Ligue des droits de l'Homme

Note d’analyse de l’Anafé, dont la LDH est membre

Si le droit international proclame le droit de chaque personne de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y revenir, il protège également toute personne en migration contre les mauvais traitements et violations de ses droits fondamentaux.

Or, la libre circulation à l’intérieur de l’espace Schengen s’accompagne d’une surveillance accrue de ses frontières extérieures et de l’externalisation de celles-ci, avec l’édification de murs, le contrôle militarisé des frontières, la mise en place de hotspots, les refus de délivrer des visas, le maintien des visas de transit aéroportuaire, la multiplication des fichiers, les retours forcés, l’enfermement… Les personnes en migration et en situation d’exil sont présentées comme une menace dont il faut se défendre en développant de façon drastique, depuis la fin des années 90, la machine législative et politique en Europe.

En définitive, la « crise migratoire » mise sur le devant de la scène politique européenne depuis 2015 est précisément une crise des politiques migratoires européennes.

En stigmatisant les personnes migrantes comme des indésirables, le racisme et la xénophobie sont alimentés, et l’Europe déploie un véritable arsenal contre un ennemi qu’elle s’est inventé, mais aussi et de plus en plus vis-à-vis des acteurs de la solidarité.

La traversée des frontières par des personnes étrangères est un « outil » politique et médiatique, utilisé pour faire accepter à la population toutes les mesures toujours plus attentatoires aux libertés individuelles, au nom par exemple de la lutte contre le terrorisme. Le prétexte sécuritaire est érigé en étendard et il est systématiquement brandi dans les discours politiques, assimilant ainsi migration et criminalité, non seulement pour des effets d’annonce mais de plus en plus dans les législations.

Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Pourtant, un changement de perspective s’est opéré pour s’adapter aux grands changements des politiques européennes vers une criminalisation croissante de ces personnes, en lien avec le développement constant des nouvelles technologies. L’utilisation exponentielle des fichiers est destinée à identifier, catégoriser, contrôler, éloigner et exclure. Et si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées.
Quelles sont les limites à ce développement ? Les possibilités techniques et numériques semblent illimitées et favorisent alors un véritable « business » du fichage.

Concrètement, il existe pléthore de fichiers. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux, mais également à leur superposition. De ce maillage opaque naît une certaine insécurité juridique pour les personnes visées.
Parallèlement à la multiplication des fichiers de tout type et de toute nature, ce sont désormais des questions liées à leur interconnexion, à leurs failles qui sont soulevées et aux abus dans leur utilisation, notamment aux risques d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.

Le 5 février 2019, un accord provisoire a été signé entre la présidence du Conseil européen et le Parlement européen sur l’interopérabilité des systèmes d’information au niveau du continent pour renforcer les contrôles aux frontières de l’Union.
Il doit permettre l’unification de six registres avec des données d’identification alphanumériques et biométriques (empreintes digitales et images faciales) de personnes non membres de l’UE. Pourront ainsi accéder à la nouvelle base de données les forces de police des États membres, mais aussi les responsables d’Interpol, d’Europol et, dans de nombreux cas, même les gardes-frontières de l’agence européenne Frontex. Ils pourront rechercher des personnes par nom, par empreinte digitale ou faciale, et croiser les informations de plusieurs bases de données. Cela revient donc à mettre sur le même plan autorités de contrôle aux frontières et autorités répressives. De la même façon, cela revient à mettre à tort sur le même plan lutte contre la criminalité et lutte contre l’immigration dite irrégulière.
En 2020, le système Entry Exit (l’une des trois nouvelles bases de données centralisées avec interopérabilité) entrera en vigueur. Il oblige chaque État membre à collecter les empreintes digitales et les images de visages des Européens entrant et sortant de l’Union, et d’alerter lorsque les permis de résidence expirent. Ce sera ensuite au tour d’Etias (Système européen d’information de voyage et d’autorisation), le nouveau registre qui établit un examen préventif des demandes d’entrée, même pour les personnes venant de pays qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’UE.
La justification est toujours de « protéger les citoyens européens du terrorisme international », mais il n’existe pas véritablement de donnée ou étude sur la manière dont les nouveaux registres de données biométriques et leur interconnexion peuvent contribuer à cet objectif.

En conséquence, chaque frontière, aéroportuaire, portuaire ou terrestre, devrait être équipée à terme de lecteurs d’empreintes digitales et d’images faciales. Et franchissant encore une étape supplémentaire, favorisée par le développement des nouvelles technologies, des détecteurs de mensonge sont expérimentés aux frontières extérieures de l’Europe. Le « système iBorder » ayant ainsi pour objectif d’accélérer les contrôles et de renforcer la sécurité.

A tous les niveaux, le fichage intensif est devenu un outil de contrôle des frontières. Il s’agit ici d’examiner les objectifs, le fonctionnement et les conséquences d’un maillage de 21 fichiers nationaux, européens et internationaux utilisés dans le cadre du contrôle des frontières, à l’égard des personnes étrangères mais également de citoyens européens. Cette note n’a pas vocation à être exhaustive mais vise à donner des clés de compréhension et d’analyse.

Le 15 octobre 2019

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Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Mesdames, Messieurs les député-e-s,

Mesdames, Messieurs les sénateurs-rices

A la veille du débat annoncé au Parlement sur l’immigration, les associations de solidarité et les collectifs citoyens s’inquiètent de la multiplication des contrevérités et postures démagogiques dans l’espace public, loin des réalités vécues par les personnes réfugiées ou exilées et des associations qui les accompagnent au quotidien. Pour certains, la France serait « trop généreuse » et « attractive » dans ses procédures d’accueil : la réalité est pourtant tout autre.

Le droit d’asile est aujourd’hui malmené par une nette dégradation des conditions d’accueil et d’accompagnement des demandeur-euse-s d’asile du fait d’un sous dimensionnement chronique du parc d’hébergement (CADA et HUDA) pourtant dédié à ce public. Le ministère de l’intérieur chargé de cette politique admet lui-même qu’un-e demandeur-euse-s d’asile sur deux, soit près de 100 000 personnes, n’accède pas à un hébergement et à un accompagnement dans le dispositif national d’accueil faute de place disponible. A cette situation déjà dramatique, s’ajoute le durcissement des conditions d’entrée dans l’hébergement des personnes sans-abri dénoncé par certaines associations signataires : instruction de l’État demandant aux associations de trier les personnes et familles sans-abri en fonction de leur statut administratif, circulaire demandant au 115 de ficher les demandeur-euse-s d’asile et les réfugié-e-s hébergé-e-s en vue d’une transmission au ministère de l’intérieur sans se soucier du consentement des personnes…

Cette politique de durcissement de l’accueil, qui viole le principe légal d’accueil inconditionnel dans l’hébergement d’urgence n’a eu pour seul résultat que l’augmentation inquiétante du nombre de sans-abri – souvent des familles avec enfants – et la multiplication des campements indignes et des squats dans les métropoles (2600 personnes à Paris, 2000 personnes à Nantes et son agglomération, 2000 personnes à Toulouse, 1500 personnes à Bordeaux, 400 personnes à Rennes…). Parmi ces personnes se trouvent de nombreuses femmes, seules ou avec enfants, qui ont toutes été exposées à des violences ou à l’exploitation, notamment sexuelle, dans leur parcours migratoire. La précarisation des étrangers touche également les ménages qui obtiennent l’asile : 15 à 20 % des personnes présentes dans les campements parisiens sont des réfugiés statutaires. Devant cette crise humanitaire, 13 maires de grandes villes de toutes sensibilités politiques ont écrit aux ministres de l’intérieur et du logement le 24 avril dernier pour alerter sur cette situation et demander une intervention d’urgence de l’État. Pour ces élus, « Nous ne pouvons accepter plus longtemps cette situation indigne de nos valeurs et de la tradition humaniste de notre pays ». Une démarche restée sans réponse à ce jour, comme les nombreuses alertes associatives adressées au gouvernement depuis plusieurs mois.

Comme si l’extrême précarité liée à l’errance ne suffisait pas, l’OFII a décidé sans concertation avec le secteur associatif et en plein mois de juillet, d’interdire le retrait au distributeur de l’allocation ADA (6,80 euros par jour pour une personne seule), seule ressource disponible pour les demandeur-euse-s d’asile qui ne sont pas autorisé-e-s à travailler. Les ménages concernés, soit environ 151 000 personnes, seront donc sommés à partir du 5 novembre prochain de faire leur course avec une carte de paiement sans monnaie, à charge aux associations de trouver des solutions pour compenser ces difficultés nouvelles. Et on peut redouter une diminution de l’ADA pour certaines catégories de demandeur-euse-s d’asile qui augmenterait mécaniquement l’intensité de la pauvreté de cette population dont les conditions de vie sont déjà très précaires.

L’accès aux soins est également remis en cause par la menace d’une restriction de l’accès des étrangers précaires  à l’Aide Médicale d’État (AME) et à la CMU-C et la réduction du panier de soins. Après l’accueil inconditionnel dans l’hébergement, c’est donc le droit de toute personne malade présente sur le territoire à être soignée, l’un des piliers de notre protection sociale, qui est attaqué en utilisant parfois les arguments les plus démagogiques (l’abus de soins esthétiques évidement non couverts par l’AME). Les associations ainsi que de nombreux-ses professionnel-le-s du soin ont largement alerté sur les dangers de ces remises en cause pour la santé des plus précaires et les impacts majeurs en termes de santé publique pour l’ensemble de la population.

Face au débat qui s’engage, nous souhaitons rappeler que l’accueil et la solidarité envers les étrangers sont une réalité à laquelle contribuent de très nombreux citoyens, toutes classes sociales confondues, dans les villes comme dans les zones rurales, et que leur engagement est exemplaire et sauve l’honneur de la République. Nous rappelons que la France bénéficie largement de l’arrivée des personnes étrangères, notamment pour répondre aux besoins de main-d’œuvre non pourvus, qui se chiffrent par dizaines de milliers, pour les entreprises qui peinent à recruter.

Nous demandons aux parlementaires de s’emparer de ses réalités de terrain pour formuler des propositions qui garantissent le respect des droits fondamentaux de toutes les personnes en situation de précarité présentes sur le territoire national. Cela suppose des mesures volontaristes de création de places d’hébergement de qualité et de production de logements accessibles sur l’ensemble du territoire afin que personne ne soit contraint de vivre à la rue et que les pouvoirs publics puissent enfin engager, aux côtés des associations, un programme de résorption des campements indignes qui font honte à la République.

Nous demandons également que la représentation nationale réaffirme le principe d’accès inconditionnel aux soins des populations précaires, sans distinction de nationalité ou de situation administrative.

Nous proposons également que soit débattue la possibilité d’accorder un titre de séjour des personnes et des familles présentes dans l’hébergement parfois depuis des années, afin de leur permettre l’accès à l’emploi et au logement. Une telle mesure permettrait de répondre avec pragmatisme à la situation de ces personnes et familles qui ne sont pas « expulsables » mais que l’on maintient dans une précarité indigne humainement et coûteuse pour le pays, au lieu de leur donner les moyens de s’intégrer par le travail. Il en va de même pour les personnes, en particulier les femmes, victimes de violences ou de la traite humaine en France ou pendant leur parcours d’exil.

Nous soutenons enfin la nécessité d’une politique d’intégration plus ambitieuse, qui généralise l’accès aux cours de français pour les primo-arrivants, ouvre le droit au travail des demandeur-euse-s d’asile et accélère l’accès au logement des personnes à la rue, en particulier les réfugié-e-s.

L’examen de ces propositions permettrait de sortir par le haut d’un débat aujourd’hui mal engagé, dans le respect des droits fondamentaux et des besoins élémentaires des personnes et des familles que les associations et les collectifs citoyens accompagnent au quotidien.

Nous vous prions d’agréer l’expression de notre considération la plus distinguée.

Paris, le 1er octobre 2019

Associations et organismes signataires : Fédération des acteurs de la solidarité, Fondation Abbé Pierre, Fondation Armée du salut, France terre d’asile, La Cimade, Emmaüs solidarité, Emmaüs France, Collectif les morts de la rue, Uniopss, Médecins du monde, Secours catholique-Caritas France, Association des cités du Secours catholique, Samusocial de Paris, Ligue des droits de l’Homme, Fédération Santé habitat, Soliha, Advocacy France, Association nationale des compagnons bâtisseurs, Fédération Entraide protestante, Association DALO, Centre d’action sociale protestant, UNHAJ, Fapil, Unafo.

Communiqué LDH

Après avoir échoué à faire, en plein mouvement des « gilets jaunes », de l’immigration l’un des thèmes majeurs de son « grand débat », le président de la République est revenu à la charge. En décidant d’organiser dès la rentrée un débat au Parlement sur la politique migratoire et sous couvert de regarder ce sujet « en face », il a repris à son compte les plus folles rumeurs et les lieux communs les plus éculés de la xénophobie. Ce faisant, il alimente les peurs au mépris d’études validées, d’informations vérifiées, de vérités établies mais qui peinent à franchir le mur des préjugés et des haines. 

Des derniers discours prononcés par le président de la République, on retiendra ainsi que « la France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien » et qu’elle « ne doit pas être un pays trop attractif ». L’air de rien, ces banalités instituent « les migrants », notion que l’on ne prend pas la peine de définir, comme un problème, voire une série de problèmes. Transformant les victimes en coupables, les malades en profiteurs, les mineurs non accompagnés en menteurs majeurs, une telle grille de lecture aboutit, au plus grand mépris des tragédies vécues par des dizaines de milliers de femmes, d’hommes et d’enfants, à légitimer les procédures de refus et d’expulsion, à accentuer leur « efficacité ». Ainsi, loin d’améliorer quelque situation que ce soit, il s’agit de refuser plus systématiquement, de raccompagner plus vite, de diminuer sensiblement l’aide médicale d’Etat, de mieux fermer les frontières, quel qu’en soit le prix à payer en vies humaines.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) tient donc à exprimer sa plus vive inquiétude. Avec un tel cadre de présentation, la mise en garde du président de la République contre « les débats simplistes » prend les allures d’une farce dangereuse.

Dangereuse d’abord pour les femmes, les hommes et les enfants directement concernés, tant les situations qu’ils vivent sont effroyables, désespérantes, d’un mot : inhumaines.

Dangereuse au-delà, pour les valeurs de la République. En subordonnant l’accès à des droits aussi fondamentaux que l’asile, la santé ou l’éducation à un tri entre bons et mauvais migrants, vrais et faux malades, entre enfants eux-mêmes, le gouvernement sape la notion même de droit fondamental et arme une mécanique de discrimination dangereuse pour toutes et tous, Français et étrangers.

Dangereuse, car cette mise en cause des droits fondamentaux vient renforcer de la pire des façons les campagnes de haine menées par l’extrême droite et les forces politiques gagnées aux thématiques d’exclusion, soit pour raisons électorales, soit pour dissimuler le vide de leurs propositions politiques face aux problèmes réels qui sévissent. Il sera toujours plus facile de désigner des boucs émissaires que d’assumer ses propres responsabilités.

Dangereuse, enfin, parce que les mesures de rétorsion et de répression prises à l’encontre des « migrants » entraînent des agressions contre les droits et les libertés de toutes et tous, quel que soit leur statut, quelle que soit leur nationalité. La fabrication et la traque de sans-droits entraîne la criminalisation de celles et ceux qui les aident et les protègent ; le déni de leur accès aux droits amène à nier la nature inaliénable de ces droits, à restreindre les libertés qui en sont le garant. Enfin, désigner « les migrants » comme responsables de tout ce qui va mal permet de ne pas nommer les problèmes économiques, sociaux et politiques – nationaux, européens ou mondiaux – réellement en cause.

C’est donc d’un tout autre débat dont la France et sa population a besoin. Un débat qui soit délibérément tourné vers l’objectif de promouvoir des politiques d’accueil solidaires, un débat qui tourne le dos aux peurs et aux fantasmes identitaires en s’appuyant résolument sur les travaux et l’investissement des chercheurs et des acteurs de la solidarité et de la défense des droits.

C’est pour un tel débat que la LDH poursuivra ses efforts.

Paris, le 4 octobre 2019

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Communiqué de presse des Etats généraux des migrations (EGM) dont la LDH est membre

Quelques heures avant le débat sur la politique migratoire à l’Assemblée nationale, des centaines d’associations, nationales et locales, rassemblées au sein des Etats généraux des migrations, dénoncent l’instrumentalisation politique par le pouvoir exécutif des questions migratoires au détriment du respect des droits des personnes étrangères en France. Face à cette offensive qui risque d’aboutir à enfermer, refouler et déporter davantage, à moins soigner, en somme à durcir les conditions d’accueil, les dizaines de milliers de citoyen-ne-s engagé-e-s dans les Etats généraux des migrations proposent des alternatives aux orientations que le gouvernement va présenter aux député-e-s et aux sénateur-rice-s, dans la suite du discours du président de la République du 16 septembre. Ces propositions, rassemblées dans le Manifeste des Etats généraux des migrations adopté en 2018, sont issues d’un travail de compilation des violations des droits des personnes étrangères observées partout en France et rassemblées dans les Cahiers des faits inacceptables et des alternatives [1]. 

Un an à peine après l’adoption de la « Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » dite « loi Collomb », le gouvernement relance un débat sur l’immigration sans prendre le temps d’évaluer cette loi qui a aggravé la situation humanitaire dans les centres de rétention, n’a pas réglé les problèmes d’engorgement des structures d’accueil, et n’a pas permis de mieux accueillir les personnes qui ont besoin de protection, notamment les mineurs non accompagnés. Pour David Saunier de l’assemblée locale des EGM dans le Calvados, « la situation des personnes migrantes reste le plus souvent déplorable, et la préfecture ne facilite en rien leur accès aux services administratifs« .  

Un débat fondé sur des données erronées

« Les arguments du gouvernement pour justifier un nouveau tour de vis dans la politique migratoire reposent sur des données erronées. » a rappelé Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme.

Il en va ainsi du fantasme d’un « tourisme médical » qui grèverait les finances publiques alors que « Les restrictions annoncées sur les derniers filets de sécurité en matière d’accès à la santé  pour les étrangers précaires (AME, CMU-C asile) auront un impact grave pour les personnes elles-mêmes et sur la dégradation de la santé publique » s’insurge le Dr Patrick Bouffard, membre du conseil d’administration de Médecins du Monde.

Des conditions d’accès au territoire déjà très restrictives

Le gouvernement prétend que la France serait « trop attractive ». Pourtant la politique de visas très restrictive et la militarisation des frontières intérieures montrent que tout est mis en place par les autorités pour restreindre au maximum les voies de migrations légales et sûres. « Dans un contexte de durcissement croissant des politiques migratoires, le contrôle des frontières l’emporte sur le respect des droits, l’accueil et la protection des personnes exilées. » indique Stéphanie Besson, de l’association Tous Migrants, très active dans le Briançonnais. L’argument d’une supposée « crise migratoire » a permis de justifier un contrôle accru des frontières via de nombreuses entraves sur les parcours des personnes. « Alors que les règles de droit devraient apporter de la sécurité juridique à toute personne confrontée aux dispositifs mis en place par l’État, la zone d’attente et les frontières intérieures de l’espace Schengen sont marquées par un déséquilibre important des forces où la loi laisse une place étroite aux droits, souvent réduits à peau de chagrin par la pratique administrative et policière, sans réel garde-fou.  » selon Laure Palun de l’Anafé.

Comme l’a démontré François Héran, professeur au Collège de France, la France, au regard de sa population, ne se classe qu’au 11e rang des pays européens qui accueillent des demandeurs d’asile, loin derrière Chypre, la Grèce ou Malte. La France se classe même au 17e rang si on prend en compte le revenu par habitant.

Contrairement à la politique actuelle, les associations appellent les députés à remettre en cause le règlement de Dublin, puisque « ce règlement contribue à concentrer la prise en charge des exilé-e-s sur les pays d’entrée, au détriment de la solidarité européenne, qu’il est coûteux et surtout qu’il est synonyme de souffrances et de violations des droits pour les exilé-e-s, balloté-e-s d’un pays à l’autre » rappelle Claire Rodier du Gisti.

Une politique qui ne respecte pas les droits humains et criminalise les citoyen-ne-s solidaires

Les associations dénoncent aussi le recours renforcé à la privation de liberté (en zone d’attente, aux frontières intérieures ou en rétention) ou aux mesures d’éloignement, alors qu’elles sont à la base de nombreuses violations des droits humains. Elles appellent enfin les autorités françaises à cesser de dénigrer les associations de soutien aux migrants et de criminaliser les aidant-e-s qui veulent uniquement faire vivre le principe de fraternité.

Les organisations et collectifs citoyens des Etats généraux des migrations appellent les parlementaires à regarder le sujet de l’accueil en face et à ne pas se baser sur des diagnostics mensongers pour donner un blanc-seing à une politique attentatoire aux droits et la dignité des personnes qui ont tout quitté, le plus souvent au péril de leur vie, pour fuir la guerre, les violations de leurs droits fondamentaux et la misère. Elles exigent un accueil digne et inconditionnel, et appellent les parlementaires à débattre des moyens à mettre en œuvre pour que cesse la « crise de l’accueil des exilé-e-s » qui caractérise notre pays depuis plusieurs années. Elles les invitent à s’associer à la construction de la paix sociale de demain et à ne pas entraver les initiatives de la société civile qui œuvrent en ce sens.

[1] Le Manifeste et les Cahiers des faits inacceptables et des alternatives sont disponibles sur le site des Etats généraux des migrations : https://eg-migrations.org/Textes-de-reference

Paris, le 7 octobre 2019

Le collectif Délinquants solidaires, dont la LDH est membre, rend public un nouvel outil « Délit de solidarité : le guide »

Le 6 juillet 2019 marque le premier anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel consacrant la fraternité comme principe à valeur constitutionnelle.

Procès des « 7 de Briançon » accusés d’avoir aidé à « l’entrée irrégulière » en prenant part à une manifestation entre l’Italie et la France, intimidations répétées des maraudeurs dans les Alpes, condamnations pour diffamation, dégradation de bien, faux et usage de faux… La criminalisation de la solidarité reste d’actualité dans un contexte européen tendu.

L’entraide est attaquée et assimilée à de la délinquance, que ce soit en Méditerranée pour des actions de sauvetage, comme a pu en faire les frais Carola Rackete, capitaine du Sea-Watch 3, dans les aéroports pour des actions d’opposition à des expulsions ou encore dans les maisons où les citoyens et citoyennes s’organisent pour accueillir dignement.

Au nom du principe de fraternité, de la liberté d’aider autrui, il est important de rappeler que la solidarité ne saurait constituer un délit !

Pour toutes celles et tous ceux qui se mobilisent en solidarité avec les personnes exilées, migrantes, sans papiers en France, le collectif Délinquants solidaires, dont la LDH est membre, rend public un nouvel outil intitulé « Délit de solidarité : le guide » proposant des éléments pour mieux comprendre le cadre légal et les enjeux soulevés.

Le guide traite de quatre grands thèmes : les actions humanitaires, l’hébergement, le transport ou le franchissement des frontières, les signalements, résistances et observations des agent-es, mais également les situations d’oppositions à une interpellation ou à une expulsion du territoire.

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Communiqué commun

 Le Conseil Constitutionnel a déclaré ce jour conformes à la Constitution les examens radiologiques utilisés pour évaluer la minorité des jeunes sollicitant une protection en tant que mineur-e-s isolé-e-s, rejetant ainsi les arguments des 10 organisations soutenant cette question prioritaire de constitutionnalité. Celles-ci s’inquiètent de cette décision qui porte gravement atteinte à la protection et aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescent-e-s vulnérables.

En jugeant cette disposition conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel légitime l’utilisation d’examens médicaux critiqués par nos organisations, mais aussi et surtout par les hautes instances scientifiques et médicales ainsi que par le Défenseur des droits, qui dénoncent le détournement de l’utilisation de ces examens en-dehors de toute considération de santé.

Ces examens radiologiques sont régulièrement instrumentalisés au profit d’arbitrages migratoires. Ils représentent un obstacle majeur à l’accès aux droits et aux soins de ces jeunes isolé∙e∙s et renforcent considérablement leur fragilité.

L’utilisation des tests osseux a de lourdes conséquences sur les conditions de vie, la santé et les droits des mineur-e-s non accompagné-e-s. Ces enfants et adolescent-e-s, particulièrement vulnérables en raison de leur âge, leur parcours migratoire et les traumatismes qu’ils·elles ont vécus, risquent, sur la base de tests non fiables, de se retrouver exclu-e-s de toute protection, à la rue, sans accompagnement social, sans scolarisation et être exposé·es aux violences induites par cet environnement précaire et dangereux.

Parce que nos organisations considèrent que le recours à ces tests médicaux va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant et de nos engagements internationaux, nous continuerons d’exiger leur fin et de porter l’intérêt des mineur-e-s, qui doivent être considéré-e-s avant tout comme des enfants et des adolescent-e-s et bénéficier pleinement de la protection et de la prise en charge en tant que mineur-e-s en danger.

Paris, le 21 mars 2019

Communiqué commun

Le tribunal administratif de Lille vient de confirmer l’illégalité de l’évacuation menée par le préfet du Nord à Grande-Synthe (59) le 19 septembre 2017.

600 personnes, alors présentes sur la commune, avaient été expulsées de leurs lieux de vie par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO).

Confirmant les arguments soulevés par nos associations, le tribunal administratif considère que cette opération ne pouvait être qualifiée de « mise à l’abri ». Les juges affirment que l’évacuation s’est faite en dehors de toute base légale et reprochent par conséquent au préfet d’avoir eu recours à la force publique. Ils annulent également l’arrêté pris sur la base de l’état d’urgence*.

Alors qu’une cinquantaine d’expulsions de terrain ont à nouveau eu lieu à Grande-Synthe depuis mai 2018, cette décision vient dénoncer la politique menée par l’Etat sur le littoral du Nord. Cette politique, visant à lutter contre ce que les pouvoirs publics appellent les « points de fixation », est, en plus d’être coûteuse, inefficace et inhumaine, menée ici de manière illégale. Ce territoire, quelles que soient les difficultés qu’il traverse, n’est pas une zone de non-droits.

Ces opérations d’évacuation ne protègent pas les personnes. Elles renforcent leur vulnérabilité et leur précarité, et contribuent en réalité à la création de nouveaux lieux de vie.

Nous demandons à nouveau que des solutions d’hébergement adaptées et durables soient proposées à Grande-Synthe et sur le littoral dunkerquois et que les personnes puissent accéder à leurs droits fondamentaux, en application de la loi et des préconisations du Défenseur des droits**. Tant que de telles propositions ne sont pas faites et expressément acceptées par les intéréssé-e-s, toute opération d’expulsion doit être proscrite, en respect de la circulaire du 25 janvier 2018***.

Signataires : Fondation Abbé Pierre, Le Gisti, La Cimade Nord Picardie, Médecins du monde, Salam Nord/Pas-de-Calais, Ligue des droits de l’Homme (associations requérantes ou intervenantes volontaires).

Paris, le 12 mars 2019

*Supprimé depuis sous cette forme et remplacé en partie par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

***Rapport Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais – décembre 2018

***Instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles

Communiqué commun

Le 21 décembre dernier, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, afin de déterminer si les examens radiologiques utilisés pour déterminer la minorité des jeunes se présentant comme mineur-e-s non accompagné-e-s sont conformes à la Constitution. Neuf organisations se portent intervenants volontaires à l’appui de cette QPC.

En amont de l’audience qui aura lieu le 14 mars prochain, elles dénoncent l’absence de pertinence scientifique et éthique de ces tests et leur caractère attentatoire aux droits de l’enfant.

Pour nous, organisations œuvrant au quotidien auprès de mineur-e-s non accompagné-e-s, la détermination de l’âge à travers des examens radiologiques osseux est inacceptable, tant sur le plan scientifique qu’éthique.

L’ensemble de la communauté scientifique dénonce depuis plusieurs années cette méthode dépourvue de toute pertinence et valeur scientifiques. D’une part, elle repose sur une identification du développement de la maturation osseuse correspondant à des fourchettes d’âge. D’autre part, elle est basée sur une comparaison des radiographies avec des référentiels établis dans les années 30 à partir de jeunes caucasiens aux Etats-Unis. Cette méthode est donc nécessairement soumise à une marge d’erreur importante, comprise entre 18 mois et 3 ans. Cette marge s’accentue après la puberté et particulièrement entre l’âge de 16 à 18 ans.

Nos organisations rappellent par ailleurs que l’exposition d’enfants à des rayons irradiants, potentiellement dangereux pour la santé, sans aucune finalité thérapeutique, ainsi que le fait de les soumettre à des tests sans obtenir leur consentement libre et éclairé posent des questions éthiques suffisamment graves pour que certains pays aient abandonné ces tests.

Compte tenu des conséquences graves de l’utilisation de ces tests sur les personnes vulnérables sollicitant une protection en tant que mineur-e-s en danger, nos organisations, à l’instar de nombreuses instances scientifiques, éthiques et déontologiques, tant au niveau national, européen qu’international, demandent l’interdiction de ces examens contraires à la dignité humaine et qui constituent une atteinte grave aux droits fondamentaux de ces enfants et adolescents.

Alors que le Conseil constitutionnel examinera cette question, le 14 mars prochain, nos organisations souhaitent rappeler avec vigueur que les mineur-e-s non accompagné-e-s sont avant tout des enfants et adolescent-e-s en danger et doivent bénéficier de toutes les mesures de protection en tant qu’enfants.

Paris, le 18 février 2019

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Communiqué commun

Le 7 février 2019 à 9h30, le tribunal administratif de Lille tranchera sur la légalité de l’évacuation menée à Grande-Synthe le 19 septembre 2017. 600 personnes, alors présentes sur la commune, avaient été évacuées par les forces de l’ordre et contraintes de monter dans les bus spécialement affrétés pour les acheminer vers des centres d’accueil et d’orientation (CAO).

Si une solution d’hébergement était demandée pour ces personnes vivant dans des conditions indignes dans les bois du Puythouck, l’opération menée, qualifiée de « mise à l’abri » par les autorités, s’est apparentée en réalité à une évacuation forcée. Encerclées par les forces de l’ordre et menacées d’arrestation en cas de refus d’obtempérer, les personnes n’ont pas pu librement choisir de monter dans les cars. Les tentes, sacs de couchages, couvertures, ainsi que certains effets personnels, ont été détruits et plusieurs personnes ont été placées en rétention.

Dès le lendemain de l’évacuation, les premières familles, totalement démunies, ont commencé à revenir. Une semaine après, plus de 400 personnes étaient de retour.

Pour procéder à cette évacuation, le préfet du Nord s’était appuyé sur un arrêté en date du 13 septembre 2017 fondé sur des dispositions de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence*, autorisant les services de police à procéder à des contrôles d’identité sur la zone. C’est aussi sur ce prétexte que pendant toute la durée de l’évacuation, les intervenants associatifs se sont vus refuser l’accès à toute la zone sécurisée par les forces de l’ordre.

En procédant ainsi, le préfet du Nord a détourné les mesures relevant de l’état d’urgence à des fins de gestion des questions migratoires. Il a également commis un détournement de procédure, l’évacuation du terrain s’étant faite de manière illégale faute d’avoir été autorisé par une décision de justice ou par un arrêté municipal fondé sur les pouvoirs de police du maire. C’est pourquoi nos associations, en soutien de 3 personnes visées par l’évacuation, ont saisi le tribunal administratif de Lille.

Depuis, l’histoire se répète sur la commune de Grande-Synthe comme sur d’autres territoires du littoral. Les opérations d’évacuation des lieux de vie se sont multipliées et intensifiées, y compris en cette période hivernale. Une quarantaine d’expulsions de terrain ont eu lieu depuis le mois de mai 2018, dont une dizaine depuis le début de l’année 2019.

Si le préfet du Nord ne peut plus se fonder sur l’état d’urgence, ces opérations n’en continuent pas moins, et pour reprendre les mots du Défenseur des Droits**, dans un « cadre légal indéterminé », autrement dit en toute illégalité, privant en outre les personnes évacuées de l’accompagnement auquel elles pourraient prétendre, de la compréhension de l’opération et de la possibilité de la contester. Elles ne font que déplacer le problème et ajouter de la précarité à la précarité.

Environ 400 personnes sont actuellement présentes sur la commune de Grande-Synthe. 200 d’entre elles sont accueillies dans deux lieux municipaux (un gymnase pour les hommes seuls, qu’ils soient majeurs ou mineurs, et un centre aéré pour les familles) que la mairie a ouvert fin décembre en raison de la baisse des températures. Les autres sont soit installées aux abords du gymnase, soit continuent de vivre cachés dans les bois du Puythouck.

Comme ne cessent de le répéter les associations engagées sur le littoral dunkerquois, il est indispensable que soient proposées à Grande-Synthe des solutions d’hébergement adaptées et durables et que les personnes puissent accéder à leurs droits fondamentaux, en application de la loi et en accord avec les préconisations du Défenseur des droits**. Tant que ces propositions ajustées ne sont pas faites et expressément acceptées par les intéréssé-e-s, toute opération d’expulsion doit être proscrite, en respect de la circulaire du 25 janvier 2018***.

Il est également nécessaire de suspendre l’application du règlement Dublin III, pour que les personnes présentes à Grande-Synthe, qui selon la préfecture auraient plus de 80 % de chance d’obtenir l’asile, puissent voir leur demande de protection examinée en France et non être renvoyées vers un autre pays européen.

Les associations requérantes ou intervenantes volontaires : Fondation Abbé Pierre, Le Gisti, La Cimade Nord Picardie, Médecins du monde, Salam Nord/Pas-de-Calais, Ligue des droits de l’Homme.

Soutenues par : l’Auberge des migrants, DROP Solidarités, SAVE, Adra France antenne de Dunkerque, AMiS, Mrap-Littoral, Refugee Women’s Centre.

Paris, le 6 février 2019

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*Supprimé depuis

**Rapport Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais – décembre 2018

***Instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles

Communiqué LDH

Une enquête préliminaire a été ouverte aujourd’hui à la suite du signalement de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et du Syndicat des avocats de France (Saf) concernant les infractions imputées à des représentants de l’Etat, des fonctionnaires de la police aux frontières et au préfet des Alpes-Maritimes à l’encontre des migrants franchissant la frontière franco-italienne de Vintimille-Menton, lesquelles apparaissent comme une violence supplémentaire dans leur parcours.

Ces infractions, sur des majeurs comme des mineurs, ont été constatées tant par des parlementaires, que des membres de la société civile et des organisations des droits de l’Homme, lors d’une mission exploratoire menée à la frontière franco-italienne du 15 au 20 mai 2017 :

– obstruction à l’exécution de la loi par le préfet des Alpes-Maritimes qui continue les reconduites à la frontière des personnes en demande d’asile « migrantes » en dépit des décisions du tribunal administratif ; les décisions ne concernaient-elles pas uniquement la question de l’asile ?

– violation de libertés individuelles sur des mineurs et majeurs, et notamment des mesures de privation de liberté exécutées en dehors de tout cadre légal ;

– délaissement de mineurs ;

– faux et usage de faux par personnes dépositaires de l’autorité publique sur mineur et en réunion…

Ces infractions, qui vont à l’encontre des droits des personnes, sont d’autant plus graves qu’elles sont commises par ceux qui sont censés faire appliquer la loi, et d’autant plus révoltantes qu’elles touchent aussi des enfants, parfois de moins de 15 ans.

La LDH se félicite de l’ouverture de cette enquête. Elle espère que celle-ci conduira à des poursuites pénales, mais plus encore à des changements profonds pour une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux.

Paris, le 5 février 2019