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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Mesures locales

Dématérialisation obligatoire : les préfectures assignées en justice 4 avril 2021

la LDH, La Cimade, le Gisti, le SAF, et l’ADDE ont déposé le 30 mars 2021 des recours en annulation contre les décisions par lesquelles les préfets de l’Hérault, d’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont mis en place un téléservice pour le dépôt des demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour, sans prévoir aucune autre modalité de dépôt de ces demandes que par la voie dématérialisée.

Une requête analogue avait été déposée concernant la préfecture de Seine-Maritime devant le tribunal administratif de Rouen qui, par un jugement du 18 février 2021, a donné satisfaction aux associations requérantes.

Alors même que le Conseil d’Etat, saisi par nos mêmes organisations avait décidé, sans ambiguïté, dans une décision du 27 novembre 2019 que la dématérialisation ne pouvait être imposée aux usagers et usagères du service public, un grand nombre de préfectures, ont choisi tout simplement d’ignorer cette jurisprudence.

Source: Dématérialisation obligatoire : les préfectures assignées en justice

Dématérialisation des demandes de titre de séjour : l’organisation de la préfecture de Seine-maritime jugée illégale 3 mars 2021

C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations, dont la LDH, en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en fait à toute préfecture imposant la dématérialisation.

La dématérialisation ne peut être imposée aux usagers et usagères du service public : le Conseil d’Etat l’avait affirmé sans ambiguïté dans une décision du 27 novembre 2019. Mais un grand nombre de préfectures, à l’instar de la Seine-Maritime, ont choisi de tout simplement ignorer cette jurisprudence.

En Seine-Maritime comme ailleurs, les personnes étrangères qui demandent un titre de séjour sont confrontées à une profonde maltraitance institutionnelle : refus d’instruction des dossiers, conditions de régularisation ubuesques et, depuis le mois de mars 2020, dématérialisation de la plupart de leurs démarches administratives. En pratique, cette dématérialisation imposée a avant tout pour effet de priver les personnes de leurs droits en les gardant à distance de l’administration.

Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen est, en France, le premier coup d’arrêt directement porté à une préfecture en matière de dématérialisation des demandes de titre de séjour.

Le tribunal retient en effet que la réglementation n’autorise aucune dématérialisation des démarches menées en vue de l’obtention d’un titre de séjour :

Les dispositions du Ceseda « font obstacle à ce que le préfet (…) prescrive que le dépôt des demandes de titre de séjour concernés soit effectué par tout autre procédé et notamment numérique » et de manière plus générale, « les démarches en matière de demandes de titre de séjour ont été exclues du champ d’application de la mise en oeuvre des téléservices ».

Par cette décision, le tribunal administratif de Rouen sanctionne la préfecture de Seine-Maritime. Et bien au-delà, il affirme qu’aucune démarche dématérialisée ne peut aujourd’hui être imposée, ni même proposée, en matière de droit au séjour. Aux termes de cette décision, c’est bien l’ensemble des modules de prise de rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour et l’ensemble des modules de dépôt en ligne des demandes, qui sont entachés d’illégalité.

Nos organisations se félicitent de cette décision essentielle et appellent les pouvoirs publics à cesser, partout en France, d’imposer la dématérialisation des démarches administratives, notamment pour les personnes étrangères. Un accueil physique doit toujours être maintenu et les préfectures doivent être dotées de moyens suffisants pour répondre aux besoins des usagers et usagères.

Lire le communiqué “Dématérialisation des demandes de titre de séjour : pour la première fois, un tribunal administratif juge l’organisation d’une préfecture illégale”

Source: Dématérialisation des demandes de titre de séjour : l’organisation de la préfecture de Seine-maritime jugée illégale

Des conditions de détention indignes au tribunal judiciaire de Tours 29 janvier 2021

Une partie du tribunal judiciaire de Tours abritent les geôles, dans lesquelles les personnes placées sous main de justice attendent leur présentation devant un magistrat. Cette zone comprend plusieurs cellules, ainsi qu’une salle d’entretien entre avocats et justiciables.

Pourtant cette partie du tribunal judiciaire n’est équipée d’aucun appareil permettant de chauffer les geôles. De nombreux avocats intervenant dans ces geôles témoignaient d’une température régulièrement glaciale, amenant même parfois les services d’escorte à patienter avec leur prévenu dans les couloirs du tribunal plutôt que dans la cellule.

La LDH et l’association des avocats pour la défense des droits des détenus ont décidé d’introduire un référé-liberté devant le tribunal administratif d’Orléans. L’affaire est pendante.

Source: Des conditions de détention indignes au tribunal judiciaire de Tours

Contre les restrictions des distributions alimentaires à Calais 20 septembre 2020

Par un arrêté du 10 septembre, la préfecture du Pas-de-Calais, à la demande de la maire de Calais, a interdit jusqu’à la fin du mois « toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires » qui serait effectuée par une association non mandatée par l’Etat dans le centre de Calais, en dépit des besoins vitaux importants insatisfaits.

La LDH et 12 autres organisations ont saisi le tribunal administratif de Lille, le mercredi 16 septembre, pour demander en urgence la suspension immédiate de cet arrêté préfectoral qui porte des atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs libertés fondamentales. Un juge des référés doit examiner la requête.

Source: Contre les restrictions des distributions alimentaires à Calais