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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Dématérialisation des demandes de titre de séjour : l’organisation de la préfecture de Seine-maritime jugée illégale 3 mars, 2021

C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations, dont la LDH, en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en fait à toute préfecture imposant la dématérialisation.

La dématérialisation ne peut être imposée aux usagers et usagères du service public : le Conseil d’Etat l’avait affirmé sans ambiguïté dans une décision du 27 novembre 2019. Mais un grand nombre de préfectures, à l’instar de la Seine-Maritime, ont choisi de tout simplement ignorer cette jurisprudence.

En Seine-Maritime comme ailleurs, les personnes étrangères qui demandent un titre de séjour sont confrontées à une profonde maltraitance institutionnelle : refus d’instruction des dossiers, conditions de régularisation ubuesques et, depuis le mois de mars 2020, dématérialisation de la plupart de leurs démarches administratives. En pratique, cette dématérialisation imposée a avant tout pour effet de priver les personnes de leurs droits en les gardant à distance de l’administration.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen est, en France, le premier coup d’arrêt directement porté à une préfecture en matière de dématérialisation des demandes de titre de séjour.

Le tribunal retient en effet que la réglementation n’autorise aucune dématérialisation des démarches menées en vue de l’obtention d’un titre de séjour :

Les dispositions du Ceseda « font obstacle à ce que le préfet (…) prescrive que le dépôt des demandes de titre de séjour concernés soit effectué par tout autre procédé et notamment numérique » et de manière plus générale, « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en oeuvre des téléservices ».

Par cette décision, le tribunal administratif de Rouen sanctionne la préfecture de Seine-Maritime. Et bien au-delà, il affirme qu’aucune démarche dématérialisée ne peut aujourd’hui être imposée, ni même proposée, en matière de droit au séjour. Aux termes de cette décision, c’est bien l’ensemble des modules de prise de rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour et l’ensemble des modules de dépôt en ligne des demandes, qui sont entachés d’illégalité.

Nos organisations se félicitent de cette décision essentielle et appellent les pouvoirs publics à cesser, partout en France, d’imposer la dématérialisation des démarches administratives, notamment pour les personnes étrangères. Un accueil physique doit toujours être maintenu et les préfectures doivent être dotées de moyens suffisants pour répondre aux besoins des usagers et usagères.

Lire le communiqué “Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégale”

Source: Dématérialisation des demandes de titre de séjour : l’organisation de la préfecture de Seine-maritime jugée illégale

pour le droit au logement, l’arrêt des expulsions et contre le logement cher 3 mars, 2021

Appel à se mobiliser pour le logement le samedi 27 mars prochain

Dans 21 pays européens, des mouvements d’habitant.e.s, de mal logé.e.s, de sans logis, de locataires, se préparent à manifester pour le logement le week-end du 27/28 mars, à l’initiative de la Coalition Européenne d’actions pour le droit au logement et à la ville*.

En France, des manifestations auront lieu dans de nombreuses villes, simultanément, le samedi 27 mars, à l’appel d’associations, de syndicats, de collectifs et d’organisations de gauche.

Pour l’Ile-de-France : manifestation à Paris, rdv à 15h place du Châtelet

–        Un logement abordable, stable, décent, durable et écologique pour tou.te.s, sans discriminations !

–        Arrêt des expulsions, des coupures d’énergie, des remises à la rue et trêve hivernale pour tou.te.s !

–        Arrêt de la répression contre les sans-abris, les personnes vivant dans des habitats alternatifs, les occupant.e.s sans titre, les plus précaires et dans les quartiers populaires !

–        Application réelle de la loi de réquisition, du Droit Au Logement Opposable, du droit à un hébergement décent jusqu’au relogement et de toutes les lois votées pour nous protéger!

–        Baisse des loyers tout de suite, taxation des plus-values de la spéculation, limitation des plates-formes Airbnb & Co, sanctions contre les bailleurs fraudeurs !

–        Réalisation annuelle de 200 000 HLM, de logements étudiants, 30% de HLM dans chaque commune en zones tendues, augmentation des aides à la pierre, arrêt des ventes et des démolitions de HLM !

–        Revalorisation et retrait de la réforme des APL (RLS, contemporanéité, gels…)

Amsterdam, Athènes, Bruxelles, Belgrade, Barcelone… En Europe les habitants se mobilisent!

A BERLIN LES LOCATAIRES MANIFESTENT, OBTIENNENT UN BLOCAGE GENERAL DES LOYERS, ENTRE 6 ET 12€ LE M2. POURQUOI PAS NOUS?

Mobilisons-nous le 27 mars et organisons-nous partout dans le pays, dans nos quartiers, contre les expulsions, le logement cher et pour le droit à un logement pour tou.te.s !

Jamais les loyers et le logement n’ont été aussi chers en France et dans toute l’Europe. La spéculation bat son plein et malgré la crise, les milieux immobiliers s’enrichissent avec l’appui des gouvernements. En 2020 en France, le prix des logements a encore augmenté plus vite que l’inflation. Les profits issus du logement cher ont à peine diminué, malgré la crise sanitaire et sociale. La crise du logement s’aggrave : toujours plus de sans-abri, de mal-logé.e.s, de jeunes et d’étudiant.e.s en galère, d’expulsions….Mais ce n’est pas inéluctable !

Berlin : les locataires se mobilisent et gagnent ! La preuve, plusieurs dizaines de milliers de locataires à Berlin ont manifesté et ont obtenu que les loyers privés ne dépassent pas 6 à 12€ le m2 et que des amendes  jusqu’à 500 000€ soient délivrées sans délai par la commune contre les bailleurs fraudeurs…

En France, bien qu’insuffisantes, les lois qui nous protègent sont bafouées impunément par une part des bailleurs privés et des agence : encadrement des loyers, gel du loyer à la relocation, normes de décence, surface réelle, limitation d’Airbnb & Co… Insatiables, ils veulent accélérer les expulsions, supprimer la trêve hivernale ou criminaliser des sans-logis qui occupent des locaux vides pour se protéger…

Menaces sur le logement social et les APL : Après la baisse de 5€ des APL fin 2017 et leur gel, le Gouvernement ampute encore les APL fragilisant les locataires modestes et les bailleurs HLM (RLS) afin de les jeter dans les bras des groupes financiers internationaux. Il se sert dans les budgets de construction des HLM (aides à la pierre, Action Logement) et construit donc de moins en moins de logements sociaux !

Expulsions record, gentrification des centres villes et des quartiers populaires: à mesure que les politiques publiques et d’urbanisme font grimper les prix des loyers et de l’immobilier, les habitant.e.s modestes sont expulsé.e.s des métropoles. Les expulsions forcées sont en hausse constante et pourraient doubler en 2021 par rapport à 2018 (déjà année record), si le gouvernement reste inactif. Les classes populaires, les femmes, les minorités, les réfugié.e.s, les sans-papiers…sont les plus exposé.e.s à ces politiques brutales et doivent, pour sortir de la rue, accepter des sous-logements à statut précaire.

3 millions de logements sont vacants en France, de nombreux autres sont détournés par Airbnb & Co, les réquisitions militantes sont réprimées, la loi de réquisition est inappliquée et les lois pour les sans-abri, les mal-logé.e.s, les victimes de marchands de sommeil ne sont pas respectées.

Non aux politiques du logement polluantes : logements neufs à obsolescence programmée remplis de mal façons, démolitions massives de HLM avec déchets non recyclables, passoires thermiques où se logent les plus fragiles, grands projets inutiles et polluants, mesures qui favorisent toujours les plus riches…

 

En terme de matériel de mobilisation, vous trouverez:

  • l’appel en cours de signature ainsi que l’affiche et des visuels sur: pourlelogement.org (Appel modifiable en fonction des situations locales)
  • La carte des mobilisations européennes en cours de mise à jour à consulter ICI
  • L’appel au niveau européen à voir ICI

=> Pour plus d’infos:  http://pourlelogement.org/

Appel national, liste des 1ers signataires : AFVS, AITEC APEIS, ATTAC, ATMF, Bagagérue, CGT, CNAFAL, CNL, CNTPEP CGT, CNT-SO, Collectif du 5 novembre-Noailles en Colère, Construire!, COPAF, CPHRE,CRLDHT, CSP 75, DAL, Des Cris des Villes, FASTI, Femmes Egalité, FLC Adéic, FSU, FTCR, Indecosa CGT, IPAM, HALEM, LDH, MNCP, Paris d’Exil, Paris Vs BnB, Pas Sans Nous, SUB-CNT, UNEF, Union Syndicale Solidaires, United Migrants, USCD CGT, UTAC, Utopia56…

Avec le soutien de : FI, NPA, PEPS…

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  • La Coalition Européenne d’actions pour le droit au logement et à la ville : Depuis 2014, des mouvements de lutte et de défense du logement dans 21 pays européens se sont rassemblés dans la “coalition européenne d’actions pour le droit au logement et à la ville” (European Action Coalition). La première journée de mobilisation européenne pour le droit au logement, contre les expulsions et le logement cher prévue en 2020 n’a pu réellement se tenir du fait de la crise sanitaire. La coalition a décidé de renouveler l’initiative le 27/28 mars 2021 et de la reconduire chaque année

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TÉLÉCHARGER EN PDF L’APPEL À MANIFESTER DU 27 MARS

TÉLÉCHARGER EN PDF L’APPEL EUROPÉEN 

 

Source: pour le droit au logement, l’arrêt des expulsions et contre le logement cher

Pétition – Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasse 3 mars, 2021

Plus de 220 personnalités sont les premiers signataires de cette pétition :

Dominique A, musicien ;

Jimmy Adjiovi Bocco, footballeur ;

Michel Agier, anthropologue ;

Philippe Aigrain, écrivain et éditeur ;

Karen Akoka, politiste, université Paris Nanterre ;

Arié Alimi, avocat ;

Mourad Allal, président de
l’Association-Solidarite-Amitie-Francais-Immigres  (Asafi) ;

Patricia Allio, autrice, metteuse en scène et réalisatrice ;

Pouria Amirshahi, président de Politis ;

Mouss et Hakim Amokrane, groupes Zebda et Les motivés ;

Verveine Angeli, syndicaliste et militante associative ;

Judith Aquien, co-fondatrice de l’école Thot ;

Estellia Araez, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf) ;

Rodrigo Arenas, co-président de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ;

Diego Arrabal, universitaire, écrivain ;

Dominique Attias, ancienne vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats à la cour de Paris ;

Emma Aubin-Boltanski, anthropologue, directrice de recherche au CNRS ;

Yves Aubin de la Messuzière, président d’honneur de la Mission laïque française ;

Noureddine Baaboura, président de l’Union des Tunisiens pour l’action citoyenne (Utac) ;

Bertrand Badie, professeur émérite des universités ;

Etienne Balibar, philosophe universitaire ;

Alice Barbe, co-fondatrice de Singa ;

Fabrice Barbeau, écrivain ;

Mamoudou Bassoum, ingénieur et champion d’Europe 2018 de taekwendo ;

Jean Baubérot, professeur honoraire à l’Ecole pratique des hautes études ;

Edmond Baudoin, dessinateur ;

Patrick Baudoin, avocat, président d’honneur de la FIDH ;

Nicolas Bellissimo, président national de la Jeunesse ouvrière chrétienne (Joc) ;

Miguel Benasayag, philosophe, psychanalyste ;

José Benavente, président de Pilotes volontaires ;

Fayçal Ben Bdallah, président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ;

Fatima-Ezzahra Benomar, co-fondatrice des Effronté-es ;

Mohamed Ben Saïd, militant associatif, médecin ;

Jacques Bonnaffé, comédien et metteur en scène ;

Saïd Bouamama, sociologue et militant du Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP) ;

Alima Boumediene, avocate ;

Olivier Brachet, ancien directeur de Forum réfugié, ancien juge assesseur HCR à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;

Rachida Brahim, sociologue ;

Zohra Brahim, linguiste, chercheuse ;

Fred Burguière, musicien (Les ogres de Barback) ;

Fanny Burdino, scénariste ;

Laurent “Gianni” Cafier, délinquant solidaire ;

Claude Calame, directeur d’études à l’EHESS ;

Robin Campillo, cinéaste ;

Xavier Cantat, photographe ;

Laurent Cantet, cinéaste ;

Christophe Caron, co-secrétaire national du SNPES-PJJ/FSU ;

Barbara Cassin, philosophe, présidente de l’association Maisons de la sagesse ;

Rosemonde Cathala, directrice artistique ;

Gérard Chaouat, directeur de recherche émérite ;

Mouhieddine Cherbib, président du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ;

Dominique Clémang, ancienne bâtonnière au barreau de Dijon ;

Vanessa Codaccioni, maîtresse de conférence à Paris 8 ;

Maxime Combes, économiste ;

Marie Cosnay, professeure, traductrice et écrivaine ;

Annick Coupé, secrétaire générale d’Attac ;

Pierre Cours-Salies, sociologue, professeur émérite ;

Sylvain Cypel, ancien rédacteur en chef au journal Le Monde ;

Mireille Damiano, avocate, ancienne présidente du Syndicat
des avocats de France (Saf) ;

Joseph Dato, fondateur d’Humacoop Amel France ;

Françoise Davisse, réalisatrice ;

Didier Daeninckx, écrivain ;

Gwen de Bonneval, auteur de bande dessinée ;

Laurence De Cock, historienne, enseignante ;

Véronique Decker, ancienne directrice d’école, auteure ;

Bernard Defrance, philosophe ;

Catherine Delanoë Daoud, avocate ;

Jean-Michel Delarbre, militant du Réseau éducation sans frontière (RESF) et de la LDH ;

Mireille Delmas Marty, professeur émérite au Collège de France ;

Marie Desplechin, journaliste et écrivain ;

Mathieu Devlaminck, président de l’Union nationale lycéenne (UNL) ;

Rokhaya Diallo, journaliste et réalisatrice ;

François Dosse, historien ;

Samuel Doux, scénariste ;

Bernard Dreano, militant associatif ;

Dub Inc, musiciens ;

Jean-Pierre Dubois, professeur d’université, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM) ;

Clara Dugault, co-présidente de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ;

Françoise Dumont, présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

Simon Duteil, co-délégué de l’Union syndicale Solidaires ;

Guillaume Duval, ancien journaliste ;

Mélanie Duverney-Pret, avocate ;

Nacer El Idrissi, président de l’Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF) ;

Francis Estève dit Cisco, artiste, chargé de médiation culturelle ;

Christian Eyschen, secrétaire général de la Libre pensée ;

Mireille Fanon Mendes France, présidente de la fondation Frantz Fanon ;

Frédéric Farrucci, cinéaste ;

Didier Fassin, anthropologue et médecin ;

Eric Fassin, sociologue à l’université Paris 8 ;

Philippe Faucon, cinéaste ;

Eric Favey, vice-président de la Ligue de l’enseignement ;

Gilles Favier, directeur du festival de photographie Images singulières ;

Pascale Ferran, cinéaste ;

Frère Bertrand Marie, moine à l’abbaye de Citeaux ;

Jacques Gaillot, évêque ;

Claude Garcera, président de l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ)  ;

François Gemenne, chercheur au FNRS ;

Dominique Gillot, présidente de la Fédération générale des Pep ;

Guillaume Gouix, comédien ;

Géraldine Gourbe-Vehlmann, autrice ;

Camille Gourdeau, présidente de la Fédération des associations de solidarités avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti) ;

Gari Gréu, musicien (Massilia sound system) ;

Augustin Grosdoy, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ;

Judith Grumbach, réalisatrice ;

Nacira Guénif, professeure des Universités, sociologue, anthropologue ;

François Guennoc, président de L’Auberge des migrants ;

Murielle Guilbert, co-déléguée de l’Union syndicale Solidaires ;

Kaddour Hadadi HK et les saltimbanks, musiciens ;

Sacha Hagland, président de la Fédération indépendante et démocratique lycéenne (Fidl) ;

Norah Hamadi, journaliste ;

Anne-Marie Harster, présidente de Solidarité laïque ;

Alain Hayot, anthropologue ;

Michel Hazanavicius, cinéaste ;

François Heran, professeur au Collège de France ;

Cédric Herrou, responsable d’Emmaüs-Roya ;

Imhotep, au nom de IAM (Akhenaton, Shurk’n, DJ Khéops et Kephren)  ;

Liora Israël, sociologue, directrice d’études à l’EHESS ;

Geneviève Jacques, ancienne présidente de la Cimade ;

Agnès Jaoui, comédienne ;

Brigitte Jeannot, avocate ;

Fabien Jobard, directeur de recherches au CNRS ;

François Journet, psychiatre ;

Jul, dessinateur ;

François Julien-Laférierre, professeur émérite de droit public, ancien président de l’Anafé ;

Laurent Kebous, musicien ( Telegram, Les hurlements de Léo) ;

Abderrazak Kitar, président de Générations solidaires et Zembra Echo ;

Cédric Klapisch, cinéaste ;

Pascale Kramer, écrivaine ;

Pablo Krasnopolsky, militant du Réseau éducation sans frontières (RESF) ;

Myriam Laïdouni-Denis, vice-présidente de l’Association nationale villes et territoires accueillants (Anvita) ;

Valérie Laquittant, directrice de l’association Cetavoir de la Maison de l’image documentaire de Sète ;

Mathilde Larrère, historienne ;

Renée Le Mignot, co-présidente du  Mouvement contre le racisme et pour l’amitié
entre les peuples (Mrap) ;

Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

Florence Lecomte, directrice territoriale Bourgogne Est de l’APF France handicap ;

Geneviève Legay, militante altermondialiste ;

Françoise Lorcerie, chercheuse au CNRS ;

Germain Louvet, danseur étoile ;

Mélanie Luce, présidente de l’Unef ;

Rafaëlle Maison, professeure de droit international ;

Renaud Mandel, président de l’association pour la défense
des mineurs isolés étrangers (Admie) ;

Pierre-Alain Manonni, ingénieur et délinquant solidaire ;

Yann Manzi, co-fondateur d’Utopia 56 ;

Frédéric Marchand, secrétaire général de l’Unsa Education ;

Francine Markovits-Pessel, professeur émérite de philosophie ;

Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT ;

Gus Massiah, militant altermondialiste, co-fondateur du Forum social mondial ;

Henry Masson, président de la Cimade ;

Joris Mathieu, directeur du théâtre Nouvelle génération, centre dramatique national de Lyon ;

Paul Mayaux, président de la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) ;

Nonna Mayer, Sciences Po, CNCDH ;

Maria Melchior, épidémiologiste, directeur de recherche à l’Inserm, et responsable du département “Santé” de l’Institut convergences migrations

Philippe Mérieux, président des Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation active (Ceméa) ;

Claire Mestre, présidente d’Ethnotopies ;

Guillaume Meurice, humoriste ;

Nina Meurisse, comédienne ;

Dominik Moll, cinéaste ;

René Monzat, auteur ;

Richard Moyon, militant du Réseau Education sans frontières (RESF) ;

Laurent Mucchielli, sociologue, directeur de recherche au CNRS ;

Mourad Musset, musicien (La rue Ketanou) ;

Marie-Thérèse Mutin, éditrice ;

Gérard Noiriel, historien (EHESS) ;

Sonia Ollivier, co-secrétaire nationale du Syndicat national des personnels de l’éducation et du social à la protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU) ;

Latifa Oulkhouir, directrice du Bondy blog ;

Papet J, musicien, membre du groupe Massilia sound system ;

Alysson Paradis, comédienne ;

Stephan Pélissier, délinquant solidaire ;

Patrick Penot, directeur du festival Sens interdits ;

Chloé Peytermann, artiste ;

Nicolas Philibert, cinéaste ;

Coline Pierré, écrivaine ;

Pablo Pillaud-Vivien, journaliste ;

Raphaël Pitti, médecin humanitaire ;

Emmanuel Poilane, président du Crid ;

Gilles Porte, cinéaste ;

Raphaël Porteilla, maître de conférence en sciences politiques ;

Jean-Yves Pranchère, professeur de théorie politique ;

Jean-François Quantin, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ;

Stéphane Ravacley, pour Patrons solidaires ;

Judith Revel, philosophe ;

Laurence Ripoche, co-secrétaire nationale du SNEPES-PJJ/FSU ;

Rocé, musicien et documentariste ;

Anne Rochette, artiste, professeure à l’Ecole nationale des beaux-arts ;

Vanina Rochiccioli, avocate, présidente du Gisti ;

Joël Roman, philosophe ;

Jean-Luc Rongé, président de DEI-France ;

Isabelle Roth, avocate ;

Marie-Caroline Saglio-Yatzimirsky, professeure d’anthropologie, psychologue à l’hôpital d’Avicenne ;

Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

Pierre Salvadori, cinéaste ;

Frédéric Sawicki, politologue ;

Camilla Schmoll, directrice d’études EHESS ;

Pierre Ségura, président de la Fédération nationale des Francas ;

Reza Serkanian, cinéaste ;

Dominique Sopo, président de SOS Racisme ;

Mylène Stambouli, avocate ;

Benjamin Stora, historien ;

Omar Sy, acteur ;

Hocine Tandjaoui, écrivain ;

Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

Flor Tercero, avocate et présidente de l’ADDE ;

Benoît Teste, secrétaire général de la FSU ;

Laurent Thines, neuro-chirurgien ;

Lilian Thuram, président de la Fondation Education contre le racisme ;

Annie Tobaty, inspectrice générale de l’Education nationale à la retraite ;

Maryse Tripier, sociologue de l’immigration ;

Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac ;

Tryo, musiciens ;

Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

Emilien Urbach, journaliste à l’Humanité ;

Flore Vasseur, écrivaine et réalisatrice ;

Anaïs Vaugelade, autrice, illustratrice, éditrice

Fabien Vehlmann, scénariste de bande dessinée ;

Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

Patrice Vermeren, professeur émérite au département de philosophie de l’université Paris 8  ;

Dominique Vidal, journaliste et historien ;

Marie-Pierre Vieu, éditrice ;

Emmanul Vire, secrétaire général du Syndicat national des Journalistes CGT (SNJ-CGT) ;

Patrick Viveret, philosophe, essayiste altermondialiste ;

Gaëtan Vourc’h, comédien ;

Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherches au CNRS ;

Henriette Zoughebi, fondatrice du salon du livre de jeunesse ;

Michèle Zwang-Graillot, présidente de la Ligue de l’enseignement.

Source: Pétition – Jeunes majeurs étrangers, sortir de l’impasse

Gel des visas pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale : que faire ? 3 mars, 2021

Communiqué commun signé par l’Anafé et la CFDA, dont la LDH est membre

Le Conseil d’État a mis un terme au gel des visas pour les membres de famille d’étranger.es installée.es en France

Saisi par quatre familles et huit organisations et associations, le juge des référés du  Conseil d’État a, le 21 janvier 2021, suspendu la décision du gouvernement de “geler”, au motif de la crise sanitaire, la délivrance de visas aux membres de famille pouvant bénéficier du droit de venir en France au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale. Il a considéré que cette mesure portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur des enfants concernés.

Depuis, un décret du 30 janvier, pris pour renforcer les mesures sanitaires liées à la prévention de la propagation du Covid 19, a organisé la fermeture des frontières françaises. Il prévoit que les voyages de personnes entre le territoire métropolitain et un pays étranger (autre que ceux de l’Union européenne, et de l’espace économique européen, hormis le Royaume-uni) « sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé ».

Dans la nouvelle attestation de voyage prévoyant  les dérogations à cette interdiction, la liste des « motifs impérieux » comporte désormais la catégorie : « Ressortissant de pays tiers titulaire d’un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial ou de la réunification familiale des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides ».

Par conséquent, les personnes bénéficiaires du regroupement familial, ou qui demandent l’entrée en France en tant que membre de famille d’un.e bénéficiaire de la protection internationale, ne peuvent plus se voir opposer par les autorités consulaires un refus d’enregistrement de leur demande de visa ou d’instruction de cette demande.

Pour toute question vous pouvez contacter nos associations via cette adresse dédiée : stopgelvisas@anafe.org

La CFDA rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS- France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié  entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).

La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA.

Paris, le 2 mars 2021 

Télécharger le communiqué en format PDF

Source: Gel des visas pour les bénéficiaires du regroupement familial et de la réunification familiale : que faire ?

26 février 2021 – Tribune collective “L’Etat français doit cesser son soutien à l’exploration gazière en Arctique” publiée sur L’Obs 3 mars, 2021

Tribune collective, signée par la LDH

Dix-huit ONG et associations de défense de l’environnement dénoncent les garanties financières apportées par la banque publique d’investissement Bpifrance à des projets très polluants au cœur de l’une des régions les plus affectées par la crise climatique.

L’Arctique est sous la pression de l’extraction gazière et pétrolière, et ce qui s’y joue nous concerne toutes et tous. Autour du pôle Nord, on peut déjà percevoir les pires développements de la crise climatique. La banquise et le pergélisol s’effondrent et les hivers sont de plus en plus courts. Des cratères y sont creusés par des explosions de méthane causées par la fonte du pergélisol, et des bactéries mortelles endormies comme l’anthrax ont pu resurgir, contaminant des dizaines de personnes et des milliers de rennes. Et ces désastres écologiques sont dus aux gaz à effet de serre.

En effet, un groupe de scientifiques a découvert récemment que la vitesse de perte des glaces est aujourd’hui alignée sur le pire des scénarios imaginés par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Ces scientifiques notent que la perte s’est accélérée en même temps que la hausse des températures atmosphériques.


Source: 26 février 2021 – Tribune collective “L’Etat français doit cesser son soutien à l’exploration gazière en Arctique” publiée sur L’Obs

Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégale 3 mars, 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en fait à toute préfecture imposant la dématérialisation.

La dématérialisation ne peut être imposée aux usagers et usagères du service public : le Conseil d’Etat l’avait affirmé sans ambiguïté dans une décision du 27 novembre 2019. Mais un grand nombre de préfectures, à l’instar de la Seine-Maritime, ont choisi de tout simplement ignorer cette jurisprudence.

En Seine-Maritime comme ailleurs, les personnes étrangères qui demandent un titre de séjour sont confrontées à une profonde maltraitance institutionnelle : refus d’instruction des dossiers, conditions de régularisation ubuesques et, depuis le mois de mars 2020, dématérialisation de la plupart de leurs démarches administratives. En pratique, cette dématérialisation imposée a avant tout pour effet de priver les personnes de leurs droits en les gardant à distance de l’administration.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen est, en France, le premier coup d’arrêt directement porté à une préfecture en matière de dématérialisation des demandes de titre de séjour.

Le tribunal retient en effet que la réglementation n’autorise aucune dématérialisation des démarches menées en vue de l’obtention d’un titre de séjour :

Les dispositions du Ceseda « font obstacle à ce que le préfet (…) prescrive que le dépôt des demandes de titre de séjour concernés soit effectué par tout autre procédé et notamment numérique » et de manière plus générale, « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en oeuvre des téléservices ».

Par cette décision, le tribunal administratif de Rouen sanctionne la préfecture de Seine-Maritime. Et bien au-delà, il affirme qu’aucune démarche dématérialisée ne peut aujourd’hui être imposée, ni même proposée, en matière de droit au séjour. Aux termes de cette décision, c’est bien l’ensemble des modules de prise de rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour et l’ensemble des modules de dépôt en ligne des demandes, qui sont entachés d’illégalité.

Nos organisations se félicitent de cette décision essentielle et appellent les pouvoirs publics à cesser, partout en France, d’imposer la dématérialisation des démarches administratives, notamment pour les personnes étrangères. Un accueil physique doit toujours être maintenu et les préfectures doivent être dotées de moyens suffisants pour répondre aux besoins des usagers et usagères.

Organisations signataires :
La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Collectif antiraciste de la région d’Elbeuf – ASTI d’Elbeuf, la Pastorale des Migrants – Diocèse de Rouen, l’assemblée locale des Etats Généraux des Migrations de Rouen, l’Union Départementale CGT Seine-Maritime, Welcome Rouen Métropole, l’ASTI de Petit-Quevilly, le Réseau Education sans Frontières de Rouen, le Réseau rouennais de solidarité avec les Migrants, réfugiés, exilés, étrangers.

Paris, le 25 février 2021

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Source: Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégale

23 Février 2021 – “Contrat d’engagement républicain, vers une démocratie muselée ” 24 février, 2021

L’article 6 du projet de loi relatif au respect des principes de la République, en débat au Parlement, oblige les associations comme les syndicats sollicitant une subvention publique à signer un « contrat d’engagement républicain ». Si elle était adoptée, cette obligation, d’apparence formelle, serait lourde de conséquences et affaiblirait gravement notre démocratie et nos libertés fondamentales.

Le texte prévoit un engagement « à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Il ne s’agit pas ici de se conformer à un nouveau cadre légal car tout individu comme toute organisation se doivent de respecter les lois et la Constitution. Sinon, le juge est saisi pour sanctionner les illégalités et les délits constatés. L’objectif n’est pas là. De plus, la Charte des engagements réciproques signée en 2014 entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations a déjà réaffirmé ces principes partagés.

Le projet incite toutes les administrations et collectivités locales à repérer un « objet que poursuit l’association […] illicite » et des « activités […] pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain […] » pour refuser, voire retirer une aide à un projet porté par une association, indépendamment de celui-ci. Il est ainsi demandé une appréciation morale et subjective des missions générales de l’association et de ses modalités d’action. Une telle disposition inquiète car elle revient sur les fondements mêmes de la liberté des associations qui repose sur le respect de leur indépendance, de leur fonction critique et de la libre conduite de leurs projets comme rappelés dans la Charte de 2014.

Il serait attendu que le contenu de ce « contrat » soit clairement défini dans la loi et adopté en transparence après un débat parlementaire. Or il n’en est rien. La représentation nationale est encore marginalisée. Elle n’est invitée qu’à voter son cadre général, renvoyant à un décret du gouvernement ce qui serait imposé à toutes les associations et ce que l’Etat et toutes les collectivités locales devraient précisément surveiller. L’exécutif en place, comme ceux de demain, déciderait une nouvelle fois seul de façon autoritaire de nos libertés fondamentales en sommant tous les acteurs publics de promouvoir sa vision des principes républicains, ce qui serait une épée de Damoclès sur l’avenir de notre démocratie.

Face à une polémique croissante sur les intentions cachées du gouvernement, les ministres portant ce projet de loi ont dévoilé un préprojet de ce fameux décret. Il est des plus inquiétants. Sept engagements seraient exigés, tous très intrusifs sur le fonctionnement interne des associations, avec des champs à contrôler très généraux, laissant place à de grands risques d’arbitraire, de démarche inquisitoriale et de tensions. Ainsi des administrations et des élus locaux pourraient refuser le soutien à un projet associatif culturel, sportif ou d’animation de quartier par exemple aux motifs que les conditions d’exclusion des adhérents, l’effectivité de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’association ou encore que la protection de « l’intégrité morale » des membres ne seraient pas satisfaisantes à leurs yeux.

Surtout, avec l’obligation de s’abstenir de tout « prosélytisme abusif » et de ne « pas causer de trouble à l’ordre public », l’exécutif affiche une volonté de museler les associations protestataires, celles qui dénoncent parfois avec force l’ordre établi, mais aussi les syndicats, en menaçant de les sanctionner financièrement par le retrait des subventions obtenues pour des projets non contestés. Les actions de plaidoyer ou de pétition qui visent par nature à convaincre et qui déplairaient pourraient être dans la ligne de mire comme les actions citoyennes de désobéissance civile ou encore les manifestations de rue. Pourraient être aussi reprochées une participation aux dernières mobilisations de défense de l’environnement, contre les violences policières, pour la justice sociale ou encore les actions symboliques féministes ou de soutien aux migrants. La liberté associative et syndicale, et plus largement la liberté d’expression de toutes et tous, seraient atteintes.

Au final, ce contrat d’engagement se révèle comme un contrat de défiance envers toutes les associations, un transfert aux administrations et aux élus locaux d’un pouvoir de police morale et de la pensée dans une logique de surveillance généralisée et de mise au pas de toutes les associations et de leurs membres.

Il ouvrirait un risque sérieux de déstabilisation et de fragilisation des ressources des associations quand, dans le même temps, les entreprises continuent elles de bénéficier d’un soutien public massif de la puissance publique sans aucune contrepartie sociale ou sociétale, alors qu’existent des inégalités et discriminations persistantes sur lesquelles elles ont pourtant des obligations légales à satisfaire. 

En pleine crise sanitaire, sociale et environnementale, on attend au contraire du gouvernement et des pouvoirs publics un soutien sans faille aux associations qui sont la traduction de l’engagement de millions de citoyennes et de citoyens pour faire vivre une République sociale et solidaire.

Paris, le 23 février 2021

Malik Salemkour, président de la LDH

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Source: 23 Février 2021 – “Contrat d’engagement républicain, vers une démocratie muselée ”

L’UE et la France doivent sortir du Traité sur la charte de l’énergie, ce Traité qui protège les pollueurs 24 février, 2021

Pétition et communiqué commun dont la LDH est signataire

Signez la pétition

 

Puissante arme aux mains des industriels des énergies fossiles, le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) leur permet de dissuader et/ou sanctionner les pouvoirs publics désireux de lutter contre le réchauffement climatique et d’oeuvrer en faveur de la transition énergétique. Ce mardi 23 février, des dizaines d’organisations en Europe, dont plus d’une trentaine en France, lancent une pétition et une campagne qui exige de l’UE et de la France qu’elles se retirent du TCE dans les plus brefs délais, sans attendre la rénovation d’un Traité qui ne peut être amélioré.

Alors que l’entreprise multinationale allemande de l’énergie RWE vient d’annoncer recourir au TCE pour poursuivre les Pays-Bas concernant leur décision de sortir du charbon d’ici à 2030 (1), des dizaines d’organisations en Europe rendent publique une pétition appelant les gouvernements, parlementaires et institutions européennes à “sortir du traité sur la Charte de l’énergie et à stopper son expansion à de nouveaux pays” (2).

En France, dans le cadre de cette mobilisation visant à obtenir une décision claire avant la COP26 sur le climat qui se tiendra cet automne à Glasgow, ce sont plus de 30 organisations, parmi lesquelles 350.org, ActionAid France – Peuples Solidaires, Aitec, Alternatiba, Amis de la Terre, ANVCOP21, Attac France, Bloom, CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Stop CETA-Mercosur, Confédération paysanne, FNE, Greenpeace, LDH, Le Mouvement, Notre affaire à tous, Réseau action climat, We move Europe, XR France et Youth for climate, qui appuient et relaient le lancement de cette campagne (3).

Ce n’est pas la première fois que le Traité sur la charte de l’énergie, longtemps resté dans l’oubli, est utilisé par des investisseurs et entreprises du secteur des énergies fossiles pour protéger leurs intérêts au détriment de l’intérêt général et/ou dissuader les pouvoirs publics de prendre des mesures climatiques ambitieuses. Parmi des dizaines de cas, une entreprise britannique Rockhopper s’en prend à l’Italie à la suite de son moratoire sur les forages offshore, tandis qu’une entreprise canadienne Vermilion a fait pression sur le gouvernement français pour réduire l’ambition de la loi Hulot sur les hydrocarbures (4).

Depuis des années, les organisations de la société civile alertent sur le caractère nocif de ce Traité et appellent l’UE et les Etats-membres à s’en retirer au plus vite (5). C’est possible, l’Italie l’a fait depuis 2016. Cela fait quelques mois que ces vives critiques s’étendent : 200 scientifiques ont récemment formulé une demande similaire (6), tandis que 250 parlementaires ont demandé à la Commission d’explorer la possibilité de se retirer conjointement de cet accord (7). Les gouvernements espagnols et français ont également exprimé cette demande « d’étudier une sortie coordonnée de l’UE de ce traité » (8).

Ces prises de position interviennent alors que des négociations pour une « modernisation » du TCE ont débuté en 2020 et que quatre nouvelles sessions sont planifiées en 2021, la prochaine du 2 au 5 mars, sans obligation de résultat et sans date de fin de négociation (9). Compte-tenu de l’opposition de plusieurs pays, dont le Japon, ces négociations ne produiront rien de plus que quelques modifications cosmétiques. Les propositions de l’UE sont d’ailleurs très largement insuffisantes (10).

Le temps presse. Le meilleur moyen d’obtenir un retrait conjoint à l’échelle européenne est d’augmenter la pression sur chacun des Etats-membres pour sortir de ce traité suranné, dangereux et climaticide. Par le lancement de cette pétition européenne, les organisations de la société civile donnent le coup d’envoi de plusieurs mois de campagne ayant comme point d’orgue les échéances de la loi climat européenne et la COP26 à Glasgow à l’automne 2021.

Paris, le 23 février 2021

1. Pays-Bas – La sortie du charbon attaquée par la multinationale de l’énergie RWE via le Traité sur la charte de l’énergie,
2. Exemple d’organisations en Europe : Attac Deutschland, Transparency Deutschland, PowerShift (Allemagne), Attac Spain, Campaña No a los tratados de Comercio e Inversión. Spain (Espagne), Finnish TTIP platform, Greenpeace Finland, FoE Finland (Finlande), Corporate Europe Observatory Europe Beyond Coal Campaign CAN Europe FoE Europe (UE), Handel Anders! coaliti, Transnational Institute, SOMO (Pays-Bas), Attac Austria, Naturfreunde Deutschlands, IG Windkraft Österreich, ökonews.at (Autriche), TROCA (Portugal) etc
3. Liste des organisations en France : 350.org, ActionAid France – Peuples Solidaires, Aitec, Alofa Tuvalu, Alternatiba, Amis de la Terre, ANVCOP21, Attac France, Bloom, CADTM France, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Stop CETA-Mercosur, Comité Pauvreté et Politique, Confédération paysanne, CRID, Emmaus international, FNE, Générations futures, Greenpeace, LDH, Le Mouvement, Notre affaire à tous, Pour un réveil écologique, Réseau action climat, Résilience France, Sherpa, Utopia, Veblen Institute, We move Europe, XR France, Youth for climate,
4. Le Traité sur la charte de l’énergie, l’accord qui protège les pollueurs, note d’information- de l’Aitec et d’Attac France
5. En décembre 2019, dans une lettre ouverte signée 278 syndicats et associations, dont le collectif Stop CETA-Mercosur et plusieurs de ses membres, ont appelé l’UE et les États-membres à se retirer du TCE
6. En décembre 2020, 200 scientifiques ont appelé l’UE et les États-membres à se retirer du TCE
7. Plus de 250 parlementaires appellent la Commission européenne et les États-membres à explorer la possibilité de se retirer conjointement de cet accord.
8. Lettre des ministres français Bruno Le Maire, Barbara Pompili, Franck Riester, Clément Beaune à la Commission européenne, annoncée fin décembre par tweet.
9. Programme des réunions du processus de modernisation
10. Le Traité sur la charte de l’énergie, qui protège les pollueurs ne peut pas être modernisé ! Il faut en sortir

Source: L’UE et la France doivent sortir du Traité sur la charte de l’énergie, ce Traité qui protège les pollueurs

Pas de chasse aux sorcières à l’université 24 février, 2021

Communiqué LDH

L’université française est aujourd’hui confrontée à une double crise. D’une part, la mise en place de la loi de programmation pour la recherche n’en finit pas de mécontenter ses principaux acteurs (enseignants, chercheurs, étudiants…) et d’autre part, la pandémie les plonge, surtout les étudiants, dans des difficultés matérielles et psychologiques majeures. Face à ces réalités, la ministre de l’Enseignement supérieur était restée jusqu’à présent bien silencieuse. Si elle a enfin retrouvé la voix, ce n’est pas pour prendre en compte ces questions et les affronter, mais pour dénoncer un « islamo-gauchisme » qui, selon elle, gangrènerait l’université. L’attaque, portée à l’origine par l’extrême droite, n’est pas nouvelle et permet de se répandre en anathèmes contre politiques, universitaires, associations, voire certaines autorités indépendantes comme la Défenseure des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH)… Tout cela témoigne de la plus grande confusion intellectuelle mais au fond peu importe. Selon ces pourfendeurs de « l’islamo-gauchisme », tous les accusés sont avant tout coupables de cécité face aux dangers de l’islamisme, voire même de collusion avec celui-ci. Depuis quelque temps, cette thématique est malheureusement reprise dans les plus hautes sphères gouvernementales.

Le discours officiel vise l’islamisme radical mais désigne, en fait, un ennemi de l’intérieur qu’il conviendrait de juguler. En juin 2020, le président de la République avait déjà reproché à certains universitaires de contribuer à fracturer la société en ethnicisant la question sociale. Quant à Jean-Michel Blanquer ou Gérald Darmanin, on ne compte plus leurs sorties visant à jeter de l’huile sur le feu. Le projet de loi confortant les principes républicains vient encore de confirmer ces choix politiques.

Avec ses déclarations, Frédérique Vidal adopte la même posture de dénonciation. Ses propos ont immédiatement suscité d’innombrables réactions d’un milieu universitaire qui doit faire face à des difficultés sans précédent et qui s’est, à juste titre, senti diffamé. Nombreuses sont les voix qui ont dénoncé le manque de fondement scientifique du concept « d’islamo-gauchisme », les amalgames auxquels la ministre a procédé en mélangeant les travaux sur la race, les études postcoloniales et… le drapeau confédéré, en faisant comme si les études qu’elle entendait dénoncer étaient aujourd’hui majoritaires au sein des sciences sociales. Au-delà même d’une éventuelle incompétence, il y a là une volonté inadmissible de délégitimer différents champs de la recherche et d’instrumentaliser celle-ci à des fins politiques.

En demandant au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de procéder à une enquête pour faire le bilan de ce que leurs collègues universitaires enseignent, la ministre s’est fourvoyée sur le rôle du CNRS. En réalité, elle vise à mettre en place une sorte de police de la pensée qui rappelle ce qui se passe déjà dans certains pays où certaines thématiques sont d’ores et déjà interdites d’enseignement. Elle remet en cause la liberté académique indispensable à la démarche scientifique et à l’avancée des connaissances. La Ligue des droits de l’Homme (LDH), solidaire des chercheurs, ne saurait le tolérer et dénoncera toute tentative de mise au pas de la recherche universitaire.

Paris, le 23 février 2021

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Source: Pas de chasse aux sorcières à l’université

Pour la Liberté, la Justice, la Démocratie et le respect des droits humains 24 février, 2021

Appel commun et pétition, dont la LDH est signataire

Cliquez ici pour signer la pétition

Il y a 10 ans, en mars 2011, dans la foulée du Printemps arabe, commençaient les premières manifestations pacifiques contre le régime de Bachar Al-Assad. Elles furent immédiatement réprimées dans le sang par l’armée et les groupes paramilitaires. Le régime, avec l’aide de la Russie et des milices iraniennes, a utilisé contre le peuple syrien des armes lourdes, son aviation et ses armes chimiques. Les attaques ont été intentionnellement dirigées contre les civils et contre les infrastructures comme les hôpitaux et les écoles.

Le bilan, selon les différents observatoires (SNHR, OSDH), est tragique : 200.000 à 300.000 civils morts identifiés, mais le chiffre réel avoisine 500.000 civils et combattants ; plus de 130.000 détenus dans les geôles du régime ; près de 80.000 décédés sous la torture et les mauvais traitements, ou disparus.

La Syrie est aujourd’hui un champ de ruines; la moitié des infrastructures ont été détruites; 13,5 millions de personnes, soit près de 60 % de la population, ont besoin d’une aide humanitaire de base : nourriture, toit, eau potable, médicaments, produits d’hygiène, … Des millions d’enfants n’ont jamais connu les bancs de l’école.

Plus de 7 millions de Syriennes et de Syriens sont réfugiés hors du pays; plus de 7 millions ont été déplacés à l’intérieur. Le pays est détruit et ensanglanté. Il faudra plusieurs décennies pour le reconstruire. Nous n’acceptons pas que Syriennes et Syriens restent pris en otage par la Russie, la Turquie et l’Iran, ni leur abandon par la communauté internationale. Bien au contraire, nous affirmons que le devenir du peuple syrien martyrisé par Bachar Al-Assad, et dans certaines régions sous la férule de Daesh et des groupes intégristes qui jouent son jeu, nous concerne pleinement.

♦ Pas de normalisation avec le régime de Bachar Al-Assad.
♦ Plus que jamais, nous restons solidaires du peuple syrien et refusons toute impunité pour les responsables des crimes de guerre et crimes contre l’Humanité commis depuis 10 ans.

Cliquez ici pour signer la pétition

Premiers signataires : 

Personnalités : Michel MORZIÈRE, Président d’honneur de Revivre ; Gérard LAUTON, Secrétaire du CPSLD; Hala ALABDALLA, Cinéaste ; Marcel BOZONNET, Comédien ; François BURGAT, Politologue, Aix-en-Provence ; Jean-Paul CHAGNOLLAUD, Professeur des universités émérite ; Catherine COQUIO, Professeure, Université Paris Diderot; Irèna DESFONTAINES, Collectif des Amis d’Alep ; Bernard DREANO, Altermondialiste ; Olivier FAURE, Député de Seine-et-Marne ; Jean-Pierre FILIU, Professeur à Sciences-Po Paris; Jacques GAILLOT, Évêque ; Geneviève GARRIGOS, Conseillère de PARIS ; Raphaël GLUCKSMANN, Eurodéputé ; Guillaume GOUFFIER-CHA, Député ; Sébastien GRICOURT, Directeur de l’Observatoire Balkans de la Fondation Jean Jaurès; Isabelle HAUSSER, Écrivaine ; Albert HERSZKOWICZ, Médecin, Président de MEMORIAL 98 ; Joël HUBRECHT, Juriste ; Élisabeth KERTESZ-VIAL, MCF* honoraire ; Firas KONTAR, Juriste ; Michelle LAUTON, MCF* honoraire ; Agnès LEVALLOIS, Maître de recherche (Moyen-Orient); Didier MAGNE, ex Directeur de projets internationaux ; Ziad MAJED, Professeur universitaire ; Farouk MARDAM BEY, Éditeur; Roland MÉRIEUX (ENSEMBLE); Henri MERMÉ (ENSEMBLE); Samira MOBAIED, Syriens Chrétiens pour la Paix (SCP-FRANCE); Raphaël PITTI, Médecin Humanitaire ; Jean-Luc RAYNAUD, Auteur-réalisateur; Hélène ROUDIER DE LARA, Professeur émérite de Philosophie ; Malik SALEMKOUR, Président de la LDH; Annie SARTRE-FAURIAT, Professeur des universités émérite ; Francis SITEL (ENSEMBLE);Béatrice SOULÉ, Réalisatrice ; Aurélien TACHÉ, Député du Val d’Oise et Co-président des NOUVEAUX DÉMOCRATES ; Mohamad TAHA, Président du CPSLD; Christian TERRASS, fondateur et éditeur de GOLIAS ; Leïla VIGNAL, MCF*, Université Rennes 2 ; Emmanuel WALLON, Professeur, Université Paris Nanterre ; Nicole WOLKONSKY, Présidente d’un Pôle des Métiers d’Art;

Organisations : Revivre ; Collectif pour une Syrie libre et démocratique (CPSLD) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; GOLIAS ; MEMORIAL 98 ; Syriens Chrétiens pour la Paix (SCP-France) ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Réseau EUROMED-France (REF) ; ATTAC ; Parti Socialiste (PS) ; ENSEMBLE ; Europe-Écologie-Les Verts (EELV)

Paris, le 22 février 2021

Source: Pour la Liberté, la Justice, la Démocratie et le respect des droits humains