Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création dont la LDH est membre
La proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 et transmise au Sénat le 10 avril 2026. Elle prévoit notamment :
• de punir de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, « de manière directe ou indirecte », à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement visé à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu’il n’a pas été déclaré ou qu’il est organisé malgré une interdiction préfectorale ;
• de prévoir la confiscation du matériel saisi ;
• d’instaurer une contravention de cinquième classe pour les participants, exposés à une amende d’un montant maximal de 1 500 euros, porté à 3 000 euros en cas de récidive ;
• d’abaisser le seuil de déclaration des rassemblements festifs à 250 personnes.
Cette initiative parlementaire s’articule avec le projet de loi dit « RIPOST », déposé par le gouvernement au Sénat le 25 mars 2026 et examiné en séance publique à compter du 18 mai 2026.
A) L’Observatoire alerte sur le risque d’un glissement grave : celui de traiter une pratique culturelle, musicale et collective principalement sous l’angle de la répression pénale, au moment même où les musiques électroniques font l’objet d’une reconnaissance culturelle et patrimoniale croissante.
En effet, le 17 décembre 2025, les musiques électroniques françaises ont été inscrites à l’Inventaire national du patrimoine culturel immatériel. Cette reconnaissance implique au moins deux obligations :
• la diffusion et la promotion des enjeux du patrimoine culturel immatériel ;
• la conduite des actions de recherche et de valorisation sur le patrimoine culturel immatériel ;
Le même ministère a par ailleurs mis en place le dispositif « Club Culture – lieu d’expression artistique et de fête », destiné à valoriser les lieux qui, par leur programmation, leur production et leur diffusion de concerts, soutiennent la création artistique et les artistes DJs.
Depuis près de trente ans, les free parties jouent un rôle important dans l’émergence d’artistes, l’expérimentation de nouvelles formes sonores et l’accès à des pratiques culturelles souvent absentes des circuits institutionnels. Elles sont aussi des espaces de formation, de rencontre et de première diffusion pour de nombreux artistes. Elles remplissent également une fonction d’accès à la culture, notamment pour des publics jeunes, ruraux ou périurbains. En proposant des événements souvent gratuits ou peu coûteux, elles permettent à des publics éloignés des grandes métropoles d’accéder à des pratiques artistiques vivantes.
Dans ce contexte, il apparaît paradoxal de valoriser les musiques électroniques et certains espaces qui les accueillent, tout en renforçant la répression à l’égard d’autres espaces ayant historiquement contribué à leur création, leur transmission et leur diffusion.
B) L’Observatoire alerte également sur les dangers d’un dispositif uniquement répressif et soulevant des difficultés juridiques sérieuses au regard de la liberté de création et de diffusion artistique.
La loi du 7 juillet 2016 affirme que « la création artistique est libre » et que « la diffusion de la création artistique est libre ». Toute restriction à ces libertés doit donc être nécessaire, adaptée et proportionnée.
Or, le dispositif envisagé repose sur la notion de contribution « directe ou indirecte » à un rassemblement non déclaré ou interdit. Une telle formulation pourrait viser, au-delà des organisateurs, des artistes, techniciens ou acteurs culturels intervenant dans le cadre de la création ou de la diffusion artistique.
C) Enfin, l’Observatoire remarque que l’emploi de termes particulièrement flous et généraux employés dans le projet de loi soulève des difficultés juridiques sérieuses et risque d’entrainer certains effets pervers.
Par ailleurs, le principe de légalité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et les articles 111-2 et 111-3 du code pénal, exige que la loi pénale soit claire, précise et prévisible.
Or, d’une part, la notion de contribution « directe ou indirecte » à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement est d’une imprécision singulièrement large. Elle pourrait viser une grande diversité de comportements sans que les personnes concernées puissent déterminer avec certitude si elles entrent dans le champ de l’infraction. Cette formulation brouille ainsi la distinction fondamentale entre l’organisateur, qui prend l’initiative et en assume la direction, et ceux qui participent ou contribuent de manière accessoire. La répression de l’organisation non déclarée d’un rassemblement ne doit pas conduire, par extension, à pénaliser la création artistique ou l’accès du public à l’art.
D’autre part, le dispositif envisagé paraît instaurer un régime répressif uniforme, sans distinguer clairement entre domaine public et propriété privée, ni entre trouble hypothétique et trouble réel. Or, sur une propriété privée, le principe demeure que chacun peut y organiser des activités, y compris culturelles et festives, indépendamment d’une autorisation préfectorale.
D) Une inaction des préfets entachant la liberté de création et de diffusion
Les articles L. 211-5 à L. 211-7 du code de la sécurité intérieure prévoient d’ores et déjà un régime complet de déclaration, de concertation et d’accompagnement des organisateurs. En pratique, ce dialogue est largement insuffisant.
Or, l’article 3 de la loi du 7 juillet 2016 rappelle que les pouvoirs publics doivent soutenir la diversité des expressions culturelles, la liberté de diffusion artistique, les initiatives territoriales et indépendantes, ainsi que l’égal accès des citoyens à la création artistique.
L’absence d’accompagnement effectif par les préfectures peut pourtant constituer, en elle-même, un frein à la liberté de création et de diffusion artistique. Avant d’aggraver l’arsenal répressif déjà existant, il est nécessaire d’interroger l’effectivité de ce cadre et les conditions réelles du dialogue entre organisateurs, préfectures, collectivités territoriales et acteurs culturels.
Dans une démocratie, la protection de l’ordre public ne peut conduire à fragiliser une pratique culturelle reconnue, à pénaliser la création musicale ou à priver une partie de la population de l’accès à des formes d’expression artistique qui participent aujourd’hui du patrimoine immatériel.
Ainsi, l’Observatoire de la liberté de création appelle les parlementaires à ne pas adopter un dispositif pénal aussi large, imprécis et attentatoire à la liberté de création, de diffusion et de programmation
Paris, le 13 mai 2026