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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

L’Aide médicale de l’Etat : un enjeu de santé publique pour tous-tes ! 9 août, 2025

Document de positionnement inter-organisationnel dont la LDH est signataire 

En France, l’accès aux soins, de toute personne précaire, y compris des personnes étrangères en situation irrégulière est un enjeu fondamental de santé publique et de justice sociale. L’Aide médicale de l’Etat (AME), contribue à garantir cet accès minimal et joue un rôle essentiel pour soigner des personnes malades, qui vivent dans une grande précarité, atteintes de pathologies variées dont les maladies infectieuses comme le VIH, la tuberculose ou les hépatites virales, des troubles psychiatriques mais aussi un large panel de pathologies communes.

Qu’est-ce que l’Aide médicale de l’Etat ?
C’est un dispositif qui permet la prise en charge des soins médicaux, de suivi de grossesse et d’hospitalisation, et des médicaments des personnes pouvant justifier de trois mois de présence en situation irrégulière sur le territoire, y compris les enfants. Le panier de soins pris en charge est plus restreint que celui pour les assurés-es sociaux-ales. Les soins remboursés le sont à 100 % dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie. Les conditions de ressources pour y avoir accès sont les mêmes que pour la complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C), à savoir moins de 862 euros mensuels pour une personne seule et de 1 292 euros mensuels pour un couple (applicable au 1er avril 2025).

L’AME permet d’assurer l’accès aux soins, de prévenir l’acquisition et la propagation de maladies, et de promouvoir la dignité humaine pour des personnes cumulant des vulnérabilités. Pourtant, ce dispositif essentiel subit aujourd’hui des attaques répétées dans le cadre de politiques migratoires restrictives, mettant en péril l’accès aux soins pour des centaines de milliers de personnes (439 006 personnes à la moitié de l’année 2023¹). Face à ces défis, nous, soignants-es, associations et organisations des secteurs de la santé et de la défense des droits humains, réaffirmons notre engagement à défendre ce droit et à plaider pour le renforcement de l’AME. Plus qu’une mesure humanitaire, l’AME est une réponse sanitaire rationnelle et indispensable pour protéger la santé de toutes et tous, prévenir les pathologies évitables et alléger les charges pesant sur notre système de santé.

Paris, juillet 2025

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Source: L’Aide médicale de l’Etat : un enjeu de santé publique pour tous-tes !

Indignés par la famine et le génocide à Gaza, manifestons notre solidarité au cœur de l’été ! Cessez-le-feu immédiat, ouvrez Gaza ! Sanctions contre Israël ! 2 août, 2025

Indignés par la famine et le génocide à Gaza, manifestons notre solidarité au cœur de l’été ! Cessez-le-feu immédiat, ouvrez Gaza ! Sanctions contre Israël !
Indignés par la famine et le génocide à Gaza, manifestons notre solidarité au cœur de l’été ! Cessez-le-feu immédiat, ouvrez Gaza ! Sanctions contre Israël !
Indignés par la famine et le génocide à Gaza, manifestons notre solidarité au cœur de l’été ! Cessez-le-feu immédiat, ouvrez Gaza ! Sanctions contre Israël !

Communiqué commun soutenu par la LDH

Les images terribles de la famine à Gaza sont maintenant connues du monde entier. Cette famine, sciemment organisée par l’Etat d’Israël alors que les secours attendent depuis des mois dans les pays voisins, s’ajoute aux bombardements incessants qui visent délibérément la population civile femmes, enfants, médecins, secouristes, journalistes, artistes , à la destruction totale de toutes les infrastructures vitales, aux massacres commis par l’armée israélienne contre les personnes qui tentent de se procurer de la nourriture dans de prétendus centres de distribution contrôlés par Israël et les Etats-Unis. Les témoignages qui nous parviennent sont terribles. La faim, la soif, le manque de médicaments et les bombardements font des ravages, les enfants en sont les premières victimes, et toute la population est maintenant menacée de mort.

En Cisjordanie, dont Jérusalem-Est, la population est assiégée, déplacée de force, menacée par les colons et l’armée israélienne, et l’expansion des colonies se poursuit sans relâche.

Et l’Etat d’Israël continue à bombarder en toute impunité le Liban et la Syrie sans compter l’Iran, prétendant placer sous sa botte l’ensemble du Moyen-Orient.

Le Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens (CNPJDPI) dénonce depuis des mois la guerre génocidaire menée par l’Etat israélien contre le peuple palestinien. Dans une impunité totale, avec l’appui actif des Etats-Unis et en l’absence de sanctions de l’Union européenne, l’Etat d’Israël viole en permanence le droit international, et ne fait pas mystère de son projet de déporter ou d’éliminer la population palestinienne. C’est une honte pour l’humanité, qui va durablement marquer notre siècle.

Le président de la République a officiellement annoncé que la France allait reconnaître en septembre l’Etat de Palestine. Nous prenons acte de cette décision, de sa portée politique et de son caractère irrévocable, en observant qu’elle arrive bien tard et que les engagements demandés préalablement à la partie palestinienne sont totalement asymétriques. Cette reconnaissance n’aura de sens que dans le cadre du droit à l’autodétermination du peuple palestinien, et avec des mesures concrètes pour mettre fin à l’occupation, à la colonisation, et à l’apartheid.

L’urgence aujourd’hui est de sauver le peuple palestinien des massacres et de la famine. Face à un génocide, il faut des actes, tout de suite !

Nous appelons toute la population à se mobiliser en masse pour exiger :

  • la réouverture immédiate et massive à l’aide humanitaire à Gaza sous le contrôle de l’ONU et des ONG internationales, et l’accès de Gaza aux soignants et journalistes internationaux ;
  • la conclusion d’un cessez-le-feu immédiat et durable à Gaza, l’arrêt immédiat des bombardements et le retrait des troupes terrestres israéliennes, la libération de toutes les personnes détenues ;
  • l’arrêt par la France de toute coopération militaire et de toute livraison d’armes, de munitions et d’équipements militaires à Israël, et l’interdiction de leur transit sur son territoire ;
  • que la France engage des sanctions contre Israël, sur le plan diplomatique et par la rupture des coopérations commerciales, universitaires et de recherche avec Israël, susceptibles de contribuer aux violations des droits humains ;
  • la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël.

Nous vous appelons à participer, sur la base de cet appel, aux rassemblements et manifestations dans toute la France, aux « casserolades » en rassemblement ou depuis vos balcons, aux signatures de pétitions et aux différentes initiatives qui se développeront en soutien à la Palestine.

Membres du Collectif national pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens signataires :
Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA) – AFD International – Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA) – AILES Femmes du Maroc – Alternative Communiste – Américains contre la guerre (AAW) – Anciens Appelés en Algérie et leurs Ami(e)s Contre la Guerre (4ACG) – Apel-Égalité – Association de Solidarité Inter Peuples -Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) – Association des Tunisiens en France (ATF) – Association France Palestine Solidarité (AFPS) – Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC) – Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF) – Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) – Cedetim / IPAM – Collectif des Musulmans de France (CMF) – Collectif Faty Koumba : Association des Libertés, Droits de l’Homme et non-violence – Collectif Judéo-Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP) – Collectif Paix Palestine Israël (CPPI Saint-Denis) – Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche-Orient (CVPR PO) – Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche-Orient du 5e arrt (CJPP5) – Confédération générale du Travail (CGT) –Confédération Internationale Solidaire et Écologiste (CISE) – Droit-Solidarité – Ensemble! Mouvement pour une alternative de gauche écologiste et solidaire – Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) – Fédération Syndicale Unitaire (FSU) – Femmes Égalité – Forum Palestine Citoyenneté – Gauche démocratique et sociale (GDS) – – La Courneuve-Palestine – La France Insoumise (LFI) – Les Femmes en noir (FEN) – Les Écologistes EELV – Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, section française de la Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF) (LIFPL) – Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) – Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA-A) – Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) – Parti Communiste Français (PCF) – Participation et Spiritualité Musulmanes (PSM) – Pour une écologie populaire et sociale (PEPS) – Sortir du colonialisme – Union communiste libertaire (UCL) – Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens (UTIT) – Union étudiante – Union Juive Française pour la Paix (UJFP) – Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) – Union pour la Reconstruction Communiste (URC) – Union Syndicale Lycéenne (USL) – Union syndicale Solidaires

Avec le soutien de :
LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Paris, le 29 juillet 2025

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D&L 210 – Sûreté, sécurité ou sécuritaire ? 30 juillet, 2025

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La LDH salue l’annonce faite par la France de reconnaître l’Etat de Palestine 28 juillet, 2025

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a toujours rappelé, et notamment dans une tribune collective publiée le 15 mai 2025, que cette reconnaissance, déjà faite par plus de 140 des 190 membres de l’ONU, est un pas essentiel sans lequel une solution politique ne pourrait aboutir pour garantir la sécurité des deux peuples, israélien et palestinien.

C’est une décision juste et conforme au droit international qui concrétise l’engagement de l’ONU de 1947. Elle ne saurait cependant se substituer aux mesures d’urgence pour un cessez-le-feu immédiat qui impliquent des sanctions immédiates : l’arrêt des livraisons d’armes et la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël.

La LDH attend de tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait qu’ils reconnaissent enfin l’Etat de Palestine, et exercent une pression internationale suffisante pour un cessez-le-feu immédiat et l’acheminement de l’aide humanitaire de toute urgence à Gaza.

La communauté internationale doit s’engager à stopper les logiques militaires qui ont fait sauter les unes après les autres toutes limites, avec leur nombre de victimes civiles abominable à Gaza, et qui ne se préoccupent plus de libérer vivants les otages israéliens.

Cela suppose désormais un respect constant, rationnel et concerté du droit des peuples à leur autodétermination, pour le droit à la vie et à la dignité de toutes et tous.

La LDH appelle à construire et rejoindre les mobilisations les plus larges avec tous ses partenaires associatifs, syndicaux, avec celles et ceux qui ont soutenu la Marche vers Bruxelles, pour que les résolutions du droit international soient imposées à l’Etat d’Israël.

Paris, le 25 juillet 2025

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Source: La LDH salue l’annonce faite par la France de reconnaître l’Etat de Palestine

27 juillet 2025 – Tribune collective « Conférence de l’ONU sur la Palestine : Monsieur le Président, l’heure est à l’action » publiée sur la Tribune du dimanche 28 juillet, 2025

27 juillet 2025 – Tribune collective « Conférence de l’ONU sur la Palestine : Monsieur le Président, l’heure est à l’action » publiée sur la Tribune du dimanche
27 juillet 2025 – Tribune collective « Conférence de l’ONU sur la Palestine : Monsieur le Président, l’heure est à l’action » publiée sur la Tribune du dimanche
27 juillet 2025 – Tribune collective « Conférence de l’ONU sur la Palestine : Monsieur le Président, l’heure est à l’action » publiée sur la Tribune du dimanche

Tribune collective signée par Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur La Tribune du dimanche

La France co-présidera avec l’Arabie saoudite la conférence des Nations unies « pour la mise en œuvre de la solution à deux ÉEats », les 28 et 29 juillet à New York. Initialement prévue du 17 au 20 juin 2025, cette conférence a été reportée en raison de l’escalade du conflit entre Israël et l’Iran à cette période.

Alors que le gouvernement israélien a imposé un siège quasi-total sur la bande de Gaza depuis le 2 mars dernier, et que l’annexion de facto de la Cisjordanie occupée se poursuit, le succès de cette conférence dépendra des actions concrètes et immédiates prises pour lever les menaces qui pèsent aujourd’hui sur l’existence même du peuple palestinien dans la bande de Gaza, et en finir avec les graves violations du droit international par les autorités israéliennes dans le Territoire palestinien occupé.

En témoigne l’examen, devant la Cour internationale de Justice (CIJ), d’une plainte introduite contre Israël par l’Afrique du Sud pour crime de génocide à Gaza. La gravité de la situation a été abondamment documentée par les Nations unies, plusieurs de nos organisations et d’autres associations de défense des droits.

Amnesty International, Médecins sans frontières (MSF), la Fédération Internationale pour les droits humains (FIDH), la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et le CCFD-Terre Solidaire dénoncent le génocide en cours à Gaza. En témoigne aussi l’avis de la CIJ de juillet 2024 concluant à l’illégalité de l’occupation israélienne.

La faim « utilisée comme arme de guerre »

Les pays participant à la conférence doivent agir immédiatement pour mettre fin aux bombardements indiscriminés sur les populations et infrastructures civiles, aux déplacements forcés ; et lever les obstacles aussi inacceptables qu’illégaux mis en place par les autorités israéliennes pour priver délibérément les Palestiniens de la bande de Gaza d’aide humanitaire vitale.

La conférence doit aussi mettre la pression sur le gouvernement israélien pour mettre fin aux confiscations illégales de terres en Cisjordanie occupée.

Le siège quasi-total de Gaza est contraire au droit et à tous les principes humanitaires, pourtant 86,3 % du territoire a fait l’objet d’ordres de déplacements forcés et 92 % des logements ont été détruits.

Dans le même temps, la faim est utilisée comme arme de guerre, l’accès à l’eau est délibérément restreint par les autorités israéliennes et la limitation extrême de l’entrée de carburant menace de réduire à néant tous les services essentiels à la survie de population gazaouie. La livraison au compte-gouttes d’une aide militarisée et privatisée, pilotée par les États-Unis et Israël, a démontré depuis la fin du mois de mai qu’elle n’était qu’un piège mortel pour les civils.

Au 13 juillet, près de 900 personnes ont été tuées alors qu’elles tentaient d’obtenir de l’aide alimentaire, dont 674 autour des sites de distribution de la Gaza Humanitarian Foundation.

Monsieur le Président, vous portez la responsabilité des actes ou de l’inaction de l’Etat français. Les déclarations ne suffisent plus quand les civils, dont de nombreux enfants, meurent de faim et de privations délibérées sous des bombardements incessants. Le cessez-le-feu limité décrété en début d’année a apporté un réel soulagement à la population civile de Gaza, et la France doit œuvrer en faveur d’une fin définitive des atrocités en cours, ainsi que pour la libération inconditionnelle des otages.

Interdire le commerce « avec les colonies illégales »

L’aide humanitaire, délivrée par des organisations indépendantes et impartiales, doit parvenir à Gaza. Le 10 juillet dernier, l’Union européenne a déclaré avoir trouvé un accord avec Israël pour augmenter le nombre de camions entrant dans la bande de Gaza ; à ce jour, nous n’observons pas de changement substantiel permettant de répondre décemment aux besoins humanitaires dans l’enclave.

Les personnes nécessitant des soins urgents, notamment les enfants, doivent pouvoir être évacués et la France doit faire plus pour organiser et accueillir ces évacuations médicales.

Au-delà de Gaza, il est indispensable de s’attaquer aux causes profondes du conflit. Entre janvier et juin 2025, les colons israéliens ont mené une moyenne de quatre attaques par jour en Cisjordanie, une augmentation de 13 % par rapport à la même période en 2024. Par ailleurs, nos équipes font face à des restrictions accrues des mouvements en Cisjordanie, limitant considérablement l’accès des communautés palestiniennes aux services essentiels.

La résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de septembre 2024 qui a décidé de la tenue de cette conférence, et que la France a votée, exige qu’Israël mette fin sous 12 mois à l’occupation illégale du territoire palestinien. L’avis consultatif de la CIJ de juillet 2024 réaffirme les obligations des Etats : ils ne peuvent pas entretenir de relations économiques ou commerciales avec les colonies israéliennes.

Monsieur le Président, la France doit respecter ses obligations au regard du droit international et les principes dont elle se réclame. Elle doit agir en cohérence avec son vote à l’Assemblée générale de l’Onu. Cela signifie notamment que la France doit, avec l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, interdire le commerce et les relations commerciales avec les colonies illégales, comme demandé par la CIJ. Et elle doit cesser tout transfert de matériels et composants militaires au gouvernement israélien. Le risque qu’il puisse être utilisé pour des crimes n’est plus à démontrer.

Une reconnaissance de l’Etat palestinien ne doit pas faire perdre de vue l’urgence absolue à Gaza, ni la poursuite de la colonisation et des violences en Cisjordanie. Sans peuple ni terre, un Etat palestinien restera une illusion. Des actions indispensables, concrètes et immédiates sont possibles pour permettre l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire et la protection des civils. Et mettre définitivement fin aux atrocités et à l’impunité afin d’amorcer une véritable sortie de crise.

Monsieur le Président, les Palestiniennes et Palestiniens en Cisjordanie et à Gaza ne peuvent plus se contenter de déclarations de principe : des actions concrètes et immédiates à la hauteur de l’urgence et de la gravité de la situation doivent enfin être prises. Soyez du côté du droit : faites de cette conférence un moment décisif pour le peuple palestinien et le respect de leurs droits les plus élémentaires.

Signataires :

Anne Savinel-Barras, présidente Amnesty International France

Virginie Amieux, présidente CCFD-Terre Solidaire

Bénédicte Jeannerod, directrice France Human Rights Watch

Manuel Patrouillard, directeur Général, Humanity & Inclusion – Handicap International

Nathalie Tehio, présidente LDH

Dr. Jean-François Corty, président Médecins du monde

Dr. Isabelle Defourny, présidente Médecins sans frontières France

Cécile Duflot, directrice Générale Oxfam France

François Leroux, président Plateforme des ONG française pour la Palestine

Vincent Basquin, président Première Urgence International

Kévin Goldberg, directeur Général Solidarités International

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Loi Duplomb : plusieurs associations déposent une contribution commune devant le Conseil constitutionnel 28 juillet, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors que la mobilisation citoyenne contre la loi Duplomb atteint une ampleur inédite — la pétition a déjà recueilli près de deux millions de signatures en un temps record —, les associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous, POLLINIS, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Terre de Liens, CIWF France, le CCFD-Terre Solidaire, Greenpeace France, la Fondation pour la Nature et l’Homme, la Fondation 30 Millions d’Amis, Réseau CIVAM et Biodiversité décident de multiplier les efforts en déposant une contribution auprès du Conseil constitutionnel pour soutenir les saisines des parlementaires et faire censurer plus de la moitié de la loi.

La pétition alerte sur le fait que la « loi Duplomb est une aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire ». En effet, cette loi contient de nombreuses dispositions dangereuses : atteintes aux principes fondamentaux de protection de l’environnement, contournement des procédures démocratiques, affaiblissement du rôle des collectivités territoriales, verrouillage des voies de recours, ou encore normes impossibles à appliquer en élevage plein air.

Face à ces atteintes multiples aux droits fondamentaux, à la santé publique et à la protection de l’environnement, les associations appellent le Conseil constitutionnel à faire respecter la Constitution et à censurer les dispositions inconstitutionnelles de la loi Duplomb. Par leur contribution commune, elles réaffirment l’importance d’un cadre juridique rigoureux et démocratique, indispensable pour garantir un avenir sain et durable pour toutes et tous.

Les associations reviennent donc article par article sur les mesures les plus problématiques du texte, ainsi que sur les vices de procédure qui accompagnent son adoption.

Concernant l’inconstitutionnalité de la procédure d’adoption :

La loi Duplomb a été adoptée au mépris des principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire, par un détournement de la motion de rejet préalable ayant empêché tout examen d’amendement dès la première lecture. Cette manœuvre, sans fondement constitutionnel, viole le droit d’amendement garanti par l’article 44 de la Constitution et justifie une censure par le Conseil constitutionnel.

Article 1 :

L’article premier de la loi est inconstitutionnel car il supprime l’encadrement obligatoire et indépendant du conseil sur l’utilisation des pesticides. En rendant ce conseil facultatif et possible par des vendeurs de ces produits, la loi favorise les conflits d’intérêts, affaiblit la formation des agriculteurs et augmente les risques pour la santé humaine et l’environnement. Elle viole ainsi plusieurs articles de la Charte de l’environnement – qui a valeur constitutionnelle -, notamment son article 8 relatif à l’éducation et la formation à l’environnement et l’objectif constitutionnel de protection de la santé.

Article 2 :

L’article 2 de la loi est inconstitutionnel car il permet des dérogations illimitées à l’interdiction des néonicotinoïdes, malgré leur forte toxicité pour la biodiversité et la santé humaine. Contrairement à une précédente décision du Conseil constitutionnel, cette dérogation n’est ni limitée dans le temps, ni restreinte à certaines cultures ou substances. Elle repose sur une définition biaisée des alternatives, axée uniquement sur les coûts pour l’agriculteur, au détriment de la santé publique et de l’environnement, violant ainsi les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la Charte de l’environnement. En outre, elle ne prévoit aucune participation du public, en contradiction avec l’article 7 de cette Charte.

Article 3 :

L’article 3 autorise le gouvernement à relever par décret les seuils des ICPE d’élevage en affirmant que cela ne constitue pas une atteinte au principe de non-régression. L’article 3 prévoit également une dérogation pour les projets d’élevage bovin, porcin ou avicole soumis à autorisation environnementale en permettant de remplacer les réunions publiques obligatoires par de simples permanences, réduisant ainsi la transparence et la participation du public.

Cet article est ainsi inconstitutionnel en ce qu’il constitue une :

– atteinte à la participation du public (article 7 de la Charte) : remplacer les réunions publiques par des permanences limite le débat et rend les réponses du porteur de projet facultatives ;
– violation du principe d’égalité (article 6 DDHC) : la dérogation ne concerne que certains élevages sans justification objective ;
– méconnaissance des articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement : la loi relève les seuils sans prévoir de mesures de compensation en cas d’atteinte grave à l’environnement ;
– atteinte au principe de non-régression, corollaire des principes à valeur constitutionnelle garantis par la Charte de l’environnement.

Article 5 :

L’article 5, en présumant d’office que les ouvrages agricoles de stockage, aussi appelés méga-bassines, et prélèvement d’eau dans les zones en déficit hydrique sont d’intérêt général majeur (IGM) et justifiés par une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), porte une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif et aux principes de précaution et de gestion durable de l’eau. Cette présomption empêche une appréciation au cas par cas nécessaire pour équilibrer protection de l’environnement et besoins agricoles, alors que la jurisprudence européenne impose une analyse fine et stricte avant toute dérogation. De plus, ces infrastructures, souvent de grande taille, favorisent un modèle agricole consommateur d’eau et nuisible à la biodiversité, sans garantir d’alternatives durables ni limiter les impacts, ce qui justifie leur inconstitutionnalité.

Article 6 :

L’article 6 impose aux inspecteurs de l’environnement de transmettre leurs procès-verbaux d’infraction au procureur de la République « par la voie hiérarchique », et non plus directement. Cette exigence permet à une autorité administrative de contrôler, modifier ou bloquer la transmission d’actes relevant de la police judiciaire. Elle porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs, à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à l’objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions.

Pour les associations « la loi Duplomb fragilise gravement la protection de l’environnement et la santé publique au profit d’une minorité d’acteurs, dont l’agrochimie, en bafouant les principes démocratiques et constitutionnels, le tout sans répondre aux attentes d’une majorité des agriculteurs et des citoyens. Face à cette loi dangereuse qui multiplie les atteintes aux droits fondamentaux et vise sans complexe à l’industrialisation de l’agriculture et de l’élevage au mépris des humains et des animaux, nous avons déposé une contribution commune devant le Conseil constitutionnel pour faire censurer plus de la moitié du texte. Notre action vise ainsi à rétablir la vérité juridique et scientifique, et à défendre l’intérêt général. »

Paris, le 24 juillet 2025

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Source: Loi Duplomb : plusieurs associations déposent une contribution commune devant le Conseil constitutionnel

La mobilisation contre la loi Duplomb doit se poursuivre 22 juillet, 2025

Communiqué LDH

A l’issue de son parcours parlementaire, la proposition de loi Duplomb est sur le point de porter des atteintes frontales au droit de chacune et chacun à vivre dans un environnement sain. Elle constitue une régression écologique, un retour en arrière pour le droit à la protection de la santé. L’émotion légitime, résultant notamment de la ré-autorisation d’utilisation d’un pesticide dangereux, s’est traduite par déjà plus d’un million de signatures demandant le réexamen de la loi avec une pétition en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

En raison d’une manœuvre procédurale inédite – une motion de rejet préalable votée par les partisans de la loi – l’Assemblée nationale n’a pas eu l’occasion d’examiner le fond du texte, privant les parlementaires de leur droit d’amendement, pourtant consacré par la Constitution. Le rôle joué par les intérêts de l’industrie agro-alimentaire, représentés par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), dans l’écriture du projet de texte et l’adaptation du calendrier parlementaire, pose aussi la question de la sincérité des débats législatifs et de la capacité de nos institutions à faire prévaloir l’intérêt général. Ces procédés de contournement du débat parlementaire fragilisent les institutions républicaines et abiment la confiance en la démocratie.

Le Conseil constitutionnel a été saisi pour sanctionner ce détournement de procédure et pour permettre l’annulation des dispositions attentatoires au droit à la santé et à un environnement sain et durable. La LDH (Ligue des droits de l’Homme) va déposer une contribution extérieure, avec les arguments juridiques qu’elle considère devoir être pris en compte pour les annulations nécessaires.

La LDH appelle toutes celles, tous ceux, qui partagent le refus de la loi Duplomb de continuer à signer la pétition en ligne.

Paris, le 21 juillet 2025

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Source: La mobilisation contre la loi Duplomb doit se poursuivre

Alerte : des milliers de jeunes scolarisés et leur famille mis en danger 22 juillet, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire et pétition 

Les mesures gouvernementales contre les droits des personnes étrangères mettent en danger des centaines de milliers de personnes dans notre pays, dont des milliers de jeunes et leurs familles.

L’application de la loi Darmanin et de la circulaire Retailleau (qui abroge la circulaire Valls de 2012) entraîne :

  • la restriction massive des admissions exceptionnelles au séjour, notamment au titre de la vie privée et familiale ;
  • l’exigence absurde de sept années de présence pour les jeunes devenus majeurs, au lieu de trois précédemment ;
  • la multiplication des refus de séjour avec obligation de quitter le territoire valables trois ans au lieu d’un an et opposables à toute demande ultérieure ;
  • une atteinte au droit à la scolarisation, aux études supérieures ou aux formations en alternance.

De la maternelle à l’université, ces élèves, nos élèves, les ami-e-s et camarades de nos enfants, risquent de voir leur études interrompues, leur insertion professionnelle et sociale remise en cause, leur parcours de vie saccagé.

Pour les populations d’origine étrangère, en situation régulière ou qu’elles aspirent à le devenir, cette dérive xénophobe met gravement en cause le sentiment d’intégration et le vivre ensemble.

N’attendons pas qu’il soit trop tard pour réagir ! Au-delà de cette pétition, nous appelons solennellement les personnels de l’éducation, les parents, les jeunes, les élu-e-s et acteurs institutionnels, toutes les citoyennes et tous les citoyens à se mobiliser pour la régularisation durable de ces jeunes insérés dans un parcours de formation.

Signer l’appel à titre individuel

Bobigny / Paris, le 20 juillet 2025

Source: Alerte : des milliers de jeunes scolarisés et leur famille mis en danger

15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger » 21 juillet, 2025

15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger » publiée sur Mediapart
15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger » publiée sur Mediapart
15 juin 2025 – Tribune de Nathalie Tehio « Des associations sous contrôle, la démocratie en danger » publiée sur Mediapart

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lie la tribune sur Mediapart

La loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association a posé les fondements d’une grande liberté, érigée au rang constitutionnel en 1971, la liberté d’association. Cet anniversaire est le moment d’évaluer la vigueur de cette liberté aujourd’hui : car si le Conseil constitutionnel a protégé le moment de la création d’une association des empiètements de l’administration, il n’a pas consacré (encore ?) « les libertés associatives ». Or, il est frappant de constater que les instruments légaux de restriction de celles-ci se sont multipliés ces dernières années au nom des « principes de la République », dénomination finale de la loi dite « séparatisme »[1] du 24 août 2021. Ainsi, la possibilité d’une dissolution d’association par l’exécutif, dangereuse du fait notamment de l’absence de contrôle juridictionnel a priori, n’a certes pas attendu ce texte mais celui-ci a élargi les motifs qui les rendent possibles jusqu’à l’arbitraire. La LDH en dénonce le principe : le juge judiciaire devrait être le seul à pouvoir prononcer une telle peine, avec des garanties appropriées et en se fondant non sur de vagues suspicions portées par des « notes blanches » (non signées ni sourcées) des services de renseignement mais sur des faits tangibles et appréciés contradictoirement, correspondant à une incrimination claire et précise, contrairement aux amalgames de la loi de 2021 comme les « violences contre les biens »[2].

Cette loi liberticide a par ailleurs placé les associations sous surveillance étroite, avec pour outil majeur le « contrat d’engagement républicain » (CER). Le but en était évidemment de casser leur poids politique, leur capacité à exercer un contre-pouvoir et de les museler.

Les élections législatives de juin 2024 ont permis d’assurer la défaite de l’extrême droite, notamment grâce à une mobilisation intense de la société civile et singulièrement des syndicats et des associations, unis par exemple dans l’appel initié par la LDH « Ensemble contre l’extrême droite ». Cette contribution résolue au sursaut démocratique peut surprendre rétrospectivement quand on fait le constat du degré d’entrave aux libertés associatives qui prévaut aujourd’hui en France. C’est de fait en dépit de nombreux obstacles qu’une large part du mouvement associatif a pris une position politique contre un projet raciste, excluant, réactionnaire, pour réaffirmer que les droits sont les mêmes pour toutes et tous et exiger des institutions qu’elles mettent en œuvre des mesures de justice sociale.

Il nous appartient collectivement de nous assurer qu’une telle mobilisation reste possible.

À ceux qui voudraient l’oublier, le projet associatif est par nature politique, puisqu’il se construit autour d’un collectif citoyen se dotant d’un objet spécifique, distinct des institutions. Les règles imposées parfois pour le prêt d’une salle ou l’intégration dans une maison de la vie associative, au nom d’une prétendue « neutralité », ou la valorisation insidieuse du caractère « apolitique » de certaines activités, n’ont donc pas de sens. Ou plutôt, elles ont un objectif unique : disciplinariser les associations, censurer leur parole au profit d’un soutien de la parole politique des élu-e-s au pouvoir.

Cela se conjugue au cantonnement des associations à un rôle de sous-traitantes des missions d’intérêt général (avec parfois un financement lié à une logique de marché public, de mise en concurrence, à rebours du projet associatif). A cet égard, des structures associatives sont entrées parfois malgré elles dans une logique de prestation de services pour le compte de l’administration, du fait de leur dépendance à la commande publique ou aux subventions pour venir en aide, accompagner, suppléer aux reculs des services publics. Elles en sont fragilisées car cette nouvelle donne de pression politique amène à une auto-censure. Pourtant, les fonds publics qui sont attribués dans le cadre de la redistribution nationale ou locale n’appartiennent pas aux agent-e-s ou aux élu-e-s qui sont chargé-e-s de décider de leur emploi, ou alors il n’est plus question que de clientélisme. Provenant de l’impôt, ils appartiennent à l’ensemble des citoyen-ne-s et le critère de leur orientation doit être le concours à l’intérêt général. Ce caractère est depuis plusieurs années régulièrement dénié par les forces réactionnaires, jusqu’au Parlement en matière fiscale. Pourtant, il correspond aux activités d’une grande majorité des associations décrites comme « politisées », puisque même dans la critique, elles visent à alerter sur les exigences du bien public. Elles sont donc essentielles tant à la vitalité du tissu social et de la solidarité qu’à la démocratie[3]. Et les associations culturelles interrogent l’Autre, et donc notre commune humanité : les suppressions de subvention (Pays de la Loire, Hérault…) démontrent une vision étriquée de la politique, recentrée sur l’activité marchande.

Cette logique de censure atteint évidemment les associations de défense de l’environnement, car la politique néo-libérale démantèle le peu de protection déjà acquise. Mais aussi les associations de défense des droits des migrants, au nom d’une politique en réalité xénophobe. La démocratie est particulièrement en danger lorsque des associations sont visées de façon discriminatoire à raison de la religion de ses responsables ou/et de ses membres, car le principe d’égalité de traitement devant la loi est au cœur de l’Etat de droit et de la devise républicaine. L’Observatoire des libertés associatives, partenaire de la LDH, documente ainsi ces ciblages particulièrement délétères. Et au-delà des associations, les défenseurs des droits humains peuvent être attaqués, sans protection adéquate[4]. On assiste à leur stigmatisation, le gouvernement taxant des associations environnementales d’« écoterroristes »[5], ou la LDH de soutien au « narcotrafic », quand elle lutte pour les libertés[6].

Or, ces attaques profitent à l’extrême droite, car elles fragilisent la possibilité de promotion d’une société ouverte, solidaire et inclusive et facilitent les agressions contre les associations (et leurs membres) défendant les droits des personnes LGBTI+, des femmes, des juifs, asiatiques, musulmans…ou des migrants…

La mobilisation collective, sociale, associative alimente l’exigence démocratique et le contrôle citoyen. C’est ce qui fait si peur à ceux qui conçoivent la démocratie sur une base purement électorale, sans voir que la légitimité des institutions se réduit à mesure qu’elles imposent un contrôle social accru, et qu’elles amenuisent la liberté d’expression dans des proportions inacceptables et jamais vues aux cours des décennies passées. La loi « simplification » qui vient d’être votée montre le choix de « déréguler » les normes sociales ou environnementales imposées aux entreprises, de limiter leur contrôle, à rebours de ce qui est promu pour les associations. La proposition de loi sur l’extension des pouvoirs du préfet va dans le même sens. Parallèlement, la suppression (au moins tentée, comme pour les Ceser) de nombreux lieux de débat ou des instances de préparation de la discussion par des conseils éclairés démontre que le gouvernement continue à casser les contre-pouvoirs. Il veut enlever aussi la présence d’associations dans les centres de rétention administrative (CRA), ouvrant la porte à toutes sortes d’abus de droit, d’atteintes à la dignité ou même de violences, en l’absence de regard extérieur.

Il est essentiel que la société civile organisée (syndicats et associations) participe à l’élaboration de la politique publique, que ce soit par l’intermédiaire d’institutions de la République, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH, dont la Commission européenne vient, dans son rapport sur l’Etat de droit, de déplorer la faiblesse des financements) ou le CESE (Conseil économique, social et environnemental), ou directement, par la consultation lors de l’élaboration des textes. Cela renforce la légitimité et l’acceptation des décisions publiques.

Les associations sont le ciment social de la société et leur rôle de contre-pouvoir démocratique doit être affermi et non démantelé, au prix de la désaffection des citoyens pour la chose publique et de la réduction de l’espace civique.

Les associations ne se laisseront pas faire, nous toutes, nous tous ne nous laisserons pas faire.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH

[1] L’intitulé en a été modifié pour devenir : « loi confortant le respect des principes de la République »

[2] Les violences ne peuvent concerner que les personnes (livre 2 du code pénal). Les infractions concernant les dommages aux biens sont notamment la dégradation ou la destruction (livre 3 du code pénal). L’intérêt protégé n’est pas identique. La confusion sert en réalité la répression.

[3] Le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis le 3 juin 2024 : « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique ».

[4] Voir les recommandations de la CNCDH dans son Avis sur les défenseurs des droits de l’homme (A-2023-5) du 30 novembre 2023

[5] Le ministre de l’Intérieur en 2023, Gérald Darmanin

[6] Le ministre de l’Intérieur en 2025, Bruno Retailleau, à propos d’un recours contre un arrêté autorisant des drones sur 4 quartiers à Rennes pendant un mois

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Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue 21 juillet, 2025

Communiqué de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, dont la LDH est membre

Le 9 juillet 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi qui permet d’allonger la durée du placement en rétention administrative jusqu’à 210 jours (quand le régime « normal » est de 90 jours), jusqu’ici réservée aux personnes étrangères condamnées pour des actes de terrorisme. Sont désormais aussi concernées celles condamnées pour certains crimes et délits graves, celles faisant l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français, d’une mesure d’expulsion ou d’une interdiction administrative du territoire, mais aussi celles dont le comportement constitue une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

En prévoyant d’élargir le champ d’application de la rétention jusqu’à 7 mois, les parlementaires, à l’instar du gouvernement, cèdent à la surenchère répressive et utilisent délibérément une mesure administrative pour priver de liberté des personnes étrangères. La rétention, conçue pour préparer l’éloignement, est ainsi détournée de ses objectifs à des fins punitives. Elle devient une forme d’internement administratif de longue durée, une sorte de « rétention de sûreté » fondée sur des concepts aussi arbitraires que celui de la « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Les parlementaires, comme le gouvernement, continuent d’ignorer les avis et recommandations de la Défenseure des droits ou de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, tout comme les rapports des associations, qui n’ont de cesse de dénoncer les effets dévastateurs et inutiles de l’enfermement des personnes étrangères.

Salué par le ministre de l’intérieur comme une réforme susceptible de protéger la société contre les individus dangereux, ce texte n’est rien d’autre qu’un signal populiste de plus, à l’attention de celles et ceux qui surfent sur l’amalgame entre personnes étrangères et délinquance.

Paris, 15 juillet 2025

Organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers : ACAT-France, Anafé, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Cercle des voisins du CRA de Cornebarrieu, Comede, Droits d’urgence, Fasti, Gisti, La Cimade, Le Paria, LDH (Ligue des droits de l’Homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA d’Oissel, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, Observatoire International des Prisons – Section française, Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM).

Source: Une rétention administrative de plus en plus longue, une répression accrue