Conférence de presse de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, dont la LDH est membre
Mercredi 18 octobre 2017 – 10h
Parking de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy
Le 18 octobre prochain sera inaugurée une annexe du Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, une salle d’audience « délocalisée » accolée à la zone d’attente de Roissy (dite ZAPI), où sont privés de liberté chaque année des milliers d’étrangers à qui l’entrée en France et en Europe est refusée par la police aux frontières, souvent de façon arbitraire.
En réalité, cette annexe n’aura, de justice, que l’apparence puisque les décisions ne concerneront qu’une seule catégorie – des étrangers – à la demande de la police aux frontières poursuivant l’unique objectif de leur enfermement afin de les renvoyer.
Le 18 septembre dernier, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) demandait à Madame la ministre de la justice de renoncer à créer les conditions d’une justice dégradée, sur le tarmac d’un aéroport, loin des palais de justice et du regard de la société civile. Cette lettre est restée sans réponse.
Bien que dans un communiqué du 10 octobre 2017, le Défenseur des droits estime « que le droit à une juridiction indépendante et impartiale, la publicité des débats judiciaires et les droits de la défense sont susceptibles d’être gravement compromis » et « recommande de surseoir à l’ouverture de l’annexe », la délocalisation du TGI de Bobigny reste d’actualité.
Parce que ce projet de délocalisation est porteur de graves dérives et qu’il revient à mettre en place une justice d’exception pour les étrangers, l’OEE organise une conférence de presse le 18 octobre 2017 à 10h sur le parking de la zone d’attente de Roissy.
Organisations membres de l’OEE : Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Étrangers (Anafé) ; Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) ; Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Droits d’Urgence ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI) ; Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) ; Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (Genepi) ; La Cimade ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Observatoire du CRA de Palaiseau ; Revue Pratiques ; Syndicat de la Magistrature (SM) ; Syndicat de la Médecine Générale (SMG) ; Syndicat des Avocats de France (SAF).
Lettre ouverte du Collectif du 17 octobre 1961, dont la LDH, au président de la République
Monsieur le Président,
Le 15 février 2017, à la chaîne privée Echorouk News, en Algérie, vous déclariez : « La colonisation fait partie de l’histoire française, c’est un crime contre l’humanité, une vraie barbarie« .
Le 5 mai, devant la rédaction de Mediapart, vous avez déclaré : « De fait, je prendrai des actes forts sur cette période de notre histoire« . Nous pensons donc, qu’à l’occasion de ce 56e anniversaire du crime d’Etat commis en plein Paris, vous pourriez (devriez ?) ainsi concrétiser cet engagement.
Nous sollicitons de votre bienveillance une audience pour connaitre votre position précise à ce sujet, afin de pouvoir en rendre compte lors du rassemblement prévu le 17 octobre 2017 au pont Saint-Michel à Paris.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.
Pour le Collectif du 17 octobre 1961 : Olivier Le Cour Grandmaison (17 Octobre contre l’Oubli), Samia Messaoudi, Mehdi Lallaoui (Au nom de la Mémoire), M’Hamed Kaki (Les Oranges), Malik Salemkour (président de la Ligue des Droits de l’Homme – LDH), Renée Le Mignot (MRAP – Mouvement Contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), Henri Pouillot (Sortir du Colonialisme).
Paris, le 9 octobre 2017
Source: Lettre ouverte : reconnaissance du crime d’Etat du 17 octobre 1961
AAH, pensions d’invalidité : non au recul des droits et à l’aggravation de la précarité !
Allocation adulte handicapé (AAH), pensions d’invalidité : une stagnation voire un inadmissible recul du pouvoir d’achat pour 500 000 personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante s’annoncent !
Ces dernières seront partiellement ou totalement exclues des avancées, encore timides et différées dans le temps, que constituent les revalorisations de l’AAH et de la prime d’activité annoncées récemment.
Qui seront les principales victimes ?
1. Les allocataires de l’AAH vivant en couple : pas de gain en pouvoir d’achat pour 230 000 personnes !
Le gouvernement a décidé le gel du plafond de ressources appliqué au couple sans répercuter la hausse annoncée dans le plafond. Mécaniquement, les couples ne bénéficieront donc pas d’augmentation de leur pouvoir d’achat, ces nouveaux modes de calcul neutralisant la revalorisation.
2. Les bénéficiaires du complément de ressources : perte très significative de pouvoir d’achat ou très peu de gain pour 65 000 personnes !
Le gouvernement prévoit la fusion des deux compléments d’AAH (majoration pour la vie autonome de 104,77 € / mois et complément de ressources de 179,31 € / mois). Cette fusion s’alignerait sur le montant le plus faible des deux. Les critères d’éligibilité à ces compléments étant différents, cette fusion entraînera au mieux un gain de pouvoir d’achat à la fin du quinquennat de 15 € / mois, au pire une perte de près de 90 € / mois (perte de la garantie de ressources, droit acquis de haute lutte en 2005).
3. Les personnes en emploi titulaires d’une pension d’invalidité : perte substantielle de pouvoir d’achat pour 250 000 personnes !
Les pensions d’invalidité n’ont été revalorisées que de 1 % en quatre ans. Le gouvernement prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la prime d’activité pour les salariés bénéficiant d’une pension d’invalidité sera supprimée soit une perte moyenne de pouvoir d’achat de 158 € / mois.
Sans compter les pensionnés d’invalidité qui ne peuvent travailler et les aidants percevant le dédommagement PCH qui sont actuellement assujettis à la CSG. Ces derniers seront impactés de plein fouet par son augmentation, sans qu’aucune compensation n’ait été prévue.
Ces décisions inadmissibles, sont contradictoires avec les engagements du président de la République pour l’amélioration du pouvoir d’achat de TOUTES les personnes en situation de handicap.
Ensemble, disons « Non au recul des droits, non à l’aggravation de la précarité des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante ! »
Aidez-nous à demander au gouvernement la suppression de ces mesures qui mettent en grande difficulté des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante !
Signez cette pétition !
*L’AAH aujourd’hui = 810 € / mois.
Seuil de pauvreté évalué par l’Insee = 1 008 € / mois.
Le complément de ressources = 179,31 € / mois pour les bénéficiaires de l’AAH qui ont une capacité de travail inférieure à 5 % (a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.)
La majoration pour la vie autonome (MVA) = 104,77 € / mois pour les bénéficiaires de l’AAH qui vivent dans un logement indépendant et perçoivent une APL (permet aux personnes en situation de handicap vivant dans un logement de faire face aux dépenses que cela implique).
Sources : CAF, DREES
Pour en savoir plus sur ces mesures : www.faire-face.fr – rubrique ʺressourcesʺ
Organisations signataires :
AFM-Téléthon
AIDES
APF
CFPSAA
FFAIMC
FNATH
GIHP
Santé Mentale France
Unafam
Unapei
UNIOPSS
Et signé par Malik Salemkour, president de la LDH, et Dominique Guibert, secrétaire général de la LDH.
Source: AAH, pensions d’invalidité : non au recul des droits et à l’aggravation de la précarité !
Communiqué du Collectif Romeurope dont la LDH est membre
Depuis début juillet, plus de 4600 personnes, dont de nombreux enfants, se sont vus expulsés du bidonville ou squat où ils vivaient, soit près de 50 personnes par jour [1]. Dans la moitié des cas, des solutions d’hébergement d’urgence ont été proposées, pour quelques nuits seulement.
Ces expulsions, incessantes depuis plusieurs années ont de lourdes conséquences pour les habitants, fragilisés par des années d’errance : cette semaine, un homme de 60 ans, expulsé le 27 septembre de son bidonville à Choisy le Roi, suivi à l’hôpital pour une condition cardiaque fragile, est mort dans sa voiture [2].
Ce drame s’inscrit dans un contexte d’expulsions à répétition, réponse privilégiée des pouvoirs publics depuis des années. Avec pour seuls effets la rupture des démarche d’insertion et de suivis sanitaires, la déscolarisation des enfants… Détruire les habitats précaires sans solution ambitieuses, adaptées et stables n’a fait que développer l’exclusion, la précarité. Le paradoxe est que le nombre de bidonvilles et squats ne diminue pas et semble au contraire entretenu par ces décisions irrationnelles.
Or, l’objectif commun doit rester la sortie du bidonville, car les bidonvilles sont des lieux dangereux, où les incendies sont fréquents et parfois mortels. Nous comptons 21 incendies dans des bidonvilles ou squats en 2017 et plus de 100 cumulés depuis 2012.
Depuis janvier 2017, la trêve hivernale s’applique enfin aux habitants des bidonvilles [3]. Nous espérions donc que l’hiver 2017-1018 permettrait de réfléchir à comment investir l’argent public dans des opérations de long-terme, alliant accompagnement social et mobilisation du droit commun (du logement, de l’emploi, la santé, la scolarisation notamment).
Mais au lieu d’élaborer des solutions dignes et pérennes pour les femmes, hommes et enfants contraints de vivre en bidonville et en squat en France, les pouvoirs publics semblent encore avoir choisi la facilité en préférant « faire du chiffre » avant le 1er novembre.
Nous exigeons donc que l’Etat et les collectivités locales clarifient leurs intentions : continuer à expulser et à entretenir la misère, à empêcher l’accès à l’école à de nombreux enfants, à laisser errer des personnes malades ou s’engager dans une véritable politique de lutte contre la pérennisation des bidonvilles, qui passera inévitablement par une période de stabilisation des personnes et de leurs lieux de vie.
Paris, le 10 octobre 2017
Télécharger le communiqué de presse
[1] Selon le recensement conjoint du CNDH Romeurope, de la Ligue des Droits de l’Homme et du European Roma Rights Centre
[2] Communiqué Romeurope 94 http://www.romeurope.org/expulsions-val-de-marne-communique-collectif-romeurope-94/
[3] Communiqué de presse interassociatif, 7 février 2017, http://www.romeurope.org/communiques-romeurope-la-treve-hivernale-sapplique-enfin-aux-bidonvilles-communique-interassociatif/
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Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme se réjouit de l’attribution, vendredi 6 octobre 2017, du prix Nobel de la paix 2017 à la campagne internationale contre les armes nucléaires ICAN (International campaign to abolish nulcear weapons), dont elle est partenaire au sein d’ICAN France.
ICAN a été à l’origine du traité sur l’interdiction des armes nucléaires établi sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, adopté en juillet 2017, et déjà signé par cent vingt-deux Etats qui s’engagent, notamment, à ne fabriquer, posséder, employer ou menacer d’employer des armes nucléaires en aucune circonstance. Ce traité est d’une importance considérable dans le contexte international actuel où des Etats menacent de recourir à ces armes pour régler leurs conflits, au mépris, d’ailleurs, des stipulations de la Charte des Nations unies qui impose le règlement pacifique des différends internationaux.
Comme l’a précisé la présidente du comité Nobel lors de l’attribution du prix, « les prochaines étapes vers la réalisation d’un monde sans armes nucléaires doivent impliquer les Etats dotés de l’arme nucléaire ». Cette adresse aux Etats détenteurs actuels de l’arme nucléaire vise, notamment, la France.
La Ligue des droits de l’Homme lance un appel au gouvernement français pour que notre pays prenne toute sa part dans le désarmement nucléaire en devenant partie au traité, et en prenant une initiative internationale pour convaincre les autres Etats d’agir aussi en ce sens.
Paris, le 9 octobre 2017
Parution de la Lettre d’information « Droits de l’Homme » éditée par la LDH, avec son éditorial « Migrant-e-s : un mauvais calcul pour un sombre dessein… » et sa série d’articles d’actualités (Délinquants de la solidarité, réforme du code du travail, campagne en faveur des MNA, mobilisation pour l’avortement…).
Téléchargez la lettre d’information « Droits de l’Homme » de la LDH n° 113, juin 2017
Communiqué LDH
La LDH condamne sans réserve la campagne menée par plusieurs associations qui a abouti à l’annulation d’un colloque organisé par l’université Lyon 2 et intitulé « Lutter contre l’islamophobie, un enjeu d’égalité ». Il s’inscrivait dans la suite d’une première journée d’étude, tenue en mars 2016, sans aucune difficulté, sur le thème « Islamophobie, le poids des mots, la réalité des maux ».
Au-delà des outrances et mensonges qui ont accompagné cette campagne, celle-ci constitue un acte de censure et donc une atteinte à la liberté d’expression, et, en l’espèce, de la recherche.
La LDH regrette que la présidence de l’université Lyon 2, tout en réitérant sa confiance aux organisateurs de ce colloque, ait cru devoir y céder.
Paris, le 5 octobre 2017
Télécharger le communiqué au format PDF
Source: Islamophobie : pour un libre débat, contre la censure
Lettre ouverte aux député-e-s contre l’inscription de mesures de l’état d’urgence dans le droit commun
Madame la députée,
Monsieur le député,
Vous êtes appelé-e-s, à voter ce mardi 3 octobre 2017, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Nous vous avions écrit le 17 juillet dernier sur les graves risques portés par ce texte, qui reprend de nombreuses dispositions liberticides et exceptionnelles de l’état d’urgence.
Encore plus au vu de l’actualité avec des attentats dramatiques, il est légitime pour notre pays d’agir fermement contre le terrorisme et de prévenir de tels actes. Mais dans cet objectif partagé, nous maintenons qu’il est inutile et inefficace de céder sur les principes de fonctionnement de nos institutions comme sur l’équilibre des pouvoirs, et d’ébranler dangereusement et de manière durable l’Etat de droit.
Les mesures prévues dans ce projet de loi réduisent le contrôle judiciaire sur l’exercice des pouvoirs de l’administration et des préfets, avec un risque certain d’arbitraire et d’injustice. Après l’examen précis de celles-ci, nous constatons que chacun des objectifs poursuivis peut être déjà engagé dans un cadre plus respectueux des droits, de procédures sûres et de non-discrimination, sur le fondement de preuves et de faits convergents : périmètres de sécurité, fermeture des lieux de culte, perquisitions et assignations à résidence, surveillance ciblée…
Le fait est que le droit existant, qui a déjà été fortement renforcé en la matière après les multiples modifications législatives intervenues ces dernières années, est largement opérationnel et a fait ses preuves, sous le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés. Les bilans partiels des procédures abouties en matière antiterroriste depuis l’instauration de l’état d’urgence ont montré qu’elles l’ont été dans le cadre du droit commun. A l’inverse, les dérapages et les abus recensés ces vingt derniers mois fragilisent profondément l’unité nationale et la confiance en nos institutions.
De nombreuses autorités indépendantes comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ont exprimé leurs vives inquiétudes sur ces nouvelles dispositions qui tendent à inscrire dans la durée une logique du soupçon et de contrôle de masse. Récemment, la Rapporteuse spéciale de l’Organisation des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a remis un rapport qui met à l’index notre pays, estimant que plusieurs des dispositions envisagées sont en contradiction avec les engagements de la France au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle y réaffirmait avec force que « la prévention du terrorisme est inextricablement liée à celle du respect des principes fondamentaux des droits de l’Homme ».
C’est pourquoi, faisant appel à votre conscience et à votre responsabilité historique devant la communauté nationale, nous vous demandons solennellement de ne pas approuver ce projet de loi.
Compte tenu des circonstances, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.
Je vous prie d’agréer, madame la députée, monsieur le député, l’expression de mes salutations respectueuses.
Malik Salemkour
Président de la Ligue des droits de l’Homme
Le 3 octobre 2017
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Communiqué LDH
Les événements qui se produisent en Catalogne concernent toute l’Europe, et la France en particulier. Si la Ligue des droits de l’Homme (LDH) n’a pas à prendre position pour ou contre l’indépendance de la Catalogne, elle entend rappeler des principes qui valent en tout état de cause.
La revendication d’indépendance n’a pas à être criminalisée. Une réponse judiciaire et policière ne peut être une solution politique. Un peuple doit être consulté quand il en manifeste, de manière aussi évidente, la volonté. Réprimer cette aspiration et cette volonté au nom de la loi relève alors d’une application illégitime de celle-ci. Les intimidations et violences infligées aux participant-e-s à cette tentative de consultation populaire traduisent une conception de la démocratie par le gouvernement espagnol qui en ignore les fondements.
La LDH condamne cette attitude qui ne peut conduire qu’à un durcissement du conflit. Elle assure de sa solidarité celles et ceux qui en sont les victimes.
La LDH reste très attentive aux suites de cette situation explosive au cœur de l’Union européenne, d’autant plus à la veille de nouvelles manifestations de protestation.
Paris, le 2 octobre 2017
Source: Inquiétante escalade répressive du gouvernement espagnol
