Ligue des droits de l'Homme

Le printemps 2021 sera marqué par deux procès politiques, criminalisant la solidarité avec les exilé-e-s et les sans-papiers.

Le 22 avril au tribunal de Gap jugement de deux solidaires en première instance pour “aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire national de personnes en situation irrégulière“. Ils ont été interpellés le 19 novembre alors qu’ils étaient en train de porter secours à une famille afghane sur le territoire français.

Le 27 mai jugement en appel des “7 de Briançon” suite à la condamnation prononcée le 13 décembre 2018. Ils ont été condamnés en première instance à des peines allant jusqu’à quatre mois de prison fermes et huit mois avec sursis pour avoir participé le 22 avril 2018 à une manifestation antifasciste. Cette manifestation spontanée visait à dénoncer l’action du groupe fascisant Génération Identitaire présent la veille au col de l’Echelle (Hautes Alpes) et la militarisation de la frontière qui met des vies en danger.

Depuis 5 ans, l’Etat mène une chasse à celles et ceux qu’il considère comme indésirables et procède à des refoulements illégaux quotidiens en contrevenant à ses propres lois.

Depuis 5 ans, des milliers de solidaires, des dizaines de soignants se relaient au nom du principe de fraternité pour porter assistance à des exilé-e-s déterminé-e-s à venir chercher chez nous un peu de paix.

Les violences policière sont avérées, la mise en danger des exilé-e-s qui une fois sur le territoire français tentent d’échapper à leur interpellation et les courses poursuites meurtrières aussi. Il ne s’agit plus  de bavures policières isolées mais d’une répétition d’actes systématiques de violence et de graves atteintes aux droits fondamentaux qui témoignent d’un racisme systémique à l’œuvre aux frontières françaises et européennes. Cette politique du gouvernement français a conduit à la mort de 5 personnes en exil à Montgenèvre.

Pour les mêmes raisons, plusieurs centaines de blessés sont déjà à déplorer et le ton sécuritaire continue de monter. Le 16 novembre, les effectifs de police ont été doublés à Montgenèvre, avec de plus le renfort des forces dites sentinelles. Par ces décisions, le gouvernement veut faire croire qu’une Europe-forteresse est possible et vaut mieux que des vies humaines.

Les milliers de cadavres aux frontières de l’Europe, la violence et les dénis de droits aux frontières intérieures des pays européens ne semblent pas le gêner.

Pour nous, solidaires, il n’est pas question que le scénario se répète inlassablement à la frontière briançonnaise.

La militarisation  de la montagne n’est qu’un geste vain de l’Etat qui pousse les exilé-e-s à prendre plus de risques.

Nous voulons faire de nos procès une nouvelle occasion de mettre en lumière la répression, l’injustice et la violence invisibilisées qui s’exercent chaque jour sur les personnes en exil. 

“Les gens qui meurent sur les plages, si c’étaient des blancs , la terre entière serait en train de trembler” – Fatou Diome.

Nous appelons citoyens, associations, institutions, élus et collectivités à soutenir notre combat pour défendre la solidarité et pour qu’enfin cessent les poursuites contre les bénévoles, les associations et les défenseurs des droits.

Et pour que cesse la traque aux exilé-e-s partout sur le territoire, en solidarité avec tous les sans-papiers et les solidaires inculpé-e-s.

Nous vous attendons nombreuses et nombreux :

Le 22 avril à Gap, à 12h devant le tribunal

Le 27 mai à Grenoble, à 14h devant le tribunal

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Après avoir fait condamner la préfecture de Seine-Maritime, nos organisations lancent une offensive générale contre la dématérialisation imposée des démarches pour accéder à un titre de séjour : des requêtes sont déposées ce jour contre les préfectures de l’Hérault, de l’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui imposent la prise d’un rendez-vous en ligne.

Depuis bientôt dix ans, un nombre croissant de préfectures obligent à obtenir un rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour. Aucune alternative n’est proposée et les créneaux sont totalement saturés, parfois depuis des années. La crise sanitaire a renforcé ces difficultés : depuis le 15 juin 2020, le ministère de l’intérieur a recommandé aux préfets de généraliser la prise de rendez-vous et de dématérialiser plusieurs procédures pour les personnes étrangères.

Pourtant, la dématérialisation ne peut être imposée aux usagers et usagères du service public : le Conseil d’Etat l’avait affirmé sans ambiguïté dans une décision du 27 novembre 2019.  Un grand nombre de préfectures, à l’instar de l’Hérault, de l’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ont choisi tout simplement d’ignorer cette jurisprudence.

Le 18 février dernier, la Seine-Maritime a donc été la première condamnée pour avoir dématérialisé certaines demandes de titre de séjour. Le tribunal administratif de Rouen a ainsi jugé, en application de plusieurs lois, que « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en œuvre des téléservices ». Ailleurs, faute d’une telle condamnation de portée générale, les personnes étrangères en sont réduites à saisir individuellement la justice. Dans de nombreux départements, les tribunaux multiplient les injonctions à fixer des rendez-vous et parfois condamnent les préfectures à rembourser les frais de justice des requérant·es. Mais à de rares exceptions près, rien ne change du côté des préfectures et du ministère sauf pour aller vers toujours plus de dématérialisation. Après avoir créé un téléservice dédié aux titres de séjour des étudiant·e·s en novembre 2020, le ministère de l’intérieur a ainsi publié le 24 mars 2021 un décret qui imposera, par principe, la dématérialisation de plusieurs autres demandes de titres de séjour.

La fermeture des guichets fabrique des sans-papiers : des milliers de personnes perdent le bénéfice d’un titre de séjour du fait de l’incapacité du service public à respecter ses obligations légales. C’est pourquoi nos organisations saisissent ce jour cinq premiers tribunaux administratifs. Préfecture par préfecture, nous continuerons de saisir les tribunaux pour faire valoir le droit des personnes étrangères à accéder au service public et à un titre de séjour.

Paris, le 30 mars 2021

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Communiqué de l’OEE, dont la LDH est membre

Selon les informations recueillies par les organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) auprès des autorités, le ministère de l’Intérieur a décidé et budgété la construction de 4 centres de rétention administrative (Cra) supplémentaires en France.

Les murs du premier ont déjà émergé de terre à Lyon et permettront d’enfermer jusqu’à 140 personnes à partir de 2022. La construction du second, de 90 places, est programmée à Olivet, commune jouxtant Orléans, et son ouverture est prévue en 2023. Deux autres CRA sont en projet pour 2025 au Mesnil-Amelot (64 places) et à Bordeaux (140 places).

La France se distingue déjà avec une politique très développée et répressive d’enfermement des personnes étrangères visées par une expulsion. Chaque année, près de 50 000 personnes subissent cette privation de liberté traumatisante et marquée par de nombreuses violations de leurs droits.

Avec 434 places supplémentaires, la construction de ces 4 nouveaux Cra conduirait à une augmentation sans précédent de la taille de la machine à expulser. S’ajoutant à celles déjà créées ces deux dernières années, le nombre de places en rétention dans l’hexagone en serait ainsi doublé, passant de 1069 en 2017 à 2157.

Les Cra sont la face la plus explicite et brutale de la politique de mise à l’écart des personnes étrangères en France. L’OEE, qui dénonce depuis sa création la banalisation de l’enfermement administratif et de la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des personnes étrangères, appelle le gouvernement à renoncer à la construction de ces 4 Cra ainsi qu’à fermer l’ensemble de ceux déjà en fonction dans l’hexagone comme outre-mer. Et invite à se mobiliser en réponse à l’appel à manifester d’organisations orléanaises le 27 mars, et lyonnaises le 10 avril.

Organisations signataires : ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Le Paria, Ligue des droits de l’homme, MRAP, Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau, réseau de visiteurs et l’observatoire citoyen du CRA de Oissel, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.

Paris, le 24 mars 2021

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Communiqué commun signé par la LDH

Le juge des référés du Conseil d’Etat, à la suite des requêtes introduites par nos organisations et des personnes étrangères, a suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale.

Mais au-delà de ces situations, nombre de membres de famille de personnes étrangères régulièrement établies en France restent interdites de visas et donc empêchées de vivre une vie familiale normale, et ce depuis de longs mois.

C’est le cas des conjoints et enfants de personnes algériennes vivant en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « scientifique ».

Plusieurs de ces personnes, constituées en collectif, ont saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation et en référé-suspension contre la circulaire du 25 janvier puis celle du 22 février 2021 qui ne prévoient pas de dérogation aux restrictions de circulation en faveur des membres de leur famille. L’association d’Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’Anafé, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (Saf) sont intervenus au soutien de ces requêtes.

Par une ordonnance en date du 17 mars, le Conseil d’Etat a estimé qu’il y avait urgence à suspendre la décision de gel des visas opposé à ces personnes, eu égard aux troubles dans les conditions d’existence subies par ces familles séparées depuis de nombreux mois. Il a en outre enjoint au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires à leur entrée en France.

Le juge sanctionne donc une nouvelle fois une mesure discriminatoire qui, en prenant prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories d’étranger.es, implicitement considéré·es comme indésirables, du droit de rejoindre leurs proches. Il n’en reste pas moins que d’autres catégories de personnes sont à ce jour encore privées de la possibilité de rejoindre les membres de leur famille installés en France.

Signataires :

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Anafé, Gisti, Ligue des droits de l’Homme (LDH) et Syndicat des avocats de France (Saf)

Paris, le 19 mars 2021

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Plus de 220 personnalités sont les premiers signataires de cette pétition :

Dominique A, musicien ;

Jimmy Adjiovi Bocco, footballeur ;

Michel Agier, anthropologue ;

Philippe Aigrain, écrivain et éditeur ;

Karen Akoka, politiste, université Paris Nanterre ;

Arié Alimi, avocat ;

Mourad Allal, président de
l’Association-Solidarite-Amitie-Francais-Immigres  (Asafi) ;

Patricia Allio, autrice, metteuse en scène et réalisatrice ;

Pouria Amirshahi, président de Politis ;

Mouss et Hakim Amokrane, groupes Zebda et Les motivés ;

Verveine Angeli, syndicaliste et militante associative ;

Judith Aquien, co-fondatrice de l’école Thot ;

Estellia Araez, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf) ;

Rodrigo Arenas, co-président de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ;

Diego Arrabal, universitaire, écrivain ;

Dominique Attias, ancienne vice-bâtonnière de l’Ordre des avocats à la cour de Paris ;

Emma Aubin-Boltanski, anthropologue, directrice de recherche au CNRS ;

Yves Aubin de la Messuzière, président d’honneur de la Mission laïque française ;

Noureddine Baaboura, président de l’Union des Tunisiens pour l’action citoyenne (Utac) ;

Bertrand Badie, professeur émérite des universités ;

Etienne Balibar, philosophe universitaire ;

Alice Barbe, co-fondatrice de Singa ;

Fabrice Barbeau, écrivain ;

Mamoudou Bassoum, ingénieur et champion d’Europe 2018 de taekwendo ;

Jean Baubérot, professeur honoraire à l’Ecole pratique des hautes études ;

Edmond Baudoin, dessinateur ;

Patrick Baudoin, avocat, président d’honneur de la FIDH ;

Nicolas Bellissimo, président national de la Jeunesse ouvrière chrétienne (Joc) ;

Miguel Benasayag, philosophe, psychanalyste ;

José Benavente, président de Pilotes volontaires ;

Fayçal Ben Bdallah, président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) ;

Fatima-Ezzahra Benomar, co-fondatrice des Effronté-es ;

Mohamed Ben Saïd, militant associatif, médecin ;

Jacques Bonnaffé, comédien et metteur en scène ;

Saïd Bouamama, sociologue et militant du Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP) ;

Alima Boumediene, avocate ;

Olivier Brachet, ancien directeur de Forum réfugié, ancien juge assesseur HCR à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;

Rachida Brahim, sociologue ;

Zohra Brahim, linguiste, chercheuse ;

Fred Burguière, musicien (Les ogres de Barback) ;

Fanny Burdino, scénariste ;

Laurent “Gianni” Cafier, délinquant solidaire ;

Claude Calame, directeur d’études à l’EHESS ;

Robin Campillo, cinéaste ;

Xavier Cantat, photographe ;

Laurent Cantet, cinéaste ;

Christophe Caron, co-secrétaire national du SNPES-PJJ/FSU ;

Barbara Cassin, philosophe, présidente de l’association Maisons de la sagesse ;

Rosemonde Cathala, directrice artistique ;

Gérard Chaouat, directeur de recherche émérite ;

Mouhieddine Cherbib, président du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ;

Dominique Clémang, ancienne bâtonnière au barreau de Dijon ;

Vanessa Codaccioni, maîtresse de conférence à Paris 8 ;

Maxime Combes, économiste ;

Marie Cosnay, professeure, traductrice et écrivaine ;

Annick Coupé, secrétaire générale d’Attac ;

Pierre Cours-Salies, sociologue, professeur émérite ;

Sylvain Cypel, ancien rédacteur en chef au journal Le Monde ;

Mireille Damiano, avocate, ancienne présidente du Syndicat
des avocats de France (Saf) ;

Joseph Dato, fondateur d’Humacoop Amel France ;

Françoise Davisse, réalisatrice ;

Didier Daeninckx, écrivain ;

Gwen de Bonneval, auteur de bande dessinée ;

Laurence De Cock, historienne, enseignante ;

Véronique Decker, ancienne directrice d’école, auteure ;

Bernard Defrance, philosophe ;

Catherine Delanoë Daoud, avocate ;

Jean-Michel Delarbre, militant du Réseau éducation sans frontière (RESF) et de la LDH ;

Mireille Delmas Marty, professeur émérite au Collège de France ;

Marie Desplechin, journaliste et écrivain ;

Mathieu Devlaminck, président de l’Union nationale lycéenne (UNL) ;

Rokhaya Diallo, journaliste et réalisatrice ;

François Dosse, historien ;

Samuel Doux, scénariste ;

Bernard Dreano, militant associatif ;

Dub Inc, musiciens ;

Jean-Pierre Dubois, professeur d’université, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM) ;

Clara Dugault, co-présidente de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ;

Françoise Dumont, présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

Simon Duteil, co-délégué de l’Union syndicale Solidaires ;

Guillaume Duval, ancien journaliste ;

Mélanie Duverney-Pret, avocate ;

Nacer El Idrissi, président de l’Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF) ;

Francis Estève dit Cisco, artiste, chargé de médiation culturelle ;

Christian Eyschen, secrétaire général de la Libre pensée ;

Mireille Fanon Mendes France, présidente de la fondation Frantz Fanon ;

Frédéric Farrucci, cinéaste ;

Didier Fassin, anthropologue et médecin ;

Eric Fassin, sociologue à l’université Paris 8 ;

Philippe Faucon, cinéaste ;

Eric Favey, vice-président de la Ligue de l’enseignement ;

Gilles Favier, directeur du festival de photographie Images singulières ;

Pascale Ferran, cinéaste ;

Frère Bertrand Marie, moine à l’abbaye de Citeaux ;

Jacques Gaillot, évêque ;

Claude Garcera, président de l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ)  ;

François Gemenne, chercheur au FNRS ;

Dominique Gillot, présidente de la Fédération générale des Pep ;

Guillaume Gouix, comédien ;

Géraldine Gourbe-Vehlmann, autrice ;

Camille Gourdeau, présidente de la Fédération des associations de solidarités avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti) ;

Gari Gréu, musicien (Massilia sound system) ;

Augustin Grosdoy, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ;

Judith Grumbach, réalisatrice ;

Nacira Guénif, professeure des Universités, sociologue, anthropologue ;

François Guennoc, président de L’Auberge des migrants ;

Murielle Guilbert, co-déléguée de l’Union syndicale Solidaires ;

Kaddour Hadadi HK et les saltimbanks, musiciens ;

Sacha Hagland, président de la Fédération indépendante et démocratique lycéenne (Fidl) ;

Norah Hamadi, journaliste ;

Anne-Marie Harster, présidente de Solidarité laïque ;

Alain Hayot, anthropologue ;

Michel Hazanavicius, cinéaste ;

François Heran, professeur au Collège de France ;

Cédric Herrou, responsable d’Emmaüs-Roya ;

Imhotep, au nom de IAM (Akhenaton, Shurk’n, DJ Khéops et Kephren)  ;

Liora Israël, sociologue, directrice d’études à l’EHESS ;

Geneviève Jacques, ancienne présidente de la Cimade ;

Agnès Jaoui, comédienne ;

Brigitte Jeannot, avocate ;

Fabien Jobard, directeur de recherches au CNRS ;

François Journet, psychiatre ;

Jul, dessinateur ;

François Julien-Laférierre, professeur émérite de droit public, ancien président de l’Anafé ;

Laurent Kebous, musicien ( Telegram, Les hurlements de Léo) ;

Abderrazak Kitar, président de Générations solidaires et Zembra Echo ;

Cédric Klapisch, cinéaste ;

Pascale Kramer, écrivaine ;

Pablo Krasnopolsky, militant du Réseau éducation sans frontières (RESF) ;

Myriam Laïdouni-Denis, vice-présidente de l’Association nationale villes et territoires accueillants (Anvita) ;

Valérie Laquittant, directrice de l’association Cetavoir de la Maison de l’image documentaire de Sète ;

Mathilde Larrère, historienne ;

Renée Le Mignot, co-présidente du  Mouvement contre le racisme et pour l’amitié
entre les peuples (Mrap) ;

Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

Florence Lecomte, directrice territoriale Bourgogne Est de l’APF France handicap ;

Geneviève Legay, militante altermondialiste ;

Françoise Lorcerie, chercheuse au CNRS ;

Germain Louvet, danseur étoile ;

Mélanie Luce, présidente de l’Unef ;

Rafaëlle Maison, professeure de droit international ;

Renaud Mandel, président de l’association pour la défense
des mineurs isolés étrangers (Admie) ;

Pierre-Alain Manonni, ingénieur et délinquant solidaire ;

Yann Manzi, co-fondateur d’Utopia 56 ;

Frédéric Marchand, secrétaire général de l’Unsa Education ;

Francine Markovits-Pessel, professeur émérite de philosophie ;

Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT ;

Gus Massiah, militant altermondialiste, co-fondateur du Forum social mondial ;

Henry Masson, président de la Cimade ;

Joris Mathieu, directeur du théâtre Nouvelle génération, centre dramatique national de Lyon ;

Paul Mayaux, président de la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) ;

Nonna Mayer, Sciences Po, CNCDH ;

Maria Melchior, épidémiologiste, directeur de recherche à l’Inserm, et responsable du département “Santé” de l’Institut convergences migrations

Philippe Mérieux, président des Centres d’entrainement aux méthodes d’éducation active (Ceméa) ;

Claire Mestre, présidente d’Ethnotopies ;

Guillaume Meurice, humoriste ;

Nina Meurisse, comédienne ;

Dominik Moll, cinéaste ;

René Monzat, auteur ;

Richard Moyon, militant du Réseau Education sans frontières (RESF) ;

Laurent Mucchielli, sociologue, directeur de recherche au CNRS ;

Mourad Musset, musicien (La rue Ketanou) ;

Marie-Thérèse Mutin, éditrice ;

Gérard Noiriel, historien (EHESS) ;

Sonia Ollivier, co-secrétaire nationale du Syndicat national des personnels de l’éducation et du social à la protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU) ;

Latifa Oulkhouir, directrice du Bondy blog ;

Papet J, musicien, membre du groupe Massilia sound system ;

Alysson Paradis, comédienne ;

Stephan Pélissier, délinquant solidaire ;

Patrick Penot, directeur du festival Sens interdits ;

Chloé Peytermann, artiste ;

Nicolas Philibert, cinéaste ;

Coline Pierré, écrivaine ;

Pablo Pillaud-Vivien, journaliste ;

Raphaël Pitti, médecin humanitaire ;

Emmanuel Poilane, président du Crid ;

Gilles Porte, cinéaste ;

Raphaël Porteilla, maître de conférence en sciences politiques ;

Jean-Yves Pranchère, professeur de théorie politique ;

Jean-François Quantin, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ;

Stéphane Ravacley, pour Patrons solidaires ;

Judith Revel, philosophe ;

Laurence Ripoche, co-secrétaire nationale du SNEPES-PJJ/FSU ;

Rocé, musicien et documentariste ;

Anne Rochette, artiste, professeure à l’Ecole nationale des beaux-arts ;

Vanina Rochiccioli, avocate, présidente du Gisti ;

Joël Roman, philosophe ;

Jean-Luc Rongé, président de DEI-France ;

Isabelle Roth, avocate ;

Marie-Caroline Saglio-Yatzimirsky, professeure d’anthropologie, psychologue à l’hôpital d’Avicenne ;

Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

Pierre Salvadori, cinéaste ;

Frédéric Sawicki, politologue ;

Camilla Schmoll, directrice d’études EHESS ;

Pierre Ségura, président de la Fédération nationale des Francas ;

Reza Serkanian, cinéaste ;

Dominique Sopo, président de SOS Racisme ;

Mylène Stambouli, avocate ;

Benjamin Stora, historien ;

Omar Sy, acteur ;

Hocine Tandjaoui, écrivain ;

Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

Flor Tercero, avocate et présidente de l’ADDE ;

Benoît Teste, secrétaire général de la FSU ;

Laurent Thines, neuro-chirurgien ;

Lilian Thuram, président de la Fondation Education contre le racisme ;

Annie Tobaty, inspectrice générale de l’Education nationale à la retraite ;

Maryse Tripier, sociologue de l’immigration ;

Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac ;

Tryo, musiciens ;

Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

Emilien Urbach, journaliste à l’Humanité ;

Flore Vasseur, écrivaine et réalisatrice ;

Anaïs Vaugelade, autrice, illustratrice, éditrice

Fabien Vehlmann, scénariste de bande dessinée ;

Marie-Christine Vergiat, vice-présidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;

Patrice Vermeren, professeur émérite au département de philosophie de l’université Paris 8  ;

Dominique Vidal, journaliste et historien ;

Marie-Pierre Vieu, éditrice ;

Emmanul Vire, secrétaire général du Syndicat national des Journalistes CGT (SNJ-CGT) ;

Patrick Viveret, philosophe, essayiste altermondialiste ;

Gaëtan Vourc’h, comédien ;

Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherches au CNRS ;

Henriette Zoughebi, fondatrice du salon du livre de jeunesse ;

Michèle Zwang-Graillot, présidente de la Ligue de l’enseignement.

Communiqué commun dont la LDH est signataire

C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en fait à toute préfecture imposant la dématérialisation.

La dématérialisation ne peut être imposée aux usagers et usagères du service public : le Conseil d’Etat l’avait affirmé sans ambiguïté dans une décision du 27 novembre 2019. Mais un grand nombre de préfectures, à l’instar de la Seine-Maritime, ont choisi de tout simplement ignorer cette jurisprudence.

En Seine-Maritime comme ailleurs, les personnes étrangères qui demandent un titre de séjour sont confrontées à une profonde maltraitance institutionnelle : refus d’instruction des dossiers, conditions de régularisation ubuesques et, depuis le mois de mars 2020, dématérialisation de la plupart de leurs démarches administratives. En pratique, cette dématérialisation imposée a avant tout pour effet de priver les personnes de leurs droits en les gardant à distance de l’administration.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen est, en France, le premier coup d’arrêt directement porté à une préfecture en matière de dématérialisation des demandes de titre de séjour.

Le tribunal retient en effet que la réglementation n’autorise aucune dématérialisation des démarches menées en vue de l’obtention d’un titre de séjour :

Les dispositions du Ceseda « font obstacle à ce que le préfet (…) prescrive que le dépôt des demandes de titre de séjour concernés soit effectué par tout autre procédé et notamment numérique » et de manière plus générale, « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en oeuvre des téléservices ».

Par cette décision, le tribunal administratif de Rouen sanctionne la préfecture de Seine-Maritime. Et bien au-delà, il affirme qu’aucune démarche dématérialisée ne peut aujourd’hui être imposée, ni même proposée, en matière de droit au séjour. Aux termes de cette décision, c’est bien l’ensemble des modules de prise de rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour et l’ensemble des modules de dépôt en ligne des demandes, qui sont entachés d’illégalité.

Nos organisations se félicitent de cette décision essentielle et appellent les pouvoirs publics à cesser, partout en France, d’imposer la dématérialisation des démarches administratives, notamment pour les personnes étrangères. Un accueil physique doit toujours être maintenu et les préfectures doivent être dotées de moyens suffisants pour répondre aux besoins des usagers et usagères.

Organisations signataires :
La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Collectif antiraciste de la région d’Elbeuf – ASTI d’Elbeuf, la Pastorale des Migrants – Diocèse de Rouen, l’assemblée locale des Etats Généraux des Migrations de Rouen, l’Union Départementale CGT Seine-Maritime, Welcome Rouen Métropole, l’ASTI de Petit-Quevilly, le Réseau Education sans Frontières de Rouen, le Réseau rouennais de solidarité avec les Migrants, réfugiés, exilés, étrangers.

Paris, le 25 février 2021

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Communiqué commun à l’initiative de la LDH et signé par plus d’une trentaine d’organisations

L’actualité a mis au grand jour la situation de jeunes étrangers présents depuis des années en France, arrivés soit mineurs isolés, soit avec leur famille, en cours d’études, d’apprentissage, accédant à l’emploi souvent dans des secteurs en pénurie de main-d’œuvre et soudain victimes de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF) dès lors qu’ils arrivent à leur majorité.

Nous nous réjouissons évidemment que plusieurs de ces jeunes aient trouvé une solution heureuse avec l’obtention d’un titre de séjour grâce à la solidarité que leur situation a suscitée.

Au-delà de ces cas emblématiques, les jeunes en détresse sont nombreux. Depuis des années, associations, enseignants, éducateurs, chefs d’entreprise, maîtres d’apprentissage, élus sonnent l’alarme et ne sont pas entendus. Nous sommes quotidiennement témoins d’un terrible gâchis humain et social : voir des jeunes être menacés d’expulsion, réduits à vivre dans la peur, l’errance et la clandestinité, alors que la France est devenue leur pays, celui de leurs liens, de leurs amitiés, de leurs amours, et qu’ils sont prêts à rendre à la société ce qu’elle a investi dans leur formation.

Pourtant, dès aujourd’hui, il y a des possibilités d’amélioration réelle et immédiate pour au moins réduire l’arbitraire des préfectures :

– il faut faire cesser la suspicion généralisée qui pèse sur de nombreux jeunes dont les actes d’état-civil sont régulièrement contestés, alors que leur identité a été confirmée par un juge ou par les services consulaires de leurs pays ;

– il faut cesser d’exiger des documents impossibles à présenter pour obtenir un titre de séjour (comme des passeports guinéens, par exemple), à plus forte raison lorsque la réglementation prévoit que leur présentation n’est pas obligatoire ;

– il faut en finir avec le blocage absurde des demandes de rendez-vous en préfecture, qui, sous prétexte de dématérialisation, revient à fermer des voies de régularisation. Ainsi, des jeunes, que la loi oblige à demander un titre de séjour avant 19 ans, sont mis dans l’impossibilité de le faire ;

– il faut que ces jeunes puissent avoir accès à des formations ou contrats d’apprentissage, en fonction de leurs niveaux de compétences, qu’ils puissent poursuivre les parcours engagés, et plus largement poursuivre la vie qu’ils ont entamée en obtenant aisément un titre de séjour protecteur et stable ;

– il faut régulariser de façon large et durable les personnes étrangères présentes depuis plusieurs années sur notre territoire notamment en appliquant la circulaire du 28 novembre 2012 plutôt que de mettre fin à celle-ci sans le dire et de restreindre l’accès aux droits et ainsi multiplier les situations dramatiques.

Ce sont là des mesures de bon sens, qui seraient la preuve que le message de ces jeunes, de leurs éducateurs et enseignants, de leurs employeurs, de leurs formateurs, a été entendu. Mais elles ne nous dispensent pas de réfléchir ensemble à la mise en œuvre de politiques d’accueil et de respect des droits fondées sur l’ouverture des frontières et des cœurs et non plus sur la peur et la fermeture.

Signataires : Accompagnement et défense des jeunes isolés étrangers (ADJIE), Ados sans frontières (ASF), Association pour la défense des mineurs isolés étrangers (Admie), Association de solidarité avec les mineurs isolés étrangers (Asmie), Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Céméa, Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (Crid), Chrétiens dans l’enseignement public (CDEP), La Cimade, Confédération générale du travail (CGT), Comede (Comité pour la santé des exilés), Emmaüs France, Etats généraux des migrations (EGM), Fédération des associations générales étudiantes (Fage), Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés (Fasti), Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), Fédération éducation recherche culture de la CGT (FERC CGT), Fédération générale des pupilles de l’enseignement public (PEP), Fédération indépendante et démocratique des lycéens (FIDL), Fédération Sud Education, Fédération syndicale unitaire (FSU), Groupe accueil et solidarité (Gas), Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés (Gisti), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Patrons solidaires, Planning familial, Réseau Chrétien – Immigrés, Réseau éducation sans frontières (RESF), La Roya citoyenne, SNPES-PJJ/FSU, Sgen-CFDT, Solidarité Laïque, SOS Racisme, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Tous migrants, Union nationale des étudiants de France (Unef), Union syndicale Solidaires, Unsa, Unsa Education, Utopia 56.

Paris, le 8 février 2021

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Communiqué commun signé par l’Anafé et la CFDA, dont la LDH est membre

Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’Etat a suspendu la décision de geler la délivrance des visas. Il a considéré que l’administration ne démontrait pas que le flux – limité – d’arrivées des familles pouvait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19, alors que des mesures de dépistages et d’isolement pouvaient au demeurant être imposées aux personnes autorisées à entrer sur le territoire. Il en a déduit que la mesure attaquée portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale des intéressés et à l’intérêt supérieur des enfants en cause et que l’existence d’un doute sérieux quant à sa légalité justifiait qu’elle soit suspendue. En statuant ainsi, le juge sanctionne une mesure discriminatoire qui, en prenant prétexte de contraintes sanitaires, prive arbitrairement certaines catégories d’étranger-es, implicitement considéré-es comme indésirables, du droit de rejoindre leurs proches. Depuis le 16 mars, des centaines de familles étrangères ont en effet été privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu’elles en ont reçu l’autorisation à l’issue d’une longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, s’agissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent toujours au mur des ambassades et consulats, refusant d’enregistrer et d’instruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer. Les organisations requérantes se réjouissent de voir reconnue l’illégalité du comportement de l’administration depuis de nombreux mois, conduisant à une séparation illégitime et douloureuse de familles. Elles resteront attentives aux mesures qui doivent être prises le plus rapidement possible par les autorités pour y mettre fin. Ce n’est pas encore le cas puisque l’attestation de voyage téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur ne mentionne toujours pas le cas de ces personnes comme pouvant voyager vers la France.

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), Syndicat des avocats de France (Saf).

Paris, le 26 janvier 2021