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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Justice

Déclaration liminaire commune sur le projet de loi de programmation pour la justice 1 février 2019

Suite de la table ronde du 30 janvier 2019 sur le projet de loi de programmation pour la justice devant la Commission des lois du Sénat

Au-­delà des organisations invitées aujourd’hui, qui représentent les acteurs de la justice en juridiction au sens strict, le projet de loi de programmation pour la justice suscite une opposition large au sein des acteurs du monde de la justice dans son ensemble. Ainsi, par cette déclaration commune, ce sont, en plus de la CGT chancellerie et services judiciaires, de la CFDT, de l’Unsa services judiciaires, du SDGF‐FO, de la Conférence des Bâtonniers, du Barreau de Paris, de la FNUJA, du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature, présents à cette table ronde, également le SNPES‐PJJ, le SNEPAP, la CGT insertion et probation, la CGT­‐PJJ, Solidaires, la Ligue des droits de l’Homme, le Genepi et l’Observatoire international des prisons qui expriment leur opposition à un texte qui va dégrader considérablement les conditions dans lesquelles la justice sera rendue en France.

Cette mobilisation générale du monde de la justice s’est concrétisée le 15 janvier dernier par une manifestation qui a regroupé 8 000 professionnels et citoyens qui refusent de voir leur justice être ainsi dégradée.

Nous n’agissons pas par corporatisme, bien au contraire. Nos organisations représentent des professions et des positions différentes, dont les intérêts ne se recoupent pas nécessairement, voire divergent. Mais ce ne sont pas ces intérêts propres qui nous mobilisent, et qui nous ont réunis le 15 janvier. Ce qui nous rassemble est bien au­‐delà des intérêts de chacune de nos professions ou de nos organisations, c’est la défense d’une justice de qualité, égale pour tous, protectrice des libertés, et rendue dans des conditions respectueuses des justiciables.

Nous n’agissons pas non plus par conservatisme, bien au contraire. Nous voyons mieux que quiconque les faiblesses et les insuffisances d’un service public de la justice exsangue : notre point commun est de les vivre au quotidien, face aux justiciables.

La France compte 10 juges, 3 procureurs et 34 greffiers pour 100 000 habitants, contre une moyenne de 22 juges, 11,7 procureurs et 69,6 greffiers parmi les 45 Etats du Conseil de l’Europe. Le budget que la France alloue à ses services judiciaires est de 65,9 euros par habitant. En Europe occidentale, seuls la Grèce, l’Irlande et le Portugal font moins. L’Allemagne fait presque le double. Et nous ne pouvons pas entendre que l’argent manquerait : avec 0,20 % de son PIB consacré à la justice contre une moyenne de 0,31 %, la France est au fond du classement du Conseil de l’Europe. 37ème sur 42. Derrière des Etats comme la Moldavie, l’Ukraine, l’Albanie, la Turquie, la Russie ou la Bosnie-­Herzégovine. Le fait d’allouer une part si faible de la richesse nationale à la justice est un choix politique délibéré.

Dans ces conditions, les incantations au « mieux avec moins » sont inaudibles, voire violentes. Allez dire à un procureur français qu’il doit être plus efficace, alors qu’il traite 3 465 procédures par an contre une moyenne de 578 en Europe !

Le projet de loi feint de répondre à cette urgence, en prévoyant une augmentation de 24 % du budget du ministère de la justice et la création de 6 500 emplois d’ici 2022. Mais ces ressources sont presque intégralement consacrées à l’administration pénitentiaire, et n’amélioreront en rien la manière dont est rendue la justice. Derrière les éléments de langage, les actes : le budget des services judiciaires pour 2019 est en augmentation de 1,72 % pour l’année 2019, pour une inflation de 1,8 % en 2018. Donc en euros constants, il baisse.

Le projet de loi de programmation n’a pas pour objet de donner au service public de la justice les moyens de remplir ses missions. Et encore moins d’améliorer le service apporté au justiciable. Au contraire, cette ensemble hétéroclite de mesures qui touchent des domaines très divers est traversé par une logique d’une certaine cohérence : c’est une loi de rationnement, dont l’objet est d’organiser la pénurie, et de la concilier avec un certain niveau de productivité, en sacrifiant tout ce qui peut l’être, au mépris du sens même du service public de la justice.

­‐ Sacrifier l’accès de tous à la justice avec l’idée à peine dissimulée, et déjà expérimentée avec les conseils des prud’hommes, qu’une justice moins accessible est une justice moins saisie, donc moins chargée. La dématérialisation non contrôlée sans prise en compte de la fracture numérique, la suppression des tribunaux d’instance qui porte en germe la dévitalisation de la justice de proximité, la mise en place de « pôles de compétence » civils qui entraîneront un éloignement géographique, l’absorption des greffes des conseils des prud’hommes par le tribunal judiciaire, qui videra les CPH de leur substance… s’inscrivent dans cette logique.
­‐ Sacrifier la qualité du débat judiciaire, avec l’idée que l’audience judiciaire serait un luxe coûteux dont il faudrait faire usage avec parcimonie. Au pénal, c’est l’expérimentation d’une justice criminelle sans jurés, le développement du recours imposé à la visio­‐conférence, et la généralisation des réponses simplifiées et superficielles et de l’audience à juge unique, au détriment du débat judiciaire collégial. Au civil, c’est l’instauration d’une procédure sans contact humain pour les « petits litiges » et la création d’une « juridiction nationale des injonctions de payer », véritable distributeur automatique au service des organismes de crédit.
­‐ Sacrifier des missions de l’autorité judiciaire, faisant fi du rôle protecteur de l’autorité judiciaire. En matière civile, des missions sont privatisées, en confiant des prérogatives aux CAF en matière de révision des pensions alimentaires ou en imposant le recours obligatoire à des plateformes privées et payantes de médiation. En matière pénale, des missions pourtant essentielles de contrôle de l’autorité judiciaire sur l’activité des services de police sont purement et simplement abandonnées.

Au­‐delà de cette logique de rationnement, le texte marque, à rebours des éléments de langage, un biais bien peu favorable aux libertés :

­‐ La baisse généralisée des seuils de recours aux techniques d’enquête intrusives et leur extension dans le cadre beaucoup moins protecteur de l’enquête préliminaire marquent un recul fort de la protection des libertés publiques et des droits de la défense, auquel le Sénat a été particulièrement sensible en première lecture.
­‐ La construction prévue de nombreuses places de prison, la réduction des possibilités d’aménagement de peine ab initio et la mise en place de mandats de dépôt « différés » conduiront à l’augmentation des incarcérations. La construction annoncée de 20 nouveaux centres éducatifs fermés, structures qui ont pourtant largement montré leurs limites et leurs défaut, participe de la même logique de promotion de l’enfermement.
‐ Enfin, le vote par surprise et dans l’improvisation le plus totale d’une habilitation du gouvernement à réformer en totalité la justice pénale des enfants et des adolescents par voie d’ordonnance, sans réflexion ni débat laisse craindre le pire.

En tous domaines, le texte entérine un retrait et un affaiblissement de la justice, dans le seul souci d’économies de bouts de chandelle.

Si nous sommes mobilisés ensemble, ce n’est pas pour défendre des intérêts catégoriels mais pour défendre le sens même de nos professions, qui est attaqué par ce texte. Si la justice ne représente plus un moyen accessible à tous de régler les litiges par le droit, après avoir entendu les parties, le risque est fort de voir les conflits aujourd’hui régulés par l’autorité judiciaire s’exprimer par des moyens beaucoup moins respectueux de l’intérêt général.

Paris, le 31 janvier 2019

Signataires : CGT chancellerie et services judiciaires, CFDT, Unsa services judiciaires,SDGF‐FO, Conférence des Bâtonniers, Barreau de Paris, FNUJA, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, SNPES‐PJJ, SNEPAP, CGT insertion et probation, CGT­‐PJJ, Union syndicale Solidaires, Ligue des droits de l’Homme, Genepi, Observatoire international des prisons



Source: Déclaration liminaire commune sur le projet de loi de programmation pour la justice

Suppression de l’ordonnance du 2 février 1945 en catimini 1 février 2019

Communiqué commun

La Justice des mineur-e-s subit encore les effets dévastateurs du virage sécuritaire des lois Perben de 2002/2003 qui sont venus déconstruire l’esprit progressiste de l’Ordonnance de 45 en mettant de nouveau en place des Centres Fermés, en créant de nouvelles prisons pour enfants (EPM) et en renforçant la dimension répressive au mépris de la primauté de l’éducatif. Le gouvernement actuel s’obstine dans cette voie autoritaire et sans issue. Il impose en catimini, par voie d’ordonnance, d’une part une réforme de l’ordonnance de 1945 et d’autre part un code de la justice pénale des mineurs.

La Garde des Sceaux réaffirme que la justice des mineur-e-s n’est ni assez rapide ni assez sévère. C’est sans prendre en compte toutes les modifications qui ont déjà eu lieu en ce sens depuis 20 ans. Nous contestons cette logique sécuritaire qui aligne dangereusement la justice des enfants sur celle des adultes.

Cette volonté de réforme est d’autant plus inquiétante qu’elle fait suite à la commande politique d’un programme de création de 20 nouveaux CEF de 2019 à 2021. Ces structures concentrent à elles seules des moyens financiers conséquents (690 euros en moyenne par jour et par jeune) tandis que leur fonctionnement est décrié par plusieurs institutions de la République telles que le Défenseur des droits, la CGLPL (Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté) et la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’Homme).

Ce durcissement de la justice des enfants ne tient aucunement compte de la hausse constante et historique de leur incarcération (plus de 800), de l’inefficacité avérée de la politique répressive d’enfermement  et de l’inadaptation des mesures probatoires à la psychologie adolescente.

Il s’agit d’un refus idéologique de prendre en compte la fragilité et la complexité de l’enfance et de l’adolescence ainsi que la dimension de précarité économico-sociale dans laquelle se trouvent nombre d’enfants sous main de justice.

Les réponses actuelles apportées favorisent les mesures de contrôle, d’enfermement et de punition au mépris d’une justice émancipatrice. La justice des mineur-e-s a besoin de temps, de moyens et de bienveillance à l’égard de ces enfants.

Si l’ordonnance de 1945 régissant le droit pénal des mineur-e-s doit être réformée, c’est pour en réaffirmer son préambule, la primauté de l’éducatif sur le répressif, et donc d’en exclure les mesures transposées du code pénal des majeurs.

Un jeune qui est poursuivi pour un acte de délinquance est avant tout un enfant en danger,  il reste un enfant et doit l’être dans toute sa complexité aux yeux de la justice. 

La création d’un code de la justice pénale des mineur-e-s viendra inévitablement remettre en question cette notion primordiale en réduisant l’adolescent.e à son seul passage à l’acte et inscrira les professionnels de la PJJ dans une dynamique strictement répressive au détriment de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’ordonnance du 2 février 1945 ne doit pas être réformée sans débat, sans prise en compte des besoins réels des jeunes, sans retour à une philosophie bienveillante, protectrice et émancipatrice et sans réelle redistribution des moyens vers les services éducatifs d’insertion, de milieu ouvert et d’hébergement.

Après la manifestation du 15 janvier 2019 contre la réforme de la Justice, nous appelons à un rassemblement le samedi 2 février 2019 à 14h00 : à Paris devant le ministère de la Justice, Place Vendôme (croisement rue de la Paix/ rue Danielle Casanova) et en régions pour contester le projet prévu de réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 et exiger une véritable réforme qui rappelle la primauté de l’éducatif.

Paris, le 30 janvier 2019

Signataires : Spnes PJJ, Syndicat de la magistrature, CGT, Saf, Ligue des droits de l’Homme, OIP, Union syndicale Solidaires, FNUJA, FSU, Genepi, Ares.

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Source: Suppression de l’ordonnance du 2 février 1945 en catimini

Projet de loi justice : défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous 11 janvier 2019

Communiqué commun et appel à rassemblement le 15 janvier 2019 à Paris

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la justice a été adopté en première lecture au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par l’ajout en dernière minute et sans préavis de nouvelles dispositions aux conséquences lourdes dont un amendement qui permet de réformer par voie d’ordonnance la justice des mineurs. Malgré la ferme opposition des acteurs du monde judiciaire, rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le gouvernement persiste dans sa volonté de passer en force.

Le texte doit de nouveau être examiné au Parlement à partir du 15 janvier à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.

Nous affirmons notre opposition à un projet qui aura pour effet de dégrader les conditions dans laquelle la justice est rendue. A l’insuffisance des moyens de la justice française, le gouvernement répond par une logique de rationnement.

Cette réforme sacrifie la qualité du débat judiciaire, l’accès de tous à la justice, les libertés individuelles et les droits de la défense dans une course aveugle à la productivité et aux économies d’échelle. Elle ne peut pas être adoptée en l’état, à marche forcée, au mépris de l’opposition des professionnels et des organisations de défense des droits, au moment même où un « grand débat national » est ouvert sur les questions de citoyenneté, du service public et de son organisation territoriale, en réponse aux mouvements sociaux qui secouent le pays.

Nos organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons donc l’ensemble des professionnels de la justice et des associations œuvrant pour l’accès aux droits à poursuivre leur mobilisation afin que l’examen de ce projet de loi ne soit pas poursuivi. Nous demandons au Premier ministre de recevoir une délégation de représentants de nos organisations à l’issue de la manifestation pour entendre nos revendications.

Retrouvons-nous, unis toutes et tous ensemble, professionnels et citoyens,
le 15 janvier 2019 à 11h30, place Saint-Michel à Paris, pour un départ du cortège en direction des Invalides à 13H.

 

Organisations signataires :

Barreau de Paris, CGT chancellerie et services judiciaires, CGT insertion, CGT-PJJ, Conférence des Bâtonniers, Conseil national des barreaux, Droit au logement, Fédération nationale des Associations représentatives des étudiants en sciences sociales (ARES), FNUJA, FSU, Genepi, La CGT, Ligue des droits de l’Homme, Observatoire international des prisons, SNEPAP – FSU, SNPES-PJJ/FSU, Solidaires, Solidaires-justice, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France.

Paris, le 10 janvier 2019

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Source: Projet de loi justice : défendons ensemble une justice de qualité pour toutes et tous

Demande d’entretien sur la question de la justice des mineur-e-s (en lien avec la Loi de Programmation Justice 2018-2022) 21 décembre 2018

Lettre d’interpellation de plusieurs associations, dont la LDH, à l’attention de la ministre de la Justice

 

Paris, le 20 décembre 2018

Madame La Ministre de la Justice,

Nous sollicitons un entretien le plus rapidement possible, d’une part sur les points attenants à la justice des mineur-e-s intégrés dans le projet de loi de finances 2019, principalement la création de 20 nouveaux centres fermés pour mineur-e-s, d’autre part sur l’habilitation que vous avez obtenue de la part des parlementaires, dans le cadre du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022, pour réformer la Justice des enfants par voie d’ordonnances.

En effet, cette annonce de dernière minute, alors qu’il n’était plus possible de déposer des amendements et sans attendre le rapport de la mission des députés sur la Justice des mineur-e-s, nous inquiète fortement. Elle s’apparente, selon nous, à un passage en force du gouvernement sur un sujet essentiel et sensible qui nécessite au contraire un véritable débat démocratique inscrit dans le temps.

Dans vos premières déclarations, vous évoquez l’idée de juger plus vite les mineur-e-s « sans angélisme, ni démagogie » et d’apporter une réponse « plus prompte » aux victimes. Pourtant, vous n’êtes pas sans savoir qu’au fil du temps, l’ordonnance du 2 février 1945 a été profondément modifiée et que ces évolutions ont surtout eu pour effets d’afficher une plus grande sévérité à l’égard des mineur-e-s, par des procédures accélérées et un traitement tendant à se rapprocher de celles des majeur-e-s. Le principe de responsabilisation à outrance de l’enfant est venu progressivement suppléer ceux de protection et d’éducation qui sont pourtant les principes fondateurs de la Justice des enfants. Le décentrage au pénal des missions de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le postulat de la réponse pénale à chaque acte, ainsi que la pratique bien trop répandue du déferrement participent au développement de cette tendance et au recours de plus en plus fréquent au contrôle judiciaire, plutôt qu’à des mesures éducatives. La première des conséquences est l’augmentation constante de l’enfermement des mineur-e-s. Au 1er octobre 2018, 835 adolescent-e-s étaient incarcéré-e-s, auxquels il faut ajouter le chiffre gris des jeunes condamné-e-s majeur-e-s pour des faits commis lors de leur minorité, ainsi que les mineur-e-s placé-e-s dans les 52 centres fermés existants.

L’invocation de la nécessité d’offrir une réponse « plus prompte » aux victimes est purement opportuniste. Le soutien aux victimes ne passe pas par des voies procédurales accélérées pour les jeunes.

De la même manière, l’injonction à la « responsabilisation » est de pur affichage et laisse à croire que la réflexion sur l’acte commis n’est pas déjà partie prenante d’un travail éducatif, qui s’appuie sur les besoins de l’enfant et suppose l’installation, dans le temps, d’un lien de confiance entre l’enfant, sa famille et les professionnels qui les accompagnent.

Dans vos choix budgétaires ensuite, vous actez une évolution délétère de la justice des enfants et adolescent-e-s, en consacrant des moyens exorbitants à l’enfermement au détriment des services éducatifs et d’insertion de milieux ouverts. Vous vous refusez à donner aux tribunaux des moyens à la hauteur des enjeux, qui impliquerait de combler les vacances de postes de fonctionnaires et magistrats outre les nécessaires créations de postes qui permettraient de lutter contre la surcharge des cabinets, d’assurer la présence de greffier-e-s aux audiences d’assistance éducative, et plus globalement des conditions matérielles d’accueil et d’exercice dignes. Nous ne nous en étonnons guère tant cette logique irrigue déjà le projet de loi de programmation de la Justice, qui organise le démantèlement du service public de la justice, éloigne les justiciables et aggrave les inégalités devant la Justice.

Tandis que la délinquance juvénile n’a pas augmenté depuis 15 ans, nos organisations interpellent votre ministère depuis mai 2017, sur l’augmentation notable de l’enfermement des enfants, notamment depuis octobre 2016.

Notre alerte vous a conduit à saisir la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui a rendu un avis le 27 mars 2018 portant notamment un regard extrêmement critique sur les centres fermés. Elle rappelle le coût exorbitant de ces structures (690 euros du prix de journée, par jeune), tout en en soulignant les dysfonctionnements réguliers, parfois graves, entraînant des fermetures administratives (6 en 2017). Elle relève que la durée moyenne d’un placement dans ces structures est actuellement de 4 mois au lieu de 6 avec un taux de fugue très élevé. Elle met en avant le fait que la privation de liberté imposée dans ce cadre à des jeunes qui ne parviennent pas à y adhérer en raison de leur problématique crée de « fortes tensions relationnelles, au sein desquels les situations peuvent dégénérer ». Enfin, elle recommande de ne pas ouvrir 20 centres fermés supplémentaires.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) fustige également les centres fermés pour mineur-e-s dans son rapport d’activité pour 2017 en rappelant les faiblesses déjà identifiées : « qualité insuffisante des projets éducatifs, absence de maîtrise de la discipline, insuffisante association des familles ou des éducateurs du milieu ouvert à l’action éducative, instabilité des équipes, (…) ». Elle poursuit en expliquant que « les visites du CGLPL en 2017 ne permettent pas d’observer une évolution notable des CEF dont la maîtrise demeure dramatiquement insuffisante : des situations de violence, des pratiques disciplinaires abusives, des équipes disloquées et des prises en charge éducatives indigentes ont été observées. ».
Cette année encore, les dysfonctionnements graves, ayant entraîné ou susceptibles d’entraîner des fermetures administratives dans ce type de structure sont nombreux, par exemple à Beauvais, la ferme de Fragny, à Dreux, Pionsa ou encore Epinay sur Seine.

Enfin, le 28 septembre 2018, la mission sénatoriale d’information sur la réinsertion des jeunes enfermé-e-s reconnaît que les centres fermés sont devenus des « antichambres » de la prison, « le non-respect par le mineur des contraintes liées à son placement pouvant entraîner son incarcération ». Elle préconise que l’ouverture de nouveaux centres fermés ne soit pas mise en œuvre par la fermeture de foyers classiques et en mordant sur les moyens destinés à l’accompagnement éducatif en milieu ouvert. Or, cette année, trois foyers fermeront. Si votre projet devait aboutir, les 72 centre fermés concentreraient l’essentiel des moyens, au détriment des 63 structures d’hébergement classiques, qui deviendraient ainsi minoritaires.

Vous ne pouvez continuer à minimiser la dimension privative de liberté de ces centres fermés, tant par l’enfermement qui leur est propre que parce qu’ils contribuent à nourrir l’incarcération des mineur-e-s qui n’en respectent pas les règles. L’expérience montrant que la création de places s’accompagne d’une hausse de l’enfermement, il ne fait pas de doute que, si vous persistiez, nous serions témoins d’une nouvelle croissance de l’incarcération des mineur-e-s.

Il y a urgence à recentrer la justice des enfants sur son principe fondateur : privilégier l’éducatif sur le répressif. Cela passe par l’instauration d’une justice protectrice et émancipatrice, la réintroduction significative des mesures civiles à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le redéploiement des moyens actuellement dévolus à l’enfermement vers les tribunaux pour enfants et les services éducatifs de milieu ouvert, d’insertion et d’hébergement, la marginalisation des procédures rapides, de la détention provisoire, du contrôle judiciaire, le recrutement et la diminution de la charge de travail des équipes éducatives pluridisciplinaires, des fonctionnaires de greffe et des magistrat-e-s. La Justice des enfants a toujours et surtout besoin de temps et des moyens.

En faisant le choix de légiférer par ordonnance, vous déniez aux professionnel-le-s engagé-e-s, forts de leurs expériences et de leur savoir-faire, la capacité d’intervenir dans le processus démocratique, vous manquez de considération pour les jeunes, et notamment celles et ceux les plus en difficultés. Vous devez entendre les différentes organisations signataires de ce texte et même au-delà, car il s’agit d’un sujet trop sérieux pour ne pas prendre le temps des échanges et du débat au sein de la société civile, dans son ensemble : « La France n’est pas assez riche de ses enfants pour en négliger un seul ».

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Source: Demande d’entretien sur la question de la justice des mineur-e-s (en lien avec la Loi de Programmation Justice 2018-2022)

Projet de loi Justice : contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous » 21 décembre 2018

Appel à rassemblement de plusieurs associations, dont la LDH, le 15 janvier 2019 à Paris

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice a été adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par la surdité du gouvernement malgré la ferme opposition de tous les acteurs judiciaires, alors qu’ils sont les premiers à appeler de leurs vœux une évolution de la qualité et des moyens du service public de la justice. Il doit être examiné à nouveau début 2019 à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.

Le sommet fut atteint lorsque la ministre fit voter par surprise et dans la précipitation rien de moins que l’habilitation à réformer l’ensemble de la justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire.

Un amendement présenté par le groupe « la République en marche » vise à supprimer les greffes des Conseils des Prud’hommes lorsque ceux-ci ont leur siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres détachées. Une telle mesure conduirait à priver cette juridiction particulière car composée de juges non professionnels d’un outil incontournable et indispensable à son fonctionnement. Elle traduit la volonté des pouvoirs publics de supprimer à terme cette juridiction.

Ces derniers événements démontrent le mépris dans lequel sont tenus les professionnels de la justice, bien qu’ils soient rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme. Ce mépris est monté d’un cran, les rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale diffusant sur les réseaux sociaux de nombreux messages pour qualifier les analyses des professionnels de justice de « fake news », avec des arguments iniques et en totale rupture avec la réalité du fonctionnement de la justice.

Nos organisations manifestent depuis l’origine leur opposition à un projet qui dégrade considérablement le service public de la justice. C’est pour cela que nous refusons notamment :

  • un projet qui organise la disparition des tribunaux d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui crée une « plate forme » nationale de traitement des injonctions de payer, par voie intégralement dématérialisée et qui ouvre la porte à la dévitalisation de certaines juridictions par la possibilité de faire varier leurs compétences d’un ressort à l’autre, au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service rendu ;
  • un projet qui entend éloigner les justiciables les plus modestes des instances de justice en étendant l’obligation de représentation comme pour le contentieux des élections professionnelles, la dématérialisation de la saisine malgré la fracture numérique ;
  • la privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles ;
  • un projet qui prétend réduire le recours à l’enfermement alors qu’il renforce en fait la place de l’emprisonnement en réduisant les possibilités d’aménagement, en facilitant le prononcé de mandats de dépôt, en créant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique réduite à un pur pistage sans accompagnement ; la contrainte pénale est enterrée et l’amendement du Sénat en faveur d’une peine de probation sans référence à l’emprisonnement a été rejeté, la primauté de l’emprisonnement étant de fait réintroduite ;
  • l’ouverture annoncée en marge du PJL de 20 nouveaux centres fermés pour les mineurs qui vont transformer durablement les missions éducatives et la philosophie du placement à la PJJ ;
  • l’abrogation de l’ordonnance du 2 février 1945 et la promulgation d’un code pénal des mineurs sans concertation avec les professionnels de l’enfance et de l’éducation qui laisse craindre la remise en cause de la primauté de l’éducatif ;
  • le recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail policier, la marginalisation continue du juge d’instruction dans le but – recherché depuis longtemps – de le supprimer à terme, la régression du débat judiciaire, du principe de la contradiction, des droits de la défense et de manière générale des garanties de la procédure pénale.

 

Cette réforme ne résoudra rien, au contraire elle accélèrera la dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France. Elle sacrifie sur l’autel de la rationalisation, de la pseudo modernisation et de la productivité, les libertés individuelles, les droits de la défense, la protection des victimes, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous à la justice.

Ce projet de loi constitue un désengagement massif de l’état dans le service public de la justice et accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques, pourtant décriés par le mouvement social qui secoue actuellement la France.

Au même titre que l’éducation, les transports, l’emploi, le logement ou la santé, l’accès au droit, facteur de paix civile, est aujourd’hui l’objet d’une véritable fracture sociale et territoriale dans notre pays.

Puisqu’il ne peut y avoir de réconciliation nationale sans une justice apaisée dotée des moyens indispensables à son bon fonctionnement, il est urgent d’abandonner ce projet de loi et d’organiser les conditions d’un véritable débat public sur l’égalité d’accès à la justice dans les territoires, l’accès aux droits de nos concitoyens, leurs libertés individuelles et publiques, et la politique pénale de notre pays.

Nos organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons donc l’ensemble des professionnels de la justice et les associations œuvrant pour l’accès aux droits à poursuivre les mobilisations pour s’opposer au projet de réforme jusqu’à son retrait pur et simple.

Retrouvons nous, unis toutes et tous ensemble, professionnels de justice et justiciables, le 15 janvier 2019 à Paris, dans le cadre d’une journée nationale « Justice pour tous », pour exiger le retrait de ce projet et affirmer notre revendication d’un service public de la justice au service de la population !

Paris, le 19 décembre 2018

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Source: Projet de loi Justice : contre la destruction du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

Contre la casse du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous » 8 décembre 2018

Communiqué commun

Projet de loi Justice : continuons la mobilisation le mercredi 12 décembre 2018 partout en France !

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la Justice, adopté en première lecture au Sénat, est actuellement en cours d’examen devant l’Assemblée nationale. Compte tenu des travaux en commission et des débats en séance, qui aboutissent à l’effacement systématique des modifications apportées par le Sénat, une éventuelle adoption du texte ne pourrait déboucher que sur la réunion prochaine d’une commission mixte paritaire en application de l’article 45 de la Constitution.

Derrière les éléments de langage creux sur la « modernisation », ce texte entérine en l’état une dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France. Uniquement attaché à maintenir un haut niveau de productivité sans avoir à donner à la justice les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, le gouvernement entend sacrifier la garantie des libertés, la qualité du débat judiciaire et l’accès de toutes et tous à une justice qu’il ne voit que comme une dépense à réduire.

Depuis un an, le gouvernement et la ministre de la Justice refusent de prendre en compte l’avis des professionnels de terrain (magistrats, avocats, personnels de la PJJ, greffier-e-s et personnels administratifs, services d’insertion et de probation, etc ….) et pratique la politique du rouleau compresseur en passant systématiquement en force. Le sommet fut atteint la semaine dernière, lorsque la ministre fit voter par surprise et dans l’improvisation la plus totale rien de moins que l’habilitation à réformer l’ensemble de la justice pénale des enfants et adolescents par voie d’ordonnances comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire.

Ce dernier événement démontre le mépris dans lequel sont tenus les professionnel-les de la justice qui, bien que rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, se voient répondre par la ministre qu’ils et elles ne connaissent pas suffisamment leur métier pour percevoir à quel point son projet est formidable.

Alors que les débats ont recommencé hier à l’Assemblée nationale, une nouvelle fois, dans la totale opacité et l’absence de dialogue réel et sincère ayant caractérisé la présentation de ce texte, un amendement présenté par le Groupe « la République en marche » vise à supprimer les greffes des Conseils des Prud’hommes lorsque ceux-ci ont leur siège dans la même commune que le tribunal judiciaire ou l’une de ses chambres détachées. Une telle mesure conduirait à priver cette juridiction particulière car composée  de juges  non professionnels  d’un outil incontournable et indispensable à son fonctionnement. Elle traduit  la volonté des pouvoirs publics de supprimer à terme cette juridiction.

Nos organisations manifestent depuis l’origine leur opposition à un projet qui dégrade considérablement le service public de la justice, au mépris des justiciables et des personnels, et dénoncent notamment :

  • Un projet qui entend regrouper et mutualiser, actant la disparition des tribunaux d’instance, seule véritable justice de proximité ; qui crée une « plate-forme » nationale de traitement des injonctions de payer, par voie intégralement dématérialisée et qui ouvre la porte à la dévitalisation de certaines juridictions par la possibilité de faire varier leurs compétences d’un ressort à l’autre, au détriment de la lisibilité, de l’accessibilité de la justice et de la qualité du service rendu
  • Un projet qui entend éloigner les justiciables les plus modestes des instances de justice en étendant l’obligation de représentation comme pour le contentieux des élections professionnelles, la dématérialisation de la saisine malgré la fracture numérique ou en rétablissant de droit de timbre
  • La privatisation du service public par le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, qui pourront se fonder sur un traitement algorithmique sans garantie sur la protection des données personnelles ;
  • L’hypocrisie d’un projet qui prétend réduire le recours à l’enfermement alors qu’il renforce en fait la place de l’emprisonnement au cœur du droit des peines en réduisant les possibilités d’aménagement, en facilitant le prononcé de mandats de dépôt, en créant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique réduite à un pur pistage sans accompagnement, et en augmentant le recours aux centre éducatifs fermés pour les mineurs ;
  • Le recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail policier, la marginalisation continue du juge d’instruction dans le but – recherché depuis longtemps – de le supprimer à terme, la régression du débat judiciaire, du principe de la contradiction, des droits de la défense et de manière générale des garanties de la procédure pénale ;

Depuis le début, plutôt que prendre le temps d’écouter les femmes et les hommes concourent à la justice ou la côtoient, la garde des Sceaux n’a cessé d’esquiver la discussion et de nous renvoyer à nos prétendus corporatismes ou ignorance. Ce projet de loi constitue un désengagement massif de l’état dans le service public de la justice. Il accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques.

Nos organisations professionnelles et syndicales sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons l’ensemble des professionnels de la justice et les associations œuvrant pour l’accès aux droits à multiplier sans attendre les mobilisations et les résistances pour s’opposer au projet de réforme jusqu’à son retrait pur et simple.

Retrouvons nous, uni-es toutes et tous ensemble, professionnel-les de justice et justiciables, le 12 décembre 2018, dans le cadre d’une journée « Justice pour tous », dans le cadre de rassemblements et d’événements, pour affirmer notre opposition à ce projet et notre revendication d’un service public de la justice au service de la population !

Signataires : Sneps-PJJ, Syndicat de la Magistrature, CGT, FSU, Engagé-es au quotidien, Snepap-FSU, Saf, Union syndicale Solidaires, FNUJIA, Observatoire international des prisons, Ares, Ligue des droits de l’Homme.

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Source: Contre la casse du service public défendons ensemble « une justice pour toutes et tous »

La France n’est pas assez riche d’enfants pour en négliger un seul ! 27 novembre 2018

Communiqué commun

Nos organisations syndicales et associatives sont scandalisées par l’annonce de la Garde des Sceaux : vouloir réformer la justice des enfants et des adolescent-e-s par voie d’ordonnances et obtenir pour ce faire une habilitation dans le cadre du projet de loi de programmation Justice 2018-2022 actuellement débattu à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une procédure accélérée. Il s’agit d’un passage en force inacceptable pour un sujet aussi essentiel et sensible qui nécessite au contraire une réflexion et une consultation des professionnels et un véritable débat démocratique.

Actuellement, la justice des enfants est principalement régie, dans le cadre pénal, par l’Ordonnance du 2 février 1945 qui a pour principe fondateur la primauté de l’éducatif sur le répressif. Depuis sa rédaction initiale, 90 % des articles ont été modifiés, au gré des gouvernements et des faits divers. Ces modifications ont surtout eu pour effet d’afficher une plus grande sévérité à l’égard des mineur-e-s, par des procédures accélérées et des peines et mesures de sûreté (détention provisoire, contrôle judiciaire) qui se rapprochent dangereusement de celles des majeur-e-s. Le principe de responsabilisation à outrance de l’enfant est venu progressivement supplanter celui de protection et d’éducation. La première des conséquences est l’augmentation constante de l’enfermement des mineur-e-s. Au 1er octobre 2018, 835 adolescent-e-s étaient incarcéré-e-s, auxquels il faut ajouter le chiffre gris des jeunes majeur.e.s condamnée-e-s pour des faits commis lors de leur minorité, ainsi que les mineur-e-s placé-e-s dans les 52 centres éducatifs fermés (CEF) existants.

La demande du gouvernement d’un véritable blanc seing pour rédiger un code pénal de la justice des mineur.e.s nous paraît d’autant plus inquiétante que celui-ci risque de s’inscrire en toute logique dans la droite ligne des préconisations introduites sur le sujet dans le projet de loi de programmation de la justice, à savoir notamment la création de 20 CEF supplémentaires. Pourtant, ces structures régulièrement dénoncées par différentes instances telles la CNCDH ou la contrôleure générale de lieux de privation de liberté (CGLPL) pour leurs nombreux dysfonctionnements, n’enraient pas l’augmentation de l’enfermement mais, bien au contraire, y contribuent. Par ailleurs, elles ont un coût conséquent (2,5 millions d’euros par création ; 660 euros de taux moyen de fonctionnement par jour et par jeune).

Passer par voie d’ordonnances, c’est contourner les processus de consultation des professionnel.le.s et des organisations syndicales et associatives et faire fi des expériences et du savoir-faire des acteurs et actrices de terrain ; c’est manquer de considération pour les jeunes parmi ceux et celles les plus en difficultés.

Nos organisations syndicales et associatives militent pour une justice des enfants protectrice et émancipatrice et réclament le redéploiement des moyens consacrés à l’enfermement vers les structures éducatives (milieu ouvert, insertion et hébergement). Nous dénonçons les méthodes utilisées à quelques heures de la clôture des débats sur la réforme de la justice et exigeons un véritable débat à la hauteur des enjeux de société que ce sujet implique.

Signataires : Syndicat national des personnels de l’éducatif et du social, Syndicat de la magistrature, la CGT, Fédération syndicale unitaire, Union syndicale Solidaires, Syndicat des avocats de France, Observatoire international des prisons, Ligue des droits de l’Homme.

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Source: La France n’est pas assez riche d’enfants pour en négliger un seul !

Réforme de la Justice : les principes et garanties fondamentaux malmenés 27 octobre 2018

Communiqué LDH

Alors même que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle n’a été l’objet d’aucune évaluation, le gouvernement a initié une réforme de la justice qui, sous prétexte de rationalisation, de simplification et d’accélération des procédures, remet en cause les principes et garanties fondamentales nécessaires à l’existence d’une bonne justice dans une société démocratique.

C’est une véritable dévalorisation de la justice civile qui est initiée. Sous couvert d’une généralisation des modes amiables de règlement des litiges, le projet de loi officialise le recours à des services privés et payants en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage, proposés à l’aide d’un traitement algorithmique. A l’évitement du juge s’ajoute son éloignement vis-à-vis du justiciable. Le risque de rendre purement théorique le droit à un recours est ici favorisé par la suppression ou la réduction des compétences de juridictions de proximité ou le traitement d’affaires sans audiences.

C’est aussi une véritable atteinte aux droits et libertés des citoyens que propose ce projet de loi. La procédure pénale qui, aux termes de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, doit être « équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties », est l’objet d’une attaque généralisée. Les pouvoirs des officiers et agents de police judiciaire seraient considérablement renforcés au stade des enquêtes préliminaires et de flagrance, voire au cours de l’instruction. La police, sous l’autorité d’un parquet non indépendant et partie poursuivante, deviendrait de fait un organe instructeur et le pivot de la procédure pénale. Des moyens intrusifs (interception, enregistrement et transcription des correspondances émises par voie de communications électroniques, géolocalisation, sonorisation, IMSI-catcher, captation d’images et de données informatiques), réservés aujourd’hui à la lutte contre le terrorisme et à la criminalité organisée, se verraient étendus à tout crime et même à tout délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, soit à la quasi-totalité des délits. L’audience pénale, déjà malmenée par les comparutions immédiates, serait encore plus dénaturée avec l’institution d’une comparution immédiate « différée », la multiplication du recours aux ordonnances pénales, l’extension des pouvoirs du procureur de la République en matière de composition pénale, où il est juge et partie, une collégialité réduite avec l’extension des audiences à juge unique et une oralité des débats altérée avec l’instauration d’un tribunal criminel départemental sans jury populaire, contournant et marginalisant la cour d’assises.

Enfin, s’agissant des peines, le projet n’en interroge pas le sens et ne contient pas les mesures propres à mettre fin à la suroccupation pénitentiaire qui porte atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine. Au contraire, lorsqu’il envisage de supprimer tout aménagement pour les peines d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an (au lieu de deux, actuellement), il porte en lui les ferments d’une surpopulation pénale aggravée.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) alerte les citoyennes et citoyens face à un projet d’une gravité extrême. Elle alerte le gouvernement sur les dangers que ce projet constitue pour les principes fondamentaux d’un procès équitable devant une juridiction impartiale. Elle lui demande de jouer son rôle en veillant à l’effectivité du droit à un recours juridictionnel pour tout justiciable, en s’attaquant aux causes de la surpopulation pénale, en donnant enfin à la justice les moyens qui lui sont nécessaires.

Paris, le 23 octobre 2018

 

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Source: Réforme de la Justice : les principes et garanties fondamentaux malmenés

Contre le soupçon, un Parquet indépendant et des procédures contradictoires garanties 19 octobre 2018

Communiqué LDH

Les perquisitions intervenues, à l’initiative du Parquet, chez Jean-Luc Mélenchon et aux sièges du Parti de Gauche et de la France Insoumise, illustrent la difficulté pour la justice d’être crédible quand elle mène des investigations dans le monde politique.

Les responsables politiques et les partis ne sont pas au-dessus des lois et, dès lors, les critiques des intéressés, entendues à chaque fois que l’autorité judiciaire intervient dans des affaires les concernant, sont déplacées et ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Mais ces réactions sont rendues possibles, d’une part par le refus répété depuis des décennies de reconnaître l’indépendance du Parquet et, d’autre part, par l’extension quasi indéfinie des pouvoirs de celui-ci sans réelles garanties procédurales.

La prochaine réforme de la procédure pénale va encore aggraver la situation alors que le projet de réforme de la Constitution, s’il se poursuit, ne va pas permettre de rompre le lien entre le pouvoir politique et le Parquet.

La LDH déplore une situation qui voit l’indépendance de l’autorité judiciaire méconnue et les libertés individuelles réduites. C’est, au final, le fonctionnement démocratique des institutions qui est atteint.

A Paris, le 17 octobre 2018

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Source: Contre le soupçon, un Parquet indépendant et des procédures contradictoires garanties

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : une réforme qui ne convainc pas 9 octobre 2018

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH, aux sénateurs et sénatrices

Alors que le projet de loi de programmation et de réforme de la justice va être examiné au Sénat à compter du 9 octobre, nos 19 organisations s’inquiètent de ses effets concrets sur la situation des personnes placées sous main de justice.

La situation actuelle dans les prisons impose un changement de cap. Au 1er septembre 2018, 70 164 personnes étaient détenues en France. Près d’un tiers de la population carcérale est détenue dans des prisons occupées à plus de 150%. Dans les maisons d’arrêt, des milliers de personnes vivent parfois à 2, 3, voire 4 par cellule, dans des conditions régulièrement dénoncées comme profondément indignes. Environ 1500 personnes dorment actuellement sur des matelas posés à même le sol. Une part importante du parc carcéral est insalubre. L’inactivité subie est massive : les
personnes détenues n’ont en effet souvent accès ni à des activités, ni au travail alors même qu’elles en ont le droit, et passent 22 heures sur 24 en cellule. Ces conditions de vie mettent gravement en échec l’objectif de prévention de la récidive assigné à l’exécution des peines et engendrent des conditions de travail dégradées pour l’ensemble des personnels pénitentiaires.

Face à ce constat, le projet de loi de réforme de la justice qui sera examiné au Sénat à partir du 9 octobre se veut ambitieux : lutte contre la surpopulation carcérale, réduction du nombre de courtes peines de prison, développement des peines exécutées en dehors des établissements pénitentiaires… Face à une opinion publique réticente à l’idée de sortir d’un système centré sur la prison, nous saluons l’intention gouvernementale de développer le milieu ouvert. Toutefois, le texte est en décalage avec les objectifs annoncés.

La construction de nouvelles places de prison, une politique insatisfaisante pour lutter contre le phénomène de surpopulation carcérale

Le projet de loi annonce la construction de 15 000 nouvelles places de prison, un programme d’une ampleur inédite qui impliquera un effort budgétaire considérable, tant en matière d’investissement que de fonctionnement (1,7 milliard annoncé pour la seule construction). Le financement de nouvelles places de prison se fera selon toute vraisemblance au détriment de l’entretien et de la rénovation des établissements vétustes déjà existants, mais également au détriment du développement des aménagements de peine et peines exécutées en milieu ouvert. Il s’agit pourtant de solutions plus humaines, beaucoup moins coûteuses et beaucoup plus efficaces que la prison pour prévenir la récidive et remédier à la surpopulation carcérale. Par ailleurs, la construction de places de prison s’est toujours accompagnée d’une hausse du nombre de personnes incarcérées.

Non, le projet de réforme ne réduira pas significativement le nombre de personnes en détention

Les annonces visant à réduire le nombre de courtes peines d’incarcération n’auront vraisemblablement aucun impact significatif. L’interdiction des peines de moins d’un mois ne concernera en réalité qu’un très faible nombre de personnes, et le principe selon lequel les peines allant jusqu’à 6 mois doivent être exécutées en milieu ouvert est déjà consacré dans notre droit. Parallèlement, les possibilités d’aménagement des peines de 6 à 12 mois seront réduites. Plus problématique encore, les peines supérieures à un an ne pourront plus être aménagées, alors que cela est actuellement possible pour les peines allant jusqu’à deux ans. Cette mesure engendrera mécaniquement une augmentation du taux d’incarcération, conséquence d’ailleurs annoncée dans l’étude d’impact du projet de loi.

Nos organisations constatent également avec regret que le projet de loi ne revient sur aucune des dispositions ou procédures identifiées comme favorisant le recours à l’incarcération. Ainsi, les conditions de jugement en comparution immédiate, qui consiste à traduire des personnes accusées de délit(s) sur-le-champ, immédiatement après la fin de la garde à vue et qui a progressivement été rendue possible pour la quasi-totalité des délits, ne sont pas modifiées. Cette procédure concerne pourtant plus de 45 000 situations par an, avec un taux d’emprisonnement de 70 %, soit 8 fois plus qu’une audience classique.

De la même manière, la détention provisoire et ses conditions de placement ne sont pas remises en question. Or plus de 20 000 personnes présumées innocentes sont actuellement privées de liberté, subissant les effets traumatiques liés à l’enfermement et aux conditions actuelles de détention.

Pourquoi est-il nécessaire de développer l’exécution des sanctions en milieu ouvert et les aménagements de peine ? Pourquoi les mesures annoncées sont-elles insuffisantes pour poursuivre cet objectif ?

L’enfermement et les conditions de vie en prison ont des effets délétères qui renforcent les facteurs de précarité sociale et de la fragilité psychologique des personnes. Plusieurs études montrent par ailleurs qu’environ une personne sur deux sortant de prison est recondamnée dans les cinq ans à de la prison ferme, tandis que pour des sanctions appliquées dans la communauté comme le travail d’intérêt général ou pour le sursis avec mise à l’épreuve, le taux de recondamnation est d’environ une personne sur trois1. Ces données illustrent les difficultés des personnes sortant de prison à se réinsérer. La ministre de la Justice a elle-même reconnu que les courtes peines de prison sont « plus désinsérantes que réinsérantes ». La prison est aussi la sanction plus onéreuse : le coût d’une journée de détention pour l’administration pénitentiaire est en moyenne de 104 euros, bien plus cher que le coût d’une journée en placement extérieur (34 euros).

Pour une réforme cohérente, il est plus qu’urgent que soit d’avantage développé et donc financé ce que l’on appelle le milieu ouvert, c’est-à-dire les aménagements de peine ou peines exécutées en dehors des établissements pénitentiaires : sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, libération conditionnelle, placement extérieur… Ces mesures permettent de sanctionner sans exclure, tout en apportant une réponse au phénomène de surpopulation carcérale.
Parmi les mesures phares du projet de loi figure également la création d’une peine exécutée hors établissement pénitentiaire : la détention à domicile sous surveillance électronique (ou « bracelet électronique »). Toutefois, cette nouvelle peine nous parait insuffisante dans son contenu pour

atteindre ses objectifs de réinsertion et de prévention de la récidive. Ce dispositif se fonde sur l’obligation de la personne concernée, équipée d’un dispositif de surveillance, de rester à son domicile aux heures fixées par le juge mais permet à l’intéressé d’exercer un emploi ou de suivre une formation. Ce dispositif de surveillance, certes peu coûteux, n’inclura pas systématiquement une mesure d’accompagnement social de la personne. Or, pour des personnes condamnées qui sont sans emploi, sans accès à leurs droits, sans liens sociaux, l’accompagnement social est essentiel. Il permet de lever les freins à leur réinsertion sociale et d’être accompagnés dans le respect des obligations et interdictions fixées par le juge. Nos organisations s’inquiètent également de la durée de cette peine, qui peut aller jusqu’à un an. Il est très difficile de respecter les interdictions et obligations prononcées dans le cadre de cette peine au-delà de six à huit mois, encore plus en l’absence d’accompagnement social. Dans de telles conditions, il est à craindre que cette peine ne permette pas d’atteindre l’objectif de réinsertion sociale des personnes condamnées, et donc de prévention de la récidive, voire qu’elle entraine à terme une hausse du nombre de personnes détenues.

Nous déplorons en outre qu’une confusion soit entretenue entre l’aménagement d’une peine et sa non-exécution, freinant ainsi le développement des aménagements de peine. En effet, ces mesures alternatives à la détention constituent une véritable sanction. Elles s’exécutent sous le contrôle d’un juge d’application des peines, assisté par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, et contraignent la personne condamnée à un certain nombre d’obligations. En cas de non-respect de ces dernières, l’incarcération peut être ordonnée. Aussi, il est important et urgent qu’il soit reconnu qu’une peine aménagée est avant tout une peine.

Enfin, nous désapprouvons la disparition de la contrainte pénale – et donc de la probation – de l’échelle des peines. L’enjeu étant, comme l’avait souligné la conférence de consensus sur la prévention de la récidive en 2013, d’ériger la probation, qui permet un suivi et un accompagnement en milieu ouvert, en peine principale pour certains délits.

Comme vous, nous croyons qu’un changement de cap de la politique pénale et carcérale française est indispensable et urgent. A votre demande, des représentants de notre collectif se proposent d’échanger avec vous sur les pistes évoquées dans ce courrier.

Paris, le 5 octobre 2018

Signataires : Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), aumônerie catholique des prisons, aumônerie musulmane des prisons, aumônerie protestante des prisons, aumônerie bouddhiste des prisons, Ban Public, CGT Insertion-Probation, La Cimade, Emmaüs France, Fédération des Associations Réflexion Prison Et Justice (FARAPEJ), Fédération des acteurs de la solidarité, Filmogène, Genepi, Ligue des Droits de l’Homme, Lire pour en sortir, Observatoire international des prisons-section française (OIP-SF), Secours catholique/Caritas France, SOS pour les prisonniers

[1] Voir notamment Prévention de la récidive et individualisation des peines, chiffres-clés, Ministère de la Justice, juin 2014.

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Source: Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : une réforme qui ne convainc pas