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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Libertés/Démocratie

Pour gagner la confiance des citoyennes et citoyens, il faut construire un avenir différent du passé 3 février 2024

Élections européenne de juin 2024 : parution du manifeste du Forum civique européen, dont la LDH est membre

Au cours des cinq dernières années, les citoyennes et citoyens en Europe et dans le monde entier ont été confrontés à une série de crises. Pour beaucoup, la vie est devenue plus difficile et nombreux sont celles et ceux qui craignent pour leur avenir. Des forces antidémocratiques cherchent à exploiter ces angoisses et à pousser en avant des identités visant à exclure de nos sociétés.
Pourtant, un autre avenir est possible. En écoutant les préoccupations des citoyennes et citoyens et en répondant aux vulnérabilités et précarités qu’ils vivent, nos représentants peuvent construire un avenir différent et regagner la confiance.
La paix, la justice, la sécurité humaine, sociale et environnementale devraient être les principes et valeurs fondamentales qui guident les politiques et les actions de l’Union européenne. Les organisations de la société civile sont des acteurs essentiels qui œuvrent à la réalisation de ces objectifs. Les institutions européennes doivent reconnaitre la société civile comme un partenaire clé.

Lire le manifeste ECF 2024

Le 02 février 2024

Source: Pour gagner la confiance des citoyennes et citoyens, il faut construire un avenir différent du passé

VACCINS CONTRE LA COVID-19: IL FAUT PLUS DE TRANSPARENCE POUR RESTAURER LA CONFIANCE 7 février 2021

Communiqué de la coalition française de l’ICE sur les vaccins et traitements anti-Covid 19 dont la LDH est membre

 

Signer la pétition

 

La France a commencé à vacciner. Porteur d’un immense espoir, interrogations et inquiétudes néanmoins demeurent. La rapidité de conception des vaccins et l’opacité autour des contrats passés avec les entreprises pharmaceutiques alimentent doutes et méfiance. Les lenteurs de la campagne de vaccination inquiètent. Pour gagner la bataille contre le virus il est urgent de restaurer la confiance.

Présenté comme la solution clé pour mettre fin à la pandémie, le vaccin est devenu l’objet de surenchères et de spéculations. Le modèle économique de l’industrie pharmaceutique, largement financiarisé, mène en effet à ce que la course aux profits prenne le pas sur la santé. Ainsi, en conformité avec les règles de ce marché, dès mai le PDG de Sanofi jouait la concurrence entre Américain-e-s et Européen-ne-s pour tenter de vendre au plus offrant un vaccin qui n’existait pas encore.

Et ça a marché ! Sanofi a obtenu des Etats-Unis 2,1 milliards de dollars et 200 millions d’euros du gouvernement français (tout en versant près de 4 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires et menaçant de licencier en France et en Europe) pour financer la recherche, le développement et la production du précieux sésame. En tout, ce ne sont pas moins de 10 milliards de dollars d’argent public qui ont été déversés sur les grands laboratoires pharmaceutiques depuis le printemps.

Face à cette montagne de financements publics mobilisés pendant la pire récession économique que le monde ait vécu en un siècle, on est en droit de s’attendre à la plus grande des transparences et que cet effort soit utilisé pour le bien commun et non pas pour les intérêts privés de quelques-uns. D’ailleurs, 76% des Français et des Françaises entendent que le vaccin soit largement partagé sans devenir le privilège de quelques-uns [1].

Pourtant c’est bien une course folle aux vaccins que l’on constate depuis des mois. Les pays les plus riches ont tellement accaparé de doses que certains sont en mesure de vacciner deux, trois, voire quatre fois leur population. L’ennui c’est qu’à ce rythme les 2/3 de l’humanité n’y aura pas accès avant 2022, prolongeant d’autant la crise sanitaire, économique et sociale qui nous bouleverse.

Et alors qu’une partie de la population exprime de la méfiance, les contrats avec les entreprises pharmaceutiques sont négociés dans le plus grand des secrets. Ce même manque de transparence s’observe sur les procédures de contrôle et de mise sur le marché des vaccins. Cette opacité est dangereuse. Elle instille le doute quand il faudrait au contraire donner confiance en mettant les citoyen-ne-s au cœur d’un sujet qui concerne leur santé et celle de leurs proches.

Ce manque de transparence semble surtout faire le jeu des laboratoires pharmaceutiques, grands gagnants de la pandémie. Alors que les gouvernements imposent depuis des mois de féroces restrictions à nos libertés pour combattre le virus, ils se montrent bien faibles et incapables d’imposer aux Big Pharma de nouvelles règles du jeu qui fassent prévaloir la coopération sur la compétition. Ces derniers, après avoir engrangé des financements publics colossaux, demeurent libres de fixer leurs prix comme bon leur semble (certains prévoyant de grasses marges bénéficiaires) et de maintenir leurs monopoles au risque de limiter les capacités de production.

La “gratuité du vaccin” telle qu’annoncée par le président de la République ne doit pas signifier grever encore plus le budget de la sécurité sociale en faisant payer de façon détournée des sommes exorbitantes aux contribuables. Faire des vaccins et traitements contre les pandémies des biens publics mondiaux doit passer par le partage des droits de propriété intellectuelle et des savoirs. C’est aussi encourager le développement de capacités publiques de production et de distribution pour que notre santé ne dépende pas des choix financiers de quelques grandes entreprises.

C’est parce que nous refusons que certains tirent des profits sur la pandémie qu’une pétition européenne a été lancée pour exiger des vaccins et des traitements sûrs, transparents, accessibles à tou-te-s ! En mobilisant un million de signatures à travers le continent nous pourrons faire entendre et exiger une réponse solidaire à la crise.

Coalition française de l’initiative citoyenne européenne sur les vaccins et traitements anti-COVID19
Ligue des droits de l’Homme (LDH), Mouvement pour la paix, Oxfam France, People Health Movement France, Coordination Nationale des Comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Convergence des services publics, Fondation Gabriel Péri, CGT confédération, Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale, Fédération Nationale de l’Industrie Chimique CGT, Convergence, FSU, Fédération SUD Santé Sociaux, Parti communiste français (PCF), La France insoumise, Europe Ecologie-Les Verts (EELV)

 

Paris, le 5 février 2021

Source: VACCINS CONTRE LA COVID-19: IL FAUT PLUS DE TRANSPARENCE POUR RESTAURER LA CONFIANCE

Dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron, la coordination StopLoiSécuritéGlobale demande le retrait des articles 21, 22 et 24 au nom du respect des libertés fondamentales. 7 février 2021

Lettre ouverte commune entre les membres de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH fait partie   Monsieur le président de la République, depuis le 8 novembre, des centaines de milliers de personnes se mobilisent pour défendre le droit d’informer et d’être informées, ainsi que plus généralement les libertés fondamentales, gravement menacées par la proposition de…

Source: Dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron, la coordination StopLoiSécuritéGlobale demande le retrait des articles 21, 22 et 24 au nom du respect des libertés fondamentales.

Pour la démocratie, contre les lois liberticides 7 février 2021

Communiqué de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre

Alors que la question policière a été portée au premier plan du débat public avec la révélation par des vidéos amateurs puis par la presse de la multiplication des excès, abus et violences illégitimes des forces de l’ordre, la majorité au pouvoir réagit par l’agression, avec la multiplication sans précédent de lois et décrets répressifs et liberticides qui menacent directement le cœur battant de notre démocratie. Contre la volonté de la population qui demeure solidaire face l’urgence sanitaire et sociale.

Sous prétexte de “protéger ceux qui nous protègent”, le pouvoir politique déploie un arsenal qui renforce d’une part l’impunité des policiers et gendarmes mis en cause dans des violences graves ou mortelles et qui d’autre part entrave directement la liberté d’opinion, la liberté d’informer et d’être informé, la liberté d’expression, la liberté d’association, la liberté de manifestation et la liberté de contestation légale de manière générale. Dans un contexte où de plus en plus de secteurs socio-professionnels sont confrontés à la brutalité de la répression d’Etat, la majorité gouvernementale s’engage dans une vaste offensive liberticide pour instaurer la surveillance de masse et l’extension continue de l’appareil sécuritaire jusqu’à y intégrer des vigiles privés armés.

Le « Beauvau de la sécurité » s’est ainsi ouvert le 1er février en consacrant le mépris du pouvoir exécutif pour les principaux acteurs et représentants de la société civile. L’objectif de cette opération gouvernementale n’est pas de recréer du dialogue ou d’instaurer un équilibre entre la population et les forces de l’ordre, mais d’avaliser des propositions écrites d’avance. « Des réponses de court-terme » d’abord, destinées à satisfaire les revendications des syndicats policiers les plus bruyants. Mais, précise le site du ministère de l’Intérieur, il s’agit également « de poser les bases de la future loi de programmation de la sécurité intérieure pour 2022 ». Encore une ! Et ce, à des seules fins électoralistes. Si les syndicats de policiers et leurs avocats sont bien conviés à ces séances de travail, aucun autre syndicat n’a été sollicité, ni aucune ONG de défense des droits humains ni aucun collectif de victimes non plus.

Cette obsession sécuritaire du gouvernement français est dénoncée par les instances internationales, Nations Unies et Parlement européen en tête, décriée par la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH).

Créée en novembre dernier contre la proposition de loi Sécurité globale, la coordination #StopLoiSécuritéGlobale a mobilisé, depuis le 17 novembre, des centaines de milliers de personnes dans la rue, lors de nombreuses manifestations partout sur le territoire national. Elle s’oppose aux multiples dérives autoritaires de l’État, symbolisées par la proposition de loi Sécurité Globale et, depuis, poursuivies par d’autres projets de lois, décrets et textes.

La coordination #StopLoiSécuritéGlobale exige les retraits

  • de la proposition de loi Sécurité Globale dans son intégralité,
  • de l’article 18 du projet de loi confortant les principes républicains dite loi Séparatisme,
  • du nouveau Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO),
  • des trois décrets du 2 décembre 2020 portant sur l’extension des fichiers de police PASP, GIPASP et EASP, organisant un fichage massif de la population et un contrôle de toutes ses opinions.

La coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale fédère plus de 80 organisations implantées dans toute la France : syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes de réalisateurs/trices et de photographes, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains, collectifs de victimes de violences policières, collectifs de quartiers populaires, d’exilé-es, de Gilets jaunes.

 

Organisations : SNJ, SNJ-CGT, SGJ-FO, LDH, Collectif REC (Reporters en Colère), Acrimed, Act Up-Paris, Action Non-Violente COP21, AequitaZ, Alternatiba, Amnesty International France, Ardhis, Art en grève Paris-Banlieues, Association de la presse judiciaire, Association des auteurs-réalisateurs du Sud Est, Association des cinéastes documentaristes, Association des cinéastes documentaristes (ADDOC), Association des directeurs de casting ARDA, Association des journalistes écrivains pour la nature et l’écologie (JNE), Association des journalistes LGBTI, Association des journalistes scientifiques de la presse d’information (AJSPI), Association des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel de Bourgogne-Franche-Comté, Association du cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID), Association Encrages, Association française des juristes démocrates, Association Naais, Attac, Autres Brésils, Black Robe Brigade, CGT, Cinémas UTOPIA (Montpellier), CNNR, Collectif des Non-Titulaires de Paris 3, Collectif Extra Muros, Collectif gilet jaune Rungis, Collectif Kelaouiñ, Collectif La Meute, Collectif Les Plumé.e.s, Collectif mutilés pour l’exemple, Collectif OEIL, Collectif pour une dépénalisation du délit d’outrage, Collectif vies volées, Combactive association, Construire et Alerter par la Non-Violence Active, Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, CRID, Csp75, DAL, Diivines lgbtqi+, Divergence Image, Environmental Investigative Forum (EIF), Fédération Léo Lagrange, FEMEN, Femmes Gilets Jaunes, Fondation Copernic, France Amérique Latine (FAL), France Nature Environnement, Front uni des immigrations et des quartiers populaires, le GISTI, Greenpeace France, Groupement pour le cinéma de recherche GREC, Informer n’est pas un délit, IPAM Iniatiatives pour un Autre monde, La Casa, La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (Garrd), La Plateforme, La Quadrature Du Net, La Société des réalisateurs de films (SRF), Le Groupe 25 Images, Les Amis de la Terre, Macadam Press, Oxfam France, Paris d’exil, Profession : Pigiste, Ras la plume, RegardOcc, Rencontre des Justices, RSVP Communication, SAF (Syndicat des Avocats de France), SAFE, Scénaristes de Cinéma Associés, SFR-CGT, Solidaires, SPIAC-CGT, UCP2F, UJFP, Union des Clubs de la presse de France et francophones, Union syndicale Solidaires, WATIZAT

Médias : AEF Info, AOC, Basta!, Editions La Contre Allée, Editions La Découverte, La Rédaction de Reporterre, Le Zéphyr, Les Allumés du Jazz, Mediapart, Mr Mondialisation, Rédaction de là-bas si j’y suis, Rédaction de L’Humanité, Reflets.info, Société du personnel de l’Humanité, Tënk, StreetPress.com

Paris, le 3 février 2020


Source: Pour la démocratie, contre les lois liberticides

Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester 21 novembre 2020

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), dont la LDH est membre, ainsi qu’une d’une centaine d’organisations

Nous nous opposons à la proposition de loi « sécurité globale ». Parmi les nombreuses propositions dangereuses de ce texte, trois articles risquent de limiter la liberté de manifester dans des proportions injustifiables, liberté déjà fortement restreinte sur le terrain et de nouveau remise en cause par le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre.

L’article 21 concerne les caméras portables qui, selon les rapporteurs du texte, devraient équiper « toutes les patrouilles de police et de gendarmerie […] dès juillet 2021 ». S’il est voté, le texte autorisera donc la transmission des flux vidéo au centre de commandement en temps réel. Cela permettra l’analyse automatisée des images, et notamment la reconnaissance faciale des manifestants et des passants, en lien avec les 8 millions de visages déjà enregistrés par la police dans ses divers fichiers.

Ces nouveaux pouvoirs ne sont justifiés par aucun argument sérieux en matière de protection de la population et ne s’inscrivent aucunement dans une doctrine de gestion pacifiée des foules. L’effet principal sera de faciliter de façon considérable des pratiques constatées depuis plusieurs années en manifestation, visant à harceler des opposants politiques notamment par des placements en « garde à vue préventive », par l’interdiction de rejoindre le cortège ou par des interpellations arbitraires non suivies de poursuites. Ces pratiques illicites seront d’autant plus facilement généralisées que l’identification des militants et des militantes sera automatisée.

L’article 22 autoriserait la surveillance par drones qui, selon le Conseil d’État, est actuellement interdite. Ici encore, la police n’a produit aucun argument démontrant qu’une telle surveillance protégerait la population. Au contraire, nous avons pu constater en manifestation que les drones sont avant tout utilisés pour diriger des stratégies violentes contraires à la liberté de manifester : nassage, gaz et grenades lacrymogènes notamment. Comme pour les caméras mobiles, la reconnaissance faciale permettra ici aussi d’identifier des militantes et militants politiques.

En clair, le déploiement massif des caméras mobiles et des drones, couplés aux caméras fixes déjà existantes, entraînerait une capacité de surveillance généralisée de l’espace public, ne laissant plus aucune place à l’anonymat essentiel au respect du droit à la vie privée et ne pouvant avoir qu’un effet coercitif sur la liberté d’expression et de manifestation.

L’article 24 vise à empêcher à la population et aux journalistes de diffuser des images du visage ou de tout autre élément d’identification de fonctionnaire de police ou militaire de gendarmerie.

Autrement dit, les images des violences commises par les forces de l’ordre ne pourront dès lors plus être diffusées. Le seul effet d’une telle disposition sera d’accroître le sentiment d’impunité des policiers violents et, ainsi, de multiplier les violences commises illégalement contre les manifestantes et manifestants.

Nous appelons les parlementaires à s’opposer à ces trois dispositions qui réduisent la liberté fondamentale de manifester dans le seul but de faire taire la population et de mieux la surveiller.

Paris, le 12 novembre 2020

Organisations membres de l’OLN signataires : Cecil, Creis-Terminal, Globenet, Ligue des droits de l’Homme (LDH), La Quadrature du Net (LQDN), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la Magistrature.

Autres signataires :  ; Acat France ; Action Antifascite NP2C ; Action Droits des Musulmans ; Alternatiba Marseille ; Alternatiba Rhone ; Amis de la Terre 74 ; Antanak ; ANV-COP21 Marseille ; ANV-COP21 Aix ; Arrêt du Nucléaire ; Article 19 ; Association Dédale ; Assodev-Marsnet ; Attac Flandre ; ATTAC ; Bas Les Masques ; BDS 34 ; Bee-home ; BEN’ ARTs ; Canal-D ; CCPA – Collectif Climat Pays d’Aix ; CercLL (Cercle d’Entraide et Réseau Coopératif autour des Logiciels Libres) ; Cliss 21 ; CNNR ; CNT 31 ; CNT ; COLL•E•C – Collectif d’Échanges Citoyens du Pays d’Aix ; Collectif Contre Les Abus Policiers – C.L.A.P33 ; Collectif Jaunes Etc 33 ; Coordination des Intermittents et Précaires ; CTRL-A ; DONUT Infolab ; Europe Ecologie Les Verts (EELV) ; Europe Solidaire sans Frontières ; Extinction Rebellion Marseille ; Extinction Rebellion Nantes ; Extinction Rebellion Paris Centre ; Extinction Rebellion Rer-B SUD ; FAIbreizh ; FAImaison ; FDN ; Fédération Syndicale Unitaire ; FELINN ; FFDN ; Force Jaune ; Franciliens.net ; FSU 72 ; Gilets Jaunes du Pays d’Aix et de la Barque ; Gilets Jaunes Marseille-Centre ; Gisti ; Halte au contrôle numérique ; Handi-social ; Hoga ; Illyse ; Iloth ; Indie Hosters ; INP-net ; L’Auberge des migrants ; Le Collectif savoyard contre la Répression ; Les infiltrés ; Les Jeunes Ecologistes ; Les-Tilleuls ; Ligue des droits de l’Homme d’Aix ; Mailden ; Marseille Féministe ; Marseille révoltée ; Minga ; MODE 83 ; Moutons Numériques ; Mouvement Écologiste Indépendant » ; Mouvement Utopia ; Mrap ; Numericatous ; Open Atlas ; Orchestre Poétique d’Avant-guerre – O.P.A ; Parti Pirate ; Plein le dos ; Ploss Auvergne Rhone Alpes ; PRIMCODE ; Rap Marseille ; ReAct ; RESINE média ; RevLibre ; Ritimo ; RSF ; Sherpa ; SNJ-CGT ; Solidaires Informatiques ; Sud CT 33  ; Syndicat national des journalistes ; Taramada ; Toile-Libre ; TV Bruits ; Union Communiste Libertaire – Tarbes ; Union des étudiants de Toulouse ; Union syndicale Solidaires ; VeganCorporation ; Vélorution Paris-Île-de-France ; Xenos jacobienne d’hymocrate ;


Source: Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester

Halte aux intimidations et aux amalgames ! 21 novembre 2020

Communiqué commun, dont la LDH est signataire, en soutien à l’association L’Acort

Les locaux de l’association L’Acort (Assemblée citoyenne des originaires de Turquie) ont été tagués le matin du 9 novembre 2020, avec l’inscription : « Islam = Mort ».

Nous, associations démocratiques de l’immigration et de solidarité internationale, dénonçons avec la plus grande fermeté un tel acte d’intimidation vis-à-vis d’une association qui n’a cessé, depuis sa création, de lutter contre toutes les formes de discriminations et de racisme.

Ces tags s’inscrivent dans une logique de susciter un climat de tension, de haine et de stigmatisation, créant l’amalgame entre une religion et des terroristes se réclamant d’elle. Ils sont l’expression de la connivence entre les pratiques de l’extrême droite française et l’intégrisme religieux qui se nourrissent mutuellement.

Contre ces amalgames, nous réaffirmons notre rejet de ces pratiques mortifères et appelons à plus de solidarité, de justice sociale et de respect des droits humains.

Paris, le 11 novembre 2020

Premiers signataires :

Associations : Agir pour le changement et la démocratie en Algérie (ACDA), Association Arts et Cultures Engagés du Monde (ACEM), Actions Citoyennes Interculturelles (ASTU), Association Art et Culture des deux Rives (ACDR), Association CIBELE, Association Culturelle des Travailleurs Immigrés de Turquie (ACTIT), Association de Défense des droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM), Association Démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association des Familles des Prisonniers et Disparus Sahraouis (AFPDS), Association Femmes Plurielles (AFP), Association Groupe Accueil et Solidarité (GAS), Association des Marocains en France (AMF), Association Pateras de La vida au Maroc, Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association de Solidarité Franco Anatolien (ASFA), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (ATTAC), Centre d’Etudes et d’Incitatives de Solidarité Internationale CEDETIM, Centre de Recherche et d’Information pour le Développement (CRID), CIMADE, Conseil de Coordination des Organisations Arméniennes de France (CCAF), Collectif 3 C, Collectif « Changer de Cap », Conseil Démocratique Kurde de France (CDK F), Coalitions Internationale des Sans Papiers et Migrants (CISPM), Collectif Régional pour la Coopération Nord-Sud -IDF (CORENS), Collectif du 10 Novembre contre l’Islamophobie, Collectif pour l’Avenir des foyers (Copaf), Comité Pour le Respect des Liberté et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie Belgique (CVDT), Droit Au Logement (DAL), Droits Devant / Droits Ici et Là-Bas (DIEL), Espace Universel, Europe Solidaire Sans Frontières (ESSF), Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI), Fédération des Associations des Travailleurs et des Jeunes (DIDF issus de l’immigration turque et kurde), Fédération Internationale pour les Droits de l’Homme (FIDH), Fédération des Tunisiens Citoyens des deux Rives (FTCR), Fondation Copernic, France Kurdistan, Front Uni Des Immigrations et des Quartiers Populaires (FUIQP), Global Social Justice (GSJ), Groupe d’Information et de Soutien aux Travailleurs Immigrés (GISTI), Groupe de Réflexion et Action Féministes (GRAF), Immigration Développement Démocratie (IDD), La voix des jeunes Evry, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Manifeste des Libertés, Migreurop, Mouvement Citoyen des Tunisiens en France (MCTF), Mouvement contre le Racisme et l’Amitié entre le Peuple (MRAP), Mouvement de la Paix, People’s Health Movement France/ Mouvement Populaire pour la santé, Réseau Euromed France (REF), Réseau Euro-Maghrébin Citoyenneté et Culture (REMCC), Réseau d’Information et de Documentation pour la Solidarité et le Développement Durable (RITIMO), Solidarité Laïque (SL), Solidarité avec les Universitaires pour la Paix et Défense des Droits Humains en Turquie (SUP-DDH), Union Culturelle Française des Arméniens de France (UCFAF), Union Juive Française pour la Paix (UJFP), Union des Tunisiens pour l’Action Citoyenne (UTAC)

Syndicats : Confédération Général du Travail (CGT), Fédération Indépendante et Démocratique Lycéenne (FILD), Mouvement National Lycéen (MNL), Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT), Union Départemental CGT de Paris (UD CGT de Paris), Union Syndicale Unitaire (Solidaires), Union Nationale Lycéenne (UNL),

Partis : Ensemble (Mouvement pour une Alternative de Gauche, Écologiste et Solidaire), Europe Ecologie Les Verts (EELV), La France Insoumise (FI), Fédération de Paris du Parti Socialiste, La Gauche Démocratique et Sociale (GDS), Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), Parti Communiste Français (PCF), Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF), Pour une Ecologie Populaire et Sociale (PEPS), Union Communiste Libertaire (UCL), Partis et

Associations du 10eme : (Le Local de l’ACORT Paris 10ème), Centre d’Animation de Paris 10ème (CRL 10), Centre social Paris des faubourgs du 10ème, Français Langue d’Accueil (FLA), Ligue des droits de l’Homme- section 10/11, Ensemble ! 10e, Europe Ecologie Les Verts (EELV Paris 10e ), France Insoumise 10e, Génération.s 10e, Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA 10e ), Part Communiste Français (PCF 10e), Parti de Gauche (PG 10e ), Parti Socialiste du 10e (PS 10e)


Source: Halte aux intimidations et aux amalgames !

36 organisations et médias, dont la LDH, prennent position dans la bataille contre le secret des affaires 9 juillet 2019

Communiqué commun

Le 27 juin 2019, trente-six associations et médias, dont la LDH, prenant position contre le secret des affaires, ont décidé d’intervenir devant le Tribunal administratif pour demander à la justice qu’elle protège la liberté de la presse, le droit à l’information et le droit d’alerte, à plus forte raison lorsque l’intérêt à défendre est aussi essentiel que la santé des personnes.

La transposition en droit français de la directive européenne protégeant le secret des affaires, en juillet 2018, avait fait planer une menace sur nos libertés fondamentales et provoqué une levée de boucliers de la société civile.

Alors que les défendeurs de ce texte avaient assuré qu’il ne porterait pas atteinte à la liberté de la presse et au droit à l’information, quatre mois après la transposition, le journal Le Monde devait d’ores et déjà voir sa capacité d’investigation entravée. Dans le cadre de l’enquête «  Implant Files  », qui a révélé que les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche)

ont fait des centaines de morts, le journal s’est vu refuser l’accès à la liste des dispositifs ayant reçu un certificat de conformité.

Ce refus est basé sur le secret des affaires.

La Cada, dans une décision inique, estimait que les secrets pèsent plus lourd que le droit à la santé, l’information et la protection des citoyens et confirmait les craintes légitimes de la Société civile au moment de l’adoption de ce texte.

Pourtant, la loi elle-même prévoit que le secret des affaires ne peut pas être opposé aux médias, aux lanceurs d’alerte et aux syndicats, des acteurs essentiels de toute démocratie.

Le Monde a contesté ce refus devant le Tribunal administratif de Paris.

Le 27 juin 2019, 36 associations et médias ont décidé d’intervenir dans ce litige pour demander à la Justice qu’elle protège la liberté de la presse, à plus forte raison lorsqu’elle enquête sur un sujet d’intérêt général aussi important que la santé.

Télécharger le communiqué en format pdf

Les parties intervenantes : Association des journalistes économiques et financiers (AJEF), Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), Les Amis de la Terre France, Anticor, Attac France, Bloom, CCFD-Terre solidaire, Collectif éthique sur l’étiquette, Formindep, I-buycott, Informer n’est pas un délit, Ingénieurs sans frontières (AgriSTA), Institut Veblen pour les réformes économiques, Les Jours, Ligue française de défense des droits de l’homme (LDH), Lyon capitale, Nothing2hide, Ouvre-boîte, Pollinis France, Reporters sans frontières, Ritimo, Sciences citoyennes, la Société des journalistes de l’AFP, la Société des journalistes de Challenges, la Société des journalistes de M6, la Société des journalistes de L’Express, la Société des journalistes des Echos, les journalistes et personnel de Libération (SPJL), la Société des rédacteurs d’Europe 1, la Société des rédacteurs de Marianne, la Société des rédacteurs du Monde, Sherpa, le Syndicat des avocats de France, Transparency International France, Union syndicale sud culture & médias solidaires, Zéro Waste France.

Retrouvez la tribune sur Le Monde


Source: 36 organisations et médias, dont la LDH, prennent position dans la bataille contre le secret des affaires

24e université d’automne : « Universalisme, universalité(s), universel(s) » 27 octobre 2018

UNIVERSITÉ D’AUTOMNE

Universalisme, universalité(s), universel(s)

24e Université d’automne de la LDH, les 1er et 2 décembre 2018, à l’Espace Reuilly, 21 rue Hénard, 75012 Paris (métro Montgallet ou Dugommier) 

A l’origine de la création de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), il y a l’affaire Dreyfus et la défense d’un homme au nom d’une certaine idée de la justice, de l’égalité et de l’universalisme des droits. Au cœur des combats passés et présents de la LDH, l’universalisme et l’indivisibilité des droits sont l’axe autour duquel se structure le corpus des droits de l’Homme.

En cette année anniversaire des 120 ans de la LDH, à l’heure où cet universalisme est interpellé et relativisé, notre université d’automne engage une réflexion critique et offensive autour de ces enjeux.

Universalisme, universalité, universel, au singulier comme au pluriel : les questions se bousculent. Toutes sont incontournables pour mener, dans le débat public, les combats de la libération humaine et des droits qui en sont le corollaire.

Notre université d’automne 2018 propose ainsi une montée en puissance du questionnement en partant d’une mise en perspective contextuelle et historique. Elle se penchera sur les rapports conflictuels entre une vision émancipatrice et des pratiques de domination. Elle mettra en débat les moyens d’une réappropriation de l’universel, un universel pluriel, différencié dans les combats contemporains pour les droits.

C’est pourquoi nous proposons une réflexion autour de trois thématiques centrales : les droits des femmes, les luttes contre le racisme, les résistances émergentes que les champs du climat ou des nouvelles technologies et de leurs fonctions sociales induisent.
Nos travaux ont la double ambition de combiner dimension théorique et appropriation pratique. Impossible, en effet, de penser la première sans l’apport de la seconde.

« La raison commande donc que l’universalité des droits, plus nécessaire que jamais, s’articule constamment avec la pleine reconnaissance du pluralisme civilisationnel : il n’est pas d’autres voies d’accès effectif à l’universel que la pluralité des “singuliers”. Cette même démarche doit guider la maîtrise du pluralisme juridique, à la fois ordonnée autour de l’indérogeable et du refus des ethnocentrismes. Et cet impératif éclaire aussi l’idéal laïque d’émancipation, plus nécessaire que jamais mais qui ne peut vivre aujourd’hui qu’en appliquant son principe d’égale liberté à l’échelle planétaire et dans un esprit authentiquement universaliste, à rebours des enfermements identitaires et des fantasmes de “guerre des civilisations”. » (LDH, Le Monde qui vient, La Découverte, 2016, p. 55)

Mais c’est bien en s’appuyant plus particulièrement sur les trois thématiques identifiées précédemment, féminisme, lutte contre le racisme et environnement, que le déroulé de l’université joint théorie et pratiques.

Samedi 1er décembre

Matin : Les universels

Ouverture
• La construction européo-centrée de l’universel (apports et/ou freins des religions, naissance de l’universel des Lumières, domination de celui-ci…).
• L’universel n’existe pas : il y a plusieurs universels sur la planète.
• L’Humanité fait-elle, à elle seule, un universel ?

Après-midi : Dominer au nom de l’universel

1re table ronde
• Le colonialisme.
• Racisme et discrimination.
• Le nivellement culturel et les phénomènes de hiérarchisation. La question de la langue.
2e table ronde
L’universalisme et la question de genre. La division de genre.
Droits de l’Homme et genre, patriarcat et genre.

Dimanche 2 décembre

Matin : Un universel plus universel

1re table ronde
Le posthumanisme. L’apport et l’hypothèque des sciences et des techniques.
2e table ronde
L’universalisme à l’épreuve de la problématique environnementale.

Après-midi : Vers l’universel

1re table ronde
Quel contenu à un universel réel, accueillant la diversité, et partagé ? Ce qui n’est pas négociable.
2e table ronde
Les chemins de l’universel. Table ronde centrée sur les voies et moyens, la manière de faire.

 









Source: 24e université d’automne : « Universalisme, universalité(s), universel(s) »

SNCF : la réforme TGV au mépris de la démocratie 3 mars 2018

Communiqué LDH

A la suite d’un rapport qu’il a commandité, le gouvernement a décidé de mener une réforme de la SNCF en ayant recours, une nouvelle fois, à la procédure des ordonnances. Cette procédure interdit tout réel débat parlementaire et restreint la concertation à un simulacre de dialogue réduit aux questions posées et aux réponses apportées par le gouvernement.

La LDH dénonce cette atteinte à la vie démocratique de la nation.

Paris, le 27 février 2018

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Source: SNCF : la réforme TGV au mépris de la démocratie

Le recul de l’État de droit doit être condamné lors de l’examen de la France à l’ONU 15 janvier 2018

Communiqué commun LDH/FIDH

Paris Genève, le 15 janvier 2018A l’occasion du troisième examen périodique universel (EPU) de la France, les États membres des Nations unies doivent exhorter le pays à cesser de sacrifier les droits sur l’autel de la peur engendrée par les attaques terroristes de 2015 et 2016. Les mesures d’exception mises en place depuis trois ans l’ont été de manière abusive et discriminatoire, sans prouver leur efficacité.

L’EPU prévoit le passage en revue de la situation des droits humains d’un État membre par les autres États, permettant à ceux-ci d’exprimer leurs préoccupations et d’émettre des recommandations pour améliorer la situation dans le pays.

« L’Examen de la France intervient à un moment où l’État de droit est gravement mis à mal par les mesures mises en place depuis 2015 » déplore Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH. « Les pays membres de l’ONU doivent tirer la sonnette d’alarme face à la menace qui pèse sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui sont au cœur de la tradition démocratique française. »

La réponse du gouvernement français aux attaques terroristes de 2015 – vingt-deux mois d’état d’urgence, suivis de la transposition dans le droit commun administratif et pénal de certaines mesures exceptionnelles d’urgence – est non seulement discriminatoire et dangereuse pour les libertés individuelles et l’État de droit, mais aussi inefficace (1). Les recherches de la FIDH et de la LDH montrent que sur les quatre mille six cent perquisitions menées sous le régime de l’état d’urgence, seulement vingt étaient liées au terrorisme, parmi lesquelles seize relevaient d’actes d’apologie du terrorisme. A l’inverse, les mesures de contre-terrorisme ont permis le cautionnement de pratiques discriminatoires, en prenant pour cible certains individus et groupes déjà marginalisés dans la société française, et en entretenant ainsi les amalgames et la stigmatisation en fonction de l’origine ou de la religion. La Cour de cassation elle-même a relevé le caractère abusif des contrôles d’identité discriminatoires menés par les officiers de police, et a condamné l’État.

La loi du 30 octobre 2017 (2), qui inscrit de manière permanente les mesures anti terroristes dans le droit commun, est venue affaiblir davantage encore les prérogatives du juge judiciaire par une mise à l’écart de ce dernier au profit des autorités administratives. Et ce, notamment en matière de mesures individuelles de surveillance et de contrôles administratifs, de perquisitions et de saisies.

L’examen de la France est d’autant plus crucial qu’il arrive à un moment critique, où les possibilités de recours ou d’abrogation de cette loi sont limitées au niveau national. A fortiori puisque que les membres du Conseil constitutionnel, la dernière juridiction compétente pour exercer un contrôle de constitutionnalité, sont directement nommés par les branches exécutive et législative du gouvernement.

« La France se trouve dans une situation où des mesures d’exception sont devenues la règle, au nom du combat contre le terrorisme. Les États membres des Nations unies doivent saisir cette opportunité pour rappeler à la France que les droits humains sont une caractéristique intrinsèque de la lutte contre le terrorisme, et ne doit pas être une raison pour aller à l’encontre de ses obligations internationales » conclut Dimitris Christopoulos, président de la FIDH.

 

(1) https://www.fidh.org/en/region/europe-central-asia/france/report-slams-year-long-application-of-state-of-emergency-in-france
(2) Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/INTX1716370L/jo/texte

 

Lire le contre-rapport de la LDH

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Source: Le recul de l’État de droit doit être condamné lors de l’examen de la France à l’ONU