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Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité » 23 février, 2018

Argumentaire et proposition d’amendement du collectif Délinquants solidaires, dont la LDH est membre

« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros ». Cette disposition introduite dans la réglementation par le décret-loi de 1938 dans un climat particulièrement xénophobe figure encore, quatre-vingt ans après, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda, articles L. 622-1 et suivants).

Or cette pénalisation de l’aide à l’entrée et au séjour a été déviée de sa cible. Elle était censée sanctionner les personnes et les organisations qui font du passage illégal des frontières un business hautement lucratif, exploitant les personnes étrangères qui souhaitent entrer ou séjourner sur le territoire français. Mais elle sert souvent de fondement à des poursuites, voire à la condamnation, d’aidant-e-s solidaires qui ne tirent aucun profit de leurs actions, seulement dictées par le refus de laisser les personnes sur le bord de la route. Il s’agit de ce que les associations ont dénommé « délit de solidarité ».

Sous la pression de mobilisations successives, plusieurs réformes législatives ont prétendu mettre fin au « délit de solidarité » en dressant des listes d’immunités. Or, dans le Calaisis, à Paris, dans la vallée de la Roya, à Briançon et ailleurs, de multiples personnes solidaires ont été récemment poursuivies, souvent condamnées, sur le fondement de cet article L. 622-1 du Ceseda.

À partir d’un argumentaire juridique détaillé, le collectif « Délinquants solidaires » propose, sous la forme d’un amendement, une définition plus précise du délit qui clarifiera les actes passibles de poursuites tout en restant conforme au droit de l’Union européenne.

A lire :

Paris, le 19 février 2018

Le texte (argumentaire et proposition d’amendement) est aussi en ligne : Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité »

En savoir plus sur le collectif Délinquants solidaires : www.delinquantssolidaires.org

Source: Pour mettre hors-la-loi le « délit de solidarité »

Loi asile-immigration : un projet déséquilibré qui inquiète les associations 23 février, 2018

Communiqué commun signé par la LDH

Le gouvernement a présenté le projet de loi asile-immigration en Conseil des ministres aujourd’hui. Certaines mesures sont positives, comme l’accès à la carte de résident des parents d’enfants bénéficiaires d’une protection internationale, ou encore l’extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.

Mais ce texte contient principalement des mesures qui vont dégrader la procédure d’asile et l’accompagnement social proposé par les associations, dans un contexte où l’ensemble des demandeurs d’asile ne pourra être hébergé, faute de places suffisantes :

Le raccourcissement des délais d’instruction des demandes d’asile s’effectue principalement au détriment du demandeur et risque de fait d’exclure des milliers de personnes de la protection : réduction des délais de recours devant la CNDA, fin du caractère suspensif du recours dans certaines situations, instauration des audiences par vidéo-conférence, notification des décisions par « tout moyen ».
Le projet de loi renforce les mesures directives et instaure un contrôle des préfectures, avec le risque de créer une confusion générale entre surveillance administrative et action sociale et de dégrader le travail des acteurs sociaux dans l’accompagnement pour l’accès aux droits (orientation directive sur l’ensemble du territoire national sans garantie d’une proposition effective d’hébergement, contrôles préfectoraux dans les structures d’hébergement, restriction de la liberté d’aller et venir).
Au prétexte de renforcer l’efficacité des mesures d’éloignement, le projet développe à outrance les mesures de contrôle et de privation de liberté (systématisation de l’assignation à résidence, forte hausse de la durée de rétention) auxquelles s’ajoute le placement en rétention des personnes placées sous procédure Dublin, voté au parlement le 15 février.
En fragilisant les fondements même du travail social, ce texte va altérer la relation de confiance entre les travailleurs sociaux et les personnes en grande précarité, leur famille et leurs enfants, qu’elles aient un statut administratif précaire ou non. Ces orientations pourraient conduire les personnes migrantes à fuir les procédures et les dispositifs sociaux, multipliant les situations d’errance et de précarité.
En refusant d’avancer sur la question de l’accès à un titre de séjour pour les dizaines de milliers de personnes qui vivent déjà sur le sol français, parfois depuis des années, et sur la modification nécessaire du règlement Dublin, ce projet passe à côté d’une occasion de s’attaquer réellement à la pauvreté et à la souffrance sociale.

Les associations en appellent à la responsabilité des parlementaires pour modifier ce texte en profondeur, afin que soit définie une politique publique qui tienne compte de leurs propositions adaptées aux situations vécues par les personnes migrantes en France.

Signataires : Fédération des acteurs de la solidarité, Médecins du monde, Emmaüs France, Dom’Asile, France terre d’asile, L’Uniopss, JRS France, Centre Primo Levi, AdN, Le Refuge, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Médecins sans frontière, Solidarité femmes, Unicef, CASP, Le Secours catholique – Caritas France, Association des Cités du Secours catholique, Fondation Abbé Pierre, Emmaüs solidarité, Armée du salut

Paris, le 21 février 2018

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Source: Loi asile-immigration : un projet déséquilibré qui inquiète les associations

Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : pour une protection de l’enfance, immédiate, pleine et entière 23 février, 2018

Communiqué commun du Collectif Jujie (Justice pour les jeunes isolés étrangers) dont la LDH est membre

La mission bipartite (composée de ministères et de départements), nommée par le Premier ministre, a rendu son rapport sur la réforme du dispositif d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s.

Loin des considérations de protection de l’enfance, ce rapport confirme la vision purement budgétaire et technocratique qui semble animer les pouvoirs publics, n’utilisant même jamais le terme « enfant » lui préférant celui de « flux ».

Tout en décrivant deux scénarios possibles, ce rapport semble privilégier le transfert de compétences des missions d’évaluation et d’hébergement d’urgence des départements vers l’État, ce qui aboutirait à un régime discriminatoire à l’égard des jeunes exilé.e.s.

Nous nous opposons à ce transfert de compétences, les mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s devant relever de la protection de l’enfance et être considéré⋅e⋅s avant tout comme des enfants et non comme des étranger⋅e⋅s.

Les dysfonctionnements actuels proviennent essentiellement d’un manque de moyens financiers et humains criant, avec pour conséquence des évaluations empreintes de suspicion, des mises à la rue brutales et/ou des conditions de prise en charge indignes.

Par ailleurs, sont prévues un certain nombre de préconisations communes aux deux scénarios particulièrement inquiétantes qui nous alertent sur les objectifs réels de cette réforme.

Ainsi, la notion « d’accueil provisoire d’urgence » semble disparaître au bénéfice d’une simple « mise à l’abri ».

La création d’un circuit court pour les jeunes manifestement mineur⋅e⋅s ou majeur⋅e⋅s interroge : qui va décider de « l’âge manifeste », sur quels critères objectifs et fiables et quel recours sera effectivement prévu ? Il est inacceptable de priver ainsi de nombreux jeunes d’un droit à une protection sans que leur situation n’ait même été examinée.

La question du maintien de la mise à l’abri des jeunes, en cas de recours contre la décision de non-lieu à assistance éducative, si elle est énoncée dans le rapport, n’est pas tranchée, alors que le maintien du jeune dans un lieu d’hébergement jusqu’à l’épuisement des voies de recours est l’unique moyen de voir respecté le droit au recours effectif qui doit être protégé conformément aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La note ne traite d’ailleurs pas des conditions concrètes pour exercer ce recours, notamment quant à l’information donnée au jeune et l’accès à un avocat.

Enfin, sous prétexte de prévenir les réévaluations dont le chiffre n’est pas établi – de l’aveu de la mission elle-même, un fichier national biométrique est proposé pour créer un système de reconnaissance des jeunes évalués majeurs, ce qui est inacceptable en termes de libertés individuelles. Les deniers publics employés à ce fichier, chiffré à hauteur de cinq millions d’euros, seraient mieux employés pour aider les départements à protéger dignement les jeunes.

Le socle commun proposé par la note, vient en réalité créer de véritables centres de tri, lieux d’hébergement spécifiques, où les jeunes seraient fichés, triés et évalués, sans garanties de pouvoir exercer leurs droits.

Au-delà de ce socle commun, le scénario imaginé par la mission concernant le transfert de compétences à l’État de la mise à l’abri et de l’évaluation, est totalement irréaliste et particulièrement dangereux.

Ainsi, les missions de mise en œuvre de l’évaluation de la minorité et de l’isolement pourraient être confiées au Préfet. La note prévoit que des agents des préfectures, en lien avec la police aux frontières, seraient chargés d’évaluer la véracité de la minorité et donneraient soit un avis conforme sur la minorité, soit une décision de refus de saisine du parquet, décision insusceptible de recours.

Ce scénario, qui revient à laisser l’entier pouvoir aux préfectures de statuer sur la minorité, confirme nos inquiétudes quant au régime discriminatoire qui pourrait désormais s’appliquer pour ces mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s, les abandonnant à des centres de tri et laissés à disposition des préfectures pour mieux les éloigner, après des procédures d’évaluation alibi et des accompagnements socio-éducatifs inexistants.

Une telle réforme serait non seulement contraire aux principes et aux droits tels que définis par les conventions internationales, mais renverserait également tous les principes de protection de l’enfance du droit français.

Le gouvernement doit faire le choix du respect des droits des enfants en allouant des moyens supplémentaires aux services de la protection de l’enfance.
Signataires :

Admie ; Amie Lyon ; La Cimade ; Dei-France ; Enseignants pour la paix ; Fasti ; Fédération Sud éducation ; FCPE nationale ; Ferc-Cgt ; FSU ; Gisti ; LDH ; Médecins du Monde ; Mrap ; Melting passes ; Min’de rien 86 ; Paris d’exil ; RESF ; Saf ; SNPES-PJJ/FSU ; Syndicat de la magistrature

Paris, le 20 février 2018

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Source: Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : pour une protection de l’enfance, immédiate, pleine et entière

Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : la décision du Conseil d’Etat retient l’essentiel des points soulevés par les associations 23 février, 2018

Communiqué commun, signé par la LDH

Par une ordonnance rendue le 20 février 2018, le Conseil d’Etat a statué sur le recours en référé initié par 28 associations contre la circulaire « Collomb » relative à l’hébergement d’urgence. Cette circulaire autorisait la réalisation de contrôles dans les centres d’hébergement par des équipes mobiles placées sous l’autorité des préfets.

Si le Conseil d’Etat a refusé de suspendre le texte, il l’a interprété restrictivement en retenant l’essentiel des points qui avaient été contestés par les associations requérantes.

En effet, le Conseil d’Etat a explicitement indiqué dans sa décision que :

– Les équipes mobiles ne peuvent recueillir auprès des personnes hébergées dans les centres que les seules informations que celles-ci ont accepté de leur communiquer ;

– La circulaire ne confère aux équipes mobiles, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte tant à l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres ;

– La circulaire n’autorise pas à collecter des informations en violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par conséquent, les équipes mobiles ne pourront interroger que les seules personnes hébergées qui le souhaitent. Ainsi, elles ne sont pas autorisées à réaliser des contrôles forcés au sein des centres.

Dans ces conditions, la décision encadre strictement les pouvoirs de l’administration confirmant la pertinence de l’action et des arguments des associations requérantes.

En outre, elle met un coup d’arrêt aux actions et exigences comminatoires des autorités préfectorales à l’égard des centres d’hébergement d’urgence.

Après cette décision de référé, le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur l’ensemble des arguments des associations dans le cadre du recours en annulation. En particulier, il se prononcera sur la légalité de la présence même d’agents de l’administration au sein des centres d’hébergements, alors que ceux-ci ont pour unique mission d’assurer la protection sociale des personnes les plus vulnérables. De plus, il jugera si la circulaire remet en cause le principe fondamental de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.

Le Conseil d’Etat devrait se prononcer sur ce recours au fond d’ici quelques mois.

Paris, le 20 février 2018

Liste des associations requérantes :

Fédération des acteurs de la solidarité ; Association des Cités du Secours catholique ; Association Droit au logement ; Association les Petits frères des pauvres ; Aurore ; Dom’asile ; Emmaüs France ; Emmaüs solidarité ; France terre d’asile ; L’Amicale du nid ; Anas ; Uniopss ; La Cimade ; Fédération Entraide protestante ; Fehap ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation de l’Armée du salut ; Centre d’action sociale protestant ; Centre Primo Lévi ; Gisti ; Le Refuge ; Le Secours catholique – Caritas France ; Médecins du monde ; Médecins sans frontières ; Ligue des droits de l’Homme ; JRS France ; Association Charonne ; Oppelia

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Source: Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : la décision du Conseil d’Etat retient l’essentiel des points soulevés par les associations

Projet de loi Asile et Immigration : les organisations engagées dans les EGM dénoncent le projet de loi 23 février, 2018

Communiqué des Etats généraux des migrations, initiative soutenue par la LDH

A la veille de l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres, prélude à son examen par le Parlement, les organisations engagées dans les États généraux des migrations dénoncent le choix du gouvernement de reléguer au second rang de ses préoccupations le respect des droits des personnes étrangères en France. Elles continuent de s’organiser partout en France pour construire ensemble des propositions pour une politique migratoire réellement humaine et digne.

En novembre dernier, des centaines d’associations et de collectifs citoyens ont décidé de lancer sur l’ensemble du territoire des concertations destinées à poser les bases d’une politique migratoire alternative. Les principes et les propositions qui en émergeront seront présentés à l’occasion d’une première session nationale des États généraux, prévue les 26 et 27 mai prochains.

Bourg en Bresse, Nîmes, Blois, Carcassonne, Strasbourg, Lyon, Toulouse, Millau, Caen, Marseille, La Rochelle, Chambéry, Rouen, Poitiers, Dijon, Montpellier, Béziers, Sète, Alès, Lunel, Perpignan, en Drôme-Ardèche, Sud Ardèche, dans la Loire, le Nord, le Pas de Calais, les Cévennes ou la Sarthe, près d’une quarantaine de concertations sont actuellement organisées partout en France. D’autres vont suivre dans les semaines qui viennent.

Au quotidien, les organisations et collectifs engagés constatent les effets de la politique actuelle du gouvernement (maltraitance contre des migrants, violation de leurs droits fondamentaux, criminalisation de l’action des bénévoles,…). Ils ne sont pas dupes des éléments de langage qui accompagnent la présentation de ce projet de loi par le gouvernement. Les quelques « mesures positives » que celui-ci comporte dissimulent mal ses dispositions les plus répressives, et ne doivent pas les justifier.

Les voix associatives et citoyennes ne sont pas les seules à s’élever : le Défenseur des droits, les agents de la Cour nationale du droit d’asile, des écrivains, des journalistes, des avocats, des syndicats, des universitaires et des étudiants ont fait part de leur profonde indignation face à ce projet de loi. Même certains députés de la majorité En Marche ont exprimé leurs inquiétudes sur le contenu de ce texte, voire leur opposition.

Les organisations des États généraux des migrations déplorent que le chef de l’État et le gouvernement n’aient pas entendu leurs appels répétés pour une véritable concertation avec la société civile qui est au contact quotidien avec les personnes exilées. Les réunions organisées par le Premier ministre au mois de décembre et janvier ressemblaient fort à un simulacre de concertation.

Les organisations et collectifs citoyens des États généraux des migrations appellent le président de la République, le gouvernement et les parlementaires à placer au cœur de la politique migratoire les droits et la dignité des personnes qui ont tout quitté, le plus souvent au péril de leur vie, pour fuir la guerre, les violations de leurs droits fondamentaux et la misère, comme de celles qui résident en France depuis des années et sont confrontées à toutes sortes de discriminations et obstacles administratifs.

Paris, le 20 février

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Source: Projet de loi Asile et Immigration : les organisations engagées dans les EGM dénoncent le projet de loi

19 février 2018 – Tribune de plusieurs associations, dont la LDH « Le droit à l’eau doit devenir une priorité politique » publiée dans Reporterre 23 février, 2018

Lettre ouverte de plusieurs associations, dont la LDH, pour que la France respecte enfin ses engagements en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement, publiée dans Reporterre

Alors qu’Emmanuel Macron a annoncé la tenue d’assises de l’eau, les auteurs de cette tribune en appellent à la représentation nationale pour que la France respecte enfin ses engagements en la matière.

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Nous nous adressons à la nouvelle représentation nationale afin que soit institué l’accès à l’eau et à l’assainissement comme un droit effectif pour tous.

Le 28 juillet 2010, la France a officiellement soutenu l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies reconnaissant « le droit à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ». Sept ans après l’adoption de cette résolution, issue d’un engagement politique fort au niveau international, l’accès au droit à l’eau et à l’assainissement n’est toujours pas intégré clairement dans notre législation interne, ni rendu effectif pour tous les Français, par le choix de mesures concrètes permettant sa mise en œuvre. Pourtant, des progrès ont été accomplis au plan national pour conforter le droit à l’eau et, en particulier, pour interdire par la loi les coupures d’eau et le « lentillage » (restriction de la distribution d’eau) au domicile principal.

En août 2015, les États membres des Nations unies ont adopté les Objectifs 2030 du développement durable, qui placent le droit humain d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène au cœur des 17 Objectifs de développement durable. Leur mise en œuvre devrait être garantie partout. La France, qui se veut exemplaire, doit chercher à « respecter, protéger, promouvoir » ces Objectifs, notamment ceux relatifs à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène.

En outre-mer, les conditions d’accès à l’eau potable et à l’assainissement sont indignes de notre pays

Dans ce domaine, la situation actuelle en France reste à améliorer. Plus d’un million de ménages ont du mal à payer leurs factures d’eau car leur montant est trop élevé relativement à leurs faibles ressources. En outre, des centaines de milliers de personnes (ménages en habitat insalubre, personnes sans domicile fixe, …) sont privées d’accès à un réseau d’eau, à des toilettes et à des douches. Elles ne peuvent pas satisfaire leurs besoins élémentaires : manger, boire, se laver, y compris lorsqu’elles occupent un domicile, alors que le Conseil constitutionnel a considéré le 29 mai 2015 que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ». Cette situation contribue aux discriminations que subissent certaines populations comme les Roms ou les migrants. En outre-mer, les conditions d’accès à l’eau potable et à l’assainissement sont indignes de notre pays, comme en témoignent les crises de l’eau à Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe.

D’autre part, il existe en France une inégalité de traitement entre l’assainissement collectif et non collectif. Devant cette discrimination financière, il apparait nécessaire de mettre en place les mécanismes qui permettront une égalité de traitement.

Enfin, comment garantir le droit à l’eau sans une meilleure préservation de la ressource ? La situation est préoccupante : la qualité de l’eau ne cesse de se dégrader et les pollutions de se multiplier. Sur le plan quantitatif, les pénuries d’eau se développent sous l’effet du changement climatique, intensifiant les conflits d’usage.

Une modification de la Constitution ou voter une loi nouvelle

Compte tenu de tous ces éléments, la France ne satisfait donc pas aux Objectifs du développement durable pour l’eau. Dans ce contexte, il est nécessaire qu’elle prenne position et reconnaisse officiellement l’accès à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit effectif pour tous. Conformément à ses engagements internationaux, la France devra rendre compte de ses progrès en matière d’atteinte des Objectifs du développement durable dès 2018 devant le Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable.

Compte tenu de la nouvelle séquence politique dans laquelle la France est entrée, la représentation nationale pourrait porter une modification de la Constitution ou voter une loi nouvelle qui permette enfin au droit à l’accès à l’eau de devenir une réalité pour tous dans notre pays.

Mesdames et Messieurs les Parlementaires, vous incarnez le nouveau visage de la représentation nationale : mettez ce sujet prioritaire à l’ordre du jour de l’agenda politique. Nos organisations sont mobilisées partout dans le monde pour faire avancer cette cause. Nous pouvons construire la reconnaissance du droit à l’eau pour tous ensemble, rencontrons-nous.

Les organisations qui soutiennent cette initiative :

Actionaid France ; Adede ; Association de défense de l’environnement et de la nature de l’Yonne (ADENY) ; Association de défense des utilisateurs de l’eau de Salernes ; Association Eau bien Commun Côte d’or ; Eau bien Commun Gard ; Collectif national droits de l’Homme Romeurope ; Coordination Eau bien commun Auvergne Rhône Alpes (Aura) ; Coordination Eau bien commun Bourgogne Franche Comté (BFC) ; Coordination Eau bien commun Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) ; Coordination Eau Ile-de-France ; Coordination Jurassienne Eau et assainissement-CoJEA ; Eau vive France ; Emmaüs international ; Fnasat Gens du voyage ; Fondation Abbé Pierre ; France Amérique Latine ; Green Cross International ; Hé’EAU ! Association des Usagers de l’eau d’Héricourt et du Pays d’Héricourt ; Hydraulique sans frontières ; Ingénieurs Sans frontières ; Intersolidar ; La voix des Rroms ; Ligue des droits de l’Homme ; Mouvement Utopia ; Réseau Foi et justice ; Réseau Foi et justice Afrique Europe ; Secours islamique France ; Toilettes du monde

Source: 19 février 2018 – Tribune de plusieurs associations, dont la LDH « Le droit à l’eau doit devenir une priorité politique » publiée dans Reporterre

Frontière franco-italienne : associations et avocat-e-s se mobilisent pour le respect du droit d’asile et la protection des enfants étrangers 23 février, 2018

Communiqué de plusieurs associations, dont l’Anafé, dont la LDH est membre

Pendant deux jours, les 17 et 18 février, des associations et des avocat-e-s sont intervenus à la frontière entre la France et l’Italie pour permettre aux personnes se présentant à la frontière française d’exercer leurs droits, conformément à ce que prévoient le droit français, le droit européen et le droit international.

Les représentant-e-s d’associations françaises mais également italiennes, ainsi que des avocat-e-s exerçant en France comme en Italie (venant de Nice, Lyon, Paris, Toulouse, Milan, Gênes et Turin), ont observé la situation à la frontière et assisté des personnes illégalement refoulées de France, pour qu’elles fassent valoir leurs droits devant le tribunal administratif de Nice. Ce dernier a été saisi de 20 cas de refoulements d’enfants non-accompagnés.

Cette opération d’envergure a été rendue nécessaire car les autorités françaises continuent de bafouer les droits des personnes qui franchissent la frontière pour rejoindre le territoire français, en dépit de plusieurs condamnations de leurs pratiques par la justice française.

Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures décidées par le gouvernement français fin 2015, et renouvelé régulièrement jusqu’à ce jour, ne peut justifier de porter atteinte à des principes aussi fondamentaux que la protection des droits de l’enfant, la prohibition de la privation arbitraire de liberté ou encore le droit de solliciter l’asile.

Pourtant, les autorités françaises continuent de refouler chaque jour des enfants étrangers isolés en Italie, en violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. De nombreuses personnes ne sont pas mises en mesure de pouvoir solliciter l’asile en France, compte tenu des conditions illégales de renvoi qui leurs sont appliquées.

En parallèle, des membres des associations ont mené un travail d’observation pendant tout le week-end à la gare de Menton Garavan et devant le local de la police aux frontières de Menton Pont Saint-Louis. Ils ont notamment pu constater la privation de liberté de 36 personnes dans ce local dans la nuit du samedi à dimanche, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 12 heures. Cet enfermement aux mains des autorités de police dépasse ce qui est légalement admissible et s’opère dans des conditions indignes, sans aucun accès à un-e avocat-e, à un-e interprète, à un-e médecin ou à un téléphone en violation des textes législatifs et de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 5 juillet 2017.

Les organisations signataires continuent d’interpeller le gouvernement français pour qu’il porte un coup d’arrêt immédiat aux pratiques illégales qui se produisent très fréquemment sur notre territoire à la frontière avec l’Italie, en matière d’accueil des demandeurs-euses d’asile et des mineurs isolés. Le gouvernement doit respecter les législations française et européennes, ainsi que le droit international pour que les personnes qui franchissent la frontière ou s’y présentent voient leur situation examinée dans le parfait respect de leurs droits.

Lundi 19 février 2018

Liste des organisations signataires : Amnesty international France ; L’Anafé, dont la LDH est membre ; L’ADDE ; La Cimade ; Médecins du monde ; Médecins sans frontières ; Secours catholique Caritas France ; AdN Association pour la Démocratie à Nice ; Citoyens solidaires 06 ; DTC-Défends ta citoyenneté ; LDH Nice ; Oxfam France ; Pastorale des migrants du diocèse de Nice ; Roya citoyenne ; Syndicat des avocats de France ; Tous Citoyens !

Italie : ASGi ; Diaconia Valdese ; Intersos ; Oxfam Italie ; Terre des Hommes Italie ; WeWorld Onlus

Source: Frontière franco-italienne : associations et avocat-e-s se mobilisent pour le respect du droit d’asile et la protection des enfants étrangers

Ensemble pour la Syrie libre 17 février, 2018

Les Syriens, qu’ils soient arabes ou kurdes, n’en peuvent plus d’être la chair à canon du régime et des grandes puissances (Russie, Iran, Turquie, États Unis) qui font de la Syrie leur terrain de jeu.

Les Syriens ne sont plus dupes des retournements d’alliance de leurs vrais–faux amis.

Les Syriens ne sont plus dupes de ces vraies–fausses « zones de désescalade » : 774 civils tués en janvier 2018 (bilan du SNHR).

Les Syriens ne sont plus dupes de ces vraies–fausses « lignes rouges » que seraient l’utilisation des armes chimiques et le non-accès de l’aide alimentaire : les attaques au chlore continuent, la population est affamée, des enfants meurent faute de soins, notamment dans La Ghouta, en banlieue de Damas.

Les Syriens ne sont plus dupes de ces vraies-fausses négociations à Astana, Sotchi…

En mars 2011 ils sont descendus par millions, pacifiquement, dans les villes et les villages du pays, pour réclamer la liberté et la démocratie ; la Communauté Internationale en les abandonnant leur fait payer un très lourd tribut.

Plus de 500.000 morts (les Nations Unies ont déclaré arrêter de compter depuis 2 ans).
Des dizaines de milliers de disparus, torturés à mort dans les prisons du régime.
Le viol et la torture institutionnalisés dans les prisons du régime.
Un pays détruit, des millions de déplacés, des centaines de milliers d’exilés.

Est-il concevable d’engager une transition démocratique dans le cadre d’un système politique ayant à sa tête Bachar Al Assad et son clan, responsables de crimes contre l’humanité contre les civils, et d’envisager son impunité ?

Nous en appelons à la société civile française et aux responsables politiques ; qu’ils aient le courage et la lucidité de faire respecter la Résolution 2254 adoptée par le Conseil de Sécurité à l’unanimité, dont l’objet est l’application intégrale du Communiqué de Genève du 30 juin 2012, sur le fondement d’une transition politique sous contrôle de l’ONU conduite par les Syriens visant à mettre fin au conflit syrien. Cela passe par l’arrêt de toute attaque contre les civils, la libération des prisonniers politiques, le libre accès des aides humanitaires, des élections libres sous contrôle international.

Dans les zones libérées par la mobilisation de la société civile, les Syriens ont démontré leur capacité à prendre en main un avenir libre et démocratique de leur pays. Plus jamais ils n’accepteront d’être sous le joug d’une dictature, que ce soit celle d’un clan, d’un parti ou d’une religion.

Dimanche 18 Mars 2018 à 16 heures à Paris

Marche de la Place des Innocents à l’Hôtel de Ville [ parcours à confirmer ]

Rassemblement et animations sur le parvis

Signataires au 13 février 2018

Organisations : Collectif pour une Syrie libre et démocratique (PSLD) ; Souria Houria ; REVIVRE ; Caravane culturelle syrienne (CCS) ; Collectif du 15 mars, Coordination des Syriens à Paris, Révolution syrienne en France ; Appel solidarité Syrie ; Memorial98 ; Syrie moderne, démocratique et laïque (MDL) ; Syriens chrétiens pour la paix (SCP) ; Comité Syrie Europe après Alep ; ComSyr57 ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) ; ATTAC ; Ligue de l’Enseignement ; Cosmopolitan foundation project (CFP) ; CEDETIM ; IPAM ; Assemblée européenne des citoyens (HCA-France) ; Parti socialiste.

Personnalités : Corinne Blondel, chargée de recherche au CNRS ; Sophie Cluzan, archéologue et spécialiste du patrimoine syrien ; Catherine Coquio, Professeure de littérature à l’université Paris-Diderot ; Bernard Dreano (HCA) ; Quentin Guillemain, Pdt de CFP ; Annie Lahmer, Conseillère régionale d’Île de France ; Marc Lebeau, Archéologue, Bruxelles ; Franck Mermier, Directeur de recherche au CNRS ; Jean-Pierre Michel, membre honoraire du Parlement ; Samira Mobaied, Opposante et écrivaine syrienne, présidente de SCP ; Raphaël Pitti, Médecin humanitaire ; Mohamad Al Roumi, photographe, réalisateur (CCS) ; Béatrice Soulé, Réalisatrice ; Claude Szatan (HCA) ; Emmanuel Wallon, Professeur de Sociologie politique à l’Université Paris Nanterre.

Source: Ensemble pour la Syrie libre

Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : audience du Conseil d’Etat demain à 15h 17 février, 2018

Communiqué commun de plusieurs associations, dont la LDH

Le Conseil d’Etat examinera, demain à 15h, le recours en référé suspension déposé début janvier par trente associations contre la circulaire du 12 décembre 2017 qui organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’OFII et d’agents de la préfecture.

Depuis la publication de cette circulaire fin décembre, plusieurs équipes mobiles sont déjà intervenues dans des centres d’hébergement de différentes régions de France, malgré la vive opposition des associations qui refusent de voir opérer un tri parmi les personnes hébergées en fonction de leur nationalité et de leur statut et la demande en annulation du texte par le Défenseur des droits.

Les personnes à la rue craignent désormais d’être hébergées sous peine d’être contrôlées, quand d’autres quittent les centres et dorment dehors, mettant leur vie en danger, tout particulièrement en période de grand froid, pour échapper à la venue des équipes mobiles.

Il est par ailleurs demandé aux travailleurs sociaux de contrevenir aux directives de la Cnil et de mettre en jeu leur responsabilité pénale lorsqu’ils doivent, comme l’impose la circulaire, collecter et transmettre aux autorités relevant du ministère de l’Intérieur des informations à caractère personnel et confidentiel sur les personnes hébergées.

Ce texte remet non seulement en cause le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence prévu par le Code de l’action sociale et des familles au profit de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, quels que soient sa nationalité ou son statut administratif, mais également la continuité de la prise en charge.

Les associations demandent au Conseil d’Etat de décider, demain, de suspendre ce texte en urgence dans la mesure où il contrevient aux principes fondamentaux qui gouvernent l’hébergement des personnes en détresse, sans attendre l’examen de sa légalité au fond dans plusieurs mois.

Liste des associations requérantes :

Fédération des acteurs de la solidarité ; Cités du Secours catholique ; Association Droit au logement ; Ligue des droits de l’Homme ; Association les Petits frères des pauvres ; Aurore ; Dom’asile ; Emmaüs France ; Emmaüs solidarité ; France terre d’asile ; L’Amicale du nid ; Anas ; Uniopss ; La Cimade ; Fédération Entraide Protestante ; Fehap ; Fondation Abbé Pierre ; Fondation de l’Armée du salut ; Centre d’action sociale protestant ; Centre Primo Levi ; Gisti ; Le Refuge ; Le Secours catholique ; Médecins du monde ; Médecins sans frontières ; JRS France ; Association Charonne ; Oppelia

Paris, le 15 février 2018

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Source: Recours des associations contre la circulaire du 12 décembre : audience du Conseil d’Etat demain à 15h

La Ligue des droits de l’Homme obtient le label « Don en confiance » 17 février, 2018

Aujourd’hui, 16 février 2018, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a obtenu l’agrément du Comité de la charte et est labellisée « Don en confiance »

Vous aussi, faites un don à la LDH !

Don en confiance, organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d’intérêt général, a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et humanitaires avec la volonté de préserver et développer une relation de confiance avec leurs donateurs.

Ayant fondé il y a près de trente ans une Charte de déontologie, il exerce la mission de contrôle de l’appel public à la générosité basé sur des principes de transparence, de recherche d’efficacité, de probité et désintéressement, et de respect des donateurs, personnes physiques ou morales.

À ce jour, le Don en confiance rassemble près de 90 organisations labellisées suivies par une centaine de contrôleurs bénévoles experts.

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La LDH est reconnue par le label comme respectueuse des 4 grands principes du Comité :

fonctionnement statutaire et gestion désintéressée ;
rigueur de la gestion ;
qualité de la communication et des actions de collecte de fonds ;
transparence financière.

Parce que chaque donateur a le droit de savoir comment est dépensé son argent et d’être assuré que chaque fondation et association recueillant des dons fonctionne en toute transparence.

Lire le communiqué de don en confiance

Source: La Ligue des droits de l’Homme obtient le label « Don en confiance »