Ligue des droits de l'Homme

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Jeudi 26 juin 2025, l’Assemblée nationale étudiera la proposition de loi n° 1008 « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Adoptée par le Sénat le 20 février 2025, elle a fait l’objet d’une discussion en Commission des lois de l’Assemblée nationale lundi 16 juin 2025.
Ce texte propose l’ajout d’un article 143-1 au Code civil disposant que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ». En interdisant l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière, l’adoption d’une telle loi reviendrait à créer des discriminations injustifiées et à remettre en cause l’universalité des droits humains.
L’Anvita, l’Ardhis, la Cimade, le Gisti, la LDH, Les Amoureux au ban public, le Syndicat des avocats de France ainsi que SOS Racisme dénoncent une remise en cause frontale à la liberté fondamentale que représente le mariage. La liberté matrimoniale est garantie au niveau interne par la Constitution et la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat. Elle est en outre garantie au niveau international et européen par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen.
Aujourd’hui, seuls quatre motifs – la minorité, la polygamie, la consanguinité et l’absence de consentement – peuvent légalement justifier une limitation de cette liberté. Cette loi introduirait une interdiction de portée générale, exempte de tout contrôle a priori : aucune personne en situation irrégulière ne pourrait contracter un mariage. Ce faisant, elle instituerait une discrimination à l’encontre des personnes étrangères en situation irrégulière et de leurs futurs conjoints, français ou étrangers.
L’article 1.A de la proposition de loi prévoit en outre que « les futurs époux étrangers fournissent à l’officier de l’état civil (…) tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Un tel dispositif reviendrait à doter les maires d’un redoutable outil pour discriminer leurs administrés en leur confiant une mission de contrôle du droit au séjour qui relève à ce jour exclusivement des préfectures. Dans sa fonction d’officier d’état civil, la mission du maire est uniquement de vérifier l’identité des futurs époux. La modification du code civil en ce sens transformerait encore un peu plus les mairies en organes de police migratoire.
La proposition de loi prévoit par ailleurs une modification inquiétante des pouvoirs respectifs des maires et du ministère public. À ce jour, l’article 175-2 du Code civil prévoit qu’en cas de doute sérieux sur le consentement des futurs époux, l’officier de l’état civil doit en informer immédiatement le procureur de la République. Celui-ci dispose de 15 jours pour autoriser, suspendre ou s’opposer au mariage. La suspension peut durer jusqu’à un mois, renouvelable une fois par décision motivée. À l’issue du délai, le procureur doit rendre sa décision définitive.
L’article 1.B de la proposition de loi ajoute que, à défaut de décision motivée dans le délai de 15 jours, le procureur serait réputé avoir décidé de suspendre le mariage par défaut, pour deux mois renouvelables une fois.
Cette inversion du régime de liberté porte en elle-même un effet suspensif automatique et disproportionnée, fondée non pas sur la suspicion de fraude mais sur le défaut de réponse des parquets. Dans un contexte de saturation des services judiciaires, policiers et administratifs, cela revient à instaurer un gel arbitraire de l’exercice d’une liberté fondamentale.
Nous considérons que l’évaluation du consentement des époux et les décisions d’opposition au mariage doivent rester de la compétence du ministère public. Tout comme le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans une décision du 18 octobre 2013, « le maire et ses adjoints sont des officiers de l’état civil […] et exercent leurs attributions au nom de l’État ». À ce titre, ils célèbrent des mariages dans leur commune et ne peuvent invoquer leur liberté de conscience pour refuser de célébrer des mariages de couples de même sexe. Or, dans un contexte où des maires se saisissent de la question des mariages pour faire avancer un agenda raciste ou xénophobe, il ne saurait être question de leur confier la capacité de faire obstacle au mariage de personnes étrangères.
Car cette proposition de loi s’inscrit dans une séquence politique marquée par des remises en cause répétées de la liberté de mariage. Elle fait écho aux refus illégaux de célébrer des mariages prononcés en 2023 par les maires de Béziers, Robert Ménard, et d’Hautmont, Stéphane Wilmotte, et plus récemment en 2025 par la maire de Bourg-lès-Valence, Marlène Mourier. Ce faisant, ces maires contreviennent à l’article 432-1 du Code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de refuser à une personne une liberté accordée par la loi.
Robert Ménard est ainsi prochainement convoqué devant le tribunal correctionnel de Montpellier après une plainte déposée par les victimes, SOS Racisme et la LDH le 12 juillet 2023.
La maire de Bourg-lès-Valence s’expose aux mêmes sanctions. Contacté par les victimes dès le 2 juin 2025, SOS Racisme a déposé plainte le 5 juin 2025 à son endroit.
Il est particulièrement regrettable que le Président Emmanuel Macron, garant du respect de la Constitution, ait apporté un soutien à cette proposition de loi pourtant anticonstitutionnelle en déclarant, le 13 mai dernier sur TF1, que ces maires hors-la-loi ne seraient qu’insuffisamment protégés du fait d’un droit qui serait « mal fait ».
Aujourd’hui, notre système législatif permet parfaitement aux pouvoirs publics de s’opposer à la célébration d’un mariage frauduleux. Cette proposition de loi est donc totalement inutile et infondée.
Plus que jamais, la stabilité du droit et le respect des libertés fondamentales doivent prévaloir sur des logiques qui visent à faire reculer l’Etat de droit. Atteinte à une liberté fondamentale, discrimination fondée sur la nationalité et le statut administratif, enrôlement des maires au service d’une politique migratoire aux relents racistes et xénophobes, cette proposition de loi cumule décidément toutes les tares.
C’est pourquoi l’Anvita, l’Ardhis, la Cimade, le Gisti, la LDH, Les Amoureux au ban public, le Syndicat des avocats de France ainsi que SOS Racisme contestent fermement cette proposition de loi et appellent les députés à la rejeter sans détour.

Signataires : Anvita, Ardhis, la Cimade, Gisti, LDH (Ligue des droits de l’Homme), les Amoureux au ban public, Syndicat des avocats de France (Saf) et SOS Racisme.

Le 25 juin 2025

Communiqué LDH

Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a pris une instruction pour une vaste opération de contrôles d’identité dans les gares et dans les trains, pour rechercher des personnes en situation irrégulière et les placer en centre de rétention administrative (Cra) ou les renvoyer au-delà de la frontière.

Il conviendra d’examiner la légalité d’une telle instruction, puisqu’en application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2010 (Melki), les contrôles doivent être aléatoires et non systématiques et ne devraient pas, selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, dépasser la durée de 12 heures alors que l’instruction prévoit une séquence de deux jours sans discontinuer (hier et aujourd’hui).

Il est pour le moins étonnant que le ministre de l’Intérieur donne des ordres à la police judiciaire, qui est normalement sous le contrôle du procureur de la République. De surcroît, le Conseil constitutionnel ne cesse de rappeler que les contrôles d’identité ne doivent pas être généralisés, car cela serait contraire à la liberté d’aller et de venir.

De plus, il est ordonné aux agents de la SNCF de pratiquer des contrôles de titre, aux fins de contrôler l’identité puis le titre de séjour, ce qui constitue une preuve supplémentaire que le « continuum de sécurité » prôné par le ministère de l’Intérieur est en réalité un continuum de surveillance, qui octroie de facto à ces agents des pouvoirs relevant de la « force publique », en contradiction avec l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Les syndicats CGT et Solidaires de cheminots ont d’ailleurs appelé leurs membres à ne pas agir au-delà de leurs prérogatives.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) dénonce une instruction qui donne en réalité un « chèque en gris » aux forces de l’ordre pour pratiquer des contrôles au faciès. Ces contrôles discriminatoires abîment la relation de la police avec la population et fragilisent le sentiment d’appartenance à la Nation de personnes stigmatisées, en violation de la promesse d’égalité devant la loi de la devise républicaine.

Elle s’indigne, de plus, de cette xénophobie croissante, alors que les pratiques de non-accueil dans les préfectures et les nouvelles dispositions ubuesques de la loi Darmanin sont à l’origine de la fabrique de sans-papiers, pour des personnes qui sont en réalité en droit d’avoir un titre de séjour ou d’être régularisées.

Au-delà, l’Etat doit permettre la régularisation par le travail, la santé ou la vie privée et familiale et organiser une politique d’accueil digne, respectant les droits humains, le droit d’asile et la solidarité et non pratiquer « la chasse à l’étranger ».

Paris, le 19 juin 2025

Télécharger le communiqué « Halte à la chasse à l’étranger ! » en format PDF

Communiqué commun LDH, Adelico, La Cimade, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM)

Saisi en urgence par nos organisations, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu, ce 20 mai 2025, une nouvelle note préfectorale imposant aux services de police de Seine-Saint-Denis de signaler systématiquement à la préfecture les personnes étrangères en situation régulière placées en garde à vue.

Cette décision intervient quelques semaines seulement après celle du tribunal administratif de Nantes, qui avait déjà jugé illégale une instruction identique émise par le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique. Ce n’est donc plus un incident isolé : c’est une politique délibérée, assumée et coordonnée, qui vise à organiser, sous couvert d’ordre public, un fichage ciblé des personnes étrangères, indépendamment de toute condamnation et en dehors de tout cadre légal. Le placement en garde à vue est de surcroît censé être couvert par le secret de l’enquête et l’administration préfectorale ne peut pas y accéder.

Ce nouveau revers judiciaire constitue un camouflet cinglant pour le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, dont l’obsession sécuritaire se manifeste désormais par la mise en place d’une administration parallèle des personnes étrangères, fondée sur la suspicion généralisée et le contournement des garanties les plus élémentaires. Cette dérive a notamment pris corps à travers la circulaire du 28 octobre 2024, qui a donné lieu à des pratiques de fichage illégal. Le ministre ne pouvait ignorer que ce texte ouvrirait la voie à de telles dérives.

Nous demandons l’arrêt immédiat de tous les dispositifs similaires sur l’ensemble du territoire. Il est urgent que toutes les données déjà collectées illégalement soient remises à la Cnil, seule instance indépendante à même d’en évaluer la légalité, d’en contrôler la conservation, voire d’en ordonner l’effacement.

Nous alertons : ces dispositifs n’ont sans doute pas été limités à la Loire-Atlantique ou à la Seine-Saint-Denis. Tout porte à croire que d’autres notes, fiches ou tableaux similaires ont été mis en place ailleurs, dans la plus grande opacité.

Nos organisations restent pleinement mobilisées pour faire respecter l’Etat de droit. Nous poursuivrons, partout où ce sera nécessaire, notre action en justice pour mettre fin à ces pratiques illégales et discriminatoires. Il est plus que temps que le ministère de l’Intérieur cesse de traiter les personnes étrangères comme des suspects permanents.

Paris, le 23 mai 2025

Communiqué LDH

Cette nouvelle circulaire vient dans le prolongement d’une campagne de désinformation qui notamment :
– assimile immigration et délinquance par l’utilisation sordide de faits divers alors que, d’après les chiffres du ministère de l’Intérieur sur 7,3% des obligations de quitter le territoire (OQTF) moins de 2% ont pour origine une condamnation pénale ;
– met en avant le nombre d’OQTF exécutées (avec une évaluation fantaisiste, 7% ou 20% selon les jours et les ministres qui s’expriment) alors que le premier problème est le nombre d’OQTF bien supérieurs à celui de nos voisins européens et le fait que beaucoup sont sans fondement. D’après les statistiques européennes (Eurostat), si l’on compare le nombre de demandes d’asile et le nombre d’expulsions effectuées, la France expulse presque deux fois plus que l’Espagne et trois fois plus que l’Allemagne ;
– passe sous silence la situation tragique de beaucoup d’étrangers en France, familles séparées quand l’un des parents n’obtient pas de titre de séjour, personnes travaillant depuis des années, contraintes de vivre dans la clandestinité, enfants qui ne connaissent pas d’autres pays que la France expulsés ou vivant en permanence la peur au ventre d’être contrôlés, femmes victimes de violences renvoyées vers leurs bourreaux… ;
– ne parle pas de l’avenir compromis des jeunes intégrés depuis plusieurs années dans les formations générales ou professionnelles.

Le ministre Retailleau nous avait habitués à flatter racisme et xénophobie, sa circulaire ne va faire que renforcer une politique qui ne fonctionne pas, augmenter la misère, la précarité et les souffrances humaines. Elle donne consigne aux préfets :
– de réduire toutes les régularisations pour motifs humanitaires, familiaux. Il faudra, pour des familles avec enfants ou pour des salariés en situation irrégulière attendre sept ans pour sortir de la clandestinité à condition de ne jamais avoir fait l’objet d’un refus lors d’une tentative précédente (ce qui revient à encourager cette clandestinité et les situations d’exploitation et de précarité qui en découlent) ;
– d’appliquer avec rigueur les exigences de la loi Darmanin concernant le niveau de langue française exigé, validé par un diplôme ou une certification, absurdité qui demande de remplir toute sorte de critères « d’intégration » sans en avoir les moyens ;
– de rendre encore plus difficile la régularisation par le travail. Alors que la situation actuelle est déjà un non-sens, imposant à des personnes qui travaillent de prouver avoir travaillé sans en avoir le droit afin de pouvoir être régularisées, cette nouvelle circulaire va encore allonger la durée nécessaire de travail irrégulier pour pouvoir espérer une régularisation, et cela sans avoir été un jour destinataire d’une OQTF. Qui osera dans ces conditions demander une régularisation, alors en plus qu’un refus de régularisation par le préfet entraînera automatiquement une OQTF ! Pourtant, tout le monde sait bien qu’aujourd’hui bien des maisons ne seraient pas bâties, bien des personnes âgées assistées, bien des secteurs comme l’hôtellerie-restauration auraient du mal à fonctionner sans les « sans-papiers ». Ces mesures sont une absurdité économique et sociale à l’inverse de ce que réclament les organisations syndicales comme de nombreux employeurs ;
– de briser encore plus de vies en expulsant pour menaces à l’ordre public, critère très vague et discrétionnaire. En plus du caractère plus que critiquable de la double peine pour des faits mineurs comme un vol de vêtement par un jeune dans la misère, nous sommes dans le domaine de l’arbitraire le plus total. Il suffit d’être accusé sans même avoir été condamné pour risquer l’expulsion.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) est en opposition totale avec cette politique. Elle continuera à la combattre avec ses partenaires associatifs et syndicaux ainsi que les premiers concernés. Nous réaffirmons plus encore l’impérieuse nécessité de l’égalité des droits pour toutes et tous !

Paris, le 25 janvier 2025

Télécharger le communiqué LDH « Circulaire Retailleau, encore moins d’humanité, encore plus de misère, de précarité, de souffrances » en pdf.