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3 juillet 2023 – Tribune “« Les cours criminelles départementales contribuent à perpétuer l’invisibilisation des crimes de viol »” publiée dans le Monde 4 juillet 2023

Tribune commune signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune dans le Monde

Avec la généralisation des cours criminelles départementales, le viol n’est plus jugé par une cour d’assises. Dans une tribune au « Monde », une centaine de responsables associatifs ou membres des professions du droit et du monde judiciaire, réunis par le collectif #NousToutes, dénoncent ce recul des droits des femmes et appellent les députés à supprimer ces nouvelles juridictions.

Depuis le 1er janvier 2023, les viols sont symboliquement devenus des crimes de « seconde classe », réduisant à néant le long combat de Gisèle Halimi pour qu’ils soient jugés comme des crimes à part entière, mais aussi celui de toutes celles et ceux qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles.

En effet, face au manque de moyens alloués à la justice et au nombre d’affaires de viol devant être jugées, la seule réponse du gouvernement a été l’instauration des cours criminelles départementales, expérimentées dans plusieurs départements depuis 2019. Or ces cours ne permettent pas une prise en compte adaptée, par la justice, du problème public des violences sexistes et sexuelles.

Pour rappel, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, on compte en France 94 000 femmes majeures se déclarant victimes de viol ou de tentative de viol par an, soit une toutes les six minutes. Malgré les nombreuses voix qui se sont élevées contre cette réforme et les carences constatées dans le rapport rendu par le comité d’évaluation en octobre 2022, les cours criminelles départementales sont à présent les seules juridictions chargées de juger toute personne majeure accusée d’un crime puni jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle, hors récidive.

En pratique, les affaires jugées par ces cours sont, dans près de 90 % des cas, des affaires de viol. Présentées par le gouvernement comme une alternative permettant d’éviter la correctionnalisation des viols – pratique consistant à disqualifier le viol pour le juger comme un délit d’agression sexuelle devant un tribunal correctionnel sans jurés, dans une optique de gain de temps –, les cours criminelles départementales, en écartant le jury populaire, s’apparentent pourtant à une forme de correctionnalisation.

Cette réforme est un non-sens démocratique

Le viol n’est en effet plus jugé par une cour d’assises comme les autres crimes. Poursuivant une logique gestionnaire, le gouvernement a souhaité faire des économies en supprimant le jury populaire, les cours criminelles étant exclusivement composées de magistrates et de magistrats professionnels. Ces prétendues réductions de coût se font au détriment des citoyennes et des citoyens, de la démocratie et du traitement judiciaire des crimes de viol.

Nous, citoyennes et citoyens engagés, femmes et hommes appartenant à des associations et collectifs féministes, à des organisations de la société civile, aux professions du droit et du monde judiciaire, considérons que cette réforme est un non-sens démocratique ainsi qu’un recul des droits des femmes et des minorités de genre et nous dénonçons l’instauration de ces cours criminelles.

D’un point de vue pratique, les objectifs des cours criminelles départementales n’ont pas été atteints. Selon le dernier rapport d’évaluation, ni la correctionnalisation, ni le temps d’audiencement, ni la durée des audiences n’ont été significativement réduits. En tout état de cause, l’objectif de réduction du temps d’audience poursuivi par la réforme est un retour en arrière dans l’attention portée aux femmes victimes et à leur traumatisme.

En outre, le taux d’appel des décisions des cours criminelles témoigne de l’insatisfaction des justiciables sur la manière dont les audiences s’y déroulent : 23 % pour les affaires de viol jugées par les cours criminelles départementales, contre 17 % devant les cours d’assises. D’un point de vue social et psychologique, elles empêchent les victimes de viol de faire entendre leur voix largement.

Reléguer le crime de viol au second plan

L’espace de parole donné aux victimes est d’autant plus important qu’il s’agit d’un crime caractérisé par la loi du silence qui empêche encore trop de victimes de demander justice : en 2016, seulement 12 % des victimes d’agressions sexuelles portaient plainte, selon les chiffres relayés par le gouvernement.

D’un point de vue démocratique, ces cours criminelles soustraient le crime de viol à la connaissance des jurys citoyens amenés à siéger en cour d’assises. Les citoyennes et citoyens sont désormais mis à l’écart de l’œuvre de justice en matière de violences sexuelles. Cela prive donc une partie de la population d’une sensibilisation à la réalité de ces crimes et de la possibilité de participer à la manière dont ils sont jugés. Cela contribue à la perpétuation de l’invisibilisation des crimes de viol.

D’un point de vue juridique et politique, faire juger les viols par une juridiction criminelle distincte revient à les disqualifier et ne résout pas le problème éminemment éthique et juridique de la correctionnalisation. Faire juger les crimes sexuels par une juridiction compétente pour connaître des crimes dits « les moins graves » minimise le crime de viol dans l’esprit du plus grand nombre. Elle relègue le crime de viol au second plan par rapport aux autres crimes.

Préserver le jury populaire et sauver les assises

Alors que le projet de loi de programmation et d’orientation de la justice 2023-2027 est actuellement débattu à l’Assemblée après avoir été voté par le Sénat, nous appelons les députés à voter les amendements à l’article 3 qui visent à supprimer les cours criminelles départementales, préserver le jury populaire et sauver les assises !

Nous demandons aux pouvoirs publics de prendre la mesure de la gravité et de la singularité du crime de viol. Nous demandons une augmentation du budget alloué à la justice et au programme de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles et pour que les procès qui en découlent se déroulent dans le respect des droits des victimes et des principes fondamentaux de notre République.

Nous demandons le recrutement de personnels judiciaires supplémentaires pour le jugement des violences sexistes et sexuelles. Le viol doit faire l’objet de réformes à la mesure de la gravité et de l’ampleur du problème public qu’il représente. Voter pour qu’il ne devienne pas un crime de « seconde classe » est indispensable.

Parmi les signataires : Agnès Aoudai, coprésidente du Mouvement des mères isolées (MMI) ; Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Sandrine Bouchait, présidente de l’Union nationale des familles de féminicides (UNFF) ; Claire Dujardin, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF) ; Benjamin Fiorini, universitaire, président de Sauvons les assises ! Jérôme Pauzat, président de l’association A.M.O.U.R de la Justice (Association des magistrats, personnels et usagers de justice œuvrant pour l’unité et la réforme) ; Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol (CFCV) ; Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature (SM) ; Laurence Roques, présidente de la commission Libertés et droits de l’homme au Conseil national des barreaux (CNB) ; My-Kim Yang-Paya, présidente d’honneur d’Avocats femmes violences (AFV).

Source: 3 juillet 2023 – Tribune “« Les cours criminelles départementales contribuent à perpétuer l’invisibilisation des crimes de viol »” publiée dans le Monde

Drôle d’anniversaire pour les associations ! 1 juillet 2023

Communiqué LDH

Alors que la loi sur la liberté associative de 1901 fête son anniversaire le 1^er juillet, le Conseil d’Etat vient de lui porter un coup de canif en validant le contrat d’engagement républicain : il a refusé de censurer même partiellement le décret qui en fixe les termes, car il les juge suffisamment précis.

Pourtant, la loi « séparatisme », rebaptisée « confortant le respect des principes de la République », qui sert de fondement à ce dispositif, entretient depuis deux ans un climat trouble de suspicion et de mise sous contrôle des associations.

Celles qui, revendiquant des positions différentes des autorités, reçoivent une aide quelconque d’une collectivité territoriale ou de l’Etat sont montrées du doigt ou portées à s’autocensurer pour éviter une remise en cause de la mise à disposition d’un local ou d’une subvention, ou même une dissolution.

A l’heure où le tissu associatif démontre son importance pour la société, que ce soit dans les liens de proximité ou le mouvement social, contrastant avec la crise des institutions et la solitude croissante du pouvoir, le Conseil d’Etat avalise le choix du gouvernement de verrouiller toute parole de contestation, que ce soit en matière de libertés publiques, d’environnement ou de lutte contre le racisme.

Nous allons continuer le combat contre cette loi inique, dont trop peu ont pris la mesure des conséquences à venir.

Paris le 1er juillet 2023

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Drôle d’anniversaire pour les associations !

France : vers un vote historique pour juger efficacement les responsables de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide ? 29 juin 2023

Communiqué commun LDH, FIDH, Amnesty International France et CFCPI

Le projet de Loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 sera débattu en séance publique au sein de l’Assemblée nationale à partir du lundi 3 juillet. À cette occasion, plusieurs des verrous restreignant encore la compétence universelle de la justice française seront débattus et pourraient enfin être levés. Il est en effet temps que la France adapte son arsenal législatif afin de pouvoir poursuivre et juger les auteurs de crimes internationaux, dès lors qu’ils sont présents sur le territoire, comme demandé depuis de nombreuses années par les ONG et les associations de victimes.

Paris, le 29 juin 2023 — Dans le cadre de ce projet de loi au Sénat, le Sénateur Jean-Pierre Sueur a déposé un amendement qui ouvre à nouveau les débats sur les conditions de mise en œuvre de la compétence universelle.

« Plusieurs affaires récentes ont démontré la difficulté de la France à mener à leur terme certaines procédures judiciaires emblématiques, en raison de la présence de conditions très restrictives dans la loi française. Nous demandons donc aux députés de supprimer les verrous restreignant la poursuite des criminels internationaux » a déclaré Patrick Baudouin, Co-Président de Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale (CFCPI).

Plusieurs groupes parlementaires, y compris les groupes Renaissance et apparentés, se sont déclarés favorables au dépôt d’amendements visant à la suppression de deux des conditions présentes dans la loi : la condition de double incrimination et celle de résidence habituelle sur le territoire français, au profit d’une simple présence. En effet, ces verrous, dénoncés de longue date par toutes les associations engagées dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves , entravent grandement l’exercice effectif de poursuites contre les responsables de crimes internationaux.

Toutefois, la position du gouvernement reste incertaine, laissant craindre qu’il continue de s’opposer à la suppression de la condition de résidence habituelle voire même qu’il institue un régime encore plus restrictif que celui en place actuellement, en définissant les contours de cette notion.

« Au vu des récentes actualités, il serait incompréhensible que le gouvernement s’oppose une nouvelle fois à la levée des verrous à la compétence des juridictions françaises en matière de poursuite des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du crime de génocide » a déclaré Clémence Bectarte, Co-Présidente de la CFCPI et avocate de la FIDH.

La condition de résidence habituelle n’est d’ailleurs pas exigée pour d’autres crimes internationaux tels que le crime de torture ou le crime de disparition forcée pour lesquels la simple présence de l’individu sur le territoire français au moment du déclenchement des poursuites suffit à fonder la compétence des juridictions françaises.

« Cette différence de régime est incompréhensible et permet donc à des auteurs présumés de crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou encore de génocide de séjourner sur le territoire français en toute impunité » a déclaré Jeanne Sulzer, responsable de la Commission justice internationale d’Amnesty International France.

Mais l’exercice effectif et efficace de la compétence universelle par le juge français impose aussi de supprimer les deux autres restrictions présentes dans la loi : le monopole des poursuites confié au parquet et la subsidiarité des poursuites, qui impose au procureur de vérifier, avant d’ouvrir une enquête, l’absence de poursuites diligentées par la CPI ou une autre juridiction internationale ou nationale.

« Cette exigence procédurale, contraire au statut de Rome, fait peser sur le parquet une charge incompatible avec la réactivité qui peut être nécessaire pour éviter le risque de fuite et la déperdition des preuves. Combinés, ces deux derniers verrous compromettent gravement la capacité de la Justice française à poursuivre et à réprimer les auteurs de ces crimes » a déclaré Brigitte JOLIVET du Syndicat de la magistrature.

Alors que la guerre en Ukraine fait rage aux portes de l’Europe et que, dans de nombreuses situations contemporaines, des crimes internationaux continuent d’être perpétrés, la nécessité de lutter contre l’impunité de ces crimes apparaît plus que jamais évidente. Il est ainsi urgent que la France se mette en adéquation avec ses engagements sur la scène internationale en donnant les moyens nécessaires à sa justice pour poursuivre et juger efficacement les crimes les plus graves en vertu d’une loi sur la compétence universelle digne de ce nom.

Paris, le 29 juin 2023

Source: France : vers un vote historique pour juger efficacement les responsables de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide ?

27 juin 2023 – tribune “Naufrage en Grèce : « La Commission européenne doit adopter des mesures pour mettre fin aux morts insensées aux frontières de l’UE »” publiée dans le monde 28 juin 2023

Tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Lire la tribune dans Le Monde

Quarante-cinq associations et ONG dénoncent, dans une tribune au Monde, les violations répétées du droit international sur les routes migratoires, et demandent l’ouverture de voies d’accès légales sur le territoire de l’Union européenne, pour éviter que des drames comme celui qui a eu lieu le 14 juin au large de la Grèce ne se reproduisent.

Une fois de plus, des centaines de personnes se sont noyées aux frontières de l’Europe en raison du refus délibéré de la part d’Etats membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage en mer et en matière de droit d’asile.

À l’heure où nous écrivons ces lignes, des centaines de personnes, y compris de nombreux enfants, sont portées disparues et présumées mortes au large des côtes grecques. On ne sait combien exactement se trouvaient à bord du navire naufragé, mais les témoignages font état de passagers entassés sous le pont lui-même surchargé.

Ce bateau était de fait en détresse, ce qui ne devrait pas autoriser les gardes-côtes grecs à justifier leur inaction en arguant que les passagers auraient refusé les secours. En effet, un avion de Frontex a survolé le navire quelques heures avant le naufrage et l’a signalé aux autorités grecques et italiennes plusieurs heures avant qu’il ne chavire, ce qui aurait dû amener les autorités grecques à déclencher immédiatement une opération de sauvetage dans cette zone de recherche et de sauvetage placée sous leur responsabilité.

La route migratoire la plus dangereuse au monde

Depuis des années, les défenseurs des droits humains, les organisations de la société civile, les Nations unies et les médias internationaux ont documenté les violations des droits ayant lieu sur les routes migratoires, ainsi que la responsabilité des politiques migratoires de l’Union européenne, y compris les limitations croissantes aux opérations de secours en mer et les encouragements au refoulement vers des pays non européens, même lorsque ceux-ci sont unanimement considérés comme dangereux.

Alors que le premier trimestre 2023 a été le plus meurtrier en Méditerranée centrale depuis six ans, qu’avec plus de 20 000 morts en dix ans cette route migratoire est considérée comme la plus dangereuse au monde, l’Union européenne et ses Etats membres n’ont cessé de réduire leur capacité de recherche et de sauvetage (SAR) en mer, tout en violant régulièrement leurs obligations internationales en la matière et en entravant strictement les opérations menées par les navires des ONG, rendant impossible l’assistance rapide et efficace aux personnes migrantes en situation de détresse.

Les organisations de la société civile ont plaidé sans relâche auprès de la Commission européenne, des Etats membres et des décideurs politiques européens pour qu’ils adoptent des mesures visant à mettre fin aux violations des droits humains et aux morts insensées aux frontières de l’UE, qu’ils conditionnent leurs politiques au respect du droit ou les modifient lorsque ce droit est bafoué. Si les mécanismes de l’UE censés évaluer l’impact des politiques migratoires européennes en termes de droits humains fonctionnaient et étaient réellement indépendants et transparents, l’UE n’aurait pu continuer à mettre en œuvre, voire à intensifier, des mesures mettant directement en danger la vie des personnes migrantes.

Un système européen d’asile et de migration encore plus restrictif

Et pourtant, en dépit de ces alertes, l’UE et ses Etats membres continuent de conclure avec des pays non européens des accords impliquant des transferts de milliards d’euros, dans des conditions souvent opaques, dans le seul but « d’externaliser », c’est-à-dire de sous-traiter, leurs responsabilités en matière d’asile et de gestion des frontières.

Au début du mois de juin, les Etats membres de l’Union européenne sont aussi parvenus à un accord pour rendre le système européen d’asile et de migration encore plus restrictif, et renforcer des mécanismes censés décourager les arrivées, tels que la détention systématique aux frontières de l’UE.

Cette approche risque de générer encore davantage de décès en mer et de refoulements vers des pays dangereux. De nombreux travaux de recherches montrent que le durcissement des politiques migratoires et l’absence de voies sûres et légales pour les migrants et les demandeurs d’asile ne font qu’inciter les personnes fuyant la guerre, la violence et la pauvreté à emprunter des itinéraires toujours plus dangereux, au péril de leur vie.

Les propositions prioritaires

Nous demandons :

– Une enquête complète et indépendante sur le naufrage survenu au large des côtes grecques le 14 juin, en particulier sur les rôles de l’UE, notamment de Frontex, et de ses Etats membres.

– La mise en place d’un système d’asile européen qui garantisse aux personnes qui fuient des persécutions dans leur pays d’origine le droit fondamental à une protection dans des pays à même de la leur offrir.

– La mise en œuvre d’opérations européennes de recherche et de sauvetage en mer Méditerranée, sous la responsabilité des Etats et dans le respect du droit international.

– Enfin, pour décourager les traversées dangereuses, l’ouverture de voies d’accès sûres et légales à l’Europe, aussi bien pour les demandeurs d’asile que pour des personnes en quête de meilleures conditions de vie.

Ces voies doivent notamment inclure, en priorité, l’évacuation de migrants et demandeurs d’asile particulièrement vulnérables, bloqués dans des pays, comme la Libye, où leur vie est en danger du fait de violations systématiques de leurs droits, et où l’accès à la protection et aux soins dont ils ont besoin est inexistant ou extrêmement limité.

Signataires : Action Contre la Faim, Dr Pierre Micheletti, président ; Ados sans frontière Gard, Marie- Claude Tordo Cavagnara et Maguy Joncourt, co-présidentes ; Amnesty International France, Jean-Claude Samouiller, président ; Anafé, Alexandre Moreau, président ; Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Nacer El Idrissi, président ; ATPAC La Maison Solidaire, Valentin Porte, coordinateur ; Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Patrick Berdugo, Emmanuelle Neraudau et Morade Zouine, co-présidents ; CCFD-Terre Solidaire, Manuèle Derolez, déléguée générale ; Collectif AMIE, Gwenaël Crenn, présidente ; Collectif des travailleurs sans-papiers de Vitry, Aboubacar Dembele et Elhadji Dioum ; Collectif soutiens/migrants Croix-Rousse, Sébastien Gervais, membre du collectif Soutien/migrants Croix-Rousse ; Comede, Didier Fassin, président ; Coordination nationale des jeunes exilé.es en danger, Isabelle Audureau, membre de la coordination nationale jeunes exilé.es en danger ; Dom’Asile, Catherine Claverie, présidente ; Each One, Théo Scubla, président ; Emmaüs France, Antoine Sueur, président ; France Terre d’Asile, Najat Vallaud Belkacem, présidente ; FORIM, Mackendie Toupuissant, président ; Gisti, Christophe Daadouch et Vanina Rochiccioli, co-président.es ; Humanity Diaspo, Rana Hamra – directrice exécutive ; J’accueille, David Robert, co-directeur ; Kids Empowerment, Christophe-Claude Charles-Alfred ; La Cimade, Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale ; LDH (Ligue des Droits de l’Homme), Patrick Baudouin, président ; Ligue de l’Enseignement, Martine Besson, secrétaire générale adjointe ; LTF, Bruno Tesan, directeur de l’association ; Médecins du Monde, Joël Weiler, directeur général ; Médecins Sans Frontières,Claire Magone, directrice générale ; Mediterranea Saving Humans – Paris, Roberto Calarco au nom du groupe Mediterranea Saving Humans-Paris ; Mireille DAMIANO, présidente NICE du Syndicat des Avocats de France – Prix des Droits de l’Homme du Conseil National des Barreaux ; OXFAM France, Baptiste Filloux, chef de pôle Campagnes et plaidoyer Inégalités mondiales, Humanitaire & Migration ; Paris d’Exil, Oriane Sebillotte, co-présidente ; RIACE France, Frédéric Meunier, coordinateur du Fonds de dotation ; Secours Catholique, Véronique Devise, présidente nationale ; Service Jésuite des Réfugiés, Véronique Albanel, présidente ; Singa Global, Rooh Savar, président ; SOS Méditerranée, François Thomas, président ; Syndicat des avocats de France, Claire Dujardin, présidente, Syndicat des avocats de France ; Thot, Félix Guyon, délégué général ; Union des étudiants exilés, Rudi Osman, directeur ; Union syndicale Solidaires, Cybèle David, secrétaire nationale ; UniR, Camila Ríos Armas, directrice ; Utopia56, Yann Manzi, cofondateur délégué général ; Weavers, Flora Vidal Marron, directrice générale et YAMBI, Clélia Compas, présidente.

Source: 27 juin 2023 – tribune “Naufrage en Grèce : « La Commission européenne doit adopter des mesures pour mettre fin aux morts insensées aux frontières de l’UE »” publiée dans le monde

Une nouvelle tentative de musèlement de Salah Hamouri censurée par la juridiction administrative 23 juin 2023

Communiqué LDH

Le maire de Lyon a, par un arrêté, prononcé l’interdiction d’une conférence prévue ce jeudi 22 juin à 18h30 sur le thème « Palestine-Israël – colonisation/apartheid », organisée par le collectif de soutien au peuple palestinien et au cours de laquelle Monsieur Salah Hamouri devait intervenir.

C’est la deuxième fois que le maire de Lyon tente d’interdire l’intervention du militant et avocat franco-palestinien Salah Hamouri, défenseur des droits de l’Homme, récemment expulsé contre son gré de sa ville natale de Jérusalem après des mois de détention administrative et des années de persécutions.

Devant ce déni flagrant des libertés de réunion et d’expression, Monsieur Salah Hamouri, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Amnesty international France, le collectif 69 de soutien au peuple palestinien et le syndicat Solidaire 69 ont, par la voie d’un référé-liberté, demandé la suspension de cet arrêté.

Ce jeudi 22 juin, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à ces requêtes en suspendant l’arrêté d’interdiction du maire de Lyon au motif qu’elle était constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et que, compte tenu de l’imminence de la conférence, il y avait lieu de faire droit à la demande des requérants et de suspendre l’arrêté du maire.

La LDH soutient Salah Hamouri face aux atteintes répétées à ses libertés de réunion et d’expression depuis son arrivée en France en décembre dernier. Elle restera mobilisée contre toute tentative de musèlement de ce militant oeuvrant pour les droits du peuple palestinien.

Paris, le 22 juin 2023

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Source: Une nouvelle tentative de musèlement de Salah Hamouri censurée par la juridiction administrative

Attaque au couteau à Annecy : effroi et consternation 8 juin 2023

Communiqué LDH

C’est d’abord l’effroi et la consternation qui nous ont frappés en apprenant l’agression au couteau, ce 8 juin 2023 au jardin de l’Europe à Annecy, qui a fait six victimes (quatre enfants de moins de trois ans et deux adultes).

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) tient à exprimer toute sa solidarité aux victimes et à leurs familles.

Toutefois, alors que le pronostic vital est engagé pour plusieurs victimes, certains responsables politiques n’ont pas hésité à instrumentaliser immédiatement ce drame au motif que l’auteur des coups de couteau serait un réfugié syrien.

Utiliser la nationalité de l’auteur d’un crime ou d’un délit, a fortiori lorsqu’il concerne des enfants, avant même le début de l’enquête et sans connaissance du contexte pour nourrir le débat déjà suffisamment nauséabond sur les questions migratoires, allie indécence et ignominie.

Aujourd’hui l’heure est à l’émotion. Laissons aux enquêteurs le temps de faire leur travail.

Paris, le 8 juin 2023

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Source: Attaque au couteau à Annecy : effroi et consternation

Mineurs non accompagnés : refus d’une application effective du principe de présomption de minorité 1 juin 2023

La LDH, le Gisti, l’ADJAAM, InfoMIE et l’ADDE sont intervenus volontairement, en mars 2023, à l’appui du référé-liberté engagé au nom de deux mineurs étrangers isolés en vue de faire valoir leur droit à un accompagnement adapté à leur situation et le respect de la présomption de leur minorité. Les associations intervenantes font valoir que…

Source: Mineurs non accompagnés : refus d’une application effective du principe de présomption de minorité

Marche pour l’égalité et contre le racisme : 40 ans après… la lutte pour l’égalité est toujours d’actualité 25 mai 2023

Initiative de la Coordination nationale 40 ans marche soutenue par la LDH

Au début des années 80, les propos anti étrangers et les comportements se traduisant par des actes de violence et des meurtres (majoritairement de jeunes maghrébins), mais aussi les arguments politiques employés dans les campagnes électorales, ne constituent pas des faits ponctuels et isolés. Ils reflètent, plus globalement, un glissement de toute la société marquant un fort rejet de la population immigrée et issue de l’immigration, bien au–delà des clivages politiques.

Même si, aujourd’hui et bien heureusement, le contexte et les conditions générales de la présence immigrée ont changé, l’actualité sociale, politique, économique et juridique (campagne présidentielle, crise économique, violence policière, nouvelle loi sur l’immigration en préparation…) nous rappelle chaque jour que le vécu des citoyens français issus de l’immigration reste en permanence confronté aux injustices, au racisme et à la discrimination… bref, au déni de l’égalité des droits dans une République incapable de faire prévaloir ses valeurs face à une société en recherche de sens et repliée sur une identité fermée et régressive, apeurée par le discours du « grand remplacement », nouveau crédo idéologique d’une droite extrême et décomplexée.

En 1983, pour faire face à la situation, des jeunes de Vénissieux (SOS Avenir Minguettes) accompagnés d’un prêtre, Christian Delorme, et d’un pasteur, Jean Costil (Cimade et MAN de Lyon), décident d’initier une marche non–violente de Marseille à Paris. Ce sera la Marche pour l’Egalité et contre le Racisme qui partira dans un quasi–anonymat le 15 octobre 1983 de Marseille pour finir à Paris le 3 décembre 1983, accueillie par un rassemblement de plus de 100 000 personnes à Montparnasse. Durant son périple de plus de 1000 kms à travers la France, elle est allée à la rencontre de la société française dans toute sa diversité porteuse de trois principaux slogans : Pour que l’égalité

l’emporte sur la ségrégation, pour que l’amitié ait raison du racisme, pour que le dialogue l’emporte sur les 22 long rifle.

A la veille de son 40e anniversaire, un collectif d’acteurs directs de cette Marche, responsables associatifs, marcheurs permanents et militants, ont décidé de se constituer en coordination nationale autour d’une dynamique animée par des pôles symboles : Marseille d’où est partie la Marche, Lyon : d’où est partie l’idée, Paris : point d’arrivée.

Le collectif à l’origine de cette coordination a estimé qu’il n’était pas possible de passer sous silence cet anniversaire et, au contraire, qu’il était indispensable de mettre cette initiative en exergue dans un souci de continuité historique, de transmission aux jeunes générations, mais aussi et surtout parce que le contexte social, culturel, économique et politique nécessite plus que jamais une continuité de l’action et de l’engagement. Ceci sur la base d’une relecture approfondie, historique et précise par les acteurs eux–mêmes de cet héritage politique et culturel déterminant dans la longue histoire des luttes, qui ont associé les populations immigrées, leurs descendants et des pans entiers de la société française.

Il s’agit aussi à l’image de la Marche de 83, de veiller à croiser les échelles de mobilisations (pôles régionaux) avec une dimension de mouvement national cohérent coordonné, piloté par les initiateurs mais en lien et en partenariat avec les associations, les médias et les institutions qui souhaiteraient s’associer à l’initiative.

Dès à présent cette coordination s’est mise au travail, en préparation d’une programmation d’actions, d’outils, de documents et de manifestations, qui seront mis en œuvre et planifiés du 15 octobre 2023 au 3 décembre 2023 sur les régions – marseillaise, lyonnaise/stéphanoise et parisienne – mais aussi d’autres sites si la demande ou le besoin se manifeste après diffusion de notre initiative.

Contact : marche40ans@gmail.com
• Coordination nationale (marcheurs historiques de 1983) : Djamel Atallah (Lyon), Farid L’Haoua (Vienne) Youcef Sékimi (Firminy),

Malika Boumedienne (Annonay), Christian Delorme (Lyon), Arbi Rezgui (Villefranche), Marilaure Garcia Mahé (Paris), Fatima Mehallel

(Villeurbanne), Hassen BelaÏdouni (Villefranche)

• Marseille : Mémoire en Marche Saïd Boukenouche, Hanifa Taguelmint Mart’Egalité Mouloud Ben Ayad

• Rhône–Alpes : Le GRAIN (Saint–Etienne) : Saïd Idir, Brahim Zennaf, Allaoua Bakha, Rachid Oukrid, Mohamed Amrani, ACJIM (Vienne) Farid L’Haoua

• Ile-de-France : FFR (Créteil) Salika Amara, Rachida Azzoug, Aïcha Om, Youcef Boussaa, Louisa Yahiaoui, Collectif « Jeunes » Lotfi Moussa,

Radio Soleil Hédi Akkari

• Hauts-de-France : Place Publique Nasser Achour, Pastel FM Moussa Allem

Source: Marche pour l’égalité et contre le racisme : 40 ans après… la lutte pour l’égalité est toujours d’actualité

Iran : exiger l’arrêt immédiat des exécutions et pour l’abolition universelle de la peine de mort 23 mai 2023

Appel à un rassemblement, signé par la LDH, le mardi 23 mai 2023, à 17h00, devant l’Ambassade d’Iran (Paris 16ème), pour exiger l’arrêt immédiat des exécutions en Iran et l’abolition universelle de la peine de mort

Près de huit mois après la mort, entre les mains de la police des moeurs, de la jeune Mahsa (Jîna) Amini, iranienne d’origine kurde, pour un voile mal porté, les autorités iraniennes continuent de réprimer le mouvement social et politique inédit porté par la devise « femme, vie, liberté ». Engagé.e.s dans une lutte pour l’instauration d’une société démocratique, laïque et sociale, les iraniens et les iraniennes payent, de leurs vies, leurs aspirations en faveur de l’égalité et des libertés.

Le bilan macabre ne cesse de s’allonger : plus de cinq cents manifestants ont été tués dont 70 enfants, tandis que des milliers d’Iraniens, dont des centaines de journalistes, avocats, militants syndicaux, écologistes, féministes et des droits humains, sont traqués et arbitrairement arrêtés. En violation directe du Pacte des droits civiques et politiques dont l’Iran est portant signataire, le régime islamique les condamne aux termes de procès iniques et inéquitables, les prisonniers politiques font l’objet d’aveux forcés, d’actes de torture par leurs geôliers lorsqu’ils ne sont pas purement et simplement privés de tout contact avec leurs familles.

Rejeté par l’écrasante majorité de la population et dépourvu de légitimité, le pouvoir théocratique ne se maintient aujourd’hui que par la violence et la terreur. L’usage massif de la peine de mort, clé de voute de son arsenal répressif supprime les opposants et tyrannise la population.

Depuis le début de l’année 2023, selon l’ONU, au moins 203 Iraniens condamnés à mort ont été pendus par le régime iranien. Ces deux dernières semaines, le régime a exécuté au moins 54 Iraniens, soit plus de trois pendaisons par jour, parfois sans aviser leurs familles et sans qu’elles n’aient pu assister à l’enterrement de leurs proches.

Le 8 mai, deux militants athéistes ont été pendus après avoir été condamnés à mort du chef de « blasphème » pour avoir critiqué les superstitions religieuses sur leur chaîne Télégram. Le 6 mai, un irano-suédois militant de la minorité arabe d’Iran, inculpé de séparatisme, a également été pendu. Le 19 mai, après avoir démenti l’avant-veille leur exécution, les autorités ont exécuté, à l’aube, trois jeunes iraniens accusés d’avoir tué des forces de l’ordre dans une manifestation anti-régime, ce qu’ils ont toujours catégoriquement nié : Majid Kazemi, Saleh Mirhashemi et Saeed Yaghoubi.

Arrêtés le 21 novembre 2022 à la suite de manifestations anti-régime à Ispahan, leur condamnation à mort pour « inimitié à l’égard de Dieu » a été confirmée à la mi-mai aux termes d’un second simulacre de procès inéquitable où ils n’ont pas pu choisir d’avocat, ni avoir accès à leur dossier. Peu avant son exécution, Majid Kazemi rapportait à sa famille avoir été battu, fouetté et menacé de viol par ses
geôliers.

L’émoi suscité par l’annonce de l’exécution de leur peine a généré une importante mobilisation citoyenne : à la faveur de rassemblements spontanés et interdits devant la prison où ils étaient détenus, la pression instituée par les Ispahanais a permis, brièvement, de surseoir à leur exécution.

Cela n’a toutefois pas suffi à les épargner tandis que, la même semaine, les prisonnières politiques d’Evin demandaient « à la communauté internationale et aux médias du monde de soutenir massivement la volonté des iraniens » et « d’exercer un maximum de pression sur la république islamique afin qu’il soit mis un terme à ces crimes d’Etat ».

Répondant à cet appel, tandis que des centaines d’iraniens sont encore dans le couloir de la mort, nous, collectifs de la société civile et militants des droits humains, appelons à un rassemblement Mardi 23 mai 2023 devant l’ambassade d’Iran à Paris (4 av. d’Iéna, 16e) afin de :

– dénoncer le recours massif à la peine de mort, châtiment cruel et inhumain, par les autorités iraniennes ;

– exiger l’arrêt immédiat de toutes les exécutions en Iran, quel qu’en soit le motif ;

– condamner la répression du mouvement anti-régime par les autorités iraniennes ;

– exiger la libération de tous les prisonniers politiques et otages français arbitrairement détenus.

Des prises de parole de militants des droits humains, de parlementaires et d’élus sont prévues.

Signataires : Iran Justice, Neda d’Iran, Queers and Feminists for Iran Liberation, We Are Iranian Students, Azadi 4 Iran, Collectif des soignants franco-iraniens, Ordre du Barreau de Paris, Conseil National des Barreaux, LDH (Ligue des droits de l’Homme).

Source: Iran : exiger l’arrêt immédiat des exécutions et pour l’abolition universelle de la peine de mort

L’école n’est pas un outil de recensement des pratiques religieuses de ses élèves 23 mai 2023

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a pris connaissance des articles de presse faisant état de la demande faite par des policiers, à une centaine d’établissements scolaires de la région toulousaine, d’indiquer le taux d’absentéisme de leurs élèves le 21 avril 2023, date de la fête musulmane de l’Aïd-el-Fitr marquant la fin du ramadan.

Cette demande est scandaleuse dans la mesure où elle vise à s’enquérir des pratiques religieuses d’élèves en instrumentalisant l’Education nationale, le personnel administratif des établissements et les enseignants eux-mêmes qui se retrouvent dans une situation où on leur enjoint de se faire le relai d’une information concernant leurs élèves alors même qu’ils ont pour mission d’enseigner les principes de laïcité et d’égalité incompatibles avec cette remontée d’information.

Vérifier le taux d’absentéisme d’élèves un jour de fête religieuse spécifiquement musulmane dénote la volonté des pouvoirs publics d’appliquer une règle spécifique à une pratique ou une croyance religieuse parmi toutes autres pratiques, croyances ou non croyances.

L’école ne saurait être l’outil du recensement des pratiques et des croyances de ses élèves.

La LDH exige que la lumière soit faite sur l’origine de cette enquête et est inquiète de telles dérives qui s’inscrivent dans une multitude de pratiques insidieuses visant spécifiquement les personnes à raison de leur croyance et de leur pratique de l’islam.

Paris, le 22 mai 2023

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: L’école n’est pas un outil de recensement des pratiques religieuses de ses élèves