Ligue des droits de l'Homme

Lettre ouverte de 230 organisations, dont la LDH, adressée à la présidente de la Commission européenne

Dans une lettre adressée à la Présidente de la Commission européenne, 230 organisations de la société civile en appellent à la Commission pour que la proposition de loi européenne sur “l’ingérence étrangère dissimulée” ne soit en contradiction au droit international et européen en matière de droits de l’Homme, et en particulier l’exercice des libertés civiques, la liberté d’association et la liberté d’expression. La LDH l’a signée.

En mai 2023, la Commission européenne proposera un nouveau paquet de mesures “pour la défense de la démocratie”, comprenant des propositions bienvenues visant à renforcer la participation démocratique et à protéger l’espace civique. Cependant, certains éléments de ce paquet menacent de saper les politiques actuelles et futures menées en ce sens, et tout particulièrement un nouvel instrument juridique visant la société civile organisée, dont les associations.

Un rapport financé par la Commission européenne plaide en faveur d’un nouvel “instrument juridique (directive) visant à introduire des normes communes de transparence et de responsabilité pour les services de représentation d’intérêts qui seraient payés ou commendités depuis l’extérieur de l’UE, afin de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de protéger la sphère démocratique de l’UE contre les ingérences extérieures dissimulées”.

Si ce rapport met en avant les notions transparence et responsabilité, cette proposition semble reprendre l’idée de “législations sur l’influence étrangère” prises dans des pays non démocratiques, régulièrement condamnés par l’UE en particulier dans des pays hors Union européenne, mais pas seulement.  Ces lois ont considérablement réduit l’espace de la société civile indépendante et ont été utilisées pour faire taire les voix critiques.

Une telle proposition semble faire écho à certains débats au Parlement européen et aux arguments avancés par certains gouvernements de l’UE pour justifier des restrictions sévères aux financements venant de l’étranger. Cette approche est très risquée car elle peut conduire à des restrictions significatives de l’espace civique dans l’Union européenne et dans le monde.

La société civile a toujours été une fervente partisane du renforcement de la transparence et continue à accueillir favorablement toute initiative qui la renforce de façon à conforter l’espace des activités d’une société civile indépendante.

En tant qu’organisations de la société civile ayant une grande expérience des libertés civiques, les signataire appellent la Commission européenne à tenir compte de trois facteurs clés avant toute proposition législative :

1. Réaliser une analyse d’impact de la loi proposées sur le respect des droits fondamentaux, ce qui n’a pas été fait jusqu’à maintenant

L’Union européenne exige une analyse d’impact avant toute législation susceptible d’avoir des répercussions économiques, sociales ou environnementales importantes. En outre, la stratégie européenne pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux exige que les droits et principes consacrés par la Charte soient correctement pris en compte à chaque étape du processus législatif. Comme le texte sur la base duquel le rapport à été commandé indique qu’aucune évaluation d’impact n’est prévue, les organisations signataires exigent qu’elle soit réalisée avant toute poursuite du processus législatif.

2. Clarté quant aux objectifs politiques dont le rapport doit traiter

Le texte sur la base duquel le rapport à été commandé n’identifie pas le besoin spécifique auquel la nouvelle législation répondrait et la raison pour laquelle une directive de l’UE est un instrument nécessaire ou approprié. Il ne définit pas non plus quels sont les “services de représentation d’intérêts ou “l’ingérence extérieure dissimulées” qui doivent être pris en compte. Plusieurs États membres de l’UE ont déjà adopté ou proposé des législations et des politiques qui restreignent volontairement ou involontairement l’espace civique, ce qui a donné lieu à des protestations et contestations tout ce qu’il y a de plus justifié. Il est d’autant plus nécessaire que l’approche des institutions européennes prennent en compte les risques de la législation pour l’espace civique avec une évaluation minutieuse des conséquences, y compris involontaires. Un manque de clarté quant aux objectifs de la législation envisagée risque d’ouvrir la voie à des abus et à des discriminations indues à l’encontre des organisations de la société civile.

3. Obligations en matière de droits fondamentaux

D’un point de vue juridique et dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux, l’Union européenne doit respecter et promouvoir activement les droits qui sont à la base de démocraties dynamiques et saines. Trois références références méritent d’être signalées :

• Le mois dernier, le Conseil européen a adopté, pour la première fois, des conclusions du Conseil pour l’espace civique, faisant écho à la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, et affirmant que “la liberté de rechercher, de recevoir et d’utiliser […] des ressources fait partie intégrante du droit à la liberté d’association”.
• En 2020, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans une décision qui a fait jurisprudence, à savoir “Commission européenne contre Hongrie (C-78/18)”, que la liberté d’association, consacrée par l’article 12(1) de la Charte, “constitue l’une des bases essentielles d’une société démocratique et pluraliste”. L’arrêt a identifié le droit d’accès au financement comme un élément substantiel de la liberté d’association et a affirmé l’effet dissuasif de lois telle que celle adoptée en Hongrie, qui créent un climat de défiance vis à vis du travail des associations. En résumé, le jugement a conclu que la Hongrie avait introduit des restrictions discriminatoires, injustifiées et inutiles sur les dons étrangers à la société civile.
• Les lignes directrices de l’OSCE et de la Commission de Venise sur la liberté d’association stipulent que “le droit à la liberté d’association d’association serait privé de sens si les groupes souhaitant s’associer n’avaient pas la possibilité d’accéder à différents types de ressources, y compris financières, en nature, matérielles et humaines, et provenant de différentes sources, notamment publiques ou privées, nationales, étrangères ou internationales”.

Ces trois éléments indiquent clairement la nécessité d’un examen exceptionnellement attentif et d’une étude d’impact formelle pour déterminer si une telle mesure est nécessaire et proportionnée à ce qui est actuellement un objectif très peu défini.

Les organisation demandent aussi un dialogue ouvert et structuré avec toutes les parties prenantes. En particulier, toutes les propositions ou révision de la législation affectant la société civile doivent être préparées en dialogue étroit avec la société civile.

Télécharger la lettre commune.

Le Forum Civique Européen (FCE), dont la LDH est membre, a soumis une contribution.

L’approche qu’a la Commission des dangers auxquels l’Union européenne se focalise sur le fait que les attaques viennent de l’extérieur. Le Forum Civique Européen met au centre des préoccupations à avoir qu’une part considérable de la population se détache de la démocratie en constatant qu’elle ne permet pas la prise en compte par les politiques publiques de leurs attentes légitimes en terme de protection sociales, environnementales, économiques et d’accès effectif aux droits.

Le rôle de la société civile organisée (associations, syndicats, mouvements …) dans la société est un élément clef pour la démocratie. La contribution du FCE s’oppose aux mesures particulières pour les associations qui reçoivent des financements de l’étranger qu’envisage d’introduire la Commission européenne à l’instar de ce qui se fait par exemple aux Etats-Unis et en Hongrie et qui limite de diverses façons, indues, la liberté d’association.

Lire la communication du FCE.

Communiqué LDH

Alors que se profilent les prochaines élections – prévues le 14 février – devant renouveler le gouvernement de la Generalitat à la suite de la destitution de son président Quim Torra le 28 septembre dernier, rien n’est réglé concernant celles et ceux qui, depuis octobre 2017 ou mars 2018, sont emprisonnés.

Sept membres du gouvernement de la Generalitat et deux présidents d’associations ont été condamnés pour sédition à dix et treize ans de prison après avoir organisé un référendum en octobre 2017 sur l’indépendance de la Catalogne.

Après un procès vivement critiqué, notamment dans le rapport commun établi par la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et EuroMed Droits, ils sont dans l’attente de la décision du Tribunal suprême, condition préalable pour saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Au niveau européen la situation n’est pas meilleure : trois membres de l’ancien gouvernement de la Generalitat élus députés européens font l’objet d’une procédure de demande de levée d’immunité parlementaire à la demande du gouvernement espagnol.

La question de l’indépendance ou non de la Catalogne a aveuglé bon nombre d’observateurs depuis plus de trois ans au point de ne même plus s’indigner de voir des prisonniers politiques purger de lourdes peines de prison juste à nos frontières. Le silence est tel, sauf en Catalogne, que l’on peut s’interroger sur le respect des droits fondamentaux qui ne peut être à géométrie variable.

La demande d’un règlement politique et non judiciaire a été faible auprès d’un gouvernement, celui de Pedro Sanchez, qui se trouve aux prises avec un Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dont la majorité des membres est issue de l’ancienne majorité de droite empêchant tout règlement politique d’un conflit.

Pourtant dès juin 2019, en plein déroulement du procès, un groupe de travail sur les détentions arbitraires d’un organisme dépendant des Nations unies a demandé la libération immédiate des prisonniers politiques, considérant qu’ont été violés par la justice espagnole les droits des condamnés : droit à la liberté d’expression, droit de manifestation pacifique, droit à la liberté et à la sécurité de la personne, égalité devant la loi, droit à la participation aux affaires publiques, droit à la liberté d’opinion.

D’autres voix s’élèvent depuis quelque temps : des parlementaires français ont pris position pour demander la libération des prisonniers et un règlement politique et non judiciaire de la situation des prisonniers politiques, une pétition internationale a été signée par de très nombreuses personnalités.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle à la mobilisation pour la défense des droits fondamentaux en Espagne comme elle le fait en France et partout où ceux-ci sont malmenés.

Paris, le 12 février 2021

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Texte du Forum civique européen, dont la LDH est membre

Mercredi 30 septembre, la Commission européenne a présenté son premier rapport sur la situation pour l’État de droit dans l’Union européenne. Ce rapport est complété par 27 chapitres nationaux qui analysent les spécificités dans chaque État membre.

Le Forum civique européen (FCE) avait apporté sa contribution sur ce sujet dans le cadre de la consultation ouverte par la Commission européenne au printemps (voir la réponse du FCE) [1].

Comme l’ont souligné de nombreux acteurs civiques depuis la publication du rapport, pour être utile, celui-ci doit déboucher sur des actions contre tout recul de l’État de droit quel que soit l’État membre.

Cela dit, nous notons avec satisfaction l’inclusion dans le rapport d’observations concernant la détérioration dans le contexte de la crise du Covid-19. Nous rendons hommage à la manière dont la Commission européenne souligne bien le rôle des acteurs civiques pour la défense de l’État de droit. Le rapport reconnaît que le respect de l’État de droit dépend d’un écosystème plein et entier de contrôles, d’équilibres institutionnels et d’acteurs sociétaux comprenant la société civile. Le rapport mentionne à plusieurs reprises les organisations civiques comme des acteurs majeurs pour alerter sur les violations de l’État de droit. Les autorités nationales sont invitées à prendre en considération leurs déclarations et le rapport dit que « les tentatives de répression des acteurs de la société civile devraient toujours être considérées comme un signe d’alerte en matière d’État de droit ».

Nous considérons l’inclusion de l’espace civique dans le rapport et cette reconnaissance de son rôle comme un signe positif de la part de la CE. Elles reflètent une écoute, au fil des dernières années et aussi pendant la pandémie, des organisations de la société civile, nationales et européennes, y compris du FCE. Cette première étape doit déboucher sur un engagement concret pour un dialogue civique régulier, structuré et transparent sur toute question concernant les politiques publiques.

Si le rapport a de nombreux aspects positifs, l’approche de la Commission européenne en matière d’État de droit est limitée, car elle ne se concentre que sur quatre sujets seulement et, de plus, n’inclut pas les politiques lorsqu’elles sont menées au-delà des frontières comme pour les migrations vers l’Union européenne.

Ainsi, dans le cas de l’espace civique, elle se limite à analyser les législations concernant la vie associative et n’aborde pas la mise en œuvre pratique, accès effectif aux ressources et mises à disposition de locaux pour l’action des organisations civiques. La liberté de réunion n’est pas suffisamment prise en compte (pour en savoir davantage sur l’approche de l’espace civique du FCE).

Aussi, ce document ne décrit que très partiellement les défis auxquels les acteurs civiques sont confrontés dans de nombreux pays lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre et de défendre l’État de droit. Pour la plupart des pays, la lecture laisse une étrange impression, se limitant reprendre une description de problèmes telle que présentée par les gouvernements nationaux, et ne reprenant pas l’analyse qu’en font les acteurs civiques qui rendent compte des faits et alertent sur les brèches identifiées.

Par exemple, le rapport mentionne positivement la Croatie parmi les États membres qui ont récemment « renforcé ou ont l’intention de prendre des initiatives relatives à l’environnement pour la société civile » pour son « plan national visant à améliorer le système de soutien juridique, financier et institutionnel aux activités des organisations de la société civile ». Pourtant, cette stratégie nationale annoncée depuis 2016, n’a toujours pas été adoptée par le gouvernement croate, ce qui a conduit les acteurs civiques non seulement à une précarité de financement mais aussi à limiter leur capacité à jouer leur rôle pour la cohésion sociale et la citoyenneté active.

Dans le cas de la France, pays qui n’a généralement pas une réputation de mauvais élève, la violence de la police lors des manifestations, élément majeur pour 2019, n’est quasiment pas mentionnée. La phrase qui parle de la violence exercée contre les journalistes est allusive.

Ces exemples ne sont pas des exceptions. De nombreux rapports nationaux ne traitent pas ou pas clairement des questions pourtant bien documentées par les acteurs civiques.

Il est trop tôt pour faire une analyse complète des chapitre sur les pays. Les organisations de la société civile continueront à apporter leurs commentaires dans les prochains jours et semaines. Leurs analyses seront de la plus haute importance pour évaluer la pertinence des rapports pour les acteurs civiques qui défendent l’État de droit dans tous les pays de l’Union européenne.

La question est maintenant de savoir comment la Commission entend utiliser les procédures du droit communautaire contre les violations du traité en matière d’État de droit, et quels changements elle recommande aux États membres pour répondre aux problèmes qu’elle mentionne déjà dans les rapports. Nous attendons de la Commission des mesures plus concrètes pour soutenir les actions entreprises par les acteurs de la société civile dans les différents États membres.

Le FCE continuera à intervenir pour alerter sur les lacunes mentionnées ci-dessus et à plaider pour une meilleure prise en compte par la Commission européenne de l’avis des organisations civiques qui agissent à tous les niveaux, du local à l’européen, dans la préparation des futurs rapports.

[1] De plus, le site Civic Space Watch, mis en place par le FCE, qui donne de l’information sur l’espace civique en Europe, ainsi que le « CIVICUS Monitor », que le FCE alimente pour certains pays, sont mentionnés dans des rapports nationaux.

Paris, le 8 octobre 2020

Communiqué du Forum civique européen, dont la LDH est membre

Comme l’ont déclaré les acteurs de la société civile et le Parlement européen, les décisions du Conseil concernant le budget pluriannuel de l’UE ne sont pas acceptables. La mobilisation et les discussions institutionnelles à venir doivent remédier à ses insuffisances et à ses mauvaises orientations.
Au lendemain de la réunion du Conseil, de nombreux chefs d’État ont fait état de “résultats” qui sont en fait leurs souhaits lorsqu’ils n’ont pas fait d’annonces trompeuses qui ne correspondent pas vraiment aux faits.
Pour nous, “un avenir différent du passé” après l’énorme choc de la Covid‐19 signifie une approche de solidarité généralisée pour s’attaquer à la désagrégation exacerbée pour l’accès effectif aux droits fondamentaux que la crise a produite. Au lieu de cela, nous avons entendu plus que jamais des chefs d’État faire des déclarations cyniques, provocantes ou d’autojustifications.

Par exemple, rappelons que les dirigeants hongrois et polonais ont crié victoire parce que les fonds européens seraient versés même en cas de non‐respect de l’État de droit. Ne devrions‐nous pas plutôt les entendre se vanter que nulle part dans l’UE l’État de droit est violé ?  De même, le dirigeant néerlandais a crié victoire pour la réduction des subventions aux pays qui souffrent le plus des effets de la pandémie, parce qu’à son avis les subventions ne devraient pas aller à l’Italie, un pays dont il ne croit pas à la capacité de réforme. Une approche européenne aurait été de revendiquer une victoire pour avoir agréé le plus grand financement possible pour faire face à la plus importante crise vécue.

Un message essentiel pour le président français a été que certains des objectifs qu’il avait mis en avant lors d’un discours à la Sorbonne en septembre 2017 trouvaient écho dans les résultats de la réunion. Non seulement cela est discutable, mais il aurait été plus utile d’entendre des opinions sur la manière de faire face aux conséquences de la réduction décidée des subventions disponibles.

De tels discours sont autant de messages désastreux envoyés aux citoyens de l’Union européenne qui ont participé en si grand nombre aux élections de 2019, montrant ainsi leur attachement à un avenir européen partagé.

La proposition de budget pluriannuel du Conseil européen ne répond pas aux défis du moment

Au‐delà d’un comportement inquiétant des dirigeants qu’on attendrait plutôt à se concentrer sur le bien commun européen lorsqu’ils entrent dans les réunions du Conseil, les décisions prises apportent de mauvaises nouvelles. Mentionnons‐en quelques‐unes, parmi les plus importantes.

De nombreuses stratégies et politiques prioritaires qui sont emblématiques des ambitions de l’UE au‐delà de son strict mandat économique, financier et monétaire voient leur budget baisser : transition écologique et biodiversité, lutte contre le changement climatique, santé, éducation, égalité femmes‐hommes, innovation numérique, asile et immigration, aide humanitaire, démocratie et valeurs fondamentales.

De nombreux programmes importants seront réduits ou laissés avec un budget insuffisant : “Erasmus” qui est un programme phare pour la construction d’une jeunesse européenne tournée vers l’amitié ; le
programme “droits et valeurs” qui vise à soutenir les défenseurs de la société civile des valeurs humanistes européennes revendiquées ; “NDICI” qui est le bras de la solidarité internationale et du développement pour le soutien de l’UE aux pays en développement ; le programme “Europe créative” qui soutient la culture et les médias ; les programmes de recherche qui visent à soutenir l’innovation et la construction des connaissances ; le programme “EU4Health” qui a été présenté comme l’approche commune d’un bouclier sanitaire européen partagé.

Nous voyons un cimetière complet d’ambitions abandonnées qui couvrent des secteurs clés pour d’une Europe en commun. Il est frappant de constater que cela peut se décider dans le cadre d’une réunion du Conseil européen, derrière des portes fermées, sans donner lieu à un débat public préalable.

Un autre sujet de préoccupation est de constater qu’à ce niveau de moyens, le budget européen pour faire face aux conséquences de la crise apparait comme un simple complément à la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne, et non comme l’essentiel pour répondre aux défis des dégâts de la crise.

Même pour l’Italie, principal bénéficiaire de ces fonds, les 81 milliards d’euros de la composante “dons” correspondent à un financement direct de 1,5 % de son PIB pour une période de trois ans, durée bien limitée si l’on considère le temps nécessaire pour sortir de la crise.

Les partisans de l’accord nous demandent de construire notre opinion sur l’avancée qu’est l’émission d’une dette commune européenne. C’est en effet une réalité. Mais l’absence de précision quant aux modalités de son remboursement laisse ouverte l’inquiétante perspective de devoir utiliser les futurs budgets pluriannuels ordinaires pour le faire.
Et enfin, comment ne pas revenir sur la question de l’État de droit, problème qui ne devrait pas exister dans la réalité de l’Union européenne. Pourtant, dans la réalité, nous avons des pays où l’État de droit est attaqué et où les acteurs civiques doivent continument mobiliser contre des violations. L’attente était forte pour que le Conseil européen décide le lier le versement des fonds de l’UE au respect de l’État de droit. Un
mandat imprécis a été donné à la Commission pour maintenant concevoir des conditions aux déboursements, ce qui n’incite pas à l’optimisme. Ainsi, le message donné aux citoyens est que le respect des droits et des valeurs n’est pas une condition préalable à un accord sur les dépenses du budget européen.

Le Forum Civique Européen considère que les décisions adoptées par le Conseil pour le cadre financier pluriannuel et NGUE sont globalement inacceptables. Elles ne reflètent pas les attentes des citoyens que la crise a suscité, elle n’est pas propice à la consolidation d’une citoyenneté européenne reposant sur d’avantage de commun dans l’UE.

La déclaration votée par le Parlement européen met en avant les enjeux cruciaux.
Il est habituel de voir la société civile demander le soutien des institutions dans le cadre des combats qu’elle mène. Mais lorsque c’est le Parlement européen qui interpelle sur des questions centrales et précises en matière de démocratie, d’inclusion européenne et des valeurs fondamentales, la société civile démocratique a toutes les raisons de cheminer de conserve.

Le 23 juillet, le Parlement européen a voté une très importante résolution sur les décisions du Conseil européen. Après avoir caractérisé la mise en place du fonds de relance comme une étape historique, le mot qu’il utilise le plus est “déplorer”.

Le Parlement européen déplore la priorité donnée aux intérêts nationaux et à la méthode intergouvernementale ; la réduction des ressources ; l’exclusion du Parlement (la seule institution directement élue) de la gestion de l’accord ; l’absence du respect des valeurs fondamentales de l’UE comme condition pour l’accède aux financements européens; les rabais sur les contributions accordés à certains États ; la réduction des financements pour les priorités stratégiques et des programmes fondamentaux.

Le FCE se félicite vivement de la résolution du Parlement européen qui converge avec notre approche des questions en jeu pour le budget européen, et qui dit clairement des vérités sur les débats et les décisions du Conseil européen.

Nous soutenons la volonté exprimée par le Parlement européen d’obtenir la pleine reconnaissance de son rôle dans l’architecture institutionnelle de l’UE, et en l’occurrence pour son droit d’améliorer l’accord agréé au Conseil européen avant qu’il ne vote une approbation.

La voix de la société civile démocratique et des acteurs sociaux doit se faire entendre avec force en ce moment délicat et important. Les étapes institutionnelles qui viennent avant l’adoption du budget donnent encore une marge de manœuvre pour une meilleure direction, pour plus de solidarité et plus d’inclusion. Mais le temps presse, agissons ensemble !

Le 24 juillet 2020

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Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a pris connaissance du verdict du Tribunal Suprême prononcé, ce jour, à Madrid à l’encontre des douze membres du gouvernement catalan et présidents d’associations accusés de rébellion, sédition et malversation.

Ce verdict est malheureusement dans le droit fil de ce que pointe le rapport de la FIDH et de EuroMed Droits à la suite des observations faites par Dominique Noguères, vice-présidente de la LDH, et Alexandre Faro, avocat à la cour d’appel de Paris.

Dans ce rapport, de nombreuses irrégularités ont été pointées par les observateurs laissant craindre les condamnations qui viennent de tomber.

La LDH exprime sa préoccupation devant ce qui aura été, du début à la fin, un procès politique. La lourdeur des peines, privatrices de liberté pour la plupart, est d’autant moins acceptable que celles-ci sanctionnent la liberté d’expression, de réunion et de session à des parlementaires européens démocratiquement élus. La LDH rappelle enfin que, face à des problèmes qui relèvent par nature du débat démocratique, l’instrumentalisation du judiciaire est toujours une impasse.

Paris, le 14 octobre 2019

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Déclaration conjointe EuroMed Droits et FIDH, dont la LDH est membre

Nos organisations publient aujourd’hui un rapport d’observation dénonçant des irrégularités dans le procès des douze responsables associatifs et politiques catalans, tenu à Madrid entre le 12 février et le 12 juin 2019. Déroulé sans véritable débat contradictoire, utilisant des éléments à charge issus d’autres procédures non clôturées, s’appuyant sur des témoignages stéréotypés et n’assurant pas le respect des droits de la défense, ce procès n’offre pas, selon les observateurs, les garanties nécessaires à le qualifier d’équitable.

Dominique Noguères, en tant que vice-présidente de la Ligue française des droits de l’Homme, et Alexandre Faro, comme avocat à la cour d’appel de Paris, ont été mandatés par la FIDH (Fédération Internationale pour les Droits Humains) et EuroMed Droits (Réseau euro-méditerranéen des droits humains) pour être observateurs au procès. Cette mission a eu lieu en lien avec la plateforme International Trial Watch. Plus de 60 personnes, venues des cinq continents, ont pu assister à ce procès en tant qu’observateurs.

Les observateurs de la FIDH et d’EuroMed Droits ont été présents à deux reprises la première semaine du procès du 12 au 16 février, puis du 27 mai au 4 juin avec d’autres observateurs venus de Belgique, d’Italie, des États-Unis et de professeurs de droit espagnols.

Plusieurs points marquants sont mentionnés dans le rapport qui est présenté ce jour :

1. Les observateurs constatent que sous couvert d’une organisation parfaite, il manque l’essentiel du procès : le débat contradictoire, qui devrait permettre à chacun de s’exprimer et de faire ressortir la vérité des faits reprochés.
2. Les observateurs s’interrogent sur les conditions dans lesquelles ont été auditionnés les témoins. Comment un agent des forces de sécurité peut-il dire autre chose que ce que son supérieur a exposé la veille devant le Tribunal ? Ce qui fait que lors de l’audition des témoins, souvent les mêmes mots reviennent comme des déclarations stéréotypées, qui laissent planer le doute sur la spontanéité et la véracité de leurs déclarations.
3. La multiplicité des procédures entre plusieurs juridictions et sa centralisation tardive et incomplète devant le Tribunal Supremo constituent selon les observateurs une atteinte au droit à un procès équitable. Un certain nombre de ces procédures ne sont pas clôturées mais certains des éléments les composant ont été utilisés pendant le procès. Les observateurs estiment qu’une partie des faits à charge reposent sur une instruction qui concerne des faits antérieurs et étrangers à ceux de la cause.
4. Les conditions dans lesquelles ont été examinées les preuves, la présentation de films et ou de vidéos laissent aussi à désirer puisqu’elles n’ont été faites que les derniers jours du procès, rendant impossible toute discussion ou débat contradictoire.
5. Concernant le droit d’appel, il apparaît aux observateurs que la qualité professionnelle d’un juge n’est pas un critère pertinent qui permet de suppléer la carence d’un double niveau de juridiction qui est seul à même de permettre un réexamen de l’affaire par d’autres juges.
6. La présence aux côtés de l’accusation d’un parti politique (VOX) qui n’a été victime de rien et qui soutient des thèses à l’opposé de celles des accusés.

   Les observateurs considèrent donc que les conditions d’un procès équitable ne sont pas réunies en raison de l’absence de débat contradictoire, par les atteintes multiples et répétées des droits de la défense, par le découpage des procédures et par l’utilisation de pièces provenant d’autres instructions non encore clôturées dont la défense n’a pas eu connaissance.

   Contexte :

   A la suite des événements qui ont eu lieu tout au long de l’année 2017 en Catalogne et qui ont abouti au référendum du 1er octobre, puis à la proclamation de l’indépendance aussitôt suspendue, neuf personnalités tant politiques qu’associatives ont été incarcérées, certaines depuis octobre 2017 d’autres depuis mars 2018.

   Il s’agit des présidents des deux plus grandes associations citoyennes de Catalogne : Jordi Cuixart pour Omnium et Jordi Sanchez pour Association Nationale Catalane, et de la présidente du Parlement de Catalogne Carme Forcadell, du Vice-Président du gouvernement catalan Oriol Junqueras et des ministres Joaquim Forn, Jordi Turull, Raul Romeva, Josep Rull et Dolors Bassa.

   A la suite d’une longue instruction répartie entre différents tribunaux, ces neuf personnes ont été renvoyées devant le Tribunal Supremo qui siège à Madrid. Trois autres ministres comparaissent également en liberté conditionnelle : Meritxell Borràs, Carles Mundó, Ministre de la Justice, et Santi Vila, également ministre. Ils sont accusés de violence, de sédition et de malversation.

   Rapport d’observation sur le procès des politiques et associatifs catalans à Madrid, 12 février 2019-12 juin 2019

Bruxelles/Paris, 9 octobre 2019

Alors que la Cour de Justice de l’Union européenne doit se prononcer le 30 avril prochain sur la légalité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États inclus dans l’accord commercial UE/Canada (CETA), 30 organisations de la société civile demandent la fin de ce système de justice d’exception qui bénéficie exclusivement aux investisseurs étrangers au détriment des Etats et des citoyens et mine la démocratie (1).

“Vous pourrez réglementer mais parfois vous devrez payer”. Il y a deux ans, lors des débats autour de la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA), c’est par cette phrase lapidaire qu’un représentant canadien avait répondu aux députés wallons qui se demandaient si le CETA allait contraindre les Etats européens à payer des amendes pour pouvoir légiférer dans l’intérêt général.

Le CETA revient au coeur de l’actualité

Saisie en 2017 par la Belgique, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) doit rendre son avis le 30 avril prochain sur la compatibilité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et Etats du CETA avec le droit européen.

•  Si la CJUE affirme qu’il y a une incompatibilité et que l’accord porte atteinte, d’une manière ou d’une autre, à l’autonomie du droit de l’Union, cette décision ajoutera un écueil juridique au rejet massif par les citoyens du principe des tribunaux d’arbitrage entre investisseurs et États. La Commission et les Etats-membres, désireux de sauver les dispositifs d’arbitrage d’investissement, chercheront probablement à proposer des aménagements au CETA pour tenir compte de cet avis contraignant. Mais ce serait un désaveu majeur pour les promoteurs de l’accord qui affirmaient que les questions juridiques soulevées n’étaient pas pertinentes.
• Si la CJUE affirme qu’il n’y a pas d’incompatibilité, le dispositif d’arbitrage promu par la Commission européenne sera validé d’un point de vue légal. Cependant, cet avis est loin de répondre à l’ensemble des préoccupations sur les fondements et le fonctionnement du mécanisme d’arbitrage d’investissement. Le principe même d’un mécanisme de justice parallèle destiné à contourner les juridictions nationales et européennes pour offrir le droit aux investisseurs étrangers d’attaquer une décision publique qui viendrait remettre en cause leurs espérances de profit est inacceptable. Il constitue une arme de dissuasion massive pour les investisseurs et les entreprises et réduit considérablement le pouvoir de réguler des autorités locales et nationales. Alors que les Etats Unis et le Canada qui avaient été les premiers pays industrialisés à se doter entre eux d’un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États, dans le cadre de l’ALENA, viennent de l’abandonner, pourquoi en instaurer un entre l’Union européenne et le Canada ? D’autant que le CETA a créé un précédent avec de nouveaux accords finalisés avec Singapour et bientôt en signature avec le Vietnam et un projet de Cour multilatérale d’investissements promue par l’Union européenne.

Parce que ces accords de protection des investissements vont à l’encontre de l’Accord de Paris sur le climat et des principes démocratiques, et qu’ils remettent en cause la capacité des Etats à légiférer pour défendre l’intérêt général, nous demandons d’y mettre fin. En quelques semaines, plus d’un demi million de citoyens européens ont signé la pétition “Stop Impunité. Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales” (2). A la place, l’Union européenne et les Etats membres devraient plutôt soutenir activement le traité en négociation à l’ONU pour exiger le respect des droits humains, sociaux, environnementaux, par les entreprises multinationales.

Organisations signataires : ActionAid France; AITEC, Alofa Tuvalu, Amis de la Terre France, ATTAC France, Bloom, CADTM France, CCFD-Terre Solidaire, CFE-CGC, CGT, Collectif Éthique sur l’étiquette, Comité Pauvreté et Politique, Confédération paysanne, CRID, Emmaüs International, Foi et Justice Afrique Europe, Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, foodwatch France, France Amérique Latine, Greenpeace France, Institut Veblen, Justice et Paix, Ligue des Droits de l’Homme, Notre affaire à tous, ReAct, Réseau Roosevelt, SNESUP-FSU, Sherpa, Terre des Hommes France, Union syndicale Solidaires

Notes :
(1) Voir le document de position complet
(2) Campagne européenne qui réunit plus de 200 organisations de la société civile dans plus de 16 pays. https://stop-impunite.fr/Signez-maintenant

Paris, le 29 mai 2019

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Communiqué de l’AEDH, dont la LDH est membre

Alors que la Directive sur les secrets d’affaires adoptée en 2016 présentait les plus graves menaces pour les lanceurs d’alerte, dénoncées par de nombreuses organisations de défense des droits, le texte qui sera soumis au vote du Parlement et du Conseil européen, en principe avant les prochaines élections, prévoit une protection pour les personnes qui révéleront de manière désintéressée des activités illicites qui portent préjudice à l’intérêt général. 

Les faits dénoncés pourront concerner notamment la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, les marchés publics, la sécurité des produits, la protection de l’environnement, celle des consommateurs, la santé publique ainsi que la protection des données à caractère personnel. Toutefois les questions relatives à la défense et à la sécurité des États, les informations classifiées, resteront exclues des possibilités de signalement.

Les eurodéputés ont bataillé pour obtenir la possibilité pour les lanceurs d’alerte de pouvoir choisir les destinataires de leurs révélations, ils ne seront pas tenus de signaler les faits incriminés en priorité dans leurs entreprises ou organismes, ce qui constitue une garantie pour la liberté d’information. Le texte assure par ailleurs une protection contre les représailles dont sont généralement victimes les lanceurs d’alerte.

Seul dix pays membre accordent à l’heure actuelle une protection des lanceurs d’alerte et si la Directive est votée lors de la session d’avril, il restera pour chaque pays membre à la transposer dans sa législation.

L’AEDH ne peut que se féliciter de l’adoption prochaine de ce texte qui est une avancée pour les droits des lanceurs d’alerte d’une part et pour l’intérêt général au bénéfice de tous les citoyens européens.

Paris, le 14 mars 2019

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