Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun à l’initiative de la LDH et signé par plus d’une trentaine d’organisations

L’actualité a mis au grand jour la situation de jeunes étrangers présents depuis des années en France, arrivés soit mineurs isolés, soit avec leur famille, en cours d’études, d’apprentissage, accédant à l’emploi souvent dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre et soudain victimes de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF) dès lors qu’ils arrivent à leur majorité.

Nous nous réjouissons évidemment que plusieurs de ces jeunes aient trouvé une solution heureuse avec l’obtention d’un titre de séjour grâce à la solidarité que leur situation a suscitée.

Au-delà de ces cas emblématiques, les jeunes en détresse sont nombreux. Depuis des années, associations, enseignants, éducateurs, chefs d’entreprise, maîtres d’apprentissage, élus sonnent l’alarme et ne sont pas entendus. Nous sommes quotidiennement témoins d’un terrible gâchis humain et social : voir des jeunes être menacés d’expulsion, réduits à vivre dans la peur, l’errance et la clandestinité, alors que la France est devenue leur pays, celui de leurs liens, de leurs amitiés, de leurs amours, et qu’ils sont prêts à rendre à la société ce qu’elle a investi dans leur formation.

Pourtant, dès aujourd’hui, il y a des possibilités d’amélioration réelle et immédiate pour au moins réduire l’arbitraire des préfectures :

– il faut faire cesser la suspicion généralisée qui pèse sur de nombreux jeunes dont les actes d’état-civil sont régulièrement contestés, alors que leur identité a été confirmée par un juge ou par les services consulaires de leurs pays ;

– il faut cesser d’exiger des documents impossibles à présenter pour obtenir un titre de séjour (comme des passeports guinéens, par exemple), à plus forte raison lorsque la réglementation prévoit que leur présentation n’est pas obligatoire ;

– il faut en finir avec le blocage absurde des demandes de rendez-vous en préfecture, qui, sous prétexte de dématérialisation, revient à fermer des voies de régularisation. Ainsi, des jeunes, que la loi oblige à demander un titre de séjour avant 19 ans, sont mis dans l’impossibilité de le faire ;

– il faut que ces jeunes puissent avoir accès à des formations ou contrats d’apprentissage, en fonction de leurs niveaux de compétences, qu’ils puissent poursuivre les parcours engagés, et plus largement poursuivre la vie qu’ils ont entamée en obtenant aisément un titre de séjour protecteur et stable ;

– il faut régulariser de façon large et durable les personnes étrangères présentes depuis plusieurs années sur notre territoire notamment en appliquant la circulaire du 28 novembre 2012 plutôt que de mettre fin à celle-ci sans le dire et de restreindre l’accès aux droits et ainsi multiplier les situations dramatiques.

Ce sont là des mesures de bon sens, qui seraient la preuve que le message de ces jeunes, de leurs éducateurs et enseignants, de leurs employeurs, de leurs formateurs, a été entendu. Mais elles ne nous dispensent pas de réfléchir ensemble à la mise en œuvre de politiques d’accueil et de respect des droits fondées sur l’ouverture des frontières et des cœurs et non plus sur la peur et la fermeture.

Signataires : Accompagnement et défense des jeunes isolés étrangers (ADJIE), Ados sans frontières (ASF), Association pour la défense des mineurs isolés étrangers (Admie), Association de solidarité avec les mineurs isolés étrangers (Asmie), Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Céméa, Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (Crid), Chrétiens dans l’enseignement public (CDEP), La Cimade, Confédération générale du travail (CGT), Comede (Comité pour la santé des exilés), Emmaüs France, Etats généraux des migrations (EGM), Fédération des associations générales étudiantes (Fage), Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés (Fasti), Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), Fédération éducation recherche culture de la CGT (FERC CGT), Fédération générale des pupilles de l’enseignement public (PEP), Fédération indépendante et démocratique des lycéens (FIDL), Fédération Sud Education, Fédération syndicale unitaire (FSU), Groupe accueil et solidarité (Gas), Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Patrons solidaires, Planning familial, Réseau Chrétien – Immigrés, Réseau éducation sans frontières (RESF), La Roya citoyenne, SNPES-PJJ/FSU, Sgen-CFDT, Solidarité Laïque, SOS Racisme, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Tous migrants, Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale Solidaires, Unsa, Unsa Education, Utopia 56.

Paris, le 8 février 2021

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Communiqué commun signé par l’Anafé et la CFDA, dont la LDH est membre

Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’Etat a suspendu la décision de geler la délivrance des visas. Il a considéré que l’administration ne démontrait pas que le flux – limité – d’arrivées des familles pouvait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19, alors que des mesures de dépistages et d’isolement pouvaient au demeurant être imposées aux personnes autorisées à entrer sur le territoire. Il en a déduit que la mesure attaquée portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause et que l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité justifiait qu’elle soit suspendue. En statuant ainsi, le juge sanctionne une mesure discriminatoire qui, en prenant prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories d’étranger-es, implicitement considéré-es comme indésirables, du droit de rejoindre leurs proches. Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères ont en effet été privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu’elles en ont reçu l’autorisation à l’issue d’une longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, s’agissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent toujours au mur des ambassades et consulats, refusant d’enregistrer et d’instruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer. Les organisations requérantes se réjouissent de voir reconnue l’illégalité du comportement de l’administration depuis de nombreux mois, conduisant à une séparation illégitime et douloureuse de familles. Elles resteront attentives aux mesures qui doivent être prises le plus rapidement possible par les autorités pour y mettre fin. Ce n’est pas encore le cas puisque l’attestation de voyage téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur ne mentionne toujours pas le cas de ces personnes comme pouvant voyager vers la France.

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), Syndicat des avocats de France (Saf).

Paris, le 26 janvier 2021

Communiqué commun signé par la LDH

Les associations et collectifs citoyens observent que la situation de sans-abrisme des personnes exilées ne cesse de se dégrader, avec des campements qui se succèdent dans des conditions sanitaires et humanitaires toujours plus inquiétantes. Ces campements se multiplient dans toute l’Ile-de-France, et regroupent principalement des personnes primo-arrivantes, relevant de l’asile ou encore bénéficiaires d’une protection internationale. Le 30 novembre, 34 associations et collectifs ont adressé à Madame la Défenseure des droits Claire Hédon une saisine à ce sujet.

En cinq ans, uniquement à Paris, Aubervilliers et Saint-Denis, plus de 60 000 personnes ont été prises en charge au cours de 283 opérations de mise à l’abri – dont 65 évacuations complètes de campement. Certaines de ces personnes ont été mises à l’abri à plusieurs reprises, après avoir été remises à la rue, signe d’une absence de continuité de l’hébergement. A plusieurs égards, la situation francilienne fait écho aux violations des droits fondamentaux que vivent les personnes exilées sur le littoral franco-britannique et à la frontière franco-italienne, qui ont été documentées par le précédent Défenseur des Droits.

Ainsi, les associations et collectifs citoyens dressent un constat de sous-dimensionnement de l’ensemble des dispositifs dédiés à la prise en charge et l’accompagnement des personnes présentes sur ces campements, ainsi que le dysfonctionnement grave de certains dispositifs. Ces constats mentionnés dans la saisine conduisent à une situation d’atteinte aux droits des personnes, en particulier en ce qui concerne l’accès à la demande d’asile, la réponse aux besoins fondamentaux ou encore le droit à un hébergement d’urgence.

Aujourd’hui, des centaines de personnes exilées sont encore en situation de rue, après avoir perdu pour certaines leur matériel de première nécessité lors des évacuations des campements de la place de l’Écluse à Saint-Denis le 17 novembre 2020 et de la place de la République à Paris le 23 novembre 2020. D’autres sont arrivées à Paris depuis et sont dans une errance permanente. Elles se retrouvent toutes confrontées, comme après chaque évacuation, à une pression policière liée à la volonté d’empêcher la reconstitution de campements. Cette situation témoigne des limites atteintes par le système d’accueil actuel.

C’est dans ce cadre que nous avons saisi la Défenseure des droits, et que nous émettons le souhait qu’un cadre de discussion, réunissant les services de l’Etat concernés, les collectivités, les associations gestionnaires de dispositifs et les associations de terrain, ainsi que les collectifs citoyens et des représentants des personnes exilées, puisse s’ouvrir pour penser un vrai système de premier accueil et de prise en charge des personnes exilées et éviter la reconstitution des campements à Paris et dans toute l’Ile-de-France.

Paris, le 7 janvier 2021

Les 34 organisations signataires : Action contre la faim ; ADSF – Agir pour la santé des femmes ; Antanak ; Asile ; ADDE – Avocats pour la défense des droits des étrangers ; La Casa ; La Chorba ; La Cimade IDF ; Collectif Audonien Solidarité migrants ; Collectif l’Assiette migrante ; Collectif P’tits dej’s solidaires ; Collectif Solidarité migrants Wilson ; Le Comède ; Droits d’urgence ; Emmaüs France ; Etats généraux des migrations Paris ; Famille France-Humanité ; Fédération des acteurs de la solidarité IDF ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation Armée du salut ; La Gamelle de Jaurès ; Kolone ; Ligue des droits de l’Homme ; MARDi ; Médecins du Monde ; Médecins sans frontières ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Paris d’exil ; Réseau chrétien – Immigrés (RCI) ; Secours catholique ; Solidarités international ; Thot ; Utopia 56 ; Watizat.

Appel commun et pétition dont la LDH est signataire

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Au moment où 12.500 réfugiés et demandeurs d’asile errent sans abri sur les routes et les collines de Lesbos, où les intoxiqués et les blessés de l’incendie de Moria sont empêchés par la police de rejoindre l’hôpital de Mytilène, où des collectifs solidaires apportant des produits de première nécessité sont bloqués par les forces de l’ordre ou pris à partie par de groupuscules d’extrême droite, où la seule réponse apportée par le gouvernement grec à cette urgence est national-sécuritaire,

nous, citoyen-ne-s européen-ne-s et citoyen-e-s du monde ne pouvons plus nous taire.

L’incendie qui a ravagé le camp de Moria ne peut être considéré ni comme un accident ni comme le fait d’une action désespérée. Il est le résultat inévitable et prévisible de la politique européenne qui impose l’enfermement dans les îles grecques, dans des conditions inhumaines, de dizaines de milliers de réfugiés. C’est le résultat de la stratégie du gouvernement grec qui, en lieu et place de mesures effectives contre la propagation du Covid-19 dans des “hot-spots”, a imposé à ses habitants, depuis six mois déjà, des restrictions de circulation extrêmement contraignantes. A cet enfermement prolongé, est venu s‘y s’ajouter depuis une semaine un confinement total dont l’efficacité sanitaire est plus que problématique, tandis que les personnes porteuses du virus ont été sommées de rester enfermées 24h sur 24h dans un hangar. Ces conditions menaient tout droit au désastre.

Cette situation intolérable qui fait la honte de l’Europe ne saurait durer un jour de plus.

L’évacuation immédiate de Moria dont les habitants peuvent être accueillis par les différentes villes de l’Europe prêtes à les recevoir est plus qu’urgente. Il en va de même pour tous les autres camps dans les îles grecques et sur le continent. Faut-il rappeler ici que le gouvernement grec a déjà entrepris de travaux pour transformer non seulement les hot-spots mais toute autre structure d’accueil sur le continent en centres fermés entourés de double clôture et dotés de portiques de sécurité ? Que serait-il arrivé si l’incendie de Moria s’était déclaré dans un camp entouré d’une double série de barbelés avec des sorties bloquées? Combien de milliers de morts aurions-nous à déplorer aujourd’hui ?

Ne laissons pas des dizaines de milliers de personnes dont le seul crime est de demander la protection internationale, livrées à une politique ultra-sécuritaire extrêmement dangereuse pour leur sécurité voire leur vie. Le gouvernement grec, au nom de la défense des frontières européennes et de la sécurité nationale, non seulement se croit autorisé à violer le droit international avec les refoulements systématiques en mer Egée et à la frontière d’Evros, mais interdit tout transfert sur le continent des victimes de l’incendie de Moria. Car, mis à part le transfert de 406 mineurs isolés au nord de la Grèce, le gouvernement Mitsotakis compte “punir” pour l’incendie les résidents du camp en les bloquant à Lesbos! Le gouvernement grec et les autorités locales sont en train de créer une zone de guerre à Lesbos, au milieu de l’Europe. Et la seule cible de cette guerre sont les réfugié-e-s. 12.500 personnes sont actuellement en danger, privé-e-s de tout accès à des infrastructures sanitaires et exposé-e-s aux attaques de groupes d’extrême-droite.

Nous ne saurions tolérer que les requérants d’asile soient privés de tout droit, qu’ils soient réduits à des non-personnes. Joignons nos voix pour exiger des instances européennes et de nos gouvernements l’évacuation immédiate de Moria et la fermeture de tous les camps en Grèce, ainsi que le transfert urgent de leurs résidentes et résidents vers les villes et communes européennes qui se sont déclarées prêtes à les accueillir.

MAINTENANT et non pas demain.

Il y va de la dignité et de la vie de dizaines de milliers de personnes, mais aussi de notre dignité à nous, toutes et tous.

Contre les politiques d’exclusion et de criminalisations des réfugié-e-s, il est plus qu’urgent de construire un monde «un», commun à toutes et à tous. Sinon, chacun de nous risque, à n’importe quel moment, de se retrouver du mauvais côté de la frontière.

EVACUATION immédiate de Moria !

TRANSFERT de tous ses habitants vers les villes européennes prêtes à les accueillir !

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Paris, le 15 septembre 2020

Communiqué LDH

Le ministre de l’Intérieur, pour la deuxième fois en visite à Calais depuis sa nomination, vient d’autoriser le préfet à prendre un arrêté restreignant les distributions alimentaires au centre de Calais à une seule association agréée par l’Etat, en dépit des besoins importants insatisfaits.

Il cède ainsi aux pressions de la maire, Nathalie Bouchart, dans son travail de sape des actions humanitaires des associations et qui vise à réduire les droits fondamentaux des exilés qui cherchent désespérément à rejoindre le plus souvent famille et proches outre-manche.

Aujourd’hui, alors que la situation reste dramatique, ces associations de terrain sont accusées de « créer des nuisances », d’organiser « des distributions de repas de façon totalement anarchique » « caractérisées par le non-respect des mesures de distanciation sociale dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 ».

Déjà, en mars 2017 et décembre 2019, deux précédents arrêtés de la même logique inhumaine, signés de la maire de Calais avaient été annulés par le tribunal administratif. En juillet dernier, après la première visite du ministre, plusieurs associations présentes sur place avaient dénoncé que, dans le Calaisie, des centaines de personnes n’avaient de nouveau « plus d’accès à l’eau potable, aux douches, à l’alimentation » en dépit de l’association agréée déjà en fonction.

Avec cette nouvelle atteinte aux droits des exilés de Calais, l’Etat entend sanctionner la solidarité envers celles et ceux qui fuient la guerre, les persécutions et la misère économique alors qu’aucune réponse pérenne d’accueil et d’accompagnement n’est offerte.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) apporte son plein soutien à toutes celles et tous ceux qui œuvrent aux côtés des migrants et des exilés et engagera un recours pour que soient maintenues les actions de solidarité nécessaires au respect des droits essentiels et à la dignité de tout être humain présent à Calais.

Paris, le 14 septembre 2020

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Appel de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT)

FRA 001 / 0817 / OBS 092.3
Relaxe /
Harcèlement judiciaire
France
4 juin 2020

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence dans la situation suivante en France.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) de la poursuite du harcèlement judiciaire à l’encontre de M. Cédric Herrou, militant engagé dans des actions d’aide et d’accueil des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne, et président de Défends ta citoyenneté (DTC)[1] . M. Herrou dénonce particulièrement le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie.

Selon les informations reçues, le 22 mai 2020, l’avocat général du Parquet de Lyon a formé un pourvoi en cassation contre la relaxe de M. Cédric Herrou. Cette nouvelle n’est parvenue par voie postale aux avocats de M. Herrou que le 28 mai 2020.

Le 13 mai 2020, la Cour d’appel de Lyon avait, dans un nouveau jugement, relaxé M. Cédric Herrou des poursuites d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers en France » qui pesaient à son encontre, alors que lors de l’audience du 11 mars 2020, le parquet général avait requis huit à dix mois de prison avec sursis à son encontre. M. Cédric Herrou a également été dispensé de peine pour les faits d’« installation en réunion sur un terrain appartenant à autrui [en l’occurrence un terrain de la SNCF, transformé en « squat des lucioles »] sans autorisation, en vue d’y habiter », qu’il n’avait pas contestés (voir rappel des faits).

Le 12 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation[2] avait partiellement annulé la condamnation de M. Cédric Herrou suite à la consécration du « principe de fraternité » par le Conseil constitutionnel, et l’avait renvoyé devant la Cour d’appel de Lyon pour y être à nouveau jugé à la lumière de la nouvelle rédaction de l’article 622-4 du Ceseda qui exonère de poursuites pénales l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire »[3] (voir le rappel des faits).

L’Observatoire condamne fermement la poursuite du harcèlement judiciaire à l’encontre de M. Cédric Herrou et appelle les autorités françaises à mettre un terme à tout acte de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à son encontre et celle de l’ensemble des défenseurs des droits des personnes migrantes et des réfugiés en France. L’Observatoire appelle tout particulièrement la Cour de cassation à analyser le pourvoi en cassation de l’avocat général du Parquet de Lyon contre la relaxe de M. Herrou au regard du « principe de solidarité et de fraternité » issu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Rappel des faits :

La vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes, qui compte 5 000 habitants, est le théâtre d’une vaste opération policière visant à intimider le passage et la présence de migrants. La vallée est en permanence surveillée par environ quatre cents policiers et/ou gendarmes, qui opèrent un contrôle strict du déplacement de toute personne « d’apparence étrangère », selon les témoignages des associations. Des dizaines de migrants se cachent et se mettent en danger pour échapper à la police. Ainsi, il y aurait eu officiellement 18 décès de personnes migrantes constatés par les pompiers depuis l’été 2016. En outre, lorsque des personnes sont appréhendées par la police aux frontières française, plusieurs témoignages font état de refoulement vers l’Italie, en violation des procédures relatives au droit d’asile. En l’absence de processus d’accueil et d’accompagnements, des habitants se mobilisent pour apporter une aide humanitaire ou un soutien juridique ou social aux personnes migrantes présentes dans la région.

Le 11 août 2016, M. Cédric Herrou a été interpellé à la sortie de son domicile et placé en garde à vue par la police aux frontières de Menton, alors qu’il conduisait un véhicule avec à son bord huit personnes migrantes d’origine érythréenne sans papiers d’identité.

Lors de son interrogatoire, M. Cédric Herrou revendiquait une action humanitaire ancienne auprès des migrants afin de leur permettre de se nourrir, de se laver et de se réchauffer avant de les conduire à la gare ferroviaire la plus proche sans percevoir aucune contrepartie.
L’affaire fut classée sans suite par la justice française au motif de l’« exemption humanitaire » prévue par la loi. En effet, le Ceseda exonère de poursuites pénales « toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci » (article L. 622-4 du Ceseda).

Le 20 octobre 2016, une patrouille de gendarmerie a évacué un immeuble désaffecté de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) à Saint Dalmas de Tende, organisé en centre d’accueil temporaire pour étrangers en situation irrégulière en provenance d’Érythrée et du Soudan, dont 29 mineurs, par plusieurs associations dont Roya citoyenne, Médecins du monde, Amnesty International, Association démocratie Nice (ADN), Habitat & citoyenneté, Réseau éducation sans frontières (RESF), Cimade 06, MRAP 06, et la Ligue des droits de l’Homme (LDH). Sur place étaient également présents plusieurs représentants d’associations locales, y compris la section de Cannes et de Grasse de la LDH et M. Cédric Herrou. Trois bénévoles ont été arrêtés dont M. Herrou. Dans leur procès-verbal, les gendarmes ont conclu à une occupation illicite du bien immobilier appartenant à la SNCF « ne permettant pas d’accueillir dans des conditions sanitaires et sécuritaires les personnes affaiblies, malades et souvent mineures ». M. Herrou a été gardé 48 heures en garde à vue et les deux autres bénévoles 24 heures. Le parquet de Nice a alors décidé d’engager des poursuites pénales contre M. Herrou à la suite de ce procès-verbal. Aucun des autres bénévoles ou associations présentes n’a été inquiété. M. Herrou a été placé sous contrôle judiciaire : il a été assigné à résidence, interdit de quitter le département des Alpes Maritimes et interdit de conduire un véhicule. Son mini van a de plus été saisi par la police.

Le 10 février 2017, le Tribunal correctionnel de Nice a condamné M. Cédric Herrou pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France » à une amende de 3 000 Euros. Il a été fait appel de la décision.

Le 26 juillet 2017, le parquet de Grasse a mis M. Cédric Herrou en examen pour « aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière », infraction soumise à une peine allant jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende. M. Cédric Herrou avait été arrêté le 24 juillet 2017 à la gare de Cannes dans un train dans lequel voyageaient 156 personnes migrantes qui se rendaient à Marseille pour déposer une demande d’asile. M. Herrou était présent dans le train de Nice à Cannes afin de filmer d’éventuelles interpellations. Après avoir été maintenu en garde à vue pendant deux jours, sa sixième depuis 2016, M. Cédric Herrou a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français et d’accéder aux gares et aux parvis de gare des Alpes Maritimes.

Le 8 août 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis et à verser 1 000 Euros de dommages et intérêt à la Société nationale des chemins de fer (SNCF pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France » commis en octobre 2016 (article L. 622-1 du Ceseda) et « faits d’installation en réunion sur le terrain d’autrui [la SNCF], sans autorisation, en vue d’y habiter » (article 322-4-1 du Code pénal). Pendant le procès, l’avocat général a invoqué qu’il y avait eu une contrepartie à l’aide apportée par M. Herrou, car « lorsque l’aide s’inscrit dans la contestation globale de la loi, elle sert une cause militante et constitue à ce titre une contrepartie ». L’avocat général avait requis huit mois de prison avec sursis lors de l’audience du 19 juin 2017.

Le 17 août 2017, M. Herrou a été convoqué à une audition libre car il était « soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction d’injure publique envers un fonctionnaire dépositaire de l’autorité publique par un moyen de communication par voie électronique et ce les 12 et 13 juin 2017 ». Cette convocation, qui faisait suite à une plainte déposée par le préfet, était liée à un post Facebook dans lequel il critiquait la politique mise en place à l’encontre des migrants dans la région.

Le 12 septembre 2017 vers 9h, M. Cédric Herrou et un demandeur d’asile qui vit chez lui se sont rendus à la gendarmerie de Breil suite à une convocation donnée sans explications. A leur arrivée, ils ont été arrêtés et mis en garde à vue pour « violences » et « séquestration ». Vers 10h, 15 policiers ont mené une perquisition sur le terrain de M. Herrou, et ont fouillé la caravane où vit le demandeur d’asile. Au cours de cette perquisition, des dégâts ont été occasionnés sur une caravane et trois tentes ont été déchirées. M. Herrou et le requérant d’asile ont ensuite été transférés de la gendarmerie de Breil à la police aux frontières de Menton puis à la caserne de police Auvare à Nice. Les deux n’ont été libérés qu’aux environs de 16h le 13 septembre, après plusieurs interrogatoires et une confrontation.

Cette nouvelle procédure fait suite à une plainte déposée par un trafiquant d’êtres humains dénoncé par M. Herrou fin juillet et condamné à huit mois de prison ferme dans la foulée. En effet, fin juillet, M. Herrou avait découvert un passeur parmi les personnes qu’il hébergeait et qui avait reconnu les faits. M. Herrou et son équipe avait alors contacté la gendarmerie vers 11h du matin. En attendant l’arrivée de cette dernière, M. Herrou et ses bénévoles se sont relayés sur le canapé à côté du passeur pour éviter qu’il ne s’échappe. Pendant cette attente, il a pu avoir de l’eau, le droit d’aller aux toilettes, et des repas. Vers 19h, alors que la gendarmerie ne s’était toujours pas déplacée, M. Herrou et son équipe l’avaient conduit à la gendarmerie, où il a été arrêté. Aucune violence n’a été exercée pendant cette période. Le demandeur d’asile placé en garde à vue le 12 septembre en compagnie de M. Cédric Herrou avait également participé à son arrestation par la police.

A partir du 10 août 2018, le contrôle judiciaire de M. Herrou a été assoupli. Ce dernier a pu désormais se rendre à l’étranger, sauf en Italie – où il ne peut se rendre que pour les besoins de son exploitation agricole.

Le 12 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a partiellement annulé la condamnation de M. Cédric Herrou. Faisant application de la loi nouvelle n° 2018-778 du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018/718 du 6 juillet 2018[4] concernant le « délit de solidarité », la Cour de Cassation a annulé la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant la déclaration de culpabilité du chef d’infractions au Code de l’entrée et du séjour des Étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et la peine, toutes les autres dispositions étant expressément maintenues.

Mr. Cédric Herrou a été renvoyé devant la Cour d’appel de Lyon pour y être à nouveau jugé, à la lumière de la nouvelle rédaction de l’article 622-4 du Ceseda qui exonère de poursuites pénales l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ».

L’annulation de la condamnation en raison d’une aide humanitaire apportée sans contrepartie ne s’applique que pour le chef d’accusation d’aide au séjour et à la circulation d’un étranger, mais ne vaut pas pour celui d’aide à l’entrée sur le territoire national, ni pour l’installation sur le terrain d’autrui (celui de la SNCF) sans autorisation.
Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :

1. Mettre un terme à toutes formes de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, d’intimidation et d’entraves à l’encontre de M.Cédric Herrou, ainsi que de l’ensemble des défenseur.e.s des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;
2. Analyser le pourvoi en cassation de l’avocat général du Parquet de Lyon contre la relaxe de M. Cédric Herrou au regard de la décision du Conseil constitutionnel qui, faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a consacré la valeur constitutionnelle du « principe de fraternité » et s’est traduite, dans la loi asile et immigration du 10 septembre 2018, par une rédaction plus extensive de l’article 622-4 du Ceseda, sur les exemptions de poursuites pénales ;
3. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;
4. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

Adresses :

• M. Emmanuel Macron, Président de la République, Email via  http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/; Twitter : @EmmanuelMacron
• M. Edouard Philippe, Premier Ministre, Email via  http://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre; Fax : + 33 1 45 44 15 72, Twitter : @EphilippePM
• M. Christophe Castaner, Ministre de l’intérieur, Twitter : @Ccastaner
• M. Jean Yves le Drian, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Twitter : @JY_LeDrian
• Mme Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Fax : +33 1 44 77 60 00, Twitter : @Nbelloubet
• Mme Christine Lazerges, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Fax : +33 1 42 75 77 14 ; E-mail : ; Twitter : @CNCDH
• M. François Rivasseau, Ambassadeur, Représentant permanent de la République française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; E-mail : ; Twitter : @FranceONUGeneve
• M. Philippe Léglice-Costa, Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; E-mail : ; Twitter : @RPFranceUE

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 4 juin 2020

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toute action entreprise en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

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Communiqué commun et référé liberté, dont la LDH est partie prenante

Une coalition de collectifs et associations dépose un référé liberté pour demander un accès à l’eau et à l’hygiène, une mise à l’abri inconditionnelle, et l’arrêt des démantèlements sauvages pour les exilés vivant sur les campements du canal Saint-Denis.

Cela fait maintenant plus de 4 ans que nous constatons dans le nord-est parisien un cycle infernal fait de campements, démantèlements et harcèlements policiers. 4 ans que nous interpellons, en vain, sur les atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes qui y vivent. Elles rencontrent continuellement de grandes difficultés pour avoir accès à l’alimentation, à l’eau, à l’hygiène, aux soins, à l’hébergement et à une information sur leurs droits.

Malgré ces alertes répétées, la situation sur le terrain s’aggrave chaque jour. Les campements qui se trouvaient à l’origine dans Paris ont progressivement été repoussés vers la périphérie de la ville, et se retrouvent aujourd’hui essentiellement sur les communes d’Aubervilliers et de Saint Denis. Les exilés sont ainsi de plus en plus invisibilisés, ce qui rend encore plus difficile leur accès à des dispositifs d’aide, pourtant essentiels dans la période actuelle d’épidémie de Covid-19. Nous pensions que cette crise sanitaire allait enfin permettre de trouver des solutions de prise en charge dignes et pérennes pour ce public extrêmement vulnérable. Les constats que nous faisons depuis le début du confinement sont tout autres, et nos observations sont dramatiques :

• A Aubervilliers, le 18 mars, 700 personnes se sont retrouvées refoulées et confinées par les forces de l’ordre sur un campement sans eau, sanitaires ni nourriture, dans la plus grande promiscuité… Notre interpellation qui fera suite à cette séquence précipitera l’organisation d’une opération de mise à l’abri le 24 mars ;
• Les personnes vivant sur les petits campements qui se sont reconstitués par la suite le long du canal Saint-Denis (pouvant atteindre jusqu’à 100 personnes par site) n’ont bénéficié d’aucune mise à l’abri et n’ont reçu aucune aide alimentaire, pas plus qu’ils n’ont pu accéder à de l’eau, à des urinoirs ou à des sanisettes, malgré nos interpellations répétées aux préfectures et aux mairies, dans le contexte que l’on sait ;
• Au lieu de bénéficier de la protection à laquelle ils ont droit, les exilés affirment être « fatigués d’être en permanence délogés par la police ». Ils subissent une forte pression policière leur demandant quotidiennement de quitter les lieux et de se disperser. A deux reprises, dans les nuits du 24 au 25 mars et du 5 au 6 avril, les tentes installées sur le site du Pont de Stains ont été lacérées par les forces de l’ordre ;
• Sur ce même lieu, 3 démantèlements sans proposition de relogement ont été menés les 7 avril, 15 avril et 8 mai par les forces de l’ordre et les équipes de la mairie d’Aubervilliers. Ces opérations, réalisées sans concertation ni information préalables, se sont accompagnées de la destruction des tentes et des effets personnels des exilés, laissant les personnes dans le dénuement le plus total. Un quatrième démantèlement sans proposition de relogement s’est également déroulé le 15 mai à Paris, au niveau du CAP 18, à proximité de la Porte d’Aubervilliers ;
• Enfin, les équipes des associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont elles-mêmes été verbalisées et menacées à 2 occasions par les forces de l’ordre, alors qu’elles exerçaient leur mission d’accès aux soins et de support social sur les campements.

Nous avons interpellé le Préfet de région, la préfecture de Seine-Saint-Denis, la mairie d’Aubervilliers et la mairie de Saint-Denis durant toute cette période, sans qu’aucune réponse à la hauteur de la situation ne soit proposée. Compte tenu de la gravité des faits observés, du contexte d’épidémie, et de cette inaction politique, une coalition d’associations largement soutenue par d’autres acteurs solidaires, dépose ce jour un référé liberté portant sur 3 demandes principales :

• Un accès à l’hébergement inconditionnel pour les personnes situées dans les lieux de campement du canal de Saint-Denis ;
  

• Un accès à l’eau effectif et suffisant, ainsi que des conditions sanitaires correspondant à la réglementation (bennes à ordure, WC, douches, etc…) à proximité des lieux de campement tant qu’ils perdureront ;
  

• L’arrêt des démantèlements et des expulsions sans mise à l’abri des personnes.
  

Paris, le 27 mai 2020

Liste des 16 associations requérantes et signataires : Ligue des droits de l’Homme ; Gisti ; Médecins du Monde ; Utopia 56 ; Emmaüs France ; Quartiers solidaires ; Droits d’urgence ; Acat ; ADSF ; Antanak ; La Gamelle de Jaurès ; Watizat ; Kali ; Mrap ; Dom Asile ; Cimade.

Liste des 14 collectifs et associations signataires : Collectif Solidarité migrants Wilson ; Secours catholique – Cedre ; Secours catholique – Délégation 93 ; Médecins sans frontières ; Action contre la faim ; Comede ; Amnesty International France – Région de Paris ; Etats généraux des Mmgrations 75 ; Kolone ; Première urgence internationale ; Collectif Audonien Solidarité migrants ; Thot ; ADDE ; Paris d’exil.

Note d’analyse de l’Anafé, dont la LDH est membre

Si le droit international proclame le droit de chaque personne de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y revenir, il protège également toute personne en migration contre les mauvais traitements et violations de ses droits fondamentaux.

Or, la libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen s’accompagne d’une surveillance accrue de ses frontières extérieures et de l’externalisation de celles-ci, avec l’édification de murs, le contrôle militarisé des frontières, la mise en place de hotspots, les refus de délivrer des visas, le maintien des visas de transit aéroportuaire, la multiplication des fichiers, les retours forcés, l’enfermement… Les personnes en migration et en situation d’exil sont présentées comme une menace dont il faut se défendre en développant de façon drastique, depuis la fin des années 90, la machine législative et politique en Europe.

En définitive, la « crise migratoire » mise sur le devant de la scène politique européenne depuis 2015 est précisément une crise des politiques migratoires européennes.

En stigmatisant les personnes migrantes comme des indésirables, le racisme et la xénophobie sont alimentés, et l’Europe déploie un véritable arsenal contre un ennemi qu’elle s’est inventé, mais aussi et de plus en plus vis-à-vis des acteurs de la solidarité.

La traversée des frontières par des personnes étrangères est un « outil » politique et médiatique, utilisé pour faire accepter à la population toutes les mesures toujours plus attentatoires aux libertés individuelles, au nom par exemple de la lutte contre le terrorisme. Le prétexte sécuritaire est érigé en étendard et il est systématiquement brandi dans les discours politiques, assimilant ainsi migration et criminalité, non seulement pour des effets d’annonce mais de plus en plus dans les législations.

Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Pourtant, un changement de perspective s’est opéré pour s’adapter aux grands changements des politiques européennes vers une criminalisation croissante de ces personnes, en lien avec le développement constant des nouvelles technologies. L’utilisation exponentielle des fichiers est destinée à identifier, catégoriser, contrôler, éloigner et exclure. Et si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées.
Quelles sont les limites à ce développement ? Les possibilités techniques et numériques semblent illimitées et favorisent alors un véritable « business » du fichage.

Concrètement, il existe pléthore de fichiers. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux, mais également à leur superposition. De ce maillage opaque naît une certaine insécurité juridique pour les personnes visées.
Parallèlement à la multiplication des fichiers de tout type et de toute nature, ce sont désormais des questions liées à leur interconnexion, à leurs failles qui sont soulevées et aux abus dans leur utilisation, notamment aux risques d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.

Le 5 février 2019, un accord provisoire a été signé entre la présidence du Conseil européen et le Parlement européen sur l’interopérabilité des systèmes d’information au niveau du continent pour renforcer les contrôles aux frontières de l’Union.
Il doit permettre l’unification de six registres avec des données d’identification alphanumériques et biométriques (empreintes digitales et images faciales) de personnes non membres de l’UE. Pourront ainsi accéder à la nouvelle base de données les forces de police des États membres, mais aussi les responsables d’Interpol, d’Europol et, dans de nombreux cas, même les gardes-frontières de l’agence européenne Frontex. Ils pourront rechercher des personnes par nom, par empreinte digitale ou faciale, et croiser les informations de plusieurs bases de données. Cela revient donc à mettre sur le même plan autorités de contrôle aux frontières et autorités répressives. De la même façon, cela revient à mettre à tort sur le même plan lutte contre la criminalité et lutte contre l’immigration dite irrégulière.
En 2020, le système Entry Exit (l’une des trois nouvelles bases de données centralisées avec interopérabilité) entrera en vigueur. Il oblige chaque État membre à collecter les empreintes digitales et les images de visages des Européens entrant et sortant de l’Union, et d’alerter lorsque les permis de résidence expirent. Ce sera ensuite au tour d’Etias (Système européen d’information de voyage et d’autorisation), le nouveau registre qui établit un examen préventif des demandes d’entrée, même pour les personnes venant de pays qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’UE.
La justification est toujours de « protéger les citoyens européens du terrorisme international », mais il n’existe pas véritablement de donnée ou étude sur la manière dont les nouveaux registres de données biométriques et leur interconnexion peuvent contribuer à cet objectif.

En conséquence, chaque frontière, aéroportuaire, portuaire ou terrestre, devrait être équipée à terme de lecteurs d’empreintes digitales et d’images faciales. Et franchissant encore une étape supplémentaire, favorisée par le développement des nouvelles technologies, des détecteurs de mensonge sont expérimentés aux frontières extérieures de l’Europe. Le « système iBorder » ayant ainsi pour objectif d’accélérer les contrôles et de renforcer la sécurité.

A tous les niveaux, le fichage intensif est devenu un outil de contrôle des frontières. Il s’agit ici d’examiner les objectifs, le fonctionnement et les conséquences d’un maillage de 21 fichiers nationaux, européens et internationaux utilisés dans le cadre du contrôle des frontières, à l’égard des personnes étrangères mais également de citoyens européens. Cette note n’a pas vocation à être exhaustive mais vise à donner des clés de compréhension et d’analyse.

Le 15 octobre 2019

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