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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives de l'auteur : psenegas

Forte reprise des expulsions sans décision de justice ni solution de relogement, particulièrement en Ile-de-France 15 août, 2017

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles) en France – 1e et 2e trimestres 2017

Depuis le début de 2017, au total 4382 Roms ont été expulsées de 50 lieux de vie en France.

2689 personnes ont été expulsées de force par les autorités publiques, 897 ont fait l’objet d’une évacuation suite aux incendies qui se sont déclarés dans sept lieux de vie. En outre 796 personnes ont quitté leurs lieux de vie sous la pression d’une expulsion imminente.

Durant le premier trimestre 2017, 1182 Roms ont été expulsés de force par les autorités publiques de 12 bidonvilles et squats. S’y ajoutent 847 personnes expulsées de six lieux de vie à la suite d’un incendie. En outre 342 personnes ont quitté trois lieux avant l’arrivée de la police sous la pression d’une expulsion imminente.

Si les chiffres apparaissent en baisse par rapport à ceux du dernier trimestre 2016 (2 958), ils demeurent inquiétants au regard des conditions de leur mise en œuvre. Ils apparaissent particulièrement élevés alors que la loi « Egalité et citoyenneté » entrée en vigueur le 27 janvier 2017[1]reconnaît désormais la possibilité d’appliquer la trêve hivernale pour ces habitants précaires et d’apprécier les délais pour procéder à ces expulsions, notamment en cas d’engorgement des dispositifs d’hébergements d’urgence. Ces bonnes intentions de principe n’ont pas été appliquées pour ces familles roms, comme l’ont démontré les résultats du recensement du premier trimestre.

Durant le deuxième trimestre, au total 2011 Roms ont fait face à des expulsions de 29 squats et bidonvilles. 1507 d’entre eux ont été expulsés par les forces de l’ordre de 27 lieux de vie. Une seule évacuation suite à un incendie a été notée pendant le trimestre en l’occurrence, concernant 50 personnes. Cependant, on observe une augmentation du nombre de personnes ayant quitté leurs lieux de vie avant l’arrivée des autorités sous la pression d’une expulsion imminente. Ainsi 454 personnes sont parties avant le début de l’évacuation du terrain, ce qui fait une augmentation de 112 personnes par rapport au premier trimestre de 2017.

Depuis le début de 2017, le nombre de lieux de vie évacués faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité pris par une autorité communale ou préfectorale reste élevé, relevant donc de la seule décision de l’administration. Moins de la moitié des expulsions recensées (23) faisaient suite à une assignation devant les tribunaux par les propriétaires des terrains ou des squats, alors que les autres 18 reposaient sur une simple décision administrative, sans intervention du Juge pour en apprécier l’opportunité, les modalités et le calendrier.

Sur les 39 expulsions de force effectuées par les autorités, 17 opérations ont été conduites sans qu’aucune solution d’hébergement, même partielle, ne soit proposée aux personnes concernées. Les familles ont donc été remises à la rue par les pouvoirs publics, déplaçant le problème et accentuant la précarité des familles. Une telle action est en flagrante contradiction avec les dispositions prévues par la circulaire de 26 août 2012[2], qui prévoit une obligation pour les autorités d’un diagnostic préalable, ainsi que des réponses de relogement adaptées. Des solutions d’hébergement ont été proposées suivant 4 évacuations à la suite d’un incendie, dans la plupart des cas il s’agit de solutions temporaires : une mise à l’abri ou de l’hébergement d’urgence.

Depuis le début de l’année, la région Ile-de-France concentre l’essentiel des opérations menées et représente 59 % du nombre total des personnes expulsées, suivie de loin par les régions Auvergne-Rhône-Alpes (11 %) et Occitanie (11 %). Cette situation témoigne de la crise aiguë connue dans la capitale en matière de logements accessibles, de structures d’hébergement adaptées et l’insuffisance chronique des moyens mobilisés pour faire face aux besoins.

Des réponses pérennes sont possibles, comme le montre le rapport annuel du Collectif national des droits de l’Homme Romeurope, avec vingt propositions pour une politique d’inclusion des personnes vivant en bidonvilles et en squats[3].

De même, dans son rapport annuel, la Fondation Abbé-Pierre met en avant la nécessité d’une redéfinition du « cadre de la mission nationale de résorption des bidonvilles, arrivée à son terme en décembre 2016 ». « Quelles que soient leur origine, leur situation administrative et leur localisation, les personnes contraintes de vivre dans des bidonvilles ne doivent pas continuer à subir une politique sécuritaire d’évacuations et expulsions à répétition sans solution, mais plutôt faire l’objet d’une politique sociale adressée à des personnes en situation de précarité, dans l’esprit de la circulaire de 2012[4]. »

 

Remarque :

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC), avec le soutien du Collectif national droits de l’Homme Romeurope. Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.

 

Téléchargez le document complet

Version anglaise du recensement disponible sur ici et site du ERRC : www.errc.org

 

[1] Article 143 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

[2] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/campements-illicites-cadre-action-pour-services-etat.html

[3] http://www.romeurope.org/wp-content/uploads/2017/02/Rapport_2017_20-propositions-1.pdf

[4] Fondation Abbé Pierre, L’état de mal-logement en France, 22 rapport annuel, 2017, p.104

Source: Forte reprise des expulsions sans décision de justice ni solution de relogement, particulièrement en Ile-de-France

La condamnation de Cédric Herrou : une insupportable dérive politique de la justice 8 août, 2017

Communiqué LDH

En condamnant Cédric Herrou, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence montre qu’elle a parfaitement intégré la volonté politique du gouvernement d’interdire l’aide aux réfugiés en faisant de la solidarité un instrument de la répression.

Alors que, dans le même temps, le préfet de région interdit, impunément, aux réfugiés de déposer leurs demandes d’asile, un homme, soucieux du sort de personnes dans le plus grand dénuement, est poursuivi et condamné.

La LDH dénonce cette situation et assure Cédric Herrou de sa totale solidarité.

Paris, le 8 août 2017

 

Télécharger le communiqué

Source: La condamnation de Cédric Herrou : une insupportable dérive politique de la justice

Les droits de la Terre au cœur des droits de l’Homme 4 août, 2017

Communiqué LDH

Aujourd’hui, le 2 août, nous entrons, pour le reste de l’année, en dette avec la Terre. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) fait sienne cette alerte solennellement lancée en direction de tous. Même si nous vivons à crédit écologique depuis déjà plus de trois décennies, c’est symboliquement cette date et jusqu’à la fin de l’année que l’activité humaine consomme des ressources au-delà des capacités annuelles de notre environnement à les régénérer. C’est un jour plus tôt qu’en 2016, et sept jours plus tôt qu’en 2015. Cette avancée du jour de l’alerte et les conséquences de cette dette se font déjà lourdement sentir et interrogent la pérennité de la poursuite de la vie sur une planète qu’on ne peut pas remplacer.

Il est vital, pour toutes les espèces, d’agir sur les causes de cette surexploitation. La LDH affirme que cette nouvelle ère, que l’on peut qualifier d’« anthropocène », oblige à penser de nouveaux droits de la Terre, protecteurs des individus et de l’avenir de l’humanité. Même si les accords de Paris sur le climat ont posé les bases d’une prise de conscience mondiale et d’engagements des nations, la LDH considère que toutes les parties prenantes n’ont pas encore démontré qu’elles avaient pris la mesure de la situation. A chacune de prendre sa part, les Etats-Unis d’Amérique au premier chef, aucune ne sauraient s’en abstenir face à cet enjeu vital pour tous, générations présentes et futures.

Déjà, le dérèglement climatique crée de nouveaux réfugiés contraints de migrer de leurs territoires devenus hostiles, invivables ou incapables de supporter des populations, ou même rendues impropres à la vie par la pollution. Un développement soutenable est à construire dans le respect des droits, et de manière démocratique et par l’exigence de responsabilité des entreprises qui ne se préoccupent pas des externalités négatives qu’elles produisent.

La Charte de l’environnement devenue constitutionnelle en France en 2005 rappelle que « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains » et que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Ces engagements ne peuvent et ne doivent pas rester que virtuels. A chaque citoyen d’y prendre sa part, par le débat, par une exigence constante de transparence et de réduction des impacts environnementaux des activités humaines, ici comme partout dans le monde.

La LDH affirme que c’est dans le respect de l’équilibre entre la protection et la promotion des droits de l’Homme et ceux de la Terre qu’un avenir souhaitable pour l’humanité est possible.

 

Paris, le 2 août 2017

Source: Les droits de la Terre au cœur des droits de l’Homme

La convention d’Istanbul a 3 ans mais encore un long chemin à parcourir 4 août, 2017

Appel EuroMed Droits

Lors du 3ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul, EuroMed Droits appelle les gouvernements des deux côtés de la Méditerranée à ratifier et à mettre en œuvre de manière urgente cet outil international pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes. NON aux violences faites aux femmes, atteignons l’égalité des genres !

La «Convention d’Istanbul» est le premier et le plus complet des traités juridiquement contraignant du Conseil de l’Europe (CdE) traitant spécifiquement de la violence à l’égard des femmes, la désignant comme une violation des droits humains et une forme de discrimination. Elle définit des normes minimales sur la protection des femmes contre la violence, ainsi que sur la prévention et la poursuite des auteurs de violences à l’égard des femmes. À ce jour, 24 membres du CdE ont ratifié la Convention et 20 autres l’ont signée.

Les violences à l’égard des femmes étant répandues des deux côtés de la Méditerranée, EuroMed Droits se félicite de la décision de l’UE de consacrer l’année 2017 à la fin des violences à l’égard des femmes, d’autant plus que le Conseil de l’Union européenne a récemment approuvé en mai la signature de la Convention d’Istanbul. En décidant de se joindre à la Convention, l’UE confirme son engagement à lutter contre les violences à l’égard des femmes tant sur son territoire qu’au niveau mondial, et elle renforce sa capacité à agir. Cependant, il est important que l’UE continue à soutenir les États membres à ratifier et à mettre en œuvre la Convention. Elle doit également encourager l’adhésion à la Convention auprès de ses États tiers voisins de l’Est et du Sud, dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage.

En ratifiant le traité, les États s’engagent à garantir l’égalité des genres dans leur législation ainsi qu’à criminaliser toutes les formes de violences à l’égard des femmes, y compris les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le harcèlement moral, l’avortement forcé et la stérilisation forcée. Les pays qui ratifient la Convention sont également tenus de protéger et de soutenir les victimes des violences basées sur le genre en mettant en œuvre des politiques claires et coordonnées impliquant des organismes gouvernementaux, des ONG ainsi que des autorités nationales, régionales et locales.

Les violences à l’égard des femmes sont parmi les violations les plus répandues des droits humains de notre époque. Ratifier la Convention d’Istanbul peut changer les attitudes et introduire des améliorations tangibles dans la vie de millions de femmes et de filles dans nos sociétés. Restons unis et utilisons la Convention d’Istanbul !

Nos pays cibles

EuroMed Droits salue l’adoption par l’Assemblée des représentants du peuple en Tunisie le 26 juillet de la loi intégrale sur la lutte contre la violence faite aux femmes. Après plusieurs années d’efforts, son adoption, en conservant les principales recommandations émises par la société, est une grande avancée pour les droits des femmes en Tunisie et la mise en œuvre des principes défendus par la nouvelle Constitution.

Cependant, nous attirons l’attention sur Chypre et la Turquie, deux pays pour lesquels il reste encore beaucoup de chemin à faire dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

  • Nous saluons les autorités chypriotes qui ont annoncé en février 2017 que Chypre ratifiera la Convention d’ici la fin de l’année. La législation pour mettre en pratique cette loi sur les violences faites aux femmes a été adoptée par le Parlement le 14 juillet 2017. Elle a été rédigée et soumise au Parlement par le ministère de la Justice en coopération avec l’Institut méditerranéen des études de genre (Mediterranean Institute of Gender Studies). Plus d’informations sur Chypre ici.
  • Nous aimerions également attirer l’attention sur la Turquie, car le GREVIO (mécanisme de suivi pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul) examinera le pays dans quelques mois. Le dialogue d’État aura lieu en octobre 2017 et la société civile est encouragée à présenter des rapports parallèles et à signaler toute autre information dans le processus. Plus d’informations sur la Turquie ici.

Dans le cadre de la campagne #STOPViolenceAgainstWomen, EuroMed Droits a fourni en avril 2017 à plusieurs organisations de défense des droits des femmes (notamment de Turquie, de Chypre et de France) une formation sur les dispositions de la Convention d’Istanbul, y compris la manière de contribuer au rapport GREVIO. Voir notre vidéo ici.


Source: La convention d’Istanbul a 3 ans mais encore un long chemin à parcourir

Le Conseil d’Etat rejette les appels du ministère de l’Intérieur et de la mairie de Calais contre la décision du tribunal administratif du 26 juin 2017 31 juillet, 2017

Communiqué commun de plusieurs associations, dont la LDH

 

Le Conseil d’Etat a reconnu ce 31 juillet 2017 que le sort réservé aux exilé-e-s dans le Calaisis, demeure constitutif d’un traitement inhumain et dégradant et d’une atteinte au principe de dignité humaine.

Il a confirmé ce que nous, militant-e-s et membres d’associations, n’avons eu de cesse de répéter, avec le Défenseur des droits, depuis maintenant plus de six mois, à partir des constatations dramatiques faites sur le terrain.

Le Conseil d’Etat a rejeté les appels qui avaient été présentés par le ministre de l’Intérieur et la commune de Calais contre l’ordonnance du tribunal administratif du 26 juin dernier qui avait enjoint au préfet et à la commune de mettre en œuvre différentes mesures de secours et d’orientation pour les exilé-e-s majeur-e-s et mineur-e-s, notamment :

– l’institution de maraudes permettant l’information, l’orientation et la protection des mineur-e-s ;

– la création de points d’eau, de services de douches et de latrines ;

– l’organisation de départs en centres d’accueil et d’orientation (CAO) au sein desquels les exilé-e-s qui le désirent pourraient préparer une demande d’asile.

Ces mesures s’imposaient au regard de l’urgence sanitaire qui existe à Calais, le tribunal administratif de Lille accordait un délai de dix jours à l’Etat et à la mairie de Calais pour leur mise en place en partenariat avec les associations requérantes.

La mairie de Calais et le ministère de l’Intérieur ont cru devoir faire appel de cette décision et – dans l’attente de ce recours – ont refusé de se soumettre aux injonctions prévues par le tribunal administratif alors même que cet appel n’était pas suspensif. Etat de droit ? Exemplarité des autorités publiques compétentes en la matière ? Trente-cinq jours viennent de s’écouler au mépris de la décision du tribunal administratif dont les effets s’imposaient nonobstant l’appel. Trente-cinq jours de grande précarité infligée, de traitements indignes de la part de nos autorités.

Ces mesures sont aujourd’hui confirmées par l’ordonnance du Conseil d’Etat. Cette défaite des autorités publiques, ancrées dans leur déni de réalité, est un point de départ. Ce n’est certainement pas l’aboutissement du combat quotidien de nos associations. Tandis que nous sommes forcées de nous battre pour des choses aussi évidentes que de l’eau et des douches, nos forces sont détournées de la construction sur le long terme d’une politique d’accueil digne. Car c’est là que se situe le véritable enjeu.

A cet égard, l’ouverture d’un centre permettant la mise à l’abri des exilé-e-s n’a pas été ordonnée. Le juge du référé-liberté, qui est un juge dont les attributions sont limitées, a retenu qu’il s’agissait d’une mesure de trop grande ampleur qu’il n’avait pas la compétence d’ordonner.

Nous, associations, restons convaincues que seules des solutions d’hébergements au bénéfice des personnes qui parviennent exténuées dans le Calaisis, pourraient permettre d’éviter que les exilé-e-s sans abri soient exposés à des conditions de vie indignes. Nous n’hésiterons donc pas, si l’administration persiste dans sa logique inhumaine, à engager toute démarche administrative et contentieuse pour obtenir la mise en place de solutions d’accueil sur le Calaisis et dans plusieurs autres villes de notre littoral ou le long des autoroutes qui y mènent.

Nous continuerons à exiger, au besoin devant la juridiction judiciaire, la fin des violences policières que nous dénonçons depuis plusieurs semaines et que le rapport Human Rights Watch a pu confirmer. Des plaintes ont été déposées. L’inspection générale de la police nationale a été saisie. Des témoignages, des photos et des enregistrements vidéo ont été communiqués. Nous demandons donc que des suites soient enfin données à ces procédures.

Enfin, nous soulignons que la situation déplorable de dénuement existant à Calais est la même que celle connue sur plusieurs secteurs du littoral Nord, comme à Grande Synthe, à Norrent-Fontes, à Steenvoorde, à Tatinghem…

Nous exhortons les autorités publiques à prendre acte de la décision du Conseil d’Etat et à mettre en œuvre de toute urgence sur ces territoires les mesures de secours et d’assistance permettant aux exilé-e-s d’obtenir le traitement digne auquel ils ont droit.

 

Associations signataires :

L’Auberge des migrants, la Cabane juridique / Legal Shelter, Care4Calais, Gynécologie Sans Frontières, la Cimade, Help Refugees, la Ligue des droits de l’Homme, le Réveil voyageur, Salam Nord Pas-de-Calais, Secours catholique Caritas France, Utopia 56.

 

A Calais, le 31 juillet 2017

Source: Le Conseil d’Etat rejette les appels du ministère de l’Intérieur et de la mairie de Calais contre la décision du tribunal administratif du 26 juin 2017

Pour le droit à l’avortement dans toute l’Europe ! 31 juillet, 2017

APPEL Européen

 

Pour le droit à l’avortement dans toute l’Europe !

Pour signer :

Mobilisations partout en Europe autour du 28 septembre 2017

 

Vos délégations sont attendues à Bruxelles le 28 septembre 2017

 

 

En solidarité avec l’ensemble des femmes européennes, après la lutte exemplaire des femmes espagnoles en 2014, polonaises en 2016, nous exigeons que les droits des femmes, la liberté à disposer de son corps, le droit à l’avortement et à la santé soient respectés dans tous les pays européens et inscrits comme droits fondamentaux pour l’égalité en Europe.

 

Aujourd’hui, le droit à l’avortement au sein de l’Europe relève de la compétence de chaque Etat.

Interdit en Irlande et à Malte, sous hautes contraintes en Hongrie et en Pologne. le droit à l’avortement, même légalisé est, peut ou pourrait être remis en question par le maintien de la clause de conscience des médecins (Italie), l’absence de structures hospitalières adéquat (Grèce, Bavière), les restrictions de personnels et les suppressions des centres pratiquant l’avortement lors de restructurations hospitalières (France), et, dans tous les pays, par l’élection de gouvernements réactionnaires, conservateurs et rétrogrades.

 

Nous réaffirmons que :

• L’accès à l’avortement est un droit ;

• L’avortement est un choix personnel – mon corps m’appartient, je choisis ma vie ;

• Des moyens financiers doivent être donnés pour que les centres pratiquant l’avortement et les centres de planification soient accessibles à toutes sur les territoires ;

• Des campagnes tous publics sont nécessaires ;

• L’éducation à la vie sexuelle doit être prodiguée à toutes et à tous pour qu’elles et ils puissent avoir des choix libres et éclairés ;

• La formation aux techniques d’avortement et à l’accompagnement doit faire partie intégrante de la formation initiale des professionnel/les de santé ;

• La clause de conscience des professionnel-les de santé doit être supprimée ;

• Les délais légaux pour avorter doivent être harmonisés sur ceux des pays les plus progressistes en Europe et les États doivent dépénaliser totalement l’avortement.

 

Nous appelons à la construction d’une mobilisation européenne autour du 28 septembre 2017, journée internationale du droit à l’avortement, où chaque pays inscrira ses revendications en vue d’une harmonisation européenne pour le respect des droits des femmes.

 

Premières signatures

France : Marche Mondiale des Femmes, Le Planning Familial, CADAC, ANCIC, La CLEF, Collectif Tenon, CNDF, Les effronté-es, Osez le Féminisme, Femmes Solidaires, Nuit Féministe, Regards de Femmes, Ligue du droit International des Femmes, Nous d’abord Pologne, Alliance des Femmes pour la Démocratie, Ruptures, Réseau Féministe Ruptures, Elles sans Frontières, Assemblée des Femmes, Chiennes de Garde, FEMEN, Coordination Lesbienne en France, FièrEs, Libres MarianneS, Attac Genre, Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté (LIFPL), Encore féministes ! Organisation Femmes Égalité, Association nationale des Etudes féministes, MMF 26/07, MMF Midi-Pyrénées, MMF PACA, Collectif Midi-Pyrénées pour les Droits des Femmes, Caféministe 26/07, Bagdam Espace lesbien Toulouse, Emission Femmes Libres Radio Libertaire, PF35, Zeromacho, Coordination nationale des Comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Ligue des droits de l’Homme, US Solidaires, Mouvement de l’Economie solidaire, CGT, Confédération CFDT, FSU, UNEF SNPES Pjj, SUD Santé Sociaux, CGT, CGT Santé et Action sociale, Ensemble, Commission féministe EELV, PCF, MJCF, Alternative Libertaire, NPA, Alternative et autogestion, Sauvons l’Europe……

Pologne ,  Association Défense de la Démocratie en Pologne (ADDP), DOK Democracy is OK, Federacja na rzecz Kobiet i Planowania Rodziny, TAK Trójmiejska Akcja Kobieca, Stowarzyszenie Aktywne Kobiet, Stowarzyszenie Kongres Kobiet…

Belgique : Parti des travailleurs de Belgique (PTB), Marche mondiale des Femmes Belgique/ Wereldvrouwenmars vzw, Université des femmes , Synergie Wallonie, Flora, Firefec , Comité international péruvien, Le Monde selon les femmes, Caravane féministe , Lobbying européen des Femmes, CSC, Sensoa

Suisse : Marche Mondiale des Femmes Suisse ;

Allemagne :Dziewuchy Dziewuchom Berlin

Royaume-Uni : KOD UK, Family Planning Association

Royaume-Uni : KOD UK

Espagne : Federación Planificación Familiar Estatal , Acai, Asociación de Mujeres Separadas y Divorciadas de Asturias,Tertulia feminista les comadres Gijon Asturias, Lideresas de los Centros de May

Serbie : SRH

Albanie : Albanian Center for Population and Development

Lituanie : Family Planning and Sexual Health Association

Portugal : AFP

Catalogne : Associació de Planificació Familiar de Catalunya i Balears

Arménie : Family Health Care Network Charitable NGO & Pan-Armenian Family Health Alliance CSO

Roumanie : SECS

Estonie : Sexual Health Association

Tadjikistan : Tajik Family Planning Association

Autriche : Planning Familial

Suède : RFSU

Montenegro : CAZAS

Chypre : Family Planning Association (CFPA anish Family Planning Association,

Turkey : World March of Women Turkey, ‘Abortion is a Right Decision is up to Women’ Platform, Izmir Women’s Platform, KESK Women’s Assembly, DSD Women’s Assembly, Antalya Women’s Consultation Center and Solidarity Association, Bodrum Women’s Solidarity Association (BKD), BEKEV, Cappadocia Women’s Solidarity Association, ÇEKEV, Demir Leblebi Women’s Association, Gender Studies Collective (GEN-DER), Independent Women’s Association-Mersin, Independent Women’s Initiative, Karya Women’s Association, KAZETE-Independent Women’s Gazette, NAR Women’s Solidarity, New Democrat Women, Purple Roof Women’s Shelter Foundation, TJA, Women for Women’s Human Rights-New Ways, Women’s Studies Association, Women Writers’ Association, Büro Emekçileri Sendikası Diyarbakir

TMMOB Diyarbakır İKK

 

Pour signer : 


Source: Pour le droit à l’avortement dans toute l’Europe !

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 22 juillet, 2017

Lettres et avis de la LDH

 

Madame la Sénatrice,

Monsieur le Sénateur,

 

Vous allez délibérer sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce projet inscrirait dans le Code de la sécurité intérieure de nouvelles normes et dispositions particulièrement significatives en termes de droits et de libertés. Elles sont inspirées pour la plupart de celles, prévues pourtant comme exceptionnelles et temporaires, qui sont en cours dans le cadre de l’état d’urgence.

 

La Ligue des droits de l’Homme, avec d’autres associations, des avocats et des juristes, a justifié son opposition à une sixième reconduction de l’état d’urgence et à son application à l’identique jusqu’en novembre 2017, par les abus et les dérives constatés, par l’absence d’un bilan précis de ses résultats, et par le fait qu’il instaure une préjudiciable logique du soupçon avec une stigmatisation d’une partie ciblée de la communauté nationale.

 

Avec de nombreuses institutions, à l’exemple du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme dont les critiques sont explicites, la LDH est particulièrement inquiète des mesures envisagées dans le projet de loi présenté par le gouvernement qui entend traduire dans le droit commun des mesures exceptionnelles qui portent gravement atteinte à l’Etat de droit et aux libertés fondamentales.

 

S’il est légitime d’agir fermement contre le terrorisme, la LDH reste convaincue qu’il est nécessaire de s’appuyer sur la force de notre démocratie et de nos institutions, sans céder sur leurs principes ni sur l’équilibre des pouvoirs. Elle considère que le droit existant, qui a déjà été fortement renforcé en la matière après les multiples modifications législatives intervenues ces dernières années, est largement opérationnel et a fait ses preuves, sous le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés.

 

Afin de vous préciser notre position sur ce nouveau texte en débat, la LDH vous propose ci-joint une analyse juridique détaillée des principales dispositions envisagées avec les critiques qui peuvent en être faites au regard notamment de la Convention européenne des droits de l’Homme, des principes constitutionnels et des décisions ou avis du Conseil d’Etat.

 

La LDH espère que ce travail précis saura éclairer votre choix et vous permettra de prendre la mesure des enjeux en termes de droits et de libertés. Compte tenu des circonstances, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

 

Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes salutations respectueuses.

 

Malik Salemkour

Président de la LDH

Paris, le 17 juillet 2017.

 

Téléchargez la lettre adressée aux député-e-s

Télécharger l’avis de la LDH.

Source: Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

20 juillet 2017 – « Macron, Netanyahou, Orban et Soros » 22 juillet, 2017

Mediapart – 20 juillet 2017

Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH

 

Les points communs entre ces quatre personnes n’ont rien d’évident. C’est plutôt au croisement de plusieurs actualités que se situe l’intérêt de leur rapprochement : la position de la France dans le conflit israélo-palestinien, les postures autoritaires et antisémites d’Orban, le talon de fer que subissent les Palestiniens et un financier international qui a initié une ONG qui appuie les luttes pour la démocratie et contre les discriminations. Et, au-delà de ces événements factuels, ce sont les signifiants qu’ils véhiculent qui font sens.

 

Les faits sont connus. Le président de la République française juge bon d’inviter B. Netanyahou à la commémoration du Vél’d’Hiv au cours de laquelle il mélange, au grand plaisir de son invité, antisionisme et antisémitisme. Orban tente de fermer l’Université libre initiée par Soros (et dans laquelle il avait étudié…) et s’en prend à ce dernier dans une forme si manifestement antisémite que cela fait réagir la communauté juive de Hongrie, laquelle, initialement soutenue par l’ambassade d’Israël dans ce pays, est ensuite désavouée par Netanyahou qui ne voit dans Soros que celui qui soutient les ONG israéliennes opposées à sa politique.

De cela on peut tirer quelques enseignements.

Le président de la République serait bien avisé de s’inspirer de ses deux prédécesseurs. A chaque fois que la diplomatie française a tenté de considérer M. Netanyahou comme un partenaire, elle n’a cessé d’essuyer rebuffades et déloyauté. En faisant mine de croire que le Premier ministre israélien serait favorable à une solution négociée (on entend par là autre chose qu’un régime de servitude à long terme imposé aux Palestiniens…), soit Emmanuel Macron se trompe, soit il fait semblant. Dans les deux cas, il ne fait que renforcer l’illusion israélienne d’un statu quo permanent ou, pire, les délires d’une partie du gouvernement israélien conduisant à la déportation des Palestiniens. Ceci ne signifie pas, bien sûr, qu’il ne faille pas recevoir et discuter avec M. Netanyahou, mais certes pas en le renforçant dans sa folie suicidaire par des gestes inappropriés. Reste aussi à définir ce que sera la politique de la France dans les prochaines années. La référence à une solution à deux Etats, la condamnation de la colonisation, l’appel à la reprise de la négociation bilatérale et le refus de reconnaître l’’Etat de Palestine ne sauraient constituer une politique si ce n’est, en y mettant les formes minimales, une forme d’entérinement de la situation d’aujourd’hui.

Assurément, en assimilant antisionisme et antisémitisme, le président de la République a commis deux fautes. D’abord en se livrant à un raccourci intellectuel et historique injustifié, dans un domaine qu’il ne maîtrise visiblement pas. Ensuite, en donnant à croire qu’il enfourche la thématique habituelle des autorités israéliennes qui tentent de désamorcer les critiques que mérite leur politique, en les assimilant à de l’antisémitisme. Non que certains ne dissimulent pas leur antisémitisme viscéral sous le vocable d’antisionisme : Dieudonné et d’autres en sont des exemples. Mais, si rien ne justifie de délégitimer l’existence de l’Etat d’Israël, rien ne justifie de transformer ceux et celles qui dénoncent la politique israélienne en antisémites.

Et le fait que ce propos ait été tenu au moment de la commémoration de la rafle du Vél’d’Hiv aggrave encore les choses. En conviant M. Netanyahou à la commémoration de ce moment d’indignité national, le président de la République confère à son hôte ce dont tous les gouvernements israéliens rêvent depuis toujours : le monopole de la représentation des juifs, même s’ils ne se reconnaissent pas dans l’Etat d’Israël. Ce qui est inacceptable pour trois raisons.

Rien n’autorise à faire de M. Netanyahou le porte-parole de ceux et celles qui ont disparu en juillet 1942. Concéder au Premier ministre israélien le droit de s’exprimer sur un événement de la seule responsabilité du régime nazi et de ses commettants français revient à faire de ceux et celles qui sont morts les citoyens d’un Etat qui n’existait pas, et d’usurper leur parole.

Rien, non plus, n’autorise Netanyahou à parler au nom des juifs. Nombre d’entre nous ne se reconnaissent pas dans l’Etat d’Israël et refusent d’être représentés par quelqu’un qu’ils n’ont pas élu et avec lequel ils entretiennent de lourds désaccords.

Enfin, qu’il le veuille ou non, en reconnaissant à M. Netanyahou une sorte de monopole de la représentation juive, le président de la République entraîne à confondre chaque juif personnellement avec la politique d’un Etat. Pèse-t-il bien les conséquences de cette logique de responsabilité imposée ?

Les dirigeants européens auront fait un grand pas lorsqu’ils cesseront de regarder Israël comme un Etat qui leur rappelle les crimes commis sur ce continent, malgré une civilisation que l’on voulait et que l’on croyait supérieure.

Ce ne sont pas ces responsabilités passées et le fait qu’elles ont contribué à la création de l’Etat d’Israël qui peuvent justifier la politique actuelle de cet Etat et le sort réservé aux Palestiniens.

Il faut mettre un terme, sans rien oublier pour autant, à ce lien pervers entre l’histoire de notre continent et notre attitude à l’égard de la politique israélienne. La responsabilité de l’Europe, pas plus que l’antisémitisme d’aujourd’hui, ne disparaîtront pas avec l’impunité reconnue aux autorités israéliennes.

Le sort réservé à M. Soros vient nous dire, encore plus fortement, que pour sauvegarder ce qu’elles pensent être leurs intérêts, les autorités israéliennes peuvent mépriser ce qu’elles affirment être dans leur ADN : lutter contre l’antisémitisme.

Il suffit que M. Soros déplaise au gouvernement israélien pour que, adoptant l’adage malheureux selon lequel l’ennemi de mon ennemi est mon ami, il soutienne un gouvernement aussi peu démocratique et maniant une aussi détestable rhétorique antisémite.

Il est vrai que sans aller aussi loin, la volonté de M. Netanyahou de mettre au pas les associations israéliennes qui dénoncent sa politique a quelques ressemblances avec la préoccupation de M. Orban de faire taire sa propre société civile.

Cet épisode devrait aussi servir de leçon à ceux et celles qui, en France, sanctifient Israël et sa politique. Il démontre, en effet, que, comme tous les autres Etats, Israël privilégie ses seuls intérêts. L’antisémitisme intéresse M. Netanyahou, surtout si cela lui apporte des immigrants et renforce sa monopolisation de la parole juive.

Le bilan de cette séquence n’est pas des meilleurs : un président de la République française qui nous laisse dans l’incertitude de sa politique et qui a commis quelques fautes symboliques majeures, la lutte contre l’antisémitisme délaissée au profit d’une alliance contre la société civile. Peut mieux faire, M. le Président !

Michel Tubiana

Président d’honneur de la LDH

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Source: 20 juillet 2017 – « Macron, Netanyahou, Orban et Soros »

Sans logement, rien n’est possible ! 22 juillet, 2017

Alors que le Président de la République et le Premier ministre viennent de présenter les priorités du quinquennat et que le gouvernement s’apprête à fixer les orientations budgétaires pour le pays, le Collectif des Associations Unies souhaite faire part de ses plus vives inquiétudes.

L’ambition de venir à bout de la pauvreté qui concerne 8.8 millions de personnes, et du mal-logement qui touche 4 millions de personnes, contraintes de vivre à la rue ou dans des conditions de logement inacceptables, ne semble à ce stade pas inscrite à l’agenda du gouvernement malgré l’urgence sociale qui sévit dans le pays.

 

Le Collectif des Associations Unies, qui regroupe 34 organisations de lutte contre les exclusions impliquées dans le champ du logement et/ou de l’hébergement, se réjouit de l’ambition affichée par le gouvernement en matière de rénovation thermique et de lutte contre les passoires thermiques. En revanche, il est particulièrement inquiet de la faiblesse du plan d’accueil des migrants annoncé le 12 juillet dernier. Il appelle donc à rehausser rapidement les objectifs de création de places en CADA (à hauteur de 40 000 durant le quinquennat contre les 7 500 annoncées), à réaffirmer avec force le principe de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement et à apporter immédiatement des réponses dignes aux personnes vivant à la rue ou en campement à Grande-Synthe, Calais comme dans tout le reste du pays.

 

Le Collectif est également particulièrement préoccupé par les propos tenus par le Premier ministre quant aux prétendues économies qui pourraient être réalisées sur les aides au logement. La nécessaire construction de logements sociaux et très sociaux et la mobilisation du parc privé à vocation sociale appellent le déploiement de moyens financiers conséquents. C’est une des conditions majeures pour mettre concrètement en œuvre le plan quinquennal pour le « logement d’abord », annoncé par le Ministre de la cohésion des Territoires et salué par les associations.

 

Par ailleurs, les aides personnelles au logement (APL) ont d’ores et déjà été recentrées sur les ménages modestes et pauvres et ont fait l’objet de mesures d’économies depuis de nombreuses années, de sorte qu’elles ne couvrent pas suffisamment les charges des locataires et sont déconnectées par rapport à la réalité des loyers. Raison pour laquelle le Collectif appelle aujourd’hui à leur revalorisation, conjointement à la mise en œuvre d’une réelle politique d’encadrement des loyers en application de la loi ALUR, afin de faire baisser les prix à la location dans le secteur privé, et au renforcement de la sécurisation des risques locatifs.

 

Pour toutes ces raisons, le Collectif rappelle la nécessité d’adopter une loi de programmation financière et un plan pluriannuel incluant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre les exclusions et le mal-logement.

 

Paris, le 18 juillet 2017

 

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Source: Sans logement, rien n’est possible !