En état de récidive légale, Alain Soral a été condamné ce jeudi 19 septembre par le Tribunal correctionnel de Bobigny à 24 mois de prison, dont 18 fermes et 6 mois de sursis pour provocation à la haine raciale et injure publique aggravée suite à la diffusion d’un rap antisémite sur son site Internet « Egalité et réconciliation ».
Il est également condamné à 45.000 euros d’amende, à une mesure de publication judiciaire, à 210 heures de travaux d’intérêt général, et à accomplir un stage de citoyenneté. Par ailleurs, il ne pourra plus exercer sa fonction de directeur de la publication de son site Internet.
Cette condamnation intervient à la suite d’une citation directe d’un collectif d’associations antiracistes comprenant l’UEJF, SOS Racisme, la LICRA, J’accuse, le MRAP et la LDH.
La vidéo en cause, intitulée « le rap des gilets jaunes », alimente les clichés antisémites de la façon la plus violente qui soit, en affichant des portraits de personnalités juives jetées au feu et tente ainsi de canaliser la colère des gilets jaunes contre les juifs.
Pour les associations, cette décision importante marque légitimement la fin de l’impunité dont bénéficie, de fait, Alain Soral, multirécidiviste de la haine, impliqué par le passé dans 57 procédures pour les mêmes infractions contre ses cibles habituelles.
Signataires :
Union des étudiants juifs de France (UEJF), Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), J’accuse, SOS Racisme, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Ligue des droits de l’Homme (LDH).
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous demande de bien vouloir accorder l’asile à Edward Snowden qui vient ce jour d’en faire à nouveau la demande par voie de presse.
Ce lanceur d’alerte qui, en 2013, a révélé au monde l’existence d’un vaste programme de surveillance américain est aujourd’hui condamné à finir sa vie en prison s’il retourne dans sa patrie, les Etats-Unis d’Amérique, ou à vivre en « semi-liberté » en Russie si toutefois le Président Poutine lui renouvelle son visa.
Edward Snowden a sacrifié, en toute connaissance des risques, sa vie personnelle à ses principes pour dénoncer cette surveillance exercée par la National Security Agency (NSA) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) à l’encontre des citoyens, mais aussi des institutions de l’Union européenne et même des chefs d’Etat. Ces révélations ont permis d’informer le grand public de ces dérives. Elles ont suscité de nombreuses réflexions au sein des gouvernements et conduit particulièrement à l’adoption accélérée par l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le 4 juillet 2013, votre prédécesseur et son Premier ministre, bien qu’ayant condamné ces pratiques, ont refusé de donner une suite favorable à sa demande d’asile. Mais Edward Snowden a encore confiance en la France et au travers d’une interview radiodiffusée lundi 16 septembre 2019, il a renouvelé la demande que la France lui accorde l’asile.
Fidèle à sa tradition et à sa Constitution qui prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république », la France s’honorerait à réaffirmer sa place singulière et indépendante en accueillant Edward Snowden afin qu’il puisse mener la vie d’homme libre qu’il mérite.
Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.
Espérant, Monsieur le Président, que vous répondrez positivement à cette demande, je vous prie d’agréer l’expression de notre haute considération.
Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, à l’attention du Président de la République
Paris, le 16 septembre 2019
Monsieur le Président de la République,
Nous, organisations humanitaires, de développement, et de défense des droits de l’Homme, tenons à attirer votre attention sur des développements préoccupants en Israël et dans le Territoire palestinien occupé.
Une annexion imminente
L’annexion de la Cisjordanie semble imminente si la communauté internationale et notamment la France n’agissent pas immédiatement. Un nombre croissant d’organisations reconnaît qu’Israël a déjà annexé de facto une grande partie de la Cisjordanie, notamment les zones des colonies et leurs environs, mais aussi d’autres zones, déclarées comme « zones militaires fermées », « réserves naturelles », ainsi que les terres palestiniennes situées à l’ouest du Mur. Contrairement à Jérusalem-Est et, plus récemment, les hauteurs du Golan, le gouvernement israélien n’a pas formellement annexé certaines parties de la Cisjordanie. Le gouvernement israélien utilise néanmoins de plus en plus d’outils juridiques afin d’étendre son contrôle, administratif et de facto, sur le Territoire palestinien occupé. Sous la vingtième Knesset, menée par Netanyahu, huit lois ont été approuvées et 52 autres projets de lois ont été examinés, qui se veulent des extensions juridiques de la souveraineté israélienne sur les territoires occupés ou qui normalisent la colonisation et la gestion civile du territoire, en totale violation du droit international.
Une consolidation du contrôle israélien
En cette période électorale en Israël, plusieurs candidats, notamment le Premier ministre Benyamin Netanyahou, ont affirmé leur opposition à la solution à deux États, et confirmé leurs intentions de consolider le contrôle israélien sur de vastes étendues de la Cisjordanie. Le 10 septembre 2019, M. Netanyahou annonçait qu’il s’engageait à annexer la Vallée du Jourdain s’il était élu. Le 1er septembre 2019, lors d’une visite dans la colonie d’Elkana, il déclarait qu’il « aspirait à étendre la souveraineté d’Israël sur toutes les colonies en Cisjordanie », et qu’aucune colonie ne serait « déracinée ». Benny Gantz, son principal rival, a également déclaré publiquement son opposition à un désengagement israélien de la Cisjordanie : « Nous devons garder la Vallée du Jourdain comme frontière de sécurité à l’Est, nous ne pouvons pas nous retirer sur les lignes de 1967 » a-t-il déclaré, ajoutant « nous maintiendrons les blocs de colonies, et Jérusalem sera pour toujours la capitale unie d’Israël ». La majorité des autres candidats, tels qu’Ayelet Shaked et Avigdor Lieberman, s’opposent également à la solution à deux États, et soutiennent ouvertement l’implantation de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
Des conséquences dévastatrices
Malgré le contrôle de facto de ces zones, une annexion unilatérale aurait des conséquences dévastatrices, notamment :
Un durcissement des violations israéliennes du droit international, défiant les nombreuses résolutions et condamnations de la communauté internationale. Une telle violation flagrante aurait des conséquences régionales et globales, en contribuant notamment à l’érosion du droit international. Cette annexion officielle et de jure constituerait en effet une confirmation implicite qu’Israël est au-dessus des normes internationales et peut continuer à commettre de graves violations sans avoir à se soucier des conséquences. Un parallèle peut être établi entre l’annexion des colonies, et celle de Jérusalem-Est, formalisée en 1980 ; bien que non-reconnue par la communauté internationale, elle a provoqué une détérioration des droits fondamentaux de la population palestinienne, y compris l’accès aux services, comme la santé et l’éducation.
La négation de la solution à deux États : une telle annexion fragmenterait de façon irréversible la Cisjordanie, laissant seulement des îlots de territoire sous contrôle palestinien. La création d’un État palestinien indépendant, contigu et viable serait impossible dans ces conditions.
« La France et les pays membres de l’Union Européenne se doivent de jouer un rôle proactif et décisif en prenant des mesures concrètes contre les politiques d’annexion. »
Le gouvernement français a maintes fois affirmé son opposition aux colonies israéliennes, les considérant non seulement illégales (un fait réaffirmé par le Conseil de Sécurité de l’ONU, notamment dans la Résolution 2334 du Conseil de Sécurité), mais aussi comme constituant un obstacle à un éventuel accord de paix et à la création d’un état palestinien. En l’absence de médiateurs impartiaux et crédibles, la France, et les pays membres de l’Union Européenne, se doivent de jouer un rôle proactif et décisif en prenant des mesures concrètes contre les politiques d’annexion, de facto et de jure, du gouvernement israélien. Ces mesures devraient être mises en place immédiatement, afin de prévenir d’éventuelles actions unilatérales israéliennes, et d’affirmer de façon claire et concrète l’opposition du gouvernement français à une annexion israélienne du Territoire palestinien occupé. Une inaction de la part de la communauté internationale suite à une annexion israélienne sonnerait le glas de la solution à deux États, et renforcerait le sentiment d’impunité enraciné dans ce conflit.Monsieur le Président, nous espérons que cette lettre et ces recommandations retiendront toute votre attention. Nous sommes à votre disposition pour discuter plus en détails de ces recommandations.Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.
Liste des organisations signataires : ActionAid Palestine, Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association de Jumelage entre les villes françaises et les camps de réfugiés palestiniens (AJPF), Association « Pour Jérusalem », CCFD-Terre Solidaire, Centre de Recherche et d’information pour le Développement (Crid), Centres d’Entraînement aux Méthodes d’Éducation Active (CEMEA), Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche-Orient (CVPR), Groupe d’amitié islamo-chrétienne (GAIC), La Cimade, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du Monde France (MDM), Mouvement Contre le Racisme et pour l’Amitié entre les peuples (Mrap), Pax Christi, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Première Urgence Internationale (PUI), Réseau Euromed France
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous demande de bien vouloir accorder l’asile à Edward Snowden qui vient ce jour d’en faire à nouveau la demande par voie de presse.
Ce lanceur d’alerte qui, en 2013, a révélé au monde l’existence d’un vaste programme de surveillance américain est aujourd’hui condamné à finir sa vie en prison s’il retourne dans sa patrie, les Etats-Unis d’Amérique, ou à vivre en « semi-liberté » en Russie si toutefois le Président Poutine lui renouvelle son visa.
Edward Snowden a sacrifié, en toute connaissance des risques, sa vie personnelle à ses principes pour dénoncer cette surveillance exercée par la National Security Agency (NSA) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) à l’encontre des citoyens, mais aussi des institutions de l’Union européenne et même des chefs d’Etats. Ces révélations ont permis d’informer le grand public de ces dérives. Elles ont suscité de nombreuses réflexions au sein des gouvernements et conduit particulièrement à l’adoption accélérée par l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le 4 juillet 2013, votre prédécesseur et son Premier ministre, bien qu’ayant condamné ces pratiques, ont refusé de donner une suite favorable à sa demande d’asile. Mais Edward Snowden a encore confiance en la France et au travers d’une interview radiodiffusée lundi 16 septembre 2019, il a renouvelé la demande que la France lui accorde l’asile.
Fidèle à sa tradition et à sa Constitution qui prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république », la France s’honorerait à réaffirmer sa place singulière et indépendante en accueillant Edward Snowden afin qu’il puisse mener la vie d’homme libre qu’il mérite.
Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique.
Espérant, Monsieur le Président, que vous répondrez positivement à cette demande, veuillez agréer l’expression de notre haute considération.
Communiqué commun LDH, Quadrature du Net, FCPE, CGT-Educ
En lien avec la conférence de presse tenue à Nice ce matin, la Ligue des droits de l’Homme, la FCPE, la CGT-Educ et La Quadrature du Net lancent un appel à rejoindre la campagne « Technopolice » pour s’opposer aux « Smart City » policières. Nous invitons également toutes les organisations intéressées à signer le manifeste associé à cette campagne pour résister à la mise sous surveillance totale de nos villes et de nos vies.
La Smart City révèle enfin son vrai visage : celui d’une mise sous surveillance totale de l’espace urbain à des fins de contrôle. De Nice à Valenciennes en passant par Toulouse, Saint-Étienne, Strasbourg ou Paris, la surveillance massive s’ancre dans l’urbanité. Reconnaissance faciale, police prédictive, surveillance en temps réel des réseaux sociaux : les industriels de la sécurité s’allient aux inconséquents qui peuplent trop souvent nos mairies pour tester et déployer leurs derniers gadgets sécuritaires.
Depuis près d’un an, grâce à des lanceurs et lanceuses d’alerte qui nous ont fait parvenir des documents ou en utilisant les lois en matière de transparence administrative, La Quadrature du Net a commencé à documenter ces projets (par exemple à Nice et à Marseille). Après quelques réunions publiques, et après avoir rencontré la Cnil et constaté son coupable laisser-faire, nos organisations ont lancé une première action en justice contre l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans les lycées de la région Sud.
Ces initiatives ne font que lever le voile sur ces projets et expérimentations. Pour vraiment porter, elles doivent être démultipliées. C’est dans ce but que nous avons lancé aujourd’hui une plateforme collaborative permettant de fédérer des collectifs d’opposition à la Technopolice.
L’objectif de la plateforme Technopolice sera double : documenter de la manière la plus rigoureuse possible le déploiement de ces projets de surveillance à travers le pays, et construire ensemble des outils et des stratégies de mobilisation capables de les tenir en échec. L’enjeu, c’est de parvenir à organiser des résistances locales en les fédérant afin qu’elles puissent se nourrir les unes les autres.
Seules, les organisations aujourd’hui mobilisées sur le terrain ne pourront pas grand-chose. Il nous faut réunir un maximum de gens pour faire vivre cette campagne, en particulier au niveau local chaque fois qu’un projet de Smart City sécuritaire verra le jour.
C’est pourquoi nous lançons un appel à participation. Certains de ces groupes locaux pré-existent, par exemple ceux qui se sont engagés contre la vidéosurveillance ces dix dernières années. Dans d’autres cas, ils sont déjà en voie de formation. Et parfois, ils restent à construire. Mais dans tous les cas, la plateforme Technopolice et les outils associés permettront de faciliter leur travail de ces groupes ainsi que leur coordination.
Si vous partagez le constat et le projet du manifeste Technopolice, vous pouvez dès à présent rejoindre le forum dédié au sein duquel nous travaillons à cette campagne : forum.technopolice.fr. Les manières de contribuer sont très variées (animation militante, analyses politiques et juridiques, maintenance d’outils techniques, etc.) et toutes les bonnes volontés sont bienvenues.
Et si vous êtes en lien avec une organisation qui souhaite s’associer à cette campagne, le manifeste est évidemment ouvert à signature (envoyer le nom de la structure, l’URL du site et un logo à contact@technopolice.fr).
Le site Technopolice dispose aussi d’une base documentaire consacrée aux projets de Safe City en France et au cadre juridique afférant (data.technopolice.fr), ainsi qu, bientôt, une plateforme dédiée à la fuite de documents.
Rejoignez cette campagne et faite la vivre ! La Technopolice ne passera pas !
Comité de soutien à Camille Halut, poursuivie dans le cadre de ses missions d’observatrice LDH.Ce comité, à l’initiative de la LDH et sous la présidence de Me Henri Leclerc, avocat et président d’honneur de la LDH, réunit plus d’une cinquantaine d’organisations. Vous aussi soutenez la en signant la pétition dédiée ci-dessous !
Les observatoires des libertés publiques participent depuis plusieurs années au respect des droits fondamentaux. La Ligue des droits de l’Homme (LDH), depuis sa fondation en 1898, comme d’autres organisations, agit dans ce sens.
Camille Halut, membre d’un Observatoire des libertés publiques – la Legal Team de la LDH Montpellier – est aujourd’hui poursuivie pénalement pour son activité en matière de défense des droits fondamentaux.
Camille Halut a participé à l’observation des pratiques des forces de police et de gendarmerie en matière de maintien de l’ordre public, lors du mouvement des « gilets jaunes ». Ses observations ont ainsi permis la rédaction de plusieurs rapports, dont l’un a été produit devant le Conseil d’Etat dans le cadre du référé liberté tendant à l’interdiction de l’usage des LBD 40. Ses observations ont également servi de support à des saisines de l’IGPN et ont, notamment, participé à l’identification de l’auteur d’un tir de LBD 40 sur un manifestant pacifique, au cours d’une manifestation à Montpellier.
Dans le cadre de sa mission d’observatrice, elle a été victime d’insultes et de violences policières, comme d’autres observateurs.
Convoquée au commissariat pour une audition libre, Camille Halut a été immédiatement mise en garde à vue et renvoyée ensuite à l’audience du tribunal correctionnel de Montpellier du 1er octobre 2019 pour « entrave à la circulation », alors qu’elle accomplissait sa mission d’observatrice en suivant une manifestation de trois mille personnes qui s’était déplacée sur l’autoroute le 6 avril.
En poursuivant Camille Halut, parmi trois mille manifestants pour une violation du Code de la route, le parquet, qui n’ignorait rien du rôle de celle-ci, a-t-il l’intention d’interdire l’observation des actions de la police et de la gendarmerie en détournant la loi de son objet ?
Dans un Etat de droit, à l’instar des médias, les observateurs et défenseurs des droits (dont la protection est rappelée, notamment, par les « Lignes directrices » adoptées par la Commission pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe et par la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’Homme), doivent être autorisés à opérer librement dans le cadre de leur mission d’observation de l’exercice de la liberté de réunion et de manifestation. Et cette activité ne peut légitimement constituer un délit.
Les membres du Comité soutiennent Camille Halut et demandent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles de respecter les normes internationales, européennes et internes (rappelées par le Défenseur des droits), en matière de liberté de réunion et de manifestation, et d’assurer la protection effective des observateurs et défenseurs des droits fondamentaux.
Organisations membres du Comité de soutien :
Action non-violente COP21 (ANV-COP21), Alterniba, Amis de la Terre, Amnesty international France, Anticor, Association des Tunisiens en France (ATF), Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), Attac, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Comité Vérité pour Adama, Coordination nationale Pas sans nous, Délinquants solidaires, Droit au logement (Dal), Droits et solidarité, Emmaüs France, EuroMed Droits, Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s (Fasti), Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération française des motards en colère (FFMC), Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes Egalité, Fondation Copernic, France nature environnement (FNE), Gilets jaunes de Commercy, Gilets jaunes signataires DECLA TA MANIF, Greenpeace, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Mouvement pour une alternative non-violente (Man), Médecins du monde, Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement national lycéen (MNL), Oxfam France, Planning familial, Réseau Sortir du nucléaire, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES PJJ), SOS Racisme, Union nationale des étudiants de France (Unef), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale Solidaires.
30 associations de solidarité ont déposé, ce lundi 9 septembre par l’intermédiaire de Maître Patrice Spinosi, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations individuelles et nominatives à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées présentes dans les centres d’hébergement d’urgence, puis son annulation.
La remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement
1 – En exigeant des 115-SIAO la transmission de fichier nominatif à l’Ofii – c’est-à-dire au ministère de l’intérieur – comportant la nationalité des personnes sans domicile fixe, leur statut administratif et leur adresse, la circulaire remet en cause le principe d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence de toute personne en situation de détresse, principe inscrit dans le code de l’action sociale et des familles. Elle crée ainsi une discrimination à l’encontre des étrangers dans l’hébergement.
2 – En imposant aux 115-SIAO le recensement des personnes étrangères dans l’hébergement, la circulaire crée une mission de contrôle par les associations des personnes hébergées non prévues par la loi et contraire à la vocation des associations. Ces contrôles, aboutissant au fichage par le ministère de l’intérieur des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées dans l’hébergement auront aussi pour conséquence l’augmentation du non-recours à l’hébergement des personnes à la rue par crainte de mesures coercitives prises à leur encontre. Elle aboutira à augmenter le nombre de personnes migrantes et exilées à la rue ou vivant dans des campements indignes.
Une atteinte grave à la protection des données personnelles et individuelles des personnes sans domicile fixe hébergées
3 – En demandant aux 115-SIAO de créer un fichier des demandeur·se·s d’asile et des personnes réfugiées hébergées, voire des personnes déboutées de l’asile, transmis mensuellement à l’Ofii, la circulaire méconnaît les règles de protection des données personnelles inscrites dans la loi informatique et libertés de 1978, renforcées récemment par le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) :
Absence du recueil du consentement des personnes hébergées à figurer dans ce fichier et transmission au ministère de l’intérieur sans l’accord des personnes ;
Absence d’information des personnes sur les finalités de ce fichier et l’utilisation qui sera faite de leurs données personnelles ;
Fichage des personnes en fonction de leur nationalité, ce qui est contraire aux préconisations de la Cnil ;
Absence de règles quant aux personnes habilitées à accéder à ces informations personnelles qui peuvent être particulièrement sensibles (santé des personnes) et qui sont protégées par le secret professionnel du travail social ;
Absence d’encadrement de l’archivage de ces données (pas de durée limitative de conservation des données personnelles).
Parallèlement à ce recours contentieux, les associations requérantes demandent au Gouvernement d’engager rapidement une concertation avec les acteurs qui hébergent et accompagnent les personnes sans domicile fixe.
Liste des associations requérantes : Fédération des acteurs de la solidarité, La Cimade, Fédération nationale des Samu sociaux, Emmaüs France, Emmaüs solidarité, Fondation Abbé Pierre, Fondation de l’armée du salut, Le Secours catholique, Médecins du monde, Association Les Petits frères des pauvres, Habitat et insertion, Association des cités du Secours catholique, Association Dalo, Association nationale des assistants de service social, Association Le Refuge, Ardhis, Aurore, Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s, Le Centre d’action sociale protestant (CASP), Collectif Les Morts de la rue, Association Dignité, Dom’Asile, Fasti, Fédération Droit au logement, Fédération Santé habitat, Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s, Interlogement 93, Ligue des droits de l’Homme, Fédération Addiction, Association Elena France
Communiqué du collectif Jujie, dont la LDH est membre
Le ministère de l’Education nationale n’en démord pas. Après 16 ans et la fin de l’obligation scolaire, il considère que ses services ne sont plus tenus de scolariser les jeunes qui en font la demande. Ce raisonnement repose sur une confusion entre l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans et le droit à l’éducation qui ne comporte aucune limite d’âge. Une erreur tellement grossière qu’on a du mal à imaginer qu’elle ne cache pas un objectif plus inavouable.
Tout a commencé en 2015 quand le rectorat de Paris a refusé d’affecter dans un établissement scolaire un mineur isolé étranger âgé de 16 ans révolus. Saisi par le jeune, le tribunal administratif de Paris a reconnu son droit à l’éducation. Mais le ministère de l’Education nationale a fait appel. En mai dernier, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé en tout point la décision du tribunal[1]. Le ministère vient de se pourvoir devant le Conseil d’État.
Cette bataille juridique insensée est-elle uniquement destinée à faire obstacle à la scolarisation des mineur-e-s isolé-e-s les plus âgé-e-s ?
Une telle obstination pose question dès lors qu’elle repose sur une argumentation aussi indigente juridiquement qu’injuste.
Le droit à l’instruction issu du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme n’aurait, selon les écritures du ministère de l’Education nationale, ni pour objet ni pour effet d’imposer une obligation de scolarisation à ses services. Le droit à l’éducation garanti par le code de l’éducation[2] ne créerait pas non plus une telle obligation à la charge de l’administration.
On peine aussi à trouver une quelconque cohérence entre cet acharnement procédurier et l’obligation de scolarisation dès 3 ans depuis septembre 2019 et l’annonce par le président de la République d’une « obligation de formation » jusqu’à 18 ans à l’horizon 2020[3].
Le ministre de l’Education nationale a fait de « la réussite de tous les élèves », le thème de son discours de rentrée. Cette affaire lui offre une bonne occasion de mettre ses actes en conformité avec ses paroles. Nous attendons de lui qu’il se désiste de son pourvoi et réaffirme dans la foulée le droit à l’éducation de tous les enfants, quels que soient leur âge ou leur nationalité.
Le 6 septembre 2019
Organisations membres du Jujie : Admie (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers), Amie Lyon (Accueil des mineurs isolés étrangers), La Cimade, DEI-France (Défense des enfants international), Droit à l’école, Enseignants pour la paix, Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou⋅te⋅s les immigré⋅e⋅s), Fédération Sud éducation, FCPE nationale (Fédération des conseils de parents d’élèves), Ferc-CGT (Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture), FSU (Fédération Syndicale Unitaire), Je Suis Là ! Collectif Jeunes, Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), Hors la Rue, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde, Mrap (Mouvement contre le Racisme et pour l’amitié entre les peuples), Melting passes, Min’de rien 86, Paris d’exil, RESF (Réseau éducation sans frontières), Saf (Syndicat des avocats de France), SNPES-PJJ/FSU (Syndicat national des personnels de l’éducation et du social -PJJ/FSU), SUD CD 93, Syndicat de la magistrature, Timmy (Team mineurs Exilés).
[2] Art. L. 111-1 du de code de l’éducation nationale (extrait) : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté ».
[3] Annonce faite à l’occasion du plan pauvreté le 13 septembre 2018.
La discussion du projet de loi bioéthique commence à l’Assemblée nationale. Si le texte présente des avancées dans de nombreux champs que la Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue, un sujet important signalé lors des débats préparatoires est oublié et mérite d’être corrigé : interdire par la loi les mutilations médicales non nécessaires sur les enfants intersexes.
En France, nombreux sont les enfants présentant des variations du développement sexuel qui subissent au jeune âge des actes médicaux irréversibles sans que leur nécessité médicale ne soit avérée. Ces pratiques, dénoncées par plusieurs organes onusiens, prouvent que l’arsenal législatif français ne protège pas suffisamment les enfants. Car, sauf urgence avérée, rien ne doit être fait sans le consentement éclairé de la personne concernée, fût-elle mineure.
Le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’enfant ont alerté sur la situation préoccupante des enfants intersexes, demandant à la France de se mettre en conformité avec ses obligations internationales en matière de droits fondamentaux.
Cette omission est d’autant plus étonnante que, dès juillet 2018, à la demande du Premier ministre, le Conseil d’Etat s’était penché sur cette question et avait pointé ce besoin législatif en recommandant « d’attendre que le mineur soit en état de participer à la décision » avant toute intervention médicale non indispensable. Le rapport de la mission d’information, menée par Jean-Louis Touraine, proposait aussi que, hors motif médical impérieux et urgent, tout traitement ou intervention soit conditionné « au recueil du consentement explicite, libre et éclairé » de l’enfant.
Des amendements parlementaires destinés à combler la lacune du projet ont été déposés. La LDH appelle au soutien du gouvernement afin que ces amendements soient adoptés.
Ainsi, la France s’honorerait, en cette année de célébration du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), d’assurer l’intégrité physique des enfants.
« Pour être crédible dans ses efforts pour mettre fin aux souffrances du peuple yéménite, la France doit impérativement lever tout soupçon de complicité de crimes de guerre » (ONG)
Une vaste coalition de 17 ONG humanitaires et de défense des droits humains réitère aujourd’hui son appel à l’arrêt immédiat des ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis, à la lumière de deux événements majeurs qui ont eu lieu cette semaine. La mort dimanche de plus de 100 détenus dans un raid aérien au nord du Yémen et la publication mardi du rapport du Groupe d’éminents experts sur le Yémen de l’ONU ont à nouveau démontré l’ampleur et la violence des attaques contre les populations civiles au Yémen et l’urgente nécessité pour des pays comme la France de cesser d’alimenter le conflit en armes.
Dhamar : l’une des pires attaques depuis le début de la guerre
Le 1er septembre, plus de cent personnes ont été tuées dans une série de frappes aériennes de la coalition menée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis sur un établissement universitaire utilisé comme centre de détention à Dhamar, en zone contrôlée par les Houthis (Ansar Allah). Cette attaque, l’une des plus meurtrières depuis le début du conflit, illustre le mépris absolu de l’ensemble des parties vis-à-vis des règles qui régissent les conflits. Les frappes de la coalition ont visé des prisonniers, en violation des conventions de Genève et du droit international humanitaire.
Les organisations signataires soutiennent la demande de l’envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen d’ouverture d’une enquête crédible et indépendante sur ce tragique incident, qui n’est que le dernier d’une longue série d’attaques similaires restées impunies.
La France pointée du doigt par les experts de l’ONU sur le Yémen
Deux jours après l’attaque de Dhamar, le groupe d’éminents experts sur le Yémen, créé en 2017 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies pour faire la lumière sur les violations du droit international commises dans le pays, a documenté dans un rapport une multitude de crimes de guerre commis par l’ensemble des parties au conflit, dont le gouvernement du Yémen, les Emirats arabes unis, l’Arabie saoudite et les Houthis. Intitulé « Yémen : Échec collectif, responsabilité collective », le rapport met en lumière de nombreux cas de raids aériens visant des civils, d’utilisation d’autres armes explosives en zone peuplées, de recours à la torture, de disparitions forcées, de violences sexuelles, d’entraves à l’accès humanitaire et d’utilisation de la faim comme arme de guerre.
Au-delà des parties au conflit, les experts de l’ONU pointent directement la responsabilité de la France, de l’Iran, du Royaume-Uni et des Etats-Unis qui, en fournissant du renseignement, un soutien logistique ou des armes aux parties au conflit, pourraient se rendre complices de crimes de guerre. En écho aux alertes lancées depuis des années par les ONG, les experts rappellent qu’il existe un débat sur la légalité des transferts d’armes françaises, britanniques et américaines et citent les contentieux en cours. Au Royaume-Uni, le gouvernement a été contraint de limiter ses ventes d’armes après que la cour d’appel de Londres a jugé illégal, en juin, le processus d’octroi de licences d’exportations. En France, une procédure visant à suspendre les licences d’exportations d’armes est toujours en cours devant les juridictions administratives.
Les experts de l’ONU concluent leur rapport en demandant à tous les Etats de s’abstenir de fournir des armes susceptibles d’être utilisées dans le conflit au Yémen. Les organisations signataires appellent instamment le gouvernement français à suivre ces recommandations et à stopper immédiatement ses transferts d’armement à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, compte tenu de l’étendue des violations dont ils continuent à se rendre coupables et du risque avéré que du matériel militaire français soit utilisé pour les commettre.
Pour être crédible dans ses efforts pour mettre fin aux souffrances du peuple yéménite, la France doit impérativement lever tout soupçon de complicité de crimes de guerre et cesser d’alimenter le conflit en armes. Après près de 5 ans de guerre, le Yémen ne peut plus attendre.
Paris, le 5 septembre 2019
Liste des organisations signataires : ACAT ; Action contre la Faim ; Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés (AIDL) ; Cairo Institute for Human Rights Studies ; CARE France ; FIDH (Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme) ; Handicap International ; Ligue des droits de l’Homme ; Médecins du Monde ; Norwegian Refugee Council (NRC) ; Observatoire des Armements ; Oxfam France ; Salam for Yemen ; Sherpa ; Sisters Arab Forum ; SumOfUs ; Yemen Solidarity Network.
