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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Politique de l’immigration

15 février 2024 – Tribune collective “Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit”, publiée dans Le Monde 16 février 2024

15 février 2024 – Tribune collective “Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit”, publiée dans Le Monde

15 février 2024 – Tribune collective “Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit”, publiée dans Le Monde

15 février 2024 – Tribune collective “Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit”, publiée dans Le Monde

15 février 2024 – Tribune collective “Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit”, publiée dans Le Monde

Tribune collective, signée par Patrick Baudouin, président de la LDH et Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH

Tribune à lire dans Le Monde

Emmanuel Macron a procédé à la promulgation de la loi dite « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », le 26 janvier. La veille, le Conseil constitutionnel infligeait un revers sérieux au gouvernement et aux parlementaires ayant voté ce texte, en jugeant non conformes à la Constitution près de 40 % de son contenu. Mais cette décision est un soulagement en trompe-l’œil, car les magistrats n’ont pas jugé sur le fond la plupart des mesures, mais en ont censuré seulement la forme, estimant qu’elles n’avaient pas de relation directe avec le projet de loi initial. Lire la suite sur le site du Monde.

Premiers signataires : Patrick Baudouin et Marie Christine Vergiat, président et vice-présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Sophie Binet , secrétaire générale de la CGT ; Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente de CCFD-Terre solidaire ; Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade ; Cybèle David et Julie Ferrua, secrétaires nationales de l’Union syndicale Solidaires ; Aboubacar Dembélé, porte-parole du Collectif des travailleurs sans papiers de Vitry ; Mody Diawara, porte-parole du Collectif des sans-papiers de Montreuil ; Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature ; Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France ; Yoro Traoré, porte-parole de la Coordination des sans-papiers de Paris

Source: 15 février 2024 – Tribune collective “Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit”, publiée dans Le Monde

6 février 2024 – Tribune “Hommage à celles et ceux qui ont eu le courage de fuir : ne laissons pas notre idéal européen mourir aux frontières” publiée sur l’Humanité 7 février 2024

6 février 2024 – Tribune “Hommage à celles et ceux qui ont eu le courage de fuir : ne laissons pas notre idéal européen mourir aux frontières” publiée sur l’Humanité

6 février 2024 – Tribune “Hommage à celles et ceux qui ont eu le courage de fuir : ne laissons pas notre idéal européen mourir aux frontières” publiée sur l’Humanité

6 février 2024 – Tribune “Hommage à celles et ceux qui ont eu le courage de fuir : ne laissons pas notre idéal européen mourir aux frontières” publiée sur l’Humanité

6 février 2024 – Tribune “Hommage à celles et ceux qui ont eu le courage de fuir : ne laissons pas notre idéal européen mourir aux frontières” publiée sur l’Humanité

Tribune collective dont Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la LDH

Lire la tribune sur l’Humanité

Mardi 6 février à Briançon est érigé un monument aux morts des frontières. Un cairn gravé des noms des personnes exilées mortes ou disparues entre Oulx, Briançon et Modane depuis 2018. Nous publions l’appel lancé par de nombreuses personnalités à cette occasion.

Un monument pour ne pas oublier qu’à la frontière avec l’Italie dans les montagnes, à Calais, à Vintimille, en Méditerranée, tout au long des parcours de celles et ceux qui prennent la route de l’exil, meurent chaque année des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants. Ils et elles ont un nom et une histoire trop souvent effacés, perdus, gommés par des statistiques déshumanisantes [et des regards froids].

Ne pas oublier. Oui, ce monument aux mort-e-s des frontières leur est dédié. Pour toujours se rappeler que lorsque nos égoïsmes nationaux nous font ériger des murs, notre humanité se perd et des vies en sortent brisées. C’est un lieu pour les victimes et leurs familles, c’est à elles d’en donner le sens. Ce mémorial est aussi dédié aux personnes blessées, traumatisées par leur parcours d’exil. Nous ne laisserons pas notre société les oublier. Ce cairn (objet communément érigé pour guider les personnes en montagne) est une lanterne pour que la France retrouve le chemin de la fraternité.

Ce qui se joue dans le Briançonnais, c’est aussi l’avenir de l’idéal européen. Nous ne pouvons pas accepter que les frontières des pays de l’Union s’enfoncent dans la militarisation et la surveillance. Face à la surenchère sécuritaire, la solidarité s’est organisée depuis des années. Nous apportons notre plein soutien aux associations, aux montagnard-e-s ainsi qu’aux bénévoles venu-e-s de toute la France pour porter assistance aux exilé-e-s qui tentent, malgré tout, de traverser les Alpes au péril de leurs existences dans un geste désespéré de survie.

Non, les mort-e-s aux frontières ne sont pas victimes d’accident, de mauvaises conditions météorologiques, de prises de risques inconsidérées : ils et elles sont victimes de nos politiques de construction de barrières toujours plus hautes. Les frontières ne sont pas géographiques mais sociales, culturelles et administratives. La frontière franco-italienne a déjà fait des dizaines de victimes. Nous n’oublions pas non plus les lois d’exclusion telles que la loi asile et immigration et ce marchandage indigne autour de la santé des personnes étrangères protégées, pour l’instant, par l’aide médicale d’État.

Aujourd’hui, l’ensemble du parcours d’une personne étrangère en France est indigne de notre République. Du passage de la frontière avec la négation d’un certain nombre de droits (documentée par de nombreuses observatrices et de nombreux observateurs), aux solutions d’hébergement précaires en passant par la stigmatisation permanente et par le travail sans droit qui engendrent exploitation et marginalisation : l’absence d’une politique d’intégration digne est un facteur de risque sur la santé des personnes, de précarisation et de désordre dans nos sociétés.

Pour que nous arrêtions de compter les mort-e-s des frontières, il est temps de ne plus céder aux sirènes populistes et réactionnaires dans notre approche des migrations. Regarder la réalité migratoire en face passe par la construction d’une réelle politique d’accueil, d’intégration et de droits pour celles et ceux qui rejoignent notre continent. Un accueil qui permette aux personnes de guérir de leurs blessures et de retrouver du pouvoir d’agir. L’avenir de notre fraternité, le destin de notre idéal européen se joueront aussi dans notre capacité à faire tomber certaines frontières pour ériger des ponts et bâtir un parcours digne.

François Héran, sociologue et anthropologue. Professeur au Collège de France
Didier Fassin, anthropologue sociologue. Professeur à Institute for Advanced Studied, Princeton
Henri Masson, président de la Cimade
Cécile Duflot, directrice Générale d’Oxfam France
Benoît Hamon, directeur Général de SINGA
Céline Meresse, présidente du CRID
Françoise Rigal, présidente de Médecins du monde
Vanina Rochiccioli et Christophe Daadouch, co-président·es du GISTI
Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde
Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme
Michel Rousseau, co-président de Tous Migrants
Cédric Herrou, Emmaüs Roya
Guillaume Meurice, humoriste
Jean-François Bayart, professeur à l’IHEID de Genève
Anne-Claire Defossez, sociologue,  Institute for Advanced Studied, Princeton
Karima Delli, eurodéputée Les Écologistes
Thomas Dossus, sénateur les Écologistes
Mathilde Hignet, députée LFI-NUPES
Marina Mesure, députée européenne LFI
Mathilde Panot, députée LFI-NUPES
Eric Piolle, maire de Grenoble Les Écologistes
Andrée Taurinya, députée LFI-NUPES
Marine Tondelier, secrétaire nationale les Écologistes
Marie Toussaint, candidate aux élections européennes Les Écologistes
Léo Walter, député LFI-NUPES

Autres signataires

Abomangoli Nadège, députée LFI-NUPES de Seine-Saint-Denis
Amiot Ségolène, députée LFI-NUPES de Loire-Atlantique
Amrani Farida, députée LFI-NUPES de l’Essonne
Autain, Clémentine, députée LFI -NUPES de Seine St Denis
Balibar Etienne, philosophe
Balllet-Baz Coline, freerideuse professionnelle
Bayart Jean-François, professeur à l’IHEID de Genève
Bayou Julien, député Les Écologistes
Benarroche Guy, sénateur Les Écologistes
Bex Christophe, député LFI-NUPES de Haute-Garonne
Blanchard Arthur, membre du conseil d’administration de Refuges Solidaires.
Bompard Manuel, député LFI-NUPES des Bouches-du-Rhône
Boumertit Idir, député LFI-NUPES du Rhône
Boyard Louis, député LFI-NUPES du Val-de-Marne
Bukhari-de Pontual Sylvie, présidente du CCFD-Terre Solidaire
Carême Damien, eurodéputé
Carrière Sylvain, député LFI-NUPES de l’Hérault
Chaibi Leïla, députée européenne LFI-GUE
Châtelain Cyrielle, députée, présidente du groupe Les Écologistes
Chikirou Sophia, députée LFI-NUPES de Paris
Clochard Olivier, géographe, directeur de recherche au CNRS, Migrinter, Membre de Migreurop
Clouet Hadrien, député LFI-NUPES de Haute-Garonne
Cormand David eurodéputé Les Écologistes
Coulomme Jean-François, députée LFI-NUPES de Savoie
Couturier, Catherine, députée LFI-NUPES de la Creuse
Daadouch Christophe, co-président du GISTI
Dadrenne Francine, élue d’opposition de Briançon et membre de l’ANVITA
Davy Hendrik, député LFI-NUPES des Bouches-du-Rhône
Defossez Anne-Claire, sociologue, Institute for Advanced Studied, Princeton
Del Baggio Cristina, enseignante chercheurse, université grenoble Alpes laboratoire Pacte, membre de Migreurop
Delbos-Corfiel Gwendoline, eurodéputée les ecologistes
Delli Karima, eurodéputée Les Écologistes
Delogu Sébastien, député LFI-NUPES des Bouches-du-Rhône
Dossus Thomas, sénateur Les Écologistes
Duflot Cécile, directrice générale de OXFAM France
dujmovic Morgane géographe,CNRS/Pacte, membre de Migreurop
Erodi Karen, députée LFI-NUPES du Tarn
Étienne Martine, députée LFI-NUPES de Meurthe-et-Moselle
Fassin Didier, anthropologue et médecin
Faucillon Elsa, députée PCF
Fernandes Emmanuel, député LFI-NUPES du Bas-Rhin
Fiat Caroline, députée LFI-NUPES de Meurthe-et-Moselle, vice-présidente de l’Assemblée nationale
Fournier Charles, député Les Écologistes
Gontard Guillaume, sénateur Les Écologistes
Grard Marie-Aleth, présidente du Mouvement ATD Quart Monde France
Guetté Clémence, députée LFI-NUPES du Val-de-Marne
Guiraud David, député LFI-NUPES du Nord
Hamon Benoit, directeur général de Singa
Hanus Philippe, historien à l’Université pierre Mendes-France, Grenoble
Heller Charles, directeur de recherche Border Forensic
Héran François, sociologue, antrophologue, professeur au Collège de France
Herrou Cédric, Emmaus Roya
Hignet Mathilde, députée LFI-NUPES de Ille-et-Vilaine
Jadot Yannick, sénateur Les Écologistes
Jau Didier, maire 4e et 5e arrondissement de Marseille, Les Écologistes
Kerbrat Andy, député LFI- NUPES de Loire-Atlantique
Lachaud Bastien, député LFI-NUPES de Seine-Saint-Denis
Laisney Maxime, député LFI-NUPES de Seine-et-Marne
Le Gall Arnaud, député LFI-NUPES du Val- d’Oise
Léaument Antoine, député LFI-NUPES de l’Essonne
Leboucher Élise, députée LFI-NUPES de Sarthe
Leduc Charlotte, députée LFI-NUPES de Moselle
Legrain Sarah, députée LFI-NUPES de Paris
Lepvraud Murielle, députée LFI-NUPES des Côtes-d’Armor
Lucas Benjamin, député les écologistes, coordinateur du mouvement Génération.s
Martens-Bilongo Carlos, député LFI-NUPES du Val-d’Oise
Martin Pascale, députée LFI- NUPES de Dordogne
Masson Henri, président de la Cimade
Mathieu Frédéric, député LFI-NUPES d’Ille-et-Vilaine
Maximi Marianne, députée LFI- NUPES du Puy-de-Dôme
Melouli Akli, sénateur Les Écologistes
Meresse Céline, présidente du CRID
Mesure Marina, députée européenne LFI-GUE
Meurice Guillaume, humouriste
Moreau Alexandre, président de l’ANAFE
Obono Danièle, députée LFI-NUPES de Paris
Omarjee Younous, député européen LFI-GUE
Oulaldj Emmanuelle, co-présidente FSGT
Oziol Nathalie, députée LFI-NUPES de l’Hérault
Panot Mathilde, députée LFI-NUPES du Val-de-Marne, présidente du groupe parlementaire
Pilato René, député LFI-NUPES de Charente
Piolle Éric, maire de Grenoble Les Écologistes
Pochon Marie, députée Les Écologistes
Poncet-Monge Raymonde, sénatrice Les Écologistes
Portes Thomas, député LFI-NUPES de Seine-Saint-Denis
Poutou Phillipe, conseiller municipal, conseiller métropolitain Bordeaux Métropole
Rapilly-Ferniot Pauline, conseillère municipale de Boulogne-Billancourt (92) et fondatrice du collectif Ibiza
Regol Sandra, députée Les Écologistes
Rigal Florence, présidente de Medecins du Monde
Rochiccioli Vanina, co-présidente du GISTI
Rome Sébastien, député LFI-NUPES de l’Hérault
Roose Caroline, eurodéputée Les Écologistes
Rousseau Michel, président de Tous Migrants
Rousseau Sandrine, députée Les ecologistes
Rubilora Michelle, 1ère adjointe à la mairie de Marseille
Saintoul Aurélien, député LFI-NUPES des Hauts-de-Seine
Sala Michel, député LFI-NUPES du Gard
Sebahi Sabrina, députée Les Écologistes
Sebillotte Oriane, co-présidente de Paris d’Exil
Senée Ghislaine, sénatrice Les Écologistes
Simonnet Danielle, députée LFI-NUPES de Paris
Spira Alfred, professeur de médecine
Stambach-Terrenoir Anne, députée LFI-NUPES de Haute-Garonne
Sueur Antoine, président d’Emmaüs France
Taurinya Andrée, députée LFI-NUPES de la Loire
Thiollet François, eurodéputé Les Écologistes
Tondelier Marine, secrétaire nationale Les Écologistes
Toussaint Marie, eurodéputée Les Écologistes, tête de liste européennes 2024
Trouvé Aurélie, députée LFI-NUPES de Seine-Saint-Denis
Vannier Paul, député LFI-NUPES du Val-d’Oise
Vergiat Marie-Christine, vice-présidente de la LDH
Walter Léo Député LFI-NUPES des Alpes-de-Haute-Provence

Source: 6 février 2024 – Tribune “Hommage à celles et ceux qui ont eu le courage de fuir : ne laissons pas notre idéal européen mourir aux frontières” publiée sur l’Humanité

12 janvier 2024 – Tribune “Contre la loi de la honte, restons mobilisé-e-s” publiée sur Mediapart 21 janvier 2024

Tribune collective dont la LDH est signataire

Nous, associations, collectifs de personnes exilées, collectivités accueillantes et syndicats, demeurons scandalisé-e-s par la récente adoption du projet de loi asile et immigration, ainsi que par les méthodes utilisées par l’exécutif pour y parvenir. Nous appelons à une forte mobilisation nationale les 14 et 21 janvier contre cette loi de la honte, avant la décision du Conseil constitutionnel.

Le gouvernement a fait le choix d’un texte cruel qui, depuis sa version initiale, remet en cause des droits fondamentaux et des engagements internationaux de notre pays. Depuis près d’un an et demi, il n’a tenu compte ni de la parole des personnes concernées par ce texte, ni des recommandations et propositions formulées par les chercheur-ses, associations, collectifs ou élu-e-s pour répondre aux enjeux de l’accueil et de la solidarité.

Au contraire, pour obtenir coûte que coûte l’approbation du groupe Les Républicains, l’exécutif a laissé se propager des discours et mesures xénophobes dès l’examen de la loi par le Sénat. Alors qu’il était encore temps de retirer le texte après l’adoption de la motion de rejet par l’Assemblée nationale, le choix désastreux a été fait de leur donner l’avantage, en convoquant une commission mixte paritaire.

Cette loi concrétise une victoire de l’extrême droite et de ses idées. Dans ce marasme, il est choquant de constater que les personnes étrangères ne sont, une fois de plus, qu’une variable d’ajustement pour satisfaire des calculs politiciens.

Depuis des mois, le gouvernement n’a cessé de clamer ne pas faire d’alliance avec des partis d’extrême droite ou prônant leurs idées. Des millions de Français-e-s se sont rendu aux urnes en 2017 et en 2022 pour leur faire barrage en donnant leurs voix à Emmanuel Macron.

Aux côtés du ministre de l’Intérieur, le gouvernement de l’époque n’a eu de cesse, dès l’été 2022, de construire la figure parfaite de l’étranger comme bouc-émissaire, responsable de tous les maux, dangers, actes délictueux ou criminels, en employant les amalgames les plus honteux. Des drames tragiques, qui ont frappé notre pays ces derniers mois, ont été instrumentalisés par le gouvernement, afin de justifier de manière abjecte la nécessité de cette loi.

Toutes ces basses manœuvres, tous ces renoncements pour quel impact sur la vie de nos concitoyen-ne-s ? Ce texte n’aura comme résultat que l’aggravation de la précarité pour des milliers d’enfants, de femmes et d’hommes vivant dans notre pays ou tentant de le rejoindre, déjà en proie à un système administratif kafkaïen qui les prive bien souvent d’accès aux droits les plus fondamentaux.

Est-ce de cela dont notre pays a aujourd’hui besoin, de fragiliser les conditions de vie de milliers de personnes et d’augmenter l’arbitraire des décisions qui les concernent ? L’augmentation des inégalités sociales et le renforcement d’un système administratif discrétionnaire et judiciaire affaibli n’ont jamais conduit une société à davantage de sérénité et de cohésion.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, notamment par le président de la République. Pourtant garant du respect des institutions et de la Constitution,

Emmanuel Macron a donc sciemment encouragé l’adoption de mesures inconstitutionnelles, avant d’en référer au verdict des Sages, attendu le 25 janvier.

Nous dénonçons cette instrumentalisation politique du contrôle de la loi. Cette manœuvre ne peut que fragiliser durablement notre Etat de droit et la confiance que portent les citoyen-ne-s dans l’exécutif et la représentation nationale.

A l’heure où le dangereux Pacte européen sur l’asile et la migration est sur le point d’aboutir, nous ne pouvons-nous résoudre à faire partie d’une Europe et d’une France qui se replient sur elles-mêmes et légitiment des mesures discriminatoires et inefficaces, piétinant les principes humanistes d’égalité et de solidarité sur lesquels nos sociétés se sont construites.

Face à ces dérives, nous, personnes concernées, actrices et acteurs de la société civile, continuerons à nous opposer à toute mesure fondée sur le concept discriminatoire et illégal de la “préférence nationale” et le rejet de l’autre.

Nous condamnons ce texte et ferons tout pour empêcher son application, aux côtés du corps médical, des universitaires, des collectivités, des départements et autres pans entiers de notre société concernés par cette loi qui ont pris position ces dernières semaines.

Plutôt que de créer davantage de division dans notre pays, construisons dès maintenant ensemble un destin positif pour notre société, qui commencera par l’abrogation de cette loi de la honte. Nous serons pleinement mobilisé·es, les 14 et 21 janvier, pour atteindre cet objectif.

Lire la tribune et la liste des signataires sur Mediapart

Source: 12 janvier 2024 – Tribune “Contre la loi de la honte, restons mobilisé-e-s” publiée sur Mediapart

Stop à l’inhumanité aux frontières de l’Europe 21 janvier 2024

Appel collectif dont la LDH est signataire

Participer au lancement de la campagne (inscription et programme) le mardi 30 janvier de 12h à 13h30

Une exigence collective

À travers le monde, réfugiés, demandeurs d’asile et autres migrants sont traités de manière cruelle et illégale. Certains Etats européens violent systématiquement les droits des personnes qui tentent d’échapper aux persécutions, aux conflits armés, aux catastrophes et aux privations. Elles sont alors confrontées à la menace constante d’une détention, de la violence physique, de l’exploitation et du dénuement. Dans le pire des cas elles perdent la vie, aussi bien en mer que sur terre. Ces abus doivent cesser.

Cette exigence collective est signée par des organisations de la société civile ayant une expérience et une expertise diverses. Bien que les compétences de certaines organisations ne recouvrent pas tous les aspects de l’exigence exprimée, les signataires sont solidaires dans leur appel à ce que les personnes en mouvement soient traitées de manière décente et humaine :

1. Arrêt des refoulements – Les Etats européens doivent immédiatement mettre fin aux refoulements et aux expulsions, ainsi qu’à la détention des migrants dans des conditions punitives. Que ce soit en mer ou sur terre un “refoulement” a lieu lorsque les autorités ou les représentants d’un Etat ou d’une agence interétatique empêchent par la contrainte des migrants d’accéder au territoire du pays qu’ils tentent de rejoindre, sans tenir compte des conséquences négatives qui peuvent en résulter en termes de sécurité, de dignité ou d’atteintes à leurs droits humains fondamentaux.

2. Mettre fin à la “dissuasion par la mort” – Toutes les activités visant à empêcher le sauvetage en mer doivent cesser. Les Etats méditerranéens doivent accepter de faciliter les initiatives visant à prévenir les pertes de vie humaine en mer.

3. Rétablissement de frontières humaines – Lorsque les accords de contrôle des frontières entre l’Europe et d’autres Etats se traduisent par un traitement qui viole les droits fondamentaux des réfugiés et des personnes en mouvement, ces accords doivent être abrogés. Les organisations internationales dont c’est le mandat doivent avoir pleinement accès à toutes les personnes ayant besoin de protection et d’assistance dans les pays non européens.

4. Accès à la justice et aux compensations – Lorsque des réfugiés et d’autres personnes en mouvement perdent la vie, sont criminalisés ou subissent d’autres formes de préjudice grave sous responsabilité d’Etats européens, ces épisodes doivent faire l’objet d’une enquête par une autorité judiciaire indépendante. Les ministres et les fonctionnaires d’un gouvernement convaincu de ces abus doivent être soumis à l’obligation de rendre des comptes et les victimes de tels préjudices doivent obtenir justice et compensation.

5. Des itinéraires sûrs – En étroite coopération avec les organisations internationales compétentes, les Etats européens doivent explorer les modalités, sans risque et légales, permettant aux réfugiés d’atteindre l’Europe et d’y mener une vie productive, telles que des programmes de réinstallation parrainés par l’Etat et soutenus par les communautés d’accueil, les initiatives en faveur des mobilités professionnelles et des regroupements familiaux.

6. Pas d’externalisation – Les Etats ne doivent pas adopter de législation déshumanisante qui sous-traite ou externalise leurs obligations en matière d’asile à des Etats non-européens. Il est inacceptable que les réfugiés et demandeurs d’asile soient traités comme des marchandises et déportés vers des pays où les garanties en termes de droits humains sont insuffisantes, qui ne disposent pas d‘un processus de détermination du statut de réfugié satisfaisant et où les possibilités de subsistances sont limitées.

7. La réforme de Frontex – L’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne Frontex doit être tenue pleinement responsable de ses activités et transparente dans ses rapports. L’agence doit fonctionner de manière à permettre aux Etats membres de respecter leurs obligations au regard du droit international, y compris le droit de solliciter l’asile.

Les Etats doivent mettre fin aux outrages moraux et restaurer l’humanité aux frontières de l’Europe. Les organisations signataires exigent qu’une action soit menée par les gouvernements et les responsables politiques, à l’instar des dirigeants communautaires et des personnes faisant preuve de courage et de conviction.

Vous trouverez la liste des organisations qui ont déjà signé cet appel sur ce site.

Nous invitons les groupes de la société civile à rejoindre une coalition européenne déterminée à mettre fin à l’inhumanité aux frontières de l’Europe en soutenant cette exigence collective, en s’inscrivant via le formulaire disponible sur notre site web.

Pour vous impliquer, recevoir le formulaire d’inscription, mettre en place ou rejoindre une initiative dans votre pays, ou suivre le développement de la campagne, écrivez à l’adresse suivante : contact@against-inhumanity.org

Consulter la lettre ouverte aux chefs de gouvernement européens et le guide explicatif de la campagne

Source: Stop à l’inhumanité aux frontières de l’Europe

18 décembre : Journée internationale des migrants, pour l’égalité des droits 16 décembre 2022

Communiqué LDH

Personnes migrantes, exilées, demandeuses d’asile, étrangères, sans-papiers sont représentées à longueur d’année comme des problèmes, voire des délinquantes. Ce parti pris, sans aucun rapport avec la réalité, a permis en trente ans de voter vingt lois répressives. On les menace aujourd’hui d’une vingt troisième conçue pour précariser davantage leur situation, quel que soit leur statut, au mépris des droits les plus fondamentaux : les leurs, les nôtres.

Quel que soit notre pays d’origine, nous sommes de plus en plus nombreux à nous déplacer pour aller travailler, vivre ailleurs. Ces migrations, les cultures dont elles participent aujourd’hui comme hier, s’enrichissent les unes les autres. Cela fait partie de l’histoire de notre pays comme de celle de beaucoup d’autres.

Malheureusement, les discours racistes, les fantasmes tels celui du « grand remplacement », font aussi partie de l’histoire de l’humanité, ils en sont une des pires tares et l’une des plus mensongères.

Toutes les études scientifiques le montrent : les migrations ne sont non pas un coût mais une source de richesses lorsque les conditions d’accueil sont à la hauteur.

La place des personnes étrangères, y compris les plus précaires, parmi les « premiers de corvée » pendant la crise sanitaire a démontré, qu’en outre, elles occupent des emplois indispensables. C’est exactement ce que reconnait le gouvernement en reprenant l’idée de régulariser celles et ceux qui occupent des « métiers en tension ».

A l’occasion de la Journée internationale des migrants, le 18 décembre, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) réaffirme les mesures prioritaires qui devraient figurer dans les projets gouvernementaux sans même qu’une énième loi sur l’asile et l’immigration soit le plus souvent nécessaire :

– ouverture de voies légales et sûres pour désarmer les trafiquants, faire en sorte que les routes maritimes et terrestres ne soient plus de grands cimetières ;

– régularisation de toutes celles et tous ceux qui vivent et travaillent dans nos territoires ;

– respect des droits les plus fondamentaux (mise à l’abri, santé, accès à l’eau et aux distributions de repas) et fin du harcèlement dont sont victimes les personnes exilées, notamment à Calais ;

– respect du droit d’asile et particulièrement fin des refoulements systématiques aux frontières françaises et des procédures accélérés contraires à la convention de Genève ;

– remise en cause du règlement de Dublin qui condamne des dizaines de milliers de personnes à l’errance en les forçant à demander l’asile dans le premier pays européen où elles ont posé les pieds ;

– respect de l’intérêt supérieur de l’enfant (refus de l’enfermement, non-séparation de leurs parents, droit au séjour des parents étrangers d’enfants français, accès à l’éducation…) ;

– présomption de minorité et mise sous protection pour toute personne mineure dont l’âge est remis en cause, au moins jusqu’à ce que leur âge soit établi via une juste évaluation ;

– arrêt des obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées de façon de plus en plus systématique par les préfectures, notamment aux jeunes majeurs ;

– fin de la dématérialisation comme seul moyen d’accéder aux droits, notamment au séjour, dans le respect de la décision du Conseil d’Etat en ce domaine ;

– signature de la convention internationale par la France sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui est à l’origine de cette journée internationale.

Partout en France, le 18 décembre mobilisons-nous autour de ces propositions.

 

Paris, le 14 décembre 2022

Télécharger le communiqué “18 décembre : Journée internationale des migrants, pour l’égalité des droits” en format PDF

Source: 18 décembre : Journée internationale des migrants, pour l’égalité des droits

28 novembre – Tribune “«Ocean Viking», autopsie d’un «accueil» à la française” publiée sur Libération 29 novembre 2022

Tribune collective signée par la LDH, l’ADDE, l’Anafé, l’Ardhis, La Cimade, le Gisti, le Saf et le SM

La précipitation des autorités à mettre en place un dispositif exceptionnel de détention a occasionné une multitude de dysfonctionnements, d’illégalités et de violations des droits : un résultat dont personne ne sort gagnant et dont il va falloir tirer les leçons.

La sagesse, comme la simple humanité, aurait dû conduire à offrir aux rescapés de l’Ocean Viking des conditions d’accueil propres à leur permettre de se reposer de leurs épreuves et d’envisager dans le calme leur avenir. Au contraire, outre qu’elle a prolongé les souffrances qu’ils avaient subies, la précipitation des autorités à mettre en place un dispositif exceptionnel de détention a été la source d’une multitude de dysfonctionnements, d’illégalités et de violations des droits : un résultat dont personne ne sort gagnant.

Dix jours après le débarquement à Toulon des 234 rescapés de l’Ocean Viking – et malgré les annonces du ministre de l’Intérieur affirmant que tous ceux qui ne  seraient pas admis à demander l’asile en France seraient expulsées et les deux tiers des autres « relocalisées » dans d’autres pays de l’Union européenne – 230 étaient présents et libres de circuler sur le territoire français, y compris ceux qui n’avaient pas été autorisés à y accéder. Ce bilan, qui constitue à l’évidence un camouflet pour le gouvernement, met en évidence une autre réalité : le sinistre système des « zones d’attente », consistant à enfermer toutes les personnes qui se présentent aux frontières en demandant protection à la France, est intrinsèquement porteur de violations des droits humains.

Lire la suite sur Libération

Source: 28 novembre – Tribune “«Ocean Viking», autopsie d’un «accueil» à la française” publiée sur Libération

Lettre ouverte adressée à Élisabeth Borne, Première ministre, au sujet du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration et de la concertation le précédant 8 novembre 2022

Lettre ouverte commune signée par Patrick Baudouin, président de la LDH

Madame la Première ministre,
Le président de la République a récemment confirmé la perspective d’un nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration pour début 2023. Vous avez demandé au ministère de l’Intérieur d’organiser une concertation préalable avec différents représentants de partis politiques, partenaires sociaux, associations et acteurs de la société civile.

C’est dans ce contexte que nos associations s’adressent à vous pour porter à votre connaissance plusieurs points qui nous apparaissent essentiels.

Nous souhaitons, avant toute chose, vous signifier notre inquiétude face à un énième projet de loi sur ce sujet. En trente ans, plus de vingt textes se sont succédé (le dernier ne datant que de 2018), allant dans le sens continu d’une détérioration des conditions d’accueil et des droits des personnes exilées. Quel est le sens de la poursuite d’une telle inflation législative ?

Nous voulons ensuite vous interpeller quant aux objectifs poursuivis par cette concertation et ce futur projet de loi, et vous signifier que nous ne saurions accepter une démarche fondée sur la stigmatisation et les raccourcis assimilant immigration et délinquance. Il nous semble à l’inverse que la question qui se pose aujourd’hui, dans un monde où, plus que jamais, les migrations
constituent notre réalité commune, est celle de dessiner des politiques publiques fondées sur l’accueil et la solidarité, garantissant le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes exilées.

C’est pourquoi cette concertation ne saurait être pilotée par le seul ministère de l’Intérieur mais devrait être conduite dans un cadre interministériel. Nous estimons problématique que la politique migratoire ait été réduite, au fil des années, à une dimension strictement sécuritaire. C’est aussi le sens des conclusions de la commission d’enquête parlementaire pilotée par Sébastien Nadot et Sonia Krimi, dont le rapport a été rendu public le 10 novembre 2021. La question de l’entrée et de l’accueil des personnes étrangères en France ne peut relever du seul ministère de l’Intérieur et devrait impliquer bien d’autres dimensions comme l’habitat, la santé, la scolarisation, l’éducation, la formation, le travail, la protection des plus vulnérables.

Enfin, cette concertation doit nécessairement impliquer des associations et collectifs composés en majorité de personnes exilées. Les positionnements des associations de soutien aux personnes exilées – qu’elles soient opératrices en matière d’accueil ou non – sont connus car elles sont auditionnées à l’Assemblée nationale ou au Sénat et parfois reçues à haut niveau par des membres
du pouvoir exécutif. Ces associations ont aussi accès à des plateaux de télévision et à la radio, et leurs tribunes sont publiées dans les médias. En revanche, les personnes directement concernées par les politiques migratoires sont souvent absentes de ces espaces de débat et ont du mal à se faire entendre. Elles doivent pouvoir prendre pleinement part à la construction des politiques publiques qui les concernent en premier lieu.

Telles sont les considérations, essentielles à nos yeux, que nous vous demandons de prendre en compte.

Veuillez recevoir, Madame la Première ministre, l’expression de notre haute considération.

Signataires :
Jean-Claude Samouiller, président d’Amnesty International France ; Alexandre Moreau, président d’Anafé ; Damien Carême, co-président d’ANVITA ; Aude Le Moullec Rieu, présidente d’ARDHIS ; Hélène Ramajo, présidente de Causons ; Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD–Terre solidaire ; Henry Masson, président de La Cimade ; Valérie Fayard, directrice générale par intérim d’Emmaüs France ; Christophe Robert, directeur général et porte-parole de la Fondation Abbé Pierre ; Vanina Rochiccioli, co-présidente du Groupe d’Information et de Soutien des Immigré·e·s ; Philippe Dupourqué, président de Groupe Accueil et Solidarité ; Guillaume Rossignol, directeur de JRS France ; Noémie Marchyllie, co-directrice de Kabubu ; Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Bruno Tesan, co-Fondateur de LTF ; Bchira Ben Nia, porte-parole de la Marche des Solidarités et de Coordination Sans Papiers 75 ; Dr Florence Rigal, présidente de Médecins du Monde ; Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France ; Oriane Sebillotte, co-présidente de Paris d’Exil ; Agnès Antoine, co-présidente de Tous migrants ; Yann Manzi, délégué général d’Utopia 56 ; Rudi Osman, directeur de l’Union des étudiant.es exilé.es ; Camila Rios Armas, directrice d’UniR ; Clémence Tondut, présidente de Watizat ; Flora Vidal Marron, directrice de Weavers

Paris, le 4 novembre 2022

Télécharger la lettre ouverte en pdf.

Source: Lettre ouverte adressée à Élisabeth Borne, Première ministre, au sujet du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration et de la concertation le précédant

1er décembre 2021 – Tribune collective “Noyade de migrants dans la Manche : des associations appellent les autorités françaises à changer de politique” publiée sur Franceinfo 6 décembre 2021

Lire la tribune sur FranceInfo

Le 24 novembre, 27 personnes sont mortes entre les côtes françaises et anglaises dans le naufrage de leur embarcation. Une semaine après ce nouveau drame, des associations pointent dans une tribune sur franceinfo la responsabilité des pouvoirs publics et les exhortent à changer de politique.

Une semaine après le naufrage d’une embarcation dans la Manche, entraînant la mort par noyade de 27 personnes qui tentaient de rallier le Royaume-Uni depuis la France, de nombreuses associations dénoncent “l’aveuglement coupable des autorités françaises et britanniques” et les appellent à changer de politique. Les signataires, associations ou responsables associatifs, s’expriment ici librement.

Vingt-sept personnes se sont noyées dans la Manche le 24 novembre. Ce drame était redouté par nos associations qui alertent depuis des années sur les risques pris par les personnes exilées pour aller en Grande-Bretagne faute de voies légales et sécurisées de passage, ou faute d’accès à une procédure d’accès à l’asile en France.

Nos organisations, aux côtés de toutes les personnes solidaires, adressent leurs condoléances et leurs pensées aux familles et à tous les proches des victimes. Elles dénoncent avec force l’aveuglement coupable des autorités françaises et britanniques qui accusent les passeurs, alors que ceux-ci ne sont que les profiteurs sans scrupules et la conséquence d’une politique aussi brutale qu’inefficace menée tout le long du littoral franco-britannique.

La mort de ces 27 personnes vient allonger la liste de celles qui sont décédées sur terre ou en mer – plus de 400 depuis 1999 – alors qu’elles cherchaient à franchir cette frontière. Ce drame intervient quelques jours après que les grévistes de la faim de Calais ont mis un terme à leur action entamée le 11 octobre, justement motivée par la mort d’un jeune Soudanais, Yasser, écrasé par un camion à Calais.

La demande des grévistes était simple : que cesse la politique de maltraitance contre les personnes exilées, décidée au sommet de l’Etat, qui brise toute confiance dans les autorités françaises et renforce leur volonté de se lancer dans des traversées périlleuses, voire mortelles.

Aujourd’hui, un double sentiment domine : l’espoir en constatant une réelle prise de conscience dans l’opinion publique ; mais un espoir vite recouvert de colère en constatant que l’action non-violente des grévistes de la faim n’a pas permis de changer quoi que ce soit aux pratiques déshumanisantes des pouvoirs publics.

Les annonces faites début novembre par le gouvernement à travers l’intervention de M. Leschi ne constituaient pourtant qu’une avancée minime : préavis donné avant les expulsions, sommation de 45 minutes avant intervention des forces de l’ordre pour que les personnes exilées puissent emporter leurs effets personnels, ouverture d’un “sas d’hébergement” (c’est-à-dire un hangar) de 300 places à Calais, et promesse d’une instance de dialogue plus représentative de l’ensemble des acteurs engagés sur le terrain ainsi que des exilés.

C’était encore trop ! Dès la fin de la grève, les pouvoirs publics ont choisi de renier immédiatement leurs engagements : le hangar, présenté comme une concession, pour répondre aux demandes des grévistes, a été refermé sur décision de la préfecture et du ministère de l’Intérieur. Après une légère accalmie, les évacuations de campement ont repris leur rythme infernal, avec la destruction des effets personnels. Un récent arrêté préfectoral est venu restreindre encore plus les lieux de distribution de nourriture et autres biens essentiels par les associations, des tranchées ont été creusées et des rochers déposés sur des lieux de (sur)vie, etc.

Des propositions, fondées sur l’accueil et le respect de la dignité des personnes, existent pourtant : elles émanent d’institutions indépendantes comme la Défenseure des droits ou la CNCDH, de parlementaires, d’élus. Tous partagent la même conviction qu’il est urgent d’appréhender autrement la présence de personnes exilées sur le littoral et de les considérer pour ce qu’elles sont : des êtres humains en quête d’une vie meilleure et, pour la plupart, dans des situations justifiant une protection internationale car leur vie est en danger dans leur propre pays.

La France doit maintenant tirer les conclusions du drame survenu le 24 novembre : arrêter les actes de maltraitance, proposer des systèmes de mise à l’abri tout le long du littoral, autoriser les personnes exilées à déposer une demande d’asile ou de séjour en France, négocier d’arrache-pied avec la Grande-Bretagne des voies légales et sûres de passage. Au lieu de dépenser des millions supplémentaires dans la surveillance de la frontière comme l’ont proposé les ministres de l’Intérieur réunis dimanche à Calais, il faut offrir à ces personnes la possibilité de se construire un avenir, et connaître la paix.

Ne pas le faire serait se rendre complice de nouveaux drames, de nouveaux morts. Les associations signataires appellent encore une fois les autorités à s’engager dans un dialogue constructif avec nos associations et tous les acteurs concernés.

Il y a urgence.

Les signataires :

Amnesty International France, Cécile Coudriou, présidente ; ATD Quart-Monde, Marie-Aleth Grard, présidente ; CCFD Terre Solidaire, Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente ; Cimade, Henry Masson, président ; Collectif d’associations de Calais, Grande-Synthe et Dunkerque : ADRA France antenne de Dunkerque, Amis, Auberge des migrants, LDH Dunkerque , Maria Skobtsova, Project Play, Refugee Info Bus, Safe Passage, Salam, Shanti, Solidarity border ; CRID, Céline Meresse, co-présidente ; Emmaüs France, Antoine Sueur, président ; Emmaüs International, Nathalie Péré-Marzano, déléguée générale ; Fédération Entraide Protestante, Jean Fontanieu, secrétaire général ; Fondation Abbé-Pierre, Christophe Robert, délégué général ; JRS-France, Véronique Albanel, présidente ; LDH, Malik Salemkour, président ; Médecins du Monde, Dr Carine Rolland, présidente ; Médecins sans Frontières, Corinne Torre, chef de mission France ; Oxfam France, Cécile Duflot, directrice générale ; Utopia 56, Yann Manzi, délégué général et co-fondateur

Source: 1er décembre 2021 – Tribune collective “Noyade de migrants dans la Manche : des associations appellent les autorités françaises à changer de politique” publiée sur Franceinfo

« Délit de solidarité » : nouveau procès en appel d’un militant solidaire à la frontière franco-italienne 22 septembre 2021

Communiqué de l’Anafé dont la LDH est membre

Le 15 septembre 2021, Loïc comparaîtra de nouveau devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, poursuivi pour être venu en aide à un ressortissant éthiopien, en janvier 2018, à la frontière franco-italienne. 

Relaxé par le tribunal correctionnel de Nice en 2018, Loïc a été condamné le 1er avril 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France ». En septembre 2020, la Cour de cassation a cassé la décision de condamnation de la cour d’appel et a renvoyé devant ladite cour, dans une composition différente, pour un nouvel examen de l’affaire. Cette audience se tiendra le 15 septembre 2021, à Aix-en-Provence. 

Pour rappel, dans son arrêt, la Cour de cassation avait sanctionné la cour d’appel pour ne pas avoir examiné les moyens de nullité de procédure, soulevés par l’avocat de Loïc, avant de se prononcer sur le fond du « délit de solidarité ».

Alors que la cour d’appel de Grenoble vient de relaxer, le 9 septembre dernier, les 7 personnes solidaires dites, les « 7 de Briançon », également poursuivies pour « délit de solidarité », l’Anafé et Emmaüs France appellent à la relaxe de Loïc et à la fin de toutes les poursuites engagées contre des militant-e-s solidaires pour aide à l’entrée sur le territoire. 

Les défenseur-e-s des droits humains qui se mobilisent en faveur du respect des droits des personnes en migration ne doivent plus être inquiété-e-s, poursuivi-e-s et condamné-e-s. La solidarité n’est pas un délit !

 

Complément d’information

Le 18 janvier 2018 Loïc est arrêté lors d’un contrôle d’identité au péage de La Turbie dans le sens Italie-France. À bord de son véhicule, il y avait un ressortissant éthiopien. Ils ont été arrêtés tous les deux. Loïc a reconnu avoir aidé cette personne dans son parcours migratoire pour des motifs humanitaires. Quelques jours avant, un homme avait été retrouvé mort sur le toit du train en provenance de Vintimille – il avait été électrocuté. Le ressortissant éthiopien a été immédiatement renvoyé en Italie. 

À l’issue de sa garde à vue, Loïc a été présenté au tribunal correctionnel de Nice en comparution immédiate. L’audience a été reportée au 14 mars. Pendant cette période, il avait l’interdiction de sortir du département des Alpes-Maritimes et devait se présenter une fois par semaine au commissariat.

Le 14 mars 2018, le tribunal correctionnel de Nice a relaxé Loïc en raison notamment de l’absence d’audition du ressortissant éthiopien dans la procédure pénale et de l’absence de procédure relative à la situation administrative de cette personne sur le territoire français. Le tribunal avait en effet estimé que « la culpabilité ne peut être retenue sur la seule base de l’auto-incrimination, le délit poursuivi n’apparaît pas suffisamment caractérisé en l’absence d’enquête sur la situation administrative de l’étranger visé à la procédure ». 

Le parquet avait alors fait appel de la décision. L’audience en appel s’est tenue le 20 mars 2019 à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 1er avril 2019, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné Loïc à 3 000 euros d’amende avec sursis pour « aide à l’entrée d’un étranger en France ». Loïc a alors formé un pourvoi en cassation. L’audience devant la Cour de cassation s’est tenue le 2 septembre 2020 et l’arrêt de la Cour a été rendu le 14 octobre 2020. La Cour a cassé la décision de la cour d’appel et a renvoyé devant ladite cour dans une nouvelle composition pour un nouvel examen de l’affaire. C’est ce nouvel examen qui se tiendra le 15 septembre 2021.

Loïc est observateur aux frontières intérieures terrestres et membre de l’Anafé depuis janvier 2018. Il a rejoint le mouvement Emmaüs et est président d’Emmaüs Roya depuis août 2019.

Paris, le 13 septembre 2021

Télécharger le communiqué “« Délit de solidarité » : nouveau procès en appel d’un militant solidaire à la frontière franco-italienne” en PDF

 


Source: « Délit de solidarité » : nouveau procès en appel d’un militant solidaire à la frontière franco-italienne

Procès en appel des « 7 de Briançon » : la solidarité et la liberté d’expression menacées 4 juin 2021

Communiqué de l’Anafé dont la LDH est membre

Demain, jeudi 27 mai 2021, à 14h se tiendra à Grenoble le procès en appel des sept personnes solidaires, dites-les « 7 de Briançon », reconnues coupables en première instance, le 13 décembre 2018, pour « aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière ». Elles encourent, chacune, 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo ont été condamné.e.s à des peines allant de 6 mois avec sursis à 12 mois de prison, dont quatre mois fermes, pour avoir participé le 22 avril 2018 à une manifestation. Celle-ci visait à dénoncer une action de Génération Identitaire qui avait, la veille, bloqué le col de l’Échelle (Hautes-Alpes) et à exprimer une résistance face à la militarisation de la frontière, des discours de haine et des violences qui mettent la vie des personnes étrangères en danger.

« En appel, les juges auront à décider s’il était criminel d’exprimer publiquement son soutien aux personnes exilées et de s’opposer aux opérations d’intimidations d’un groupuscule d’extrême droite dissous depuis, ou si cette expression publique était bien légale et légitime ! A la haine, ces militant.e.s ont répondu par la solidarité. Il est inacceptable que pour cela, certain.es aient été condamné.es à de la prison ferme », déclare Agnès Antoine, au nom du Comité de soutien des 3 + 4 de Briançon.

« Les personnes solidaires ne doivent pas être poursuivies ou condamnées pour avoir manifesté leur soutien aux personnes dont les droits sont quotidiennement violés notamment à la frontière franco-italienne. Ces pratiques d’intimidations et de pressions à l’encontre des défenseur.e.s des droits humains sont inadmissibles et mettent en danger l’impératif de fraternité qui est le nôtre », déclare Alexandre Moreau, président de l’Anafé.

Amnesty International France, l’Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Tous Migrants et le Comité de Soutien au 3+4 de Briançon appellent à la relaxe immédiate et définitive de ces défenseur.e.s des droits humains, poursuivi.e.s pour s’être mobilisé.e.s en faveur du respect des droits des personnes exilées à la frontière franco-italienne.

La solidarité n’est pas un délit !

Les lois de la République ne sont pas faîtes pour cibler ou harceler les défenseur.e.s des droits, quels que soient ces droits et ceux en particulier des personnes exilées.

« Aider des personnes exilées n’est pas une infraction. Or, nos associations constatent qu’en France des personnes apportant une aide à celles et ceux qui en ont besoin sont de plus en plus souvent gênées dans leurs actions et parfois même poursuivies pénalement. Elles devraient au contraire être protégées.  Elles luttent contre les peurs et toutes les suspicions vis-à-vis des exilé.e.s, contre toutes les idéologies xénophobes qui traversent notre société et pour cela elle doivent en effet être protégées mais aussi remerciées ! »,  soutient Henry Masson, président de La Cimade.

Nos associations appellent la France à s’engager en faveur de la protection des défenseur.e.s des droits humains et à ne pas criminaliser, par sa législation et sa pratique, l’aide apportée pour le respect des droits des personnes exilées.

Nos organisations s’opposent à la criminalisation des solidaires. Les États doivent s’assurer que ces personnes et organisations soient en mesure de mener leurs activités dans un environnement sûr et propice, à l’abri de la crainte de représailles.

Atteintes à la liberté d’expression et au droit de réunion pacifique

La solidarité avec les personnes exilées peut prendre de nombreuses formes, y compris l’expression d’opinions dans le cadre de manifestations pacifiques. Alors que toute limitation à cette liberté d’expression ne doit être que nécessaire et proportionnée, les autorités françaises n’ont pas établi précisément quels avaient été les risques concrets posés à l’ordre public par la manifestation du 22 avril 2018.

Les manifestant.e.s de la marche de Briançon avaient simplement voulu exprimer leur rejet des pratiques illégales de l’administration à la frontière franco-italienne et des actions xénophobes telles que celles organisées par Génération Identitaire, groupe qui  a été dissous en mars dernier en Conseil des ministres, au motif qu’il prônait « une idéologie incitant à la haine et à la violence envers les étrangers et la religion musulmane ».

Se rendre à la frontière était le moyen symbolique pour les « 7 de Briançon » de dénoncer les logiques de militarisation et de contrôles aux frontières, ainsi que les violences qui les accompagnent. Le passage de la frontière franco-italienne d’une personne potentiellement étrangère lors de cette manifestation a servi de prétexte aux autorités pour réprimer la liberté d’expression et le droit à la réunion pacifique de ces militant.es.

« Rappelons que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits humains, adoptée en 1999, reconnaît à chacun le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer à des activités pacifiques contre les violations des droits humains. À travers ces poursuites pénales, prenant pour cible la solidarité et le devoir de fraternité, ce sont les droits à la liberté d’expression et de réunion des manifestants qui sont attaqués », insiste Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France.

Violations des droits humains à la frontière franco-italienne

Les violations des droits des personnes exilées aux frontières, notamment à la frontière franco-italienne, sont nombreuses et quotidiennes, mettant en danger la vie des personnes exilées. Les personnes solidaires font preuve de fraternité en défendant leurs droits.

« Nos associations dénoncent depuis des années les violations des droits humains commises à la frontière franco-italienne, telles que le non-respect des garanties légales lors des refoulements vers l’Italie, l’impossibilité de demander l’asile et d’avoir accès à un.e médecin. Nous soutenons les solidaires injustement poursuivi.es en raison de leur engagement auprès des personnes exilées », affirme le Dr. Philippe de Botton, président de Médecins du Monde France.

La solidarité et la fraternité ne sont pas des délits. Elles doivent être encouragées et non punies. Le droit de défendre la justice, l’égalité et le respect des droits doit être garanti et respecté.

 

***

NOTES À L’ATTENTION DES RÉDACTEURS

Résumé des faits

Le 13 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de Gap a condamné Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo, dit les « 7 de Briançon », pour avoir facilité l’entrée irrégulière de ressortissants étrangers en France. Le 22 avril de la même année, ils avaient participé à une manifestation pour protester contre les pratiques illégales de l’administration à la frontière franco-italienne contre les personnes exilées. Ils avaient alors également protesté contre Génération Identitaire, un groupe d’extrême droite aux actions violentes et aux discours haineux, qui, la veille, avait organisé une action collective pour bloquer la frontière.

L’arrivée de Génération Identitaire à Briançon en avril 2018 a éveillé des craintes chez les citoyen.ne.s solidaires volontaires, qui ont alors souhaité manifester leurs solidarités et leur résistance face aux logiques de militarisation des frontières et aux actions et discours de haine.

Le 7 juillet 2018, sept personnes – Benoit, Lisa, Mathieu, Jean-Luc, Bastien, Eleonora et Theo ont été formellement accusé.e.s de facilitation d’entrée irrégulière de personnes étrangères en France. Ils et elles ont été jugé.e.s en novembre 2018. En décembre 2018, ils et elles sont pour la plupart condamné.e.s à six mois de prison avec sursis tandis que deux d’entre eux, en raison d’infractions supplémentaires, ont été condamnés à un an de prison ferme dont huit mois avec sursis. Ils ont tous fait appel de cette décision.

Ils et elles encourent, chacun.e, 10 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lors du jugement en appel qui se tiendra le 27 mai 2021.

Paris – Briançon, le 26 mai 2021

Source: Procès en appel des « 7 de Briançon » : la solidarité et la liberté d’expression menacées