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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Un droit de manifester aux mains du pouvoir 15 avril, 2019

Communiqué LDH

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’interdiction administrative de manifester que le gouvernement a voulu imposer dans sa loi de circonstance, reprise de la droite sénatoriale. Cependant, il valide l’inspection visuelle, la fouille des bagages et des véhicules aux abords d’une manifestation dès lors que le procureur de la République l’aura autorisé. Le Conseil constitutionnel a aussi validé la sanction d’avoir son visage en partie dissimulé.

En validant deux dispositions qui permettent de retarder voire d’empêcher l’accès à une manifestation et de sanctionner pénalement toute personne dont la police jugera qu’elle dissimule « une partie de son visage », le Conseil constitutionnel cautionne une restriction sans précédent du droit de manifester et ouvre à un arbitraire dangereux.

Que reste-t-il d’une liberté lorsqu’elle est soumise au bon vouloir d’un magistrat qui n’est pas indépendant du pouvoir exécutif et que son exercice peut valoir d’être condamné et fiché ?

La LDH, qui à de nombreuses reprises s’est exprimée sur un mode de nomination des membres du Conseil constitutionnel ne pouvant qu’alimenter les doutes sur son indépendance, exprime sa plus profonde préoccupation devant ce nouveau recul des libertés.

Paris, le 4 avril 2019

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Source: Un droit de manifester aux mains du pouvoir

Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation 15 avril, 2019

Communiqué commun

Le Conseil d’Etat vient de refuser de suspendre l’exécution du décret du 30 janvier 2019 autorisant le fichage des mineur-e-s isolé-e-s. Nos organisations restent déterminées à mettre fin à ce qui constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant.

Par décision du juge des référés rendue ce jour, le Conseil d’Etat a refusé la suspension du décret instituant le fichier dit AEM (Appui à l’évaluation de la minorité). Tout en reconnaissant l’urgence à statuer, il considère cependant qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité du décret contesté.

Dans sa décision, le juge des référés se fonde principalement sur l’argumentation du ministère de l’Intérieur. Ce faisant, l’intérêt supérieur de l’enfant est ignoré.

Cette décision constitue un feu vert pour le déploiement du dispositif au niveau national, alors même que dans les départements-pilotes (Isère, Essonne et Bas-Rhin), on constate déjà ses effets délétères et des atteintes au principe de présomption de minorité pour les enfants et adolescents étrangers :

  • un effet dissuasif pour les jeunes qui craignant de se rendre  en préfecture, renoncent à  la protection qui leur est due et finissent par solliciter des dispositifs de veille sociale qui n’ont ni la compétence ni les moyens de répondre à leurs besoins ;
  • une absence de garanties dans la mise en œuvre de cette procédure : absence de document remis aux jeunes, aucun interprétariat, pas d’accompagnement du jeune en préfecture.

Si nos organisations n’ont pas obtenu du Conseil d’État qu’il suspende l’exécution de ce décret pour mettre fin à l’expérimentation en cours et empêcher son déploiement à l’ensemble des départements, elles n’en restent pas moins mobilisées et continueront de dénoncer le fichage de mineur-e-s à d’autres fins que celles liées à leur protection.

Le Conseil d’Etat doit maintenant examiner la demande d’annulation du décret formulée par nos organisations.

Nous espérons en outre qu’une question prioritaire de constitutionnalité puisse être présentée au Conseil constitutionnel contre l’article de loi qui a introduit cette disposition dans le Code des étrangers et du droit d’asile, pour enfin reconnaître qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Paris, le 4 avril 2019

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Source: Fichage des enfants : le Conseil d’Etat refuse de suspendre le dispositif, nos organisations continuent de demander son annulation

Liberté de manifester : abrogation de la loi 15 avril, 2019

Communiqué commun signé par plus de 50 organisations, dont la LDH

Si la loi est votée par le Parlement au nom du peuple français, elle ne peut et elle ne doit pas porter atteinte à la libre expression du peuple. La loi adoptée par l’Assemblée nationale qui prétend encadrer le droit de manifester reste, malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel, une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs.

Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants. Participer à une manifestation ne saurait signifier le risque pour chacun et chacune d’entre nous d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.

Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, faire d’un visage en partie couvert un délit, persister dans l’usage d’armes qui mutilent, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion.

Cette loi de circonstance porte un lourd risque d’arbitraire des gouvernements d’aujourd’hui comme de demain, nous en demandons l’abrogation. C’est pourquoi nous appelons à manifester partout en France le samedi 13 avril 2019.

Une conférence de presse se tiendra au siège de la Ligue des droits de l’Homme (138 rue Marcadet 75018 Paris) le jeudi 11 avril à 11h.

Paris, le 8 avril 2019

 

Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ; Amnesty international France ; Association des Tunisiens en France (ATF) ; Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) ; Agir ensemble pour les droits de l’Homme ; Association France Palestine solidarité (AFPS) ; Attac ; Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid) ; Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération paysanne ; Confédération nationale du logement (CNL) ; Droit solidarité ; Emmaüs France ; EuroMed Droits ; Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ; Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ; Fédération française des motards en colère (FFMC) ; Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL) ; Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) ; Fédération nationale de la Libre pensée ; Fédération nationale des Francas ; FSGT ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Femmes Egalité ; France Nature Environnement (FNE) ; Gilets jaunes de Commercy ; Gilets jaunes signataires ; Greenpeace ; La Cimade ; La Quadrature du Net (LQDN) ; Le Planning familial ; Les Amis de la Terre France ; Les Effronté-e-s ; Ligue de l’enseignement ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mémorial 98 ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Mouvement national lycéen (MNL) ; Mouvement pour une alternative non-violente Ile-de-France (MAN) ; Oxfam France ; Pas sans nous ! ; Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture (REMCC) ; SOS Racisme ; Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat des avocats de France (SAF) ; Syndicat national des journalistes (SNJ) ; Syndicat national des personnels de l’éducation et du social (SNPES PJJ/FSU) ; Union juive française pour la paix (UJFP) ; Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Union nationale lycéenne (UNL) ;  Union des Tunisiens pour l’action citoyenne (UTAC).

Soutiens : Association des communistes insoumis-e-s, la Coopérative Politique écologie sociale, ENSEMBLE!, Gauche démocratique et sociale, Gauche Républicaine et Socialiste, La France insoumise, Parti communiste Français, Parti communiste des ouvriers de France, Parti ouvrier indépendant (POI),

 

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Rassemblement partout en France

Paris : 14h place de la République vers place des Antilles (place de la Nation).

Angers : 13h30 place de Lorraine.

Antibes : 14h place du Général de Gaulle.

Amiens : 14 h Maison de la culture.

Annonay : 10h place des Cordeliers.

Aubenas : 10h place de la Paix.

Avignon : 11h devant la préfecture.

Bastia : 15h Palais de justice.

Bayonne : 11h devant la sous-préfecture.

Beauvais : 15h place Jeanne Hachette.

Béziers : 10h30 boulevard Edouard Herriot, sous-préfecture.

Bordeaux : 11h place de la Victoire.

Boulogne-sur-mer : 14h30 place Gustave Charpentier.

Bourg-en-Bresse : 10h rue Victor Basch, à l’angle de la rue des bons enfants.

Brest : 15h place de la liberté.

Carcassonne : 11h

Chalon-sur-Saône : 10h devant la sous-préfecture.

Chambéry : 14h place des Éléphants.

Châteauroux : 10h30 devant la préfecture.

Châtellerault : 11h kiosque à musique, esplanade Blossac.

Clermont-Ferrand : 14h place de Jaude.

Commercy : 13h zone de la Canaire, route d’Euville.

Dijon : 13h place du Bareuzai (François Rude).

Foix : 10h30 devant la préfecture.

Grenoble : 10h30 rue Félix Poulat.

Lannion : 11h devant la mairie.

La Roche-sur-Yon : 15h place Napoléon.

Le Mans : 15h place de la République.

Le Havre : 14h30 place de l’Hôtel de Ville.

Lorient : 13h30 place Aristide Briand.

Lyon : 15h devant la préfecture (sous réserve).

Mont de Marsan : 10h30 place Saint-Roch.

Montpellier : 14h place de la Comédie.

Nancy : 13h place de la République.

Nantes : 14h devant la préfecture.

Narbonne : 15h devant la Sous-préfecture.

Nice : 13h devant la gare SNCF, avenue Thiers.

Nîmes : 11h devant la préfecture.

Niort : 10h30 place de la Brèche.

Périgueux : 10h cours Montaigne.

Privas : 10h30 devant la préfecture.

Puy-en-Velay : 10h30 devant la préfecture.

Quimper : 10h30 place Terre au Duc.

Roanne : 10h30 square Stalingrad, boulevard Camille Benoît.

Rodez : 11h place de la préfecture.

Rouen : 14h place de l’Hôtel de ville.

Saint-Denis : 13h place du Caquet (en direction de la manifestation parisienne).

Saint-Nazaire : 16h esplanade des droits de l’Homme.

Strasbourg : 14h place Kleber.

Tarbes : 10h place Verdun.

Toulon : 13h30 place de la Liberté.

Toulouse : 13h30 place Jeanne d’Arc.

Tulle : 11h devant la préfecture.

Vannes : 14h30 au port de Vannes, Rabine, côté entrée du parking.

Source: Liberté de manifester : abrogation de la loi

12 avril – Tribune de Michel Tubiana « Manifester le 13 avril partout en France pour protéger le droit de manifester », publiée dans Mediapart 15 avril, 2019

Lire la tribune sur Mediapart

Bien sûr, l’annulation de l’interdiction administrative de manifester est une bonne chose. Mais le Conseil constitutionnel a laissé le reste ! Et ce reste constitue des entraves sérieuses au droit de manifester. Laisser au procureur de la République, magistrat non indépendant au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme, le soin de bloquer l’accès à une manifestation en imposant des fouilles et des contrôles à son approche, prévoir que le simple port d’un masque de protection peut constituer un délit, brandir la menace du recours pécuniaire de l’Etat contre les manifestants, tout ceci marque la volonté de décourager celles et ceux qui veulent exprimer dans la rue leur opinion.

Ajoutons à cela les rodomontades agressives d’un ministre de l’Intérieur qui se prend pour Clemenceau. Le Clemenceau qui réprime les vignerons de l’Aude, qui introduit des agents provocateurs dans des grèves ouvrières pour mieux arrêter des dirigeants syndicalistes et qui révoque des postiers qui avaient fait usage de leur droit de grève. On a les références que l’on peut et qui expliquent sans doute la décision de continuer à utiliser des armes mutilantes et potentiellement mortelles.

Pour être complet, on ne saurait omettre une institution judiciaire qui use de la garde à vue comme moyen d’écarter des manifestants, juge à tour de bras en même temps que les enquêtes sur les violences policières piétinent ou n’existent que grâce à des témoins courageux, alors que certains tentent de les étouffer au prix, parfois, de mensonges éhontés.

Dans un contexte où l’équilibre des pouvoirs a été lourdement déséquilibré au profit de l’exécutif et de ses représentants, ces restrictions au droit de manifester s’inscrivent dans un processus où les formes de la démocratie se substituent au fond de celle-ci.

Ce qui est ici en cause, c’est le renversement de ce qui doit prévaloir dans une démocratie. La liberté de manifester son opinion en public et collectivement en tant que règle disparaît au profit de ce que le pouvoir du moment tolère. L’inversion fait alors de la liberté l’exception et l’autorisation la règle.

Et lorsque à cette hypertrophie du pouvoir exécutif se conjugue la démission ou l’assujettissement des contre-pouvoirs institutionnels, la démocratie devient une enveloppe sans contenu.

Nous n’en sommes certes pas là, mais c’est le chemin qu’on nous dessine si nous restons silencieux ou accablés par les mauvais alibis que le gouvernement met en avant pour justifier sa dérive autoritaire.

C’est pourquoi plus de 50 organisations de toute nature appellent à manifester le 13 avril partout en France pour protéger le droit de manifester et donc pour protéger la démocratie.

Paris, le 12 avril 2019

Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Source: 12 avril – Tribune de Michel Tubiana « Manifester le 13 avril partout en France pour protéger le droit de manifester », publiée dans Mediapart

Le Défenseur des droits revient sur les conditions de la mort d’un mineur isolé dans la Marne. Un constat accablant pour ce département 15 avril, 2019

Communiqué commun

Le Défenseur des droits vient de rendre une décision sur les conditions de prise en charge et d’évaluation des mineurs isolés par le département de la Marne, à la suite du décès du jeune Denko Sissoko en janvier 2017.

Ce jeune s’est jeté de la fenêtre du foyer de Chalons-en-Champagne où les services de la protection de l’enfance de ce département l’avaient placé (« Six organisations demandent l’ouverture d’une enquête sur la mort d’un mineur isolé »,  mai 2017). Une déléguée du syndicat SUD a saisi le Défenseur des droits quelques jours après le décès du jeune.

Le Défenseur des droits pointe les graves défaillances du dispositif mis en place par le département :

–  défaillance de l’accompagnement éducatif du fait d’un nombre insuffisant d’adultes encadrants ; ainsi, l’équipe n’a pas pu percevoir le mal-être de Denko ;

–  défaillance de la sécurité dans le centre d’accueil en raison de la cohabitation avec des adultes, de l’absence d’espaces collectifs adaptés et d’une surveillance de nuit inexistante ;

–  défaillance dans la prise en charge sanitaire compte tenu de bilans médicaux effectués trop tardivement par rapport à l’arrivée des jeunes  (l’autopsie a ainsi révélé que Denko souffrait d’une pathologie non traitée) et d’un manque d’informations, occasionnant notamment des confusions chez eux entre bilan de santé et tests osseux ;

–  défaillance dans l’accès à l’éducation, aux loisirs et à la culture puisqu’aucune démarche n’est engagée en vue de la scolarisation des jeunes durant la procédure d’évaluation de leur minorité qui peut durer plusieurs mois pendant lesquels ces jeunes restent désœuvrés, sans activités récréatives ou culturelles ;

–  défaillance du protocole d’évaluation de la minorité avec des délais excessifs, des évaluateurs incapables de repérer les troubles psychiques, des rapports d’évaluation comportant la mention « ne dit pas la vérité » incompatible avec la neutralité et la bienveillance requises, la réalisation de tests osseux dans des conditions contestables (information insuffisante sur le droit de refuser, pas de mention de la marge d’erreur ni de fourchettes d’âge) et des décisions de refus de prise en charge sans notification des voies de recours ;

–  défaillance de la préparation au passage à l’autonomie à leur majorité dès lors que les jeunes ne sont pas systématiquement informés de leur droit à demander une aide « jeune majeur », que celle-ci est subordonnée à la régularité de leur séjour, en violation des textes, et que les refus ne font pas l’objet d’une décision écrite et motivée, mentionnant les délais et voies de recours.

Prenant acte de certaines évolutions positives depuis les faits (ouverture d’une salle d’activité, renforcement de l’équipe éducative, amélioration du bilan médical, etc.), le Défenseur des droits considère toutefois que le foyer concerné reste inadapté à l’accueil de mineurs. Il formule aussi un grand nombre de recommandations à l’égard des services départementaux et de l’association La Sauvegarde qui a en charge l’accueil et le suivi éducatif de ces jeunes. En particulier, il demande au département de la Marne d’améliorer la formation des évaluateurs, de recruter un⋅e psychologue et un⋅e infirmier⋅e, de respecter le droit à la scolarisation des jeunes, de leur fournir une information complète sur les expertises osseuses et, de façon générale, sur l’ensemble de leurs droits (droit au recours, aux aides « jeunes majeurs », etc.)

Le département de la Marne a clairement failli à sa mission de protection de l’enfance. Le défaut de sécurité, d’encadrement éducatif et médical mis en évidence par la décision du Défenseur des droits sont à l’origine de la mort d’un jeune. Pour qu’un tel drame ne se reproduise pas, il est urgent que les défaillances constatées soient corrigées. La protection de l’enfance ne peut être mise en œuvre avec des prestations au rabais.

Mais la correction des défaillances passées ne saurait suffire. La plainte déposée par les parents de Denko n’a toujours pas débouché sur un procès. L’origine des graves négligences et imprudences qui ont conduit à la mort de ce jeune doit être maintenant établie et les responsables identifiés et jugés.

Le 12 avril 2019

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Signataires : ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Admie (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers), La Cimade, DEI-France (Défense des enfants international), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESF (Réseau éducation sans frontières), SAF (Syndicat des avocats de France, Union syndicale Solidaires

Source: Le Défenseur des droits revient sur les conditions de la mort d’un mineur isolé dans la Marne. Un constat accablant pour ce département

15 avril – Tribune de Pierre Tartakowsky « Dijon-Amiens : plus que quelques minutes de fierté » publiée dans Mediapart 15 avril, 2019

Publiée dans Mediapart

Il faut saluer la décision courageuse de Prince Gouano, le capitaine amiénois, d’interrompre le jeu alors qu’il était la cible d’insultes racistes, comme il faut remercier ses coéquipiers et l’équipe de Dijon de leur solidarité.

Interrompre un match de football demande courage et détermination. C’est une décision qui met à mal la dynamique du jeu, qui prend de face la masse des spectateurs et les cohortes de supporters, par définition toujours « chauds » et qui est en rupture avec la culture traditionnelle de la compétition sportive. Celle-ci, en effet, a toujours eu une forte tendance à faire prévaloir le silence sur le scandale, l’arrangement sur la règle et la coulisse sur la justice. Cet entre soi, justifié par les valeurs de la gagne, de l’intérêt supérieur du club, de l’équipe, et de valeurs sportives ramenées à une sorte de hors sol permanent est aujourd’hui pris à contre-pied. Il reste certes beaucoup à faire dans le domaine de la lutte contre le racisme, l’homophobie et les discriminations dans le sport mais de nombreuses manifestations indiquent que le processus est en voie d’accélération.

Cette mutation s’opère sous la pression d’éléments endogènes et exogènes évidemment très divers. Mais l’arrêt de jeu du match Dijon-Amiens signale un basculement de la déploration vers l’action, par une prise en charge par les acteurs eux-mêmes, et à un niveau d’engagement tel qu’elle acquiert une force d’entrainement. On se souvient que les chants homophobes qui avaient accompagné le classico français PSG-OM à la mi-mars avaient été renvoyés maladroitement à un « folklore » de supporters par la présidente de la Ligue professionnelle de football (LFP). Cette banalisation de fait traduisait surtout l’embarras du monde de la compétition sportive devant un phénomène qu’il s’est longtemps acharné à présenter comme lui étant étranger, le sport étant sur le terrain et le « folklore » dans les tribunes. Avec à la clé un sourire amusé devant les militants des doits de l’Homme qui avançaient l’idée d’opposer un coup de sifflet d’arrêt aux cris de haine.

Cette fois, ce qui était présenté comme complexe voire contre productif ne semble plus faire problème. La LFP a immédiatement et sans ambiguïté « condamné » les insultes racistes, « apporté son soutien au joueur Prince Gouano » et laissé entendre qu’elle envisageait des suites judiciaires.

Ce basculement confirme la préconisation de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui, dans un avis qu’elle a rendu [1] récemment sur la lutte contre le racisme, l’homophobie et les discriminations dans le sport, souligne l’importance de l’éducation non pas des seuls supporters mais de l’ensemble des acteurs des filières sportives, de l’implication des collectivités locales, des ministères de tutelle, ainsi que des médias tout en insistant : « ces efforts exogènes ne peuvent se révéler efficaces qu’à condition de trouver leurs relais de légitimation dans l’implication des acteurs du champ sportif. De la même manière que la stigmatisation du dopage a trouvé ses relais notamment au sein des équipes sportives, la lutte contre le racisme et les discriminations peut s’appuyer sur des aspirations et des engagements de sportifs ainsi que de personnes morales dans le monde sportif, pour arriver à ce que le débat et la réflexion en fassent un impératif catégorique. Loin d’être un fardeau exogène au monde du sport, ce combat est une condition de son épanouissement ». 

En stoppant la rencontre Dijon-Amiens, en refusant qu’elle se transforme en une confrontation entre le foot et la haine, en quelque sorte à armes égales, les joueurs ont fait une démonstration brève mais éclatante de ce que la fierté peut accomplir. Ce faisant, ils nous ont rendu l’inestimable service de sortir le match du stade pour l’inscrire sans fioritures dans le débat public. Ils contribuent ainsi à évoluer d’un univers de commentaires sur les résultats sportifs à une exigence démocratique sur les pratiques et la place qu’y tiennent l’égalité et la fraternité ; sur l’éducation qui en répond et sur la loi qui en est garante.

Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, membre de la CNCDH.

Paris, le 15 avril 2019

[1] https://www.cncdh.fr/sites/default/files/181120_avis_sur_le_racisme_et_les_discriminations_dans_le_sport_parmail.pdf

Source: 15 avril – Tribune de Pierre Tartakowsky « Dijon-Amiens : plus que quelques minutes de fierté » publiée dans Mediapart

Aix supprime sa subvention à la LdH ! 26 mars, 2019

COMMUNIQUÉ

Aix-en-Provence, mardi 26 mars 2019,

La section du Pays d’Aix-en-Provence de la Ligue des droits de l’Homme (LdH) a appris il y a quelques jours que la subvention qui lui était attribuée depuis des années par la ville d’Aix-en-Provence n’était pas reconduite cette année.

Dans une lettre ouverte, la LdH du Pays d’Aix rappelle que cette non-reconduction fait suite à des baisses continues sous le mandat de Maryse Joissains-Masini : de 1 500 € en 2003 la subvention a été progressivement diminuée jusqu’à 450 € l’année dernière. En la supprimant cette année, la mairie achève ce processus. Lors du dernier conseil municipal, le premier adjoint a jugé que la LdH du Pays d’Aix ne devait pas être subventionnée car « politique », se rangeant ainsi derrière le point de vue exprimé par l’extrême droite depuis de nombreuses années. « Mais dans un sens, oui, nous le sommes ! », écrit son président. « Car défendre des droits, c’est chercher à faire évoluer la législation et la manière dont est exercée la loi : c’est une démarche militante pour la vie de la cité ! Pour autant, notre association n’a aucune visée électoraliste : nous ne nous soucions guère que notre action gêne ou arrange les politiciens de métier. »

La section aixoise est active sur une multitude de sujets déconnectés des enjeux électoraux : elle s’investit fortement dans la lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme, les inégalités femmes-hommes, les droits sociaux et les libertés fondamentales. Elle favorise le débat public, essentiel à la vie démocratique de notre cité, contribue à la sensibilisation des jeunes en milieu scolaire – mission pour laquelle elle a un agrément national auprès du ministère de l’Éducation Nationale –, organise des conférences à la Faculté de Droit, à la Faculté des Lettres et à l’IEP au bénéfice des étudiants, mais aussi à Encagnane et au Jas-de-Bouffan en direction de populations défavorisées, et vient en aide aux personnes dont les droits sont attaqués. Elle participe aussi à de nombreuses actions contre les traités de libre-échange de type TAFTA, en faveur du développement durable ou pour l’égalité des droits pour les personnes LGBTI (parmi bien d’autres). Elle ne s’exprime lors des scrutins que pour appeler à rejeter le fascisme, le racisme et l’antisémitisme.

N’est-il pas indigne qu’une (très) faible part des impôts des aixois lui soit refusée ?

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Il est dangereux de manifester à 74 ans sous le gouvernement de M. Edouard Philippe 26 mars, 2019

Communiqué LDH

Rien ne peut justifier qu’une femme de 74 ans se retrouve à l’hôpital avec de graves blessures parce qu’elle voulait exercer son droit de manifester.
La violence avec laquelle cette femme âgée a subi, à Nice, la charge des forces de l’ordre est une des conséquences des consignes délivrées par le ministre de l’Intérieur.
Que, de plus, la famille de Madame Legay ne puisse avoir toutes les informations utiles sur son état de santé interroge sur les raisons qui conduisent à cette situation.
La LDH assure Madame Legay et sa famille de toute sa solidarité et exige qu’une enquête soit menée en toute impartialité et en toute transparence.

Paris, le 24 mars 2019


Source: Il est dangereux de manifester à 74 ans sous le gouvernement de M. Edouard Philippe

Des fichages illégaux 26 mars, 2019

Communiqué LDH

Le 22 mai 2018, le lycée Arago est occupé par une centaine de personnes dont des lycéens afin de tenir une assemblée générale contre le dispositif Parcoursup.

A la suite de l’intervention de la police, 102 occupants dont 40 mineurs sont placés en garde à vue après avoir été parqués pendant des heures dans des bus de la police, puis dans les cellules de différents commissariats parisiens, fouillés des dizaines de fois, empêchés de boire ou d’aller aux toilettes. Les conditions de leur privation de liberté, – qui a duré jusqu’à 79 heures pour certains –, sont alors largement dénoncées et critiquées.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) apprend par leurs avocats que certains des lycéens interpellés ce jour-là pourraient avoir fait l’objet d’un fichage S pour atteinte à la sûreté de l’Etat. Rappelons que ces fiches théoriquement secrètes sont émises à la discrétion de la Direction générale de la sécurité intérieure.

Dans un communiqué de presse, les conseils rapportent les déboires d’une étudiante lors d’un voyage scolaire en Italie jeudi 21 mars. La police italienne serait venue interroger ses professeurs.

La LDH ne peut que constater que ces faits se produisent alors qu’intervient l’adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, qui entend confier au préfet – soit à l’exécutif, sur la base des données du renseignement – la possibilité de prononcer des interdictions administratives de manifester.

Elle dénonce la pratique de l’Etat de ficher systématiquement les manifestants et dénonce ces atteintes manifestes aux libertés individuelles. Elle soutient les recours qui seront faits contre ces décisions de fichages manifestement illégaux.

A Paris, le 25 mars 2019

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Source: Des fichages illégaux