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Loi “lanceurs d’alerte” : 29 organisations lancent un appel à la société civile 4 juin, 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors que la directive européenne pour la protection des lanceurs d’alerte doit être transposée avant la fin de l’année, une coalition de 29 organisations déplore le manque d’empressement du gouvernement et des parlementaires. Parmi elles, des associations de défense de l’environnement, de la liberté de la presse, de lutte anti-corruption ou encore des syndicats de magistrats, de journalistes ou de cadres. À l’initiative de la Maison des lanceurs d’alerte, elles lancent un appel à la société civile.

“Chaque semaine, de nouveaux scandales apparaissent : Panama papers, Mediator, Dépakine, contaminations et fraudes alimentaires, pollutions environnementales… Derrière ces affaires, il y a des hommes et des femmes qui décident de prendre la parole pour dénoncer des dysfonctionnements et éviter des crises sanitaires, écologiques ou économiques. Malheureusement, suite à cet engagement fort, leur quotidien devient intolérable et leurs alertes sont encore trop rarement entendues. Cette situation doit cesser.“

C’est avec ce mot d’ordre que 29 organisations, parmi lesquelles la Maison des lanceurs d’alerte, Greenpeace, les Amis de la terre, le Syndicat de la magistrature, foodwatch, Anticor, Attac, la Ligue des droits de l’Homme, mais aussi la FSU, Solidaires, la CFDT Cadres ou l’Ugict CGT, ont lancé, ce mercredi 2 juin, une campagne de mobilisation pour l’adoption d’une loi qui protège les lanceurs d’alerte et garantit le traitement de leurs signalements.

Une loi encore trop inopérante

En 2016, la loi Sapin II a tenté de régler, en partie, ce problème. Elle a, par exemple, interdit de licencier ou de rétrograder les lanceurs d’alerte. “Mais obtenir ce statut relève encore du parcours du combattant et cette loi comporte de nombreuses lacunes” soulignent ces organisations. “Elle n’offre, par exemple, aucune garantie que les alertes soient traitées, ce qui est bien souvent la première demande des lanceurs d’alerte.”

Elles demandent que le gouvernement et les parlementaires se saisissent de l’occasion “inédite” que représente la transposition de la directive européenne pour améliorer significativement les droits des lanceurs d’alerte en France.

Des propositions restées sans réponse

Depuis 2019, la Maison des lanceurs d’alerte s’est mobilisée, aux côtés de plusieurs dizaines d’autres organisations, pour alimenter le débat public sur ce sujet. Douze propositions concrètes ont été formulées pour compléter les dispositions de la directive. Elles abordent la question d’un fonds de soutien pour accorder des aides d’urgence aux lanceurs d’alerte en difficulté ; la simplification des procédures avec la mise en place d’un guichet unique auquel adresser une alerte et qui s’assure qu’elle soit suivie d’effets ; ou encore le renforcement des sanctions contre les “étouffeurs d’alerte” ou du rôle d’appui des syndicats sur les lieux de travail.

Ces propositions ont été adressées au gouvernement et aux parlementaires par lettre ouverte en 2019 puis en 2020. Des institutions reconnues telles que le Défenseur des droits ou la CNCDH ont publié des avis rappelant au gouvernement l’urgence et l’importance du problème.

Des appels qui sont, pour le moment, restés lettre morte.

Un appel adressé à la société civile

C’est pourquoi ces organisations se tournent aujourd’hui vers les citoyens : “Nous invitons toutes les personnes qui reconnaissent l’enjeu démocratique qu’est la défense des lanceurs d’alerte et de leurs alertes à signer notre appel pour soutenir nos propositions.“

“Trop de personnes aujourd’hui sont témoins d’abus et se taisent par peur ou manque de moyens. Par ce silence, ce sont nos droits, nos libertés et notre intégrité qui sont menacés. Les lanceurs d’alerte sont des sentinelles qui construisent un monde souhaitable pour tous. Nous devons leur permettre de parler et nous assurer que cette parole est entendue.”

Lien pour signer l’appel : https://loi.mlalerte.org/je-signe

Liste des organisations mobilisées :

Maison des lanceurs d’alerte, Amis de la terre France, Anticor, APESAC, Attac, Bloom, CFDT Cadres, CFDT Journalistes, Foodwatch, France nature environnement, FSU, Greenpeace France, Informer n’est pas un délit, Institut Veblen, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ma zone contrôlée, Nothing2Hide, Réseau Sortir du nucléaire, Ritimo, Sciences citoyennes, Sherpa, Solidaires Finances publiques, Syndicat de la magistrature, Syndicat national des journalistes, Syndicat national des journalistes – CGT, The Signals Network, Transparency International France, Ugict CGT, Union syndicale Solidaires

Paris, le 2 juin 2021

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Source: Loi “lanceurs d’alerte” : 29 organisations lancent un appel à la société civile

Une bouffée d’air pour les personnes en hébergement d’urgence, de vives inquiétudes sur le front des expulsions 4 juin, 2021

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre

Le Collectif des associations unies salue la décision du gouvernement de prolonger jusqu’en mars 2022 les 43 000 places d’hébergement d’urgence ouvertes depuis le premier confinement. Cette mesure rompt avec la « gestion au thermomètre » que dénoncent les associations depuis des années, et permet d’éviter la catastrophe sociale que constituerait la remise à la rue de dizaines de milliers de personnes. Mais, dans un contexte où les aides au logement (APL) ont été affaiblies, où les attributions HLM ont baissé de 20% en 2020 et où la production de logements très sociaux reste en deçà des objectifs fixés par le gouvernement, cette réponse face à l’urgence doit impérativement être accompagnée d’une montée en puissance du « Logement d’abord », lequel doit permettre l’accès effectif à un logement durable de toutes les personnes qui en sont dépourvues. Par ailleurs, les décisions récentes du gouvernement ne suffiront pas à protéger l’ensemble des ménages menacés par la reprise des expulsions locatives et des coupures d’énergie à partir du 1er juin, ni celles susceptibles d’être expulsées de lieux de vie informels dans lesquels elles vivent faute d’autres solutions.

Malgré le répit accordé par le prolongement de deux mois de la trêve des expulsions (après une première prolongation au printemps 2020) la situation reste extrêmement tendue. La crise sanitaire, économique et sociale a appauvri et aggravé la situation de nombreux locataires en difficulté pour payer leurs loyers et leurs charges. La généralisation du télétravail et la baisse d’activités de nombreux services publics ont par ailleurs réduit les possibilités de faire valoir des demandes d’aides ou de recours, impactant les possibilités d’accès et de maintien dans le logement d’un nombre important de ménages. Au final, la fin de la trêve des expulsions locatives menace aujourd’hui plus de 30 000 ménages, un chiffre extrêmement préoccupant et jamais atteint.

Dans ce contexte très tendu, les associations du Collectif craignent que des départements n’apportent pas en nombre suffisant des solutions dignes et durables aux personnes en fin de procédure, malgré l’instruction publiée par les Ministères de l’Intérieur et du Logement, enjoignant aux préfets d’assortir toute expulsion d’une proposition de logement ou, à défaut, d’hébergement. L’année dernière, malgré une instruction plus stricte enjoignant à ne pas expulser sans relogement, des disparités territoriales avaient été relevées et dénoncées par le Collectif. Sans compter que l’orientation de personnes expulsées vers des hébergements d’urgence ne ferait que différer le problème de quelque temps pour les ménages concernés et emboliser encore davantage ce secteur déjà fortement sous pression, A noter également que les abondements, certes positifs, du Fonds d’indemnisation des bailleurs par l’Etat de 20 millions d’euros (le rapport du député Démoulin recommandait une hausse de 80 millions d’euros), et des Fonds de Solidarité Logement de 30 millions d’euros (dont les conditions d’attributions diffèrent selon les territoires), ne suffiront pas à répondre à l’ensemble des besoins identifiés et aux inquiétudes relevées par les associations.

Outre les expulsions locatives, de nombreux lieux de vie informels risquent également d’être expulsés cet été, sachant qu’aucune instruction ministérielle n’a été prononcée sur le sort des 20 000 personnes qui, en France métropolitaine, faute d’alternative, vivent aujourd’hui en bidonville ou squats dans la plus grande précarité. En 2020, en dehors du Calaisis et de Grande-Synthe, 65% des expulsions de lieux de vie informels ont eu lieu après la trêve hivernale.

C’est pourquoi le Collectif des association unies demande un nouveau prolongement exceptionnel de la trêve des expulsions jusqu’à ce que la situation s’améliore, ainsi qu’un engagement ferme et vérifiable de l’Etat et des collectivités à ce qu’aucune expulsion ou remise à la rue sans solution digne et durable n’interviennent, et ce quel que soit le statut administratif des personnes concernées ou la nature du lieu de vie. Les propriétaires bailleurs doivent parallèlement être indemnisés tant qu’une solution de relogement pérenne n’est pas proposée à chaque ménage.

Quoi qu’il en soit, les associations du Collectif restent plus que jamais mobilisées et veilleront au respect des engagements pris par le gouvernement dans les semaines et mois à venir, grâce à la mise en place d’un outil de remontées d’alertes au niveau national et territorial. Pour faire le point sur les difficultés qui auront pu émerger sur la période et sur les disparités éventuelles de mise en œuvre des instructions gouvernementales dans les territoires, une prise de parole sera organisée par le CAU au début du mois de juillet.

Les 39 associations du Collectif des associations unies :
Advocacy France, Association des Cités du Secours Catholique, Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs, Association DALO, ATD Quart Monde, Aurore, Centre d’action sociale protestant (CASP), Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, Collectif Les Morts de la Rue, Comité des Sans Logis, Croix-Rouge française, Emmaüs Solidarité, Emmaüs France, Enfants de Don Quichotte, Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine, Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL), Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération Française des Equipes Saint-Vincent , Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage), Fédération Nationale des Samu Sociaux, Fédération Santé Habitat, Fondation Abbé Pierre,
Fondation de l’Armée du Salut, France Terre d’Asile, Habitat et Humanisme, Jeudi Noir, La Cloche, Les petits frères des Pauvres, Ligue des droits de l’Homme, Médecins du Monde, Secours Catholique, Solidarités Nouvelles pour le Logement, SoliHa – Solidaires pour l’Habitat, Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM), Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO), Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCLLAJ), Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ), Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés, Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)

Source: Une bouffée d’air pour les personnes en hébergement d’urgence, de vives inquiétudes sur le front des expulsions

Procès en appel des « 7 de Briançon » : la solidarité et la liberté d’expression menacées 4 juin, 2021

Communiqué de l’Anafé dont la LDH est membre

Demain, jeudi 27 mai 2021, à 14h se tiendra à Grenoble le procès en appel des sept personnes solidaires, dites-les « 7 de Briançon », reconnues coupables en première instance, le 13 décembre 2018, pour « aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière ». Elles encourent, chacune, 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo ont été condamné.e.s à des peines allant de 6 mois avec sursis à 12 mois de prison, dont quatre mois fermes, pour avoir participé le 22 avril 2018 à une manifestation. Celle-ci visait à dénoncer une action de Génération Identitaire qui avait, la veille, bloqué le col de l’Échelle (Hautes-Alpes) et à exprimer une résistance face à la militarisation de la frontière, des discours de haine et des violences qui mettent la vie des personnes étrangères en danger.

« En appel, les juges auront à décider s’il était criminel d’exprimer publiquement son soutien aux personnes exilées et de s’opposer aux opérations d’intimidations d’un groupuscule d’extrême droite dissous depuis, ou si cette expression publique était bien légale et légitime ! A la haine, ces militant.e.s ont répondu par la solidarité. Il est inacceptable que pour cela, certain.es aient été condamné.es à de la prison ferme », déclare Agnès Antoine, au nom du Comité de soutien des 3 + 4 de Briançon.

« Les personnes solidaires ne doivent pas être poursuivies ou condamnées pour avoir manifesté leur soutien aux personnes dont les droits sont quotidiennement violés notamment à la frontière franco-italienne. Ces pratiques d’intimidations et de pressions à l’encontre des défenseur.e.s des droits humains sont inadmissibles et mettent en danger l’impératif de fraternité qui est le nôtre », déclare Alexandre Moreau, président de l’Anafé.

Amnesty International France, l’Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Tous Migrants et le Comité de Soutien au 3+4 de Briançon appellent à la relaxe immédiate et définitive de ces défenseur.e.s des droits humains, poursuivi.e.s pour s’être mobilisé.e.s en faveur du respect des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne.

La solidarité n’est pas un délit !

Les lois de la République ne sont pas faîtes pour cibler ou harceler les défenseur.e.s des droits, quels que soient ces droits et ceux en particulier des personnes exilées.

« Aider des personnes exilées n’est pas une infraction. Or, nos associations constatent qu’en France des personnes apportant une aide à celles et ceux qui en ont besoin sont de plus en plus souvent gênées dans leurs actions et parfois même poursuivies pénalement. Elles devraient au contraire être protégées. Elles luttent contre les peurs et toutes les suspicions vis-à-vis des exilé.e.s, contre toutes les idéologies xénophobes qui traversent notre société et pour cela elle doivent en effet être protégées mais aussi remerciées ! », soutient Henry Masson, président de La Cimade.

Nos associations appellent la France à s’engager en faveur de la protection des défenseur.e.s des droits humains et à ne pas criminaliser, par sa législation et sa pratique, l’aide apportée pour le respect des droits des personnes exilées.

Nos organisations s’opposent à la criminalisation des solidaires. Les États doivent s’assurer que ces personnes et organisations soient en mesure de mener leurs activités dans un environnement sûr et propice, à l’abri de la crainte de représailles.

Atteintes à la liberté d’expression et au droit de réunion pacifique

La solidarité avec les personnes exilées peut prendre de nombreuses formes, y compris l’expression d’opinions dans le cadre de manifestations pacifiques. Alors que toute limitation à cette liberté d’expression ne doit être que nécessaire et proportionnée, les autorités françaises n’ont pas établi précisément quels avaient été les risques concrets posés à l’ordre public par la manifestation du 22 avril 2018.

Les manifestant.e.s de la marche de Briançon avaient simplement voulu exprimer leur rejet des pratiques illégales de l’administration à la frontière franco-italienne et des actions xénophobes telles que celles organisées par Génération Identitaire, groupe qui a été dissous en mars dernier en Conseil des ministres, au motif qu’il prônait « une idéologie incitant à la haine et à la violence envers les étrangers et la religion musulmane ».

Se rendre à la frontière était le moyen symbolique pour les « 7 de Briançon » de dénoncer les logiques de militarisation et de contrôles aux frontières, ainsi que les violences qui les accompagnent. Le passage de la frontière franco-italienne d’une personne potentiellement étrangère lors de cette manifestation a servi de prétexte aux autorités pour réprimer la liberté d’expression et le droit à la réunion pacifique de ces militant.es.

« Rappelons que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, adoptée en 1999, reconnaît à chacun le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer à des activités pacifiques contre les violations des droits humains. À travers ces poursuites pénales, prenant pour cible la solidarité et le devoir de fraternité, ce sont les droits à la liberté d’expression et de réunion des manifestants qui sont attaqués », insiste Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France.

Violations des droits humains à la frontière franco-italienne

Les violations des droits des personnes exilées aux frontières, notamment à la frontière franco-italienne, sont nombreuses et quotidiennes, mettant en danger la vie des personnes exilées. Les personnes solidaires font preuve de fraternité en défendant leurs droits.

« Nos associations dénoncent depuis des années les violations des droits humains commises à la frontière franco-italienne, telles que le non-respect des garanties légales lors des refoulements vers l’Italie, l’impossibilité de demander l’asile et d’avoir accès à un.e médecin. Nous soutenons les solidaires injustement poursuivi.es en raison de leur engagement auprès des personnes exilées », affirme le Dr. Philippe de Botton, président de Médecins du Monde France.

La solidarité et la fraternité ne sont pas des délits. Elles doivent être encouragées et non punies. Le droit de défendre la justice, l’égalité et le respect des droits doit être garanti et respecté.

***

NOTES À L’ATTENTION DES RÉDACTEURS

Résumé des faits

Le 13 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de Gap a condamné Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo, dit les « 7 de Briançon », pour avoir facilité l’entrée irrégulière de ressortissants étrangers en France. Le 22 avril de la même année, ils avaient participé à une manifestation pour protester contre les pratiques illégales de l’administration à la frontière franco-italienne contre les personnes exilées. Ils avaient alors également protesté contre Génération Identitaire, un groupe d’extrême droite aux actions violentes et aux discours haineux, qui, la veille, avait organisé une action collective pour bloquer la frontière.

L’arrivée de Génération Identitaire à Briançon en avril 2018 a éveillé des craintes chez les citoyen.ne.s solidaires volontaires, qui ont alors souhaité manifester leurs solidarités et leur résistance face aux logiques de militarisation des frontières et aux actions et discours de haine.

Le 7 juillet 2018, sept personnes – Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo ont été formellement accusé.e.s de facilitation d’entrée irrégulière de personnes étrangères en France. Ils et elles ont été jugé.e.s en novembre 2018. En décembre 2018, ils et elles sont pour la plupart condamné.e.s à six mois de prison avec sursis tandis que deux d’entre eux, en raison d’infractions supplémentaires, ont été condamnés à un an de prison ferme dont huit mois avec sursis. Ils ont tous fait appel de cette décision.

Ils et elles encourent, chacun.e, 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lors du jugement en appel qui se tiendra le 27 mai 2021.

Paris – Briançon, le 26 mai 2021

Source: Procès en appel des « 7 de Briançon » : la solidarité et la liberté d’expression menacées

Cinq mesures immédiates et concrètes pour mettre fin à l’oppression des Palestiniens par Israël 4 juin, 2021

Déclaration commune signée par la LDH et la FIDH

Si la communauté internationale a accueilli avec satisfaction l’accord de cessez-le-feu adopté par les parties belligérantes, permettant de sauver des vies après 11 jours d’affrontements meurtriers, il n’en demeure pas moins qu’il est désormais plus qu’urgent de faire cesser l’impunité et de s’attaquer aux causes profondes de ce cycle de violence.

Le bilan des attaques agressives israéliennes contre les Palestiniens est très lourd, par conséquent, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et ses organisations membres appellent la communauté internationale à prendre des mesures immédiates, efficaces et concrètes pour mettre fin à l’oppression israélienne des populations palestiniennes, aux violations du droit international et aux possibles crimes de guerre.

L’annexion de facto étant déjà en cours depuis de nombreuses années par le biais de diverses politiques israéliennes, notamment l’appropriation continue de terres et de biens palestiniens, ainsi que l’établissement et l’expansion des colonies illégales d’Israël, il est important que la réponse de la communauté internationale s’attaque aux causes profondes de la lutte palestinienne en vue de mettre fin à l’impunité de ces crimes.

La récente escalade a éclaté après l’expulsion programmée de huit familles palestiniennes de leurs maisons dans le quartier de Sheikh Jarrah à Jérusalem. Ces familles sont elles-mêmes des réfugiés. Elles ont été installées dans le quartier de Sheikh Jarrah en coordination avec l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), après avoir été expulsées de force de leur ville natale lors de la Nakba de 1948.

Inhérente à son régime de colonisation et d’apartheid, la politique israélienne de fragmentation, de dépossession, de manipulation démographique et de transfert de population visant à expulser les Palestiniens et à les remplacer par des Israéliens continue d’être appliquée en toute impunité. Ce cycle de violence répétitif est le résultat de l’impunité prolongée accordée à Israël pour ses violations du droit humanitaire international et des lois internationales sur les droits humains, dont nous craignons qu’elle ne s’intensifie et ne se répète en cas d’une simple désescalade, si nous n’aboutissons pas à des conséquences concrètes pour les violations du droit international.

Pendant 11 jours, Israël a intensifié de manière disproportionnée ses attaques contre les Palestiniens. En violation flagrante du droit international, les forces d’occupation israéliennes et les colons israéliens ont envahi l’enceinte de la mosquée Al-Aqsa et ont fait un usage excessif de la force contre les fidèles, les manifestants et les passants.

Les frappes aériennes israéliennes à Gaza ont tué plus de 230 palestiniens à ce jour, dont au moins 62 enfants et 34 femmes, selon le ministère palestinien de la Santé à Gaza. Depuis le début des frappes aériennes israéliennes sur Gaza, au moins 2400 Palestiniens ont été blessés, et ce nombre devrait augmenter alors que les ambulanciers continuent de mener des opérations de recherche. Plus de 58.000 personnes ont été déplacées par les hostilités à Gaza et nombre d’entre elles cherchent à s’abriter dans les écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient alors qu’Israël empêche l’aide humanitaire d’entrer dans la bande de Gaza. Les biens publics protégés par le droit humanitaire international, tels que les cliniques médicales, les médias, le Conseil législatif, les écoles et les centres culturels, les infrastructures telles que l’eau, l’électricité, les routes, parmi d’autres, ont également été pris pour cible, ce qui pourrait constituer des violations graves du droit international et possiblement des crimes de guerre.

Dans le même temps, douze civils israéliens, dont deux enfants, ont été tués par des roquettes tirées depuis Gaza par des groupes armés palestiniens sur des zones urbaines israéliennes. Il convient de souligner que le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des civils et de lancer intentionnellement des attaques disproportionnées et aveugles constitue une violation du droit humanitaire international.

Dans un tel contexte, les actions entreprises dans le cadre des mécanismes internationaux de justice et de responsabilité, notamment l’enquête de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation en Palestine, sont un barrage essentiel au cycle de violations. Il est nécessaire ici de rappeler qu’en avril dernier, les représentants des familles palestiniennes de Sheikh Jarrah ont envoyé une lettre, approuvée par plus de 190 organisations, au Bureau du Procureur de la CPI, demandant d’inclure de toute urgence le déplacement forcé imminent des Palestiniens de Sheikh Jarrah dans le cadre de l’enquête ouverte.

Aujourd’hui, il est nécessaire de s’assurer que les atteintes au droit international ne soient répétées et ne restent impunies. Ainsi, nous appelons la communauté internationale à prendre cinq mesures immédiates, efficaces et concrètes pour mettre fin aux cycles de violence et d’impunité et protéger le peuple palestinien :

demander aux Etats d’imposer un embargo sur la fourniture, la vente ou le transfert direct et indirect de toute arme et munition aux parties belligérantes ;
soutenir publiquement et activement les efforts de responsabilisation et notamment l’enquête en cours de la Cour pénale internationale (CPI) sur les crimes internationaux commis en Palestine (y compris dans la bande de Gaza et en Cisjordanie) ;
demander l’établissement d’une enquête indépendante sur les violations du droit international humanitaire et des droits humains que ce soit en Palestine (y compris dans la bande de Gaza et en Cisjordanie) ou en Israël ;
prendre des sanctions ciblées à l’encontre des responsables de violations des droits humains et d’infractions graves au droit international humanitaire ; et
exhorter Israël à respecter son obligation légale de lever le blocus de Gaza et à mettre un terme à ses lois et pratiques discriminatoires ainsi qu’à ses activités de colonisation en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est.

Signataires :
1. Afghanistan – Armanshahr/ Open Asia
2. Albenia – Albanian Human Rights Group
3. Armenia – Civil Society Institute
4. Bangladesh – Odhikar
5. Bolivia – Asamblea Permanente de Derechos Humanos de Bolivia
6. Botswana – Ditshwanelo – The Botswana Centre For Human Rights
7. Brasil – Justiça Global
8. Brasil – Movimento Nacional de Direitos Humanos
9. Canada – Ligue des Droits et Libertés (LDL) – Québec
10. Chile – Corporacion de Promocion y Defensa de los Derechos del Pueblo
www.fidh.org press@fidh.org 2
11. Dominican Republic – Comisión Nacional de los Derechos Humanos
12. Ecuador – Accion Ecológica
13. Ecuador – Comisión Ecuménica de Derechos Humanos
14. Ecuador – Fundación Regional de Asesoria en Derechos Humanos
15. El Salvador – Comision de Derechos Humanos del Salvador
16. Finland – Finnish League for Human Rights
17. France – Ligue des droits de l’Homme (LDH)
18. Germany – Internationale Liga Fur Menschenrechte
19. Guinea – Organisation Guinéenne pour la Défense des Droits de l’Homme
20. Guinea Bissau – Liga Guineense dos Direitos Humanos
21. Gulf – Gulf Centre for Human Rights
22. Haiti – Réseau National de Défense des Droits de l’Homme
23. Honduras – Centro de Investigación y Promoción de los Derechos Humanos
24. Honduras – Comité de Familiares de Detenidos Desaparecidos en Honduras
25. India – Association of Parents of Disappeared Persons
26. India – Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI)
27. India – People’s Watch
28. Iran – Ligue de Défense des Droits de l’Homme en Iran
29. Ireland – Free Legal Advice Centres
30. Laos – Mouvement Lao pour les Droits de L’Homme
31. Latvia – Latvian Human Rights Committee
32. Lebanon – Palestinian Human Rights Organizations Council
33. Malaysia – Suara Rakyat Malaysia
34. Maldives – Maldivian Democracy Network (MDN)
35. Mexico – Comision Mexicana de Defensa y Promocion de los Derechos Humanos
36. Mexico – Liga Mexicana Por La Defensa de Los Derechos Humanos
37. Morocco – Association Marocaine pour les Droits Humains
38. Myanmar – Altsean Burma
39. Pakistan – Human Rights Commission of Pakistan
40. Palestine – Al Haq
41. Palestine – Palestinian Centre for Human Rights
42. Palestine – Ramallah Centre for Human Rights Studies
43. Peru – Asociacion Pro Derechos Humanos
44. Portugal – Liga Portuguesa dos Direitos Humanos – Civitas
45. Senegal – Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme
46. Spain – Asociacion Pro Derechos Humanos de Espana
47. Switzerland – Ligue Suisse des Droits de l’Homme
48. Syria – Syrian Center for Media and Freedom of Expression
49. Thailand – Manushya Foundation
50. The Netherlands – Liga Voor de Rechten Van de Mens
51. Tunisia – Association Tunisienne des Femmes Démocrates
52. Turkey – Insan Haklari Dernegi (IHD) / Ankara
53. UK – Committee on the Administration of Justice
54. USA – Center For Constitutional Rights
55. Yemen – Mwatana

Paris, le 26 mai 2021

Source: Cinq mesures immédiates et concrètes pour mettre fin à l’oppression des Palestiniens par Israël

Censure de la loi « Sécurité globale » 4 juin, 2021

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH), membre actif de la coordination contre la loi dite « Sécurité globale », prend acte de la décision du Conseil constitutionnel.

La mobilisation de la coordination et la saisine du Conseil constitutionnel, rédigée par des députés, des universitaires et des avocats, a permis la censure de l’ancien article 24 de cette loi, réaffirmant la possibilité, et la nécessité, de filmer la police, ainsi que de corriger d’autres dispositions contestées telles que la légalisation des drones, l’attribution de fonction de police judiciaire aux agents de la police municipale, l’infraction d’introduction dans le domicile d’autrui, le placement sous vidéosurveillance des personnes retenues dans les chambres d’isolement de centres de rétention et de garde à vue, ainsi que la captation et le traitement d’image par des caméras embarquées sur des véhicules.

Si ces censures sont importantes, la LDH regrette que le reste de la loi ait été déclarée conforme à la Constitution comme, par exemple, l’article 50 supprimant le bénéfice des crédits de réduction de peine prévus par l’article 721 du Code de procédure pénale en cas de condamnation pour certaines infractions d’atteintes aux personnes, lorsque ces infractions ont été commises à l’encontre d’un élu, d’un magistrat, de représentants de la force publique ou d’autres personnes dépositaires de l’autorité publique ou à l’encontre de certaines personnes chargées d’une mission de service public ou l’article 53 prévoyant que l’accès à un établissement recevant du public ne peut pas être refusé à un policier ou à un gendarme portant une arme au motif qu’il peut en porter hors service.

La volonté déjà affichée du ministère de l’Intérieur de proposer à nouveau ces mesures au Parlement au lendemain d’une décision de principe dénote la défiance de ce gouvernement pour la Constitution et l’Etat de droit.

La LDH restera vigilante et continuera à se mobiliser pour protéger les libertés publiques toujours plus menacées.

Paris, le 25 mai 2021

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Source: Censure de la loi « Sécurité globale »

Gisèle Halimi a sa place au Panthéon 4 juin, 2021

Communiqué LDH

Parmi les préconisations du rapport demandé par le président de la République à l’historien Benjamin Stora, sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d’Algérie, figure le transfert des cendres de Gisèle Halimi au Panthéon.

Cette proposition a recueilli de nombreux soutiens dont celui de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de mouvements féministes, encore lors de la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars dernier, au vu de l’engagement remarquable et visionnaire de cette femme d’exception pour la justice et l’égalité.

La LDH réaffirme son soutien plein et entier à la panthéonisation de Gisèle Halimi. Elle demande au président de la République de confirmer cette décision symbolique qui ne saurait céder aux pressions, particulièrement de l’extrême droite qui conteste cette reconnaissance par la Nation du fait de ses combats féministes et surtout de ses positions anticolonialistes et pour l’indépendance de l’Algérie dont l’Histoire a montré la justesse.

Paris, le 25 mai 2021

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Source: Gisèle Halimi a sa place au Panthéon

Confiance dans l’institution judiciaire : une réforme de rustines 20 mai, 2021

Communiqué LDH

Le Parlement est saisi, en procédure accélérée, de deux projets de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » : un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) déplore le manque de cohérence des politiques publiques en la matière puisqu’une loi du 23 mars 2019 dite « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » comportait déjà des dispositions concernant la justice civile, pénale et administrative, sans qu’aucun bilan n’en soit dressé, comme le relève le Conseil d’Etat dans son avis du 8 avril 2021.

La LDH à l’époque l’avait déjà vivement critiquée tant elle bouleversait le fonctionnement de la justice, en supprimant notamment les tribunaux d’instance, symbole de la justice proche des citoyens et en limitant l’appel des décisions.

Sans entrer dans les détails techniques, relevons que la justice civile est totalement absente de ces projets. Or c’est elle qui représente le plus grand nombre d’affaires familiales, prud’homales, juge des enfants etc… Quinze mois en moyenne pour obtenir une décision du juge aux affaires familiales, deux ans devant le Conseil de prud’hommes : l’institution judiciaire est au bord de l’embolie, les délais sont devenus insoutenables pour le justiciable.

Si la Chancellerie annonce l’embauche de 1000 juristes assistants et personnels de greffe, dont 500 personnes pour une durée de trois ans et 500 pour une durée d’un an, l’indigence structurelle du budget depuis des décennies reste permanente.

La philosophie actuelle qui sous-tend le nouveau mode de fonctionnement de la justice bouleverse les normes. Recours systématique à la médiation, examens des affaires sur dossier plutôt que par des audiences de plaidoirie, tout est fait pour que la justice soit rendue de manière plus « performante » mais au détriment des justiciables.

Les citoyens ne pourront avoir confiance dans la justice que si elle est plus accessible, plus claire, que si les moyens qui lui sont donnés lui permettent d’être rendue dans des conditions satisfaisantes.

La justice pénale n’est pas exclue de ces demandes, bien au contraire, et la suppression des remises de peines automatiques, comme l’absence de réforme du Parquet, sont hautement critiquables.

Ce n’est pas en supprimant des audiences, en demandant à des avocats de plaider moins longtemps ou en filmant les audiences que la confiance en la justice sera rétablie.

Il faut que de vrais moyens lui soient donnés et qu’une fois de plus on ne remplace pas les indispensables renforcements d’effectifs à long terme par une politique de la rustine et de la statistique.

Pour la préservation des droits de chacune et chacun d’entre nous, la justice mérite mieux qu’une réforme faite de promesses et de colmatage.

Paris, le 19 mai 2021

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Source: Confiance dans l’institution judiciaire : une réforme de rustines

Lettre ouverte aux députés : la société civile s’invite dans les débats sur la prison et l’exécution des peines 18 mai, 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors que s’ouvrent ce mardi 18 mai les débats relatifs au projet de loi dit « pour la confiance dans l’institution judiciaire » en séance publique de l’Assemblée nationale, 18 associations et organisations intervenant dans le champ prison-justice adressent, dans une lettre ouverte aux députés, leurs observations et recommandations concernant les dispositions relatives à la détention et à l’exécution des peines privatives de liberté.

Cette interpellation collective s’inscrit en réaction à l’absence « de véritable concertation ni avec la société civile, ni avec les professionnels, négligeant ainsi la richesse des débats que les sujets abordés auraient pu susciter » dans le cadre de la préparation et de l’examen du projet de loi. Les signataires soulignent d’abord positivement les quelques mesures visant à réduire le recours à l’incarcération, tout en relevant que ces mesures, timides et dépourvues de caractère contraignant, ne pourront dès lors avoir l’effet escompté. Ils regrettent notamment, en ce qui concerne la détention provisoire, l’occasion manquée de « prendre le problème à la source » alors que la nécessaire refonte en profondeur des textes était attendue. Ils mettent également en garde contre la banalisation de la surveillance électronique et rappellent que la liberté doit toujours lui être privilégiée, si besoin assortie d’un contrôle judiciaire. Ils saluent en outre l’intention de favoriser les libérations anticipées et accompagnées dans le cadre d’une généralisation de la libération sous contrainte, tout en déplorant que certaines catégories de personnes en soient exclues, en particulier les personnes ne disposant pas d’hébergement, qui sont également les plus précaires et isolées.

Les signataires sont en revanche « particulièrement préoccup[és] » par les effets négatifs de la réforme envisagée du système des réductions de peine : « Alors même que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme à prendre des mesures urgentes pour résorber de manière définitive sa surpopulation carcérale, le législateur propose un dispositif qui aura nécessairement pour conséquence l’augmentation du nombre de prisonniers ». Ils relèvent également que les conditions cumulatives de bonne conduite et d’efforts sérieux de réinsertion exigées pour l’octroi des réductions de peine « font fi de la réalité carcérale et de l’absence généralisée d’activités proposées par l’administration pénitentiaire dans de nombreuses prisons ».

Par ailleurs, tandis que les personnes détenues sont actuellement exclues du champ d’application du droit du travail, les signataires saluent le fait que le législateur s’empare enfin de cette question et consacre des avancées positives, en particulier en termes de droits sociaux. Mais, outre le caractère inabouti de ces avancées, ils regrettent que le projet de loi entérine la flexibilité du travail en prison « sans prévoir les protections qui doivent venir compenser cette précarité » et que certains sujets centraux comme la rémunération soient passés sous silence. Ils rappellent qu’au-delà du travail, l’ensemble des dispositifs mobilisables en matière de réinsertion restent largement insuffisants et fortement sous-dotés budgétairement.

Enfin, les signataires ne peuvent que déplorer l’absence de réforme concernant l’expression collective des personnes détenues, aujourd’hui interdite. Alors que le projet de loi place la discipline au cœur de l’accès aux nouveaux dispositifs, que ce soit en matière de libération sous contrainte, de réduction de peine ou de travail, il ne reconnaît aux personnes incarcérées aucune place dans la gestion et l’organisation quotidienne de leur détention. « S’il est évident que leur exercice appelle des aménagements, des droits collectifs doivent être reconnus dans leur principe et donner lieu à un encadrement et à des modalités d’exercice compatibles avec l’état de détention », soulignent les signataires qui espèrent que, malgré le temps limité consacré aux discussions du projet de loi, des améliorations pourront être apportées en ce sens dans le cadre des débats à venir à l’Assemblée nationale.

Associations et organisations signataires :

–   A3D (Association des Avocats pour la Défense des Droits des Détenus)
–   ANAEC (Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en
     Commission de discipline des établissements pénitentiaires)
–   ANJAP (Association nationale des juges de l’application des peines)
–   ANVP (Association nationale des visiteurs de prison)
–   Ban Public
–    Auxilia
–   CASP ARAPEJ (Centre d’Action Sociale Protestant –
     Association Réflexion Action Prison Et Justice)
–   CGT Insertion Probation
–   Citoyens et justice
–   CLIP (Club informatique pénitentiaire)
–   Courrier de Bovet
–   Emmaüs-France
–   FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice)
–   LDH (Ligue des droits de l’Homme)
–   Lire pour en sortir
–   OIP-SF (Observatoire International des Prisons – Section Française)
–   SAF (Syndicat des Avocats de France)
–   Secours Catholique / Caritas France
–   SM (Syndicat de la Magistrature)

Paris, le 18 mai 2021

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Source: Lettre ouverte aux députés : la société civile s’invite dans les débats sur la prison et l’exécution des peines

Appel à condamner la sinistre farce de l’élection présidentielle en Syrie 18 mai, 2021

La LDH appelle au rassemblement le mercredi 26 mai 2021, de 17h à 19h, place de l’Hôtel de ville de Paris

Cette mascarade d’élection présidentielle prévue en Syrie le 26 mai prochain est la deuxième depuis le début, en 2011, d’un soulèvement populaire noyé dans le sang par le régime responsable de plus de 90% des crimes de guerre et contre l’humanité contre le peuple syrien ainsi que des destructions de ses infrastructures et services sociaux, dont :

♦ Plus de 500.000 morts et disparus, autant de blessés handicapés à vie.

♦ Encore près de 200.000 détenus politiques, des centaines de milliers de jeunes enrôlés de force, etc.

♦ Plus de la moitié des habitants contraints à l’exode (5,5 millions de déplacés à l’intérieur, dont 2 millions dans des camps) ou à l’exil (7,5 millions de réfugiés à l’étranger, dont 3,7 en Turquie, 1,3 au Liban, 1,2 en Jordanie, 700.000 en Allemagne, …), dont plus de la moitié d’enfants traumatisés et privés de scolarité, avec leurs biens détruits ou séquestrés par le régime.

Quelle légitimité pour ce scrutin, organisé par un régime qui ne contrôle plus que 60% du territoire, alors que plus de11 millions de Syriens sont réfugiés à l’étranger ou déplacés dans des camps à l’intérieur, alo rs que plus de la moitié de la population échappe à l’autorité du régime, et que la moitié repassée par la force sous son contrôle depuis 2015 est soumise à la terreur politique, dénoncée par les ONG et les militants dont les familles sont restées sur place ?

Quelle crédibilité d’un vote restreint à quelques candidats « faire valoir inféodés au régime » sous le seul contrôle des sbires de Bachar Al Assad, l’acte de candidature étant préalablement soumis la signature de 35 des 250 députés au Parlement, tous acquis à la dictature ? Cette « élection » ne sera ni libre, ni juste.

Au moment où le régime de Bachar Al Assad est chaque jour un peu plus rattrapé par des plaintes judiciaires pour les crimes qu’il a commis, qu’il vient d’être privé de tous ses « droits et privilèges » au sein de l’OIAC1 pour l’usage qu’il a fait des armes chimiques, nous ne pouvons accepter de la part de la communauté internationale, dont fait partie la France, la moindre reconnaissance du résultat attendu de la prochaine mascarade électorale.

Non aux élections bidon ! Application sans condition de la Résolution 2254 du 18 décembre 2015 qui réclame pour la Syrie :

« Une gouvernance crédible, inclusive et non sectaire » et un calendrier et les modalités d’une nouvelle constitution. Puis après l’adoption de cette constitution, dans un délai de 18 mois, des élections « libres et équitables se tiendront sous supervision de l’ONU ». La transition politique sera dirigée par les Syriens.

♦Organisations signataires :

LA DÉCLARATION DE DAMAS – REVIVRE – LE CONSEIL SYRIEN POUR LE CHANGEMENT – NAWAT – LIGUE DES DROITS DE L’HOMME (LDH) – MRAP – CEDETIM – MEMORIAL 98 – EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS (EELV) – PARTI SOCIALISTE – GOLIAS – ENSEMBLE – ATTAC –

♦Personnalités signataires :

Michel MORZIÈRE, Président d’honneur de REVIVRE ; Mohamad TAHA, Président du C PSLD ; Samira MOBAIED, Chercheuse et universita ire, Membre du CCS* ; Gilbert ACHCAR, Professeur, School of Oriental and African Studies, Université de Londres ; Galia ACKERMAN, Écrivaine, historienne, journaliste ; Omar Haj AHMAD, Président du Syndicat des Journalist es syriens ; Akram ALAHMAD, Directeur général du Syria n Press Center ; Haetham AL ASWAD, Étudiant, Nancy ; Hassan ALASWAD, SG du CONSEIL SYRIEN POUR LE CHANGEMENT ;Zaid ALKINTAR, Militant politique et associatif ;MeyarAL ROUMI, Cinéaste ;GérardASCHIERI, Professeur agrégé honoraire, syndicaliste ; Hamid ASSADOLLAHI, Opposant iranien ; Sophie BANASIAK, militante syndicale ; Petermichael VON BAWEY, Pr ofesseur d’ université honoraire ( AUP) ; Abraham BEHAR, MCUPH, Président de l’AMFPGN (Association des Médecins français pour la Prévention de la guerre nucléaire) ; Adda BEKKOUCHE, Maire-adjoint à la Coopération et la Solidarité internationales, Colombes ; Martine BOUDET, Enseignante-chercheure, altermondialiste ; Philippe CHAMEK, syndicaliste, MEMORIAL 98 ; Fr ançoise CLÉMENT, Chercheure, altermondialiste ; Catherine COQUIO, Professeure de Littérature comparée à l’Université Paris Diderot ; Dr. Antoine COURBAN, Professeur des universités, Beyrouth ; Pierre COURS-SALIES, sociologue (Conseil scientifique d’ATTAC et Ensemble) ; Nicolas DEBASTE, Enseignant honoraire ; Irèna DESFONTAINES, Collectif des Amis d’Alep ; Françoise DIEHLMANN, ex-Conseillère régionale ; David DORNBUSCH, Dirigeant d’entreprise, Fontenay-s ous-Bois ; Bernard DREANO, Président du C EDETIM ; Mariam EISHANI, Pré sidente du Centre de la Presse sociale (M-O) ; Driss ELKHERCHI, Enseignant ; Olivier FAURE, Député ; Éric FAVEY, Vice-P résident de la Ligue de l’Enseignement ; Jacques GAILLOT, Évêque ; BernardGEOFFROY, ancien Enseignant à l’É cole Biblique et Archéologique de Jérusalem ; Arlette GIRARDOT, Réalisatrice ; Dominique GLAYMANN, Professeur émérite de Sociologie (Univ. Évry, Paris-Saclay) ; Irène GOLDSTEIN, Coordinatrice du Collectif des Amis d’Alep ; Emmanuel GRAFF, Documentariste ; Jean-Guy GREISALMER, militant associatif ; Alexis GUÉNEGO , ancien Responsable syndical ; Hervé HAMON, Écrivain ; Yahia HAKOUM, Syrien, Doctorant Sciences Po ; Leila HEDDADJResponsable commerciale ; Albert HERSZKOWICZ, Médecin, porte-parole de MEMORIAL98 ;Aurélia KALISKY, Chercheuse au ZFL Berlin ; Élisabeth KERTESZ VIAL, Maître de Conférence honoraire (Université Paris-Est) ; Nikolay KOBLYAKOV, Président de l’Association RUSSIE-LIB ERTÉS ; Bassma KODMANI, Chercheur et membre du CCS* ; Firas KONTAR, Juriste et opposant syrien ;Irène LABEYRIE, Architecte ; PhilippeDE LARA, Universitaire ; Gérard LAUTON, Universitaire ; MichelleLAUTON, MCF** honoraire, syndicaliste ; Garance LECAISNE, Journaliste ; Gilles LEMAIRE, ancien Secrétaire national des VERTS ; Ziad MAJED, Écrivain e t Professeur universitaire ; Jacky MAMOU, Président du COLLECTIF URGENCE DARFOUR ; Farouk MARDAMBEY, Éditeur ; Elza MARDIROSSIAN, Artiste indépendante ; Claude MARILL, Syndicaliste et humanitaire ; Gustave MASSIAH, Économiste ; Georges MENAHEM, Économiste, sociologue, militant écologiste et altermondialiste ; ISABELLE MOMMEJA,membre du CERCLE DES AMIS D’ALEP ;Yasser MUNIF, Universitaire, Ét ats-Unis (Fondateur de la GLOBAL CAMPAIN IN SOLIDARIY WITH THE SYRIAN REVOLUTION,) ; Pr. RaphaëlPITTI, Médecin humanitaire ; Al ain POLICAR, Politiste ; Yves QUINTAL, Enseignant honoraire, militant associatif (solidarité internationale) ; Hélène ROUDIER DE LARA, Professeur agrégée de Phil osophie, Paris ; René ROUSSEAU JOGUET, Retraité, ex membre du C.E.S.E ; HaïssamSAAD, Chirurgien ; Laure SALMONA, militante féministe ; Annie SARTREFAURIAT, Professeur des universités émérite ; Bernard SCHALSCHA, Secrétaire général de FRANCE SYRIE DEMOCRATIE ; Jérôme SEGAL, Enseignant- chercheur ; Pierre SERNE, Conseiller régional d’Île -de-France, Conseiller municipal de Montreuil ; Fabienne SERVAN-SCHREIBER, Pr oductrice de films ; Claude SZATAN, Militant de la solidarité internationale ; Christian TERRAS, GOLIAS ; Emmanuel TERRAY, Anthropologue ; Sylvia ULLMO, Pr ofesseur des Universi tés ; Michèle DE VAUCOULEURS, Députée de la 7èmecirconscription des Yvelines ( MODEM) ; Nicole WOLKONSKY, ex Conseillère Communautaire ; Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Professeur honoraire.

Télécharger l’appel à rassemblement.

Source: Appel à condamner la sinistre farce de l’élection présidentielle en Syrie

Demande d’un moratoire du droit d’asile en Guyane 18 mai, 2021

Réaction au courrier co-signé par Georges Patient, Lénaïck Adam et Rodolphe Alexandre, adressé à M. le Premier ministre et demandant un moratoire du droit d’asile en Guyane

Dans un courrier daté du mardi 4 mai 2021, le président de la collectivité territoriale de Guyane, M. Rodolphe Alexandre, le député Lénaïck Adam et le sénateur Georges Patient alertaient le président de la République concernant l’entrée sur le territoire de ressortissant.e.s haïtien.ne.s sollicitant l’asile, à Saint-Laurent-du-Maroni. En tant que représentant d’organisations qui interviennent au quotidien et sur le terrain sur l’accompagnement des personnes exilées ici visées, nous souhaitons revenir sur un certain nombre d’affirmations servant un argumentaire xénophobe, traduisant une méconnaissance du droit et des dispositifs relatifs à l’asile et ne correspondant pas à la réalité des parcours de vie dont nous sommes témoins.

L’asile est une protection juridique régie par le droit international, demandée par une personne qui recherche une protection en raison de craintes d’être persécutée ou exposée à une menace dans son pays. Ces persécutions ou menaces ne concernent pas seulement les opinions politiques, comme semblent le penser les auteurs du courrier, mais également la race, la religion, la nationalité ou l’appartenance à un certain groupe social. La nationalité des personnes ne permet en aucun cas de présumer de la légitimité ou de l’illégitimité de leur demande d’asile, chacun.e ayant le droit à l’examen de sa situation individuelle. Ainsi l’État français accorde à toute personne étrangère se présentant sur son territoire le droit de voir sa demande d’asile examinée.

Contrairement à ce qu’affirme le courrier, à la frontière avec le Surinam, la délivrance d’un laisser-passer par la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni est soumise à la présentation d’un test RT-PCR négatif de plus de 7 jours (correspondant donc à une période de septaine). Les personnes qui auraient été testées positives ou celles qui présentent des vulnérabilités particulières ont la possibilité d’être isolées dans un carbet mis à disposition à cet effet. Les personnes souhaitant demander l’asile sont donc soumises à plus de contraintes que les autres personnes souhaitant franchir le barrage d’Iracoubo, pour lesquel-le-s il n’est demandé ni test RT-PCR négatif, ni laisser-passer, mais seulement la présentation d’une attestation justifiant d’un motif impérieux.

Si les demandeurs-euses d’asile ont la possibilité de se voir remettre un laisser-passer à la frontière surinamaise, il n’en est pas de même à celle avec le Brésil, dont le franchissement est spécifiquement interdit par voie fluviale ou terrestre depuis le 14 avril, sauf pour le transport de marchandise [1]. De plus, aucun.e demandeur-euse d’asile ne peut se voir objecter l’illégalité de son entrée sur le territoire. Cela constitue une violation grave du droit d’asile et soumet les personnes aux passeurs qui leur proposent d’emprunter la voie maritime, les mettant ainsi en danger en plus de les paupériser en réclamant des sommes importantes.

Nos organisations se sont toujours élevées contre les postes de contrôle routier fixes que subissent les personnes vivant en Guyane depuis des années, considérant qu’ils représentent une atteinte à plusieurs libertés fondamentales : liberté d’aller et venir, droit à un recours effectif lorsque la vie privée et familiale est en jeu, égalité devant la loi, droit à la santé et à l’éducation.

Maintenant que leur usage a été étendu à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, un certain nombre d’habitant-e-s de Guyane expérimentent par eux-mêmes le sentiment d’injustice que provoquent les restrictions de circulation. Il s’agit peut-être d’une occasion de réfléchir collectivement au,bien-fondé de ces frontières intérieures.

Enfin, contrairement à ce qu’affirment les auteurs du courrier, les derniers chiffres de l’Insee en la matière ne parlent pas d’un habitant-e sur deux, mais bien d’un-e habitant-e sur trois d’origine étrangère en Guyane [2]. La croissance démographique est plus due au solde naturel qu’au solde migratoire [3]. Déroulant leur argumentaire, les auteurs de la lettre en viennent à confondre le fait d’être d’origine étrangère avec des questions de maîtrise de la langue française, de difficultés d’intégration et d’habitat spontané.

En plus de menacer la cohésion sociale, ces amalgames sont particulièrement offensants pour un grand nombre personnes vivant et travaillant en Guyane et qui, certes, ne sont pas électeurs-trices des auteurs puisqu’elles n’en ont pas le droit, mais contribuent chaque jour à la vie sociale et économique du territoire. Ils sont également offensants pour les personnes qui vivent dans les bidonvilles car elles n’ont pas d’autre choix (difficultés d’accéder au parc locatif privé ou social ainsi qu’à la propriété ; absence d’hébergement pour les personnes demandant l’asile). Ils sont offensants pour les personnes qui souhaiteraient régulariser leur situation vis-à-vis du séjour, mais qui ne peuvent même pas obtenir de rendez-vous à la Préfecture pour y faire étudier leur dossier. Ils sont offensants pour toutes celles et ceux qui sont venu-e-s en Guyane dans l’espoir qu’elle pourrait leur apporter des conditions d’existence plus digne que leur pays d’origine, ce qui s’avère bien souvent ne pas être le cas, parfois en dépit du droit.

Nos organisations s’opposent fermement à la demande des auteurs de mise en œuvre d’un moratoire sur le droit d’asile en Guyane et dénoncent au contraire les multiples entraves aux droits des personnes étrangères sur notre territoire.

Signataires : Médecins du Monde ; La Cimade ; Le Comède ; La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Réseau Education sans frontière (RESF) ; Sud Education Guyane ; Association Vent d’Ici Vent d’Ailleurs (VIVA)

1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043414353

2 https://www.insee.fr/fr/statistiques/2559184

3 https://www.insee.fr/fr/statistiques/5014671#:~:text=le%20dynamisme%20d%C3%A9mographique-,La%20jeunesse%20guyanaise%20soutient%20le%20dynamisme%20d%C3%A9mographique,de%20la%20Guyane%20en%202019&text=Au%201er%20janvier%202020,estim%C3%A9e%20%C3%A0%20288%20090%20habitants

Source: Demande d’un moratoire du droit d’asile en Guyane