifester, dont l’audience se déroulera le lundi 25 mars à 9h30.

Après l’adoption d’une loi qui donne aux préfets le pouvoir de choisir les personnes qui peuvent manifester, sans décision préalable d’un juge, le gouvernement poursuit dans cette voie dangereuse en voulant sanctionner les participants aux manifestations qu’il aura décidé d’interdire.

Par touches successives – et en marginalisant tous les contrepouvoirs –, l’exécutif s’arroge des moyens exorbitants de répression et de contrôle qui déstabilisent la nature même de notre régime démocratique. 

Communiqué commun : CGT, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union nationale des étudiants de France, Union nationale lycéenne

Même si les juges de l’urgence ont rejeté notre demande de suspension du LBD le 1^er février 2019, il nous appartient en tant qu’organisations profondément humanistes et attachées aux valeurs de la démocratie de continuer le combat pour qu’enfin les autorités publiques cessent d’utiliser ces armes dangereuses et mutilantes.

En effet ces armes, provoquant des dommages irréversibles aux manifestants, portent atteinte à la liberté fondamentale de manifester, à la dignité humaine et au droit à la vie et à la protection de l’intégrité physique.

C’est pourquoi nos organisations ont décidé de déposer une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’Etat visant l’interdiction du LBD pour atteinte à ces principes constitutionnels.

Depuis plusieurs semaines, cette démarche unitaire est confortée par les multiples recommandations et mises en garde européennes et internationales. Ainsi le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et la Haut-Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU ont de manière unanime dénoncé les atteintes excessives à la liberté de manifester, l’escalade des violences policières contre les manifestants et notamment l’usage du LBD.

Il appartient donc désormais au Conseil d’Etat, lors de l’audience prévue le 3 avril à 14h, de permettre la saisine du Conseil constitutionnel pour faire cesser ces atteintes graves et répétées aux droits fondamentaux.

Paris le 21 mars 2019

Communiqué LDH

En confiant à l’armée des missions, même limitées, de maintien de l’ordre, le gouvernement prend un risque majeur et porte gravement atteinte aux libertés publiques.

L’armée n’est ni habilitée ni formée ni équipée pour faire face à des manifestants. Confier à des militaires la charge de s’opposer éventuellement à des manifestants revient à transformer ces derniers en ennemis. C’est la paix civile que le gouvernement met en péril.

Loin de préserver l’ordre public, cette mesure n’a pas sa place dans une démocratie.

Paris, le 21 mars 2019

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Communiqué LDH

Le Premier ministre a ouvert, ce lundi 7 janvier une nouvelle surenchère sécuritaire face à des mouvements sociaux qui persistent. En visant les casseurs, les mesures envisagées portent de lourdes menaces sur la liberté de manifester et la liberté d’opinion de toutes et tous.

Le poison de l’état d’urgence poursuit ces effets liberticides et le Premier ministre annonce le retour de la responsabilité collective qu’avait instituée la loi « anticasseurs », de sinistre mémoire. Les mesures adoptées par le Sénat, et qui seraient portées et aggravées par le gouvernement, s’en inspirent grandement. Plus de pouvoir administratif, moins de justice, moins de libertés.

La Ligue des droits l’Homme (LDH) s’inquiète vivement de ce qui serait ainsi envisagé, avec notamment de nouveaux pouvoirs aux préfets qui pourraient décider qui peut, ou pas, manifester, et de faire d’un manifestant un délinquant, dès lors qu’un rassemblement auquel il participe par conviction politique ne serait pas déclaré.

Au lieu de réponses sociales et politiques de nature à apaiser les tensions, le choix de l’autoritarisme est dangereux pour notre démocratie et nos libertés, qui ont au contraire besoin de force et vigueur.

Paris, le 8 janvier 2019

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Communiqué LDH

A la suite des violences qui se sont déroulées le 1^er décembre 2018, plusieurs syndicats de police réclament l’instauration de l’état d’urgence et le gouvernement n’écarte pas cette hypothèse.

Rien ne justifierait le recours à une telle mesure. On ne répond pas à une crise sociale en limitant les libertés publiques alors que le gouvernement dispose déjà de moyens légaux considérables grâce à l’intégration récente dans le droit commun de pouvoirs exceptionnels.

On ne rétablit pas le dialogue démocratique en usant de méthodes qui porteront nécessairement atteinte au droit de manifester et qui ne pourront qu’être ressenties que comme une volonté de criminaliser le mouvement social.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle le gouvernement à répondre d’une autre manière aux revendications qui lui sont adressées.

Paris, le 2 décembre 2018

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