Articles | Ligue des droits de l'Homme

Archives par catégorie : Articles

Oui la généralisation du tiers payant est une condition essentielle pour l’accès aux soins des plus précaires ! 25 octobre, 2017

Communiqué de plusieurs associations, dont le Collectif ALERTE dont la LDH est membre

Nous, associations de solidarité et de lutte contre les exclusions, nous alarmons de l’annonce du ministère des Solidarités et de la Santé d’un report de la généralisation du tiers payant. Le tiers payant pour tous, mesure votée par le Parlement en janvier 2016, devait entrer en vigueur dès cette fin d’année.
En dispensant les patients de l’avance des frais, la généralisation du tiers payant représente une avancée sociale pour de nombreuses personnes en difficulté qui renoncent aux soins pour des raisons financières. Rappelons que plus de 25 % des personnes qui se présentent à un guichet de la « Sécu » ont déjà renoncé à des soins dans l’année, comme le soulignait une enquête de l’Odénore dès 2016. Aujourd’hui, seuls les bénéficiaires de la CMU-C et de l’aide complémentaire santé ont accès au tiers payant. Mais ces deux prestations sont justement celles qui sont frappées par les plus importants taux de non recours (60% pour l’ACS).
Ce non accès aux soins a des conséquences lourdes sur les personnes mais aussi sur l’ensemble du système de santé. Les personnes ne se soignent pas à temps et se dirigent en urgence dans les hôpitaux une fois la maladie avancée. Les coûts de prise en charge sont alors bien plus importants que si elles avaient pu être suivies par un généraliste ou un spécialiste.

Lors de son entrée en fonction, la nouvelle ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, est revenue sur cet engagement et a confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission sur les faisabilités techniques de la mise en oeuvre de la mesure. Cette étude, publiée lundi, indique que la généralisation du tiers payant pour la part Sécu à tous les assurés «est techniquement réalisable (…) à brève échéance sous réserve que soit mis en oeuvre un accompagnement renforcé des professionnels de santé». Ce rapport précise que le principal frein n’est pas de nature technique sur la part assurance maladie obligatoire, mais «tient à une confiance encore trop fragile des professionnels de santé».
Nous rejetons les hypothèses mentionnées par l’IGAS de suppression du tiers payant obligatoire ou d’instauration d’un système d’accès aux soins à deux vitesses.
La mise en oeuvre du tiers payant pour tous est donc possible, sous réserve que l’Assurance maladie et le gouvernement travaillent de concert avec les professionnels de santé.

Nous demandons au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que la généralisation du tiers payant contenue dans la loi puisse être effective au plus vite et que les personnes en difficulté sociale, dont les travailleurs précaires, ainsi que tous les patients, ne soient pas les victimes d’un manque d’anticipation et d’organisation du gouvernement.

Paris, le 24 octobre 2017

Télécharger la version pdf

Source: Oui la généralisation du tiers payant est une condition essentielle pour l’accès aux soins des plus précaires !

France : Vers une politique assumée de criminalisation des défenseurs des droits des migrants ? 25 octobre, 2017

Communiqué de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme et de la LDH

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT) et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) condamnent fermement la multiplication des cas de harcèlement à l’encontre des personnes solidaires et défenseurs des droits des migrants et réfugiés.

Le 2 octobre 2017, le Tribunal de grande instance de Nice a une nouvelle fois condamné un individu pour avoir « aidé l’entrée, la circulation et le séjour irrégulier d’un étranger en France » aux termes de l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). M. Raphaël Faye Prio, étudiant de 19 ans, a été condamné à trois mois de prison avec sursis pour avoir transporté quatre personnes en situation irrégulière depuis la gare de Saorge au domicile de M. Cédric Herrou, alors que ceux-ci n’avaient pas de toit où passer la nuit.

« L’assistance portée par Cédric Herrou, Pierre-Alain Mannoni, Raphaël Faye Prio et toutes les autres personnes condamnées relevait de la responsabilité des autorités françaises et ne devrait pas être incriminée par celles-ci. Ces personnes ont agi là où les autorités ne le font pas, pour garantir la dignité de personnes migrantes et réfugiées » ont déclaré nos organisations.

Dans une note conjointe publiée aujourd’hui, l’Observatoire et la LDH dénoncent la multiplication des cas de harcèlement et appellent les autorités à garantir une protection efficace contre les poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées » en amendant les dispositions imprécises de l’article L.622-4 du Cedesa ayant donné lieu à des interprétations permettant la poursuite pénale de personnes pour avoir mené des actions « humanitaires et désintéressées ».[1]

« En assumant une telle politique de criminalisation, les autorités françaises fragilisent le statut des défenseurs des droits humains. C’est un déni du fondement de la déclaration sur les défenseurs adoptée à Paris en 1998 selon laquelle ‘défendre les droits humains est non seulement un droit pour tous mais aussi une obligation’ ».

La LDH et l’Observatoire s’indignent à nouveau de voir la solidarité envers les migrants et les réfugiés être jugée comme un délit et réaffirment leur totale solidarité avec Raphaël Faye Prio, Cédric Herrou, Pierre-Alain Mannoni et tous les défenseurs des droits des personnes migrantes et réfugiées en France.

[1] Cf. l’avis n°0131 du 4 juin 2017 de la CNCDH, Avis : mettre fin au délit de solidarité, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034851164

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Créée en 1898 à l’occasion de l’affaire Dreyfus, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’est donnée pour objectif de défendre toute personne ou groupe de personnes victimes d’injustice ou d’atteintes à leurs droits. Association laïque, généraliste et politique, quoique non partisane, elle entend lutter contre les atteintes aux droits de l’individu, dans tous les domaines de la vie civique, politique et sociale. Elle veut aussi promouvoir la citoyenneté politique et sociale de tous et garantir l’exercice entier de la démocratie. C’est en ce sens qu’agissent ses 9 500 adhérents, dans plus de 300 sections en France.

Télécharger le communiqué en pdf

Télécharger la note détaillée sur la criminalisation de la solidarité

Paris-Genève, le 24 octobre 2017

Source: France : Vers une politique assumée de criminalisation des défenseurs des droits des migrants ?

Budget pénitentiaire 2018 – Pour un vote éclairé 25 octobre, 2017

Lettre ouverte de 27 associations et syndicats impliqués dans le champ pénitentiaire, dont la LDH, interpellant les parlementaires sur le projet de budget 2018 (examiné mercredi 25 octobre à 21h à l’Assemblée nationale)

Mesdames, Messieurs les Député-e-s,

Vous allez être amenés le 25 octobre à examiner le budget de l’administration pénitentiaire. Celui d’une institution en crise, frappée par une surpopulation endémique dans les prisons, qui tient structurellement en échec la préservation de la dignité des personnes et l’objectif de prévention de la récidive assigné à l’exécution des peines.
La réalité carcérale ne peut être ignorée : la promiscuité est insoutenable dans les maisons d’arrêt, où deux à trois personnes, voire plus, s’entassent dans des cellules de moins de 9 m², 22 heures sur 24. Près de 1 400 personnes sont contraintes chaque nuit de dormir sur des matelas à même le sol. Une part importante du parc carcéral est insalubre. Le droit à la santé est malmené et l’oisiveté subie est massive. Les constats en ce sens ne cessent de s’accumuler – qu’ils proviennent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe.

Dans un récent rapport, les inspections générales des services judiciaires, des affaires sociales et des finances, chargées d’évaluer les politiques d’insertion des personnes placées sous main de justice, concluent à un « échec collectif » d’une « profondeur historique » et invitent à « regarder la situation en face, avec lucidité et courage, et à agir ». Selon elles, « la valorisation du milieu ouvert et la maîtrise du recours à la détention » sont plus que jamais « indispensables dans un système pénal arrivé à saturation ». Un choix qui « répond à la fois à une logique de réinsertion et de réduction du coût pour les finances publiques »[1].
Des déclarations gouvernementales ont fait résonance. En juillet 2017, le Premier ministre a affirmé : « Le recours à l’enfermement ne doit pas traduire une paresse de l’esprit qui s’interdirait de réfléchir au sens de la peine, à la nécessité d’empêcher la récidive et à l’obligation de préparer la réinsertion. »[2]. En octobre, la ministre de la Justice a surenchéri en soulignant qu’il ne « faut plus faire de la prison la seule peine de référence : ce ne sont pas que des mots, c’est un changement de paradigme ». Pourtant, le budget 2018 ne traduit pas ces orientations.

L’accroissement du parc carcéral toujours en première ligne

Le budget de la Justice est certes en hausse, mais l’administration pénitentiaire ne profite pas d’augmentation de moyens. Et, comme les années passées, son budget reste grevé par le poids de l’immobilier et l’accroissement du parc carcéral. Ce poste de dépense représente 42 % des autorisations d’engagement (hors dépenses de personnel). Et la facture est lourde. 299,7 millions d’euros3 sont notamment prévus pour la construction de nouvelles prisons correspondant aux programmes initiés par le gouvernement précédent et l’amorce d’un nouveau programme (études et acquisitions foncières).

Des investissements qui se font encore et toujours au détriment de l’entretien du parc existant. Faute de crédits suffisants pour la rénovation, le parc a vieilli prématurément, si bien que plus d’un tiers des cellules (35,7 %) peut être aujourd’hui considéré comme vétuste. La sous-dotation se perpétue. Si les documents budgétaires prétendent qu’un « effort est entrepris sur la maintenance du parc existant », il n’en est rien dans la réalité : seulement 82,8 millions d’euros sont alloués à la rénovation, ce qui représente une baisse de 33 % par rapport à 2017, alors que l’administration pénitentiaire estime que 120 à 130 millions d’euros par an sont nécessaires pour maintenir les établissements « à un niveau correct ». Celle-ci a maintes fois déploré que l’on « sacrifie le parc classique de manière aussi constante »4. Elle n’a pas été entendue.

La réinsertion, le parent pauvre

Le budget de 24,9 millions d’euros prévu pour le déploiement des activités proposées aux personnes détenues fait aussi pâle figure, marquant l’absence de politique nationale réfléchie pour donner un sens à la peine. Les prisons françaises sont pourtant gangrénées par le désœuvrement massif, générateur de tensions et violences. Alors que le Conseil de l’Europe recommande un programme d’activités équilibré permettant aux détenus de passer au moins 8 heures par jour hors de leur cellule, la durée moyenne d’activités par personne plafonnait en 2014 à 1 h 30, une grande majorité des détenus en maison d’arrêt restant enfermés 22 heures par jour en cellule.

Cette durée serait remontée à 3 h 40 en semaine (et 24 minutes le week-end) fin 2016 en maison d’arrêt, avec l’allocation des crédits supplémentaires débloqués dans le cadre du plan de lutte anti-
terrorisme (PLAT). Le gouvernement s’était donné un objectif de cinq heures d’activités hebdomadaires. Une ambition qui semble difficilement atteignable sans augmentation significative des moyens. Or, si le budget consacré aux activités est légèrement supérieur à celui de 2016 (24,3 M€), cette hausse reste marginale et largement insuffisante par rapport aux besoins. « Tant que l’oisiveté sera la principale activité des personnes détenues, leurs capacités de réintégration sociale ne progresseront pas »5, soulignait fin 2016 l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

À l’inverse, les crédits dévolus à la sécurisation des établissements ne connaissent pas de restriction. Avec plus de 101 millions d’euros, la sécurité est le deuxième poste budgétaire de l’administration pénitentiaire. 43,7 millions d’euros sont prévus pour la sécurisation des établissements, un budget en hausse (+7 %) alors qu’il avait déjà explosé en 2017 par rapport aux années précédentes, passant de 24,6 à 40,8 millions d’euros entre 2016 et 2017 (+ 65,8 %).
3 Tous les chiffres cités dans ce texte sont en autorisations d’engagement.
4 Directrice de l’administration pénitentiaire, audition devant la commission des finances, 14 juin 2016.
5 J.-J. Urvoas, ministre de la Justice, En finir avec la surpopulation carcérale, rapport au Parlement sur l’encellulement individuel, 20 septembre 2016.

Les alternatives à l’emprisonnement toujours négligées

Pivot de la politique de prévention de la récidive et de l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) souffrent sans conteste d’une pénurie constante de moyens humains et financiers. 150 recrutements supplémentaires sont prévus dans le budget 2018 (une hausse d’environ 4,5 % des effectifs), mais cet effort est bien en deçà des besoins. Pour parvenir à l’objectif fixé par le président Emmanuel Macron de 40 dossiers par conseiller d’insertion et de probation – contre en moyenne 100 actuellement – il faudrait en fait doubler les effectifs.

Pire, les budgets de fonctionnement de ces services ont été sensiblement réduits (-9,8 %), amputant tout particulièrement les moyens dédiés à la prise en charge en milieu ouvert, dans le cadre d’alternatives à l’emprisonnement ou d’aménagements de peine. Les inspections générales chargées d’évaluer les politiques d’insertion ont pourtant rappelé – comme nombre d’études avant elles – les effets délétères de l’enfermement, qui renforce les facteurs de précarité sociale et de fragilité psychologique, quand d’autres types de réponses pénales pourraient être privilégiés. L’incarcération est par ailleurs la sanction qui produit le plus fort taux de récidive : 61 % des sortants de prison sont recondamnés à de l’emprisonnement ferme dans les cinq ans. Le taux tombe drastiquement en cas de prononcé d’une peine alternative : 34 % pour le travail d’intérêt général ; 32 % pour le sursis avec mise à l’épreuve6. C’est aussi la plus onéreuse : le coût d’une journée de détention pour l’administration pénitentiaire est en moyenne de 104 euros, quand celui d’un placement extérieur est de 34 euros par jour et le placement sous surveillance électronique de 10 euros. Pourtant, le projet de budget 2018 prévoit une baisse des financements alloués à ces aménagements de peine en milieu ouvert, en contradiction avec la volonté affichée par le gouvernement de renforcer les alternatives à l’emprisonnement.

Ainsi, les crédits alloués à la location des bracelets électroniques passent de 15,4 à 11,2 millions d’euros. Une diminution de 27,2 %. Idem, les fonds dévolus au placement extérieur, mesure reconnue pour être la plus adaptée aux personnes condamnées isolées et fragilisées, car elle permet un hébergement social et un suivi global et individualisé par les services pénitentiaires et le secteur associatif, diminuent de 26,3 % par rapport à 2017. Une baisse qui fragilise encore un peu plus les associations chargées de porter cette mesure – déjà sous financée – et empêchera indéniablement son déploiement.

Le projet de 15 000 nouvelles places de prison : un choix incompatible avec le « changement de paradigme » souhaité

Le projet d’accroissement du parc carcéral de 15 000 places au cours du quinquennat, qui doit être inscrit dans une future loi de programmation, ne peut qu’alarmer. A fortiori dans un contexte de grande tension budgétaire.

Comme l’a relevé la commission sur le Livre blanc pénitentiaire en avril dernier, un tel programme impliquerait un effort budgétaire considérable. Entre les dépenses liées à l’acquisition foncière et la construction des bâtis, le recrutement de personnels supplémentaires (estimés à 13 270 nouveaux agents) et les frais de fonctionnement, ces nouveaux établissements alourdiraient de 1,4 milliards les charges du ministère de la Justice sur le quinquennat, alors qu’il doit d’ores et déjà faire face à une dette de 5,7 milliards au titre de constructions passées. À l’issue du programme, le budget de l’administration pénitentiaire devrait être augmenté d’un quart pour faire face aux différents coûts d’exploitation, sans compter les nouveaux besoins en personnels judiciaires pour accompagner cet accroissement du parc.
6 Ministère de la Justice, Prévention de la récidive et individualisation des peines, chiffres-clés, juin 2014.

Comment imaginer, dans ce cadre, que des sommes importantes pourront être débloquées à l’avenir, ne serait-ce que pour doubler le nombre de conseillers d’insertion et de probation ? Comment croire que des fonds adéquats seront un jour dégagés pour mettre un terme à l’oisiveté subie en prison et rénover les établissements vétustes, alors que ces secteurs ont toujours été les parents pauvres du budget ? Comment penser que les moyens nécessaires seront déployés pour développer l’offre d’alternatives et d’aménagements de peine ?

Ce projet de construction est d’autant plus regrettable qu’il est inutile pour résoudre le problème de surpopulation. En effet, si toutes les personnes détenues exécutant actuellement un reliquat de peine de moins d’un an (environ 19 000) bénéficiaient d’une libération sous contrainte comme la loi le permet, il n’y aurait d’ores et déjà plus de surpopulation carcérale dans les maisons d’arrêt.
Ce choix de réduire la population carcérale, la plupart des grands pays européens l’ont fait, alors que celle-ci ne cesse d’augmenter en France. Le nombre de personnes détenues dans les prisons européennes a baissé de presque 7 % en un an, selon une enquête réalisée par le Conseil de l’Europe. Il a même réduit de moitié aux Pays-Bas, au point de fermer des prisons.
À l’instar des pays scandinaves, l’Allemagne a diminué sa population carcérale de 23 % ces treize dernières années. Et ce, en limitant la détention provisoire, en misant sur les alternatives et en diminuant la durée des peines prononcées.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à remettre en cause les choix budgétaires qui vous sont soumis et à proposer des affectations alternatives. Nous vous invitons à vous engager en faveur d’une politique pénale basée sur les recommandations des instances nationales et internationales qui, toutes, appellent à mettre un terme à l’inflation carcérale et à privilégier la décroissance pénale et les mesures alternatives, mieux à même de favoriser la prise en charge des personnes et leur sortie de délinquance.

Nous vous remercions pour l’attention accordée à ce courrier et sommes à votre disposition pour débattre de ces questions de vive voix. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Député·e·s, l’expression de notre considération distinguée.

Signataires : Sylvain Gauché, président de l’association des avocats pour la défense des droits des détenus, Florence Couprie, présidente de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes, Aurélien Beaucamp, président de Aides, Guy-Bernard Busson président de l’Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires, Cécile Dangles, première vice-présidente adjointe de Association nationale des juges de l’application des peines, Paul Marconot, président de l’Association nationale des visiteurs de prisons, Benoit David, président de Ban public, Gilles Petit-Gats, directeur général du Centre d’action sociale protestant-Association réflexion action prison justice, Sarah Silva-Descas, secrétaire nationale de la CGT Insertion-Probation, Sylvain Lhuissier, délégué général de Chantiers-Passerelles/Forum du TIG, Jean-Claude Mas, secrétaire général de la Cimade, Thierry Lebéhot, président de Citoyens et justice, Annick Berthelot, présidente du Courrier de Bovet, Thierry Kühn, président d’Emmaüs France, Alexis Saurin, président de la Fédération des associations réflexion action prison justice, Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité, Naomi Chaussat, présidente du Génépi, Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme, Alexandre Duval-Stalla, président de Lire pour en sortir, Delphine Boesel, présidente de la section française de l’Observatoire international des prisons, Bernard Bolze, directeur de Prison insider, Bertrand Couderc, président du Syndicat des avocats de France, Véronique Fayet, présidente du Secours catholique, Rémy Moreuille-Tassart, secrétaire général du Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire-FSU, le secrétariat national du Syndicat national des personnels de l’éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse-FSU, Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature.

Paris, le 24 octobre 2017

Télécharger le PDF
1 IGSJ, IGAS, IGF, Mission d’évaluation des politiques interministérielles d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire, juillet 2016.
2 Déclaration de politique générale du Premier ministre, 4 juillet 2017.
3 Tous les chiffres cités dans ce texte sont en autorisations d’engagement.
4 Directrice de l’administration pénitentiaire, audition devant la commission des finances, 14 juin 2016.
5 J.-J. Urvoas, ministre de la Justice, En finir avec la surpopulation carcérale, rapport au Parlement sur l’encellulement individuel, 20 septembre 2016.
6 Ministère de la Justice, Prévention de la récidive et individualisation des peines, chiffres-clés, juin 2014.

Source: Budget pénitentiaire 2018 – Pour un vote éclairé

La lutte contre l’exclusion ne peut être coupée en morceaux : elle doit être globale ! 25 octobre, 2017

Tribune du collectif ALERTE

Le président de la République doit annoncer le 17 octobre, à l’occasion de la journée mondiale du refus de la misère, le lancement d’une concertation en vue d’élaborer une stratégie de lutte contre la pauvreté.

Cette initiative que le Collectif ALERTE, et les associations qui en font partie, réclament depuis le début du quinquennat doit marquer l’infléchissement d’une politique qui à ce jour frappe les plus pauvres sans contreparties. Il s’agit, indiscutablement, d’un geste positif, après les premières mesures gouvernementales négatives concernant par exemple les emplois aidés ou la baisse des APL. Cela est d’autant plus urgent que notre pays a connu un accroissement d’un million de pauvres en dix ans. Mais il faut que soit annoncé clairement un arbitrage en faveur des plus précaires.

L’angle d’attaque retenu par le gouvernement – prévenir la pauvreté des enfants et des jeunes- répond à une ambition urgente et nécessaire. Mais on ne peut oublier que les enfants pauvres vivent dans des familles pauvres, que certaines personnes en situation de pauvreté sont sans enfant. Les jeunes en difficulté n’ont pas de revenus stables leur permettant de s’installer dans la vie. Le logement est l’un des facteurs essentiels de la pauvreté.Les conséquences sur la santé ne sont pas moins importantes.

C’est pourquoi les associations demandent que l’approche de la pauvreté chez les jeunes et les enfants ne soit qu’une première étape, certes nécessaire, pour une politique globale qui touche tous les aspects de la vie et de l’action politique dans la continuité de la loi de 1998 et du plan national de lutte contre la pauvreté de 2012. Il faudra pour cela une conduite interministérielle.

Cette concertation devra éviter une approche trop thématique et devra s’organiser autour de grandes questions transversales : l’accès aux droits fondamentaux pour tous, le non recours, la prévention, la citoyenneté et la gouvernance. Il faudra y associer dès le début les personnes directement concernées sans lesquelles les solutions proposées risquent d’être contre-productives. Il faudra, également, associer les collectivités territoriales et les institutions publiques telles que la CNAF, Pôle Emploi et les ARS, afin de devenir un engagement réel de tous les acteurs, en particulier sur le plan financier.

Mais il demeure une question que les associations posent depuis le début, celle du revenu des personnes en situation de pauvreté. Elles rappellent que faute d’un revenu décent, toute l’énergie de ces personnes est consacrée à la survie et que cela les empêche de se projeter dans l’avenir. Le niveau actuel des divers minima sociaux ne permet pas de vivre décemment. L’absence d’un revenu décent est particulièrement prégnant chez les jeunes de moins de 25 ans dont beaucoup d’entre eux ne bénéficient plus du soutien familial, ou dans les familles monoparentales. Il n’est pas possible de mener une concertation pour lutter contre la pauvreté sans que la question du lien entre revenu, accompagnement et activités soit abordée. Il est en outre nécessaire que les expérimentations, dans le domaine de l’emploi, de la santé, du soutien à la parentalité soient réellement prises en compte pour être démultipliées lorsqu’elles se révèlent fructueuses.

Cette concertation est prévue, semble-t-il, pour une durée de six mois, et elle doit impérativement déboucher sur un plan avec des moyens financiers et un calendrier de réalisation assorti d’indicateurs montrant que la situation des plus pauvres est améliorée. La politique publique gagnerait dans ce sens à faire l’objet d’études sur la pauvreté et la réduction des inégalités.
Le Collectif ALERTE sera particulièrement attentif à cette question des moyens et n’est guère rassuré quand il constate que le budget pour l’année 2018 prévoit d’importantes réductions de crédits dans les deux domaines essentiels : le logement et le social. Elles attendent des modifications profondes lors de l’examen du budget, concernant les aides au logement, le logement social et le retour à l’emploi des plus pauvres directement touchés par la baisse des contrats aidés. Les dépenses liées au logement pèsent de plus en plus lourd dans les budgets et bloquent l’accès à l’autonomie.

Le gouvernement veut inscrire son action dans une perspective de transformation mais cela demande du temps. C’est le cas en particulier de la transformation des emplois aidés. On ne peut attendre de résultats valables sur le champ de l’emploi, avant de nombreux mois, voire des années, le temps que la croissance d’une part et les efforts faits sur la formation professionnelle ou l’accompagnement d’autre part produisent leurs effets. Puisque cette stratégie doit se dérouler sur la longueur du quinquennat, il est indispensable de prévoir dès maintenant des solutions de transition. De même, on ne peut espérer des résultats rapides dans le domaine du logement compte tenu de l’ampleur des besoins et des moyens qui doivent être déployés dans la durée. Les personnes à la rue ou mal-logées doivent se voir proposer des réponses immédiates. Or, trop de familles sont encore logées dans des hôtels. Elles ont besoin d’un titre de séjour pour sortir de la précarité et accéder à l’emploi. Plus largement, il faut rappeler que l’idée de l’investissement sur le futur, portée par le gouvernement, ne peut se faire sans engager dès maintenant des mesures prenant en compte la situation actuelle des personnes en situation de pauvreté.
Les associations demandent au président de la République, un discours et des actes forts qui permettent de montrer un changement de regard sur les personnes en situation précaire, la reconnaissance de leur apport à la solidarité et la volonté de réduire les inégalités.

Le Collectif ALERTE :

38 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion membres de la Commission lutte contre la pauvreté de l’UNIOPSS et des collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régions (Uriopss).

Le président d’ALERTE :
François SOULAGE

Les présidents des associations membres d’ALERTE :
Stéphanie GOYHENEIX, Présidente, ACEPP
Marie-Josée DAGUIN, Présidente, ADMR Union nationale
Marie-Hélène FRANJOU, Présidente, AMICALE DU NID
Nicolas SIMON, Président, ANPAA
Alain ROCHON, Président, APF
Claire HEDON, Présidente, ATD Quart Monde
Jean-Pierre PASCUAL, Président, CCSC
Geneviève JACQUES, Présidente, CIMADE
Thierry LEBÉHOT, Président, CITOYENS ET JUSTICE
Jean BURNELEAU, Président, COORACE

Jérôme GIUSTI, Président, DROITS D’URGENCE
Thierry KUHN, Président, EMMAUS France
Dominique MARMIER, Président, Familles Rurales Fédération Nationale
Thierry DEBRAND, Président, FAPIL
Jean-Michel HITTER, Président, Fédération de l’Entraide Protestante
Xavier de LANNOY, Président, Fédération SOLIHA
Dominique MACAIRE, Président, Fédération Vacances et Familles
Louis GALLOIS, Président, Fédération des acteurs de la solidarité
Laurent EL GHOZI, Président, FNASAT Gens du Voyage
Laurent DESMARD, Président, Fondation Abbé Pierre
Daniel NAUD, Président, Fondation de l’Armée du Salut
Ariel GOLDMANN, Président, Fonds Social Juif Unifié
Thierry Le ROY, Président, France Terre d’Asile
Alain VILLEZ, Président, Les Petits Frères des Pauvres
Malik SALEMKOUR, Président, Ligue des droits de l’Homme
Françoise SIVIGNON, Présidente, Médecins du Monde
Véronique FAYET, Présidente, Secours Catholique
Michel LANTERNIER, Président, Société St Vincent de Paul
Gilles de LABARRE, Président, Solidarités Nouvelles face au Chômage
Guillaume QUERCY, Président, UNA
Marie-Andrée BLANC, Présidente, UNAF
Béatrice BORREL, Présidente, UNAFAM
Jean-Paul VAILLANT, Président, UNAFO
Claude GARCERA, Président, UNHAJ
Patrick DOUTRELIGNE, Président, UNIOPSS

Télécharger la tribune en pdf.

Source: La lutte contre l’exclusion ne peut être coupée en morceaux : elle doit être globale !

Lettre ouverte au président de la République concernant les mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s 25 octobre, 2017

Lettre ouverte de plusieurs associations et d’un collectif d’avocats et de juristes, signée par Malik Salemkour, président LDH

Monsieur le Président de la République,

Nous sommes des Avocat-e-s et des Juristes intervenant quotidiennement auprès de mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s dans différents départements du territoire français.

Nous avons appris ce 20 octobre 2017 par un discours de monsieur Le Premier Ministre devant le congrès de l’Assemblée des départements de France que l’Etat a décidé d’assumer l’évaluation de leur âge et leur hébergement d’urgence jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée.

Le Premier Ministre a précisé que « cet accueil d’urgence et cette capacité à dire si, oui ou non, nous sommes en face de mineur-e-s ou de majeur-e-s, doit relever de la responsabilité de l’Etat ».

Il a ajouté qu’il faudrait à cet effet « mettre en place des dispositifs d’accueil et un processus de prise en charge spécifiques, adapter les dispositions législatives » et « clarifier la question des coûts », étant précisé que « c’est le rôle de l’Etat d’accueillir dignement une personne étrangère sur notre territoire, de lui assurer la protection correspondant à son statut. »

Enfin, il a prévu « d’engager une mission d’expertise » qui pourrait rendre ses conclusions « d’ici à la fin de l’année ».

Or la Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, complétée par le Décret du 24 juin 2016 et les Arrêtés du 28 juin et du 17 novembre 2016, a réaffirmé la place des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s au sein du droit commun de la protection de l’enfance et a donc déjà mis en place un dispositif spécifique d’évaluation et d’accueil en urgence des enfants migrants non accompagnés.

Dans notre exercice quotidien, nous constatons sur l’ensemble du territoire français de très nombreuses défaillances dans la mise en œuvre de ce dispositif, que ce soit au stade de la mise à l’abri immédiate du/de lamineur-e isolé-e, lors de l’évaluation de la minorité et de l’isolement puis au niveau de la prise en charge de ces jeunes vulnérables au sein des services de protection de l’enfance. Cet état de fait est d’autant plus choquant que la situation des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s les rend particulièrement vulnérables et les expose aux abus et à la maltraitance (racket par les passeurs, mendicité et délinquance forcées, ateliers clandestins, prostitution, etc.), ce qui devrait au contraire inciter les autorités à les protéger au moins autant, sinon plus, que les autres enfants. Ce constat des dysfonctionnements du dispositif mis en place ne saurait appeler un glissement vers un cadre juridique spécial, hors du droit commun de la protection de l’enfance.

Nous sommes conscient-e-s que ces défaillances sont principalement liées aux difficultés financières générales des départements et nous nous sommes réjoui-e-s à l’annonce par le Gouvernement de sa décision d’allouer davantage de ressources à la protection des mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s, répondant ainsi à l’une des observations formulées par le Comité des droits de l’enfant le 23 février 2016.

En revanche, les déclarations faites par le Premier Ministre ce 20 octobre 2017 nous semblent extrêmement préoccupantes dès lors que le gouvernement aurait l’intention de valider et consolider les discriminations existantes en pratique et ce, sur le seul fondement de l’extranéité des enfants migrants.

La création d’un dispositif de prise en charge spécifique, discriminatoire, serait contraire aux engagements internationaux de la France et en particulier, à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et notamment, à ses articles 2 (non-discrimination), 3-1 (prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant), 3-2 (obligation d’assurer à tout enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être en cas d’incapacité de ses responsables légaux) et 20 aux termes duquel l’enfant migrant non accompagné doit se voir accorder « la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ».

Concernant la phase d’évaluation et de mise à l’abri, nous pensons que le financement par l’État du coût réel de l’évaluation et de la mise à l’abri serait une solution davantage conforme au principe de non-discrimination et aux droits de l’enfant, ainsi que le préconise le Défenseur des droits dans son avis n°17-10 du 11 octobre 2017. En effet, la mise à l’abri et l’évaluation des vulnérabilités et dangers, dont la minorité et l’isolement font partie, sont les premières mesures de protection de l’enfance.

Ces jeunes doivent être considéré-e-s comme des enfants, et non comme des étranger-e-s.

C’est pourquoi nous vous demandons solennellement de réaffirmer l’attachement de la France à la protection de tous les enfants présents sur son territoire, de réaffirmer le rôle de notre système de protection de l’enfance vis-à-vis de tou-te-s les mineur-e-s en danger, quels que soient leur nationalité, leur origine ou leur statut administratif, et ce dès leur arrivée sur le territoire français.

Nous appelons à ce que la mission d’expertise en cours de création rassemble également avocat-e-s, magistrat-e-s du siège et associations de défense des droits, afin d’établir un diagnostic précis, améliorer la mise en œuvre du dispositif existant et faire en sorte que tous les enfants présents sur le sol français bénéficient de la même protection, quel que soit le département où ils/elles se trouvent. Nous nous tenons à votre disposition pour partager par ailleurs nos constats.

Espérant que la présente lettre ouverte retiendra votre attention nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre plus haute considération.

Paris, lundi 23 octobre 2017

Télécharger la lettre au format PDF

Signataires au 24 octobre 2017 :

Les associations suivantes :
DEI-France
ECPAT France
Le GISTI
La LDH
Médecins du Monde
Parcours d’Exil
le Secours Catholique – Caritas France
Le Syndicat des Avocats de France

Signataires au 25 octobre 2017 :

Me Nathalie Aller, Avocate au Barreau de Paris

Me Alexandre Aslanian, Avocat au Barreau de Paris

Me Raphaelle Aucher, Avocate au Barreau de Paris

Me Fanny Audrain, Avocate au Barreau de Paris

Me Delphine Basille-Duprey, Avocate au Barreau de Paris

Me Ambre Benitez, Avocate au Barreau de Créteil

Me Edouard Bera, Avocat au Barreau de Paris

Me Brigitte Bertin, Avocate au Barreau de Besançon

Me Laurence Bilbille Dauvois, Avocate au Barreau de Paris

Me Sophie Binet, Avocate au Barreau de Versailles

Me Josine Bitton, Avocate au Barreau de Bobigny

Me Pauline Blanc, Avocate au Barreau de Paris

Me Isabelle Bonnet, Avocate au Barreau de Paris

Me Julie Bonnier, Avocate au Barreau d’Evry

Me Anita Bouix, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Hélène Bouly, Avocate au Barreau de Versailles

Me Catherine Brault, Avocate au Barreau de Paris

Me Olivier Brisson, Avocat au Barreau de Paris

Me Marica Busic, Avocate au Barreau de Paris

Me Nathalie Caron, Avocate au Barreau de Lyon

Me Nadine Chauvet, Avocate au Barreau de Paris

Me Isabelle Clanet dit Lamanit, Avocate au Barreau des Hauts de Seine

Me Yann Chaumette, Avocat au Barreau de Nantes

Me Judith Coronel-Kissous, Avocate au Barreau de Paris

Me Bertrand Couderc, Avocat au Barreau de Bourges et Président du Syndicat des Avocats de France

Me Céline Coupard, Avocate au Barreau de Montpellier

Me Lionel Crusoë, Avocat au Barreau de Paris

Me Catherine Daoud, Avocate au Barreau de Paris

Me Emmanuel Daoud, Avocat au Barreau de Paris

Me Blandine De Blic, Avocate au Barreau de Versailles

Me Béatrice de Vareilles-Sommières, Avocate au Barreau de Paris

Me Eric Delbecque, Avocat au Barreau de Paris

Me Emilie Dewaele, Avocate au Barreau de Lille

Me Véronique Ducros, Avocate au Barreau de Paris

Me Claire Dujardin, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Virginie Dusen, Avocate au Barreau de Paris

Me Mélanie Duverney Prêt, Avocate au Barreau de Paris

Me Clémentine Ebert, Avocate au Barreau de Metz

Me Adeline Firmin, Avocate au Barreau de Lyon

Me Hélène Gacon, Avocate au Barreau de Paris

Me Emilie Ganem, Avocate au Barreau des Hauts de Seine

Me Camille Gausserès, Avocate au Barreau de Bobigny

Me Guillaume Gardet, Avocat au Barreau de Lyon

Me Nathalie Goldberg, Avocate au Barreau de Strasbourg

Me Hélène Gorkiewiez, Avocate au Barreau de Paris

Me Isabelle Gugenheim, Avocate au barreau de Paris

Me Isabelle Guttadauro, Avocate au Barreau de Paris

Me Marie-Hélène Hammer Fauveau, Avocate au Barreau des Hauts de Seine

Me Sophie Honorin, Avocate au Barreau de Paris

Me Marie-Laure Houdaille, Avocate au Barreau de Versailles

Me Thierry Jacqmin, Avocat au Barreau de Paris

Me Mathilde Jay, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Brigitte Jeannot, Avocate au Barreau de Nancy

Me Saker Kama, Avocat au Barreau de Paris

Me Sophie Kerihuel, Avocate au Barreau de Paris

Me Sara Khoury, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Erika Koenig, Avocate au Barreau de Paris

Me Marianne Lagrue, Avocate au Barreau de Paris

Me Julien Lambert, Avocat au Barreau de Lyon

Me Delphine Lassailly, Avocate au Barreau de Paris

Me Anne Lassalle, Avocate au Barreau de Bobigny

Me Amandine Le Roy, Avocate au Barreau de Nantes

Me Mélanie Le Verger, Avocate au Barreau de Rennes

Me Anais Leonhardt, Avocate au Barreau de Marseille

Me Frédérique Lendres, Avocate au Barreau de Paris

Me Isabelle Lendrevie, Avocate au Barreau de Bobigny

Me Marie-Christine Longy-Deguitre, Avocate à la Cour

Me Alix Mansard, Avocate au Barreau de Paris

Me Delphine Maréchal, Avocate au Barreau de Paris

Me Hélène Martin-Cambon, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Maripierre Massou dit labaquère, Avocate au Barreau de Pau, Présidente de la section de la Ligue des droits de l’homme

Me Emily Mengelle, Avocate au Barreau d’Evry

Me Jacques Megam, Avocat au Barreau de Lyon

Me Florence Nèple, Avocate et Présidente de la commission des mineurs du Barreau de Lyon

Me Vanina Padovani, Avocate au Barreau de Paris

Me Stéphanie Partouche – Kohana, Avocate au Barreau de Paris

Me Catherine Perelmutter, Avocate au Barreau de Paris

Me Martine Peron, Avocate au Barreau de Versailles

Me Laurie Quinson, Avocate au Barreau de Marseille

Me Sabah Rahmani, Avocate au Barreau de Lyon

Me Vanina Rochiccioli, Avocate au Barreau de Paris et Présidente du GISTI

Me Sandrine Rodrigues, Avocate au Barreau de Lyon

Jean-Luc Rongé, Directeur du Journal du droit des jeunes

Me Pierre Rouanet, Avocat au Barreau de Paris

Me Isabelle Roth, Avocate au Barreau de Paris

Me Julie Royon, Avocate au Barreau de Saint Etienne

Me Séverine Rudloff, Avocate au Barreau de Strasbourg

Me Marlène Safar Gauthier, Avocate au Barreau de Paris

Me Farid Saib, Avocat au Barreau de Paris

Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme

Me Virginie Satorra, Avocate au Barreau de Paris

Me Viviane Souet, Avocate au Barreau de Paris

Me Mylène Stambouli, Avocate au Barreau de Paris

Me Pascale Taelman, Avocate au Barreau de Paris

Me Laurence Tartour, Avocate au Barreau de Paris

Me Flor Tercero, Avocate au Barreau de Toulouse

Me Elen Thoumine, Avocate au barreau de Nantes

Me Marc Vernhes, Avocat au Barreau de Paris

Me Anne-Caroline Vibourel, Avocate au Barreau de Lyon

Me Béatrice Voss, Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine, Membre du CNB

Me Laurent Vovard, Avocat au Barreau de Paris

Me Claire Zoccali, Avocate au Barreau de Lyon

Source: Lettre ouverte au président de la République concernant les mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s

Recours contre la baisse des APL : audience devant le Conseil d’État 25 octobre, 2017

Communiqué du collective Vive l’Apl! dont la LDH est membre

La baisse de 5 € par mois des aides personnelles au logement (APL) et des aides au logement (AL) pour les 6,5 millions de locataires les plus modestes a pris effet le 1er octobre, et sera visible sur les quittances de loyer et les attestations de la CAF dans le courant du mois.

Elle va fragiliser des personnes déjà extrêmement vulnérables au moindre aléa de la vie ou variation budgétaire, au mépris de leurs droits fondamentaux et de l’objectif constitutionnel consistant à garantir à toute personne la disposition d’un logement décent.

Cette baisse pourrait être renforcée à tout moment par un simple arrêté du ministère du Logement, publié sans consultation préalable. Elle se double d’un gel annoncé de l’APL, ce qui entraînera, dans un an, une diminution supplémentaire de près de 5 euros.

Des organisations nationales de défense des locataires, mal-logés, précaires, salariés, jeunesse, et bailleurs sociaux ont déposé une requête au Conseil d’Etat le 11 octobre, afin de demander en urgence la suspension et le retrait du décret et des arrêtés mettant en place la baisse des APL. Elles ont obtenu une audience devant le Conseil d’Etat.

Le collectif « Vive l’APL » rassemble aujourd’hui plus de 70 organisations associatives, de locataires, de salariés, de mal-logés, de précaires, de défense des droits de l’Homme, de bailleurs sociaux, pour la plupart nationales. Cette coalition inédite dans sa composition traduit les inquiétudes de la société civile et la volonté de s’opposer à l’application de ces mesures brutales, d’une ampleur et d’une gravité exceptionnelle dans le domaine du logement. Il exige l’abandon également du projet de baisse de 60 euro des APL en HLM et appelle à plusieurs mobilisations dans les jours et les prochaines mobilisations.

Prochains rendez-vous

• Vendredi 27 octobre : piquet devant l’Assemblée nationale de 9 h à 12 h lors de l’examen en commission de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018

• Jeudi 2 novembre : veillée à partir de 19 h pendant les débats à l’Assemblée nationale sur l’article 52

• Samedi 9 décembre : manifestations nationales à l’appel de la coalition « Vive l’APL »

Paris, le 23 octobre 2017

Télécharger le communiqué

Source: Recours contre la baisse des APL : audience devant le Conseil d’État

al-Sissi en France : Les droits humains écartés, pas de sécurité, pas de stabilité 25 octobre, 2017

Communiqué EuroMed Droits

Tandis que le Président égyptien, al-Sissi, se rend en France ce lundi 23 octobre pour une visite officielle de trois jours, EuroMed Droits est à l’initiative d’une lettre conjointe inter-associative adressée au Président Macron, qui condamne l’ensemble des pratiques répressives qui sévissent actuellement en Egypte.

Le Président d’EuroMed Droits, Michel Tubiana, qui revient d’une mission en Egypte, souligne :
« Des membres de la société civile m’ont fait part d’une situation sans précédent dans le pays. La société civile ne peut continuer à vivre dans la peur. Interdictions de voyager, poursuites, arrestations, avoirs gelés… la répression est sans fin aujourd’hui en Egypte. Il est impératif que la France exprime clairement qu’elle désapprouve ces abus. Le Président Macron doit œuvrer en faveur de réformes significatives des droits humains ; la démocratie doit vivre, et pour cela, la société civile doit s’organiser librement en Egypte. Au nom de la lutte contre le terrorisme, les gouvernements français ont toujours érigé l’Égypte en partenaire incontestable malgré la recrudescence des violations des droits humains. »

EuroMed Droits souligne une nouvelle fois la gravité et la constance avec laquelle les défenseur-e-s des droits humains, les journalistes et les activistes LGBT sont harcelés. Poursuivis en justice pour l’exercice pacifique de leurs activités, EuroMed Droits dénonce un acharnement. Le cas du procès pour financements étrangers n°173 de 2011 est le plus éloquent, avec la condamnation de 40 défenseurs des droits humains ou employés d’organisations de la société civile internationale.

Avec l’approbation ce 29 mai, par le Président al-Sissi, d’une nouvelle loi régulant le travail des organisations non-gouvernementales, le travail associatif est davantage découragé et le quotidien des ONG complexifié. La fermeture d’un grand nombre d’entre elles et une amputation importante du secteur associatif sont redoutées. Pour EuroMed Droits, le Président Macron doit inciter son homologue égyptien à abroger cette loi et à en adopter une nouvelle qui respecte la Constitution égyptienne et les standards internationaux des droits humains et de liberté d’association.

Les défenseurs des droits humains égyptiens sont aussi harcelés en-dehors des frontières égyptiennes. Ainsi en Europe, suite à un événement organisé par EuroMed Droits à Rome en mai passé, des participants ont reçu des menaces de mort. Il faut mettre un terme à la campagne de criminalisation des défenseurs et cesser les poursuites judiciaires ; leurs activités sont légitimes et pacifiques.

Plus d’information dans la lettre conjointe inter-associative ici.

Paris, lundi 23 octobre 2017

Source: al-Sissi en France : Les droits humains écartés, pas de sécurité, pas de stabilité

Fin de cavale pour les multinationales ? 20 octobre, 2017

Ce sont des millions d’injustices auxquelles nous pourrions enfin mettre un terme, si seulement les multinationales étaient tenues légalement responsables des violations aux droits humains qu’elles commettent partout dans le monde. Exploitation des travailleurs.ses, conditions de travail indignes, expulsions de populations, financement de milices, destructions environnementales et pollutions meurtrières… : quels que soient la gravité des faits et le nombre de victimes, actuellement aucun instrument juridique international ne s’applique aux entreprises multinationales !

Depuis 2015, des négociations ouvertes à l’ONU sur un traité international contraignant pourraient enfin mettre fin à cette impunité. La prochaine session aura lieu du 23 au 27 octobre à Genève, signant l’entrée de ce processus dans une phase décisive puisqu’une première proposition écrite de traité va être débattue par les États.

Or, la France a adopté début 2017 une loi pionnière en la matière : la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Elle a donc un rôle primordial à jouer dans les discussions à l’ONU.

Aidez-nous à faire pression sur le gouvernement français pour qu’il fasse entendre la voix de la France à l’ONU, en soutenant activement ce projet de traité, et pour qu’il pousse l’Union européenne à faire de même !

Pour ce faire, rendez-vous sur cette adresse : http://stopimpunite.org/

Les 9 partenaires :

ActionAid France-Peuples Solidaires, AITEC, Amis de la Terre France, CCFD-Terre Solidaire, CGT, Collectif Ethique sur l’étiquette, France-Amérique Latine, Ligue des Droits de l’Homme, Sherpa.

Source: Fin de cavale pour les multinationales ?

Mineurs isolés étrangers et droits de l’enfant : alerte sur les prochaines mesures gouvernementales 20 octobre, 2017

Communiqué de Solidarité laïque, dont la LDH est membre

A la veille du lancement par le gouvernement du plan pauvreté des enfants, nous alertons l’opinion sur la situation des mineurs isolés étrangers (MIE) qui s’apprêtent à devenir l’exemple emblématique du très probable recul des droits de l’enfant dans notre pays.

En question : le transfert à l’État de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, ce qui de facto, les sortirait du droit commun de la protection de l’enfance, qui est en France la compétence des conseils départementaux. Parmi les mesures annoncées, le fichage national de ces enfants considérés, dans une telle logique, comme des étrangers avant tout et non plus comme des enfants en danger. Un recul impensable au pays des Droits de l’Homme.

En 2007, le législateur a intégré la prise en charge des MIE, dans le droit commun de la protection de l’enfance. Parce que ces jeunes sont mineurs et isolés – c’est-à-dire sans leurs représentants légaux – ils relèvent de l’enfance en danger et donc de la compétence exclusive des départements. La réforme de la protection de l’enfance du 14 mars 2016 le réaffirmait encore il y a un peu plus d’un an.

Et pourtant, pour la première fois en 10 ans, le Président de la République et le gouvernement s’apprêtent à remettre en cause la place de ces jeunes vulnérables, qui sont des enfants avant tout, au sein de la protection de l’enfance.

Depuis plusieurs années, les MIE sont pris en étau entre État et Conseils départementaux et sont devenus « un moyen de pression ». En effet, certains départements opposent aujourd’hui le coût de leur prise en charge – alors même que les appels à projets prévoient de plus en plus une prise en charge a minima pour ces jeunes – à celui des autres enfants qui leur sont confiés, renvoyant systématiquement la responsabilité des MIE à l’État au titre de la politique migratoire.

Pour la première fois en dix ans, cette remise en cause de la place de ces jeunes vulnérables en protection de l’enfance a trouvé un écho auprès de la présidence et du gouvernement : l’État envisage de reprendre la responsabilité de ces mineurs, considérant ainsi ces enfants d’abord comme des étrangers. Cette réflexion s’est menée sans véritable concertation entre État, départements et associations.

Le gouvernement actuel va même bien plus loin : un système de fichier national des mineurs isolés demandant protection est en cours d’étude.

Le Défenseur des droits, dans un avis récent¹, s’oppose fermement à ce fichier qu’il considère comme « une atteinte grave à la vie privée s’agissant de personnes considérées mineures jusqu’à preuve du contraire » et met en garde les pouvoirs publics contre « la tentation de considérer systématiquement ces jeunes gens d’abord comme des « fraudeurs ».

Le Défenseur rappelle qu’il restera vigilant « quant au potentiel glissement […] vers «un droit spécifique », « hors du droit commun » qui ne serait pas conforme avec les engagements internationaux de la France ».

En effet, conformément aux engagements internationaux de la France², et au principe de non- discrimination, les mineurs isolés étrangers doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et doivent être accueillis dans les mêmes conditions de dignité que tous les autres enfants en danger.

Remettons en perspective les propos de certains Conseils départementaux et de l’Assemblée des départements de France qui nous parlent « d’invasion », de « flux massifs » de MIE. Rappelons qu’il s’agit de 18.000 adolescents selon le dernier rapport de l’ODAS³, bien peu au regard des 320.000 enfants bénéficiaires de l’Aide Sociale pour l’Enfance (ASE) au niveau national.

« Devons-nous accepter sans rien dire cette discrimination qui s’est insinuée dans les discours et actes au point d’en devenir banale, alors que notre système de protection de l’enfance était créé initialement pour chaque enfant, peu importe sa nationalité, sa situation familiale, ses difficultés ? Un transfert de compétences des départements vers l’État serait lourd de conséquences pour les Droits de l’enfant dans notre pays. Cessez de prendre en otage ces jeunes particulièrement vulnérables que nous avons l’obligation de protéger ! », déclare ainsi Roland Biache, Délégué général de Solidarité Laïque, à la veille du lancement du plan pauvreté des enfants.

Solidarité Laïque en appelle au gouvernement : la place des mineurs isolés est au sein de la protection de l’enfance comme tout autre enfant en danger et ce, dès leur arrivée sur le territoire français.

Paris, le 17 octobre 2017

Télécharger le communiqué de presse

¹Avis du Défenseur des droits n°17-10 suite à l’audition de Madame Geneviève Avenard du 28 septembre 2017 par de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, pour les crédits de la mission « Solidarité » du projet de loi de finances pour 2018 sur le thème de la prise en charge départementale des mineurs étrangers non accompagnés »
²Convention internationale des droits de l’enfant, articles 2, 3, 8 et 20.
³ODAS, Rapport « Dépenses départementales d’action sociale en 2016 : Des résultats en trompe-l’œil », Mai 2017

Source: Mineurs isolés étrangers et droits de l’enfant : alerte sur les prochaines mesures gouvernementales

Etrangers : la politique du rejet 20 octobre, 2017

Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation rendait un arrêt remarqué dont la solution conduit à invalider le placement en rétention administrative de nombreux demandeurs d’asile devant être renvoyés dans le premier pays d’Europe par lequel ils avaient transité, en application du règlement de Dublin.

Le répit sera toutefois de courte durée. Dans le même temps, une amplification de la politique du rejet et de l’éloignement se trame en coulisse. Au delà des discours, elle se manifeste tous azimuts.

Par l’élargissement, presque illimité, des possibilités de contrôle d’identité frontalier dans le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont le champ géographique est étendu, tout comme la durée, passant de six heures à douze heures consécutives. La prévention de la criminalité transfrontalière sert de prétexte fort commode à cette extension incontrôlée : l’affirmation textuelle de cet objectif est de pure forme et sera vite éclipsée par les pratiques et leurs motivations évidentes, faire du chiffre migratoire.

Par la banalisation sans précédent de l’enfermement des étrangers en situation irrégulière, qui constituerait l’une des mesures phares du projet de loi relatif à l’immigration à venir, selon l’AFP. Passant à 90 jours, voire à 135 jours en cas d’obstruction, la durée de la rétention administrative atteindrait des sommets inégalés, plus du triple de ce qu’elle était avant 2011 Le texte viserait également à contrer les effets de la jurisprudence précitée concernant les « dublinés » et à renvoyer dans des pays « tiers sûrs » un nombre important de demandeurs d’asile.

Après le drame de Marseille, Gérard Collomb vient également d’annoncer la création de 200 places supplémentaires en centre de rétention et le renforcement des services des étrangers des préfectures pour systématiser l’enfermement dans un amalgame scandaleux entre étrangers en situation irrégulière et terroristes.

Par le développement de nouveaux dispositifs facilitant l’expulsion. La lecture du projet de loi de finances pour 2018 nous apprend la création de centres d’assignation à résidence près des aéroports et la généralisation de centres de retour un peu partout en France.

L’observatoire de l’enfermement des étrangers s’insurge contre cette quête obsessionnelle de l’enfermement des exilés, sur la seule base du caractère irrégulier de leur séjour en France. La précipitation avec laquelle ce gouvernement expulse et amplifie les dispositions passées sans discernement au nom de présupposés idéologiques, mérite la plus ferme dénonciation, afin que ce funeste brouillon ne serve de trame aux projets de lois annoncés.

Paris, le 16 octobre 2017

Source: Etrangers : la politique du rejet