Ligue des droits de l'Homme

Communiqué LDH

La LDH partage pleinement l’émotion du pays à la suite du meurtre de Lyhanna. Elle adresse ses condoléances à sa famille et ses proches. Les faits apparus depuis la disparition de Lyhanna interrogent, et nous attendons toutes et tous, comme sa famille, que toute la vérité soit faite et que justice soit faite.

Justice et vérité ne sont hélas pas les préoccupations prioritaires du gouvernement qui tente d’instrumentaliser le deuil et la colère. En effet, les déclarations successives des ministres de l’Intérieur, de la Justice ainsi que celle du président de la République se focalisent sur la responsabilité de la seule institution judiciaire, avec une rapidité qui interroge.

Des enquêtes administratives ont été ordonnées et une mission a été confiée à l’Inspection générale de la justice, en charge du contrôle du fonctionnement des juridictions. Si des dysfonctionnements ont eu lieu – et il y a tout lieu de le penser – ils doivent être mis à jour, identifiés et rectifiés pour ne plus advenir. Mais la rapidité des ministres et du président de la République à déclarer qu’un tel dysfonctionnement serait avéré est plus que suspecte. Outre qu’elle piétine l’indépendance de la justice [1], elle vise surtout à voiler les vraies responsabilités.

Ces responsabilités viennent de loin et la responsabilité des gouvernements successifs ne saurait être occultée. Les études comparatives en Europe [2] suffisent à mettre en évidence la charge anormale de travail d’un procureur français qui doit nous alerter : 6,4 affaires pour 100.000 habitants, pour une médiane de 2,3. Dans son rapport « Rendre justice aux citoyens » du 14 novembre 2023, le comité des États généraux de la justice relevait et dénonçait les défaillances systémiques de l’État : « la justice n’a pas les moyens de remplir son rôle », « la justice est au bord de la rupture », « les procureurs sont en nombre insuffisants », « des parquets sous extrême tension », « les services judiciaires sont submergés », « les politiques publiques sont défaillantes », «  un sous-investissement chronique », « la justice ne parvient plus à protéger les plus fragiles », etc. Le comité appelait à une réforme systémique de l’institution judiciaire ; elle n’a pas eu lieu.

L’institution judiciaire demeure donc sinistrée. L’augmentation du budget de la justice, décidée après la publication de ce rapport, n’a pas été à la hauteur des enjeux et de la tâche à accomplir. Le budget de la justice, qui inclut d’ailleurs celui des services pénitentiaires (qui absorbe une part considérable en raison de la surpopulation carcérale), est inférieur à celui de pays comparables comme l’Allemagne.

Ce budget sert encore de variable d’ajustement au budget général de l’État (414 millions d’euros vont être gelés dans le cadre du plan d’économies budgétaires décidées par le gouvernement Lecornu).

Quant à la police, elle a été, elle aussi, sinistrée par la réforme instituant de la départementalisation de la police judiciaire. Les services spécialisés pour les affaires de mineurs sont asphyxiés.

Ni les magistrats ni les policiers ne peuvent être jugés responsables des choix budgétaires qui ont réduit aussi drastiquement leurs moyens.

Des choix de politique pénale ont également été opérés par les derniers gouvernements pour privilégier la répression de l’usage de stupéfiants sous couvert de lutte contre le « narcotrafic », ce qui ne peut qu’avoir des conséquences délétères sur la priorisation des actions. Une politique publique prioritaire incluant tous les services publics en lien avec la jeunesse est urgente en donnant les moyens nécessaires aux services de la protection de l’enfance.

Les pouvoirs publics doivent cesser de fuir leurs responsabilités et de désigner des boucs émissaires. La mort de Lyhanna, la colère de celles et ceux qui refusent de considérer de tels drames comme de simples fatalités, ne doivent pas être instrumentalisées. La justice doit pouvoir enfin, travailler dans des conditions qui lui donnent une efficacité pleine et entière, au service des femmes, des hommes et des enfants et, dans le respect de l’État de droit, garantir les libertés publiques, la sécurité de toutes et tous.

Les mobilisations doivent être tendues vers ce but.

Paris, le 8 juin 2026 

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[1] La procédure disciplinaire relève du Conseil supérieur de la magistrature qui comprend plus de personnalités extérieures que de magistrats.

[2] Chiffres de 2022 dans son rapport de 2024 de la Cepej (Commission européenne pour l’efficacité de la justice) : la médiane d’investissement de la justice est de 0,31% du PIB, contre 0,20% en France, qui dépense 77,22€ par habitant, contre 95,8€  en Espagne, 136€ en Allemagne. 3 procureurs pour 100 000 habitants : la France a le chiffre le plus bas du Conseil de l’Europe. La moyenne est de 12,2.

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors que le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est entre les mains de la Commission des lois de l’Assemblée nationale et doit être examiné en séance publique le 29 juin 2026, nos organisations réitèrent leur demande de retrait du texte en son intégralité.

S’il était adopté, ce projet de loi, qui ne diminuerait pas les délais de jugement en matière criminelle, viendrait considérablement réduire les droits des mis en cause et des victimes et marquerait un recul majeur pour notre justice criminelle et notre État de droit.

Aucun-e d’entre nous n’est dupe de la récente annonce du garde des Sceaux indiquant écarter les viols du plaider-coupable criminel pour ne l’appliquer qu’aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et aux vols à main armée.

Outre le fait qu’en l’état le texte adopté par le Sénat et aux mains d’une assemblée d’élu-e-s inclut les crimes sexuels dans le dispositif, l’histoire récente nous a enseigné que les mesures présentées comme exceptionnelles ont toujours vocation à être généralisées par la suite. Tel fut ainsi le cas des cours criminelles départementales, dont ce même projet de loi vient encore élargir la compétence.

La procédure de jugement des crimes reconnus, si elle est introduite dans notre droit, aura nécessairement vocation à s’appliquer, à terme, à l’ensemble des crimes, dont les viols. Nous restons donc fermement opposé-e-s au plaider-coupable criminel.

En effet, cette procédure accélérée éloigne la justice de son objectif de manifestation de la vérité pour la transformer en machine à sanctionner. Surtout, elle porte avec elle le risque d’aveux d’opportunité – notamment lorsque le mis en examen est détenu – et ce, dans la perspective d’une éventuelle mise en liberté. Au risque d’erreurs judiciaires, s’ajoute également le risque du manque de légitimité et d’effet dissuasif de décisions rendues en une demi-journée sans l’audition de témoins et d’expert-e-s.

Le plaider-coupable criminel contribue également à une justice de classe dès lors que les mis en examen les plus aisés disposent de leviers – financiers, sociaux, patrimoniaux – plus importants que les moins nantis afin de négocier une peine. Nous ne voulons pas d’une justice négociée comme aux États-Unis.

Outre la procédure de jugement des crimes reconnus, le projet de loi comporte de nombreuses autres dispositions attentatoires aux droits fondamentaux et aux droits de la défense. Ainsi, et pour ne citer qu’elles, le texte prévoit également la légalisation de la détention arbitraire, l’allongement de la durée de détention provisoire avant jugement devant la cour criminelle, la limitation des possibilités de contester la régularité de la procédure, l’extension du fichage génétique des personnes non-condamnées ou encore l’utilisation de données génétiques issues de bases commerciales étrangères pourtant interdites en France.

De façon plus générale, ce texte vient entériner la mort du jury populaire, institution-clé de notre démocratie et instrument indispensable de légitimité des décisions de justice criminelle.

Enfin, en prévoyant l’introduction de citoyen-ne-s assesseur-e-s dans la composition des cours criminelles, le projet de loi vient rompre l’égalité entre citoyen-ne-s permise par le tirage au sort des juré·es devant les cours d’assises et restaurer une forme de jury de notables, indigne d’une véritable démocratie.

Ce texte passe totalement sous silence le manque de moyens alloués à la justice criminelle, dont les mis en cause et les victimes subissent les conséquences, ainsi que les choix de politique pénale consistant à consacrer des ressources considérables à la poursuite de délits mineurs.

La justice pénale impose de préserver les garanties fondamentales liées aux enjeux du procès criminel et ne saurait être appréhendée sous le seul prisme de la célérité procédurale.

Nos organisations, représentant les intérêts des professionnel-le-s de justice, mais aussi des justiciables – qu’iels soient mis en cause ou victimes – appellent toutes au retrait intégral de ce texte et à une véritable consultation de l’ensemble des actrices et acteurs en la matière, s’agissant de l’avenir de notre justice criminelle.

Signataires : Syndicat de la magistrature (SM), Colère Noire, Sauvons les assises !, CGT-Insertion et probation, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Syndicat des avocat·es de France (Saf), CGT-PJJ, FNUJA, #NousToutes, Observatoire du sexisme en politique, Association des avocats pénalistes (ADAP), Coalition féministe Loi Intégrale

Paris, le 21 mai 2026

Tribune d’Evelyne Sire-Marin, vice-présidente de la LDH 

LIRE la tribune DANS LE MONDE

Dans une tribune au « Monde », Evelyne Sire-Marin, vice-présidente de la LDH, explique les raisons de son opposition au projet de loi SURE (Sanction utile, rapide et effective), qu’elle perçoit comme un rapprochement dommageable, tout particulièrement pour les victimes de viol, avec le modèle américain.

Depuis vingt ans, une quarantaine de textes ont durci le fonctionnement de la police et de la justice pénale, au risque de transformer les prisons françaises en « entrepôts humains », selon l’expression du Conseil de l’Europe. Gérald Darmanin, comme ministre de l’Intérieur, puis comme garde des sceaux, fut à l’initiative des réformes les plus récentes. Cette fois, il propose à l’examen du Sénat, lundi 13 avril 2026, le projet de loi SURE, qui adopte le modèle américain de plaider-coupable et, ce faisant, s’apprête à bouleverser toute la justice criminelle.

Le prétexte est un constat partagé par l’ensemble du monde judiciaire : la justice criminelle est submergée, comme le répètent les procureurs généraux des cours d’appel. En France, ce sont 6 000 dossiers criminels pour lesquels l’instruction est terminée, et qui sont en attente de jugement – un chiffre qui ne cesse d’augmenter.

Fin mars, la cour d’assises des Bouches-du-Rhône jugeait six personnes, accusées d’être les précurseurs de la DZ Mafia. L’un des accusés était depuis sept ans en détention provisoire ; le « délai raisonnable » pour être jugé, prescrit par la Convention européenne des droits de l’Homme, s’en voit largement dépassé. Cela génère des préjudices considérables, tant pour les victimes que pour les accusés, puisqu’il existe, de plus, un risque réel que des criminels dangereux soient remis en liberté en raison du dépassement des délais légaux d’incarcération.

Peines diminuées d’un tiers

Le plaider-coupable criminel est-il la solution ? En apparence, oui : la « procédure de jugement des crimes reconnus » supprimera la cause essentielle de cette embolie, un délai qui peut atteindre quatre ans, entre la fin de l’instruction et la comparution devant la juridiction criminelle. Ce délai est dû au manque de créneaux dans les audiences des cours d’assises ou des cours criminelles départementales.

Avec le plaider-coupable criminel, le garde des sceaux propose, de manière radicale, la suppression des audiences, des juges, des témoins, des experts ; il s’agit aussi de se dispenser des questions et des plaidoiries des avocats. Il s’appliquerait lorsque l’auteur reconnaît son crime et, si la victime l’accepte par un simple recueil formel et rapide de cet accord, il serait récompensé par une peine diminuée d’un tiers – par exemple, dix ans de réclusion criminelle au lieu de quinze, en cas de viol –, proposée par le procureur et simplement homologuée par la cour d’assises en une demi-journée.

Ainsi la roue de la justice tournera-t-elle à l’envers pour les femmes. Après des années de lutte pour que les viols soient enfin jugés comme des crimes, et alors même qu’ils étaient punis en correctionnelle comme de simples délits, on en revient à un traitement judiciaire dégradé pour des raisons purement gestionnaires. Pourtant, l’affaire Pelicot a montré combien la symbolique et le long chemin de l’audience criminelle pouvaient faire évoluer les accusés vers la prise de conscience de leurs crimes, et déterminer d’autres victimes à porter plainte. Rappelons que les affaires de viol représentent, en France, 60 % des crimes sanctionnés.

Les Françaises et Français ont eu un aperçu des effets de ce système à l’américaine qu’est le plaider-coupable, qui clôt 90 % des affaires criminelles aux Etats-Unis, comme lors des affaires Strauss-Kahn et, plus récemment, Epstein. Elles ont démontré combien cette procédure de « deal » pénal entre le procureur et l’accusé de crimes tels des viols, néglige et pénalise les victimes.

Au début des années 2000, la police de Palm Beach identifia des dizaines de victimes mineures de Jeffrey Epstein, la plus jeune âgée de 14 ans : un accord de plaider-coupable fut conclu, en 2008, entre l’auteur et le procureur général de Floride. Après cet accord, l’enquête s’est arrêtée, puisque l’auteur et le procureur s’étaient entendus sur une peine de dix-huit mois de prison en plaider-coupable, alors qu’on a appris que Jeffrey Epstein avait réglé les frais d’avocats des victimes, achetant ainsi leur accord. Pourtant, le FBI aurait pu identifier encore de nombreuses victimes ; elles n’ont été ni entendues ni reconnues par la justice américaine, pressée de sceller le « deal ».

L’exemple espagnol

L’un des arguments déployé par la chancellerie est la comparaison avec le modèle espagnol, qui dispose d’un plaider-coupable. Le garde des sceaux oublie de dire qu’il ne s’y applique que pour les infractions punies, au plus, de cinq ans de prison, que la peine prononcée ne peut pas dépasser deux ans, et que ce mode de jugement, également pratiqué en France pour 30 % des délits, ne s’applique pas aux crimes… En somme, il est faux de dire que l’Espagne juge les crimes, dont les viols, en une demi-journée.

Le garde des sceaux nous dit également que les magistrats approuvent cette réforme. Rien ne permet de l’affirmer. D’abord, le Syndicat de la magistrature s’y oppose et les déclarations du syndicat majoritaire, l’Union syndicale des magistrats, expriment surtout un grand désarroi face au naufrage que connaît la justice criminelle, plutôt qu’une approbation de la réforme.

La responsabilité de cette situation incombe pourtant à tous ceux qui, bien qu’ils ne cessent d’invoquer la sécurité, n’ont jamais fait voter, en quarante ans, les budgets nécessaires aux moyens de la justice et à la protection de la société. Ces crimes, qui relèveront de cette nouvelle procédure de plaider-coupable, ne peuvent être limités à un « deal » pénal qui, en dépit des très lourdes peines encourues, restreint les droits des victimes et des accusés, qui doivent surtout être mieux jugés.

Il faudrait, avant toute chose, doubler le nombre de greffières et greffiers et de juges qui rendent les décisions en « collégialité » et multiplier les salles d’audience. Ensuite, il est nécessaire de développer la justice restaurative pour nombre d’affaires d’inceste, d’agression sexuelle ou de viol commis par un proche. L’écoute inconditionnelle mise en œuvre dans ce cadre, qui respecte la parole de la victime, conduit non seulement à un début de réparation, mais bien souvent à une acceptation de cette démarche par l’auteur présumé, et à sa prise de conscience des conséquences de l’infraction pour la victime, ce qui diminue le risque de récidive.

Table ronde sur l’Etat de droit le 17 avril 2025 de 18h à 20h30, au siège de la LDH et en visio, (sur inscription)

Pour analyser et défendre l’Etat de droit et l’indépendance de la justice, seront présent-e-s  :
Tchérina Jérolon, responsable du programme Conflits, migrations et justice à Amnesty International-France, reviendra sur les attaques à l’encontre de la CPI et la CIJ ;
Céline Roux, adjointe de la Défenseure des droits en charge de la déontologie des professions de sécurité, s’interrogera sur les mécanismes d’évitement du juge, pourtant garant des libertés, par exemple par la procédure d’amende forfaitaire ;
Alexandrina Najmowicz, secrétaire générale du Forum civique européen, parlera de l’Etat de droit en Europe, le concept et les attaques sur l’indépendance des juridictions notamment en Hongrie et en Pologne ;
Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), insistera sur la nécessité, au-delà de sa défense, d’approfondir l’Etat de droit, particulièrement l’indépendance de la justice ;
Judith Krivine, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf), interviendra sur l’indispensable séparation des pouvoirs ainsi que les attaques à l’encontre des avocat-es ;
Thomas Giraud, président du Syndicat Justice administrative collective et indépendante (Jaci), se penchera sur les attaques à l’encontre du juge administratif ;
Judith Allenbach, présidente du Syndicat de la magistrature (SM), reviendra sur les attaques à l’encontre du juge judiciaire ;
et Isabelle Boucobza, professeure en droit public à l’université Paris Nanterre, interviendra sur la liberté d’expression des magistrat-e-s.

Inscription obligatoire

La remise en cause de la légitimité de l’autorité judiciaire, de la justice en général  et de l’Etat de droit a, dans plusieurs pays d’Europe comme Outre-Atlantique, pris un nouveau virage ces derniers mois.

Les attaques contre les magistrats se multiplient et sont de plus en plus virulentes, qu’elles émanent des réseaux sociaux, de certains médias, de représentants politiques voire, des plus hauts sommets de l’exécutif, en l’occurrence de ministres d’Etat.

Elles visent, bien sûr, comme c’est le cas depuis de nombreuses années, la justice judiciaire : les nombreuses menaces de morts proférées à l’encontre des juges ayant prononcé la décision de condamnation du 31 mars à l’encontre de certain-es élu-es du Rassemblement national (RN), ou des procureurs ayant pris des réquisitions de mise en accusation à l’encontre du fonctionnaire de police mis en examen dans l’enquête ouverte à la suite du décès de Nahel Merzouk, en sont les illustrations les plus récentes et les plus emblématiques.

La portée de ces remises en cause s’étend désormais aussi à la justice administrative, comme en témoignent les violentes prises à partie de magistrats administratifs en ce début d’année 2025, à la suite de décisions d’annulation du projet autoroutier de l’A69 ou d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) concernant un influenceur algérien.

Enfin, ces attaques, qui ne manquent pas de viser le Conseil constitutionnel, qui n’est pourtant pas composé de magistrats, ciblent également la justice internationale : la Cour européenne des droits de l’homme fait l’objet d’attaques régulières et, plus récemment, la Cour pénale internationale, à travers la figure de son procureur Karim Khan, à la suite de sa demande de mandat d’arrêt international contre, le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou et son ministre de la Défense Yoav Gallant, ou même la Cour internationale de justice (ONU).

Ces attaques à géométrie variable mais d’intensité croissante sur l’ensemble des juridictions chargées de contrôler le respect des lois, de la Constitution, des conventions internationales, que ce soit par l’administration, l’exécutif, le législateur, ou les personnes titulaires d’un mandat public, agissent comme une lame de fond au sein de nos démocraties. En résultent une démonétisation progressive de la valeur même de la loi et de la force du droit comme outils de régulation et de pacification des rapports sociaux.

Ainsi, que comprendre, derrière l’accusation largement relayée par les médias mainstream et personnalités politiques de tout bords, de l’existence d’un « gouvernement des juges » ? L’idée que l’indépendance de la justice serait une entrave à l’efficacité de l’administration ou encore que l’acte de juger s’opposerait à la souveraineté populaire renvoie à une puissante rhétorique contre la répartition du pouvoir. Contester le rôle de contre-pouvoir démocratique assigné à l’autorité judiciaire revient, de façon sous-jacente, à remettre en cause le régime même de la séparation des pouvoirs et a pour effet de déstabiliser la démocratie.

Si notre système de justice présente assurément des dysfonctionnements, du fait d’un manque structurel de moyens mais aussi de failles institutionnelles, ces failles sont instrumentalisées et certains s’en servent pour les retourner contre les juges eux-mêmes.  Or, il faut dissocier la critique légitime d’une décision ou la réflexion sur la justice de la mise en cause de juges ad personam.

Nous devons aussi alerter sur les lois qui ont attaqué la liberté d’expression des magistrats ou sur les attaques contre l’indépendance des juges dans des pays autoritaires comme la Hongrie, la Pologne ou par Trump aux Etats-Unis.

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Alors que le rapporteur spécial sur les défenseurs de l’environnement aux Nations Unies, Michel Forst, considère que la France est le pire pays d’Europe concernant la répression policière des militants environnementaux, le tribunal administratif de Paris vient de condamner vingt-sept fois l’État français pour avoir empêché des militant.e.s du mouvement italien “No Tav” de rejoindre un événement d’opposition au projet ferroviaire de ligne à grande vitesse reliant Lyon à Turin. Cet événement au cours duquel étaient prévus débats, performances artistiques et une manifestation, était en partie organisé par les Soulèvements de la Terre et s’est tenu du 16 au 18 juin 2023.

Plusieurs dizaines de personnes, dont une de nationalité française, se sont vu refuser l’entrée sur le territoire français, et ont pour certaines d’entre elles été refoulées vers l’Italie les 15, 16 et 17 juin 2023 en raison d’interdictions administratives du territoire (IAT) prises à leur encontre, ou pour d’autres, en raison d’un supposé risque de trouble à l’ordre public.

Le 26 mars et le 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a, par vingt-sept décisions, annulé l’ensemble les décisions administratives litigieuses. Il a condamné l’État, d’une part, à verser à chacun.e des requérant.es une somme allant de 500 à 1300 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et d’autre part, au remboursement des frais de justice.

Le ministère de l’Intérieur précisait, pour justifier les IAT, « que ce mouvement local était appuyé par le mouvement écologiste radical “Les Soulèvements de la Terre” ». Loin d’adhérer à cet argumentaire, et conformément à la décision du Conseil d’État annulant la dissolution de ce mouvement, le tribunal administratif de Paris a considéré que le fait d’avoir pour projet de participer à des événements organisés par les Soulèvements de la Terre n’est pas de “nature à révéler […] l’existence, dans le comportement personnel [des requérants], du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société », condition de légalité d’une IAT.

Le Syndicat des avocats de France (SAF), l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères (ANAFÉ), l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et la DH (Ligue des droits de l’Homme) ont soutenu ces recours par intervention volontaire.

Si les requérant.es sont satisfait.es par ces décisions qui reconnaissent l’illégalité des méthodes employées par l’État pour réprimer les militant.e.s écologistes, il.elles regrettent que l’indemnisation n’ait pas été plus conséquente eu égard aux graves atteintes aux droits et libertés fondamentales (liberté d’expression, de réunion et de circulation) dans un contexte de durcissement revendiqué de la répression et de la criminalisation des mouvements militants, libertés pourtant consubstantielles à toute société démocratique.

Alors que l’Europe économique est en constant développement, nous ne pouvons que regretter que des obstacles soient posés à la construction d’une Europe respectueuse des principes démocratiques.

Paris, le 7 juin 2024

Communiqué du SAF, de l’ADDE, de l’ANAFÉ, de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), et des avocat.e.s : Anna BLANCHOT (barreau de Brest), Alexis BAUDELIN, Fayçal KALAF, Alexandre MAESTLÉ (barreau de Paris), Flor TERCERO (barreau de Toulouse)