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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Ligue des droits de l’Homme

Des associations demandent une enquête de l’ONU sur les violations des droits des mineurs non accompagnés en France 7 mai 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le Conseil Français des Associations pour les droits de l’enfant (Cofrade) et Kids Empowerment ont, avec le soutien d’associations et de collectifs citoyens, saisi le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) afin de dénoncer les violations graves et systématiques des droits des mineurs non accompagnés (MNA) observées en France. Cette saisine, déclarée recevable par le Comité, ouvre la possibilité d’une enquête qui serait une étape clé vers la réforme du cadre réglementaire actuellement en vigueur en France et l’évolution de pratiques locales condamnables.

Sur la base des informations transmises dans la saisine rédigée par Maître Camille Oberkampf et Maître Delphine Mahé, avocates au Barreau de Paris et membres de l’Alliance des Avocats pour les droits de l’Homme, les associations demandent au Comité des droits de l’enfant de :

  • Diligenter une enquête sur les violations commises par la France, État signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, vis-à-vis des droits énoncés dans cette convention dans le cadre de l’accueil et de la prise en charge des MNA présents sur le territoire national ;
  • formuler des observations et recommandations nécessaires à la protection des droits de ces enfants ;

Pour appuyer leurs demandes, les associations ont fourni au Comité de nombreuses données quantitatives et qualitatives, y compris des éléments concrets issus d’expériences de terrain illustrant des violations graves et systématiques des droits des MNA par la France, et notamment leur droit à une protection inconditionnelle. L’accès aux soins, à l’hébergement ou encore à l’éducation sont également abordés dans le document de 80 pages, qui conclut sans équivoque qu’en France, les droits de ces mineurs privés de la protection de leur famille ne sont pas respectés.

La saisine attribue les violations dénoncées à deux facteurs principaux : le déni de minorité dont sont victimes ces enfants et qui les prive du dispositif national de protection de l’enfance, et les inégalités de traitement de ces enfants au sein du territoire français.

Par ailleurs, l’insuffisance des ressources financières, humaines et matérielles allouées par l’État aux départements responsables de la prise en charge de ces enfants, associée à l’absence d’une autorité de contrôle ou de coordination nationale effective, fragilisent tout effort de protection des droits de ces enfants particulièrement vulnérables.

Tandis que des milliers de MNA présents sur le territoire français voient leurs droits bafoués quotidiennement, l’intervention du Comité des droits de l’enfant doit aboutir à la reconnaissance légale d’une “présomption de minorité”. Malgré les recommandations du Conseil Constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité lui-même, celle-ci fait aujourd’hui défaut en France. Elle permettrait pourtant de faire enfin primer la protection de l’enfance sur toute autre considération (y compris la lutte contre l’immigration irrégulière), dans le respect de “l’intérêt supérieur de l’enfant”.

Actuellement, des milliers de mineurs non accompagnés ne peuvent compter que sur l’aide des associations et de collectifs citoyens engagés, alors que chacun d’entre eux devrait relever, comme tout mineur présent sur le territoire, de la protection de l’enfance à la charge des pouvoirs publics français.

Les signataires

  • les organisations requérantes
  • le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Codrade)
  • Kids Empowerment
  • leurs partenaires
  • l’Alliance des Avocats pour les droits de l’Homme (AADH)
  • Les Etats généraux des migrations (EGM)
  • Médecins sans frontières (MSF) 
  • Sororité, Solidarité, Accueil (SOROSA) 
  • Utopia 56

Paris, le 3 mai 2021

Télécharger le dossier de presse

Source: Des associations demandent une enquête de l’ONU sur les violations des droits des mineurs non accompagnés en France

Cédric Herrou, enfin la relaxe définitive ! 4 avril 2021

Communiqué commun LDH, FIDH et OMCT

La Cour de Cassation a prononcé hier la relaxe définitive de Cédric Herrou, défenseur des droits des migrants, après plus de cinq années de harcèlement judiciaire. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH-OMCT), se réjouissent de cette décision mais estiment que M. Herrou n’aurait jamais dû être poursuivi en raison des ses actes de solidarité envers des personnes migrantes en vallée de la Roya.

Depuis 2016, Cédric Herrou est la cible d’un acharnement judiciaire pour son action humanitaire d’aide aux personnes migrantes à la frontière franco-italienne, dans la vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes.

Surveillée en permanence, la vallée de la Roya est depuis 2016 le théâtre d’une vaste opération policière visant à faire obstacle au passage et à la présence de migrants et de celles et ceux qui les aident. Cédric Herrou est devenu le symbole de celles et ceux qui ont dénoncé ces dernières années le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie. Il a été relaxé une première fois le 13 mai 2020 des poursuites d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers en France » par la cour d’Appel de Lyon mais le Parquet a formé un pourvoi en cassation contre sa relaxe le 22 mai 2020. La Cour de Cassation a finalement rejeté le pourvoi, rendant sa relaxe définitive hier, le 31 mars 2021.

L’agriculteur et défenseur des droits des migrants a été arrêté et placé en garde en vue une première fois le 11 août 2016. S’en est suivie une série de poursuites dont plusieurs condamnations pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France », les 10 février et 8 août 2017.

Le 12 septembre 2017, de nouvelles procédures ont été engagées contre lui. Il a été arrêté et placé en garde à vue avec un demandeur d’asile qui vivait chez lui, pour « violences » et « séquestration », suite à une plainte déposée par un trafiquant d’êtres humains dénoncé par M. Herrou fin juillet et condamné à huit mois de prison ferme dans la foulée.

A partir du 10 août 2018, le contrôle judiciaire de Cédric Herrou a été assoupli. Le 12 décembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a partiellement annulé la condamnation de Cédric Herrou après la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 qui marque la consécration du « principe de fraternité » neutralisant le « délit de solidarité » concernant l’aide au séjour d’un étranger en situation irrégulière. L’acharnement judiciaire ne s’est pourtant pas arrêté avant ce 31 mars 2021. Après presque cinq ans de poursuites, il est aujourd’hui définitivement relaxé.

L’Observatoire et la LDH espèrent que cette décision de la Cour de Cassation viendra mettre un terme au harcèlement de tous les défenseurs des droits des migrants en France, et que cette consécration juridique du « principe de solidarité » se concrétisera dans les faits, dans une reconnaissance de la légitimité à défendre les droits des migrants.

Paris-Genève, le 2 avril 2021

Télécharger le communiqué en pdf.

Source: Cédric Herrou, enfin la relaxe définitive !

17 février 2021 : la fin de la trêve dans l’accès aux soins 22 février 2021

Communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères (ODSE) dont la LDH est membre

Les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères dénoncent le durcissement des conditions d’accès à la santé opposées aux ressortissant-es étranger-ères résidant en France et, demandent la suppression des nouvelles conditions d’accès à l’Aide Médicale d’Etat dont la mise en œuvre avait été reportée au 17 février 2021 en raison de l’épidémie Covid-19.
Au cœur de la crise sanitaire et alors même que l’état d’urgence a été prolongé jusqu’au 1er juin 2021, nos associations dénoncent l’entrée en vigueur de mesures qui restreignent l’accès à l’aide médicale d’Etat (AME) et participent à la stigmatisation des personnes migrantes.

Pragmatiques, nos associations rappellent que l’AME est un instrument de santé publique qui permet aux personnes étrangères résidant en France de pouvoir se soigner dignement sans attendre une dégradation de leur état de santé. Elle permet en outre d’éviter un surcoût pour la collectivité généré par des soins tardifs. Le budget annuel de l’Aide Médicale d’Etat ne représente que 1% des dépenses de santé et est parfaitement maitrisé comme le soulignent conjointement les Inspections générales des Finances et des Affaires sociales.

Les mesures de restrictions de l’AME validées par Agnès Buzyn et mises en œuvre par Olivier Véran sont un non-sens sanitaire et économique. A compter du 17 février, les personnes souhaitant déposer une demande d’AME devront obligatoirement se rendre aux guichets des caisses pour enregistrer leur demande dans un objectif affiché par le gouvernement de lutte contre la fraude. Cette mesure anachronique vient s’appliquer au moment où les services publics tendent à se dématérialiser et où les moyens consacrés à l’accueil du public diminuent. Cette logique de suspicion des étranger-ères est contreproductive : en créant des obstacles supplémentaires à l’accès aux soins d’un public déjà fragilisé, ce sont à terme la santé publique et les services hospitaliers qui seront perdants.

La crise engendrée par la pandémie de Covid-19, qui révèle encore davantage les inégalités sociales de santé, doit inciter le gouvernement à adopter une politique de santé publique adaptée aux besoins de l’ensemble des personnes résidantes en France. La santé est notre bien le plus précieux et le droit à la santé doit être garanti pour l’ensemble de la population.
Nos organisations appellent le gouvernement à mettre fin aux atteintes successives portées à l’Aide Médicale d’Etat depuis 2019. Elles ne peuvent se résoudre à accepter que le droit à la santé d’une partie de la population résidant en France soit remis en cause, et plaident pour l’alignement du parcours de soins des bénéficiaires de l’AME sur celui des assurés sociaux.


L’ODSE est constitué des organisations suivantes :

ACT UP Paris, ACT UP Sud-Ouest, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, ARCAT, LA CASE DE SANTE (Centre de santé communautaire – Toulouse), CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE (Comité pour la santé des exilés), CoMeGAS, CRETEIL-SOLIDARITE, DOM’ASILE (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), DROITS D’URGENCE, FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MEDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, MIGRATIONS SANTE ALSACE, MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESEAU LOUIS GUILLOUX, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES.

Paris, le 17 février 2021





Source: 17 février 2021 : la fin de la trêve dans l’accès aux soins

VACCINS CONTRE LA COVID-19: IL FAUT PLUS DE TRANSPARENCE POUR RESTAURER LA CONFIANCE 7 février 2021

Communiqué de la coalition française de l’ICE sur les vaccins et traitements anti-Covid 19 dont la LDH est membre

 

Signer la pétition

 

La France a commencé à vacciner. Porteur d’un immense espoir, interrogations et inquiétudes néanmoins demeurent. La rapidité de conception des vaccins et l’opacité autour des contrats passés avec les entreprises pharmaceutiques alimentent doutes et méfiance. Les lenteurs de la campagne de vaccination inquiètent. Pour gagner la bataille contre le virus il est urgent de restaurer la confiance.

Présenté comme la solution clé pour mettre fin à la pandémie, le vaccin est devenu l’objet de surenchères et de spéculations. Le modèle économique de l’industrie pharmaceutique, largement financiarisé, mène en effet à ce que la course aux profits prenne le pas sur la santé. Ainsi, en conformité avec les règles de ce marché, dès mai le PDG de Sanofi jouait la concurrence entre Américain-e-s et Européen-ne-s pour tenter de vendre au plus offrant un vaccin qui n’existait pas encore.

Et ça a marché ! Sanofi a obtenu des Etats-Unis 2,1 milliards de dollars et 200 millions d’euros du gouvernement français (tout en versant près de 4 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires et menaçant de licencier en France et en Europe) pour financer la recherche, le développement et la production du précieux sésame. En tout, ce ne sont pas moins de 10 milliards de dollars d’argent public qui ont été déversés sur les grands laboratoires pharmaceutiques depuis le printemps.

Face à cette montagne de financements publics mobilisés pendant la pire récession économique que le monde ait vécu en un siècle, on est en droit de s’attendre à la plus grande des transparences et que cet effort soit utilisé pour le bien commun et non pas pour les intérêts privés de quelques-uns. D’ailleurs, 76% des Français et des Françaises entendent que le vaccin soit largement partagé sans devenir le privilège de quelques-uns [1].

Pourtant c’est bien une course folle aux vaccins que l’on constate depuis des mois. Les pays les plus riches ont tellement accaparé de doses que certains sont en mesure de vacciner deux, trois, voire quatre fois leur population. L’ennui c’est qu’à ce rythme les 2/3 de l’humanité n’y aura pas accès avant 2022, prolongeant d’autant la crise sanitaire, économique et sociale qui nous bouleverse.

Et alors qu’une partie de la population exprime de la méfiance, les contrats avec les entreprises pharmaceutiques sont négociés dans le plus grand des secrets. Ce même manque de transparence s’observe sur les procédures de contrôle et de mise sur le marché des vaccins. Cette opacité est dangereuse. Elle instille le doute quand il faudrait au contraire donner confiance en mettant les citoyen-ne-s au cœur d’un sujet qui concerne leur santé et celle de leurs proches.

Ce manque de transparence semble surtout faire le jeu des laboratoires pharmaceutiques, grands gagnants de la pandémie. Alors que les gouvernements imposent depuis des mois de féroces restrictions à nos libertés pour combattre le virus, ils se montrent bien faibles et incapables d’imposer aux Big Pharma de nouvelles règles du jeu qui fassent prévaloir la coopération sur la compétition. Ces derniers, après avoir engrangé des financements publics colossaux, demeurent libres de fixer leurs prix comme bon leur semble (certains prévoyant de grasses marges bénéficiaires) et de maintenir leurs monopoles au risque de limiter les capacités de production.

La “gratuité du vaccin” telle qu’annoncée par le président de la République ne doit pas signifier grever encore plus le budget de la sécurité sociale en faisant payer de façon détournée des sommes exorbitantes aux contribuables. Faire des vaccins et traitements contre les pandémies des biens publics mondiaux doit passer par le partage des droits de propriété intellectuelle et des savoirs. C’est aussi encourager le développement de capacités publiques de production et de distribution pour que notre santé ne dépende pas des choix financiers de quelques grandes entreprises.

C’est parce que nous refusons que certains tirent des profits sur la pandémie qu’une pétition européenne a été lancée pour exiger des vaccins et des traitements sûrs, transparents, accessibles à tou-te-s ! En mobilisant un million de signatures à travers le continent nous pourrons faire entendre et exiger une réponse solidaire à la crise.

Coalition française de l’initiative citoyenne européenne sur les vaccins et traitements anti-COVID19
Ligue des droits de l’Homme (LDH), Mouvement pour la paix, Oxfam France, People Health Movement France, Coordination Nationale des Comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Convergence des services publics, Fondation Gabriel Péri, CGT confédération, Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale, Fédération Nationale de l’Industrie Chimique CGT, Convergence, FSU, Fédération SUD Santé Sociaux, Parti communiste français (PCF), La France insoumise, Europe Ecologie-Les Verts (EELV)

 

Paris, le 5 février 2021

Source: VACCINS CONTRE LA COVID-19: IL FAUT PLUS DE TRANSPARENCE POUR RESTAURER LA CONFIANCE

Dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron, la coordination StopLoiSécuritéGlobale demande le retrait des articles 21, 22 et 24 au nom du respect des libertés fondamentales. 7 février 2021

Lettre ouverte commune entre les membres de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH fait partie   Monsieur le président de la République, depuis le 8 novembre, des centaines de milliers de personnes se mobilisent pour défendre le droit d’informer et d’être informées, ainsi que plus généralement les libertés fondamentales, gravement menacées par la proposition de…

Source: Dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron, la coordination StopLoiSécuritéGlobale demande le retrait des articles 21, 22 et 24 au nom du respect des libertés fondamentales.

Pour la démocratie, contre les lois liberticides 7 février 2021

Communiqué de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre

Alors que la question policière a été portée au premier plan du débat public avec la révélation par des vidéos amateurs puis par la presse de la multiplication des excès, abus et violences illégitimes des forces de l’ordre, la majorité au pouvoir réagit par l’agression, avec la multiplication sans précédent de lois et décrets répressifs et liberticides qui menacent directement le cœur battant de notre démocratie. Contre la volonté de la population qui demeure solidaire face l’urgence sanitaire et sociale.

Sous prétexte de “protéger ceux qui nous protègent”, le pouvoir politique déploie un arsenal qui renforce d’une part l’impunité des policiers et gendarmes mis en cause dans des violences graves ou mortelles et qui d’autre part entrave directement la liberté d’opinion, la liberté d’informer et d’être informé, la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de manifestation et la liberté de contestation légale de manière générale. Dans un contexte où de plus en plus de secteurs socio-professionnels sont confrontés à la brutalité de la répression d’Etat, la majorité gouvernementale s’engage dans une vaste offensive liberticide pour instaurer la surveillance de masse et l’extension continue de l’appareil sécuritaire jusqu’à y intégrer des vigiles privés armés.

Le « Beauvau de la sécurité » s’est ainsi ouvert le 1er février en consacrant le mépris du pouvoir exécutif pour les principaux acteurs et représentants de la société civile. L’objectif de cette opération gouvernementale n’est pas de recréer du dialogue ou d’instaurer un équilibre entre la population et les forces de l’ordre, mais d’avaliser des propositions écrites d’avance. « Des réponses de court-terme » d’abord, destinées à satisfaire les revendications des syndicats policiers les plus bruyants. Mais, précise le site du ministère de l’Intérieur, il s’agit également « de poser les bases de la future loi de programmation de la sécurité intérieure pour 2022 ». Encore une ! Et ce, à des seules fins électoralistes. Si les syndicats de policiers et leurs avocats sont bien conviés à ces séances de travail, aucun autre syndicat n’a été sollicité, ni aucune ONG de défense des droits humains ni aucun collectif de victimes non plus.

Cette obsession sécuritaire du gouvernement français est dénoncée par les instances internationales, Nations Unies et Parlement européen en tête, décriée par la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH).

Créée en novembre dernier contre la proposition de loi Sécurité globale, la coordination #StopLoiSécuritéGlobale a mobilisé, depuis le 17 novembre, des centaines de milliers de personnes dans la rue, lors de nombreuses manifestations partout sur le territoire national. Elle s’oppose aux multiples dérives autoritaires de l’État, symbolisées par la proposition de loi Sécurité Globale et, depuis, poursuivies par d’autres projets de lois, décrets et textes.

La coordination #StopLoiSécuritéGlobale exige les retraits

  • de la proposition de loi Sécurité Globale dans son intégralité,
  • de l’article 18 du projet de loi confortant les principes républicains dite loi Séparatisme,
  • du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO),
  • des trois décrets du 2 décembre 2020 portant sur l’extension des fichiers de police PASP, GIPASP et EASP, organisant un fichage massif de la population et un contrôle de toutes ses opinions.

La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale fédère plus de 80 organisations implantées dans toute la France : syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes de réalisateurs/trices et de photographes, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains, collectifs de victimes de violences policières, collectifs de quartiers populaires, d’exilé-es, de Gilets jaunes.

 

Organisations : SNJ, SNJ-CGT, SGJ-FO, LDH, Collectif REC (Reporters en Colère), Acrimed, Act Up-Paris, Action Non-Violente COP21, AequitaZ, Alternatiba, Amnesty International France, Ardhis, Art en grève Paris-Banlieues, Association de la presse judiciaire, Association des auteurs-réalisateurs du Sud Est, Association des cinéastes documentaristes, Association des cinéastes documentaristes (ADDOC), Association des directeurs de casting ARDA, Association des journalistes écrivains pour la nature et l’écologie (JNE), Association des journalistes LGBTI, Association des journalistes scientifiques de la presse d’information (AJSPI), Association des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel de Bourgogne-Franche-Comté, Association du cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID), Association Encrages, Association française des juristes démocrates, Association Naais, Attac, Autres Brésils, Black Robe Brigade, CGT, Cinémas UTOPIA (Montpellier), CNNR, Collectif des Non-Titulaires de Paris 3, Collectif Extra Muros, Collectif gilet jaune Rungis, Collectif Kelaouiñ, Collectif La Meute, Collectif Les Plumé.e.s, Collectif mutilés pour l’exemple, Collectif OEIL, Collectif pour une dépénalisation du délit d’outrage, Collectif vies volées, Combactive association, Construire et Alerter par la Non-Violence Active, Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, CRID, Csp75, DAL, Diivines lgbtqi+, Divergence Image, Environmental Investigative Forum (EIF), Fédération Léo Lagrange, FEMEN, Femmes Gilets Jaunes, Fondation Copernic, France Amérique Latine (FAL), France Nature Environnement, Front uni des immigrations et des quartiers populaires, le GISTI, Greenpeace France, Groupement pour le cinéma de recherche GREC, Informer n’est pas un délit, IPAM Iniatiatives pour un Autre monde, La Casa, La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (Garrd), La Plateforme, La Quadrature Du Net, La Société des réalisateurs de films (SRF), Le Groupe 25 Images, Les Amis de la Terre, Macadam Press, Oxfam France, Paris d’exil, Profession : Pigiste, Ras la plume, RegardOcc, Rencontre des Justices, RSVP Communication, SAF (Syndicat des Avocats de France), SAFE, Scénaristes de Cinéma Associés, SFR-CGT, Solidaires, SPIAC-CGT, UCP2F, UJFP, Union des Clubs de la presse de France et francophones, Union syndicale Solidaires, WATIZAT

Médias : AEF Info, AOC, Basta!, Editions La Contre Allée, Editions La Découverte, La Rédaction de Reporterre, Le Zéphyr, Les Allumés du Jazz, Mediapart, Mr Mondialisation, Rédaction de là-bas si j’y suis, Rédaction de L’Humanité, Reflets.info, Société du personnel de l’Humanité, Tënk, StreetPress.com

Paris, le 3 février 2020


Source: Pour la démocratie, contre les lois liberticides

Le gouvernement continue de mettre en danger la santé des personnes enfermées en rétention : poursuites et condamnations pour refus de tests CPR 30 septembre 2020

Argumentaire de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE)

Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement a choisi de maintenir à tout prix le fonctionnement des centres de rétention (Cra). Ceci malgré les demandes de fermeture d’autorités administratives indépendantes (CGLPL, Défenseur des droits) ainsi que des organisations de défense des droits des personnes étrangères, dont l’OEE.
Cette politique conduit de plus en plus de personnes à être contaminées dans les Cra (notamment le Mesnil-Amelot, Toulouse, Oissel, Vincennes) où il est impossible d’organiser des gestes barrières rigoureux et d’isoler les personnes si besoin.
Cet enfermement est au surplus largement abusif car dans la plupart des cas les expulsions sont impossibles du fait de la fermeture des frontières des États vers lesquels elles ont été ordonnées.
Depuis début septembre, certains pays sont cependant prêts à recevoir des personnes expulsées à condition que les autorités françaises présentent un test PCR négatif récent. Une mesure de santé publique – l’usage des tests – peut ainsi être détournée de sa finalité pour être confondue avec une mesure de répression administrative – le renvoi grâce à la certification de test négatif. Et ce détournement contredit les principes de l’éthique médicale.
Ainsi, les personnes enfermées en rétention se trouvent-elles dans une situation intenable. Si elles souhaitent évidemment être testées pour protéger leur santé, notamment lorsque des cas positifs sont identifiés dans le CRA où elles se trouvent, elles ne peuvent consentir librement à le faire car elles risquent alors d’être expulsées.
Elles préfèrent généralement sacrifier leur santé, prises en otage d’une politique qui donne la priorité à enfermement et à l’expulsion sur leurs droits les plus fondamentaux.
Pire, les autorités françaises commencent à mettre en œuvre une politique plus coercitive encore à l’égard de ces personnes. Alors qu’elles ont en principe le droit de refuser d’être testées, comme toute personne a le droit de refuser un acte médical, a fortiori invasif, elles sont poursuivies devant le tribunal correctionnel pour obstruction à l’exécution de leur « éloignement ». Plusieurs personnes ont déjà été condamnées à des peines de prison fermes ou avec sursis.
Ces poursuites et ces condamnations contreviennent à la fois aux principes fondamentaux du droit pénal et aux principes qui gouvernent le respect du corps humain : voir en annexe, l’analyse juridique conduisant à cette conclusion.
Cette dérive répressive démontre encore, s’il en était besoin, que le fonctionnement des Cra est incompatible avec le respect du droit à la santé dans le contexte sanitaire actuel. Au lieu de protéger et soigner et de prévenir ainsi la propagation de l’épidémie, le gouvernement expose les personnes enfermées en rétention à la pandémie et les soumet à une répression inacceptable.
La fermeture des Cra est la seule solution viable, en particulier dans le contexte sanitaire actuel.

Organisations membres de l’OEE : Acat-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Anafé, Comede, Droit d’urgence, Fasti, Genepi, Gisti, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Mrap, Observatoire Citoyen du Cra de Palaiseau, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature.

Le 21 septembre 2020

Télécharger l’argumentaire.

ANNEXE
Analyse juridique sur l’absence de fondement des poursuites et condamnations
pour obstruction à exécution d’une mesure d’éloignement
1/ Le principe de la légalité des délits et des peines et le principe d’interprétation stricte des infractions pénales, qui en est le corollaire, interdisent d’étendre le champ d’application d’un texte répressif au-delà de l’intention clairement exprimée par le législateur et de sanctionner des comportements qui ne seraient pas expressément visés par la loi.
En l’occurrence, le refus de se faire tester n’entre à l’évidence pas dans la définition du délit décrit et sanctionné l’article L. 624-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution […] d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Cette peine est également applicable à l’étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet.
La peine prévue au deuxième alinéa du présent article est applicable à l’étranger maintenu en zone d’attente ou en rétention administrative qui se soustrait ou tente de se soustraire à la mesure de surveillance dont il fait l’objet. […]
La peine prévue au deuxième alinéa est applicable à tout étranger qui ne présente pas à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution de l’une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, ne communique pas les renseignements permettant cette exécution ou communique des renseignements inexacts sur son identité.
Alors que le législateur a inclus dans la tentative de se soustraire à une mesure d’éloignement le fait de ne pas présenter ses documents de voyage ou de ne pas communiquer les renseignements exacts permettant son exécution, le refus de se soumettre à un test – qui ne constitue du reste qu’un obstacle très indirect à l’exécution d’une mesure d’éloignement – n’a pas, à l’inverse, été inclus. Il n’entre donc tout simplement pas dans la définition – et par voie de conséquence dans le champ d’application – de l’infraction.
2/ Un des principes fondamentaux qui régissent le respect du corps humain est celui du consentement libre et éclairé pour tout acte qui risque de porter atteinte à l’inviolabilité du corps humain et à son intégrité.
Ainsi, l’article 16-3 du Code civil dispose :
Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.
Et l’article L. 1141-4, al. 4 du Code de la santé publique rappelle que
[…] Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Aucun acte médical, a fortiori invasif comme c’est le cas des tests Covid, ne peut donc être pratiqué sans le consentement de la personne.
L’exigence du consentement de la personne ne peut être levée, hors le cas d’urgence médicale, que lorsque le législateur l’a prévu : c’est le cas des vaccinations obligatoires ou de la prise d’empreintes génétiques recueillies afin d’alimenter le FNAEG, le refus de se soumettre à un prélèvement constituant une infraction.
Ajoutons que les conditions dans lesquelles le test est proposé aux personnes placées en rétention posent de toutes façons un problème : si la personne retenue sait qu’en refusant de se faire tester elle risque des poursuites pénales, et qu’en acceptant de se faire tester elle accroît le risque d’être éloignée si le test est négatif, quelle liberté lui est véritablement laissée ? Que devient le principe du consentement libre ?

 

 

Source: Le gouvernement continue de mettre en danger la santé des personnes enfermées en rétention : poursuites et condamnations pour refus de tests CPR

Du risque sanitaire aux risques démocratiques 27 mars 2020

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH

La pandémie du Covid-19 crée une situation mondiale jamais connue dans l’histoire. Face à ses réels dangers, à ses milliers de morts et au risque de sa propagation, les pouvoirs publics de tous les pays prennent des mesures drastiques de protection sanitaire avec de très fortes restrictions des libertés publiques. Les effets sont lourds, avec près d’un milliard d’habitants de la planète plus ou moins confinés dans leurs foyers, les écoles et commerces non essentiels fermés, l’économie qui tourne au ralenti et les bourses qui s’effondrent.

La France est durement touchée. Il revient à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour protéger toute la population, sans exception et sur tous les territoires, endiguer la contagion et soigner les malades. Il est positif que le gouvernement y mette des moyens financiers significatifs et assure une transparence sur l’évolution de la situation comme sur ses intentions. Il faut saluer la mobilisation exemplaire des personnels des services publics, notamment hospitaliers et d’urgence, en dépit des graves difficultés qu’ils pointaient avant le Covid-19, ainsi que celle des salariés et commerçants qui assurent la continuité des activités nécessaires à la vie courante.

Des efforts sont encore à faire en faveur des publics les plus fragiles ou placés sous la responsabilité de l’Etat et des collectivités territoriales, des insuffisances ayant été constatées, comme l’ont rappelé ensemble, à la suite des alertes associatives, le Défenseur des droits, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH). Il s’agit particulièrement des personnes sans domicile fixe ou vivant en bidonvilles, de celles actuellement en détention, notamment mineures ou âgées, ou encore des malades psychiatriques. Un cadre particulier doit aussi être ouvert aux ressortissants étrangers et aux demandeurs d’asile du fait d’exigences administratives intenables en la période.

Devant une crise extraordinaire, des dispositions spécifiques temporaires et dérogatoires au droit commun sont envisageables, de manière ciblée. Elles ne sauraient pour autant être disproportionnées, sortir de leur cadre et restreindre abusivement les libertés fondamentales tant collectives qu’individuelles. Or, l’exécutif entend décréter un « état d’urgence sanitaire » qui ne peut qu’inquiéter, en s’arrogeant des pouvoirs extrêmement larges sans contrôles et contrepouvoirs effectifs, avec des possibilités de décisions par ordonnances et des dispositions potentiellement durables qui portent atteinte à des droits acquis, notamment en matière de droit du travail.

La vigilance est donc de mise au nom de la protection des droits fondamentaux qui ne sauraient être durablement affaiblis sous prétexte d’une « raison sanitaire » supérieure à tout, comme cela a pu être le cas dans le passé, de façon tout aussi injustifiable, au nom de la « raison d’Etat ».

La LDH est dans son rôle de vigie de la République en repérant et en dénonçant les lacunes, les risques et les dérives de tous les pouvoirs publics, tant nationaux que locaux, alors que certains en profitent dans la surenchère sécuritaire pour accroître une surveillance généralisée et durable de la population, comme avec l’usage de drones dans certaines villes.

La LDH, avec toutes ses sections et en lien avec des partenaires, va ainsi s’engager dans un travail d’observatoire citoyen de cet « état d’urgence sanitaire », en favorisant le recueil de témoignages des contrôles et dispositifs abusifs. Face au Covid-19, l’Etat de droit est plus que jamais une impérieuse obligation de notre fonctionnement démocratique contre l’arbitraire.

Tout en ayant conscience de la nécessité de mettre en œuvre les mesures essentielles à juguler l’épidémie en cours, la LDH entend rappeler avec force que cela ne saurait autoriser les pouvoirs publics à porter atteinte aux libertés au-delà de ce qui peut être strictement indispensable à la lutte contre l’épidémie.

Le 24 mars 2020

Source: Du risque sanitaire aux risques démocratiques

Lettre ouverte de Malik Salemkour, président de la LDH, adressée à Emmanuel Macron au sujet d’Edward Snowden 24 septembre 2019

Paris, le 16 septembre 2019

Monsieur le Président,

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous demande de bien vouloir accorder l’asile à Edward Snowden qui vient ce jour d’en faire à nouveau la demande par voie de presse.

Ce lanceur d’alerte qui, en 2013, a révélé au monde l’existence d’un vaste programme de surveillance américain est aujourd’hui condamné à finir sa vie en prison s’il retourne dans sa patrie, les Etats-Unis d’Amérique, ou à vivre en « semi-liberté » en Russie si toutefois le Président Poutine lui renouvelle son visa.

Edward Snowden a sacrifié, en toute connaissance des risques, sa vie personnelle à ses principes pour dénoncer cette surveillance exercée par la National Security Agency (NSA) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) à l’encontre des citoyens, mais aussi des institutions de l’Union européenne et même des chefs d’Etat. Ces révélations ont permis d’informer le grand public de ces dérives. Elles ont suscité de nombreuses réflexions au sein des gouvernements et conduit particulièrement à l’adoption accélérée par l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le 4 juillet 2013, votre prédécesseur et son Premier ministre, bien qu’ayant condamné ces pratiques, ont refusé de donner une suite favorable à sa demande d’asile. Mais Edward Snowden a encore confiance en la France et au travers d’une interview radiodiffusée lundi 16 septembre 2019, il a renouvelé la demande que la France lui accorde l’asile.

Fidèle à sa tradition et à sa Constitution qui prévoit que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la république », la France s’honorerait à réaffirmer sa place singulière et indépendante en accueillant Edward Snowden afin qu’il puisse mener la vie d’homme libre qu’il mérite.

Vous comprendrez que cette démarche soit rendue publique. 

Espérant, Monsieur le Président, que vous répondrez positivement à cette demande, je vous prie d’agréer l’expression de notre haute considération.

Malik Salemkour,

Président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

 


Source: Lettre ouverte de Malik Salemkour, président de la LDH, adressée à Emmanuel Macron au sujet d’Edward Snowden