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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives par catégorie : Articles

Bande de Gaza – La France doit s’assurer du respect de l’ordonnance de la Cour internationale de justice 1 février, 2024

19 associations et ONG, dont la LDH, appellent la France à s’assurer du respect de l’ordonnance en mesures conservatoire rendue le 26 janvier par la Cour internationale de justice

En tant qu’associations et ONG, nous appelons la France à s’assurer du respect l’ordonnance rendue le 26 janvier par la Cour internationale de Justice afin de prévenir un crime de génocide à l’égard des Palestiniens de la bande de Gaza. Nous soulignons qu’un cessez-le-feu immédiat et durable est indispensable afin qu’Israël respecte cette ordonnance.

La France doit appeler les autorités israéliennes à mettre en œuvre au plus vite les mesures conservatoires ordonnées par la Cour internationale de Justice, dans l’affaire qui oppose l’Afrique du Sud à Israël pour violation de la Convention contre le génocide. La France a l’occasion de prouver son attachement au respect du droit international et son soutien au tribunal de La Haye en contribuant à assurer le respect de cette ordonnance.

La France se doit d’afficher une interprétation de l’ordonnance de la Cour de Justice Internationale qui comprend un appel clair à un cessez-le-feu permanent comme principal moyen permettant le respect des mesures conservatoires, en particulier la prévention d’actes relevant du champ d’application de la Convention sur le génocide.

Nous appelons la France à s’engager à poursuivre son soutien financier à l’UNRWA, qui joue un rôle essentiel pour répondre aux besoins créés par l’actuel désastre humanitaire dans la bande de Gaza. La Cour internationale de justice a ordonné une action immédiate et efficace pour garantir la fourniture d’une aide humanitaire aux civils à Gaza.

La Cour internationale de justice a ordonné vendredi 26 janvier à Israël de s’abstenir de commettre des actes constitutifs du crime de génocide, de prévenir et punir l’incitation au génocide, de prendre des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire, mais aussi de prevenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve liés à d’éventuelles violations de la Convention contre le génocide. Elle ordonne aussi à Israël de soumettre un rapport, sous un mois, sur l’ensemble des mesures prises pour respecter cette ordonnance.

Signataires : ActionAid France, Amnesty International France, Association France Palestine Solidarité, CCFD-Terre Solidaire, Chrétiens de la Méditerranée, CRID, Culture de Palestine, La Cimade, Les Amis de Sabeel France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde France, Médecins Sans Frontières, Mouvement de la Paix, MRAP, One Justice, Oxfam France, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, UOSSM GE, UOSSM International

Notes : 

L’ordonnance de la Cour internationale de Justice peut être consultée à cette adresse : https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240126-ord-01-00-fr.pdf

Déclaration du ministère des Affaires étrangères à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice

Déclaration du ministère des Affaires étrangères concernant l’UNRWA

Source: Bande de Gaza – La France doit s’assurer du respect de l’ordonnance de la Cour internationale de justice

Réduction des risques en prison : 17 associations réclament que la loi santé soit respectée 28 janvier, 2024

Communiqué commun dont la LDH est signataire

En 2016, le Parlement inscrivait dans la loi Santé l’extension à la réduction des risques (RDR) du principe d’équivalence des soins entre le milieu ouvert et le milieu fermé. Huit ans plus tard, le décret d’application n’est toujours pas publié et la loi n’est toujours pas respectée. En conséquence, l’accès aux outils et dispositifs de RDR est quasiment inexistant en prison, lieu avec une forte prévalence des addictions et des maladies infectieuses. 17 associations réclament la publication du décret d’application de ladite loi sur son volet RDR en prison.

En France, la prévalence des addictions parmi les personnes incarcérées est bien plus importante qu’en milieu ouvert : on estime qu’un tiers des personnes qui entrent en prison présentent une problématique addictive hors tabac et que la quasi-totalité continue à consommer en établissement pénitentiaire[1], dans des conditions qui présentent des risques importants pour leur santé. Ainsi, 40,5% d’entre elles déclarent avoir déjà partagé leur matériel de consommation[2]. La prévalence du VIH et des hépatites virales est aujourd’hui 6 à 10 fois plus importante en prison qu’à l’extérieur[3].

Face à ce constat, le Parlement inscrivait en 2016, dans la loi de modernisation de notre système de santé, un principe simple : « La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers-ères de drogue s’applique également aux personnes détenues ». Cette politique inclut, entre autres, la distribution gratuite de matériel, notamment des seringues stériles et antidotes en cas de surdose.

Cette loi de modernisation de notre système de santé, qui fêtera ses 8 ans le 26 janvier, n’est pas appliquée. La réduction des risques en prison est encore extrêmement limitée. La distribution de matériel pour les usagers-ères de drogue varie très fortement d’un établissement pénitentiaire à l’autre.

Cette situation bafoue le respect des droits fondamentaux des personnes incarcérées, met en danger leur santé déjà particulièrement fragile et contribue à la propagation des épidémies de VIH et des hépatites.

En l’absence de décret, les associations attaquent l’Etat et interpellent les parlementaires

Depuis l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé le 26 janvier 2016, aucun gouvernement n’a pris le décret nécessaire à son application face à l’urgence sanitaire que représente la réduction des risques en prison.

Pourtant, 8 associations[4] ont déjà alerté sur ce sujet en déposant, le 18 octobre 2022, un recours au Conseil d’État afin de contraindre le gouvernement à appliquer la loi en prison.

Ce 26 janvier, à l’occasion de l’anniversaire de l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé, 17 associations actives dans la réduction des risques, les addictions, les droits des personnes détenues, et la lutte contre le VIH se mobilisent de nouveau.

Nous appelons les parlementaires à :

  • utiliser leur droit de visite dans les établissements pénitentiaires afin qu’ils y observent les conditions d’incarcération ;
  • interroger le gouvernement par des questions écrites ou orales sur la non application de la loi ;
  • ajouter la question de la réduction des risques au plan de travail du groupe d’études prison de l’Assemblée nationale ;
  • saisir la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.

Nous appelons la direction générale de la santé, la direction de l’administration pénitentiaire et les ministères de la Santé et de la Justice à inclure nos recommandations (disponibles en pièce-jointe) dans la rédaction d’un décret qui pourra ainsi répondre à l’ampleur de la crise sanitaire actuelle en prison.

Nous appelons la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et le défenseur des droits à contrôler l’application de la loi de santé 2016 sur son volet RDR en prison.

Signataires : Act Up Sud-Ouest, AIDES, ASUD (Autosupport des usagers de drogues), ASUD MARS SAY YEAH, Fédération Addiction, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Nouvelle Aube, Observatoire international des prisons, Prométhée, Safe, Sida Info Service, Sidaction, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, TRT-5 CHV

Paris, le 26 janvier 2024

[1] Protais C., Morel d’Arleux J., Roustide M.-J., Usages de drogues en prison – Pratiques, conséquences et réponses, Paris, OFDT, 2019, 40 p.

[2] Michel L, Gerfaux-Trouiller P, Chollet A, Molinier M, Duchesne L, Jauffret Roustide M. Self-reported injection practices among people who use drugs in French prisons: public health implications (ANRS-Coquelicot survey 2011-2013). Drud and Alcohol Review. 2017

[3] C. Semaille, Y. Le Strat, E. Chiron, K. Chemlal, M.A. Valantin, P. Serre, L. Caté, C. Barbier, M. Jauffret-Roustide, The Prevacar Group. Prevalence of Human Immunodeficiency Virus and Hepatitis C Virus Among French Prison Inmates in 2010: A Challenge for Public Health Policy, 2013

[4] AIDES, Fédération Addiction, Médecins du Monde, Nouvelle Aube, l’Observatoire International des Prisons, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et le TRT-5 CHV.

Télécharger le communiqué en pdf.

Source: Réduction des risques en prison : 17 associations réclament que la loi santé soit respectée

La Cour internationale de justice intime l’ordre à Israël de protéger la population de Gaza contre tout risque de génocide 28 janvier, 2024

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) prend acte de l’analyse faite par la Cour internationale de justice (CIJ), dans une ordonnance d’urgence, à la suite de la plainte de l’Afrique du Sud contre Israël pour crime de génocide.

Outre l’exigence formulée de libération immédiate des otages israéliens, la LDH se félicite des motifs retenus par les juges de la CIJ, à 15 voix contre 2, pour reconnaître la légitimité de leur saisine, et en particulier de la nécessité qu’Israël prenne des mesures immédiates afin de protéger la population palestinienne de Gaza, et engage des poursuites contre celles et ceux qui incitent à des mesures de génocide au sens de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

La LDH relève avec satisfaction qu’au vu de l’urgence de la protection, sans attendre le prononcé d’une décision sur le fond quant à des éléments constitutifs d’un génocide, la Cour demande à l’Etat d’Israël de prendre immédiatement « toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, en particulier les actes suivants : meurtre de membres du groupe ; atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. »

La décision de la CIJ ne fait que rappeler avec force que le droit international s’applique à tous les Etats, et la communauté internationale – dont la France – doit maintenant en imposer le respect sans délai à Israël, sous peine de faillir à son obligation d’agir pour prévenir la commission du génocide.

Paris, le 26 janvier 2024

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: La Cour internationale de justice intime l’ordre à Israël de protéger la population de Gaza contre tout risque de génocide

24 janvier 2024 – Tribune de Patrick Baudouin “Sauver la démocratie”, publiée sur Mediapart 24 janvier, 2024

Tribune de Patrick Baudouin, président de la LDH

En ce début d’année l’état des lieux à l’échelle planétaire est aussi consternant qu’inquiétant. Le cap des deux années de guerre va être atteint en Ukraine. La destruction de Gaza se poursuit au détriment d’une population civile palestinienne martyrisée. La situation au Moyen-Orient est devenue explosive avec la multiplication d’incidents impliquant l’Iran. Les tensions resurgissent entre les deux Corées ou entre la Chine et Taïwan. Les conflits meurtriers s’éternisent en Afrique, notamment au Congo, au Soudan, en Ethiopie. Le continent sud-américain n’est pas épargné avec la violence des narcotrafiquants qui gangrènent la vie politique et amènent plusieurs Etats à s’affranchir de l’Etat de droit. Les régimes autoritaires prospèrent et de nombreuses menaces planent sur les démocraties.

L’année 2024 s’avère d’autant plus cruciale que la moitié de la population mondiale en âge de voter est appelée aux urnes pour des élections présidentielles ou législatives déterminantes lors de scrutins libres ou déjà joués d’avance. Tel est le cas par exemple en Asie pour l’Inde, l’Indonésie, le Pakistan ou l’Iran, en Afrique pour l’Afrique du Sud, le Sénégal, la Mauritanie, le Rwanda ou le Tchad, en Amérique latine pour le Mexique, le Venezuela ou l’Uruguay, en Amérique du Nord où aux Etats-Unis le possible retour de Trump comporte des risques considérables pour la stabilité internationale. En Europe même, il y aura non seulement des élections dans de très nombreux pays comme le Royaume-Uni, la Belgique, le Portugal, la Croatie, l’Autriche, la Roumanie, la Russie, mais aussi des élections pour le Parlement européen, ce dans un contexte de montée en puissance des partis d’extrême droite.

En France également une forte progression de l’extrême droite menace la démocratie, dont le socle est déjà fragilisé par de multiples reculs des droits et libertés. Le vote de la loi sur l’immigration par une majorité incluant les députés du Rassemblement national en constitue une cuisante illustration. Or il ne suffit plus pour inverser la tendance et faire barrage aux ennemis de la démocratie de procéder par une simple contestation de leurs idées et de leurs mensonges. Comme l’analyse avec beaucoup de justesse Pierre Rosanvallon lors d’une récente interview et en réponse à une question sur la droitisation de l’électorat : « Les idées de la droite extrême ne séduisent que parce que le langage de la gauche n’entre plus en résonance avec ce que vivent les gens. Il en reste trop souvent à l’incantation et à la dénonciation sans plus offrir de vision attrayante et crédible. Ce n’est qu’en reforgeant une nouvelle langue progressiste que l’on fera reculer la démagogie. Une langue qui fasse écho aux attentes de dignité, de respect, de justice et de considération des vies d’en bas ».

On ne saurait mieux dire et on rappellera que c’est précisément cet objectif qu’entend poursuivre la LDH pour agir positivement sur les enjeux fondamentaux dans le cadre d’un collectif réunissant de nombreuses organisations associatives et syndicales « Démocratie, Droits et Libertés ». Quatre thèmes d’intervention et de proposition ont été retenus. Le premier concerne la défense, avec une mobilisation constante, des libertés fondamentales d’association, de manifestation, d’expression, d’information, syndicale. Le deuxième est celui de la justice sociale et de la justice écologique, indivisiblement, en menant le combat pour les droits économiques et sociaux au service d’une transition juste. Le troisième porte sur l’égalité des territoires tant la cohésion sociale est fracturée par d’énormes inégalités territoriales, notamment en termes de services publics (santé, transport, éducation, logement) dont sont victimes quartiers populaires et territoires ruraux ou périurbains. Le quatrième aborde la question du respect de l’altérité et de la diversité humaine qui suppose face à la haine, à la stigmatisation de l’étranger et aux discriminations, de revendiquer sans relâche l’égalité de toutes et de tous en dignité et en droits.

C’est là en quelque sorte une feuille de route enthousiasmante à suivre pour l’année qui commence afin de reprendre l’offensive contre les fauteurs de haine et de division en rassemblant un maximum d’acteurs de la société civile. Alors que la situation mondiale est si angoissante, mener et gagner un tel combat dépasse l’échelle de la France tant il existe une interdépendance entre les pays pour la préservation de la démocratie et de ses valeurs.

Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

Source: 24 janvier 2024 – Tribune de Patrick Baudouin “Sauver la démocratie”, publiée sur Mediapart

Oui à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution mais de façon réellement protectrice ! 24 janvier, 2024

Communiqué du collectif Avortement en Europe, les femmes décident dont la LDH est membre

Le 24 janvier prochain le projet de loi constitutionnelle « relatif à la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse » doit passer en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les féministes demandent depuis bien longtemps l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution française et, en sus, dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Nous nous féliciterons de cette inscription. Après les attaques contre le droit à l’IVG dans de nombreux pays, elle doit établir une protection de ce droit qui peut s’avérer très fragile dans certaines circonstances politiques.
Qu’en est-il de la protection qui nous est proposée au travers du texte gouvernemental ?

Le texte qui sera soumis au vote des deux chambres et du congrès, reprenant à quatre mots près le texte voté au Sénat le 1er février 2023, stipule : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Nous dénonçons depuis longtemps le glissement sémantique partant de l’inscription d’un droit dans la Constitution vers l’exercice de la liberté déterminée par la loi, même si l’avis du Conseil d’Etat en date du 16 décembre dernier considère que « la consécration d’un droit à recourir à l’interruption volontaire de grossesse n’aurait pas une portée différente de la proclamation d’une liberté ».

Bien plus, ce futur alinéa 14 de l’article 34 de la Constitution (qui explicite ce qui relève de la loi) énonce qu’il y aura obligatoirement une loi sur le droit à l’avortement mais il ne garantit pas ce que sera le contenu de cette loi. Les régressions du droit à l’IVG par modification de la loi ou de textes réglementaires seront possibles, les moyens pour l’application de ce droit pourront être restreints. Un déremboursement ou une diminution des délais serait par exemple plausible par le biais d’une loi ordinaire.

La formulation de l’Assemblée nationale votée le 24 novembre 2022 édictait : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

Elle nous semble bien plus protectrice et surtout elle aurait été placée à l’article 66 de la Constitution (qui protège les libertés individuelles contre l’arbitraire), dont elle aurait constitué l’alinéa 2, ce qui l’aurait située au même niveau que l’interdiction de la peine de mort. Le droit à l’avortement est un droit fondamental. Les droits des femmes sont fondamentaux pour toute démocratie.

Le contexte politique actuel est marqué par une très forte poussée de l’extrême droite en France et à l’international. Plusieurs événements récents concernant le droit à l’avortement nous alertent.

La loi Gaillot du 2 mars 2022, « visant à renforcer le droit à l’avortement », élargit les compétences des sages femmes à la pratique des IVG instrumentales en établissements de santé, favorisant ainsi l’accès aux soins et le choix des femmes aux différentes techniques. Mais le décret d’application, publié au JO le 17 décembre 2023 (près de deux ans après !), vient contredire la loi car les conditions faites aux sages-femmes, imposant la présence de quatre médecins, leur interdit quasiment tout pratique et pourrait remettre en question celle des médecins en centres de santé et même dans certains établissements hospitaliers.

Le 5 janvier 2024, l’ancienne éphémère ministre de la Santé par intérim, Agnès Firmin Le Bodo, visitait l’institut Jérôme Lejeune, lié à la fondation Jérôme Lejeune, fer de lance, entre autres, du combat contre le droit à l’avortement. Elle allait jusqu’à les féliciter pour leur action.

Dernier événement : lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, le président Macron annonce sa volonté que son gouvernement mène une politique nataliste.

Ces événements sont de très mauvais signaux pour la défense du droit à l’avortement et pour les droits des femmes en général.

En outre, la nomination de Catherine Vautrin, manifestante contre le mariage homosexuel avec la manif pour tous, opposante en 2017 au vote du délit d’entrave numérique à l’IVG, au ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités n’est pas pour nous rassurer.

Nous serons très vigilantes et continuerons à nous mobiliser pour toutes les solidarités. Nous refusons ces dérives anti démocratiques alignées sur l’extrême droite.

A la veille des élections européennes, l’inscription protectrice du droit à l’avortement et son effectivité dans la Constitution française et dans la Charte européenne des droits fondamentaux doit rester une priorité pour les droits des femmes.

Le collectif Avortement en Europe, les femmes décident dont la LDH est membre

Paris, le 24 janvier 2024

Source: Oui à l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution mais de façon réellement protectrice !

Plus de 100 organisations appellent les eurodéputés à voter NON à l’accord de libéralisation du commerce et de l’investissement UE-Chili 24 janvier, 2024

Communiqué commun dont la LDH signataire

Le 13 décembre dernier, en pleine COP28 sur le climat, l’Union européenne et le Chili ont signé un nouvel accord de libéralisation du commerce et de l’investissement qui doit prendre la suite de l’accord existant depuis 2003. Il est désormais sur la table du Parlement européen pour ratification, ce mercredi 24 janvier à l’occasion de la réunion de la Commission commerce international (INTA) avant de l’être de celui du Parlement européen dans son ensemble à la fin du mois de février. Dans une déclaration signée par plus de 100 organisations européennes, dont plus d’une vingtaine française (voir liste ci-dessous), la société civile appelle les eurodéputés européens à voter contre cet accord qui va enfermer le Chili dans une dépendance accrue à l’exportation de matières premières minières et agricoles, au détriment des populations locales et de l’environnement. Côté européen, en pleine mobilisation des agriculteurs, cet accord, comme l’accord UE-Nouvelle-Zélande ratifié en décembre, va conduire à importer toujours plus de produits agricoles de l’autre bout de la planète et déstabiliser un peu plus les marchés agricoles.

Accès à la déclaration signée par 100 organisations : ici en français et .pdf

Selon la Commission européenne, cet accord va faciliter l’approvisionnement de l’UE en matières premières cruciales pour la transition énergétique et en diversifier l’origine. Dans les faits, un tel accord va accentuer la dépendance du Chili à l’exportation de matières premières et aux marchés mondiaux, plutôt que favoriser le développement d’une industrie et d’une économie locales créatrices d’emplois locaux. Cet accord comporte en effet des dispositions favorables à l’Union européenne qui vont limiter d’autant les capacités du Chili à valoriser ses matières premières sur son territoire : taxer les exportations minières, soutenir les entreprises locales, différencier les prix en fonction de la destination, réglementer l’accès aux investisseurs étrangers seront considérées comme des obstacles au commerce et pourraient être prétexte à des sanctions. Résultat, ce sont les entreprises multinationales qui exploitent, commercent et importent les matières premières qui en seront les grandes gagnantes, au détriment du peuple chilien, de ses territoires et de la planète.

Si le Chili ne se place qu’au 21e rand des importations agricoles européennes, les quotas d’importation sans droits de douane vont encore augmenter pour le porc, le bœuf ou la viande ovine. Celui de la viande de volaille double pour atteindre les 38 000 tonnes. De nouveaux quotas sont créés pour les préparations de fruits (1000 tonnes), l’huile d’olive (11 000 tonnes) ou encore l’éthanol (2000 tonnes). Veut-on vraiment, encore en 2023, augmenter les importations agricoles provenant de l’autre bout de la planète ? Par ailleurs, l’accord ne prévoit aucune disposition qui impose aux produits agricoles chiliens d’être alignés sur la législation qui encadre la production de produits européens. Les produits agricoles chiliens contenant des pesticides devront se limiter à respecter les limites maximales de résidus définies au niveau international, limites qui peuvent être supérieures à celles en vigueur dans l’UE.

Enfin, les entreprises européennes présentes dans le secteur des services vont très largement bénéficier de cet accord qui ouvre bon nombre de marchés publics chiliens (livraisons, télécommunications, transport maritime et services financiers) dans des conditions qui les favoriseront au détriment des entreprises locales. Plus généralement, les dispositions portant sur le climat sont faibles ou non contraignantes, et qui entrera nécessairement en contradiction avec les engagements de l’Accord de Paris.

Pour court-circuiter d’éventuelles oppositions à la ratification de cet accord au sein des États-Membres de l’UE, la Commission européenne a scindé ce nouvel accord en deux parties :

  • un accord dit « cadre avancé » comprenant les trois chapitres portant sur l’investissement, les services financiers et les flux de capitaux qui représente la partie mixte de l’accord, soumise à validation des États-Membres,
  • un accord commercial intérimaire (interim Free Trade Agreement), comprenant 33 chapitres portant sur les compétences exclusives de l’UE, qui ne sont pas soumises à la ratification nationale.

Si le Parlement européen vote favorablement cet accord commercial intérimaire, il sera ratifié et pourra entrer en vigueur. L’accord cadre-avancé devra être ratifié par chacun des pays avant de l’être également.

Pour les 100 organisations signataires de la déclaration de la société civile « l’accord UE-Chili s’inscrit dans un modèle commercial suranné qui doit être abandonné si nous voulons que la transition verte de de l’UE soit véritablement équitable. Les accords commerciaux néo-coloniaux appartiennent au passé. Raisons pour lesquelles nous appelons les députés européens à voter CONTRE cet accord ».

Liste des organisations françaises signataires de la déclaration publiée en janvier 2024 :
ActionAid France, Action non-violente COP 21, Aitec, Alternatiba, Alofa Tuvalu, Attac France, Bloom, CADTM France, Canopée, Confédération paysanne, CGT, Collectif national Stop CETA-Mercosur, Extinction Rebellion, Fédération Artisans du Monde, France Amérique Latine – FAL , France Nature Environnement, FSU, Générations Futures, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Les Amis de la Terre, Les Amis du Monde diplomatique, L’Offensive, Notre Affaire À Tous, Sherpa, Veblen Institute

Paris, le 23 janvier 2024


Source: Plus de 100 organisations appellent les eurodéputés à voter NON à l’accord de libéralisation du commerce et de l’investissement UE-Chili

12 janvier 2024 – Tribune “Contre la loi de la honte, restons mobilisé-e-s” publiée sur Mediapart 21 janvier, 2024

Tribune collective dont la LDH est signataire

Nous, associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, demeurons scandalisé-e-s par la récente adoption du projet de loi asile et immigration, ainsi que par les méthodes utilisées par l’exécutif pour y parvenir. Nous appelons à une forte mobilisation nationale les 14 et 21 janvier contre cette loi de la honte, avant la décision du Conseil constitutionnel.

Le gouvernement a fait le choix d’un texte cruel qui, depuis sa version initiale, remet en cause des droits fondamentaux et des engagements internationaux de notre pays. Depuis près d’un an et demi, il n’a tenu compte ni de la parole des personnes concernées par ce texte, ni des recommandations et propositions formulées par les chercheur-ses, associations, collectifs ou élu-e-s pour répondre aux enjeux de l’accueil et de la solidarité.

Au contraire, pour obtenir coûte que coûte l’approbation du groupe Les Républicains, l’exécutif a laissé se propager des discours et mesures xénophobes dès l’examen de la loi par le Sénat. Alors qu’il était encore temps de retirer le texte après l’adoption de la motion de rejet par l’Assemblée nationale, le choix désastreux a été fait de leur donner l’avantage, en convoquant une commission mixte paritaire.

Cette loi concrétise une victoire de l’extrême droite et de ses idées. Dans ce marasme, il est choquant de constater que les personnes étrangères ne sont, une fois de plus, qu’une variable d’ajustement pour satisfaire des calculs politiciens.

Depuis des mois, le gouvernement n’a cessé de clamer ne pas faire d’alliance avec des partis d’extrême droite ou prônant leurs idées. Des millions de Français-e-s se sont rendu aux urnes en 2017 et en 2022 pour leur faire barrage en donnant leurs voix à Emmanuel Macron.

Aux côtés du ministre de l’Intérieur, le gouvernement de l’époque n’a eu de cesse, dès l’été 2022, de construire la figure parfaite de l’étranger comme bouc-émissaire, responsable de tous les maux, dangers, actes délictueux ou criminels, en employant les amalgames les plus honteux. Des drames tragiques, qui ont frappé notre pays ces derniers mois, ont été instrumentalisés par le gouvernement, afin de justifier de manière abjecte la nécessité de cette loi.

Toutes ces basses manœuvres, tous ces renoncements pour quel impact sur la vie de nos concitoyen-ne-s ? Ce texte n’aura comme résultat que l’aggravation de la précarité pour des milliers d’enfants, de femmes et d’hommes vivant dans notre pays ou tentant de le rejoindre, déjà en proie à un système administratif kafkaïen qui les prive bien souvent d’accès aux droits les plus fondamentaux.

Est-ce de cela dont notre pays a aujourd’hui besoin, de fragiliser les conditions de vie de milliers de personnes et d’augmenter l’arbitraire des décisions qui les concernent ? L’augmentation des inégalités sociales et le renforcement d’un système administratif discrétionnaire et judiciaire affaibli n’ont jamais conduit une société à davantage de sérénité et de cohésion.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, notamment par le président de la République. Pourtant garant du respect des institutions et de la Constitution,

Emmanuel Macron a donc sciemment encouragé l’adoption de mesures inconstitutionnelles, avant d’en référer au verdict des Sages, attendu le 25 janvier.

Nous dénonçons cette instrumentalisation politique du contrôle de la loi. Cette manœuvre ne peut que fragiliser durablement notre Etat de droit et la confiance que portent les citoyen-ne-s dans l’exécutif et la représentation nationale.

A l’heure où le dangereux Pacte européen sur l’asile et la migration est sur le point d’aboutir, nous ne pouvons-nous résoudre à faire partie d’une Europe et d’une France qui se replient sur elles-mêmes et légitiment des mesures discriminatoires et inefficaces, piétinant les principes humanistes d’égalité et de solidarité sur lesquels nos sociétés se sont construites.

Face à ces dérives, nous, personnes concernées, actrices et acteurs de la société civile, continuerons à nous opposer à toute mesure fondée sur le concept discriminatoire et illégal de la “préférence nationale” et le rejet de l’autre.

Nous condamnons ce texte et ferons tout pour empêcher son application, aux côtés du corps médical, des universitaires, des collectivités, des départements et autres pans entiers de notre société concernés par cette loi qui ont pris position ces dernières semaines.

Plutôt que de créer davantage de division dans notre pays, construisons dès maintenant ensemble un destin positif pour notre société, qui commencera par l’abrogation de cette loi de la honte. Nous serons pleinement mobilisé·es, les 14 et 21 janvier, pour atteindre cet objectif.

Lire la tribune et la liste des signataires sur Mediapart

Source: 12 janvier 2024 – Tribune “Contre la loi de la honte, restons mobilisé-e-s” publiée sur Mediapart

13 janvier 2024 – Tribune collective “L’Appel des 176 en soutien à Anticor” publiée sur Mediapart 21 janvier, 2024

Tribune signée par Patrick Baudouin, président de la LDH, et Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH

« La décision de la cour d’appel porte atteinte à notre démocratie ». Alors que l’association Anticor a perdu l’agrément qui lui permet d’agir efficacement en justice contre les affaires de corruption des élus, 176 personnalités demandent au nouveau gouvernement de rendre son agrément à l’association : « la corruption nous coûte cher et nous devons la combattre […] le contre-pouvoir ne doit plus dépendre du pouvoir ». 

Sur décision de la cour administrative d’appel, l’association Anticor a perdu l’agrément qui lui permet d’agir efficacement en justice contre les affaires de corruption des élus. L’association avait anticipé cette annulation en déposant une autre demande, qui a été rejetée par le précédent gouvernement, sans aucune explication, fin décembre. Cette décision porte atteinte au bon fonctionnement de notre démocratie.

Nous nous indignons du sort réservé à cette association et du message envoyé à l’ensemble des contre-pouvoirs. Cette association mène depuis plus de vingt ans un travail essentiel et porte, grâce à un bureau et des référents bénévoles ainsi que par la mobilisation de ses adhérents, des affaires importantes devant les tribunaux, au nom de l’intérêt commun. Parmi ces affaires, il y a entre autres, les conditions de l’attribution de la coupe du monde de football au Qatar, les contrats de concessions autoroutières de 2015, la cession de la branche énergie d’Alstom ou encore les soupçons de prises illégales d’intérêt du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti.

Aujourd’hui, Anticor est affaiblie : l’association ne peut plus s’opposer au classement sans suite d’une affaire politico-financière. Cela signifie qu’Anticor ne pourra plus s’assurer que les responsables publics, même les plus puissants, rendent compte à la justice et à travers elle, aux citoyens, dans des affaires qui coûtent cher à l’ensemble de la société. Nous devons nous battre pour qu’elle récupère ce pouvoir.

La corruption nous coûte cher et nous devons la combattre. Rappelons qu’en France, le coût de la corruption est évalué à près de 120 milliards par an. Cette dernière nous prive, toutes et tous, quels que soient nos bords politiques, de fonds pour le bon fonctionnement de nos services publics, pour soutenir les plus précaires ou pour investir dans la transition écologique et l’adaptation face au changement climatique.

Qu’une association qui lutte contre la corruption soit sous le feu des projecteurs nous paraît normal. Qu’on lui demande l’exemplarité aussi. Mais rappelons les conditions de l’exercice de ses missions : ses membres mènent bénévolement des enquêtes de terrain, ouvrent la voie à des lanceurs d’alerte et subissent des pressions.

Anticor ne perçoit aucune subvention publique et aucun don d’entreprise. C’est une association citoyenne qui fait un travail important pour rendre transparent la provenance de ses moyens financiers et assurer qu’aucun donateur n’exige de contrepartie à son soutien. À partir du moment où elle mène honnêtement son combat, l’association ne mérite pas d’être privée de sa capacité d’agir en justice.

Le contre-pouvoir ne doit plus dépendre du pouvoir

Nous demandons donc au nouveau gouvernement de bien vouloir rendre son agrément à l’association. C’est en son pouvoir.

Nous demandons aussi à nos députés de modifier le fonctionnement actuel de l’agrément qui nous paraît contraire aux intérêts de notre démocratie. Que ce soit le garde des sceaux ou des membres du pouvoir exécutif qui accordent à Anticor son agrément, sa capacité à saisir la justice, nous semble présenter un risque évident de conflit d’intérêts. Nous estimons que c’est une autorité indépendante ou le Défenseur Des Droits qui devrait donner aux associations qui le réclament le précieux sésame qui leur permet de jouer pleinement leur rôle de contre-pouvoirs. En un mot, nous ne pouvons pas considérer normal que nos contre-pouvoirs dépendent de la volonté du pouvoir.

Signataires : 

Serge Aberdam, historien, ingénieur de recherche retraité

Patrick Alder, humoriste

Anthony Amicelle, maître de conférences en science politique à Sciences Po Bordeaux, professeur associé à l’Université de Montréal

Geneviève Azam, essayiste

Marie-Hélène Bacqué, professeure d’université Paris Nanterre

Etienne Balibar, philosophe

Ludivine Bantigny, historienne

Allan Barte, auteur et dessinateur

Patrick Baudouin, avocat et président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Léonore Baulac, danseuse étoile

Lucas Belvaux, cinéaste

Pierre Bergounioux, enseignant et écrivain

Thomas Bidegain, scénariste et réalisateur

Jacques Bidet, philosophe

Didier Bigo, professeur de relations internationales au King’s College de Londres et à Sciences Po Paris

Michael Bishop, professeur McCulloch émérite, Université Dalhousie (Canada)

Marianne Blidon, universitaire

Bertrand Bonello, cinéaste

Christophe Bonneuil, historien

Alain Bosc, journaliste

Gérard Bras, philosophe

Érik Bullot, cinéaste

Jean-Pierre Canet, journaliste et réalisateur

Laurent Cantet, cinéaste

Jean-Michel Carré, auteur-réalisateur

Barbara Cassin, philosophe

Lola Cés, chanteuse

Frédéric Chapuis, journaliste

Christophe Charle, historien, professeur émérite Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Natacha Chetcuti-Osorovitz, sociologue

Yves Citton, professeur de littérature et media, université Paris 8 Vincennes-Saint Denis

Philippe Corcuff, professeur de science politique, Sciences po Lyon

Claude Corman, cardiologue, écrivain et peintre

Geneviève Coudrais, avocate retraitée

Anaïs de Courson, metteuse en scène

Jérémie Couston, journaliste

Thomas Coutrot, économiste

Céline Curt, avocate, membre du SAF

Pierre Dardot, philosophe et universitaire

Christophe Dejours, professeur université Paris-Nanterre

Florence Delay de l’Académie française, écrivain

Émilie Deleuze, cinéaste

Marianne Denicourt, comédienne

Caroline Deruas, cinéaste et scénariste

Philippe Descola, anthropologue, professeur émérite au Collège de France

Daniel Deshays, étude des pratiques du sonore

Georges Didi-Huberman, philosophe et historien de l’art, EHESS

Guillaume Diop, danseur étoile

Keith Dixon, professeur honoraire

David Dufresne, écrivain et réalisateur

Frédérique Dumas, productrice cinéma audiovisuel, ancienne députée

Serge Dutrieux, musicien

Mathias Énard, écrivain

Annie Ernaux, écrivaine

Camille Etienne, activiste

Christian Eyschen, porte-parole de l’Association internationale de la Libre Pensée

Marie Facundo, chanteuse

Didier Fassin, anthropologue et médecin

Éric Fassin, sociologue

Philippe Faucon, réalisateur et producteur

Malcom Ferdinand, ingénieur en environnement, docteur en science politique, chercheur au CNRS IRISSO

Geneviève Fraisse, philosophe

Bastien François, professeur de science politique, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Bernard Friot, sociologue

Nicolas Frize, compositeur

Jean-Michel Frodon, critique, professeur associé à Sciences-Po Paris et à l’Université de Saint Andrews (Écosse)

Céline Gaille, photographe

Thierry Garrel, producteur documentaire Emeritus

Alain Gigandet, maître de conférences honoraire en histoire de la philosophie ancienne

Dominique Glaymann, sociologue

Jérôme Gleizes, économiste, université Paris Sorbonne Nord, conseiller de Paris

Sophie Gosselin, philosophe, EHESS

Alain Gresh, journaliste

André Grimaldi, professeur émérite de médecine

Robert Guédiguian, cinéaste

Nacira Guénif, professeure des universités, Paris 8, LEGS

Bertrand Guillarme, professeur de philosophie politique à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Hervé Hamon, écrivain

Jean-Marie Harribey, intermittent du spectacle de l’économie

Vincent Jauvert, journaliste

Mehdi Kerkouche, chorégraphe

Pierre Khalfa, économiste, Fondation Copernic

Daniel Kupferstein, réalisateur

Hugues Jallon, écrivain et éditeur

Chantal Jaquet, philosophe

Laurent Jeanpierre, politiste

Éva Joly, avocate

Thomas Lacoste, auteur et réalisateur, La Bande Passante

Annie Lacroix-Riz, chercheuse et professeur émérite d’histoire contemporaine, Paris 7

Bernard Lahire, sociologue

Serge Lalou, producteur

Nicolas Lambert, documentariste et metteur en scène

Bernard Lamizet, ancien professeur à l’Institut d’Études Politiques de Lyon

Guy Latry, professeur honoraire université Bordeaux-Montaigne

Sandra Laugier, professeure de philosophie, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Pierre Laurent, sénateur honoraire

Christian Laval, sociologue

Lena Lavinas, professeure d’économie, Université de Rio de Janeiro et de Londres

Yvan Le Bollock, acteur

Hervé Le Corre, romancier

Olivier Le Cour Grandmaison, universitaire

Marie-Astrid Le Theule, enseignante-chercheuse au CNAM

Jérôme Lèbre, philosophe

Gilles Lemaire, écologiste altermondialiste

Claire Lemercier, historienne, directrice de recherche au CNRS

Didier Lestrade, écrivain et journaliste

Danièle Lochak, professeure de droit émérite de l’université Paris Nanterre

Germain Louvet, danseur étoile

Michael Lowy, sociologue

Madjo, autrice compositrice

Catherine Malabou, philosophe, professeure à l’Université de California à Irvine

Noël Mamère, écologiste

Achraf Manar, président de Destins Liés

Gilles Manceron, historien

Monèle Mandagot, retraitée libraire

Yves Mandagot, photographe

Patrice Maniglier, philosophe

Dominique Manotti, romancière

Philippe Marlière, politiste

Corinne Masiero, actrice

Gustave Massiah, économiste

Frédérique Matonti, professeure de science politique, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Laurent Mauduit, écrivain et journaliste

Gérard Mauger, sociologue

Achille Mbembe, directeur de recherche, Wits Institute for Social and Economic Research

Caroline Mecary, avocate aux barreaux de Paris et du Québec, membre de l’American Bar Association

Aurélien Merle, chanteur et humoriste

Guillaume Meurice, humoriste

Christophe Mileschi, professeur des université, traducteur et écrivain

Mélodie Molinaro, chanteuse

Marie-José Mondzain, philosophe

Christian de Montlibert, sociologue

Gérard Mordillat, cinéaste et écrivain

Paloma Moritz, journaliste et réalisatrice, Blast

Gérard Noiriel, historien, directeur d’études à l’EHESS

Claire Nouvian, directrice et fondatrice de Bloom, militante écologiste

Bertrand Ogilvie, psychanalyste, professeur émérite de Philosophie, Université de Paris 8

Renaud Orain, sociologue et démographe, enseignant-chercheur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Eugenia Palieraki, historienne

Julie Paratian, productrice

Panayotis Pascot, humoriste

Paul Pascot, acteur et metteur en scène

Philippe Pascot, écrivain

Laurent Pasquet-Marinacce, avocat

Willy Pelletier, sociologue, coordination générale de Coudes à Coudes

Swann Périssé, humoriste

Bruno Perreau, Cynthia L. Reed, professeur en French Studies, Massachusetts Institute of Technology, USA

Pablo Pillaud-Vivien, journaliste

Monique Pinçon-Charlot, sociologue

Louis Pinto, sociologue

Edwy Plenel, journaliste

Raymonde Poncet Monge, sénatrice EELV du Rhône

Nathalie Quintane, autrice

Axelle Ropert, cinéaste

Dominique Rousseau, professeur émérite de droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Samaha Sam, chanteuse

Régis Sauder, cinéaste

Frédéric Sawicki, professeur de science politique, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Yves Sintomer, professeur de science politique, Université de Paris 8

Bruno Solo, acteur

Alexis Spire, directeur de recherche, CNRS

Philippe Texier, magistrat honoraire

Fabrice Thumerel, auteur et chercheur

Louis-Georges Tin, ancien président du CRAN et fondateur de la Journée mondiale contre l’homophobie

Ludo Torbey, co-fondateur d’Osons Causer / Osons Comprendre

Alain Trautmann, Institut Cochin, CNRS INSERM

Enzo Traverso, historien

Félix Tréguer, membre de La Quadrature du Net

Samuel Valensi, auteur et metteur en scène

Marguerite Vappereau, maître de conférence, université Bordeaux Montaigne

Françoise Vergès, Senior Fellow Researcher, Sarah Parker Centre, Londres

Marie-Christine Vergiat, ancienne députée européenne, vice-présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme)

Audrey Vernon, comédienne

Dominique Vidal, journaliste et historien

Éric Vuillard, écrivain

Thomas Wagner, fondateur du média Bon Pote

Sophie Wahnich, historienne, directrice de recherche au CNRS, Pacte, Uga, Sciences Po Grenoble

Louis Weber, éditeur, éditions du Croquant

I William Zartman, Johns Hopkins University, Washington DC, USA

Source: 13 janvier 2024 – Tribune collective “L’Appel des 176 en soutien à Anticor” publiée sur Mediapart

Stop à l’inhumanité aux frontières de l’Europe 21 janvier, 2024

Appel collectif dont la LDH est signataire

Participer au lancement de la campagne (inscription et programme) le mardi 30 janvier de 12h à 13h30

Une exigence collective

À travers le monde, réfugiés, demandeurs d’asile et autres migrants sont traités de manière cruelle et illégale. Certains Etats européens violent systématiquement les droits des personnes qui tentent d’échapper aux persécutions, aux conflits armés, aux catastrophes et aux privations. Elles sont alors confrontées à la menace constante d’une détention, de la violence physique, de l’exploitation et du dénuement. Dans le pire des cas elles perdent la vie, aussi bien en mer que sur terre. Ces abus doivent cesser.

Cette exigence collective est signée par des organisations de la société civile ayant une expérience et une expertise diverses. Bien que les compétences de certaines organisations ne recouvrent pas tous les aspects de l’exigence exprimée, les signataires sont solidaires dans leur appel à ce que les personnes en mouvement soient traitées de manière décente et humaine :

1. Arrêt des refoulements – Les Etats européens doivent immédiatement mettre fin aux refoulements et aux expulsions, ainsi qu’à la détention des migrants dans des conditions punitives. Que ce soit en mer ou sur terre un “refoulement” a lieu lorsque les autorités ou les représentants d’un Etat ou d’une agence interétatique empêchent par la contrainte des migrants d’accéder au territoire du pays qu’ils tentent de rejoindre, sans tenir compte des conséquences négatives qui peuvent en résulter en termes de sécurité, de dignité ou d’atteintes à leurs droits humains fondamentaux.

2. Mettre fin à la “dissuasion par la mort” – Toutes les activités visant à empêcher le sauvetage en mer doivent cesser. Les Etats méditerranéens doivent accepter de faciliter les initiatives visant à prévenir les pertes de vie humaine en mer.

3. Rétablissement de frontières humaines – Lorsque les accords de contrôle des frontières entre l’Europe et d’autres Etats se traduisent par un traitement qui viole les droits fondamentaux des réfugiés et des personnes en mouvement, ces accords doivent être abrogés. Les organisations internationales dont c’est le mandat doivent avoir pleinement accès à toutes les personnes ayant besoin de protection et d’assistance dans les pays non européens.

4. Accès à la justice et aux compensations – Lorsque des réfugiés et d’autres personnes en mouvement perdent la vie, sont criminalisés ou subissent d’autres formes de préjudice grave sous responsabilité d’Etats européens, ces épisodes doivent faire l’objet d’une enquête par une autorité judiciaire indépendante. Les ministres et les fonctionnaires d’un gouvernement convaincu de ces abus doivent être soumis à l’obligation de rendre des comptes et les victimes de tels préjudices doivent obtenir justice et compensation.

5. Des itinéraires sûrs – En étroite coopération avec les organisations internationales compétentes, les Etats européens doivent explorer les modalités, sans risque et légales, permettant aux réfugiés d’atteindre l’Europe et d’y mener une vie productive, telles que des programmes de réinstallation parrainés par l’Etat et soutenus par les communautés d’accueil, les initiatives en faveur des mobilités professionnelles et des regroupements familiaux.

6. Pas d’externalisation – Les Etats ne doivent pas adopter de législation déshumanisante qui sous-traite ou externalise leurs obligations en matière d’asile à des Etats non-européens. Il est inacceptable que les réfugiés et demandeurs d’asile soient traités comme des marchandises et déportés vers des pays où les garanties en termes de droits humains sont insuffisantes, qui ne disposent pas d‘un processus de détermination du statut de réfugié satisfaisant et où les possibilités de subsistances sont limitées.

7. La réforme de Frontex – L’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne – Frontex – doit être tenue pleinement responsable de ses activités et transparente dans ses rapports. L’agence doit fonctionner de manière à permettre aux Etats membres de respecter leurs obligations au regard du droit international, y compris le droit de solliciter l’asile.

Les Etats doivent mettre fin aux outrages moraux et restaurer l’humanité aux frontières de l’Europe. Les organisations signataires exigent qu’une action soit menée par les gouvernements et les responsables politiques, à l’instar des dirigeants communautaires et des personnes faisant preuve de courage et de conviction.

Vous trouverez la liste des organisations qui ont déjà signé cet appel sur ce site.

Nous invitons les groupes de la société civile à rejoindre une coalition européenne déterminée à mettre fin à l’inhumanité aux frontières de l’Europe en soutenant cette exigence collective, en s’inscrivant via le formulaire disponible sur notre site web.

Pour vous impliquer, recevoir le formulaire d’inscription, mettre en place ou rejoindre une initiative dans votre pays, ou suivre le développement de la campagne, écrivez à l’adresse suivante : contact@against-inhumanity.org

Consulter la lettre ouverte aux chefs de gouvernement européens et le guide explicatif de la campagne

Source: Stop à l’inhumanité aux frontières de l’Europe

Fin de vie : vers une légalisation de l’aide active à mourir ? 21 janvier, 2024

Épisode 11 “Des voix et des droits”, le podcast de la LDH, avec Tatiana Gründler, coresponsable du groupe de travail « Santé, bioéthique » de la LDH

Ce numéro de « Des voix et des droits » accueille Tatiana Gründler, coresponsable du groupe de travail « Santé, bioéthique » de la LDH, pour nous éclairer sur l’évolution souhaitée de la loi sur la fin de vie. Elle revient sur les différentes lois qui régissent la fin de vie en France depuis 1999 et sur la question qui est posée aujourd’hui de la légalisation d’une aide à mourir.

Source: Fin de vie : vers une légalisation de l’aide active à mourir ?