Ligue des droits de l'Homme

Tribune collective dont la LDH est signataire

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Dans une tribune collective au « Monde », les dirigeants de la LDH et de plusieurs organisations syndicales estiment regrettable que l’exécutif français pèse tant dans les nominations, de plus en plus politiques, des dirigeants d’organismes garants de la séparation des pouvoirs.

La France est une démocratie fragile, et il est impératif que l’Etat de droit soit renforcé par la modification des modalités de nomination à la tête d’institutions essentielles à son bon fonctionnement : Conseil d’Etat, Cour des comptes, Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme ou encore Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

L’Etat de droit est synonyme d’une prééminence du droit sur le pouvoir. En soumettant les autorités étatiques au droit et en assurant la séparation des pouvoirs, il protège contre l’arbitraire, ce qui en fait une structure nécessaire à toute démocratie. L’Etat de droit exige en particulier le respect de la hiérarchie des normes, la sécurité juridique, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains. Il vise aussi, fondamentalement, à assurer l’égalité de traitement des citoyens par les institutions et devant la loi.

Or, le pouvoir de nomination de l’exécutif pour des institutions chargées précisément d’exercer un rôle de contrôle et de garantie des libertés est un facteur de déséquilibre. Ce pouvoir nourrit les soupçons de favoritisme, et affaiblit mécaniquement la légitimité de l’institution. En pratique, les nominations sont souvent des choix politiques, au gré du fait du prince. Par ailleurs, les questions de déontologie devraient être privilégiées. La nomination d’Amélie de Montchalin au poste de première présidente de la Cour des comptes, alors même qu’elle était ministre de l’action et des comptes publics, est par exemple problématique – l’immédiat enchaînement entre les deux fonctions est susceptible de susciter des conflits d’intérêts.

Au détriment de la confiance

Lorsque les contre-pouvoirs dépendent, dans leur désignation, de l’autorité qu’ils sont censés contrôler, et même si un comité ou une commission intervient en amont pour apprécier la pertinence du choix du candidat ou de la candidate, leur indépendance et, de ce fait, leur impartialité, s’en trouvent fragilisées, au détriment de la confiance des citoyens et de l’effectivité des droits. Cela est d’autant plus vrai lorsque le budget de ces contre-pouvoirs, déjà très contraint, tend à être réduit, ce qui affecte leur capacité d’action et diminue leur indépendance.

Le pouvoir de nomination des membres du Conseil constitutionnel est réparti entre les président de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale. Les cours constitutionnelles étrangères pourraient servir de modèles pour repenser ce mode de désignation, ainsi que les critères imposés aux candidats. La possibilité de choisir parmi d’anciens élus, sans délai de viduité entre les fonctions, et sans critère de compétence juridique et d’exercice effectif d’une profession juridique pendant un certain nombre d’années, discrédite une institution qui devrait être reconnue comme une véritable juridiction, depuis que la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité a été instituée. La possibilité pour les anciens présidents de la République d’y siéger devrait évidemment être abolie.

La révision constitutionnelle permettant de rendre le parquet indépendant de l’exécutif, tant dans sa nomination que dans l’exercice de ses fonctions, est restée au milieu du gué. L’exécutif ne devrait pas avoir de pouvoir sur la carrière de tout magistrat, administratif ou judiciaire. L’indépendance de la justice est un marqueur essentiel de l’Etat de droit.

Afin de préserver pleinement l’Etat de droit, il apparaît indispensable de renforcer les garanties entourant les nominations à la tête d’institutions qui doivent être réellement indépendantes de l’exécutif. Cela implique notamment, en dehors du cas des magistrats, des procédures plus transparentes, pluralistes et encadrées, un contrôle renforcé par le Parlement, ainsi que par des instances indépendantes, imposant un calendrier contraignant et limitant la prééminence de l’exécutif.

A l’issue de nominations déjà effectuées, dont certaines ont pu faire débat, et à l’approche des nominations à la tête du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et d’autres institutions analogues, nous demandons que ces mesures, visant à garantir l’indépendance et la légitimité de ces institutions soient appliquées. Il est impératif de rester vigilants quant au respect de ces exigences, qui conditionnent la vitalité démocratique et la protection effective des droits et libertés.

Signataires : 

Judith Allenbach, présidente du Syndicat de la magistrature ; Sophie Binet, secrétaire générale de la Confédération générale du travail (CGT) ; Caroline Chevé, secrétaire générale de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Julie Ferrua et Murielle Guilbert, codéléguées générales de Solidaires (Union syndicale Solidaires) ; Thomas Giraud, président du syndicat Justice administrative collective et indépendante ; Stéphane Maugendre, président du Syndicat des avocats de France ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme/Ligue  des droits humains).

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH

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Avocate de profession, la présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Nathalie Tehio, revient sur sa vie marquée par le racisme et la colonisation en Kanaky. Elle appelle à organiser la défense de l’Etat de droit particulièrement affaibli par dix ans de macronisme.

Nathalie Tehio a le sens de l’accueil. Elle dégage l’énergie chaleureuse d’une militante qui consacre sa vie, depuis son plus jeune âge, au respect de l’autre et à la défense des droits fondamentaux. Sourire large et poignée de main délicate, la présidente de la LDH attend sur le seuil de l’entrée, au siège de l’association dans le 18e arrondissement parisien. Elle vient d’apprendre le classement de la pétition contre la loi Yadan, qui a pourtant recueilli plus de 700 000 signatures. Ni une ni deux, son téléphone sonne. « Oui, je suis déjà au courant », répond-elle. Et déjà prête à poursuivre son combat pour préserver l’espace civique.

Pourquoi être devenue avocate ?

Devenir avocate n’était pas un rêve d’enfant. En réalité, c’est mon père qui a voulu que je choisisse ces études ! Il exerçait cette profession et était le seul à défendre les indépendantistes kanak. Quand nous sommes arrivés en Kanaky – Nouvelle-Calédonie avec mon père et ma mère, j’avais 5 ans. Dès mon plus jeune âge, j’ai subi le racisme. Moi, je voulais voyager en Chine, d’où ma famille paternelle est originaire.

Mon père est né à Tahiti, ses grands-pères avaient été amenés sur l’île par les Français, qui recherchaient de la main d’œuvre chinoise pour travailler dans les plantations. Avec une amie, elle aussi d’origine chinoise, nous projetions de retourner dans le pays de nos ancêtres afin de retrouver nos origines. Mais, finalement, j’ai écouté mon père et j’ai intégré la faculté de droit de Montpellier en 1982…

De Tahiti à La Nouvelle-Calédonie, votre histoire est liée à la colonisation française…

La colonisation repose sur la hiérarchie des races et, le bas de l’échelle, c’est le peuple colonisé. Dans mon école, il n’y avait même pas de Kanak. Cette mentalité coloniale perdure encore aujourd’hui, même si l’évolution politique a amené à davantage d’ouverture et à un croisement des cultures plus important.

Mais c’est affolant de voir que, même avec le temps, les inégalités sociales perdurent, en dépit des accords de Matignon, puis de Nouméa, qui m’avaient donné de l’espoir. Le préambule de l’accord de Nouméa était magnifique. Il reconnaissait l’identité du peuple kanak, les méfaits de la colonisation mais aussi les bagnards et les colons comme « victimes de l’histoire ».

L’idée était de construire un peuple au destin commun. Ce fut aussi la symbolique extraordinaire de la poignée de main entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, c’était merveilleux. Cela m’a fait tellement de mal de voir combien les élus en Kanaky – Nouvelle-Calédonie n’ont pas fait ce qu’il fallait et comment la France a finalement renoncé à mettre en œuvre ses accords. Maintenant, c’est pire que tout.

Emmanuel Macron s’enferme avec quelques conseillers qui se pensent plus compétents que les diplomates et tous ceux ayant travaillé sur le sujet avant eux. Il impose par la force, au mépris de l’histoire et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, sa réforme du corps électoral. Les Kanak sont aujourd’hui minoritaires et minorés dans leur pays afin qu’ils n’accèdent jamais à leurs revendications, et notamment à l’indépendance.

Comment avez-vous vécu les années 1980, marquées par une quasi-guerre civile ?

Je me trouvais à Montpellier pour mes études, j’ai voulu rentrer mais mes parents m’ont dit de rester en France. « Au moins, tu es en sécurité ! » Mon père et mes proches ont été visés par de nombreux attentats, ils étaient sur la liste des personnes à abattre. Quand Éloi Machoro (indépendantiste du FLNKS – NDLR) a été tué, mon père est allé à la morgue pour calmer les Kanak, une voiture a tenté de lui foncer dessus. Il a été sauvé de justesse. Moi, je suivais tout ça depuis de France, où il y avait de fortes mobilisations. Je militais activement dans les amphis de ma fac.

C’étaient finalement vos premières heures de militantisme…

J’ai commencé bien plus jeune ! À 14 ans, je rédigeais mes premiers articles pour des amis kanak dans le journal du FLNKS (Front de libération nationale kanak et socialiste). L’un sur un lieu coutumier saccagé par l’armée ; un second lorsqu’un régiment avait demandé des danses kanak contre rémunération : ils les ont payés, mais en bouteilles de whisky… À 16 ans, j’ai été nommée rapporteuse d’un groupe de travail lors du congrès du FLNKS à Ouvéa. Je suis née dans la lutte, mes parents ont participé à créer la LDH en Kanaky – Nouvelle-Calédonie. Je suis un « bébé ligue » (rire).

Devenir la présidente de la LDH un aboutissement assez logique…

J’étais très loin de cette idée. Pour moi, c’était militer sur le terrain et dans les sections qui comptait. Aujourd’hui, en tant que présidente, j’ai quelques frustrations, je ne peux plus être aussi présente dans ma section d’arrondissement parisien (10e-11e). Quand j’ai élevé seule mon enfant, j’ai dû lever un peu le pied, puis j’ai recommencé à militer pleinement.

C’est à ce moment là que j’ai participé à la création de  l’Observatoire parisien des libertés publiques et rejoint les bancs de la fédération pour avoir une vue d’ensemble sur le territoire parisien et rencontrer des militants, discuter et débattre davantage… et me voilà présidente !

Comment définiriez-vous le rôle de la LDH ?

La LDH est une association politique mais pas partisane. Nous agissons pour veiller au respect des droits fondamentaux. Fondamentalement, nous sommes contre la raison d »État. Notre création remonte à l’affaire Dreyfus, nous combattons l’antisémitisme, le racisme et toutes les discriminations. C’est assez fou, mais nous sommes souvent attaqués par des politiques simplement parce qu’on demande le respect et l’application du droit.

Gérald Darmanin et Elisabeth Borne nous ont menacés quand nous avons dénoncé les violences des forces de gendarmerie totalement disproportionnées à Sainte-Soline, comme l’ont depuis démontré les images des caméras-piétons. Récemment, le maire (RN) de Carcassonne a coupé les subventions de la section locale parce qu’elle avait attaqué son arrêté anti-mendicité…

Concernant l’antisémitisme, comment analysez-vous la séquence de la loi Yadan ?

C’était une grave menace pour la liberté d’expression et les libertés académiques. Cette proposition de loi visait à faire le lien entre antisionisme et antisémitisme et à interdire toute critique du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou. Mme Yadan allait faire passer cette proposition de loi avec les voix du RN, parti issu du Front national cofondé par des SS qui ont participé au génocide des juifs, sans que personne se pose de questions, c’est aberrant !

Le problème dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, c’est le manque de soutien politique. Chaque année, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme publie un rapport sur ces sujets. Alors qu’il est écrit dans la loi que le Premier ministre doit en prendre connaissance, il n’a pas voulu le recevoir ! Et après, ils disent vouloir lutter contre le racisme et l’antisémitisme, c’est quand même étrange…

Dans les affaires judiciaires, on constate que la circonstance aggravante de « racisme » est très rarement retenue…

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a pris une circulaire pour demander que la circonstance aggravante d’antisémitisme soit toujours retenue dès lors qu’il y a le moindre élément pour le laisser penser. Mais pourquoi pas aussi pour le racisme ? Je n’ai pas de réponse, je ne comprends pas pourquoi. L’exemple type, c’est le meurtre de Djamel Bendjaballah, tué par un militant identitaire contre lequel la victime avait, plusieurs fois, porté plainte pour racisme. Mais, là encore, le motif raciste du meurtre n’a pas été retenu. C’est inexplicable…

En classant la pétition contre la loi Yadan, quel signal le pouvoir envoie-t-il, selon vous ?

Cette décision s’inscrit dans la restriction continuelle de  l’espace civique. Cette dynamique est dangereuse pour une démocratie. En ce moment, toutes les formes d’expression à propos du conflit israélo-palestinien sont très contraintes, mais, globalement, nous sommes dans une volonté qui vise à faire taire.

L’Etat de droit est menacé, les contre-pouvoirs sont cassés, on essaye de nous bâillonner. Le politique tend à décider ce sur quoi les citoyens ont le droit de parler. Vous avez le droit de manifester, mais que sur les thèmes autorisés… Cette censure est le symptôme d’une démocratie malade.

Les mandats d’Emmanuel Macron ont-ils contribué à affaiblir l’Etat de droit ?

L’Etat de droit en France n’est pas très affermi. Il n’est pas si fort. Les nominations des magistrats ont lieu en Conseil des ministres, les procureurs de la République reçoivent des instructions générales directement du ministre de la Justice, dont ils sont dépendants hiérarchiquement. Et ne parlons même pas du Conseil constitutionnel, où siègent non pas des juges indépendants mais des politiques. Dans le cas des violences policières, la fébrilité de l’État est assez significative.

Alors que des juges commencent à prendre conscience de leur réalité et à sanctionner des policiers, une proposition de loi arrive à l’Assemblée nationale pour instaurer une « présomption de légitime défense » et empêcher ce contrôle judiciaire. Le  ministre de l’Intérieur a promis de la reprendre dans un projet de loi, car elle n’a pas été votée. C’est dramatique et je ne crois pas en un hasard de calendrier !

Le risque est simple, il n’y aura même plus d’enquête, puisque le tir d’un policier sera toujours présumé légal. Comment peut-on imaginer que ce que fait un policier est bien, par principe ? Au contraire, compte tenu du pouvoir qu’il a, le policier devrait être d’autant plus surveillé et rendre des comptes systématiquement.

Si le RN arrive au pouvoir, aura-t-il les mains libres pour développer sa politique d’extrême droite ?

Oui, il y a beaucoup de choses qu’il pourra faire, et notamment son fameux « projet de loi référendaire » qui institutionnaliserait « la priorité nationale », car il est déjà certain que le  Conseil constitutionnel ne s’y opposera pas. Nous n’avons pas grand-chose comme garde-fous. Pendant longtemps, nous avons vécu dans l’idée qu’il y avait un approfondissement de l’Etat de droit. Aujourd’hui, nous sommes en marche arrière à cause de choix politiques.

Certains politiciens jouent sur le terrain du RN pour gagner des voix et parfois partagent sincèrement leurs idées, alors que les médias d’extrême droite diffusent déjà leurs thèmes à grande échelle dans la société. Moi, j’ose me référer à la radio des Mille Collines, qui a préparé le génocide des Tutsis. Comment imaginer que ces médias de la haine n’auront pas d’effets ? En France, des gens sont déjà menacés, voire tués pour ce qu’ils sont. En affaiblissant l’Etat de droit et la démocratie, un tremplin a été construit pour le RN.

Comment vous préparez-vous à une possible victoire de l’extrême droite à la présidentielle de 2027 ?

Effectivement, on doit se préparer, car il ne fait aucun doute que le RN s’attaquera à tous les contre-pouvoirs. Ils ne le feront pas immédiatement, mais il leur suffira d’un prétexte. Nous avons commencé à travailler sur les meilleurs moyens de contrer les attaques contre les associations. Nous en avons déjà l’expérience, malheureusement, notamment depuis la loi sur le séparatisme qui a permis de retirer les subventions de  nombreuses associations.

De l’espoir quand même ?

La lueur d’espoir réside dans les études qui sont faites par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme sur le racisme. Le travail sur l’indice longitudinal de tolérance montre que celle-ci a augmenté au fil des années. On voit bien que la société est quand même plus ouverte. Le problème dans la dichotomie entre cette ouverture et le vote et l’abstention.

Un grand nombre de personnes se sentent délaissées par les pouvoirs publics. Cela génère du repli sur soi et un vote au profit du RN, qui, en promettant une politique d’exclusion de certains, fait croire qu’il redistribuera mieux les richesses. Une lueur d’espoir se trouve aussi dans l’incroyable force de la société civile quand elle se mobilise. La LDH sera toujours dans la lutte pour combattre l’extrême droite.

Tribune de Nathalie Tehio, présidente de la LDH

Lire la tribune sur Mediapart

Depuis des années la guerre est partout et sert à nous mobiliser, nous faire peur ou nous discipliner de force. Guerre contre le terrorisme, bataille de l’emploi, guerre contre le Covid, guerre contre le narcotrafic, rien n’échappe à cette dérive langagière qui inquiète tant elle a déjà été surexploitée par le fascisme d’avant-guerre, de la « bataille du blé » à la « guerre au paludisme ». Cette rhétorique permet également au président de la République de se poser en chef de guerre.

Malgré tout, la guerre est bien redevenue une réalité européenne depuis l’agression de l’Ukraine par la Russie en 2022. Pour la LDH (Ligue des droits de l’Homme), c’est d’abord une question d’effectivité du droit international dans un monde où l’emploi de la force et le déni du droit progressent. Avec la guerre, ressurgissent dans les milieux progressistes les débats ayant secoué l’Europe d’entre-deux-guerres entre pacifisme intégral et promotion d’un droit de se défendre. La LDH renoue alors avec les positions qui furent les siennes au profit des républicains espagnols durant la guerre d’Espagne. Elle promeut le droit du peuple ukrainien à effectivement se défendre et insiste sur la nécessité pour les démocraties de lui donner les moyens de pérenniser sa résistance. Elle revendique un cessez-le-feu mais conjointement avec le retrait inconditionnel des troupes russes du territoire ukrainien, puisque le droit international exige le respect de l’intégrité territoriale d’un Etat.

Parallèlement, il est important que les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) contre des responsables russes soient mis en œuvre. La question des enfants ukrainiens enlevés par la Russie doit être rapidement traitée : c’est un cas potentiel de génocide qui devra être jugé. De ce fait, il faut aussi soutenir les opposants russes à la guerre en Ukraine afin de les protéger de la violence de la répression par les autorités russes. Celles-ci interdisent non seulement toute dissidence mais aussi toute possibilité de défense des droits de l’Homme : après Amnesty International, elles viennent de déclarer « indésirable en Russie » la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), dont la LDH est membre.

Mais la guerre n’a pas seulement fait son retour sur notre continent, elle a immédiatement fait son apparition dans les discours de politique intérieure d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements. Argument massue visant à tuer le débat démocratique, elle sert depuis près de quatre ans maintenant à justifier des dépenses de défense exorbitantes, une course aux armements, les politiques économiques libérales et la militarisation de notre jeunesse.

Dans un contexte de balkanisation du champ politique, et alors qu’Emmanuel Macron ne dispose pas de majorité à l’Assemblée nationale, il est logique qu’il ait fortement investi l’un des seuls terrains où un accord transpartisan majoritaire est possible : la défense. Il s’agit en effet d’un domaine d’accord entre la gauche socialiste, la droite et l’extrême droite. Il est dès lors tentant de vouloir faire converger, autour d’une menace russe, des hausses de dépenses militaires que nul n’ose ou ne veut contester et d’en faire une base apparente de consensus. Les lois de programmation militaire (LPM) et autres débats sur la sécurité donnent lieu à des votes massifs restaurant à moindre coût politique l’apparence de majorité du bloc central.

Depuis le début du conflit sur le sol ukrainien, nos désormais anciens ministres des finances, Bruno Lemaire, et des armées, Sébastien Lecornu, se sont fait les chantres de l’« économie de guerre ». La LPM votée par le Parlement en 2023 permet d’organiser un vaste soutien à l’industrie d’armement pour lui permettre de fournir à l’Ukraine ce que l’industrie française peut produire et pour préparer la France à une guerre de haute intensité. Il fallait de ce fait multiplier les commandes publiques pour que l’industrie privée, issue de la privatisation des arsenaux d’Etat dans les années 80 et 90, recrée des chaînes de production et rattrape un certain retard technologique dans des domaines-clefs des conflits actuels (drones, missiles moyenne et longue portée…). Cette loi montre que pour approvisionner actuellement l’Ukraine, la France est contrainte d’organiser des transferts massifs d’argent public au profit de sociétés privées pour les vingt prochaines années. Cela engage le futur. On peut aussi interroger la pertinence de cette privatisation, étant donné la faiblesse de l’adaptabilité du secteur[1]. L’industrie d’Etat était également planifiée mais était plus flexible et moins coûteuse : cette question devrait également être tranchée par un débat démocratique et transparent.

Cette « guerre » permet ainsi de faire passer une politique néolibérale et d’accélérer les coupes budgétaires pour les services publics et les prestations sociales. Tous les partis d’accord avec la priorité de défense définie dans la LPM sont invités à soutenir la chasse aux « dépenses inutiles » et un appui aux « sacrifices nécessaires » qui permettront dans un contexte contraint d’« assurer la sécurité des Français ». La défense devient alors la caution des coupes dans les budgets d’éducation, sociaux ou culturels pour faire face à ce qui est présenté comme une menace russe existentielle et rapprochée.

Il ne s’agit pas de nier le caractère déstabilisant de la politique extérieure de la Russie, son absence de respect du droit international. Pas plus que l’Ukraine, la République française ne peut se passer d’avoir les moyens de se défendre. Mais il est possible de discuter de l’intensité de la menace russe : comment un pays qui après son entrée en Ukraine en 2022 n’a pas avancé de plus de quelques milliers de kilomètres carrés pourrait dans les toutes prochaines années (2030 étant souvent évoqué) être prêt à envahir l’Europe comme le proclame notre chef d’état-major des armées[2] ?

L’Europe doit certes pouvoir décourager tout velléité d’agression russe et elle doit désormais le faire sans l’allié états-unien. Mais cela ne nécessite pas, au nom du « Rearm Europe », de doubler son budget ou la taille de son armée qui est déjà à parité avec la Russie tout en possédant une supériorité technologique et industrielle certaine. Ne doit-on plutôt bénéficier d’un débat public argumenté sur des décisions de nature politique, comme l’intérêt de mettre en place les commandements communs en Europe que l’Otan ne garantit plus, ou de se répartir les productions et les tâches militaires pour davantage d’efficacité ?

On comprend que le point de vue de la Pologne ou des pays baltes soit différent de celui de l’Italie ou de l’Espagne. C’est aussi pourquoi il y a urgence à entendre ces différentes voix, à avoir accès à des expertises diverses pour construire les conditions d’un débat démocratique.

En annonçant la préparation au conflit direct avec la Russie comme l’alpha et l’oméga d’une vision européenne du temps qui vient, celle-ci n’a d’autre choix que de s’y préparer également, alors que son état après le conflit en Ukraine pourrait ouvrir le chemin à d’autres futurs. Dans une telle spirale, tout incident risque de déclencher inexorablement le conflit. Il est pourtant nécessaire de construire les conditions du non-affrontement avec l’énergie et la volonté que la raison impose.

Et qu’en est-il d’un contrôle démocratique sur l’institution militaire européenne qui émergerait de ce programme ? Sur l’armement ? La question est légitime puisque la loi (LPM) de 2023 a créé une commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre[3], qui s’est constituée en janvier 2025 et ne s’est réunie qu’une fois sans publier aucune information[4]. Et ce, en dépit d’accusations d’exportations d’armes par des sociétés françaises, ou au moins de composants employés à Gaza, avec constitution de partie civile de la LDH pour complicité de crime de guerre et génocide[5].

Sur le plan économique, il faut bien constater que les seules actions attribuées à la Russie visent à fragiliser notre société en insistant sur ses lignes de fracture interne. Nous avons donc davantage besoin de développer l’éducation pour éviter la propagande et du social pour assurer la cohésion et donc la résilience de notre société, que de faire des coupes budgétaires pour avoir plus de chars. Si on veut lutter contre la désinformation, il faut surtout développer enfin des médias libres, indépendants tant de l’Etat que des grandes fortunes, dont certaines sont fondamentalement liées à la nouvelle économie de guerre. Enfin, il s’agit d’apaiser les tensions, en œuvrant à un développement économique profitant à tous. L’effet multiplicateur de la dépense militaire vendue par le chef d’état-major des armées existe, mais n’est pas relié spécialement à la défense, puisque Keynes expliquait au siècle dernier que cet effet découlait du principe même de la dépense publique, que ce soit pour des infrastructures d’éducation ou de transport… bref en faveur d’une économie au service de tous.

De surcroît, cette guerre qu’on nous annonce prochaine permet de mettre sur les rails un service militaire, et de « discipliner », « mettre au pas » une part de la jeunesse considérée rebelle. Il existait déjà les classes de défense, mais le ministère de l’Education nationale vient de publier un guide « Acculturer les jeunes à la défense », demandant aux enseignants d’inculquer aux élèves la culture militaire !

Et du feu service national universel (SNU) au service militaire « volontaire », ce climat prépare quasi inexorablement à un service militaire obligatoire dont la mise en place serait soutenue par ceux de la population qui, compte tenu de leur âge, sont sûrs de ne pas le faire.

La question de la conscription mérite d’être posée mais calmement, dans le cadre d’un débat démocratique transparent et non pas dans une peur suscitée et une urgence proclamée. Une partie de la gauche, depuis Jaurès, soutient la conscription pour mettre en place une armée démocratique, héritière de celle de l’an II, et pour briser la caste des soldats professionnels bellicistes. Mais ce ne peut pas être un projet d’imposition de l’ordre et de la discipline à une jeunesse qui mérite mieux que d’être « formatée » par des cadres militaires. On ne forme pas des citoyens en leur apprenant à se taire et à ne pas réfléchir.

Il s’agit alors également de s’interroger sur la pertinence de la professionnalisation de nos armées, qui a produit une armée expéditionnaire, sans conscience politique ni recul sur les opérations extérieures menées, extrêmement liée à la fonction présidentielle via notamment l’état-major particulier de celui-ci[6]. Est-il sain finalement de couper de la société 300 000 hommes et femmes et de les former au maniement des armes sans liberté associative, syndicale, d’expression, sans lien courant avec notre société du fait de leur encasernement dans la France périphérique et d’un rythme d’opération qui les maintiennent en vase clos ?

Enfin si cela a lieu, il faut se souvenir de ce qu’était le service national en termes de libertés : restriction de l’accès à certains médias, mauvais traitements, rémunération très faible, absence de droits associatifs et syndicaux, absence de cadre de dialogue et de concertation. La LDH avait d’ailleurs créé un « comité droits et libertés dans l’institution militaire » travaillant notamment sur ces sujets. Là encore peut-on souhaiter une telle expérience, magnifiée par l’Etat, pour commencer sa vie professionnelle ?

La guerre est bien de retour en Europe avec l’invasion de l’Ukraine, et nous souhaitons apporter tout notre soutien au peuple ukrainien qui lutte pour sa liberté. Mais cette triste guerre ne doit pas servir de prétexte pour enrichir les marchands de canon, accélérer la destruction de nos services publics ou discipliner et dépolitiser notre jeunesse.

Enfin, il faut absolument que la situation actuelle permette de prendre conscience que la « loi du plus fort » promue par l’extrême droite, de Poutine à Trump et à Netanyahou, déstabilise le monde, favorise les conflits armés, et détruit l’Etat de droit.

Nathalie Tehio, présidente de la LDH

[1] Et par ailleurs la transformation du ministre des Affaires étrangères en représentant de commerce…

[2] Par ailleurs, ancien chef d’état-major particulier de l’Elysée, c’est-à-dire principal conseiller militaire de la présidence.

[3] Voir la lettre ouverte envoyée par la LDH, la FIDH et l’observatoire de l’armement aux parlementaires à propos de cette commission.

[4] « Pour une meilleure responsabilisation en matière de transferts d’armes : les recommandations de la CNCDH », novembre 2025, p.48.

[5] La LDH agit contre deux industriels d’armement pour complicité de crimes de guerre, complicité de crimes contre l’humanité et complicité de génocide.

[6] La question de la responsabilité de la France dans le génocide rwandais est toujours non résolue. Voir le communiqué LDH et FIDH « Génocide des Tutsi au Rwanda, 30 ans après, où en est la justice ? La faillite des autorités françaises« , avril 2024.