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Ligue des droits de l'Homme

Section du Pays d'Aix-en-Provence

Archives du tag : Droits économiques

Proposition de loi sur le « narcotrafic » : vers un nouvel échec du tout répressif 12 avril, 2025

Communiqué du Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD) dont la LDH est membre

Le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD) publie aujourd’hui une analyse critique de la proposition de loi sur le « narcotrafic ». Le CNPD dénonce l’approche partiale de ce texte qui ignore à la fois les facteurs qui favorisent les trafics et les questions sociales et sanitaires plus larges posées par la question des drogues. Pour les organisations d’usagers, magistrats, policiers, professionnels de l’addictologie, défenseurs des droits humains et de la santé membres du CNPD, expertes dans le domaine des drogues, l’approche répressive de la proposition de la loi la condamne à l’échec.

Demain 10 avril 2025, la commission mixte paritaire du Parlement se réunit pour examiner la proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Pourtant, ce texte persiste dans une approche exclusivement répressive de la question des drogues en ignorant à la fois les causes profondes des trafics et les enjeux sociaux et sanitaires en lien avec ces consommations. Le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD) dénonce cette politique vouée à l’échec et appelle à un changement d’approche.

Sortir du piège… de la répression

Les trafics de stupéfiants constituent indéniablement des enjeux majeurs pour notre société. Pourtant, la proposition de loi refuse d’examiner les causes profondes de ces phénomènes et ignore les réalités socio-économiques qui conduisent certains individus vers des activités de trafic.

Elle ne revient pas sur l’actuelle stratégie de répression dont les moyens considérables (1,2 milliard d’euros en 2024) se concentrent davantage sur les consommateurs (80 % des infractions alors que seules 9 % concernent le trafic) que sur le démantèlement des réseaux criminels ni sur la multiplication des opérations médiatiques telle « Place nette XXL » et les annonces de saisies record sans résultat tangible.

De surcroît, le CNPD s’alarme, aux côtés de nombreuses organisations de défense des droits, des graves atteintes aux libertés fondamentales contenues dans cette proposition de loi, notamment l’instauration d’un régime carcéral « haute sécurité » similaire au modèle italien déjà condamné par les instances internationales.

Face à cet échec annoncé, il est temps de changer d’approche

Face à cet échec programmé, le CNPD propose trois axes de réforme concrets et susceptibles de réellement changer les choses :

  1. adopter une politique globale qui s’attaque aux véritables causes du trafic, notamment les facteurs sociaux et économiques, et qui replace ce phénomène dans le contexte plus large du grand banditisme (trafics d’êtres humains, blanchiment, trafic d’armes) dont le trafic de drogues n’est qu’un aspect ;
  2. investir dans une approche sanitaire et sociale qui abandonne les discours stigmatisants vis-à-vis des consommateur-trice-s au profit de solutions concrètes de prévention, de réduction des risques et de soins adaptés ;
  3. explorer sans délai les modèles alternatifs de régulation des stupéfiants, déjà expérimentés dans plusieurs pays, afin de soustraire ces marchés de l’emprise des réseaux mafieux et d’en réduire les impacts négatifs sur la société.

Le CNPD appelle les parlementaires et l’ensemble des responsables politiques à s’engager dans un débat public éclairé sur cette question majeure de société, loin des effets d’annonce et des postures sécuritaires qui ont démontré depuis des décennies leur inefficacité.

Signataires : ASUD  (Autosupport des usagers de drogues), Cannabis Sans Frontières, CIRC (Collectif d’information et de recherche cannabique), Fédération Addiction, GRECC (Groupe de recherche et d’échanges sur le cannabis), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde, NORML France, PCP (Police contre la prohibition), Safe, SOS Addictions, Syndicat de la magistrature.

À propos du CNPD : Depuis 2018, le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD) rassemble des organisations d’usagers, magistrats, policiers, professionnels de l’addictologie, défenseurs des droits humains et de la santé. Ensemble, nous œuvrons pour une réforme des politiques des drogues en France en plaidant pour une approche fondée sur la réduction des risques, la prévention et la protection des droits des personnes.

Paris, le 9 avril 2025

Lire la note et télécharger le communiqué « proposition de loi sur le narcotrafic : vers un nouvel échec du tout répressif » en PDF.

Source: Proposition de loi sur le « narcotrafic » : vers un nouvel échec du tout répressif

Massacre à la tronçonneuse contre la pluralité du débat public ! 12 avril, 2025

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’oppose avec force aux tentatives de suppression quasi totale des lieux de consultation de la société civile.

Dans le cadre de la discussion en commission parlementaire du projet de loi dit de « simplification de la vie économique », des amendements proposent rien de moins que la suppression des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) – qui comprend le Conseil de la famille, le Conseil de l’enfance et le Conseil de l’âge –, de l’ADEME. Sont aussi visés le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), les Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress), le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire ou encore la Commission nationale de santé. Enfin l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) qui fait des études à la demande des organisations syndicales, créé en même temps que Rexecode et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) pour assurer une diversité d’approches (patronale, académique, syndicale) en matière économique et sociale, est aussi sous la lame de la scie.

L’enjeu, pour la société, est le maintien d’une pluralité d’analyses en tout domaine relevant de politiques publiques, indispensables à la qualité du débat public comme à anticiper les effets négatifs comme positifs des politiques publiques décidées. Ces instances de débats permettent une compréhension fine de l’intérêt général, des approches de la diversité des actrices et acteurs locaux, une richesse de la confrontation des points de vue extérieurs avec ceux des institutions.

Les auteurs des amendements recherchent avant tout à faire taire les opinions divergentes au profit de visions uniformes et homogènes du monde, des visions non pas simplifiées mais simplistes. Or, la pluralité et la qualité des éclairages nourrissant le débat public constituent une composante intégrale de la démocratie.

Alors que la confiance dans les institutions politiques ne cesse pas de reculer, que la démocratie est menacée partout dans le monde par un exercice autoritaire des pouvoirs, il est nécessaire de réaffirmer l’importance des instances de débats, et même de les renforcer.

Entrant en écho avec la frénésie du DOGE (Department of Government Efficiency) dirigé par Elon Musk aux Etats-Unis, ce projet de loi vise moins à simplifier qu’à détruire.

La LDH appelle les parlementaires à retrouver la raison et à refuser ces suppressions dangereuses. Dans un moment crucial où les politiques autoritaires, imposées sans débat, comme des évidences incontestables, sont à l’offensive dans une grande partie du monde, l’heure n’est pas à trancher dans le vif de la démocratie sociale, mais bien à développer les capacités de débat contradictoires et l’expression libre et responsable de la société civile.

Paris, le 11 avril 2025

Télécharger le communiqué LDH en pdf.

Source: Massacre à la tronçonneuse contre la pluralité du débat public !

Droit à l’alimentation par la France : mettons-nous à table 25 février, 2025

Communiqué commun dont la LDH est signataire

La France s’est engagée, en ratifiant des textes internationaux, à garantir le droit à l’alimentation sur son territoire. Ce droit ne se limite pas à être à l’abri de la faim : il doit permettre à chacun-e de choisir son alimentation pour vivre dignement, en bonne santé, dans le respect de l’environnement et des générations futures.

Pourtant, la transposition de ce droit dans le cadre juridique français et les politiques publiques pour le respecter, protéger et garantir sont encore insuffisantes[1]. La faim progresse, les inégalités sociales se creusent, et les maladies liées à l’alimentation comme l’obésité ou le diabète explosent. Pendant ce temps, nos agriculteurs et agricultrices, pris-es dans un système agro-industriel dysfonctionnel, s’épuisent et voient leur colère grandir. La course effrénée aux prix toujours plus bas pèse directement sur elles et eux, les empêchant de vivre dignement de leur travail : 18 % des paysan-ne-s vivent sous le seuil de pauvreté. Comment prétendre enclencher une transition agroécologique sans leur garantir un revenu décent ? Sans paysan-ne-s, il n’y a pas de droit à l’alimentation. Ce même système, qui alimente la crise climatique, en subit aussi les effets dévastateurs.

Si des efforts ont été faits, la France peine encore à regarder les injustices du système alimentaire en face. La lutte contre la faim et la précarité alimentaire se mène surtout dans l’urgence et sans traiter ses causes profondes. Si les files d’attente pour l’aide alimentaire ont choqué pendant les confinements liés au COVID-19, si les alertes des associations d’aide alimentaire mobilisent ponctuellement, la réalité est bien plus vaste et persistante : de nombreuses personnes sautent des repas ou se privent de produits frais faute de moyens, restant ainsi invisibles. Ces phénomènes, loin d’être des épisodes isolés, continuent d’affecter une grande partie de la population, bien au-delà de la crise sanitaire. Et quand l’aide est apportée, elle repose en grande partie sur l’engagement essentiel de bénévoles et d’associations, tandis que l’État se contente d’accorder quelques millions d’euros supplémentaires à chaque poussée de fièvre.

Le matraquage publicitaire incessant sur les produits trop sucrés, salés et gras est parallèle aux campagnes pour le « mieux manger » qui visent à répondre aux enjeux environnementaux et de santé. Mais comment y parvenir lorsque l’on n’a pas les moyens financiers de choisir son alimentation ? Ou lorsqu’on habite dans des déserts alimentaires – quartiers, zones rurales et territoires – dépourvus de commerces ou de marchés permettant l’achat de produits frais et accessibles ?

Les industriels et la grande distribution, avec leurs marges élevées sur les fruits, légumes et les produits durables, les rendent inaccessibles aux plus précaires, qui se voient contraints de se rabattre sur des aliments nuisibles à leur santé. Les promotions, qui sont en très grande majorité pour des produits de mauvaise qualité nutritionnelle[2], contribuent à aggraver la situation. Où est l’action de l’État pour assurer la transparence des prix et encadrer les marges des industriels afin de rendre une alimentation saine et durable accessible à tous-tes ? Quelles garanties l’État donne-t-il et quelles obligations impose-t-il pour que chacun-e ait les moyens financiers de se nourrir de manière adéquate ? Quelles garanties l’État offre-t-il pour éliminer les déserts alimentaires et assurer l’accès de tous-tes à des produits frais et abordables ?

En subventionnant massivement un modèle agro-industriel destructeur – qui accapare les terres agricoles, épuise les ressources naturelles et met en danger la santé des paysan-ne-s et des consommateurs-trices[3] – l’État perpétue un cercle vicieux. Certes, des aides d’urgence sont débloquées face aux catastrophes climatiques, mais où sont les investissements pour accompagner durablement la transition vers des modes de production respectueux du vivant et soutenir le renouvellement des générations agricoles ?

Qui entend les citoyen-ne-s qui aspirent simplement à pouvoir manger sainement tout en préservant l’avenir des générations futures ? Pour avancer, la France doit associer ses citoyen-ne-s à la construction de politiques alimentaires. Ce sujet, qui nous concerne toutes et tous au quotidien, mérite une action ambitieuse et collective.

Les moyens d’agir existent. Pourtant, la réponse reste trop souvent limitée à des mesures d’urgence, cloisonnées et insuffisantes, ainsi qu’à une tension entre des objectifs et intérêts que l’on présente à tort comme irréconciliables. Ce qu’il faut, c’est un courage politique à la hauteur des enjeux : une vision globale et des changements structurels. Depuis 2021, une Stratégie Nationale Alimentation Nutrition Climat (SNANC) est en préparation. La société civile s’est mobilisée pour proposer des mesures ambitieuses dans ce cadre[4]. Il est temps que cette stratégie voie le jour et qu’elle réponde véritablement aux défis actuels et futurs.

Une loi-cadre sur le droit à l’alimentation pourrait être le levier nécessaire pour engager la transformation de notre système alimentaire. Des instances internationales, comme le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies et le Conseil de l’Europe, appellent la France à aller plus loin. Elles recommandent l’adoption d’une loi-cadre sur le droit à l’alimentation, inscrivant ce droit dans notre législation pour offrir un cadre cohérent et durable. Ce droit, ancré dans des principes essentiels – dignité, participation citoyenne, non-discrimination, transparence, redevabilité – est un outil puissant pour replacer l’intérêt général au cœur de l’action publique.

À la suite de ces recommandations, des parlementaires issu-es d’horizons politiques divers – Boris Tavernier, Richard Ramos, Guillaume Garot et Éléonore Caroit, portent une résolution parlementaire appelant à l’adoption d’une loi-cadre pour la mise en œuvre en France du droit à l’alimentation. 103 député-e-s de 8 groupes politiques différents ont déjà signé cette résolution. Des sénateurs et sénatrices portent la même initiative. Nous appelons les autres élu-e-s à se mobiliser et à faire preuve d’audace pour garantir que ce droit devienne une réalité pour toutes et tous, tout en permettant une transition juste et durable de nos systèmes alimentaires.

Signataires : Aicha KORAICHI, présidente d’Action contre la faim, Lorana VINCENT, Déléguée générale VRAC France, Thierry FOUSSET, Président Union nationale des Groupements des Epiceries Sociales et Solidaires (UGESS), Maxime FRITZEN, co-directeur UGESS, Karine JACQUEMART, Directrice générale de Foodwatch France, Clélia Bianchi, Docteure en nutrition, Directrice-Fondatrice Association Alim’Mater, Vanina GISBERT, co-fondatrice de l’association L’école comestible, Marie Gabrielle DOMIZI, diététicienne présidente de L’ONAV (Observatoire National des Alimentations Végétales), Gilliane Le Gallic, présidente de Alofa Tuvalu, Loïc Blanchet-Mazuel, médecin généraliste, membre du CA de l’Alliance Santé Planétaire, Julien Kien, président de Bio Consom’acteurs, Jean Azan, administrateur des Ami.e.s de la Confédération paysanne, Christophe Hurbin, président de l’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale myLabel, Emilie Orliange, Présidente et Co-fondatrice de l’Association de l’Alimentation Durable – Dirigeante de l’Agence Proj’ Éduc Lab – méthodologie de projets alimentaires, Diane Dupré la Tour, co-fondatrice et co-présidente des Petites Cantines, Anne-Françoise Taisne, déléguée générale du Comité français pour la solidarité internationale (CFSI), Anna Faucher, Directrice et co-fondatrice Let’s Food, Antoine Tirot, Responsable secteur Consommation/Economie/Environnement à la Confédération Syndicale des Familles (La CSF), Edouard Toulouse, Président du Réseau Action Climat –, Anthony Fardet, Chercheur, Auteur, Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France, Michel RODRIGUEZ, membre de “Alerte des médecins sur les pesticide” Médecin du travail retraité, Vincent David, président de Max Havelaar France / Fairtrade, Jean-Yves Mano, président de l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), Nadine Lauverjat, déléguée générale de Générations Futures, Yann Auger, directeur général d’Andès, les épiceries solidaires, Claudio Muskus, directeur général de Fermes d’Avenir, Jérôme Bar, Cofondateur AequitaZ France, Clément Doche et Silvia Proverbio, co-présidents de Terre & Humanisme, Gilles PEROLE Adjoint au Maire de Mouans-Sartoux, Madeleine Desportes Coordinatrice Générale de la Communauté Ecotable, Arnaud Greth, président de Noé, Daniel GOLDBERG, président de l’UNIOPSS, Anne Géneau, présidente Les Petits Frères des Pauvres, Didier DURIEZ, président du Secours Catholique – Caritas France, Jacques Donze, président de la fondation de l’Armée du Salut, Yoann Dumontet, directeur Les Insatiables, Marie Cousin, co-présidente, Résistance à l’Agression Publicitaire, Olivier Rigault, président de l’Unafo, union professionnelle du logement accompagné, Benoit MIRIBEL, Président de la Fondation Une Santé Durable pour Tous, Clotilde Bato, Déléguée Générale, SOL, Bastien Beaufort, militant, Slow Food en France, Bruno MOREL, Président d’Emmaüs France, Evelyne Boulongne Porte-parole du MIRAMAP, Vigdis GOSSET, Directrice Déléguée, Agence des Solidarités Actives (ANSA), André Cicolella Président du Réseau Environnement Santé, Nicolas VERZOTTI, Président de Réseau CIVAM, Nathalie LATOUR, Directrice générale de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Christian Khalifa, Président d’indecosa CGT, Marie-Jeanne Husset, présidente d’Agir pour l’environnement, Geneviève Bernard, Présidente de la Fédération nationale Terre de Liens, Marie-Aleth Grard, Présidente d’ATD Quart Monde, Jacky Vollet, Président de la Fédération Française des Diabétiques, Yoann Dumontet, Directeur Les Insatiables, Groupe SOS, Sophie Descarpentries, co-présidente du FRENE, réseau français d’éducation à la nature et à l’environnement, Thomas Uthayakumar, Directeur des programmes et du plaidoyer, Fondation pour la Nature et l’Homme, Patrice Bédouret Président de l’ADEIC, Benjamin Flohic, président de Cop1, Mathis Fidaire, président du RESES, Clémence Libeau et Jacques Réjalot, présidents de l’association WWOOF France, Philippe Camburet, président de la Fédération nationale d’agriculture biologique

Paris, le 18 février 2025

Source: Droit à l’alimentation par la France : mettons-nous à table

Journée mondiale du refus de la misère 2024 7 septembre, 2024

Le collectif Refuser la misère, dont la LDH est membre, organise un rassemblement le jeudi 17 octobre 2024, place du Trocadéro, à Paris (parvis des Droits de l’Homme) et partout en France.

Non à la maltraitance sociale et institutionnelle

Ils sont contrôlés, surveillés, soupçonnés de frauder les « allocs », de ne pas chercher de travail, de laisser traîner dehors leurs enfants, de ne pas suivre leur scolarité, etc. Dans le monde entier, les plus pauvres sont victimes d’une double maltraitance : sociale et institutionnelle. Sociale, par la stigmatisation, qui les rend responsables de leur situation. Institutionnelle, par des politiques publiques qui renforcent les conditions et les règles toujours plus strictes pour accéder à leurs droits.

Nous refusons que les divisions soient attisées au sein de notre société. Nous refusons les discours fustigeant les « profiteurs de l’État social » ou opposant le mérite à la fainéantise, alors même que de nombreuses personnes n’accèdent pas aux aides auxquelles elles ont droit, découragées par la complexité des procédures et perdues devant la généralisation du numérique.

Toujours plus de contrôle et moins d’accompagnement. C’est le contraire qu’il faut faire : mieux accompagner les plus pauvres et davantage leur faire confiance. Cela suppose d’allouer plus de moyens au « social » et de changer les regards qui dressent les uns contre les autres.

Loin d’être une fatalité, ce constat doit nous motiver pour agir partout dans le monde. Dans nos quartiers, sur nos lieux de travail, pour contrer les discours simplistes, mobilisons-nous pour rencontrer et faire connaître la réalité des plus pauvres : les années d’attente pour un logement social, des ressources qui ne permettent pas de boucler les fins de mois, des voies de garage dans les parcours scolaires, des cellules familiales fragilisées…

Ensemble, agissons pour que tous les enfants aient les mêmes droits, à l’éducation, aux loisirs, à la culture… Ils sont les citoyens qui bâtiront une société plus juste et plus humaine, suffisamment forte et solidaire pour relever les grands défis sociaux et écologiques. C’est tous ensemble que nous irons vers un monde où chacun aura sa place et sera traité avec une égale dignité.

Cette année, agissons ensemble contre la maltraitance sociale et institutionnelle ! 

En 2024, la journée mondiale du refus de la misère est dédiée à la lutte contre la maltraitance sociale et institutionnelle.

La maltraitance sociale et institutionnelle : qu’est-ce que c’est ? 

Il s’agit de deux dimensions cachées de la pauvreté qui prennent en compte la façon dont sont perçues les personnes qui vivent la pauvreté dans la société et les institutions : stigmatisation, préjugés… Une perception biaisée qui aboutit à des situations intolérables pour celles et ceux qui les vivent.

Mobilisez-vous partout en France !

Retrouvez également la carte des mobilisations et ajoutez-y votre évènement !

Téléchargez Résistances, le journal du refus de la misère

Les organisations signataires

Jean-Loup Cartier, président de l’association 82-4000 Solidaires, Patrick Raymond, président de la Fédération nationale de l’ACE, Véronique Boquin-Sarton, présidente de l’AGSAS, Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France, Pascale Ribes, présidente d’APF France handicap, Jean-Marc Sauvé, président d’Apprentis d’Auteuil, Christian Wodli, président de l’Archipel des Sans-Voix, Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde, Jérémy Torel et Xavier Gay, co-présidents de Benenova, Paul Israël, président du CCSC, Marcel Rémon, directeur du CERAS, Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, Catherine Nave-Bekhti, secrétaire générale de la fédération CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, Charlotte Vanbesien, secrétaire générale de la Fédération CGT de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture, Karin Flick et Jean-Luc Bausson, co-présidents du CMR, Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France, Bernard Devert, président-Fondateur d’Habitat et Humanisme, le comité d’animation collégial de l’ICEM-pédagogie Freinet, Laetitia Navarro, présidente nationale de la JOC, Prisca Berroche , déléguée générale de La Cloche, Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Alain Refalo, porte-parole du Mouvement pour une alternative non-violente, Gaëtan de Royer, fondateur des Oubliés de la République, Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France, Anne Géneau, présidente des Petits Frères des Pauvres, Didier Duriez, président du Secours Catholique-Caritas France, Laurent Grandguillaume, président de Territoires zéro chômeur de longue durée, Michel Joncquel, administrateur de la collégiale UNAPP.

Source: Journée mondiale du refus de la misère 2024

“Un boulot de dingue !” : Reconnaître les contributions vitales à la société 16 septembre, 2023

Rapport interassociatif soutenu par la LDH

“Notre système de protection sociale est organisé autour du « travail-emploi », du travail salarié principalement. L’emploi est le pilier sur lequel on s’appuie pour générer de la valeur et des revenus, comme pour organiser la Sécurité sociale face à la maladie, les accidents, la vieillesse… Pourtant, dès que l’on s’intéresse à la vie des personnes et à leur quotidien, on prend conscience de bien d’autres formes d’activités et de contributions que celles réalisées dans le travail-emploi : on s’occupe de son conjoint malade, on élève ses enfants, on est dans des associations, on organise des événements, on cuisine un plat pour son voisin, on fait de l’aide aux devoirs pour les collégiens du quartier, on jardine au potager collectif… Chacun d’entre nous contribue au quotidien à prendre soin de soi et des autres, de la société et du vivant, dans des cadres privés, associatifs ou informels.

L’engagement quotidien des personnes – notamment celles qui vivent la précarité – dans l’entraide, le soin et la solidarité est une réalité indéniable. Ce « boulot de dingue » réalisé par les aidants, les bénévoles, les « sans travail », les femmes dites « au foyer » n’est pas anecdotique. Cette « protection sociale rapprochée » dont parle Robert Castel5 apparaît même comme un maillon essentiel pour faire face, comme société, aux difficultés de la vie. Elle devient encore plus vitale face aux crises sanitaires, climatiques qui adviennent.

Pour autant, l’injustice est là. Celles et ceux qui contribuent dans le hors-emploi n’ont pas le même accès à la retraite, à la formation, au revenu que celles et ceux qui contribuent dans l’emploi. Les formes de reconnaissance économique, sociale, symbolique font défaut et les effets de ces activités sont rendus de ce fait invisibles aux yeux de tous. À cela s’ajoutent une stigmatisation des plus pauvres, qui coûteraient « un pognon de dingue » du fait de notre système de protection sociale, et de nombreuses idées reçues sur le « non-travail » et la supposée oisiveté des personnes. Cette vision a des conséquences importantes pour les personnes, leur dignité et leur place dans la société.

Sans remettre en cause la place et le rôle du travail rémunéré – y compris dans ce qu’il porte comme possibilité d’indépendance, d’autonomie et de réalisation de soi –, notre propos ici est simple : reconnaître et faire reconnaître la réalité et l’importance, le bénéfice pour chacun d’entre nous, et pour la société, de cette entraide et de ces contributions bénévoles. Nous sommes lucides sur le contexte dans lequel ce rapport est publié. Nous savons que ces affirmations sont aujourd’hui totalement à rebours des représentations et des discours qui président aux politiques publiques d’« activation » des personnes et de conditionnalité du RSA à la réalisation d’heures d’activités obligatoires. Mettre en lumière les activités du hors-emploi présente même désormais un risque, alors que nous sommes fermement opposés à toute forme de contrepartie au minimum vital qu’est le RSA : celui de soumettre au contrôle social ces activités
pour justifier l’accès au RSA.

Avec ce rapport, nous voulons poser le débat en de tout autres termes : Comment notre système de protection sociale, qui a fait du « travail-emploi » sa clé de voûte, peut-il sécuriser et reconnaître les personnes dans les activités qu’elles réalisent pour leurs proches, pour la société et le vivant, en dehors du champ du « travail-emploi », afin que ces activités continuent d’exister et de jouer leur rôle de cohésion et de prévention sociale ? À partir d’un travail de recherche de dix-huit mois avec des personnes actives hors du marché du travail, nous partageons ici un récit du monde du hors-emploi, une analyse et des propositions concrètes pour renforcer notre système de protection sociale en prenant mieux en compte la sécurisation des personnes qui agissent utilement dans le soin et l’entraide.”

Paris, le 14 septembre 2023

Télécharger le rapport “Un boulot de dingue !” au format pdf

Source: “Un boulot de dingue !” : Reconnaître les contributions vitales à la société

10 exigences d’urgence pour la cause des enfants 29 septembre, 2021

1. Une politique publique universelle pour l’enfance assortie des stratégies les mieux ajustées aux différents contextes de vie des enfants et de leur famille.

2. L’avènement d’un grand ministère de l’enfance, chef d’orchestre, qui donne à cette politique cohérence et inscrive l’enfance parmi les politiques publiques prioritaires du pays.

3. L’institution d’un « Code de l’enfance » qui réunisse en un seul et même document l’ensemble des textes, tels que le Code de l’Action sociale et des familles, le Code de l’éducation, le Code de la Santé publique, le Code pénal, etc.

4. La réalisation d’une utopie concrète brûlante, établir et réaliser un plan Marshall pour extirper dans les années qui viennent trois millions d’enfants et leur famille de la pauvreté.

5. Le respect intégral des droits des enfants. En France, chaque enfant doit disposer, de manière effective, des mêmes droits, qu’il soit en situation de handicap, vive dans une famille pauvre, réside en France métropolitaine ou en Outre-Mer, qu’il ait la nationalité française ou pas… Il faut que cesse notamment le placement des enfants et de leurs familles ou de mineurs non accompagnés dans les centres de rétention, que soit réglée la situation des enfants et des familles à la rue ou en hébergement très précaire, que les enfants retenus dans des camps en Syrie soient rapatriés sans conditions, que la France redevienne une véritable terre d’asile pour les mineurs non accompagnés en leur accordant un accueil reposant sur une présomption de minorité.

6. Le développement et la revitalisation des services publics pour l’enfance, seul patrimoine de tous ces enfants et ces parents qui n’en ont pas… : construire un service public autour de la périnatalité et de la petite enfance, relever les services publics dans tous les secteurs de la santé et du médico-social, renforcer les services de protection de l’enfance, les services judiciaires de la jeunesse, le service public d’éducation… Leur apporter les moyens humains et les ressources financières à hauteur d’une ambition affichée, vaincre les «inégalités de destin». Redéployer un soutien massif au tissu associatif et de l’économie sociale et solidaire investi dans les domaines de l’enfance.

Source: 10 exigences d’urgence pour la cause des enfants

Accord UE-Mercosur : il ne s’agit pas de le sauver, mais de l’abandonner ! 22 septembre, 2021

Communiqué et lettre ouverte dont la LDH est signataire

Dans une lettre ouverte adressée à la Commission européenne et au gouvernement français, plusieurs dizaines d’organisations françaises appellent à ce que l’accord UE-Mercosur soit définitivement abandonné et à ce que la Commission et les Etats-membres mettent fin aux efforts actuellement entrepris pour tenter de le sauver. Le Parlement est également appelé à suivre l’exemple autrichien et à adopter une résolution indiquant que les parlementaires n’approuveront pas cet accord.

Alors que la déforestation bat des records, que les incendies font des ravages et que les attaques contre les populations indigènes se multiplient au Brésil, la Commission européenne, avec le support explicite ou tacite de nombreux Etats-membres, continue de faire pression pour entamer le processus de ratification de l’accord commercial entre l’UE et le Mercosur. La Commission travaille ainsi à la rédaction d’une déclaration, portant notamment sur les enjeux du développement durable, qui pourrait être jointe au présent accord, sans que celle-ci ne modifie l’économie générale de l’accord.

Une telle déclaration ne saurait pas résoudre les problèmes structurels soulevés par ce projet d’accord entre l’UE et les pays du Mercosur qui va, comme cela a été démontré à plusieurs reprises, conduire à aggraver la déforestation (Amazonie, Gran Chaco, Cerrado, etc) et les violations des droits humains, accélérer la destruction des emplois et moyens de subsistance de paysan-ne-s, indigènes ou salarié-e-s des deux côtés de l’Atlantique. De récentes études montrent d’ailleurs qu’ajouter une déclaration conjointe au contenu d’un tel accord ne réglerait pas les risques de déforestation et d’aggravation du changement climatique que cet accord soulève.

Par cette lettre ouverte, les organisations de la société civile (liste ci-dessous) appellent la Commission européenne et les États-membres de l’UE à mettre fin à cet accord UE-Mercosur, et le Parlement français à adopter des résolutions indiquant que les parlementaires ne sauraient approuver cet accord et demandent son abandon.

Liste des organisations françaises signataires : Action Aid- Peuples Solidaires, Aitec, Amis de la Terre France, Attac France, Autres Brésils, Bloom, Campagne Glyphosate 33, CCFD-Terre Solidaire, Coalition Solidarité Brésil, Collectif Stop CETA-Mercosur, Comité de solidarité avec les Indiens des Amériques (CSIA-Nitassinan), Comité FAL-Solidarités Paysannes Internationales, Comité Pauvreté et Politique, Communauté de l’Arche, Non-violence et Spiritualité, Confédération Général du Travail – CGT, Confédération paysanne, Emmaüs International, Foodwatch France, Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand, France Amérique Latine – FAL, France Nature Environnement, FSU, Générations Futures, GITPA (Groupe international de travail pour les peuples autochtones), Les Amis du Monde Diplomatique, Les Amis du Mouvement des travailleurs sans terre du Brésil, Ligue des droits de l’Homme, Notre Affaire à Tous, Réseau Européen pour la Démocratie au Brésil (RED.Br), réseau Roosevelt, Sherpa, SOL Alternatives Agroécologiques et Solidaires, WeMove Europe

Lire la lettre ouverte

Pour aller plus loin, quelques ressources sur l’accord UE-Mercosur :
  • Site Internet de la coalition transatlantique de la société civile : http://stopeumercosur.org
  • Déclaration de 450 organisations + Vidéo
  • Position de la société civile brésilienne ;
  • Déclaration syndicale (CCSCS et CES) transatlantique ;
  • Analyse de l’accord UE-Mercosur par Attac France et l’Aitec
  • Demandons aux collectivités territoriales de s’engager contre l’accord et pour la relocalisation écologique et solidaire ;
  • Publication de la coalition Solidarité Brésil sur la situation gravissime des droits humains au Brésil,
  • Rapport des Amis de la Terre (27 mai 2020) : « L’accord au cou », le coût réel de l’accord UEMercosur
  • Sur les conséquences pour le monde agricole, voir cette fiche technique de la Confédération Paysanne

 

Paris, le 21 septembre 2021

Source: Accord UE-Mercosur : il ne s’agit pas de le sauver, mais de l’abandonner !

450 organisations lancent la coalition STOP UE-MERCOSUR 18 mars, 2021

Communiqué de la coalition transatlantique Stop UE-Mercosur, dont la LDH est membre 

Ce lundi 15 mars, plus de 450 organisations de la société civile des deux côtés de l’Atlantique, dont une cinquantaine en France, rendent publique, par une déclaration commune et une vidéo (voir ci-dessous), une coalition transatlantique contre l’accord de libéralisation du commerce UE-Mercosur. Alors que la Commission européenne se démène pour sauver ce projet d’accord, avec le consentement et la participation active de nombreux États-membres de l’UE, cette coalition vise à renforcer la mobilisation citoyenne contre ce projet d’accord en regroupant sur un même site internet (StopEUMercosur.org) les ressources disponibles, les pétitions et initiatives en cours : l’accord UE-Mercosur n’est pas enterré, nous poursuivons la mobilisation citoyenne !

A l’automne 2020, en raison du rejet croissant des opinions publiques et des organisations de la société civile, la Commission européenne et la présidence allemande de l’UE n’ont pu lancer le processus de ratification du projet d’accord de libéralisation du commerce entre l’UE et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay), conclu le 28 juin 2019. Depuis, à Bruxelles, la Commission européenne, appuyée par le service extérieur de l’UE et plusieurs États-membres, redouble d’efforts pour tenter de sauver cet accord si controversé.

Raison pour laquelle, lors d’une conférence de presse en ligne ce lundi 15 Mars 2021 (14h CET), 450 organisations de la société civile (ONG, syndicats, associations, collectifs citoyens, organisations indigènes) des deux côtés de l’Atlantique joignent leurs efforts pour rappeler dans une déclaration conjointe combien ce projet d’accord conduirait à aggraver la déforestation (Amazonie, Gran Chaco, Cerrado, etc) et les violations des droits humains, détruisant des emplois et les moyens de subsistance de tant de paysan.ne.s, indigènes ou salarié.e.s aussi bien dans les pays du Mercosur qu’en Europe. Sur un même site Internet StopEUMercosur.org sont désormais rassemblés les ressources (rapports, etc) montrant combien le contenu de ce projet d’accord est inacceptable et les pétitions en cours qui ont déjà, conjointement, rassemblés plus de 2 millions de signataires.

De son côté, le gouvernement français refuse toujours d’exiger l’abandon de ce projet d’accord ou sa renégociation. Après avoir publié un document de travail pouvant s’apparenter à une liste de conditions minimales pour que la France accepte ce projet d’accord, le ministre du commerce Franck Riester, vivement critiqué au sein même du gouvernement, vient d’affirmer que la France ne se contenterait pas d’une déclaration annexe conjointe qui serait ajoutée à l’accord. Sans pour autant proposer de renégocier le contenu de l’accord : si le contenu de l’accord n’est pas acceptable, pourquoi la France n’appelle-t-elle toujours pas à l’abandonner ou à le renégocier ?

Les 450 organisations réunies dans la coalition « Stop UE-Mercosur » affirment qu’une déclaration ou protocole additionnel ne résoudrait aucun des problèmes soulevés par l’examen du contenu de ce projet d’accord, car justement, le texte de cet accord ne changerait pas. Or, c’est bien le contenu de cet accord, en plus des politiques conjoncturelles menées par tel ou tel État, qui prose problème en matière de justice sociale, d’emplois, de droits humains, de climat, de déforestation, ou de protection de la biodiversité. Au moment où l’UE promeut son « Green deal », un tel accord devrait être abandonné.

Le Collectif Stop CETA-Mercosur appelle à renforcer la mobilisation contre ce projet d’accord UE-Mercosur, notamment en invitant les collectivités territoriales à s’engager, par le vote d’un voeu ou d’une résolution, à s’engager contre l’Accord UE-Mercosur et pour la relocalisation écologique et solidaire

Pour aller plus loin :

  • le site Internet rendu public : http://stopeumercosur.org/ 
  • La déclaration avec les 450 organisations signataires
  • Liste des organisations françaises signataires : ActionAid France, Aitec, alofa tuvalu, Amis de la Terre, Amis du Mouvement des travailleurs Sans Terre du Brésil, Association Plurielle d’Accueil et d’Échange Internationaux, Attac France, Autres Brésils, Bloom, Campagne Glyphosate 33, CCFD-Terre Solidaire, CGT, CITD, Coalition Solidarité Brésil, Collectif Alerte France Brésil / MD18, Collectif des Semeurs du Lodévois-Larzac, Collectif national Stop CETA/Mercosur, collectifantiogm66, Comité Pauvreté et Politique, Confédération paysanne, CSIA-NITASSINAN, Emancipation Collective, Emmaüs international, Faucheurs Volontaires 21, Fondation Danielle Mitterrand, foodwatch, France Amérique Latine (FAL), France Nature Environnement, Générations futures, Grenpeace France, Groupe Non-Violent LOUIS LECOIN, Influence4impact, Le Melar dit, Les Amis du Monde Diplomatique, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Notre Affaire à Tous, Pour une terre vivante, Réseau Européen pour la Démocratie au Brésil (RED.Br), Réseau Foi & Justice Afrique Europe, Réseau Roosevelt-idf, Sherpa, Syndicat CGT AHOM, U.F.A.L., Veblen Institute, Vigilanceogm21, Youth For Climate France, ZEA
  • Initiative visant à proposer aux collectivités territoriales de s’engager contre l’Accord UE-Mercosur et pour la relocalisation écologique et solidaire

Source: 450 organisations lancent la coalition STOP UE-MERCOSUR

Devoir de vigilance européen : un vote décisif du Parlement contre l’impunité des multinationales 15 mars, 2021

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le Parlement européen vient de se prononcer à une importante majorité en faveur d’une législation européenne sur le devoir de vigilance. Plusieurs dispositions de ce rapport d’initiative législative sont à saluer, mais certaines doivent être renforcées. C’est désormais à la Commission européenne, qui doit publier son projet de législation avant l’été, qu’il revient de se saisir des recommandations du rapport parlementaire et de la société civile pour élaborer une directive ambitieuse, à laquelle s’opposent déjà les lobbies économiques.

Ce rapport d’initiative législative sur le devoir de vigilance vise à s’assurer du respect des droits humains et de l’environnement dans les chaînes de valeur des grandes entreprises européennes – c’est-à-dire, dans toutes leurs activités, y compris celles de leurs sous-traitants à l’étranger -, et ce en établissant leur responsabilité juridique en droit européen.

Nos organisations, syndicats et ONG, qui ont défendu la loi française sur le devoir de vigilance, se félicitent du message que le Parlement européen envoie ainsi aux institutions européennes et à ses Etats membres. Avec 504 voix favorables contre 79 votes négatifs et 112 abstentions, c’est une large alliance qui a soutenu ce texte d’intérêt général.

Parmi les éléments encourageants de ce rapport figure le fait que le texte vise à tenir les entreprises européennes responsables des violations qu’elles causent ou contribuent à causer à travers leurs relations d’affaires. Les entreprises doivent ainsi cartographier l’ensemble de leurs activités ainsi que celles de leurs filiales et sous-traitants et adopter toutes les politiques et mesures proportionnées en vue de faire cesser, de prévenir ou d’atténuer les atteintes qu’elles auraient identifiées. Le texte incite les États membres à garantir qu’ils disposent d’un régime de responsabilité civile en vertu duquel les entreprises peuvent être tenues légalement responsables et appelées à verser des compensations pour réparer les préjudices causés dans leur chaîne de valeur.

En dépit de ces avancées, des éléments clés doivent être ajoutés par la Commission européenne lorsqu’elle présentera son projet de directive, pour s’assurer de son efficacité. Nos organisations regrettent en particulier la vision des eurodéputés qui tend à réduire le devoir de vigilance à l’adoption de processus alors qu’il doit avant tout s’agir de mettre en œuvre de façon effective des mesures de prévention efficaces et adaptées. Nous regrettons également l’absence de régime de responsabilité pénale, et insistons sur la nécessité d’améliorer l’accès à la justice et aux voies de recours pour les personnes et les communautés affectées pour garantir le succès de la future législation, avec notamment un renversement de la charge de la preuve et un accès facilité aux informations et aux preuves. Nous demandons ainsi à la Commission d’établir un régime de responsabilité civile clair, précis et qui corresponde à la réalité des chaînes de valeurs complexes des multinationales.

Ce n’est qu’à ces conditions que des violations suspectées telles que le travail forcé des Ouïghours en Chine, le financement du terrorisme par Lafarge en Syrie ou l’accaparement des terres par Total en Ouganda ne resteront pas impunies. Les citoyen-ne-s n’acceptent plus que de telles pratiques perdurent et l’expriment de plus en plus largement.

Nous qui œuvrons depuis des années pour contraindre les entreprises au respect des droits humains et de l’environnement, appelons donc le gouvernement français à défendre des mesures ambitieuses pour la future directive, en s’inspirant des forces et en palliant les défaillances de la loi française. Cela permettra que les entreprises actives au sein de l’Union européenne soient tenues légalement responsables des violations aux droits humains et des dégradations à l’environnement causées par leurs activités à l’étranger.

Par ailleurs, alors que des négociations ont lieu sur le même sujet au niveau des Nations unies pour réguler les entreprises de l’ensemble des pays, nos organisations appellent les décideurs européens à s’engager de manière résolue dans ces discussions onusiennes concernant un traité sur les multinationales et les droits humains. L’Union européenne et ses Etats membres ne doivent pas utiliser le débat autour de cette législation européenne pour ralentir les négociations internationales ou en affaiblir le contenu.

Notes aux rédactions

Actuellement, plusieurs mises en demeure ont été adressées à des entreprises françaises par des ONG ou syndicats et de premières actions judiciaires ont été initiées sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance en France. Pour citer la dernière action en date, le 3 mars, des ONG et des communautés autochtones du Brésil et de Colombie ont assigné en justice le groupe Casino.

Concernant la mobilisation citoyenne à ce sujet, voir les diverses pétitions et outils de mobilisation en ligne ici, ici et ici.

Note de recommandations  des associations et syndicats français, “Vers une législation européenne sur la responsabilité des multinationales. Recommandations d’organisations ayant défendu la loi française relative au devoir de vigilance”, décembre 2020

Rapport du CCFD-Terre Solidaire et de la CIDSE détaillant le processus politique et les soutiens à une telle législation européenne: “Une législation européenne sur le devoir de vigilance et la responsabilité juridique des entreprises? Une idée dont le temps est venu”, février 2021

Paris, le 11 mars 2021

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Source: Devoir de vigilance européen : un vote décisif du Parlement contre l’impunité des multinationales

Lettre ouverte sur le projet d’accord de libéralisation du commerce entre l’Union européenne et les pays du Mercosur 10 novembre, 2020

Monsieur Emmanuel Macron,

 Président de la République

Palais de l’Elysée,

 55 rue du faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

Monsieur le Président de la République,

En réponse aux cent-cinquante propositions de la Convention citoyenne sur le climat, vous avez annoncé le 29 juin 2020 dernier : « sur le Mercosur, j’ai stoppé net les négociations ». D’autres Etats membres de l’Union européenne ont également exprimé de vives réserves contre cet accord qui, comme vous le savez, génère des oppositions citoyennes et parlementaires toujours plus vives en Europe.

Pourtant, ce projet d’accord de libéralisation du commerce entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay) est malheureusement toujours d’actualité.

Comme nombre de personnes et d’organisations de la société civile en Europe, nous sommes en effet très inquiets de voir plusieurs ministres européens exprimer un refus d’abandonner cet accord et de demander à la Commission européenne de tenter de le sauver par des modifications à la marge.

Parce que les conséquences d’un tel accord seraient aussi inacceptables que désastreuses, tant pour les populations du Mercosur que de l’Union européenne, sur la déforestation et la dégradation des sols, sur les populations autochtones, sur les droits des travailleurs et leurs emplois, sur les agriculteurs, sur la santé et notre alimentation, etc., parce qu’il ne met pas le respect des droits de l’Homme comme s’imposant au droit du commerce, il est maintenant urgent de le stopper net.

Nous souhaitons que vous portiez fortement cette nécessité dans les institutions européennes. Cela apparaît possible, par exemple en créant une minorité de blocage au Conseil européen qui garantisse que l’accord Mercosur soit définitivement abandonné.

Vu les enjeux, vous comprendrez que nous rendions publique cette lettre.

Dans l’attente des suites que vous donnerez à notre préoccupation, veuillez recevoir, Monsieur le Président de la République, l’expression de nos respectueuses salutations.

Paris, le 6 novembre 2020

Malik Salemkour, président de la LDH

Source: Lettre ouverte sur le projet d’accord de libéralisation du commerce entre l’Union européenne et les pays du Mercosur