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Rapport d’observations dans les zones d’attente 2016/2017 : « Aux frontières des vulnérabilités » 7 mars, 2018

Rapport de l’Anafé, dont la LDH est membre

Un an après son séminaire éponyme – point de départ d’une réflexion collective sur la notion de vulnérabilité -, l’Anafé présente son rapport Aux frontières des vulnérabilités et dresse ainsi un état des lieux des violations des droits humains dans ces lieux privatifs de liberté peu connus.

Alors que le nouveau projet de loi en matière d’asile et d’immigration est à l’étude, rien n’est prévu dans ce texte pour qu’il soit mis fin aux pratiques illégales de l’administration dans les zones d’attente.

Bébés de 20 mois, enfant de 4 ans seul, couple homosexuel, malade et demandeur d’asile : telles sont quelques-unes des personnes privées de libertés en zone d’attente de Roissy et accompagnées par l’Anafé ces dernières semaines. Au quotidien, au fil de ses permanences et de ses visites de zones d’attente, l’Anafé est le témoin des pratiques indignes de l’administration dans ces lieux invisibles de privation de liberté.

Si les caractéristiques de ces personnes les exposent de fait à un risque accru de subir des atteintes à leurs droits et impliquent qu’une attention particulière leur soit portée, les constats de l’Anafé sont sans appel et montrent que l’enfermement est en lui-même créateur de vulnérabilité.

Les violences policières observées à Orly ou à Marseille au mois de février 2018 en témoignent.

Au-delà de ces graves situations, le quotidien de la zone d’attente est source d’angoisse, de stress et a des conséquences néfastes indéniables sur les personnes maintenues. Le manque d’information et les difficultés en termes d’accès et d’exercice des droits participent de la fragilisation des personnes maintenues. Ainsi, aux yeux de l’Anafé, toute personne privée de liberté en zone d’attente est rendue vulnérable du fait de l’enfermement.

Dans son rapport Aux frontières des vulnérabilités, l’Anafé, qui présente ses observations pour les années 2016 et 2017 sous le prisme de la notion de vulnérabilité prise dans ses différentes acceptions, dresse un nouveau constat alarmant des graves violations des droits des personnes privées de liberté aux frontières françaises.

Paris, le 6 mars 2018

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Source: Rapport d’observations dans les zones d’attente 2016/2017 : « Aux frontières des vulnérabilités »

6 mars 2018 – Tribune collective « La place des militantes et militants de Greenpeace n’est pas en prison » publiée dans Libération 7 mars, 2018

06.03.2018

Plusieurs personnalités et organisations, dont Malik Salemkour, président de la LDH, s’inquiètent des peines prononcées contre les militant-e-s de Greenpeace.

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Source: 6 mars 2018 – Tribune collective « La place des militantes et militants de Greenpeace n’est pas en prison » publiée dans Libération

EPHAD, Personnes du 4ème âge et soignants 6 mars, 2018

EHPAD, PERSONNES DU 4^ième AGE, ET SOIGNANTS

Jean-Marie Peter, visiteur de la Croix Rouge en EHPAD

Il y a 12 ans, rien ne me conduisait à m’intéresser aux personnes âgées. A la suite d’opérations difficiles j’ai passé quelque temps dans une maison de convalescence, à côté de personnes très âgées. Ce fut le choc de la découverte du 4^ième âge[1]. Après divers travaux associatifs sur la vieillesse, je suis depuis 5 ans visiteur de la Croix Rouge en EHPAD.

Les EHPAD^([2])

Ce sont des établissements publics et privés qui accueillent des personnes âgées, qui ne sont plus autonomes, et qui y entrent pour finir leur vie. Il y a aujourd’hui, en France, environ 730.000[3] résidents en EHPAD (1,1% de la population) et ces établissements comprennent de 40 à 200 résidents.

Autrefois ce genre d’établissement dépendait d’associations, ensuite du service publique, et aujourd’hui le privé y entre en force. (voir annexe 1),

A côté, il y a les « Long Séjours » (USLD) dans les hôpitaux domaine que je ne connais pas.

LES RESIDENTS

Ce sont uniquement des personnes âgées qui n’ont plus l’autonomie nécessaire pour vivre seules. Avec l’allongement de la vie, les personnes âgées entrent maintenant beaucoup plus tard en EHPAD, avec des pathologies de plus en plus lourdes. Le cout des séjours est très élevé : en moyenne dans la région[4] de 2.200 à 4.000 euros/mois et plus. Il existe des subventions, quelques fois importantes, par l’aide sociale, dans les établissements habilités. Mais le séjour en EHPAD peut représenter une très lourde charge pour beaucoup de familles.

LE PERSONNEL

Les aides-soignantes, et les femmes de service qui assurent les soins réguliers, et dont la présence est journalière en face des résidents, ont un rôle essentiel. Il y a en plus des infirmières pour les urgences médicales et les soins médicaux, un médecin coordinateur (temps partiel), un(e) directeur (directrice), une animatrice, et une psychologue souvent à temps partiel. En moyenne[5] un soignant salarié (aide-soignante-infirmière) pour 3 résidents.

LA VIE EN EHPAD

L’entré en EHPAD est un choc violent. La vie des personnes, qui y entrent change complètement. Elles n’ont plus aucune responsabilité (toilette cuisine), ont perdu tout leur environnement, et se sentent exclues du monde extérieur. Elles perdent presque toutes leurs activités antérieures. C’est comme une entrée en détention. Logées dans une petite chambre, avec une petite salle de bain accolée, ces personnes ne peuvent apporter de leur vie antérieure qu’un minimum très réduit. Le choc est très dur et se traduit en quelques semaines par un vieillissement accéléré.

Certains des résidents se plaignant d’y avoir été forcées par leur famille se sentent prisonniers, et le vivent très mal, cela ne conduit pas à une révolte, plutôt à une dégradation. Beaucoup sont en fauteuil roulant, et ne peuvent ni s’habiller, ni assurer leur toilette ni se coucher seules, ni souvent manger seules. Très peu sont encore capables de lire un livre. Les résidents mobiles prennent leur repas ensemble. Il y a dans ce milieu, très peu de conversations et d’échanges. Environ un tiers n’ont plus à des degrés divers leur lucidité. En dehors des activités organisées par l’animatrice les résidents ne se parlent presque jamais entre eux. Visiter un EHPAD c’est voir ces grandes salles communes ou tous les résidents sont prostrés, dans leurs fauteuils en silence La situation en EHPAD ne poussent pas aux échanges, alors qu’individuellement la majorité des résidents apprécient beaucoup et demandent des échanges avec les visiteurs et les personnes extérieures. Dans les couloirs c’est semblable à l’hôpital mais sans le nombreux personne médical que l’on y voit agir. On ne voit personne[6], c’est le silence, le vide, quelques fois des gémissements, des cris, des appels, meublent ce vide. Dans le cas d’Alzheimer profond ces résidents sont dans de nombreuses EHPAD enfermés dans un lieu fermé, accessible seulement avec un code, car ils peuvent avoir des actions perturbatrices pour l’ensemble et (toilette – mobilité- repas). Ces lieux fermés sont quelques fois appelés « Cantou ».

Trois éléments jouent un rôle essentiel dans l’atmosphère des EHPAD

Les aides-soignantes et les femmes de service qui sont en contact direct avec les résidents. Leur travail est difficile ; lever, toilette, assistance aux repas pour ceux qui ne peuvent plus manger seuls, et coucher. Les héros, les héroïnes, des temps modernes, ce ne sont ni les footballeurs, ni les chanteurs, ce sont les aides-soignantes.
La qualité humaine de la Direction.
L’action des animatrices (rarement des animateurs)

Les animatrices, qui n’existent pas partout, sont des personnes salariées de l’établissement qui organisent, généralement avec beaucoup d’allant et d’efficacité, des jeux, représentations, activités manuelles. Elles assurent aussi la présence et l’organisation d’intervenants extérieurs, visiteuses et visiteurs, écoles, chorales, autres intervenants, et souvent les relations avec les familles. (en dehors des problèmes médicaux). L’animatrice qui dans les petits établissements connait tous les résidents a un rôle essentiel, enrichissant pour les résidents, et mal connu : la presse en parle très peu. Cette action, importante pour les résidents dépend de la personnalité de l’animatrice, et varie beaucoup d’un établissement à l’autre.

D’une façon générale les petites EHPAD (environ 50 résidents), ou l’aspect social et humain y est plus présent, ont une bien meilleure atmosphère que les plus grandes. Dans les villages ou les petites villes, les gens se connaissent, et le personnel est plus près des résidents que dans l’anonymat des grandes villes. Les visiteuses, visiteurs qui accompagnent les résidents les voient progressivement se dégrader physiquement, souvent perdre leur lucidité, et aller vers la mort. La durée du séjour en EHPAD varie de quelques semaines à quelques années (En moyenne un peu plus de deux ans).

La majorité des décès a lieu dans l’EHPAD avec un accompagnement, plus ou moins assuré, quand elles sont présentes, par les familles, et par les aides-soignantes. Celles-ci débordées par une charge de travail trop importante font, généralement ce qu’elles peuvent avec le manque de temps disponible. Beaucoup remplacent un manque de formation à accompagnement par une grande sensibilité et délicatesse intérieure. Très rares sont les résidents à l’approche de la mort, qui peuvent être transférés dans des établissements de soins palliatifs. Ils meurent généralement très seuls.

UN EVENEMENT MAJEUR

Le 30 janvier il y a eu une manifestation nationale de grève du personnel des EHPAD. C’est une première qui doit être soulignée.

Le taux de syndicalisation dans les EHPAD est faible.

Fait unique, de nombreux directeurs ont pris fait et cause pour les manifestants. Pour ceux qui ont connu des luttes syndicales ce n’est pas courant !

Le point essentiel concerne le manque de personnel soignant ; manque qui ne leur permet pas d’assurer le service nécessaire et qui peut conduire dans certains cas a des maltraitances

Un point caractérise aujourd’hui la vie de toutes les EHPAD : l’ensemble du personnel est débordé et manque de temps. Il y a beaucoup de rotations, de stagiaires, de personnel intérimaire, aspects mal vécu par les résidents. Pendant les vacances il peut arriver que, faute de personnel, certains soins ne soient pas assurés. On a pu ainsi parler de maltraitance.

La très grande majorité du personnel fait son travail avec humanité, respect, et attention mais partout quel que soit la structure, public, privé, le nombre de soignants est tout à fait insuffisant.

LES DROITS DES RESIDENTS EN EHPAD

Un dixième environ des résidents ont été – disent-ils – forcés d’y entrer par leur famille. Quels sont leurs droits ?
Certains dès l’entrée ont perdu leur lucidité, pour beaucoup d’autres cette lucidité se perd peu à peu. Comment ces personnes peuvent-elles faire état de droits ?
Il est, dans notre nature, souvent difficile de considérer les personnes très âgées comme des égales. Traiter des résidents de «petit vieux» ou de « petite Mamie» est déjà une forme d’exclusion.(Cela n’arrive pas avec le personnel)
Les grandes souffrances morales, et physiques peuvent annihiler les possibilités de beaucoup de résidents pour réagir.
Enfin certains, malgré un état très réduit gardent cette lucidité intacte jusqu’à la mort même en communicant simplement par geste.

Il existe des commissions ; la famille quand elle existe est consultée, et il y peut y avoir des commissions de résidents. Un jour je vois sur une liste de personnes d’une commission le nom d’une femme que je vois régulièrement et qui a perdu sa lucidité : ma première réaction fut : quelle mascarade ! puis, en approfondissant je me suis rendu compte que si c’était fait avec respect, c’était apporter de l’attention à la personne ainsi désignée pour qu’elle puisse exprimer des besoins malgré son manque de lucidité.

Comment peut-on dans ces conditions définir le droit des résidents ?

LES DROITS DU PERSONNEL SOIGNANT EN EHPAD. Le premier but de cette manifestation n’était pas les salaires, bien que ce métier, absolument essentiel d’aide-soignante, soit très mal rémunéré, mais l’explosion du personnel soignant devant les conditions de travail qui en dénaturaient le sens et pouvait conduire à des maltraitances.

Ecoutons ce qui a été dit lors de la manifestation du 30 janvier.

« Dans mon établissement à l’étage des personnes en perte d’autonomie, les aides-soignantes sont obligées de faire les toilettes à la chaine ; dix minutes pour lever la personne la laver et la mettre dans un fauteuil, ensuite il faut en dix minutes, assurer le repas, donner à manger à celles qui ne peuvent pas le faire seule, puis a dix-huit heures assurer le repas du soir, la changer et la mettre au lit. Alors oui le relationnel c’est zéro. Oui on peut parler de maltraitance » (syndiquée CGT).

« Ne pas avoir le temps de rester deux minutes pour écouter un monsieur de 90 ans qui a fait un AVC et parle difficilement, oui c’est de la maltraitance » (syndiquée FO)

Comment le personnel peut-il défendre ses droits ? La grève ? Dans un hôpital on peut retarder certaines interventions, dans une EHPAD, impossible d’arrêter le travail, chaque résident doit être levé, toiletté, nourri, et recouché chaque jour.

DES POSITIONS DE DIRECTEURS D’ETABLISSEMENT A L’OCCASION DE LA MANIFESTATION.

.« Oui c’est vrai il y a un décalage entre la réalité du terrain et ce qu’on lit dans tous les guides qu’on nous envoie sur les bonnes pratique et la bientraitance , mais maltraitance, non cela ne passe pas (T.Fillaut )

« Maltraitance, non, ce que je vois au quotidien c’est l’extraordinaire dévouement des personnels ….. Je comprends que des soignants soient obligés d’utiliser des mots très forts pour désigner le fait que l’état ne leur donne pas les moyens de s’occuper correctement des personnes âgées. C’est parce qu’ils prennent leur mission très cœur que ces personnels ont le sentiment de faire du mal, et les pouvoirs publics comptent sur ce dévouement pour que la boutique continue à tourner (P.Champvert)

« Il n’est pas possible de s’élever contre les conditions actuelles dans les EHPAD sans augmenter le nombre des salariés dans ces établissements et les valoriser »

« Nous avons le devoir de répondre aux besoins de tous, sans les opposer, mais au contraire, en montrant qu’ils souffrent d’un même mal : le refus de la France de se voir vieillir, et d’apporter à ce vieillissement les réponses adéquates (E.Yapoudjian 18 déc. 2017)

LA POSITION DU PUBLIC

Lorsque vous discutez avec quelqu’un qui apprend que vous visitez des personnes âgées la réaction classique est « Ah, c’est bien ». C’est une réponse qui ferme, et montre que l’interlocuteur ne désire pas aborder le sujet. Changeons de situation : si la personne apprend que vous visitez les prisons, il y a plusieurs réponses possibles : la précédente, mais aussi des questions qui montrent l’intérêt de l’interlocuteur, ou des réponses agressives. La « prison » (Un autre lieu ou les droits de l’homme ne sont pas respectés) ne laisse pas les gens indifférents. Il existe une association nationale, importante des visiteurs de prison l’ANVP, et une autre association, l’OIP qui dénonce avec efficacité les nombreux manquements aux droits de l’homme des prisons. Il n’existe aucune association nationale importante de visiteurs de personnes très âgées[7], ni d’association de défense analogue à l’OIP.

Un autre exemple : nous avons pu voir ces derniers temps des élus, utilisant leur droit, faire des visites inopinées dans les prisons pour voir comment cela se passait. La presse en a parlé . Et dans les EHPAD ou les USLD ?.

La presse accorde maintenant de l’attention a des situations difficiles, SDF, migrants, femmes exploitées, situation dans les hôpitaux, mais rien ou presque rien sur le 4^ième âge

La LDH ne fait pas exception à la règle. Récemment elle a sorti un très intéressant document sur le Handicap dans lequel j’ai noté une phrase essentielle « les personnes handicapées seraient « objets de soins » et non pas « sujets de droits ». Mais dans ce très intéressant document jamais n’est envisagée la situation des personnes âgées dépendantes[8].

Sur ce sujet du public, le constat est amer : Les personnes du 4^ième âge, collectivement, ne nous intéressent pas. Malgré le dévouement du personnel soignant elles sont non pas isolées, mais. exclues[9]. Une fois entrées en EHPAD, elles n’existent plus.

LA SITUATION A L’ETRANGER

La situation dans les pays riches est voisine de la nôtre, avec deux extrêmes :

Le Japon, pays vieillissant, est dans une situation plus difficile que la nôtre. Les japonais étranglés par leur démographie en sont à développer en grand l’usage des robots ! Quand on sait l’importance des relations pour les personnes du 4^ième âge, c’est inquiétant.
. Le Danemark pays dont le PIB/habitant est le même que le nôtre a beaucoup plus d’attention pour le 4^ième âge que la France. La plupart des frais sont pris en charge par l’état ou des collectivités locales. Il a en moyenne presque un soignant par résident, contre 0,3 chez nous.

Améliorer la situation, c’est donc possible dans un pays riche. Mais ce n’est pas gratuit ; l’âge de la retraite y est de 67 ans, les retraites y sont plus faibles qu’en France, et les pensions de reversement dérisoires.

La Norvège qui a une culture analogue a des solutions très voisines. J’ai pu remarquer que les municipalités y avaient un rôle beaucoup plus important qu’en France. Un exemple à suivre pour notre pays ?

REACTION DE LA MINISTRE DE LA SANTE APRES LA MANIFESTATION

Devant la manifestation, la ministre de la santé a débloqué uns somme de 50 millions d’euros. Cela représente, pour les 730.000 résidents en EHPAD, un peu moins d’une minute de temps d’aide-soignante par résident et par jour.

SOLUTIONS PROPOSEES

Aujourd’hui rien de concret. Un journaliste a proposé de supprimer l’abattement de 10% des revenus des retraités, ce qui permettrait de disposer de quelques milliards qui passeraient du 3^ième âge au 4^ième âge. Ce serait, comme l’a été la Sécurité Sociale une péréquation, mieux une solidarité entre 3^ième et 4^ième âge. Le Danemark et la Norvège (voir plus haut) utilisent une solution de ce genre.

LE FUTUR

A plus long terme les diverse prévisions prévoient un triplement du nombre de personnes du 4^ième âge La DREES (étude 2017) prévoit qu’en 2060, compte tenu de la démographie, il faudrait consacrer 2,8 point du PIB pour les dépenses de prise en charge.

Avec la valeur actuelle du PIB ce serait 71 milliards, un montant considérable qui n’a rien à voir avec les quelques milliards accordés aujourd’hui.

CONCLUSION

Les personnes du 4^ième âge sont exclues de la société. Ce constat est amer.. La délicatesse et le dévouement du personnel, les réactions de nombreux résidents que j’ai pu côtoyer donne, dans cet univers sombre des raisons d’espérer. Pour le futur la situation va empirer, et rien n’est prévu.Faut-il comme nous le disent beaucoup de personnes en difficulté « faire avec » ? Non la vie c’est d’avancer. J’ai donc deux messages pour vous :

La raison majeure de la grave pénurie actuelle et du risque de désastre à venir est notre manque d’intérêt collectif, du gouvernement, des politiques, de nous tous, pour la génération du 4^ième âge
Devant cette situation quel pourrait être le rôle de la LDH?

Aix en Provence le 2 mars 2018

ANNEXE 1 LE PRIVE ET LES EHPAD

Aujourd4hui la répartition est la suivante : public 44%, prive à but lucratif 25%, prive associatif 31%.

Ces dernières années le privé à but lucratif s’est beaucoup développé et continuera surtout dans le Sud Est. Comme les besoins vont beaucoup croître, c’est un marché en croissance qui intéresse les investisseurs. Dans la situation actuelle de manque de personnel soignant (analogue à celle des établissements publiques) c’est aujourd’hui d’un bon rapport financier. Qu’en sera – t – il demain ?

D’une façon générale les EHPAD à but lucratif sont, en dehors de celles de grand luxe, un peu plus couteuses que celles du publique. Elles se développent surtout en visant une clientèle de classe moyenne qui en a les moyens. Beaucoup seront près des villes pour disposer de parcs et d’environnement agréable.

Sur Internet la documentation relative aux EHPAD est complètement polluée par celle que lancent les groupes privés.

Les résidents sont-ils plus maltraités dans les EHPAD privées à but lucratif ? Les conditions sont variées. La maltraitance peut exister partout En ce qui concerne l’ambiance j’ai eu une expérience[10] d’une certaine durée dans 9 EHPAD ; elle est bien meilleure là où le personnel de direction est impliqué par une autre motivation que la recherche du profit.

J’ai pu remarquer que dans certains EHPAD récents à but lucratif on appliquait des méthodes analogues à celles de l’industrie américaine ; management évolué, recherche de la qualité, de l’efficacité, professionnalisme, optimisation de la gestion pour dégager des résultats. La « qualité objective des soins hygiéniques et médicaux, peut y être très bonne. Mais comme ce sont, résultat oblige, des EHPAD avec un nombre de lits élevé, l’ambiance humaine n’est pas excellente et le ressenti des résidents – une usine froide – beaucoup moins bon que celui de petites EHPAD ou l’atmosphère est plus humaine.

Les EHPAD privés à but non lucratif sont surtout dans l’Est, le Nord et un peu dans l’Ouest. La situation y est différente de celle du privé à but lucratif. Ce sont souvent de vieux établissements en partie confessionnels, qui n’ont pas toujours les moyens de mettre leurs locaux et le matériel aux normes actuelles. Mais j’ai pu remarquer à de nombreuses reprises, que le suivi est beaucoup plus familial, l’atmosphère plus humaine que dans les établissements modernes, privés à but lucratif.

Je n’ai pas d’expérience vis-à-vis des USLD (Long Séjours) ou la situation est encore beaucoup plus difficile

Quelle que soit la situation le manque de personnel est, et reste aujourd’hui la première priorité

[1] Il n’existe pas de définition rigoureuse du 4ième âge (en anglais « old old ») expression qui date des années 80

Extrait de la pause de la science 2013 Le « quatrième âge » serait alors véritablement celui de la vieillesse, ce temps de la vie où la sénescence impose sa pesanteur, alors que les femmes et les hommes dans le « troisième âge » seraient encore épargnés. Dans nos pays, une forte majorité des personnes de soixante à quatre-vingts ans jouissent d’une santé relativement bonne et mènent une vie indépendante. Dès lors, l’expression nouvelle « quatrième âge » désigne une réalité aussi ancienne que l’être humain, à savoir ce stade de la vie marqué par le déclin biologique. Mais, en même temps, elle met en évidence sa nouveauté, à savoir qu’aujourd’hui ce déclin n’intervient pour la grande majorité qu’à un âge très avancé ».

[2] Etablissements Hospitaliers pour Personnes Agées Dépendante (On utilisait autrefois l’expression « maisons de retraite médicalisée)

[3] Il y aurait en France environ 1.300.000 personnes âgées dépendantes en résidence ou à domicile.

[4] Le cout moyen en France varie en moyenne depuis 1.600 euros/mois dans la Meuse jusqu’à 3.100 en région parisienne avec des maxima bien plus élevés

[5] Attention aux statistiques, certaines mélangent personnel soignant et personnel attaché au fonctionnement de l’établissement

[6] C’est caractéristique du manque de personnel.

[7] Il existe seulement de petites structures ou associations , souvent assez informelles et très locales qui visitent personnes du 4^ième âge et malades

[8] Le mot « vieillesse » apparait une fois en 20 pages seulement pour signifier son influence sur des handicaps.

[9] Quand on compare notre situation à celle des pays du tiers monde, notamment par les contacts avec les immigrés on peut remarquer que le progrès humain est bien loin d’avoir suivi le progrès technique.

[10] Dans la région 2 EHPAD publiques : l’une remarquable, l’.autre médiocre, 4 EHPAD privées à but lucratif : l’une bonne, deux très moyennes, et le dernière mauvaise. En Alsace à Colmar une EHPAD à but non lucratif ou je vais régulièrement est tout à fait remarquable. En région parisienne j’ai longtemps suivi une EPHAD à but lucratif pas très convaincante, et une EHPAD sans but lucratif avec des locaux vraiment vieillots et peu de moyens, mais une bonne ambiance

La LDH soutient une proposition de loi pour la reconnaissance sociale des personnes aidantes familiales 6 mars, 2018

Communiqué LDH

Deux ans après les conclusions d’un projet européen sur les personnes aidantes familiales conduit par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et ses partenaires^[1], une proposition de loi pour la reconnaissance sociale des aidants^[2] rejoint certaines de ses préconisations :

reconnaître le travail gratuit et informel de quelque huit à douze millions de personnes aidantes familiales qui pallient l’absence de prise en charge collective suffisante des personnes en situation de dépendance par les pouvoirs publics ;
indemniser les congés auxquels les personnes aidantes familiales ont déjà droit, mais qu’ils n’utilisent pas en raison des pertes financières induites ;
assouplir les modalités de ces congés et notamment sans avoir besoin de l’accord de l’employeur-euse ;
attacher le congé à la personne aidée car il arrive souvent qu’un-e aidant-e ait à s’occuper de plusieurs personnes successivement ;
faire bénéficier l’aidant d’une majoration de durée d’assurance retraite (un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres).

Cette proposition de loi, portée par Pierre Dharréville et les député-e-s du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a été rejetée par la Commission des affaires sociales au prétexte d’un manque d’évaluation précise des coûts induits. Or si ces coûts sont difficilement prévisibles puisqu’on ne peut pas évaluer avec certitude le nombre d’aidant-e-s qui demanderont à en bénéficier, les contributions informelles des aidant-e-s ont, elles, été évaluées en 2014 à un minimum de onze milliards d’euros par la Caisse nationale de sécurité pour l’autonomie^[3].

Le 8 mars 2018, profitant de sa fenêtre parlementaire à l’Assemblée nationale, le groupe présentera cette proposition de loi au vote des député-e-s. Cette journée étant la Journée internationale des droits des femmes, et étant donné que les personnes aidantes familiales sont majoritairement des aidantes, la LDH souhaite que les député-e-s s’emparent de cette opportunité de voter en faveur d’une loi qui apportera une certaine amélioration à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Paris, le 5 mars 2018

Télécharger le communiqué

[1] https://www.ldh-france.org/projet/non-aux-discriminations-au-travail/
[2] http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0589.asp
[3] http://www.agevillagepro.com/actualite-12033-1-evaluer-la-contribution-informelle-des-aidants-temoignage_viewall.html – http://www.cnsa.fr/compensation-de-la-perte-dautonomie/soutien-aux-aidants

Source: La LDH soutient une proposition de loi pour la reconnaissance sociale des personnes aidantes familiales

8 mars, journée internationale de lutte des femmes, pour l’égalité des droits : La parole des femmes, plus libre, plus forte 3 mars, 2018

Communiqué LDH

Cette année, le 8 mars sera célébré dans le monde entier dans un contexte nouveau : celui, dans le prolongement de l’affaire Weinstein, d’une libération mondiale de la parole des femmes.

La Ligue des droits de l’Homme, sans limiter la question de l’égalité entre les hommes et les femmes aux révélations sur le harcèlement et les violences sexuelles à l’encontre des femmes, se félicite de cette libération. Elle appelle à en tirer les enseignements car, après une telle déflagration, plus rien ne sera « comme avant » : ce qui était « banal » et à quoi tant de personnes s’étaient habituées, n’est désormais plus accepté. Et au-delà, c’est l’oppression systémique et universelle des femmes qui a éclaté dans le monde entier.

La portée mondiale de cette expression des femmes place enfin la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines (politiques, économiques, sociaux, culturels, familiaux) au cœur de droits universels et indivisibles, dont les luttes des femmes sont à la fois l’illustration, l’aliment et l’avenir. Le droit à la liberté d’opinion et d’expression en est un aspect, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, dont les femmes se sont ainsi saisies, magistralement.

Symptômes majeurs, le harcèlement et les violences sexuelles comme l’ensemble des violences subies par les femmes sont aussi un rappel sans équivoque : l’exigence d’égalité et de dignité porte tout autant sur le respect de l’intégrité des corps que sur l’ensemble des domaines de l’existence. La corrélation entre le harcèlement, les violences sexuelles ou autres et les rapports de pouvoir entre les hommes et les femmes, pouvoirs renforcés par les inégalités, est flagrante. Elle appelle une prise de conscience durable et profonde qui embrasse l’ensemble des droits et interroge la civilisation dans son ensemble et sa diversité.
C’est de cela dont ce 8 mars 2018 doit être l’occasion. Au-delà de la dénonciation des injustices et des violations de la dignité, il s’agit de réclamer haut et fort une égalité réelle, fondée à la fois sur les luttes des femmes seules et sur les luttes communes avec les hommes. Ce travail sur les structures sociales et les préjugés, sur le droit et sur les mœurs est nécessaire. Il sera nécessairement objet d’un débat qui, pour être contradictoire, n’en traduit pas moins la légitimité des questions et revendications portées par les mouvements de femmes ou de femmes et d’hommes.

Pour la Ligue des droits de l’Homme, le 8 mars sera aussi l’occasion de dire notre volonté de participer pleinement à ces débats, pleinement à ces luttes, pleinement à cette exigence. A travers le droit ,bien sûr, alors que nombre de législations nationales contreviennent à l’égalité des droits entre femmes et hommes quand d’autres peinent à la réaliser concrètement ; mais aussi dans toutes les sphères de la société, de l’éducation au travail, pour que cette prise de conscience, entrée comme par effraction dans une société désormais mondialisée, porte partout dans le monde, une exigence d’égalité, de reconnaissance, porteuse de libération pour l’humanité.

A Paris, le 2 mars 2018

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La LDH a pris la décision de signer le texte du CNDF dit national. La LDH avait fait la demande d’une modification du titre, actuellement « Nous appelons à l’action et à la grève pour les droits des femmes » avec la proposition suivante : « Nous appelons à poursuivre l’action pour les droits des femmes ». Le CNDF a répondu qu’une modification n’était pas possible dans les temps impartis. La LDH a maintenu sa signature.

Appel national à l’initiative du Collectif national pour le droit des femmes (CNDF)
Nous appelons à l’action et à la grève pour les droits des femmes le 8 mars

Paris, le 21 février 2018

Les luttes féministes ont permis de conquérir des droits et de progresser vers l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais cette égalité est loin d’être effective. C’est pourquoi la journée du 8 mars ne se « fête » pas et n’est pas la « journée de la femme » mais bien celle de lutte pour les droits des femmes ! Le 8 mars est une journée internationale de convergence de toutes nos luttes, celles des femmes d’ici et d’ailleurs.
L’égalité entre les femmes et les hommes est pour nous incontournable : elle participe du progrès social. Laisser perdurer les inégalités, s’exercer les violences contre les femmes et les filles, c’est porter une responsabilité sur le fait que les idées rétrogrades progressent, que le patriarcat perdure. Et nous ne cesserons pas de le répéter : la « cause des femmes » n’est ni secondaire, ni une opération de communication. Elle ne se limite pas à féminiser les postes de direction en oubliant la majorité des femmes scotchées au plancher collant des temps partiels et de la précarité. Elle demande outre une volonté politique de tous les instants, des moyens humains comme financiers importants pour y parvenir et des sanctions contre les employeurs qui ne respectent pas l’égalité professionnelle. Notre constat est sans appel : le gouvernement français ne les a jamais mis en place. Le patronat met toute son énergie à combattre toute mesure contraignante. Et c’est ainsi qu’en 2018, l’urgence à obtenir l’égalité est toujours là.
Les femmes sont nombreuses à se mobiliser. Elles dénoncent les violences sexistes et sexuelles à la maison, dans l’espace public, au travail. Elles alertent sur les stéréotypes de genre toujours persistants dans les médias, à l’école, dans la vie publique et privée. Elles condamnent la précarité, la pauvreté, le chômage. Elles refusent les inégalités au travail en termes de salaires, d’accès à l’emploi, de carrière, de temps de travail. Et elles rappellent les conséquences de toutes ces inégalités sur le montant des retraites. Elles dénoncent les conséquences de la répartition inégalitaire des tâches domestiques sur la vie des femmes. Elles luttent contre les remises en cause du droit à l’avortement, à l’accès à la contraception. Elles exigent la garantie de services publics pour toutes et tous, des services à développer et équilibrer sur l’ensemble des territoires, de la petite enfance à la perte d’autonomie. Elles combattent la lesbophobie et tous les stéréotypes relatifs à toute autre catégorie discriminée. Elles soutiennent les migrantes et réfugiées. Elles n’admettent pas les discriminations, comme celles visant les femmes handicapées…
Cette liste, bien longue, montre qu’il s’agit bien d’un système social derrière toutes ces inégalités. Cette domination, nous la refusons et la refuserons. Jusqu’à ce qu’elle cesse. Et pour cela, nous appelons à agir sur tout le territoire, par des actions de grève, des débrayages, des rassemblements, des manifestations. L’égalité entre les femmes et les hommes est une question de justice sociale et de démocratie. C’est un levier pour gagner l’émancipation de toutes et tous.
C’est pourquoi nous appelons toutes nos organisations à préparer dès à présent les mobilisations du 8 mars 2018 sur l’ensemble des territoires.
Signataires de l’appel du CNDF : Collectif National pour les Droits des Femmes, CGT, FSU, Solidaires, Action Aid France Peuples Solidaires, Femmes Egalité, UNEF, Chiennes de garde, Encore féministes, Zeromacho, Réseau Féministe « Ruptures », Le Planning Familial, MNCP, ATTAC, femmes libres (radio libertaire), Marche Mondiale des femmes France, UNL, Osez le féminisme, Collectif Libertaire Anti Sexiste, Ligue des droits de l’Homme, Collectif pour le Respect de la Personne, Femmes solidaires…

Source: 8 mars, journée internationale de lutte des femmes, pour l’égalité des droits : La parole des femmes, plus libre, plus forte

L’arbitraire continue pour Salah Hamouri 3 mars, 2018

Communiqué LDH

Incarcéré depuis le mois d’août 2017, Salah Hamouri, avocat franco-palestinien, vient de voir son internement administratif prolongé de quatre mois, renouvelables.

De très nombreuses voix ont demandé la libération de Salah Hamouri pour le 28 février, date de libération possible.

Sans raison autre que son pouvoir discrétionnaire, le gouvernement israélien poursuit dans la voie de l’injustice la plus absolue, ignorant y compris les demandes formulées par le gouvernement français.

Le mépris des uns pour la parole de France, la faiblesse des autres à la faire entendre ne peuvent qu’interroger gravement sur les garanties dont nous bénéficions vis-à-vis de l’arbitraire de telle ou telle puissance.

Dans ces conditions, le président de la République s’honorerait en recevant, enfin, la femme de Salah Hamouri, Elsa Lefort, dans les plus brefs délais, afin de lui faire part de ses intentions.

Chacun-e comprend bien, en l’espèce, que pour ses proches, sa famille et ses ami-e-s, pour toutes celles et ceux qui guident la justice, la bataille ne cessera qu’avec sa libération.

Paris le 27 février, 2018

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Source: L’arbitraire continue pour Salah Hamouri

SNCF : la réforme TGV au mépris de la démocratie 3 mars, 2018

Communiqué LDH

A la suite d’un rapport qu’il a commandité, le gouvernement a décidé de mener une réforme de la SNCF en ayant recours, une nouvelle fois, à la procédure des ordonnances. Cette procédure interdit tout réel débat parlementaire et restreint la concertation à un simulacre de dialogue réduit aux questions posées et aux réponses apportées par le gouvernement.

La LDH dénonce cette atteinte à la vie démocratique de la nation.

Paris, le 27 février 2018

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Source: SNCF : la réforme TGV au mépris de la démocratie

Syrie : le Conseil de sécurité doit décréter un cessez-le-feu immédiat pour sauver les civils de la Ghouta orientale 3 mars, 2018

Communiqué commun FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), dont la LDH est membre, et SCM (Centre syrien des médias et de la liberté de l’expression)

Le régime de Bachar El Assad et son allié russe écrasent depuis quelques jours les 400 000 civils – dont 100 000 enfants – de la Ghouta, enclavée et coupée du reste du monde sous les bombardements. Alors que la communauté internationale a été jusqu’à présent incapable de faire cesser les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à la Ghouta et ailleurs en Syrie, nos organisations appellent le Conseil de sécurité, qui se réunit aujourd’hui, à adopter une résolution sous le chapitre VII de la charte des Nations unies, afin d’instaurer un cessez-le-feu immédiat, obtenir la levée du siège de la Ghouta et garantir un accès humanitaire inconditionnel et immédiat aux populations civiles prisonnières de la Ghouta orientale.

Depuis le 18 février, le régime de Bachar El Assad et son allié russe intensifient leurs bombardements sur les populations civiles de la Ghouta orientale, afin de reprendre coûte que coûte cette banlieue de Damas tombée aux mains des rebelles en 2012, et bombardée quasi quotidiennement depuis.

Selon les organisations syriennes membres et partenaires de la FIDH, les bombardements intensifs des armées syrienne et russe auraient tué plus de 300 civils ces derniers jours. Des sources locales ont recensé 24 attaques contre des établissements de santé depuis lundi. 6 hôpitaux sont désormais hors service, d’autres n’opèrent plus que partiellement, privant les victimes de soins adéquats.

« Après 7 années de violence et de crimes sans interruption, le régime syrien, les forces russes et leurs alliés sont en train de commettre un nouveau crime de masse en toute impunité. La communauté internationale semble résignée à l’impuissance » déclare Mazen Darwish, président du SCM. « Il faut être clair, la région de la Ghouta et celle d’Idlib sont des enclaves où des centaines de milliers de personnes sont enfermées et piégées, condamnées à se voir bombarder de façon indiscriminée. Les responsables de ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité devront un jour répondre de leurs actes ».

Coupée du monde et de toute aide humanitaire, pilonnée sans relâche, cette banlieue de Damas est privée des moyens de survie les plus basiques.

« Le blocage de la communauté internationale joue un rôle clé dans ces massacres. Il n’est plus l’heure de simples condamnations. Le Conseil de Sécurité de l’ONU doit agir pour l’arrêt des bombardements, la levée du siège de la Ghouta et le rétablissement de l’accès humanitaire à la population civile. » a déclaré Dimitris Christopoulos, Président de la FIDH. « Dans les situations de crimes les plus grave et d’urgence humanitaire, le Conseil de sécurité doit agir ou être réformé pour ne plus se trouver paralysé par le veto des auteurs et complices des crimes en cours ».

Car si la situation dans la Ghouta orientale est d’ores et déjà dramatique, elle n’est pas la seule région à faire l’objet de bombardements intensifs par des armements conventionnels et non conventionnels, prohibés par les conventions internationales. Ainsi, un déluge de feu s’abat également sur la province d’Idlib depuis le début du mois, et aurait déjà fait de nombreuses victimes, principalement des civils. Les organisations syriennes rapportent également que le régime aurait mené des attaques chimiques depuis le début de l’année, utilisant notamment du chlore.

Il est impératif et urgent que les organisations humanitaires dont notamment les convois des Nations Unies puissent avoir un accès sans entrave aux populations civiles de la Ghouta Orientale, à Idlib, et dans le reste du pays.

A la lumière des récentes informations recueillies par ses organisations partenaires, la FIDH et SCM appellent toutes les parties au conflit, et particulièrement les autorités politiques et militaires syriennes, russes et iraniennes, à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire et des résolutions de l’ONU, et en particulier à :

– Mettre fin aux bombardements et aux attaques indiscriminées contre les civils ;
– Garantir sans restriction l’accès du Comité International de la Croix rouge à toute zone assiégée et bombardée, et notamment à la Ghouta ;
– Garantir une assistance humanitaire à la population civile ;
– Lever les sièges de toutes les villes syriennes concernées.

Alors que l’Envoyé Spécial pour la Syrie Staffan De Mistura demande qu’une nouvelle série de pourparlers se tiennent à Genève, il est urgent que la communauté internationale le soutienne afin de trouver une solution politique au conflit syrien.

La FIDH et SCM réitèrent que toute violation du droit international est un obstacle essentiel à tout processus de paix et rappellent que la société civile syrienne doit être intégrée à toute recherche de paix durable en Syrie.

Paris, le 22 février 2018

Source: Syrie : le Conseil de sécurité doit décréter un cessez-le-feu immédiat pour sauver les civils de la Ghouta orientale

Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : pour une protection de l’enfance, immédiate, pleine et entière 3 mars, 2018

Communiqué commun du Collectif Jujie (Justice pour les jeunes isolés étrangers) dont la LDH est membre

La mission bipartite (composée de ministères et de départements), nommée par le Premier ministre, a rendu son rapport sur la réforme du dispositif d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s.

Loin des considérations de protection de l’enfance, ce rapport confirme la vision purement budgétaire et technocratique qui semble animer les pouvoirs publics, n’utilisant même jamais le terme « enfant » lui préférant celui de « flux ».

Tout en décrivant deux scénarios possibles, ce rapport semble privilégier le transfert de compétences des missions d’évaluation et d’hébergement d’urgence des départements vers l’État, ce qui aboutirait à un régime discriminatoire à l’égard des jeunes exilé.e.s.

Nous nous opposons à ce transfert de compétences, les mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s devant relever de la protection de l’enfance et être considéré⋅e⋅s avant tout comme des enfants et non comme des étranger⋅e⋅s.

Les dysfonctionnements actuels proviennent essentiellement d’un manque de moyens financiers et humains criant, avec pour conséquence des évaluations empreintes de suspicion, des mises à la rue brutales et/ou des conditions de prise en charge indignes.

Par ailleurs, sont prévues un certain nombre de préconisations communes aux deux scénarios particulièrement inquiétantes qui nous alertent sur les objectifs réels de cette réforme.

Ainsi, la notion « d’accueil provisoire d’urgence » semble disparaître au bénéfice d’une simple « mise à l’abri ».

La création d’un circuit court pour les jeunes manifestement mineur⋅e⋅s ou majeur⋅e⋅s interroge : qui va décider de « l’âge manifeste », sur quels critères objectifs et fiables et quel recours sera effectivement prévu ? Il est inacceptable de priver ainsi de nombreux jeunes d’un droit à une protection sans que leur situation n’ait même été examinée.

La question du maintien de la mise à l’abri des jeunes, en cas de recours contre la décision de non-lieu à assistance éducative, si elle est énoncée dans le rapport, n’est pas tranchée, alors que le maintien du jeune dans un lieu d’hébergement jusqu’à l’épuisement des voies de recours est l’unique moyen de voir respecté le droit au recours effectif qui doit être protégé conformément aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La note ne traite d’ailleurs pas des conditions concrètes pour exercer ce recours, notamment quant à l’information donnée au jeune et l’accès à un avocat.

Enfin, sous prétexte de prévenir les réévaluations dont le chiffre n’est pas établi – de l’aveu de la mission elle-même, un fichier national biométrique est proposé pour créer un système de reconnaissance des jeunes évalués majeurs, ce qui est inacceptable en termes de libertés individuelles. Les deniers publics employés à ce fichier, chiffré à hauteur de cinq millions d’euros, seraient mieux employés pour aider les départements à protéger dignement les jeunes.

Le socle commun proposé par la note, vient en réalité créer de véritables centres de tri, lieux d’hébergement spécifiques, où les jeunes seraient fichés, triés et évalués, sans garanties de pouvoir exercer leurs droits.

Au-delà de ce socle commun, le scénario imaginé par la mission concernant le transfert de compétences à l’État de la mise à l’abri et de l’évaluation, est totalement irréaliste et particulièrement dangereux.

Ainsi, les missions de mise en œuvre de l’évaluation de la minorité et de l’isolement pourraient être confiées au Préfet. La note prévoit que des agents des préfectures, en lien avec la police aux frontières, seraient chargés d’évaluer la véracité de la minorité et donneraient soit un avis conforme sur la minorité, soit une décision de refus de saisine du parquet, décision insusceptible de recours.

Ce scénario, qui revient à laisser l’entier pouvoir aux préfectures de statuer sur la minorité, confirme nos inquiétudes quant au régime discriminatoire qui pourrait désormais s’appliquer pour ces mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s, les abandonnant à des centres de tri et laissés à disposition des préfectures pour mieux les éloigner, après des procédures d’évaluation alibi et des accompagnements socio-éducatifs inexistants.

Une telle réforme serait non seulement contraire aux principes et aux droits tels que définis par les conventions internationales, mais renverserait également tous les principes de protection de l’enfance du droit français.

Le gouvernement doit faire le choix du respect des droits des enfants en allouant des moyens supplémentaires aux services de la protection de l’enfance.

Signataires :

Admie ; Amie Lyon ; La Cimade ; Dei-France ; Enseignants pour la paix ; Fasti ; Fédération Sud éducation ; FCPE nationale ; Ferc-Cgt ; FSU ; Gisti ; LDH ; Médecins du Monde ; Mrap ; Melting passes ; Min’de rien 86 ; Paris d’exil ; RESF ; Saf ; SNPES-PJJ/FSU ; Syndicat de la magistrature

Paris, le 20 février 2018

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Source: Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : pour une protection de l’enfance, immédiate, pleine et entière