La crise que vit l’Espagne nous concerne tous. Elle n’est pas simplement la manifestation de la manière différente dont se vivent les différentes composantes de l’Espagne. Elle est aussi la traduction d’une certaine conception de la démocratie. En cela, cette crise me concerne en tant que citoyen européen, alors même que les institutions de l’Union européenne et ses membres sont tétanisés.
Source: 8 novembre 2017 – Tribune de Michel Tubiana « Mais à quoi jouent-ils ? », publiée dans Mediapart
Appel pour que la solidarité ne devienne pas un délit, signé par Malik Salemkour, président de la LDH
Chaque jour des dizaines de migrants fuyant la guerre, la misère ou l’oppression tentent de demander asile à la France au bout d’un long parcours de cauchemar.
Notre pays, au regard de son histoire et de ses responsabilités internationales, se devrait de les accueillir dans le respect de leur dignité, avec la bienveillance et le réconfort qui leurs sont dus.
Au lieu de cela, dans la vallée de la Roya, des migrants et particulièrement des mineurs, sont systématiquement rejetés en Italie. La loi est ainsi bafouée et piétinée. Alors de simples citoyens de cette vallée qui n’acceptent pas ce règne de l’inhumanité font face, avec honneur, aux défaillances de l’État. Ils accueillent, nourrissent, soignent, logent ces personnes affaiblies et souvent exténuées.
Parmi ces justes, un jeune agriculteur, Cédric Herrou, a mis sa ferme à disposition. Il a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et risque aujourd’hui la prison parce qu’il refuse d’abdiquer ce qu’il appelle son « devoir d’hospitalité ». C’est également le cas du chercheur niçois Pierre-Alain Mannoni et de bien d’autres de la Roya citoyenne.
Nous n’acceptons pas que la solidarité, l’hospitalité, la fraternité, dont ils font preuve, deviennent des délits. Nous n’acceptons pas que le courage et le désintéressement soient criminalisés.
Ces valeurs sont les seules qui vaillent pour construire une société et un monde pacifiques, plus justes et humains. Que deviendraient nos enfants si nous leurs apprenons que la solidarité, l’entraide, le soin de l’autre sont punis par les tribunaux ?
Nous demandons au gouvernement qu’il prenne toute sa part de l’accueil des migrants et que cessent les harcèlements. Nous demandons l’arrêt des poursuites contre Cédric Herrou et ses compagnons… Ou alors, poursuivez-nous, toutes et tous, pour délit d’humanité !
Premier-e-s signataires :
ALVARO Anne, Comédienne – AMACHOUKELI Marie, Cinéaste – AMARA Jean-Claude, Droits Devant, DAL – AMOYEL Pascal, Pianiste –ASCARIDE Ariane, Comédienne – AZAM Geneviève, Economiste – BADESCU Ramona, Ecrivaine – BALIBAR Etienne, Professeur émérite de philosophie – BATTISTON Luc, Cinéaste – BAUDOIN Edmond, Auteur BD – BAUR Ruedi – Scénographe, designer –BERTRAND Emmanuelle, Violoncelliste – BLOCH Serge, Illustrateur – BONELLO Bertrand, Cinéaste – BORDAGE Pierre, Ecrivain – BOUMEDIENE THIERY Alima, Avocate – BOYER Frédéric, Ecrivain – BRAC Guillaume, Cinéaste – C215, Street artiste – CAILLEY Thomas, Cinéaste – CALAME Claude, Anthropologue – CANTET Laurent, Cinéaste – CASSIN Barbara, Philosophe – CASTELLINA Luciana, Journaliste, écrivaine – CAZES Jean – Pierre, VIce-président Emmaüs France – CERVERA-MARZAL Manuel, Philosophe – CHAMBAZ Bernard, Écrivain – CHAMOISEAU Patrick, Ecrivain – CISTERNE Hélier, Cinéaste – CIXOUS Hélène, Ecrivaine – CLEMENT Gilles jardinier – COHEN-SABBAN Jo, Avocat pénaliste –CORSINI Catherine, Cinéaste – CROWTHER Kitty, Ecrivaine, illustratrice, Prix Astrid Lindgren – DAMASIO Alain, Ecrivain – DARRIEUSSECQ Marie, écrivaine – DARTIGE Thomas, Editeur – DAROUSSIN Jean-Pierre, Comédien – DE FOMBELLE Timothée, Ecrivain – DE GAULEJACVincent, Sociologue – DE LUCA Erri, Ecrivain – DESPLECHIN Marie, Ecrivaine – DESMARTEAU Claudine, Ecrivaine – DI ROSA Hervé, Artiste plasticien – DOUZOU Olivier, Auteur jeunesse, scénographe – DREANO Bernard, CEDETIM-Alliance européenne des citoyens –ERNAUX Annie, Ecrivaine – ETCHEVERRY Txetx, Association BIZI ! – FARELLACCI François, Cinéaste – FARRUCCI Frédéric, Cinéaste –FASSIN Didier, Anthropologue – FASSIN Eric, Sociologue – FEHNER Léa, Cinéaste – FERRAN Pascale, Cinéaste – GAILLOT Jacques, Evêque – GEORGE Susan, Ecrivaine altermondialiste – GEZE François, Editeur – GHEERBRANT Denis, Cinéaste – GODET Fabienne, Cinéaste – GONZALES Yann, Cinéaste, GROSDOY Augustin, Co-président national MRAP – GUEDIGIAN Robert, Cinéaste – HADDADI Kaddour, Chanteur du groupe HK – HADJI-LAZARO François, Chanteur du groupe Pigalle – HADJITHOMAS Joana, Cinéaste – HESSEL Christiane, Epouse de M. Stéphane Hessel – HONORE Christophe, Cinéaste, écrivain – HUSTON Nancy, Ecrivaine – JAOUI Agnès, Cinéaste – JENKOE Thomas, Cinéaste –KHALFA Pierre, Co-président Fondation Copernic – KLAPISCH Cédric, Cinéaste – KLOTZ Héléna, Cinéaste – LACAN Pierre, Cinéaste – LALLAOUI Mehdi, Réalisateur, Pdt Au nom de la mémoire – LANÇA Alexandre, Cinéaste – LAROCHE Thierry, Editeur – LE MIGNOT Renée, Co-présidente national MRAP – LE PERON Serge, Cinéaste – LEFEBVRE Henri, CRID – LEVY-LEBLOND Jean-Marc, Professeur émérite Nice – LIEBAERT Martine, Réseau Soutien Migrants 89 – LILTI Thomas, Cinéaste – LURCEL Dominique, Metteur en scène – MANCERON Gilles, Historien – MARANDIN Naël, Cinéaste – MARQUES DUARTE Paul, Cinéaste – MASSIAH Gus, Altermondialiste – MAZAURIC Marion, Editrice – MEUNIER Henri, Auteur illustrateur – MEIRIEU Philippe, Chercheur en pédagogie – MEYLAN Gérard, Comédien – MILLET Jonathan, Cinéaste – MIRAGLIA Filippo, Vice-président national de ARCI Italie – MOKOBE, chanteur groupe 113 – MONDZAIN Marie-José, Philosophe – MONY Patrick, GISTI – MORIN Edgar, Sociologue – MOUSS ET HAKIM, Groupe Zebda et Motivés – NOEL Bernard, Ecrivain – NOVION Anna, Cinéaste – OLIVA Jean-Claude, Coordonnateur eau Île-de-France – PELLOQUET Héloïse, Cinéaste – PHILIBERT Nicolas, Cinéaste – PIGEARD DE GURBERT Guillaume, Professeur de philosophie – PIGNON-ERNEST Ernest, Plasticien – PILHON Dominique, Porte-parole ATTAC – PINATEL Laurent – Confédération paysanne – PININGRE Denys, Cinéaste – POILANE Emmanuel, Président du CRID et de la Fondation Danielle Mitterrand – PONTI Claude, Illustrateur – PUPUNAT Frank, UTOPIA – QUILLEVERE Katell, Cinéaste – QUIVORON Lola, Cinéaste – RANCIERE Jacques, Philosophe – RAPIN Aude-Léa, Cinéaste – REBOTIER Jacques, Metteur en scène, Musicien – ROMIGUIERE Cécile, Ecrivaine – ROUAUD Jean, Ecrivain – RUEFF Judith, Réalisatrice – RUGGIA Christophe, Cinéaste – SALEMKOUR Malik, Président LDH – SALLEM Ryadh, Champion paralympique – SALVADOR Thomas, Cinéaste – SALVADORI Pierre, Cinéaste – SALVAING François, Ecrivain – SAMARY Catherine, Economiste – SATURNO Carole, Documentariste – SCIAMMA Céline, Cinéaste – SIMEON Jean-Pierre, Poète – SITTA Jan, Cinéaste – STORA Benjamin, Historien – SUEZ Nan, terre d’errance Calaisis –TALLEC Olivier, Illustrateur – TAVERNIER Bertrand, Cinéaste – TESTART Jacques, Biologiste – THORN Jean-Pierre, Cinéaste –TROUBS Jean-Marc, Auteur BD – TROUVE Aurélie, ATTAC – VASSALLO Sylvie, Salon du livre et de la presse jeunesse – VIVERET Patrick, Magistrat honoraire – WIEDER-ATHERTON Sonia, Violoncelliste – WIESER Brigitte, RESF – WITECK Jo, Ecrivaine – WORMS Jean-Pierre, Philosophe – ZEP, Auteur BD – ZNIBER Abdallah, IDD Initiatives pour le développement durable….
Contact pour signer l’appel :
Facebook : https://www.facebook.com/LesAmi.e.sdelaRoyacitoyenne
Médiapart : https://blogs.mediapart.fr/amies-roya-citoyenne/blog
Le 20 Novembre au Génie d’Alex a partir de 18h
Avec Cédric Herrou, Pierre-Alain Mannoni, René Dahon, Claudine Avram, Suzel Prio
Et la participation de nombreux parrains et marraines de l’appel Passeurs d’humanité.
Rencontres, débats, film, poésie, BD, musique… Bar et restauration
Comment venir ?
La salle le génie d’Alex se trouve au pied du pont Alexandre III
(Entrée par l’escalier situé rive droite, coté Grand Palais)
Métros : Champs Élysées Clemenceau, Invalides, Concorde, Franklin D.Roosevelt
Participation aux frais : libre
Communiqué de la campagne Justice pour les jeunes isolés étrangers (Ju.Jies), à laquelle la LDH participe
La création d’un dispositif dérogatoire au droit commun pour les personnes étrangères n’est jamais une bonne nouvelle, a fortiori lorsqu’il vise des enfants.
Déjà, depuis 2013, et encore plus depuis la réforme législative de 2016, le droit commun de la protection de l’enfance est écorné par un dispositif spécifique aux enfants isolés étrangers, organisant une évaluation a priori de leur minorité et de leur isolement, et reléguant l’intervention de la justice à un second temps.
Si l’intention de départ était louable –assurer la protection de ces enfants dans le contexte de difficulté, voire de réticence de certains départements pour y répondre –, ce dispositif, en se focalisant sur l’évaluation et non la présomption de la minorité, et en retardant la prise en charge éducative, était vicié dès l’origine.
Dans la plupart des départements, cette étape d’évaluation de la minorité sert en réalité de variable d’ajustement : sans même parler des pratiques illégales de refus d’y procéder, de nombreux enfants sont aujourd’hui privés de toute prise en charge sur la seule base d’un entretien et d’examens contestables qui ont conclu à leur majorité.
Les annonces du Premier ministre devant l’Assemblée des départements de France, le 20 octobre 2017 franchissent un pas de plus en prévoyant que l’État assumera désormais, à la place des départements, « l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineurs […] jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ».
Ainsi, ces enfants, parce qu’étrangers, sont écartés pendant cette phase du dispositif de la protection de l’enfance, pour basculer dans le régime du droit des étrangers.
Dès lors qu’ils seront accueillis dans des structures d’hébergement d’urgence le temps de l’examen de leur minorité, lequel peut durer plusieurs mois, tout porte à croire que sera retardé, sinon nié, l’accès aux droits dont relèvent pourtant ces mineur.e.s potentiel.le.s, à commencer par celui d’être scolarisé.e.s, pour ne pas parler des besoins éducatifs, psychologiques, sanitaires, de jeunes qui ont passé des mois sur les routes de l’exil…
A l’issue du processus d’évaluation, les jeunes dont la minorité sera confirmée pourront –enfin – bénéficier de la prise en charge due aux mineur.e.s isolé.e.s. Et les autres, estimé.e.s majeur.e.s ? Comme l’évaluation aura été menée par les services de l’Etat, c’est certainement sans délai que les préfectures seront informées du verdict, et procéderont à l’interpellation immédiate de ces jeunes, avec mesure d’éloignement et placement en rétention administrative.
L’étroite coordination des services de l’État renforce la précarité de la situation de ces jeunes dont certain.e.s, probablement, hésiteront à demander la protection à laquelle ils.elles peuvent prétendre, de crainte que, dans l’hypothèse où ils.elles seraient finalement déclaré.e.s majeur.e.s, ils.elles soient tout de suite expulsé.e.s sans pouvoir exercer leur droit au recours effectif, notamment en saisissant l’autorité judiciaire, ou être accompagné.e.s dans des démarches pour tenter d’obtenir la régularisation de leur situation administrative. Autant de jeunes livré.e.s à l’errance, aux abus et exploitations…
Le postulat selon lequel la plupart des jeunes réclamant une protection seraient des majeur.e.s, et que ce phénomène serait à l’origine d’une saturation du dispositif français d’aide sociale à l’enfance, est largement exagéré. Depuis longtemps déjà, les dispositifs de protection de l’enfance sont saturés, et les placements exécutés plusieurs mois seulement après leur prononcé dans de nombreux départements.
Que certains départements rencontrent des difficultés pour faire face à l’augmentation actuelle – toute relative cependant – du nombre de jeunes isolés à protéger est un fait.
Que la solution soit de les délester de ce qui relève de leur compétence sur la base de la nationalité de ces enfants est ségrégative.
Le caractère primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe fondamental, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), qui ne peut en aucun cas, comme le rappelle régulièrement le Défenseur des droits, être soumis aux politiques migratoires gouvernementales.
Avoir recours à un énième dispositif dérogatoire ne résoudra rien des difficultés que tous constatent. Ce ne sont pas de nouveaux groupes de travail et de nouvelles missions de réflexion dont les mineur.e.s isolé.e.s ont besoin, c’est du respect de leurs droits, un accès au juge et à une réelle prise en charge éducative. Pour tenir compte des disparités territoriales de la protection de l’enfance, augmenter significativement les capacités d’accueil et mettre en place des accompagnements éducatifs ambitieux pour tous les enfants, la solution n’est pas d’affranchir les départements d’une part de leur compétence, elle est de faire en sorte qu’ils aient les financements appropriés pour remplir leur mission.
L’accueil des enfants isolés étrangers nécessite des moyens, il ne saurait passer par l’exclusion du droit commun.
Paris, le 2 novembre 2017
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Signataires : Admie (Association pour la défense des mineurs isolés étrangers), AMIE Lyon (Accueil des mineurs isolés étrangers) ; La Cimade ; Collectif 69 ; Collectif urgence jeunes migrants 44 ; Comité Denko Sissoko Ne tournons pas la page ; CPMJIE (Collectif parisien pour les mineurs et jeunes isolés étrangers) ; CRSP28 (Collectif 28 pour la régularisation des « sans papiers ») ; DEI-France (Défense des enfants international) ; Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s) ; Fédération Sud éducation ; FCPE Nationale (Fédération des conseils de parents d’élèves) ; FCPE 92 ; FERC-CGT (Fédération de l’Education, de la recherche et de la culture) ; FSU (Fédération syndicale unitaire) ; Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigrés) ; Hébergeurs solidaires Nantes ; Hors la rue ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Médecins du monde ; Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) ; Parcours d’exil ; Paris d’exil ; RESF (Réseau d’éducation sans frontières) ; SNUTER-FSU (Syndicat national unitaire de la territoriale –Fédération syndicale unitaire) ; SNPES-PJJ/FSU (Syndicat national des personnels de l’éducation et du Social-PJJ/FSU) ; Syndicat de la magistrature ; Timmy ; Unicef Picardie
Contacts :
ju.jies@outlook.fr
Source: Enfants isolé.e.s étranger.e.s. Le droit commun et des moyens !
Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète du traitement de la question catalane par le gouvernement de M. Rajoy.
Incarcérer des membres de l’ex-gouvernement catalan alors que des élections régionales sont convoquées revient à vider le débat démocratique de sens. Cette attitude fait peser sur ces futures élections les mêmes réserves que celles que méritaient, à juste titre, le référendum organisé par le gouvernement catalan.
On ne saurait régler une question politique par la voie judiciaire et invoquer les formes de l’Etat de droit pour mieux en ignorer l’esprit.
Paris, le 3 novembre 2017
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Entretien réalisé par Marie Barbier, pour le journal l’Humanité
Retrouver l’interview en ligne : https://www.humanite.fr/henri-leclerc-notre-procedure-penale-est-archaique-et-sinistree-644490
Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme est indignée par la nouvelle profanation, le 1er novembre, de la stèle érigée à Bagneux à la mémoire d’Ilan Halimi, jeune homme torturé et assassiné en 2006 parce que juif.
Elle exprime son dégoût face à cet acte lâche qui confirme, hélas, que l’antisémitisme, ce fléau qui touche le cœur de notre République, doit inlassablement être combattu. Les auteurs de ces faits devront être identifiés pour en répondre.
Paris, le 2 novembre 2017
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Communiqué de la LDH
Ce 1er novembre, l’état d’urgence, faux-nez de l’état de siège, instauré après les dramatiques attentats de novembre 2015, ne sera pas reconduit. Bien qu’ayant vocation à s’appliquer pour une période limitée,« en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », il aura été prolongé six fois par les gouvernements successifs, pour une durée totale inédite de près de vingt-quatre mois. Ce régime d’exception, créé en 1955 pendant la guerre d’Algérie, dénature fondamentalement le fonctionnement de notre démocratie par la confusion des pouvoirs qu’il entraîne. Durant cette période, des pouvoirs exceptionnels sont en effet transférés au ministre de l’Intérieur, aux préfets et à la police, contournant ainsi l’autorité judiciaire, sous prétexte de lutte contre le terrorisme.
La Ligue des droits de l’Homme déplore qu’aucun bilan précis n’en ait été dressé. La fonction d’affichage d’une réaction symbolique des pouvoirs publics face à l’horreur terroriste a donc primé sur les résultats. Des rapports parlementaires d’évaluation partielle, comme ceux d’associations de défense des droits, ont pourtant démontré que son efficacité réelle était très discutable et que des abus et dérives graves d’atteintes aux droits fondamentaux avaient été commis (détournement contre les mouvements sociaux ou écologistes, assignations à résidence et perquisitions abusives…). De plus, les poursuites et les procédures abouties en matière antiterroriste avec des mesures du droit commun montrent que, sans mesures dérogatoires, on peut répondre au terrorisme par un travail efficace entre police, renseignement et justice. La LDH regrette que le gouvernement n’en ait pas été tenu compte pour agir avec courage, réalisme et détermination, dans le cadre de l’Etat de droit.
Cette sortie de l’état d’urgence n’est, en fait, qu’apparente. L’adoption de la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme en reprend l’esprit malsain et l’essentiel des dispositions dont on a pourtant constaté les dérives, ceci en dépit des nombreuses alertes et des vives critiques d’institutions publiques nationales (Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’Homme) et internationales (Rapporteuse des droits de l’Homme de l’ONU, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe), de syndicats de juges, d’avocats, d’associations de défense des droits? dont la Ligue des droits de l’Homme.
Par ce texte désormais en vigueur, l’Etat de droit est profondément ébranlé. L’exception s’inscrit de manière permanente dans le droit commun, l’institution judiciaire est durablement affaiblie, la présomption de culpabilité devient la règle à l’égard d’une partie de la population qui sera, une fois de plus, stigmatisée. Les droits et libertés seront traités à l’aune des besoins de l’Etat avec l’autorisation de fichages de masse, de surveillances généralisées et de contrôles au faciès, au prétexte de lutter contre le terrorisme.
La LDH est vivement préoccupée de ces évolutions dangereuses qui conduisent à restreindre toujours plus les droits et libertés et qui envisagent non plus des auteurs d’infractions mais des suspects auxquels sont imposées des mesures administratives coercitives privatives ou restrictives de liberté, au motif d’une irresponsable illusion sécuritaire. Elle engagera avec ses partenaires un travail d’observation de la mise en œuvre de cette loi sur tous les territoires. Elle interviendra, par des recours judiciaires le cas échéant, en cas d’arbitraire, d’abus ou de stigmatisation en raison de l’origine ou de la religion. Face à ces lourds enjeux, la LDH appelle à un large débat sur l’équilibre à retrouver entre libertés et sécurité. La citoyenneté reste notre meilleure arme pour l’avenir de la démocratie.
Paris, le 31 octobre 2017
Source: Fausse sortie de l’état d’urgence, vrai recul de l’Etat de droit
Réaction du secteur associatif, dont la LDH, aux annonces du Premier ministre devant le Congrès de l’ADF le 20 octobre 2017
Lors de son allocution devant le Congrès de l’Assemblée des Départements de France, le 20 octobre 2017, le Premier ministre a annoncé que « l’Etat assumera l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineures entrant dans le dispositif [de protection de l’enfance], jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ».
A la veille de la préparation du projet de loi relatif à l’immigration, nos organisations affirment fortement leur opposition à ce que l’accueil, la mise à l’abri, l’évaluation ou l’accompagnement des Mineurs non accompagnés soient organisés dans le cadre des politiques publiques liées à l’immigration. Conformément à la Convention des droits de l’enfant, dont notre Etat est signataire, ils doivent être considérés comme des enfants avant d’être des étrangers, et, par conséquent, bénéficier d’un accompagnement éducatif tout au long de leur prise en charge et dans le cadre de la protection de l’enfance.
Par ailleurs, nos organisations s’inquiètent des implications de cette annonce, qui, si elle laisse peser de nombreuses interrogations sur les rôles et responsabilités de chacun, constitue un recul grave pour
les droits de l’enfant dans notre pays. Nous demandons que le gouvernement clarifie ses intentions sur un certain nombre de points.
Tout d’abord, concernant leur mise à l’abri, ces enfants, du fait de leur vulnérabilité et de leur minorité, doivent bénéficier d’une protection particulière et ne sauraient être pris en charge en « hébergement d’urgence », ou accueillis dans les mêmes dispositifs que des adultes. Par ailleurs, tout doute sur la minorité d’un jeune doit bénéficier à la personne, qui doit être considérée comme mineure jusqu’à preuve du contraire.
Enfin, si nous pensons que l’Etat doit renforcer son rôle dans l’évaluation de la minorité des jeunes, le cas échéant, c’est en renforçant ses financements et sa mission régalienne de reconstitution des états civils. En revanche, l’indispensable évaluation de l’isolement et de la situation sociale relève des compétences d’action sociale et de protection de l’enfance des Conseils départementaux, sur la base de critères objectifs communs.
Nous demandons aussi à être entendus collectivement sur le sujet des MNA et à ce que les acteurs de la protection de l’enfance soient intégrés dans l’ensemble des concertations en cours. Les contraintes budgétaires des Conseils départementaux ne sauraient aiguiller à elles-seules le sens de notre action vis-à-vis de ces jeunes.
C’est l’intérêt de l’enfant qui doit, conformément à notre droit, être notre objectif premier.
Signataires : Amicale du nid, Apprentis d’Auteuil, ANMecs, Fédération des acteurs de la solidarité, Fédération entraide protestante, Habitat et humanisme, Fondation Abbé Pierre, Armée du salut, Fédération de l’aide à domicile, France terre d’asile, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Secours catholique, Union nationale des associations familiales, Union pour l’enfance, Uniopss
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Source: Mineurs non accompagnés : NON au recul des droits de l’enfant dans notre pays !
Communiqué LDH, AEDH et Paris 2018 Gay Games 10
Tout début octobre, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), avec l’Association européenne des droits de l’Homme (AEDH) et Paris 2018, ont signé un accord de partenariat. La vocation de Paris 2018 – Gay Games 10 est de promouvoir le sport et la culture dans un esprit de tolérance et sans aucune discrimination, dans un esprit festif. Valeurs chères et fondatrices de la LDH, qui « affirme sans cesse l’indivisibilité, l’universalité et la nécessaire effectivité des droits pour touTEs», c’est donc logiquement que les associations ont décidé de se soutenir mutuellement.
Paris 2018 s’engage à participer à la promotion de la LDH et de l’AEDH en leur proposant notamment une participation à l’animation du Village des Gay Games pendant l’évènement afin qu’elles puissent proposer des initiatives auprès des visiteurs et visiteuses. Par ailleurs, les associations sont convenues de l’intervention du président de la LDH lors de la conférence du 1er août dédiée au « sport universel ». La LDH et l’AEDH se réjouissent de ce partenariat et de ces jeux « All equal » accueillis à Paris. Ce sera l’occasion d’une mobilisation inédite intergénérationnelle en faveur de l’égalité et de la fraternité, visant à faire reculer la xénophobie, l’homophobie, le sexisme et toute forme de rejet de l’autre.
Pour la présidence de Paris 2018, ce soutien mutuel signifie « un partage total des valeurs de tolérance et d’acceptation des différences. Nous avons un but commun : mobiliser les énergies pour vaincre les discriminations, les violences et toutes les formes d’intolérance. La Ligue de droits de l’Homme est un partenaire éminemment important pour nous, elle soutient les grands principes que nous défendrons à l’occasion de ces 10e Gay Games ».
A PROPOS DE PARIS 2018 – GAY GAMES 10
Du 4 au 12 août 2018 se tiendront les 10e Gay Games, à Paris. Créés en 1982 et organisés tous les quatre ans, les Gay Games sont le plus grand événement sportif et culturel ouvert à toutes les personnes de plus de 18 ans, sans distinction d’identité de genre ou d’orientation sexuelle, d’origine ethnique ou de situation de handicap, mais aussi sans aucune sélection. Les prochains Gay Games fédèreront jusqu’à quinze mille participant-e-s et trois cent mille spectat-eur-rice-s autour de trois principes : la participation, l’inclusion et le dépassement de soi, et autour de trente-six sports, quatorze événements culturels, un cycle de conférences et des festivités.
A PROPOS DE LA LIGUE DES DROITS DE L’HOMME
La Ligue des droits de l’Homme regroupe des hommes et des femmes de tous horizons, de toutes conditions, qui choisissent librement de s’associer afin de réfléchir, discuter, agir pour la défense des droits et des libertés de toutes et tous, partout en France. La Ligue des droits de l’Homme est un acteur civique libre et indépendant des partis politiques, des syndicats et des associations. Elle se revendique comme citoyenne, impliquée dans la vie politique, elle participe à ses débats. Elle combat les injustices, le racisme, le sexisme, l’antisémitisme et les discriminations de tous ordres. Elle s’intéresse à la citoyenneté sociale et propose des mesures pour une démocratie forte et vivante, en France et en Europe. Elle défend la laïcité contre les instrumentalisations xénophobes, les libertés, l’égalité des droits et la fraternité comme fondement d’une société fraternelle, et, donc, solidaire.
A PROPOS DE L’ASSOCIATION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) regroupe les ligues de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Dans une Europe où des choix importants sont faits et concernent plus de 500 millions de personnes, elle agit auprès de ses institutions, prend position, fait valoir les droits de l’Homme et du citoyen.
Contact :
Le 23 octobre 2017
Communiqué commun, dont la LDH est signataire
Dans le zèle qu’ils mettent à toujours accueillir moins et expulser plus, plusieurs préfets ont allègrement franchi le cap de la violation délibérée de la loi.
Ce sont les « dubliné-e-s » qui en font les frais, ces demandeurs et demandeuses d’asile auxquel-le-s il est imposé de retourner effectuer cette démarche dans le premier pays européen d’accueil, en application du règlement dit « Dublin III ».
Par un arrêt du 15 mars 2017 [1], la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que celles et ceux qui doivent être transféré-e-s dans ce premier pays d’accueil ne peuvent être préalablement placé-e-s en centre de rétention que si la loi nationale a déterminé les critères objectifs permettant de craindre qu’ils-elles prennent la fuite. Et par un arrêt du
27 septembre 2017 [2], la Cour de cassation a jugé « qu’en l’absence [dans la législation française] de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert », un tel placement en rétention était illégal.
Et pourtant, nombre de ces hommes et femmes « demandeurs d’une protection internationale » sont encore convoqué-e-s dans les préfectures pour y être interpellé-e-s et placé-e-s en rétention, avant d’être ensuite rapidement transféré-e-s dans un autre pays avant même qu’un juge ait pu constater l’irrégularité de la procédure.
Autrement dit, ces préfets pratiquent la privation de liberté en dehors de tout cadre légal.
Faut-il rappeler que les personnes concernées n’ont commis aucun délit, qu’elles sont parmi les plus vulnérables, qu’elles ont fui leur pays pour préserver leur liberté ou sauver leur vie, et qu’elles attendent simplement que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) – ou tout autre organisme équivalent dans un pays de l’Union européenne – statue sur leur cas ?
Le gouvernement organise-t-il la violation de la loi en ordonnant aux préfectures d’organiser des procédures aussi illégales qu’expéditives, ou s’agit-il d’initiatives individuelles de préfets zélés qui, coïncidence troublante, décideraient au même moment de s’opposer aux décisions des plus hautes juridictions ?
Dans un cas comme dans l’autre, un retour à l’Etat de droit s’impose. C’est pour que ses exigences soient fermement rappelées que les associations de défense des droits et les avocats qui défendent les personnes demandeuses d’asile s’adressent solennellement au gouvernement.
Paris, le 25 octobre 2017
Signataires : Acat, ADDE, Ardhis, Centre Primo Levi, Droit d’urgence, Fasti, Gisti, Genepi, JRS, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Mrap, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, OEE, revue Pratiques, Saf, SMG, Syndicat de la magistrature.
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[1] (cf. CJUE, 15 mars 2017, Al Chodor, C-528/15)
[2] Pourvoi no 17-15.160, arrêt no 1130
Source: Ces préfectures hors la loi
