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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Libertés/Démocratie

Le recul de l’État de droit doit être condamné lors de l’examen de la France à l’ONU 15 janvier 2018

Communiqué commun LDH/FIDH

Paris Genève, le 15 janvier 2018A l’occasion du troisième examen périodique universel (EPU) de la France, les États membres des Nations unies doivent exhorter le pays à cesser de sacrifier les droits sur l’autel de la peur engendrée par les attaques terroristes de 2015 et 2016. Les mesures d’exception mises en place depuis trois ans l’ont été de manière abusive et discriminatoire, sans prouver leur efficacité.

L’EPU prévoit le passage en revue de la situation des droits humains d’un État membre par les autres États, permettant à ceux-ci d’exprimer leurs préoccupations et d’émettre des recommandations pour améliorer la situation dans le pays.

« L’Examen de la France intervient à un moment où l’État de droit est gravement mis à mal par les mesures mises en place depuis 2015 » déplore Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH. « Les pays membres de l’ONU doivent tirer la sonnette d’alarme face à la menace qui pèse sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui sont au cœur de la tradition démocratique française. »

La réponse du gouvernement français aux attaques terroristes de 2015 – vingt-deux mois d’état d’urgence, suivis de la transposition dans le droit commun administratif et pénal de certaines mesures exceptionnelles d’urgence – est non seulement discriminatoire et dangereuse pour les libertés individuelles et l’État de droit, mais aussi inefficace (1). Les recherches de la FIDH et de la LDH montrent que sur les quatre mille six cent perquisitions menées sous le régime de l’état d’urgence, seulement vingt étaient liées au terrorisme, parmi lesquelles seize relevaient d’actes d’apologie du terrorisme. A l’inverse, les mesures de contre-terrorisme ont permis le cautionnement de pratiques discriminatoires, en prenant pour cible certains individus et groupes déjà marginalisés dans la société française, et en entretenant ainsi les amalgames et la stigmatisation en fonction de l’origine ou de la religion. La Cour de cassation elle-même a relevé le caractère abusif des contrôles d’identité discriminatoires menés par les officiers de police, et a condamné l’État.

La loi du 30 octobre 2017 (2), qui inscrit de manière permanente les mesures anti terroristes dans le droit commun, est venue affaiblir davantage encore les prérogatives du juge judiciaire par une mise à l’écart de ce dernier au profit des autorités administratives. Et ce, notamment en matière de mesures individuelles de surveillance et de contrôles administratifs, de perquisitions et de saisies.

L’examen de la France est d’autant plus crucial qu’il arrive à un moment critique, où les possibilités de recours ou d’abrogation de cette loi sont limitées au niveau national. A fortiori puisque que les membres du Conseil constitutionnel, la dernière juridiction compétente pour exercer un contrôle de constitutionnalité, sont directement nommés par les branches exécutive et législative du gouvernement.

« La France se trouve dans une situation où des mesures d’exception sont devenues la règle, au nom du combat contre le terrorisme. Les États membres des Nations unies doivent saisir cette opportunité pour rappeler à la France que les droits humains sont une caractéristique intrinsèque de la lutte contre le terrorisme, et ne doit pas être une raison pour aller à l’encontre de ses obligations internationales » conclut Dimitris Christopoulos, président de la FIDH.

 

(1) https://www.fidh.org/en/region/europe-central-asia/france/report-slams-year-long-application-of-state-of-emergency-in-france
(2) Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/10/30/INTX1716370L/jo/texte

 

Lire le contre-rapport de la LDH

Lire le communiqué au format PDF

 

Source: Le recul de l’État de droit doit être condamné lors de l’examen de la France à l’ONU

Islamophobie : pour un libre débat, contre la censure 9 octobre 2017

Communiqué LDH

La LDH condamne sans réserve la campagne menée par plusieurs associations qui a abouti à l’annulation d’un colloque organisé par l’université Lyon 2 et intitulé « Lutter contre l’islamophobie, un enjeu d’égalité ». Il s’inscrivait dans la suite d’une première journée d’étude, tenue en mars 2016, sans aucune difficulté, sur le thème « Islamophobie, le poids des mots, la réalité des maux ».

Au-delà des outrances et mensonges qui ont accompagné cette campagne, celle-ci constitue un acte de censure et donc une atteinte à la liberté d’expression, et, en l’espèce, de la recherche.

La LDH regrette que la présidence de l’université Lyon 2, tout en réitérant sa confiance aux organisateurs de ce colloque, ait cru devoir y céder.

Paris, le 5 octobre 2017

 

Télécharger le communiqué au format PDF

Source: Islamophobie : pour un libre débat, contre la censure

Législatives : la confirmation d’une démocratie à refonder 20 juin 2017

Communiqué LDH

Le deuxième tour des législatives confirme le désarroi démocratique révélé par le premier tour. L’abstention massive est une nouvelle preuve de la distance que prennent nombre de nos concitoyen-ne-s vis-à-vis du processus électoral, alors même qu’il s’agissait de choisir celles et ceux dont le rôle est de faire la loi et de contrôler le gouvernement. Pour la Ligue des droits de l’Homme (LDH) qui l’affirme à nouveau, c’est bien la démocratie qu’il faut refonder, en s’y attelant dès maintenant.

Face à la demande de débats démocratiques publics et contradictoires, le message envoyé aux député-e-s nouvellement élu-e-s, c’est qu’il faut changer la façon de faire participer les citoyennes et les citoyens aux décisions sur les  choix de politiques publiques qui les concernent.

Après son score historique à l’élection présidentielle, l’entrée à l’Assemblée nationale de huit député-e-s du Front national doit avoir comme conséquence une ardente obligation et une totale détermination à agir pour redonner enfin, à toutes et à tous, le goût de la démocratie, du progrès social, du combat contre les discriminations et les inégalités.

Le président Macron a désormais le pouvoir de faire avec sa majorité et son gouvernement. Il leur revient de tirer les leçons de ces scrutins et de répondre aux inquiétudes exprimées. Au vu de leur programme et des premiers projets annoncés, la LDH restera vigilante et agira pour une refondation forte de notre démocratie, pour un dialogue civil et social renforcé, pour la défense de l’Etat de droit, pour la justice sociale et les droits économiques et sociaux.

C’est ce combat pour une société solidaire et pour l’effectivité des droits fondamentaux que la LDH entend mener, avec toutes celles et tous ceux qui le partagent.

 

Paris, le 19 juin

Source: Législatives : la confirmation d’une démocratie à refonder

Appel des solidarités : répondez présent-e ! 27 mars 2017

La LDH répond présente !

Le 23 mars 2017,

Et si nous n’attendions plus un homme ou une femme providentiels pour nous accorder sur l’essentiel ? Et si en 2017 les solidarités devenaient un impératif pour les prochain.e.s locataires de l’Elysée et de l’Assemblée ? Et si «5 caps des Solidarités » fixés par les ONG constituaient un référentiel dans lequel devront s’inscrire dorénavant les politiques publiques ?

Parce que les crises que nous traversons sont toutes liées à un déficit de solidarité, qu’elles ne pourront se résoudre que par plus de solidarité, pour la première fois, 80 associations – du social, de l’écologie, de la solidarité internationale, de l’éducation, de la démocratie, du monde agricole, des quartiers populaires, de la défense des droits de tous, et de l’égalité, du handicap, de la jeunesse, pour la santé, et la protection animale – ont décidé d’unir leur voix.
Unir leur voix pour dominer le brouhaha ambiant. Unir leur voix pour faire, haut et fort, l’Appel des Solidarités. Pour que sortent de leur réserve toutes celles et ceux qui rêvent d’être généreux.ses et solidaires. Qu’elles et ils lèvent le doigt et élèvent la voix jusqu’à imposer un changement de cap(s).

En répondant PRESENT! sur www.appel-des-solidarites.fr ou gratuitement par SMS au 32321 en tapant le mot PRESENT!

Téléchargez l’appel des solidarités


Source: Appel des solidarités : répondez présent-e !

Le 19 mars, contre les violences policières, les discriminations, le racisme. Partout en France, marchons pour la justice. 2 mars 2017

Appel de : La LDH, le Mrap, la CGT, la FSU

 

Le 19 mars aura lieu, à Paris place de la Nation à 14h, pour la deuxième année consécutive, une marche pour la justice et la dignité. Nos organisations appellent à la solidarité et à cette manifestation qui se tient à l’appel des familles de victimes de violences policières. Elle se tient après l’agression insupportable dont Théo a été, après beaucoup d’autres avant lui, la victime.

Parce que les violences policières ne sont pas commises qu’en Ile-de-France, parce que les victimes de ces violences sont de toutes origines, c’est partout en France que nous appelons à manifester le 19 mars 2017.

Avec ces marches, nous crions notre colère.

Colère face à des violences policières dont le caractère répétitif trahit une conception pervertie de la sécurité publique et de la protection des citoyens ; colère face à une impunité manifeste et à un « deux poids, deux mesures » qui minent l’égalité des citoyens devant la justice ; colère devant des décisions gouvernementales qui visent à renforcer le poids de la police vis-à-vis de la justice, de la jeunesse et de la population.

Avec ces marches, nous signifions : alerte !

La police exerce un métier difficile. Il lui arrive d’en payer chèrement le prix et de dénombrer ses victimes, tombées parfois dans d’atroces conditions. La France ne manque pas d’en porter le deuil. C’est donc une énorme responsabilité que d’être policier, de porter arme à la ceinture, d’incarner la force de la loi et, au-delà, la République. Cette responsabilité n’autorise aucun passe-droit ; au contraire, elle oblige. D’où notre alarme : manifestations de racisme, discriminations, comportements humiliants, violences et indulgences coupables marquent aujourd’hui les interventions policières.

Avec ces marches, nous disons : une autre police est nécessaire.

Cette situation relève certes d’un contexte politique dégradé, marqué d’inégalités, d’injustices et d’invocations à un ordre qui se retourne contre les libertés individuelles et collectives. Pour autant, elle n’est pas fatale et il est impératif d’adopter des mesures qui recentrent la police sur ses missions de protection, bannissent les comportements agressifs, punitifs et humiliants, créent les conditions de confiance entre police et population.

Avec ces marches, nous portons des demandes précises.

La police doit retrouver sa vocation de protection dans une relation de proximité exercée dans le respect des personnes et de leurs droits. Ses agents doivent recevoir une formation conforme à ces objectifs.

Le gouvernement doit rouvrir le dossier du récépissé pour les contrôles d’identité. Sa fonction n’est pas du même ordre que celle des caméras, dont il a seul décidé la généralisation et dans des conditions discutables.

Les méthodes d’interpellation à hauts risques déjà interdites dans nombre d’autres pays européens doivent être bannies.

Aujourd’hui, le gouvernement doit prendre les mesures qui s’imposent et ouvrir les discussions nécessaires.

Avec ces marches c’est la liberté, l’égalité et la fraternité que nous défendons.

Les violences policières, dès qu’elles font – ou semblent – faire système, sont un coup de poignard plongé dans le cœur de la République : elles foulent les libertés aux pieds, mettent à bas l’égalité des citoyennes et des citoyens devant la police et la justice, substituent les stigmatisations haineuses et les enfermements identitaires aux valeurs qui fondent notre réalité plurielle, laquelle est aussi notre identité collective.

C’est pour ces raisons et pour ces objectifs que nous appelons les citoyennes et les citoyens, toutes celles et ceux qui vivent, étudient et travaillent en France, à marcher le 19 mars.

 

 

Source: Le 19 mars, contre les violences policières, les discriminations, le racisme. Partout en France, marchons pour la justice.

RADICALISATION EN PRISON 12 décembre 2016

Une conseillère d’insertion et de probation en conseil de discipline

Mylène Palisse, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) et élue CGT, sera entendue en conseil de discipline le 13 décembre 2016, pour avoir exprimé des critiques sur certaines modalités de la mise en œuvre, au sein de l’administration pénitentiaire, de la prévention de la radicalisation dans les colonnes du journal l’Humanité dans un article intitulé « Cochez la case djihadiste ».

Une atteinte à la liberté d’expression syndicale

Interpellé, le ministre de la Justice, pourtant garant des libertés fondamentales, ne compte pas intervenir auprès de l’administration pénitentiaire, alors Mylène Palisse risque la révocation. La CGT a lancé un appel de soutien signé par plus de 80 personnalités du monde politiques, associatif, syndical et culturel [CLIQUER ICI]. Les soutiens demandent l’abandon des poursuites disciplinaires, revendiquent leur attachement à la liberté d’expression ainsi qu’à celle de l’exercice d’une activité syndicale. Si les fonctionnaires, régis par un statut général ont des devoirs, ils ont des droits dont celui de questionner la mise en œuvre de politiques publiques dont ils sont acteurs dans le cadre des organisations syndicales auxquelles ils peuvent appartenir.

Des outils de repérage de la radicalisation très contestables

Dans cet article paru dans l’Humanité, Mylène Palisse, en tant qu’élue syndicale, remettait en question la pertinence de la nouvelle stratégie mise en place par l’administration pour prévenir la radicalisation dans le milieu pénitentiaire. Notamment, les nouvelles grilles proposées aux personnels dans le cadre du suivi des détenus, qui contiennent des indications beaucoup trop larges pour réellement définir avec précisions des signes sérieux de radicalisation.

Les conseillers d’insertion et de probation ne sont pas des policiers

Mylène Palisse s’inquiétait également de la remise en cause du secret professionnel, indispensable pour exercer ses fonctions. En effet, les personnels pénitentiaires ne savent pas aujourd’hui qui pourra avoir accès aux informations recueillies auprès des détenus. Ces nouveaux processus, représentent un dangereux glissement des missions des travailleurs sociaux vers un rôle « d’agent de renseignement ».

Rassemblement devant l’administration pénitentiaire le 13 décembre, de 10h à 14h

Pour marquer leur solidarité et leur soutien envers Mylène ainsi que pour exiger l’arrêt de ces poursuites disciplinaires, un rassemblement unitaire est organisé le 13 décembre de 10h à 14h (Direction de l’administration pénitentiaire, 35 rue de la gare 75019 Paris – Millénaire 3, Métro Porte d’Aubervilliers, RER E Rosa Parks

Organisations signataires : La CGT Insertion probation, La CGT, La CGT Fonction publique, L’UGICT-CGT, Syndicat de la Magistrature, Le SNPES-PJJ / FSU, Solidaires Fonction publique, La Ligue des droits de l’Homme, L’Observatoire International des Prisons

Montreuil, le 12 décembre 2016

Source: RADICALISATION EN PRISON